Audition des représentants de France Télévisions et ARTE sur les violences dans le secteur culturel

Comme vous le savez, notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant notamment. L'audiovisuel public que vous représentez est un acteur majeur du paysage audiovisuel français avec en tout cette chaîne erdienne en métropole et en Outre-mer, mais aussi des plateformes très dynamiques et au-delà de l'édition et de la diffusion des activités d'acquisition, de production et de distribution. En tant qu'entreprise audiovisuelle publique, vous portez à mon sens une responsabilité toute particulière en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles.

Je sais que vous avez un peu d'avance sur vos concurrents en matière de traitement des violences à l'égard du grand public. Reste pour nous à découvrir si c'est aussi le cas dans la gestion de vos entreprises et dans vos relations avec vos partenaires économiques. Nous avons souhaité vous entendre afin que vous puissiez nous faire part très concrètement des problèmes que vous constatez à la fois dans la production en interne d'œuvres et de programmes, les acquisitions en matière de cinéma et de fiction, la gestion de l'antenne, mais aussi nous rendre compte des actions que vous menez dans ce domaine.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échanges pendant environ 1h30, je vous rappelle l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais vous demander donc de lever la main droite, de le dire, je le jure, avec le micro ouvert, s'il vous plaît. Je le jure.

Je le jure.

Chacun votre nom.

Je le jure. Je le jure.

Je le jure. Une petite précision, c'est que les micros... Alors, nous ne sommes pas une entreprise d'audiovisuel, et donc les micros ne fonctionnent qu'un par un, et c'est pour la paix de nos débats dont vous pouvez entendre que parfois ils sont tumultueux. Et par ailleurs, le micro déclenche la caméra, donc il faut attendre qu'il soit rouge pour pouvoir commencer à parler, de sorte qu'on vous voit à la télévision. Je vous remercie beaucoup et je vous laisse la parole pour un propos liminaire. Merci, Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour les travaux importants que vous menez sur un sujet difficile, mais que l'ensemble de notre secteur doit regarder en face. L'égalité entre les femmes et les hommes est un combat qui m'est cher, que je porte depuis le premier jour de mon arrivée à France Télévisions, il y a bientôt dix ans. Durant toute cette période, nous avons dû affronter, comme d'ailleurs le reste de la société, mais sans doute avec une acuité particulière dans notre secteur, des révélations douloureuses et des remises en question.

Nous avons aussi appris à ouvrir les yeux, à écouter, à accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles, et surtout à prévenir ces actes pour que notre secteur participe pleinement à cette révolution de la société qui est en marche pour mettre fin aux faits de violences et de harcèlement. Je voudrais tout d'abord insister sur le rôle essentiel en tant que média que nous avons eu et que nous avons toujours pour ouvrir les yeux de nos téléspectateurs et des Français plus généralement sur la réalité des violences sexuelles et sexistes pour donner la parole aux victimes et pour créer un espace d'échange sur ces questions.

Je voudrais rappeler que France Télévisions n'a pas attendu MeToo pour mettre en lumière les violences sexuelles et sexistes, y compris celles qui concernent notre propre secteur de la culture et des médias. Sur nos antennes, nous proposons de longues dates, très régulièrement, des programmes dans tous les genres, fiction, documentaire, magazine de société, information, qui traitent de ces sujets et ont contribué à faire émerger les violences sexuelles et sexistes comme un véritable sujet de société.

Chaque année, évidemment, nous mobilisons nos antennes autour des deux dates clés, pas que, mais aussi autour des deux dates clés qui incarnent notre combat, le 25 novembre, qui est la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Dès novembre 2017, pendant cet automne-là, soit quelques semaines après le déclenchement de l'affaire Weinstein, qui est à l'origine du mouvement MeToo, France Télévisions diffusaient l'adaptation du récit très courageux de Flavie Flamand, La Consolation, dans lequel elle relatait ce que lui avait fait subir le photographe David Hamilton.

Il me paraît important de préciser que, compte tenu, vous le savez, des délais nécessaires à la fabrication des fictions et des séries, ce sont des fictions et des documentaires, puisqu'il y a eu d'autres documentaires ce même automne-là, qui ont été commandés, si je puis dire, au moins deux ans auparavant. Donc les conseillers de programme de France Télévisions avaient senti qu'il était nécessaire d'aborder ces questions-là. Et c'était une vraie prise de risque que d'aborder ce sujet autour d'une personnalité si populaire en première partie de soirée sur France 3, et le public a d'ailleurs été au rendez-vous.

Je dois dire que cette fiction a joué un rôle encore plus large, puisqu'elle a permis d'ouvrir la parole, et j'en veux pour preuve le témoignage de la patineuse Sarah Abitbol, qui a ouvert la parole sur les abus dans le monde du sport, et qui s'est livrée dans un documentaire que nous avons diffusé sur France 2 en première partie de soirée, Un silence, silence. Parmi les témoignages qui ont compté et qui comptent encore beaucoup, je veux aussi citer celui de Vanessa Spingora, dont l'adaptation en film est soutenue par France 2 Cinéma, et aussi celui de Judith Godrech, dont nous avons soutenu le court-métrage présenté au dernier Festival de Cannes.

Notre offre d'informations, en particulier nos émissions d'informations, a également joué un rôle marquant dans la libération de la parole sur ce sujet, grâce à un travail journalistique rigoureux et délicat, qui, je le rappelle, expose nos journalistes, les dirigeants aussi, à beaucoup de pression, complément d'enquête et envoyés spéciales, joue un rôle d'alerte et de mise à jour de ces violences de manière continue depuis toutes ces années. La lutte contre ces violences au sein du secteur, maintenant. Nous jouons en tant que France Télévision un rôle évidemment majeur, puisque nous sommes le premier soutien en clair du cinéma français, donc le premier soutien, le deuxième après Canal+.

Nous coproduisons plus de 60 films par an à travers deux filiales, France 2 Cinéma et France 3 Cinéma, et plus de 40% des apports de l'ensemble, nous représentons plus de 40% de l'apport des ensembles des diffuseurs à la création soutenue par le CNC. Nous finançons des projets portés par des producteurs, nous sommes les commanditaires, nous ne produisons pas nous-mêmes, la très grande majorité des programmes, hormis ceux qui sont produits directement par notre filiale de production, France Télévision Studio.

Pour le cinéma, là aussi, France Télévision est un investisseur, grâce aux obligations et à nos accords avec la filière, mais nous ne sommes pas à l'initiative du développement des histoires, du choix des castings, ni en responsabilité des conditions de production, même si, je dois le dire, nous assumons tous les castings et toutes les conditions de production. Nous veillons à ce que les producteurs respectent les dispositions prévues par le Code du travail en matière de prévention des VSS, et nous soutenons la conditionnalité des aides mises en place par le CNC, au suivi d'une formation spécifique dans ce domaine. C'est une vraie avancée qui bénéficie à l'ensemble du secteur.

Alors, nos choix d'engagement et de programmation des œuvres quand une personnalité qui y concourt est mise en cause dans un cas de violence sexuelle et sexiste. Nous faisons face à des choix difficiles, car d'un côté, nous ne pouvons pas faire abstraction des accusations qui sont portées sur la place publique, mais de l'autre, nous ne pouvons pas non plus nous substituer à la justice pour déterminer la culpabilité avérée d'une personne et ni la gravité, d'ailleurs, des actes qui sont commis.

Les films et les œuvres sont des œuvres collectives, et donc nous ne pouvons pas non plus condamner l'ensemble d'un travail qui concerne d'autres, des acteurs, des techniciens, des scénaristes, pour des raisons, pour l'agissement d'un seul protagoniste. Par ailleurs, pour inciter, au fond, à la dénonciation des actes de violence, nous ne devons accepter de ne pas condamner l'ensemble d'une œuvre systématiquement, si je puis dire. En fait, pour être tout à fait franche, ce sont des décisions qui ne peuvent pas se prendre a priori. On doit décider à chaque fois, au cas par cas, et on se concerte à chaque fois, au cas par cas.

Je pense que c'est très très important de le rappeler, parce que chaque cas est différent, et nous n'avons pas de règles d'airain qui s'appliqueraient simplement à toutes les situations. Au sein de l'entreprise, puisque Mme la Présidente nous a rappelé aussi l'importance, nous sommes un employeur, avec, au sein de France Télévisions, aujourd'hui, 8 900 salariés, qu'ils soient permanents ou non permanents, un équivalent temps plein. Et donc, évidemment, nous devons veiller au respect de toutes les dispositions du droit du travail pour protéger l'ensemble des salariés. Nous avons mis en place, depuis 2017, et amélioré grandement nos dispositifs de signalement des situations problématiques.

En 2017, nous avons mis en place une ligne directe harcèlement. Nous avons revu ce dispositif pour plus d'efficacité encore en mars 2024. Et je dois dire que nous avons des signalements de cas de harcèlement moral et d'agissements sexistes, dans un cadre où nous essayons de protéger la parole de ceux qui signalent et qui garantit la neutralité et l'équité dans le traitement de ces signalements. Récemment, depuis la mise en place d'un nouveau cadre de traitement, nous avons eu plus de 18 signalements en 6 mois. Alors, on peut s'en offusquer, mais on peut aussi signaler que, s'il y a des signalements, c'est que le dispositif de signalement fonctionne.

Donc, c'est une mauvaise nouvelle d'un certain point de vue, une bonne nouvelle de l'autre. Et ça témoigne, en tout cas, du fait qu'on a bien communiqué sur ce dispositif et que ce dispositif est actif. Il y a un autre mode de signalement de ces violences sexuelles et sexistes. C'est via le dispositif d'alerte au déontologue, qui est mis en place dans le cadre de la loi Sapin 2, et qui permet de signaler tout délit, pas uniquement des violences sexuelles et sexistes, mais tout délit, menace ou préjudice au sein de l'entreprise.

Depuis 2018, nous avons eu 10 alertes de violences sexuelles et sexistes qui ont été remontées par ce biais, portant sur 7 cas menant à des enquêtes internes qui ont abouti à 3 sanctions. Signe de l'engagement de la totalité de l'entreprise, notre quatrième accord Égalité professionnelle hommes-femmes, signé avec les représentants du personnel, a été prorogé pour deux ans le 10 juin 2024. Et cet accord consacre un chapitre entier à la lutte contre le harcèlement, les violences et agissements sexistes. Il inclut notamment des mesures de protection et d'accompagnement des victimes en cas de néonciation d'un comportement préjudiciable.

Depuis 2018, nous avons aussi obtenu à chaque audit le renouvellement de notre labellisation AFNOR Égalité. Vous pouvez donc compter sur l'engagement de notre groupe dans toutes nos facettes, à la fois ce que nous projetons sur l'ensemble de nos entêtes et plateformes, pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Nous avons conscience que les défis restent encore très importants devant nous et nous souhaitons continuer à être des acteurs de ce changement grâce d'une part à la puissance de notre média et grâce aussi à la recherche d'exemplarité que nous voulons diffuser dans tout le secteur. Monsieur Bérezia, vous voulez...

Allez-y. Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous remercier au nom de toutes les équipes d'Arte et d'avoir bien voulu nous convier à cette audition. J'ai autour de moi, comme vous le voyez, Boris Razon, notre directeur éditorial, Soumaya Bengabrit, notre directrice des ressources humaines, Olivier Père, notre directeur du cinéma et directeur général de la filiale spécialisée dans la coproduction cinéma, Céline Chevalier, directrice de la communication, et Agnès Lanoé, qui, parmi différentes fonctions de direction au sein d'Arte France, est notamment coordinatrice RSE. Et trois d'entre nous appartenons au directoire d'Arte France.

Je crois pouvoir vous dire au nom de chacun et chacune d'entre nous présentes aujourd'hui que nous sommes convaincus que le sujet des violences, notamment à caractère sexuel et sexiste, que nous allons traiter ensemble est d'une grande importance. Bien sûr pour la société française dans son ensemble, mais aussi plus directement pour le secteur audiovisuel et cinématographique dont notre chaîne fait partie, avec toutefois quelques spécificités sur lesquelles je reviendrai brièvement tout à l'heure, et pour Arte tout particulièrement au regard notamment de notre politique éditoriale constante, celle qui est la nôtre.

Donc j'espère que vous ressortirez de cette audition convaincus, vous aussi, de notre engagement sur ce terrain. Pour autant, et même si notre volonté de contribuer dans notre sphère de responsabilité à la lutte contre ces violences est là, et bien là, nous avons aussi le sentiment qu'il s'agit d'un sujet éminemment sensible, éminemment délicat, car il met parfois aux prises des ressentis, des appréciations subjectives, au-delà des seuls faits. Et c'est d'ailleurs pour ça la principale raison pour laquelle nous traitons systématiquement ce sujet, certes en responsabilité, mais aussi de manière collégiale, et nous allons y revenir tout à l'heure.

Nous avons également conscience que c'est un sujet sur lequel notre chaîne avance encore, en marchant, et que même si nous avons progressé dans cette voie, nous devons rester à la fois humbles et vigilants dans une démarche d'amélioration continue. Alors j'ai parlé tout à l'heure de spécificités d'Arte, et il me faut effectivement vous en dire deux mots, notamment pour celles et ceux d'entre vous qui ne connaissent pas encore très bien la chaîne, sur l'organisation de notre groupe, et donc sur la position depuis laquelle nous nous exprimons devant vous.

Donc Arte, vous le savez, a été créé il y a 32 ans par un traité international signé entre la France et les États fédérés allemands, en tant que chaîne culturelle, binationale, à vocation européenne, et chacun de ces mots compte. Donc cette chaîne est elle-même organisée en trois pôles, un pôle français, Arte France, que nous représentons aujourd'hui, un pôle allemand, Arte Deutschland, et leur groupement commun, qui s'appelle Arte G.E.I.E., qui abrite également le siège physique de la chaîne à Strasbourg. Donc il est important de garder en tête que la programmation est une responsabilité collective, conjointe des trois pôles, Arte France, Arte Allemagne et G.E.E.

qui se réunissent très régulièrement à Strasbourg, justement pour procéder à ces choix de programmation. En revanche, la sélection et la production des programmes, elle, est principalement de la responsabilité des deux pôles nationaux, français et allemands. Et enfin, la diffusion des émissions est, elle, organisée essentiellement par le G.E. à Strasbourg pour l'ensemble de la chaîne. Et c'est le G.E. qui est juridiquement l'éditeur et donc le responsable des contenus. Donc la gouvernance de ce groupe est assurée notamment par une présidence et une vice-présidence binationale qui tourne tous les quatre ans sous la supervision d'une assemblée générale, également binationale.

Et l'ensemble de ces composantes du groupe s'unissent autour d'un projet de groupe élaboré pour quatre ans, commun à l'ensemble des pôles, bien sûr, et qui va commencer pour l'année 2025. Donc ce que nous allons vous dire ici engage principalement Arte France en termes de choix et de conditions de production de nos programmes, notamment. Nous pourrons aussi vous donner, si vous le souhaitez, certains éléments d'information sur le G.E. et si d'aventure votre mission portait également sur ce qui se passe outre Rhin, nous pourrons éventuellement répondre à des questions écrites si vous en aviez.

En ce qui nous concerne, donc en ce qui concerne Arte France, le sujet de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes notamment, a émergé principalement de manière explicite dans le cadre de ce qu'on a appelé un plan de transformation Arte France 2025 qui a été adopté en début d'année 2021, même si bien sûr cette préoccupation était déjà présente de manière concrète dans nos actions avant cette date. Mais en tout cas, c'est devenu à partir de 2021 un des chantiers de travail explicites articulés autour d'un principe plus général de responsabilité sociale, sociétale, environnementale, auquel Delphine faisait allusion aussi en ce qui concerne France Télévisions.

Donc responsabilité pour laquelle nous cherchons désormais, nous aussi, à atteindre une forme d'exemplarité. Et ce mot d'exemplarité, il est désormais inscrit dans nos statuts depuis juin 2022. Il est aussi inscrit dans notre com' depuis 2021. Et il est aussi pleinement intégré dans notre projet de groupe, celui dont je parlais tout à l'heure, dont la dernière mouture vient d'être adoptée en franco-allemand. Donc dans ce cadre, nous avons identifié à ce jour trois dimensions pour aborder et traiter le problème des violences sexuelles et sexistes.

La première, comme pour France Télévisions, bien sûr, même si notre taille est nettement plus petite, c'est celle d'Arte France en tant qu'entreprise. Donc j'allais dire entreprise comme une autre, saisie dans notre responsabilité d'employeur. La deuxième dimension consiste cette fois à considérer nos responsabilités comme maillons d'un écosystème de production, à la fois cinéma et audiovisuel, donc à traiter ce que nous appelons en interne les violences derrière l'écran, derrière la caméra. C'est-à-dire au moment de la conception et de la réalisation des programmes dont nous sommes partenaires.

Puis la troisième et dernière dimension, bien sûr, c'est celle de notre responsabilité en tant que diffuseur, qui nous amène à aborder les violences à l'écran, qu'elles soient volontairement mises en scène par les créateurs ou perçues comme tels par le spectateur, ou même que leur existence constitue le sujet du programme, notamment en matière documentaire. Donc je vais aborder très rapidement le premier point, la dimension la plus aboutie à ce jour, sans doute, parce que la ligne de responsabilité est très claire et nos leviers d'action directs. Donc c'est la responsabilité en tant qu'employeur.

Et si vous avez des questions précises, après mon exposé introductif, je laisserai Soumaya, notre directrice des ressources humaines, rentrer dans le détail. Mais à ce stade, je me bornerai à dire que nous avons classiquement deux règles, celle de la prévention, avec des modalités qui sont désormais fixées de manière très explicite, là encore par nos accords d'entreprise, comme à France Télévisions, et qui reposent notamment sur des formations obligatoires à la prévention de ces risques. Je dis bien obligatoires, donc nous allons au-delà de ce que prévoit le Code du travail en la matière.

Et le respect collectif de cette obligation est désormais un des critères qui a un impact direct sur l'intéressement des salariés. Donc il faut que, si on ne le respecte pas, ça a des conséquences financières pour nos collaborateurs.

La deuxième règle, bien sûr, c'est celle d'un traitement le plus systématique et le plus méticuleux possible d'éventuelles violences, donc avec, là encore, la mise en place de procédures de signalement qui sont aujourd'hui détaillées, qui sont facilement disponibles pour les collaborateurs, qui sont largement ouvertes, y compris d'ailleurs à des tiers à l'entreprise, nous y reviendrons, qui sont anonymes lorsque c'est souhaité, et qui sont là aussi multicanales, ou multicanaux, qui mobilisent à la fois les services des ressources humaines, mais aussi les institutions représentatives du personnel et des référents indépendants.

Donc il peut y avoir dans ce cadre-là des enquêtes, soit internes, soit externes, et quand c'est justifié, bien sûr, des procédures disciplinaires, nous en avons effectivement connu certaines, Soumaya pourra vous donner quelques statistiques là-dessus. En tout cas, nous aussi, nous avons, grâce à ces procédures, obtenu le label égalité professionnelle pour la dernière fois en janvier 2023. Donc sur la deuxième dimension, celle des violences derrière l'écran, nous avons essayé de tenir compte, pour concevoir nos plans d'action, de deux réalités essentielles.

La première, comme le rappelait Déphine tout à l'heure, c'est que les œuvres audiovisuelles et de cinéma sont par essence des œuvres collectives, qui impliquent un grand nombre, une grande diversité d'intervenants, de parties prenantes. On pense bien sûr souvent aux acteurs, aux réalisateurs, aux producteurs, mais il y a aussi tout ce qu'on appelle les collaborateurs de création, en particulier les techniciens qui sont présents sur les plateaux et qui peuvent être très directement exposés.

La deuxième réalité, qui est propre à Arte, c'est que la production de nos programmes repose vraiment quasiment exclusivement sur des relations de partenariat, produisant encore moins en interne que France Télévisions. Et donc, c'est vrai quasiment à 100% pour l'audiovisuel et c'est vrai à 100% pour le cinéma, puisque c'est notre filiale que dirige Olivier qui remplit nos obligations en matière de cinéma, mais ça n'est que de la coproduction. Donc, agir contre les violences dans cette dimension-là suppose nécessairement de rechercher et d'obtenir la coopération de nos partenaires.

Heureusement, c'est beaucoup plus aisé aujourd'hui grâce aux régulations et aux incitations financières sectorielles qui ont été mises en place progressivement par les instances compétentes. Et je pense notamment au CNC qui a fait beaucoup en la matière. Je crois que vous allez l'auditionner également. Donc, c'est sur ces dispositifs que nous nous appuyons en en faisant des obligations contractuelles pour toute personne, toute entreprise qui souhaite coproduire avec Arte France. Donc, désormais, tous nos contrats comportent diverses clauses explicites de lutte contre les violences sexistes et sexuelles rassemblées en un même article.

Pour nos coproductions audiovisuelles, il s'agit de l'article 24-4 de notre contrat, qui prévoit bien sûr le respect des dispositions générales du Code du travail, mais aussi celles résultant du règlement général des aides financières du Code du cinéma et de l'image animée. Et puis, la prise en compte de toutes les recommandations émises par les organismes professionnels compétents du secteur.

Donc, sur ces bases, nous avons nous-mêmes posé récemment trois briques supplémentaires qui visent à nous mettre à même de répondre aux situations de crise générées par un signalement de violence, notamment dans le cadre d'un programme en cours de production ou dont la diffusion est prévue à court terme. Donc, je l'ai dit, nous avions une plateforme de signalement. Elle est désormais ouverte à tous les tiers pour tout type de signalement, y compris, bien sûr, ceux qui nous intéressent aujourd'hui. Nous avons également renforcé nos clauses contractuelles en mettant à la charge de notre coproducteur une obligation de signalement de tout événement qui surviendrait dans le cadre d'un tournage.

Et nous avons mis en place, très récemment, une procédure interne qui permet à la direction d'Arte France de prendre une décision dans un temps très court en appréhendant les différentes dimensions de ces violences, notamment les risques pour les personnes, mais aussi le risque pour la bonne fin du programme et le risque pour la chaîne Arte. Donc, nous travaillons sur cette procédure depuis plusieurs mois. Elle a été présentée en comité social et économique en octobre dernier et à l'ensemble de nos salariés en novembre. Et Agnès, si vous le souhaitez, vous en parlera plus dans le détail tout à l'heure.

S'agissant enfin des violences à l'écran, vous vous en doutez, l'engagement le plus visible d'Arte, le plus visible pour le spectateur, parce qu'il passe par une dénonciation explicite et là encore de longue date. Je le dis comme Delphine, on n'a pas tant du MeToo pour nous engager dans cette voie. Donc, dénonciation de tout type de violence dans nos différents programmes. Et cette dénonciation constitue parfois l'objet même de certains de nos programmes.

Donc, si vous me permettez, Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, sur ce point, je laisserai la parole à notre directeur éditorial et à notre directrice de la communication qui vont pouvoir illustrer cette politique constante, mais peut-être dans le cadre de questions, si vous le souhaitez, et sur la façon dont nous avons accompagné ce programme et la façon dont ils ont été reçus par nos spectateurs. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Oui, je vous propose qu'on passe aux questions. Je vais commencer par une question et après, je donnerai la parole à Monsieur le rapporteur Erwann Balanant. Moi, ce dernier volet m'intéresse beaucoup puisque nous n'en avons pas du tout parlé encore dans les auditions, c'est-à-dire comment les œuvres que vous diffusez, produisez, etc., participent ou pas de la culture du viol, ce qu'on appelle la culture du viol, et quelles sont les mesures précises que vous avez prises là-dessus, c'est-à-dire quand il y a une scène de viol, par exemple, dans une œuvre, est-ce que vous décidez de la présenter ? Oui, non, avec des avertissements ? Oui, non, comment, etc.

Cet aspect-là m'intéresse beaucoup. Erwann Balanant.

Merci, Madame la Présidente. C'est une question qui va à peu près dans le même sens et que vous nous avez bien dressé votre implication qu'on voit sérieuse et puissante sur le sujet. Moi, c'est en tant qu'acheteur de production que je souhaitais vous interroger. Et vous avez donné un certain nombre d'éléments, un nez des éléments de réponse, pardon, mais j'aimerais qu'on puisse peut-être les définir. Dans la coopération avec vos partenaires, pour vos deux chaînes, vous achetez des programmes. Est-ce que vous avez des exigences précises sur la façon dont sont faits ces programmes ? Évidemment, un respect du code du travail et de la loi, ça me semble évident.

Mais est-ce que vous allez un peu plus loin avec des exigences, par exemple, de formation, des exigences sur la façon dont ont été réalisés, pourquoi pas, les castings, etc. Est-ce que c'est des choses sur lesquelles vous avez déjà été un peu plus loin ? Voilà, première question. Et sur l'obligation contractuelle, vous nous avez cité l'article 4-4, je crois, de vos... 24, pardon, 24-4, c'est bien ça. Et vous avez dit qu'il listait un certain nombre d'exigences. Est-ce que vous pourriez nous en parler rapidement et fournir ces documents, si c'est possible, s'ils sont possibles et communicables ? Voilà.

Et sinon, après, on aura d'autres questions, mais déjà, si vous pouvez répondre à celle-là, parce que sinon, on va en oublier.

Merci. Merci, c'est à vous. Je vais prendre une partie de la réponse, puisque nous sommes deux entreprises. En réalité, je ne pense pas avoir dit que nous achetions des programmes. C'est un travail beaucoup plus interactif, notamment en fiction et en cinéma. Donc, il y a d'ailleurs certaines phases. Un producteur peut arriver avec une idée. On va être dans une phase de développement. Après, il y a un scénario qui va être produit. En fiction, c'est le cas. Et donc, relu, parfois, à notre demande, pour des raisons créatives, mais pas que, modifiées. Ensuite, il y aura des discussions sur le casting. Donc, en fait, c'est plus que...

C'est le producteur qui est à la responsabilité de la bonne fin et de livrer le programme. Et donc, ça, voilà, on ne se substitue pas à cette responsabilité qu'il a vis-à-vis de nous. Mais en attendant, c'est un dialogue. Donc, oui, je vous confirme qu'on a des discussions sur le scénario, sur le casting. Ce n'est pas notre responsabilité in fine d'assurer que ce que nous commandons à la fin est livré dans les normes. C'est la responsabilité du producteur. Mais nous sommes en dialogue avec nos partenaires. Donc, en fait, nous n'achetons pas. Ce ne sont pas des produits sur étagère. Vous voyez, on participe à la conception de ces produits.

Donc, c'est pour ça que je disais que, d'une certaine manière, puisque nous, voilà, on assume ce qui est ensuite sur nos antennes, complètement. Voilà, il n'y a pas... On ne se défausse pas sur quelqu'un d'autre. C'est ça que je veux dire. Mais bon, les responsabilités sont certes partagées. Mais voilà, donc, moi, j'assume ce que je diffuse. Je ne peux pas dire autrement. Donc, après, si vous avez des questions sur tel ou tel programme, tel ou tel sujet, je ne peux pas répondre en général. Nous, on est... Vous le savez, je l'ai dit dans mon propos liminaire, on est très engagés pour dénoncer ces violences, dans toutes ces facettes. Et on s'y emploie. Voilà.

Est-ce qu'on est exempt de défauts ? Sûrement pas. Mais, voilà. J'espère avoir répondu à votre question. Et sur l'article 13, c'est ça ? Livia Sorin, qui est secrétaire générale adjointe, mais aussi en charge de la RSE au sein de France Télévisions. Donc, c'est à ce titre qu'elle m'accompagne.

Merci, oui, pour préciser.

Déjà, sur votre première question, Madame la Présidente, comme l'ensemble des médias, de toute façon, il nous importe évidemment de signaliser certains contenus. Ça fait partie de nos obligations, mais on part du principe que c'est important qu'on soit exemplaire à ce sujet. Donc, pour certaines scènes qui sont susceptibles de choquer parce qu'elles peuvent mettre en scène des relations non consenties,

on met des avertissements, parfois en début de programme. On signalise le programme, c'est-à-dire qu'on l'interdit, on le déconseille aux catégories d'âge, évidemment,

que c'est susceptible de heurter. Déjà, ça, c'est le premier niveau, c'est de prévenir en avance de phase et c'est de signaliser le programme avec le bon niveau de signalisation. Et deuxième chose sur la question de nos relations commerciales, on a comme Arte un article, effectivement,

qui est une clause de conformité dans l'ensemble de nos contrats, qui fait état, évidemment, comme vous le disiez très justement, M. le rapporteur, du besoin de respecter le cadre juridique. Mais au-delà de ça, on renvoie à un guide spécifique

qu'on a fait à destination de nos partenaires commerciaux, un guide de bonne pratique. Et dedans, il y a tout un encadré consacré à la question du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles. Et on les invite, évidemment, à en prendre connaissance et on communique de manière assez large et régulière à destination de l'ensemble de nos partenaires d'affaires sur ce dispositif. Merci pour Arte, peut-être.

Merci, Mme la Présidente. Je souscris, nous, souscrivons entièrement à ce qui vient d'être dit par Delphine à propos de l'achat versus partenariat. C'est un travail collectif. Ce n'est pas juste un achat, c'est l'étageur de nos programmes. Et donc, c'est dans ce cadre-là que nous essayons d'avoir une influence sur les conditions de production des œuvres et sur les choix éditoriaux.

En ce qui concerne nos obligations contractuelles, en fait, nous faisons très concrètement référence à ce qui figure dans le code du cinéma et de l'image animée, qui est très détaillé, qui comporte à la fois un aspect réglementaire, des obligations à la charge des coproducteurs, mais aussi un aspect incitatif, notamment en termes de formation, etc. Donc, c'est à travers ces leviers-là, nous en faisons une obligation pour les gens qui veulent travailler avec nous, mais nous faisons référence, en fait, à des textes existants qui sont ceux du code du cinéma et de l'image animée.

Nous faisons en plus référence aux bonnes pratiques qui pourraient être édictées par des associations à l'image de celles que vous avez rencontrées ou que vous allez auditionner dans le cadre de vos travaux. En ce qui concerne les choix éditoriaux, quand bien même nous ne sommes pas juridiquement soumis au contrôle de l'ARCOM, du fait de notre caractère international et des traités qui garantissent notre liberté éditoriale, bien sûr, nous aussi, nous appliquons des pictogrammes qui permettent de protéger, en fait, le spectateur contre certaines formes de violences lorsque leur diffusion a été jugée pertinente par les responsables éditoriaux de la chaîne.

Et après, sur ce choix de programmation, si vous le permettez, je laisserai la parole à la fois à Olivier Per pour les choix cinéma et à Boris Razon pour ce qui concerne les productions audiovisuelles. Merci.

Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, bonjour. Juste quelques mots, je vais essayer d'être bref, mais pour rappeler d'abord l'engagement très fort d'Arte contre les violences sexuelles et sexistes et notamment un certain nombre de programmes que nous avons fait qui ont marqué durablement la société, je pense notamment à trois d'entre eux et d'abord à H24, 24 heures dans la vie d'une femme qui sera jusqu'en octobre 2026 sur arte.tv et qui est une série de fiction courte inspirée de faits réels et qui est une forme de manifeste qui rencontre des violences faites aux femmes au quotidien et en fait qui relate 24 heures de la vie d'une femme.

Il est écrit, cette série a été écrite par 24 écrivaines et jouée par 24 comédiennes. C'était vraiment un engagement très fort de notre part et qui a rencontré un très fort là aussi écho dans la société. Je voudrais parler aussi de la série animée d'Ovidi Libre qui a pour sa première saison eu plus de 60 millions de vidéos vues et qui a là aussi qui est inspiré du livre d'Ovidi Manifeste pour s'affranchir des dictates sexuelles qui visent à changer le regard et je pense que c'est très important pour nous en tant que chaîne, en tant que médias avec l'influence que nous pouvons avoir de tenter par les moyens qui sont les nôtres et notamment par la diffusion sur les médias numériques.

Libre était libre et H24 était des projections essentiellement numériques de faire évoluer le regard, de faire comprendre les enjeux et d'aller en finesse et en détail dans chacun des sujets. dernière série qui elle aussi a eu un impact très fort dans la société, c'est la série Icon of French Cinema de et avec Judith Codrèche qui a été diffusée en décembre 2023 et qui revient sur son expérience terrible en tant que jeune actrice avec un réalisateur d'expérience qui est à l'origine notamment de cette commission et ô combien justifiée et importante.

Je voulais juste dire ça pour dire qu'évidemment les choix que nous faisons de diffusion et de programmation sont des choix que nous faisons en responsabilité avec le souci de toujours prendre en considération le contexte social, le moment où nous diffusons et les œuvres elles-mêmes qui comme l'a très bien rappelé Delphine Ernot sont des œuvres collectives. Donc c'est un grand nombre de paramètres qui entrent en considération et qui entrent en compte au moment de faire le choix. Nous avons je dirais parfaitement en tout cas conscience de ces questions. Nous faisons des choix qui sont des choix responsables.

Alors évidemment nous avons tous les dispositifs d'alertes de signalement possibles existants qui correspondent aux normes d'avertissement des conseillers d'interdits voire parfois sur notre plateforme qui nécessite de se pardonnez-moi l'anglicisme de se loguer pour pouvoir voir un contenu et je pense qu'on fait le maximum pour faire les choix les plus judicieux possibles et être au diapason justement de la société sans pour autant s'interdire ou avoir des principes qui seraient des principes d'airain qu'on peut appliquer sans comment dire sans entrer dans les détails on a le sentiment que chaque cas chaque film chaque scène même est différente et nécessite un traitement approprié et c'est un travail que nous faisons à chaque instant alors il se peut comme l'a dit Alphine aussi que nous fassions parfois des erreurs mais notre métier c'est d'essayer d'en faire le moins possible

merci vous voulez compléter monsieur Perr

oui madame la présidente monsieur le rapporteur madame et monsieur les députés bonjour je suis à la fois le directeur de l'unité cinéma d'Arte France donc responsable d'une partie des acquisitions de films de longs et de courts métrages pour l'antenne et pour Arte.tv pour la plateforme il y a une autre partie qui est apportée par nos collègues allemands et nos collègues d'Arte GIE et je suis également le délégué général de la filiale d'Arte France Cinéma pour la coproduction des films de cinéma nous coproduisons environ 25 films de cinéma par an des fictions mais aussi quelques documentaires un film d'animation et ça fait plusieurs années nous avons été très attentifs à une chose je dirais que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles contre les femmes il y a plusieurs moyens de mener ce combat évidemment par un encadrement par des lois par le respect d'un cadre juridique nous on a d'abord été très sensibles à la représentation des femmes pas seulement devant l'écran mais aussi derrière les réalisatrices et on a entrepris on a pris des initiatives pour que cet écart ce fossé entre le nombre de femmes réalisatrices d'hommes réalisateurs se diminue donc on a on a pris des décisions très simples mais qui ont eu des effets très rapidement nous avons quatre comités de sélection par an donc nous recevons des projets à ces quatre dates nous procédons à une présélection avec mon équipe nous lisons tous les projets et après nous soumettons cette présélection d'une dizaine de projets à un comité de sélection donc à chacune de ces étapes évidemment on va étudier le scénario sa forme son style son ambition mais aussi bien entendu ce contenu donc il est évident que certains projets ne seront pas retenus en raison de leur violence et la violence certes mais surtout de leur traitement de la violence il est hors de question que des films fassent l'apologie de la violence ou une complaisance dans la violence qu'elle soit sexuelle ou autre donc c'est un des critères de sélection de ces projets et ensuite ces projets nous rencontrons les auteurs de ces projets et les producteurs la première décision que j'ai prise c'est de faire une présélection qui soit strictement paritaire entre les projets portés par des femmes et les portés projets par des hommes donc si on avait 10 projets il y avait 5 projets de réalisatrices et 5 projets de réalisateurs ce qui donne la liberté aux membres du comité de sélection de choisir entre ces projets avec évidemment là aussi un équilibre entre des premiers films puisque nous accordons beaucoup d'importance aux premières oeuvres les coproductions internationales puisque nous avons la capacité de coproduire non seulement des films français francophones mais aussi des coproductions avec l'Europe avec l'Asie avec l'Afrique avec l'Amérique latine et donc de donner la liberté à ce comité de sélection d'avoir un choix qui est paritaire qui est strictement paritaire et ce comité de sélection est lui-même paritaire ce sont 8 membres et en général il y a 4 hommes 4 femmes parfois 3 hommes 5 femmes ces dispositifs ont porté leurs fruits très rapidement et nous sommes arrivés à des années enfin à une année où on était pas miraculeusement mais en tout cas par un heureux hasard de circonstance arrivés à une parité stricte 50-50 femmes hommes

on va pas mettre le miracle là-dedans non mais disons

que c'est malheureusement pas possible de le faire à chaque fois mais disons que cet écart s'est vraiment diminué et nous sommes très heureux dans cette attention particulière rapportée aux premières oeuvres je pense que c'est dans cette catégorie là qu'il y a eu une émergence assez spectaculaire de jeunes talents de réalisatrices il y a toute une génération pas seulement en France mais dans pardon en Europe et dans le monde entier ces femmes cinéastes qui étaient considérées comme des comme des pionnières mais qui étaient souvent isolées marginalisées présentées un peu comme des cas exceptionnels aujourd'hui il y a vraiment un mouvement générationnel et il y a donc nous dès leur début nous avons soutenu Valérie Donzely Céline Sciamma jusqu'à Portrait de la jeune fille en feu Julia Ducourneau aujourd'hui Charline Bourgeois-Taquet Asia Herzi dont nous avons soutenu tous les films en tant que réalisatrices et actrices

merci mes excuses mais on a un temps limité moi j'ai une question et j'imagine que tu en as aussi c'est parce que c'est une question compliquée dont la réponse n'est pas du tout simple c'est par exemple sur des films tels Les Valseuses ou les films de Benoît Jaco ou de Doyon comment vous gérez ça dans la diffusion sur vos antennes je reviens sur ma question qui est cette diffusion de la culture du viol ou la mise en valeur de personnes qui sont soupçonnées en tous les cas de violences comment vous agissez là-dessus monsieur Balanon

et en complément sur les films sur lesquels alors excusez-moi d'avoir parlé d'achat mais enfin c'est des acquisitions on va appeler ce mot-là comme ça ce sera peut-être plus juste effectivement et je connais la coproduction qui a fait c'est important mais sur des films dont vous auriez fait un travail et vous découvriez qu'il y a eu un élément un fait grave durant le film quelle est votre politique par rapport à cet investissement que vous avez fait est-ce que vous pouvez décider de ne pas le diffuser par exemple et c'est en complément des films anciens qui posent aujourd'hui question ceux qui sont nouveaux et qui ont eu un fait grave qui serait qui vous poserait un problème éditorial est-ce que vous pouvez prendre la décision de ne pas le diffuser et comment ça se passe par rapport à toute la chaîne de financement qui n'est pas anodine sur ces questions-là par rapport aux assurances etc.

Alors ce sont des questions effectivement très compliquées je pense que comme je l'ai expliqué nous n'avons pas de règles d'airain donc par exemple nous n'avons aucune règle qui consiste à effacer les films avant une période ou parce que ces films comportent des scènes qui aujourd'hui sont choquantes on peut par exemple décider c'est pas notre cas mais on pourrait par exemple décider de diffuser un film qui aujourd'hui pose problème en l'accompagnant d'un débat justement pour expliquer pourquoi ça pose problème donc en fait on interdit à priori rien c'est vrai pour le sujet des violences sexuelles et sexistes c'est vrai sur d'autres sujets aussi on peut considérer que certains films qui ont été tournés autrefois peuvent faire l'apologie d'une forme de colonialisme est-ce qu'on s'interdit de les repasser pour autant non voilà donc on n'est pas dans l'effacement il n'y a pas de politique d'effacement culturel de ce qui a pu être produit par le passé sur mais tout se discute au cas par cas et on réfléchit avant chaque acquisition et on est je le redis je suis la responsable de publication de toute façon donc je suis responsable de tout ce qui est diffusé sur le linéaire comme sur le non linéaire alors ensuite là aussi quand il s'est passé quelque chose alors c'est difficile de parler en général parce que là aussi tout est affaire de circonstances est-ce qu'il nous est arrivé je vais répondre par les faits en fait est-ce qu'il nous est déjà arrivé de retirer un financement à un film un film qui était déjà tourné en fait donc de redemander l'argent qui a déjà été dépensé aujourd'hui non est-ce qu'on s'interroge sur est-ce qu'on a des cas où on va quand ça sera le moment parce que vous savez que nous on ne peut diffuser des films que deux ans après leur sortie en salle donc en général on se pose la question au moment pas trop longtemps avant est-ce qu'on va avoir des interrogations sur certains films qu'on a financés au moment de la diffusion la réponse est oui et donc est-ce qu'on est-ce qu'on est obligé de diffuser la réponse est non donc c'est un choix à chaque fois qu'on assumera à chaque fois mais comme le disait assez justement Frédéric c'est pas des décisions que moi que j'assume toutes en revanche je suis sur ces questions de diffusion je suis systématiquement consultée donc voilà mais c'est des discussions je prends l'avis de mes collègues et ça me semble important de discuter parce que les sensibilités ne sont pas les mêmes parce que parfois en fonction de son histoire chacun a des sujets sur lesquels il va plus ou moins réagir et je pense que c'est important d'avoir l'étendue toute la complexité du sujet sur la table avant de prendre une décision mais à la fin ce sera moi qui l'apprendrai ça c'est sûr

juste deux mots pour dire que nous avons tout à fait la même vision et pour vous dire que si des faits graves nous étaient rapportés nous ne nous interdisons pas naturellement de ne pas diffuser c'est à dire que nous avons cette liberté éditoriale là et c'est très important de l'avoir là encore évidemment tout est affaire de circonstances et sans sans entrer c'est ce que je disais en propre liminaire si on ne parle pas des détails si on n'évoque pas exactement ce qui s'est passé le contexte c'est très difficile en réalité c'est d'avoir une idée une idée arrêtée fixe une règle en revanche nous prenons la décision quelle qu'elle soit en responsabilité mais c'est évidemment possible de l'apprendre et c'est important que cette liberté existe peut-être quelques mots sur le cinéma Olivier ?

je ne peux que répéter ce qui a déjà été dit c'est exactement la manière dont nous procédons il faut savoir avant la programmation et donc la diffusion d'un film il y a quand même un processus assez long de choix d'acquisition et donc l'acquisition elle passe par le visionnage l'expertise du film qui n'est pas individuel mais qui est collectif il y a effectivement plusieurs avis qui peuvent entrer en conflit et à la fin c'est la direction éditoriale voire la présidence qui tranche mais c'est vrai que nous diffusons plusieurs films par semaine une dizaine de films par semaine c'est toute catégorie de films ça va du cinéma muet jusqu'à un cinéma très contemporain c'est pas seulement des choix qui sont effectués en fonction de l'importance du film dans l'histoire du cinéma ou de la manière dont il est appréhendé suivant les générations les contextes mais évidemment on est très attentif au contexte à l'époque dans laquelle nous vivons à la manière dont ces films peuvent être reçus et en même temps on ne s'interdit rien en effet mais on a quand même des critères on choisit des films pas seulement pour des critères esthétiques cinématographiques ou historiques mais en fonction des valeurs qui le véhiculent de la représentation des personnages d'une morale de mise en scène et d'une morale qui correspond aux valeurs de la chaîne et qu'on souhaite communiquer à nos téléspectatrices et téléspectateurs

je vous remercie je précise aux personnes qui nous écoutent que je ne souhaite pas l'effacement des œuvres que c'était une question ouverte pour savoir comment gérer au mieux parce que vous savez que toute parole étant très interprétée je ne voudrais pas qu'il y ait mal donne alors Erwann Balanant sur maintenant la partie audiovisuelle et après nous passerons aux députés

Merci donc on a fait un tour qui n'est pas exhaustif de la question de production cinéma mais vous êtes aussi des producteurs de contenu audiovisuel et des producteurs d'émissions chez France Télévisions vous avez une décision qui est mentionnée sur votre site de tolérance zéro pour les comportements et les propos sexistes vous avez eu affaire à un certain nombre d'affaires de sujets où vous avez pris parfois des décisions je voulais en citer une en 2020 Clémentine Sarlat a dénoncé des faits de sexisme au service des sports de France Télévisions vous avez mis en place une enquête interne menée par un cabinet indépendant et trois personnes ont été licenciées deux de ces licenciements ont été par la suite jugés dénués de causes réelles et sérieuses par les prud'hommes pourriez-vous revenir sur cette affaire parce qu'elle pose question vous avez pris des décisions fortes et puis il y a eu peut-être je ne sais pas si on peut appeler ça un backlash mais en tout cas un retour de bâton pour vous qui n'est pas peut-être qui n'est pas tellement encourageant à continuer dans les bonnes pratiques donc est-ce que vous pouvez revenir sur cette affaire avec le recul diriez-vous que des erreurs ont été commises et comment procéderiez-vous aujourd'hui face à des accusations du même type

alors c'est une affaire qui a fait beaucoup de bruit dans la presse c'est toujours amusant parce que tour à tour on m'accuse d'être féministe et puis tour à tour on m'accuse de... enfin bref ça va jamais ça va jamais bon sur cette décision-là c'est évidemment une décision très lourde quand vous décidez de licencier trois salariés vous y réfléchissez à deux fois honnêtement et donc je...

voilà c'est des décisions en conscience c'est vrai que les résultats et les témoignages sont importants enfin les résultats de l'enquête les témoignages qui sont portés qui ont été portés à ma connaissance dans l'enquête sont très importants leur nombre leur crédibilité l'impact psychologique sur les femmes concernées aussi à ça se rajoute avant de décider de licencier quelqu'un vous avez un entretien préalable à licenciement et c'est vrai que la façon dont la personne va réagir aux accusations qui sont portées est aussi très très importante il y a plusieurs cas de figure en général vous pouvez avoir quelqu'un qui reconnaît que oui il y a eu des maladresses et qui se rend compte qu'il y a eu des maladresses et qu'il accepte de changer c'est plus encourageant que quelqu'un qui considère qu'on peut tenir certains propos que je ne répéterai pas ici parce que ça heurte ma sensibilité et que ça ne pose pas de problème vous voyez que l'entretien est aussi un des éléments très très importants d'appréciation de la situation est-ce que je aujourd'hui je regrette je ne suis pas fière je ne suis jamais fière de licencier de la personne je fais parce que je pense que je n'ai pas le choix en fait et qu'il n'y a pas d'alternative pour que l'ensemble de la maison et du corps social réalise qu'il y a des comportements qui ne sont plus admissibles je n'ai pas le choix parce que je considère que l'impact sur les femmes qui ont dénoncé ces agissements est fort et que ne pas agir ce serait d'une certaine manière ne pas reconnaître le tort qui leur a été fait voilà donc c'est en fonction de tous ces éléments après les prud'hommes jugent autrement je l'accepte est-ce que je prendrais une décision différente en fonction du jugement des prud'hommes non parce que ce n'est pas le jugement des prud'hommes qui me préoccupe moi c'est d'être juste tout court par rapport à l'ensemble par rapport au corps social par rapport aux victimes par rapport à ceux qui sont mis en cause aussi voilà et de prendre la meilleure décision alors j'en suis pas fière aujourd'hui je vous le dis franchement je pense que au vu des circonstances et parce que j'avais bien réfléchi à l'époque je prendrais la même décision voilà parce que c'est important d'avoir aussi des sanctions qui sont proportionnées au fait mais qui sont fortes pour expliquer que oui voilà la règle s'applique la règle s'applique pour tous et même si c'est pas confortable merci est-ce que non alors on va peut-être passer à la salle donc il y avait madame Berger et madame Kéloa Hachin

oui merci madame la présidente moi je voulais revenir sur la question délicate de la liberté de création versus évidemment la sensibilité aujourd'hui heureuse de la société par rapport aux violences aux violences sexuelles et à la question non pas en effet de l'effacement des oeuvres mais des questions qui peuvent être posées pour dire les mots et citer des exemples parce que c'est vrai que c'est plutôt des enjeux de cas particuliers et qu'il n'y a pas une appréciation générale qui peut être posée comme vous l'avez dit madame la présidente quand on a par exemple une actrice qui des années plus tard explique que le tournage lui-même vraisemblablement l'a exposé à des violences sexuelles à une souffrance qu'elle va jusqu'à le dénoncer publiquement et porter plainte est-ce qu'on considère que malgré tout cette oeuvre peut continuer ou pas à être diffusée non pas parce que par principe tel réalisateur devrait être effacé culturellement mais parce que sur telle ou telle oeuvre il y a un sujet précis qui s'est posé parce que la personne qui est montrée à l'écran elle-même ne souhaite plus que cette oeuvre soit diffusée parce que dans ces cas-là il y a cette question qui peut exister d'autre part vous avez parlé la question de l'éditorialisation c'est-à-dire le fait de continuer à montrer des oeuvres qui pourraient être aujourd'hui jugées différemment par rapport à la manière avec laquelle elles ont été reçues il y a 10 ans 20 ans 30 ans ça j'imagine que c'est au contraire un enjeu essentiel de pédagogie vis-à-vis du public à faire sur en effet la question des violences sexuelles mais aussi sur d'autres sujets est-ce que ça vous pouvez y revenir parce que ça peut aussi créer à la fois du débat de la polémique même j'imagine en interne enfin comme nous sommes législateurs est-ce que vous considérez qu'il y a aujourd'hui des manques ou des trous d'un point de vue justement législatif parce qu'il y aurait des éléments qui prêteraient trop à interprétation ou qui limiteraient aussi vos possibilités d'action est-ce que vous avez réfléchi à cela est-ce que vous considérez qu'il y aurait pour nous matière à agir au-delà d'enjeux qui finalement sont d'abord des enjeux éditoriaux qui appartiennent à vos entreprises plus qu'elles n'appartiennent en fait aux législateurs je vous remercie

merci madame Kelo Aichi je vous remercie

alors j'ai plusieurs questions j'espère ne pas partir dans tous les sens parce que je suis très intéressée par le sujet et par l'exemplarité de l'audiovisuel public ma première question ce sera sur les protocoles et les procédures mises en place est-ce que vous pouvez nous donner quelques précisions notamment sur la communication auprès des équipes est-ce qu'elle est efficace est-ce qu'elle est qu'elle est-elle déjà en réalité donc comment vous communiquez sur les protocoles à suivre en cas de de violence sexiste ou sexuelle quelles sont les formations des équipes je sais que le CNC oblige à ce que les dirigeants de l'audiovisuel soient formés comment en fait vous êtes formés et je crois qu'en 2023 7600 dirigeants ont été formés ce qui est énorme donc quelle est cette formation pour vous en tout cas Arte et France Télévisions comment avez-vous été formés par le CNC d'ailleurs par des associations mais au nom du CNC ensuite j'aimerais aussi parler des personnes référentes comment sont nommées les personnes référentes au sein de vos organisations est-ce qu'elles ont suivi une formation spécifique et quel est l'accompagnement ensuite suite à ces formations et à la nomination de ces référents ensuite alors une question aussi sur les événements festifs professionnels qui sont fréquents dans le secteur audiovisuel et parfois ce sont des cas particuliers à boire de l'alcool à se lâcher est-ce que vous avez aussi un protocole ou une gestion des événements festifs dans vos entreprises je ferai aussi une réflexion sur l'audiovisuel public qui se doit être exemplaire est-ce que aussi vous réfléchissez à être précurseur pas seulement exemplaire mais précurseur

de bonne pratique précurseur aussi d'une réflexion d'ensemble sur

alors moi je parlerais plus de sexisme que de violence sexuelle je sais qu'en 2016 vous aviez proposé une série de oui je termine je ne maîtrise pas encore vous aviez proposé une série de clips que je trouvais très très bien fait il y avait si je me rappelle bien Anne-Sophie Lapix qui était une lutte contre le sexisme que moi j'ai adoré parce que c'était des petites vidéos courtes et vraiment très ciblées depuis j'en ai très peu vu de nouvelles donc voilà que faites-vous quotidiennement pour prévenir les français contre la violence sexuelle mais surtout les violences sexistes pardon merci

merci je vous propose que maintenant on passe à une minute puisque nous maîtrisons le chronomètre qu'on passe à une minute de question monsieur Mazard

merci madame la présidente merci à toutes et à tous pour vos interventions je me permets de réagir à vos propos madame Mernotte sur les faits qui ont été rappelés des licenciements intervenus qui ont été jugés abusifs par le conseil du prud'homme et vous nous dites aujourd'hui si c'est à refaire je referai ça me permet de souligner un peu la difficulté et on voit bien qu'on tourne toujours autour du même principe celui des garanties que l'on doit à la personne qui est mise en cause mais de la nécessité aussi pour vous en responsabilité de protéger et de recueillir la parole mais c'est vrai que c'est compliqué de vous entendre dire si c'est à refaire je referai alors qu'on est dans un état de droit et que le droit justement vous a donné tort et que vous avez été même j'imagine qu'on a donné dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les personnes licenciées alors même que le service public aujourd'hui avec l'émission justice en France se doit de faire la promotion notamment sur votre chaîne de ce que doit être l'état de droit et de ce qu'est la subtilité de la justice et la nécessité d'avoir des garanties apportées à tous les individus qu'on soit présumé innocent ou qu'on soit bien sûr une victime potentielle

Merci à vous la parole pour la réponse à ces trois séries de questions Merci beaucoup alors pour la première question est-ce que par exemple on va éviter de diffuser une oeuvre qui dans les circonstances que vous avez rappelées la réponse est oui clairement c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'automatisme à effacer mais on peut décider de ne surtout on choisit en fait les oeuvres qu'on va acquérir donc on va peut-être éviter de choisir une oeuvre qui pourrait aller à l'encontre d'une dénonciation ou heurter la sensibilité de quelqu'un et plus généralement de tout un écosystème donc oui bien sûr on peut se dire on ne va pas diffuser cette oeuvre-là pour les raisons que vous avez invoquées ça c'est clair sur l'éditorialisation la question c'était est-ce que justement oui je pense que justement sur le service public et souvent sur les sujets de société quasiment enfin pas toutes les semaines dont j'exagère un peu mais très très très régulièrement on a des séries qui sont dédiées à ces sujets qui peuvent faire débat d'ailleurs dans la société et qui font débat dans la société parce que tout le monde n'évolue pas ne change pas ni dans la même direction ni au même rythme et donc on a cette pratique d'avoir soit des documentaires soit des fictions qui font ensuite l'objet d'un débat soit parce que le documentaire dénonce quelque chose de très très difficile même à supporter pour celui qui va le regarder et donc on a à coeur de ne pas laisser au fond le téléspectateur dans cette espèce de désarroi face à la dénonciation de quelque chose de terrible et donc on a besoin de réatterrir et de remettre des mots au fond sur les émotions qu'on a pu ressentir soit parce que le sujet fait débat et que donc c'est important pour nous d'avoir autour de la table des gens qui n'ont pas forcément le même avis sur la question et leur permettre de débattre avec des vrais arguments dans le calme et voilà donc oui c'est pour nous les débats les sujets qui font débat c'est pour nous un principe éditorial extrêmement fort et même une ligne éditoriale forte de France Télévisions sur le protocole les procédures les questions très précises que vous avez posées je vais laisser Livia peut-être vous répondre merci merci madame la présidente peut-être juste pour effectivement rappeler les deux dispositifs qu'évoquait Delphine Ernot en début de son audition donc dispositif d'alerte d'un côté ouvert à tout le monde pas qu'aux salariés de l'entreprise aux salariés de toutes les filiales à tous les prestataires etc deuxième dispositif dispositif de signalement d'effet de harcèlement moral sexuel et agissements sexistes pour ça on a tout un ensemble de dispositifs de formation puisque dans le cadre de dispositifs de signalement harcèlement on a désigné des référents harcèlement dans l'entreprise dans le CSE dans les communautés d'entreprise outre-mer puisqu'on est également implanté dans neuf territoires ultramarins évidemment que ces référents ont été formés on a aussi présenté cette procédure à l'ensemble des délégués syndicaux on l'a présenté à l'ensemble des personnels via à la fois une vidéo plusieurs mentions dans nos différents outils type newsletter on a publié un guide sur la prise en charge la détection la prévention le signalement le traitement de toutes ces problématiques qui est communiqué à l'ensemble de nos managers on a également et on le propose régulièrement à tous nos personnels des formations en e-learning accessibles à toutes et tous pour nous c'est très important ça participe de l'établissement d'une culture d'entreprise favorable comme le disait Delphine Ernot à la remontée de ces signalements encore une fois on ne s'en réjouit pas on ne s'en atterre pas on part du principe qu'il y en a plus qu'avant qui remontent donc c'est quand même le signe que les mentalités changent et qu'on a mis en place les dispositifs donc voilà je voulais juste revenir là-dessus ensuite vous nous interrogez également sur l'existence de protocoles sur les événements festifs en entreprise alors oui ils sont mentionnés dans notre charte d'éthique où on indique au personnel la conduite à tenir en la matière et cette charte éthique est évidemment communiquée à toute personne rejoignant l'entreprise de manière permanente ou temporaire merci est-ce que Arte vous vouliez ah pardon non non sur les procédures peut-être non c'est parce qu'il y avait la troisième question allez-y pour moi mais pas pour Arte enfin sauf si vous voulez répondre à vous non non non vous étiez dédié non monsieur le député donc vous m'avez interrogé donc bon je redis mais en revanche on s'est quand même questionné après ces jugements des prud'hommes et notamment ça nous a incité à revoir la procédure en cas de signalement et la manière dont on dont on menait les enquêtes et dont on travaillait autour du recueil des témoignages etc donc il n'y a pas eu ça n'a pas été sans conséquences mais l'honnêteté intellectuelle m'oblige à vous dire pour avoir plusieurs fois relu les témoignages et avoir été en contact en fait avec que je ne peux pas vous dire autre chose que je referai la même chose voilà oui rapidement bonjour madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés donc en complément de tout ce qui a été présenté par Frédéric je voulais préciser un point important c'est que en termes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles nous avons à coeur bien sûr de protéger nous avons ce devoir de protéger nos salariés mais nous avons aussi à coeur à ce que nos pratiques restent en cohérence avec les valeurs que nous portons à travers les programmes que nous diffusons donc oui on a effectivement un certain nombre de protocoles déjà cadrés dans le cadre d'accords collectifs de règlements de chartes et différents engagements notamment dans le cadre de notre labellisation AFNOR en matière d'égalité et de diversité et ce qui est essentiel pour nous c'est de recueillir la parole de toutes les personnes qui se déclarent victimes d'une situation de violence nous avons effectivement différentes plateformes mais l'accompagnement humain est la clé alors nous avons au delà de nos obligations le code du travail identifier des référents en interne mais aussi dans le cadre de la CSCT puisque nous avons deux référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissement sexiste un homme et une femme c'est un choix qu'on a voulu pour faciliter le recueil de la parole et surtout l'accompagnement humain qui est essentiel c'est à dire que dès lors qu'une personne se signale comme étant victime d'une situation totalement inappropriée nous l'écoutons nous la prenons en charge de manière immédiate parce que s'il faut prendre des mesures conservatoires pour la protéger et donc nous le faisons en associant bien sûr la médecine du travail et aussi en lui proposant dès qu'elle le souhaite un accompagnement psychologique parce qu'on a le bénéfice d'une cellule d'écoute qui fonctionne H24 nous traitons ces signalements de manière exigeante à savoir que nous avons adopté un mode collégial d'analyse des situations dès lors que nous avons connaissance d'un fait nous rassemblons les élus de la CSCT et nous pouvons constituer une commission ad hoc composée de manière paritaire avec des représentants de la direction et des représentants de salariés pour avoir le plus possible de partage et de lecture croisée des éléments de contexte et cette commission peut décider de mettre en place une enquête soit en interne et si on le fait en interne c'est toujours de manière paritaire un représentant de la direction un représentant salarié et également ou alors opter pour une enquête externe nous faisons en sorte aussi de respecter les droits des personnes à la fois la victime mais aussi les témoins donc tout se fait dans un cadre bien sûr légal et en tout cas une attention particulière sur le traitement humain merci beaucoup merci j'essaye de maîtriser le signal une question de ma part du rapporteur et après je vous donnerai moi je vais vous poser une question sur Gérard Miller et sur les enseignements qui ont pu être tirés de cette affaire à France Télévisions puisque comme dans l'affaire PPDA il s'agissait de personnes qui étaient a priori dans le public dans certaines des victimes qui ont ce qui se sont exprimées et là on est quand même à la frontière évidemment des dispositifs dont vous nous avez parlé alors j'entends qui est le déontologue mais comment est-ce que vous avez tiré des enseignements de cela est-ce que vous avez traité cela d'une manière ou d'une autre à l'intérieur de votre entreprise et si oui comment et monsieur Balanant a une question aussi

question aussi sur un retour d'expérience que vous avez pu avoir suite à au mois de juillet le magazine Télérama a publié une enquête qui était extrêmement sévère à l'égard du comportement de Thomas Soto qui était à l'époque présentateur de Télématin l'article fait état du départ au bout de 4 mois en 2023 d'une responsable de la programmation des invités qui était pourtant expérimentée des chroniqueurs témoignaient sous couvert d'anonymat de leur peur de venir travailler je précise que notre commission d'enquête n'est pas limitée aux violences sexistes et sexuelles son champ d'application est toutes les violences donc une ancienne salariée témoignait notamment en ces termes je n'ai jamais vu un animateur et ce qui est important c'est dont tout le monde avait aussi peur j'ai passé des dimanches d'horreur où il annulait l'invité en disant je veux autre chose sans préciser quoi etc alors la question est simple est-ce que vous avez été informé de ces allégations si oui comment expliquez-vous que monsieur Soto était maintenu à son poste dans le cas contraire est-ce à dire qu'il n'existait pas au sein de France Télévisions d'espace où des salariés en souffrance peuvent trouver de l'aide je crois que vous nous avez démontré le contraire et donc le départ de la journaliste Marie Portolano est suivie de monsieur Soto donc qui a quitté depuis le groupe France Télévisions est-il un rapport avec le climat qui régnait au sein de la rédaction de l'émission et des révélations de la presse

vos réponses et après on passe à vos questions alors tout d'abord sur la question sur les deux les deux hommes que vous avez cités j'évite de personnaliser trop pardon je rappelle qu'ils ne sont ni l'un ni l'autre salariés n'ont jamais été salariés de France Télévisions et par ailleurs le présentateur du journal télévisé c'était TF1 donc voilà juste je signale donc non mais c'est important quand même de le préciser non non j'entends bien mais c'était la question du public oui oui oui tout à fait et je veux rappeler que ce sont les magazines d'investigation de France Télévisions qui ont mis au jour pas que pas que mais qui ont quand même contribué à mettre au jour ces affaires voilà donc pour situer pour expliquer où nous nous situons voilà donc après oui disons que oui il y a du public sur nos émissions et les règles sont les mêmes que celles qui prévalent pour toute personne qui entre dans l'emprise des locaux de France Télévisions voilà donc sur l'un des cas c'est plus que du public c'est d'autres choses enfin c'est d'autres choses qu'il s'agit en réalité c'est pas quelqu'un qui se trouve dans le public par hasard bref on va pas rentrer dans les détails mais c'est un peu d'autre nature quand même et là pour le coup pardon c'est moi concerné par cette question si ce n'est par le fait de le dénoncer voilà je tiens à le préciser sur la question de Thomas Soto bien sûr que que nous avons nous avons pris connaissance de cet article bien sûr qu'il y a eu des questions qui se sont posées des débats qui ont eu lieu dans l'équipe le départ de Mme Portolado et de M.

Soto n'ont absolument rien à voir à cette question là c'est un choix de carrière Thomas Soto avait envie de retourner à la radio ça faisait longtemps qu'il nous le disait donc ça ne datait pas d'hier et là il y a une formidable opportunité qui s'est présentée j'ai d'ailleurs regretté et voilà après ça reste les critiques dont certaines sont entendables enfin toutes sont entendables sont du ressort du non pas des violences de mon point de vue voilà sexuelle et sexiste en tout cas on n'a pas eu de plainte de signalement mais de l'ordre de comportement managériaux à discuter en effet donc voilà je ne suis pas en train de dire qu'il n'y a rien mais je ne suis pas en train de dire que c'est de l'ordre de la violence du harcèlement sexuel et sexiste de mon point de vue mais je peux me tromper

pardon sur cette question parce que pour nous elle est intégrée dans le champ de notre commission d'enquête les violences oui oui non mais justement mais est-ce que sur les questions de harcèlement moral vous avez également une cellule d'écoute j'imagine mais comment expliquez-vous qu'il n'y ait pas eu parce qu'on cherche en réalité à comprendre pourquoi parfois il y a une omerta qui se crée et c'est un vrai sujet pour nous c'est à dire comment on fait pour libérer la parole et que les victimes les témoins puissent avoir un lieu où ils puissent dire des choses et c'est pour ça qu'on vous pose la question sans aucune malice

alors on a tout à fait le même dispositif de remonter des signalements pour le harcèlement moral que pour le harcèlement sexuel vous avez raison de dire que et d'ailleurs on a des dispositifs de communication extrêmement récurrents oh pardon excusez-moi c'est moi qui normalement le moyen le plus naturel doit pouvoir être de signaler le dysfonctionnement d'abord à son management pouvoir parler dans l'équipe ça fait partie des bonnes pratiques managériales quand même voilà et puis s'il y a un problème qui ne se résout pas de pouvoir en référer donc dans le processus que Livia a expliqué et qui est exactement le même pour le harcèlement moral voilà donc il n'y a pas de il y a des distinctions c'est pas de même nature je suis pas en train de dire que c'est la même chose mais nous avons autant de vigilance pour le harcèlement moral voilà et donc c'est vrai que la question et c'est pour ça que je me dans mon propos introductif je citais le nombre de signalements on a à coeur non pas d'en avoir le moins possible mais dans un premier temps en tout cas de s'assurer que tous les signalements qui doivent être faits sont faits donc le fait qu'on ait plus de signalements aujourd'hui qu'il y a quelques années pour moi va plutôt dans le bon sens ça veut dire que les gens font confiance au processus qu'on a mis en place le signal et ça nous permet de traiter des cas et effectivement d'agir parfois un peu très en avance en amont sur les méthodes managériales et puis parfois de manière de sanctionner comme ça m'est arrivé de le faire comme on l'a évoqué tout à l'heure merci madame marée beuil

et madame melchior oui tout à l'heure merci madame la présidente merci à vous tous alors ma question tout simplement tout à l'heure vous avez dit que vous recevez sur vos plateformes les signalements de vos prestataires enfin ce qui peut se passer chez vos prestataires certains de vos prestataires sont financés aussi par des financements publics les régions sont des gros donateurs sur les sociétés de production faites-vous remonter à ces différents je dirais financeurs ce que vous pouvez constater afin que ceux-ci aussi puissent mettre des garde-fous soient informés puissent puisqu'ils sont financeurs puissent demander un retour et surveiller ce qui se passe avec leur argent avec l'argent public et puissent donc surveiller ce qui se passe auprès de ces différentes sociétés de production merci madame Melchior merci madame la présidente mesdames messieurs merci d'être présents et de tout ce que vous nous avez apporté ce matin sur la plateforme donc de signalement que les salariés peuvent utiliser on parle beaucoup d'écoute de recueil ou de la libération de la parole des victimes et dans votre secteur comme dans d'autres et la question que je me pose c'est est-ce qu'on donne puisque vous avez des formations des livrets qui sont distribués à tous est-ce qu'à un moment on tend la main aussi à des hommes enfin en général ce sont plutôt des hommes qui auraient peut-être besoin de parler ou peut-être se sentent aussi susceptibles d'eux et avant qu'ils passent à l'acte ou qu'ils harcèlent ou est-ce qu'il n'y a pas un moyen aussi de les retenir et de s'en occuper avant est-ce qu'on leur tend assez la main

madame Ernette oui alors sur les pour répondre à votre question madame la députée je n'ai pas de cas de figure factuelle qui nous soit arrivé où la question qui concernait un film n'était pas déjà en débat entre tous les co-financeurs voilà donc voilà je n'ai pas d'exemple où on aurait été seul informé et personne d'autre ça n'est jamais arrivé ça pourra peut-être arriver un jour mais ça n'est jamais arrivé donc je n'ai pas eu ce cas de figure sur la formation oui alors nous avons de toute façon une formation pour l'ensemble des des salariés nous partons du principe que des biais nous en avons tous hommes et femmes et que déjà en prendre conscience est un point extrêmement positif et ça concerne tout le monde donc nous avons des formations qui concernent tout le monde vous disiez est-ce qu'on peut tendre la main on ne peut pas présupposer que quelqu'un va vous voyez mais en revanche on s'assure que cette question du sexisme ordinaire sans parler des violences cette question du sexisme ordinaire et bien comment dire il y a une prise de conscience de tous j'ai des biais tout le monde a des biais déjà réaliser qu'on en a c'est un pas de géant en réalité alors après là en matière de violences sexuelles et sexistes on n'est pas en train de parler d'appréciation il y a des règles elles sont très très claires dans l'entreprise il y a des règles à ne pas outrepasser et ça je pense que c'est un peu la vie en société parfois je vais prendre un exemple on tordrait bien le cou de son voisin on se retient voilà bon donc est-ce que oui bon voilà voilà j'ai pas dit ma voisine vous noterez non non ce n'est pas de ma voisine non mais voilà donc je dirais qu'il y a besoin d'investir en formation sur ces sujets là on en a conscience on le fait il n'y a pas de stigmatisation particulière si ce n'est en revanche être assez assez précis sur le respect des règles je ne sais pas comment vous répondre autrement vous voyez donc moi je ne stigmatise personne je considère que tout le monde a des biais et tout le monde peut avoir un comportement qui n'est pas approprié tout le monde il n'y a pas ceux qui sont prédestinés ceux qui n'y sont pas voilà donc et d'ailleurs dans mes discussions personnelles je suis plus rassurée avec quelqu'un qui me dit ben oui je sais j'ai des biais quelqu'un qui me dit ah non non moi je suis parfaitement féministe ça ça m'angoisse toujours parce qu'en général bon donc donc voilà donc l'humilité et le fait qu'on continue à apprendre on continue à réaliser ses propres biais c'est quand même une vertu et je pense que ça passe aussi par la formation par la possibilité de s'exprimer dans le cadre de ces formations de se rendre compte que voilà il n'y a pas ceux qui savent et ceux qui ne savent pas il n'y a pas les bons et les méchants tout ça il y a beaucoup de gris dans tout ça mais en attendant on doit tous progresser ensemble et respecter les règles respecter les autres faire attention aux autres à l'évolution des sensibilités aussi parce que la sensibilité d'une jeune femme on le voit tous dans notre univers personnel la sensibilité d'une jeune femme qui a 20 ans aujourd'hui n'est pas la sensibilité d'une femme qui a eu 20 ans il y a 40 ans on le sait voilà et ça c'est important il faut aussi et c'est des débats entre générations qui sont très très importants et prendre conscience de ça ça me semble essentiel tu attarises ça pardon merci beaucoup on arrive à la fin de cette audition je regrette un peu que vous n'ayez pas complètement répondu à la question de madame Berger qui était sur quand une actrice par exemple s'est plaint alors je voulais pas être spécifique mais sur la question précise que madame Berger a posé la réponse c'est non je ne diffuserai pas je vous remercie beaucoup pour la clarté de cette dernière réponse et pour l'ensemble de vos propos et de votre travail merci d'avoir passé ce temps à éclairer les travaux de la commission et nous vous souhaitons une excellente journée merci merci

merci merci