MACRON : LA NOTE INTERNE QUI LÉGITIME UN SCANDALE DÉMOCRATIQUE

ils n'entreront pas ensemble à matigon dans un communiqué Emmanuel Macron écarte l'hypothèse d'un gouvernement du nouveau front populaire en Amérique latine on appelle ça un PCH un coup d'état un coup de force démocratique la démocratie ne signifie rien aux yeux du président comment peut-on en arriver à un tel dénis démocratique la situation est particulière on a une une période très longue entre le moment de la démission et le moment futur d'un nouveau gouvernement je suis à ma tâche pour assurer les affaires courantes quand un gouvernement est démissionnaire il est maintenu mais ne gère que les affaires courantes ce sont toutes les mesures qui font fonctionner les institutions publiques dont les nominations et le paiement des dépenses engagées ça interroge la la question des des pouvoirs exacts du gouvernement et c'est la raison pour laquelle au moins en apparence cette note a été commandée par le Secrétariat général ce qu'elle dit euh c'est que il me semble hein elle elle elle elle entre dans une logique de justification de l'extension des pouvoirs du gouvernement et du président de la République elle est la femme qui dirige la France dans lombre et pourtant presque personne ne connaît son nom avec la démission du gouvernement son rôle va être encore plus grand c'est la secrétaire générale du gouvernement c'est clerlandais c'est vraiment c'est la haute administration qui pilote qui dispense euh la doctrine juridique du gouvernement rattrapé par les critiques sur l'exercice vertical du pouvoir Emmanuel Macron outrepasse-t-il ses droits ou s'accommode-t-il du puissant pouvoir exécutif accordé au président par la 5e République fondée par le général de Gaul pour un gouvernement qui ignore ce que j'appelle moi l'éthique de la fonction gouvernante ce qui semble le cas actuellement et bien ça veut dire que finalement je en pleine expression un peu familière mais c'est open bar c'est-à-dire on fait ce qu'on veut finalement sous le registre de la technique du droit c'est légal et si c'est légal aux yeux de la plupart c'est légitime Lauréline fontaine professeur de droit public et autrice de la Constitution maltraitée aux éditions Amsterdam en janvier en mars 2023 alors moi ce qui me marque sur la période c'est la succession de questions institutionnel qui se sont posé euh qui à chaque fois euh ont suscité beaucoup d'intérêt de la part des médias de la part des politiques et qui à chaque fois sont chassés par une nouvelle question et euh et de ce fait il me semble que ça peut durer encore assez longtemps si on s'intéresse pas euh à ce qui se passe au fond c'est-à-dire euh comment est-ce qu'on se représente les questions constitutionnelles parce qu'il faudrait voudrait se demander c'est euh quel intérêt on a à se représenter la Constitution comme une limite euh et pas seulement comme une [Musique] ressource alors le secrétariat général du gouvernement c'est une c'est la cheville ouvrière administrative du gouvernement le secrétariat général du gouvernement par exemple et l'interlocuteur privilégié du Conseil constitutionnel euh lorsque euh il y a une affaire pendante devant lui à propos d'une loi c'est le secrétariat général du gouvernement qui défend la loi adoptée par le Parlement auprès du Conseil constitutionnel donc c'est une chose extrêmement intéressante parce que c'est un organe administratif et en même temps il il est euh on va dire l'émanation euh administrative et juridique de la politique la situation est particulière on a une euh une période très longue entre le moment de la mission et le moment futur d'un nouveau gouvernement ça interroge la la question des des pouvoirs exactes du gouvernement et c'est la raison pour laquelle au moins en apparence cette note a été commandée par le Secrétariat général ce qu'elle dit cette note alors en creux ce qu'elle dit c'est que il me semble hein elle elle elle elle entre dans une logique de justification de extension des pouvoirs du gouvernement et du président de la République dans la note il y a à mon avis deux registres principaux de justification des pouvoirs du Président de la République et du gouvernement le premier registre il est très connu maintenant c'est celui de l'urgence et de la nécessité on en parle déjà quand même depuis assez longtemps euh l'urgence et la nécessité donc justifierait l'usage de pouvoir dit exceptionnel en tout cas au-delà au-delà du cadre du cadre normal ce qui est intéressant dans cette logique c'est que elle elle semble se justifier euh par elle-même c'est-à-dire que la seule invocation de l'urgence la seule invocation de la nécessité tient lieu en quelque sorte d'arguments légal donc c'est un registre extrêmement commode pour le pouvoir alors on le voit parce que il ilutilise depuis maintenant de très nombreuses années hein avec la multiplication des états d'exception donc ça c'est quelque chose d'assez connu déjà et dans dans dans la note euh il est d'ailleurs précisé que il n'y a pas d'obstacle à ce que euh un décret euh déclarant l'état d'urgence soit pris pendant la période d'expédition des affaires courantes et euh ce qui est intéressant c'est que c'est dit euh presque en passant euh comme si ça n'était pas nécessaire de le justifier le 2è registre de justification euh des pouvoirs et de l'usage des pouvoirs par le Président de la République et le gouvernement est un petit peu moins connu et il me semble euh peut-être plus efficace euh et et peut-être donc plus dangereux ce registre c'est celui en gros selon lequel il n'y a pas de possibilité d'établir une vérité du droit et comme il n'y a pas de possibilité d'établir une vérité de du droit et bien euh en creux l'idée qui ressort c'est euh puisque c'est impossible de l'établir alors tout est possible et et ce basculement est est est vraiment intéressant ce tout est possible avec ou sous le saut du droit puisque alors il est dit dans la note que par exemple la jurisprudence n'est pas tellement fixé il est dit dans la note que il n'y a pas d'interdiction expresse de faire ceci ou cela ou à l'inverse qu'il n'y a pas d'obligation expresse de faire ceci ou cela donc à partir de là finalement ce qu'on voit c'est que donc euh s'il n'y a pas d'interdiction Express s'il n'y a pas d'obligation expresse et si même la jurisprudence n'est pas fixée et bien finalement tout ce que le gouvernement ou le Président déclare être légal et bien est effectivement légal et donc légitime et et ça donc c'est très dangereux parce qu'en fait ça veut dire qu'il n'y a absolument pas absolument plus de [Musique] limite cette philosophie là elle s'appuie en fait sur une déconnexion euh assez euh assez importante entre on va appeler la technique du droit et les considérations politiques philosophiquees ou éthique qui ont présidé à l'élaboration de la règle de droit et cette déconnexion euh elle est elle est la cause de ce que précisément euh toute instance aujourd'hui qu'elle soit politique d'ailleurs ou administrative et bien essaye de tirer à elle le maximum de possibilités via la technique du droit euh sans plus aucune considération pour les raisons pour laquell et bien la les règles de droit ont été euh élaborées et même le droit dans son ensemble l'idée c'est que on va piocher on va considérer là dans notre cas la Constitution comme une boîte à outils euh et euh dans cette boîte à outil on va se servir de tous les instruments y compris pour faire des choses euh pour lesquelles ces instruments n'avaient pas été n'avaient pas été créés donc cette déconnexion euh et bien on va dire est instylée s'insinue tout le long de de de la note pour dire ah mais vous voyez comme on n'est pas sûr comme on ne sait pas finalement ça veut dire que on peut le faire et pour un gouvernement qui ignore ce que j'appelle moi l'éthique de la fonction gouvernante ce qui semble être le cas actuellement et bien ça veut dire que finalement euh euh je vais en plein expression un peu familière mais c'est open bar c'est-à-dire on fait ce qu'on veut finalement euh sous le comment dire sous sous le registre de la technique du droit c'est légal et si c'est légal aux yeux de la plupart c'est légitime donc vous voyez il y a voilà cette note participe de ce mouvement qui n'est pas du tout euh nouveau hein c'est vraiment quelque chose qui s'insinue déjà depuis assez longtemps euh et pour moi cette note est l'incarnation de cette philosophie là qui qui ne se donne pas comme tel c'estàdire que tout ce que je viens de dire évidemment est absolument invisible à première vue quand on lit la note à noter d'ailleurs que dans la note c'est en gras et je trouve que ce n'est pas tout à fait anodin c'est-à-dire que ê en gras l'idée que le président que le gouvernement pardon peut prendre un décret d'état d'urgence demain s'il le veut alors que c'est un gouvernement démissionnaire il y a pas beaucoup de choses qui sont en gras dans cette note mais ça ça y est ça veut dire que potentiellement euh il y a quelque chose qui est en train d'être pensé pour pour [Musique] l'avenir nous sommes maintenant quand même un certain nombre de juristes peut-être pas majoritaire mais quand même nous sommes un certain nombre à avoir déclaré que et le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel euh n'exerçait pas réellement aujourd'hui le rôle de de contrepouvoir et qui s'apparentait quand même beaucoup plus à des collaborateurs du pouvoir que ce soit selon les cas le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif est souvent donc en réalité la majorité politique du du du moment on parlait tout à l'heure du secrétariat général du gouvernement et de sa composition très harchique c'est-à-dire une composition en fait extrêmement proche de celle du Conseil d'État et d'ailleurs je disais que le secrétaire général du gouvernement celui qui est à la tête du secrétariat depuis 1945 était toujours un aénarque et en fait c'est toujours un conseiller d'État donc il y a une proximité le Conseil d'État n'est pas seulement le juge du gouvernement c'est aussi le conseil du gouvernement et donc il a toujours eu un peu de mal à à à à distinguer à se dissocier en quelque sorte entre ces deux fonctions quant au Conseil constitutionnel son cas est beaucoup plus compliqué dans l'affaire qui nous intéresse parce que le il n'est juge que des lois il n'est pas juge sauf exception euh des actes du gouvernement et encore moins d'une note comme celle du secrétariat général du Gouvernement donc il peut être amené à produire des notes euh sur l'interprétation qui sera donnée à la Constitution et l'on sait d'ailleurs d'expérience que dans l'histoire quand le conseil constitutionnel a eu à produire des notes euh déclarant qu'une pratique lui semblait plutôt contraire à la Constitution cette note n'a jamais été sur le moment publié donc ça ça ça reste aujourd'hui un remp un rempart d'une faiblesse assez exceptionnelle de par ses compétences et de toute façon s'il était compétent aussi de par son fonctionnement et sa composition actuelle qui le font plutôt ressembler à une chambre d'enregistrement de la volonté du pouvoir exécutif comme toutes les dernières décisions ou presque nous l'ONS montré euh en considérant que lorsque le Conseil constitutionnel est amené à se pencher de toute façon sur une loi il le fait accompagner je dirais presque guidé par le Secrétariat général du gouvernement qui lui indique où regarder ou ne pas regarder quel type d'argument recevoir quel type d'argument ne pas recevoir et le résultat il est assez clair euh souvent c'est que les arguments lorsque ils existent parce qu'ils sont souvent faibles dans les décisions du Conseil constitutionnel et bien ressemblent très souvent au discours qui est proposé par le Secrétariat général du du gouvernement euh donc dans dans cette affaire je ne vois pas pourquoi il en irait différemment