Age de non consentement: Dupond-Moretti pointe "le risque constitutionnel" du seuil de 15 ans
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Défensif 100 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 0:15Dupond-MorettiFait
« il ya un vrai risque constitutionnel inhérents au seuil de 15 ans déjà identifiés par le conseil d'état dans son avis du 15 mars 2018 »
- 0:30Dupond-MorettiFait
« un mineur notamment 17 ans et demi il y en eu des relations avec un mineur de 14 ans deviendrait des facteurs incriminé le jour de ses 18 ans »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
oui monsieur le président d'avoir moi je ne m'autorise pas des considérations d'ordre personnel peu importe sur la question qui nous occupe et qui est la seule question qui me préoccupe à cet instant sommes sur une position de retrait je vous indiquais qu' il ya un vrai risque constitutionnel inhérents au seuil de 15 ans déjà identifiés par le conseil d'état dans son avis du 15 mars 2018 qui consiste dans le fait qu'un mineur notamment 17 ans et demi il y en eu des relations avec un mineur de 14 ans deviendrait des facteurs incriminé le jour de ses 18 ans ça n'est pas une question tranche elle est difficile et délicate ça mérite une vraie réflexion un approfondissement de nos travaux il ya déjà un certain nombre de notions qui sont importantes notamment la présomption irréfragable que j'ai évoqué tout à l'heure et nous sommes sur une position de retrait sans polémique merci