Narcotrafic : audition de Gérald Darmanin et Bruno Retailleau - 05/03/2025

bonjour à tous et bienvenue au cœur du travail parlementaire aujourd'hui on va parler d'un sujet explosif le trafic de drogue cela représente en France près de 3 milliards d'euros une somme gigantesque drainée par des réseaux puissants alors que peut faire l'État face à ce fléo et surtout le législateur est-il puissant à lutter contre le trafic de drogue la commission des lois examine une proposition de loi qui vise à lutter contre les trafiquants de drogue et contre le marché des stupéfiant en France alors le texte a déjà été voté à l'unanimité par le Sénat il arrive maintenant devant l'Assemblée nationale qui s'en en par en le modifiant sans doute puisque 500 amendements ont été déposés ce n'est pas rien ce mardi 5 mars Gérald armanin et Bruno retaillot sont auditionnés de ministres côte à côte face au députés c'est tout de suite sur LCP je donne tout de suite la parole à Monsieur Gérald armanin garde des saau ministre de la Justice merci monsieur le Président saluer les rapporteurs les les parlementaires de la commission des lois monsieur le ministre d'État cher Bruno et bien évidemment les administrateurs qui ont travaillé auprès de vous ainsi que des cabinets comme l'avait dit monsieur le président de la commission des lois c'est une initiative sénatoriale qui nous pousse à étudier un texte dont la République a bien besoin qui consiste grosso modo du point de vue de la chancellerie de pouvoir vu la menace qui nous concerne la criminité organisée qui a été à la fois souignée par votre rapport et par les rapporteurs et qui est documenté je crois tous les jours depuis de nombreuses années qui touche beaucoup de pays autour de nous on peut penser à la Belgique et au Pays-Bas qui n'ont pas su se réveiller à temps ou à d'autres grande démocratie comme les États-Unis dans la première cause de mortalité aujourd'hui la drogue de synthèse appelé le le fantanil qui n'est elle-même d'organisation criminelles mexicaines et et d'autres pays qui n'ont pas su être arrêtés à attend le principe donc de ce texte pour lequel la Chancellerie a apporté des modifications décisives lors de la discussion au Sénat c'est d'adapter notre système judiciaire au même titre que nous l'avons adapté et spécialisé pour la lutte contre le terrorisme la lutte contre le terrorisme Mutatis mutandist puisqu'il s'agit pas évidemment des mêmes difficultés ni même du même nombre de dossiers ni même du même nombre de morts il y en a beaucoup plus pour la criminalité organisée c'est la spécialisation de l'intégralité de la chaîne pénale les servic ministère de l'Intérieur je n'y reviendrai pas et puis on va partir l'article 2 de votre proposition de de loi un parquet spécialisé criminalité organisée et plus simplement antistupéfiant des juridictions des magistrats spécialisés les procureurs de apparquet qui suit les personnes en détention des magistrats spécialisés pour l'instruction des magistrats spécialisés pour l'application des peines comme il en existe dans le terrorisme un régime de détention particulier c'est les amendements que j'ai introduit dans des prisons particulières qui n'a pas besoin de la loi pour être créé et puis évidemment un ensemble de de techniqu ou de fonctionnement et donc ce parallèle avec le terrorisme qui doit pas se confondre c'est pour ça que nous n'ons pas proposé la la fusion entre le pnat et le pnaco entre le parquet national antiterroriste et le parquet national criminalité organisée mérite d'être souligné c'est bien ce ce parallèle avec le terrorisme qui a montré ses preuves je crois dans notre pays depuis 2015 et depuis les les grands attentats que nous avons connu et même s'il a encore des des attentats on s'aperçoit que notre système policier et judiciaire et de la vie de tous efficace notamment contre les les organisations criminel extérieur nous sommes aujourd'hui dans cette construction pour sortir du droit commun la criminalité organisé pour l'amener dans une spécialisation qui a été souignée en matière évidemment de de de de prise à parole on parlera du statut du du repenti des techniques de renseignement ou la spécialisation la détention évidemment la la différence est assez forte a le terrorisme puisque aujourd'hui dans les prisons françaises nous avons 17000 détenus pour criminalité organisée en lien avec le trafic de stupéfiant ce qui fait évidment un conteneux très très important c'est détenu se partageant entre la détention provisoire en attente d'être jugé et les condamnés pour peine il ne s'agit pas de mettre les 17000 détenus si je ne prends que le le nombre de personnes qui sont aujourd'hui dans les prisons françaises donc sans parler de ceux qui viendraient évidemment à s'y trouver par l'action de la police et et par l'action de de la justice il s'agit pas de confier à à ce parquet national à ces magistrats et à ces prisons l'intégralité de de ces 17000 personnes mais bien de pouvoir regarder par le renseignement au criminel que nous allons développer comme l'ont fait d'autres pays autour de nous je pense évidemment à à l'Italie au moment où il y a des menaces sur les agents pénitentiaires de la corruption sur les agents pénitentiaires sur les greffiers sur les agents publics de manière générale on a évoqué les douanes tout à l'heure mais ça peut être le cas de beaucoup d'agents public ou qui concourent au service public au moment où il y a des menaces extrêmement fortes sur des directeurs de prison des agents pénitentiires des enquêteurs des avocats des magistrats des journalistes et comme on l'a vu dans les pays qui nous entourent Belgique et Pays-Bas parfois des menac mis à exécution évidemment qui vient toucher le la façon même dont l'État a organisé la lutte contre la criminalité organisé et puis la surface financière de de de ces personnes qui est extrêmement importante les techniques qu'elle utilise de recherche et développement y compris dans la production de drogue dans le blanchiment ou dans l'organisation de leur télécommunications fait que évidemment nous de vons nous concentrer sur le haut du spectre quand nous créons ce parquet national il n'aura pas vocation à s'occuper des 17000 détenus par exemple mais sans doute d'un certain nombre de de dossiers qu'il pourront organiser avec les autres juridictions ce pnaco ne vient ne venant pas remplacer les geirs et ne venant pas remplacer les infragir c'est donc ce qui se passe dans tous les parquets de France et dans toutes les juridictions de France mais venant comme le fait le pnat ou comme le fait le PNF pour deux de dossiers spécialisés même si on c'est difficile de comparer les les dossiers prendre le le haut du spectre coordonner le travail que ferait et que font les geirs on aura l'occasion d'évoquer avec le rapporteur cor notamment la question de de la caisine et puis bien sûr incarner incarner une doctrine de renseignement criminel avec les liens de service de police incarner à l'international le travail que don va faire dans la criminalité organisée quand on sait que beaucoup de nos objectifs sont à l'étranger ou demandentune coopération étrangère incarner évidemment un un travail euh voilà de de prise à partie publique et de l'opinion comme le fait par exemple le pnat sur les affaires du terrorisme donc cette création du parquet national et et finalement une clé de voûte de l'ensemble du changement judiciaire il n'est pas le seul le le pnaco pardon tout seul n'aurait pas beaucoup d'intérêt il n'a d'intérêt que s'il est filé dans sa métaphore sur l'intégralité de la chaîne judiciaire on aura beaucoup à travailler autour de ce de ce pnaco donc au lendemain du des travaux du Sénat j'ai demandé pour éclairer nos nos discussions euh à un procureur celui de fonblau de de de s'entourer d'une équipe importante de de spécialistes du ministère de de la justice d'établir un rapport d'étape un premier rapport d'étape qui permet de voir que serait ce ce parquet national combien de magistrats il faudrait quel pouvoir d'évocation il aurait comment il fonctionnerait où serait-il situé dans quel temps nous pourrions le mettre en place qu'est-ce qu'il pourrait faire concrètement pour être utile à la République ce rapport m'a été rendu vous l'avez vu ce matin aussitôt dit aussitôt reçu je l'ai transmis à votre président de commission des lois qui vous l'avez fait fait parvenir je crois voilà quelques dizaines de de minutes et qui éclaira je l'espère les débats pour notamment la constitution de de l'article 2 et qui modifiera je sais qu'il a des amend déjà déposés par le rapporteur corp par le député wig et puis bien sûr par d'autres parlementaires qui complétera utilement le travail qu'a pu faire le le Sénat sur ce parquet national indépendamment de ce parquet national qui bien sûr a attiré l'œil médiatique et qui est un clé dev très très intéressant je voudrais attirer le deuxème point sur le régime de détention Sénat venant d'arriver à la Chancellerie n'ayant pas eu le temps de élaborer ces ces amendements j'ai pris l'engagement puisqu'il y a des article qui se rattache au régime pénitentiaire d'ailleurs les sénateurs Durin et blanc dont je vais aussi saluer le travail et l'unanimité du vote au Sénat à la suite des discussions que nous avons pu avoir quels que soient les groupes politiques sur cette question avait évoqué la question pénitentiaire sans avec quelques discussion dès le texte initial ce qui nous permet évidemment de combattre toute idée de de cavalier en imaginant peut-être des choses qui n'étaient pas à la hauteur si je peux me permettre des difficultés que nous connaissons dans nos prisons et que sans doute l'affaire Amra a particulièrement révélé que s'agit-il dans l'affaire Amra un homme qui était connu de diverses girirs mais pour lequel ségirs ne s'était pas tout à fait parlé une mise en détention provisoire parce qu'il n'était pas condamné définitivement à la maison d'arrêt d'Évreux qui est une maison d'arrêt tout à fait respectable mais qui n'est pas la prison la plus sécurisée que nous ayons puisque les prisons les plus sécurisés que nous ayons aujourd'hui sont des prisons pour peine des gens qui sont en général définitivement condamnés a réussi après plusieurs tentatives nous a dit d'ailleurs le rapport d'inspection commandé par mon antéprédécesseur monsieur dupomoretti a essayé de s'évader puis a réussi à s'évader lors d'une extraction présenté devant un juge d'instruction à rouan au retour de son de son de son audition devant le juge d'instruction qui a duré que quelques minutes j'en parlerai lorsqu'on évoquera la la visio pour finalement connaître le drame d'Incarville où deux agents pénitentiaires ont été assassinés en pleine journée de sang frroid à la kalashnikov et trois autres étant grièvement blessés et puis 9 mois de Caval pour qu'enfin les services enquêteurs et les magistrats puissent reprendre la main non seulement sur monsieur imbrra mais sous réserve évidemment des décisions définitives de justice manifestement de plusieurs dizaines de personnes qui l'ont aidé ou qui l'auraiit aidé à pouvoir s'évader cela nous montre à la fois la faiblesse du renseignement criminel qui est le nôtre nous ne sommes pas capables jusqu'à présent et encore aujourd'hui au moment où je parle de dire quels sont les profils exacts de l'intégralité des détenus que nous avons dans nos prisons et notamment des en détention provisoire le pnaco va réussir à avec les services du ministère de l'Intérieur à personnaliser à 360°r quelle est la dangerosité d'une personne ça c'est très important et nous ne sommes pas capables aujourd'hui de les mettre dans un régime de détention euh ces personnes particulièrement dangereuses qui leur permettent de ne pas menacer de ne pas corrompre de ne pas continuer à diriger leur point de deal de ne pas commander des assassinats et de ne pas surtout pouvoir s'évader dans des conditions aussi meurtrières que l'aurait fait monsieur Amra il s'agit donc d'imaginer in des prisons de haute sécurité afin de ne pas les mélanger avec l'essentiel des autres détenus on parle de 600 à 800 personnes sur les 92000 détenus donc il faut évidemment distinguer les les détenus entre eux et ne plus les distinguer selon leur statut dans la justice je suis en détention provisoire parce que j'attends mon procès ou et donc je suis en maison d'arrêt et je suis condamné donc je vais dans la prison pour peine mais bien de les distinguer selon leur dangerosité ai-je une capacité à m'évader à corrompre à commander des assassinats et euh à pouvoir faire la même chose qu'a fait euh notamment au qu'aurait fait monsieur monsieur Amr il s'agit donc d'un changement radical dans le fonctionnement de l'administration pénitentière qui ne relève pas du statut législatif et à ce titre nous allons pouvoir créer des prisons d' sécurité sans le Parlement mais ce que nous pouvons pas créer sans le Parlement de façon sécurisée c'est le régime de détention qui va s'appliquer à ces personnes dans ces prisons ou dans des quartiers de certaines de ces prisons parce que moi-même mon successeur ou ma successeure pourra euh s'il le souhaite au lieu de construire des prison deotre sécurité prendre des parties de prison où on appliquera un régime de détenenstion particulier ça existe déjà il y a des régimes d'isolement par exemple et puis des régimes de droit commun dans chacune des prisons françaises je me suis inspiré directement du modèle italien l'Italie a inventé la mafia mais elle a aussi inventé l'antimafia où ça a été dit pour le millier de repentis à la au système italien mais aussi aujourd'hui à peu près 900 personnes qui relève de la criminalité organisée mafieuse en Italie sont dans 24 quartiers spécifiques de régime de détention qui reprend à la virgule presse que j'ai proposé dans mon amendement au Parlement un régime de détention extrêmement strict il faut bien l'avouer d'abord c'est une mesure administrative c'est le garde des saut qui prend une mesure administrative pour mettre telle personne quel que soit son statut dans la prison en régime de détention strict il le prend parce qu' il a pu être motivé par les services du ministère de l'intérieur par ses propres services notamment l'administration pénitentière dans un document un arrêté qui est évidemment publié et qui est donc attaquable devant le juge administratif bien évidemment pour une durée de 4 ans puisqueau aujourd'hui c'est le modèle italien nous en reparlerons et renouvelable bien évidemment le deuxième sujet c'est un sujet de de fonctionnement de cette détention aujourd'hui un détenu peut téléphoner 24 he sur 24 avec un téléphone fixe dans sa cellule les personnes les plus dangereuses sont écoutées par les services de renseignement pénitentière évidemment devant les milliers de détenus possibles qui présentent une difficultés particulièrees puisque se rajoute à la criminalité organisée toutes les personnes qui relèvent du terrorisme ces difficultés sont sont nombreuses et aujourd'hui même avec des outils d'intelligence artificielle qui d'ailleurs ne sont pas à la main du ministère de la Justice cela n'est n'est pas n'est pas possible et donc comme nous le faisons en Italie nous proposons de réduire ces accès au au téléphone fixes de la cellule le troisième sujet c'est la mise en place digigiaapone pour les parloir aujourd'hui depuis une directive européenne à la fois les fouilles systématiques et giaphone ont été abolis le fait de le distinguer pour certains détenus les plus dangereux comme c'est le cas notamment en matière de de terrorisme et comme c'est le cas en Italie pour la mafia et pour toucher quelques centaines de personnes sera rétabli pour pour ces personnes le fait évidemment aussi d'éviter les extractions judiciire qui pose des problèmes évidemment très importantes pour les forces de l'ordre mais aussi pour les agents pénitentiaires non pas en phase de jugement et là l'amendement que je propose est moins 10 an que nos amis italiens en Italie du début jusqu'à la fin y compris sur les phases de jugement la personne reste dans sa prison dans la prison pour écouter le juge voire même le prononcer du jugement ce n'est pas le choix que nous avons fait nous avons fait de l'idée que la visio pourrait exister pour ces 700 à 800 personnes il s'agit pas d'appliquer ce régime de détention à tous les détenus de France pas au 82000 mais juste au 600 au 700 800 les plus dangereux et et validés comme tel par les magistrat nous y reviendrons sur le fait que bah tous les actes préparatoires notamment discussion peut avoir avec un juge d'instruction par par ailleurs puisse se faire en visio sauf si le magistrat s'y oppose puisqueévidemment le magistrat peut s'y opposer et et évidemment opposer à la vision qui pourraitêtre généralisé mais on renverse la charge évidemment de la difficulté je ne dis pas que l'ensemble de ces mesures aur empêché à coup sur Monsieur R de de s'évader mais il est certain que s'il n'avait pas été devant ce juge d'instruction donc pour un un un un moment qui a duré que quelques minutes si la maison d'arrêt d'hébrereux avait été remplacée par une prison pour peine s'il avait régime de détention qui aurait été plus attentif à sa dangerosité on aurait pu penser que les choses sont évidemment extrêmement différente aujourd'hui en tout cas ce régime de détention d'une part ce régime de Visio d'autre part qui concerne vous avez compris qu'une partie infime de détenu mais extrêmement dangereux fait partie des amendements nouveaux que j'ai introduit devant les difficultés que pose évidemment ce régime de tension extrêmement strict évidemment le débat parlementaire évidemment va nourrir le le débat qu'on pourra avoir j'ai décidé de saisir le Conseil d'État sur ces deux amendements le Conseil d'État se réunira en section intérieure la semaine prochaine j'ai eu un échange avec le président de la section intérieure du Conseil d'État et je lui proposé de venir le défendre en personne en section intérieure du du Conseil d'État j'ai dit que le président de la commission des lois et les rapporteurs s'il souhaitait étent les les bienvenus à la demande du président tio puis l'assemblée générale du Conseil d'État décidera ce qu'il souhaitera moi je je donnerai public le rapport du Conseil d'État et postérieur à la commission des lois s'il faudra modifier le texte en séance nous modifierons le texte en séance pour qu'il soit évidemment vu d'un point de vue constitutionnel et que chacun comprenne que ce sujet me semble-t-il peut nous rassembler euh collectivement c'est ce sont des dispositions qui ont été validées par toutes les institutions européennes et les cours de justice européennes puisqu'elles sont mis en place par nos amis italiens depuis très longtemps désormais d'ailleurs sous un gouvernement social démocrate qui avait à lutter contre évidemment le la la difficulté de la mafia organisée je je terminerai peut-être sur deux autres points très rapide monsieur le le président le premier c'est évidment le statut du repenti qu'a évoqué monsieur le rapporteur poet nous sommes en accord avec la position du du rapporteur pojet vis-à-vis de nos collègues du vos collègues du Sénat ce qu'il faut bien comprendre et c'est pour ça qu'on va appeler les articles détenenstion avant le statut du repenti c'est qu'en Italie le statut du repenti fonctionne non pas parce qu'on a une immunité mais parce qu'on n pas le même régime de détention que ceux qui ne parle pas donc le régime de détention comme il est extrêmement difficile agit comme étant quelque chose de très difficile quand on va en prison et qu'on prend 15 ans 20 ans voir plus de réclusion criminelle l'une des négociations qu'à l'administration de la justice c'est pas tu vas pas en prison même si tu as tué et que tu as fait un crime de sang c'est si tu parles tu ne vas pas dans le même régime de détention que celui qui ne parle pas donc ce qui manquait à la proposition de loi et à l'attractivité si je dire du statut du du du repenti c'était sur le modèle italien qui marche extrêmement bien c'était la négociation autour du régime detension et éventuellement de la peine mais on en parlera lors de la discussion du du sénateur poet et l'autre sujet c'est évidemment mais ministreintérieur dira mieux que je ne peux faire mais c'est un point important aussi pour le ministère de la justice c'est évidemment toutes les infractions et tout le travail qu'on a autour du produit du produit puisque si jusqu'à présent nous pourrions dire que collectivement nous travaillons sur les saisies et sur les interpellations et que ce texte vient parler du financement et du blanchiment avec un certain nombre de moyens de moyens qui d'ailleurs sont de plus en plus technologiques et d'ailleurs je réfléchis monsieur le le président et j'en terminerai par là et d'ici la séance j'espère que je pourrais de nouveau documenter cela auprès des des parlementaires mais le timing effectivement est assez serré pour en discuter que ce pnaco qui pourrait naître alors je l'espère autour de début de l'année prochaine voilà qui qui permettrait de de recruter des magistrats spécialisés il faut faire des travaux il faut protéger tout ça protéger les communications et évidemment faire que tout ça fonctionne très rapidement puisse avoir une dimension cyber puisque sans doute que la la la la marche puisque là nous avons un train de retard autant avoir un train d'avance que ce ce parquet national antirimin a été organisé soit aussi un pnaco pnaco cyber puisque on sait très bien que demain et après-demain euh les les systèmes de blanchiment d'argent c'est déjà un peu le cas aujourd'hui les systèmes de blanchimement d'argent utiliseront les cryptos le le Dark web et toutes les mesures que la technologie offrira de même qu'il y a un parquet national antiterroriste qui a les crimes de l'humanité les crimes de guerre c'est pas simplement le parquet national antiterroriste nous réfléchissons et peut-être que je proposerai à la séance publique après le rapport que me feront les les les inspecteurs que j'ai que j'ai commandé nous ferons un parquet national criminalité organisée et de lutte contre la cybercriminalité dont l'essentiel du travail c'est évidemment du blanchiment ou de l'argent qui est désormais dans des complexes techniques qui qui dépassent un peu les enquêteurs et et et les magistrats même s'ils ont fait beaucoup d'efforts d'ici là voilà en quelques mots monsieur le le Président il y aura pas d'autres amendement présentés par le gouvernement sauf si monsieur le rapporteur cor ne prend pas l'intégralité des propositions la recommandation de la mission très bien merci puis je note en effet la votre volonté de saisir le Conseil d'État qui me semble être une bonne initiative merci monsieur le ministre d'État nous allons maintenant entendre monsieur bouno rotillot ministre d'État et ministre de l'Intérieur merci monsieur le Président Monsieur le Ministre d'État cher Gérald messieurs les rapporteurs mesdames Messieurs les les députés un un mot pour vous donner une idée de ce que peut-être aujourd'hui le déferlement sur notre territoire dans notre pays du narcotrafic nos services qui travaillent formidablement bien ont intercepté en matière de cocaïne en 2023 23 tonnes de cocaïne 1 an après c'était un peu plus de 50 tonnes plus de deux fois plus et pour autant le prix du gram le prix du gram n'a pas augmenté il a même plutôt baissé ce qui veut dire que malgré les prélèvements que nous pouvons faire sur ces trafic la quantité les quantités qui arrivent et qui arrivent à 80 % via les ports c'est la raison pour laquelle il y a et vous verrez une disposition pour une meilleure surveillance de nos ports et bien ces quantités sont absolument faramineuses aujourd'hui on peut dire que les drogues les plus dures sont disponibles partout et tout le temps partout bien sûr en ville dans les quartiers mais aussi dans la ruralité dans nos villages dans nos campagnes et aussi bien sûr sur les territoires d'outrem qui bien souvent sont traversés par ces routes justement de la drogue qui bien souvent ont des fragilités une jeunesse parfois qui est au chômage une pauvreté et ces fragilités les offrent en réalité en proie au narcotrafic ce narcotrafique il est à la fois la cause racine de l'hyperviolence qu'on voit partout en France mais il est aussi désormais devenu je crois une menace existentielle sur nos institutions bien sûr il y a des morts mais avec le phénomène de corruption on peut désormais parler de phénomènes existentiels de menaces notamment sur un certain nombre de de nos institutions et c'est la raison pour laquelle nous avions il y a plusieurs mois fait le parallèle entre le combat contre le terrorisme et le combat contre la criminalité organisé parce que ce sont deux causes qui doivent être deux causes nationales qui appellent un certain nombre de réponses similaire bien que comparaison ne soit pas forcément raison c'est donc une affaire de combat vital de combat vital d'abord pour sauver des vies je suis stupéfait semaine après semaine de constater le rajeunissement épouvantable de ceux qui sont tués et de ceux qui tuent le narcotrafique c'est vous le savez bien à la fois des enfants soldats et des enfants victimes qui ont pour perspective en tout cas la perspective que les narcotrafiquant leur promettent un chemin de larme et un destin de sang et ce combat vital bien entendu est vital au sens premier du terme pour sauver des vies il est vital aussi au sens de la nation et de nos intérêts fondamentaux si demain nous nous nous laissions sansquister sur notre territoire de véritables narco-enclav si demain nous laissions prospérer sur notre territoire des méthodes de corruption qui atteindrai encore une fois nos institutions et bien euh je pense que nous pourrions basculer dans autre chose que ce que nous pouvons connaître aujourd'hui que d'autres États peuvent connaître c'est une alerte je pense que le moment est venu de reprendre le contrôle ce sera un combat qui nécessitera énormément de volonté qu'on ne règlera pas en quelques mois ni en quelques années parce que ce phénomène il est planétaire il est mondial et il engage des milliards et des milliards euh d'euros pour en ce qui concerne le ministère de l'Intérieur il y a besoin d'un nouvel arsenal nous discuterons évidemment d'un certain nombre de points mais on a fait tout à l'heure le parallèle avec les tororises mais quand j'étais président du groupe au Sénat nous avions déclenché sur notre droit de tirage cette commission d'enquête et déjà nous avions bien vu que il y avait des soucis en matière d'organisation de notre état pour mieux lutter contre la criminalité organisée je ne reviens pas sur ce que vient de dire le ministre d'État Gard des saau simplement la spécialisation de la chaîne judiciaire du pnaco jusque au juge d'application des peines en passant par cette cour spéciale appelle aussi évidemment une nouvelle organisation de la part du ministère de l'Intérieur cette nouvelle organisation elle est finalement assez proche et le parallèle de ce point de vue-là opère parfaitement avec ce qui a était fait sur le terrorisme pourquoi est-ce que euh par exemple l'an passé nous avons déjoué euh neuf attentats euh pour trois fois plus qu'il y a 3 ans c'est parce que nos services se sont professionnalisés mais surtout parce qu'il y a une nouvelle organisation qui a permis de faire en sorte que nos services les services de renseignement les services d'enquête se coordonnent beaucoup plus se parlent beaucoup plus c'est là en réalité euh le point majeur si demain on va être beaucoup plus efficace ce que nous proposons euh le premier texte du Sénat avait proposé de faire en sorte que le faste soit vraiment la colonne vertébrale le problème est que il ne s'agit pas seulement du narcotrafic mais aussi de la criminalité organisée même si souvent le narcotrafic cons situe une sorte de colonne vertébrale mais la criminalité organisée associe bien d'autres criminalités le proxénétisme le trafic d'êtres humains le trafic d'armes de cigarettes et cetera et cetera donc la proposition que euh nous vous faisons qui n'est pas d'ordre législatif en lué place de l'article 1 c'est que exactement comme il y a un étatmajor permanent pour la lutte contre le terrorisme de faire un étatmajor permanent il pourrait ouvrir dans quelques semaines dès le mois d'avril à nanter le chef de fil ce sera clairement la dnpj la direction nationale de la police judiciaire pourquoi tout simplement parce que la police judiciaire traite déjà plus de 80 % des cas les dossiers de criminalité organisée et ensuite on réunirait exactement comme les map pour le terrorisme tous les services de renseignement et les services d'enquête des grands ministères qui doivent concourir évidemment à ce travail de coordination bien sûr le ministère de l'intérieur avec nos services d'enquête mais aussi de renseignement la le renseignement pénitentiaire pour la justice bien sûr tracf et cetera pour pour Bercy y compris la DGC pour le ministère des armées mais sur cette plateforme vous auriez donc en permanence sous le chef de fila de la dnpj la direction nationale de la police judiciaire à la fois des services de renseignement de quatre ministères donc la dimension interministérielle est vraiment très affirmée et bien sûr aussi les services d'enquête un même lieu et aussi une même dire un même chef de fila ça a été la formule gagnante pour le combat contre le le terrorisme ça le sera aussi demain contre la criminalité organisée ensuite il faut un nouvel arsenal ce nouvel arsenal passe bien sûr on pourra en parler c'est plutôt le ministère enfin ber économie finances qui portera ces articles là notamment sur le blanchiment mais aussi sur la corruption sur le BL il y a déjà des outils on ne partira pas de rien de même que sur l'étatmajor on va relier l'étatmajor à des outils territoriaux qui s'appellent aujourd'hui les cross des cellules de renseignement opérationnel qui demain s'appelleront des crotco il y en a 104 partout dans le territoire et ce qui permettra là encore d'avoir ce millage ce maillage très serré parce que on ne protège bien que ce que l'on connaît bien plus on s'approche du terrain plus on peut aussi aller vers le renseignement très opérration national pour ce qui concerne le le blanchinement on a par exemple les Codaf les comités départementaux de lutte antifraude qui rassemble à 360°gr les services de l'État qui sont coprésidés par les préfets et les procureurs et c'est fondamental on aura vous aurez à examiner un article qui permettra au-delà de ce que l'on connaît des polices spéciales un préfet peut facilement fermer par exemple un débit de boisson mais on pourra demain fermer d'autres commerces y compris des locaux associatifs y compris des locaux associatifs quand évidemment il s déroule un certain nombre de trafic mais je me souviens dans une ville où une boucherie où un Codaf sur une boucherie avait repéré que la boucherie faisait 5 millions d'euros de chiffre d'affaires 5 millions d'euros de chiffre d'affaires évidemment le chiffre d'affaires moyen de cette boucherie par rapport au au chiffres d'affaires déclaré c'était le différentiel de blanchiment bien donc ce sont des outils qui sont importants et aujourd'hui quand on parle de blanchiment on parle aussi de tous ces commerces qui fleurissent et et qui doivent intéresser les services de l'État si on veut casser l'écosystème du narcotrafic parce que c'est bien de cela dont il s'agit avec l'ensemble des services de l'État y compris services vétérinaire sur des commerces de bouche bien sûr le fiscal le social les douanes et cetera et cetera c'est absolument fondamental comme arme je pense décisive il y aura aussi dans l'arsenal on en parlera les techniques spéciales d'enquête je sais que ça fait couler beaucoup d'encre il y a trois techniques que vous aurez à examiner dans dans l'article 8 et et les suivants l'algorithme les interceptions satellitaires et le chiffrement ce que je veux dire c'est que si ce texte cela devait ressortir sans aucune mesure qui permettrait que nous puissions lutter à armes égales en matière de ces nouvelles technologies si demain il va y avoir un texte débarrassé de toutes ces techniques spéciales d'enquête il y aurait aucun texte il y aurait aucune enquête possible aucune pas plus que dans le terrorisme pas plus qu'ailleurs tout commence par le renseignement je pourrais vous donner mains exemples tout commence par le renseignement et c'est toujours la dialective du glve et du bouclier c'est-à-dire que ces organisations professionnelles se mettent au ne plus ultra des nouvelles technologies et si nos enquêteurs si nos services sont en retard alors nous ne lutterons pas à armes égales vous avez auditionné mon le rapporteur un certain nombre de nos services ils vous l'ont dit mieux que moi avec leur propre expérience mais j'ai encore en tête euh un certain nombre d'affaires récentes où on a bien vu que quand on est privé de renseignement on ne peut pas aboutir à à des conclusions je pense heureuses euh je terminerai aussi sur le dossier coffre ce qu'on appelait le dossier coffre qu'on appelle le procès verbal distinct je pense que ça c'est important euh c'est pas quelque chose de nouveau d'ailleurs puisque on avait le témoignage anonyme c'est pas quelque chose de nouveau parce que euh nos amis belges l'ont expérimenté et d'ailleurs la CEDH avait eu à émettre un avis positif au regard de l'article 6 de la Convention sur le droit à à un procès équitable mais ce qui est fondamental on en reparlera sur ce procès verbal distinct c'est que quand on a ces organisations professionnelles en face de soi il faut faire très attention de ne pas livrer des noms des noms d'informateurs des noms d'enquêteurs qui pourraient demain avoir des menaces y compris des menaces absolument vitales ce dossier en tout cas ce prof s verbal distinct est très important le Sénat avait une première écriture nous l'avions modifié pour tenir compte d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel il y en a désormais deux une beaucoup plus récente 2023 et le rapporteur V encore veut parfaire cette écriture pour que que on puisse avoir un encadrement qui soit satisfaisant je pense que cet encadrement il le sera il le sera d'autant plus que du début à la fin cette procédure sera soumise à l'œil du juge judiciaire puisque ou du procureur puisque celui qui devra créer ce dossier distinct ce sera ou le juge d'instruction ou le procureur de la République bien entendu ensuite vous aurez le JLD et la décision du GLD pourra être contestée examinée par la chambre de l'instruction donc on voit bien que au départ à mi-chemin et en fin de bon vous aurez le regard d'un juge et ça je pense que c'est quelque chose qui apportera une garantie importante voilà ce que je voulais dire très rapidement un mot peut-être aussi pour la plateforme Faros quand je vous disais tout à l'heure que euh les drogues les plus duces sont disponibles partout et tout le temps c'est parce que désormais c'est pas seulement les points deal mais c'est la drogue qui vient au consommateur par l'ubersheit et il faut évidemment donner la possibilité à Faros qui est une plateforme qui est euh que vous pouvez saisir et qui est en mesure euh de retirer des contenus des vidéos et cetera des lors que ces vidéos euh visent la finalité terrorisme euh ou euh la finalité euh par exemple pédocriminalité et bien je pense que il faut aussi que pour le trafic de drogue les ventes et cetera il puisse y avoir la même procédure pour que la plateforme puisse retirer ses contenus pour que nous puissions encore une fois avoir un arsenal à la hauteur de ce que nous voulons organiser je conclurai en disant que puisqu'on a fait le parallèle entre le terrorisme et la criminalité organisée et ce sera le cas pour les techniques d'enquête spéciales l'objectif est notre droit français vise à faire en sorte que on autorise des techniques spéciales en fonction de ce qu'on appelle des finalités ça a été le cas par exemple d'abord dans les années avec le texte fondateur de 2015 pour le terrorisme ça a été le cas plus récemment sur les ingérances étrangères là ce qui va vous être proposé c'est d'avoir la finalité criminalité organisé de la réhausser comme menace existentielle pour pouvoir en contrepartie utiliser des méthodes des techniques spéciales d'enquête je veux simplement vous dire que depuis Mohamed Amr Toulouse le terrorisme a fait un peu moins de 280 morts c'est énorme mais la criminalité organisé l'an dernier en 2024 c'est 110 morts voilà donc quand on parle de menace quand on parle de menace elle est là et ça se traduit en victime voilà ce que je voulais vous dire pour poser les termes d'un débat que nous pourrons approfondir si vous le souhaitez Gérald daranin et Bruno reetaillot déterminés à frapper fort contre le trafic de stup en France les ministres soutiennent la proposition de loi transpartisane pour renforcer l'arsenal répressif contre les narcotrafiquants ce texte prévoit notamment la création d'un parquet spécialisé chargé de lutter contre la criminalité organisée mais aussi une série de mesures contre le blanchiment pour frapper les trafiquants au portefeuille et enfin une refonte du statut de repenti une autre disposition radicale fait débat elle ne figure pas tel qu'elle dans le texte mais elle est portée par un amendement défendu par Gérald Darmanin en personne cet amendement prévoit d'isoler les détenus les plus dangereux dans des prisons de haute sécurité autant vous dire que la mesure fait débat vous allez le voir il n'y a pas forcément de consensus au sein de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi place aux questions on se retrouve tout tout à l'heure je vais maintenant donner la parole aux orateurs de groupe pour une durée de 4 minutes monsieur Jocelin de Signy pour le rassemblement national merci monsieur le Président Monsieur les ministres msieur les rapporteurs chers collègues depuis 30 ans les gouvernements ont échoué à juguler le fléo de la drogue au nom d'une doctrine faussement pragmatique nos dirigeants ont préféré composer plutôt qu'agir tolérer plutôt que combattre sous couvert d'un pseudo maintien de l'ordre dans les cités on a fermé les yeux sur la grande graine du du trafic résultat des quartiers entiers sont livrés au dealer devenus des zones de non droit en janvier dernier encore un gendarme a été abattu dans le Nord lors d'une opération anti-drogue nous ne faisons plus face à une délinquence ordinaire mais à de véritables organisations criminelles qui n'ont plus peur de l'autorité républicaine voilà là où nous mène le laxisme chers collègues ouvrons les yeux le poison des drogues s'est répandu jusqu' dans nos campagnes il n'y a plus un seul territoire à l'abri de ce fl qui aurait imaginé une petite ville normande de 1000 habitants devenir le théâtre d'un narcotrafic international avec 800 kg de cocaïne échoué sur ses plages ce qui relevait de l'inimaginable est devenu notre réalité nous sommes aujourd'hui à un point de bascule or qu'opposons-nous à ces nouvelles mafia une stratégie morcelée des plans inefficaces sans cap clair ni moyen suffisant en dépit de l'Arsenal légal parmi les plus répressifs d'Europe la drogue circule plus que jamais un point de D est démantelé il renaît ailleurs en quelques jours ou pire au même endroit les saisies se multiplient mais ne représentent une infime fraction des flux croissants qui inondent notre pays plus nous loutons avec nos armes désuettes plus les trafics se renforce le rassemblement national appelle à muscler d'urgence notre arsenal il s'agit aujourd'hui de changer radicalement d'approche et de paradigme assez de mesurettes nous devons frapper les trafiquants au cœur de de leur système simplifions les procédures pénales pour rendre les enquêtes rapides et plus efficaces restreignons les moyens dilatoires qui permettent au criminels d'échapper aux poursuites autorisons les les perquisitions et écoutes téléphonique pour mieux infiltrer les réseaux inspirons-nous des modèles qui fonctionne en Italie la lutte contre la mafia a connu un tournant décisif lorsque l'on a fait osé faire appel au repentis pour éliminer les parrains du crime pourquoi serions-nous plus timorés le cadre légal doit s'adapter à la d'une criminalité hypermobile structurée et ultravolente dotons nos forces de l'ordre des outils techniques du 21e siècle nous demandons une réforme des moyens d'interception électronique une lutte accrue contre le blanchiment et une augmentation significative des effectifs et équipement spécialisés donnons à notre justice les ressources nécessaires plus de magistrats spécialisés plus de places de prison un régime de procédure pénale permettant d'agir avec rapidité et efficacité comment tolérer que des trafiquants multirécidivistes échappent à la prison pour vis de forme ou que des enquel piétinent faute d'autorisation administrative attends il faut lever d'urgence les obstacles juridiques et administratifs chers collègues le Sénat a récemment montré la voie en adoptant à l'unanimité ce texte saluer comme fondateur notre groupe rassemblement national soutiendra toute démarche qui va dans le sens d'une répression implacable du narcotrafic et d'une reconquête de nos territoires perdus nous ser seront néanmoins vigilants plus question de demi-mesure ou de renoncement caché derrière des effets d'annonce les Français n'en peuvent plus des promesses non tenu pendant que leurs quartier se dégrade et que leurs enfants tombent dans la toxicomanie ou pire sont pris pour cible sécurité ordre justice voilà ce qu'ils attendent de nous chers collègues notre responsabilité est historique aujourd'hui en votant des mesures fermes en donnant réellement aux forces de l'ordre et aux magistrats les moyens d'éradiquer les trafics nous pour on enfin inverser la tendance et protéger nos concitoyens face au poison de la drogue opposons l'antidote de la fermeté républicaine débarrassons la France du piège du narcotrafic je vous remercie merci merci la parole est à Sébastien Guig pour le groupe pr oui merci monsieur le Président messieurs les ministres d'État messieurs les rapporteurs chers collègues la France est aujourd'hui à un point de bascule submergé par la cocaïne et gangriné par les tueries et les violences depuis 2023 les opérations place net se sont multiplié mais si elles ont apporté de la tranquillité à nos concitoyens elles semblent atteindre que les petites mains tant il est difficile de cibler les chefs de réseau criminels et les agents du blanchiment d'argent de la drogue l'intensification des trafics et leur ramification internationale nous impose d'être à la fois ferme et lucide afin de nous assurer que les politiques publiques mises en œuvre répondent pleinement aux réalités de terrain et aux attentes de nos concitoyens face à l'ampleur des phénomènes nous avons la responsabilité en tant que parlementaire de mettre en œuvre ce sursaut national et de faire de la lutte contre le narcotrafic une priorité absolue un changement de paradigme est possible mais aucun aucune main pardon ne doit trembler on le sait les sujets régaliens font rarement consensus dans l'hémicycle mais je suis persuadé que sur un sujet d'une telle gravité nous pouvons nous trouver des terrains d'entente nos citoyens compte sur nous j'espère ne pas me tromper en disant que nous partageons le constat suivant face au narcotrafic la réponse de l'État manque de moyens et souvent de cohérence nous devons traiter le sujet pour qu'il est pour ce qu'il est un véritable fléo économique et sociale qui finance la criminalité affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale aucune zone ne doit être abandonné au trafiquants il nous faut restaurer l'autorité républicaine dans chaque quartier en démantlant les réseaux et en reprenant le contrôle des territoires perdus cette proposition de loi réformera l'architecture judiciaire avec la création d'un parquet national antiriminalité organisée le pnaco sur le modèle du parquet national financier du parquet national antiterroriste il traitera les crimes les plus graves constituera une incarnation de la lutte contre le narcotrafic et coordonnera les parquets spécialisés la chaîne pénale sera spécialisée avec des magistrats et des juges d'application des des peines spécialistes du sujet les services d'enquête seront renforcés avec la création d'un étatmajor criminalité organisé le texte cible aussi le blanchiment en instaurant un double mécanisme de gel judiciaire et administratif des avoirs et en permettant les fermetures administratives de commerce suspecté d'agir comme des blanchisseuses une procédure d'injonction pour richesse inexpliquée une interdiction du recours au mixeur de cryptoactifs qui permettent de rendre l'origine des actifs numériques intraçables sont également prévus côté renseignement la proposition de loi facilitera le partage d'information entre service et permettra l'expérimentation du renseignement algorithmique sur le modèle de ce qui se fait en matière de terrorisme le texte imposera au messagerie chiffré de coopérer avec les les autorités les préfets pourront prononcer des interdictions de paraître et un délit d'offre de recrutement sera créé enfin le texte réforme le statut des repentis le rendant plus attractif et élargissant au crime de sang il introduira un procès verbal distinct appelé le dossier coffre on en a parlé stockant des preuves issues de techniques spéciales d'enquête inaccessiblebl au suspect et à leurs avocats sauf en cas d'intérêt exceptionnel j'ai une question pour chacun des ministres pour monsieur le ministre de la Justice Gérald armanin vous défendrez un amendement visant à créer un nouveau régime carcéral exceptionnel pour les détenus les plus dangereux pouvez-vous préciser sur quel critère de dangerosité reposera la décision de placer un détenu dans ce système de la même manière l'affectation dans les prisons de haute sécurité sera prévu pour une durée de 4 ans renouvelables pouvez-vous nous préciser sur quel fondement reposera cette décision de renouvellement et au ministre de l'Intérieur Monsieur Bruno ratillot merci on a bien vu qu' il y avait la lutte contre le Narc blanch et je vais me demander si il n'aurait pas besoin si je commence à être souple nous nallons pas en terminer de la semain envisager un volet sur le traf la parole est pour le groupe la France insoumise merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs messieurs les ministres vous voulez sortir la France du piège du narcotrafic et nous partageons cet objectif mais vous n'y arriverez pas avec cette proposition loi vous n'y parviendrez pas parce que vous n'avez pas compris que lutter contre le trafic de stupéfiants c'est lutter contre un marché ultra capitaliste qui fait rencontrer une offre et une demande or cette proposition de loi ne réduira ni l'un ni l'autre je commence par la corruption le rapport de la mission d'information sur la lutte contre le trafic de stupéfiants que j'ai mené durant un an et demi soulligne cet enjeu central il insiste sur la question de la formation obligatoire pour comprendre les mécanismes corruptifs et s'en protéger que dit votre PPL sur la formation presque rien elle est inefficace sur la question du blanchiment vous êtes en dessous de la main vous proposez des saisies administratives de petit commerces qui sont arbitraires et inefficaces pour lutter contre le haut du spectre sur ce sujet mon déplacement au parquet de Paris était stupéfiant j ai découvert que les personnes censées lutter contre donc le blanchiment n'ont même pas de logiciel pour le faire vous voulez lutter contre les capitalistes de la drogue en les tapant au portefeuille acheter des logiciels à ceux dont c'est le travail votre logique c'est de jouer les gros bras mais jamais de mettre les moyens où il faut par exemple avec la création du parquet national antiriminalité organisé vous faites de la com vous le ferez à moyen constant vous allez donc prendre des moyens aux juridictions interrégionales spécialisé pour les confier à ce parquet mais ces juridictions ont d'autres fonctions que la seule lutte contre le trafic de stupéfiants notamment la lutte contre la fraude fiscale avec cette nouvelle organisation vous allez donc affaiblir la lutte contre la fraude fiscale vous allez déshabiller Paul sans habiller Jacques c'est plus qu'inefficace c'est contreproductif votre logique est celle d'un élargissement des moyens techniques au mépris du respect des droits sans augmenter les moyens humains cela est vrai dans la justice comme dans la sûreté cette logique on la retrouve avec votre volonté d'activer à distance les téléphones pour écouter ceux que vous suspectez d'être des criminels et peut vous importe que des individus sans rapport avec le trafic puissent être écoutés eux aussi cette logique on la retrouve aussi avec avec votre volonté d'obliger les fournisseurs de messagerie à mettre des bacs d'or pour que les services de renseignement puissent accéder aux données peut vous importe premièrement que ce soit IR respectesecteux des libertés deuxièmement que ce soit d'un ridicule absolu car justement ce qu'on montré les dossiers en crotchat et Sky ECC c'est que les criminels utilisent des logiciels dont ils sont persuader qu'ils sont sécurisés et impénétrables bravo les champions avec cette mesure vous allez donc indiquer au criminels quel logiciel ne pas utiliser sous peine d'être écouter d'office vous voulez attraper des grands criminels faites comme la gendarmerie avec encre chat enquêter deschiffr agissez et commencez par fournir à la police un logiciel de sisie des procédures pénales fonctionnelles 8 ans que vous êtes dessus 15 millions d'euros dépensés toujours rien le groupe LFI dépose aujourd'hui une résolution pour créer une commission d'enquête et faire la lumière sur ce fiasco la question des moyens et renseignement humain vous la traitez finalement avec les articles 17 et 18 qui concernent les Infiltrés avec les articles 19 et 14 qui traitent des informateurs et des repentis sur ces articles vous trouverez notre appui cela est utile mais je le disais au début vous n'avez pas compris que le trafic de stupéfiant est un marché ultra capitaliste dont les têtes de réseau ne pensent qu'à s'enrichir pour appauvrir les trafiquants il y a une mesure dont vous refusez de débattre la légalisation du cannabis c'est pourtant le moyen de sortir une immense manne financière des mains des trafiquants et d'utiliser cet argent pour la prévention et d'agir puissamment pour faire baisser les consommations comme on l'a fait pour l'alcool la baisse des consommations devrait être votre objectif car toutes les personnes que j'ai auditionné en un an et demi parviennent à une même conclusion sans baisse de la demande on arrivera à rien or vous ne traitez tout simplement pas de la question de la demande dans cette proposition de loi et sur ce sujet vous êtes à la ramasse puisque vous faites des clips avec des doudous enflammé plutôt que d'informer les consommateurs sur les risques sanitaires de leur consommation ce qui serait 100 fois plus efficace la prévention c'est pourtant le nerf de la guerre prévenir l'entrée dans la consommation faire diminuer les consommations lutter contre les addictions voilà le seul moyen réellement efficace de faire reculer le trafic de stupéfiants cette proposition de loi ne résoudra rien si elle reste en l'état nous voterons contre parce que son titre est un mensonge elle ne nous permettra pas de sortir du piège du narcotrafic elle nous y enfermera merci la parole est à Colette capdeviel pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le Président messieurs les ministres d'État messieurs les rapporteurs ch et chers collègues oui le narcotrafic est un fléau qui gangrainene toute la société du bas jusqu'en haut les véritables victimes sont aussi toujours les plus fragiles les mêmes quartiers défvorisé les mêmes familles victimes collatérales les petits consommateurs dealer victimes de mafia et enfin au bout de la chaîne les consommateurs ce fléo a gagné les villes moyennes et même les zones rurales la lutte contre le narcotrafic ne sera vraiment efficace messieurs les ministres qu'à la condition d'une coopération internationale réelle et efficace monsieur le ministre de l'Intérieur monsieur rotillo vous venez de le dire 80 % des produits stupéfiants passent par les P cela veut dire qu'ils arrivent de l'étranger à l'échelle de l'Union européenne hélas la coopération reste limité à cause de cadres juridiques totalement différents entre États nous avons beaucoup de mal à harmoniser nos législations souvent parce que tout simplement nous n'avons pas la même vision nous n'avons pas les mêmes méthodes et parfois même la même philosophie en qualité d'élu du Pays-Basque à proximité d'une traversée des Pyrénées et de l'une des deux voies d'entrée principal euh je sais l'importance je connais l'importance de cette coopération mais je sais aussi je le vis au quotidien le choc de deux législations différentes à quelques mètres d'un côté du pont euh la consommation est totalement légalisée de l'autre côté elle est interdite donc la lutte ne sera vraiment efficace que par également une augmentation très significative des moyens matériels et humains d'abord dans tous les services d'enquête dont le rôle est déterminant pour cibler les têtes de réseau et les faire tomber c'est par les têtes qu'il faut faire tomber et pas par le bas du spectre le parquet national vous avez raison il est devenu indispensable mais attention il ne faut pas oublier les GES elles ont démontré leur efficacité on le sait et on a le recul suffisant pour voir le travail assez extraordinaire qu'elles ont fait en peu d'année grâce à un personnel des juges d'ailleurs et des greffiers ultra formés et ultra spécialisé donc sans ces deux piliers que sont la coopération internationale et les moyens à la hauteur de l'enjeu la lutte revient finalement à à passer un coup d'éponge avec le robinet toujours ouvert donc on a une proposition de loi qui est dense par ses enjeux et ses dispositions le groupe socialiste et apparenté se veut à la fois réaliste responsable mais aussi exigeant la lutte contre le narcotrafic nous oblige à éviter tout populisme et des mesures d'affichage politique qui ne seront en en fait d'cune utilité pour lutter véritablement facilitons d'abord le travail des enquêteurs celui des magistrats sécurisons pardon et simplifions enfin les procédures nous devons aussi protéger nos libertés individuelles et fondamentales attention aux atteintes aux droits de la défense et au principe du contradictoire avec ce fameux procès verbal distinct auquel la défense n'aurait pas accès à savoir vérifier la légalité de technique spécial d'enquête attention également aux atteintes à la vie privé et bien plus grave un risque d'atteinte à la sécurité nationale pardon avec la question de l'accès ouvert sans contrôle au contenu de messagerie crypté véritable porte ouverte de l'activation à distance d'appareil fixe et introduction de fameux IMS catchur dans les lieux privés attention encore aux atteintes aux droits fondamentaux à la privation de liberté et surtout à la présomption d'innocence avec la prolongation jusqu'à 120h de garde à vue pour les mules ou encore la généralisation de la CRPC en matière criminelle on est sur un virage inquiétant en matière d'atteinte aux liberté il faut pas que cela masque en réalité un manque de moyens et je termine en disant que la dimension sanitaire préventive et éducative fait des faut il faudra s'yatteler aussi de manière courageuse la parole est ou marlex pour le groupe droite républicaine merci monsieur le Président messieur les ministres d'État monessieur le rapporteur mes chers collègues le narcotrafi est l'un des plus graves fléo qui gangraine notre société un poison pour les habitants de trop nombreux quartiers aussi pour nos villages un poison mortel pour tant et tant de jeunes souvent des adolescents emporté dans la drogue et soumis à ces loi infernal je pense notamment à ces jeunes filles de 14 ou 15 ans qui après avoir vidé le maigre compte en banque de leurs parents sont entraînés par des dealers dans la prostitution comme moyen de paiement de leur dose j'ai rencontré chez moi adreux dans ma permanence des mamans désemparé et je dois avouer que c'est en tant que député un des moments les plus douloureux un moment de de souffrance et de honte qu'on peut vivre en se disant qu'on n pas su protéger que notre société nos lois n'ont pas su protéger ces enfants avec un chi d'affair estimé à 6 milliards d'euros par an le trafic des stupéfiants finance des réseaux criminels de plus en plus puissant euh violents et organisés ce sont des phénomènes nouveaux c'est pas forcément 30 ans de de laisser faire 85 morts en 2023 donc 49 à Marseille c'est un chiffre qui illustre cette guerre que les trafiquants mènent dans notre pays face à cette situation il est temps de changer radicalement de de de braquet être sans faille et à la hauteur du danger je voudrais saluer à l'initiative de de l'ancien président rotao qui a utilisé le droit de tirage de son groupe au Sénat pour créer cette commission d'enquête et et la PPL derrière de des présidents et rapporteur de cette commission d'enquête Étienne blanc et et Jérôme Durin et bravo à vous trois d'avoir créé ce consensus autour d'un d'un réveil de la nation face face à la drogue les cisines de cocaïne ont presque doublé en un an atteignant 44 tonnes en septembre 2024 cela montre l'ampleur du trafic mais aussi nécessité de renforcer nos nos moyens de contrôle dans nos ports et nos aéroports pendant ce temps les trafiquants s'adaptent innovent exploitent toutes les failles ils utilisent des messageries crypté ultra sécurisé des drones pour surveiller nos forces de l'ordre des cryptoonnaies pour blanchir leur profit nos forces de l'ordre et notre justice liteent avec courage mais et détermination mais font face à un déséquilibre alarmant seul 3 % des profits du narcotrafic qui ont été saisis en 2023 ça veut dire 117 millions d'euros seulement sur un marché de plusieurs milliards pendant que nous confisquons quelques voitures et appartements les cartels réinvestissent des fortunes dans leurs activités criminelles chef de réseau opère depuis l'étranger à l'abri de d'État non coopératif qui blotent les enquêtes et ça pose évidemment la question de la coopération internationale au-delà de ce texte la création d'un parquet national antiriminalité organisée est une avancée évidemment importante euh il serait intéressant monsieur le monsieur le gardeesso que vous nous précisiez comment vous imaginez l'articulation avec les parquets locaux et notamment à partir de quel moment le pouvoir de d'évocation euh doit doit doit se faire euh la sécurisation de nos prisons est aussi un enjeu crucial car aujourd'hui le trafic continue derrière les barreaux certains détenus continue de gérer leurs affaires euh de passer des ordes d'organiser leurs réseaux comme on a vu avec mohamedamrad dans l'évasion a coûté la vie à deux agent de la pénitentiare Fabrice moello et Arnaud Garcia nous saluons donc évidemment la création des quartiers de de ENF réservés à la criminalité organisée il serait intéressant que vous me précisiez vraiment dans quel délai qu'on attend pas des années de places de construction mais c'est vraiment la transformation de place qui est en qui est en cause dernier élément qui manque un peu mais dont je voudrais parler la question de la de la de la corruption la commission d'enquête sénatoriale avait donné des des éléments très importants disant ne faste notamment précisait des chiffres incroyaable 60000 € pour un docker 40000 € pour un douignier pour acheter leur leur complicité mais on sait aussi soyons clair que des policiers des surveillants pénitentiaires des magistrats des élus locaux on a un maire récemment qui a démissionné parce qu'elle a été mis en cause dans une affaire de complicité peuvent être soumis à ces tentative pourtant depuis la loi sap2 2016 il ne s'est rien passé ou presque dans notre pays en matière de lutte contre la corruption il y a toujours pas de plan national de lutte contre la corruption depuis plus d'un an et moi j'aimerais savoir messieurs les ministres de l'intérieur de la justice quelles sont les mesures pris dans chacun de vos ministères en terme de cartographie des risques et de mesures de prévention de de la corruption en tout cas évidemment nous voterons ce texte qui comporte des avancées très importantes essayez de respecter votre temps de parole mes chers collègues pour Mirch merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs messieur le ministre mes chers collègues oui il est temps que notre pays s'engage résolument et sans trembler contre les violences les crimes et la corruption générées par les trafics de stupéfiant d'armes ou d'êtres humains qui sont la marque de ce que nous appelons désormais le narcotrafic dont tous les professionn concerné ont montré durant les auditions l'ampleur et la structuration y compris capitalistique toutes nos villes sont touchées par la grande criminalité organisée et appelle aussi de leur vœux des moyens ambitieux pour démantler des organisations criminelles qui pourrissent l'État et pourrissent la vie de nombreux de nombreux quartiers ces trafics affaiblissent nos institutions délégitiment la puissance publique détruisent le contrat social et augmente les risques de corruption ces nouveaux défis intimement liés à la cupidité d'un capitalisme débridé et aux abandons de l'état de ses grandes ambitions mérite CT des approches nouvelles et de ce point de vue oui à l'instar du parquet national financier qui avait permis la gauche la spécialisation de la justice en matière de lutte contre le narcotrafic apparaît comme une nécessité nous plaidons pour frapper ce qui constitue le cœur du pouvoir de ces nouveaux criminels l'argent l'argent salement gagné l'argent qui corrompt l'argent qui tue l'argent qu'ils ont et qui manque tempant à nos besoins nous aurions tant à faire pour doter nos services tous nos services de police de renseign de justice mais aussi nos services sociaux et même nos services publics pour être les premiers remparts contre ces économies parallèles mais voilà malgré quelques approches utiles la proposition de loi issue du Sénat pose aujourd'hui encore bien des questions graves en premier lieu elle élargit le champ de la criminalité organisée ce qui risque de créer des pertes de temps d'enquête mais aussi des injustices qui pourront demain viser des collectifs militants comme ça a été le cas lors des gilerss jaunes ou dans les mobilisation abur nous avons besoin de permettre à nos enquêteurs de cibler des criminels de haut niveau de leur donner des moyens de surveillance et de filature adapté modernes puissant oui pour viser le haut du spectre et non de façon indiscriminée des citoyens parfois victime de cette grande délinquence organisée vous semblez plutôt messieurs les ministres pardonnez-moi mais pris comme par une sorte de ner de nevrose orwellenne de contrôle de surveillance et d'enfermement même désormais dont il est quand même démontré depuis Ronald Reagan et même avant que elle n'a en rien empêché le développement des multinationales du crime parfois même avec la complicité de quelques états voyou pelmail vous proposeer déchiffrement de messages cryptés mettant directement sous surveillance les conversations privées de centaines de milliers de personnes qui n'auront jamais les moyens d'être traité mais qui risque de constituer autant de fichiers abaissement des ses de sécurité informatique qui mettent en danger notre propre sécurité numérique nationale interception satellitaire sonorisation et captation vidéo des appareils fixes et mobiles utilisation des algorithmes de surveillance bref des moyens déraisonnable alors qu'il s'agit au fond d'aller à l'essentiel d'autres mesures posent aussi question si a été évoqué le dossier coffre nouvelle procédure ubuesque et signueuse qui crée un précédent inquiétant au regard des principes constitutionnels des droit de la défense et de la procédure vous le dites vous-même vous voulez adapter le droit pénal contre le crime organisé en vous inspirant des lois contre le terrorisme or ces lois contre le terrorisme sont des lois exceptionnelles et même pardon mais des des lois d'exception on éétait pas nombreux en 2015 à nous y opposer il y avait à l'époque des gens de droite plus farouchement défenseurs des libertés je pense à Madame de La rudière ou à Claude qui à l'époque avait avec moi pris position contre ce qui était un engrenage dans lequel vous avez mis pour l'instant vous semblez mettre les deux bras aujourd'hui vous demandez à étendre les techniques de surveillance et aucune évaluation réelle et sérieuse n'a été faite les rapporteurs l'ont évoqué je trouve que c'est là une façon cavalière de légiférer alors qu'on a jamais euh ça a été le cas pour la justice pénale des mineurs les bilans qui nous permettent de travailler sereinement et de façon documentée je nous mets donc en garde je vous mets en garde cette contre cette névrose sécuritaire qui nous fait passer à côté de la modernisation de la justice et de ses moyens de ses équipements et qui passe aussi outre la prise en compte des populations y compris dans les territoires ultramarins en l'état le groupe écologiste et social souhaite montrer car ce sera la notre force que c'est l'état de droit la bonne réponse à la grande délinquance criminelle et non l'effacement de certains de ces principes constituants je vous remercie merci la parole est à Blandine brocard pour le groupe les démocrates merci monsieur le président messieurs les ministres d'État messieurs les rapporteurs chers collègues 49 tonnes 500 millions de doses plus de 3 milliards d'euros à la revente c'est pour ne parler que de la cocaïne ce qui a été saisi en France en 2024 c'est le double de 2023 vous l'avez d'ailleurs rappelé monsieur le ministre de l'Intérieur et on pourrait s'en satisfaire mais pour 1 g saisi combien reste-t-il encore en circulation les chiffres sont absolument strat oshérique et les quantités faramineuses je tiens d'ailleurs ici à féliciter nos douaniers nos policiers et gendarmes nos services de renseignement pour le travail formidable qu'ils font mais nous nous législateurs nous devons les aider à poursuivre à intensifier la lutte contre ce fléo qui gangrainene nos quartiers nos villes et même nos campagnes qui détruit des vies qui sèment l'ultraviolence et qui alimente un système criminel un système criminel tentaculaire il nous faut traquer chaque EUR déposséder les trafiquants détruire leur écosystème nous attaquer au réseau qu'ils utilisent pour le recrutement d'enfants notamment pour la vente ou pour le blanchiment c'est à tous ces sujets que répond cette proposition de loi que le groupe les démocrates soutiendra en proposant également quelques mesures concrètes pour en renforcer l'efficacité alors non déplaise à certains nous choisissons en effet la fermeté pour lutter contre des criminels qui prospèrent sur la destruction de vie sur la radicalisation de la violence et sur la terreur qu'ils imposent cette proposition de loi est une réponse une réponse pardon ambitieuse et déterminée elle renforce les moyens de notre police et de notre justice pour frapper ces réseaux là où ça fait mal dans leur organisation et dans leur portefeuille d'abord en consolidant l'ofasque l'ofice antistupéfiant et en créant un parquet national spécialisé nous mettons fin aux millefeuilles administratif qui profite au criminels plus de coordination c'est évidemment plus d'efficacité ensuite en s'attaquant au blanchiment d'argent nous brisons leur modèle économique car la drogue c'est pas seulement des petits paquets qui circulent dans les h d'immeubles c'est aussi des flux financiers massifs des voitures de luxe achetées en cash et des commerces de façade nous frappons aussi là où ça fait le plus mal dans leur train de vie avec l'injonction pour ressources inexpliquées et la confiscation des biens d'origine douteuse alors oui docin considère que cette loi est dure et c'est tant mieux qu'elle est répressive et c'est tant mieux parce que face au narcotrafiquant il n'y a aucun compromis possible la tolérance zéro ne doit pas être un slogan elle doit être une réalité pour nos concitoyens et pour les familles qui n'en peuvent plus de voir leurs rues leurs quartiers et leur h d'immeuble transformés en supermarché de la drogue et aussi pour nos forces de l'ordre qui risquent leur vie chaque jour pour protéger les nôtres avec cette nous envoyons un message simple mais inaltérable la République ne cèdera pas un centimère aux trafiquants aux trafiquants qui menacent nos vies qui menace nos institutions c'est un combat vital merci agè firermain lebaudau pour le groupe horizon merci monsieur le Président messieurs les ministres d'État messieurs les rapporteurs chers collègues les narcotrafics gagnent du territoire chaque année à la lecture des chiffres monsieur le ministre de l'Intérieur vous parlez de déferlement je parlerai moi de fléo en 2025 le narcotraavic est toujours présent dans ses emprises tristement historiques il s'est malheureusement étendu aux villes moyennes ainsi qu'aux zones rurales nos outres mes ne font pas exception ces territoire en faisant office parfois de lieux de transit ces narocraphique qui rendent de trop nombreux quartiers invivables pent une atteinte intolérable à la sécurité de nos concitoyens ils peuvent également conduire certains nos concitoyens un constat inacceptable pour les autorités publiques le sentiment d'être délaissé par l'État en parallèle la violence liée à ces réseaux criminels s'est désinhibée elle est de plus en plus forte elle ne touche pas seulement les têtes de réseau mais aussi les délincant de moyenne envergure et les petites mains les trafiquants ont recours à des méthodes de vente toujours plus agressives pour garder ou gagner des parts de marché et peu importe pour eux le nombre de victimes toutefois alors que les pratiques criminelles se renouvellent s'organisent et que le trafic de stupéfiants continu leur expansion la France n'a pas connu de lois structurante en la matière depuis la loi perè ben 2 du 9 mars 2 4 pour autant l'État n'est pas resté impotant face à la hausse des trafics de stupéfiants le gouvernement d'Édouard Philippe avait fait usage de son pouvoir réglementaire dans le cadre du Plan stup présenté en 2019 ce plan a permis d'engager des évolutions institutionnelles importantes n nous félicitons d'ailleurs de constater que la présente proposition de loi vise à renforcer les structures créées par ce plan le moment est venu pour législateur de s'emparer de ses prérogatives en matière pénale c'est pourquoi le groupe horizon et indépendant salue le travail réalisé par les sénateurs dans le cadre de la commission d'enquête la contribution de notre groupe à cette proposition loi qui sera structurante pour la lutte contre les narcotrafic à l'avenir s'articule autour de trois axes tout d'abord le soutien à des mesures qui soient robustes juridiquement en particulier au regard de leur conformité à la Constitution fermement attaché au respect de l'État de droit notre groupe proposera des amendements de suppression sur les articles manifestement inconstitutionnel il en va de la responsabilité du législateur et de la crédibilité des mesures que nous mettrons à disposition de l'ensemble des acteurs dans le même esprit que se pose la question du dossier coffre parce que nous sommes conscients des enjeux relatifs à la protection des techniques spécial d'enquête et celle de nos officiers de police judiciaire le groupe horizon indépendant sera dans une proposition constructive nous souhaitons que les avancées qui seront actés dans notre assemblée nous permettent Infiné de voter en faveur d'un dispositif protecteur mais qui offre une sécurité juridique garantie en particulier au regard des droits de la défense ensuite la proposition d'amendement visant à renforcer le statut des collabor de justice afin d'en faire un dispositif qui soit efficace mais également juste philosophiquement et moralement l'inclusion des auteurs de crime de sang ne correspond évidemment pas à l'idée de que notre groupe se fait d'un tel équilibre et nous nous y opposons enfin le groupeizon horizon et indépendant sera force de proposition notre groupe proposera à la représentation nationale des amendements visant à créer une infraction autonome en cas de trafique stupéfiant commis avec une arme puni de 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à instauré une peine planché de 10 ans de réclusion criminelle pour toute récidiviste condamné pour détention d'armes prohibé 80 % des parts de la du narcotrafic passe par les ports vous l'avez signalé monsieur le ministre l'élu d'un grand port que je suis sera très attentive et très attentive aux mesures proposées et nous proposons en ce sens des amendements pour que ces mesures soient renforcées mais aussi applicables pour répondre par avance à certains de nos collègues qui jugeront ce texte excessif le groupe horizon et indépendant tient le rappeler qu'il ne saurait y avoir de liberté sans règles de même que la liberté n'est plus relative si les règles ne sont pas respectées et si les règles ne sont pas respecté l'État doit agir restaurer l'autorité républicaine c'est l'objectif de cette proposition de loi c'est le moment d'agir et de réagir face à ce phénomène qui peut mettre en péril une partie de notre nation merci beaucoup la parole est à Paul mollac pour le groupe lot merci monsieur le Président monsieurs les ministres mes chers collègues donc si je vois ici une belle unanimité pour lutter contre le crime organisé le narcotrafic même s'il y aura sans doute des différences il tout le monde a pris conscience je pense de ce fléo car c'est bien un fléo et de la nécessité de trouver les moyens de l'enrier et de le juguler alors c'est vrai que c'est un combat qui sera difficile parce qu'on a en face de nous une espèce d'hydre qui est organisée au niveau mondial qui génère des milliards de j'allais dire de chiffr d'affaires mais également de Bénéfic et qui donc peut arroser largement toute une population et c'est évidemment beaucoup plus difficile de lutter contre ce type d'organisation alors on voit bien que dans même dans nos campagnes on a effectivement du trafic de drogue on a des bandes quelquefois qui viennent dans des petites villes et on voit que ces bandes aujourd'hui sont passées à un autre stade puisque elles règlent leur compte à la kalashnikov et ça a fait les gros titres d'un certain nombre de journaux dernièrement donc ce texte nous paraît nécessaire et il doit mettre fin à une certaine impunité même si le mot est trop fort je convient mais une certaine impunité vis-à-vis des criminels qui utilisent on l'a dit nos enfants pour en fait faire de l'argent alors j'avais plusieurs questions la première monsieur le ministre vous avez répondu c'était l'articulation entre finalement ce parquet national et les autres parquets vous nous avez dit parce que nous allons avoir des des affaires qui seront beaucoup plus nombreuses que dans l'antiterrorisme et donc il y aura effectivement un choix ce choix se ferait en fonction évidemment des têtes de réseau en fonction de l'importance en fonction de la coordination y compris local en France je dirais cette fois-ci et à l'international donc ça ça n nous paraît effectivement important parce que on se demandait un peu comment tout ça tout cela allait pouvoir se mettre en place et en particulier avec le respect des droits de la défense parce que nous sommes dans un état de contradictoire un état de droit et je pense que c'est important que ce soit bien bien mis en place le blanchiment alors c'est un volet où notre collègue varsman avait déjà fait voter un certain nombre de de choses en commission des lois nous nous sommes favorables à aller plus loin alors en particulier vous avez la la fermeture de certains commerces dont on voit bien qu'ils sont là uniquement pour faire du blanchiment et ce genre de choses nous serons attentifs mais favorbl globalement à ces ces fermetures et à c ce que vous proposez pour aller plus loin il y a par contre il y a une série de mesures où nous sommes plus réservés alors en particulier sur la question des algorithmes et sur l'article 8 et l'article 8 ter nous comprenons bien évidemment qu'il faut lutter contre le narcotrafic mais ce doit ne doit pas se faire au prix de nos libertés fondamentales nous sommes une démocratie et donc il faut rester avec un certain équilibre donc l'article 8 qui autorise le recours à la technique algorithmique et l'article 8 R qui permet l'accès des messageries crypté nous paraisse illégitime disproportionné la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamné le régime sur la question des correspondance chiffrée alors comment justifiez-vous cette mesure eu égard à cette jurisprudence si cela conduit à créer des portes dérobé quel sera le risque pour la vie privée des citoyens qui n'ont eux aucun lien avec la criminalité organisée et puis bien sûr se posera la question des moyens parce que souvent quand on crée quelque chose de neuf il n'est pas vraiment neuf c'est-à-dire qu'on prend àul pour habiller Pierre et qu'on voit bien que ses moyens sont quand même particulier important et j'en termine là monsieur le Président car vous ne m'avez pas encore rappelé à l'ordre j'ai dépé mesét perturbé par Roger Vic qui m'indiquit le lieu qu'il allait rejoindre maintenant je ne peux pas en faire faire par publiquement ce n'est pas possible je crois que c'est le Conseil national du Parti socialiste la parole est à Sophie RIC vaginet pour le groupe UDR merci monsieur le Président Monsieur monsieur le ministre de l'Intérieur monsieur le garde des saau messieurs les rapporteurs chers collègues la lutte contre le narcotrafic est un combat pour la souveraineté de notre état et pour la sécurité de nos concitoyens cette calamité ne se limite plus au grande métropole elle gangrainene nos territoires ruraux crée des zones de non droit et impose sa loi par la violence et l'intimidation nous savons que le problème ne vient pas uniquement des grands cartels internationaux souvent difficiles à à éteindre il vient aussi des trafics locaux des cités qui sont souvent aujourd'hui l'épicentre du problème ils emploisonne le quotidien des Français aliment une délinquence endémique et recrute des jeunes de plus en plus tôt il faut donc briser ces réseaux en les démantelant et en renforçant la répression et la création du crime de trafic de stupéfiants en bande organisé et selon nous une avancée nécessaire qui devrait s'accompagner d'une réponse Judici ferme pour éviter les trop nombreuses récidives les narcotrafiquants s'adaptent et exploitent les techniques les technologies sophistiquées cela a été dit messagerie crypté drone cryptoonnaie et l'affaire Mohamed Amr l'illustre parfaitement son cas démontre l'urgence d'une réponse adaptée et une urgence adaptée ce n'est pas seulement arrêter les trafiquant c'est aussi neutraliser leurs outils criminels y compris depuis la prison et y compris lorsqu'ils sont en cavale le projet de loi prévoit que cette technologie soit utilisé pour lutter contre eux mais avec quels moyens concrets pour nos forces de l'ordre afin d'adapter réellement leur l leur lutte à ces nouvelles pratiques qui sont très complexes très agiles et de très haute technicité et qui demande des compétences notamment informatique très poussé un autre point essentiel la corruption en milieu carcéral il est inacceptable pour nous que nos prisons deviennent des bases arrières du trafic l'anonymisation des agents pénitentiaires affectés aux détenus les plus dangereux est une nécessité pour les protéger aujourd'hui concernant le parquet national anti narcotrafic c'est pour nous une avancée essentielle il devra avoir la compétence sur les infractions commises en détention pour des trafiquants déjà condamnés pour empêcher qu'il ne continue à diriger leur réseau derrière les barreaux et nous proposons également que le pnaco soit implanté à Marseille qui est comme vous l'avez dit concernant les grands ports de de de de métropole une plaque tournante du narcotrafic international ce choix offrirait une liaison efficace avec toutes les juridiction française et permettrait de renforcer la coopération avec les Gears qui reste à maillon et cela a été dit du dispositif judiciaire cette implantation stratégique favoriserait une centralisation efficace des enquêtes et une action judiciaire plus rapide alors j'ai deux questions monsieur le ministre de l'Intérieur donc quels moyens de financement concret seront déployé pour mettre permettre aux forces de l'ordre d'adapter leur lutte aux nouvelles technologies utilisées par les trafiquants et Monsieur le Ministre de la Justice comment comptez-vous garantir l'anonymisation donc des surveillants pénitentiaires les plus exposés donc soutenez-vous l'implantation du parquet national à Marseille en tout cas quel est votre avis sur ce point et en conclusion donc ce texte constitue une réelle avancée c'est indéniable mais il existe de nombreux angles Mor et je regrette que les deux amendements que j'ai déposé l'un sur les produits de confiscation comme moyen de financement de cette lutte contre les narcotrafiquants et l'autre sur le renforcement du statut de témoins prot a été déclaré irrecevable je vous remercie en effet je confirme le dernier orateur c'est l'article 40 en l'occurrence le dernier orateur le président oulier merci monsieur le Président messsieurs les ministres d'abord je voudrais rendre hommage puisque on ti jamais compte des précurseurs sur ce sur ce sujet au ministre Éric dupomoretti qui avait préparé et annoncé en avril 2024 un texte similaire et puis au président buffet de la commission des Lois du Sénat qui en tant que président de la DPR avait commis un rapport en 2022 qui reprenait la quasi totalité des prescriptions qui étai celle que nous mettons en œuvre aujourd'hui je pense qu'il y a pas beaucoup de de discussion sur l'objectif qui est poursuivi par cette proposition de loi c'est-à-dire porter un coût grave et important au trafic de stupéfiant et à la criminalité organisée de façon globale en revanche il y a quelques interrogations sur les moyens et je parle d'abord de moyens puisque j'ai lu avec attention le budget je vous avais interrogé sur ce sujet monsieur le ministre de l'Intérieur lors de l'examen du PLF avant la censure j'ai lu dans le budget que les moyens de la police judiciaire avaient baissé de 9 % dans le dans le PS et je crois que c'est cette police qui est chargée de poursuivre les criminels que nous enfin que nous visons dans cette proposition de loi donc je suis particulièrement inquiet que au-delà des moyens législatifs que nous allons voter probablement le reste ne suivent pas je suis aussi un peu interrogatif sur sur certaines des dispositions qui sont retenues parce que si l'ensemble du dispositif qui s'agisse de la création d'un parquet national de juridiction spécialisé ou encore de techniqu spécial d'enquête qui pour certaines d'entre elles sont justifié moi je je suis tout à fait satisfait qu'on élargisse les techniques algorithmiques à la question de la criminalité organisée on l'avait d'ailleurs étudié élargi dans la proposition de loi que j'avais proposé sur les ingénances étrangères je me demande s'il est nécessaire d'avoir une présomption des revenus frauduleux pour l'usager cryptoactif je me demande si le statut de collaborateur de justice pour le repenti et susceptible d'en assurer la pleine effectivité pour les personnes concernées si l'activation à distance des appareils dans les lieux privés à l'article 15 TER qui ne fait l'objet d'aucune limitation et bien judicieuse de la même façon sur le sbis sur les IMC catcher avec aucune limite je pense que elle est elle est appelé à une censure certaine du Conseil constitutionnel le rapporteur Vico a dit ce qu'il fallait dire sur la CRPC en matière criminelle et puis je pourrais poursuivre sur l'usage des de la vidéo conférence qui a été largement élargie à l'article 2 et dont on sait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment sur la lobgie que là encore il y a des peu de doute sur le sort que lui réservera le Conseil constitutionnel j'ai j'ai tout de même une question aussi sur ce que vous aviez déposé comme amendement au Sénat et notamment sur l'article 9 vous aviez voulu supprimer je crois que c'était vous monsieur le ministre de la Justice le l'infraction d'association de malfaiteurs en bon organisé je vous rejoins sur le fait que elle fait doublon avec certaines infraction et par ailleurs elle pourrait même les anhiler donc je voulais savoir si vous déposerez les mêmes amendements ici devant cette commission et pour le reste je pense que en faisant un travail de réécriture qui sera absolument nécessaire nous pouvons rendre utile au moins pour les moyens législatifs cette propos i de loi reste encore une fois la question des moyens budgétaires merci et toutes mes excuses à emelyine carbidi que j'avais oublié pour le groupe GDR vous êtes donc la dernière oratrice chers collègues merci monsieur le Président vous m'avez oublié mais il se trouve que le texte un petit peu blié outre mè aussi donc ça fera le lien monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues fini le trafic de drogue donc la problématique a a désormais pris une telle ampleur sur l'ensemble de notre territoire que nous l'appelons désormais narcotrafic et comme les mots ne suffisent pas voilà notre commission saisi de deux textes d'ampleur dont le but est d'accentuer la lutte contre ce fléo et doter nos institutions des moyens à la hauteur des enjeux soyez rassurer nous partageons bien évidemment ces objectifs la proposition de loi se traduit sur le plan législatif c'est en grande partie par les recommandations du rapport d'enquête présenté au Sénat en mai 2024 et nous avons sur les deux textes un bon nombre d'interrogations voire des inquiétudes tout d'abord sur la création du parquet national nous saluons bien évidemment la la volonté de coordination des services nous redoutons néanmoins l'hypercentralisation qui a souvent tendance à se transformer parfois en parisianisme exacerbé faute de coordination suffisante et de moyens àouer dans chaque juridiction ou sur le terrain or la lutte contre le narcotrafic implique une bonne connaissance du terrain il faudra donc que les moyens suivent nous sommes également à ces circonspect du guissement opéré au Sénat entre parquet national de lutte contre le narcotrafic vers un parquet national antiriminalité organisée dont la mission semble plus large et interroge donc son efficacité et sa spécialisation pour un peu qui il en reste euh la création de ce parquet bien évidemment ne pourra pas se faire effectif constant sauf à créer une coquille vide dénuée d'efficacité et donc nous nous interrogeons quels moyens nouveaux seront affectés à ce nouveau parquet national concernant les autres mesures les outils de lutte et de procédures nous saluons bien évidemment la volonté de viser le haut du spectre de s'attaquer au blanchiment de prononcer le gel des avoirs la confiscation des biens issus du narcotraf du narcotrafic mais là encore pour être efficace il faudra allouer des moyens significatifs aux forces d'enquête et et accroître les moyens humains or le budget que nous n'avons pas eu l'occasion de voter ne semble pas en prendre le chemin autre source d'inquiétude que nous inspire ce texte le recul des libertés et droits fondamentaux la fragilisation de notre État de droit d'autres l'ont dit avant nous je pense notamment à l'institution du dossier coffre aux techniques algorithmique à la réforme du régime des nulités qui signe une remise en cause du principe du contradictoire une certaine banalisation des atteintes portées à la procédure pénale et aux libertés individuelles de manière plus générale on on peut peut-être regretter que la vision du texte soit principalement répressive et qu'il n'y ait pas beaucoup de mesures voire aucune concernant la prévention et puis je l'ai dit d'entrer mais permettez-moi de manifester mon indignation concernant le chapitre 2 du titre 4 bien mal nommé lutte contre le narcotraficque dans les outr MERER qui ne traite pas de la question du narcotrafic dans les outremers sauf à prétendre que le phénomène desmules est endémique euh à nos territoires ce qui vous savez est particulièrement faux et réducteur il y a même certaines mesures présentes dans le texte qui nous semblent inadapté au territoire d'outrem je pense notamment à la création d'une peine complémentaire d'interdiction de voyager à l'encontre des mules cela aboutirait à leur retenu sur le territoire de leur arrestation ramené à nos territoires c'est une forme de rétablissement du bagne pour ceux souvent celles que vous appelez les mules et qui sont généralement des victimes d'un d'un véritable trafic d'êtres humains ce dont ont besoin les outremèes sont des moyens supplémentaires affectés à la justice et à l'intérieur quand on sait que ces territoires à population égale comparativement à l'Hexagone sont déjà largement sous-dotés puisque ce chapitre consacré aux outr-mer est manifestement pas fini quelle mesures spécifiques comptez-vous réellement prendre vous AZ nos interrogations sont nombrebreuses nous comptons sur les débats nourris au sein de notre commission pour éclairer notre position et nous porterons une attention particulière à l'équilibre indispensable entre le respect de nos libertés fondamentales et notre état et notre État de droit et la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants nous ne sommes pas prêts à tout brader pour lutter contre ce fléo aussi dangereux soit-il voilà pour les temps forts de cette audition de Gérald armanin et Bruno reetaillot vous avez vu les questions sont très nombreuses il y a beaucoup beaucoup de débats sur cette proposition de loi qui vise à lutter contre le trafic de drogue en France vaste projet et la lutte n'est pas encore gagnée en tout cas le texte va poursuivre son cheminement législatif après son en commission il arrivera dans l'hémicycle ce sera le 17 mars prochain et ce sera bien sûr à suivre sur LCP très bonne suite de programme et à très bientôt