Budget de la Sécurité sociale : motion de censure rejetée, le budget 2024 est définitivement adopté

j'informe l'assemblée que la présidente a pris acte du dépôt d'une motion de censure en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par Madame Mathilde Panau monsieur André chassegne madame cyiel châelin monsieur Boris valallot et 143 de leurs collègues le 1er décembre 2023 à 18h05 la première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en conséquence ordre du jour appelle la discussion et le vote sur cette motion de censure la parole est à Madame ségolen amion pour le groupe la France insoumise bonjour merci Madame la présidente madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues nous nous retrouvons à nouveau pour voter une motion de censure nous nous retrouvons à nouveau pour dénoncer l'usage excessif antidémocratique et bayonnant du 493 le 2e 493 nous députés de la France insoumise refusons de rendre acceptable dans une démocratie cette pratique qui vise à réduire au silence les élus représentant du peuple et donc le peuple lui-même par ces 493 successifs non seulement vous refusez d'écouter les représentants du peuple mais vous privez aussi les Françaises et les Français du débat public qu'il mérite si vous n'y entendez rien madame la Première ministre moi je vous ai écouté je vous ai entendu vous plaindre de la lenteur de l'examen du PLF SS c'est vrai examiner un budget de 640 milliards d'euros ça devra ça devrait être bouclé en 3 4 heures à vue de nez mais laissez-moi vous me plaindre à mon tour de la lenteur avec laquelle vous intégrez la notion de coconstruction celle que vous invoquez à chacun de vos discours à chaque fois que vous engagez la responsabilité de votre gouvernement et alors non ça ne veut pas dire c'est moi qui décide et c'est comme ça ça ne veut pas dire non plus que vous pouvez vous nous nous envoyer votre budget le lundi en espérant que nous le signerions le mardi sans y apporter la moindre modification d'ailleurs ce que vous avez appelé la dénaturation de votre budget s'appelle en réalité démocratie parlementaire et non le principe de la coconstruction c'est un travail concerté avec l'ensemble des forces en présence y compris les vôtres qui je vous en informe sont aussi en colère de ne pas pouvoir participer non plus un travail concerté donc dans lequel chacune et chacun fait des compromis voire des concessions compromis c'est l'autre mot que vous prononcez à chacun de vos discours encore un mot creux que vous n'utilisez que pour vous que pour cacher le fait que vous n'appliquez pas le concept et cette fois encore en engageant la responsabilité de votre gouvernement vous avez agité le chiffon rouge du déficit public pour mieux justifier les coupes budgétaires les économies et les défauts d'investissement mais vous oubliez de dire que vous avez rejeté des amendements représentant des milliards d'euros de recettes qui permettrai d'appliquer une toute autre politique une politique de gouvernance par les besoins par exemple et attention pas les envies des minorités les plus riches mais les besoins du plus grand nombre vous avez par exemple passé sous le silence les 8 milliards d'euros du président cqurel pour soutenir les centres médicaux de santé des communes sous silence encore la transparence sur les prix des médicaments encore une fois et même si cela vous fait rire vous faites encore croire que sans votre budget et uniquement votre budget la totalité de nos institutions et de nos fonctionnaires ne seraiit plus payé mensonge mensonge et quelle suffisance quelle suffisance faut-il pour croire non seulement une fois mais deux années de suite que vous seul êtes absolument dans le vrai que vous ne faites aucune erreur que votre gouvernance est absolument parfaite quel mépris quel prix faut-il pour rester sourd au CR d'alarme des parents qui n'ayant pas eu de place en pédopsychiatrie pleurent leurs enfants quelle suffisance faut-il pour être sourd au mère qui accouche sur le bord des autoroutes faute de maternités ouvertes et ça vous fait rire sérieusement sérieusement ça vous fait rire ben justement un peu de sérieux écoutez-moi plutôt que d'en rire quelle suffisance faut-il pour ne pas entendre ces femmes qui perdent des chances de survie en attendant presque un an pour une mammographie aux enfants dont les parents sont en épad sous-dotés au soignantes et au soignants qui disent ne pas avoir les moyens de prendre soin et pire qui avoue en pleurant qu'ils en deviennent maltraitants à quel point faut-il être aveugle pour ne pas voir que votre politique accentue la pauvreté accentue les inégalités et fait monter la colère qui pousse à trouver un coupable cette colère qui pousse à la haine de l'autre cette haine de l'autre meurtrière qui est le lit de l'extrême droite j'ai honte j'ai honte de notre démocratie malade que vous poussez un peu plus vers l'autoritarisme à chaque 493 j'ai honte de vous entendre dire qu'on ne peut pas priver les concitoyens des services publics dont ils ont cruellement besoin alors même que votre politique les détruit j'ai honte de vous entendre avouer que vous ne cherchez même pas à coconstruire à l'avenir puisque et là je vous cite vous estimez qu'il n'existe aucune majorité capable de s'entendre autour d'un budget mesdames et messieurs madame born a nous a informé que ce sont bien 3 ans et demi de 493 qui nous attendent mais madame borne ce n'est pas le contrat républicain collègu combien de 493 encore combien de consultations citoyennes sans suite combien d'assises fantoche combien d'invitations à l'Élysée combien de consultations de cabinet de conseil avec des millions d'argent public combien de promesses en l'air vous vous faudra-t-il encore pour vous rendre compte que le président et son gouvernement font tout pour contourner ce Parlement et contourner la démocratie et comment en tant que député pouvons-nous nous en satisfaire alors puisque ce gouvernement nous le dit nous l'avoue qu'il n'existe aucune majorité capable de s'entendre autour de son budget nous nous nous sommes donc en devoir de changer ce gouvernement en votant cette motion de censure je vous remercie merci Madame Amot la parole est à Monsieur Yannick nouder pour le groupe les républicains madame la présidente Madame la première ministres mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues nous voici donc sans surprise dans cet hémicycle pour examiner une 1è motion de sensure suite à un éem 493 sur le PLFSS 2024 un rendez-vous habituel mais aujourd'hui le dernier rendez-vous puisque le PLFSS pour 2024 est considéré comme définitivement adopté je ne reviendrai donc pas sur les revendications du Parlement face face au 493 mais permettez-moi plutôt d'attirer votre attention sur trois enjeux majeurs concernant la santé de nos concitoyens tout d'abord j'aimerais vous parler de la santé mentale et de la psychiatrie en France laquelle est dans une situation alarmante pourtant cette situation devrait tous nous interpellerer n'oublions pas qu'un Français sur trois souffrira de troubles mentaux à un moment de sa vie malgré cela depuis la rentrée 2023 la crise dans le secteur de la santé mentale s'aggrave un peu partout en France notamment avec des patients non pris en charge ou pris en charge tardivement d'ailleurs près de 2 ans après les assises de la psychiatrie le secteur de la santé mentale est toujours en état d'urgence madame la Première ministre le ne de la psychiatrie manque de moyens cruellement c'est le parent pauvre de nos politiques publiques en matière de santé souvenez-vous de l'infirmière tuée à reins elle n'est pas seulement morte sous les coups de son agresseur mais aussi sous les décombres de la psychiatrie française qui faute de moyens laisse des patients dangereux en liberté pourtant les rapports d'information ne manquent pas tout comme les donniers publics puisque que la psychiatrie demeure le premier poste de dépenses en matière de santé 14,5 % de la facture de la facture annuelle soit 23,4 milliards d'euros pour l'assurance maladie alors comment expliquer ce paradoxe c'est le constat le constat est bel et bien le suivant la psychiatrie est en crise mise à mal par les conséquences de la crise sanitaire et par plus de 30 % de postes non pourvus dans les hôpitaux publics selon les données de la Fédération Française de Psychiatrie je sais les efforts mis en place de depuis plusieurs années mais qui ne valent rien face à un grand plan de la psychiatrie car notre ambition pour la psychiatrie en France doit être triple d'abord promouvoir le bien-être mental et réparer et repérer plus facilement les situations de souffrance psychique ensuite garantir une offre de soins accessible et divers diversifié en psychiatrie et enfin améliorer l'insertion des personnes en situation de handicap mentale permet permettez-moi aussi de revenir sur le dispositif mon parcours psy misise en place suis aux assises de la psychiatrie si le dispositif vise à améliorer l'accès aux soins en santé mentale pour lutter contre les inégalités en santé il est boycotté par de nombreux psychologues 1 an après son lancement ce dispositif enregistre seulement 2200 psychologues volontaires conventionnés soit 7 % des psychologues libéraux et une moyenne de 4,1 séances par patient les praticiens dénoncent le plafonnement du prix des séances très inférieur au prix couramment pratiqué et les découragent à se conventionner de plus le nombre de séances remboursé fixé au nombre de 8 n'est pas toujours suffisant pour pour assurer le suivi dans son intégralité et tant à créer une rupture de soins pour les patients les plus précaires qui ne pourront pas suivre leurs séances il est désormais de votre responsabilité de faire évoluer ce dispositif enfin quand j'entends madame la Première ministre le ministre de l'Intérieur demander une injonction de soins suite à l'attaque de ce weekend j'espère que nous avons les moyens d'y répondre mais j'en doute le deuxème point madame la Première ministre que je souhaite évoquer devant vous concerne les addictions responsables de la perte annuelle de 130000 vies humaines en France par an laquelle s'ajoute des coûts sanitaires et sociaux considérables la dépense directe des finances publiques s'élève à plus de 22 milliards d'euros soit 1 % du PIB le niveau élevé d'usage de substance à l'âge adulte dans la population française s'explique par un début très précoce dans leur consommation c'est pourquoi la consommation de drogue d'alcool et de tabac par les adolescents constitue un problème de santé publique majeur auxquel il faut apporter des réponses prioritaires et croyez-moi la situation chez les jeunes est alarmante à titre desemple à titre d'exemple pardon pour les boissons alcoolisées une enquête réalisée en 2022 chez les jeunes de 17 ans révèle que 37 % d'entre eux ont déjà vécu une alcoolisation ponctuelle importante c'est-à-dire siiv ou plus en une seule occasion cette même enquête montre par ailleurs une grande htirogénicité dans les comportements selon la situation des jeunes par exemple les jeunes en apprentissage ou sortie du système scolaire ont des niveaux d'usage de drogue licite ou illicite nettement supérieurs en comparaison des élèves scolarisés dans le secondaire mais au-delà d'un enjeu de santé publique majeur la consommation de drogue chez les jeunes révèle des enjeux sociaux encore plus grands l'Académie nationale de médecine elle-même rappelle la vulnérabilité extrême de de l'adolescent aux addictions qui justifie des actions particulièrement fortes en matière d'information et en matière de prévention c'est donc au pouvoir de ce public de se saisir de cette question des afin d'en limiter les conséquences chez les jeunes toutefois force est de constater que nous sommes de très mauvais élèves en terme d'éducation à la santé afin d'informer et de prévenir les dangers inhérents à la consommation de drogue et au risque d'addiction à cette fin il faudrait par exemple créer des programmes éducatifs à la santé obligatoire dès l'école primaire jusqu'à l'université ou encore assurer une formation efficace des enseignants en charge de ces actions en lien avec les acteurs du médico-social et les autorités compé enfin ça sera mon dernier point je souhaiterais attirer votre attention sur la situation financière insuffisante des soins palliatifs en France et ce à l'aube d'une éventuelle légalisation de l'euthanasie d'après la Cour des comptes les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couvert qu'à 48 % alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs suppose une couverture de la totalité des besoins la dépenses publiqu des soins palliatifs étant de 1,5 milliards d'euros en 2021 une simple extrap tion arithmétique permettrait d'estimer les besoins de financement à 1,6 milliards quand on sait que ces 80 millions qui ont été proposé dans ce PLFSS il faudra à ce rythme là 20 ans pour que les soins palliatifs soient accessibles partout et pour tous de plus une nette progression des besoins estimés est prévu pour les années à venir du fait du vieillissement de la population le nombre de personnes de 75 ans et plus va augmenter d'environ 60 % d'ici 2050 mais aujourd'hui les objectifs d'équipement en lit spécialisé ne sont toujours pas atteints pour six départements métropolitains la Corse du Sud et l'ensemble des départements et région d'outr-emer les lits en unité de soins palliatif sont encore moins bien répartis 22 départements n'en disposent pas et trois autres restent en dessous du seuil d'un lit pour 100000 habitants la couverture de l'ensemble du territoire devrait devenir un objectif de santé publique afin de permettre de soutenir le développement des soins palliatifs à domicile et dans les épades de même la prise en charge palliative en éepad est l'un des enjeux clés pour développer l'accès aux soins palliatifs mais le principal principal obstacle à son développement tient dans l'insuffisante formation des personnels soignants et de l'ensemble du personnel non médical intervenant en épal ainsi l'absence d'IDE l'absence d'infirmière pardon dans 80 % de nos épades la l'hospitalisation à domicile pourrait être une solution intéressante autrement dit madame la Première ministre nous sommes bien loin du compte c'est pourquoi les républicains nous proposerons ce jeudi une résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs en France parce que c'est un droit fondamental pour nos concitoyens consacré au sein même du Code de Santé Publique et puisqu'il me reste quelques minutes j'ai entendu et j'ai surtout pris attention de de la dernière discussion générale à à cet endroit concernant les revendications des infirmières et je vous ai je vous ai pas senti convaincu quand je vous ai effectivement euh annoncé que le premier acte était financé à 100 % le 2è acte à 50 % et le 3è acte gratuit Je vous confirme j'ai bien revu devant euh votre côté un peu sceptique j'ai bien revu l'ensemble des syndicats infirmiers je vous confirme bien qu'il y a bien une dégressivité des tarifs infirmiers 50 % pour le 2e acte gratuit le 3è acte et si on regarde n'importe quelle profession et j'ai rien contre les plombiers les électriciens ou autres qui effectueraient un deux ou trois acte dans un domicile personne n'offre le 3è acte donc je crois qu'à l'heure où le le le le pouvoir d'achat euh de nos professionnels de santé de territoire et notamment de domicile garant des virages ambulatoires et domiciliaires je pense que c'est une mesure urgente à prendre plutôt que la revalorisation effective ou en tout cas en suus du carburant merci pour votre attention merci Monsieur ner la parole est à Madame M Gatel pour le groupe démocrate madame la présidente madame la Première ministre mesdames et messieurs les membres du gouvernement chers collègues notre assemblée examine aujourd'hui une nouvelle tentative de la nupess pour renverser le gouvernement celui-ci ayant engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale une upès ressuscitée pour l'occasion au pire moment cont tenu des des propos ignobles tenus hier il a fallu une fois encore que vous déposiez une motion de censure dans un réflexe quasi pavlovien et oui madame Amot une fois encore vous avez prouvé qu'il n'existe pas de majorité alternative et d'ailleurs avez-vous même fait l'effort d'en présenter on peine à trouver trace d'une quelconque cohérence ou d'un réel projet construit d'alternance dans vos centaines d'amendements alors vous ne l'avez pas dit Madame Amot dans votre discours mais dans la motion de censure vous dénoncez un projet qui je cite dét tricote la sécurité sociale et brutalise notre hôpital public et ses soignants or les mots ont un sens les mots ont un sens détricoter la sécurité sociale croyez-vous vraiment que c'est un nom d'âme porté à 255 milliards d'euros en 2024 alors qu'il n'était que de 190 milliards en 2017 soit une augmentation de plus de 65 milliards brutaliser notre hôpital public et ses soignants c'est ainsi que vous qualifiez la continuation des revalorisations salariales issu du Ségur pour un montant de 3,3 milliards d'euros le PLFSS est un tiers de la richesse nationale quel autre pays consacre autant à la solidarité que la France on peut parfaite avoir des divergces sur les évolutions et les priorités données à notre système de santé mais arrêtons de faire croire au français que notre pacte social est mis en cause c'est Sapper les fondements de notre modèle qui fait notre fierté c'est le contraire et ce projet de PLFSS répond aux défis qui sont devant nous notamment la question du vieillissement tout en renforçant notre pacte social à force de jouer avec les mots on abîme profondément et je le crains durablement notre démocratie face à ce projet de loi qui perpétue les principes et les exigences du modèle social dont nous sommes les héritiers près de ans après la fondation de la sécurité sociale le groupe démocrate salue ce projet c'est en sachant répondre à une triple exigence de solidarité de responsabilité et d'émancipation que nous saurons faire œuvre utile en matiè d'action sociale tant à l'égard de nos aïeux du Conseil National de la Résistance qu'envers les génér qui nous succéderont si nous avons une dette envers les esprits novateurs de 1945 nous avons aussi des devoirs à l'égard de nos enfants et de nos petits-enfants c'est dans cet esprit que les députés démocrates ont abordé l'examen du texte les amendements que nous avons présentés permettaient de garantir une meilleure protection sociale pour tous mais sans obérer notre capacité à faire face à nos engagements budgétaires et financiers plusieurs n'ont pas été retenus dans la version du texte par le gouvernement sur lequel la première ministre a engagé sa responsabilité et nous le regrettons le groupe démocrate continuera d'agir et de défendre ses convictions dans un esprit de concertation au service de nos concitoyens au cours de la navette parlementaire le Sénat a quant à lui apporté des modifications substantielles au texte adopté par notre assemblée le groupe démocrate tient à souligner l'esprit de responsabilité dont ont su faire preuve les sénateurs malgré des désaccords évidents avec notre majorité notamment concernant la trajectoire budgétaire proposée par le gouvernement mais il est sain que différentes visions de la protection sociale puisse s'affronter sans perdre de vue l'intérêt supérieur de la nation je suis convaincu que ces visions peuvent même se compléter je pense par exemple à l'ambition partagée avec le Sénat en matière de prévention ou de soutien à l'innovation de la santé plusieurs dispositions du projet de loi traduisent l'exigence de solidarité que je mentionnais tout à l'heure car c'est en étant solidaire que nous serons fidèles à l'esprit des ordonnances laroc de 45 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet ainsi une meilleure articulation des droits à la complémentaire solidaire santé avec les minimas sociaux comme l'allocation adules handicapés l'allocation supplémentaire d'invalidité ou celle destinée aux chômeurs en fin de droit solidarité aussi à travers la suppression de T jours de carence en cas d'arrêt de travail dû à une interruption de grossesse solidarité encore car pour mieux accompagner celles et ceux qui prennent soin d'un proche malade plusieurs fois au cours de leur vie la collectivité prendra en charge un renouvellement de laallocation journalière de proch et d outre la solidarité notre modèle social de l'après-gerre repose sur une logique de responsabilité c'est même la condition syinequanon pour garantir au génération futur un système solide aussi protecteur que nous le connaissons aujourd'hui les dépenses doivent être compensées par les recettes équivalentes c'est aussi simple que cela transmettre à nos enfants des comptes en grave déficit d'année en année c'est les condamnés à porter le fardeau d'une dette sociale qui n'est pas la leure mais la nôtre c'est pourquoi le texte porté par cette majorité prévoit des mesures d'économie sur la consommation et le prix des médicaments mais également sur les sommes versées à l'unéic pour tenir compte des effets des réformes de l'assurance chômage et de l'amélioration du marché de l'emploi également le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à diminuer les arrêts de travail non justifiés et à inciter au recours au transports partagés le PLFSS permet aussi à la fois de veiller à ce que les grandes plateformes payent ce qu'elles doivent en renforçant les obligations déclaratives et d'améliorer la couverture sociale des micro et auto-entrepreneurs cette lutte contre la sous-déclaration des revenus dont le manque est gagné est estimé à plusieurs centaines de millions pour nos comptes sociaux est essentiel pour nos comptes publics comme pour l'acceptabilité des prélèvements sociaux enfin agir de manière responsable c'est être mieux préparé aux crises le projet de loi présente dès lors plusieurs mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments mesures qui apporteront une réponse à l'inquiétude justifiée de nos concitoyens à mon sens la sécurité sociale remplit pleinement son rôle lorsqu'elle permet à chacun d'être acteur de son destin notamment face à la dégradation de l'état de santé c'est tout l'objet des rendez-vous aux cl de la vie que le projet de loi propose de plus facilement généraliser comme de la prise en charge inédite des moyens de contraception ou de la généralisation de la vaccination HPV solidarité responsabilité émancipation pour toutes ces raisons le groupe démocrate s'opposera à cette motion de censure je vous remercie merci Madame Gattel la parole est à Monsieur Arthur de laaporte pour le groupe socialiste et apparenté [Applaudissements] présidente merci madame la présidente madame la Première ministre mesames et messieurs les membres du gouvernement chers collègues madame la Première ministre vendredi après midi vous êtes monté à la tribune et vous avez avant même que les députés nai pu piper mot déclenché votre 20e 493 c'est peut-être votre côté bon élève madame la Première ministre 20 sur 20 franchement bravo bravo vous aurez mention très bien avec les félicitations du président de la République pour avoir rudoyé sans vergogne le Parlement avec votre projet de loi de financement de la sécurité sociale qui continue de détruire notre modèle social pas sûr néanmoins que les Françaises et les Français vous en soi si reconnaissant ce petit sourire satisfait que vous afficher désormais quand vous déclenchez un 493 il peut-être perçu par certains comme le signe d'une forme de déconnexion voire d'une ignorance de la réalité vécue par nombre de nos concitoyens Tanton puisque vous êtes présente ici de leur donner la parole on en est même plus à choisir entre le loisir ou manger les loisirs ça fait belle urette qu'on s'en passe on en serait plutôt à choisir entre les œufs et le lait mais pas les deux ou entre le liquide vaisselle et le gel douche de nouveau mais pas les deux quand on peut encore en prendre un des mots comme ce message posté sur ma page facebook la semaine dernière à la suite de votre précédente motion de censure il nous touche unlassablement depuis un an et demi alors que l'inflation on le dit on le répète on le Martelle elle pèse sur les ménages pendant ce temps vous allez généreusement revaloriser le RSA de 4,6 % et les pensions de retraite de 5,4 % franchement bravo ça fait 90 centimes de plus par jour pour un allocataire du RSA alors après ils vont continuer de se plaindre comme Juliette que l'on réduise le montant de la loocation alors qu'ils ont oublié de déclarer 40 € quand même de vente d'objets sur le boncoin c'était dans un article du Monde madame la Première ministre je vous en ferai parvenir une copie franchement c'est ind descent s ses assistés au bout du rouleau ils auseraient encore se plaindre parce que on les contrôle un contrôle technocratique et inhumain mais oui quelle indécence peut-être ces chiffres ces éléments sur l'inflation sont-ils encore trop abstrait 3,45 € le paquet de yaourt sur le site de Carrefour il y a moins d'une heure ce même paquet qui coûtait 2,72 € il y a 1 an cette différence elle n'est pas ridicule c'est le quotidien de nos concitoyens alors madame la Première ministre puisque à l'instar de ministre du Travail vous ne m'écoutez pas ou trop peu vous allez peut-être prêter attention à ce que nous disent les banques alim entire leur rapport décrivent méthodiquement comment la précarisation de l'emploi rallonge les fils d'attente aux distribution organisées par des bénévoles savez-vous que parmi les effectifs qui sollicitent l'aide des Banques Alimentaires 60 % travaillent à temps partiel c'est la fabque de l'emploi précaire qui conduit à renforcer la pauvreté les bas salaires et les classes moyennes sont pénalisés par cette trappe à pauvreté qui est l'inflation madame la Première ministre puisque vous avez souhaité interrompre notre parole pour la 20e fois laissez-moi donc continuer de leur donner la parole à ces acteurs de la solidarité qui sont le dernier refuge de celles et ceux que vos politiques précarise vendredi matin pendant que vous pour fourbissiez ce 20e 493 j'étais à 11h à la Banque Alimentaire du Calvados au côté des bénévoles et des 2,5 salariés pour les écouter je leur ai promis de relayer leurs paroles à bredeville sur Rondon l'entrepôt est trop petit il faudrait qu'il soit trois fois plus grand pour gérer la demande les périodes où les aides comme le RSA ne sont pas encore versés ça met évidemment les gens en difficulté ils sont isolés ils sont perdus lors d'une faillette de commerce par exemple les gens n'ont pas de chôage pas de revenus rien si les restau du cœur refusent désormais les 100 plus riches ils vont aller toquer à d'autres portes mais lesquels personne évidemment n'a envie de refuser les gens de trier entre les pauvres de plus en plus de travailleurs pauvres viennent ça pose d'ailleurs des questions pour les banques alimentaire du Calvados c'est même aujourd'hui Amazon qui donne un chèque de 12000 € pour pouvoir ch des conserves Amazon qui met à disposition des camions et des chauffeurs oui oui vous avez bien entendu c'est amazone championne de l'optimisation fiscale professionnelle des conditions de travail dégradé des cadences infernales des rotations à la chaîne qui se substituent à l'état pour financer les Banques Alimentaires quel symbole pourriez-vous assumer devant la représentation nationale le montant des exonérations d'impôts qu'entraînent cette politique par ailleurs de responsabilité sociale environmentale de l'entreprise américaine samedi à 10h le lendemain j'ai été invité en Ardèche pour parler travail emploi et défendre une autre vision que celle qui est portée par votre Ministre du Travail Olivier du sopt auuteille j'ai rencontré l'association Territoire zéro chômeurs longue durée qui porte un ambitieux projet de transformation des territoirees et dont vous vouliez réduire les subventions à priva nous sommes allés à la rencontre des salariés d'une ressourcerie qui déplore que votre gouvernement détourne le modèle des ateliers et des chantiers d'insertion nous accompagnons de plus en plus de personnes de 50 ans de moins de 25 ans la semaine dernière une dame âgée de 66 ans est venue nous voir elle n'avait pas de solution la dernière réforme de l'assurance chômage a beaucoup changé les choses des personnes qui avant pouvaient payer leur facture nous disent-ils n'y arrivent plus nous avons même une bénéficiaire qui a une licence de langue étrangère appliqué lea tout est déréglé les réformes comme celle de l'assurant chômage renvoient les gens vers le RSA il y a une colère forte les gens vivent dans des logements pourris ce sont des Invisibles vous n'avez pas augmenté les plafonds des chantiers d'assertion il y a une réduction du nombre de personnes qui peuvent aller vers les dispositifs d'assertion c'est votre politique 1 heure plus tard j'étais à la rencontre des des bénévoles du Secours populaire il n'y a pas eu de distribution en novembre nous disent-il car nous n'avons plus de stock c'est difficile notre Secrétaire général a alerté madame borne sur l'utilisation des fonds européens de l'aide alimentaire qui ne sont pas consommé en France nous n'avons pas d'étudiants sur notre territoire ajoute-t-il mais nous avons désormais des lycéens qui viennent prendre des paquets de biscuits dans nos territoires ruraux même l'accès au droit est en danger puisque ce déplacer coûte trop cher les gens n'ont plus les moyens de venir chercher à manger les gens viennent mais on n pas prêt on n'est pas France service bis on ne peut pas compenser par des appels à projets à durabilité limitée à un moment on se pose la question jusqu'à quel moment devra-t-on se battre pour avoir quelques subsides de l'état pour accompagner son désengagement ce désengagement de l'État je ne peux que le constater dans le Calvados votre département à wistream je vous l'ai dit dimanche dernier des hommes sont frigorifiés ils attendent une mise à l'abri qui est votre devoir mais qui tarde alors même que l'hébergement d'urgence est saturé faute de moyens notamment il gèle madame la Première ministre il pleut il n'y a pas assez de tente et ils doivent se relayer pour dormir plus de la moitié d'entre eux a déposé une demande d'asile mais en attendant en ce moment ils n'ont droit à rien ils n'ont rien ils sont considérés comme moins que rien à wistream comme on me le rappelait à la banque alimentaire il y a de plus en plus de jeunes certains 12 13 ans la Croix Rouge a du mal à trouver des bénévoles pour aller leur donner à manger à cause de la gale et de la tuberculose nous n'avons pas une ligne de crédit sur la marude à wistream pour avoir de l'aide alimentaire alors il y a wiistriam mais il y a diankkerer il y a calé partout des campements de fortune et des exilés qui cherchent tout simplement à survivre et qui ne désire qu'une chose pour la plupart vivre travailler s'intégrer en France vivre dignement et pendant ce temps-là il y a votre Ministre du Logement qui dit dans le monde j'ai 1600 migrants à dunkererc je les gère c'est ce qui me paraît plus important par contre c'est que les gens ne soient pas étranglés par leur rythme de vie et leur pouvoir d'achat bravo Monsieur le Ministre du Logement mais quand vous voyez malgré votre en même temps qui divise les gens sont sont quand même étranglés par leur rythme de vie et leur pouvoir d'achat à cause de vos politiques et en même temps votre devoir notre honneur devrait aussi être de considérer les exilés autrement comme des chiffres qu'on gère l'indignité au-delà de ces propos c'est évidemment celle des conditions dans lesquelles on accueille notamment ceux qui sont à attraper sur nos frontières laissez-moi madame la Première ministre vous raconter ce que j'ai vu à Menton menton dans le poste de police de frontière c'est un local de mise à l'abri dans une courette ce sont parfois des dizaines d'hommes qui attendent en plein cagnard qui dorment sur des bans en métal pour quelques-uns mais surtout sur le sol goudronné à l'intérieur dans une salle de 30 m²r ce sont des mineurs des familles des bébés qui se partagent quatre matelas de sol ils sont une quarantaine une toilette à la turque putride et un point d'eau des bébés madame la Première ministre des bébés qui don dorment ici je garderai toujours en mémoire l'image de ce couple avec leur toute petit fill de 9 mois qui rentrait à 20h30 dans le poste ils vont passer la nuit là à même le sol le lendemain je les ai retrouvé par hasard à 2 m000es il n'avaient évidemment pas dormi ils avaient fui la Guinée et l'excision au poste on leur a demandé leur identité mais pas s'ils voulait l'asile mais pas s'il voulaiit voir un médecin leur petite fille était malade depuis 3 semaines au poste on les a conduit dans cette pièce surpeuplée où la petite fille a dormit sur l'épaule de son père allangé sur le carelage sale à 8h on les a remis dehors 2h de marche le long de la route vers l'Italie madame le fr madame la Première ministre ça ne peut pas être la France c'est la France vendredi dernier je suis revenu en commission des lois et j'ai assisté médusé à vos renoncements durcissement du regroupement familial durcissement du droit du titre de séjour étranger malad exigence d'un niveau de maîtrise de langue alors même qu'il n'y a plus de place dans les centres de langu madame la Première ministre pour finir je vais vous parler de samasa samasa elle fait le ménage à l'Assemblée nationale depuis 40 ans elle n to depuis plus de 30 ans les bancs sur lesquels vous êtes assis elle peine à joindre les de bouts elle a abandonné sa demande de naturalisation sans rancune avec le sourire parce qu'il manqua une pièce mais elle continue de venir nettoyer votre banquette elle a eu des problèmes de 68 de santé elle a 68 ans elle continue de travailler aujourd'hui je pense à elle je pense à ceux qui font tourner la France malgré vos politiques avec abnégation et sentiment des devoirs madame la Première ministre au nom d'unumité technocratique qui vous sert de politique nous vteront la censure merci Monsieur de la porte la parole est à Monsieur Frédéric Valtou pour le groupe horizon et apparenté madame la présidente madame la Première ministre Mesdames et Messieurs les les ministres mes chers collègues l'article 493 la Constitution est une disposition légale c'est une disposition démocratique au sens où elle est inscrite dans notre constitution c'est une disposition pour dépasser les situations de blocage lorsque l'essentiel est en jeu et donner un cadre budgétaire à toutes nos politiques sanitaires et sociales c'est un sujet essentiel par contre la motion de censure qui est éventuellement son pendant est aussi une disposition légale mais c'est surtout un outil politique dont l'efficacité se juge au résultat obtenu au nombre de de voix qu'elle fédère et de ce point de vue là mesdames et messieurs les députés de la nupes le moins que l'on puisse dire c'est qu'avec toutes vos motions ce réflexe pavlovien comme été dit et comme je l'ai dit à plusieurs reprises de dégainer ces motions vous avez fait pit vous avez fait pit dès la première fois vous avez persisté puis vous avez refait pchit puis vous avez re refait pchit puis vous avez re re re refait chip puis patatera puis repchit ce n'est plus avec de vrais arguments politiques que vous montez à l'assaut de à l'occasion de toutes ces motions de rejet de renvois ou de censure ce sont malheureusement des pistolets à eut que vous brandissez avec l'idée certainement des que laabousé Larche ça on a bien compris mais quelques gouttes d'eau ça sèche et surtout ça laisse pas beaucoup de trac et nous motion après motion nous vous écoutons mais surtout nous vous regardons vous empêtrer dans vos contradictions et vos arguments tirés à boulet rouge nous vous regardons être de moins en moins suivi par vos alliés être de moins en moins nombreux sur ces bans à la soutenir et nous regrettons que dans cet hémicycle cet état d'esprit est pris le pas sur l'échange constructif comme pourtant nous nous pouvons l'avoir fait en commission à plusieurs reprises pour la 5e fois nous avons beau vous écouter et nous vous écoutons patiemment nous n'entendons rien nous n'entendons aucune proposition structurer aucun projet alternatif qui puisse surtout fédérer largement dans cet hémicycle et finalement faire une majorité alternative car hélas chers collègues critiquer ce que propose le gouvernement et la majorité ne suffit pas ça ne suffit pas à construire une majorité responsable cohérente et capable de proposer aux Français un projet qui serait différent du nôutre finalement ce rejet systématique fait surtout naître une forme de regret celui de ne pas avoir pu percevoir le modèle social que vous auriez souhaité dessiner dans le cadre du PLFSS pour 2024 mais la ré ité reste là vous avez plutôt opté pour les critiques les mensonges les contrevérités les approximations et les postures dont acte dont acte au nom du groupe horizon je salue ceux qui ont donné la primoté à l'intérêt général ceux qui n'ont pas cédé à la tentation simpliste des carcans idéologiques de la part du gouvernement cette attitude constructive s'est manifestée par une main souvent tendue aux oppositions reprenant notamment certains des amendements nous l'avons aussi nous majorités repris certains de vos amendements en commission et vous le savez rappelons quelques chiffres en 2024 nous finançons 105 milliards d'euros pour l'hôpital nous finançons 254 millions milliards pardon d'euros au titre de londam nous finançons 284 milliards pour l'assurance vieillesse ou encore 58 milliards pour les dépenses de politique familiale tous ces budgets sont en augmentation et c'est inédit je le répète notre majorité n'a pas à rougir de ces chiffres ces budgets c'est la revalorisation des pensions de retraite de plus de 5 %. ces budgets c'est plus de 3 milliards d'euros de revalorisation des personnels sanitaires médicaux-sociaux et de la petite enfance en parallèle il nous incombe aussi de maîtriser les dépenses quand elles peuvent l'être grâce à des à des économies raisonnées garantissant l'équilibre global du système tout en maintenant les droits des Français je l'ai indiqué à plusieurs reprises à cette tribune depuis le début de l'examen du texte il est indispensable de s'inscrire pleinement dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques à l'heure où la menace des déficits est présente et que l'inflation commence à refluer ce PLFSS poursuit cet objectif et se trouve dans la lignée de la boussole du groupe horizon selon laquelle chaque euro des Français doit être dépensé de façon juste et efficace dans ce contexte nous soulignons un objectif national des dépenses d'assurance maladie qui reste dynamique en 2024 à plus 3,2 % accompagné de l'esquise de réforme structurante nécessaire et d'une trajectoire de 3,5 milliards d'euros d'économie fondée sur l'efficience de la politique de santé publique ces économies s'accompagnent de mesures de responsabilisation des acteurs du système de santé de mesures de lutte contre la faute sociale contre la fraude sociale pardon impératif d'équité et de justice pour l'ensemble des assurés le PLFSS pour 2024 s'attaque aussi à à plusieurs priorités dont l'accélération du virage préventif la lutte contre toutes les inégalités d'accès à la santé et le financement de l'hôpital et des épades en premier lieu au sujet de la prévention qui a été historiquement un parent pauvre des politiques de santé je me réjouis et nous devrions tous nous en réjouir du lancement de la grande campagne de vaccination contre les infections liées au papioma virus prise en charge à 100 % dans tous les collèges pour les élèves de 5e la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans et la prise en charge des protections monstruelles réutilisables pour les jeunes femmes et notamment les plus précaires l'accès aux soins est une préoccupation majeure des Français là encore vous auriez pu vous réjouir de plusieurs avancées prévues dans ce texte je pense notamment à l'élargissement des compétences des pharmaciens en leur permettant de prescrire des antibiotiques après la réalisation d'un test d'orientation diagnostique pour les engines et les cystites je pense aussi à la généralisation d'une expérimentation réformant l'organisation des soins dentaires déjà déployés dans 10 régions et 26 départements c'est une mesure de bon sens qui qui permettra de répondre aux besoins urgents de la population enfin ce PLFSS marque une étape importante dans les réformes de financement de tous les secteurs d'une part il pose le premier jalon de la sortie du tout et deux a à l'hôpital que beaucoup appelai leur vœux depuis si longtemps et promis par le Président de la République au début de l'année d'autre part il entame une réforme importante du financement des épades en donnant la possibilité au départements qui le souhaitent de de s'y inscrire de fusionner les sections de financement soins et dépenses et de transférer son financement à la branche autonomie ce plfssés et représente ainsi un pas de plus vers le long chemin du redressement de notre système de soins j'ai bien entendu quelques regrets notamment sur les sujets liés au sportsanté lié au sujet des rendez-vous nonhonorés lié aussi au sujet de lutte contre l'alcool et contre le tabagisme mais je sais aussi que notre politique sociale ne peut résider dans le seul véhicule législatif du PLFSS il faut engager des réformes structurelles pour faire évoluer notre système de santé nous allons faire au niveau local grâce au au vote prochain de la proposition loi que j'ai l'honneur de de présenter et de rapporter sur l'accès aux soins c'est un pas supplémentaire vers la territorialisation de notre système de santé car oui il faut faire confiance aux acteurs de terrain oui il faut discuter de la la question de l'efficacité des dépenses publiques au plus près de là où elles sont dépensées en prenant en considération les priorités de santé publique et en garantissant des rémunération juste et équitable oui il faut aussi changer d'époque en matière de prévention oui enfin il faut obtenir des acteurs de santé qu'il changent certaines de leurs habitudes moderniser notre système de santé passe par des réformes audacieuses qui certes bousculeront des rentes bousculeront des habitudes mais c'est à ce prix et à ce seul prix que nous pourrons le péréniser nous sommes à un moment historique qui oblige chacun à débattre avec sincérité et donc avec l'envie de chercher des compromis et des solutions plutôt que de s'opposer par posture et par plaisir cet état d'esprit cette volonté de privilégier l'intérêt général plutôt que les intérêts partisans ne sont pas partagés sur tous les ban de cet hémicycle et c'est bien dommage groupe Horizon a pris lui toute sa part dans dans l'élaboration de ce pfss sur certains points notamment sur la santé des femmes il a permis des avancées très concrètes en conclusion le 493 n'est pas un délit de démocratie mais un outil de stabilité de notre 5e République c'est pourquoi madame la Première ministre le groupe horizon vous renouvelle tout son soutien et ne votera évidemment pas cette nouvelle motion de censure merci beaucoup merci Monsieur Valtou la parole est à Madame Julie lernous pour le groupe [Applaudissements] écologiste merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres madame la Première ministre vous avez banalisé l'usage du 493 sur les textes budgétaires imperturbable vous continuez de dégainer texte après texte si l'année précédente vous aviez maintenu l'illusion du débat parlementaire en entendant quelques jours de débat avant d'enclencher le 493 cette année vous vous donnez même plus la peine de jouer la comédie votre dernier 493 le 20e a duré à peine 2 minutes preuve du caractère dérisoire banal presque anodin que prennent à présent ces 493 vous amputez les discussions avant même qu'elle n'it pu avoir lieu vous clôturez le débat avant même qu'il n'it commencé mais en réalité recourir au 493 révèle votre profonde fragilité force de constater que vous êtes dans l'incapacité de réunir une majorité pour faire vos textes austéritaires même les députés de votre propre camp désertent d'orénavant les commissions préalables aux discussions budgétaire sachant qu'aucune modification ne se jou à là vous imposez du haut sans faire jouer à la démocratie cette voix essentielle celle pour laquelle nous parlementaires avons été élus par le peuple celle de la représentation de la pluralité projet de loi de finance après projet de loi de finance PLFSS après PLFSS vous continuez de déconstruire notre pacte républicain et le fondement de notre démocratie les 493 sont la vie de votre laaveu de votre faiblesse ce mépris de la démocratie est loin d'être sans conséquence pour notre pays au-delà de l'affront pour les parlementaires il y a une répercussion très concrète sur la vie des Françaises et des Français bien loin de nos joutes politiques et de nos querelles parlementaire car ce n'est pas seulement la représentation nationale que vous méprisez à chaque fois que vous montez à la tribune pour user et abuser de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ce sont toutes les Françaises et les Français c'est l'espoir d'une démocratie qui prend en compte chacune et chacun la promesse républicaine de ne laisser personne au bord de la route en passant en force réforme après réforme texte après texte vous contribuez à dégoûter un peu plus encore les Françaises et les Français de la politique vous méprisez ainsi leurs préoccupations les répercussions sur leur quotidien vous donnez l'impression que le politique que la politique n'est l'affaire que de quelquesun mais n'est pas l'affaire du peuple et vous affaiblissez ainsi considérablement la promesse républicaine et démocratique à quoi bon participer à quoi bon manifester à quoi bon voter à force de refuser de taxer les super profit en étant la main et l'oreille des grandes entreprises des lobbyes vous renforcez la perception des Français d'être dirigé par une élite faible avec les puissants et forte avec les faibles au puissants on laisse tout passer au faible rien en passant en force sur la réforme des retraites vous dédaignez les souffrances physiques et psychologiques des plus vulnérable et ce faisant vous creusez encore le gouffre entre ceux qui gouvernent et ceux qui subissent vous avez choisi d'ignorer des millions de Françaises et de Français qui ont marché contre votre réforme dans une mobilisation historique vous vous n'avez pas entendu les sincères revendications de celles et ceux qui ont dénoncé son caractère profondément injuste plutôt que d'agir sur un des défis majeurs de notre siècle celui de la lutte contre le réchauffement climatique vous choisissez de criminaliser celles et ceux qui n'arrivent pas à se résoudre à laisser les pétroliers forer les sols les élites conruire construire des autoroutes pour les riches en dépit de toutes les alertes des scientifiques qu'ils soient climatologues ou environnementalistes en choisissant de passer en force madame la Première ministre vous trahissez la promesse républicaine et démocratique vous manquez à votre responsabilité celle de trouver le meilleur compromis social pour une société déjà très fragilisée et profondément fracturé aujourd'hui votre gouvernement n'est plus le rempart face à l'extrême droite qu'il a prétendu être il est au contraire devenu son trempelin à force de creuser les inégalités sociales et économiques à à force de mener des politiques antisociales et antiécologiques vous devenez acteur de la montée du populisme dans notre pays alors que vous avez été élu avec les voix de la gauche et des écologistes pour faire barrage à l'extrême droite vous don donnez aujourd'hui raison au discours populiste aineux xénophobe et nationaliste de l'extrême droite vous mettez à l'agenda des débats comme l'immigration sur lesquels l'extrême droite prospère dans un vain espoir de détourner l'attention et de capter la colère de celles et ceux qui sont exclus vous assumez de faire une pause environnementale alors que l'arrêt de ces politique marque là aussi le refus de croire en l'avenir et vous crédibilisez là aussi un peu plus le discours de l'extrême droite qui pointe l'écologie comme l'origine de tous les mots et les contraintes plutôt que d'agir réellement contre le réchauffement climatique même les cops deviennent un prétexte pour disséminer votre idéologie technosolutionniste au côté des pétroliers mais surtout vous continuez de déconstruire méthodiquement les services publics qui constituent le patrimoine de celles et ceux qui n'en possèdent pas protection sociale assurance chômage retraite mais aussi l'égalité d'accès aux soins à l'hôpital public et à l'éducation une société qui n'investit plus dans sa jeunesse dans l'éducation qui est le pilier de la démocratie de la promesse républicaine est une société qui abandonne toute forme de progrès social et ne croit plus en son avenir c'est pourtant ce que vous faites saboter notre système d'éducation nationale en voulant créer des classes de niveau l'école publique pour les pauvres le privé pour les privilégiés l'explosion du nombre d'enfants qui dorment dans la rue sur laquelle nous tentons d'agir de vous interpeller par tous les moyens mon collègue char fourni a même mis à disposition sa permanence parlementaire pour se faire et la conséquence de vos politiques défaillantes vous refusez de mettre à contribu tion les industries les plus polluantes pour financer notre système de santé Vous refusez de débloquer les financements nécessaires pour mener une véritable politique de rénovation des logements vous laissez de plus en plus de ménages au prises avec la précarité énergétique et vous continuez de fermer les yeux sur notre système judiciaire qui demande aux femmes victimes de prouver l'agression sexuelle ou le viol et pas aux agresseurs de prouver leur innocence vous laissez notre système de santé publique se détériorer sur le dos des aides soignantes infirmière et médecins qui le pent à bout droit bras notre système de santé mentale est en lambau avec des conséquences dramatiques là aussi en agissant ainsi en creusant les inégalités socio-économiques en appauvrissant notre modèle de solidarité vous créez une brèche dans laquelle l'extrême droite n'a qu'à s'engouffrer et s'engouffre déjà vous crédibiliser leur discours pire vous les faites prospérer or à quoi mènent les inég ité économique la crise de confiance envers les gouvernements le dégoût de la politique et la perte de fois envers le système que nous enseigne l'Italie la Hongrie la Suède la Slovaquie et plus récemment à mon grand désespoir les Pays-Bas l'accroissement des inégalités la défiance envers les élites politiques mène à la montée du populisme ne tirez-vous aucune leçon de tous ces exemples où votrerponsabilité va-t-elle nous mener je pourrais vous parler de ma collèue de mon dégoût mais aujourd'hui c'est de mon grande inquiétude qu'il s'agit si nous choisissons de censurer votre gouvernement c'est pour marquer notre opposition à cette montée du populisme que vous assumez puisque vos politiques la nourrissent directement madame la Première ministre je vois la démocratie en Europe brûlée et votre gouvernement en recourant systématiquement au 493 jette de l'huile sur l'incendie mesurez-vous véritablement les répercussions de ce dé de démocratie à répétition pour toutes ces raisons le groupe écologiste votera cette motion de censure et j'invite tous les parlementaires à faire de même je vous remercie merci Madame lernous la parole est à Monsieur Sébastien Jumel pour le groupe de la Gauche démocrate et [Applaudissements] républicaine ce matin madame la Première ministre madame la Présidente ce matin en me réveillant grippé je me suis demandé si c'est votre politique qui m'avait rendu malade mais je n'oserai évidemment pas faire cette allusion devant vous permettre au Parlement de se prononcer chaque année sur le financement de la sécurité sociale est une nécessité démocratique et la condition de l'instauration d'un équilibre de notre système de protection sociale il est essentiel que le Parlement puisse voter chaque année une lo de financement de la sécurité sociale ces mots ne devrai pas vous choquer ils sont de chez vous ils sont d'Alain Jup en 1996 en 96 une révision constitutionnelle reconnaissait enfin que le budget de la SCU exigeait un débat politique et le vote du Parlement ces mots n'ont pas pris une ride et il est bon que vous les entendiez ce jour où pour la 20e fois nous ripostons par une motion de censure à votre décision de priver les représentants de la nation du débat qui est la respiration de la démocratie ce débat qu'aucune autre démocratie parlementaire ne songerait à passer à la trappe comme vous le faites oui le budget de la Sécurité sociale est une affaire politique il n'y a pas plus politique que la santé puisquil N a pas plus important que la santé quand la santé va tout va qui à part vous et le président de la République oserait remettre en cause des prérogatives de notre Parlement à débattre ou à voter le budget de la Sécurité sociale j'ai du mal à me tourner vers mes collègues marcheurs ils sont absents mais il faut qu'il mesure le poids de l'acte d'autorité qu'ils approuvent comment prétendre fixer les dépenses de santé sans tenir compte véritablement des besoins comment prétendre déterminer les recettes qui seront affectées à la sécurité sociale sans au préalable avoir un débat politique sur la nature des ressources vous madame la Première ministre contre la volonté du constituant 1996 vous décidez que le budget de la SCU peut être arrêté par l'exécutif seul sans débat politique entre technocrate plus soucieux de la carte bleu que de la carte vitale en tout cas sans aucune contradiction le 493 nous vous le répétons abîme la démocratie le 493 appliqué au budget de la SCU abîme la démocratie sociale ce budget de la Sécurité sociale pour 2024 arrêté donc d'une manière autoritaire n'aurait pas été le même si nous en avions débattu je ne sais pas si vous êtes allé dans un hôpital récemment pas pour une visite organisée ripoliné mais pour une vraie visite une visite vérité ou si vous avez regardé sur le service public de France 3 le documentaire éloquant intitulé nous soignant une enquête de plus qui met des mots sur les mots de notre système de santé une enquête qui permet de mesurer que le budget de la Sécurité sociale que vous imposez n'est pas à la hauteur des besoins de santé si un vrai débat débat avait eu lieu nous aurions pu faire la démonstration du gouffre qui existe entre ce que vous mettez sur la table pour notre système sé et ses besoins réels nous aurions pu vous dire pourquoi ce que l'on voit à l'hôpital ce qui est diffusé à la télévision et ce qu'analyse la Fédération hospitalière de France disqualifie le PLFSS 2024 comme le précédent d'ailleurs pour 2023 les besoins de financement supplémentaires étaient de 3 milliards d'euros pour 2024 ils sont à 5 milliard d'euros quelle crise ce nouveau fossé va-t-il ajouter à la crise s'il y avait eu un débat nous aurions pu examiner les sources de recettes nouvelles pour la sécurité sociale discuter d'urgence qu'il y a à resocialiser notre SCU pour qu'elle continue de tenir son rôle précieux d'amortisseur de crise d'amortisseur de choc la squ c'est le bien de ceux qui n'en ont pas ceux qui comme vous choisissent de la diminuer représentent les gens qui ont du bien et qui en ont le moins besoin c'est cela que vous écoutez avec le budget de la SC qui n'est pas à la haute que vous imposez sans débat c'est à eux que vous obéissez avec ce 493 et ce n'est pas à la France des classes moyennes et populaire pas à la France qui souffre pas à la France malade que vous vous référez car la crise est profonde 6,7 millions de personnes dont 800000 en infection longue durée sont encore à ce jour sans médecin traitant et vous refusez toutes les mesures que nous portons dans ce domainel il n'y a qu'une place en épade pour 10 personnes de plus de 75 ans avec un reste à charge moyen à hauteur de 1957 € par mois 163 services des urgences ont fermé au moins ponctuellement ces derniers mois l'été dernier le dél moyens d'accès à des consultations à l'hôpital est de 1 à 4 mois pour les pour plus de la moitié des établissements en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent 45 % des établissements font état de délai d'accès à l'ambulatoire compris entre 5 mois et plus d'un an c'est vous dire la détresse de la psychiatrie tournée vers l'enfance et la jeunesse le manque riant de reconnaissance et la pénibilité croissante nourrissent un absentéisme de l'ordre de 10 % et explique que les 5 % de pocoignant N pourvu au sein des hôpitaux et les centres médicaux sociaux ne risquent pas de d'être comblés vous savez je suis euh président d'un conseil territorial de santé vous savez cette instance de démocratie sanitaire et cet exemple pourrait valoir pour tous les hôpitaux de France et de Navar sa ce qu'on me dit dans les couloirs de l'hôpitalur le député on s'habitue au pire quand les gens nous disent de quoi vous plaignez-vous ça va mieux que l'année dernière la situation épidémique est moins pire au mieux on hausse les épaules au pire on s'agace mais le plus souvent c'est la lcitude qui l'emporte parce que le ça va mieux est en trompleil est un trompil qui rassure les ARS et le ministère pour l'instant les épidémies hivernales sont certes sous contrôle mais l'hiver est loin d'être terminé et de nombreux établissements ne sont pas en situation d'avoir même un plan en hôpital en tension à la hauteur des standards que vous exigez pour reprendre un seul exemple les lit d'hôpital je parle des lit physique du matériel sur lequel on allonge le malade de nombreux établissements ont différé les investissements ces dernières années faute de moyen ils ont tiré sur la corde alors ils peuvent se retrouver avec un nombre insuffisant lit pour cocher toutes les cases du Plan Hôpital en tension c'est vous dire il y a à l'hôpital une dette d'obsolescence du matériel par défaut d'investissement que vous nous soupçonnez pas c'est invisible pour le public mais les soignants le mesure chaque jour dans leur travail ça pèse sur le moral et ça provoque une forme de violence institutionnelle l'absence de capacité d'investissement l'absence de perspective génère une perte d'espoir dans le système sur surtout chez les jeunes qui démarrent leur carrière les plus anciens supportent parce qu'ils attendent la retraite que vous avez d'ailleurs décidé de différer si le quotidien semble aller un peu moins mal que l'année dernière sur le plan financier c'est la douche froide les déficits des hôpitaux s'accroissent même quand ils augmentent leur activité et ces déficits réduisent à pot de chagrin leur capacité d'investissement comme je le disais tout à l'heure l'inflation fait mal les taux d'intérêt font mal les banques se font prier pour prêté à l'hôpital le système de financement fait mal la tarification à l'acte reste malgré vos annonces à l'ordre du jour et les mesures de compensation restent sous la ligne de flottaison on me dit il y a beaucoup d'annonces sur les efforts financiers déployés sur le soutien de l'hôpital mais ça n'arrive pas sur le terrain concrètement rien ne reflète ces annonces observez les promotion des futurs directeurs et directrices elles se réduisent preuve que l'absence de perspective et l'absence poir que produit l'incapacité de l'hôpital à investir sont en train de décourager les voocation y compris dans les directions des établissements quand vous dites à une équipe de travailler sur un projet de santé pour son territoire c'est compliqué il vous regarde en pensant qu' n'y arrive déjà pas au jour le jour alors comment penser à préparer le projet médical de santé pour demain aprèsdemain dans ces conditions et désormais cette situation féage d'huile dans le médicosocial madame la Première ministre faut-il rappeler que les débats dans cet hémicycle ne sont pas un entre soi ils sont publics ils intéressent la population pour autant qu'ils existent vous privez de parolle les Français et contribuez à la colère et à la fragilisation de la démocratie en matière d'accès au soin oui j'ai vu que personne n'écoutait mais c'est c'est une c'est une question de d'habitude en matière d'accès aux soins depuis que vous gouvernez la situation n'a cessé de se dégrader ce n'est pas à coup de 493 que vous parviendrez à faire disparaître cette réalité et atteindre à éteindre la voix de ceux qui nous alerte cette motion de censure est là pour vous le rappeler et rappeler que le combat politique pour un droit à la santé pour tous dans notre pays et en tout cas dans notre esprit ne s'arrête pas ce 4 décembre je vous remercie pour votre non attention merci monuro est groupe liberté indépendant outre ma et territoire bien madame la présidente madame la Première ministre mesames messieurs les ministres chers collègues nous voilà arrivé au terme d'un exercice fondamental pour notre société frustré et déçu avec le sentiment pour la seconde année consécutive de ne pas avoir joué notre rôle de parlementaire avec la mauvaise impression d'avoir été spectateur de décisions prises seul par le gouvernement simple spectateur et pas même un peu commentateur puisqu'il n'y a pas eu de débat ne nous risquons pas à comptabiliser le nombre d'heures consacré à la discussion des articles et des amendements de ce projet de loi il est inversement proportionnel à l'importance des sujets qu'il aborde quel a été l'intention du législateur sur le budget de la Sécurité sociale pour 2024 nul ne le sait vraiment celui-ci comporte en sensin des mesures majeures sans qu'aucun mot aucune explication n'ait pu être exprimé ici même aucune discussion sur la réforme attendue de la tarification de l'activité qui n'est ni plus ni moins que la manière dont nous finançons nos hôpitaux aucun débat sur notre politique pour les médicaments alors que les pénuries obligent certains patients à traverser la frontière pour se procurer les traitements j'oserais rappeler une information l'élection du président et des députés qui composent sa minorité au Parlement ne suffit pas à vous donner les mains libre pour mettre en œuvre votre politique la configuration quasi inédite de notre assemblée devrait chaque jour vous inciter au dialogue c'est d'ailleurs la promesse qui a été faite au lendemain des élections législatives et c'est une promesse que nous vous rappellerons tant qu'il le faudra car nous en sommes encore loin la consultation des groupes parlementaires en amont de la présentation du texte au sein des comptes du Ségur n'a pas été l'exercice de coconstruction attendu il faudra faire bien mieux pour sortir de l'impass dans laquelle vous êtes vous-même placé et qui vous conduit à user du 20e 493 un triste record je le dis d'autant plus facilement que notre groupe a toujours été et demeure ouvert à la discussion notre opposition n'est pas sourde et nous sommes prêts à faire des compromis pourvu qu'il bénéficie à nos concitoyens dans l'intérêt général c'est c'est la raison aussi pour laquelle nous maintiendrons l'attitude qui a été la nôre depuis le début de ce cycle nous ne voterons pas cette motion de censure non pas car nous soutenons ce projet de loi ni ce gouvernement mais car nous avons obtenu deux engagements de votre part celui de ne pas recourir à une panction arbitraire des caisses des retraites complémentaires pour financer le régime général et de ne pas mettre en œuvre votre plan d'augmenter les franchises médicales même si votre ministre Bruno Le Maire l'a encore réitéré il n'y a pas si longtemps pour le reste nous continuons de dénoncer un projet de loi de financement de la sécurité sociale insuffisant pour répondre aux défis présents et avenir nous dénonçons un projet de financement de la sécurité sociale basé sur des économies non pas que nous critiqu le fait de rechercher à équilibrer le budget des comptes sociaux particulièrement après la crise sanitaire qui les a fragilisé mais reconnaissant que ces économies se font là où il n'en faudrait pas souscouvert d'un renforcement des modalités de lutte contre la fraude vous procédez à un affaiblissement des droits des assurés sociaux c'est le cas de la limitation des arrêts de travail par téléconsultation c'est le cas également de la possibilité de mettre fin aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu par le médecin diligenté par l'employeur vous prenez le risque d'affaiblir un peu plus l'accès aux soins et ce à l'heure même que la désertification médicale s'accélère dans nos territoires que les services d'urgence ferment et que les médecins à la retraite sont de plus en plus nombreux en l'absence de mesures d'ampleur de la part du gouvernement les initiatives parlementaires s'accumulent la loi ris ou encore la loi Valtou dont on ne sait pas encore l'issue rien dans ce texte ne semble prendre la mesure de ce phénomène préoccupation majeure de nos concitoyens nous dénonçons aussi un pfss insuffisant pour faire face à l'inflation et aux besoins de nos établissements de santé les fédérations hospitalières sont unanimes qu'importe le secteur la hausse de l'ONDAM ne suffira pas à faire face à l'inflation qui impacte aussi bien les coûts de fonctionnement que les coûts d'investissement ni même à couvrir les revalorisations salariales il manquera au BAMO 2 milliards d'euros en 2024 en outreem et en Corse particulièrement nous avons nous avons alerté sur la faiblesse des coefficients géographiques qui stinguent depuis de nombreuses années il s'agit pourtant du levier principal permettant de rattraper les retards structurels mais égal ement de compenser les surcouts et les effets de seuil liés à l'insularité à l'éloignement vous vous disiez ouvert à la discussion sur ce point elles nont malheureusement pas abouti à une revalorisation de ces derniers nous dénonçons enfin un pfss insuffisant pour répondre aux besoins de nos aînés et à dotter la branche autonomie de moyens humains et financiers à la hauteur notre déception est immense face à l'absence de ressources nouvelles le transfert d'une faction de la CSG à la CNSA pour 2024 ne représentera que 2,6 milliards d'euros nous appelons à la mise en place d'une contribution spécifique via une augmentation de la CSG sur le capital ou bien une contribution sur les grandes dotations et succession par exemple et j'insiste aussi sur les métiers mon collègue Laurent paniifou n'a cessé de vous questionner combien de postes ont effectivement été créés sur le budget en 2023 3000 étent budgetés pour 2024 vous annonciez 6000 ETP soit à peine un par établissement nous voyons que chaque jour que votre promesse de recruter 50000 postes d'ici 2027 ne cesse de reculer ce serait un échec considé ble il est encore temps d'y remédier vous vous êtes engagé à faire adopter la loi programmation d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge l'an prochain notre groupe qui a défendu avec d'autres cet événement sera évidemment au rendez-vous pour la coconstruire mais attention à ne pas créer de nouvelles déceptions notre système de protection sociale mérite mieux que de simples économies il a besoin de ressources nouvelles et pérennes des ressources pérennes pour mettre en uvre une politique de prévention efficace pour garantir un accès aux soins partout et pour tous pour bâtir un vrai système de soin psychiatrique et une politique de santé mentale solide des ressources nouvelles pour financer une branche autonomie pour assurer nos retraites actuelles et futures pour consolider une branche famille dont il n'a été que très peu question dans ce texte nous nous appelons à une réflexion d'ampleur sur l'avenir de nos comptes sociaux notre groupe avait fait plusieurs propositions en 20 l'idée de renoncer aux exonétion de cotisation pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC était pourtant partagé par une majorité dans cet hémicycle et on le sait son intérêt sur l'emploi n'est que faible par contre son coût est élevé à 1,6 milliard d'euros pour soutenir l'emploi vous avez le choix plus que contestable en fragilisant les plus fragiles après le durcissement des règles d'indemnisation du chômage après la conditionnalité du RSA jusqu'où irriez-vous Bruno Le Maire autoproclamé nouveau ministre du Travail souhaite désormais réduire la durée des droits du chômage pour les seigneurs réduire le délai de recours des salariés contre un licenciement ou encore l'utilisation des ruptures conventionnelles pourquoi l'objectif du plein emploi ne de devit se faire qu'au détriment des droits des salariés sans jamais demander un quelconque effort aux employeurs je rappellerai que toutes ces annonces sont faites alors même que les partenaires sociaux doivent négocier un accord sur l'emploi des seigneurs madame la Première ministre ne refaites pas l'erreur que vous avez faite sur la réforme des retraites n'enjambz pas le dialogue social après avoir contourné le dialogue parlementaire madame la Première ministre é du 493 c'est votre droit la Constitution vous l'autorise mais accepter sa sa banalisation c'est renoncer à ne plus prendre le temps du débat c'est renoncé à ce que lesé clivage et les divergences ne s'expriment plus dans notre Parlement au risque que la conflictualité se manifeste avec violence à l'extérieur jusqu'à un point de nonretour renoncer à débattre c'est se résigner à cette violence accepte d'écouter réellement les oppositions que risquez-vous c'est à vous de créer les conditions du dialogue vous pourriez même être surpris d'aboutir à des consensus utile pour nos concitoyens 493 motion de censure 493 a de censure mais attention tant va la cruchalau qu'à la fin elle se casse et on parle ici de notre démocratie de notre santé et de notre crédibilité devant la société française qui ne cesse de se fracturer et de s divisé nous avons des défis à relever madame la Première ministre mais le refrain 493 motion de censure n'est certainement pas le bon et il est même mortifère je vous remercie je vous remercie monsieur le Normand et la parole est à Madame Caroline yadan pour le groupe Renaissance et ben voilà je suis là je suis là rassurez-vous madame la présidente madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues je suis au regret d'annoncer aux auteurs de la motion de censure dont nous discutons que même les meilleures choses ont une fin le terme de la navette du PLFSS pour 2024 marque en effet celui des sagrés et des postures insoumises et frontistes au dépend de notre sécurité sociale de la préférence nationale conditionnant les aides sociales au tomberau de taxes étouffant notre économie des bidouillages douteux don d'âme aux invitations massives à la frautete sociale le rideau tombe désormais sur l'une de vos mascarades budgétaire les admirateurs de la première heure peuvent néanmoins être rassurés la lecture définitive du projet de loi de finances leur donnera une dernière occasion d'être ébloui par vos meilleurs tours de passe-passe financiers et par vos plus impressionnantes acrobaties idéologiques nul doute que ces derniers ont également apprécier les épisodes remarquables que vous leur avez donné à voir en parallèle des discussions budgétaires prenons par exemple votre niche parlementaire LFI laquelle s'est tenue je vous le rappelle la semaine dernière et plus particulièrement la proposition de loi du collègue bonpard de primabord l'examen d'un 1è texte aussi démagogiqueinconséquent ne constituait pas une intrigue prometteuse mais vous êtes malgré tout parvenu à en faire un moment pour le moins pathétique de la vie parlementaire mais rendons à César ce qui lui appartient si l'ordre du jour vous réserit la tête d'affiche le rassemblement national vous a remarquablement donneré la réplique maîtrisant comme l'on sait à la perfection son second rôle toujours fidèle à vos côté tandis que la majorité présidentielle s vertuait tant bien que mal à protéger les consommateurs de vos idées saugrenu la nuupen la nouvelle union populaire écologique et nationaliste a finalement été empêché inextrémist de mettre en branle sa terrible machine à créer de l'inflation que de suspense et quel coup de théâtre le tout en en préservant un heureux dénouement pour les Françaises et les Français vous vous n'avez décidément aucun talent mais prenons un autre exemple plus proche de nous la représentation de votre tragique Hugo furiosso en commission des lois jeudi dernier un seul en scène un tantinet forcé puisque dans ses excès notre collègue bernalis a avec une violence effarante empêché les commissaires du groupe Lyot qui ne demandaient qu'à contribuer au débat sur le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration de défendre leurs amendements une outrance d'autant plus incompréhensible que ces misérables gesticulations et cet égosiment aurait trouvé sa source dans l'incapacité prétendue de notre collègue à se rendre en séance afin de voter alors même que seule une discussion générale était en cours et qu'aucun vote n'a avait encore débuté collègues insoumis nous savons que chez vous la voix d'un seul peut sans peine couvrir celle de tous les autres au plutôt de ceux qui auraient le malheur d'exprimer des opinions contraire aux siennes sur ce point vous rejoignez d'ailleurs nos collègues frontistes qui obéissent chaque jour sans sourciller au moindre mouvement de baguette de leur chef collègues nous sommes ici à l'Assemblée nationale notre parole est libre et nos 577 voix sont toutes égales c'est de l'union de ces voix que provient la force de la légitimité de notre démocratie et certainement pas de celui qui crie le plus fort vous en aurez in cessamment un nouvel exemple cette une fois cette motion rejetée mais puisque celle-ci est encore en discussion alors parlons-en elle débute par une grave accusation celle de priver la sécurité sociale de précieuses recette grave et étonnante car quelques paragraphes plus loin vous déplorez les mesures visant à permettre une récupération optimale des cotisations des travailleurs indépendants recourant aux plateformes numériques or outre le fait qu'elle abondera les caisses de la Sécurité sociale elle permettra surtout à ces travailleurs de bénéficier de l'ensemble de leurs droits sociaux dans la même veine souvenons-nous collectivement de vos regrets quant à une éventuelle contribution en provenance des excédents de recettes généré par la réforme des retraites au bénéfice de l' l'agicarco ici encore remplir les caisses n'est pas une fin en soi mais un moyen et en l'espèce de revaloriser les petites pens de retraite du régime général collègue l'on ne peut que vous comprendre difficilement lorsque d'une part vous nous accusez de servir docilement les intérêts du patronat et que d'autre part vous applaudissiez des deux mains certaines de ces décisions lorsque celles-ci vont dans le sens de vos dessins politiques la myopie qui guide vos accusations ne s'arrêteent pas là puisque vous prétendez que nous soutenons sans contrepartie les intérêt de l'industrie pharmaceutique si tentez que vous en êtes capable je vous invite à faire preuve de bonne foi pour une fois ce PLFSS comporte et vous le savez de nombreuses mesures visant à responsabiliser les acteurs de ce secteur et ce dans l'objectif clairement affiché d'assurer notre souveraineté sanitaire même constat concernant le financement de nos hôpitaux si vous êtes visiblement capable de partager le constat effectué par le Président de la République lui-même comment expliquer que vous ne parveniez pas à saluer le recul de sa part de la tarification à l'activité engagée en ce sens par le texte admettez que cela est quand même très curieux bis repétita concernant vos grillefs en lien avec l'attractivité des métiers de soins et du lien voilà maintenant plusieurs années que nous que nous vrons en faveur de la revalorisation de ses professionnels ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit d'ailleurs les engagements récemment pris par le gouvernement notamment pour une meilleure considération du travail effectué la nuit et les weekends par les soignants je passerai rapidement sur la référence indécente à une fraude sociale fantasmée dont on sait qu'elle représente un manque à gagner pour la sécurité sociale de l'ordre de 17 milliards d'euros un jour sans doute comprendrez-vous que chaque euro se trouvant dans une poche où il ne devrait pas être contribue à priver un autre assuré des droits auxquels il pourrait prétendre néanmoins il convient de souligner que le plus intéressant dans votre motion n'est pas tant ce qu'elle contient que ce qu'elle ne contient pas précisément vous omettez siamment de mentionner que ce PLFSS que vous dénoncez contient des mesures de justice sanitaire et social à l'instar de la prise en charge des protections périodiques réutilisablees et des préservatifs pour les jeunes pour les jeunes de moins de 26 ans ou encore de l'extension de l'attribution simplifiée de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de certains minimas sociaux vous omettez siamment de mentionner que ce PLFSS que vous dénoncez contient des mesures permettant de renforcer l'axe ACC aux soins à l'instar de la faculté nouvelle pour les pharmaciens de délivrer sous condition certains antibiotiques ou encore la possibilité pour les services d'accès aux soins de mettre en place des réponses spécifiques en matière de de psychiatrie vous omettez camment de mentionner que ce PLFSS que vous dénoncez contient des mesures permettant de renforcer nos politiques publiques en faveur des aidents à l'instar de la création d'un droit rechargeable à l'allocation journalière du prochédent ou encore à la prolongation de l'expérimentation du relayage de longue durée je vous épargnerai la liste exhaustive de ces avancées majeures lesqueles sont légion dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 mais je ne manquerai pas de vous rappeler que s'opposer à un budget par posture et entreprendre de censurer systématiquement le gouvernement qui vous le présente c'est aussi faire barrage à ces mesures humaniste ne vous en déplaise bref cette dernière prestation dans le cadre du PLFSS est à hauteur de toutes les autres mention passable il est temps de se reprendre d'ici 2027 à peine d'exclusion la route est manifestement encore longue et le temps vous est compté collègues des oppositions aujourd'hui comme hier et comme demain pas de raccourci pour vous vous échouerez à faire chuter le gouvernement de madame la Première ministre à laquelle nous réaffirmons notre entier soutien et notre confiance toujours renouvelé je vous remercie merci Madame yad s'il vous plaît dernière orateur de groupe monsieur Christophe Benz pour le rassemblement national merci madame la présidente madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues nous y voilà à nouveau à nouveau réuni suite au 493 déclenché par la première ministre sur la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 après un examen un examen partiel de ce texte martyrisé par les multiples 493 et la menace constante de son déclenchement qui empêche la sérénité des débats et rend sur le fond le texte illisible voire incompréhensible alors même qu'il engage toute la nation sur notre système de santé notre solidarité nationale et donc notre protection et notre cohésion sociale madame la Première ministre vous avez dégainé un 20e 493 vendredi dernier 20e passage en fort force 20e mépris de la représentation nationale et donc 20e mépris des Français madame la Première ministre vous avez déclenché ce 493 avant même le débat et le début de la discussion générale de la dernière lecture ce n'est pas ntre vous n'avez même pas voulu écouter une seule seconde les arguments des groupes politiques qui composent l'assemblée nationale l'Assemblée du peuple nous refusons de nous habituer à ces 493 en bataille car nous considérons que vous utilisez abusivement cet outil constitutionnel en réalité vous le dévoyez de sa vocation d'origine en plus d'être méprisant pour la démocratie représentative vous avez profité des 493 pour retirer des amendements adoptés en commission ou au contraire ajouter des dispositions qui n'ont pas été discuté à l'Assemblée nationale ou au Sénat tout comme l'an dernier en fait vous avez fait votre petite pr votre petite cuisine à la sauce gouvernementale qui laisse aux Français un goût amer ce passage en force au mépris des parlementaires et donc des millions de Français qui le représentent dissimule très mal les limites de votre politiqu vos choix contestables vos erreurs et votre absence de maîtrise comptable en matière de santé pire encore en recourant au 493 vous gouvernement d'Emmanuel Macron vous avez supprimé du PLFSS un amendement important et de bon sens de nos sénateurs rassemblement national pourtant adopté à la Chambre haute cet amendement visait la possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apppurement de leur dettes de cotisation et de contribution sociale cette suppression est inacceptable pour nos compatriotte d'outrem en recourant au 493 votre gouvernement a également réintroduit les disposition prévoyant une contribution de l'agir Carco au titre de la solidarité financière du système de retraite et la compensation intégrale par l'état des conséquences par le régime général de l'adossement des régimes spéciaux fermés ainsi que les dispositions permettant au gouvernement de geler les taux de contribution tarifaire d'acheminement lesquels obèent le pouvoir d'achat des Français le gouvernement a supprimé l'extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale l'exonération de cotisation patronale pour les entreprises de la filière frutivinicol ou encore l'extension aux employeurs publics du dispositif de réduction de cotisation patronale en contrepartie de la mise à disposition de salariés engagé en tant que sapeur pompier volontaire autant de mesures que nous avions soutenu car celle-ci aurait renforcé nos entreprises nos collectivités et le pouvoir d'achat des Français enfin avec avec le 493 vous avez supprimé la création d'une somme forfaitaire versée à l'assurance maladie par les assurés nonorant pas un rendez-vous médical nous avions déposé un amendement identique dans le cadre de la discussion de la PPL Valtou sur l'accès aux soins afin de récupérer cet équivalent de 4000 médecins à plein temps perdus chaque année par ailleurs la revalorisation des revenus et honoraires de tous les professionnels de santé par le biais des discussions conventionnelles tout comme le prix du médicament semble rester les variables d'ajustement de votre incapacité à établir un prévisionnel juste et réaliste au-delà de ces suppressions que nous déplorons c'est-à-dire les mauvais choix que vous avez fait dans le cadre de la construction du PLFSS votre budget est financièrement déséquilibré tous les paramètres économiques qui ont permis de bâtir ce PLFSS sont erronés et totalement irréalistes par rapport aux données de croissance et d'inflation retenu par la BCE tout comme par la majorité des économistes français en définitive le budget retenu sur les textes final ne tient pas compte de la majorité des observations votées par les parlementaires députés comme sénateur en fait vous vous asseyez sur le travail des parlementaires j'ajoute qu'une partie des dépenses sont très mal ciblé les grands enjeux de santé publique dans les territoires comme le problème de la désertification médicale accélérer la Grave dégradation voire la tiersre mondisation de l'hôpital public et le recul général des services de santé de proximité ont été sous-estimés voir oubliés nous déplorons l'absence de solutions pertinent adapté durable et donc efficace à ces crises dont les Français sont les victimes en résumé nous n'avons pas confiance dans votre gouvernement ni dans votre texte qui manque de crédibilité et aggrave encore une dérive la financiarisation de la santé dans ce PLF comme dans le PLF SS comme dans la plupart de vos textes nous doutons de votre sincérité mais nous sommes certains de votre opacité pour finir il est venu le temps du bilan de cette séquence budgétaire qui a été comme l'année dernière chaotique car vous n'avez ni voulu ni su composer avec l'opposition à ce sujet se pose une question de fond madame la Première ministre combien de temps allez-vous continuer à gouverner sans la représentation nationale c'est-à-dire à gouverner sans les français voire contre la volonté des Français sur la santé de nos compatriotes vous êtes aveugle déconnecté et sans vision et vous êtes malheureusement encore aux responsabilités à la tête de la destiné de la nation française aveugle car à aucun moment vous ne vous remettez en cause à aucun moment vous ne remettez en question votre politique à aucun moment vous vous n'acceptez de voir la réalité déconnectter car votre budget est hors sol il ne correspond pas aux besoins cruciaux et aux réalités de nos territoirees il n'est pas à la hauteur des véritables enjeux de santé de solidarité de cohésion sociale sans vision enfin car vous ne fixez aucun cap à long terme vous gérez péniblement le budget de la Sécurité sociale à la petite semaine les députés du rassemblement national premier groupe d'opposition à macroni souhaite sincèrement à la France un gouvernement qui soit doté à la fois d'une vision d'un sérieux budgétaire et surtout d'un pragmatisme politique qui permette demain d'apporter aux Français des solutions concrètes et durables aux difficultés qu'il rencontre au quotidien et ce depuis trop longtemps concernant la motion de censure elle-même maintenant chers collègues de l'extrême gauche vous aussi à votre manière vous dévoyez les outils institutionnels et vous les détournez de leur mission d'origine certes comme vous députés de l'extrême gauche nous rejetions le texte du PLFSS du gouvernement car il n'est pas à la hauteur des enjeux sur le fond et qui n'est pas acceptable sur la forme étant donné nous sommes d'accord les 493 à répétition mais nous tenons toujours au débat car nous espérons faire entendre raison au gouvernement votre systématisme a déposé des motions en tout genre et fatigant à chaque texte sur tous les textes quasiment sans exception vous déposez machinalement une motion de rejet c'est un réflexe quasi pavlovien qui dénature l'objet et l'objectif de ces motions vous les rendez au final au final inopérante et donc inefficace l'opposition ce n'est pas ça l'opposition ce n'est pas une caricature d'elle-même l'opposition c'est le pouvoir de rcontrer efficacement les politiques de la majorité au bénéfice et au service des Français qui nous ont fait confiance pour précisément les défendre et les protéger des erreurs et des AMS de cette majorité relative et de ce gouvernement votre acharnement dans l'erreur votre volonté de je cite bordéliser l'Assemblée nationale et votre sectarisme vicéral vous déshonore il vous desservve et desservve les Français avec les motions de rejet syst à chaque texte et une motion de censure à chaque 493 vous décrédibilisez et vous dévalorisez ces mêmes outils politique que la Constitution confère à l'opposition à l'image du gouvernement avec ses 493 frénétiqu les outils politiques de l'opposition sont pourtant précieux les utiliser abusivement leur faire perdre de la valeur et de la force vous avez un jeu politique tellement lisible et une stratégie tellement prévisible que votre posture devient franchement risible votre jeu stérile il fait à n'en pas douter le bonheur d'Emmanuel Macron pour qui vous avez appelé à voter d'ailleurs au second tour de l'élection présidentielle par ailleurs vous ne pouvez pas dans le même temps vous plaindre du manque de débat ici à l'Assemblée à cause des 493 multiples et chercheer à les écourter vous-même à chaque occasion avec vos motions de rejet sur la plupart des textes que notre assemblée examine nous sommes d'accord sur le fond du rejet du texte du plfsf et le refus des 49 en pagaille mais nous ne sommes franchement pas d'accord sur la forme raison pour laquelle nous ne voterons pas cette fois-ci votre motion de censure nous avons nous censuré le gouvernement au début du tunnel budgétaire mais vous l'aviez pas voté'z pas voté la seule motion de censure qui avait une chance de faire tomber ce gouvernement c'est pourtant une absolue nécessité nous ne voulons pas altérer nos chances de censurer la politique d'Emmanuel Macron car les Français nous le demandent nous avons un devoir d'efficacité dans notre travail d'opposition en cohérence nous refusons tous les abus abus du 493 par la macronie abus des motions systématiques et en tout genre par l'extrême gauche la demande du groupe rassemblement national est simple respecter les institutions respecter la représentation nationale respecter la démocratie pour ainsi dire respecter les Français je vous remercie merci Monsieur B s'il vous plaît et la parole est donc à madame la Première ministre s'il vous [Applaudissements] plaît madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés nous étions le 6 juillet 2022 la session parlementaire avait un jour et déjà les mêmes députés déposer une motion de censure le ton a été donné peu importe ce que le gouvernement dise ou face peu importe les résultats obtenus ou les investissements réalisés peu importe la demande que nous ont faites les Français de construire ensemble la censure serait le cap et le plus petit dénominateur commun de l'anupèe bien sûr les motifs et les styles diffèrent certains agissent avec une outrance méthodique dans le seul but de plonger le pays dans l'instabilité ils espèrent tirer profit du chos il ne voit pas qu'à l'autre extrême de l'hémicycle le rassemblement national les regard garde avec reconnaissance se discréditer un peu plus à chacque un jour aux yeux des Français d'autres je le sais ne partagent pas cette stratégie du pire ils sont les prisonniers d'une alliance baroque qu'il croi être leur seulle planche de salut électoral je note dans cette motion le retour de ceux qui avaient pendant quelques semaines refuser de mêler leur signatur à celle de la France insoumise ils en faisaient un acte de résist j'ai voulu y voir un acte de cohérence j'avais tort il faut dire que le tempo de ce retour interroge en fin de semaine dernière un député insoumis s'en est pris violemment à plusieurs de ses collègues et dans un hè débordement je Jean-Luc Mélenchon a parlé de volonté génocidaire d'Israël comme quoi certaines ind indignation sont de courte durée certaines convictions pè peu face à la peur des insoumise en réalité cette motion de censure n'est que la deventure factice d'une nupesse divisée politiquement dispersée électoralement écartelé idéologiquement le constat est simple vous avez galvaudé les motion de censure elles ne sont plus que le camouflage grossier de vos division mais vous ne dupez personne mesdames et messieurs les députés la nup est morte la nup est morte a déclaré le leader de la France insoumise jeudi dernier l'ANUP c'est finalement lui qui en parle le mieux alors je le dis au députés de la gauche républicaine n'ayez pas peur d'assumer vos convictions n'ayez pas peur de porter une opposition ferme mais constructive en un mot n'ayez pas peur de la liberté en attendant nous voici réunis pour l'examen de la 28e motion de censure déposée depuis 18 mois au cours de cette séance comme au cours des précédentes j'ai entendu les mêmes orateurs parler dans les mêmes termes et faire les mêmes caricatures je vous ai entendu comparer ces débats à du théâtre à du cinéma j'y vois un aveu saisissant vous n'y croyez pas vous-même vous savez que le gouvernement respecte la lettre et l'esprit de la Constitution vous savez que la France a besoin de budget vous savez que ces 493 s'imposent mais vous faites semblant vous jouez les indignés et vous dites regretter le manque de débat mais vous déposez systématiquement des motions de rejet qui auraient précisément pour effet de mettre immédiatement fin au débat quelle hypocrisie à chacune de vos interventions vous rappeler que le gouvernement n'a pas de majorité absolue c'est un fait incontestable et personne ne le j'y ajoute un autre fait vous n'avez pas de majorité ni absolue ni relative ni alternative alors vous nous reprochez d'avoir employé le 493 pour 6 textes pour 6 textes depuis juin 2022 il s'agissait uniquement de texes financiers cela n'a rien de surprenant car le 493 a justement été conçu pour que le pays puisse être gouverné même en l'absence de majorité absolue au Parlement qui est notable en réalité et je parle de la réalité et pas du monde parallèle dont vous nous parlez Mesdames et Messieurs les orateurs de laanupes donc en réalité sur 58 textes définitivement adoptés 54 soit plus de 90 % l'ont été en forgeant des majorités avec les groupes d'opposition ce qui est notable c'est que les réformes sont votés et les textes adoptés grâce au dialogue et à la coconstruction un jour les oppositions de l'arc républicain accepteront peut-être même de travailler avec nous sur les textes budgétaires comme ils le font sur les autres textes je l'espère et nous y sommes toujours prêts en attendant avec la majorité avec mon gouvernement nous avançons nous prenons nos responsabilités mesdames et messieurs les députés ce PLFSS est un texte de progrès social nous l'avons enrichi grâce à la discussion parlementaire grâce à des amendements de la majorité comme des oppositions de l'Assemblée nationale comme du Sénat ce texte ce sont des investissements massifs et un budget de 640 milliards d'euros pour notre sécurité sociale ce texte ce sont des avancées concrètes attendues c'est une hausse des dépenses d'assurance maladie supérieure à l'inflation pour continuer à moderniser notre système de santé et mieux rémunérer les soignants c'est le renforcement de la politique de prévention et un meilleur accès au médicaments du quotidien ce sont des mesures fortes pour lutter contre la fraude sociale ce sont 6000 postes supplémentaires en épad créé l'année prochaine ce sont 7000 nouvelles solutions d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap c'est une amélioration de la retraite des indépendants ce sont des places d'accueil supplémentaires pour les jeunes enfants et des rémunérations en hausse pour les femmes et les hommes de la petite enfance pouvons-nous privé les Français la réponse est non avec alors avec la majorité et avec mon gouvernement nous agissons et avec ce PLFSS je suis fier de défendre un texte qui enrichit et consolide notre modèle social je vous remercie merci madame la Première ministre la discussion est close je vais maintenant mettre au voix la motion de censure déposée par Madame Mathilde Panau monsieur André chassen madame Cyel Chatelin monsieur Boris Vallot et 143 de leurs collègues le scrutin est annoncé anoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale je rappelle que seul les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salle voisine de l'hémicycle le scrutin va donc être ouvert pour 20 minutes il sera clos à 12h31 la séance est suspendue la séance est reprise voici le résultat du scrutin majorité requise pour l'adoption de la motion de censure soit la majorité absolue des membres composant l'assemblée 289 pour l'adoption 108 la majorité requise n'étant pas atteinte la motion de censure n'est pas adoptée en conséquence le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est considéré comme adopté en lecture définitive prochaine séance lundi c'est-à-dire aujourd'hui à 15h proposition de résolution visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation proposition de loi visant à adapter le droit de la responsab civile au enjeux actuels proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant proposition de loi Visante à lutter contre les discrimination par la pratique de testes individuels et statistiques proposition de loi visant à visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue et proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative la séance est levée