Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Alors mes chers collègues, nous accueillons à présent monsieur Claude Lyon pour son audition qui fait suite à la proposition du président de la République de le nommer aux fonctions de médiateur du crédit au candidats et aux partis politiques en application de l'article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En application due alinat de l'article 13 de la Constitution, nous procédons donc aujourd'hui à son audition qui sera suivi d'un vote dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010. Je vous rappelle que le président de la République ne pourrait pas procéder à la nomination de monsieur Claude Dion si les votes négatifs au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentait au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

C'est la règle des 3/5e négatif que vous connaissez bien. Le vote aura lieu à la suite de notre audition qui est publique et ouverte à la presse. Nous procéderons au dépouillement à l'issue de celui-ci au même moment que nos collègues députés.

Les délégations de vote ne sont pas autorisées conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5e alinéataire de l'article 13 de la Constitution. Voilà pour les informations générales. Monsieur Lion, j'ai dans une communication liiminaire hors votre présence présentée aux membres de la commission des lois des éléments de votre parcours professionnel.

Je vous laisse désormais la parole pour un propos liminaire. Ensuite, les membres de notre commission ont certainement des questions à vous poser. Pour ma part, je souhaiterais d'ors et déjà vous interroger sur le contrôle auquel sont soumises les PPE, les personnes politiquement exposées.

Un sujet qui nous est assez familier comme vous pouvez l'imaginer. La loi portant création d'un statut de l'éluc promulgué en décembre dernier visait dans sa version initiale à encadrer les demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées afin de ne pas restreindre la capacité de ces personnes et le cas échéant des membres de leur famille à accéder aux services financiers sans raison valable. L'article a été substantiellement réécrit en cours d'examen.

Le gouvernement aur indiqué que ce sujet serait traité au niveau européen. Quel regard portez-vous sur cette question ? des dispositions adoptées en décembre dernier visant à obliger les établissements de crédit à adapter l'intensité et la fréquence de leurs mesures de vigilance en fonction du profil du risque de client vous semble-t-elle suffisante pour réduire le niveau de contrainte qui pèse aujourd'hui sur les PPE ?

Je m'arrêterai là pour les questions. Mes collègues en auront sans doute certaines à vous poser ultérieurement et je laisse votre propos liminaire se dérouler. Merci madame la présidente, [raclement de gorge] mesdames les sénatrices, monsieurs le sénateurs, me présentant devant vous, je puis vous assurer que j'ai une claire conscience de l'importance de la mission, de son caractère éminemment sensible et des enjeux qui s'attachent pour la vie démocratique de la nation à l'exercice [toux] de ces fonctions.

Je sais que si je suis nommé, il me faudra mobiliser toute mon expérience professionnelle et humaine pour m'élever à la hauteur des enjeux. Et je réalise qu'à moins de 2 mois du premier tour des élections municipales, il sera nécessaire de prendre très vite la mesure de la tâche et de commencer immédiatement sans bénéficier du moindre temps d'observation. S'agissant des enjeux attachés à la mission, la fonction de médiateur du crédit au candidats et aux partis politiques rev une importance toute particulière au regard de la vie démocratique de la nation et de la participation équitable des partis et groupements politiques aux élections.

Cette fonction est née au lendemain de l'élection présidentielle d'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif susceptible de répondre aux difficultés que des candidats pourraient rencontrer pour obtenir un prêt bancaire dans le cadre d'une campagne électorale. Si la création d'un établissement bancaire dédié a été écartée en décembre 2017 à la suite d'une mission commune inspection générale des finances, inspection générale de l'administration, la création de la fonction de médiateur du crédit au candidat et au partis politiques visait un triple objectif. Faciliter le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis au groupement politique d'une part et d'autre part les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Concourir au financement légal et transparent de la vie publique. Enfin, favoriser les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques de la vie démocratique. Le médiateur se voit donc ainsi confier une mission d'observation, de connaissance du marché bancaire, de conciliation, de pédagogie et d'évocation afin de faciliter le dialogue entre les candidats d'un côté et les acteurs de la place bancaire de l'autre.

Ce faisant donc il concourt au respect du cadre légal du financement de la vie publique et contribue à l'expression du [raclement de gorge] pluralisme des au pluralisme de l'expression des expressions politiques. À cet égard, le médiateur et j'en ai bien conscient, c'est l'interlocuteur privilégié des formations politiques face aux difficultés qu'elle rencontre et dont il doit se saisir dans leur relation avec les banques. [toux] En pratique, je suis désolé, j'ai je croigne une traqué qui un peu de mal à passer mais j'espère j'espère être suffisamment audible et je vous prie avance de bien vouloir m'en excuser.

En pratique, les candidats se heurent à deux sortes de difficultés. Première difficulté, celle de lié à l'ouverture d'un compte qui est obligatoire dans le casre d'une campagne. Il faut que le mandataire ouvre un compte un compte bancaire sur lequel sont enregistrés les recettes et les dépenses.

Éventuellement des retards aussi dans le fonctionnement de ce compte. On l'a mise à disposition des moyens et des services bancaires associés à ce compte. Première catégorie de difficulté. 2è catégorie de difficulté effectivement la problématique de l'accès au crédit bancair lorsque des candidats sollicitent un crédit auprès d'un marché avec ses caractéristiques propres et que pour certains d'entre eux des difficultés ou des refus se font d'obtenir ce prêt. sur la [raclement de gorge] base de l'expérience de la précédente médiation et des rapports au parlement rédigé par le premier médiateur, celui-ci n'a pas à observer de graves difficultés d'ouverture de compte bancaires ou d'accès, même s'il y a eu beaucoup de sisines, 1500 soit 250 par an en moyenne [grognement] et il n'a pas observé non plus de difficulté structurelle dit-il d'ouverture des d'accès au crédit sur cette période.

Euh il est vrai que les demandes adressées portent pour l'essentiel sur des problématiques d'ouverture ou de longueur de mise à disposition des moyens bancaires et peu sur les problématiques de d'accès au crédit puisque finalement sur les 1500 saisines 13 seulement ont porté sur la période pour sur des refus de de prêts bancaires. Les difficultés ont souvent été signalées par des partis naissants, peu structurés, mais pas seulement eux évidemment, par des candidats plus ou moins expérimentés parfois et dans tous les cas, la médiation a son office et a essayé de d'apporter des réponses et dans l'ensemble des réponses ont pu être apporté même si des difficultés sont euh sont malgré tout ont dû être constaté. Le problème de l'accès au financement bancaire qui celui qui était à l'origine de la création du médiateur se concentre encore une fois de façon rétrospective et ça ne préjuge pas de ce qui se passera pour à l'avenir se concentre essentiellement sur l'élection présidentielle et un peu sur les élections européennes.

Bien sûr tout le monde a en tête les échéances à venir et donc forcément cette question doit occuper sinon préoccupée. Alors, l'emprunt bancaire ne joue qu'un rôle limité dans le financement des campagnes électorales. Ce financement représentait 14 % des dépenses des campagnes présidentiel et législative en 2022.

Pour autant, il n'en demeure pas moins que l'accès à un emprunt bancaire représente un enjeu. La possibilité de l'accès à bancaire représente un enjeu démocratique indéniable, en particulier pour l'élection présidentielle compte tenu du coût de la campagne en moyenne 10 millions par campagne pour le premier tour. En tout état de cause, la sollicitation d'un emprunt auprès d'une banque suppose évidemment que [raclement de gorge] les candidats et les partis qui les soutiennent apportent des garanties de solvabilité.

La question se pose lorsque en dépit de garantie de sollevabilité, des difficultés apparaissent pour obtenir un prêt. Alors, comme mentionné précédemment, la médiation du crédit n'avait pas observé de dysfonctionnement avéré du marché bancaire. dans son analyse 2024 qui confirmait un peu qui dressait le bilan de son action, le précédent médiateur notait que malgré tout il y avait une réserve majeure qui était que le marché était occupé par finalement peu de banques et que l'offre bancaire globale pour le financement de la vie politique était relativement limité. [grognement] Alors, évidemment, face à ces difficultés récurrentes euh qui se sont toujours qui sont susceptibles de se produire encore, euh tout le monde a en tête et ce matin, j'ai été particulièrement interrogé sur ce sujet à à la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Tout le monde a en tête l'éventualité euh de la création d'une banque de la démocratie. Et ce ce point doit pas être éludé. Alors à ce stade, pour l'instant, je vais je constate que le précédent médiateur n'y était pas spécialement favorable.

Et par ailleurs, ce qui ne veut rien dire par rapport à moi d'une certaine manière, mais c'est encore une fois sur l'analyse rétrospective, [grognement] étant entendu que les difficultés qui se posent, qui de ce qu'il disait apparaissait ponctuel puisque ça concernait peu de situations, malgré tout pose un problème d'enjeu démocratique. La création d'un établissement dédié pour palier les difficultés soulèverait, il faut le reconnaître et je pense que les gens qui ont spécialement réfléchi à cette question l'ont perçu de multiples questions. On regarde de la cyclicité des besoins, de son dimensionnement, de sa viabilité et plus globalement de ses modalités de fonctionnement au regard du droit bancaire si on doit faire un établissement bancaire.

Elle serait mais d'autres hypothèses ont pu être avancées. Non pas celle d'un établissement dédié mais la mise en place d'une ligne de crédit accordée à titre subsidiaire par exemple par la Caisse des dépôts. Il faudrait malgré tout définir les critères les procédures et savoir si c'est automatique ou si c'est pas automatique.

Et a priori s'il faut des critères ça devrait pas être automatique. Ça soulève quand même beaucoup de de de questions. Peut dire qu'il y a pas de réponse à y apporter, mais ça soulève beaucoup de questions.

D'autres possibilités ont pu être euh envisagé et d'ailleurs c'est l'une des revendi des des recommandations du précédent médiateur, c'est de mettre en place à titre un peu exceptionnel une garantie bancaire pour inciter les établissements à apporter accorder un un prêt alors qu'il serait davantage réticent. Alors cette solution supposerait là encore qu'on définisse l'importance de la garantie, les critères de de l'accord, les conditions de refus, les motivations des refus. Si d'aventure il appartenait au futur médiateur d'avoir un rôle à jouer dans cette dans l'o 3, ça modifierait peut-être substantiellement son positionnement et et son rôle.

Euh une autre idée a été de d'attribuer au médiateur un pouvoir de désignation d'une banque qui serait tenue d'accorder au candidats concernés qui auraient eu un refus non justifié par des problèmes de solvabilité qui serait tenu de sur l'injonction en quelque sorte du médiateur de d'accorder un crédit. Cette solution en réalité n'en est pas une au regard du droit bancaire dans la mesure où en droit bancaire, que soit national ou communautaire, il n'y a pas de droit au crédit et que on ne peut pas forcer la relation contractuelle et faire en sorte que chaque candidat puisse obtenir, s'il le souhaite, un un un crédit si une banque refuse de lui donner au cours de je signalis tout à l'heure que 13 demandes saisiles n'avaient porté sur des refus de de près. En réalité le médiateur n'avait pu obtenir un accord que dans un cas sur les 13.

Alors dans cette autre cas, il y avait eu renoncement auprès parce que des solutions alternatives avaient été données et dans 5 c 5 cas le le refus avait été confirmé et forcé de constater que le médiateur dans l'état actuel des choses n'a pas le pouvoir de forcer de forcer la décision des banques. C'est d'ailleurs pour ça que au-delà de son de son action quotidienne qui vise à aider les candidats et qui a été je crois salué et reconnu, le médiateur a formulé des recommandations et il doit formuler des relation. La loi prévoit qu'il doit formuler des relations sur le des recommandations plutôt sur le financement de la vie politique.

Et donc il en a formulé une vingtaine 24 au total 11 de point de vue institutionnel 9 vers le secteur bancaire et quatre vers les partis politiques. Je vais pas toutes les détailler mais finalement ce qui apparaît au regard de ces 24, c'est que au point de vue au plan institutionnel les recommandations du précédent médiateur qui visaient justement à tirer un peu les conséquences de l'impossibilité de forcer une décision en matière de crédit tendait plutôt à faire évoluer à recommander des évolutions en matière de financement de la vie publique, soit en dimin en proposant de diminuer le seuil de 5 % pour avoir euh davantage soit en modifiant en proposant ou en suggérant de modifier la répartition de l'aide publique pour qu'elle soit notamment directe pour qu'elle soit plus équitable au regard de décomposition des partis politiques, soit en proposant, comme je le disais tout à l'heure euh une une garantie à titre exceptionnel dans un certain nombre de conditions. Cela montre que la solution à la difficulté d'obtenir un prêt bancaire ne va pas de soi et que hormis les réflexions institutionnelles qui ont été conduites mais qui jusqu'ici n'ont pas été about, la médiation dans son office de conciliation ne peut pas faire plus que de d'essayer de rapprocher les points de vue de et de les concilier.

Après, des règles peuvent évoluer, des pouvoirs peuvent être donnés au médiateur, mais si pouvoir on lui donne, on change son positionnement. Puisque ce qui est consubstantiel à la médiation, c'est une position de conciliation, de dialogue entre les uns et les autres, de rapprochement des points de vue et pas évidemment de coercition des uns ou vis-à-vis des autres. Et donc si d'aventure on devait donner à terme à jour des pouvoirs à la médiation, cela reviendrait à modifier son statut et peut-être à le transformer en autre chose.

Peut-être une autorité administrative indépendante, mais on serait plus dans le cadre d'une médiation. Ça serait tout à fait différent. Euh donc [rires] la médiation a un office à faire.

Au total, au nombre de saisines, elle a elle remplit énormément, même si parfois on lui reproche de pas être suffisamment connu. Elle remplit beaucoup, elle apporte beaucoup aux candidats concrètement en en faisant en sorte d'essayer d'accélérer les procédures bancaires pour ce qui est de l'ouverture des comptes et de et de la mise à disposition des moyens et des services bancaires. elle agit sa connaissance, le dialogue qu'elle entretient en permanence avec le secteur bancaire lui permet sans doute d'avoir une certaine efficacité.

Évidemment, s'agissant de ce que le Jean Raphaël Alventoza qui était donc le le précédent médiateur appelait le déficit réputationnel qui faisait que dans un certain nombre de cas, il était difficile à des candidats d'obtenir des euh un prêt bancaire. Il il reconnaissait qu'il sur ce déficit-là, il ne pouvait pas dans l'état actuel des choses apporter de réponses précises en dehors de la volonté qu'il manifestait tout le temps d'essayer de rapprocher autant que possible les points de vue. Alors voilà ce que je pouvais dire à titre liminaire sur les enjeux tels que je les ai perçus, tels que les échanges que j'ai pu avoir avec Jean-Raphaël Alfantosa et la lecture de ces rapports et puis aussi les quelques échanges que j'ai pu avoir au plan institutionnel pour me préparer éventuellement à exercer la fonction mon conduit.

Alors je sais madame la présidente que vous avez présenté mon parcours, donc je vais pas revenir dessus pour vous pour en détail. Je voudrais simplement dire que euh s'il n'est pas une autorité administrative indépendante, le médiateur doit faire preuve d'indépendance et d'impartialité tant à l'égard des établissements de crédit. Et d'ailleurs la loi enfin, il y a des règles déontologiques qu'il lui impose de ne pas être d'un conseil d'administration d'une banque ou ne pas détenir des parts ou des actions bancaires.

Je peux vous assurer que je ne suis pas dans ce cas-là. Euh et euh [raclement de gorge] en même temps indépendant et impartial à l'égard des partis politiques. Et je crois que de ce point de vue ma candidature est totalement neutre puisque je n'ai pas eu d'engagement politique euh effectif euh au cours de ma carrière.

Et par ailleurs ma trajectoire professionnelle, les 18 ans que j'ai passé à la Cour des comptes, les années que j'ai passé comme magistrat la Cour des comptes, on fait que je crois avoir toujours manifesté beaucoup d'impartialité dans l'exercice de mes fonctions et que cela ne pourra que m'être utile si d'aventure ma candidature est confirmée. Et je pense que tout ce que j'ai appris à travers les métiers de la cour, les différents métiers de la cour que j'ai tous exercé m'a permettrait le cas échéant d'appréhender la mission du médiateur du crédit. [raclement de gorge] Donc pour conclure sur ce point, le médiateur qui donc comme on l'a dit ne dispose pas de prérogativ lui conférant un pouvoir d'injonction, il lui appartient cependant sur chaque dossier de comprendre, d'expliquer, de proposer, de convaincre.

Et c'est tout ce travail que la médiation doit faire et à laquelle je pense m'être préparé. En tout cas, je me propose de le faire si ma candidature était était validée. Alors, après, dernier point, et je voudrais pas prolonger trop longuement ce propos, peut-être déjà excessif en longueur.

Euh, s'agissant de la prise de fonction, euh il est vrai que d'une manière générale, les scrutins locaux ne présentent pas, disait euh le les présent médiateur, de vrais problèmes car les candidats sont plutôt relativement connus par les agences bancaires. Néanmoins, bon, c'est vrai que les éléments rétrospectifs sur 2022 sur 2020 pardon de des précédentes du précédent médiateur montrait qu'effectivement il y avait des sisésines et mais que dans l'ensemble les choses se passaient bien et d'ailleurs à l'époque en 2020, il y avait eu que deux sisésines sur des problématiques de refus de prêt. Tout le reste étant toujours la question délicate et difficile mais pratiquement susceptible d'avoir une solution de compte de fonction de mise à disposition du compte des services bancaires.

Voilà. Donc je sais que à moins de 2 mois des élections, les choses ont déjà commencé puisque la médiation a déjà reçu un certain nombre de demandes et qu'il faudra bien sûr que le prochain médiateur s'attache très rapidement à prendre ses fonctions en charge. Voilà.

Je vous remercie de votre attention et je suis évidemment prêt à répondre à l'ensemble de vos questions. Merci beaucoup monsieur. Alors, j'en avais posé une moi-même mais il y a de nombreux nombreux collègues qui qui veulent vous en poser.

Si vous en êtes d'accord, je vais prendre l'intégralité des questions. Nous avons cinq intervenants et euh six six quel succès ! Et et vous pourrez ensuite y répondre.

Il est possible d'ailleurs que certaines se se recoupent. Donc c'est bien je pense de le faire ainsi. Madame la contr confirmez.

J'en suis très heureuse. Alors, je vais commencer par donner la parole à monsieur Christophe André Frassin. Merci madame le président.

Euh vous avez parlé du euh du crédit mais moi je vous souhaiterais parler de l'ouverture du compte parce que avant tout il y a aussi des candidats euh qui ne souhaitent pas faire appel au crédit mais tout simplement ouvrir un compte. Et c'est euh quelquefois là que le plus grand problème se pose, c'est-à-dire le refus par des compagnies bancaires d'ouvrir un compte euh mise en avant risque réputationnel. Le fait que la procédure d'ouvrir un compte aujourd'hui est une procédure administrative très lourde, qu'on sait très bien que le client vient et que dans 3 mois il disparaît et qu'il y a toute une procédure de fermeture de compte et les banques n'aiment pas du tout cette procédure.

Donc il y a beaucoup de candidats qui se font refuser l'ouverture d'un compte. La procédure de la mise en place du droit au compte prévu par la Loire en saisissant la Banque de France est également aujourd'hui une procédure très lourde puisque de mémoire, je crois qu'il faut essuyer trois refus pour pouvoir saisir la banque. On ne peut pas le la Banque de France, on ne peut pas le faire au premier refus.

Donc c'est déjà et c'est là que les statistiques sont un peu faussées. C'est-à-dire que beaucoup de candidats ne se ne se débrouille par eux-mêmes et ne saisissent pas la Banque de France parce que aller jusqu'à trois refus avant d'aller devant la Banque de France, quelque fois on se débrouille parce qu'on arrive toujours à trouver entre-temps une banque qui finit par vous donner euh pardons. Non, l'élection est passée.

Oui, mais là on a des cas puisque je l'ai vécu dans ma circonscription de France et l'étranger avec un candidat qui s'est fait rendre inéligible pour cette raison-là, c'est que il y a eu une élection partielle à la suite de son éligibilité pour euh euh rejeter des comptes de campagne parce que il n'avait pas ouvert de comptes dans les temps. Je ferme la parenthèse, mais c'est une procédure très lourde. Les délais sont souvent excessifs compte tenu de cette période qui est très courte.

Faire valoir le droit au compte, c'est une procédure qui est très [grognement] longue aussi et surtout lorsque la Banque de France vous désigne une banque, souvent pour ne pas la citer, c'est une banque où l'État est encore très majoritaire, donc qui appartient à un groupe postal bien connu, celle-ci ne se sent pas obligé d'obtempérer. Et donc et lorsque c'est une autre banque ou même lorsque c'est celle-ci, elle le elle le fait en traînant les pieds et il y a des coûts qui sont très élevés. Donc tout ceci n'est pas, on va dire en faveur, j'allais dire d'un exercice démocratique pourtant nécessaire et surtout prévu, j'allais dire par la respiration naturelle de la République.

Euh dans ces cas-là, euh je ferme donc ce ce petit préliminaire. Quelle est l'articulation du rôle de du médiateur avec la Banque de France ? Quelles sont les pistes selon vous qu'on peut envisager pour rendre effectif le droit au compte et surtout les moyens de faire appliquer les bonnes pratiques, voire la loi elle-même par les établissements bancaires.

Je veux dire, est-ce qu'il y a des moyens auprès de la Fédération bancaire elle-même pour pour la mettre, j'allais dire autour d'une table et de mener une vraie politique de sanction le cas échéant ? Parce que c'est vrai que régulièrement, on l'a vu dans les dernières élections, il y a beaucoup de rejets de compte de campagne pour des problèmes d'ouverture de comptes au-delà même de crédit. Merci.

Merci monsieur Fressa, madame Catherine Di Folco. Alors merci madame la présidente, monsieur question courte qui appelle une réponse très courte en deux chiffres. Quel est votre budget ?

Quel est quel est le de combien de TP disposez-vous ? Très bien, monsieur David Marguerite. Merci madame la présidente.

J'ai été surpris par le nombre de sisine que vous rapportez qui me semble être en décalage complet en réalité avec le parcours de du combattant que représente aujourd'hui l'accès au compte. Le collègue Frasa le disait très bien parce que ouvrir un compte, c'est un parcours du combattant pour la plupart des candidats. Je n'exagère pas.

Euh et c'est il faut être motivé pour se présenter à une élection aujourd'hui et vous rapporter un nombre de sisésines qui est quand même extrêmement faible. Donc mon explication est de dire que c'est très faible parce que il y a une très faible notoriété aussi du médiateur. Donc ma question elle est comment améliorer la notoriété qui est la vôtre parce que je pense qu'il faudrait pas conclure de des chiffres que vous rapportez que les choses sont fluides et et puis je vais être peut-être un peu provoquant mais en quoi depuis la création du médiateur depuis 6 ans les choses se sont améliorées pour les candidats parce que moi j'ai le sentiment que c'est de plus en plus difficile.

Enfin, je crois que c'est pas un sentiment, c'est une réalité. C'est de plus en plus difficile. Et au-delà de ce que vous rapportez comme technique de dialogue pour permettre au candidat d'avoir accès au compte, est-ce qu'on peut pas imaginer aller un peu plus loin ?

Parce que une banque qui est dans une position de fermeture, je suis pas convaincu qu'une procédure de dialogue change grand-chose parfois à la position qui est la sienne avec des arguments d'ailleurs qui n'en sont plus, hein. C'est fin de non recevoir sur tout ce qui relève du parti politique du d'une candidature politique, ce qui va très bien d'ailleurs avec aujourd'hui la difficulté d'assurer un local et cetera. C'est c'est quand même très complexe.

Donc je suis désolé de ma question qui est un peu un peu raide peut-être mais quand même ça fait 6 ans que il y a un médiateur. J'ai pas le sentiment que ce soit plus facile pour les candidats qui se présentent aux élections. Bref, le médiateur à quoi ça sert ?

Ouais. Encore plus abruptement que vous chers collègues. Monsieur Tany Mohamed Swali.

Oui, merci madame la présidente. Ma ma première question va dans le sens de celle de de Catherine. Euh est-ce que le médiateur a euh suffisamment de moyens pour pour fonctionner ?

Euh et et vous, est-ce que vous estimez que euh dans vos futures fonctions, vous aurez suffisamment les les moyens pour pour fonctionner ? Autre question, est-ce que le médiateur peut être requis en aval, notamment en cas d'impayé ? Euh euh en cas de de problème, est-ce qu'il est arrivé que la banque retourne vers le médiateur pour euh qu'il continue son son office ?

Et et dernière question, je n'avais pas forcément envie de de la poser, mais comme tout à l'heure vous avez insisté sur votre neutralité, ce dont nous ne doutions pas, quelles sont vos motivations ? Alors, c'est plein de questions métaphysiques depuis tout à l'heure. Ah là là, c'est plein de questions métaphysiques.

Madame Sophie Brunill, moi, allez-vous y rajouter quelque chose ? Merci madame la présidente. Euh je vais je vais revenir sur sur ce que dit un certain nombre de nos collègues.

Euh ma première question c'est sur l'ouverture des comptes pour les candidats et pas seulement sur les refus qui sont prononcés mais surtout sur la lenteur. Euh la le cas de de contentieux qui a été énoncé qui concerne les Français de l'étranger. C'était un cas dans la 5e circonscription des Français de l'étranger où effectivement le candidat à la suite de la dissolution n'a pas pu ouvrir son compte à temps et en fait l'élection était déjà terminée ce qui a abouti à son invalidation.

Donc comment est-ce que le médiateur peut agir de façon à ce que ce cas particulier ne se reproduise pas, mais pas seulement de façon individuelle, aussi de façon plus systémique. Et deuxième question qui concerne des chiffres du rapport d'activité 2024, je constate que 67 % des candidats qui saisissent le médiateur ont obtenu entre 1 et 5 % des voix. Comment est-ce que vous expliquez ces chiffres ?

Merci madame Marie-Pierre Laganterie. Merci madame la présidente. L'instauration de de de cette fonction a été une forme de réponse à au renoncement par le gouvernement de la création de la banque de la démocratie qui était un projet porté par François Berérou lorsqu'il rejoint Emmanuel Macron pour la présidentielle et qu'il porte pendant quelques semaines lorsqu'il a été garde des saut et projet qui a ensuite été qui a été ensuite abandonné par sa successeur.

J'ai j'ai noté qu'il avait d'ailleurs euh ravivé cette proposition lorsqu'il est devenu premier ministre, ce qui ne s'est pas davantage concrétisé. Ce son raisonnement, je ne suis pas je je gagner du temps, je suis socialiste. Non, je vous dis ça parce que que vous croyez pas.

Mais son raisonnement était assez juste. C'est-à-dire que pour l'instant, on l'a pas tellement évoqué. C'était en regard de la question démocratique et pour le coup ça s'appliquait me sembleil de manière très nette concernant l'élection présidentielle.

Nous avions vu euh comment euh la candidate ou la candidate d'une formation politique à laquelle dont je suis très très éloigné euh avait dû en tout cas s'était présenté comme ça et c'était sans doute la réalité. se tourner vers euh un établissement bancaire russe euh en indiquant euh que elle n'avait pas pu se financer en France. Je ne sais pas si c'est exact mais c'est assez crédible et en tout cas on peut en conserver l'hypothèse.

Euh donc c'est vrai que moi il se trouve que j'ai j'ai je je cumule deux deux de deux références personnelles. J'ai été médiateur du crédit dans une vie antérieure et j'ai été mandataire d'une candidate à l'élection présidentielle. Donc je vois bien les deux sujets.

Il est exact que la question de l'accès au financement pour une campagne présidentiel est un est un une question démocratique majeure. Quelles sont vos préconisations ? Parce que de ce point de vue, vous le rappelez, vous avez raison, il n'y a pas de droit au crédit.

Il y a la question de la solvabilité évidemment. J'ai noté que pour être recevable, une saisine doit produire deux refus parce que ça se passe. Je que lorsque vous voulez emprunter 15 millions un établissement bancaire, vous remplissez pas un formulaire.

Enfin, je veux dire que c'est voilà, vous approchez tel ou tel au dirigeants de la banque et cetera et cetera. Bref, et très vite, on vous dit pas, on vous dit c'est quoi les sondages ? Donc est-ce qu'il n'y a pas est-ce que ce serait une préconisation une refonte totale du système y compris peut-être en abaissant le seuil de guillemet ce qu'on appelle entre nos remboursements et bon de contribution de l'État parce que alors bon la candidate dont je parle visiblement elle n'aura pas de difficulté à dépasser les 5 % bien mais la question est est donc celle-là et donc effectivement ça peut paraître un petit peu un un petit peu curieux de vous dire mais au fond à quoi vous servez ?

Mais non, mais pour pour cet aspect-là euh et et je note que dans une question écrite qui vous a été posé il y a qui a été posé pardon au gouvernement il y a à peu près un an, la réponse a été la même en disant la banque de la démocratie non mais c'est pas la peine parce qu'on a un truc formidable, c'est le médiateur du crédit et qui répond à toutes ces diff mais non. Donc c'est moi c'est c'est ça qui me préoccupe et encore une fois et mais bon je l'ai déjà dit trois fois la candidate dont il s'agit n'est vraiment pas une candidate pour laquelle je souhaite des solutions à titre politique. Donc je pense c'est un problème démocratique.

Merci madame Lana Tchuani. Oui merci madame la présidente. Au-delà des écueils que j'entends ne serait sur le territoire national.

Ma question va être toute simple. Monsieur le médiateur, le futur médiateur euh quel est-ce que vous aurez les mêmes prérogatives dans nos territoires euh ultramarin ? Parce que si ici nos collègues relèvent les difficultés, je je vais pas rentrer dans les détails.

Imaginez-vous après 20h d'avion euh dans nos euh territoires, j'attire quand même votre attention. Euh il faut que les règles soient quand même les mêmes pour tout le monde sur l'ensemble du territoire, même si nous sommes au bout au bout au bout mais c'est la France quand même. Euh et les règles d'équité doivent euh être euh les mêmes.

Merci mes chers collègues. Mais j'ai j'ai observé que personne n'était hostile à venir voir ce qui se passait en Polynésie de manière générale. Monsieur Lon, je vous laisse la parole pour répondre.

Merci madame la présidente. Je vais essayer de de répondre dans l'ordre s'agissant de [toux] des contrôles liés à à la question des personnes politiquement exposées. Il est vrai que en fait cela contribue dans un certain nombre de cas à ralentir les procédures d'ouverture des comptes et dans la mesure ou précisément les contrôles liés au titre de la réglementation antiblanchiment et autres et qui concernent les personnes politiquement [grognement] exposé y compris d'ailleurs les magistrats de la cour des comptes sont évidemment renforcés et donc cela pose effectivement des difficultés euh effectivement la question de l'encadrement des question des des obligations en ces en ces matières pour permettre au au aux élus d'avoir moins de contraintes et de pas être freiné par ailleurs dans leur disposition constitue certainement un objectif.

Je suis pas persuadé que la réglementation actuelle qui est de plus enfin communautaire qui est de plus en plus compliquée euh évidemment dans ce sens. Alors euh pour le coup, j'ai pardonnez-moi mais j'ai pas une réponse euh totalement circonstanciée sur le sujet. Je sais qu'il existe.

Je sais que ça fait partie des points que le médiateur dans ce discours, dans ces entretiens institutionnels aura à traiter parce que effectivement c'est une vraie une vraie difficulté actuellement. Excusez-moi, j'ai pas la j'ai pas la j'ai pas la réponse. Alors, s'agissant de ce que des questions de monsieur FRA, effectivement, j'ai insister sur les problématiques d'accès au crédit.

On y est revenu avec madame de la gentie, mais parce que c'est c'est vrai que c'est quelque chose que tout le monde a en tête, notamment la perspective de l'élection présidentielle, mais effectivement au quotidien au quotidien des élections et je dirais au quotidien de l'avis du médiateur, c'est principalement les questions d'ouverture et des comptes et de mise de mise à disposition. Alors, vous l'avez effectivement indiqué, il y a un droit au compte euh qui est exercé par l'intermédiaire de la Banque de France et vous avez évoqué la question de l'articulation entre le rôle du médiateur et celui de la Banque de France. Alors, il se trouve que euh en pratique, d'après encore une fois les compte-rendus de des rapports du médiateur qui font toujours qui mentionne à la fois les saisines dont la Banque de France a été l'objet directement ainsi que les saisines dont le la médiation a été l'objet. et sachant qu'entre les deux, il y a euh parfois euh des éléments qui se recoupent, une inter une intersection des deux ensembles et effectivement il y a euh parfois des candidats qui soit saisissent euh la Banque de France préalablement et je crois que c'est déjà le cas euh dans l'absence de désignation d'un médiateur.

Parfois, la médiation a déjà été saisie pour les les actuels municipales comme je disais tout à l'heure. Et [toux] puis après, il y a une articulation, les services et je reviendrai sur l'importance des services de la médiation et et le médiateur est en relation constante avec la Banque de France pendant toute la période où il y a effectivement sésine et et problématique. Alors, c'est vrai que la procédure est lourde.

Il faut deux refus, je crois. Euh alors, les textes ont évolué parce qu'avant, il fallait deux refus matérialisés par une lettre de refus. Maintenant le silence vous refus au bout de 15 jours.

Donc déjà ça permet d'améliorer les choses. C'était été une une des recommandations du précédent médiateur qui a été mise en œuvre et qui a permis d'améliorer les choses. Évidemment, je ne prétendrais pas qu'il y a pas de problème parce que actuellement encore sur les municipales, il y a encore des sisésiles.

Donc ça veut bien dire que le problème demeure. Il y a eu des recommandations du médiateur à l'égard de du secteur bancaire en essayant de faire en sorte qu'il puisse en 10 jours ouvrir un compte. il m'appartiendra de voir quand je pourrais entrer en contact avec et au vu des éléments dont je disposerai si je suis évidemment nommé, je ne préjuge pas de la décision mais il appartiendra de faire un constat de actualiser des situations.

Ce qui est vrai, c'est que la Fédération bancaire française dans un communiqué de 2000 de novembre 2025 a bien rappelé que évidemment il y avait un certain nombre de d'éléments importants notamment liés à l'ouverture du compte et s'est engagé à assurer l'effectivité des processus bancaires lié à ça. Il faut espérer que la pédagogie, puisque le médiateur fait de la conciliation et de la pédagogie, permettront à terre de d'améliorer les choses. Évidemment, encore une fois, ça ne veut pas dire que ponctuellement il n'y aura pas de de difficultés.

Alors, c'est vrai que les les périodes sont parfois courtes. C'est il est vrai que à force risque quand il y a une dissolution puisque là on a 3 semaines que ça veut poser des vraies difficultés, la médiation s'est mobilisée, la Banque de France s'est mobilisée, tous les acteurs se sont mobilisés. Bon, une fois qu'on a dit ça, on n pas c'est effectivement un travail à faire.

Euh il y a aussi la problématique des coûts qui sont parfois jugés excessifs. Euh ça je l'ai entendu, je l'ai lu, je l'ai vu. Euh ça m'a été dit par différents interlocuteurs. fait partie là encore des points peut-être de euh d'analyse qu'il faudrait approfondir et peut-être dont il faudrait rendre compte davantage dans le rapport annuel du médiateur puisque peut-être des éléments de nature statistique sur ces points-là pourraient être introduits.

Je ne sais pas exactement à partir sous quelle forme et de quelle manière, mais il y a certainement moyen de faire de faire euh de [toux] faire évoluer l'analyse et et peut-être la transparence des coûts en ce domaine. J'ai également noté des sujets concernant les les taux d'intérêt puisque souvent lorsque un crédit bancaire est accordé, il y a on utilise le crédit à la consommation donc avec des coûts parfois parfois élevés. Alors vous demandiez une piste pour la mise en œuvre effective du droit au compte.

En réalité je pense que ce droit au compte il est mis en œuvre. Mais la question c'est comment le mettre en œuvre plus rapidement ? Et ça pour le coup ça ça fait pas je crois que c'est un travail permanent de sensibilisation des acteurs, d'anticipation aussi d'anticipation auprès des réseaux.

Je sais que un certain nombre de de banques ont déjà euh alors je ne sais pas si les résultats pour les municipales seront sensiblement moins moins difficiles que pour les exercices précédents, mais elles ont informé le réseau de façon à ce que le réseau soit euh plus réactif parce qu'en fait il se trouve que on est dans des problématiques de réseau et que parfois on a au plan local des difficultés. Alors quand le médiateur est saisi, il essaie de les résoudre au plan local. si ça ne marche pas au plan local, il s'adresse évidemment au au plan central avec ses correspondants au sein des différents groupes pour essayer d'accélérer les choses.

C'est c'est l'action du médiateur et au au quotidien. Euh alors effectivement pour vous évoquer la problématique des bonnes pratiques à généraliser, je pense que c'est j'ai pas encore pu euh rencontrer euh euh les représentants de la Fédération bancaire française, mais ça fait partie de la mission là pour le coup du médiateur que de précisément euh avoir un dialogue qu'on espère constructif et et et utile avec les acteurs de la place. H alors, s'agissant du du budget euh de la euh de la médiation, [toux] il est très réduit parce que dans le dernier rapport de 2024, il était de hors hors euh rémunération de 13500 €.

Donc c'est vraiment très peu. C'est d'une structure effectivement très légère puisque le médiateur dispose bah du d'une collaboratrice et et d'une assistante, ce qui fait pas beaucoup de fait ces ce ces effectifs étant renforcés au moment des élections par le recrutement d'un certain nombre de stagiaires qui sont des des gens qui ont des faits des ont un bon niveau en droit, qui sont se destinent à des professions juridiques et qui pour un stage de 6 mois peuvent intervenir en appui et généralement cela permet de traiter la question de la sisésine et des sisésine et et le flux des sésines et de ce que j'ai pu lire, entendre et échanger avec Alentosa et et effectivement ça c'est c'est juste mais ça permet de faire face aux sisésines. Après, c'est pas les stagiaires qui vont aller discuter avec les les institutionnels, le secteur bancaire, euh les partis politique.

Là, c'est la c'est le médiateur. Effectivement, il doit prendre en charge l'ensemble de cette de cette euh euh de cette euh de cette mission. Alors évident, ça c'est des effectifs qui sont peu nombreux qui semblent convenir à peu près dans la mission de médiation telle qu'elle est définie maintenant.

Si on envisageait de modifier les prérogatives ou les pouvoirs ou le champ de compéten du médiateur, par exemple, en lui demandant de donner un avis sur des garanties que l'État pourrait apporter ou non dans le cas dans un certain nombre de cas. D'une part, comme je le disais tout à l'heure, ça modifierait le positionnement du médiateur, donc faudrait réfléchir à son statut. Puis d'autre part, ça supposerait qu' l'équipe soit renforcée pour pouvoir faire des analyses de dossiers beaucoup plus approfondis, le dossier bancaire parce que pour l'instant il est il il joue sur les blocages, il essaie d'intervenir pour faire lever les les blocages.

Voilà, il va pas il va pas travailler au fond euh des propositions et et et et et bancaires. Euh alors ça il sont du [rires] nombre de sésines. effectivement, j'ai bien conscience que les chiffres que j'ai donné que ce sont ce qu'on m'a donné et donc je j'en ai pas d'autres.

Alors, je comprends bien que peut-être que un certain nombre de personnes ne pensent pas à saisir le médiateur. Euh, il est vrai que le médiateur a essayé euh et a mis en place des une bonne pratique, je crois qu'il faudrait continuer à qu'il faudrait poursuivre, c'est celle des de ce qu'on appelle les retours d'expérience en essayant de faire des enquêtes auprès des différents candidats. Alors là, il seorte un petit peu aux difficultés de du RGPD, donc pour avoir toutes les données pour pouvoir contacter directement les 10 candidats enfin les candidats en question.

Mais c'est vrai que il y a certainement encore euh démarche de progrès en matière de connaissance euh de et et de euh d'identification de la ressource du médiateur pour essayer de résoudre un certain nombre de problèmes. même s'il a encore un certain nombre de documents maintenant font référence au médiateur dans le guide qui a été mis en qui a été établi conjointement par la Fédération bancaire française et la commission nationale de contrôle des des comptes de campagne et du financement politique. Ce guide qui a été actualisé en je crois en septembre 2025 fait explicitement référence et au médiateur et un certain nombre de documents ou de fiches et puis il y a le site internet du ministère de l'intérieur qui qui montre bien par des renvois l'existence du médiateur.

C'est sans doute pas suffisant. Il faudra sans doute essayer d'être plus proactif en matière de communication. Euh s'agissant bah les moyens du médiatique, je crois que j'ai déjà répondu.

Euh alors sur ma motivation euh sur ma motivation euh en fait je veux je veux être très très simple. J'ai pris ma retraite au mois d'octobre dernier euh à l'âge de 68 ans après 48 ans de vie professionnelle. euh conseiller maître euh de la Cour des comptes, président de section de la Chambre du Contentieux et comme j'aurais pu j'aurais pu avoir envie de continuer à la cour mais il se trouve que j'étais atteint j'étais même allé une année au-delà de la limite d'âge et qu'il fallait bien que je m'arrête euh et mais comme nombre de de mes collègues, je songeais euh à avoir une petite activité ou une activité qui sera pas forcément petite euh après tout en étant retraité et J'ai on m'a parlé incidemment de la fonction que je ne connaissais pas non plus et je m'y suis intéressé.

Je connaissais Jean-Raphaël Alventoza pour avoir travaillé en entre 2007 et 2011 avec lui à la cour des comptes. J'ai pris contact avec lui, j'ai échangé avec lui et j'ai lu ses rapports et cela m'a donné tout simplement envie de me porter candidat. Voilà, ma motivation c'est celle-là.

Je ça m'a intéressé. J'ai bien conscience de l'importance de cette fonction, même si elle a peu de pouvoir, mais moi je c'est pas le pouvoir qui m'intéresse. Donc c'est je pense que cette fonction est utile, elle est sans doute perfectible.

On peut peut-être modifier le champ d'émission, mais en tout état de cause, telle qu'elle est définie actuellement, cette fonction m'intéresse et voilà, si d'aventure ma candidature est confirmée, et bien ce cela me m'intéresserait et je dirais même me passionnera de le faire. Euh alors, s'agissant de la question des des des Français euh euh alors des Français de à l'étranger qui sont obligés d'ouvrir un compte en France, enfin en France, voilà, il pe pas ouvrir. Donc c'est vrai que c'est quelque chose qui m'avait été signalé euh lorsque j'ai commencé à m'intéresser à la question.

C'est vrai que ça illustre tout à fait la gravité des des conséquences que peuvent avoir euh l'absence ou les retard dans l'ouverture des comptes. Donc c'est un sujet extrêmement sensible. Euh c'est un point de vigilance qu'il faudrait avoir.

Euh c'est un point d'action qu'il faudra sans doute euh sur lequel se le médiateur et tous ces partenaires devront plus particulièrement se pencher parce que c'est vrai que c'est un enjeu important devenir inéligible parce que il y a une on a été empêché de faire empêché d'ouvrir un compte. ça devient évidemment c'est quelque chose qui pose problème au au plan au plan démocratique. Alors, j'ai pas la solution immédiate évidemment, mais je pense que le le médiateur devrait tout particulièrement s'attacher à à cela, tout comme au sujet au sujet des outresemes.

Et alors, je crois que dans un certain nombre de ces rapports, le enfin même dans tous ces rapports, le président médiateur faisait une analyse géographique. il avait des différents grilles d'analyse par parti politique, par mouvement et aussi géographique. Alors, c'est vrai que souvent c'était l'Île-de-France qui était quand même le le le la zone géographique qui saisissait beaucoup le médiateur, mais il y avait aussi les outresemes et je pense que c'est là encore un sujet important sur lequel il faut se pencher.

Il faudrait voir euh non seulement se pencher, mais essayer d'apporter des réponses parce que effectivement, [toux] il faut pas qu'il y ait un décalage qui ferait que les outemères soient pénalisées. Euh alors à la question de savoir pourquoi 67 % des gens qui avaient saisi le médiateur avaient obtenu entre 1 et 5 % des voix. Alors, je crois que là encore les les rapports de Jean Raphael Alwinosa apportaient une sorte une réponse d'une certaine manière c'est que il avait noté que malgré tout nombre de saisines et nombre de problèmes étaient illustré par le fait qu'on avait de en quelque sorte de nouveaux entrants sur le marché politique avec des petits partis qui petits entre guillemets et sans évidemment pas avec quelques notions de évidemment péjoratif que ce soit. soir mais des partis peu expérimentés qui [rires] effectivement se lançaient dans le mouvement politique et ce qui devait les conduire effectivement à rencontrer des plus de difficultés que d'autres qui sont plus aguéris et et donc à avoir davantage recours au médiateur ?

De la même manière, il y a aussi beaucoup de candidats nouveaux, inexpérimentés, pas ça recoupe pas forcément la même population que les autres, qui vont également se retrouver face à des situations qu'il ne maîtrisent pas parce que la réglementation est compliquée, parce que le voilà, il ne connaissent pas les procédures, ils ne sont pas aussi rodés que les candidats de parti plus aguéris. Et de ce point de vue-là, cela semble une explication, je sais pas si c'est la bonne, mais ça me paraît tout à fait crédible. C'est des celles qui figuraient dans les rapports de Jean-Raphaël Alventosa.

C'est c'est une des explications de la surreprésentation de de candidats qui finalement ont obtenu peu de voix, mais c'est aussi le rôle du médiateur de s'intéresser à toutes les saisines queles qu'elles soit. Alors, je je reviens évidemment sur la question de la banque [toux] [raclement de gorge] de la démocratie qui a posé madame de la GRE. C'est aussi pour ça que j' avais essayé, j'avais insisté insisté dans ma présentation tout à l'heure peut-être au détriment des problématiques de d'ouverture de compte qui sont pourtant majoritaires dans les sésines de du médiateur.

Euh de fait, la médiation actuellement n'a n'a pas de n'a pas de réponse dans la mesure où en fait quand il y a refus de prêt, il y a deux deux motifs. Soit un problème de solvabilité. Bon euh ça ça peut éventuellement se se résoudre avec des problématiques de garantie si on veut, mais euh plus ou moins enfin supposer qu'on accepte d'aller dans cette direction.

Mais il y a aussi le problème de ce que euh Jean-Raphaël Alventoza nommait le le déficit réputationnel et là effectivement le marché ne permet pas ne peut pas être forcé ou difficilement forcé. D'où effectivement l'idée qu'il y avait peut-être une euh une solution avec la la banque de la démocratie. Je sais qu'on y a beaucoup euh réfléchi, il y a eu y compris dans la dernière année, hein, puisque je crois que euh il y a eu des des réflexions qui n'ont pas abouti.

C'est ce qui a conduit le précédent médiateur à formuler des recommandations qui tendaient en fait non pas à aller dans le sens d'une banque de la démocratie mais qui tendait à modifier les règles de financement de la vie de la vie politique afin justement de contourner le problème de ces difficultés d'accès au crédit. Voilà, je pense que le sujet de de toute façon euh reste reste ouvert et que il appartiendra au médiateur futur quel qu'il soit de contribuer par sa connaissance fine des situations dans le dialogue avec les partis politiques, dans le dialogue avec les institutionnels, d'essayer d'apporter sa pierre à la réflexion collective. Voilà.

Euh alors sur l'outremer, j'y ai répondu et puis euh effectivement je pense que je suis très sensible au sujet d'équité. Voilà. Merci monsieur Lon.

Il ne reste plus qu'à ne vous remercier de cette audition un peu tardive mais euh néanmoins complète et nous allons euh procéder au vote dès lors que je vais voilà vous vous serez retiré. faire pré Non non non pas non c'est pas ch merci