🔴 Rapport sur l’opportunité et les modalités de la création d’une allocation sociale unique

ensable de faire le point et d'essayer d'y voir plus clair sur ces questions qui ont fait l'objet de nombreuses réflexions par le passé notamment ces dernières années. Dans notre système de protection sociale caractérisé par des prestations de différentes natures, les enjeux se posent à la fois en terme d'amélioration de la lutte contre la pauvreté bien sûr, mais aussi de non recours, de simplification et de rémunération du travail. Je vais donc tout de suite donner la parole à nos deux rapporteurs afin avant d'engager l'échange avec les orateurs de groupe et avec nos autres collègues.

Mesdames, les rapporteurs, vous avez la parole et je vous laisse le choix. Merci. Merci madame la présidente.

Euh merci euh effectivement de nous donner l'opportunité de présenter cette cette mission flash. Euh avant toute chose, mes chers collègues, je je tenais à remercier madame Lenabour et monsieur Pétavi pour la richesse de l'évaluation qu'ils ont conduite sur la loi de 2005, notamment le la participation, enfin tout ce qui concernait les éléments qu'ils ont mis en avant sur le droit, les chances, la participation et la citoyenneté. Euh et nous y avons été très sensibles et nous tenions donc à les à les remercier.

Et j'en profite pour faire le le parallèle. Euh nous allons le lire avec ma collègue corrapporteur. Euh nous avons au départ été nommé rapporteur pour une mission d'information qui s'est transformé, je je voulais dire malheureusement mais en tout cas qui s'est transformé en mission flash.

Et donc nous souhaitions quand même avoir ces propos euh liminaires et de précaution sur euh l'opportunité, le rapport qui vous a été communiqué très tardivement ce matin. Et donc du coup la la qualité de nos échanges qui en sera évidemment altéré puisque c'est un rapport qui est finalement très réduit et très restreint et étant un rapport très technique bien évidemment c'est complexe d'avoir une discussion à ce sujet mais en tout cas voilà je je tenais aussi à dire que malheureusement ce n'est pas de de notre fête et qu'il s'agira plutôt d'une d'une communication donc qui concerne l'opportunité et les modalités de création d'une allocation sociale unique Euh pour autant, notre mission Flash nous a amené à auditionner 34 personnes en un mois. Donc vous voyez un petit peu quand même le les délais records qui ont été les nôtres.

Euh nous tenons à les remercier pour la qualité de ces de ces échanges et euh notamment euh à titre personnel, monsieur Langlard qui depuis 2017 coordonne la réflexion sur les travaux menés par les administrations en réponse également aux sollicitations des gouvernements successifs et ils ont été nombreux sur le revenu universel d'activité puis la solidarité à la source et désormais donc la suite la location sociale unique. Nous remercions également les ministères, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité agricole, les organisation également des des élus locaux que nous avons souhaité auditionner et évidemment les principales associations également de lutte contre la pauvreté. Au terme de ces travaux donc réalisés dans un temps assez record, nous concluons qu'à l'évidence la complexité de notre système de prestation appelle des changements pour donner à nos concitoyens le juste droit. lutter contre le non recours et valoriser le travail et que laallocation sociale unique telle que l'exécutif l'envisage a une ambition certaine pour simplifier les démarches de déclaration et de versement des aides qui seraient concerné mais que de nombreux paramètres suscitent au moins notre vigilance voire de fortes réserves.

En premier lieu, la réforme qui conduirait à ce que nous appellerons azul, donc la location sociale unique et nous dirons le moment venu un mot sur le débat entre unique et unifié. Elle doit lutter contre la pauvreté, le renoncement au droit via une simplification du parcours des allocataires et une fiabilisation du traitement de leur situation. Merci pour ces pour ces premiers mots cher cher Sandring.

Donc je voudrais effectivement aller dans ton sens. Je voudrais Ah pardon. Voilà, merci pour ces ces ces premiers mots.

Je je voudrais effectivement aller dans le même sens pour dire que cette mission Flash n'était certainement pas le modèle le plus approprié pour un sujet d'une telle comp d'une telle complexité et d'une telle ampleur. Alors, laallocation sociale unique ou unifiée prolongerait par une harmonisation des assiettes, donc des bases de ressources de plusieurs allocations, les étapes déjà réalisées en matière de solidarité à la source. Comme vous le savez, depuis le mois d'octobre 2024, cinq caisses d'allocation familiales ont expérimenté le préremplissage des déclarations trimestriel de ressources des allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

Naturellement, les intéressés peuvent solliciter des réactifications, mais la phase qui vient de se tenir montre la qualité de l'exploitation de la déclaration sociale nominative et de données servante à l'impôt sur le revenu. La généralisation va se déployer d'ici à septembre 2025 et concernera le réseau de la mutualité sociale agricole. Alors cette nouveauté constitue un bon SOP qui facilite aussi bien la première demande d'une aide tant on sait le temps et l'énergie que prennent les recherches de contact dans les organismes sociaux et la compréhension des sommes à déclarer.

Mais surtout, elle permet d'envisager que l'examen de la sollicitation d'une aide s'accompagne de la vérification à l'éligibilité de l'éligibilité à d'autres prestations, surtout si elles ont la même base de ressources, car telle serait la prochaine étape, un rapprochement des assiettes du RSA, de la prime d'activité et des aides personnelles au logement grâce à la création d'un revenu social de référence construit par ajout successif et surtout avec les meilleures intentions du monde, les amendements des uns et des autres ont contribué à complexifier les choses. Notre système calcule les revenus de façon différente pour chaque aide. Pour le dire rapidement, la base du RSA et de la primité est très large puisqu'elle prend en compte toutes les ressources professionnelles et de remplacement du foyer alors que celle des APL est réduite car elle part du montant imposable net avec des abattements.

Il nous semble donc qu'une harmonisation est possible à condition que les revenus d'activité des enfants soient exclus d'assiette du RSA car cela baisse l'aide du ménage au moment au moment même où l'accès à l'emploi doit être encouragé et que des spécificités majeures des APL doivent être préservées versement payant au bailleur plafond de loyer de charge ajustement du barême pour que les étudiants ne voient pas leur aide réduite en cas de réforme et après des études complémentaires maintient le cas échéant d'une référence annuelle glissante plutôt que trimestrielle pour éviter qu'une trop grande variabilité fragilise les locataires les plus modestes. Merci. Donc pour continuer suivant cette méthode et donc avec ce périmètre celui qui a été retenu sur la base des avancées donc de la solidarité à la source.

L'ASu ne font pas les dispositifs dans un tout qui gommerait leur but particulier pour faire des économies, mais elle est bien une fusion dans la mesure où elle regroupe plusieurs aides proches comme le RSA, la prime d'activité ou les APL. L'ASU simplifie le paysage social et vise à éviter les les doublons. Elle rationalise également le système autour d'un socle commun sans vouloir faire de référence à la configuration de l'assemblée bien évidemment, mais elle organise des prestations sous forme de complément thématique pour le logement, la famille, le handicap.

Ainsi, l'ASU permet une gestion plus cohérente et efficace. surtout, c'est l'objectif, elle rend possible un guichet unique, même si l'appellation peut-être débattue, auprès duquel l'usager pourrait faire une demande unique aussi bien au début de son parcours, mais aussi pour actualiser ses droits et pour évidemment viser à la fin un versement unique. La facilitation de l'instruction des aides pour les caisses locales sera aussi permise par cette unification des bases de grâce notamment au revenus social de référence.

Euh nous souhaitons que cela soit le départ d'une plus large automatisation de l'attribution des prestations. En réfléchissant au but différents que la loi a donné à ces outils et à leurs mécanismes respectifs, une discussion pourrait avoir lieu sur une extension ultérieure de l'Azu. C'est un des débats que nous avons eu pendant nos nos auditions notamment à d'autres prestations comme le minimum vieillesse, les allocations bourses étudiantes, la location également de veuvage.

Mais il est assez établi que d'autres instruments comme la location aux adultes handicapés n'a pas vocation à intégrer la réforme, en tout cas pas à date. La finalité claire de l'AZU est de diminuer, de faire baisser la pauvreté. À nos yeux, il faut que cela soit un vrai point d'entrée en fait et puis qu'il soit pris en compte d'un point de vue aussi bien macro avec une baisse statistique du taux de de pauvreté mais aussi micro, c'est-à-dire sans que s'opère une redistribution qui prendrait à l'un ce qui pourrait être attribué à l'autre.

Euh nous sommes assez fermes sur ce point. L'Azu ne doit pas en particulier diminuer les ressources des ménages sans activités ou des travailleurs pauvres. Or, dans tous les scénaris qui ont été étudiés et présentés par les équipes par ailleurs de monsieur Langlar, il y a des ménages dont le montant des allocations diminuer euh même dans les quatre premiers déciles de la population et c'est bien ça qui est le plus inquiétant voire inacceptable.

Nous passons vite sur les innombrables variantes élaborées pour répondre à la commande donc de du gouvernement, voire pour l'améliorer bien évidemment, mais retenez qu'il y a aujourd'hui deux pistes euh qui seraient euh posées qui seraient sur la table. l'une avec une absence de surcoût pérenne. Donc une fois que la réforme serait entièrement faite et en dehors des effets de la hausse du taux de recours ou des futures indexations et l'autre avec un effort un peu plus pérenne avec les mêmes précisions et donc il coûterait 2 milliards d'euros par an.

Selon la combinaison des hypothèses, nos interlocuteurs sont certains d'une baisse générale du taux de pauvreté. Je dis sont certains parce que je ne voudrais pas que ce soit compris comme étant nos propos en fait. Nous répondons aussi à des tableaux, des analyses qui ont été faites par notamment les administrations.

Et donc, il y aurait possiblement une baisse, ce qui nous a été garanti, mais encore une fois, moi je ne m'engage pas devant vous, à garantir la la baisse du taux de pauvreté en France, de 0,3 0,4 voire 0,6 allant jusqu'à 1,1 points euh et qui concernerait donc bien sûr des milliers de personnes. Ce serait bien évidemment à la fois une bonne nouvelle et une de de ses recherches, mais il y a un coût à cette réduction de de la pauvreté. C'est évidemment donc très positif, mais à coût constant, le premier scénario générerait 3,9 millions de personnes qui perdent se vendanément davantage et 4 millions de personnes moins.

Vous voyez en fait le la bascule, le ratio, c'est assez complexe mais ça mérite quand même notre notre attention. Euh et avec une hausse de dépenses structurelles qui serait limitée à 2 milliards d'euros chaque année, il y aurait à l'inverse 4 millions et dei de personnes dont les allocation augmenterait et 3,5 millions de personnes pour qui elle reculerait. Donc là, on a gagné, si je puis dire, 1 million de personnes pour qui cela augmenterait.

Cela fait encore énormément de personnes en fait dans un cas dans le second cas en fait qui qui perdrait puisque les pertes de niveau de vie peuvent aller jusqu'à 80 € par mois. Et donc on sait que pour des personnes dont les revenus sont très très modestes, 80 € par mois c'est évidemment une somme très importante et qui les mettrait sûrement en difficulté. Et avec le schéma donc bis qui mobilise toujours 2 milliards d'euros, on pourrait atteindre 4,6 million de personnes à qui seraient versé plus d'aide et uniquement 2,9 millions qui percevraient un moindre montant.

Et donc pour que justement cela n'arrive pas, il on demande à ce qu'il y ait une compensation euh et notamment qu'il n'y ait pas de de perdant euh puisque c'est comme ça que c'est appelé aussi dans les différents rapports de l'administration et notamment ceux de monsieur Langlar. il y a des perdants et des gagnants, mais nous ne sommes pas très à l'aise avec ces ces appellations. Donc, pour assurer qu'aucun ménage précaire sans activité ne perçoivre montant qu'avant la réforme, une phase de transition élargie doit nécessairement être mise en œuvre avec une prestation compensatoire donc pour ces bénéficiaires qui se retrouveraient laisés par cette réforme. pour le dire de manière un peu plus claire et et compréhensible, même si c'est assez technique, la question est celle du rythme de basculement du stock d'allocataire dans le nouveau système.

Au bout par exemple de 3 ans, l'on regarderait les personnes dont la situation personnelle n'a pas changé car une évolution de leur famille, de leur insertion dans le monde du travail pourrait emporter elle-même un nouveau calcul de leur droit sans que la hausse ou la baisse soit alors la suite de la réforme. Très clairement, le pari qui est fait, c'est que on se donne 3 ans pour faire en sorte que les personnes qui dans cette réforme là perdrait dans le montant et le calcul de leurs allocations soient compensé. Et on fait le pari qu'au bout de 3 ans, leur situation aura d'elle-même changé et donc où elles pourront percevoir des allocations familiales si elles ont eu des enfants ou elles auront retrouvé une activité professionnelle.

Mais tout ça évidemment des hypothèses et on sait que les notamment euh citoyens qui sont aujourd'hui dans le premier descile du taux de pauvreté en France vont quand même pour une bonne partie avoir du mal en 3 ans à changer de situation et on peut pas juste miser même si certains ici le défendent sur le recours à la natalité ou sur le retour à l'emploi pour sortir évidemment de ce taux de de pauvreté. Il faut donc insister sur le fait que l'incidence budgétaire du maintien de l'écart pour ceux dont la situation n'aurait pas changé pendant cette période intermédiaire est très limitée car le nombre de personnes au final pourra être entre 100 et 200000 personnes. Voilà.

Alors deuxème point très important, parmi les buts assignés à l'ASU figure au même niveau que la réduction de la pauvreté et du renoncement au recours, le gain au travail, autrement dit le soutien prioritaire aux personnes modestes qui ont ou reprennent un emploi. Alors, d'après les différents différentes études qui nous ont été présentées, les situations dans lesquelles on a une meilleure situation en percevant que des aides et aucun revenu de travail sont infiniment rares. Mais il est clair que l'articulation actuelle des assiettes et des barêes de chaque aide et des aides entre elles fait que la croissance du revenu d'activité peut être en partie captée par une baisse de ces prestations.

Or aujourd'hui, ce renforcement du niveau de vie par l'activité, s'il est vérifié, se manifeste de manière inégalitaire, notamment entre les allocataires qui possèdent leur logement ou ceux qui le louent. À titre d'illustration, et vraiment ce n'est qu'un cas type car évidemment chaque famille a un profil propre, un ménage dont les membres sont locataires et qui perçoit le RSA et des APL peut voir en cas d'augmentation salariale de 100 € son gain net réduit de 40 € à cause de la baisse du RSA. euh et de 14 à 45 € du fait de celle des APL tandis qu'un ménage propriétaire n'aura euh par construction que la première diminution.

Alors, nous ne disons pas que ce raisonnement manque de logique, mais nous rappelons au gouvernement que ce que ce que tout le monde sait dans cette salle, il existe des propriétaires pauvres comme des travailleurs pauvres et qui ne paient pas de loyer mais remboursent un prêt. Les travailleurs les travaux préparatoires pardon reposent sur l'idée que lorsque les revenus du travail augmentent, ce ne soit pas la somme des allocations qui diminuent en même temps, mais d'abord le montant du RSA et de la prime d'activité de sorte que c'est seulement au niveau du salaire ou du traitement qui éteint ces deux aides que l'on ferait baisser les APL. C'est pertinent tant que l'on retient les bons paramètres pour l'ampleur de la réduction des allocations avec la hausse des salaires ou des traitements.

À cet égard, nous préconisons une période de transition lors de la reprise d'emploi pour que la chute des aides ne soit pas immédiate ainsi qu'un ajustement des taux d'abattement sur les indemnités journalières de maternité, paternité et maladie ainsi que sur les pensions car un arrêt ne doit pas emporter de pénalité et car un retraité doit être traité de manière adaptée. Un dernier point dont nous voudrions vous parler et dont nous regrettons qu'il n'est pas fait l'objet d'une analyse approfondie par les administrations, c'est l'articulation de l'ASU avec les aides extrales. Nous sommes élus local toutes les deux, très attentives au soutien que les collectivités territoriales apportent à leurs administrés sous la forme de tarif préférentiel ou de gratuité pour la cantine et transport scolaires, la garde périscolaire, l'accès à des services de loisirs, de relais de de trésorerie ou encore de bon pour la fréquentation de banques alimentaires ou d'épiceries solidaire.

Il nous paraît utile dans la marge d'appréciation qu'ont les collectivités et que protègent la Constitution d'encourager les élus à utiliser le futur revenu social de référence pour les calculer plutôt que d'une exploitation plutôt qu'une exploitation pas toujours optimale du quotient familial ou du revenu fiscal de référence ou qu'un choix en fonction du statut. Encore, faudrait-il que les services locaux aient accès aux données collectées par la solidarité à la source dont nous parlions plutôt et qu'en sens inverse, les aides extrales remontent pour être mieux connues auprès d'un ministère qu'il faudrait déterminer. En conclusion, l'AZU nous semble une perspective à suivre si elle veut apporter des réponses face au non recours, aux rupture de droit, aux abus peut-être, aux iniquités en tout cas et au manque de lisibilité, donc d'équité de notre système.

Toutefois, si elle se borne à simplifier le travail des organismes débiteurs et creuse les inégalités de traitement entre les propriétaires et les locataires ou diminue les aides des ménages dans les déciles les plus précaires des étudiants ou des retraités, elle ne serait pas bénéfique à notre pays car elle ne changerait pas dans le bon sens notre vision de la solidarité et de la valorisation du travail. Je vous remercie. Merci mesdames les rapporteurs.

Nous allons passer aux orateurs de groupe en commençant par monsieur Emmanuel Taché de la pagerie pour le rassemblement national. Moi tout d'abord de m'étonner des conditions dans lesquelles nous étudions votre rapport. Le recevoir 2 heures avant son examen en commission des affaires sociales ne permet pas un travail parlementaire serein et sérieux.

Le contexte actuel n'échappera à personne. Les derniers chiffres de l'INC publiés avant-hier sont sans appel. Le taux de pauvreté en France a atteint 15,4 % en 2023, soit près de 100 millions de nos compatriotes.

Ce sont 6500 personnes de plus qu'en 2022. C'est un record cruel depuis 1996. Faut-il rappeler que les derniers chiffres et derrière ces chiffres, ce sont des familles, des travailleurs pauvres, des retraités, des jeunes en insertion qui peinent à vivre dignement.

Aujourd'hui, le projet de réforme de l'allocation sociale unique, tel que vous nous le présentez, prétend rationaliser et simplifier les aides sociales. Mais à aucune occasion, dans votre rapport, mesdames les rapporteurs, vous ne parlez de l'immigration de guichet social. Permettez-moi de vous dire qu'il est impératif de réserver les prestations sociales aux Français et aux étrangers ayant cotisé au moins 5 ans en équivalent temps plein sur le territoire national.

D'ailleurs, avec cette mesure, l'État gagnerait 20 milliards d'euros par an. Pourquoi attendre ? En effet, et c'est fondamental, aucune réforme, aussi bien pensée soit-elle sur le papier, ne peut réussir sans acceptation sociale.

Or, comment espérez que votre proposition de réforme soit acceptée si elle se traduit d'emblé par une baisse de 100 € par mois pour 4 millions de nos compatriotes les plus fragiles ? Une réforme sociale ne peut être imposée contre les personnes concernées. Elle doit être comprise, soutenue et surtout perçue comme juste.

Pour ces différentes raisons, le Rassemblement national en l'état des réserves sur ce projet de réforme. Je vous remercie. Madame Christine Lenabour pour le groupe ensemble pour la République.

Merci madame la rapporteur euh madame la présidente pardon. Mes dames les rapporteurs, chers collègues, euh je tiens à remercier très sincèrement madame Ruletel et madame Colin Osterlet pour la qualité de leur travail malgré le peu de temps que vous avez eu là, mais vous avez quand même auditionné un certain nombre d'acteurs. Donc je pense que vous commencez à avir un peu la maîtrise du sujet euh parce que c'est un sujet complexe et crucial.

En 2018, dans le cadre de la lutte contre le non recours aux droits, les indus et la fraude avec Julien Damond, nous avions rendu un rapport au Premier ministre sur la juste prestation jetant les bases d'un système de protection sociale plus simple, plus juste et surtout plus réactif. Nous avions déjà préconisé d'aller vers plus d'automatisation euh des prestations et la mise en place de de l'Azu. Euh par contre, nous disions aussi que aucune réforme des protections sociales ne nous exonérera ne nous exonérera, pardon, de l'accompagnement des personnes vers et dans les droits et de faciliter la formation, l'accès, le retour et le maintien dans l'emploi.

Lors de mon entretien avec Fabrice Langlard hier, nous avons échangé sur la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre pour réformer notre système d'aide social. Un sujet au cœur des travaux de cette mission Flash. Cette réforme qui repose sur la création d'une allocation sociale unifiée et pas unique avec un barê unique puisque le sujet c'est aussi l'harmonisation des bases ressources de toutes les prestations représente un levier déterminant pour simplifier et rationaliser notre système.

Elle vise à réduire l'effet de seuil, éviter les pertes brutales d'aide et garantir un véritable gain au travail pour les plus modestes. En unifiant les critères de calcul, nous rendons les droits plus visibles et cohérents tout en réaffirmant notre engagement à soutenir ceux qui choisissent de se lever pour travailler. Comment garantir la transition vers ce nouveau système ?

Que ce que ce cette transition n'entraîne pas de perte brutale pour certains foyers, en particulier ceux qui bénéficient de plusieurs aides aujourd'hui. Que pensez-vous des propositions de Fabrice Langlard que vous avez auditionné qui est un expert en la matière. Il propose deux solutions pour limiter sa paix à ses pertes.

Vous l'avez dit, la première étant une période de transition permettant aux bénéficiaires actuels de conserver leur aide dans le système actuel pendant que les nouveaux bénéficiaires basculeront dans nouveaux dispositifs. La deuxième solution consiste à mettre en place une prestation compensatoire pour les ménages qui seraient immédiatement perdants afin de neutraliser les pertes et garantir une certaine stabilité. Merci.

Merci madame Fannie d'Ombrecos pour le groupe des socialistes. Merci madame la présidente, mes chers collègues, je salue Sandrine Runel et Nathalie Collin Osterl pour la leur travail sur cette mission flash consacrée à la location sociale unique. L'approche des socialistes est double. mieux lutter contre le non retour recours et rendre nos politiques sociales plus lisibles, plus justes et plus accessibles.

L'idée d'une harmonisation des bases ressources entre APL, RSA et prime d'activité semble aller dans le bon sens tout comme la simplification des démarches à condition qu'elle ne fasse ne se fasse pas au détriment des droits. Une réforme aussi structurante doit avoir une boussole simple, pas de perdant parmi les plus modestes et en particulier parmi les travailleurs pauvres, les femmes et les familles monoparentales. Or, selon les auditions, même dans le scénario d'une transition à 2 milliards, près de 3 millions de foyers verrent leur niveau de vie baissé.

Ce n'est pas une hypothèse de travail, c'est un signal d'alarme. Nous le disons clairement, seul le scénario le plus ambit ambitieux à 7 milliards d'euros et avec une phase de transition de moins 3 ans permettrait d'éviter un recul social massif. Et même après cela, si des perdants subsistent, le législateur doit prévoir des mécanismes correcteurs aussi longtemps que nécessaires jusqu'au changement de situation ou le retour à l'emploi.

Je tiens aussi à rappeler un principe. La PL n'est pas une incitation au travail. C'est une aide au logement.

Détourner sa vocation initiale serait une erreur. Enfin, nous opposerons à toute idée du plafonnement global des aides sociales qui fragiliserait davantage celles et ceux qui cumulent les vulnérabilités. Et pour terminer, je dirais simplifier oui, fragiliser non.

Merci monsieur Fabien Di Philippo pour la droite républicaine. Merci beaucoup madame la présidente. Alors entre la rapporteur socialiste et ce que l'on vient d'entendre, nous allons pas être d'accord.

Je pense qu'il faut sur le discours des aides sociales tenir un discours de vérité. Si on ne sait pas quel vers quel but on veut tendre, alors effectivement cela ne débouchera sur rien. Quand j'entends qu'il faut simplifier, élargir les dispositifs, les augmenté, on a l'impression que l'aide sociale est un puissant fond.

Originalellement, elle était censée être de la vie. Et donc le but de cette allocation sociale unique, qu'on soit d'emblé très clair, c'est d'encourager un retour à l'activité le plus rapide possible et non pas, comme l'a dit la rapporteur, d'augmenter les ressources des ménages sans activités. Fin de citation.

Alors, trois choses qui sont très importantes et que nous devons viser. Un, minimiser le risque des fraudes, certes, comme vous l'avez dit, en centralisant les dispositifs pour pouvoir mieux contrôler euh les droits qu'ils ouvrent et puis les paramètres des personnes qui les qui les demandent. Deuxièmement, c'est peut-être le plus important, euh augmenter l'écart entre les revenus du travail et les revenus de ce que j'appelle l'assistana.

Oui, il existe des situations où les Français n'ont aucun intérêt à reprendre une activité parce que leur situation familiale, parce que le cumul des dispositifs locaux et nationaux, parce que et bien les coûts de la reprise, les coûts connexes, de la reprise d'une activité professionnelle font que effectivement on construit sa vie dans l'inactivité. Et là, on a un vrai problème philosophique. Comment on peut, et ça doit être la clé d'entrée de votre réflexion sur l'aide sociale unique, comment on peut envisager de construire sa vie sans travail, sans que le socle de celle-ci soit le travail ?

Et donc l'aide sociale unique, telle que vous la concevez dans le le rapport, c'est que la première étape qui doit être indésociable de la seconde, c'est-à-dire de la plafonner. Nous, la droite républicaine, nous disons à 70 % du SMIC pour que reprendre une activité soit toujours plus favorable. Et enfin, je l'ai dit, encourager une reprise d'activité la plus rapide possible, ne pas laisser les bénéficiaires s'installer dans le cercle vicieux de la Sistana parce que plus longtemps on y reste, moins on a de chance d'en sortir.

Et le modèle familial que l'on donne à ces enfants quand on a toujours vécu dans la dans l'inactivité, et bien là aussi, c'est un modèle de reproduction sociale. Et ce n'est pas étranger au fait qu'aujourd'hui, on a des jeunes euh générations qui ont un rapport tout à fait distant au travail et particulier parce qu'ils n'ont jamais vu aucun de leurs deux parents travailler. Il faut mettre les vraies questions sur la table sans tabou et avec courage.

Merci monsieur Sébastien Péta pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente. Lundi dernier, l'INC publiait ses données pour l'année 2023 sur l'évolution de la pauvreté en France.

Le constat est édifiant. Le taux de pauvreté a atteint son plus haut niveau depuis 1996 que cet indicateur existe en France. 650000 personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté en 2023 du fait notamment de l'impact de l'inflation.

Dans ce contexte d'aggravation inédit de la pauvreté en France, notre état social constitue un amortisseur que nous devons défendre plus que jamais. Pourtant, notre modèle social ne bénéficie pas réellement à ceux qui en ont besoin puisque près d'un tiers des allocataires ne réclament pas leur prestation sociale. En particulier, environ 34 % des personnes éligibles au RSA ne le demandent pas et environ 30 % des personnes éligibles à la prime d'activité n'en font pas la demande.

Les raisons de ces non recours aux prestations sociales sont multiples. Complexité administrative, méconnaissance des droits par les bénéficiaires, stigmatisation sociale et la peur du jugement. alimenté par les critiques régulières de la Sistana, le manque d'accompagnement des bénéficiaires.

Ce non recours aux droits sociaux constitue une entorse à la République sociale, mais aussi un frein aux politiques de lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi la lutte contre le non recours aux droits sociaux constitue une priorité pour le groupe écologiste et social. Dans ce cadre, nous sommes favorables à toutes les mesures de simplification administrative qui peuvent permettre de lutter contre le non recours aux prestations sociales comme le versement à la source des prestations sociales annoncées par le président de la République et la fusion du RSA, de la prime d'activité et les aides au logement et l'harmonisation des bases de ressources de ces allocations que votre rapport esquisse.

Nous soutiendrons ainsi la création d'une allocation sociale unique si elle est envisagée comme étant un moyen de réduire le non recours au droit. La création d'une allocation sociale unique ne doit néanmoins pas se traduire par une baisse du niveau des prestations sociales fusionnées et une remise en cause de notre état social. Le groupe écologiste et social sera particulièrement vigilant à ce que ce ne soit pas le cas.

Merci. Merci monsieur Philippe Vigier pour les démocrates. Merci madame la présidente, madame les rapporteurs.

D'abord pas le mauvais procès de vous dire on découvre le travail parce que c'est déjà me semble-t-il une belle mission que de s'attaquer à ce sujet-là. Il eu tant de choses qui ont été dites, écrites, détournées. Ça me rappelle un peu le ce queon avait lancé. vous vous en souvenez le le prévement à la source où beaucoup imaginaient que là encore il y avait des choses qu'il ne fallait pas appréhender.

Donc je vous dis bravo d'avoir engager ce chantier. La seconde chose il y a quelques années, c'est une dizaine d'années, je m'étais un peu attaqué à cette section et vous l'avez dit d'ailleurs dans vos deux interventions, c'est la façon dont on a l'assurance qu'on aura bien de la part de tous les organismes concernés et Nathalie Colinter dit un moment toutes les informations nécessaires d'une manière à ce que l'on puisse et ça c'est indispensable. On sait que le mur de la cave c'était un peu fragilisé mais ça me semble-t-il c'est pas c'est de l'argent public donc il faut savoir exactement comment cet argent est utilisé.

Je crois que c'est un un tiers de confiance pour aller plus loin dans la démarche et je voulais savoir votre vision là-dessus. La troisème question et vous l'avez évoqué chers collègues, c'est et notamment Saint Runal, c'est comment justement quel périmètre exact on est dans cela parce que il y a tous ces effets de bord que l'on connaît. J'entends aussi que on doit pas être uniquement dans une écation sociale qui décourage la reprise du travail mais bien au contraire qui encourage qui cible je le dis à Sébastien Pétais qui cible aussi celles et ceux qui malheureusement tombent dans la pauvreté mais on peut pas faire que du totem de la pauvreté la clé d'entrée elle doit être traitée comme telle pas laisser de côté mais regarder de manière à ce queon a une notion d'équilibre entre ceux qui pourraient aussi profiter du système et ceux qui n'en bénéficient pas et qui devraient naturellement en bénéficier pour moi c'est essentiel Et enfin, comment envisagez-vous la suite de vos travaux de manière à ce qu'on puisse vous accompagner ?

Parce que je crois que ça serait une très belle évolution et peut-être que au bout d'un moment pour terminer madame la présidente sur un tel sujet, je suis pas persuadé qu'il fallait s'écharper complètement parce que des moments où les faits objectifs sont sous les yeux, ça permet à chacun d'apprécier. Merci beaucoup. Merci monsieur Gernigon pour le groupe Horizon.

Merci madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Horizon et indépendant tient à saluer l'engagement des rapporteurs qui porte avec conviction une réforme attendue par des millions de français de la mise en place de l'allocation sociale unique. Face à la complexité des dispositifs actuels et au non recours massifs au droit, l'Azure représente une avancée décisive pour la justice sociale, la lisibilité de notre système et l'efficacité de l'action publique. Aujourd'hui, plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.

Trop de personnes renoncent à leur droit, faute de démarche simplifiées ou d'information claires. Lau en harmonisant les bases de ressources à minima de la prime d'activité des APL permettra à chaque allocataire de bénéficier d'un accès simple et équitable à ses aides, tout en garantissant que chaque euro gagné par le travail se traduise par un gain réel et systématique. Nous souhaitons que les premières mesures de cette réforme soient inscrites dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit d'une exigence de justice et de confiance envers nos concitoyens. Nous appelons le gouvernement à s'emparer sans attendre des recommandations du rapport. 1.

L'harmonisation des bases de ressources entre le RSA, la prime d'activité et les APL pour garantir un accès simple et cohérent aux prestations sociales. Mettre en place du revenu social de référence comme nouvelle base de calcul des droits tout en préservant les spécificités nécessaires pour le logement, le handicap, la famille ou l'âge. 3.

La suppression des trappes à inactivité. Chaque euro gagné par le travail doit se traduire par un gain net. Quel que soit le statut ou la situation familiale, la réussite de l'Azu sera un marcor fort de notre capacité à transformer la vie quotidienne des Français, à lutter contre la pauvreté et à valoriser le travail.

Notre groupe sera pleinement mobilisé pour accompagner cette réforme structurelle. Je vous remercie. Merci monsieur Stéphane Vir pour le groupe Liot.

Merci. Merci madame la présente. En tout premier lieu, je tiens à saluer Sandrine Runel et Nathalie Colin Austerl pour pour leurs travaux et la remercier de nous avoir proposé une méthodologie pour mettre en place une allocation sociale unique.

Je le dis avec les mots qui sont les miens, il faut y aller. Sur un sujet comme celui-ci, euh il y a eu il y a quelques mois une proposition de loi présentée par nos collègues de la droite républicaine qui a permis déjà de provoquer un débat. Il y a déjà eu des rapports sur cette questionlà.

Vous nous proposez aujourd'hui un site méthodologie des objectifs sur la fusion de différentes aides et on a bien compris les deux paramètres qui sont les vottres. d'un côté lutter contre la pauvreté, le non recours pour assurer à partir de la solidarité à la source toujours un mécanisme d'efficacité qui pourrait être la première partie d'une réforme de notre contrat social en limitant les coûts de gestion, en évitant les indus, en régulant les erreurs. Donc sur cet aspect des choses, allons-y très vite.

Néanmoins la création de en fait si j'ai tout compris parce qu'on a eu effectivement le document assez tardivement vous proposez donc la création d'un revenu social de référence pour constituer un peu le le socle de cette de ces modalités. Euh moi, je considère qu'il y a quand même la deuxième jambe sur lequelle on doit être très ferme et très très dynamique, c'est celle de l'incitation à l'activité, au travail et à l'emploi. Euh il y a effectivement, et vous l'avez dit vous-même dans votre dans votre rapport, il y a des situations qui démontrent qu'il est parfois peu intéressant de travailler parce que il y a des il y a des trappes à inactivité qui incitent au renoncement, à la reprise d'un emploi.

Où est l'acceptation d'un emploi mieux rémunéré ? Euh moi, j'ai une question assez simple. Est-ce que vous proposez un plafonnement de l'aide sociale unique ou euh du revenu social de référence ou une modulation des aides à partir d'un socle ?

Et je voudrais simplement préciser à notre collègue Sandrine Ruel que j'apprécie beaucoup sa proposition numéro 2 qui préserve effectivement un enfant qui viendrait à travailler pour que ses parents ne perdent pas en droit RSA. C'est une mesure très concrète et concrètement comment vous pourriez la traduire vous et collectivement peut-être par une proposition de loi qui pourrait à mon faire consensus très rapidement. Merci madame Karine Lebont pour le groupe GRE pardon GDR.

Merci madame la présidente. Mesdames les rapporteurs, l'idée d'une allocation sociale unique peut sembler séduisante. Simplification des démarches, lutte contre le nonre recours, meilleure lisibilité du système.

Mais lorsqu'on y regarde de plus près, en particulier depuis les outresemes comme la Réunion ou Mayotte, cette proposition soulève des inquiétudes. Notre système social est certes complexe, mais cette complexité reflète la richesse et la diversité des situations humaines qu'il cherchent à accompagner. RSA, AAh, aide au logement, prestation familiale.

Chaque aide répond à une vulnérabilité spécifique. Les fusionnés, sans nuance dans une allocation forfaitaire, risque de diluer la capacité de notre modèle social à cibler les besoins réels, en particulier ceux des publics les plus fragiles. À la Réunion où près de 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et où le chômage est particulièrement élevé, les aides sociales représentent une ressource vitale pour des milliers de familles.

Le rapport de la mission d'évaluation de la loi de 2005 sur le handicap conduit par nos collègues Sébastien Petavi et Christine Lenabour l'a souligné avec force. Il existe des différences entre les aides sociales dans les outresemes et en hexagone. À Mayotte, les personnes en situation de handicap perçoivent des prestations réduites dans un contexte de sous-équipement alarmant.

Il y a là une double peine que toute réforme sociale doit viser à corriger. Une réforme de cette ampleur doit être l'occasion d'affirmer l'égalité des aides sociales sur l'ensemble du territoire national. À Mayotte comme à la Réunion, en Guyane comme dans les Antis.

C'est cette égalité de traitement qui fonde la crédibilité de notre pacte social. Nous appelons à une réforme guidée par des principes clairs, un accès automatisé mais encadré pour renforcer les droits. Le maintien de dispositifs ciblés à même de répondre à la diversité des parcours, un accompagnement humain au plus près des territoires, une convergence réelle des montants et des prestations sociales.

La diversité des situations appelle des réponses adaptées pour garantir l'universalité des droits. C'est en affirmant l'égalité territoriale que nous rendrons la protection sociale plus juste, plus efficace et plus fidèle à ces valeurs fondatrices. Merci.

Nous avons deux questions de nos collègues, donc nous allons les prendre directement en commençant par notre rapporteur général, monsieur Thbao Basin. Merci madame la présidente. Mesdames les corpporteurs, merci pour la présentation de vos travaux.

Euh je vous rejoins sur la nécessité de réformer notre système trop complexe de prestation de solidarité. Cela permettra de le simplifier, d'éviter les non recours, de le rendre plus lisible grâce à une harmonisation des bases ressources. cette lisibilité et je crois que c'est très important mes chers collègues étant un gage de confiance dans notre système de protection sociale avec les collègues du groupe de la droite républicaine Fabien D Philippo l'a l'a dit nous plaidons depuis plusieurs années pour la création d'une allocation sociale unique plafonnée afin qu'il y ait non seulement un système plus simple et plus lisible mais surtout qu'il y ait toujours un gain au travail.

Or ce n'est pas toujours le cas surtout quand le foyer est bénéficiaire de plusieurs allocations telles que le RSA, les APL et la prime d'activité. Quand il y a un retour au travail, au-delà d'un certain volumes horaires, les prestations peuvent baisser en même temps. Mesdames les rapporteurs, avez-vous exploré les trappes à inactivité ?

Certains économistes évoquant des seuils de 18h ou 23h selon les secteurs professionnels et les grilles salariales afférentes ? Avez-vous identifié des iniquités cachées du système ? Votre rapport illustre aussi la nécessité de procéder par étape à commencer par la mise en œuvre au plus vite de votre proposition numéro 1, à savoir la définition du revenu social de référence avec une base ressources harmonisée.

Au lieu de procrastiner, il faudrait mes chers collègues, lancer cette création de l'aide sociale unifié dès cette année, surtout si on considère qu'il faudrait 4 ans selon le travail de l'adresse pour aboutir. Mesdames les corrapporteurs, pourriez-vous aussi nous préciser les difficultés identifiées du système d'information de l'ACTAF empêchant d'aller plus vite ? Vous évoquez page 14, je cite, "le risque de saturation en exploitation, de la lourdeur de la maintenance corrective et du retard sur d'autres projets de modernisation.

Enfin, dans quelle mesure la solidarité à la source connaît des limites en terme de délai pour actualiser les aides afin d'éviter d'être trop perçus ? Merci madame Justine Gruet. Merci madame la présidente, mesdames les rapporteurs, merci de ce travail de fond que vous avez effectué qui je pense seront les fondations à une réflexion plus globale.

En effet, le passage à une allocation unique permettrait peut-être des économies aussi dans les frais de gestion de chaque organisme, même si certains sont déjà très efficients. Je pense notamment à la CAF. On pourrait aussi imaginer l'arrêt du fonctionnement très en silo où les entités et les différents organismes ne communiquent pas nécessairement sur les prestations dont bénéficie chaque citoyen.

Ce meilleur partage d'information permettrait également une prise en charge plus individualisée, lisible et globale. Ces économies de fonctionnement certes symboliques, permettraient également de diminuer les dépenses et donc le poids des charges qu'il peut y avoir sur le coût du travail. On passe souvent pour les méchants lorsque l'on veut privilégier ceux qui travaillent, mais on doit permettre à toute personne qui le peut de pouvoir s'épanouir dans un travail.

Notre pacte républicain repose aussi sur le respect de notre système, le respect des uns et des autres, de notre solidarité. Et je pense que la location unique doit permettre de mieux lutter contre les abus et de redonner du sens aux aides et aux allocations sociales. Comme l'a dit mes deux enfin comme l'ont dit mes deux collègues Fabien et Thbo, plafonner ce niveau d'aide rappelle aussi la nécessité que ces aides restent un coup de pouce à un moment de vie et non un projet de vie reposant uniquement sur cette solidarité qui connaîtra malheureusement rapidement ses limites.

Et surtout si au lieu de demander de travailler plus, il n'y a pas plus de personnes qui travaillent, on fragilisera ce subtil équilibre entre cette nécessité de solidarité nationale, mais aussi cet attachement à valoriser le goût de l'effort et le mérite. En tous les cas, merci du travail de fond que vous avez initié. Je ne doute pas que dans nos travaux parlementaires à venir et je l'espère avant le PLFSS qu'on sera capable de valoriser mieux le travail et de lever les freins et les trappes à l'inactivité qui peuvent encore perdurer dans notre pays.

Je vous remercie. Merci madame Béatrice Bet. Merci madame la présidente, mesdames les rapporteurs.

Le le rapport de cette mission flash pour ceux que j'en ai pu lire depuis ce matin préciserait que le revenu de solidarité autreem ne serait pas intégré à la première étape de d'une proposition de réforme et exclurait temporairement d'une prestation aussi structurante les territoires, les pays des océans dit d'outre mer. pour moi suscite une inquiétude légitime. Le taux de pauvreté évidemment dans les pays des océans est significativement plus élevé qu'en métropole.

Le non recours au droit évidemment plus marqué et les conditions de logement, d'emploi et d'accès aux services publics sont différents. Par ailleurs, les aides au logement qui entrent dans le périmètre initial de l'ASU sont actuellement calculées sur des zones géographiques qui regroupent l'outre mer avec des territoires métropolitains alors que les réalités évidemment socio-économiques sont hétérogènes. Ce découpage ne semble pas permettre de rendre compte des réalités, des spécificités, direz-vous, du marché locatif Martiniica notamment.

Aussi, ma question est la suivante : quelle mesure serait envisagé pour territorialiser les barêes et les critères de l'Azu afin de garantir une équité réelle pour les bénéficiaires des pays des océans ? S'il devait être prévu une intégration du RSO dans le périmètre de l'ASU, à quel horizon et quelles seraient les modalités ? Et si une étude d'impact spécifique pourrait être enfin en tout cas, je sollicite qu'une étude d'impact spécifique puisse être faite sur les pays des océans incluant évidemment la Martinique et qui serait évidemment conduite avant une éventuelle réforme.

Merci beaucoup mesdames les rapporteurs. Je vous passe la parole pour répondre à ces nombreuses questions. Merci madame la présidente.

Alors moi, je voudrais tout d'abord rappeler le la philosophie de de de l'AZU qui est vraiment double, c'est-à-dire c'est effectivement d'une part de lutter contre la pauvreté, contre le non recours, également contre les indus, qu'il soi volontaire ou non. Euh simplifier bien sûr les coûts de gestion, mais également valoriser le travail et je crois que l'un ne peut pas aller sans l'autre. Et euh d'ailleurs nous nous entendons sur ce sujet euh euh et je je crois qu'il ne faut vraiment pas vraiment pas séparer les deux.

En revanche, il ne faut pas que la la reprise d'une activité qui soit à temps partiel ou en fonction du du salaire perçu entraîne des pertes brutales parce que ça sinon ça va effectivement dissuader euh à à aller vers vers l'activité. Et donc c'est ce que ce qui est préconisé, c'est effectivement cette période de transition avec une prestation compensatoire, une période de transition qui serait une bonne chose pour inciter à retrouver du travail. Euh je je oublié de vous dire, je suis absolument désolée effectivement du délai qui a été imparti.

Alors, ça n'est pas un rapport et donc nous n'avons pas les mêmes obligations pour pour communiquer. C'est c'est une simple communication, hein, et et ce qui tout ce qui est dit, tout ce qui est écrit, ce n'est pas notre rapport. C'est la communication relative aux auditions que nous avons faites.

Et Sandrine a bien précisé que tout ce qui est écrit, c'est pas forcément ce que nous portons. Ce que nous portons, c'est écrit dans nos recommandations. Voilà.

Donc je voulais peut-être répondre à Fabien Di Filippo là-dessus. Moi, je suis pas du tout je je veux pas fuir du tout le débat du plafonnement, c'est pas le sujet. Mais encore une fois, il ne faut pas que cela ait des des effets pervers et finalement n'incite pas au retour à l'activité.

Et donc c'est pour ça que nous avons parlé de de lissage dans ce dans ce rapport, dans cette communication pour que 1 € gagné n'entraîne pas immédiatement 1 € de baisse de prestation. Voilà, c'est c'est ça le c'est ça le sujet. Et notamment, je le disais pour les pour le temps partiel.

Euh monsieur Bavi B qui n'est plus là mais effectivement il parlait de de de cette azu qui est faite pour lutter contre le non recour mais c'est exactement le c'est exactement ce que ce que nous visons euh avec pour monsieur Viget qui n'est plus là non plus et qui parlait donc du nécessité de plus de lisibilité. C'est ce que je pense. Et d'ailleurs, au-delà des aides extrales dont nous parlions pour pour une espèce de de recentralisation de l'information, je pense que c'est au niveau de toutes les caisses que les informations devraient remonter à un ministère, une autorité centralisée pour qu'effectivement on ait plus de on ait plus de lisibilité.

Euh voilà, je sais pas si tu veux voilà prendre la suite. Merci. Oui, je je reviens pas sur évidemment la question de la lutte contre le non recours et une meilleure visibilité, lisibilité parce que c'est évidemment, vous l'avez compris, des objectifs que nous partageons.

Peut-être quelques éléments sur à la fois ce projet. Donc ma collègue l'a dit, on est sur une communication. Donc évidemment, on s'excuse des délais de communication de ces éléments, mais nous avons également travaillé dans un temps dans un temps assez restreint. euh sur les différents euh euh les différentes options en tout cas qui sont euh mises sur la table et qui sont proposé, je pense que c'est quand même nécessaire de repartir en fait aussi euh du euh des discussions que nous avons pu avoir avec les cabinets des différents ministères concernés, notamment ministère des des solidarités du premier ministre.

Euh puisque si notre mission d'information s'est transformée en mission flash, c'est parce que en parallèle le gouvernement a lancé euh une mission commando. Alors ça aussi ce n'est pas notre terme hein, c'est euh les termes employés par euh le Premier ministre. Je préfère quand même prendre quelques précautions.

Donc une mission commando qui a été confiée donc à monsieur Langlar, directeur de l'adresse à l'époque, directeur de l'INC depuis 2 jours. Euh et donc l'objectif c'est évidemment pour le gouvernement d'aller vers vers cette ASU. Euh c'était euh pour nous plutôt de bonne augure puisqu'on s'est dit il y a une volonté et pour répondre à certains questionnements sur notamment euh euh les spécificités de mise en œuvre sur les questions un peu techniques et les problématiques techniques notamment des administrations, de l'engorgement des données, des saturations comme j'ai pu l'entendre.

Ce qui nous a été dit de la part des administrations et du directeur de la CNNAF, c'est que aujourd'hui, il n'y a pas de difficulté technique, il n'y a pas de problématique qu'on ne saurait résoudre. il y a une un manque clairoyance de clairoyance et de volonté politique. Donc nous les administrations nous sont quand même dit c'est que le jour où vous sous-entendu la représentation nationale gouvernement vous appuyez sur un bouton sa faire ça mettra c'est pour ça que c'est quand même à 3 4 5 ans.

On sait faire et on ne reviendrait pas en tout cas me semble-t-il aujourd'hui sur l'impôt à la source. Aujourd'hui, on voit bien quand même que l'imposition à la source a des effets quand même qui sont assez bénéfiques et positifs puisque ça évite des indues, ça évite ça évite pardon des difficultés de gestion financière mois par mois, année sur année et on peut du coup alors on peut ça arrive de changer de revenus de référence d'une année sur l'autre en fonction des situations et des parcours de vie. Donc techniquement aujourd'hui c'est faisable.

Par contre, il y a une volonté politique et donc ça aujourd'hui, elle n'est absolument pas ni clairement affichée ni en tout cas lancée. Donc sur les suites et euh du coup, j'entendais euh euh nos collègues du du Rassemblement national dire "C'est quoi la suite de votre projet de réforme ?" Déjà, ce n'est pas notre euh projet de réforme et aujourd'hui, en tout cas pour ma part, je suis bien incapable d'y répondre puisque nous n'avons euh côté gouvernement pas de son, pas d'image sur les suites qui seront données euh à l'AS.

Par ailleurs, la l'appellation azu est très maladroite puisqueen fait il ne s'agit pas d'une allocation sociale qu'elle soit unique ou unifié, mais bien en fait d'une réforme du mode de calcul des barês qui permettent oui d'harmoniser le versement des prestations, de le rendre plus juste mais on n'est pas sur une fusion complète des différentes prestations sociales que nous connaissons. D'où la question bien évidemment de ce que deviendra la hache qui n'est pas qui n'est pas concernée. Et ça répond en partie à cette question des outremères qui est tout à fait légitime.

Effectivement, il n'y a pas de réflexion à ce stade. En tout cas, ce n'a pas été posé sur les prestations spécifiques, on va dire, outreem, même si je rejoins ce que disait ma collègue Lebont sur le fait que nous devons garantir une égalité territoriale, une égalité de traitement de l'ensemble des Français, qu'il soit en Outre mer, sur la métropole ou ailleurs. Pour autant, nous voyons bien qu'en fait dans les réformes, dans les scénarios qui sont proposés sont concernés notamment les les citoyens qui sont dans les quatre premiers des cils les plus pauvres de France et donc bien évidemment nous y retrouvons malheureusement nos concitoyens ultramarins et donc ils sont concernés d'une manière ou d'une autre même s'ils ne sont pas affichés clairement par l'entrée revenue spécificité prestation sociale mais plus par l'entrée taux de pauvreté et malheureusement euh allocataire de ces de ces de ces minim.

Euh monsieur Di Philippo, alors évidemment on sera pas euh on sera pas d'accord mais du coup c'est moi je trouve plutôt rassurant finalement euh jamais mais c'est pas grave, on pourra avancer ensemble quand même sur effectivement un projet de loi cheminé. Voilà, en tout cas, on pourra réfléchir ensemble et c'est ce que nous faisons. Euh mais effectivement euh je vous cite, hein, puisque c'est assez intéressant, vous dites "On ne construit pas sa vie sur on construit sa vie sur l'inactivité." Moi, je vous réponds en fait que non, ce n'est pas un projet de vie l'inactivité et que personne ici ne construit ou ne souhaite en tout cas construire sa vie sur l'inactivité.

Pour autant, il y a des personnes et c'est peut-être là où nous ne serons jamais d'accord et nous le savons, il y a aujourd'hui euh dans notre pays des personnes qui ne pourront pas travailler, qui ne pourront jamais travailler et c'est pour ça qu'existe les ateliers, les chantiers d'insertion, des entreprises d'insertion. C'est pour ça que nous défendons aussi les territoires zéro chômeur de longue durée parce que il y a des activités qui peuvent par contre compenser les revenus du travail. Et donc ce qui est partagé par ailleurs avec ma collègue, c'est que il doit y avoir évidemment une incitation à la reprise d'une activité, quelle qu'elle soit, temps partiel, activité d'insertion ou autres.

Et donc dans ces cas-là, il doit y avoir une compensation bien évidemment parce qu'il ne peut pas y avoir de perte sèche des ressources et je pense qu'on pourrait peut-être arrêter de parler de revenus mais plutôt de ressources lié à cette reprise d'activité. Mais bien évidemment que nous sommes par contre convaincus que le travail c'est la meilleure forme d'émancipation pour chacun et on refera pas les débats ici mais évidemment nous sommes plus pour l'émancipation que pour l'alignation. Vous n'en doutez pas, je l'imagine.

Voilà. Donc les suites, malheureusement aujourd'hui, nous ne sommes pas en capacité de vous les euh confirmer, mais par contre nous pouvons aussi nous faire le porte-parole auprès euh du gouvernement de la volonté en tout cas des commissaires aux affaires sociales euh d'une suite assez rapide. Euh alors dans le cas du PLFSS, non, mais en tout cas d'un projet de loi ou d'une PPL euh d'ici la fin de l'année qui pourrait mettre ce chantier sur la table parce que euh je crois que nous avons aussi une volonté commune qui est de lutter contre la pauvreté en France et que les rapports de l'INC, le dernier rapport de l'INC, tel qu'il a été cité par plusieurs orateurs ne nous rassure pas sur évidemment cette situation là.

Oui, si pardon madame la présidente oui si je peux simplement compléter pour finalement ce que ce qui serait envisagé à terme parce que c'est ça qui nous intéresse au-delà de de la fusion RSA prime d'activité APL avec les spécificités de la PL que nous avons rappelé, c'est je vous invite à regarder la la proposition 21 qui parle effectivement d'une démarche de fusion structurée autour d'un socle de solidarité qui serait complété par des modules thématiques relatifs au logement, à la famille et au au handicap, pardon, pour atteindre cet objectif de de rationalisation administrative, de lisibilité pour les usagers et d'efficience dans la gestion des droits sociaux et de valorisation du travail. Donc, si je puis dire, voilà, si on si on devrait si on devait conclure, on conclurait sur cette proposition qui est certes ambitieuse mais qui nous semble absolument nécessaire. Très bien.

Merci mesdames les rapporteurs pour la qualité de vos travaux et de vos réponses dans des conditions qui ont été un peu boostées, disons-le comme cela. En tout cas, merci de ces travaux et cette communication va permettre que l'ensemble de vos travaux soit en ligne. Donc celles et ceux qui n'ont peut-être pas eu le temps de tout lire avant la commission des affaires sociales pourront aller le consulter tranquillement.

Nous allons conclure cette matinée de travail et nous nous retrouvons à 15h cet après-midi avec l'audition du de monsieur Thomas Fatô, directeur général de la CNNAM sur le rapport chargé produit pour 2026. Bon appétit à toutes et tous.