Libre administration des collectivités : la FNCCR

Donc chers collègues, nous poursuivons donc nos travaux avec les auditions, enfin l'audition de monsieur Charles-Antoine Gautier, directeur général de la Fédération nationale des collectivités concédentes et régie, David Beauisage, directeur général adjoint et Régie Sten, chef du département cycle de l'eau. Donc messieurs, chers collègues, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur la libre administration des collectivités territoriales et le financement de services publics de proximité, de la transition écologique. Ce type de formation entraîne un certain informalisme juridique.

Et avant de de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible de peine prévue aux articles 434. 434 14 et 434 15 du code pénal. Je vous invite donc successivement à prêter serment et à dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main et en disant je le jure.

Donc je vous propose de commencer par monsieur Charles-Antoine Gautier. Oui, je le jure suffit. Mais monsieur David Beau visage et monsieur Risten.

Merci. Je vous remercie également de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt si vous en avez. Et puis avant de vous donner la parole pour une intervention d'une quinzaine de minutes puis ensuite il y aura les questions des rapporteurs et et et des collègues.

Je vais donner la parole à notre collègue Thomas de dessus qui a qui va vous présenter les axes de travail de notre commission d'enquête. Mais avant, je dois m'excuser parce que j'accueille monsieur Bourlanche dans une autre instance à 18h tout à l'heure et c'est le notre collègue Bernard BU qui prendra la présidence de la commission. Voilà, je donne la parole au rapporteur de la commission.

Merci monsieur le président. Merci messieurs d'avoir répondu à notre demande d'audition. Oui, c'est une une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités et au regard d'un centre d'enjeux, nous avons auditionné beaucoup de d'élus et d'associations d'élus pour comprendre les difficultés dans lequelles étaient certaines collectivités au regard d'un terme de de réforme fiscale et de et de réforme de leur mode de financement et aussi des acteurs de la transition qui nous ont permis de de comprendre un peu le la place que prenait la transition aussi désormais dans le budget des collectivités et il nous a semblé intéressant d'avoir votre point de vue à l'échelle de votre fédération sur ces enjeux-là.

Et donc, on va vous laisser la parole euh quelques quelques minutes pour suivre un peu les réponses au questionnaires qu'on vous a envoyé et puis on échangera ensuite à travers un certain nombre de questions. On en a pour une petite heure si vous le voulez bien. Donc je vais vous laisser la parole.

Je sais pas comment vous avez prévu de vous répartir le le temps de parole, mais euh euh je vous laisse. Merci monsieur le le rapporteur, monsieur le président. Donc on va essayer de faire une intervention à trois voix selon les différentes compétences de notre fédération.

Peut-être une présentation rapide. Donc la FNCCR, c'est une fédération uniquement de collectivité locale. On avait pas d'entité privée en notre sein.

On gère l'essentiel des services publics locaux en réseau qui sont essentiels. l'énergie en particulier avec l'électricité, le gaz, la chaleur et le froid, l'éclairage public, la mobilité décarbonée et les déchets, l'eau et l'assainissement, on ira un mot tout à l'heure et puis le numérique de depuis quelques années puisque l'ensemble de ces services publics se modernise et se nécessite des téléopérations. Alors, au-delà des réseaux publics, d'initiative publiques, on a également une gestion autour de la donnée de la cybersécurité et des nouveaux usages.

Donc notre fédération, elle a un rôle en matière de bah de fédération de vie associative des acteurs où on essaie de tirer les enseignements des meilleure collectivité en quelque sorte avec des retours d'expérience et des bonnes pratiques mises en place par les uns ou les autres. On essaie de tirer tout le monde vers le haut. On a un rôle en matière de coordination, d'organisation et de proposition de modèles de contrat qu'on gère pour les collectivités notamment avec les grands opérateurs énergéticiens, donc dans la transition énergétique, mais aussi sur l'eau et l'assainissement.

Euh et donc on propose ces modèles-là qui sont déclinés localement euh avec euh Nedis, EDF, GRDF bien entendu sur la partie gaz et puis les autres opérateurs énergéticiens. Donc ça a vocation à se dupliquer sur les territoires. On a un rôle euh également euh en terme de d'accordcadre de proposition de convention lié à la transition énergétique et on accompagne les territoires également sur la mobilité décarbonée. s'est investi longuement auprès des services de l'État pour la mise en place de schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et on a impulsé la dynamique avec nos adhérents.

Donc on a une force de d'animation et de force de relais auprès des collectivités, au plus près de la population pour pouvoir enclencher les dynamiques territoriales. On a également un rôle en matière de formation puisque notre fédération est organisme de certifié Caliopie au niveau des agents et des élus pour essayer de les inciter à se mettre dans la dynamique de cette transition énergétique. et on complète le sujet par tout un tas de documentations, de guides, de ressources donc mis à disposition des collectivités et on s'est on s'est engagé aussi dernièrement dans un programme C2E de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics qui s'appelle ACT, accompagnement des collectivités pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics qui permet avec avec l'appui de de notre réseau euh de d'économes de flux, de pouvoir dynamiser des études sur les territoires, d'accompagner l'instrumentalisation des bâtiments et d'être dans une perspective d'un 1 € aidé permettre de 10 € investis sur le le terrain.

Donc un c'est un là vous financez des projets ou ou vous êtes juste dans le les études ? On est dans la partie étude, accompagnement euh avec des moyens humains derrière qui permettent de relayer sur les territoires un certain nombre de d'opération. Et à l'heure actuelle, on a 340 économes de flux qui sont sur le terrain en sorte de d'accompagnement d'ingénierie territoriale qui permettent aux élus, aux équipes de voir comment réaliser une rénovation d'école, une rénovation de salle des fêtes, de bâtiments publics, de loisirs, de théâtre, de piscine et cetera.

Donc on a une transformation quand même après cette réalisation d'appui en terme d'ingénierie d'étude qui permet d'un une un investissement 10 fois supérieur à ce qui est initialement prévu. Donc il y a quand même une une nécessité de d'accompagner le sujet. Voilà, peut-être pour caler un peu le propos et je vais passer la parole à à mes voisins David Beau Visage directeur général.

Merci de votre accueil. Alors pour ma part 10 minutes c'est et c'est très court. On a décidé de se répartir la la charge de travail.

Moi je vais essayer de traduire ici un petit peu les préoccupations des élus des collectivités que nous nous représentons. On a à peu près 850 adhérents, tout type de colle statut confondus. On a aussi bien mais prioritairement des intercommunalités et notamment des grands syndicats d'équipement à la maille départementale.

C'est le cas en matière d'énergie, c'est le cas aussi en matière d'eau et d'assaignissement dans une moindre mesure, mais également des EPCI à fiscalité prof de type communauté de commune jusque au niveau le plus intégré des des métropoles, des départements également. Et je dirais votre audition Tom point nommée puisque la semaine dernière, on était en réunion avec une partie de des élus euh des adhérents qui ont fait remonter un certain nombre de euh de je dirais du sentiment euh sur le terrain comment est est vécue la situation actuelle. Alors, j'ai plutôt axé mon propos sur quatre points qui concernent l'énergie. mon collègue Régis parlera euh d'eau et et ce que l'on veut dire d'une manière générale, on veut se sensibiliser au fait que les collectivités et les élus locaux que nous représentons ont parfois les l'impression d'assister à un écart grandissant entre les objectifs de certaines politiques publiques nationales qui sont présentés comme prioritaires.

C'est le cas de la transition écologique bien entendu et les moyens financiers qui sont alloués pour atteindre les objectifs qui sont fixés dans ce cadre. Alors, ils comprennent tout à fait les contraintes budgétaires qui sont de plus en plus fortes et qui s'imposent, je dirais, à l'ensemble des acteurs, mais font plusieurs constats et plusieurs propositions. Et c'est ces quatre points que je vais maintenant présenter euh très rapidement pour illustrer mon propos.

Alors, le premier point, c'est au-delà du débat un peu récurrent entre autonomie euh fiscale et autonomie financière des des collectivités local, les élus que nous représentons constatent que le remplacement de certaines taxes ou de certains impôts par des dotations de l'État est généralement perçu comme une recentralisation alors acquiétante, trempante et une atteinte au principe de libre administration des conités territoriales. Alors pour étayer ce propos, on peut parler de la la réforme des taxes locales sur l'électricité qui a été adoptée dans la loi de finance pour 2021 et qui a vu ces taxes à une composante communale, une composante départementale intégrée dans l'axis nationale sur l'électricité pour répondre à une injection de la la Commission européenne au nom des attaques réelles ou supposées au droit à la concurrence. Alors pour les collectivités que nous représentons et spécifiquement les grands syndicats d'énergie en leur qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, c'est important puisqu'ils perçoivent une fraction de la taxe communale à la place de leur commune membre que ce soit à titre obligatoire lorsque ces communes on sont rurales au moins de 2000 habitants ou alors à titre facultatif c'estàd sur des libérations concordantes quand ces communes sont classées en régime urbain au au titre de leur population et ça c'est important puisqueavant il y avait un système de modulation locale des tarifs, c'est un peu technique via un coefficient multiplicateur mais qui donnait une réelle autonomie fiscale.

Cette autonomie fiscale a été supprimée au nom du respect de ces taxes avec une directive, ce qu'on appelle la directive sur la taxation de l'énergie qui a été adoptée en en 2023 et qui n'autorise pas des modulations tarifaires à une maille infrarégionale si vous voulez, ce qui a conduit à cette réforme. Deuxième exemple, c'est que plusieurs décisions récentes semblent en en contradiction directe avec les engagement et les objectifs de notre pays en matière de transition écologique. Alors, s'agissant de l'eau et de la loi de finance pour 2025, mon collègue va en parler dans quelques instants, mais évidemment pour l'énergie, on peut pas manquer de citer la baisse des crédits du fond vert et du fond chaleur qui ont bien entendu un impact direct sur les projets développés par les collectivités locales dans le casadre de l'exercice de de leurs compétences.

Et c'est notamment ce que nous fait remonter certain nombre de projets qui étaient en cours et qui étaient envisagés vont se trouver directement impactés et et c'est finalement logique par les décisions qui sont euh qui sont prises. Et donc là encore, comme l'écart est grandissant entre les objectifs et les moyens, on va prendre évidemment du du retard. Aujourd'hui, il y a une proposition de loi qui est soumise à l'Assemblée nationale, le programmation plurannuelle de l'énergie.

Il y a des objectifs très précis et des engagements pour atteindre un mix énergétique avec départ par filière. Il est évident qu'au bout d'un moment, s'agissant de projet qui nécessitent un soutien de la puissance publique pour atteindre euh je dirais un certain niveau de rentabilité, d'acceptabilité, à partir du moment où je dirais on remet en cause je dirais des politiques de soutien, ça va avoir un un impact direct et ça pose la question finalement du décalage entre les objectifs qui sont fixés et les moyens pour les atteindre quand ces politiques publiques nécessitent pour leur viabilité économique un soutien de la puissance publique. Et à cet égard, on peut aller plus loin et on a entendu euh parler euh beaucoup euh chez nos adhérents ce qu'on appelle les politiques du stop and go.

Finalement, il y a une demande pour que finalement on on arrête dans un souci de clarté, de stabilité, de lisibilité, de soutenir activement certaines filières avec des mesures d'aide qui sont décidées en loi de finance et et pour ensuite les stopper alors que certains projets localement ont été bâtis en intégrant ses soutiens. le modèle économique si vous voulez directement impacté et ces politiques de stop and go sont souvent mal comprises et aussi donc mal vécu sur le terrain. Donc ces voltefas finalement pour les élus que nous représentons tentent à apparaître comme contradictoire pour ne pas dire schizophrénique lorsqu'elles ne sont pas assumées totalement. ce qui finalement milite pour aller jusqu'au bout du geste et pour assumer le fait de remettre, je dirais, en cause certains objectifs ou de les réévaluer à l'une des décisions budgétaires.

Or là, on a l'impression queon maintient des objectifs peut-être dans un objectif avant tout de communication et derrière les moyens ne ne suivent pas ce qui est très mal compris de la population des des élus locaux que nous représentons. C'est le cas par exemple pour prendre toujours un exemple précis de ce qu'on a appelé l'arité tarifaire S21, c'està-dire que la puissance publique encourage par un tarif d'achat photovoltaïque, le photovoltaïque, la production d'électricité vololtaïque. Il y avait évidemment un un arrêté qui fixait les conditions d'achat et je dirais sans concertation étude d'impact préalable, une décision a été prise.

Il y a eu un nouvel arrêté avec des conditions nettement moins avantageuses. Quels que soit je dirais les objectifs, on peut le comprendre par ailleurs, mais ça a pour but, je dirais de mettre un un un frein. Il y a des projets, on nous a dit qui avaient été mis en place par certains par exemple grands syndicats d'énergie directement via leur SEM de production.

C'estàd qu'ils avaient acheté pour parfois plusieurs millions d'euros de panneaux photovoltaïques dans le cadre de ce de ces projets qui sont totalement percutés par ces décision et il se pose la question les élus nous représentons de savoir comment ils vont pouvoir les les utiliser. Donc il y a des conséquences si vous voulez. Tout ça a été fait un petit peu je dirais dans la précipitation surtout sans concertation et études préalable.

Et enfin, le dernier point, c'est ce que je viens de dire, c'est que les politiques sont souvent décidées et les changements de cap sans véritable concertation et ni études d'impact préalable. Pour prendre un exemple, peut-être vous en entendu parler, il y a eu un changement d'allocation budgétaire dans la loi de finance pour 2025, s'agissant du compte d'affexation spéciale FAC qui a dispositif de péréquation des des charges d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité qui compense finalement l'absence de rentabilité des investissements zones rurales quand les travaux sont réalisés par les collectivités sous leur maîtrise d'ouvrage. Quand ça c'est pas le cas, c'est le concessionnaire pour pas le citer qui est maître d'ouvrage de ces travaux. là encore, pour des raisons à la fois de simplification euh dans la gestion du dispositif et de sécurité juridique par rapport apparemment une demande de la Commission européenne, par rapport à une jurisprudence euh communautaire, notre fédération a été euh, je dirais, euh informée sans concertation ni étude préalable de ce changement d'allocation budgétaire.

C'était cette année. C'était cette année. Alors, il est vrai que euh en contrepartie et le Sénat s'était mobilisé, on les collectit ont obtenu une revalorisation à hauteur de 5,3 millions de l'enveloppe du cas facé qui est passé 360 à 365,3.

Mais on tient à tirer votre attention que le sur le fait que cette enveloppe en en euros courant depuis la création du CAS en 2012 n'avait pas augmenté d'un €. Elle était à 360 millions. Alors, par exemple, il faut financer des travaux des investissements sur les réseaux pour les adapter aux enjeux de la transition énergétique, les rendre plus résilient à des phénomènes climatiques de plus en plus nombreux et et intenses.

Par exemple, Enedis dans son plan de développement a estimé ses besoins d'adaptation sur la période à venir, je crois, jusqu'en 2000 2040 à peu moins de 1600 milliards d'euros. 96 exactement. Même chose pour RTE, quand les maîtres d'ouvrage sont des investissements sur la résoud distribution, le maître d'ouvrage n'est pas le concessionnaire mais les autorité concédantes.

Il y a aussi des besoins nous avons estimé pour notre part à à 20 milliards d'euros. ce qui nécessite nécessairement une adaptation de ces réseaux et des investissements si on veut se donner les moyens de réussir la transition énergétique. Si on ne le fait pas, par exemple, s'agissant du ça sera ma mon point final du raccordement des ENR, des inations de ENR, on voit que les délais de raccordement ont tendance à s'allonger, ce qui est aussi très mal vécu sur le terrain puisque nos collectivités ou des producteurs privés euh je dirais lancent des projets.

Les délais de raccordement s'allongent parce que les réseaux ne sont pas toujours en capacité d'accueillir ces productions injectées sur les réseaux de de distribution. Ce qui est le cas je dirais au moins 95 % 80 % 95 % des cas alors que je dirais le foncier disponible et développement des énergies renovables. C'est en zone rurale qu'il se passe principalement.

Donc ce qui là aussi pose un un problème compte tenu de ce délai d'allongement des raccordements des des énergies renouvelable au au réseau. Voilà quelques exemples un petit peu qui traduisaient un petit peu les préoccupations de nos collectivités dans le secteur de l'énergie. Merci.

Euh pour continuer sur la partie haut à la fois le petit cycle de l'eau, hein, les services publics d'eau et d'assainissement et puis le grand cycle de l'eau. Donc tout ce qui concerne le pluvial, le ruissellement, l'érosion, la gémapie, le trait de côte. Euh deux deux éléments là encore sur la question du financement et puis ensuite sur la question de la libre administration des des collectivités.

Je pense que tout le monde a conscience du alors on appelle ça un mur d'investissement traditionnellement sur le l'eau à la fois lié à à au renouvellement de d'équipements qui sont déjà anciens et donc qui de toute façon doivent être doivent désormais être renouvelés euh avec une situation dérèglement climatique et et crise biodiversité qui conduit à devoir faire des adaptations, à envisager des modifications parfois assez substantielle des ouvrages idem sur les pollutions hein et les nouvelles alors à la fois des pollution qui existe et et en tout cas la connaissance de par les scientifiques des effets sanitaires ou environnementaux d'un certain nombre de de polluants et qui nécessite donc à la fois de travailler sur la préservation de la ressource mais aussi dans un certain nombre de cas de renforcer les moyens de potabilisation de l'eau et de traitement des eaux usées pour respecter les normes. En gros, on est sur un investissement que on estime entre 3 et 6 milliards d'euros supplémentaires par an à horizon 2030 2035, hein. Donc c'est pas une marge d'un seul coup, mais enfin c'est c'est la trajectoire qu'il faut envisager, c'est-à-dire pas loin d'un doublement, enfin entre 50 % et 100 % par rapport au niveau d'investissement actuel.

étant entendu que donc ça ça couvre euh les renouvellements nécessaires et les adaptations et traitements supplémentaires. Sachant aussi que euh c'est un peu moins vrai pour les réseaux où on devrait pouvoir ensuite faire des économies sur les réparations de fuite. En revanche, sur la partie traitement, tant usé que au potable, c'est aussi une augmentation des coûts d'exploitation, une station de traitement de pesticides et pface, c'est du x 3 en consommation d'énergie et c'est du quasiment x 3 aussi en terme de prélèvement d'eau lié au besoins spécifiques des usines. péface pesticides, hein, les péface les plus compliqués et les pesticides les plus compliqués.

Euh donc face à ça, bah évidemment on a le soutien des agences de l'eau, l'arrêté sur enfin la loi de finance sur le plafond mordant n'a pas été tenue par rapport aux objectifs du plan Haut puisque il était prévu 175 millions d'euros supplémentaires à partir de 2025. euh l'arrêté sur le plafond de dépenses, le plafond de dépense qui devait d'ailleurs être supprimé hein, mais n'a pas été supprimé. L'arrêté a été publié au Joo euh aujourd'hui et on est de toute façon aussi très loin du compte.

Et sur le petit cycle de l'eau, compte tenu du fait que il n'y a plus de prime d'épuration, on est même en baisse par rapport au 11e programme des agences de l'eau. Donc on est plutôt donc voilà entre 3 et 6 milliards d'euros supplémentaires par an à envisager et on n'est pas du tout dans cette trajectoire d'augmentation des aides des agences de l'eau. Euh sur le grand cycle de l'eau, on est là aussi en en fragilité.

Alors, le fond Varnier a été légèrement augmenté. Euh néanmoins, là encore, on n'est pas du tout dans les ordres de grandeur des dépenses supplémentaires et des effets de levier de 5 à 10 %. Euh enfin c'est c'est tout à fait insuffisant euh par rapport au aux objectifs.

Deuxième point plutôt sur la question de la libre administration et là je reviendrai moins sur le petit cycle de l'eau parce que finalement les choses s'adaptent globalement plus ou moins bien mais globalement s'adapte même si il y a clairement des souplesses qui devraient être accordées notamment sur les règles de tarification qui sont aujourd'hui quand même qui restent très contraintes et qui empêchent les collectivités de trouver des modèles de tarification et donc d'adapter leur stratégie de financement de moyens et long terme euh en fonction des types d'usage entre par en particulier les usages intermittents, les vous pouvez détailler justement les règles de tarification, ce qui contraint, ce qui ont peu ass mais en particulier en matière de tarification, on distingue les habitations au sens large mais pas spécifiquement les résidences principales sur lequel on a des résidents permanents euh qu'il faut effectivement protéger et puis des résidents très saisonniers euh ou intermittents qui coûtent cher en investissement puisque l'investissement c'est la journée de pointe euh en période en général où il y a le plus de problèmes de ressources euh et aujourd'hui on ne peut pas mettre de tarification différenciées sur les résidences principales et les autres types d'habitation. Voilà, un exemple euh qui qui touche aussi à des questions d'équité, hein, entre les usagers. Euh bon, il y a d'autres d'autres éléments, hein.

On pourra vous communiquer des des propositions là-dessus sur aussi sur la lutte contre les impayés. Euh par exemple, on était auditionné il y a il y a un petit mois sur le même sujet des impayés sur lequel il y a un certain nombre de propositions. Euh sur le grand cycle de l'eau, c'est plus marqué euh en terme de de gouvernance.

Alors, avec encore aujourd'hui une certaine souplesse, mais on voit la tentation euh de l'État de reprendre en main la gouvernance des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau, hein. Donc, on se plaint souvent d'une faible mobilisation des élus dans ces instances, euh mais aussi d'ailleurs des représentants des autres des des des autres secteurs, hein. Et c'est vrai qu'on on voit année après année ces comités de bassin devenir des chambres d'enregistrement ou éventuellement des chambres d'épleurs mais pour pour lesquelles il y a pas de traduction concrète hein.

La deuxième chose c'est la tentation de vouloir organiser toute la gestion du grand cycle de l'eau de manière uniforme hein avec des clés des sages. Donc intellectuellement, il y a il y a il y a il y a rien à redire, hein, mais l'échelle du bassin versant n'est pas forcément la plus adaptée ou en tout cas ne prend pas en compte les eaux souterraines. C'est très bien pour les surfaces, ça se voit bien une rivière, les eaux souterraines, on les voit pas, elles sont en dessous par définition et c'est pas forcément les mêmes périmètres géographiques.

Quand vouloir mettre tout dans un même périmètre géographique et administratif, euh bah on on doit superposer des choses différentes. La deuxième chose, c'est que il y a des territoires dans lequels c'est extrêmement sensible. Euh il y a des territoires sur lequel bah aujourd'hui on n'est pas encore on le sera bientôt mais on n'est pas encore sous des tensions extrêmes et vouloir à tout prix forcer les collectivités et les différentes parties prenantes à constituer des clés à s'engager sur des procédures de schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui prennent en moyenne 10 ans sans dans une vision purement administrative des choses sans prise de conscience sans stratégie politique. euh c'est mettre un outil sans avoir préalablement fait les diagnostics et et et organiser au niveau politique les discussions.

Et donc c'est ça conduit à faire des coquilles un peu vides et des structures qui finalement servent pas à grand-chose. Et donc là encore, laissons les territoires et il faut les inciter à prendre conscience des enjeux mais sans être dans une logique purement administrative avec un modèle, un format uniforme valable pour tout le monde. Voilà sur les les deux points financement et organisation.

Très bien. Merci. Alors euh j'ai plusieurs questions.

Je vous êtes passé très vite sur la réforme sur l'énergie là. Donc vous avez parlé de de la des taxes locales intégrées qui sont maintenant dans l'assise nationale et cetera. Vous pouvez revenir un peu sur sur l'impact que ça a pu avoir sur le les finances.

Est-ce que ça a été est-ce que ça a été une baisse des recettes ? Est-ce que ça a été compensé et cetera ? Alors, si on en juge par un un rapport de la Cour des comptes qui produit chaque année rapport sur la santé financière des des collectivités, il faut bien distinguer, je dirais, la situation sur l'exercice 2024 puisque la Cour va, je dirais publier normalement à la fin du mois son rapport et celui qui fait encore, c'est celui de l'année précédente.

Donc là, dans ce rapport, ils avaient signalé une augmentation importante ce qui nous avait amené à à réagir de de la taxe qui a été perçu par les syndicats d'énergie. C'était simplement, je dirais, un effet qui était lié au chevauchement de l'ancien système où les fournisseurs versaient directement euh la taxe aux collectivités qui l'aperçoivent. Et la réforme qui s'est mis en place progressivement, elle avait pour objet de transférer le recouvrement de la salle de la de la taxe au services de l'État, aux services fiscaux.

Donc la première année en 2023, les services fiscaux ont commencé à verser aux collectivités le mandement taxe. Alors c'est une axis, c'est sur les volumes, mais ça a été neutralisé la première année. Ils ont pris simplement le montant de l'année précédente qu'ils ont actualisé euh pour tenir compte de l'inflation, je dirais et d'un d'un autre paramètre mais à hauteur de 1 %.

Et euh je dirais cette situation donc a euh a conduit euh je dirais à à perturber la situation parce que pendant ce temps-là, les collectés ont continué à à percevoir des euh il y avait des impayés, des régularisations, ce qui a gonflé artificiellement le le montant. Après, c'est une s'agissant d'une accise, elle est directement à corrélée, je dirais, au rendement et à la consommation d'électricité sur les territoires. Dans dans une période actuelle où malgré l'électrification des usages, on on note plutôt une une consommation d'électricité à tonne.

Je crois que l'année dernière, on a retrouvé des niveaux qui étaient plutôt ceux d'il y a 20 ans en arrière. Les collectivités que nous représentons, les syndicats d'énergie qui perçoivent une fraction de cette part communale de l'axis sur l'électricité constate une légère très légère augmentation, une stagnation des montants de taxe qu'il perçoivent. Donc c'est directement corrélé.

Alors après ce qui a permis je dirais de maintenir à certains niveau évidemment c'est la corrélation de de l'inflation. Cette année en 2025 ça va être un peu différent puisque ça va être basé sur une consommation. C'est toujours cet exercice antérieur où il y a cette je dirais atonie de la conservation d'électricité et par ailleurs l'inflation a eu plutôt tendance je dirais à à baisser.

Donc la les collectivités que nous représentons s'attendent plutôt euh à une relative baisse hein. Puis ça dépend de la dynamique de la consommation sur les territoires. Il a des des territoires qui sont dynamiques, d'autres qui le euh qui le sont moins.

Voilà. Pour vous donner un ordre de grandeur, rendez compte, c'est à peu près de l'ordre de 800 millions d'euros euh c'est-à-dire la moitié du produit national, sachant que des syndicats d'énergie ne l'aperceivent pas nécessairement pour la propre leur propre compte. certains l'aperçoivent pour leur reverser à leur commune parce que il y a des communes qui avaient intérêt, ça permissait de faire de contrô du contrôle et cetera.

Ça leur sembl beaucoup plus efficace donc euh et les reversements on les a estimé entre 250 et 300 millions d'euros. Le reste est directement investi et c'est vertueux. C'estàd l'argent, la taxe qui est payée par le consommateur d'électricité réinjectée sur son territoire via le syndicat d'énergie sous la forme d'investissement pour justement mettre à niveau les réseaux, les rendre plus résilients, les adapter à à la transition énergétique ou pour s'agissant, il y a eu une augmentation des dépenses de fonctionnement.

Mais ça c'est un point très important qu'on voulait souligner, c'est pour euh je dirais développer les services d'ingénierie technique et financière au sein de ces grandes structures spécialisées. Et ça nous paraît aussi un levier important, efficace. les petites communes euh rurales qui sont membres des syndicats, mais aussi les les comités de commune de taille petite ou modestes souvent n'ont pas les moyens, je dirais financiers de se doter d'ingénieur ou de techniciens en pour je dirais être des acteurs opérationnels de la transition énergétique et le syndicat d'énergie a recruté pour que ça soit le programme acté pour faire du diagnostic pour faire des l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour aider les communes à à jouer leur rôle et à contribuer activement à la mise en œuvre de la transition énergétique sur leur territoire. effet d'optimisation et de mutualisation pour et là on arrive à porter des programmes.

On arrive à porter des programmes quand collectivement on a une massification plus importante et ça ça fonctionne assez bien dans les différents services d'activité qu'on qu'on gère avec nos adhérents. Très bien. Euh vous avez parlé du forme de fin des politiques de soutien ou d'un stop and go entre ces différentes politiques.

Est-ce que vous avez constaté depuis quelques depuis un peu ces aléas sur ces politiques publiques nationales une baisse du nombre de projets en tout cas un ralentissement de la part de vos adhérents de des volontés d'investissement ? Et si vous avez à le chiffrer à peu près ? Alors, c'est effectivement ce cette arrêtée he S21 sur le photovoltaïque a donné quand même un coup de frein sérieux aux différents projets.

On a cité plusieurs collectivités qui avaient investi soit financièrement dans du matériel dans le cadre d'achat groupé pour essayer d'avoir des prix attractifs pour leur collectivité et qui se retrouvent avec des stocks sur les bras. Mais elles avaient aussi investi en terme humain puisqu'on a des ETP qui avaient été recrutés pour faire le boulot. Et on s'aperçoit là, vu l'équilibre économique qui est un peu rompuisque ça a été assez brutal et quelquefois même un petit peu rétroactif, bien on se retrouve avec pas mal de collectivités de de petits maires qui finalement arrêtent leur projet.

Alors on n' pas quantifié complètement le le sujet parce que c'est relativement récent et le temps de faire remonter les propos, les projets et cetera, on essaie de le faire au niveau de notre fédération mais on a senti quand même un coup de frein assez sérieux. Et ça ça vise essentiellement les petits ou moyens projets. Donc c'est vraiment ce sur quoi nos adhérents misaient.

Alors on leur a dit de solériser leur parking, solariser leurs toitures pour essayer de d'être de travailler en autoconsommation collective, avoir un gain potentiel sur leur factur, voir faire d'autoconsommation solidaire avec les lottissements voisins en se servant des bâtiments scolaires quand c'était la la période de congé et cetera. Donc il y avait une vertu qui était initiée, une demande dans la réglementation, une obligation de d'y aller et puis finalement ben patatera. Et donc là, on sent quand même un un retour en arrière, d'autant plus qu'on arrive dans la partie de la fin de mandat et les élus se posent des questions sur les différents projets à prioriser.

Euh vont se bientôt là au second semestre rentrer dans bah l'activation du renouvellement de voilà de leur candidature municipale et donc on sent qu'on va arriver dans une période un peu creuse. Donc tout ça conjoncturellement fait qu'il y a voilà il y a il y a un frein global qui s'est mis en place sur ces sujets. Peut-être deux compléments enregistre.

Juste un tout petit complément qui est pas directement lié au prix de rachat photovoltaïque, même si ça aura une incidence hein, c'est que dans le même temps, on a une nouvelle directive européenne sur l'assainissement hein. Il y a un rapport de l'UG EDD IGF d'ailleurs qui a été publié la semaine dernière qui note que l'écart entre l'évaluation par la commission et et leur première estimation euh sont dans une fourchette très importante, beaucoup plus élevée. La directive, elle prévoit notamment un objectif de enfin, c'est pas simplement un objectif, une obligation de neutralité énergétique des services d'assainissement à au moins 80 %. le les 20 % restants étant de l'achat d'électricité entre guillemets vertes, hein.

Et c'est vrai que euh si on freine dans le même temps euh les possibilités de mettre en place de la méthanisation sur les bouts d'épuration, du photovoltaïque sur les bâtiments, euh éventuellement de la récupération de chaleur, enfin sur les bâtiments, sur les aires d'alimentation de captage, enfin sur euh on on n'atteindra jamais les objectifs de 80 % de d'autoproduction. Quelle horizon 80 % ? C'est 2045 donc on a 20 ans mais je veux dire ça se commence maintenant sachant que c'est des objectifs qui sont cranté dans le temps hein.

C'est 20 % pour 2020 2030 et puis ensuite 2035 2040 2045. Euh alors la question c'est étant toujours de savoir qui commence mais en attendant c'est vrai que si c'est pas engagé les projets de 2030 ils sont engagés aujourd'hui. Euh donc si on n pas de visibilité euh les collectivités et leurs exploitants soit ils attendent et on tiendra pas les les délais soit ça fragilise complètement leur modèle économique.

On a un deuxième sujet sur lequel on a senti un peu aussi un recul, c'est l'éclairage public. Vous savez que le fond vert avait en tout cas pour ce qui concerne nos collectivités extrêmement bien fonctionné avec un nombre de dossiers puisqueon avait une ingénierie à une maille suffisante. On parlait d'optimisation de mutualisation et nous on a pu sortir des dossiers aux préfectures de façon assez récurrente et et tout le temps en alimentant le le système et là il y avait vraiment une un engouement et une prise de conscience assez forte où on a pu quand même faire un effort substantiel.

C'est d'ailleurs ça qu'on a retrouvé dans les la sobriété en quelque sorte et une partie des baisses de consommation se sont retrouvé sur l'éclairage public qui était le talon. Alors au départ consommation nucléaire mais voilà là petit à petit on change en l'aide donc on a un gain y compris pour les collectivités he suite à la crise financière qu'il y a eu. Donc ça c'était extrêmement positif.

Donc nous on voyait vraiment le les gains en terme de de ce ce programme de ce de ce fond vert et le fait qu'on revienne un petit peu dessus, qu'on baisse la voilure et cetera, c'est vrai que les élus se voilà ralentissent, se requestionnent sur le sujet est-ce qu'on y va ou pas ? Alors que finalement on pense que collectivement il y a un enjeu pour la transition écologique, pour la biodiversité, pour le développement durable et cetera. Donc ça ce sont vraiment les deux volants sur lesquels on a senti un un frein.

Et peut-être un troisième point c'est sur la mobilité décarbonée aussi. On savait qu'il y a eu un un soutien de l'État assez fort avec les plans d'investissement d'avenir, l'ADEM, le advenir et cetera. Euh et là euh ben le modèle économique côté des collectivités avec euh la mobilisation forte hein autour des des grands axes autoroutiers euh du privé on va dire ça au sens large bah fait que le côté collectivité dans les zones plus reculées en ruralité et cetera euh n'est pas toujours au rendez-vous et donc le soutien qui existait qui a été aussi diminué fait que certains élus se posent des questions sur bah le la rentabilité du modèle puisque normalement le SPIC doit payer le SPIC. euh quel coût on met pour que les usagers viennent quand même se sourcer en électrique, mais pas que.

On parlait du du GNV ou du BioGNV, il y a aussi un un gros sujet sur la mobilité lourde et tout ça. On sent qu'il y a une sorte de coût d'arrêt. Alors, on parlait de stop and go, mais nous on aime bien aussi dire c'est marche une marche en avant mais aussi une marche en arrière.

Et on est plutôt dans ce sens-là. C'est-à-dire qu'on a plutôt l'impression qu'on fait un ou deux pas en avant puis que derrière on fait deux ou trois pas en arrière. H voilà le sentiment qu'on on ressent par rapport à avec pour vous une remise en cause des objectifs qui ont été fixés à travers les stratégies de planification de l'État.

Oui. Alors juste un petit mot là-dessus si vous me permettez, c'est les zones d'accélération qui étaiit prévu par la loi on a bien vu ce que ça a donné. finalement c'est quasiment des collectivités qui se sont penché sur la question avec des délibérations.

On avait d'ailleurs demandé au niveau de notre fédération à pouvoir décaler un tout petit peu temporellement le sujet parce que c'était vraiment aussi une une mise en route très à marche forcée. Donc on a eu un décalage au printemps ce qui fait qu'on a eu quand même les de tiers des collectivités qui ont répondu. Mais quand on regarde dans le détail, on a fait une petite étude au sein de notre fédération.

Finalement, sur les deux tiers qui ont répondu, il y a quasiment un tiers qui savait pas trop quoi répondre et qui a soit coché toute la commune, soit rien coché du tout. D'accord. Donc quand on va commencer à aller dans la finesse des dossiers pour regarder comment ça se présente sur un territoire, ça va être plus compliqué que ce qui est prévu.

Donc on a une petite alerte par rapport à ça. Et peut-être le dernier point aussi d'alerte sur le l'organisation, c'est la mise en place de schémas régionaux. Ouais. qui fait que dans la gouvernance locale, la libre administration des collectivités, on a quand même euh voilà un pilote avec une coiffe un peu régionale qui fait que souvent on prend pas forcément euh en compte le le projet local pour le faire remonter dans la dynamique régionale.

D'accord. Et donc à à à ça s'ajoute ce qu'on a dit sur les financements des réseaux qui fait qu'il y a une sorte d'engorgement hein. On a les S3R ENR ce qu'on appelle les schémas régionaux de raccordement des ENR qui sont globalement assez euh saturés sur l'ensemble des territoires à tel titre qu'on nous dit que saturés c'estàd que ça il y a plus de de possibilités de capacité de d'accueil pour les énergies renouvelables. tous les projets dans lesquels les collectivités se projettent sur la durée du mandat par exemple et ben il ils sont bloqués quelque part parce que derrière ils sont pas sûr que ça soit accepté.

OK. C'est RTE qui bloque ou bah c'est le système qui fait queon n pas pris conscience de la montée en puissance de ces sujets-là avec des gros parcs éoliens, des gros parcs photovoltaïques et sur certains endroits, on a des congestions de réseau qui fait que si on redimensionne pas avec des postes sources et typiquement RTE nous dit que c'est deux à trois postes sources par département qu'il faudrait recréer quand on sait que c'est 5 6 ans pour un porte source. même si on a une une loi de simplification administrative qui essaie de réduire les choses à 3 ans, on a quand même devant nous certains temps le temps que tout ça se mette en musique.

Voilà, il y a un petit coup de voilà de de d'alerte par rapport au projet qui était enclenché avec des programmations pluriannuelles qui étaient prévu sur table avec des dossiers sur table et qui fait que maintenant quand on veut les mettre en route en œuvre et ben on s'aperçoit que bah ça coince là, ça coince là, ça coince là et finalement on regarde là où ça il y a moins de problème et on se dit ben dans quelle horizon je dois me m'engager. Voilà. Oui, par rapport à ce que vous dites, moi j'ai un cas qui me revient à l'esprit par rapport à une commune qui avait un projet photovoltaïque permis de construire accordé.

Par contre, le raccordement, on lui dit pas de 5 ans. Donc concrètement, mais ça va tomber à l'eau parce que permis sera fini quoi. On a on a un retour de beaucoup d'élus quand même, je veux pas dire majoritaire mais quasi sur le fait qu'en fait pour engager un projet de transition écologique, je mets tout le monde dans la boucle, ça va au-delà du mandat.

C'estd le temps de faire les enquêtes, de voir avec les citoyens, l'acceptabilité, les marchés à organiser et cetera. Et donc on dépasse allègrement le mandat. Donc on a un mal fou à se projeter.

Sachant qu'au jour d'aujourd'hui quand même les élus voilà il y a il y a moins de continuité on va dire qu'auparavant et finalement pour aller jusqu'au bout d'un projet territorial on a des difficultés. Alors la force de nos adhérents, c'est que comme ils sont ils mutualisent ils aident pour les PCET par exemple et là on pense qu'au niveau de l'interco, il y a pas toujours l'ingénierie derrière. Donc quand on mutualise avec une couche supplémentaire un peu plus large, on arrive à accompagner le dispositif et aller sur des sujets comme ça.

Mais ça reste quand même assez modeste quand on regarde le nombre de PC sur l'ensemble du territoire. Ça a été voté au dernier PLF, on a voté un fond territorial climat justement pour accompagner les les PCET. Est-ce que c'est approprié par vos par vos adhérents ou pour l'instant on est encore en phase de test un peu sur ce alors le fond climat territorial je sais pas tu peux en dire un mot David ?

Oui. Oui. Alors, on en a pris acte, je crois que c'est une enveloppe de 200 millions d'euros pour la mise en œuvre des des PET.

En fait, les syndicats d'énergie que nous représentons, eux, sont, je dirais, au service, ce sont des acteurs opérationnels de la mise en œuvre. Certains d'ailleurs, il y a un dispositif dans la loi qui leur permet euh non pas de se substituer, mais d'accompagner. Il y a aussi une demande de de de nombreuses communautés de commune d'être accompagné dans l'élaboration de leur PCAET.

Alors, j'ai pas les chiffres en tête, mais euh les PCT c'est une création des lois Grenel 1 ou Grenel 2. Euh aujourd'hui, euh combien de je dirais d'obligés puisque c'est les EPCI de supérieur à 20000 habitants ont la possibé leur PCAET ? C'est encore en cours.

Je dirais que les syndicats d'énergie eux sur une maille territoriale importante sont là pour accompagner leurs membres. Alors, des fois c'est les communes euh mais il y a aussi des fois des des EPCI, les les les communautés de communes et ce qui les intéresse avant tout c'est la mise en œuvre de projet à un stade opérationnel. Donc il faut voir sur ce qu'on entend par PCET.

Tout à l'heure, on parlait le fond vert, l'éclairage public. C'est vrai que ça a bien marché pour faire des déplacements. Souvent le préfet avait une enveloppe et le problème après, c'est qu'il faut un acteur public local qui a la capacité à monter des dossiers rapidement, des dossiers sérieusement et à mobiliser surtout les entreprises qui sont derrière.

Et et ça pour avoir assisté à plusieurs interventions avec des préfectures et cetera, les préfets ont on ont beaucoup sollicité, je dirais, les les syndicats d'énergie pour leur capacité et et leur expertise technique et financière. Et s'il y a vraiment un point fort sur lequel on souhaite insister, c'est la l'optimisation de l'ingérie. Alors, c'est vrai que entre les services ou les agences de l'État dont on parle beaucoup en ce moment, Cemact, les départements, les EPC à fiscalité propre, nous on défend l'idée pour des effets d'échelle et des synergies aussi de coordination entre les réseaux, donner un un rôle et reconnaître un rôle au grand syndicat d'énergie.

Il y a des grands syndicats aussi dans d'autres secteurs techniques, le transport, le traitement des ordures ménagères et cetera. Et l'avantage aussi qu'on y voit, c'est que c'est la proximité, la gouvernance. Il y a un problème par exemple d'acceptabilité de la part de la population, les élus nous le disent, des projets de NR et singulièrement des projets éoliens.

Euh je dirais la force des syndicats d'énergie, c'est d'avoir conservé un mode de gouvernance où les communes avec des secteurs géographiques, si c'est pour faire une grande structure à une maille qui est pas visible de la part du terrain, ça sert à rien. Mais ils ont conservé avec des comités territoriaux et cetera et il a un processus aussi d'adhésion directe des communes. à un moment ça a été assez stigmatisé et on pense qu'aujourd'hui en tout cas c'est ce que pensent les élus de la Fédération c'est plutôt un atout d'avoir une structure je dirais de grande taille pour un atout pour la mise en œuvre de la transition énergétique spécialisé avec un mode de gouvernance qui fait que les communes participent à la gouvernance de ces grands syndicats techniques.

Voilà. Alors, plusieurs éléments. Euh oui, qui qui va payer hein ?

Euh bon, de toute façon, il y a pas de d'illusion à se faire. ce sera d'abord l'usager de l'eau et de l'assainissement. On est sur un modèle de service public à caractère industriel et commercial.

Donc c'est un financement par redevance par l'usager. La question étant quand même de savoir [Musique] d'une part que les dépenses qui sont générées par d'autres activités euh doivent prendre en charge une partie des coûts, hein, un pollueur ou responsable payeur. Alors, c'est pour partie le ça devrait pour partie être le cas sur le traitement des d'un certain nombre de micropolluants en matière d'assainissement des eaux usées hein puisque la directive au résidèire urbaine de décembre dernier enfin du 27 novembre mais prévoit la mise en place d'une redevance de responsabilité élargie du du producteur sur une douzaine de micropolluants qui se trouvent essentiellement dans les résid de médicament et de cosmétique euh et qui doivent selon la directive prendre en charge 80 % des surcoups de traitement investissement et exploitation.

Bon, il y a une tentative, je ne sais pas si elle sera elle sera concluante hein euh au niveau européen auprès de la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler cette disposition. Mais c'est vrai que euh si on ne veut pas voir les factures exploser, hein, c'est-à-dire une trajectoire de + 50 voire même doublement euh des redevances, il faut que les responsables d'un certain nombre de pollutions euh prennent en charge les coûts. Euh je je précise surtout que là encore ces augmentations, elles seront d'autant plus importantes sur les territoires ruraux qui dépendent d'une multitude de ressources en eau distinctes qui n'ont pas de grosses usines.

Ça peut arriver dans certains départements en Loiratlantique en Vendé où c'est quelques unités de production et un très grand réseau. Et sur les territoires qui dépendent d'une multitude de petites ressources, le traitement de l'eau pesticide péface peut conduire. On a des simulations, on a travaillé avec l'IGEDDD, l'IGS et CGAER.

Là-dessus, euh on peut être sur des d'ors et déjà sur plus que doublement du prix simplement pour le traitement euh de l'eau potable parce que on ne peut pas réaliser les économies d'échelle qui peuvent être réalisées sur les très gros services ou sur les très grosses unités de production. Euh donc les territoires ruraux sont les plus vulnérables. veut dire que il faudra de toute évidence que il y ait des péréquations à l'échelle bassin ou à l'échelle nationale qui permettent aux territoires ruraux sur lequel on aura pas d'économie d'échelle possible et et quand bien même on regrouperait dans des à l'échelle des communautés ou de grands syndicats, ça restera des petites petites ressources en eau et donc des petites unités de traitement où énormément de canalisation, c'est l'un ou l'autre, mais en tout cas les coûts seront de toute façon plus élevés et donc il y a des péréquations et des solidarités qui doivent jouer.

Et puis derrière, il y a quand même une assez faible utilisation des fonds européens sur le secteur de l'eau, en France en général, hein, même sur le grand cycle et quasiment pas du tout sur le petit cycle. Alors, il y a des contraintes qui sont fixées par la Commission européenne, hein, mais il y a aussi sur l'utilisation Feder en particulier des choix qui sont faits par les États, hein, puisqu'ils ne peuvent pas mobiliser les fonds européens sur tous les secteurs et l'eau a systématiquement été mis sur un secteur non aidé euh et compte tenu des enjeux adaptation, pollution en particulier sur le milieu rural, Euh il y a certainement des leviers à activer côté européen parce que sinon euh c'est 3 à 6 milliards d'euros euh plus les coûts d'exploitation, ils ne seront pas mis, hein. Et donc l'espèce de bourlet d'investissement qu'on a devant, qu'on pousse sur le renouvellement, il va devenir de plus en plus important mais il sera il sera repoussé.

Et le mur d' enfin le mur aujourd'hui, je suis pas un adepte du terme du mur d'investissement. Pour le moment, il y a une pente forte, mais effectivement plus on attend, plus elle va devenir plus la pente va être raide. Euh et on arrivera effectivement à un moment donné face à un mur si on on donne pas les moyens d'investir aujourd'hui.

Pays européen et puis les for européens justement sur l' Oui oui oui. Alors bon, il y a des aides spécifiques pour les anciens pays du bloc de l'Est et les nouveaux adhérents. Mais pour en discuter avec les élus par exemple du du nord de la France qui ont des travaux commun avec les Belges, bah ils savent beaucoup mieux les utiliser et et orienter leur projet pour mobiliser ces fonds européens au fur et à mesure.

Et ben écoutez, merci, c'était très intéressant. Euh allez-y si vous avez une conclusion. Je voulais juste insister parce qu'on a parlé un tout petit peu de numérique tout à l'heure.

Encore des gros investissements à venir sur le numérique puisque du coup, qu'est-ce que vous intégrez dans le numérique ? Parce que on a voté récemment et ça va arriver à l'assemblée bientôt des investissements nécessaires en cybersécurité qui vont concerner beaucoup les collectivités. Très bien.

Ben allez-y. Voilà, je voulais évoquer ce pointl puisque comme on est dans les services publics locaux qu'on gère côté collectivité, on va devoir se mettre au niveau sur différents aspects. Alors on attend le le projet de loi.

Voilà. résil rec 2 sur la cyber la mise en place de tout ça. Donc il y a tout un tas de d'opérations à mettre en place dès lors qu'on est audessus de 30000 habitants et cetera, ce qui est le cas quasiment de nos collectivités.

Donc sur l'eau, l'énergie, le les déchets, voilà, il y a tout un tas de sujets et donc des investissements quand même colossaux qui sont devant nous pour la mise en place des SI, de la cybersécurité, des cybercades. Donc, on voulait quand même vous voilà dire un petit point là-dessus d'attention. Alors, on connaît pas encore tous les tenants, les aboutissants combien ça va coûter, mais les premiers retours qu'on a sur certains territoires, c'est quand même au niveau départemental, c'est de l'ordre de la centaine de millions d'euros à mettre en place pour se mettre au niveau.

Sachant que il y a plusieurs comme vous le savez, plusieurs systèmes notamment dans la santé qui ont été attaqués. Donc, on est assez vigilant là-dessus parce que derrière ça met en carave tout un système. La facturation qui va derrière, on en parlait avec déjà des problématiques d'un payer ou autre, la précarité.

Donc on voilà un petit point de juste de d'alerte sur cet aspect-là dont on n pas encore tous les tenants les aboutissants mais qui est un sujet de préoccupation fortou de nos de nos adhérents en ce moment. On l'avait intégré nous quand on a étudié le texte ici au Sénat. C'est c'est une des incertitudes qui pèsent encore sur ce texte le soutien en collectivité.

Merci beaucoup pour tous ces éléments. Merci de nous avoir Merci. Merci beaucoup de nous avoir au revoir.