Budget 2024 : audition d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

mes chers collègues je vous propose de débuter notre audition d'autres collègues vont certainement nous nous rejoindre il m plus de temps que certains à monter les escaliers depuis l'hémicycle jusque à nous rejoindre ici dans cette salle de la commission des affaires économiques madame la ministre nous sommes très heureux de vous accueillir dans cette enceinte de pouvoir vous auditionner dans le cadre de les crédits sur la mission énergie de la mission écologie et plus largement sur l'actualité très dense du secteur de l'énergie avant de vous donner la parole pour que vous puissiez nous présenter votre budget je souhaiterais justement vous poser quelques questions sur cette actualité le 25 septembre dernier le président de la République a annoncé l'aboutissement de chantier législatif majeur avec le dépôt d'ici la fin de l'année d'un projet de loi révisant notre programmation et notre régulation énergétique et un autre projet de loi fusionnant l'Autorité de Sûreté Nucléaire l'ASN avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire l'IRSN pouvez-nous nous préciser les calendriers et les contenus envisagés dans ces deux textes madame la ministre je veux le dire solennellement ici notre commission et je n'en doute pas le Sénat dans son ensemble sera ser très attentive au respect des droits du Parlement dans le cadre de l'examen de ces deux textes je rappelle que c'est notre commission qui a fixé le principe d'une loi quinquénale sur l'énergie lors du vote de la loi climat énergie de 2019 ce faisant nous avons souhaité dans un secteur aussi stratégique que celui de l'énergie consacré la presséance du Parlement sur le gouvernement de la politique sur la technique car ces choix auront des conséquences majeures sur le quotidien de nos concitoyens nous n'accepterons donc pas un énième report d'examen car cette loi je le rappelle aurait dû légalement être adopté avant le 1er juillet 2023 nous veillerons aussi à ce que le contenu de cette loi couvre bien l'ensemble des enjeux du mix énergétique à la rénovation énergétique ce contenu doit courir jusqu'en 2033 s'agissant de l'énergie et jusqu'en 2038 concernant le carbone pour ce qui est de la fusion de l'ASN et de l'IRSN c'est aussi notre commission qui a expurgé la loi nouveau nucléaire de juin 2023 de toute référence à cette fusion pour pour lui préférer une saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques lopex en rejetant les amendements présentés à la hâte par le gouvernement après le vote massif du Sénat sur ce texte nous nous sommes opposés à une réforme mal anticipée et mal évaluée en saisissant l'OPEX nous avons remis les parlementaires au cœur des enjeux nous n souhaitons donc des conditions d'examen qui permettent au Parlement de prendre le temps d'examiner de façon approfondies les tenants et les aboutissants de ce texte nous veillerons évidemment à ce que le contenu de cette loi n'induise pas de déstabilisation de la sûreté de la radioprotection ou de la recherche nucléaire vous le savez comme nous pour réussir la relance du nucléaire pour réussir pardon la relance du nucléaire doit être assortie d'un haut niveau de contrôle de et de transparence gage de la confiance du public c'est donc un examen parlementaire approfondi et exigeant que notre commission réservera comme à son habitude à ces textes un travail que nous voulons être un travail de fond un travail rationnel et un travail collégial parmi les sujets pendants je forme le vœu que c débloque deux sujets de financement sur lesquels je souhaiterais vous interroger dans le domaine du nucléaire les dépenses s'élève pour le groupe EDF à 50 milliards d'euros pour la construction de six nouveaux PR2 et à 65 milliards d'euros pour la prolongation des réacteurs existants dans le cadre du grand carénage or aucun modèle de financement n'a été trouvé à ce jour aussi madame la ministre nous voudrions savoir concrètement comment va être financé votre relance du nucléaire la réforme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire l'arenne est encore attendue un accord a été annoncé hier avec un prix autour de 70 € par MWh en quoi consiste-t-il précisément quel est son impact sur les recettes du groupe EDF et les prix des consommateurs par ailleurs les contrats pour différence autorisés pour l'énergie nucléaire par la réforme du marché européen de l'électricité ne sont non plus opé ne sont pas non plus opérationnels monsieur lucrémont le PDG de DF que nous avons auditionné la semaine dernière a rappelé devant cette commission la nécessité d'un soutien public quel qu'il soit pour réussir la relance du nucléaire comment l'État va-t-il aider EDF à financer ses plus de 100 milliards d'investissements je rappelle que le montant alloué au nucléaire par le plan par le plan France 2030 ne dépasse pas 1 milliard d'euros comment dès lors développer les PR 2 et SMR annoncé à l'chelan européen les modèles de financement passent par des fonds propres par des garanties d'emprunt par des prix régulés ou par des participations de consommateurs intensifs quel est le schéma retenu pour la France en sachant que la Cour des comptes a clairement indiqué que le groupe EDF ne pouvait financer seul cette relance enfin dans le domaine des énergies renouvelables les dépenses atteignent selon le groupe EDF 5 milliards d'euros par an s'agissant des investissements dans la transition énergétique pour l'hydroélectricité Monsieur Raymond nous a précisé qu'il étudiait un passage du régime des concessions vers celui des autorisations c'est une annonce importante dans la mesure où un contentieux européen Auer les perspectives de développement de la filière et ce depuis bientôt 20 ans quels sont les avantages et les inconvénients de cette solution le gouvernement est-il sur la même longueur d'onde que le groupe EDF en la matière voilà madame la ministre ces premières questions auxquelles je souhaiterit que vous puissiez répondre mais bien sûr aussi nous présenter votre budget dans le cadre du PLF 2024 et ensuite nos rapporteurs qui sont intervenus soit sur avis sur les crédits énergies de la mission écologique et je pense bien sûr à Daniel grmiller mais un certain nombre de nos collègues qui ont conduit des travaux soit sur les propositions de loi soit sur des missions d'information compléterons mes questions et ensuite nous ouvrirons plus largement le débat auprès l'ensemble auprès de l'ensemble de nos collègues madame la ministre je vous laisse bien volontiers la parole merci beaucoup madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs je vous propose de commencer par le budget et de répondre ensuite aussi rapidement que possible à vos questions qui sont importantes et nombreus je me permettrai d'abord un mot madame la Présidente pour saluer votre élection à à à ce poste j'en suis certaine j'aurai le même plaisir de travailler d'échanger que celui que j'ai eu avec Madame la vice-présidente Sophie prima que je salue également je suis donc très heureuse de cette première audition sur votre présidence consacrée au budget 2022 du ministère de la transition énergétique mais qui manifestement va s'ouvrir 2024 pardon vous avez raison mais qui va manifestement s'ouvrir à bien d'autres sujets ce budget porte un effort inédit de l'État pour mettre en œuvre la planification écologique et énergétique sur les 10 milliards d'euros supplémentaires dédiés à la planification 7 milliards seront portés par les ministères de la transition écologique et de la transition énergétique avec un total de 62 milliards d'euros les budgets des deux ministères sont en hausse de 15 %. ces moyens financiers s'accompagnent d'un renforcement conséquent de nos moyens humains avec la création nette de 760 emplois dans l'administration centrale comme déconcentrés là encore c'est une hausse des emplois inédites pour la haute fonctionnaire que je suis qui a débuté en 2000 dans l'administration des finances je crois que c'est du jamais vu ces moyens sont au service d'une ambition celle de l'accompagnement des Français dans la transition écologique et énergétique celle visant à leur permettre de mieux se déplacer et mieux se loger celle visant enfin à permettre à notre pays de produire plus d'énergie décarbonée ce budget c'est d'abord celui de la décarbonation du quotidien des Français car pour atteindre la neutralité carbone nous devons nous en tenir à un principe intangible la transition écologique et énergétique ne doit pas aggraver les inégalités sociales c'est une question d'acceptabilité je suis convaincu que la transition synonyme de grande transformation de nos modes de vie est une question éminemment sociale et sous-estimer cette dimension c'est mettre en risque notre république dont l'équilibre repose sur une forte exigence culturellement de justice sociale au fond la transition écologique et énerg éthique et plus un sujet de progrès social que de progrès technique et quand qu'on accompagne les français pour qu'ils puissent mieux se déplacer mieux se loger on marque des points dans la bataille du pouvoir d'achat et des factures avec des véhicules qui consomment moins et des logements moins énergivores on gagne également des points dans le combat pour l'amélioration de la qualité de vie en réduisant la pollution de l'air les maladies respiratoires et en permettant à des millions de Français d'habiter dans des logements dignes en sortant des passoirs thermiques et je sais que vous êtes une spécialiste de ces questions madame la présidente et dans le même temps on marque évidemment des points dans le combat climatique en réduisant considérablement les principaux postes émetteurs de gaz et effet de serre que sont les véhicules des particuliers et les bâtiments résidentiels le gouvernement a ainsi fait le choix de porter à 1,5 milliard d'euros les aide au verdissement des véhicules soit 200 millions d'euros de plus qu'en 2023 c'est une hausse de 15 %. ça se décline autour de trois axes nous devons d'abord rendre plus accessibles les véhicules électriques aux plus modestes et aux classes moyennes qui vivent en particulier en ruralité et en périphérie nous renforçons ainsi les aides au véhicules électriques pour ceci mon objectif est de réduire l'écart entre le prix d'un véhicule thermique et d'un véhicule électrique et de le mettre à la portée des bourses des classes modestes et moyennes et vous savez qu'un certain nombre de modèles arrivent sur le marché à partir de l'année prochaine des petites voitures électriques qui seront produites aux alentours de 20 à 25000 € et là on commence avec les aides à pouvoir avoir des véhicules qui sont très proches du coût des véhicules thermiques sachant qu'un véhicule thermique coûte 1200 € environ de plus en carburant chaque année si on prend une moyenne de déplacement de 12000 km nous mettons euh en place également la promesse du président de la République le leasing social à 100 € destiné au 50 % de nos citoyens de nos concitoyens les plus modestes les premiers véhicules éligibles seront annoncés en décembre nous mettons enfin en place un score environnemental sur les véhicules électriques pour ne financer que ceux qui ont la meilleure empreinte environnementale il y a derrière cela la volonté de reconnaître ou de remettre un élément de concurrence loyale entre des véhicules électriques qui sont produits à l'autre bout du monde avec un bilan carbone en analyse de cycle de vie beaucoup plus élevé que des véhicules électriques qui sont produits en France et en Europe avec une vraie attention à la manière de produire au bilan carbone et du coup et bien l'idée c'est de rééquilibrer cela en ne donnant de bonus écologiqu qu'aux véhicules qui ont le meilleur score environnement le décret a été publié la liste des véhicules qui satisferont cette clause sera connue en fin d'année après instruction individuelle des dossier cette enveloppe permettra aussi un renforcement du soutien de l'État l'électrification des poids lourds le texte du projet loi de finance 2024 porte également des mesures de renforcement des malus sur le CO2 ainsi que le poids des véhicules pour inciter à l'achat de véhicules électriques et plus légers nous poursuivons enfin nos efforts de déploiement des infrastructures de recharge avec le soutien à l'installation pour atteindre 400000 points de recharge publi d'ici 2030 comme s était engagé le président de la République l'enveloppe sera précisée dans quelques semaines mais je peux d'ors et déjà vous confirmer que les aides certificat d'économie d'énergie à l'installation des bandes de recharge au sein des copropriétés des entrepris ou en voirie publi seront abondés de 200 millions d'euros pour la période 24 et 25 des carboner le quotidien des Français c'est aussi les aider à mieux se loger à ce titre je tiens à saluer le travail du Sénat sur la question de la rénovation énergétique des bâtiments votre rapport comporte de nombreuses propositions qui sont partagées par le gouvernement et dont certaines sont d'ors et déjà suivies d' fait dans ce projet de loi de finance d'abord sur les moyens budgétaires consacrés nous mobilisons des moyens historiques 5 milliards d'euros alloués au financement des aides à la rénovation énergétique des logements cela représente 1,6 milliards d'euros de plus qu'en 2024 grâce à 2023 grâce à ces financements moyens de l'ANA connaîtront une hausse sans précédent pour financer les aides ma primime Renov ce budget renforcé permettra d'accélérer l'installation d'équipement décarbonés de chauffage et d'augmenter le soutien aux rénovations d'ampleur en particulier les passoirs thermiques qui sont un enjeu de pouvoir d'achat majeur je rappelle que une passoire thermique classé g c'est important d'avoir le chiffre en tête ça coûte trois fois plus cher en facture trois fois pas 10 % de plus trois fois en facture qu' un logement lambda type bon classement d ou mauvais classement C euh afin de lutter contre les bouilloirs thermiques nous allons aussi financer les aides au confort d'été c'est-à-dire certains gestes comme la ventilation les protections solaires par exemple et des solutions de de climatisation mais spécifique enfin avec un au niveau environnemental ce budget en hausse doit s'accompagner d'une pleine mobilisation de nos partenaires je pense à la filière comme vous le soulignnez dans votre rapport qui doit se structurer rapidement pour faire des rénovations performante je pense aussi au cofinanceurs et acteurs de terrain pour étaufer les guichets France renve et accroître le nombre d'accompagnateurs Renov vous savez qu'on a des ambitions fortes en la matière vous me permettrez de m'arrêter un instant sur le sujet du financement du service public d'accompagnement des Français dans la rénovation énergétique c'est un service public cofinancé entre l'État les collectivités territoriales ce cofinancement est la preuve que l'État dans toutes ses composantes se range derrière une même ambition celle de l'amélioration de l'habitat des Français de la lutte contre contre le dérèglement climatique dès lors je me permets de de signaler que le retrait unilatéral d'un cofinanceur met en péril tout l'édifice et je ne peux en ce sens que regretter la décision du président de la Région Auvergne ronalpe d'arrêter ce ce financement sur sa région j'appelle de nouveau le président à revenir sur cette décision qui va rebour de l'ambition qu'il nous revient collectivement d'honorer et met en risque 300 professionnels sur le terrain dont le travail est d'accompagner quotidiennement les Français dans leur projets de rénovation thermique pour revenir sur les partenaires à mobiliser je pense également aux banques qui sont chargé de la distribuer les C prêt à taux zéro dans le budget 2024 le gouvernement réaffirme et amplifie ce dispositif de l'cooptz il sera prorogé jusqu'en 2027 pour donner la visibilité nous relevons le plafond de travaux finançable à hauteur de 50000 € pour les rénovations multigestes là encore en reprenant une partie de la proposition qui figurait dans votre rapport en outre l'adoption en première lecture des amendements du député et David Amiel permettront français de bénéficier du préavance rénovation à taux zéro comme vous le proposiez aussi dans votre rapport et fait important ce prêt avance rénovation sera ouvert sans condition de ressources maintenant c'est au banquees de jouer le jeu auprès de nos concitoyens pour faciliter l'instruction de l'octroit de ces prê bonifiés ce loger c'est enfin pouvoir payer ses factures d'énergie dans un contexte de crise je le rappelle nous avons agi vite et massivement avec des boucliers tarifaires il s'agit aujourd'hui d'en sortir progressivement à la faveur du retour des prix de gros sur les marchés du gaz et l'électricité à des niveaux plus habituel tout en soutenant ceux qui en ont le plus besoin au travers du chèque énergie le bouclier sur l'électricité continuera de de s'appliquer pour les particuliers en habitat privé ou collectif tout comme l'amortisseur électricité à destination des PME collectivité locale et association audelà de cette cruciale décarbonation du quotidien le budget est également celui qui poursuit nos efforts pour bâtir notre souverereaineté énergétique grâce à la production d'énergie décarbonée dans la droite ligne des deux lois sur l'accélération des énergies renouvelables et du nucléaire que j'ai fait adopter cette année 1,4 milliards d'euros mobilisés pour financer le soutien à la technologie nucléaire on va revenir sur les eutes financement les subventions àoué au CEA atteindront 1,2 milliard d'euros en 2023 intégrant un renforcement de 200 millions d'euros de la subvention àoué pour concrètement faire avancer les projets de SMR et financer le renforcement des effectifs du CEA hauteur de6 ETP en parallèle le soutien du gouvernement aux énergies renouvelables se poursuivra tout d'abord un nouveau mécanisme de soutien la production d'hydrogène décarboné donc décarboné c'est à la fois sur base renouvelable et nucléaire qui verra le jour l'année prochaine par ailleurs les montants versés au titre de soutien à l'injection au biogaz et au projets de transition énergétique dans les zones non interconnectées augmenteront également par rapport à 2023 au total l'état financera 4 milliards d'euros au titre des charges de service publics de l'énergie dans le même temps les projets éoliens continueront d'être bénéfiques pour le budget de l'État puisqu'ils sont aujourd'hui plus compétitifs que la moyenne euh du du prix l'électricité et donc nous anticipons pour cette année des reversements pour l'année 2024 des reversements au budget de l'État ce qui est une bonne nouvelle parce que ça montre que le système euh de financement des ENR joue dans les deux sens et permet là aussi de stabiliser les prix de l'électricité euh et de faire un retour à l'état et que c'estes énergies sont compétitives en outre le budget consacré aux études sur l'implantation de parc éolien augmentera de 55 millions d'euros pour atteindre 123 millions d'euros c'est une augmentation de 80 % mais à l'ône de l'ambition que nous portons sur l'éolien marin enfin le fond chaleur qui est très apprécié des collectivités locales mais également des industrielles sera augmenté à un niveau inédit pour atteindre 820 millions d'euros en 2024 je me permets de souligner que depuis 2017 nous avons quadruplé le fond chaleur mesdames et messieurs les sénateurs vous l'aurez compris ce budget est le pendant financier du plan de bataille de planification écologique et énergétique que je porte il représent un effort massif pour accompagner les Françaises et les Français dans la décarbonation de leur quotidien nous devons poursuivre la mobilisation collective de tous les acteurs et donc euh je vais passer à à à vos questions qui vont éclairer la façon dont nous pouvons euh également porter cette ambition juste pour rappeler les fond notre politique de transition énergétique vous avez deux piliers la baisse de la consommation d'énergie l'augmentation de la production d'énergie de carboné sur notre territoire la baisse de la consommation d'énergie c'est le changement des habitudes des usages ça s'appelle la sobriété énergétique sufficiency en anglais c'est peut-être plus joli parce que ça fait une relation au juste emploi des ressources et ça on a réussi à baisser je le redis de 12 % notre consommation de gaz et d'électricité sur les 12 derniers mois c'est énorme et pourtant on peut aller plus loin et je me permettrai de remarquer qu'il fait probablement pas 19°gr dans cette pièce vous AZ tous très chaud comme moi euh la deuxème le deuxème levier c'est l'efficacité énergétique c'est mettre à profit des technologies et des investissements pour réduire à usage égal notre consommation d'énergie c'est la rénovation thermique c'est les leds c'est les processus industriels revu pour revoir notre consommation d'énergie la prochaine fois je vi avec mon thermomètre euh sur la partie euh production ce sont donc les énergies renouvelables et les énergies nucléaires et sur ces sujetsl en 2023 nous sommes dans une situation où nous n prenons quasiment aucun risque à pousser les curseurs au maximum parce que la marche à franchir d'ici 2030 2035 et 2050 lorsqu'on fait tourner les modélisations et vous savez qu'on a la chance avec RTE notamment sur la partie électricité d' avoir une vision très fine et très approfondie de notre modèle énergétique et on le complète avec tout un travail qui a été porté aussi sur sur la biomasse dans le cadre de la de la planification écologique nous voyons que la marche à franchir est très élevée donc pousser au maximum les curseurs c'est au fond nous donner toutes les chances de réussir d'ici 2030- 2035 après certainement les curseurs s'ajusteront aussi en fonction de notre rythme de déploiement réel et en fonction des nouvelles technologies qui manqu pas d'arriver sur le marché puisque nous allons investir fortement aussi dans ces nouvelles technologies et ne serons et nous ne serons pas les seuls au au niveau planétaire ce qui m'amène à la question des projets de loi vous le savez nous avons travaillé à une stratégie française énergie climat depuis maintenant 1 an avec une phase de concertation du public qui a duré entre le mois d'octobre et le mois de février je vous avais d'ailleurs invité membrre de la commission des affaires économiques et du développement durable à la restitution des travaux du Forum des jeunesses que nous avions organisé nous avons ensuite lancé des groupes de travail auquel certains ici ont participé sur notre planification énergétique et qui a qui ont fait des donc SEP groupes de travail parlementaires élus locaux entreprises association de consommateurs association environnemental experts organisation syndicales qui ont rendu le contenu de de leur proposition en septembre le président de la République a repris une large part de ses propositions dans sa planification écologique qui a été présentée à la fin du mois de septembre et je finalise ce document de stratégie française qui est le document ombrel qui porte à la fois la partie programmation de la loi énergie de production énergétique et la partie euh décret de programmation euh pluriannuelle de l'énergie puisque la PPE est un décret et les deux euh se complètent en anenton noir et l'idée c'est de donner le maximum de visibilité sur de textes qui ont vocation à à s'enchaîner de façon à ce que tout le monde les les voit le calendrier donc mise à la consultation de cette stratégie d'ici la fin du mois si tout va bien la fin la semaine prochaine mais on on on on fait les les derniers les dernières passes vous savez que nous avons également remonté à titre indicatif et sous réserve de validation par nos instances de gouvernance un plan national énergie-climat au niveau EUR européen donc celui-là sera en ligne on va être en ligne mais tout ça est est complètement cohérent avec les travaux que j'ai déjà mentionné planification écologique et les travaux des parlementaires euh pour la loi énergieclimat euh nous avons ensuite 6 semaines de consultation officiell pour porter la loi 2 semaines de conseil d'État minimum des vacances de Noël au milieu euh et donc c'est une présentation qui est attendue pour fin janvier début février en conseil des ministres et ensuite Parlement sur le projet de loi sur la réforme de notre sûreté nucléaire ce projet de loi il alors je le rappelle le projet de loi n'a pas été examiné enfin en tout cas cet élément là n'a pas été examiné par le Sénat puisqu'il a été introduit par amendement à l'Assemblée nationale il a fait l'objet d'abord d'une adoption puis d'une réécriture c'est pour pas réécrire l'histoire mais le Sénat avait fait savoir en la personne du rapporteur et et de la des présidents des commissions qui qui enfin d'ailleurs c'était la président de la commission affaires économiques que euh cette manière de procéder ne leur convenait pas plus que elle ne convenait à l'Assemblée nationale mais disons que formellement il n'a pas été examiné ici en revanche effectivement et je salue cela l'OPEX s'est saisi du sujet et a rendu un rapport courant juillet c'est le sénateur pied noir qui l'a rapporté pour le Sénat et le député fujit qui font des propositions de réforme de la Sûreté Nucléaire que nous reprenons assez largement dans ce projet de loi qui est aujourd'hui à la consultation et qui sera présenté au Conseil des ministres de fin d'année et pareil qui dans la foulée enchaînera au Parlement et vous savez plutôt sur ces deux projets de loi si le Sénat ou l'Assemblée nationale lequel des deux seront saisis en premier je n'ai pas encore le le le calendrier puisque vous savez qu'il y a un embouteillage de projets diverses et variés et que cela est encore en train d'être précisé je pense que enfin nous vous avons envoyé le le projet de loi en état tel qu'il fait l'objet des des concertations puisque comme c'est une réponse à l'opeex c'était assez logique vous en ayez évidemment la teneur dans son intégralité alors précision sur le contenu de de ces projets la loi de programmation énergie climat on est bien sur une logique de prod production énergétique qui reprend à la fois le cadre européen sur le cadre européen ce qui est de l'ordre on va dire du règlement n'est pas retranscrit parce que c'est c'est du cadre du règlement ce qui est de l'ordre de je dirais de l'objectif qu'il faut atteindre notamment comment on atteint certains objectifs de production d'énergie bacarbone donne lieu effectivement à des des propositions et c'est ça que nous mettons dans cette loi il y a également des éléments autour de la protection du consommateur et potentiellement de la régulation de de la régulation de de notre système tarifaire avec peut-être un une discussion sur est-ce que c'est c'est pas et ça je n'ai pas encore le retour juridique un élément qui relève plutôt d'un projet loi de finance donc c'est un point à voir sachant qu'en tout état de cause il nous faut quand même donner très vite de la visibilité aux acteurs donc il faut pas avoir la main qui tremble sur le calendrier de cette partie régulation sur le projet de loi n IRSN l'objectif est clairement de réunir sous la même ombrelle l'ensemble des compétences qui aujourd'hui font la sûreté nucléaire de notre pays comme c'est le cas d'ailleurs dans un certain nombre de pays de renforcer euh ces compétences vous savez notamment que un article de loi prévoit de réhausser le niveau de rémunération euh des acteurs puisque on constate un décalage par rapport euh aux rémunération euh des opérateurs or nous sommes dans un moment où il y a beaucoup de recrutements qui se font puisque euh il y a des besoins et nous ne voulons pas déshabiller la sûreté nucléaire au dépend des des Français et donc cette cet exercice est fait et c'est vraiment dans un objectif d'indépendance accrue puisque les acteurs de l'IRSN bénéficieraient ce qui n'est pas leur cas aujourd'hui d'un statut d'autorité administrative indépendante aujourd'hui ils ont un statut d'pque c'est-à-dire qu'ils sont directement soumis au pouvoirs politique et et et au gouvernement et autre objectif donc renforcement des moyens renforcement de l'attractivité euh plus grande fluidité des des procédures et transparence vis-à-vis du public avec d'autres méthodologies notamment le fait de définir des grands sujets de débat public je pas on peut dire par exemple par rapport à une actualité récente un sujet comme la corrosion S contrainte est un sujet que les assemblées peuvent désigner comme étant devant faire l'objet de de point d'étape spécifique avec consultation du public avant qu'il y ait une décision prise par le collège de laasn et qui est nourri par l'expertise de l'IRSN et de laisn eu et je je je j'indique aussi que un certain nombre de sujets sont d'ordre réglementaire ou d'ordre du règlement intérieur du fonctionnement de ces institutions et donc on mettra pas dans la loi la question pardon d'être très triviale mais c'est des questions qui nous remontent des tickets restaurant du remboursement des frais de déplacement ou de l'organisation de tel ou tel service je pense que la loi la vocation a rester à un niveau effectivement principiel et de de dire politiquement ce qu'on attend de cette nouvelle de cette nouvelle entité qui portera la sûreté nucléaire et la radioprotection sur maintenant les sujets de financement vous avez raison Madame la Présidente de souligner que le plan de vol d'investissement de DF est absolument considérable vous mentionnez sinovospr2 nous avons le grand carénage il faut y ajouter les réseaux les réseaux je rappelle kenedis a donné une trajectoire de l'ordre de 100 milliards d'euros d'ici 2040 pour rénover les réseaux vous savez que RTE est en train de finaliser son plan de vol aussi pour euh évaluer leurs besoins complémentaires de réseau et les interconnexions avec d'autres pays tous ces éléments sont absolument indispensables pour permettre de fournir de l'électricité à tout moment à nos concitoyens en augmentant notre niveau de de résilience et c'est clairement notre notre objectif et d'une certaine manière le nouveau nucléaire ne pèse je dis ne pèse que mais ça pèse quand même que 15 à 20 % des investissements futurs deedf je vais vous dire la marche à franchir là aussi en matière d'investissement et c'est ce qui explique et vous faites le lien et et vous avez bien raison également le le modèle de régulation que nous proposons en succession de la ren post 2025 la ren ça se termine fin 2025 en 2026 il faut donner une trajectoire trajectoire aux entreprises une trajectoire au ménages donc pour les ménages c'est un tarif réglementé qui sera précisé mais qui a pri prori je dirais ne devrait pas significativement changer de règle du jeu techniquement il y aura une autre façon de le calculer puisquon fait pas la régulation exactement de la manière la même manière mais c'est grosso modo un tarif bleu auquel on est bien habitué pour les très petites entreprises vous savez que j'avais porté cette mesure de d'abandonner la référence au 36 kVA qui est une spécificité française pour que toutes les TPE bénéficient du tarif réglementé parce que c'est parfois un peu compliqué d'expliquer que parce qu'on a une ance un peu supérieure bah on change de catégorie donc là aussi c'est ce que nous avons annoncé hier donc ça ça fait partie de de la copie et puis pour les les entreprises l'objectif est d'avoir une très forte incitation à conclure des contrats de long terme soit en en les faisant avec un partage de risque quasiment industriel et donc c'est une incitation à investir dans notre dans nos capacités de production soit en étant sur la possibilité d'avoir accès à de la fourniture d'électricité à 5 ans qui permettra de lisser de réduire la volatilité des prix et nous mettons en place une récupération de la rente qui euh se mettrait en place au-delà d'un prix de 80 € alors cette rente elle est calculée sur l'ensemble de la production ire c'est pas seulement une partie de la production nucléaire comme l'était la reine c'est sur l'ensemble 50 % au-delà de de de 80 € alors 78 80 € ce sont des prix 2022 hein tout ça à vocation être actualisé comme c'est logique hein et 110 € à horizon de pour capter 90 % de la rente ce qui nous permet d'avoir un bouclier ferme qui est plus protecteur que l'a été la reine puisque que laaren avait une efficacité très forte pour baisser les prix mais lorsque le marché s'emballer vraiment elle ne savait pas à bloquer le marché d'une certaine manière parce que le volume qui fallait acheter sur le marché était encore trop important c'est une responsabilisation des fournisseurs alternatifs qui n'auront qui devront travailler à mettre en place une véritable politique commerciale et pas seulement répliquer ce que fait EDF passer une marche commerciale et fermer leur position tous les soirs dans en trading et c'est une responsabilisation d'EDF puisque EDF a calculé ce prix d'équilibre qui leur permet de supporter leur investissement futur donc une trajectoire de plus de 20 milliards d'euros dans les années qui viennent euh tout en devant avoir un un un niveau de d'eficacité euh euh opérationnelle qui les amène à produire plus de 360 TWh de nucléaire je rappelle qu'on était à 280 l'année dernière donc c'est pas l'épaisseur du trait et ça a une vraie importance pour euh notre résilience énergétique euh ce qui fait que pour répondre à votre question derrière ces investissements nous embarquons bien le financement du Grand le financement des investissements courants le financement du grand carénage le financement euh d'une enfin d'une partie assez large des PR2 sachant que comme l'a dit le président de DF ce financement doit aussi être coporté par l'État ça va être la la deuxème série de travaux que nous devons mener maintenant parce que que un projet de PR2 a des caractéristiques propres de temps et de risque qui fait que le coût du financement représente quasiment la moitié de coût de l'ensemble du projet et donc si le coût du financement représente la moitié vous avez intérêt avoir un coût du financement le plus faible possible en taux d'intérêt et celui qui a le meilleur taux d'intérêt aujourd'hui ou qui a le risque le plus faible ou qui a le coût moyen du capital le plus faible c'est l'état d'où l'importance d'avoir une régulation étatique ensuite le texte que j'ai obtenu au niveau européen euh sur la régulation les nouvelles régulations du marché de l'électricité pourquoi il est important pour cette régulation nationale pour trois raisons la première raison c'est qu'elle traite à égalité à stricte égalité le nucléaire et le renouvelable c'était évidemment un combat important qu'il s'agisse de l'historique ou du futur la deuxième raison c'est que les caractéristiques qui sont établies de CFD euh finalement vous retrouvez la notion de plafond euh dans ce que nous faisons on met pas de plancher mais on met un plafond un contrat pour différence c'est un plancher plus un plafond donc on peut reprendre un certain nombre d'éléments qui figurent dans cette régulation pour les besoins propres de la régulation dont on discute et surtout elle cale les éléments de régulation future et donc elle nous permet d'avoir une discussion avec une référence qui est ce texte pour la régulation du nouveau nucléaire j'ajoute aussi qu'elle prévoit euh ça a l'air d'être compliqué mais en fait c'est très important des mesures prudentielles pour les fournisseurs alternatifs qui évitent l'effet un peu de entrée sortie je pense que Monsieur Guay sera euh tout à fait euh favorable les effets d'entrée et de sortie sur le marché du des fournisseurs d'électricité qui ont mis on l'a vu dans les situations de crise un certain nombre de clients euh ben qui qui n'ont plus eu de contrat comme ça du jour au lendemain et alors que c'était pas vraiment le meilleur moment pour en conclure hein donc je pense que c'est important et on y a beaucoup tenu on a également un intégrer des éléments de reconnaissance de la gestion des pics et de la flexibilité et de la maîtrise énergétique pour aussi valoriser tous ceux qui savent effacer et flexibiliser leur utilisation de l'énergie ça va dans le sens de la sobriété et là aussi de plus de résilience c'est un sujet qui tient beaucoup à cœur au Président retaillot je vous ai parlé de la reine donc OK et puis les autres les autres champs d'action donc sur l'hydraulique euh de la oui on est sur la même ligne que le que le président de DF on a d'ailleurs envoyé une note une note à la Commission européenne indiquant notre souhait d'investiguer la la possibilité d'aller plutôt vers un régime d'autorisation qu'est-ce qui est positif dans un régime d'autorisation c'est que par rapport aux règles du jeu européenne c'est pas un mouton à CIN pates comme la concession et donc ça a beaucoup de valeur parce qu'on a pas besoin la remettre en concurrence et qu'une fois qu'on l'a réglé on l'a réglé pour pour tout euh et qu'ensuite et et qu'on a des points de référence européens c'est-à-dire que en Autriche enfin dans d'autres pays il y a des autorisations la question qui se posera c'est cette autorisation suppose en effet euh un euh comment dire un transfert d'actifs même s'il y a un cahier des charges qui peut nous permettre de reprendre la main comme une golden share mais un transfert d'actifs dont le prix sera analysé sous l'angle de mais n'est-ce pas une aide d'État faite au bénéfice de tel et tel acteur qui opèent aujourd'hui des concessions hydrauliques et bien sûr c'est une approche qui doit être portée pour l'ensemble du secteur et donc à ce titre qui doit être bien mise en ordre parce qu'il n'y a pas qu'un seul acteur même si VF c'est un acteur important il y a aussi les schemes et il y a aussi la CNR et donc et la CNR qui venait de renégocier sa concession mais 2040 arrive très très vite donc voilà euh nous notre objectif en tout cas c'est d'avancer le plus loin possible sur ce sur ce sujet là et et d'obtenir ces possibles accord mais en tout état de cause on a peut-être d'autres possibilités juridiques mais c'est aujourd'hui celle que nous testons et pour en sortir pardon l'objectif étant de pouvoir réinvestir lourdement dans l'hydraulique parce qu' alors s'il y a un endroit où il y a aucun regret à investir c'est clairement l'hydraulique voilà je crois que j'ai répondu à vos questions merci beaucoup madame la ministre donc on va passer à notre rapporteur pour avis sur les crédits de la mission énergie dans votre champ de compétence et puis ensuite interviendront Fran Menonville pierre cuipers Jean-Jacques Michot et voilà et ensuite on ouvrira le débat à l'ensemble des collègues daniel Merci prés ministre je souhaiterais recueillir votre avis sur certaines évolutions de crédit énergie de la mission écologie la première question vous avez parlé effectivement suite à la question au questionnement de notre présidente de la fin de l'arine et du prix en 2026 une question simple quel sera le prix 2024 quel sera le prix 2025 en premier lieu j'observe que plusieurs dispositifs de soutien au consommateurs d'énergie sont de ça des attentes tout d'abord les mécanis exceptionnel pour l'électricité et le gaz et les carburants qui passent de 27,9 milliards à 2,9 milliard d'euros c'est une diminution drastique pourquoi ne pas reconduire l'amortisseur électrique et pourquoi ne prévoir aucune disposition fiscale ni aucune disposition budgétaire pour le gaz de son côté ma prime renve bénéficie de 2,7 milliards d'euros c'est moins que les recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur la rénovation énergétique qui plaidit pour 4 5 milliards les résultats obtenus sont inférieurs à ceux du crédit d'impôt pour la transition énergétique ainsi on dénombre 530000 ménages pour la prime en 2022 contre 1,4 million de ménages pour le cite en 2019 pour un montant moindre plus encore le recours des propriétaires bailleurs et les copropriétés reste faible ça c'est un point qu'on a déjà évoqué ensemble mais ça se confirme en effet 27000 prime ont été attribué à des propriétaires bailleurs et 500 à des copropriétés en 2023 nous avons l'impression que le gouvernement n'a pas encore trouvé le moyen de massifier cette prime qu'en pensez-vous enfin le chèque énergie stagne avec 900 millions d'euros les dispositifs exceptionnel pour le fi ou le bois ne sont pas reconduits et la question simple entendez-vous corriger le tir ou pas sur ces deux secteurs en second lieu je constate que plusieurs investissements en faveur de la transition tiqu sont en desessa des engagements tout d'abord aucun crédit n'est prévu pour le fond de revitalisation des territoires ni pour le fond d'accompagnement social des salariés destinés notamment à accompagner les fermetures de centrales à charbon or ces dispositifs sont issus de l'engagement pris par le gouvernement lors de l'examen de la loi énergie climat en 2019 et notamment à l'initiative du Sénat plus encore les charges de service publics de l'énergie qui s entendent les dispositifs de soutien aux énergies renouvlables son incertaines pour la 2e année consécutive elle pourrait être négative avec 2,7 milliards à quoi serviront les recettes pour perçu par l'État à ce titre une décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 invalidé le plafonnement des compléments de rénumération pour 2023 ce qui représenterait un manque à gagner de 4 milliards selon la Commission de régulation de l'énergie confirmez-vous ce montant le dispositif de substitution aujourd'hui proposé par le gouver permet-il d'éviter ce manque à gagner et enfin nous souhaiterions abonder le le compte d'affectation spéciale le cas fcé ce compte présente un excédent de 17 million de recettes qui est rétrocédé au budget général c'est une anomalie qu'en pensez-vous merci Daniel Fran Menonville merci madame la présidente madame la ministre mes questions porteront davantage sur sur l'accélération la loi d'accélération donc des énergies renouvelables du 10 mars 2023 tout d'abord plusieurs dispositifs de soutien budgétaire ou fiscaux attendent pour leur mise en œuvre une notification auprès de la Commission européenne je pense notamment à la prise en compte des appels d'offre de la contribution territoriale au partage de la valeur des installation agrivoltaïqu des communautés énergétiques ainsi qu'aux sociétés d'approvisionnement à long terme où on sens ces notifications il y a d'autres dispositifs plus y anciens qui sont qui font l'objet d'échange avec la Commission européenne je pense notamment en particulier au soutien à la production d'hydrogène produit par électrolyse issu de la loi énergie climat donc de 2019 et aux effacements de consommation issu de la loi transition énergétique de 2015 où on sont ces échanges madame la ministre par ailleurs plusieurs dispositifs réglement pose des difficultés d'application le premier le projet de cahier des charges prévu pour le soutien à l'hydrogène produit par électrolyse le seuil de 30 mW prévu exclut un grand nombre de projets locaux sur no nos territoires ne faudrait-il pas le réviser réviser ce seuil le deuxième est le projet de décret pour l'application à l'hydroélectricité de la raison impératif d'intérêt public majeur le seuil de 150 MW envisagé laisse de côté des projets hydroélectriques de territoire là aussi ne devrait-on pas ajouter ajuster donc également ce seuil le troisième est le projet de décret fixant les fixant les friches sur lesquelles est autorisé l'installation d'ouvrage de production solaire seul 25 sites seraient retenus le confirmez-vous et enfin la dernière question concerne les la publication et la finalisation des décrets d'application concernant l'agrivol voltaïsme sachant qu'ils sont très attendus sur les territoires car l'activisme s'opère sur les territoires par les développeurs nous avons absolument besoin de ces décrets pour réguler et encadrer des projets vertueux sur les territoires madame la ministre Pierre cupers oui merci Madame la présidence madame la ministre je ma question porte sur la future loi sur la programmation et la régulation énergétique alors pouvez-vous nous indiquer les objectifs du gouvernement envisager d'ici 30 en matière d'énergie nucléaire mais aussi d'électricité de gaz et de chaleur renouvelable sachant que vous avez annoncé une multiplication par 2 voire par 3 du solaire et une augmentation de 2 Gow par rang de l'éolien pour le solaire je constate votre annonce que votre annonce est inférieure que ce que prévoit le réseau de transport électricité qui propose une multiplication par 4 voire par 5 pour l'éolien votre annonce est supérieur à ce que prévoit RTE qui envisage une augmentation de 0,7 à 1,5 pouvez-vous nous expliquer ces différence ma deuxème question c'est qu'au Sénat nous avons soutenu des objectifs de 27,5 Gow d'hydroélectricité soutenu également 680000 tonnes de production d'hydrogène également 80 tawh pour la production de biogaz et 300 TWh pour celle de chaleur renouvelable or les annonces du gouvernement sont peu dissertes sur ces autres sources d'énergie décarboné qui nous semble les compléments essentiels des énergies solaires éoliennees et nucléaire alors madame la ministre reprendrez-vous ces objectifs Jean-Jacques Michot oui merci madame la présidente madame la ministre vous en avez déjà un peu parlé mais je souhaiterais vous interroger sur le rapport de la mission transpartisan nucléaire et hydrogène l'urgence d'AV d'agir que nous avons réalisé en Ju juillet 2022 avec mon mes collègues Daniel grimier et Jean-Pierre Moga parmi nos propositions nous avons appelé à garantir à l'énergie à l'hydrogène nucléaire une complète neutralité technologique dans le cadre des textes européens la taxonomie énergie verte européenne la directive sur les énergies renouvelables ou le règlement sur la réforme du marché de l'électricité les compromis trouvés s'agissant de l'inclusion de l' Energie nucléaire à la taxonomie et au règlement de l'hydrogène nucléaire à la directive vous semble-t-il suffisant pour permettre la relance de l'énergie nucléaire et le développement de l'hydrogène nucléaire de plus envisagez-vous de négocier un contrat pour différence pour le financement du nouveau nucléaire ou du nucléaire existant et si oui quells sont les contreparties à attendre de la part de la Commission européenne enfin entendez-vous intégrer les compromis négociés à l'échelon européen au projet de loi annoncé sur la programmation et la rénovation énergétique comme l'a relevé le PDG du groupe EDF devant notre commission la semaine dernière il s'agit d'une boîte à outils entre guillemets devant encore être appliqué pour notre part si nous saluons les avancées réalisées il nous semble que les conditions européennes fixées sont encore ambigues et restrictive et que les dispositions nationales attendent une précision et une sécurisation merci pour Fabien Guay pour terminer avant que vous nous répondiez à ces questions madame la ministre Fabien merci madame la présidente madame la ministre avant d' venir à laarine permettez-moi un mot sur la fusion IRSN ASN ça les communistes ils ont toujours été pour le nucléaire mais à deux conditions la première c'est un haut niveau de Sécur de sécurité de sûreté et ce qui va avec la transparence pour les populations et la deuxième question c'est un haut niveau de statut pour les salariés et donc je vous le dis madame la ministre je veux pas polémiquer avec vous mais vous avez dit il y a un débat avec qui me remonte sur lestickets restaurant euh je je vous dis ça je sais que vous recevez l'intersyndicale régulièrement vous l'avez déjà fait vous allez le refaire jeudi prochain moi aussi je discute avec eux les débats pour l'instant il non mais je vous dis ça il porte pas sur les tickets restaurant quoi alors dans votre dans votre et je remercie madame D'Agostini qui j'ai changé dans votre projet de loi mais non mais on peut le dire c'est pas grave faut faut d' foir des fois remercier les les collaborateurs les collaboratrices je le dis avec plaisir non mais je dis ça parce que il y a des choses dedans mais il en manque pour l'instant madame la ministre par exemple pour les ceux qui vont être dans la direction de l'expertise nucléaire de défense et sur la dosiométrie il y a des vraies questions autour du statut de qu'est-ce qu'ils vont devenir ils seront pas dans la future entité voyez donc voilà je vous dis ça prenons le le débat dans dans le bon sens d'entré et je pense que la question autour des salariés de leur avenir de l'avenir de certains sites va peser aussi sur le le bon fonctionnement de de cette fusion mais je sais que vous le savez deuxème chose j'en viens maintenant à mon dossier sur sur sur l'AREN vous venez de nous présenter la réforme de DF il y aura beaucoup de questions autour de ça bon on n'est pas d'accord mais parce que moi je considère que l'énergie doit être sortie du secteur marchand donc je le dis comme ça si on est dans votre vision qui est entendable respectable et cetera c'est un débat politique je pense que c'est une bonne réforme mais moi je la combats parce que je je ne suis pas d'accord mais donc vous inventez rien mais quand je dis ça les contrats pour différence voilà c'est c'est l'ancien PDG de DF Quié ça pour le nucléaire londonier en fait on reprend des choses mais c'est pas grave bon pas toujours marché euh moi j'ai j'ai j'ai beaucoup de questions je pense que ça va apporter de la stabilité pour les entreprises il y a une question quand même autour des tarifs réglementés hein qui n'est pas neutre moi je je je me pose deux questions autour de ça les 70 € est-ce que ça va être assez pour couvrir coût de production les 50 milliards d'investissements pour le grand carénage les 50 milliards pour les 6pr et les 65 milliards de dett c'estàd là il y a 165 milliards voyez je suis pas sûr que les 70 € et donc ce qui me fait craindre que on revienne dans quelques temps et nous dire EDF n'y arrive pas parce je vois qu'en plus vous avez dit c'est une bonne réforme vous et Bruno le ma et on dit en disant EDF maintenant doit avoir les moyens d'agir et on va lui demander de rendre des comptes et je pense que ça ne suffira pas et je pense qu'on reviendra ici nous expliquer que ça ne marche pas et que donc il faut revenir un projetcul 2 c'est-à-dire de de découpe et sur l'arène alors vous avez répondu sur la partie prudentielle qu'on avait fait avec madame la Présidente Dominique Estrosi mais on a une vraie question moi je comprends pas bien le système au-dessus de 110 € qui revient au consommateur et consommatrice et j'en viens sur la mission qu'on nous avemmené avec Dominique pardon madame la Présidente euh excusez-moi madame la Présidente euh il y a 1 milliard 6 de CP1 CP2 qui on été qui on été frappé on nous a dit ça va revenir au consommateur et on a toujours pas compris toujours pas compris comment ça revient au consommateur et là on nous redit pareil au-dessus de 110 € l'état prendra ça reviendra au consommateur il faut bien qu'on nous explique le mécanisme là parce que déjà on le comprend pas bien aujourd'hui c'est assez opaque en réalité ça va revenir au fournisseur alternatif bah si non le CP1 CP2 ah ouais ouais ou d'accord mais on nous a expliquer que ça rit au consommateur donc les gens qui payent de l'amende vont se redistribuer l'amende ça c'est quand même un truc si les gens savaient ça ça serait un scandale donc si si on pouvait bien nous expliquer le système de 2026 que ça revienne pas comme ça je je pense que c'est mieux et dernière chose entre aujourd'hui et 2026 il y a 3 ans enfin 2 ans et demi 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans et demi allez bon c'est mon côté un peu un peu voilà euh je pense qu'on peut pas rester dans le même système là enfin en tout cas il faut mettre des un certain nombre de verrou que nous avons identifié en avait mais enfin vous voyez parce que la facture électrique 25 % pour les les gens cette année vous annoncez 10 % si ça continue à vous allez pouvoir me dire que c'est faux voilà 10 % en février ça peut pas continuer à Flammer comme ça quand même pour un certain nombre de ménages de commerçant une petite entreprise voilà je vous remercie voilà madame la ministre je vous propose de répondre à l'ensemble de ces questions très précises et nombreuses sur donc dans les médias je je rappelle qu'il y aura une conférence sur les prix de l'énergie euh qui sera organisée euh pour les responsables enfin les euh les présidents de groupe ou toute personne qui souhaiteraiit désigner au sein de leur groupe le 28 novembre prochain je crois que c'est de 16h30 à 18h30 et qui baléra les sujets gaz électricité carburant à la demande d'un président de groupe euh du de l'Assemblée nationale mais ça nous a paraît utile de l'élargir à à tout le monde ainsi qu'au présidents d'association toute personne qu'il souhaiterait qu'il souhaiterait désigner pour être très pratico pratique les prix 2024 on maintient le bouclier énergétique et donc la creux évaluera en début d'année prochaine le niveau de tarif régulé tel qui résulte de ces calculs habituel avec intégrant le prix du marché et ce que nous avons dit avec Bruno le ma c'est qu' tout cause si ce chiffre devait être supérieur à 10 % nous ne n'augmenterions pas de plus de 10 %. la réalité c'est qu'aujourd'hui ce chiffre pour le moment et je l'année n'est pas terminée n'est pas supérieur à 10 %. donc voilà ce qu'on peut dire c'est qu'au 1er février 2024 le fleuve a l'air de rentrer dans son lit je suis prudente nous avons une situation géopolitique qui est euh nu enfin contrasté pour dire le moins donc il faut être prudent mais néanmoins c'est ça que ça veut dire c'est ça qu'on dit avec Bruno Le Maire sur le prix 2025 la mécanique qui s'applique est similaire et en toutt de cause la prévision alors encore une fois avec Moutte cave Hâ puisque on a pu constater que quand vous avez des chocs majeurs exogènes sur les marchés les prix pouvaient s'en s'envoler mais pour le moment nous n'avons pas de signaux qui vont dans ce sens et je crois nous avons tous pu constater et nous avons tous des éléments très clairs sur comment les crises se forment et quels sont les meilleurs les meilleurs outils pour y répondre et les enfin tout ce qui a été fait l'année dernière avec le bouclier énergétique les systèmes d'information des différents fournisseurs d'énergie pour le mettre automatiquement enfin l'adaptation des systèmes d'information pour le mettre automatiquement sur les factures fait que si vraiment en 24 et en 25 on devait avoir faire face à une nouvelle flambée des prix on est équipé pour agir voilà ce que je peux vous dire mais pour le moment ce n'est pas ce que nous disent ce que nous disent les marchés ce n'est pas ce que nous disent les production ce n'est pas ce que que nous connaissons de l'état de la situation en Europe et et en France même chose d'ailleurs pour le gaz vous avez pu le constater le prix du enfin là aussi pourquoi le bouclier gaz a été enlevé tout simplement parce que naturellement le prix du gaz est de repasser en dessous du prix de protection du bouclier gaz et donc mécaniquement il n'est plus op opérant voilà c'est ématique s'agissant et donc c'est ça qui explique les montants aussi c'est-à-dire c'est assez mécanique dès lors que les prix sur les marchés de gros hein redescendent au niveau des boucliers que nous avons fixé qui a un plafonnement du prix pour les particuliers bah de le bouclier se désactive naturellement sur la question de de ma prime renove je l'ai dit le l'augmentation du budget est absolument massive ça c'est le premier point et pour être honnête hê ma préoccupation de ministre de l'énergie et du climat et plus va-t-on bien les dépenser et va-t-on tous les dépenser que en a-t-on assez à dépenser aujourd'hui c'est ça à la deuxième question sur l'efficacité du cete je crois qu'il y a eu beaucoup de rapport assez clair qui disaient ce système n'est pas efficace en terme de baisse des émissions de CO2 et par ailleurs cible les ménages les plus riche ce qui est pas tout à fait l'objectif me semble-t-il d'une transition écologique et socialement juste donc le système de ma prime renve il cible d'abord les ménages les plus modestes à 66 % là où à 80 % c'était les ménages les moins modestes qui étaient ciblés pour le cite donc on a quand même renversé la vapeur et je rappelle qu'en matière de rénovation thermique c'était 70000 dans la dernière année du du du quininand on est aujourd'hui vous mentionnez 530000 600000 700000 bon on a fait des chiffres c'est une multiplication par 10 donc je je partage pas l'analyse en revanche la question des propriétaires bailleur c'est une très bonne question et il y a des marges de progrès sur lequel il faut travailler il y a des propositions d'ailleurs qui ont été faites en différents rapports et comment massifier si tout le travail que nous voulons faire aussi pour faciliter fluidifier le parcours des propriétaire plusieurs choses pour cela l'accompagnateur renove l'accompagnateur renove c'est une pration qui représente 2000 € donc c'est pas rien elle est absolument gratuite pour les revenus fiscales de référence les plus modestes elle est très assez bien comment dire subventionné pour les revenus fiscal de référence 3 et 4 et c'est quelqu'un qui vous aide à monter votre dossier administratif technique et financier donc ça c'est probablement un vrai élément de changement pour le parcours euh le deuxième élément c'est l'avance par l'ANA du financement pour les plus modestes donc avoir une avance c'est quand même assez utile puisqu'on a vous l'avez mentionné beaucoup vous avez ce reste à charge qui fait que c'est un frein à l'engagement des travaux là où on a une avance pour aller plus loin il y a les coptz sur les coptz on sait tous que le nombre d'unités distribué n'est pas satisfaisante il faut à la fois pousser les banques à distribuer cet outil c'est parce qu'on a tous des gens qui nous parlent que souvent c'est pas la première offre qu'on leur fait quand ils vont voir des banques donc il y a cette question de distribution il y a aussi une question je pense qu'il faut l'aborder froidement de nos propres règles prudentielles au niveau des banques l'analyse de risque d'un ménage dont ni enfin vous avez pas de revenus réguliers en CDI peut amener la banque à dire ce risque est trop élevé donc je ne donne pas le prêt sauf qu'il se trouve que c'est souvent les personnes qu'on cherche à soutenir donc à un moment va falloir craquer ce ce léger yatus cognitif auquel nous faisons nous faisons face d'où le préavance rénovation qui est assez malin puisqueen fait c'est une avance sur des opérations futures de revente de mutation et là pour le coup a priori il y a la matière fiscale pour le faire à condition que le bien simpliier ai et il faut le simplifier à condition que le bien soit pas déjà un collatéral d'un prêt estce que vous pouvez pas mettre deux fois sur l'actif donc ce que nous faisons aussi c'est que nous allons coupler le nous allons revenir à un couplage C2E MapR brenov pour avoir un seul guichet je pense que ça tout le monde est d'accord pour dire que ça facilitera la vie de de pas multiplier les choses et puis nous ouais ça je pense qu'on a pas besoin de le dire propriété bailleurs mais il y a la question des copropriétés aussi alors les copropriétés excellente question là aussi il va avoir vous savez que Patrice fergrit travaille sur un projet de loi autour du logement dégradé et des copropriétés sa vocation à être abordée dans dans le cadre de de de cette de ce projet de loi et effectivement avec la question de comment fait-on prendre une décision une copropriété comment peut-elle porter les financements comment euh qui s'en dette qui est la contrepartie euh et comment met-on en place des dispositifs qui permettent de sécuriser les différentes parties prenantes de la copropriété pour aller vite et prendre vite des décisions effectivement sujet relativement complexe moi le dernier point sur lequel je souhaite qu'on avance et je sais que Christophe Béchu est sur la même ligne que moi c'est d'avoir une contractualisation euh du travail avec les collectivités locales il y a un certain nombre de collectivités locales EPCI ou communes qui sont très actifes sur la rénovation thermique qui ont également leurs propres aides leurs propres guichet sur lequel il faut vraiment ponter les choses et quelque part on serait tout à fait prêt à déléguer les enveloppes sur la base d'un contrat en disant euh et et quitte à avoir une approche extraordinairement je dirais dirigie c'est-à-dire on fait quartier par quartier rue par eux on va voir les gens on fait du porte à porte et je pense que il y a qu'une commune qui peut enfin il y a que des des personnes qui relèvent d'un service municipal ou d'intercommunalité qui peut faire ça parce queil y a tellement d'incitations de porteaportte de gens qui se prévut d'être l'État et cetera qu'il faut connaître les gens confiance il y a une notion de confiance qui est essentielle par contre cibler des quartiers dont on sait que le bâtir par construction il date de telle année que il a pas été bien fait que il y a une chance assez forte qu'on est sans avoir les DPE en main mais qu'on est sur du G ou du f ça on peut faire et avoir des app proche vraiment quartier par quartier où vous avez euh et c'est fait hein vous je discutais avec Virginie carolo il y a pas si longtemps avec avec la Bretagne avec Louis ginra ils ont tous très envie d'avancer et il y a des expérimentations qui montrent que quartier par quartier ça avance mais ça veut dire que vous avez des contrats de jeunes qui vont faire ce fameux porte- à porte qu'ensuite vous avez un rendez-vous qui est donné à la structure de conseil qu'ensuite vous avez quelqu'un qui passe pour aller faire le tour du logement et regarder ce qu'il faut isoler en priorité avant que de changer la chaudière et c'est tous ces éléments là qu'il faut avancer effectivement c'est du très lourd si on veut bien utiliser l'argent public mais je vous le redis nous on est tout à fait prêt à travailler sur ça euh sur la CSPE euh les recettes c'est la mécanique de la prévision des prix donc c'est un mécanisme d'ajustement sur les reversements des énergies renouvelables je dirais que la bonne nouvelle c'est que ça montre que les énergies renouvelables sont compétitives ça veut dire que l'investissement que nous avons fait que les gouvernements successifs ont fait d'ailleurs ces 20 dernières années portent leur fruit aujourd'hui sur le plafonnement du complément de rémunération et la décision du conseil constitutionnal vous avez dû le voir il y a eu un un amendement qui sera porté ou qui est porté qui a été portter pour tirer le enfin prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel et et reproposer un système qui fonctionne et je pense que c'est très important pour le budget sur l'utilisation des recettes c'est clairement des recettes qui ont été mises au travail pour financer le plafonnement le le bouclier énergétique au fond ce que nous avons organisé de manière très frustre c'est un bouclier c'est un CFD c'est-à-dire que au-delà d'un prix qui était jugé comme un prix correct on est allé récupérer la rente inframarginale et on est allé la redonner dans le cadre du bouclier au français ça revient exactement à ça que ce soit la crime euh ou le déplafonnement de la restitution de la CSPE c'est le complément par rapport au marché du prix qui a été redonné au travers des mécanismes de bouclier donc la logique est au fond assez assez attendue sur le cas je me permettrai de revenir vers vous parce que là je suis un peu en capacité de vous répondre de manière automatique sur le la loi accélération des énergies renouvelables euh on a effectivement une notification à à la commission sur le partage de la valeur car elle est assimilée à une aide d'État le sujet c'est que nous avons d'abord travaillé avec les élus locaux à faire les associations d'élus et aussi des députés et des sénateurs à avoir des propositions sur lesifire parce que tout est articulé l'IFER est articulé au partage de la valeur parceque c'est deux manières de faire revenir les bénéfices des projets d'énergie renouvelable dans le budget des collectivités locales donc bouger l'un sans intégrer les évolutions de l'autre ne fait pas de sens et après avoir stabilisé ça nous sommes euh en en consolidation pour faire une saisie de la Commission européenne ça c'est le le premier point euh sur la question de euh donc l'effacement la saisine est en cours je là j'attends plutôt la Commission européenne sur l'hydrogène même chose sur les décrets ou les dispositifs de réglementair de mise en œuvre de la loi sur la partie planification énergétique et zone d'accélération je le rappelle il y a pas besoin de texte je pu l'entendre sur le terrain il n'y a pas besoin de texte tout est dans la loi et c'est une texte application directe et tout le enfin tout ce qui était attendu de l'État notamment la mise à disposition des documents a été fait au mois de juin et j'ai écrit personnellement à tous les maires et tous les présidents d'intercommunalité pour leur dire que du coup la date limite était fixée au 31 décembre pour remonter les zones d'accélération mais que bien entendu on avait bien compris que tout le monde n'était pas sur la même ligne de départ et que du coup ce n'était pas non plus une date coupprès que l'enjeu c'était de pouvoir faire en sorte que ceux qui étaient en avance et on a déjà des délibérations qui arrivent puissent avancer et ceux qui avaient besoin d'un peu plus de temps puissent continuer à travailler l'idée c'est surtout qu'il faut pas lever le crayon parce que je sais pas pas tenir à date du 31 décembre donc on se reparle l'année Pr c'est pas ça qu'on veut c'est qu'on veut que il y a ceux qui livreront leurs résultat au 31 décembre ceux qui seront au 15 janvier ceux qui seront au 31 janvier et que voilà et tout ça prendra le temps qu'il faudra mais en tout état de cause on a intérêt à ce que ceux qui sont en avance puissent bénéficier de tout de suite des avantages de la loi euh sur le alors le cahier des charge sur l'hydrogène sauf erreur de ma part il est en consultation donc ça fait partie des sujets qui qui remonte et qu'on analysera sur le seuil de la petite hydro pour la reconnaissance d'un turé public majeur le seuil qui a été alors moi je vais être très CLA c'est un débat entre les experts de la biodiversité c'est un débat des experts de la biodiversité on va plutôt le dire comme ça c'est-à-dire que l'enjeu énergétique au niveau national sur la petite hydro entre 150 MW 150 kW 1 MW 3 MW c'est l'épaisseur du trait sur notre production nationale donc moi j'ai dit à mes collègues qui ont en charge la biodiversité sur un tel sujet la décision elle est plutôt de votre côté parce que c'est vous qui portez ce sujet-là qui avait d'un côté des collectivités locales qui vous interpellent en disant moi j'ai besoin localement pour mes besoins locaux ce qui est d'une autre nature que nationaux d'avoir des petites hydrolienes et d'autres qui leur répondent euh la analyse de biodiversité de tel et tel expert en biodiversité c'est que ces projets sont impactants pour la biodiversité les les passes à poissons et cetera et que c'est pas une bonne idée de mettre des seuils aussi bas et ce débat là il est en train de dérouler donc on a transmis un projet à 3 MW il est en train de se dérouler notamment dans le cadre du Conseil national dans la transition énergétique et je dirais que on en tirera les les conclusions mais c'est comme ça que que je souhaite le présenter c'est-à-dire que je considère qu'il est légitime que la position du ministère de la transition énergétique soit en mode mineur par rapport à un sujet qui est grosso modo pas structurant vu de ma fenêtre alors qu'il est important pour les collectivités locales et la biodiversité et que c'est là que doit se faire l'arbitrage euh et j'ai toute confiance pour qu'on trouve le bon arbitrage sur les 25 sites pour le photovoltaïque sur site dégradé c'est vraiment une analyse site par site en fonction des remontées moi ce qui me paraît important c'est de sortir le premier décret s'il y en a d'autres c'est très bien mais je rappelle que ces sites ont un certain nombre de caractéristique à remplir et qu'il faut donc prouver qu'il les remplissent sur les décrets agrovoltaïsme alors là c'est un sujet double on est à la fin du process de préparation je peux vous dire qu'on a énormément travaillé avec les les associations enfin les les les fédérations d'agriculteur euh l'inraer euh sortir des études techniques et cetera pour essayer de trouver la bonne façon de formuler ce ce décret je signale d'ailleurs qu'il y a parfois on prête à l'inrae des études qui ne sont pas en fait endossées par l'inrae qui qui donneent des chiffres qui sont faux sur la le taux de couverture et la perte de rendement puisque moi je le redis l'objectif de la GR de l'agrivoltaïsme ce n'est pas de mettre en danger la souveraineté de notre pays et donc ça ne doit pas don donner lieu à des pays on perd de du rendement agricole c'est contraire à l'esprit de la loi et c'est contraire pour le coup si j'ai quand même une ligne rouge c'est que moi j'ai enfin voilà il a le législateur à trancher on applique ce que dit le législateur et donc de ce point de vue-là euh je pense qu'on arrive aujourd'hui sur des équilibres qui sont de bon de bon niveau un bon compromis qui nous permettra donc là encore on doit rentrer dans les toutes les consultations euh obligatoire et moi je ferai des annonces à la fin du mois de novembre ce qui fera une sortie du décret fin de l'année début d'année prochaine à peu près dans ces eau là et avec les Chambres d'agriculture la f les jeunes agriculteurs ont continue à échanger pour faire en sorte aussi que localement tout cela atterrisse il y a un éléphant dans la pièce c'est le partage de la valeur qui est pas un sujet de la loi accélération des énergies renouvelables qui est un sujet de l'équilibre des beau ruraux et de comment on adapte C cette logique qui est issu quand même de de 70 ans de politique agricole à un fait nouveau qui est l'agrivoltaïisme et ça c'est un sujet sur lequel là aussi on a beaucoup échangé avec le ministre de l'Agriculture Marc fen et sur lequel je pense qu' y a des propositions de nature législative et alors c'est peut-être un objet de PPL c'est peut-être un objet mais pardon sauf si vous prévoyez comme dans le statut du fermage une sorte de fermage agrivoltaïque c'est-à-dire qui dit en gros comment je désintéresse le propriétaire du sujet vous voyez c'est c'est ça un peu le mais vous avez raison c'est difficile en fait la loi elle est très bien écrite elle met ceinture bretelle parachute on n pas le droit de mettre du PV au sol sur une terre agricole elle prévoit une définition très précise de l'agrivoltaïsme et cetera le problème on a tous compris l'éléphant dans la pièce c'est que entre un bail rural à quelques centaines d'euros de l'hctare et un terrain agrivoltaïque à quelques milliers de l'hctare à un moment ça vous rend créatif sur l'interprétation de la loi voilà et c'est ça qui c'est ça et c'est sur ça que certains élus locaux bloquent et certains représentant d'agriculture bloc et dans d'autrees côté vous avez aussi des projets qui fonctionnent très bien je pense en viticulture en arboriculture où le sujet est pas tout à fait le même en terme parce que vous allez pas démonter les arbres et la V et les vignes mais c'est du plus et effectivement où vous avez des demandes donc moi j'ai des présidents de région qui bloquent complètement des présidents de région qui me disent mais qu'est-ce que vous fichez il faut sortir le décret et j'ai rarement eu un sujet en 5 an d'expérience de ministre où j'ai un grand écart comme ça et qui est pas un grand écart entre ensemble d'acteurs homogènes mais qui est un grand écart vraiment de perception c'est deux présidents de région sont pas du tout sur la même ligne deux agriculteurs qui sont pas du tout sur la même ligne deux J qui sont pas du tout sur la même ligne donc ça veut dire que quelque part il y a un sujet à reprendre je pense que ce sujet là l'éléphant dans la pièce c'est le partage de la valeur c'est dire que les deux ont raison parce qu'on a pas traité le sujet et que c'est pas les les énergies renouvelables le sujet c'est le partage de la valeur donc ça ça va être effectivement un travail qu'on doit prendre collectivement et je dirais qui intéresse plus enfin qui nous intéresse Marc Phen au moins euh sur les objectifs gouvernementaux 2030- 2035 donc je crois que c'est disponible assez facilement puisque vous le savez ça figure dans la planification écologique ça on a repris très largement les propositions des groupe de travail parlementaire association d'élu pour la alpec donc je vais vous dire l'état de de la question et je vais préciser une chose nos objectifs sont complètement alignés avec ceux de RTE donc quand je dis il y a des écarts avec RTE c'est pas vrai ils sont totalement aligné avec ces de RTE puis qu'on le on leur a refait en fait on fait des interactions permanentes et on refait tourner les modélisations donc je vous le dis c'est doublement du rythme de de déploiement du solaire maintien maintien pas accélération du rythme de l'éolien maintien du du rythme de l'éolien doublement du rythme de déploiement du biogaz euh et pareil sur la chaleur renouvelable euh 10 GW qui soit mis aux gens cher ou en tout cas en en attribution pour l'année 2025 en éolien marin et sur et donc sur l'hydraulique la sécurité qu'on prend avec RTE c'est de dire comme nous avons comme le dérèglement climatique va probablement diminuer notre potentiel hydraulique dans des proportions que nous avons du mal à prévoir nous faisons tous les investissements dans l'hydraulique mais nous ne prenons nous ne considérons pas comme acquis l'augmentation du potentiel de l'hydraulique donc nous les finançons mais nous disons pas que ça va venir en suppément de notre mix énergétique nous disons que c'est c'est une réserve c'est une sécurité si on en fait plus c'est formidable mais il faut déjà sauver l'hydraulique qui existe en faisant les investissements de monté de puissance c'est ça et c'est la logique de RTE parce que il y a la et c'est très important et politiquement l'en jeu c'est on finance l'hydraulique mais il y a la technique ou le physique ou la science qui vous dit si vous mettez toutes vos billes dans l'hydraulique et que vous pensez que ça va augmenter de 7 GW c'est très sypathique il faut juste faire passer le dérèglement climatique dessus et si vous avez zéro à l'arrivée vous allez avoir une impasse sur ensuite les rythmes par rapport à différents chiffres qui peuvent circuler euh la direction que nous prenons et moi je l'ai dit à la filière photovoltique c'est que je n'ai aucun problème à introduire dans la loi ou dans le système quelque chose qui dit si on dépasse les objectifs annualiser les premières et deè années on réhausse automatiquement les objectifs c'est-à-dire un peu des effets de cliqué mais je crois qu'il est important parce que moi je veux bien qu'on double le rythme de photovoltaïque c'est formidable puis on le triple mais j'aimerais juste faire mes objectifs je suis désolé je suis un peu les deux pieds pas dans les mêmes sabots je j'ai quand même envie qu'on les fasse et donc je préfère avoir un pied de pilote en disant faut que tout le monde tire vers le haut et puis dès qu'il y en a un qui tire plus vite que les autres on réajuste alors j'ai pas encore trouvé la formulation juridique pour ça mais je pense que c'est la bonne manière de faire et si ça bloque sur un développement on réhausse de l'autre côté et en fait depuis un an que je travaille sur ce sujet je nous invite à être extraordinairement agile pour être capable de dire on est en décalage sur la sobriété on en remet une couche sur tel autre système en fait il va falloir piloter comme ça tout le temps et je pense que ça méritera un rapport au Parlement ou une audition ou quelque chose tous les ans tous les ans si on veut vraiment battre la mesure c'est tous les ans qu'il faut y passer je je ça fait du travail en plus pour nous mais je pense que c'est important qu'on partage les objectifs et avec la maîtrise énergétique d' enfin la baisse de la consommation d'énergie et l'augmentation de la production de l'autre sur le biogaz moi j'aimerais faire plus j'ai un vrai problème de biomasse ça ne boucle pas donc là encore si vous voulez je prends un niveau d'équilibre entre l'engagement du monde agricole et forestier de dire je vous sors autant de biomasse en plus et ma capacité à transformer ça en biogaz sachant que par ailleurs il y a le biocarburant enfin que dans la biomasse o on dit on a des problèmes il faut bien Serrier la biogaz gazeuse la biogaz solide et le pardon la biomasse gazeuse la biomasse solide et la biomasse liquide euh voilà donc c'est et sur le nucléaire 2030 de choses l'augmentation de notre productible nucléaire par une meilleure performance c'est là où on arrive au 360 TWh on ajoute d'ailleurs dans ça 10 TWh de flamandville et on pousse EDF et on va soutenir les investissements dans le changement de puissance notamment sur les réacteurs 900 m wat où on peut aller chercher chez eux 5 % de production en plus mais par des investissements complémentaires donc c'est pas juste l'excellence opérationnelle c'est des investissements complémentaires et ça empilé peut nous amener à 400 TWh mais moi dans la PPE je pense que je vais prendre 360 et j'ai une opportunité de 40 TWh supplémentaires mais ce qui permet comme ça de se dire on a quand même quelques protection par rapport à des risques qui peuvent arriver vous savez que le pire dans le nucléaire c'est un défaut générique défaut générique vous mettez par terre toutes les mêmes séries qui ont les mêmes constructions donc ça je dire il faut entendre les risques enfin même si ça nous plaît pas et même si on est beaucoup être plutôt pronucléaire le défaut générique est un vrai risque et donc il faut pareil l'anticiper se dire voilà où sont mes mes zones de risque et mes opportunités et comment je pilote ça au mieux pour passer pour passer les étapes sur 2035 on va rajouter donc la con du des éoliennes marines et la première connexion de nouveau nucléaire arrive post 2035 donc vous ne les voyez pas dans la programmation et nous sommes sur un scénario de si nouveaux réacteurs plus à l'étude ça peut être un débat d'aller plus loin ou pas puisque là pour le coup le nucléaire faut quand même l'anticiper un peu plus c'està-dire que vous pouvez augmenter vos objectifs d'éolien sur un pas de 2 ou 3 ans de d'éolien et de photovoltaïque vous vous avez intérêt à augmenter vos objectifs de nucléaire si vous souhaitez le faire sur un pas de 15 ans donc c'est pas tout à fait les mêmes métriques euh sur la neutralité technologique elle est parfaite dans électricité market design elle est parfaite dans la partie renouvelable sur l'aviation elle est imparfaite sur la partie renouvelable tout court mais nous avons un acte subdélégué qui fait que les Français bénéficier en fait d'un système spécifique puisque nous avons dans l'acte subdélégué la reconnaissance que lorsqu'on a plus de 90 % d'électricité décarbonée du coup on compte pas de la même manière l'hydrogène et donc on peut faire de l'hydrogène bacarbone comme on veut un peu près donc pour nous c'est pas mordant pour les autres pays européens qui ont du nucléaire il y a un léger léger déséquilibre comme la taxonomie est le premier taxe qui est arrivé en ordre de bataille AC le temps qu'on se resserre bien les rangs de l'alliance du nucléaire euh il est en pas complètement parfait non plus et ce que nous comptons faire avec l'alliance du nucléaire c'est une plateforme on pourra vous la passer hein évidemment pour la Commission nucléire pour la Commission européenne future sur voilà les positions que nous voulons porter que nous voulons que la Commission européenne endosse dans la prochaine mandature avec effectivement neutralité carbone parfaite financement du nucléaire et pas seulement les mais le l'ancien parce que nous encore une fois on a la possibilité de trouver des modes de financement tel qu'on est en train de les trouver mais pour certains pays c'est juste impossible enfin il va falloir qu'ils aient une aide européenne et eux ils comprennent pas on na pas d'aide nous pour le renouvelable assez peu pour le renouvelable de l'Europe on a on n' pas d'aide pour le nucléaire mais pour des pays de l'Est ils ont des aides pour le renouvelable ils en nont pas pour le nucléaire il comprennent pas comprennent pas et on va mettre aussi une question sur la la table qui est la résilience de notre système et qui fait le baselad du système parce que moi je vais avoir un sujet un jour c'est que si mon nucléaire je dois le baisser au moment où les énergies renouvelables produisent je vais moins utiliser le nucléaire et donc mon nucléaire sera moins compétitif alors que quand tout le monde en aura besoin tout le monde me dira mais qu'est-ce que tu fais faut remonter le nucléaire donc ce petit sujet nous voulons le mettre sur la table en européen aussi euh voilà réforme je vous l'ai dit compromis européen boîte à outil oui intégration dans la loi en tout cas de la partie protection du consommateur ça il y a une transcription qui est nécessaire sur d'autres sujets c'est plus du cadre de d'ê d'État ou de comment on interprète les textes donc on n pas besoin monsieur le sénateur gu nous sommes totalement d'accord sur le haut niveau de sûreté et de sécurité et le haut niveau de statut pour les salariés puisque c'est ce qu'on fait dans le texte alors j'entends votre point sur la dosimétrie la dend puisqueeffectivement ce sont sont deux équipes qui peuvent pas se réclamer de l'équipe globale qui bénéficie du du dispositif général donc vous avez parfaitement raison sur la réforme de la reine j'accueille favorablement en tout cas avec bienveillance le votre dans une logique de marché avec lequel je ne suis pas d'accord je pense que c'est une bonne réforme 70 € c'est pas une mauvaise réforme 70 € est-ce que c'est assez c'est en tout cas ce que nous disent et c'est ce travail qu'on a fait de manière très fouillée EDF avec des trajectoires d'investissement qui sont je le dis entre 20 et 25 milliards d'euros mais pour le coup je vous laisserai auditionner nos nos amis de DF est-ce que je dois entendre oui ou à nouveau puisque c'était avant la régulation donc faut pouvoir plus vous parler j'en sais rien peut-être dans 3 4 mois est-ce que je dois entendre qu'il faudrait que ce soit plus haut parce que vous voyez bien que si c'est plus haut ça fait des tarifs plus haut pour les Français hein un moment rien se perd rien de se cré tout se transforme et le fait de sortir du marché ou d'y rester ne fait pas changer le coût des investissements et le coût de production parfois même ça les augmente le fait de sortir du marché enfin ça c'est quid du système 110 € alors effectivement ce que change le système c'est que c'est un système de prélèvement quasi fiscal qui revient automatiquement au consommate donc il passe pas par la case fournisseur c'est ça sa beauté euh ce qui fait qu'on évite effectivement d'avoir ces discussions sur mais pourquoi euh mais comment tout cela est reproduit et cetera sur CP1 CP2 oui ça doit revenir au consommateur il y a un amendement qui a été déposé sur CP1 qui va pas dans ce sens-là on nous a demandé une étude sur le sujet et une consultation des fournisseurs sincèrement je pense que ça doit revenir au consommateurs c'est ce que j'entends de la part des des fournisseurs mais ça sera un point que vous examinerez sur la facture d'électricité je je le redis alors c'est là encore difficile de prévoir le futur il est clair que si EDF produit suffisamment d'électricité pour l'ensemble du marché français ça va être beaucoup plus facile de contenir les prix c'est assez mathématique aussi donc c'est le chemin que nous prenons aujourd'hui je rappelle que si les prix se sont envolés l'année dernière c'est aussi parce que nous avons dû importer l'électricité alors ce qui veut dire que quand la France manque à l'appel ça déséquilibre le marché européen c'est une démonstration mais ça veut dire en creux que si la France manque à l'appel ça augmente les prix donc d'où l'importance quand même que DF fonctionne bien et produise de l'électricité je pense que c'est un point très important je crois que j'ai répondu à tout le monde moi je vais être obligé de vous quitter mais on a perdu notre vice-président ah il arrive Daniel est-ce qu'il tit possible de prendre ma place si tu le veux bien puisque je vais en conférence des présidents et je pense que madame la ministre a environ encore combien une dizaine de minutes donc il y a un certain nombre de questions et je laisse Daniel donc se prépare Daniel va prendre la suite donc Christian Guilain Cambier Daniel Fargeot et Henri Cabanel ben merci Madame ou Monsieur le Président et Madame la ministre je voudrais quand même revenir sur une question de méthode à propos de la loi àire vous en avez vous en avez parlé mais la traduction locale les consignes des services préfectoraux également sont un peu différents de ce que vous nous annoncé quand vous dites que il y a pas de de date cou près la loi à P on est tous d'accord elle nous laisse elle laisse aux communes jusqu'au 5 décembre 2023 pour définir les zones d'accélération non c'est pas ce qui é écé dans le courrier que j'ai envoyé à l'ensemble des maires et pourtant c'est ce que c'est pour ça que je disais il y a un petit yatus entre ce qu'on entend et ce qui circule sur c'est la dernière fois que j'ai parlé au préfet sur ce sujet ça date de la semaine dernière dans une conférence où tous les préfets de région on étaient représentés je vous je vous invite à on va dire à vérifier ou à circulariser dans ces cas-là parce que c'est vrai que malgré les délis très courts les territoires se saisissent du du dossier ils sont assez volontaristes sur ce sur ce texte il reste des imprécision et les imprécisions bloquantes parfois vous avez dit que les décrets n'étaient pas là non plus quelque chose de bloquant pour autant on sait toujours pas ce que c'est qu'un projet à raison impérative majeur par exemple euh mais ça n'a rien à voir avec la planification sur la loi justement qui qui qui vise à inciter les territoires on mentionne des facilités administratives financières et cetera or ces incitations si on veut qu'elles soit qu'elles soient positives euh ben elles sont pas encore définies euh et puis par exemple il y a des cas particuliers comme en territoire de parc naturel régional où il faut ajuster schémas de déploiement et zone d'accélération et et là aussi on n pas encore le on va dire la conciliation entre les deux donc mes questions elles sont relativement relativement simple comment est-ce qu'on arrive à tenir les délais malgré tout avec une consultation du public dans la réflexion des communes lorsque on n pas des des objectifs régionalisés qui de qui seront ensuite donnés au territoire par les stradettes par exemple si on prend le cas de la région France ça veut dire que on aura cette cet objectif qui pourrait être est dans le Sadet qu'à partir de 2024 or on peut pas leur demander en 2023 de faire ce qu' n'ont pas encore ou de se calibrer par rapport à des chiffres qui dont ils ne disposent pas encore bref comment est-ce qu'on arrive à motiver les plus allant ou éventuellement ceux qui dépasseraient le 31 décembre je dira quelle conséquen pourrait-il pour dire s'exposer de manière générale de façon à être toujours les plus allents sur ce sur ce dossier merci madame la ministre qui sont là que vous essz de répondre l'ensemble donc Daniel bonjour madame la ministre alors une question légère pour terminer vous nous avez annoncé il y exactement le leing des véhicules électriques pour une valeur de 100 € est-ce que vous pouvez nous communiquer les contours de ce dispositif oui merci président madame la ministre deux questions d'abord une sur l'autoconsommation avez-vous évalué les effets de la loi 2017 sur l'aut de l'autoconsommation de l'électricité seriez-vous favorable en Espagne à une réduction de la TVA pour l'installation de ces panneaux autoconsommation de moins de 9 kg et élargir le prix à tau zéro pour ces investissement qui aurait un effet positif direct sur le pouvoir d'achat pour lequel tout votre gouvernement me semble-t-il se bat ensuite sur l'éolien et notamment l'éolien en mer ma région Occitanie dans ma région Occitanie au large de portlanouvelle un projet pilote et on le met d'une entreprise locale lauréate d'un ami de l'État en 2016 est en constru avec quelques quand même grossse difficulté euh je passe sur les 27 mois d'attente pour obtenir la notification des aides de l'État devant la Commission européenne vient s'ajouter à cela la pandémie la guerre en Ukraine et bien sûr l'inflation qui ont eu des effets des conséquences sur l'augmentation du coût du projet qui est passé de 212 millions d'euros à 328 millions d'euros plus 55 % à l'instance des des mesures d'urgence prises par votre gouver gouvernement en juillet 2022 pour réactualiser le prix d'achat de l'électricité pour les autres énergies renouvables l'éolien en mer n'a pas bénéficié de cette mesure depuis l'entreprise vous sollicite et ne peut que constater un silence assourdissant inquiétant pour le porteur de de projet c'est rien n fait l'équilibre financier du projet est rompu avec des conséquences que vous pouvez imaginer pouvez-vous remédier à cette inéquité de traitement et revoir l'indexation du tarif d'achat pour l'éolien en mer merci merci Henri Philippe Rolet merci Madame la Ministre fort heureusement des territoires en tout cas les acteurs des territoires n'ont pas toujours attendu que l'État se mobilise et j'en veux pour preuve par exemple le territoire où je vis la Loire Atlantique qui a vu à la fois sur la question de la participation à la transition accueillir le le premier parc éolien offshore en France et et puis qui a accompagné tout cela aussi d'une filière industrielle vous avez occupé précédemment des responsabilités importantes dans ce domaine et il est évident que sur des enjeux de cette nature il faut que les industriels j'en veux pour preuve par exemple général électrique qui a implanté une usine de fabrication de générateur anciennement Alstom et même les Chantiers de l'Atlantique qui sont plus connus pour construire des des paquebau dont certains voudrait qu'il disparaisse mais qui fonctionneront bientôt à la voile c'est ce que nous inventons sur nos territoires et bien que ces industriels ont besoin de pouvoir se projeter sur le long terme les chtiers fabriquent des sousstations pour les parcs éoliens qui peuvent se se développer à l'échelle internationale et donc Madame la Ministre quelle est la finalement la feuille de route pour conforter ces gros investissements qui ont été faits sur le territoire nous-même avons beaucoup investi par exemple sur le Grand Port Maritime pour qu'il soit adapté à à ces énergies futures quelle est la feuille de route pour que on puisse conforter le ministre de l'Économie parlait beaucoup on parle beaucoup de souveraineté souveraineté alimentaire souveraineté industrielle le ministre de l'économie en parlait hier et il nous faut garantir à la fois la construction de parc mais aussi la conforte le confortement de de nos industries pour aussi rassurer les milliers de salariés qui aujourd'hui travaille dans ce domaine merci merci Philippe Vivian Artigalas merci monsieur le Président Madame la Ministre la planification écologique et énergétique du gouvernement compte aussi sur une forte mobilisation des autres acteurs publics et privés et en premier lieu des collectivités territoriales en effet commune interco département et régions portent l'essentiel de l'investissement public et leurs besoins ont été estimés à plus de 6,5 milliards d'euros supplémentaires par an d'ici 2030 dans les seuls secteurs du bâtiment de l'énergie et des transports malgré les soutien ciblé de l'état de à l'action climatique des collectivités qui sont en hausse je le reconnais la question question qui se pose est de savoir si l'équation financière est tenable pour elle au moment où c la planification écologique et énergétique entre dans sa phase de territorialisation comment l'accélération de l'action climatique des collectivités s'intègre dans la vision qu'a le gouvernement de l'évolution de leurs finances à moyen terme merci Vivian Daniel salon merci monsieur le Président Madame la Ministre j'ai beaucoup de questions mais je vais être très bref pour réponse courte également l'hydrolien vous avez parlé d'hydrolien tout à l'heure mais je ne sais pas si c'était à bonciant on a 3 à 5 GW d'éolien d'hydrolien potentiel en France une énergie prédictible et on avance pas et on a une hydrolienne Sabella qui est en Bretagne et qui aujourd'hui n'a pas de tarif de rachat qu'est-ce que l'on fait je on est capable de faire beaucoup de choses en France mais sur l'hydrolien ça a l'air de d'être difficile autre chose plus un peu en forme de c'est pas une boutade mais quand démarrera le Pr de Flamanville et à quel prix sera le mgaw pour une tête de série qui n'a pas de série même chose dans le même ordre d'idée vous avez dit 15 15 à 20 % du budget de DF pour le nouveau nucléaire c'est 15 à 20 % sans dérapage c'est bien ça je je suppose parce que vous savez qu'on a souvent des mauvaises surprises avec le nucléaire quand quant quant aux énergies renouvelables la CRE nous indique 13,7 milliards d'euros de recett 2023 vous en avez parlé tout à l'heure est-ce que vous confirmez bien ce chiffre et puis effectivement on a une là une industrie mature et qui fonctionne sans combustible donc voilà on voit aujourd'hui tout l'intérêt du renouvelable et je m'arrêterai là merci merci Daniel Bernardi merci monsieur le Président rapidement deux questions madame la ministre après avoir été annoncé puis voté la relance du nucléaire est désormais acté en témoigne ce projet de loi de finance pour 2024 qui augmente de plus d' 1,5 milliards d'euros le budget dédié au nucléaire cela représente un budget en hausse de 10 % néanmoins comment se concrétisera cette augmentation budgétaire dans quelle mesure sera-t-elle dédiée au financement des SMR ma deuxième question porte sur la sobriété énergétique madame la ministre il y a un mois lors d'un colloque vous avez souligné la nécessité de faire de la sobriété une habitude si nos concitoyens semblent être con cerné par le sujet comme on témoigne des données relevées l'hiver dernier les entreprises ont également une responsabilité en la matière s'agissant de l'encadrement de l'éclairage des bureaux et des vitrines que compte faire le gouvernement pour inciter davantage à la sobriété énergétique merci beaucoup Bernard je m'associerai à la question de Daniel sur l'hydrolienne vous le savez parce qu'il y en a une aussi dans le département desbuches qui n'a pas de tarif de rachat et c'est une commodité d'ACL qui s'est substitué à l'absence de arrive d' rachat alors que c'est une fabrication 100 % française madame la ministre alors euh sur la question de du calendrier de planification énergétique je rappelle qu'il a été défini par les députés les sénateurs c'est pas le gouvernement qui l'a défini je je le précise parce que c'est toujours important de se rappeler comment la loi est faite et que moi j'avais attiré l'attention sur le fait que c'était rapide et qu'on m'avait dit vous manquez d'ambition je permet de le de le signaler néanmoins comme nous sommes des gens pragmatiques j'ai effectivement et donc vous pouvez le rapporter à vos aux élus locaux avec lesquels vous êtes en contact et je peux vous transmettre le courrier qui va avec rappelez à l'ensemble des maires et des présidents d'intercommunalité que la date que l'on on leur demandait de remonter une leur planification les zones d'accélération était fixé au 31 décembre de cette année le 5 décembre c'est je crois la la mise en œuvre automatique de la loi 31 décembre de cette année que néanmoins c'était pas une date coup prês et leur donner en fait toute la boîte à outil référents préfectoral qui ont été donc tous nommés portail cartographique qui est d qui est en ligne depuis le mois de juin qui va faire une montée de version enfin qui fait des montées de version régulières euh portail d'entraide dis enfin genre quelqu'un aurait-il un exemple de délibération que je puisse recopier enfin voilà on met des documents comme ça qui permettent de faire gagner du temps aux élus euh et de faire des questions-réponses et euh les fiches Adem qui permettent aussi d'avoir en quatre pages et vraiment je vous invite à les regarder parce que c'est très bien fait euh tout ce qu'il faut savoir sur euh l'éolien terrestres le photovoltaïque sur toiture le photovoltaïque au sol euh enfin voilà de façon à faire gagner la gé l'hydro la géothermie et cetera avoir les notions de coût de durée de projet de problèmes plus ou moins euh de dans la conduite des projets euh de façon à aider les les élus qui sont quand même pas tous spécialistes du géit thmique à se se prendre leur décisions donc ça c'est le premier point le deuxième point c'est que j'annoncerai au au au au salon des ma aussi des des outils complémentaires pour permettre de faciliter les choses et qu'en fait on va gérer autant que possible les collectivités locales qui prennent de l'avance pour leur permettre de continuer et celles qui ont besoin d'un peu plus d'accompagnement et sincèrement les situations sont très différenciées sur le territoire et c'est normal pour leur permettre de respirer un petit peu pas de zone d'accélération c'est la loi antérieure qui s'applique donc il y a pas d'effet cliquer simplement c'est la loi antérieure s'agissant des stradet on a fait un exercice je fais le tour de toutes les régions les Haut- de- France ont eu cette conversation avec mes équipes qui est en gros vous donner l'idée je préfère qu'on fasse en parallèle une discussion un peu en chambre et pas parfaite avec chacune des des régions et leurs objectif seradet à revoir en plus chacun n'a pas le même rythme de révision de ces seradettes en parallèle de la loi énergie climat enfin la loi de production énergétique de façon à ce que en gros on puisse se dire bah quand je fais l'addition de ce que vous pourriez réhausser en chambre dans vos stradet ça ne colle pas avec ma loi nationale et donc de mettre en évidence les impasses et donc on a fait cet exercice c'està-dire on a pris les objectifs d'estradet à 2030 la réalisation ses objectifs à 2023 et un calcul un peu théorique avec trois méthodes différentes sur contenu de ce que nous nous réhaussons dans la vision nationale qu'est-ce que ça donnerait pour les sradettes de chacune des régions alors ça veut vous faire sourire parce qu'en gros la région des haut-fan a fait quasiment 200 % de son objectif en néoléen voz je voilà puis il y a d'autres régions qui sont pas tout à fait fait ça euh donc ça donne un peu des des billes et en fait l'idée c'est de regarder par rapport à ce qu'on sait du potentiel de la dynamique observée dans la région de ce que dit stradet qui est un acte politique sur les choix sous-jacents de mix énergétique bon sous réserve que les régions n'ont pas changé de patron euh ce que ça projette pour 2030 et ensuite on en discute avec de manière informelle encore une fois avec bah écoutez nous on pense que là vous en mettez trop sur leséolien je sais pas quoi sur le photovoltaïque et pas assez sur autre chose de façon à avoir quelque chose qui est un peu théorique et qui vous donne à vous une vision qui est pas très on est grossièrement raison collectivement et ensuite tout ça imprimera dans le détail donc vous avez raison on est en train de paralléliser des choses qui devraent être séquentielles si on était séquentiel on y serait jusqu'en 2026 si on parallélise Chac chacun peut continuer à agir en ayant grosso modo l'image nationale ce que ça veut dire de son image régionale et peut discuter en disant cette image régionale ne correspond pas à ce que je pressends de la réalité et on fait ça région par région sur le leasing à 100 € l'idée c'est de le lancer donc avant la fin de l'automne ce qui est le 21 décembre comme vous le savez tous c'est une c'est un dispositif qui permet d'avoir effectivement à 100 € par mois l'accès à un véhicule électrique en fait l'assurance n'est pas comprise sauf l'assurance décès l'assurance invalidité l'assurance perte d'emploi euh et vous avez des véhiculle dont le tarif est inférieur à 100 € par mois des tarifs dont le véhicule est supérieur à 100 € par mois parce que c'est lié aussi aux caractéristiques de ces véhicules néanmoins ça permet d'avoir cette offre sur aujourd'hui euh du côté de 20000 véhicules électrique pour l'année 2024 en fonction aussi des véhicules qui sont produits en Europe en France en petite cylindrée vous savez qu'il y a un certain nombre de véhicules soit qui vont être en fin de production c'est vrai pour la Twingo et la Zoé soit qu'ils vont démarrer leur production je pense notamment à la C3 par exemple donc et ce dispositif a vocation à monter en puissance ce qu'il faut avoir en tête c'est que on va probablement tester l'intérêt des Français parce que quand on regarde le bonus écologique le bonus écologique c'est très peu de véhicules c'est quelques c'est 20000 30000 véhicules 30000 véhicules pour euh les revenus de référence de 1 à 3 ou quatre jeux pas dire de bêtises mais c'est dans ces uxl donc c'est congruent mais peut-être c'est un dispositif qui va beaucoup plus intéresser les gens ou peut-être pas parce qu'on sait que dans les habitudes de consommation des Français certains sont attéchés à être propriétaire de leur véhicule et n' pas juste le louer donc c'est ça que nous devons que nous devons préciser et on va avancer comme comme cela et ça sera accompagné aussi d'une révision des barêes bonus écologique prime à la conversion encore une fois moi mon objectif c'est de ramener au plus près véhicules thermiques véhicules écologiques sur des petites cylindrées de façon à avoir des vraies solutions pour les gens vraies solutions pour les gens et puis à côté on déploie et on continue à déployer des bandes de recharge et on a augmenté aussi le crédit d'impôt sur les bandes de recharge le droit à la prise et sur et on finance avec les C2E l'installation dans les copropriétés donc on peut déployer sur l'autoconsommation préat Z0 alors moi je vais lancer une mission sur l'autauonsommation pour plusieurs raisons d'abord l'observation à l'international montre que l'autoconsommation s'est développée à toute vitesse et là n nous nous observons une accélération absolument massive de l'autoconsommation premier point 2ème point on a le sentiment que le collectif est peut-être plus intéressant que l'individuel troisème point il y a pas de PV thermique en France or ça paraît bizarre parce que le PV thermique le photovoltaïque thermique ça devrait être une solution au moins dans le sud de la France qui répond assez bien un certain nombre d'usages or des gens qui veulent développer du PV thermique ne trouvent pas les filières ne trouvent pas les les panneaux et cetera donc il y a vraiment des trous dans la raquette sur ce sujet-là 4e sujet c'est la contribution au réseau euh pour ceux qui en fait ce développement là peut amener à réincter quand même avoir donc des infrastructures qui sont installées sans payer le coût du réseau et donc à un moment ça veut dire qu'il y a une forme de péréquation qu'il faut regarder enfin dernier élément mais c'est comme dans toute la le travail que nous devons faire c'est la question de euh l'ajustement offre demande de production dans la journée et dans l'année où il faut qu'on regarde les implications que ça peut avoir sur ce qui garantit la le reste de la sécurité de notre approvisionnement et s'agissant de la France et beaucoup le nucléaire puisque on a vocation à sortir du du du gaz qui qui est l'autre élément de de pilotage de notre réseau sur lesoliers en mer l'objectif alors le dossier on l'a bien dans le viseur on partage votre niveau de préoccupation et euh mes équipes sont je peux pas en dire plus à ce stade mais je et j'ai bien entendu également ce pointlà sur la filière industrielle offshore c'est formidable ce qui est fait par la filière industrielle je pense notamment au sousstation et on est exportateur ce qui est incroyable parce que on a connecté aujourd'hui deux parcs donc on est plutôt pas les plus en avance en Europe il y a un sujet de carnet de commande vous avez un trou d'air sur les carnets de commande dans les 2 ans qui viennent et et derrière vous allez avoir une remontée très pentue vous avez également des acteurs internationaux qui s'intéressent à ce marché et qui pourrait nous refaire une photovoltaïque ce dont on n pas envie la on a alerté la Commission européenne qui a lancé un grand plan sur le sur l'éolien je sais pas si ça va assez loin pour être honnête il faut vraiment qu'on regarde dans le détail mais effectivement l'enjeu c'est de donner le plus de visibilité possible sur ces acteurs et de faire en sorte a qu'on soit très attentif nous on le fait au travers d'un Pact éolien et d'un pacte solaire à ce qu'il est de l'achat en France et en Europe privilégié sur d'autres solutions et c'est un enjeu de souveraineté vous disiez monsieur le sénateur salmont ce qui est formidable avec les EnR c'est que c'est compétitif j'adhère ce qui est formidable c'est que ça nécessa pas nécessite pas de carburant j'adère enfin de oui carburant j'adhère en revanche nous sommes dépendants sur les composants et ça ça reste un sujet qui est majeur et sur lequel il faut qu'on qu'on agisse euh sur madame la sénatrice Artigalas alors la question de comment les collectivités locales financent leur propre transition énergétique c'est un des sujets effectivement qui a vocation à être traité dans les COP régionales par une vision partagée sur les projets et les modalités de financement on fait quand même à Paris c'est qu'une partie des investissements des collectivités locales vont être comment dire réorienté vers la transition écologique énergétique et et et que tout le monde y est prêt et qu'en fait c'est pas forcément que de l'additionnel mais ça peut être aussi de la transformation c'estàd il y a des projets qui ont moins d'intérêt dans cette nouvelle vision et auxquel on renoncera probablement et des projets qui ont plus d'intérêt auxquels on ira 2uxième chose certains projets ont un vrai intérêt sur la rénovation thermique des bâtiments dont on a l'usage et qui sont euh dépassoir thermique vous gagnez sur la facture c'est pour ça qu'on a lancé et que vous avez voté le tiersfinancement et c'est pour ça qu'on doit continuer à développer des systèmes qui permettent en fait de valoriser les économies et de faire du coup les investissements en amont et ensuite vous vous vous avez [Musique] un ça ne facilite pas la vie éta sur les économies d'énergie en fait et là du coup on dépasse et le reste à charge augmente ça qu'on fa plus de sobriété je vous jure que la sobriété je vous donne un chiffre 6 % des bâtiments en France ont une gestion technique des bâtiments 6 % ça nous laisse 94 % de d'amélioration et une gestion technique des bâtiments c'est - 15 % de consommation d'énergie en moyenne enfin ça ouvre quand même des perspectives ouais mais pas de même niveau pas aussi structurant et un peu moins impactant sur sur les hydr je hydrolienne marine nous avons un projet qui a un tarif de rachat qui est flowat nous en regardons un deuxième sur les hydroliennes ça c'est dans les vouges donc c'est pas tout à fait marin je et ça fonctionne je vous le redis et c'est ça ça me semble pas aussi enfin en tout cas il y a on a effectivement pas de pas de dossier en la matière faire simple sur flamandville 3 la date c'est 2024 sur le coup c'est illustré je crois très clairement dans la le papier de la creux donc c'est un réhaussement de l'ordre de 3 € du coup du mgaw nucléaire sur les recettes des énergies renouvelables vous mentionnez 13 milliards d'euros et vous savez que vous avez le bon chiffre merci beaucoup je crois que j'ai ah non lessmr monsieur le sénateur Bui euh c'est ce qui est financé effectivement dans le budget c'est notamment le réhaussement de 200 millions d'euros qu'est-ce qu'il y a derrière ça il y a la poursuite du projet Jul rovitz qui est absolument indispensable aussi pour le nouveau nucléaire mais également pour la recherche en santé c'est le financement des recrutements du CEA 126 ETP et euh c'est le financement de nouvelle infrastructure de recherche pour anticiper les besoins expérimentaux des technologies portées par des start-ups l'ureéat de l'appel à projet réacteur nucléaire innovant vous savez qu'il y a une enveloppe dans France 2030 pour ces réacteurs innovants on a déjà de lauréa il y a 15 projets qui sont aujourd'hui dans le pack ça veut pas dire qu'ils vont tous transformer ça veut dire qu'ils sont tous regardés et ils font l'objet de d'urau pour voir si quel est leur niveau de sérieux et de capacité d'aboutissement donc oui on est en train alors les deux que j'ai Mo donc nuard des subventionné ça c'est le projet EDF qui est un peu plus mature mais qui n'est pas uneveau une innovation technologique transformante il y a deux projets nucléo et Nara qui sont soutenus mais qui sont un peu moins mat et qui sont des technologies transformantes notamment sur la la réutilisation du combustible ça ça devrait faire plaisir à monsieur le sénateur Salmon et il y en a 15 qui sont avec des technologies différentes et qu'on est en train de regarder pour leur mérite propre l'idée étant effectivement d'avoir un portefeuille de projets les plus innovants pour pouvoir continuer à alimenter notre connaissance tous n'iront pas au bout mais tous apporteront un meilleur niveau de jeu à la filière nucléaire française sur la so énergétique je le redis c'est vraiment un levier c'est le moins cher c'est celui qui a le retour sur investissement le plus rapide et vous avez énormément de bénéfices derrière encore faut-il les mettre en évidence et et sortir effectivement juste de la baisse de CO2 mais c'est une amélioration de la qualité de l'air c'est l'amélioration des régimes alimentaires moins de maladiie chronique c'est l'amélioration enfin c'est l'amélioration du du confort de vie c'est plus de biodiversité très rapidement la pollution lumineuse c'est en quelques mois que vous voyez la transformation vous c'est vraiment des bénéfices locaux pour les gens et c'est ça qu'il faut mettre en avant alors une fois qu'on a dit ça vous avez raison les entreprises ont une responsabilité c'est pour ça que moi j'en ai fait un des acteurs forts toutes les entreprises du CAC40 ont un plan on a demandé à toutes les entreprises du SBF 120 d'avoir un plan d'abord parce que ça fait de la masse tout simplement ensuite parce que ça fait l'exemplarité vis-à-vis de leurs salariés et sur l'éclairage j'ai pris avec Sarah la agit avec sa casquette biodiversité moi j'agis avec ma casquette économie d'énergie euh donc je suis en train de concerter sur des arrêtés qui vont dire pas d'éclairage des bureaux et de l'intérieur des vitrines 1 heure enfin 1 heure après le départ des salariés et 1 heure avant la reprise du travail et par ailleurs des amendes administrative parce que c'est plus facile que de passer par le juge et les mairres qui veulent faire la police pourront la faire facilement ils seront pas voilà et c'est très simple et tout le monde comprend c'est comme le PV parce que vous êtes malgaré merci beaucoup merci Madame ministre de d'avoir consacré 2 heures à notre commission merci aux commissaires qui sont restés jusqu'à la fin et puis je pense que on va vous dire à très bientôt contenu des sujets importants qu'on a évoqué un peu tout à l'heure mais qui sont en train de se précipiter devant nous merci bonne soirée merci expation słamo