Boris Vallaud | Commission d'enquête retraites

collé comme vous le savez les règles de création des commissions d'enquêté sont soumises aux dispositions spécifiques de l' ordonnance du 17 novembre 1958 ainsi qu aux règlements de notre assemblée d'une manière générale il appartient à la commission permanente compétente au fond d'exercer dès que j'ai été examiné par dont les conditions de recevabilité de la résolution et donc de la création de la commission d'enquêté je souhaite à titre liminaire vous rappeler les dispositions dudit règlement qui régissent l'examen en commission de cette recevabilité il s'agit d'un examen qui portent sur des points précis inscrits aux articles 137 à 139 de notre règlement aux termes de l'article 140 dans le cadre du road tirage auquel le groupe socialiste et apparentés a recouru ici notre commission doit vérifier je cite les conditions requises pour la création de la commission que les commissions que les conditions requises pendant pour la création de la commission denquête sont réunies sans se prononcer et j insiste sur son opportunité et c'est à ce titre également qu'aucun amendement n'est recevable l'article 51 2 de la constitution rend voire à la loire la détermination des règles d'organisation et de fonctionnement des commissions enquête et au règlement des conditions de création des commissions d'enquêté une appréciation en opportunités sur la création de la commission denquête que je vous présente ce matin ne serait donc ne serez pas fondée en droit et serait une violation non seulement du règlement de notre assemblée mais aussi une entorse aux règles constitutionnelles la proposition que le groupe socialiste et apparentés soumets à votre examen concerne l'étude d'impact de deux projets de loi organique et ordinaire examiné au sein d'une commission spécialement désignés à cet effet néanmoins compte tenu des compétences de la commission des affaires sociales de notre assemblée c'est cette commission qui a la charge aujourd'hui d'examiner cette résolution c'est en application de l'article 141 de notre règlement selon lequel chaque président de groupe d'opposition ou de groupes minoritaires obtient de droit une fois par session ordinaire la création d'une commission enquête que ma collègue et présidente de groupe valérie rabault à manifester au président de l'assemblée nationale le 10 février dernier son intention d'exercer son droit de tirage sur le sujet qui nous occupe