20 mai 2025 - Sénat - Séance de Questions orales

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une véritable contradiction juridique qui subsiste entre le droit de préemption prioritaire des communes qui relève de plusieurs réponses écrites du gouvernement sur celui de la safaire en zone agricole et la limitation du droit de préemption communale aux seules zones urbaines ou à urbanisé. Dans les faits, de nombreuses petites parcelles se trouvant à proximité de zones urbanisées ne font pas l'objet de l'utilisation de leurs droit de préemption par les affaires, ce qui a pour conséquence de freiner la possibilité pour de nombreuses communes de maîtriser leur aménagement du territoire. Par conséquent, beaucoup de communes se voient dans l'obligation d'acquérir des parcelles au prix proposés par le vendeur plutôt que celui des domaines.

La jurisprudence reconnaît toutefois l'existence d'un droit de préemption de la commune sans distinguer la nature de la zone concernée. Dès lors, dans un souci de faciliter l'aménagement du territoire de nos communes, il semblerait opportunitement dans le code rural et de la pêche que la possibilité soit donnée aux saires de déléguer leur droits de promption aux communes ou à leur maire. Je vous remercie, madame la ministre de nous préciser si les communes peuvent envisager de bénéficier d'une délégation du droit de préomption des affaires.

Madame le ministre, merci monsieur le président. Monsieur le sénateur Daniel Gray, le droit de préemption de la SAFE permet à celle-ci d'acheter un ou plusieurs terrains agricole ou une exploitation à la place du potentiel acquéreur privé pour maintenir l'activité agricole sur ces terres. Vous conviendrez avec moi que c'est important.

En cas de préemption d'un même bien par le biais d'une déclaration d'attention d'Aléné adressée à une commune à un prix différent de celui mentionné dans la DI adressé la Safaire, le droit de préemption de la commune est prioritaire par rapport à celui de la Safaire. Le prix déclaré à retenir est celui dans la déclaration d'intention d'aliéné. En effet, si les affaires disposent d'un droit de préemption, celui-ci ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'État ou des collectivités publiques.

Je vous renvoie à l'article L143-6 du code rural. La commune, titulaire du droit de préemption bénéficie toujours de la possibilité de proposer une autre offre en révision de prix. À défaut d'acceptation de cette offre, elle peut faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

L'exercice de cette préemption doit néanmoins répondre à des motifs, vous le savez, d'intérêt général et ne saurait se substituer à celui des safaire que pour des cas bien identifiés et qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique. De plus, les projets pour lesquels l'État et les collectivités utilisent ce droit de préhension peuvent aussi être des projets au bénéfice de l'agriculture. Enfin, face à cette lecture difficile que vous soulignez, le gouvernement soutient que soit remis un rapport au Parlement afin de préciser l'articulation entre ces différents droits de préemption et comment elle pourrai être améliorée.

Ce rapport nous permettra d'éclaircir la situation que vous pointez du doigt et d'objectiver des solutions. Je vous remercie. Merci chers collègues.

Pour 47 secondes et madame la ministre, ce rapport est une excellente initiative. Je crois que ça va permettre de clarifier une situation qui est ambigue et qui pour bien des maires pose sur bien des sujets des problèmes. Je vous remercie donc et je serai attentif au suivi de de ce rapport.

Merci beaucoup.