🔴 Examen d’un rapport d’information sur l’application des mesures fiscales

pour un switch ou ben on sait pas si c'est pour un switch ou pas mais il deux TN qui nous rejoignent madame et monsieur Bolio qui sont à côté de monsieur Fou. Je me renseigne sur les nouveaux commissaires pour tout vous dire pour les accueillir savoir si c'est permanent ou c'est permanent. D'accord.

Merci. Swift. Alors bienvenue.

Bien chers collègues. D'abord désolé pour le quart d'heure de retard que je vous ai imposé. Euh madame Yelle Ménaché ayant démissionné son poste de rapporteur spécial de la mission Monde combattant mémoire et lien avec la nation anciennement mission ancien combattant.

Il convient donc de nommer un nouveau rapporteur spécial. Je suis saisi de la candidature de madame Sophie Laurence Roi. S'il y a pas d'opposition, je propose qu'il en soit ainsi décidé.

Pas d'opposition, tout va bien. Notre ordre du jour appelle l'examen du traditionnel rapport d'information du rapporteur général sur l'application des mesure fiscal, aussi appelé parfois Ralph, on dira un chien, qui permet de faire le point sur l'état de mise en œuvre des mesures fiscales votées au cours de l'année écoulée. Vous avez reçu ce jour à 1230 pour ce rapport comme pour celui que je vais vous présenter ensuite une version rectifiée du projet qui annulait et remplaçait celle transmise hier soir.

Dans les deux cas, il s'agissait d'apporter à la fois des corrections en certains tableaux et d'ajuster certains autres points. Le souci que vous puissiez disposer à l'avance des projets de rapport a conduit à ce que ces ultimes corrections ne puissent être apportées avant le premier envoi. Pour autant, cela montre bien aussi qu'il est souhaitable jusqu'au début de la réunion que les documents ne soient pas transmis à la à la presse, ce qui a été fait, hein.

Je le dis évidemment. Oui, oui, je suis bien d'accord. Mais justement, ils ont été envoyés dans une version qui était encore inaboutie pour que vous puissiez les avoir hier soir.

Euh mais du coup, ils ont été rectifiés en cours parce qu'il y avait des modifications et c'est la les versions non aboutis ont été envoyées la presse, mais en théorie, ils doivent pas être envoyés la presse. Donc c'est problématique. Je le dis à chaque fois et ça recommence.

Donc maintenant, bon chacun est juge après ce qu'il fait. Enfin bon bien euh j'ai pas de mesure de rétorsion donc chacun est juge. De toute façon, je sais pas, je peux pas savoir qui l'envoie mais c'est un peu dommage quoi.

Monsieur le rapporteur général, nous vous écoutons. Monsieur le président. Monsieur le président, mes chers collègues, je renoue aujourd'hui avec la traditionnelle la tradition de la présentation d'un rapport d'information relatif à l'application des mesures fiscales dit Ralph.

En raison du renouvellement de notre assemblée l'an dernier, nous n'avions pas procédé à cet exercice qui consiste aujourd'hui à établir un bilan à la fois statistique et critique de la mise en œuvre de la législation fiscale, notamment issue des lois de finances promulguées depuis le dernier bilan établi par mon prédécesseur sur la loi de finance initiale 2023. Je couvrirai donc la mise en application de lois de finance initiale pour 2024 et de façon plus détaillée pour 2025. Mon rapport couvre également les dispositions fiscales non issues des lois de finances ou issues d'une ordonnance qui a été promulguée en 2024.

Vous trouverez les détails du bilan dans les tableaux annexés. Parmi les 197 articles de la loi de finance initiale pour 2025, 84 dispositions nécessitent au moins une mesure réglementaire d'application. à date, seul 38 de ces dispositions étaient accompagnées d'un tel texte.

Mais la partie statistique n'est pas l'essentiel de mon développement. J'ai d'une part envisagé cet exercice comme celui d'un observateur de la mise en œuvre de la volonté du législateur par le pouvoir exécutif et vous serez parfois surpris. D'autre part, j'ai saisi l'occasion de porter à votre connaissance quelques réflexions pour éclairer nos débats sur le projet de loi de finances à venir 2026.

Alors, en première partie, je veux attirer l'attention de notre commission sur une dérive particulièrement préoccupante consistant pour le gouvernement à ne pas appliquer les disposition régulièrement adopté par le législateur et promulgué. Cette pratique semble n'être pas devenue exceptionnelle depuis 2024. Elle est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des sujets à forte portée politique.

Je mentionnerai trois cas. Tout d'abord, l'annulation dès le début de l'année 2024 de la hausse du tarif d'acis sur le gazol nos routiers agricoles figurant loi de finance pour 2024. Même si cette annulation a été validée de manière rétroactive par la loi de finance pour 2025, il reste que pendant toute l'année 2024 et le début de l'année 2025 jusqu'au 15 février, une mesure fiscale contraire à une disposition législative récente aura été appliquée pour un coût d'au moins 160 millions. 2è observation, cette pratique a été réitérée avant même l'entrée en vigueur de la loi de finance pour 2025 avec la décision du gouvernement de ne pas appliquer l'abaissement des plafonds de chiffre d'affaires permettant l'utilisation de la franchise en base de TVA. qui venait d'être voté par les par les parlementaires à la demande même au Sénat gouvernement.

Cette décision a représenté un manque gagné pour l'État de 650 millions d'euros. Comme pour le génère agricole, des dispositions réglementaires ont contredit les mesures fiscales adoptées quelques semaines avant par le Parlement pour aligner les barêes s'appliquant au contribuable sur les engagements du gouvernement. Enfin 3e observation, l'entrée en vigueur des plafonds d'exonération pour les transmissions agricoles adoptés en loi de finance pour 2025 si ce cas se distingue des deux précédents car il a permis de rectifier une erreur matérielle aboutissant à la cohabitation de deux régimes d'exonération selon la date de conclusion du bail des terres transmises. un rebour de la volonté certes du législateur, il n'en constitue pas moins une interprétation contratégem comme on disait autrefois en latin qui devra impirémativement être régularisé dès le prochain projet de loi de finance.

Je vous souviens ici que cette situation présente des dangers en cas de contentieux. En effet, il n'est pas exclu qu'un ministre soit passif de sanction pénale lorsqu'il ordonne par un acte réglementaire que ne soit pas perçu ou que soit perçu incomplètement une recette prévue par le législateur. En effet, l'article 432-10 du code pénal punit de 5 ans d'emprévisionnement et d'une amende de 500000 € le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, ce qui est le cas d'un ministre, d'accorder une exonération, une franchise d'impôts en violation des textes légaux.

Cela devrait faire réfléchir encore ces sanctions ont-elles été adouc puisque notre tout premier code pénal, vous vous en souvenez certainement, celui de 1791, disposait que tout fonctionnaire ou officier public qui serait convaincu d'avoir commis par lui ou par ses préposés le crime de concussion sera puni de la peine de 6 années de fer. J'en viens à la deuxème partie de mon rapport, la deuxème et la 3è qui sont consacrés à des développements qui ont vocation alimenter notre réflexion pour le PLF pour 2026. Je suis tout d'abord attaché à étudier un dispositif dont il a beaucoup été question cet été, l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Son coût a pratiquement doublé en 15 ans et atteint désormais 5 milliards d'euros en 2025. Or, en raison de sa nature proportionnelle, il bénéficie avant tout au ménages les plus aisés. le dernier des siles captant 30 % de l'avantage.

Par ailleurs, sa justification qui est d'aider les personnes retraitées selon les documents euh budgétaire peut être questionné compte tenu de la hausse relative de leur niveau de vie par rapport à l'ensemble de la population et de l'existence d'autres dispositaux fiscaux favorables tel qu'un taux de CG progressif mais toujours inférieur à celui des actifs. Il confi tout defois d'être prudent. La suppression pure et simple de l'abattement entraînerait des effets de bord notables.

Plus d'un million de foyers deviendraient imposables et les aides, par exemple au logement versé aux retraités diminueraient de près de 400 millions des retraités nonimposables. Quasi exclusivement sur les quatre premiers décides de revenu. Donc ils sont des non imposables.

Dès lors, si une réforme devrait être envisagée, elle gagnerait à privilégier une réduction du plafond de l'abattement qui concentrerait l'effort fiscal sur les foyers les plus aisés. Par exemple, un plafond fixé à 2000 € représenterait un gain en terme de recette de 2 milliards. Il serait également envisageable de conjugaliser le plafond de l'abattement puisque vous savez qu'il y a une anomalie.

C'est 4400 € que vous soyez célibataire au sens fiscal ou que vous soyez marié. euh de conjugaliser le plafond de l'abattement qui serait ainsi moitié moins élevé pour un retraité seul que pour un couple de retraité. Je suis également intéressé à quelque chose qui va passionner depuis des années notre collègue Piresbon, c'est au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, le fameux SISAP qui fait régulièrement l'objet de nombreux débats dans cette commission.

Ce dispositif par son plafond et son taux de remboursement élevé apparaît particulièrement avantageux à l'échelle européenne. Le SISAP lui-même a vu sa dépense croite sensiblement en passant de 3 milliards5 en 2017 à 6 milliards7 en 2024 mais seul 5 milliards8 si l'on retire l'effet de trésorerie lié à la contemporaneéisation du dispositif par nature transitoire. Par ailleurs, s'il est vrai que le dispositif bénéficie à hauteur de 45 % de son coût au dernier des cils du revenu fiscal de référence, son usage est transversal à l'ensemble des décils.

Le premier décil de revenu, par exemple, perçoit en moyenne 961 € de crédit d'impôt par foyer utilisateur. Dans le contexte budgétaire actuel, nous serons sans doute amenés à étudier un resserrement du 6AP. Certaines pistes doivent être écartées d'emblé.

Une baisse trop marquée du taux de crédit d'impôt par exemple modulé en fonction du revenu fiscal de référence risquerait de rendre le travail dissimulé plus attractif que l'emploi déclaré. Si une diminution à 45 voire à 40 % peut-être envisagée, la Cour des comptes comme le conseil des préalement obligatoires soulligne qu'il serait difficile d'aller au-delà sans effet de bord. C'est-à-dire qu'on on revoit l'augmentation du travail au noir.

Dès lors, de solutions reste envisageable d'une part exclure certaines activités secondaires telles que la collecte de linge repassé ou la promenade d'animaux de compagnie, mais ce qui dégagerait que 40 millions d'économies. D'autre part, réduire les plafonds soit globalement ce qui affecterait majoritairement le dernier des cils de RFR, soit par activité, soit les deux. Ainsi, il pourrait être envisagé l'instauration de nouveaux plafonds pour les prestations de la prise en charge et la plus coûteuse pour les finances publiques teles que l'entretien de la maison et les travaux ménagers qui concentrent à elle seule la moitié du coût du SISA pour être également éventuellement par exemple plafonné par exemple à 5000 € par an.

Venons-en désormais un dispositif que nousons bien en commission des finances, le pacte du tray. Comme vous le savez, ce dispositif permet d'appliquer une exonération de droit de mutation à titre gratuit de 75 % soit transmission de part ou d'action de société à condition de respecter un double engagement de conservation collective durant 2 ans et individuelle durant 4 ans et la conservation de fonction de direction par l'un des associés du pacte ou l'un des héritiers ou donataires pendant une certaine durée en général 3 ans. Ce dispositif peut sous condition et selon les cas être cumulé avec d'autres avantages fiscaux.

Vous trouverez des simulations dans mon rapport. Tel que la réduction de des droits de mutation à titre gratuit de 50 %, l'abattement de 100000 € de droits communions en ligne directe ou encore le régime fiscal favorable du démarrement de propriété. Le Dre s'inscrit dans un objectif de promotion d'un capitalisme familial qui présente comparativement au modèle de capitalisme diffancier des atouts considérables pour préserver les tissus industriels dans les territoires et un vrai dialogue avec les partenaires sociaux.

Toutefois, comme vous le savez, le travail pâtit d'une insuffisante évaluation tant de son efficacité que de son coûte pour les finances publ réévalué l'année dernière par l'administration à 800 millions d'euros après plus de 10 ans de chiffrage conventionnel à 500 millions d'euros. La cour des comptes travaille actuellement sur le sujet et pourrait aboutir à une réévaluation bien supérieure de l'ordre de 4, on dit 3 4 peut-être 5 milliards d'euros. Pour toutes ces raisons, il me semble primordial, sans plus attendre de durcir les conditions encadrant le bénéfice du pact du trail en allongeant d'au moins 2 ans la durée de l'engagement de conservation qui est l'un des plus faibles d'Europe et en prévoyant l'exclusion des biens non professionnels de l'assiette de l'exonération. réforme d'ailleurs qui a donné lieu lors de l'examen du dernier PLF à un amendement de votre rapporteur qui a été adopté par notre assemblée de façon transptinas mais qui hélas est tombé du fait du du rejet de la première partie.

Le sujet que je souhaite aborder maintenant est à mon sens insuffisamment connu alors qu'il s'agit d'un mécanisme qui pourrait être requalifié d'ailleurs en dépenses fiscales et qui porte sur des sommes considérables. Il s'agit de l'apport session. Le régime de la session est un mécanisme de report d'imposition des plusvalues réalisées lors de certaines opérations d'apport de valeur mobilière, de droits sociaux, de titre ou de droit s rapportant.

Dans le cadre de ce régime, une personne physique peut interposer une société holding en lui apportant les titres d'une autre société qu'elle détenait auparavant de façon directe afin de bénéficier d'un report d'imposition des plus-values lié à cette opération. Ce régime est encadré par plusieurs conditions dont la nécessité pour le contribuable concerné de contrôler la société bénéficiaire de l'apport. Or, ce mécanisme ne permettait pas simplement un report d'imposition.

En pratique, une partie de ces sommes bénéficiantes de ce régime ne sont jamais imposées. D'une part, il existe des possibilités de réinvestissement même partiel sous condition des sommes placées en report qui permettent de le prolonger jusqu'à la date éventuelle de la vente de la holding ayant bénéficié des titres. D'autre part, en cas de donation à une personne contrôlant la société maîtrise des titres transmis, le report d'imposition de cette pu-value peut être transféré sur la tête du donataire, sauf si le donataire conserve les titres au moins 5 ans à compter de leur transmission.

À ce moment-là, l'exonération devient définitive. En cas de transmission par décès, l'exonération devient d'emblé définitive et l'impôt n'est jamais acquitté. La transmission bénéficie par ailleurs de la purge des plus-values latentes, ce qui permet une forme de double évitement de l'impôt.

D'ailleurs, ces développements techniques, il faut bien constater que les flux et stocks des sommes placées en report ont explosé ces dernières années. Je vous donne les chiffres. Le flux annuel est passé d'environ 10 milliards par an à plus de 33 milliards d'euros entre 2020 et 2024. 33 milliards d'euros, c'est l'augmentation en 2024 tandis que le stock est passé d'environ 79 milliards à fin 2020 à près de 153 milliards à fin 2024 sans que la dynamique des sommes dont le report d'imposition a pris fin ne progresse pour autant et en plus à un niveau très faible, quelques centaines de millions.

En outre, ce mécanisme bénéficie quasi exclusivement au très haut revenus. Faute d'être considéré comme une dépense fiscale, il n'est pas chiffré par l'administration. Mais le CPO a avancé le montant de 4 milliards d'euros d'économie annuelle pour les contribuables concernés alors même que les effets de l'apport session sur les comportements de réinvestissement ne sont pas bien connus.

À titre indicatif, il peut être utilisé sans perspective de réinvestissement afin d'alimenter ce qu'on appelle une casche box. Il me semble à minim nécessaire que l'administration réévalue la finalité et le coût de ce dispositif avant d'envisager un durcissement. Je plaide pour ma part pour mettre fin à l'effacement du report en cas de transmission dans le contexte actuel de réflexion sur la taxation des plus riches.

Cette piste ne doit pas être écartée. Je souhaiterais désormais aborder un sujet qui n'a fait l'objet d'aucune évolution malgré de nombreux débats et analyses le mode de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. La fameuse TTF.

Comme vous le savez, la collègue de la TTF a été confiée à une société privée Eurocléa. Il s'agit du seul cas connu de l'administration fiscale où un tiers non redevable légal est chargé de collecter les éléments déclaratifs et les paiements pour les retransmettre ensuite à la DGFIP. Bien qu'il existe de nombreux cas de collectes opérées aussi par un/ers désigné comme redevable égal que la TVA.

Certes, c'est pour 3 % à peu près du montant collecté, mais Euroclaire n'a pas le monopole. Il fait 97 % du marché si je puis dire. Ce mode de recouvrement est justifié par l'administration par la spécificité de l'assiette de la taxe qui rend le passage par Eurocaire France unique dépositaire central en France plus simple.

L'administration fait valoir les centaines de milliers d'opérations quotidiennes qui sont soumises à taxession ce qui nécessite de s'insérer dans le circuit même des transactions financières. Les relations entre l'administration et sont régies par un protocole signé en 2012. Il précise les modalités de rémunération du dépositaire central assuré par le versement d'intérêt par l'agence France Trésor qui abrite le compte sur lequel le Rocaire a l'obligation de déposer chaque mois le montant de taxe encaissé.

Les dépôts sont rémunérés au taux fixe de 0,35 %. Je souhaité me pencher sur ce sujet car malgré des réserves formulées à plusieurs reprises notamment par la Cour des comptes en 2017, les modalités de recouvrement de la TTF n'ont d'une part évolué et demeurent d'autre part très opaque. Si Euroclaire doit remettre un rapport annuel à l'administration, celui-ci prend en pratique la forme de plusieurs documents, ce qui disperse les informations disponibles.

Celles-ci d'ailleurs ne sont pas publiques, y compris les coûts et recettes de recouillères dans la gestion de la taxe. Surtout ce mode de recouvrement soulève à mon sens des réserves d'ordre constitutionnels qui devraient être prises au sérieux par l'administration. Je plaide ainsi pour si ce n'est une évolution du mode de recouvrement à tout le moins une transparence renforcée pour en améliorer le suivi et le contrôle.

Passons aux finances locales. Je suis intéressé à l'utilisation par les communes situées en zone tendue de la possibilité d'une majoration du produit de leur taxe d'habitation sur résidences secondaires. La voie de finance pour 2017 a permis qu'une commune dans une telle zone puisse majorer la part de THRS lui revenant d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. 6 ans plus tard, la loi de finance pour 2023 a élargi le zonage tendu et le nombre de communes pouvant majorer leur THRS est passé de 1150 à près de 3700.

La majoration de THRS est ainsi devenue une mane précieuse pour ses communes souvent littérales au montagnarde. Entre 2021 et 2024, son produit a connu une augmentation de 221 % en passant de 136 millions à 436 millions d'euros du fait de la hausse du nombre de communes éligible mais également de l'adoption du taux de majoration très important. Une commune éligible sur 5 est au taux maximum de 60 %.

Derrière ce phénomène se décide une nouvelle réalité, la concentration du paiement de l'impôt local sur une petite base de contribuable les propriétaires de résidences secondaire. Certes, il convient de les faire participer aux charges de fonctionnement de la commune où ils se rendent régulièrement, mais ces propriétaires sont des usagers des services publics locaux par intermittence alors qu'ils sont des contribuables permanents. La hausse de la THRS contribue en outre à décorrél les taux de la fiscalité locale puisque ça permet de contourner les liaisons intertaux. que nous avions euh fixé.

La hausse de la THRS contribue donc à cette décorrélation. Surtout, les propriétaires de résidence secondaire sont rarement électeurs dans ces communes, mais ça dépend beaucoup. Le lien entre le citoyen contribuable et citoyen électeur continue donc de se distendre après la suppression de la taxe d'habitation.

Enfin, j'ai sollicité l'administration fiscale afin de disposer d'une évaluation du dispositif dont nous avons souvent débattu, à savoir le suramortissement pour les navires dit propre. J'ai fait ça parce que pour faire plaisir notamment à notre président, c'est-à-dire moins polluant notamment se recourant à la propulsion vélique. Vous savez tout ce que c'est que la propulsion vélique par voile par voile la propulsion vélique.

Depuis mon colloque, vous le savez ce suram je le savais juste avant juste avant le colloque. Ce suramortissement existe depuis près de 6 ans, ce qui est suffisant pour dresser un premier bilan. Or, l'administration n'a pu me fournir aucune donnée précise sur le recours à ce mécanisme.

Il m'a simplement été indiqué que le coût budgétaire était négligeable entre guillemets et que je cite le dispositif démarrait progressivement quelques projets bénéficiant du suramortissement. Dans ce cadre, les solutions véliques seraient, je cite, assez prisées et prometteuses en terme de résultat. Monsieur le président, je m'étonne que le nombre de bénéficiaires ne puisse être transmis alors qu'on indique dans le même temps que quelques projets bénéficient du suramortissement.

L'administration fiscale semble disposer de données qu'elle ne souhaite pas transmettre. Dans tous les cas, l'absence d'évaluation de ce dispositif plus de 5 ans après sa mise en place n'est pas conforme au principe d'évaluation régulière de nos dépenses fiscales adoptées par notre commission. En conclusion, je vous signale les menus développement que vous trouverez dans mon rapport. une analyse chiffrée de l'impact de la hausse de la taxe sur les billets d'avion réalisés par la loi de finance initiale pour 2025 et plus largement de la fiscalité sur trafic aérien et les recettes touristiques française, c'est-à-dire l'effet économique de de de la hausse.

Deuxièmement, un panorama de l'utilisation par les départements de la possibilité de majoration jusqu'à 5 % de leur taux de DMTO permise par la LFI pour 2025. 83 d'entre eux ont d'ors et déjà porté au taux maximum euh ce taux. un bilan de la réforme du régime des aides fiscales à l'investissement productif en outreem qui est qui j'espère n'intéressera pas seulement nos collègues d'outreem mais chacun d'entre nous et puis un bilan du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte.

Voilà mes chers collègues une présentation que j'ai essayé d'être rapide de ce petit rapport de 150 pages qui j'espère a passionné votre dernière nuit. Dernière nuit avant quoi hein ? Merci.

Merci monsieur le rapporteur. Euh bien je vais sans plus tarder, j'ai trois questions à vous poser. Euh sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, vous soulignez que la part des communes faisant usage de la majoration de cette taxe a augmenté substantiellement depuis 2022 et que désormais près d'une commune éligible sur deux, il y a recours.

Ne pouvons-nous pas voir ici la conséquence des suppressions d'un pô locaux depuis 2017 ? Après avoir vu diminuer leur autonomie fiscale, les collectivités locales n'actionnent-elles pas tous les leviers qui leur sont accordés pour compenser ces pertes de recette ? et je pourrais d'ailleurs élargir cette question la question de l'augmentation des taxes foncières aussi euh qui est vraiment significative depuis quelques temps et qui m' à mon avis relativise euh la baisse des impôts tels qu'il nous est annoncé parce que je pense qu'il faut enend la prendre en compte pour avoir une vision globale des impôts dans ce pays. dans ce rapport, vous pla vous plaidez-vous un vous plaidez-vous un allégement significatif voire sélectif de la fiscalité du transport a rien.

Je vous cite, hein. Pourtant, les émissions de gaz à effet de serre ne cessent d'augmenter. Plus 85 % entre 90 et 2019 en France selon l'ADEM et représente 5,3 % des émissions globales françaises.

Cette cro croissance des émissions aériennes est évidemment incompatible avec la neutralité carbone désirée par la France d'ici 2050. Or, pour décarboner le secteur aérien, la fiscalité joue un rôle important puisqu'elle introduit aujourd'hui une distorsion de prix avec d'autres modes de transport moins décarboné comme le train. Pour cette raison, je considère au contraire qu'il faudrait rehausser cette fiscalité tout en exonérant bien sûr les vols en Outreem ou en Corse.

De votre côté, comment envisagez-vous de favoriser la décarbonation du secteur aérien sans recourir à une hausse de fiscalité ? 3è question. la partie qui vous dans la partie qui concerne la taxe sur les transactions financières, vous déplorez son mode de recouvrement qui selon vous soulève des questions d'ordre constitutionnel.

Vous pointez également des contrôles de déclaration et de recouvrement insuffisants. Je partage bien évidment ces critiques, mais je voudrais en ajouter d'autres. Le périmètre d'application de la TTF ne concerne que 600 milliards d'euros de transaction à la bourse de Paris alors que les transferts y atteignent 4000 milliards d'euros.

Comme le développe l'économiste Gunter Capel Blancard, 85 % des transactions sont exemptées de manière inexplicable. Je voudrais donc savoir si vous avez pu obtenir des données sur les transactions concernées par la TTF. Enfin, pourriez-vous nous donner votre avis sur l'introduction des transactions infraournalières dans l'assiette de la TTF ?

Merci monsieur le rapporteur. Alors première question concernant la THRS et c'est vrai que les les communes se trouvent dans une situation très simple. Elles ont maintenant la possibilité de fixer le taux de leurs impôts sur quoi ?

Le foncier bâti qui flambe dans beaucoup de communes et pour celles qui sont dans les zones tendues, c'estàdire les 3000 et quelques, la THRS. Et la THRS a en plus un avantage, c'est queil y a pas de liaison intertau, c'est une majoration de l'assiette. Donc vous pouvez augmenter la THRS sans augmenter le foncipathtie.

Ceci explique que la THRS dans les communes qui peuvent l'instaurer, beaucoup l'ont instauré et beaucoup l'ont instauré à des taux très élevés. vous vous aurez le la répartition entre les 5 % et les 60 % des communes. Je pense que c'est pas plus compliqué que que cela en fait ce qui se passe avec un danger.

D'ailleurs quand on avait discuté de cela, il y a eu des grands débats sur est-ce qu'il faut monter jusqu'à 60 %, est-ce qu'il faudrait pas rester à 20 ou 30 % pour éviter des effets euh notamment dans les élections locales ? Parce que je rappelle les les taux les les les résidences secondaires, c'est à peu près un peu plus de 10 % du parc de logement. Mais quand vous regardez finement par département, le taux le plus élevé, c'est Hautes Alpes avec 32 33 % de mémoire immédiatement suivi par la Corse qui est à 32 %.

Mais quand vous descendez au niveau de la commune, vous avez des communes dans lesquelles les résidences secondaires sont majoritaires. Ouais, y compris dans ma circonscription. Yuz, j'ai une commune où il y a 60 un peu plus de 60 % de résidence secondaires le long du lac du Da.

Voilà. Bon, voyez et et donc on voit sur notamment les côtes beaucoup de communes où il y a même une majorité de résidences secondaires. Donc si tous les résidences secondaires se lient et et s'inscrivent sur l'IS électoral, ce qu'ils peuvent faire, ça peut complètement déstabiliser.

Donc c'est pour ça que moi je je pense qu'on est allé un peu trop fort. Mais enfin bon, voilà, enfin vousz mon rapport. Le problème c'est aujourd'hui qu'est-ce qu'on fait puisque une part croissante de de nos collègues qui ont la possibilité le le le l'ont poussé au maximum.

Voilà avec un débat en terme du coût des services publics parce que euh c'est très variable de commune à commune pouvez avoir des communes dans le centre secondaire nous coûte cher parce que les réseaux faut les étendre et cetera. Bon mais ça si c'est les réseaux d'eau, ça se fait par une partie fixe élevée à ce que font un certain nombre de communes touristiques parce que il y a peu de consommation d'eau, mais il faut bien faire le même investissement qu'elle soit occupée ou pas, que ça soit une résidence principale ou une résidence secondaire. Voilà moi quelques réflexions sur la première question sur le transport aérien.

Le le problème n'est pas le le principe de la décarbonation. Le problème est-ce que la France fait une politique complètement décalée par rapport à ses concurrents ? C'est c'est ça la grande question.

Or, c'est un peu ce qu'on fait puisque euh la taxe chirurg comme on l'appelait autrefois, on l'a doublé voire triplé et on commence à voir les effets de délocalisation. Voilà. Alors, je vous ai cité d'ailleurs sur les deux principales lowcost euh puisque les lowcost souvent ils ont des marges de 5 6 7 8 % euh net hein euh par rapport à leur billet.

Donc quand vous augmentez de 10 20 euh 20 € et ben ils disent dans ces conditions, moi je me délocalise. Donc donc c'est c'est une vraie réflexion qu'on a qui est de on a besoin de coordonner notre politique par rapport aux autres pays parce que sinon qu'est-ce qui se passera ? Bah les gens du nord iront à Bruxelles, les gens de la côte d'Azuront en Italie, ceux qui sont Voilà.

Donc, on a un vrai problème de réflexion sur les effets économiques quand il y a des mesures non coordonnées. Si on prend l'exemple de de l'oxygénation des carburants, puisqueon a un grand débat là-dessus, bah là ça a été fait d'une façon cohérente puisque il y a une directive communautaire qui porte progressivement de on est à 1 %, on passe à 2 et on doit aller à 6 %. Grosso modo, les carburants alternatifs coûtent à peu près deux fois et demi, trois fois plus cher euh que le kérosène.

Donc ça se répercute, coup de revient. Quand c'est quelques pourc mais le coût du kérosène, c'est couramment autour de 30 % du prix de revient d'un billet. Ce que j'ai voulu dans ce rapport, c'est vous montrer que les plateformes françaises par rapport à l'ensemble de l'Europe décrochait, baissait le la part de marché est passée en en 6 7 ans, on a perdu deux à tr points et que ceci risque de s'accélérer.

Donc moi, c'est simplement pour vous inciter à à dire et et redire au gouvernement successif négocier ces mesures dans un cadre européen mais pas dans un cadre national sinon on va aboutir aux résultats inverses de ce qu'on souhaite. Voilà ma réflexion. Le l'objectif de de de cette petite euh réflexion euh c'est de nous inciter à essayer de faire ça dans un cadre européen.

Et puis sur la TTF, alors effectivement le problème constitutionnel, c'est le seul cas dans lequel une entreprise non redevable recouvre dans le cadre d'une convention avec l'État cette taxe. Alors, c'est jamais monté au Conseil constitutionnel, mais est-ce qu'on peut déléguer à une collective un organisme non redevable le soin de recouvrir un impôt ? Vous savez, alors ça faudrait saisir le conseil constitutionnel pour le savoir.

Ouais, c'est vrai que c'est une situation un peu curieuse. Par contre, sur l'assiette, ben on a le débat, il y a eu beaucoup d'amendements d'ailleurs les années précédentes sur l'extension de de l'assiette vers les produits dérivés notamment, mais j'ai pas de chiffre sur ce que représenterait si on allait sur telle ou telle catégorie autre que celle qui est actuellement taxée. Et puis on a un problème d'information parce qu'il était prévu d'ailleurs dans la convention un un rapport qu'on a pas plusieurs rapports non déjà jamais eu rapport annuel on devrait l'avoir on l'a pas donc faudrait remettre un peu d'ordre là-dessus.

Voilà les quelques éléments de réponse sur vos trois questions monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur on va passer aux orateurs de groupe pour 2 minutes et je vous invite monsieur le rapporteur à essayer de calibrer votre réponse au temps de la question Philippe Loti pour le Rassemblement national. Merci monsieur président.

Merci monsieur rapporteur général pour ce cette somme extrêmement intéressante. Bon, j'avoue que j'ai pas lu dans le détail des 167 pages. J'en suis désolé, je me suis endormi à 6h25 avant.

Non, c'est pas mais non, mais il y a énormément de choses très J'aurai des remarques sur quelques sujets, on peut pas tout baller en 2 minutes. Service à la personne, je dirais faut être extrêmement prudent. Vous l'êtes, j'apprécie mais il est vrai que sinon on va avoir un système un peu comme le tabac.

Plus on augmente les impôts, moins on a de recettes. Euh et le risque en effet, c'est de trouver le point d'équilibre sur un secteur qui est quand même créateur d'emploi où il y a énormément d'emplois ou qui aide en effet tous les décils. Alors on va dire c'est un peu les plus riches mais ça concerne tout le monde de faire attention à ce que la remise en cause ne se retraduise pas finalement par une baisse de la surface imposable et donc par une taxable.

D'autant plus que le coût que vous avancez, le coût de crédit d'impôts n'est pas le coût net puisque derrière vous avez des charges sociales, vous avez des choses comme ça. Euh sur le pack du trail, l'enjeu c'est de le maintenir et en effet s'il faut parfois euh ajuster certaines choses, ça paraît tout à fait justifié. Sur les apports en session, ça pose une vraie question sur l'optimisation fiscale.

Où est la limite entre l'optimisation fiscale qui existe qui est tolérée, elle est prévue par la loi et le contournement de l'impôt ? Est-ce qu'on est dans l'optimisation pure ou est-ce qu'on arrive à un schéma de contournement de l'impôt sur ces histoires, vous savez, de holding, de MFP et cetera. Comment vous pour vous est-ce que c'est l'optimisation bien comprise ou est-ce qu'on arrive à un phénomène de contournement qui lui est plus est plus critiquable ? sur la THRS, c'est difficile de revenir en arrière aujourd'hui.

Alors ça peut s'expliquer, vous l'avez dit, par le fait qu'en effet les communes doivent financer des réseaux de la voirie. Moi, je connais dans ma circonscription des commun 3000 habitants qui ont 40000 habitants ou 50000 habitants en été, bah il y a de la voirie, il y a des réseaux configurés pour cette population. Donc en effet, il y a des surcouts énormes.

Donc ça s'explique maintenant entre entre nous, on peut dire que le prétexte de la zone tendue et cetera, c'est pas vrai ça. Ça rien ça change rien sur la zone tendue. C'est une occasion pour les qualités locales de se faire un peu de marge par rapport à une TH qu'elles n'ont plus.

Mais ça peut s'expliquer, ça me paraît difficile de revenir en arrière. Et enfin, je partage totalement sur la taxe sur les billets d'avion euh dans un schéma où aujourd'hui on a un tourisme, on a un objectif de développer le tourisme, on a un tourisme qui en quantité est toujours le premier mais qui en valeur ne l'est plus. Euh baisser notre attractivité euh locale, baisser l'attractivité de nos aéroports, ça va coûter cher à nos régions et là ça risque aussi de coûter plus cher que ça peut rapporter en terme de tourisme.

Voilà quelques observations. Rapporteur alors cinq observations sur le 6AP. les spécialistes, moi j'ai j'ai auditionné les le syndicat pour les prestataires, ils me disent que baisser de 5 % n'aura pas d'effet de rebasculement vers le travail au noir.

Mais ils me disent "Au-delà de 10 %, vous prenez un risque." Voilà la réponse des professionnels que je partage largement. D'ailleurs euh quand on compare la situation française à la situation des autres pays européens, c'est nous qui avons le taux le plus généreux, hein. 50 %, c'est énorme.

C'est c'est c'est très très élevé. D'ailleurs, si je vous demandais de me citer d'autres crédits d'impôts à 50 %, vous aurez du mal à m'en citer. Voilà.

Donc, on peut jouer sur le taux. Moi ma thèse c'est de dire on peut jouer un peu sur le taux mais surtout sur le plafonnement parce que c'est le premier des cils qui atteint les plafonds. Les les tous les autres premiers 2è 3è descil vous avez les chiffres de de des avantages que ça procure c'est pas un problème pour eux.

Et puis il y a une réflexion euh que notre collègue PESB d'ailleurs avait largement euh abordé puisque c'est grâce à elle qu'on a maintenant sur le 21 euh euh positions possibles, c'est grâce à elle qu'on a maintenant le détail que vous avez euh et est analysé par niveau de revenu, par enfin vous voyez euh un peu dans tous les sens qui permet à mon avis à la commission si elle s'intéresse à cette question de prendre des décisions euh je pense sérieuses à viser. Voilà. Sur le pacte du trail, bah je vous ai dit moi les les les orientations, les biens professionnels, tout le monde avait voté de mémoire cet amendement pour exclure les biens qui ne sont pas liés à l'exploitation.

Ça me paraît quand même de bon sens. Il y a quelques autres améliorations qu'on peut avoir du pctreil. Sachant qu'à ma connaissance tout le monde est ou très forte majorité pense que il faut surtout maintenir le pack du trail.

Alors, le PC du trail est aussi attaqué, j'attire votre attention sur ceux qui disent "Faut mieux le capitalisme financier est plus efficace que le capitalisme familial". Alors là, permets-toi de de me dire que c'est une vision étroite parce que en terme d'aménagement du territoire, le le le capitalisme familial est plus ancré sur les territoires. Et du point de vue du dialogue social, on dialogue plus facilement avec un capitalisme familial qu'avec un capitalisme financier où on sait plus très bien d'ailleurs où sont les dirigeants.

Ils sont à New York, ils sont au Singapour, on sait plus très bien. Donc ça mérite une vraie réflexion sur ce qu'on veut. Voilà.

Sur les autres points, bah l'optimisation fiscale, tout le monde sait l'optimisation fiscale est légale. Le problème c'est notre responsabilité. C'est parce qu'on a euh laissé passer quelques trous, hein.

Vous voyez la chute de certains avantages fiscaux qui sont en report, quand vous le transmettez, ça tombe. Franchement, est-ce que c'est normal ? Moi, ça ne me paraît pas mais enfin on en discutera entre vous.

Moi, j'ai essayé d'ouvrir un certain nombre de portes sur les autres pointes THRS et billets d'avion. Bah je crois que de ce que vous dites hein. Jean René Cassov pour ensemble pour la République.

Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur général, vous nous pardonnerez aussi. On n' pas eu le temps de lire les 150 pages que nous vous nous avez envoyé hier soir.

Euh deux remarques d'abord sur les les DMTO. Nous nous étions défavorables à l'augmentation des taux de DMTO pour deux raisons. La première, c'est que c'est pas très bon pour le marché d'immobilier et pour le et pour le le rebond de de ce marché.

Et la deuxième raison, c'est que de toute façon, les DMTO sont pas une solution pérenne pour les départements dans la mesure où asseoir le financement de la politique sociale des départements sur une recette qui fait le yoyo, ça n'a pas de ça n'a pas de sens. Donc vous montrez que comme par hasard euh évidemment les collectivités sont allées au maximum de ce qu'elles pouvaient faire dans leur globalité sur l'augmentation des DMTO. Cette année, les DMTO augmentent de de 20 %, la recette augmente de 20 % et c'est une très bonne nouvelle.

Est-ce que pour autant les départements vont baisser des taux ? Je crains que non. Bon, donc on est bien là sur les limites du système, sur la majoration de euh la taxe d'habitation sur la résidence secondaire, c'est un peu le même raisonnement et il faudrait pas se se tromper.

Euh je vous renvoie sur une une note qui a été sortie par Fipe qui date d'hier qui montre très clairement que la taxe foncière est sur un train qui ne qui ne bouge pas hein, donc qui n'a pas compensé du tout euh la taxe euh d'habitation donc euh et que les Français aujourd'hui payent moins d'impôts locaux aujourd'hui qu'ils n'ont payé en 2017 euh pour quelle que soit la la situation. Et moi, je regrette et ça pose un un un une vraie question, je regrette qui est donc euh euh un un impôt sur lequel les collectivités peuvent appuyer, sur laquelle elles appuient très fortement aujourd'hui sans cours euh sans corde de rappel. Je pense que c'est un risque.

Je rappelle que les ceux qui ont des habitations secondaires sont souvent ceux qui utilisent le moins les services publics locaux. Ils utilisent pas l'école, ils utilisent pas toute une série de public. Donc il y a pas de raison qu'il payent beaucoup plus que ceux qui les utilisent.

Donc il y a quand même là une limite aussi au raisonnement. Merci. Merci monsieur le rapporteur.

Sur les deux points, je partage assez largement sur les DMTO les propos de notre ancien rapporteur général. Bon c'est vrai que les DMTO pourquoi 83 départements se sont mis tout de suite au ta plafond ? Bah parce que il y a une crise des finances publiques.

Moi je suis ça régulièrement. Les départements, on en a 14 qui sont en autofinancement net. On a deux en autofinancement net négatif, la Gironde et l'HRA autofficement net négatif. et les 12 autres sont autonissement brut euh négatif, c'est-à-dire que il couvrent à peine euh par leur autofinancement le remboursement du capital hein pour faire simple.

Donc on a un énorme problème et c'est pas l'augmentation effectivement qui explique cela. Quant à la hausse, effectivement à ce jour, on est quelque part entre 14 et 18 % de hausse de rehausse. Mais attendons la fin de l'année, hein, puisque on a une légère remontée des taux d'intérêt qui peut peut-être un peu freiner les les transactions.

Les prix restants, c'est très variable selon les endroits et en plus cette hausse n'est pas du tout homogène sur le territoire français. Elle est très différente de département département. Bon, sur la THRS, bah je vois que notre rapporteur, ancien rapporteur partage largement les observations que j'ai faites, mais c'est la variable d'ajustement et avec la la non lien intertau, ça vous permet d'augmenter sur résidence secondaire sans augmenter sur les résidence principales.

C'estàd sinon si on avait maintenu la liaison intertau, il faudrait augmenter le taux de la T de la foncier bâti pour augmenter le taux de la THRS. C'est pas le choix qui a été fait par cette majoration de l'assiette. Christine Pierrebourne pour le groupe socialiste.

Oui, merci monsieur le président. à mon tour de regretter qu'on a eu ces rapports il y a quelques heures parce qu'ils sont les deux rapports he je parle des deux rapports parce qu'ils sont évidemment très riches et moi je suggère qu'on ait une autre séance consacrée à ces rapports. Je vous le dis parce que moi j'aimerais bien prendre le temps de le de lire ces deux rapports vraiment précisément rien.

Il y a pas d'urgence on aurait pu se réunir dans une semaine pour en reparler. Quelques quelques remarques sur la non la non application des dispositions votées par le législateur. Vous auriez pu rajouter, monsieur le rapporteur général, les kouumkoum euh sur la franchise les koucou.

Je pense que vous auriez pu les rajouter dans ce cadre là. Sur la franchise en base de TVA1A, est-ce que vous avez des infos ? Parce que à l'heure où l'on se parle, on devait on doit avoir des mesures dans le PLF et les micro-entrepreneurs attendent de savoir à quelle sauce ils vont être mangés.

Donc si vous avez des infos euh on est preneur. Troisème remarque, je suis très étonnée que il y ait rien pas une ligne sur la dépense fiscale la plus importante pour les entreprises à savoir le cire. Voilà, très étonné mais c'est peut-être voilà que vous avez pas eu le temps mais franchement j'espère qu'après les révélations de complément d'enquête on sera unanime pour dire qu'il faut faire quelque chose sur le crédit d'impôt recherche.

Et enfin sur le CISAP, vous l'avez rappelé, je moi je effectivement je travaille dessus depuis très très longtemps. Je dis pas qu'il faut le supprimer loin sans faut. Je dis même qu'il faut pas y toucher pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants, mais pour tout le reste, pour tout le reste, il ne faut rien s'interdire car on vit largement largement au-dessus de nos moyens.

Et vous remerciez parce qu'on a deux éléments nouveaux, moi j'ai pas découvert grand-chose mais il y a deux éléments nouveaux importants. C'est la répartition géographique du CISAP et c'est la répartition par âge que je n'avais pas. Et franchement, il y a des choses à faire.

Et oui, c'est le dispositif le plus généreux qui existe si vous vous et le benchmarking que vous nous avez euh donné, c'est vraiment le dispositif le plus généreux. Et ce qui manque, il y a un point, si vous pouvez l'obtenir, c'est qu'on a un parallèle euh sur depuis euh 20 euh 10 ans sur la baisse des charges patronales en même temps qu'on a touché à l'éligibilité du CISAP. C'est-à-dire que d'un côté, on a élargi le périmètre du SISAP et on a baissé les charges patronales sur les bas salaires.

Or, quand vous employez une femme de ménage, elle est pas payée 3000 €. On est bien d'accord. Et ça, ce serait très intéressant parce que on aurait dû revoir le périmètre du SISAP en même temps qu'on baissait les charges patronales.

Je vous remercie monsieur rapporteur. Bien sur le le sisap, je crois que les informations qui figurent dans le rapport pourront permettre une discussion sérieuse entre nous sur qu'est-ce qu'il faut faire. Vous avez raison, le CISAP est complété par toute une série des générations.

Vous l'avez à la page 12, il y en a pour un milliard 2 supplémentaires, hein. Voilà. Donc non, 3 milliards, qu'est-ce que je dis ? 1 milliard de nom. 3 milliards. 3 milliards en plus des 6 et quelques.

Puisque le 6ap, c'est le deuxè c'est le deuxème crédit d'impôt. Alors, pourquoi j'ai pas fait une contribution sur le CR ? Parce que je pouvais pas tout faire.

J'ai déjà eu du mal à à tenir. Voilà. Et surtout, il s'est arrivé tardivant parce que j'attendais encore un certain nombre de réponses des administrations.

J'en ai une tout à l'heure, voyez, c'est 1 milliard 2, c'est 2 milliard 100. Voilà, c'est c'est simplement une inversion de de chiffres, vous voyez. Ils m'ont et et j'ai eu beaucoup de mal dans certains cas à avoir des réponses rapides.

Voilà, je m'excuse auprès de vous tous mais comme vous le dites si monsieur le président on est d'accord, on pourra revoir ça sur tel ou tel qui intéresse les commissaires sur la TVA, enfin les seuils d'exonération de TVA. Bah, vous savez que le gouvernement veut revenir à la situation antérieure, sauf peut-être, on va voir ce qu'il va nous proposer sur le bâtiment où il voudrait euh abaisser que demande la Fédération d'ailleurs du bâtiment et cetera. Alors, on a un vrai débat qui à mon avis va se concentrer plutôt sur ça parce que le reste, je crois que tout le monde est d'accord.

Je rappelle que ceci n'a jamais été examiné par notre commission. C'est un amendement gouvernemental en à la fin de la première lecture à l' au Sénat et après bah commission mix paritaire et cetera et et c'est passé. Ouais.

Alors, c'est quand même moi, il faut dire au gouvernement, ne déposez pas comme ça des amendements de dernière, on n' pas le temps de les examiner et on fait des bugs et ça vous retombe dessus après. Voilà, ça c'est sur TVA, donc ça sera réglé dans le prochain de finance mais sur ce point-là, on aura à mon avis pas mal de débats. Alors, les koukoums, oui, les koucoums.

J'ai pas euh de nouveau fait un papier sur les koucou parce que j'attends sur les cinq contentieux qui portent mes chers collègues sur 4 milliards 4 milliards et demi à peu près comme ordre de grandeur. Vous avez vu qu'il y a eu un un premier accord du crédit agricole mais c'était celui qui en avait fait le moins si je puis dire. Donc euh ils ont passé un accord à 200 combien ?

Oui, mais avec la sauce, les majorations, tout ça. Euh euh grosso modo 200 millions. Alors, on atteint avec impatience ce que vont faire les quatre autres.

Et à ce moment-là, je pense que ce serait intéressant qu'on fasse hein, une fois qu'on saura euh et la Fédération puisqu'ils sont venus ici, si vous voulez, continue à dire "Non, non, non, on il y a pas eu de fraude". Voilà. Franchement, franchement, mais c'est extrêmement complexe les koukums parce que même si on établissait les les règles, on fortait les règles, on peut les contourner, voyez, euh par des produits dérivés et cetera.

Mais on a obtenu quand même satisfaction, hein, parce qu'on a quand même fait tous monter la pression. Et le ministre ici, il est reparti. Moi, il passait devant moi.

Alors, je lui dit "Vous allez, j'espère faire sauter le truc." Il m'a dit "Oui, je vais le faire." Et ça a été fait.

C'estàd on a modifié la la la au boflip hein ce qu'on avait demandé. Donc on a eu partiellement satisfaction par rapport par rapport à la question de Christine Piresbone sur les deux rapport. Euh moi très sincèrement, même si je rappelle que euh le vote c'est une vote sur la transmission et la publication, ils n'ont pas d'accord sur le contenu, mais moi j'ai aucun problème.

Si bon c'est clairement euh on a clairement calé ça par rapport aux élections de bureau, qui est normal, mais moi j'ai aucun problème si on a l'assurance que on peut refaire ce débat et le voter de quoi qu'il arrive par exemple la semaine prochaine, j'ai aucun problème à le à avoir un premier tour autre. J'ai eu pas de souci là-dessus si c'est une demande qui monte globalement quoi. Juste sur le sur le vote.

Enfin, moi je demande pas à ce qu'on reporte le vote. Je te enfin c'est la séance de travail qui m'intéresse. Le vote on peut le faire aujourd'hui.

D'accord. OK. Enfin moi, j'ai aucun problème pour qu'on reprogramme une réunion la semaine prochaine.

Je le dis pour que les choses soient claires. Jean Didier Berger pour droite République. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, moi je voudrais faire en en 2 minutes trois remarques et et deux et deux questions.

Poser deux questions. D'abord la première remarque, c'est sur le crédit d'impôt des aides services à la personne. Quand on crée un crédit d'impôt, on a un objectif.

Et ensuite, quand on évalue, quand le crédit d'impôt a peu de public, on dit "Bah c'est qui sert à rien, il a pas trouvé son public." Et quand il a euh beaucoup de public, on dit "Bah, il coûte trop cher, il va falloir le réduire." Donc, il faut quand même qu'on fasse attention à la logique qui doit nous animer et je pense qu'il faut y toucher d'une main tremblante sur la taxe d'habitation pour les résidence secondaire.

Faut faire attention mes chers collègues parce que il n'y a pas de raison que des Français qui ont la chance d'avoir deux résidences puissent opter pour l'une ou pour l'autre pour décider quelle est la vraie taxe qu'ils vont payer. Et donc si ceux qui considèrent que la taxe d'habitation sur la résidence secondaire est trop élevée, qui préfèrent payer la taxe d'habitation classique, bah libre à eux. Parce que nous quand on est élus locaux, quand on est maire, on n' pas la possibilité de détecter qui habite où et on va pas mettre des policiers municipaux euh pour voir s'ils habitent plus de 6 mois dans l'année, plus dans l'une que dans l'autre.

Donc, je trouve que la décorrélation, elle est tout à fait légitime, que l'objectif c'est d'inciter les uns et les autres à payer tous la même taxe d'habitation, la vraie la taxe foncière bien sûr, je voulais dire. La troisème remarque, c'est sur les les holdings. Je pense qu'on est tous d'accord pour dire qu'il faut pas qu'il y ait de trous dans la raquette et que la la transmission pour sortir des des rails de la fiscalité ou l'attente simplement du décès pour s'exonérer purement et simplement de des plus-values de la taxation des plusvalues n'est pas n'est pas une bonne solution et qu'il faut qu'on arrive.

C'est là en fait le vrai sujet bien plus que celui posé par la taxe Zucman. Enfin, j'ai deux questions. Euh sur la contribution différentielle sur les haut revenus comme sur la taxe la surtaxe IS.

Est-ce que vous avez pu vérifier d'après les premières informations votre possession qu'elles atteignent bien le rendement qui était attendu ? Et la deuxième question que je voulais vous poser, c'est sur le logement. Il y a un rapport du Sénat qui parle du statut de bailleur privé.

Euh, on avait dans nos travaux l'année dernière euh aimé l'idée aussi que on pourrait plutôt favoriser les primo accédents en évitant qu'ils soient touchés par des augmentations de taux de DMTO excessives qui les bloqueraient dans leur rentrée dans le marché de de l'acquisition euh résidentielle. Est-ce que vous avez des informations sur ces deux sujets qui nous permettraient de de d'alimenter notre réflexion pour la suite de nos travaux ? Merci monsieur le rapporteur général.

Alors sur vos trois remarques sur le SIDAP, l'objectif lors de la création était double. Lutter contre le travail au noir et développer l'emploi à domicile. Ces deux objectifs ont été atteints.

On considère que le taux de travail au noir au moment de la réforme de l'instauration était de l'ordre de 50 % du marché. on serait autour de 20 % aujourd'hui. Et donc c'est vrai qu'il faut faire attention, je le disais tout à l'heure, c'est que si vous baissez trop fortement le taux de 50 %, moi les spécialistes me disent à part en dessous de 40 % vous allez avoir ça va rebasculer dans l'autre sens.

Voilà donc mais les deux objectifs ils ont été atteints. Deuxème remarque, THRS droit d'option. Alors, vous savez que c'est un vrai problème, c'est qu'il y a des Rouselles à trois maisons, mais il a qu'une résidence principale et deux résidences secondaires.

Le problème, laquelle il va désigner comme sa résidence principale. Alors, le critère fiscal entre guillemets, c'est les intérêts principaux. Ça s'appelle intérêts principaux.

C'est ça. Mais comment vous allez contrôler que c'est votre résidence principale ? Par exemple, vous avez une résidence secondaire et votre résidence principale est à Paris.

Résidence secondaire en Dordogne. On va prendre un exemple concret. Voilà, vous prenez votre retraite, bah et vous passez beaucoup de temps dans votre résidence secondaire.

Alors, est-ce que votre résidence secondaire ne vient pas de votre résidence principale ? Mais comment vous contrôlez cela ? Et c'est vrai, l'optimisation fiscale, c'est très simple.

Vous désignez comme principale là où vous payez le plus de fonciers bâtis tout simplement. Voilà, pour pas payer la THRS dans votre résidence principale qui paye le plus euh qui voilà c'est par exemple si vous êtes parisien vous avez intérêt à dire que votre résence principale reste à Paris parce qu'en général c'est beaucoup moins cher. Ça dépend où vous hein, la côte d'Azure c'est pas forcément le cas mais voyez l'optimisation mais comment voulez-vous que le malheureux inspecteur des impôts aille contrôler cela ?

C'est très difficile mais je vous rappelle qu'on n pas supprimé la taxe d'habitation sur résidence secondaire parce que ça coûtait à l'époque un milliard. Bon voilà pour essayer de limiter le coûte de cette mesure qui actuellement coûte 22 23 milliards aux finances publiques. On a fait entre nous une erreur collective.

Bon trè remarque les holdings. Oui. Boucher les trous.

Boucher les trous. Oui faut boucher les trous. J'ai quelques propositions.

Il peut y en avoir d'autres. et sur vos questions euh sur la la la les deux contributions de 2 et 8 milliards. Actuellement, l'administration dit que si on fait 18 sur les deux, c'est pas mal.

Moi, je pense qu'on sera plutôt entre 1 2 et 14 parce que j'ai vu des simulations et je crois que on va avoir 600 700 peut-être 800 millions de pertes par rapport aux prévisions sûr, mais on ne le saura que à la fin, hein. Voilà. Par contre, l'IS l'IS alors là c'est plus compliqué.

Il était prévu H. Je suis persuadé qu'on les fera pas. Pourquoi ?

Vous êtes directeur financier d'une grande boîte qui est Qu'est-ce que je vous demande votre patron ? Bah démerde-toi pour essayer de réduire les produits sur l'exercice et d'augmenter les charges. Fait du suramortissement, je sais pas quoi.

Parce que c'est une mesure exceptionnelle. Ça serait une mesure permanente. Vous pouvez pas trop jouer à ce petit jeu-là, mais une mesure exceptionnelle pousse à l'optimisation fiscale.

Et donc moi, je suis persuadé qu'on fera pas les 8. Mais attendons puisqu'on ne le saura qu'en fin d'année hein, combien rapporté mesure que sur un an, il reste les bailleurs privés. Oui, primo accédents la plupart ont pris des dispositions les 83 qui ont porté à 0,5 tout de suite ont pris pour procéder pour protéger les primos accédents de cette ha ils sont exonérés de cette hausse les primos excédents.

Merci Christine Arigi pour le groupe écologiste. Oui, merci monsieur le président. Donc moi, je voudrais remercier le rapporteur général, non pas de nous avoir envoyé le rapport hier soir euh mais de nous l'avoir de l'avoir réalisé parce que c'est vraiment un rapport d'information essentiel qui se veut à la fois un bilan évaluatif mais aussi un out un outil d'aide à la décision.

Et dans le contexte budgétaire qui nous attend et dans le contexte social, économique et écologique actuel, euh ça me paraît essentiel que nous jouons par ce biais-là un véritable rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Alors, au-delà de la question de la non application des mesures votées parce que ben elles sont ou pas voté, le l'exemple com a été déjà dit, donc je le répéterai pas et puis ou considérer comme tel parce que c'est du fait du 493 euh se pose la question la pertinence et la mesure d'impact des mesures que nous finançons par des dépenses fiscales et surtout la difficulté faire remonter et de recueillir les données auprès des administrations. On l'a vu au Sénat avec les aides aux entreprises et les fameux 211 milliards d'aides aux entreprises et toute la difficulté que cette commission a eu de faire remonter des éléments et on le voit de nouveau avec les éléments que vous communiquez et que vous avez essayé de recueillir et on le voit nous-même dans le cadre de nos travaux de rapport rapporteurs spéciaux où nous avons aussi beaucoup de mal à recueillir des informations ou à ne pas les recueillir du tout d'ailleurs et j'ai été confronté notamment par rapport à la question des aéroportes.

Cord. Alors ensuite sur les sujets, ils ont été euh plutôt bien abordés déjà par mes collègues, donc je vais pas y revenir. Je reviens sur le sur amortissement des navires dit propre.

Alors en théorie, un levier pour encourager la transition écologique et on le voit c'est une niche encore une fois sans aucune écoconditionnalité stricte et qui a été accordé sans contrôle suffisant sur des performances environnementales réelles. Et résultat des flottes peuvent bénéficier de cet avantage fiscal massif sans réelle sortie des énergies fossiles ni exigence de sobriété. Donc c'est bien toujours là encore un contournement et pas une transition.

Et puis évidemment l'exemple emblématique sur le pacte du trail, ça fait je pense au moins 25 fois que on parle du pacte du trail et le premier qui avait initié en tout cas de mon vivant ici c'était Nicolas Sensu. Alors, initialement conçu pour faciliter la transmission à l'entreprise familiale, il est devenu en réalité un outil de planification fiscale pour les grandes fortunes et avec une exonération 75 % évidemment, il offre une rente fiscale injustifiée à des familles dont le patrimoine est déjà concentré, parfois sans réelle activité économique derrière et le contrôle encore de l'administration fiscale reste trop léger, trop tardif et trop rare. Bah, du fait des moyens sont consentis au contrôle.

Et donc on voit par ce travail vraiment tout l'intérêt tout l'intérêt de euh creuser loin les éléments qui sont votés ici à l'Assemblée et je le répète la difficulté que nous avons à recueillir les informations et ça c'est franchement un vrai sujet rapporteur démocratique. Je je crois que vous avez tout à fait raison sur la difficulté d'évaluer. Je pense sur le sisap on a quand même progressé hein depuis plusieurs années.

Maintenant, je pense qu'on a les éléments permettant de prendre des décisions solides. Voilà. sur par exemple le le l'apport l'apport pas fusion l'apport l'apport session là on est quand même dans le bleu hein du point de vue voyez j'ai arraché ces informations qu'on a jamais eu parce queon considère que c'est pas une niche fiscale.

Alors donc on n pas la ligne qui permet quand même de suivre un peu et de poser des questions. Mais on a un énorme problème, c'est parce que quand on vote ces dispositifs, on devrait réfléchir tous ensemble quels sont les indicateur nous permettant de d'évaluer cela. Parce que le faire à postériori, alors là, je vous dis pas, on dit on n pas les informations et cetera.

Bon, voilà sur cette remarque pleine de bon sens que vous avez faite quoi. On est je trouve réfléchit pas assez initialement quels sont les critères et et pouvez-vous nous sortir les indicateurs chaque année permettant de savoir est-ce que ça marche, ça marche pas ou est-ce qu'il faut le modifier et cetera ? Oui.

Oui. Merci Sophie Med pour les démocrates. Merci monsieur le président.

Alors moi je je reviendrai, monsieur le rapporteur, sur votre développement sur le coût de l'abattement pour frais professionnels au profit des personnes retraitées. Vous mentionnez que cet abattement est désormais la troisème dépense fiscale la plus importante pour l'État qui a presque doublé entre 2010 et 2025 notamment en raison des revalorisations des pensions au profit des personnes retraitées. Or ce coût bénéficie directement au ménages les plus aisés.

Vous semblez privilégier la piste d'une baisse de du plafond ? Pourriez-vous nous préciser les raisons qui vous amènent à ne pas retenir la piste d'une forfaitisation alors qu'elle permettrait un effort redistributif plus important au profit des petites retraites ? Je vous remercie.

Oui. Alors, je l'explique dans le rapport, c'est que je pense que ceux qui ont soutenu cette idée n'ont pas vu que si vous supprimez le 10 % et que vous le remplacez par un élément forfaitaire, vous perturbez complètement le RFR car le RFR, il est calculé après les 10 %. Et donc vous remontez de 10 % les revenus de tous les retraités et dont les retraités non imposables, lesquels bénéficient d'un certain nombre de prestations calé sur le FRR.

Donc c'est pour ça que je pense qu'il faut pas toucher au 10 % au taux de 10 %. Il faut travailler sur le plafond. D'ailleurs, je le montre si vous avez eu le temps de de regarder mon observation.

Bon, on a une première mesure de justice, c'est de conjugaliser le dispositif puisqueactuellement, c'est pas normal que les célibataires est 4400 € et et les couples de retraités, ils ont 4400 €. C'est donc ça c'est c'est une mesure de bon sens. Moi, je je je essayé de calculer combien rapporterait si on disait bah c'est on touche pas au couple, ils ont 4400, les célibataires ils ont 2200.

Bah ça rapporte 1 milliard 2 ou 2 milliards hein. Ils n'ont pas ils n'ont pas pu nous donner l'ordre de grandeur. Bon mais voyez mais au moins c'est pour ça qu'il faut pas toucher au taux de 10 %.

C'est c'est tout le problème si vous voulez à chaque fois qu'on touche dans ce système fiscalocial extrêmement complexe, c'est que parfois on voit pas les conséquences sur d'autres prestations d'une mesure par exemple fiscale, mais elle va entraîner des pertes. par exemple, ça a été calculé si on suivait euh ce que suggérait le premier ministre de l'époque, c'est-à-dire de dire c'est 2000 € euh pour les célibataires fiscaux et 4000 pour les couples, et bien le résultat c'est que des non imposables perdaient 400 millions d'allocation logement. Bah oui, parce que le RF rêve remontait.

Donc il faut quand même qu'on fasse attention et souvent l'administration ou les gouvernements successifs euh ne ne vont pas jusqu'au bout des présentations dans les évaluations devraient avoir dans l'étude d'impact en disant attention ça va faire telle et telle conséquence sur tel ou tel euh autre dispositif. Voilà pourquoi moi ce que je préconise on doit faire quelque chose c'est pas toucher au 10 % toucher au plafond. Pierre Henriet pour Horizon.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général. Vous soulignez une dérive de l'administration consistant à ne pas appliquer certaines dispositions fiscales euh voté par le Parlement, notamment vous évoquez le le GNR agricole ou encore la franchise TVA. Selon vous, quelle garantie concrète le législateur pourrait-il appliquer, instaurer pour éviter qu'un simple rescrit ou un simple décret euh suspende l'application de la loi ?

Euh et dans un souci d'adaptabilité de stratégie d'optimisation pour l'administration fiscale, faut-il d'abord selon vous sécuriser l'application de la loi existante ou bien assouplir les règles d'initiative ? rapporteur. Alors, je me suis amusé à la fin des trois observations, on aurait pu rajouter les kouum et on a eu satisfaction sur les kouum.

Bon, euh le ministre a modifié euh l'instruction au beauip, hein. Voilà. Mais sur les trois autres, si un contribuable attaquait, ça serait assez intéressant parce que la loi 1791 a été transposée dans le code pénal.

C'est ce qu'on appelle le crime de concussion. Ça s'appelle concussion. C'est un concussionnaire le fait de lever des impôts euh sans base légale, mais il y a le symétrique.

Donc ça serait intéressant de dire attention et et si des gens attaquent un ministre en disant vous avez pris une instruction contraire à la loi, ce qui est le cas en l'espèce, c'est la CJR et puis la CJR, voilà, on verra ce qu'elle ferait quoi. Et je pense qu'il faut faire attention à cette dérive he parce que même quand on fait des erreurs et ben il faut la corriger par une nouvelle loi mais pas accepter qu'on fasse ça même si c'est pour parfois la bonne cause hein par des instructions administratives. Moi je serai ministre à la place de ceux qui ont fait cela, je serai leur conseiller.

Je dirai monsieur le ministre attention parce que si vous avez un recours euh vous allez pas être bien hein. Voilà petite observation. C'est pour ça que j'ai fait cette petite observation et que j'ai rappelé la loi puisque la plupart des gens ne quand on parle de crime de concussion alors on qu'est-ce que c'est que ça ?

Bah c'est la loi 1791 qui a été transposé dans l'article que je cite. Merci Nicolas Sens projet d'ait la sanction. Merci monsieur le président monsieur le rapporteur général d'abord pour vous remercier de ce rapport très riche, très intéressant et qui nous donne quand même des éléments justement avant avant le la discussion budgétaire qui va commencer.

J'ai euh d'abord une remarque euh sur la question des finances locales. On voit bien que euh les deux points que vous avez mis en avant à la fois la THRS avec le l'explosion d' CHRS et les DMTO qui ne suffisent pas justement à régler la question euh du financement des départements montre qu'on est au bout d'un cycle et que à mon avis la question de la fiscalité locale et de l'autonomie fiscale va se poser. Donc ça c'est la première remarque mais je pense que on est beaucoup à partager ce constat.

Ensuite, je voudrais faire un petit point sur le du trayil évidemment puisque j'ai vu avec délectation et bonheur que ont commencé à regarder ce cette niche qui est aujourd'hui incontrôlée, incontrôlable et et je veux dire très très peu documenté en tout cas par l'administration elle-même. Vous savez qu'on avait déposé et on avait défendu une proposition de loi sur la question de l'encadrement du pacte du Treil. Euh personne ne dit qu'il ne faut pas de régime de transmission euh favorable notamment pour les PME, TPE.

Il est pas question de de dire qu'il y a pas de de transmission familiale à faire. Par contre, on voit que le régime maintenant du trail qui a été assoupli, mo qu'on puisse dire, euh sert beaucoup à à de l'optimisation fiscale agressive. Et moi, j'ai quelques questions.

Euh d'abord, comment vous faites le lien pacte du tril à Portion ? Parce que vous savez très bien que c'est aussi un sujet. C'est-à-dire que quand ça va dans une holding et qu'après les plusvalues d'attente sont euh ne sont plus à à payer, c'est fini.

Euh ça veut dire que là, on a fait une donation euh une transmission extrêmement favorable pour les plus riches et puis euh comment on pourrait pas ne on pourrait plafonner peut-être le du tril pour le rendre moins moins moins favorable quand plus on montrait dans les les transmissions, j'avais mis un seuil à 50 millions pour être à 50 %. Je rappelle qu'en Allemagne au-dessus de 27 millions, ça baisse. Donc quand on transmet euh 50 millions, pourquoi ne pas baisser à 50 % pour éviter justement ces effets d'UBen qui sont de l'optimisation fiscale agressive qui confinent à l'évasion ?

Alors, sur le premier point, finance locale, vous savez que je suis un grand défenseur de l'autonomie euh fiscale locale et je vois ça me désespère de voir depuis 33 ans le démantellement de toute la fiscalité locale parce que c'est ça ce qui se passe gouvernement après gouvernement de tel bord ou de tel autre. Bon, je pense qu'avec cette évolution, on est en train de tuer la démocratie locale. Alors, je suis de ceux qui je suis un réformiste et donc je me bats depuis des années pour les départements où c'est la crise la plus grave sur l'idée qu'avait repris d'ailleurs Vert dans son rapport.

Peut-on faire une CG départementale ? Voilà la question. Alors euh, j'ai essayé d'avoir l'assiette de la CG par département.

Je me heurte, personne n'est capable de me la sortir. Bon, alors je me suis replié sur l'assiette de l'impôt sur le revenu en espérant que il y a pas trop d'écart entre les uns et les autres. et je suis en train avec un de mes administrateurs de faire des simulations pour voir est-ce que cette idée tient la route.

J'en ai parlé au président de la DF, j'en ai parlé au président de l'association de nos collègues président de conseil départemental de gauche hein. Ils m'ont demandé de venir. On a longuement discuté.

Il y a un certain intérêt sur cette piste, voilà, mais de voir est-ce qu'elle tient la route puisque personne n'a essayé de de faire des simulations pour voir est-ce que c'est une bonne idée parce que je ne vois pas pour ce qui concerne le département d'autres moyens de reconstituer une autonomie fiscale et une responsabilité fiscale face aux électeurs avec une ulation possible. Alors vous dit vous allez encore rajouter sur les feuilles de paye une 4e ligne, il y en a déjà trois. Non, moi ce que je propose c'est fusionner les trois les trois CG déductives, CG non déductibles, CRDS et CG départemental.

Voilà hein. À coup nul pour l'État bien entendu. Tout ça est neutre hein, mais après on responsabilise.

Voilà, donc je travaille là-dessus. Voilà. Euh donc je vous ferai peut-être un jour un petit papier en disant est-ce que c'est une piste praticable les problèmes que ça pose et cetera avec un fond de péréquation bien entendu qu'on essaie de calibrer.

Voilà. Alors sur votre deuxième sujet, le drail effectivement le drail est pour partie utilisé, il faut surtout le garder comme vous le rappeliez hein, et et résoudre un certain nombre de de de problèmes qui sont qui ont permis des optimisations fiscales. Alors sur la porsession, bah je voudrais la poression, c'est encore pire que le du tril puisque le mécanisme bien utilisé vous permet après succession de faire disparaître l'impôt.

Il y a plus d'impôts à payer. Alors là, il faut qu'on bouche, il faut qu'on bouge ce trou, c'est pas possible. Donc c'est pire que le du travail, la poression.

Voilà. Quant au plafonnement, réfléchissons bien. Réfléchissons bien.

Faut-il un plafonnement ? À quel niveau ? Travaillons, travaillons.

Mais attention, attention parce que à quel niveau on le mettrait ? Voyez, vous aviez proposé, je crois 50 millions dans votre rapport. Voilà, réfléchissons bien.

Voilà. Moi, j'ai pas j'ai pas Vous vous souvenez que j'ai soutenu l'amendement de notre collègue sur la transmission des agricoles dans lequel il y avait un plafond de 500000, on l'a porté à 20 millions. Bon, donc on a aussi un problème de cohérence dans les plafonnements.

Allez, les supplémentaires une minute. Nicolas, merci monsieur le président. Monsieur rapportant deux questions rapides.

Vous avez parlé de la THRS. Seriez-vous plutôt favorable à l'instauration d'une taxe sur les logements vacants pour les petites communes ? Aujourd'hui, il y a que la taxe sur les logements vacant pour les communes au-dessus d'un certain seuil.

Une un levier qui serait utile pour la politique de logement dans nos communes rurales notamment. Et le deuxième question, on parle beaucoup du statut des bailleurs privés euh réclamé notamment pour relancer le secteur du bâtiment qui qui traverse une crise. Quelles pourraient être selon vous les incitations fiscales réclamées donc par la profession sans pour autant trop accroître les dépenses fiscales ?

C'est un problème compliqué parce que on constate des taux de vacances, on dit nationalement il y a un taux de vacances je crois de 8 %. Il y a qu'à faucon comme on dit hein, il y a qu'à remobiliser tout ça et on résout les problèmes de logement. Ben il y a qu'un malheur, c'est que les logements vacants, ils sont pas forcément là où il y a la demande.

Et deuxièmement, quel est le coût de réhabilitation permettant de les rendre euh réutilisable ? Et je pense pas que c'est par le biais fiscal qu'on y arrivera. Voyez, actuellement, vous ne pouvez pas avoir la taxe sur les logements vacants et la THRS.

Ah, c'est exclusif et la la pardon la THLV et la LV parce qu'il y a deux taxes. Bon voilà, c'est l'un ou l'autre, vous pouvez pas avoir la somme des deux. Bon, alors euh moi je pense que il faut mieux, je pense c'est pas par le biais fiscal qu'on y arrivera.

Je pense que sur l'incitation à la réhabilitation euh de ces logements, euh moi j'ai j'ai déjà fait l'expérience de ma circonscription. On nous dit par exemple, vous avez 8 % pas besoin de construire chez vous, vous avez des logements vacants. Bah oui, mais attendez, ils connaissent des logements vacants.

Certains sont insalubres, donc peut pas être loués. et avec le durcissement qu'on a qu'on a voté, la part va augmenter encore. Donc si vous voulez, je pense qu'il faut aller à la racine des problèmes et que c'est pas par le biais fiscal qu'on y arrivera.

Moi, voilà mon sentiment. Merci. Est-ce qu'il y a des demandes supplémentaires ?

Oui, pardon, une question très courte si vous me permettez, monsieur le président. Je vais vous permettre même si vous êtes Ah non, vous êtes pas intervenu en fait. Non non, allez-y.

Euh juste je je reviens très rapidement sur la CDHR. Le travail qui a été publié par la documentation française dit qu'au fond donc l'objectif c'est d'arriver au moins 20 %. D'accord d'imposition.

Et euh le travail de documentation française dit en fait on est passé de 14,2 à 189 donc on n'est pas arrivé à 20 %. Euh et et et ce n'est pas dû aux effets d'évitement conjoncturel sur une année les gens se disant tiens l'année prochaine que vous avez évoqué. Est-ce que comment vous expliquez ça ?

Est-ce qu'il faut augmenter le taux de cette taxe pour arriver au 20 % ? Est-ce que vous l' comment vous l'analysez ? Bah écoutez, le gouvernement avait présenté ces démesures, les 8 milliards et les 2 milliards.

Les 2 milliards sur les personnes, sur les familles et très aisé. Il faut rappeler que c'est 250000 € de RFR pour une personne seule et 500000 pour un couple. Entre nous, euh l'ordre de grandeur c'était en nombre 24000 foyers fiscaux.

Ouais. Et moi, je suis persuadé que on aura beaucoup moins. Moi, j'ai j'ai eu des des des simulations à partir des échantillons qui montraient qu'on fera pas les demiards, hein.

Moi moi j'étais plutôt autour de 1 2 1 2 Alors, certains disent "On finira un 4, enfin attendons la fin mais on y atteind on l'atteindra pas." Pour ce qui concerne les entreprises, c'est différent parce que on a remonté le taux pour les groupes qui ont plus de 4 milliards, je crois de mémoire à à 40 de 25 à 41 %. Oui, 41 et epsilon et et pour cell 1 milliard et 4 milliards de 25 à 28 30 quelque chose comme ça.

Voilà. Mais moi ce que je crains c'est quand vous dites c'était une mesure exceptionnelle qu'on ait alors une optimisation fiscale à tout va. Ça ça me paraît évident.

Alors aux dernières nouvelles, j'ai entendu mais tout ça c'est des rumeurs. Attendons le projet de loi de finance, on va pas l'attendre encore très longtemps, que il y aurait recondiction si j'ai bien compris euh de l'un des deux. Alors attendons faisons pas des conjonctures, hein.

Il y a pas de projet loi de finance. attendons de les avoir. Merci.

Bien. Je propose qu'on arrête là. Donc j'ai j'ai compris la demande de Christine Pierrebba.

Elle était pas sur le fait d'acter la transmission et la publication de ce rapport mais sur le fait de pouvoir y revenir. Bon, je propose que le prochain bureau soit mandaté pour que on puisse poursuivre la discussion euh effectivement sur ce rapport intéressant. Mais du coup euh je demande si la commission autorise la publication du rapport euh de Charles de Courson.

Est-ce que personne s'y oppose ? Non. OK, donc il en est ainsi décidé.

On va passer au rapport suivant et comme c'est moi qui rapporte, j'appelle Philippe Brun fauteuil de la présidence. de bien mes chers collègues Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information du président de la commission sur le contrôle de la raceabilité financière et de la recevabilité organique. C'est le 10e rapport de ce type qui est présenté par