Amendements de Camille de Rocca Serra sur les droits de donation - Budget 2014

merci madame la Présidente Monsieur le Ministre cet amendement a pour but de prolonger la mesure que vous avez introduite gouvernement introduite à l'article 8 concernant les successions je dirais de déduction de la valeur du bien la valeur du bien donc dans le cadre des donations de de je dirais de déduire les frais inhérent à la constitution des titres dans le cadre des donations donc c'est prolongement de la mesure au titre de cet article 8 pour les donations vous avez présenté le 386 également alors le 386 qui est totalement différent c'est un amendement c'est un amendement que je défendra après puisqu'il n'a pas de lien avec le premier très bien monsieur le rapporteur général a eu de la commission sur le 379 on est bien sur le 487 on est sur le 379 oui pardon madame la présente m'excuser sur le 379 la Commission avait donné un avis favorable à cet amendement mais contte tenu du dépôt d'un amendement du Gouvernement qui porte le Dossar 487 qui est plus large que l'amendement 379 il me semble que Monsieur deocassera pourrait se rallier à l'amendement 487 ça sauf erreur de ma part Commission n'a pas étudié l'amendement 487 du gouvernement le rapporteur et ses services il a semblé que le 487 était plus généreux que le 379 merci alors le le les les ces trois amendements ne sont pas soumis à discussion commune même s'il porte quand même sur des sujets identiques donc je vais quand même demander au ministre l'avis du Gouvernement sur le 379 bien monsieur le député euh vous entendez par votre amendement instaurer en matière de donation une déduction miroire de celle qui était prévue dans l'article 8 au titre des dépenses supportées par les héritiers d'un immeuble ou de droit immobilier le Gouvernement est favorable à cette proposition tout d'abord je vous rejoins sur la nécessité d'assaignir la situation cadastrale et foncière de la Corse mais aussi de celle des départements d'outremè et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et prémontagneuses confronté à une problématique foncière similaire cette situation n'est pas acceptable et nous voulons nous donner les moyens de réussir certes la reconstitution des TI titre de propriété relève bien entendu avant tout d'une problématique de droit civil mais la fiscalité peut en effet de façon complémentaire aider ces territoire à assaignir leur situation en étendant ainsi aux donations le champ d'application de la mesure proposée par le gouvernement au présent article 8 et donc en visant toutes les transmissions à titre gratuit d'immeuble nous donnons une portée plus globale et plus forte à la mesure et cela dans le respect du principe d'égalité des territoires face aux charges publiques deuxième argument que je voudrais développer cette proposition répond totalement à l'objectif assigné au présent article 8 par le gouvernement à savoir accompagner inciter les redevables à recouvrir l'usage plein et entier de leur droit de propriété en procédant aux opérations de reconstitution des titres des immeubles en question 3è argument égard à l'objectif recherché il ne paraît pas incohérent d'étendre le bénéfice de l'avantage fiscal redevable qui en procédant à une telle donation choisissent délibérément de mettre fin au flou juridique concernant la propriété de leur immeuble qurièmement votre proposition est complémentaire de l'amendement du Gouvernement que je présenterai dans quelques minutes qui vise à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit la première transmission à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers portant sur ces immeubles donc pour toutes ces raison là je suis favorable à cet amendement madame dalose oui merci madame la Présidente écoutez je crois que ce débat est très intéressant parce qu'on ça fait depuis quelques temps que nous tournons sur ce sujetl qu'il faut bien en sortir mais comme l'amendement et monsieur le rapporteur général l'a très justement précisé cet amendement n'avait pas été déposé préalablement il vient d'être déposé par le Gouvernement moi je demande une suspension de séance de 5 minutes pour que nous puissions nous réunir et étudier avec Camille rocacera qui était à l'origine de l'amendement initial pour qu'on puisse voir quelle est la position du groupe UMP parce que nous n'avons pas pu la définir et il me semble important que nous ayons une discussion ensemble sur ce sujet important qui concerne l'ensemble de la Corse je alors euh je vais vous accorder cette cette suspension de séance mais puisqu'elle porte sur l'examin d'un amendement qui n'a pas encore été présenté par Monsieur le Ministre et la définition du groupe que vous représenter madame dalose je vais donner la parole sur l'amendement 379 qui est en discussion à monsieur pouoni qui me l'avait demandé puis nous passerons au vote et nous suspendrons la séance pour permettre de définir la position du groupe sur l'amendement qui viendra dans deux amendements juste avant la suspension et peut-être pour éclairer le groupe mais je suis sû que Cam le fera très bien on est en train de sortir par le haut d'un dossier compliqué difficile qui a animé cette hémicycle depuis de nombreuses années et je salue la position du gouvernement qui a été à l'écoute depuis plus d'un an sur ce sujet difficile et qui propose des solutions qui vont dans le bon sens et comme l'a dit le ministre effectivement l'amendement de cabin de rocassera va est complémentaire de celui qui sera après la suspension présenté par Monsieur le Ministre et donc effectivement il y a un complément tout ça pour faire en sorte que après avoir traité le problème des des successions on va traiteration mais pas uniquement pour la Corse certains l'ont dit il y a un certain nombre de départements hors Corse qui bénéficieront aussi de ce dispositif et je crois que c'est une bonne manière d'appréhender les choses merci je vais donc mettre au voix l'amendement 369 qui a reçu un avis favorable du gouvernement qui est pour qui est contre il est adopté je su la séance pour 5 minutes la séance est reprise l'amendement 386 monsieur de rocasser merci madame la Présidente c'est simplement un amendement de précision et de cohérence merci monsieur le rapporteur général l'avis de la commission sur le 386 favorable monsieur le ministre l'avis du gouvernement même [Musique] avis je le mets au voix qui est pour qui est contre il est adopté amendement 487 monsieur le ministre c'est un amendement du Gouvernement oui madame la Présidente vous savez que nous avons le souhait de d'accélérer la constitution des titres de propriété immobilière sur l'ensemble du territoire national et l'article 8 du présent projet de loi prévoit un certain nombre de mesures en matière de droit de mutation applicable aux transmissions par dcès l'amendement du Gouvernement propose de les compléter par une mesure incitative transitoire et de portée générale visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 l'incitation fiscale fonctionnera donc indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien à la condition que celui-ci est été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017 en accordant cet allègement de droit de mutation à titre gratuit au redevables qui auront fait l'effort de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété le volume global de titres reconstitués devrait s'accroîre de manière significative et un rythme plus important permettant ainsi d'assaignir la situation cadastrale et foncière des territoires concernés cette mesure d'application nationale pourrait pour une même transmission à titre gratuit se cumuler avec celle spécifiquement prévu à l'article 1135 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles situés en Corse cette exonération s'appliquerait alors dans un second temps sur la valeur des biens retenus après application de la mesure proposée par l'amendement que je viens de vous Pr merci monsieur le rapporteur général vous aviez esquissé un avis favorable de la commission pour le confir simplement repréciser euh après à l'occasion de cette suspension qui nous a permis d'affiner la position premièrement que cet amendement n'a pas été examiné par la commission donc je vous donnerai un avis à titre personnel deuxièmement que cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et comme l'a rappelé le ministre à l'occasion de la première transmission au moment de de la titrisation je sais pas si c'est comme ça qu'il faut dire euh et donc on a eu cette discussion en première lecture il me semble être convenable par rapport à d'autres dispositions et notamment plus convenable que ce qui a été adopté en première lecture dont on peut penser qu'il a ce qui a été adopté en première lecture a une certaine frag puisqu'il ne visait qu'un seul département et que je crains qu'il ne résiste pas longtemps à un examen attentif de ceux qui nous observent donc à titre personnel je j'ai met un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement à titre qui porte le numéro 487 monsieur deocasser oui merci Madame la président monsieur le ministre effectivement bon vous étiez engagé lors de la première lecture de la loi de finan rectificative à apportter une réponse générale à un problème très particulier je va dire que j'aurais préféré à ce moment-là que l'amendement que j'avais présenté identique à celui de notre ami François poupogne et présenté avec Paul Jacob et Laurent marcangélier Sauveur gandolfchette puisse être adopté par notre assemblée cela n'a pas été le cas vous proposez un amendement que je ne qualifierai pas de repli un amendement qui a son sens et qui est un amendement de portée générale je comprends bien qu'il concerne exclusivement les donations non titrées à ce jour les biens non titrés les donations sur des biens non titrés je comprends bien que ces biens non titrés s'ils sont titrés à partir du 1er janvier 2014 et avant le 31 ou plus tard au 31 décembre 2017 pourront bénéficier de la mesure même si la la donation intervient ultérieurement c'est le titre l'établissement du titre pour la première fois qui est l'élément déterminant dans sa durée alors j'espère que cela permettra effectivement d'augmenter le le nombre de de titres je dirais sur ce dans ce désordres de l'immobilier et notamment au-delà en Corse et au-delà de la Corse et donc je suis en partie satisfait en tout cas satisfait du fait que vous apportez une réponse à l'engagement que vous aviez pris lors de la première lecture de la loi de finance rectificative cela si ça ne se satisfait pas complètement ça me satisfait au moins en grande partie monsieur poupon merci présente rapidement oui pour effectivement dire que c'est une proposition qui va dans le bon sens puisque on l'a dit en première lecture et le rapport génal le rappelait il y a un désordre juridique particulier qui a été constaté par les services de Bery d'une manière très très très concrète et donc cette proposition monsieur va dans le bon sens puisqu'elle va anticiper et accélérer le titrage d'un certain nombre de biens qui ne le sont pas depuis quelques décennies pour certains quelques siècles et donc c'est une mesure qui est à saluer et une proposition mais qui est aussi intelligente puisqu'elle ne concerne pas que le les départements de la Corse mais l'ensemble du territoire national ou peut-être un degré moindre il y a des mêmes désordres juridique et donc c'est je crois une mesure de de de bonne facture que vous nous proposez aujourd'hui Monsieur le Ministre oui pour répondre aux interventions de monsieur le député deocasser et Monsieur le Député pponi je voudrais dire deux choses d'abord nous avons bien travaillé avec l'ensemble des députés de toute sensibilité sur ce dossier depuis des semaines et des mois au terme travail intéressant qui a été fait à la demande de la Direction générale des finances publiques sous la présidence de maître Spadoni ce travail très important nous a permis d'examiner la totalité des aspects du sujet et surtout de veiller à ce que les dispositions que nous prendrions ne soi pas juridiquement fragile c'est la raison pour laquelle pour les successions et les donations nous avons voulu dans les conditions définies par l'amendement prendre disposition de por portée générale et ces dispositions de portée générale qui s'appliqueront à tout le territoire national en des termes identiques et qui viendront par conséquent conforter à la fois le principe d'égalité l'unité l'indivisibilité de la République nous offre comparativement aux amendements précédemment adoptés des garanties juridiques que les amendements précédemment adoptés dont on sait le sort constitutionnel qu'il les ont connu ne présentit pas donc je pense que nous avons fait un travail ensemble positif je mets donc au voix cet amendement qui a reçu un avis favorable du rapporteur