Élisabeth Borne recourt au 49.3 sur le volet « dépenses » du projet de loi de finances 2024 -7/11/23

madame la Présidente Monsieur le Président de la commission des finances monsieur le rapporteur général du budget Mesdames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés après avoir examiné l'intégralité de la deuxème partie du projet de doit de finance en commission après en avoir débattu pendant plus de 40 he en séance nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation que nous connaissons malheureusement toutes et tous d'abord la discussion de ce PLF se déroule à un rythme particulièrement lent s'il vous plaît s'il vous [Applaudissements] [Musique] plaît l'examen l'examen de la moitié des missions l'examen de la moitié des missions n'a pas pu aller à son terme si des échanges si les échanges se poursuivent à ce rythme il ne fait aucun doute que nous ne pourrons pas achever l'examen de ce projet de dois de finance dans les temps ensuite ensuite lors de l'examen de certaines missions le texte a pu être dénaturé des milliards d'euros de dépenses des milliards d'euros de dépenses ont été ajouté hier nous présentons un budget ambitieux avec les investissements nécessaires pour chacune de nos politiques publiques je pense à nos investissements pour l'école pour notre sécurité intérieur pour notre justice ou nos armées je pense à l'investissement inédit que nous menons en faveur de la transition écologique 40 milliards d'euros l'année prochaine 7 milliards d'euros de plus que cette année in mais ces investissements massifs ne sont ne sont possibles que parce qu'ils s'inscrivent dans une trajectoire budgétaire soutenable une trajectoire budgétaire qui nous permet de revenir sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 c'est nécessaire pour notre crédibilité c'est impératif pour notre souveraineté milliard enfin malgré notre volonté de trouver des points d'accord aucun des groupes d'opposition ne semble vouloir sortir de sa position de principe rejeter le budget quoi qu'il contienne je m'en désole mais j'en prends acte nous continuerons toujours et encore à chercher des compromis y compris sur les textes budgétaires et une fois de plus et une fois de plus nous avons choisi de reprendre des amendements de la majorité comme des oppositions des amendements des amendements qui vont permettre des investissements supplémentaires dans les outrmers notamment pour les infrastructures du quotidien pour l'emploi ou pour la rénovation des réseaux d'eau des amendements qui vont étendre l'indemnité carburant à 60 % des Français qui travaillent pour qu'elle bénéficient mieux encore aux classes moyennes des amendements qui vont permettre d'accentuer encore notre lutte contre le harcèlement scolaire d'instaurer un budget vert pour les collectivités de renforcer la lutte contre la pauvreté de financer des campagnes de testing contre les discriminations de mieux prévenir les risques liés à la pollution ou encore de renforcer les moyens de la recherche sur les cancers pédiatriques des amendements qui vont renforcer les moyens du Mémorial de la Choa dans cette période où les actes antisémites augmentent faire vivre le devoir de mémoire et d'autant plus nécessaire mesdames et messieurs les députés nous ne pouvons pas priver la France de budget nous ne pouvons pas priver nos concitoyens de leurs services publics et des solutions qu'ils attendent nous le pouvons d'autant moins que nous savons bien qu'il n'existe aucune majorité alternative capable de s'entendre autour d'un budget aussi sur le fondement de l'article 49 à 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la deuxè partie et l'ensemble du projet doit de finance pour 2024 je vous remercie merci beaucoup madame la Première ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement est insérée en annexe au cont rendu de la présente séance en application de l'article 155 alinéa 1er de notre règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 23h52 et voter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposé la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de cette discussion prochaine séance demain à 15h sur le projet de loi de finance de fin de gestion pour 2023 la séance est levée