Budget de la sécurité sociale 2023 : Audition de Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics

économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 j'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmée en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande elle sera aussi l'occasion d'évoquer le projet de loi de programmation des finances publiques que nous examinerons pour avis demain matin en commission même si nous peinons quelque peu pour le moment apercevoir la cohérence des deux textes dans le grand dessin du gouvernement pour les finances publiques monsieur le ministreur ne faisait pas mystère de son souhait de voir disparaître le PLFSS au profit d'un seul et même texte budgétaire argon qu'il s'agissait je cite de la même poche c'est un débat qui n'est pas nouveau c'est bien sûr une position nous pouvons pas partager notre commission n'a jamais été d'accord sur ce point-là mais s'il a un point sur lequel nous souhaitons ardemment un alignement c'est celui de la qualité et du format des informations transmises cette année encore vos services sont consacrés beaucoup d'énergie à la préparation du rapport de la commission des Condens de la sécurité sociale dans la réunion s'est tenue après la présentation du PLFSS sans pour autant en intégrer les données et dans le même temps alors que nous examinerons le PLFSS en commission de la semaine prochaine votre ministère et nous le regrettons n'a pu tirer les conséquences de l'article au 111-4-5 du code de la sécurité sociale issue de la loi organique du 14 mars dernier qui prévoit que les données chiffres et utilisées pour les tableaux graphiques contenus sont publiés sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisables exploitables par un système de traitement automatisé ces données sont pourtant présentes dans le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances j'ai adressé un courrier en ce sens afin d'unifier les deux textes vous l'aurez compris nous appelons rapprochement des méthodes le PLFSS ne pouvant rester plus longtemps le lieu de l'approximation et de la Convention voilà après ces propos liminaires monsieur le ministre vous avez la parole et nous disposons d'une heure ensuite les rapporteurs vous posant les questions et nos collègues à suivre merci madame la présidente Madame la rapporteur général Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs je suis très heureux d'être avec vous aujourd'hui pour l'examen pour l'audition sur le PLFSS 2023 je vous le dis d'emblée pour répondre à la question que vous aviez posée sur position sur le PLFSS je suis attaché au PLFSS et un texte spécifique je pense que c'est très important pour la clarté des débats certes il n'y a qu'un seul contribuable au goût il faut toujours le rappeler et c'est vrai que parfois dans certains débats certains font mines de l'oublier mais je pense que c'est très important de d'avoir une forme de clarté sur l'ambition qui est la nôtre les moyens qu'on nous consacrons à notre système de santé et aux médico-social et je vous prie de m'excuser en tout cas je présente mes excuses si l'ensemble des données en tout cas dans la forme qui est prévue par la nouvelle loi organisme on l'organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas arrivés dans les temps c'est vrai que à partir de cette année on inaugure une nouvelle LOLF SS ce qui impose ce qui imposait beaucoup de travail pour les services des différents ministères et je veux saluer évidemment la Direction de la Sécurité sociale la direction générale de l'offre de soins la direction du budget également et la DGCS qui ont beaucoup travaillé avec un calendrier qui est plus contraint que les années précédentes nous sommes donc réunis pour aborder ces enjeux majeurs pour répondre au fond aux aspirations des Français je crois que leur aspiration est simple préserver un système social auquel ils sont profondément attachés mais ils ont déplore encore trop souvent les failles les inégalités ou les incohérences et nous appartient évidemment d'y répondre notre défi c'est donc de bâtir ensemble un système plus accessible plus efficace et plus juste un système plus accessible c'est d'abord améliorer l'accès aux soins les formes ne débutent pas aujourd'hui depuis 2017 nous avons investi 53 milliards euros de plus dans notre système de santé avec un nom d'âme qui est passé de 191 milliards d'euros en 2017 à 244 milliards d'euros en 2023 nous avons mis fin au baisse de tarifs hospitaliers déployer le 100% santé supprimé le numerus clausus soutenu le secteur de l'aide à domicile et nos EHPAD nous allons poursuivre cet effort conformément aux engagements que nous avons pris devant les Français voilà pourquoi avec ce PLFSS londam progressera en 2023 à un niveau historique de 3,7%, c'est une progression 50% plus rapide que dans la décennie 2010 pour la dame hospitalier l'augmentation sera de 4,1% en 2023 ces deux fois plus qu'au cours de la décennie 2010 ou le rythme moyen pour l'ONDAM hospitalier était de 2% 2% dans la décennie 2010 4,1% en 2023 j'entends les débats sur l'inflation mais nous avons précisément tenu compte des besoins exprimés par les fédérations hospitalières et avec mon collègue François Braun après dissertation nous avons ouvert une enveloppe exceptionnelle de 800 millions d'euros en 2022 et de 800 millions d'euros supplémentaires en 2023 elle permettra de couvrir les effets de l'inflation sur les achats hospitaliers qui s'ajoutent évidemment au financement intégral de l'augmentation du point d'indice je dis cela parce que j'ai pu entendre dans certains débats politiques que quand bien même nous aurions un niveau historique dondames le fait qu'il est sous le niveau de l'inflation projeté en 2023 constituerait selon certains en réalité une baisse bah non l'inflation n'a pas un impact sur l'ensemble des dépenses de santé elle a un impact très fort sur un certain nombre de dépenses notamment les achats hospitaliers c'est pour ça que nous prévoyons des enveloppes dédiées mais on ne peut pas tirer un trait égal entre l'inflation et un impact qu'elle aurait globalement sur le long terme renforcer l'accès aux soins c'est aussi vrai être meilleur prise en charge pour nous aînés en situation de dépendance avec un mandat médico-social à plus 5,1% en 2023 nous finançons le plan effet des augmentations de salaire la médicalisation des EHPAD et l'embauche de milliers de soignants supplémentaires et l'investissement renforcés pour les services à domicile nous sommes évidemment pas du tout encore au bout du chemin il nous faudra poursuivre ce renforcement des moyens dans les années à venir là aussi j'entends les débats faut-il une loi spécifique au grand âge vous avez auditionné mon collègue Jean-Christophe combe notamment sur ce sujet et je rappelle que l'ensemble des augmentations salariales décidées depuis la crise sanitaire représente un effort de 3,2 milliards d'euros par an pour la cinquième branche que nous avons créé en 2021 nous agissons aussi pour faciliter l'accès au mode de garde parce que nous savons combien le destin de nos enfants se joue dès les 1000 premiers jours c'est la raison pour laquelle nous engageons avec ce PLFSS la première pierre d'un véritable service public de la petite enfance conformément aux engagements du Président de la République nous réduisons drastiquement le reste à charge des familles pour le recours aux assistants maternels concrètement une maman seule au SMIC économisera 200 euros avec la réforme du complément mode de garde prévu à l'article 36 de ce PLF un couple de classe moyenne qui confie son enfant pour 40 50 heures par semaine économisera près de 2000 euros sur l'année c'est du très concret pour des milliers de familles mais tous ces progrès ne sont possibles que si nous continuons à donner la priorité au travail et à la production les cotisations demeurent le socle du financement de notre sécurité sociale elles vont progresser de 391 milliards d'euros en 2022 à 407 milliards d'euros en 2023 et nous le devons d'abord aux créations d'emplois 310000 sont prévus en 2022 nous en avons déjà réalisé 220 000 au premier semestre et 117 000 supplémentaires sont attendus aux 2023 ce qui signifie qu'au total sur la période 2020 2023 malgré le retour de l'inflation et la crise notre pays devrait avoir créé un million 200000 emplois n'oublions jamais que c'est le travail qui tient notre système social voilà pourquoi ce PLFSS entend aussi rendre notre système social plus efficace parce que les besoins sont nous ne devons ménager aucun effort pour trouver des marges déficiences et oui pour réaliser des économies là où elles sont pertinentes faire de la politique c'est faire des choix construire un budget c'est faire des choix politiques c'est pourquoi nous assumons de demander des efforts à certains secteurs qui peuvent contribuer à l'effort commun nous assumons de demander des efforts au laboratoire de biologie qui ont réalisé un chiffre d'affaires de 7,3 milliards d'euros au titre des tests covid en 2020 et 2021 je veux dire qu'ils ont été des acteurs très importants de la lutte contre l'épidémie qu'ils ont été absolument indispensables à la politique de test que nous avons engagé et personne ne remet en cause ce rôle absolument essentiel mais la réalité c'est qu'il y a eu 7,3 milliards d'euros de profits en tout cas de chiffre d'affaires liés au test qu'il y avait une rentabilité élevée pour le secteur déjà avant la crise et ce PLFSS prévoit donc à l'article 27 que la CNAM négociera une baisse de prix avec le secteur pour au moins 250 millions gros dès 2023 par les deux chiffres on voit que c'est un effort qui évidemment reste mesuré il y a bientôt 10 ans en 2013 un rapport d'information du Sénat fait au nom de votre commission souligné déjà je cite que les efforts déficients du secteur et de régulation de la dépense sont insuffisants le dernier ralphèses de la Cour des Comptes publié début octobre rappelle que cette ambition de réguler la dépense sans remettre en cause la qualité des soins reste d'actualité nous assumons aussi demander des efforts au secteur de l'imagerie médicale qui représente près de 5 milliards d'euros de dépenses et où nous pouvons limiter les examens redondants inappropriés ou inutile là aussi en cohérence avec les recommandations formulées par les experts de la Cour des comptes mais aussi par le Sénat qui souligna dans un rapport de 2016 le travail nécessaire de pertinence des actes à conduire avec la Haute Autorité de santé nous demandons à ce secteur de négocier avec la CNAM un nouveau protocole pour juguler la dépense de 150 millions d'euros en 2023 nous assumons de demander des efforts à l'industrie du médicament car nous devons redoubler l'effort pour la pertinence des prescriptions la baisse des prix ciblés sur les médicaments les plus anciens pour dans le même temps mieux récompenser l'innovation ces baisses de prix s'élèveront à 800 millions d'euros en 2023 j'ai entendu là aussi beaucoup de choses sur ce sujet nous avons dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale adopter un certain nombre d'amendements qui permettent je crois de rassurer sur ce point et sur le fait évidemment nous serons dans la lignée des engagements pris par le Président de la République devant le 6 et toujours au rendez-vous pour financer l'innovation dans notre pays enfin nous assumons demander des efforts aux organismes complémentaires dont la part dans le financement des dépenses de santé baisse tendentiellement il y a 10 ans elle finançait 15,5% des dépenses de santé quand elle n'en financé plus que 12,9% en 2021 nous devons donc réfléchir à un juste partage de l'effort avec la sécurité sociale et mon collègue François Braun a ouvert des concertations dans ce sens ces efforts nous ne les demandons pas et j'insiste sur ce point par plaisir de faire des économies nous les demandons parce qu'ils sont indispensables pour dégager des marges de manœuvre budgétaires et investir en priorité à l'hôpital et dans le médico-social ces efforts sont aussi la condition pour garantir la soutenabilité et la résilience de nos comptes sociaux à un moment au prédomine l'incertitude économique comment témoignent la remontée de nos taux d'intérêt la parenthèse de l'argent gratuit et derrière nous on en prend plus à taux négatif ou à tonul nous empruntons à des taux qui sont sensiblement remontés ce qui nécessite évidemment de redoubler d'efforts dans la maîtrise de nos dépenses enfin nous voulons avec ce PLFSS construire un système social plus juste cela passe par des mesures que présente mon collègue Jean-Christophe combe sur les familles monoparentales plus souvent frappés par la pauvreté mais assurer la justice c'est aussi adresser un message de fermeté à l'égard de tous les fraudeurs il s'agisse de la fraude au cotisations ou de la fraude aux prestations frauder c'est voler c'est la raison pour laquelle nous ferons preuve de la plus grande fermeté à l'égard de tous ceux qui en fraudant ou en abusant le système abîme l'adhésion des Français à notre modèle social et nous portons plusieurs mesures dans ce PLFSS des pouvoirs de cyber enquête sont confiés à plus de 400 contrôleur des caisses de sécurité sociale pour mieux repérer et réprimer les fraudes à enjeu c'est l'article 41 de ce texte les facultés de déconventionnement seront étendues à tous les professionnels de santé en cas de fraude majeur grâce à l'article 42 les échanges d'informations seront renforcés notamment entre les greffiers des tribunaux de commerce et les caisses de sécurité sociale pour mieux lutter contre le travail informel les fraudeurs paieront désormais des frais de gestion pour financer la détection et le recouvrement des indus frauduleux parce que les Français ne supportent plus de financer par leurs impôts le traitement des dossiers de fraudeur nous interdirons par ailleurs le versement de prestations sociales hors pension sur des comptes bancaires qui ne seraient pas situés en France ou en zone sépa dès lors que les prestations en question sont soumises à condition de résidence sur notre territoire c'était une proposition là aussi qui a été portée au Sénat notamment par la sénatrice Nathalie Goulet dont j'ai pu voir sur Twitter qu'elle m'en avait beaucoup voulu de ne pas l'avoir citer quand j'ai présenté cet amendement à l'Assemblée nationale et donc évidemment je la cite ici à la conduit un travail très dense sur ce sujet là et donc ça vaudra pour la SPA les prestations familiales le RSA ou encore la location supplémentaire d'invalidité à nouveau un rapport du Sénat en 2020 soulignait que sur l'ASPA par exemple près de la moitié des fraudes étaient imputables au non-respect de la condition de résidence je crois d'ailleurs que c'est son rapport enfin nous ferons reculer les abus d'arrêt maladie prescrits en téléconsultation on ne prenant en charge que ce prescrit par le médecin traitant ou par un médecin déjà consulté au cours des 12 derniers mois enfin car je sais que sur ce sujet aussi le Sénat a beaucoup travaillé et produit un rapport vous voyez comme nous sommes attentifs aux propositions portées par les sénatrices et les sénateurs je souhaite vous indiquer que le texte sur lequel le gouvernement engagé sa responsabilité à l'Assemblée sur la troisième partie du PLFSS retient un amendement sur le transfert agir Carco transfert du recouvrement des cotisations de la jrco à la COS sur ce sujet beaucoup d'encre a déjà coulé je veux rappeler ici quelques points premièrement l'amendement présenté par le gouvernement répond précisément à la recommandation de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de votre commission c'était le rapport Savary a poursu poli puisque nous reportons à 2024 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaires et que nous clarifions la répartition des responsabilités entre l'agir Carco et les urssafs c'était aussi la demande des syndicats et du patronat nous y répondons favorablement deuxièmement l'amendement demande à la JR Carco et aux URSSAF de conclure rapidement une convention pour un style inscrire ce partage de responsabilité noire sur blanc soyons clairs le métier des urssafs c'est de recouvrer pas de verser les retraites ni aujourd'hui ni demain les urssafs ne verseront les retraites complémentaires et la Gère Carco conservera évidemment un rôle primordial pour fiabiliser les données individuelles des salariés concernant leurs droits retraite complémentaire c'est ce que traduire à cette convention enfin je rappelle pourquoi nous faisons ce transfert qui s'inscrit dans le projet plus large du gouvernement d'unifier le recouvrement social aux urssafs et le recouvrement fiscal à la DGFiP c'est un enjeu de simplification pour les entreprises pour leur démarche avec un interlocuteur unique c'est aussi un objectif de gain de recouvrement pour le régime de la jerk Arrco lui-même si nous parvenons à améliorer ne serait-ce que d'un demi point le taux de recouvrement comme nous l'avons fait pour d'autres transferts et d'autres recouvrements qui ont été transférés aux urssafs ces dernières années ce sont des centaines de millions d'euros de plus collectés au bénéfices de l'agirco c'est-à-dire au bénéfice des salariés mesdames Messieurs les sénatrices et sénateurs au cours de nos débats en commission puis en séance nous allons enrichir ensemble ce PLFSS quel que soit vos opinions vos bords politiques l'origine et votre département d'élection je crois que chacune et chacun d'entre vous ont un rôle à jouer dans la refondation de notre système social au fond chacun d'entre vous chacun d'entre nous souhaite un système plus simple plus efficace et plus juste alors faisons de ce PLFSS ensemble un texte utile aux Français à une époque de grande bascule à une époque où le fracas de la guerre revient en Europe ou la menace du défi climatique et là avec un risque d'effondrement de la biodiversité à une époque ou même l'adhésion à notre modèle social et démocratique menace le CD nous avons chacune et chacun d'entre nous une responsabilité immense alors au-delà des clivages légitimes sachant bâtir avec confiance et responsabilité un PLFSS qui sera l'une des briques d'un pays plus unis et plus solidaire je vous remercie merci monsieur le ministre je vais passer tout de suite la parole à elisabethouano rapporteur général merci madame la Présidente merci Monsieur le Ministre on a pu observer combien vous étiez inspiré de des travaux du Sénat et nous en sommes très heureux simplement je vais commencer par quelques reproches et je poserai mes questions ensuite d'abord mes reproches sont sont les mêmes que ceux de madame la Présidente en réalité je n'ai reçu qu'hier les réponses aux questions que j'avais posées et les réponses sont partielles voir souvent elliptiques et donc c'est demain que nous étudierons le projet de loi de programmation des finances publiques et voyez nous sommes vraiment vraiment un peu un peu gêné par surtout la légèreté des réponses et puis il en est de même pour la mise à disposition comme le disait madame la Présidente du format exploitable des données chiffrées qui ont servi à l'élaboration des annexes notamment l'annexe B du PLFSS et c'est prévu par la loi organique comme vous j'espère que les années qui viennent seront plus plus en tout cas qu'elle répondront plus rapidement à nos à nos besoins utiles parce que les comptes c'est pas approximatif on a besoin de donner fiable et importantes en fait ce PLFSS présenté par vous monsieur le ministre est tout à fait séduisant en réalité je le trouve assez paradoxal je vais vous dire pourquoi en fait pour 2023 on observe une très nette amélioration du déficit puisqu'on est à 6,8 milliards d'euros mais dès 2023 c'est 8,8 milliards d'euros et après ça continue de baisser à 12 milliards d'euros ça forme un plateau pendant les années qui suivent et je trouve que finalement les comptes se dégradent très vite je relève alors c'était la première observation la deuxième c'est finalement de dire comme le Haut Conseil des finances publiques qui estiment que les prévisions sont optimistes oui je considère qu'elles sont optimistes ne serait-ce que en regardant cette année ce qui a été consacré à la crise covid un milliard d'euros par rapport aux deux années deux années précédentes bon certes on n'est pas du tout dans au même niveau de la crise sanitaire mais néanmoins je trouve que améliard c'est court tout est remboursé en France les tests jusqu'au vaccin et on sait que voilà les Français usent parfois un peu de de consomment je dirais même tout cela et un milliard c'est un petit peu un petit peu juste ça concerne aussi et la croissance des recettes et la croissance finalement des dépenses j'ai regardé attentivement les tableaux et je trouve que l'évolution aussi plus réelle de lambda mais dans un contexte inflationniste vous avez fait quelques précisions là-dessus mais je trouve que c'est c'est regarder avec un œil optimiste alors moi je veux bien je suis plutôt optimiste de nature mais je trouve que là ce n'est pas très prudent face à cela je pense que le Sénat et sa commission des affaires sociales souhaiteront se donner les moyens de tenir les objectifs financiers afficher et de contrôler qu'il n'y ait pas de dérive des comptes sans retour au Parlement l'année prochaine c'était tout l'objet d'ailleurs des demandes qui ont été fait dans la loi organique pour le moment j'aurais quelques questions simples donc à vous poser à la fois sur le PLFSS et aussi marginalement sur justement le projet de programmation des finances publiques que nous étudierons demain sur quelques articles sur le pour avis première question pourriez-vous nous préciser l'impact financier en recettes et en dépense associée à une éventuelle réforme des retraites pour chaque année de la programmation de 2023 2026 oui c'est la première question c'est la plus aride je le reconnais mais quand on regarde l'annexe B euh voilà on se dit mais il est tenu d'une réforme mais on en connaît finalement ni les paramètres ni les effets et pourtant il en est tenu compte donc voilà ma première question c'est celle là je désolé comme la deuxième question est-ce que vous pourriez faire un point sur les transferts à la caddesse qui doivent encore être effectués au titre de la loi de 2020 en fait si mes collègues se souviennent des tableaux justement des déficits on voit très très vite que finalement les 92 milliards d'euros seront atteints avec les défis de que j'ai rappelé tout à l'heure et donc qu'est-ce que vous comptez faire monsieur le ministre pour une nouvelle loi ou en tout cas qu'est-ce qu'on fait il y aura certainement plus de transferts à faire puisqu'on voit très très bien que les déficits sont plus importants donc c'était la deuxième question la troisième pourriez-vous préciser si une non-adaptation une non adoption de la loi de programmation des finances publiques oui je reviens sur effectivement ces travaux de demain en fait serait susceptible remettre en cause les le financement par l'Union européenne de 6 milliards d'euros pour les investissements du quotidien en fait c'est vrai que cette loi de programmation des finances publiques on se pose toujours la question pas adopter à l'Assemblée nationale peut-être adopter avec quelques changements au Sénat mais si elle n'est pas adoptée qu'est-ce qui se passe et il y a notamment ces 6 milliards de roues qui sont suspendus à la vie de l'Union européenne voilà donc quatrième question comment juste ici justifier vous le transfert payant de la branche maladie bah ça c'est une question qui revient systématiquement Sénat parce que nous on avait déjà comment dirais-je supprimer cet article de 1 milliard l'année dernière aujourd'hui c'est 2 milliards d'euros sur une partie des indemnités journalières du congé de maternité que vous allez justement faire prendre en charge du coup par la branche famille donc voilà nous on voudrait comment une justification parce qu'on pas forcément que c'est judicieux enfin la réforme de la fiscalité du tabac poursuit-elle uniquement un objectif de rendement sinon quel est votre objectif en termes de diminution de la consommation on le voit très bien dans beaucoup de pays dès lors que la fiscalité du tabac augmenté il est en proportion suffisante parce que là c'est pas beaucoup c'est je crois 0,70 centimes d'euros par un paquet de tabac cigarette c'est pas beaucoup mais quand on a une vraie hausse on diminue la consommation de tabac après je sais bien c'est pas politiquement correct ici mais moi je veux le dire à titre personnel on fait subir l'inflation au tabac on subit l'inflation sur le pas sur tous nos aliments et on fait pas subir l'inflation sur le vin et ça ça me gêne enfin sur l'alcool je sais bien que c'est pas politiquement correct ici mais en termes de santé publique en terme de santé publique je voudrais rappeler mes collègues que le chasseur à la sortie plus de ravages que le tabac et que c'est un vrai problème si on voulait baisser les dépenses d'assurance maladie et bien regardons les chiffres des ravages de l'alcool voilà merci la nouvelle conclusion ensuite on prend les questions d'autres à suivre c'est comme vous voulez mettre c'est pour vous il y a pas énormément de questions dans les on prend philippouiller les rapporteurs et puis ensuite tu vois merci le ministre je vais commencer tout d'abord par trois questions que je vais poser pour le compte de rapporteur pour la l'assurance maladie alors Monsieur ministre donc je souhaite naturellement vous interroger donc plus précisément sur la soutenabilité financière de l'assurance maladie sur la trajectoire premièrement le pvss nous donne une trajectoire de redressement rapide des comptes alors qu'il y a un an à peine le directeur de la CNAM lui-même estimait que 10 ans de déficit important s'annonçait pour la branche or les mesures particulières comme le transfert du remboursement du congé maternité post-natal ne semble pas suffire à expliquer ce redressement financier ma question simple faut-il voir dans ce solde amélioré des mesures de recettes cachées ou des euphores en dépense dissimulées deuxième question au-delà de la trajectoire donc c'est une question de porte naturellement sur l'onde et dernière question concernant Corinne Imbert monsieur le ministre condam dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques actuellement en débat donc ce projet prévoit une mise en réserve d'au moins 0,3% des crédits de Damme auront le sait et la commission d'enquête sur l'hôpital la souligné l'ONDAM de ville n'est jamais régulée et c'est de manière systématiquement hospitalier qui éponge les dépassements des autres sous-objectifs cette mise en réserve a-t-elle un sens dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui et si oui comment faire que cet objectif de maîtrise de la dépense ne soit pas encore une fois le seul fait de l'hôpital et j'aurai deux dernières questions concernant cette fois la branche autonomie que je rapporte je reviens sur l'annexe B du PVPs qui indique que la branche autonomie retrouverait une situation excédentaire en 2024 donc je rends 9 milliards sont indiqués en parallèle des objectifs ambitieux sont engagés je pense notamment à ce qui était ce qui est proposé avec la création de 50000 postes le financement du temps dédié aux liens social dans ce contexte lorsqu'on fait les calculs et bien la question est simple qu'est-ce qui reste disponible en matière d'évolution pour les personnes âgées et quid des personnes handicapées par en pauvre de ce PDFs aujourd'hui quelle proposition finalement de nouvelles recettes pour être portées à cet horizon pour pouvoir finalement réellement financer les besoins de notre pays et puis dernière remarque c'est plutôt une remarque concernant la loi grand tâche que vous évoquez vous la présentez avec une interrogation sur la nécessité uniquement sous l'angle de financement ça je mais le principe d'une la grande tâche c'est aussi un principe de d'organisation et peut-être même que l'efficience des moyens publics engagés en matière médico-social nécessite de se pencher sur une loi grand âge notamment en matière d'organisation de silhouette financement et c'est peut-être là une bonne piste pour le ministre que vous êtes merci madame la Présidente merci Monsieur le Ministre merci pour vos propos lorsqu'on vous écoute on trouverait presque le plfs plus cohérent que lorsqu'on lit le document mais derrière les propos notre rôle de parlementaire c'est évidemment de de poser les questions et de conserver notre esprit critique je veux saluer d'abord en matière de complément de mode de garde le les 6 à 12 ans pour ce qui concerne les familles monoparentales et l'augmentation de 50%, partagez avec vous l'ambition sur le service public de la de la petite enfance mais relever quand même une contradiction où vous interrogez sur cette question au moment où il y a une volonté d'afficher une ambition en matière de de politique de petite enfance et je pense que c'est une nécessité en termes d'égalité homme-femme ça sonne comme une évidence et puis aussi avec ma collègue Frédéric puissat en nous sommes en charge de de du projet de loi sur la réforme de l'assurance chômage on voit bien que c'est un des principaux freins retour à l'emploi pour un certain nombre de personnes donc c'est une vraie question pour notre société et pour notre pays seulement la réalité elle nous rattrape puisque il y a déjà par exemple 10 000 emplois qui sont non pourvus sur le mode de garde et on sait que c'est de la règle des 1 pour 3 à chaque fois que on crée une place en crèche trois places en crèche il faut embaucher une personne et à l'inverse si on trouve pas une personne on perd trois places en mode de garde donc c'est une réalité implacable il y a 20 000 personnes qui doivent partir en retraite donc euh entre les 10000 noms pourvu les 20000 de personnes qui doivent partir en retraite c'est 30000 emplois pour voir et si on veut créer 200000 places de mode de garde supplémentaires c'est 70 000 emplois à créer donc vous voyez l'enjeu vous le savez et est considérable et parallèlement à ça si la la branche famille est en bonne santé avec 2,5 milliards d'excédents plus de 3 bientôt il y a la question de la ponction comme la forme bien dit Elisabeth Doisneau alors ces fonctions sont tellement importantes que l'excédent devrait diminuer dans les années à venir à 0,5 milliards et donc il y a l'évidence là une contradiction entre l'affichage du d'une ambition et puis entre ces fonctions répétées sur la branche famille qui vont faire en sorte que au moment où on affiche une ambition la banque family n'a plus les moyens d'assumer cette ambition et donc comment vous voyez les choses par rapport à ça est-ce que cette ponction sur les indemnités journalières et ponctuelles annuels est-ce qu'elle sera renouvelée dans les années prochaines parce que si elle les renouvelée à l'évidence l'ambition qui est affichée en termes de service public de la petite enfance ne trouvera pas les les moyens de cette ambition donc voilà la question que je voulais vous poser en tant que rapporteur de la banque famille je vous remercie merci Monsieur le Ministre beaucoup de questions réponses à tout ce qui a été évoqué et avant les questions oui avant les questions c'était pas une question mais c'est une observation que Madame l'a rapporté en général a réalisé sur le déficit et les prévisions de déficit il y a une forme d'effets ciseaux dans la programmation qui est la nôtre et dans nos prévisions puisque un point d'inflation supplémentaire dans notre système social c'est 3 milliards de dépenses en plus automatiquement du fait d'indexation d'un grand nombre de dépenses sociales à l'inflation là où un point de ma salariale en plus c'est 2 milliards d'euros de recettes et donc vous avez une forme d'effet ciseaux c'est vrai qui contribue à dégrader le solde sur plusieurs années par ailleurs la dégradation du déficit est largement tirée aussi par le déficit prévu sur les retraites liées notamment un nombre important de départ à la retraite je crois 700 000 par an dans les années qui viennent ce qui justifie d'autant plus une réforme des retraites pour ce qui est de la réforme vous avez posé la question du non pardon une autre réponse à vos observations sur le milliard d'euros prévu pour le covid vous avez dit que c'était peu on a accumulé un certain nombre de stocks notamment en termes de vaccin ces derniers mois il y a eu 5 milliards 800 millions d'euros de dépenses vaccins sur les années 2020 2021 sur un certain nombre d'équipements aussi on a réalisé un certain nombre de stocks ce qu'on prévoit c'est 400 millions pour des vaccins l'année prochaine et 400 millions également sur les tests si il faut rajouter un peu et prévoir des dépenses supplémentaires on le fera mais vraiment il y a eu un travail très dense qui a été mené pour avoir une prévision la plus réaliste possible et évidemment on sera très vigilant à ce que l'ensemble des dépenses soit au rendez-vous si c'est nécessaire sur les retraites on a un engagement de campagne du président de la République qui est un report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à raison de quatre mois par an à partir de l'été 2023 pour atteindre les 65 ans au bout de 10 ans c'est un engagement et c'est une mesure que nous avions chiffré au moment de la campagne présidentielle en gain brut à 8 milliards d'euros à plus de 8 milliards d'euros à horizon 2027 je dis brut puisque nous avons pris par ailleurs un certain nombre d'engagements le relèvement du minimum contributif à 1000 euros pour tous ceux qui ont une carrière complète 1100 euros pardon un certain nombre de mesures d'accompagnement pour ceux qui ont une carrière pénible ce qui fait que ce sont des dépenses supplémentaires et qu'à la fin le gain net et évidemment pas le même je veux insister aussi sur un point c'est le gain indirect d'une réforme des retraites si on propose une réforme des retraites c'est évidemment pour améliorer l'équilibre de notre système de retraite mais c'est aussi pour améliorer le taux d'emploi dans notre pays ce qui finance par ailleurs ensuite des cotisations sociales et des recettes fiscales supplémentaires on a eu une étude très intéressante qui vient de nous être remise par la direction générale du Trésor qui chiffre entre 15 et 20 milliards d'euros de recettes sociales et fiscales supplémentaires à horizon 2027 lié à un recul de l'âge légal de départ contrairement à ce qu'on peut entendre ou lire ici ou là reporter l'âge légal de départ ne se traduit pas par une diminution du taux d'emploi des seniors au contraire et toutes les études qui ont été réalisées sur la réforme de 2010 non non toutes les études qui ont été réalisées sur la réforme de 2010 ont montré que cette réforme c'était suivi d'une amélioration du taux d'emploi des seniors plus de 10 points sur 10 ans c'est notre souhait à tous ce qu'on veut c'est améliorer le taux d'emploi dans notre pays si je devais résumer les choses je dirais que si on avait le taux d'emploi de nos voisins allemands j'aurais moins de travail en termes de ministre du Budget pour chercher à équilibrer nos comptes c'est quand même la réalité et j'ai commencé mon intervention en disant que c'est le travail qui finance notre système social et les cotisations notamment plus vous avez de Français qui travaillent plus vous avez de financement pour notre système social et par ailleurs pour nos finances publiques via des recettes fiscales donc il faut améliorer le taux d'emploi on l'améliore en agissant pour l'emploi des jeunes c'est ce qu'on fait avec l'apprentissage c'est ce qu'on fait avec la formation c'est ce qu'on fait avec le plan jeune une solution on la met on l'améliore aussi en travaillant sur l'emploi des seniors c'est un des éléments de la réforme des retraites et par ailleurs il y a d'autres actions qui sont engagées pour améliorer l'emploi des seniors avec tout ce qui est développé en matière de formation sur le CPF sur le plan d'investissement dans les compétences pour améliorer la formation les reconversions il y a beaucoup de progrès qui ont été faits par ailleurs ces dernières années on a un taux d'emploi des seniors qui est beaucoup trop faible en France par rapport à nos voisins et il faut aussi regarder les améliorations qu'on a connu ces dernières années il est aujourd'hui le taux de chômage des seniors est deux fois moins élevé que celui des jeunes et on a connu une amélioration encore ces dernières années il y a beaucoup de grandes entreprises qui s'engagent sur le sujet il faut évidemment poursuivre sur des transferts à la CADES l'article 17 du PLFSS fixe à 17,7 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale de la CADES en 2023 la dette restant amortir devrait s'élever à 154,9 milliards d'euros début 23 c'est donc un total de 241,6 milliards d'euros déjà amortis par la cadèse depuis sa création je rappelle que la loi du 7 août 2020 autorisé un transfert de 156 milliards d'euros de dettes sociales à la Cadès afin de reprendre le déficit cumulé depuis 2020 liée à la crise sanitaire en 2022 c'est transferts se sont poursuivis à hauteur de 40 millions d'euros nous ne prévoyons pas de nouvelles lois sur le sujet à ce stade pour vous répondre madame la rapporteur général vous m'avez demandé ce qui se passerait s'il a loi de programmation des finances publiques n'était pas adoptée ce sera un mauvais signal envoyer tous les pays européens se dotent d'une loi de programmation des finances publiques c'est important d'être capable de prévoir d'avoir de la visibilité sur la progression de nos dépenses c'est aussi un enjeu de bonne gestion on peut avoir des désaccords sur évidemment des points de la politique qui est menée c'est même heureux et sain en démocratie qu'on est désaccord enfin le fait de ne pas avoir de programmation des finances publiques sur les trois ou cinq prochaines années objectivement c'est un problème on va pas se cacher derrière son petit doigt sur la question des financements européens c'est vrai qu'un certain nombre de nos financements européens sont conditionnés dans les engagements qui ont été pris par l'ensemble des pays européens à un certain nombre d'éléments vous avez des financements qui sont conditionnés au fait de disposer d'un dispositif d'évaluation pérenne de la qualité de la dépense publique c'est ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques très concrètement si on n'a pas à ce dispositif pérenne c'est un problème alors est-ce qu'on peut trouver un moyen via les loi de finances chaque année de prévoir pour l'année suivante un dispositif d'évaluation de la qualité de la dépense publique moi je regarde toutes les possibilités parce que si on me dit que j'ai pas de loi de programmation il faut évidemment que je regarde les alternatives ça fait partie des possibilités est-ce que c'est suffisamment robuste je suis pas sûr ensuite vous avez d'autres crédits qui pour le coup eux sont conditionnés à l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques qui interviennent plutôt en 2023 donc voilà moi mon souhait c'est qu'on puisse avoir une loi de programmation des finances publiques votre solennel à l'Assemblée nationale a lieu cet après-midi je comprends que l'ensemble des oppositions fait le choix de voter contre et donc ça laisse assez peu de chances au texte d'être adopté à l'Assemblée nationale et j'ai envie de dire encore une fois nous espérons beaucoup de la responsabilité des sénatrices et des sénateurs pour être capable d'adopter un texte qui nous permettra ensuite de cheminer pardon je crois que je suis trop long dans mes réponses mais c'était important d'être clair sur le transfert des IJ poste natale de la branche maladie à la branche famille c'est pas une ponction en fait une ponction ça serait prendre faire de la tuyauterie prendre une recette qui affectée à la branche famille et puis la bouger vers la branche maladie ça serait retiré brutalement des recettes à la branche famille au profit de la branche maladie là on transfère un certain nombre de dépenses de la branche maladie à la branche famille en cohérence avec des dépenses déjà réalisées par la branche fun la branche famille assume aujourd'hui les IJ paternité donc les IJ maternité post-natale une fois que l'enfant est né par cohérence selon nous peuvent être prises en charge par la branche famille on parle des IJ post-natales et en cohérence je crois que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit le transfert des IJ adoption à la branche famille là aussi en pleine cohérence mais on ne prévoit pas de nouvelles mesures de ce type dans les années à venir pour nous c'est une mesure de cohérence avant d'être une mesure financière sur la fiscalité du tabac vous demandiez l'objectif l'objectif évidemment que l'on partage tous je pense sur tous les bancs c'est de faire en sorte de faire reculer la prévalence du tabagisme dans notre pays et c'est vrai que le signal prix là-dessus fonctionne on a vu dans le quinquennat précédent le président de la République s'était engagé dans sa campagne en 2017 sur une trajectoire tabac pour porter le paquet à 10 euros le paquet a été porté à 10 euros et entre dans le quinquennat qui vient de s'écouler la prévalence du tabagisme a reculé de trois points dans notre pays selon les données de santé publique France c'est donc une estimation de 2 millions de nos concitoyens qui auraient arrêter de fumée donc on voit que ça un impact il faut aussi continuer à faire la prévention on a beaucoup investi aussi sur ce sujet là le sens de la mesure qui est proposé dans le PLFSS moi j'appellerai pas ça une mesure de rendement parce que de toute façon le tabac nous coûte plus cher qui ne nous rapporte moi je veux vraiment aussi mettre un peu fin à cette fiction qui consiste à dire que l'État s'enrichit grâce au tabac dans notre pays non les recettes fiscales liées au tabac ou la sécurité sociale les recettes les recettes liées au tabac c'est autour de 14 milliards d'euros par an c'est ça les dépenses directes liées au tabagisme c'est 26 milliards d'euros par an dépense direct chaque année donc on voit bien que ce que nous rapporte la fiscalité sur le tabac est très loin de ce que nous coûte le tabagisme dans notre pays le sens de cette mesure c'est pas de rapporter de l'argent c'est pas de relancer une trajectoire fiscale c'est de faire en sorte que les efforts qui ont été faits ces dernières années ne soient pas anniées par l'inflation puisque comme vous aviez un système de revalorisation du prix du tabac par droit d'accès qui prévoyait que le prix du paquet était revalorisé de l'inflation non pas de l'année précédente mais il y a deux ans et capé à 1,8%, ça fait qu'avec le l'inflation qu'on connaît aujourd'hui dans notre pays le prix rel du paquet de cigarettes finit par baisser par rapport aux autres produits de consommation ce qui est pas notre objectif et les Français ont fait beaucoup d'efforts les buralistes ont fait beaucoup d'efforts aussi il s'agit pas que ces efforts soient gâchés maintenant pour la suite évidemment notre objectif c'est de réduire la consommation de tabac dans notre pays n'est pas prévu aujourd'hui de nouvelles trajectoires fiscales sur le tabac moi il y a un point sur lequel je suis très attentif aussi c'est de faire reculer la contrebande et les trafics de tabac dans notre pays parce que la réalité c'est qu'on peut augmenter les prix indéfiniment si vous avez des trafics qui explosent dans notre pays vous augmentez les prix donc sa fragilise aussi un réseau de buralistes mais on a beaucoup agi pour sa diversification en développant de nouvelles activités aujourd'hui ils peuvent encaisser des amendes des factures du quotidien vendre un certain nombre de produits mais pour finalement une consommation qui se réduit moins puisque elle s'alimente via un marché parallèle et donc je prépare actuellement un nouveau plan tabac un nouveau plan de lutte contre les trafics qui devraient que nous devrions présenter d'ici à la fin de l'année on saisit de plus en plus de cigarettes et de trafic ce qui veut dire que nos services et notamment nos douanes à qui je veux fromage sont très efficaces enfin ce qui veut aussi dire que les trafics augmentent cachés derrière mon petit doigt en disant que si on saisit plus c'est juste parce qu'on est plus efficace c'est aussi parce que les trafics augmentent on démantèle même maintenant en France ça nous est arrivé à deux reprises des usines de fabrication de de cigarettes clandestine qu'on en a des mantes les deux donc il y a cet enjeu majeur qui passe aussi par une harmonisation fiscale au niveau européen auquel je pense on doit s'attaquer attaquer avant de réfléchir à une nouvelle trajectoire fiscale en tout cas c'est ma conviction sur les questions de Madame Humbert portée par Monsieur mouillé sur l'ONDAM moi je veux insister sur le fait que en 2025 2026 l'ONDA m'a progressé plus vite que l'inflation prévoit 2,1 et 1 75% d'inflation entre 2,7 et 2,6% pour Londres moi vraiment je pour avoir participé j'étais pas parlementaire à l'époque mais aucun cadenas de François Hollande dans un ministère qui est le ministère de la Santé donc j'ai pas mal suivi les questions de santé et les questions d'hondables je vois assez mal comment on peut aujourd'hui qualifier notre politique de santé et la dame de petites d'austérité enfin je veux dire les chiffres qui sont avancés aujourd'hui les investissements qu'on réalise on en aurait rêvé à l'époque où les socialistes qui avaient pour objectif de défendre l'hôpital public et le système de santé était au pouvoir et c'est pas une remise en cause de la ministre de l'époque que j'ai fidèlement et loyalement en service et des choix politiques du président de la République et du Premier ministre et des premiers ministres de l'époque qui n'étaient pas ceux d'en investissement massif dans nos dépenses de santé quand on a un mandat hospitalier à 4,1% alors que c'était 2% en moyenne sous le quinquennat François Hollande on voit que c'est un investissement massif sur le grand âge c'était 1% en moyenne à l'époque en moyenne annuelle c'est 5,1% l'an prochain j'entends qu'il faut faire plus mais enfin il y a un investissement massif qui est là et oui ça n'exonère pas de faire des efforts sur un certain nombre de sujets il y a des leviers d'économie dans ce PLFSS que j'ai rappelé on va continuer à investir sur la prévention sur la pertinence des soins sur la maîtrise médicalisée ça sera évidemment notamment en ville ça sera ça sera évidemment notre objectif dans les années à venir j'essaye d'accélérer parce que je comprends que là aussi je suis trop long sur pardon les moyens alloués aux EHPAD moi je veux rappeler les moyens importants à louer ces dernières années 500 millions d'euros qui ont été attribués entre 2017 et 2021 pour renforcer la médicalisation des EHPAD ça permet de financement de 20 000 postes de personnels soignants supplémentaires on ne va pas s'arrêter là puisque nous nous sommes engagés dans le cadre de la campagne présidentielle à la création de 50000 postes supplémentaires dans les EHPAD pas franchir une première mâche cette année avec 170 millions d'euros qui sont prévus pour financer 3000 ETP et pour augmenter le taux d'encadrement et faire face à l'accroissement des pas besoin en soins des résidents des EHPAD 50 millions d'euros pour faire basculer 200 EHPAD au tarif global qui permet de salariés plus de médecins et de soignants et près de 60 millions d'euros pour créer des places des pâtes dans 10 millions d'euros pour enclencher un plan de rattrapage EHPAD en outre-mer mais je suis conscient de la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers c'est aussi un enjeu très fort c'est pourquoi 3,2 milliards d'euros ont été alloués au secteur des personnes âgées depuis 2020 je le disais tout à l'heure sur la question des eigy maternité postnatale j'ai répondu à la rapporteur général monsieur Hainaut et donc je vous confirme qu'on va continuer à agir et investir pour la politique familiale dans notre pays qui n'est pas prévu aujourd'hui d'autres mesures du type que celles que nous portons dans ce PLFSS mais qui est encore une fois est avant tout une mesure de cohérence merci Chantal de Seine va poser les questions de René Paul Savary je crois sur la branche vieillesse ensuite nous aurons une deux trois quatre merci madame la Présidente Monsieur le Ministre finalement le gouvernement a rejoint les positions de la Mecque au sujet des transfert aux URSSAF de l'activité de recouvrement de l'agriculture c'est très bien vous le repoussez en 2024 toutefois pouvez-vous vous engager devant nous à ce que argot conserve une fois le transfert de recouvrement réalisé la responsabilité de la fiabilisation des DSN émise par les employeurs et ses affiliés une deuxième question dans le cas où vous nous confirmez la conservation par l'Égypte Arrco de son activité de fiabilisation ce qui nous paraît tout à fait indispensable pourquoi le PLFSS prévoit-il de réserver au seul organisme de sécurité sociale à l'exclusion notamment de l'agile cargo l'émission d'une DSN de substitution dans le cas où l'employeur ne procéderait pas aux corrections des anomalies détectées et la troisième une question rapidement comment justifier vous le transfert aux urssafs par simple amendement sans études d'impact ni examen préalable du recouvrement des cotisations des cotisations APEC et des cotisations des expatriés recouvrez jusqu'ici respectivement par l'agit argot et par Malakoff Humanis alors ça ce sera jerco Daniel Chassin Bernard Chaumier Nadia sur le groupe et Monique lubinet de nous avoir bien expliqué le PLFSS vous avez parlé de l'ONDAM effectivement qui a augmenté de 4,1%, c'est vrai que c'est beaucoup mieux que 2% entre 2012 et 2017 mais c'est vrai que il faut tempérer parce que l'inflation comme vous l'avez dit ça pas un impact sur tout mais c'est quand même un impact important et aussi bien sûr il faut des cotisations pour avoir des recettes au niveau de la sécurité sociale et c'est vrai que on a quand même dans une turbulence avec l'Allemagne qui a les moyens de soutenir ces entreprises et nous beaucoup moins ce qui fait qu'elle soit on risque d'être moins compétitive et on risque d'aller vers des difficultés de l'emploi donc je poserai deux questions la première concernant le ministre donc monsieur Brown qui dit qu'il faut mobiliser les médecins et notamment le cumul emploi retraite alors il y a des médecins qui ont pas envie de s'inscrire à la caisse de retraite des médecins français à ce moment-là ils peuvent s'inscrire à la surface à l'URSSAF mais ils peuvent pas voir plus de 19000 € de chiffre d'affaires est-ce que ça pourrait pas être augmenté et enfin les médecins qui cotisent à l'arcane c'est à fond perdu donc ils n'auront pas d'augmentation de leur retraite ce que c'est pas possible à ce niveau là de faire aussi un effort et enfin au niveau du médico-social vous avez dit que il allait avoir une augmentation il y a une augmentation de 5,1% et qu'on n'est pas au bout du chemin c'est vrai parce que dans les EHPAD on a des personnes très dépendantes et tout le monde la population les employés attendent une augmentation du nombre d'emploi vous avez dit 50 000 cette année c'est 3000 c'est-à-dire que ça fait un demi emplois par EHPAD puisqu'il y a 7500 EHPAD donc est-ce que vous allez avoir un plan pluriannuel le plus rapide possible pour créer ces 50000 emplois je peux comprendre effectivement que il y a eu le covid il y a la guerre en Ukraine ça c'est d'accord et aussi des créations d'emplois en EHPAD et aussi les oubliés du Ségur il y en a encore qu'il faut prendre en compte merci Bernard Chaumier merci madame la Présidente merci monsieur le ministre pour pour votre exposé puis vos premières réponses il persiste quand même que les hypothèses macroéconomiques défendues par le gouvernement sont son optimiste alors bon c'est de bonne guerre vous avez vous avez une longue pratique de ce type de position mais vous nous avez parlé de 2026 en nous disant en 2026 on sera au dessus du taux de progression l'inflation 2026 c'est dans trois quatre ans en 2019 qui pouvait penser que l'inflation c'est aujourd'hui à 6%. donc si vous voulez les hypothèses sur 2025 2026 très bien mais elles sont faits pour être démenties par l'effet par contre on délibère la sur 2023 et le ministre de l'Économie disait récemment que l'inflation serait à 5% à peu près début 2023 et autour de 4 à la fin de l'année bon l'hypothèse aussi relativement op existe on va dire en tout état de cause tous les chiffres que vous affichez sont inférieurs à ces projections d'inflation et l'exposition des établissements de santé dans leur structure de dépenses à l'inflation personne n'a pu moi tout ce que j'ai interrogé et fédération compris différentes fédérations n'indiquent qu'il serait sous-exposés à l'inflation donc je veux bien qu'on présente les choses de la façon la plus séduisante et vous manquez pas de capacité en la matière quand vous dites jamais on a consacré autant d'argent à l'hôpital oui on ne recourant mais on ne reconstant c'est pas vrai ou dit autrement tous vos prédécesseurs auraient pu dire oui cette année on donne plus d'argent que l'année suivante à l'hôpital puisque d'année en année ça augmente quand même même quand la vie c'était est très était très serrée donc au-delà de ses effets on est dans un budget qui est extrêmement contraint et plusieurs collègues l'ont soulign on voit mal comment il va s'appliquer dans ces conditions là alors j'ai deux trois questions la première sur les recettes on est passé en 2018 sur les exonérations de cotisation donc des recettes qui font défaut parfois d'ailleurs au bénéfice de l'activité économique je mets pas en cause le principe général mais on est passé à un peu moins de 40 milliards d'exonérations et en 2023 on arrive à 71 milliards estimez-vous que l'ensemble de ces exonérations voilà ne doit pas être discuté ou qu'il y a matière à on va dire étudier de près le détail de ces exonérations pour éventuellement y mettre fin à certaines d'entre elles la deuxième question porte sur l'hôpital donc vous affichez 4,1% donc si ce sera inférieur à l'inflation en 2023 de progression du budget hospitalier la situation de l'hôpital on la connaît tous ces jours derniers c'est la pédiatrie qui fait l'actualité avec des propos des pédiatres qui sont particulièrement inquiétants les expressions comme le tri refond surface et sont argumentés notamment par un texte qui a été signé par plusieurs milliers de soignants en pédiatrie le président de la CME de la PHP qui est pédiatre lui-même alerte et d'ailleurs il faut donner acte que le ministre de la Santé avec le gouvernement a réagi en annonçant immédiatement une enveloppe de 150 millions alors pas uniquement pour la pédiatrie bon et ma question c'est que on n'est pas encore au début de l'application de ce budget qu'on voit déjà que ça ne va pas qui n'est pas suffisant dans le rapport de la commission enquête sur l'hôpital public rapporté par Catherine de roche une mesure essentielle a été pointée la nécessité de revaloriser le travail de nuit et de week-end que nous disent les pédiatres que saint des facteurs majeurs de fuite des soignants hors de la pédiatrie or aucune mesure n'a toujours été prise sur cette question moi j'ai été surpris en lisant le PLFSS de trouver en fait hormis l'inertie de l'application des mesures Ségur aucune mesure en faveur de l'hôpital public aucune voilà et donc est-ce que vous estimez que c'est tenable et pouvez-vous nous préciser à ce jour je n'ai peut-être pas encore décidé mais quelle disposition vont être prises sur la question de l'énergie on a vu les annonces concernant les PME faites par le gouvernement mais concernant les établissements hospitaliers il n'y a pas eu pour le moment de dispositif annoncé or l'impact risque d'être très important voilà bon je vais m'en tenir là pour les questions et juste dire à la rapporteur général qu'elle peut compter sur nous pour l'alcool ça arrivera c'est toujours un débat très animé ça va alcool et chasse à la mon dieu la chasse aux dépenses inutiles quand même moi dans mon département j'ai eu trois chasseurs qui ont été dans trois personnes qui faisaient du vélo qui se sont pris des plans le weekend dernier donc ça ça bouge Nadia c'est le coup oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre où nous annoncer à un PLFSS plus juste or vous annoncez en même temps que pour les arrêts maladie prescrit en téléconsultation les patients qui n'ont pas dont l'arrêt maladie n'est pas prescrit par un médecin traitant ou un médecin qui aurait été consulté dans les 12 derniers mois ils seront pas remboursés alors moi je suis élue dans un territoire où beaucoup de patients ne se trouvent pas de médecin traitant et je pense que cette mesure pourrait être vécue comme une très grosse injustice et très mal être très mal perçue le ministre Braun à qui j'ai posé la même question disait que finalement les patients qui ont un arrêt maladie et qui n'ont pas de médecin 18 ans représente une part finalement relativement modeste alors si ces modèles c'est donc si c'est pas trop cher je pense qu'il faudrait quand même lâcher là dessus au moins pour les patients qui n'ont pas de médecin traitant deuxième sujet qui n'a rien à voir vous je vais pas vous apprendre qu'on a un enjeu très fort sur la formation des médecins et vous le numéro clausus a été supprimé cependant il nous faut des preuves de médecine j'ai eu la chance d'insister récemment un coloc à l'Académie de médecine où il était fait un constat consternant sur le nombre de d'enseignants-chercheurs qui démissionne de leur chair non seulement nous manquons de professeurs de médecine mais en plus il y en a qui nous reste pas et le motif en éclair il manque de moyens pour mener leurs travaux alors au cours des débats ils ont fait état du fait que c'était pas très clair finalement de de connaître les moyens qui étaient affectés à la recherche en médecine parce que les budgets sont dilués sur différents postes budgétaires et on s'y retrouve pas très bien et eux ils disent qu'ils ont beaucoup de mal à accéder à est assez budget donc il y a un enjeu très fort sur les enseignants les enseignants en médecine et je vous demande vraiment de d'être attentif à ce sujet Monique Lubin merci madame la Présidente Monsieur le Ministre moi je l'avais pas prévu d'intervenir mais je dois dire que votre rhétorique en matière de retraite est extraordinaire et donc je peux pas m'empêcher finalement de dire deux mots parce que quand vous nous dites par exemple que il est prouvé que le fait de repousser l'âge de la retraite améliore les statistiques en matière d'emploi des seniors c'est une lapalissade évidemment plus plus en retard de l'âge de la retraite plus les 10 seniors sont au travail puisqu'on leur permet pas de partir à la retraite quand vous dites que l'emploi des seniors justement c'est considérablement amélioré nous avons commis avec René Paul Savary un rapport c'était en 2018 je crois je vois pas bien ce qui s'est passé depuis très honnêtement je ne vois pas mais même du tout ce qui s'est passé depuis ensuite vous justifiez le report de nage de la retraite pour pour expliquer que plus il y a de gens qui travaille plus il y a de cotisations sociales et donc mieux c'est pour les comptes sociaux du pays ça aussi c'est évident mais alors pourquoi au lieu de d'obliger les gens à travailler plus longtemps pour avoir de meilleurs rentrées fiscales et sociales pourquoi quand continuez-vous à désocialiser tout ce qui peut être des socialisé la moindre crise et j'ai envie de dire la moindre le moindre la moindre bonne raison ce sont des bonnes raisons je reviens pas dessus pour créer des emplois et ainsi de suite vous vous autorise à désocialiser toujours au maximum et on contrepartie on va expliquer à des gens qui travaillent pour la plupart depuis plus de 40 ans que eux vont devoir continuer à travailler pour qu'il y ait plus de rentrée sociale et fiscale dans les caisses de l'étage je vous avoue que là franchement je termine comme j'ai commencé bravo pour la rhétorique très bien Corinne Amber souhaite est arrivé et peut-être complété par rapport aux questions de Philippe merci la présidente excusez-moi mon retard monsieur le ministre juste une question j'espère que vous les jugerez pas impertinentes mais dans la suite des propos de notre collègue Bernard Chaumier dans à la hauteur assemblée il y a quatre ans je crois 4,5 ans n'a été un petit peu échaudé par une annonce de 300 millions d'euros en faveur de l'hôpital à la veille de de l'ouverture du début de la discussion générale et de l'examen du PLFSS là on est à 15 jours de l'ouverture des débats ici et personne ne conteste les besoins pour la pédiatrie mais 150 millions annoncés dimanche en faveur des urgences pédiatriques juste d'où viennent les 150 millions voilà s'il vous plaît c'est une goutte d'eau par rapport au milliards et au budget important mais vous voyez il y a 4 ans nous avons été un peu échaudés je trouve sur la méthode c'était en cours d'examen voilà et donc là je serai intéressé pour vous expliquer d'où ça vient on a 15 jours on a encore 15 jours pour que la somme évolue je vais démarrer non pas par Madame de scène qui relayait les questions de Monsieur Savary mais par une question de Madame Imbert qu'elle a posé sans être là puisqu'elle était portée par Monsieur mouillé c'est ça à laquelle je n'ai pas répondu tout à l'heure sur les sur les la mise en réserve de London la loi de programmation des finances publiques elle prévoyait déjà durant le quinquennat précédent une mise en réserve de 0,3% par an ça représente environ 700 millions d'euros sur London c'est moins que sur le budget de l'État on est entre 0,4 et 0,5 % selon les types de dépenses et je pense que chacun comprend qu'il faut prévoir une marge d'ajustement au cours de gestion afin de respecter les objectifs votés par les parlementaires hors événement majeur comme une crise sanitaire telle que celle qu'on a vécu bien entendu on a des travaux en cours sur la manière de répartir cette mise en réserve traditionnellement c'est vrai que l'essentiel effectivement imputé sur le coefficient tu prudentiel des tarifs hospitaliers mais nous souhaitons mieux répartir cet effort et on y travaille avec mon collègue François Braun et mon collègue Jean-Christophe combe par ailleurs c'est vrai qu'aujourd'hui la médecine de ville est entre guillemets exonéré de cette mise en réserve il faut voir comment est-ce qu'on peut trouver un mécanisme qui permet de partager entre guillemets la charge de cette réserve mais j'avais pas répondu effectivement à la question tout à l'heure sur les questions relatives à l'agir que Arrco donc c'est les questions de Monsieur Savary porter par Madame de scène oui je vous le dis et le réaffirme la fiabilisation des données individuelles des salariés des restera la prérogative de la JR l'amendement prévoit qu'une convention soit signée entre la jaccargo et lacos sur ce sujet je serais très attentif évidemment à ce que ce soit bien prévu et bien écrit sur les cotisations APEC et expatriés c'est un transfert qui est corrélé à celui des retraites complémentaires et qui donc est lui aussi décalé à 2024 moi je veux vraiment insister sur deux choses d'abord c'est qu'avec cet amendement on répond au revendications des partenaires sociaux de la CFDT du Medef au revendications préconisations du rapport sénatorial produit par cette commission sur le sujet et la deuxième chose sur laquelle je veux insister c'est que j'attends désormais une coopération loyale entre l'agirco et la cosse et je pense qu'il faut désormais que chacun soit au rendez-vous de ses responsabilités pour faire en sorte que ce transfert soit un succès c'est un message qui est passé de manière très claire et que je continuerai à passer sur les questions de Monsieur Chassin sur le cumul emploi retraite aujourd'hui ce que nous dit l'adresse c'est que 47% des médecins ont plus de 55 ans et 30% plus de 60 ans le nombre de nos concitoyens n'ayant pas accès à un médecin traitant risque donc d'augmenter si on dégage pas rapidement du temps médical supplémentaire on a pris des mesures importantes et notamment la suppression du numérus clausus on forme aujourd'hui beaucoup plus de médecins chaque année mais ça va mettre un peu de temps évidemment à se voir sur le terrain la question c'est comment est-ce qu'on fait le pont et comment est-ce qu'on arrive à prendre des mesures utiles d'ici à ce que on est plus de médecins qui arrivent sur le terrain grâce aux mesures qu'on a prises au début du précédent quinquennat d'où ce qu'on a porté sur la télémédecine 12 qu'on doit porter aussi sur la question du cumul emploi retraite il faut encourager les médecins libéraux à rester en activité et même je le dis faire revenir certains retraités qui peuvent exercer et donc il y a un amendement qui est exonère pendant un an les médecins de cotisation vieillesse c'est la reconduction d'une mesure qui a montré son son efficacité lors de la crise sanitaire pour envoyer un signal fort ou médecin retraités ou proche de la retraite je dis il s'agit d'une mesure d'urgence pour agir contre les déserts médicaux raison pour laquelle elle est reconduite régulièrement mais qui est importante sur les oubliés du Ségur le choix qu'on a fait ça a été de cibler l'extension des accords du Ségur sur les soignants d'une part et sur les professionnels qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement sociaux éducatives d'autre part ce sont les métiers qui sont le plus soumis aux difficultés fortes de recrutement il était donc essentiel de renforcer l'attractivité pour préserver la qualité de prise en charge des personnes accueillies ou prises en charge c'est la raison pour ça et pour laquelle les personnels techniques administ ne sont pas prioritairement concernés et je rappelle par ailleurs que l'accord du 2 mai 2022 reprend strictement les termes de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social 18 février 2022 qui a fait l'objet d'une concertation avec l'adnf l'Assemblée des départements de France ils visent des catégories d'établissement et services sociaux et médico-sociaux listés dans le code de l'action sociale et des familles et non pas de l'ensemble des professionnels de la sphère de l'action sociale moi je veux dire que le champ de l'accompagnement sociaux éducatif je vais pas vous apprendre quelque chose c'est très difficile à circonscrire c'est très difficile à définir précisément mais on travaille on continue de travailler à la revalorisation de certains professionnels notamment dans le domaine de la petite enfance avec le comité de filière il y avait ensuite les questions de Monsieur jaumier sur la question de l'inflation pour prévoir les budgets dédiés à la prise en charge de l'inflation pour les établissements de santé on a travaillé avec les fédérations notamment les fédérations hospitalières elles ont globalement chiffrées les besoins sur 2022 et sur 2023 entre 700 millions et 1 milliard 100 millions d'euros le PLFSS que vous avez voté pour 2022 ou plutôt la LSS qui a été adoptée pour 2022 prévoyez déjà je crois entre 100 et 200 millions d'euros au titre de l'impact de l'inflation ce qu'on prévoit dans la partie rectificative du PLFSS pour 2022 c'est 800 millions d'euros supplémentaires sur 2022 donc on est autour d'un milliard d'euros dédié à l'inflation sur 2022 et on prévoit 800 milliards 800 millions d'euros supplémentaires en 2023 moi je vais insister sur le fait que j'entends encore une fois c'est comparaisons entre l'ONDAM et l'inflation mais je le redis l'inflation n'a pas un impact uniforme sur l'ensemble des dépenses de santé elle a principalement un impact sur les achats hospitaliers les coûts de l'énergie c'est une assiette de 20 à 25 milliards d'euros de dépenses je dis pas que c'est rien c'est évidemment important enfin c'est pas l'intégralité de nos dépenses de santé c'est pas les 250 milliards d'euros 244 milliards d'euros de dépenses sous une dame donc il faut prendre les mesures qui répondent aux besoins des établissements en l'occurrence c'est ce que nous faisons avec cette partie rectificative j'espère que le Sénat l'adoptera puisque majorité à l'Assemblée nationale a rejeté la partie rectificative du plfs pour 2022 et donc les 800 millions d'euros supplémentaires pour l'hôpital public comme dommage donc on espère que ça sera adopté au Sénat ils ont par ailleurs rejeté aussi les certifications des comptes 2021 ce qui est sans grand effet mais ce qui traduit je trouve quand même une volonté de de tout bloquer sur les autres questions de Monsieur jaumier notamment sur les exonérations de cotisation les bases de cotisations c'est vrai qu'elles ont un sens c'est de favoriser l'emploi dans notre pays et la compétitivité de nos entreprises et le fait que ça coûte moins cher d'employés et d'embaucher si on avait eu une explosion du chômage j'entends faudrait les critiques sur ce choix-là le fait était qu'on a le chômage le plus bas depuis 15 ans le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis 40 ans le taux d'emploi le plus haut depuis qu'il est mesuré je pense pas que ça soit le fruit du hasard ou de la magie c'est le fruit d'une cohérence dans une politique fiscale et sociale qui vise à faire baisser la pression fiscale et sociale sur nos entreprises pour qu'elles puissent embaucher ensuite vous dites est-ce que vous considérez qu'on a le droit de s'interroger ou de regarder y compris sur certains allègements évidemment enfin je veux dire moi je pense que c'est sain et d'ailleurs dans l'alpf je réponds avec retard à une partie de la question de Madame douanot dans l'alpfp on prévoit des dispositifs qui renforcent et qui encadrent davantage nos exonérations sociales et fiscales pour les entreprises et les dispositifs d'aide aux entreprises il y a maintenant une obligation de les évaluer au bout de trois ans pour pouvoir ensuite les reconduire ou non donc on encadre davantage c'est aussi pour ça que la LPF elle est utile parce qu'en matière de gouvernance des finances publiques elle fixe un cadre beaucoup plus strict et je crois par ailleurs un rôle du Parlement renforcé dans ce type d'exonération moi je pense qu'à partir du moment on engage l'argent des Français en tout cas on se prive de recettes pour nos finances publiques ou notre sécurité sociale c'est important que ça soit évalué par les parlementaires et qu'on doit s'impose de décider de les reconduire ou non si c'est utile en matière d'emploi donc oui évidemment très ouvert à des études et des propositions sur ce sujet là sur la question de l'hôpital et du des mesures qui ont été annoncées et du budget supplémentaire lié à la crise que nous avons en pédiatrie c'est vrai que nous sommes très vigilant sur ce sujet là et préoccupé ça renvoie aussi aux mesures qu'on a prises au début du dernier qu'un Sénat quinquennat l'objectif c'est d'avoir davantage de pédiatre dans nos hôpitaux ça prend un peu de temps mais évidemment ça nécessite dans une crise telle que celle qu'on connaît de prendre des mesures d'urgence donc il y a les 150 millions d'euros qui ont été annoncés on a un travail en ce moment interministériel conduit avec Matignon pour vous éclairer sur la source de ces 150 millions d'euros supplémentaires ce sera le cas d'ici l'examen au Sénat c'est vrai qu'on n'a pas eu vraiment à préciser ça à l'Assemblée nationale puisque comme ils ont rejeté en bloc la partie rectificative de la dame 2022 finalement ça écourté les débats mais je sais que Sénat nous aurons des débats nourris sur ce sujet là et donc nous allons évidemment préparer l'examen du texte avec la plus grande célérité aucune mesure en faveur de l'hôpital public bon je dirais pas ça ne serait-ce que parce que l'ONDAM et les dépenses qui sont prévues financent des mesures massives qui ont été prises avec le Ségur de la santé qui est quand même un socle qui a largement qui s'est largement amplifié sur l'énergie pour des établissements de santé c'est les mesures et les budgets supplémentaires qu'on a prévu pour l'inflation madame sologo sur la question des téléconsultations je veux vraiment rappeler qu'il s'agit de réguler on parle d'un pour cent des arrêts maladie 1% des arrêts vous dites justement c'est peu donc est-ce qu'il faut le réguler ça double chaque année ça double chaque année alors ça reste peu mais en dynamique on voit qu'il y a une croissance très forte la question qu'on doit se poser c'est à qui est dû cette croissance contrairement à ce que j'ai pu entendre et si vous là c'est pas des habitants de territoires ruraux qui seraient privés d'un accès à un médecin généraliste ou un médecin traitant à 80 ou 90% c'est des habitants en zone urbaine et un autre fait qui est intéressant c'est que pour ces arrêts maladie prescrit en téléconsultation qui ne viennent pas du médecin traitant qu'est-ce qu'on constate c'est une minorité de ces arrêts maladie donne lieu à une prescription de médicaments ou de soins par rapport à des arrêts maladie classiques qui eux en grande majorité donne lieu à des prescriptions de médicaments ou de soins et donc objectivement ce qu'on chasse c'est tout simplement des personnes qui font une forme de nomadisme numérique jusqu'à trouver un professionnel de santé qui acceptera en visioconférence de lui délivrer un arrêt maladie il y a des articles qui ont été produits après que j'ai fait cette annonce j'envoie notamment un article du Parisien une journaliste qui attitré son papier comment je me suis fait préférer un arrêt maladie en deux minutes sur Internet voilà c'est évidemment pas un phénomène majeur en termes de volume mais on fait en termes de dynamique ça double chaque année depuis deux ans donc moi je préfère qu'on régule un certain nombre de choses en amont quand c'est encore marginal plutôt qu'on se pose la question des années après en disant vous avez laissé ce phénomène s'amplifier vous avez rien fait voilà maintenant ce qu'on a prévu de faire par ailleurs c'est des mesures d'accompagnement de meilleures informations de mobilisation des plateformes évidemment pour pas que ça coupe l'accès à des arrêts maladie pour des personnes qui en ont besoin mais aujourd'hui dans les bénéficiaires on constate que c'est pas des personnes qui sont dans des déserts médicaux et qui n'arrivent pas à trouver un médecin c'est plutôt des gens qui se disent que leur médecin traitant n'acceptera pas de leur faire un arrêt maladie aussi facilement qu'il le souhaiterait voilà je dis des choses caches sur la question des professeurs de médecine là il faut vraiment regarder le budget des universités et des organismes de recherche notamment de l'Inserm qui augmente il y a une loi de programmation pluriannuelle sur la recherche qui est extrêmement ambitieuse 25 milliards d'euros sur 10 ans en plus évidemment il faut continuer à aller plus loin j'y travaille avec ma collègue Sylvie Retailleau j'en profite pour préciser c'est pas l'objet immédiat de nos discussions sur le PLFSS mais qu'on travaille à des ouvertures de crédit en PLF de fin de gestion pour nos universités notamment pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie et à la question de l'inflation même si on sait que et je le dis aussi pour les hôpitaux par rapport à ce que disait monsieur jaumier le cœur de la mobilisation ça doit être de faire baisser le prix sur le marché de l'énergie au niveau européen parce que la réalité c'est que si on a un prix qui continue à exploser et qu'on a des prévisions totalement délirantes qui se réalisent on peut se raconter tout ce qu'on veut l'État ou la sécurité sociale ne pourra pas compenser l'augmentation des coûts pour l'ensemble des hôpitaux l'ensemble des entreprises ou l'ensemble des collectivités locales c'est pas vrai de le dire donc le cœur la mobilisation ça doit être de faire baisser les prix et les mesures qui ont été trouvées au Conseil européen en fin de semaine dernière elle nous donne quand même de l'espoir c'est un bouclier antispéculation c'est une décorrélation en tout cas un plafonnement du prix du gaz pour produire l'électricité ça a eu un impact immédiat sur les prix du gaz sur les marchés après les annonces du Conseil européen et l'objectif c'est que ça a un impact sur les prix de l'électricité il y a des précisions techniques qui doivent intervenir mais évidemment on va continuer à agir sur le sujet c'était enfin Madame Lubin qui est intervenu comptait pas intervenir et qui a intervenu suite à mes propos j'en suis ravi l'objectif que quand je viens c'est qu'il y a du débat et qu'on puisse échanger donc c'est c'est très bien vous dites c'est une forme de la palissade de dire que l'allongement de la durée de travail en tout cas le recul de l'âge légal entraîne une amélioration du taux d'emploi je ne crois pas puisque je trouve que dans le débat public on entend beaucoup si vous reculez l'âge légal vous n'allez pas entraîner des travailleurs mais des chômeurs et on procurer une forme de fatalité à ce que des seniors qui pourraient partir à la retraite un peu plus tard ce serait condamné à être au chômage plutôt qu'à travailler on entend beaucoup ça dans le débat or ce qu'on a constaté encore une fois depuis la réforme de 2010 c'est qu'elle s'est traduite par une amélioration du taux d'emploi des seniors et la deuxième chose c'est qu'il faut continuer à agir pour l'emploi des seniors c'est une certitude vous dites depuis le rapport de 2018 rien n'a été fait un effort massif en termes de formation quand même avec le plan d'investissement dans les compétences qui a été développé déployé qui bénéficient beaucoup à des salariés en fin de carrière pour des reconversions je pense qu'il y a aussi un changement culturel dans l'entreprise et là aussi les rapports qui sont produits peuvent y parvenir il y a des grandes entreprises il y a des exemples je suis pas là pour faire de la publicité mais qui ont développé des initiatives qui fonctionnent l'objectif c'est d'arriver à les systématiser dans le monde du travail mais évidemment que ça fait partie des enjeux et que dans les discussions qui sont menées aujourd'hui par mon collègue du soft avec les organisations syndicales la question de l'emploi des seniors est un enjeu absolument fondamental dans les travaux qui sont menés voilà j'espère avoir répondu à l'ensemble des questions en tout cas au plus grand nombre d'entre elles mais je suis ravi par avance de vous retrouver au moment de l'examen du texte en séance pour poursuivre nos travaux c'est Monsieur le Ministre pour compléter jusqu'à 10 Bernard jaumier concernant le Ségur et en effet les effets dans le Ségur du Ségur sur les comptes ça c'est indéniable lorsqu'on a fait la commission d'enquête sur l'hôpital le Ségur était déjà était déjà défini en place moi ce que je trouve dommage je l'ai dit je le répète ici c'est que le Ségur qui a constitué en effet un effort financier important d'abord a été dans certains cas beaucoup plus un rattrapage une vraie revalorisation mais ça a été tellement haché tellement fait semaine après semaine on a passé notre temps à faire des oubliés du Ségur enfin pas nous le temps passé a été et ce qui fait qu'au final tout le monde est mécontent de mesure qu'il aurait dû normalement améliorer les choses voilà je le dis clairement et c'est vrai que des sujets sur internet mais les besoins hospitaliers sont il faut il faut trouver des marges de manœuvre ailleurs ça c'est évident sinon on laisse dériver les comptes sociaux c'est pas l'objet mais à un moment il faut quand même regarder la situation telle qu'elle est et il y a des besoins hospitaliers qui ne sont pas qui ne sont pas en effet définis dans dans ce PLFSS à bientôt