Questions orales du 8 janvier 2026

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, ma question s'adresse au ministre de la ville et du logement. Alors que de nombreux projets de réhabilitation urbaine sont lancés dans l'objectif d'améliorer les conditions de vie des résidents, il est essentiel que ces projets soient accompagnés de mesures concrètes pour garantir la que la qualité de vie des habitants ne se détériore pas pendant les travaux, voire avant la réhabilitation effective des logements.

Des problèmes de salubrité grave tels que de l'humidité persistante et des moisissures dénuisibles, non ou maltraité ainsi que des dysfonctionnements réguliers. De nombreux équipements tels que les ascenseurs et les interphones rendent le quotidien des habitants de ces sites de plus en plus difficiles. À cela s'ajoute une gestion déplorable des espaces communs et de la voirie.

Au-delà des aspects matériels, la dimension psychologique est forte. Cette situation pèse lourdement sur la santé mentale des résidents qui se sentent abandonnés, moralement atteints et vivent dans un climat de dégradation humiliant. Ce phénomène s'observe notamment à Ville Momble en Sain Saint-Denni dans le quartier des Marneudes où j'ai été alerté par les résidents réunis en collectif.

Malgré le projet de rénovation en cours, ces problèmes perdurent et l'incertitude sur les délais de réhabilitation ne fait qu'aggraver leurs frustrations et leurs sentiments d'abandon. Les habitants du quartier Gabriel Péry à Auberviller sont confrontés à des problèmes similaires. Bien qu'il s'agisse de projets nécessaires, il est impératif que ces démarches soient assorties d'une gestion plus réactive et plus humaine pour éviter que les habitants ne soient délaissés dans l'attente d'un avenir incertain.

Ainsi, je vous demande quelle mesure le gouvernement compte mettre en place pour garantir un soutien renforcé aux habitants des quartiers en rénovation ou en destruction pour veiller à ce que les bailleurs sociaux remplissent leurs obligations en matière de maintenance, de salubrité et de sécurité et enfin clarifier les calendriers de démolition et de réhabilitation. Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le ministre.

Nous vous écoutons. Merci madame la présidente, madame la sénatrice, mesdames et messieurs les les les sénateurs. Bien entendu, je réponds à la place du du ministre Jean-Bran parce que vous attirez son attention sur la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Ville Momble, en particulier avec les nuisances de chantier et surtout l'avancement du calendrier.

Ces nuisances qui sont signalées sont conscrites finalement circonscrites un secteur précis relevant d'un bailleur unique et relève de la gestion du chantier de démolition. Ces difficultés sont connues du porteur du projet et du maire et ils font l'objet d'un suivi attentif. Plusieurs mesures concrètes d'ailleurs ont été mises en place.

Participation mensuelle du porteur de projet aux réunions de chantier, permanence hebdomadaire d'un chantier d'accompagnement social financé par l'UNRU, mobilisation régulière des élus et échange avec le délégué territorial du bailleur et du délégué du préfet l'intervention des prestateurs des prestataires du bailleur sur les sujets sensibles notamment le chauffage et les ascenseurs. Les actions de gestion urbaine de proximité sont également conduites entre avril 2024 et juin 2025. Ce sont 5 ans de permanence qui se sont tenues.

Sagant s'agissant du calendrier puisque ce qui nous intéresse, le projet avance globalement de manière satisfaisante mais un décalage d'environ 1 an toutefois est constaté sur le relogement. La phase 1 est achevé mais la phase 2 progresse à un rythme plus lent ce qui reporte sa fin à 2027 au lieu de 2026. Enfin, une incertitude subsiste sur l'engagement du bailleur concernant la 3è phase de démolition non financée par l'UNR rue alors que même que les locataires concernés sont aujourd'hui les plus exposés ce que vous avez souligné aux nuissances et manque de visibilité sur le relogement.

Ces points ont été examinés lors d'un comité de pilotage le récemment le 19 décembre dernier. Il a donc été décidé d'organiser dans les toutes prochaines semaines une réunion spécifique associant l'ensemble des partenaires afin d'apporter ces réponses que vous souhaitez. Donc le ministre vous assure que l'État en lien est trois éclat rue et l'ensemble des acteurs concernés collectivité services de l'État et bailleur porte une attention pleine et entière aux difficultés que vous avez relevé.

Je vous remercie monsieur le ministre. Il vous reste 15 secondes madame la sénatrice. Merci.

Je resterai vigilant sur le suivi de l'État sur ce projet. Si les habitants se sont constitués en collectif, c'est bien parce que toutes ces mesures jusqu'à présent sont complètement insuffisantes. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la création en Bretagne d'une licence de professorat des écoles bilingue français Breton dans le cadre de la réforme mise en place par l'arrêté du 9 septembre 2025. Alors que cette nouvelle formation, vous le savez, doit devenir la voie principale d'accès au métier de professeur des écoles et que plusieurs académies concernées par l'enseignement en langue régionale, basque, occitan, Catalan, Corse ont d'ors et déjà prévu l'ouverture de LPLE bilingue, la Bretagne serait la seule à en être dépourvue à la rentrée 2026. Cette situation est d'autant plus problématique que notre région connaît une pénurie chronique d'enseignants bilingues.

Une LPE bilingue constituerait pourtant un outil adapté pour former sur 3 ans des enseignants maîtrisant la langue bretonne et la pédagogie du bilinguisme comme l'a démontré d'ailleurs la licence sciences de l'éducation parcours préparatoire au professorat des écoles bilingue de Brest ouverte en 2022 alors même que près de 80 enseignants bilingues sont nécessaires chaque année et que l'État s'y était engagé dans la convention du 15 mars 2022 nous ne comprenons pas la fin de non recevoir de vos services monsieur le ministre dans un contexte où des collègues de La commission de la culture du Sénat souligné un bilan très mitigé de l'application de la loi dite Molac. Il s'agirait d'un recul majeur pour la formation des futurs enseignants français-bretons. Nous souhaitons donc savoir si et comment votre gouvernement envisage d'intervenir pour transformer sans délai la licence parcours préparatoire au professorat des écoles bilingue de Brest en licence pleine et entière de professeur des écoles et permettre l'ouverture d'une LPE bilingue dès la rentrée 2026.

Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le ministre. Nous vous écoutons.

Merci madame présure. Monsieur madame la présidente pardon. Monsieur le sénateur Simon Husna.

Donc effectivement euh la réforme de la formation initiale qui a été initiée se traduit par la mise en place de LPE, licence pour de professorat écoles qui sont en train de se de de couvrir tout le territoire national et vous savez d'ailleurs que les élèves peuvent d'ors et déjà s'y inscrire dans Parcours Sup. Je me permets au passage de leur rappeler. Le cadre de cette maquette prévoit enfin de cette licence prévo une maquette de 1570 heures avec une marge d'adaptation et jusqu'à 100 heur qui peuvent être explicitement dédié à une langue régionale comme le breton ou d'autres langues régionales comme celle que vous avez mentionné auquelle s'ajoute des enseignements d'approfondissement.

La petite difficulté que nous avons, c'est que ces licences de professorat des écoles supposent d'avoir au minimum dans et déjà un niveau B1 pour pouvoir effectivement y entrer pour suivre un parcours bilingue. Et c'est pour ça et je le sais d'autant plus que c'est moi qui qui ai participé à leur création que indépendamment de ces différentes licences, il y en aura quatre pour l'ensemble de la région académique Bretagne dont une qui sera spécifiquement d'ors et déjà prévue en bilingue enfin en parcours bilingue breton. Euh nous avons des parcours préparatoires professeurs des écoles, les PPPE que vous avez bien voulu mentionner et qui ont le gros avantage de permettre de mettre le pied à l'été des étudiants qui n'auraient pas forcément le niveau B1 mais qui compte tenu de la de l'organisation précise de CPPE leur permettent en réalité d'acquérir ensuite euh un véritable euh parcour bilingue et de de pouvoir devenir euh enseignant en Breton.

Euh la question s'était posée euh de la disparition des PPPE au profit des seuls LPE. Compte tenu de ce que nous apporte les PPE en matière bilingue euh langue régionale, j'ai souhaité les maintenir. C'estàdire que toutes les PPPE qui proposeront les parcours bilingues, justement ouverts aux élèves qui ne sont pas seulement avec un niveau B1 seront maintenu, notamment celle de Brest. et je souhaite en ouvrir une deuxième arène pour précisément répondre à ces à ce défi et faire en sorte que la situation actuelle que vous connaissez, c'est-à-dire une situation dans laquelle le nombre de candidats ne permet pas de couvrir les besoins que pourtant nous ouvrons chaque année de poste euh en en Breton euh pourra enfin être résolu.

Je vous remercie. Vous remerci monsieur le sénateur, vous disposez de 24 secondes. Merci.

Alors, monsieur le ministre, je je considère que votre réponse est euh comment dire à un niveau intermédiaire là pour le coup parce que les éléments que euh vous présentez en réalité, ils sont connus depuis un moment. Donc encore une fois, il n'y avait pas de raison objective que la région Bretagne soit traitée différemment des autres régions concernées par la mise en place de LPE biling. Au passage, je redis bien l'arrêté du 9 septembre.

L'article 8 était très clair sur le sujet et notre nombre d'élèves ne cesse d'augmenter. Donc nous avons besoin que ces outils soient mis en place dans les meilleurs délai. Je vous remercie madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Dans la Nièvre, l'État s'apprête à la fermer à fermer pardon le BTS gestion de la PME du lycée Maurice Jeunevois de Decise. Il s'agit de la seule formation d'enseignement supérieur public sur ce bassin vie. Cette décision s'inscrit dans une évolution plus large de la carte des BTS prévues pour 2026 dans le département de La Nièvre.

Or nevagglomération, l'offre de l'éducation nationale passerait de 3 BTS à 2 et de 66 places à 33. C'est une division par de de l'accès à l'enseignement supérieur public dans les territoires ruraux nivernais. Pour justifier la fermeture du BTS de 26, on invoque une baisse des effectifs, mais cette baisse est conjoncturelle, identifiée et déjà en voie des résoption.

Elle résulte notamment d'une diminution temporaire des effectifs du bac STMG, de la fermeture temporaire d'une ligne TER et de l'ouverture concurrentielle incompréhensible d'ailleurs d'une formation similaire à Neuver. Or, le lycée deis n'est pas resté immobile. Il a anticipé, innové et investi.

Ouverture de à l'international via Eramsmous. Euh développement d'une coloration cybersécurité répondant besoins des PME convention avec Clairmont School of Business pour sécuriser les poursuite d'étude. Ces choix traduisent une dynamique d'adaptation et pas un déclin.

Fermer ce BTS est aussi fragiliser le tissu économique rural. Réduire l'offre de formation c'est privé des entreprises locales de possibilités de recrutement. Une formation supérieure permet de faire venir des jeunes sur le territoire et pour partie de les insérer durablement.

Monsieur le ministre, ce que vous appelez ajustement démographique, les habitants l'appellent abandon. La démographie baisse partout en France en faire un critère principal de fermeture des formations rurales c'est organisé une désertification contraire à l'égalité des territoires. Alors monsieur le ministre, le gouvernement entend-il assumer ce recul du service public ou offrira-t-il la possibilité d'un moratoire de 2 ans pour permettre de mesurer les nouvelles attractivités de ce BTS du lycée Maurice Jeunevois de lié aux initiatives locales prises ?

Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le ministre, nous vous écoutons. Merci madame présidente.

Monsieur le sénateur Patrice Joli. Euh il n'y a aucun amour de la réalité et il en aura pas avec moi. Euh parce que l'effort qu'on fait pour la réalité que j'essaie de maintenir en dépit d'un effondrement démographique dans ce territoire notamment dans la Nièvre témoigne de l'engagement de toute la nation.

Je le disais pas plus tard qu' ici même, nous avons aujourd'hui 30 % des écoles qui sont en réalité pour 18 % des élèves. Et cet effort, nous le nous le nous le maintiendrons, y compris après. Sur le BTS, gestion de la PME du lycée je de voix à deise, on a une situation qui est, j'allais dire très particulière.

On a un enjeu qui est tout simplement de garantir la en responsabilité de garantir à la fois la réussite et la viabilité d'une formation. Cette formation, elle est marquée par une baisse continue effectifue depuis plusieurs années euh qui fait que très concrètement, on a un taux de place vacante qui est très élevé, deux fois supérieur à la moyenne académique. On a une très forte érosion des effectifs entre la première et la 2è année.

On a une évaporation importante des élèves si vous permettez expression et on a un taux de réussite à l'examen qui est très inférieur à la moyenne nationale malgré une insertion professionnelle qui effectivement est correcte. Cette situation, elle est observée depuis plusieurs années. Malheureusement, ce qui a été mis en œuvre n'a pas permis de réduire cette p d'attractivité durable.

Et donc effectivement localement, je dis bien localement parce ça ne se décide pas rue de Grenelle, il a été il a été il est envisagément parce que j'ai demandé ce qu'elle soit examiné mais il est envisagé effectivement de fermer cette implantation au profit effectivement de du d'une nouvelle à verre. Donc il y aura pas une diminution du nombre de postes dans ces BTS offertes au niveau du du bassin territorial, mais un un recentrage sur Nev qui permett de garantir des meilleures conditions de transport pour les élèves qui viennent de loin et de réussite. Voilà, c'est jamais de gâté de cœur que ce genre de solution est envisagée.

C'est pour ça que j'ai demandé à ce qu'elle soit réexaminée dans toutes ces dimensions, mais parfois malheureusement les situations opérationnelles imposent ce type de situation. Je vous remercie. L'annonce d'un plan social est de la fermeture du site Colibri à pont en Chamante Maritime, biscuit ruit historique fondé en 1896 et acteur économique emblématique de la Haute Saintonge, a constitué un choc localement.

Le plan de sauvegarde porterait sur 68 postes permanents, une quarantaine d'intérim et évidemment des emplois indirects. Pourtant, le groupe Roulier, propriétaire via sa filiale Patiso ne semble pas en difficulté. Le groupe vient d'investir 20 millions d'euros pour l'extension de son site de Derval en Loire Atlantique dont l'inauguration a eu lieu en avril 2025.

Dès lors, salariés et élus refusent l'idée d'un transfor d'un transfert pardon des machines de pont vers cette nouvelle usine en intégrant la spécialité coque chocolat compétences historiques du site colibri qui produit notamment des Madeleines. Face à cette situation, les salariés se mobilisent pour défendre leurs emplois, leur savoir-faire et la pérénité de l'outil industriel de colibri à pont. Je tiens à souligner ici les initiatives toujours promptes et pertinentes de monsieur le préfet de la Charante Maritime qui réunit régulièrement les parties prenantes afin de suivre, évaluer et objectiver la situation.

Néanmoins, les élus locaux et les acteurs de terrain redoutent une fermeture sèche et le plan social qui serait présenté au salariés le 12 janvier. Madame la ministre, cette situation oblige à des réponses concrètes. Allez-vous prendre des initiatives pour garantir une reprise durable du site de production ? conserver les machines et le savoir-faire des salariés sur place et quelles initiatives comptez-vous prendre si aucun repreneur ne se présente pour accompagner les éventuelles restructurations industrielles du site et conserver un savoir-faire local qui avait fait de cette commune la première cité du biscuit ?

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Anne Leenaf, ministre délégué chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

Merci madame la présidente. Monsieur le sénateur Valet, je vous remercie pour votre question. Depuis l'annonce du projet de plan social à pont, les services de l'État sont pleinement mobilisés afin de veiller au respect.

Vous avez parlé d'ailleurs de l'implication très forte du préfet, euh du respect notamment du dialogue social extrêmement important, de la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés. de la préservation autant que possible de l'activité industrielle et des savoir-faux. À cet égard, la dernière réunion du comité social et économique de l'entreprise s'est tenue le 18 décembre conformément au calendrier prévu.

Le CSE a rendu un avis favorable sur le document relatif au plan de sauvegarde de l'emploi. Il a en revanche émis des avis défavorables sur le projet de fermeture du site ainsi que sur certains aspects relatifs à la santé et à la sécurité au travail qui font l'objet d'une vigilance particulière de nos services. Parallèlement, une démarche de recherche de repreneurs est engagée à ce stade.

Celle-ci donne des résultats encourageants et pourrait déboucher positivement dans les prochaines semaines. Il convient toutefois de rappeler que ce type de processus peut s'inscrire dans la durée et que la décision finale relève de la responsabilité du groupe propriétaire du site. Les services territoriaux de l'État demeurent pleinement mobilisés, je tiens à vous l'assurer et s'appuie sur l'action conjointe du commissaire à la restructuration et à la prévention des difficultés des entreprises ainsi que de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le gouvernement restera attentif à l'évolution du site de pont et continuera d'agir dans le respect de ses compétences pour accompagner les salariés, soutenir les dynamiques de reclassement et de formation et favoriser lorsque cela est possible la pérennité d'une activité industrielle porteuse d'emploi et de savoir-faire pour le territoire. Et j'ai bien compris que c'était là l'essentiel du contenu de votre question. Donc je souhaite vous rassurer sur ce sur ce point.

Évidemment, mon collègue Sébastien Martin, ministre de l'industrie et ses équipes demeurent à votre disposition. Donc n'hésitez pas à vous rapprocher de lui. Je vous remercie.

Je vous remercie, monsieur le sénateur. Vous disposez secondes. Merci madame la ministre.

Bon, vous comprenez bien que l'idée n'est pas seulement de se rassurer parce que on serait rassuré qu'à partir du moment où personne ne perdrait son emploi. Mais nous ce qui nous intéressera pour la suite, c'est au regard de la mobilisation locale, État et élus locaux. Si un repreneur se présente, c'est que toute la marge de manœuvre dont dispose l'État puisse être mise en œuvre pour faire en sorte de faire aboutir une éventuelle solution.

En tout cas, au nom des salariés, sachez que nous resterons immobilisés, attentifs. Je vous remercie. Merci madame la présidente.

Madame la présidente, madame la ministre, je voudrais tout simplement vous alerter sur le déploiement illégal par la société Orange de son réseau de fibr optique sur Mayotte au détriment du réseau géré par une délégation de services publics porté par la société Oinde. le choix d'orange d'un déploiement dans les zones urbaines denses et ainsi contraire aux politiques publiques d'aménagement du territoire visant à offrir un même service aux zones non urbaines. Je vous demande donc madame la ministre de nous dire quelles sont les mesures que le gouvernement entendre pour mettre fin à cette situation.

Je vous remercie. Je vous remercie madame la ministre. Merci madame la présidente.

Monsieur le sénateur Wali. Euh vous vous pointez la situation du déploiement de la fibre à Mayotte. C'est un sujet que je suis tout particulièrement puisque c'est dans le cadre de mon portefeuille, le déploiement de la fibre où qu'on soit en France.

Comme vous le savez actuellement deux opérateurs, vous l'avez dit, déploient ou prévoi de déployer en parallèle la fibre optique à Mayotte. d'une part réunicable en tant qu'attributaire de la délégation de services public, vous l'avez dit, et Orange. En fait, euh le fait qu'Orange ait choisi de déployer la fibre sur ses propres deners à Mayotte est conforme au droit.

Il n'y a rien d'illégal en cela. L'octroit d'une délégation de survice public ne garantit pas de monopole ou d'exclusivité, on pourrait dire. Ces déploiements sont donc légaux.

L'objectif fixé par le plan France très haut débit est celui de la généralisation de la fibre le plus rapidement par possible partout sur notre territoire. Évidemment Mayotte n'en fera pas exception. Au regard de la situation actuelle actuelle, moi j'appelle en fait à un dialogue constructif entre orange et réunicable.

C'est à ce niveau-là que ça se joue afin de trouver une solution opérationnelle dans l'intérêt des Maoré et qu'il n'y ait pas de doublon comme vous le précisez. Le ministre ministère du numérique avec le ministère des outremeurs et de l'aménagement du territoire, ma collègue Naima Moutchu, nous avons réussi et à réunir les deux opérateurs mi-décembre. Il leur a été demandé de travailler un plan pour articuler le déploiement, dresser des zones denses et et et de prendre chacun leur part de manière intelligente.

Je pourrais dire pour assurer l'atteinte de cet objectif de couverture. Moi, je serais en tant que ministre délégué en charge de lit du numérique particulièrement attentive à trois points. Le premier c'est que le calendrier soit garanti par les opérateurs.

Le deuxième c'est qu'il y a un équilibre économique notamment au niveau de la délégation de service public et puis peut-être le principal que les MAOR puisse avoir accès le plus rapidement possible à la fibre et j'y serai particulièrement attentive et vigilante voire exigeante. Je vous remercie monsieur le sénateur. Euh merci beaucoup madame la ministre.

Sauf que ce qui se passe aujourd'hui à Mayotte est très difficilement compréhensible. Il y a une délégation de services public qui a été signée par le conseil départemental. Et donc qu'est-ce qui se passe ?

C'est que Orange profitant bien sûr qu'il y a eu Chidou et que les installations étaient abîmées euh prépare les installations en mettant la fibre optique. Sauf que cette fibre optique se fait dans les zones denses mais les zones reculées telles que la loi du 11 août 2025 le prévoit dans son article 32 que c'est l'ensemble de Mayotes qui doit être fibré. Là où on est dans les zones urbaines, les maires refusent de donner bien sûr les permissions de voirie pour Orange parce que bien sûr il y a cette délégation des services publics qui est signé.

Donc si vous me rassurez que là-dessus le conseil départemental de Mayotte n'aura pas à payer ou bien ne sera pas poursuivi par justement cette société et que c'est au détriment des Maoré et ben écoutez moi je je suis tout à fait d'accord mais ce qui est certain que la loi dit que d'ici 2027 fin 2027 tout maillot doit être fibré. Chaud. Oui, merci madame la présidente.

Ce cette question s'adresse à madame la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation très difficile de l'apiculture française. Depuis le mois d'août dernier sur l'ensemble du territoire, les abeilles sont attaquées comme rarement par des frelons asiatiques. Du fait entre autres de conditions climatiques favorables à leur développement.

Les ruches s'affaiblissent et les condolnies périssent par milliers. Les récoltes de miel de l'an prochain s'en trouveront inévitablement affecté. Et depuis plus de 20 ans, le frelon asiatique ravage les frelons les ruchers français, détruit des milliers et des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité.

Une loi de lutte contre le frelon asiatique a été vérotée au printemps 2025 à l'unanimité des parlementaires à l'issue d'une large concertation avec la l'ensemble des acteurs concernés. Mais depuis ce vote, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'ont été décidé par les ministères compétents. Madame la ministre, la situation s'aggrave donc avec des apiculteurs qui voient leur travail réduit à néant avec un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture et des accidents graves, parfois mortels en augmentation.

Je souhaiterais donc madame la ministre savoir quelles mesures réglementaires seront prises et pouvez donc me dire dans quel calendrier précis la publication de ces différents décrets. Je vous remercie. Je vous remercie madame la ministre.

Merci madame la présidente. Monsieur le sénateur Michot vous avez raison. Le frelon asiatique constitue une menace sérieuse pour les ruchers français et pour les populations d'abeilles avec des conséquences préoccupantes pour la biodiversité.

Face à cet enjeu, une loi spécifique, vous l'avez rappelé, a été votée à l'unanimité au printemps 2025 à l'issue d'une concertation approfondue avec l'ensemble de la filière et les acteurs concernés de manière plus large. Son objectif simple, endiguer la prolifération de cette espèce sur le territoire national afin de préserver la filière à Picole. Cette loi prévoit notamment que les pertes économiques causées par le frelon asiatique soient pris en charge par le Fond National de mutualisation du risque sanitaire et environnemental.

Or, à ce jour, ce fond est réglementairement dimensionné pour couvrir uniquement les dommages subis en raison des maladies animales réglementées. Le frelon asiatique n'étant pas une maladie animale, ni un pathogène, mais une espèce exotique envahissante, la disposition n'est à ce stade pas opérante. Néanmoins, pour tenter de respecter la lettre du législateur, le la ministre de l'agriculture est en lien avec le Fond National de la mutualisation du risque sanitaire et environnemental pour trouver une piste d'atterrissage.

En revanche, concernant la lutte à proprement parler contre le frelon asiatique, la gestion des espèces exotiques envahissantes relevant du ministère de la transition écologique. Ce dernier travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action. D'ailleurs, un premier décret a été publié fin décembre et le ministère de la transition écologique ne mre ne manquera pas de vous tenir informé.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'eux. En tout cas, je passerai le message. Vous pouvez compter sur moi.

Je vous remercie, monsieur le sénateur. Je vous remercie, monsieur le sénateur. Oui, madame la ministre, merci de cette réponse.

Mais alors que la France importe déjà des tonnes et des tonnes de miel, il faut aider l'apiculture à défendre ce fléo qui est le prelon asiatique. Il en va de la biodiversité, vous l'avez dit, mais aussi de la souveraineté alimentaire de notre pays. Merci madame la présidente.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la police sanitaire unique entrée en vigueur au 1er janvier 2024 sous l'égion générale de l'alimentation. Si l'objectif annoncé qui était de rationnaliser et intensifier les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires faits consensus, de nombreuses remontées locales des différents acteurs concernés témoignent de difficultés qui méritent attention. Alors que la réforme visait à renforcer les contrôles dans l'ensemble de l'industrie agroalimentaire, il apparaît qu'elle se concentre pour l'instant sur certains secteur spécifique, notamment la restauration, sans qu'il soit possible à ce stade d'en évaluer pleinement l'impact à partir d'indicateurs objectivés tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, ni de mesurer ses effets potentiels sur l'économie locale et les filières concernées.

Il est par ailleurs constaté une charge accrue pour les services départementaux liée aux activités de vérification, de validation et d'encadrement des rapports transmis par les opérateurs délégués dans le secteur privé avec des exigences administratives qui mobilisent de manière croissante les agents en place. Cette situation interroge quant à ses effets sur l'organisation et les moyens des services ainsi que sur la capacité à maintenir une présence directe sur le terrain. Des interrogations persistent par ailleurs sur l'efficacité des contrôles réalisés par les délégataires tant en terme de clarté que de pédagogie vis-à-vis des professionnels concernés.

Et j'avoue que j'ai eu beaucoup d'échanges dans ce sens avec les professionnels. Les retours issus notamment du secteur de la restauration signalent des difficultés d'adaptation à la nouvelle organisation dont les effets peuvent fragiliser l'économie locale dans un certain nombre de territoires. Et là aussi, j'ai un centre de témoignage.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quel est le point de vue du gouvernement sur la première année de mise en œuvre de ce dispositif en sollicitant l'élaboration d'un bilan de manière à permettre une évoluation approfondie de la mise en œuvre de cette réforme ? Permettez-moi également de vous interroger, madame le ministre, sur les pistes que vous envisagez pour accompagner logiquement les services et les professionnels concernés dans une logique d'amélioration continue et d'efficacité renforcée. Merci madame la ministre.

Merci madame la présidente. Monsieur le sénateur Chayou, le gouvernement a décidé en 2022 de rassembler la police en charge la sécurité sanitaire des des aliments sous le pilotage unique du ministère en charge de l'agriculture. Cette réforme emporte également un objectif de renforcement des contrôles.

Plus 80 % de contrôle en remise directe + 10 % hors remise directe. Le renforcement des contrôles en remise directe est rendu possible par la délégation de certaines inspections à des organismes tiers. Ainsi, suite à un appel d'offre, le gouvernement délègue près de 75000 contrôles sur les 100000 programmés par an en remise directe pour un budget de l'ordre de 38 millions d'euros.

En 2024, les délégataires avaient déjà réalisé 56000 contrôles. En parallèle, les services déconcentré réalise 25000 contrôles en remise directe. Ces contrôles correspondent à la fois au recontrôle suite aux inspections des délégataires, mais également à une programmation locale, notamment réaction à des signalements suite à des toxi-infections alimentaires collectives.

Voilà, le gouvernement reconnaît que la délégation a créé une surcharge de travail pour l'administration. Cette surcharge correspond au contrôle de second niveau du délégataire par les services déconcentrés, mais également à la mise en œuvre des suites administratives des contrôles des délégataires. Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029.

Aussi dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'agriculture a décidé de confier au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission sur le retour d'expérience de sa mise en œuvre. Et bien sûr, ma collègue madame Annie Jeunev se tient à votre disposition si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur cette étude et la mission qui a été confiée à cette organisation. Merci.

Je vous remercie. La parole est à madame Marie-Arlette Carlotti. Merci madame la présidente, monsieur le ministre.

À Marseille comme dans d'autres villes d'ailleurs, nos concitoyens vivent une double fracture. La fracture sociale et la fracture sécuritaire qui fragilise jusque dans leur vie quotidienne celle et ceux que la République devrait pourtant protéger. Nous savons ce que vit la population de ces quartiers populaires.

Une jeunesse sans perspective, désœuvrée, sans avenir et que les voyou ont vite fait de repérer. Les habitants vivent sur la coupe réglée des narcotrafiquants. Ils sont terrorisés. sont pris en otage avec la peur d'une balle perdue et désormais d'une exécution par procuration.

Désormais même les élus craignent pour leur survie, pour leur sécurité ainsi que celle de leurs proches. Car la mort de Mikes assis raisonne à Marseille comme une menace collective. Et à la veille des municipales, je vous le dis, l'exploitation politique que font certains est insupportable.

Elle est même dangereuse. Il est urgent de protéger mieux nos concitoyens et pas par des opérations coup de point sans lendemain mais par des action durable. Et cela commence par le retour d'une véritable police de proximité.

Une police formée, insérée dans les quartiers, capable de prévenir et de sécuriser. Et vous le savez très bien que la police municipale ne peut pas assurer seule cette tâche. Sauf que si elle n'était pas là, je crois que la situation serait encore plus crédible.

À Marseille, l'État est devenu illisible, monsieur le ministre. La suppression du préfet de police par monsieur Retaillot a fragmenté la chaîne de commandement et a compliqué la coordination indispensable face au narcotrafic. Et quel message en plus de la part de celui qui se faisait le centre de la sécurité et de l'ordre public.

Alors qu'au même moment au même moment la France atteignait une bascule un point de bascule que ici au Sénat nous avons tiré la sonnette d'alarme. Alors monsieur le ministre est-ce que le moment n'est pas venu de réinstaller un profet de police à Marseille et de mettre en place une police de proximité comme le réclame l'ensemble des associations concernées et comme vous le demande depuis pas mal de temps le maire de Marseille qui a le souci de protéger ses concitoyens ? Merci.

La parole est à monsieur Laurent Panifou, ministre délégué auprès du premier ministre chargé des relations avec le Parlement. Merci madame la présidente, mesdames messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Marie-Alette Carlotti. L'État est bien présent et engagé à Marseille.

Je veux rendre hommage au service de la préfecture et à nos forces de police qui font un travail remarquable pour les Marseillais et grâce à qui nous portons des coûts très sévères au trafic. Ensuite, je veux souligner que les effectifs sont là et leur renforcement est réel. Il est même concret.

Sur les 5 dernières années, le nombre de policiers du corps d'encadrement et d'application affecté à Marseille même a fortement augmenté. 1029 policiers y ont été affectés. Vous évoquez la police de proximité mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin.

Le terme de proximité est approprié. C'est d'ailleurs très concrètement le travail mené chaque jour par nos policiers sur le terrain et dans les commissariats pour l'accueil des victimes, au contact des jeunes et du milieu scolaire, des commerçants, des chefs d'entreprise mais aussi, vous l'avez dit, des élus. Ce combat contre la délinquence, nous l'intensifions encore.

C'est notamment ce que va nous permettre la loi montée en puissance des dispositions de la loi narcotrafic et d'autres textes dontera à connaître le parlement sur la sécurité du quotidien ou sur les polices municipales que vous avez également évoqué. La présence visible des policiers à Marseille est essentielle pour la sécurité des habitants et une coopération opérationnelle approfondie avec la police municipale doit-y contribuer ? La réponse policière ne peut cependant pas être la seule réponse.

C'est aussi le travail mené avec les acteurs locaux dans les groupes de partenariat opérationnels de la police ou les élus locaux de sécurité et de prévention de la délinquence. Les élus et l'ensemble des acteurs locaux doivent en effet également accompagner ce mouvement. J'en viens maintenant à la question de la préfecture de police.

La fonction de préfet de police des Bouches du Rô a été créée en 2012. Celui-ci disposait de compétences propres exclusivement dans le domaine de la sécurité intérieure et d'une autorité fonctionnelle sur les services de police. Pour autant, ce modèle est toutefois apparu comme étant peu lisible quant au partage de compétences entre préfet de département et préfet de police des bouches du rôe.

D'ailleurs, la Cour des comptes a relevé dans son rapport du de juillet pardon 2024 la complexité de ce modèle propre à ce département comme une limite notamment en matière de sécurité intérieure. Ainsi en juillet 2025, il a été décidé de placer la préfecture de police sous l'autorité du préfet de département et de confier à ce dernier l'entière responsabilité de la conduite des politiques publiques de l'État en matière de sécurité. Je vous remercie madame la sénatrice.

Vous disposez de 11 secondes. Oui. Merci monsieur le ministre.

Je vous en prie, faites entendre la voix des Marseillaises et des Marseillais. et faites entendre la voix du maire de Marseille et rendez-nous notre préfet de police.