Lutte contre le piratage en ligne : audition de Roselyne Bachelot

notre soutien après les jours difficiles que vous avez connues et vous souhaitez bien sûr en mon nom mais aussi je le sais en l'ensemble au nom de l'ensemble des mes collègues de la commission un un prompt rétablissement et bien sûr on est très heureux de vous accueillir dans une de vos première sortie ici à la commission ce projet de loi contient deux projets de loi comprend une vingtaine d'articles dans la majorité est issue du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère du numérique qu'avait élaboré votre prédécesseur frank riester l'examen de ce projet de loi a été interrompue ou du mois au début du mois de mars 2020 l'issue de son examen par la commission des affaires culturelles de l'assemblée nationale le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est bien moins ambitieux que celui de votre prédécesseur qui comportait une réforme globale de l'organisation et de la gouvernance de l'audiovisuel public cette réforme était attendu et nécessaire son abandon a pour conséquence de limiter les synergies entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public comme le montre aujourd'hui l'incapacité de france télévisions et de radio france à s'entendent pour développer une offre territoriale numérique commune la création d'une gouvernance commune devait permettre de concevoir une stratégie numérique audacieuse et puissante pour répondre au défi des plateformes américaines son absence devrait durablement affaiblir le secteur de l'audiovisuel public et bien entendu nous le regrettons j'ajoute que la réforme de la contribution à l'audiovisuel public l'ex ce redevance aurait dû constituer le second pilier de la réforme de l'audiovisuel cette réforme est également été abandonnée alors même qu'elle ne présentait aucune difficulté particulière si ce n'est la nécessité de faire entendre raison au ministère des finances qui a toujours du mal à reconnaître l'intérêt de préserver l'indépendance de l'audiovisuel public ceci étant dit le sénat est en saisi en premier lecture de votre projet de loi notre commission l'examinera de manière bien entendu constructive en tâchant de nous limiter à son nouveau périmètre qui porte sur les dispositions relatives à la régulation du secteur des médias et d'accès aux oeuvres nous espérons qu'il sera possible d'enrichir ce texte pour tenir compte de la nécessité d'aider nos entreprises à se renforcer pour produire et diffuser des contenus aussi attractifs que ceux des plateformes si nous arrivons à moderniser notre réglementation en ce sens ce projet de loi aura été utile et constituera une étape importante avant l'indispensable réforme de la loi de 1986 que notre commission appelle de ses voeux depuis 2015 avec les propositions nos collègues jean pierre leleux et andré gattolin madame la ministre je vais vous le céder la parole pour une intervention liminaire à l'issue de laquelle notre rapporteur sur le texte jean raymond hugonnet vous posera une première série de questions et puis je ne doute pas que par la suite il y aura d'autres questions des sénateurs ici présents ou présent à travers ledit essentielle pour donc être avec vous aujourd'hui pour vous présenter ce projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique je dois avouer que ce n'était pas gagné d'avancé étant donné que le calendrier vous le savez est extrêmement est extrêmement chargé sans compter que les échéances électorales à venir vont encore raccourcir ce calendrier vous le savez vous l'avez rappelé d'ailleurs monsieur le président la crise sanitaire a bouleversé la poursuite de l'examen du projet de loi audiovisuel de l'année dernière mais elle n'a pas diminué cette crise sanitaire l'importance des mesures qui étaient contenues il a force bien entendu des attentes des professionnels ou cachés mesure répondait pour tenir compte du bouleversement du calendrier parlementaire le gouvernement a fait un triple choix d'une part le recours aux ordonnances la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne on permet à si le gouvernement de transposer plusieurs directives important pour le secteur culturel je veux vous remercier à nouveau car je ne sais bien la difficulté du recours aux ordonnances pour le parlement l'ordonance relatives aux services d louise elle a été promulguée le 21 décembre dernier les ordonnances permettant de transposer la directive relative aux droits d'auteur dans le marché unique numérique et la directive dite car les satellites sont en préparation pour une présentation cours du deuxième trimestre 2010 théâtre en conseil des ministres d'autres peurs le gouvernement a choisi de ne pas reprendre le volet législatif de la transformation de l'audiovisuel public mais les objectifs de renforcement des coopérations entre les différentes entreprises du service public de l'audiovisuel ont néanmoins été confirmés dans les contrats d'objectifs et de moyens de ces sociétés qui sont en cours de finalisation enfin le gouvernement fait le choix de présenter un nouveau projet de loi resserré et recentrée sur un nombre de dispositions plus ou plus restent rares mais urgent d consensuelle est susceptible d'être adopté avant la fin de l'année 2000 21 essais de ce texte dont nous parlons aujourd'hui trois enjeux forts structure ce projet de loi le premier enjeu est le renforcement de la lutte contre le piratage ces dispositions trouve une annuité renforcer dans le contexte de crise sanitaire en raison des pratiques culturelles actuelles lanka sur les pratiques culturelles des français entend confinement cadets menée par mon ministère montrent que l'offre numérique culturelle a été fortement sollicité pendant cette période confirmant d'ailleurs une tendance qui n'est pas né avec la crise sanitaire et qui se dégage depuis une bonne dizaine d'années mais cette forte augmentation de la consommation de biens culturels numérique dématérialisé s'est accompagnée d'une hausse des pratiques illicites ce qui justifie d'autant plus les dispositions du projet de loi la lutte contre le piratage se voit si renforcée par plusieurs dispositions de fonds disponibles non pas les internautes mais les sites internet qui un profil commercial de la mise en ligne d'oeuvres en violation des droits des créateurs le projet de loi prévoit ainsi que soit dressé une liste noire des sites internet dont le modèle économique repose sur l'exploitation massive de la contrefaçon il permet également de lutter plus efficacement contre les sites miroirs qui sont les sites qui réapparaissent sous une autre adresse url après fermeture d'un site jugé illicite vous permettrez pardon de prendre de temps en temps la respiration mes capacités respiratoires ne sont pas au top enfin le projet de loi oui je ne veulent pas pardon pour cette expression parfois un peu haché reprenez votre un merci monsieur le président enfin le projet de loi prévoit un dispositif spécifique de référé pour lutter contre le piratage ce portique la lutte contre le piratage sportif existe exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l'urgence iron pour retransmission de remiser leurs directs de manifestations sportives c'est pourquoi le projet de loi instaure un mécanisme album de référé qui est susceptible de produire des effets pendant toute la durée de la saison sportive ce projet de loi vise donc à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables notamment au regard des règles de la propriété intellectuelle le deuxième enjeu auquel répond ce projet de loi et la modernisation de la régulation des contenus audiovisuels et numériques pour mener à bien ses nouvelles missions en matière de lutte contre le piratage mais aussi pour tenir compte de la convergence progressive de l'audiovisuel et du numérique et de la nécessité de rationaliser l'organisation administrative en matière de régulation des contenus le projet de loi fusionnent haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet hadopi et le conseil supérieur de l'audiovisuel csa en une nouvelle autorité de régulation la communication dionis et numériques arts comme ce nouveau régulateur spar a compétence sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques il sera aussi mieux armés et plus efficace grâce à trois évolutions proposées par le texte son collège sera récompensé recomposé par une pensée pour l'instant recompose des ses missions élargies et ses pouvoirs de contrôle et d' enquête étendue cette modernisation permettra de mieux réguler les communications sur internet de protéger les oeuvres culturelles et de veiller au respect du droit d'auteur et des droits voisins enfin le troisième enjeu auquel répond ce texte c'est la protection de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises ce chapitre du projet de loi est nouveau par rapport au texte examiné en mars 2010 à l'assemblée nationale les catalogues de nos oeuvres cinématographiques et audiovisuelles constitue notre patrimoine il forge notre identité culturelle ils sont un élément de notre souveraineté nationale je pense au film jean renoir de jean pierre melville d'agnès varda ou encore évidemment de l'immense bertrand tavernier qui nous a quittés le 25 mars dernier aujourd'hui le public à la garantie d'avoir accès aux offres françaises car les producteurs établis en france qui possèdent ces oeuvres sont tenus à une obligation de recherche d'exploitation suivi prévue par le code de la propriété intellectuelle cette obligation essentielle leur impose de conserver les supports des heures en bon état et de fournir leurs meilleurs efforts puissent pour que l'oeuvre puisse être exploité en france et à l'étranger or existe aujourd'hui le risque que de grandes sociétés de production ou simplement leur catalogue soit racheté par des entreprises éloigné de tout objectif culturel des entreprises étrangères des fonds d'investissement ah si les amours ratées par ces entreprises pourraient du jour au lendemain et rendu inaccessible au public français en effet ces acheteurs pourraient décider de les retirer temporairement du marché pour en faire monter les prix ou encore il pourrait décider d'exploiter seulement les films les plus rentables dakar et lycées le reste des films en déshérence l'article 17 du projet de loi étend donc à toutes les personnes qui rachète une ou plusieurs oeuvres françaises l'obligation de recherche d'exploitation suivi qui existent aujourd'hui uniquement pour les producteurs est amusant france il prévoit ensuite que tout projet de cession d'heure doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de mes services au moins six mois avant la date de l'opération engagée ces six mois permettent de vérifier que l'acheteur présente bien toutes les garanties pour assurer la recherche d'exploitations suisses si ce n'est pas le cas des obligations garanties sans l'exploitation suivi des oeuvres françaises de ses catalogues peuvent lui être imposée pour conclure cette intervention je voudrais dire que ce projet de loi est pour le gouvernement un texte urgent important et cohérent un texte urgent car il reprend les dispositions du projet de loi initial est plus attendu par les secteurs concernés en dehors de la transposition des directives que le gouvernement a été habilité assurée par voie d'ordonnancé avec ceux d'un important aussi ce texte est important car il apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle la protection des droits ce 2 août des producteurs et diffuseurs des fédérations sportives l'organisation de notre régulation qui doit être rationalisés et modernisé et la défense de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques audiovisuelles françaises dans un contexte où la demande d'oeuvre n'a jamais été aussi forte c'est enfin un texte cohérent car ses proches à pitre sont étroitement liés entre eux la lutte contre le piratage et la protection des catalogues participe d'un même objectif celui de défense de notre création culturelle elle vise à permettre au public d'accéder aux oeuvres dans des conditions respectueuses des droits des créateurs et il faut un régulateur seul il aiguille sens pour mettre en oeuvre les nouveaux outils de lutte contre le piratage outils innovants outils ambitieux la création de l'art comme marque à la fois à la volonté de passer à la vitesse supérieure de lutte contre les sites pirates et d'inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne voilà monsieur le président mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs les quelques mots liminaire que je souhaite adresser votre commission en amont de aux échanges c'est une première étape aujourd'hui je fais pleinement confiance à la qualité du travail fourni par monsieur le rapporteur et par la commission dans son ensemble pour conserver bien sûr la cohérence que le gouvernement souhaitait donner à ce texte met également le richir à bon escient qui serait en tout cas comme toujours très attentive au dialogue avec vous car je suis vous le savez très attaché au travail parlementaire mon équipe et moi même demeurons à votre entière disposition pour travailler ensemble sur ce texte et je suis disponible maintenant monsieur le président monsieur le rapporteur pour répondre à l'ensemble de vos questions merci mesdames administrés et sans plus tarder je vais donner la là j'en rigolais notre rapporteur sur ce texte pour qu'il vous pose une première série de questions merci président bonjour madame la ministre effectivement très heureux de vous retrouver parmi nous ma première question portera sur l'avenir de la plateforme tnt certaines chaînes s'interrogent aujourd'hui sur l'avenir de la tnt estime que les contraintes qui sont attachés sont trop importantes compte tenu de la baisse de la part de cette technologie dans les modes de réception de la télévision est-ce que ce projet de loi ne pourrait pas permettre de lever certains obstacles concernant l'avenir de la tnt je pense en particulier à la nécessité pour le cssa de lancer un appel à candidatures pour le second renouvellement des autorisations d'émettre mais je pense aussi à la possibilité d'imposer la norme hbbtv sur les téléviseurs afin de favoriser l'interactivité sur la tnt que penseriez-vous d'introduire ce type d'ajustement dans le projet de loi ma deuxième question prolonge la précédente et concerne l'uhd l'ultra haute définition le projet de loi ne reprend pas les dispositions du projet de loi de votre prédécesseur sur l'expérimentation de l'uhd quelles en sont les raisons quel est votre avis sur le hd hertzien alors que plusieurs chaînes s'interrogent sur le coût d'une telle technologie qui nécessiterait de changer de téléviseur troisième question elle portera sur les programmes et plus précisément sur la réglementation de la production la situation actuelle est marquée par la persistance d'une très forte asymétrie entre les nouveaux acteurs comme netflix et les acteurs historiques les chaînes françaises ont besoin de maîtriser les droits attachés à la production pour concurrencer les plateformes que penseriez-vous pour favoriser l'accès aux oeuvres audiovisuelles financé par les chaînes du fait d' établir par exemple une règle de 50 50 50 pour cent de recours à la production indépendante et 50% de souplesse permettant aux chaînes de produire en interne et de conserver les droits négociés de gré à gré quatrième et dernière question me concernant elle concerne la lutte contre le piratage et vous y avez fait mention fortement puisque c'est un des objectifs majeurs le projet de loi procède à la fusion du csa et de l'hadopi au sein d'un nouveau régulateur l'art comme ce dernier devrait bénéficier de deux pouvoirs supplémentaires avec l'établissement d'une liste noire et la lutte contre les lis les sites miroirs pardon mais la réponse graduée en elle-même n'évolue qu'à la marge beaucoup aurait pourtant souhaité étendre plus encore les pouvoirs du régulateur notamment par l'institution d'une transaction pénale établi par l'art comme pour éteindre l'action publique suivant en cela les recommandations d'un rapport d'olivier dutheillet de lamothe et bethany a gâché ne serait-il pas temps d'introduire cette disposition dans notre législation merci de votre attention ici vous proposer de répondre à cette première série de questions et puis après mes collègues ont d'autres questions à vous poser mais peut-être cette première série appelle d'ores et déjà quelques réponses oui merci monsieur le président monsieur le rapporteur vous avez posé des questions très importantes et est très pertinente sur l' architecture du texte effectivement votre première question porte sur l'avenir de la plateforme tnt sur le périmètre lui même du projet de loi le gouvernement je voulais dire choisi un texte resserré pour permettre son examen dans le peu de temps imparti autour de mesures qui sont d'une part très attendu et qui sont d'autre part cohérentes entre elles c'est la raison pour laquelle il n'a pas été décidé d'en entendre certains volets des projets audiovisuels comme les dispositions relatives à la modernisation de la tmp je sais qu'il y avait une volonté du sénat on sait sur ce sujet j'ai eu l'occasion d'en parler avec vous monsieur le président à laurent lafon est avec vous même monsieur le rapporteur et je sais que la sénatrice morin desailly a déposé une proposition de loi en ce sens sur le fond évidemment le gouvernement reste favorable aux mesures qui étaient prévues dans le projet de jeu aux newbies l initiale je ne m'opposerai pas à ces dispositions sur le fond je rappelle néanmoins et je veux non sur ce sujet être complète le risque de tels amendements est notable qu'il puisse elle déclaré li recevable au regard de l'architecturé actuelle du texte ou a posteriori comme cavalier législatif par le conseil constitutionnel j'avais d'ailleurs monsieur le président monsieur le rapporteur a plaidé attention sur ce fait au delà je regarderai avec bienveillance vos amendements j'alerte quand même sur le besoin de rester le plus possible sur un texte resserré on m'avait posé également une question sur la norme hbbtv c'est une norme très intéressante qui permet de combiner les avantages de la diffusion hertzienne ou là et si pardon et ce ne l'était le csa a lancé des expérimentations que nous suivons avec attention il est trop tôt monsieur le rapporteur pour envisager d'imposer cette norme aux équipementiers elle n'est pas suffisamment déployés par les éditeurs ce savant en outre fragile juridiquement en revanche on a introduit dans l' ordonnance du 27 décembre 2020 un principe d'intégrité du signal sur lequel csa pourrait s'appuyer pour s'assurer que les distributeurs n'en doutent pas le signal de l'éditeur lorsque les celui ci fait le choix de recourir ou hbbtv autre question suivante à porter sur lui a ajouté il est vrai que le hd ac pour le producteur qui doit capter en nuage n'est pour l'éditeur qui doit diffuser de même qui consomme plus de ressources même si c'est partiellement compensé par la progression des normes de compression est lourd de l'aide des spectateurs qui est obligé de renouveler les équipements siens même s'il me faut préciser que la ville par des téléviseurs de grande taille mis sur le marché aujourd'hui sont d'ores et déjà compatibles mais c'est une question de compétitivité de la plateforme tnt face aux autres modes de diffusion qui évolue progressivement vers l'ue hd et qui ont donc mécaniquement conduire les téléspectateurs à s'équiper il pourrait donc y avoir un risque de décrochage en termes de qualité perçue qui fragiliserait l'avenir de la plateforme je redis donc mon accord sur le fonds des dispositions sur le sujet qui figurait dans le projet de loi initial et qui sont d'ailleurs aussi dans la proposition de loi madame morin desailly mais je redis aussi mes doutes sur la possibilité d'introduire ces dispositifs par amendement sans risque de les voir qualifié de cavalier 1,6 sur la nécessité de rester à un texte resserrer le projet de loi ne reprend pas ses mesures pour les mêmes raisons la volonté d'un texte resserré avec une certaine cohérence votre question suivante monsieur le rapporteur portait sur la réglementation de la production c'est une question très importante que vous posez et vont pointer à juste titre la question du rééquilibrage des obligations entre acteurs historiques et nouveaux entrants en matière de financement de la production ce rééquilibrage est déjà en cours au niveau législatif nous avons transposé la directive et c'est ma part lors des annonces du 21 décembre dernier ça nous permet désormais d'appliquer notre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de vidéo à la demande étrangère qui vise notre territoire on au niveau réglementaire un décret d'application de cette ordonnance type décret smad qui fixe le nouveau régime de contribution à la production d'oeuvres qui s'applique tant au service relevant de la compétence de la france qu étranger visant la france est en cours d'examen au conseil d'état j'ai par ailleurs invité l'ensemble des parties prenantes à discuter en vue d'une révision du décret qui fixe le régime de contribution à la production des chaînes de la tnt le décret terry t il donc jusqu'à fin avril qu'on en discute et il faut donc laisser ce travail se poursuivra le niveau de la part indépendante ne relève pas d'ailleurs de la loi j'ajoute que tous les acteurs historiques ne souhaitent pas forcément faire baisser ce niveau certains plaident plutôt pour un assouplissement de la définition de la dépendance mon objectif est donc de construire un nouveau cadre assis sur un consensus éditeurs producteurs j'attends donc de voir quel sera le résultat des discussions en cours enfin votre quatrième question portait sur la lutte contre le piratage et la transaction pénale j'entends bien sûr avec vous la volonté de certaines parties prenantes d'aller plus loin c'est un sujet complexe il y avait d'ailleurs eu de longs débats sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi audiovisuel chez vos collègues de l'assemblée nationale le gouvernement avait alors été défavorable à la production de 7 dispose de ce dispositif je crois que ce serait une erreur de se focaliser sur le mécanisme de réponse graduée qui ciblent uniquement les échanges de pair à pair et ignorer les autres formes de piratage tels de la lecture en flux ou le téléchargement direct ils représentent d'ailleurs la majorité maintenant et piratage le vrai problème aujourd'hui ce sont les chiites contre faisant eux-mêmes qui génèrent des revenus extrêmement important avec leurs pratiques illégales le projet de loi prévoit pour la première fois des dispositions pour lutter efficacement contre les chiites pirates liste noire ne sais si tu pour favoriser les approches qui permettent de responsabiliser les entreprises qui ont des liens commerciaux et les sites pirates l'ue plus efficace contre les sites miroirs référé spécifique pour les compétitions sportives il permet également grâce à la fusion cesse à hadopi de créer un régulateur unique et puissant chargé de la lutte contre le piratage le niveau de sensibilité du grand public sur la question de la répression des pratiques des internautes restent élevés je me permets de le rappeler donner le sentiment d'un durcissement de la répression me semblerait inopportun en tout état de cause mais tout spécialement dans le contexte actuel le succès de la transaction n'est par ailleurs en aucune manière garantie il n'y a aucune incitation pour les internautes accepté de payer une amende s'ils n'ont pas la certitude qu'ils seront poursuivis en cas de refus de transiger voilà monsieur le rapporteur la réponse aux premières questions et je suis maintenant à disposition de vos collègues c'est la friche et sénateurs monsieur le président madame la ministre commence d'abord par lé vous souhaitez un rétablissement encore plus grand je crois que j'étais quelques jours avec vous quelques jours avant avec vous sur une école du 20e arrondissement en tous les cas beaux établissements sur cette loi première remarque il n'y a aucune raison réelle au terme d'agenda quoi qui justifie vraiment le fait que entre le moment où ça s'est arrêté à l'assemblée nationale la discussion de la loi c'est-à-dire il ya un an et la fin du quinquennat on n'est pas trouvé de quoi la faire passer au sénat puisque la discussion était quasiment fini à l'assemblée nationale donc c'est peut m'expliquer tout mais certainement il ya une raison ça veut pas dire que je soutenais l'ensemble des dispositions mais il y avait une ambition que j'ai toujours partagé qui était à un moment donné d'avoir une discussion globale sur le nouveau paysage audiovisuel et arrêtez de mettre des pansements la loi de 86 avait plutôt envisagé dans sa globalité un environnement qui a été plus que révolutionner depuis pour avoir une cohérence de ce paysage privé public et c'est donc ce débat était nécessaire pour la société tout simplement puisque les médias ont pris une place importante et dans son rapport aussi aux plate formes aux nouveaux usages aux nouvelles technologies tout cela c'était bien d'avoir une discussion globale on n'aura pas cette critique qu'elle vous pour de longs temps pour moi c'est pas spécifique à ce gouvernement à chaque fois on a dit que tin can a commencé il faudra une grande loi audiovisuelle pour etc et à la fin on avait une petite loi toujours mais c'est pour cela d'ailleurs que je le dis je je le présageait avant alors là c'est un petit pois qui s'attaquent un problème que je soutiens absolument puisque dès 2013 j'étais au centre d'une polémique parce que dans la loi sur l'indépendance de l'audiovisuel le public j'avais envisageait de déposer un amendement au sénat pour la fusion de l'hadopi et du csa partant d'un constat qui s'est imposé finalement qu' on ne peut pas considérer que quand les contenus audiovisuels circulent encore plus sur le net que sur nous nous télé classique ben le csa il il va réguler que sur les télés c'est pas possible on a vu des aberrations du type faire une loi qui interdit la pub avant les émissions pour enfants font sur le service public et aucun alors que c'est déjà pas mal régulé un service public au terme de contenu des tic etc et puis rien sur youtube où les jeunes sont et les enfants sont là toute la journée beaucoup plus que sur les télés qui ont cette régulation est là aucune régulation donc je pense que c'était très important un moment qui est quelque chose de global de cohérent pour les contenus audiovisuels et je soutiens cette cela avec pas une condition mais quelque chose qui devrait aller avec c'est que si la fusion si le cs l'art comme demain va devoir avoir cette gigantesque tâche de régulation de ski et sur les réseaux sociaux y compris alors vous imaginez bien que pour que cette tâche puisse s'accomplir de façon crédible et efficace il faut des moyens énormes les normes quand tous les cas plus important que ce qu'il a et que ce qui est prévu dans le budget donc on sera attentif j'espère tous au budget qui va venir que avec cette nouvelle dimension on ne soit pas dans un budget qui rend impossible sa tâche voilà pour cet aspect important deuxième aspect j'étais pour la réduction d'une ou deux membres du csa donc on est passé à 7 c'est une question d'efficacité etc mais l'état d'esprit du csa tel qu'il existait tel que nous l'avons réformer était pour que les instances qui nomment notamment sur l'indépendance qu'il fallait que lui-même sont indépendants et donc y avait une nomination par le président c'était le président et puis les deux champs de nommer les trois autres chacune ça faisait six sur sept membres nommés par le parlement dans sa diversité et sa donné cette garantie d'ailleurs on l'a vu le csa n'a jamais été contestée dans son pluralisme depuis or là on reste à 7 mais il ya de nomination par le conseil d'état et la cour de cassation donc le parlement est affaibli de fait c'est une réalité qui la donnent moins jamais pour réfléchisse si il faut ces deux là et je le concède qu'on ne baisse pas tous les cas vous voyez ce débat con parce que l'époque est à l'affaiblissement du parlement dans tous les domaines où le m'arrête pas de le dire ici donc je ne vais pas cautionner le fait qu on l'affaiblisse voilà on va me dire mais tu es un peu obtus non il ya des signes politiques qui s'en voit si on déséquilibre à ce point la place du parlement dans cette le c7 ya un vrai sujet politique surtout dans le contexte actuel où nous sommes trop souvent contournée et vous avez évoqué d'ailleurs les contournements on va dire que on va te pas la loi grande loi envisagée mais tout passe par ordonnance ou par décision unilatérale de l'exécutif je donne un exemple on décide de suprise de redéfinir le périmètre de france télévisions de fait puisque on supprime deux chaînes ça passe pas dans la loi c'est une décision gouvernementale et nous on a nos yeux pour pleurer alors qu'on est unanime tous ceux qui sont penchés sur cette question disent haut et fort avec notre président de commission ou encore dernièrement que france 4 il faut il faut faut le maintenir une chaîne jeunesse et puis les ordonnances qui quitte à nous on a donné l'exemple il ya un an au sénat en faisant que on accepte alors qu'on est contre les ordonnances qu'on est dite pour aller vite pour aider le secteur on va quand même accepter leur donnant lé paru quand même qu'on descend et temps d'arriver l'odm en tous les cas comme quoi les ordonnances ne va pas plus vite que la loi est très souvent donc voilà je voulais conclure en vous disant que dans ce débat des sujets annexes enfin annexes qui touche à l'audiovisuel ont effectivement peuvent être frappés d'anticonstitutionnalité d'articles 40 etc on essaiera d'éviter mais on essaiera d'éviter ce piège mais sans que ces débats ne soient pas dans l'hémicycle donc moi j'appelle ici à une grande ouverture sur la façon dont on va apprécier ce qui recevra le parseval parce qu'on peut pas interdire tous les débats dont on est frustré mais que l'assemblée a eu par contre est la question du sport je soutiens votre ligne en général un sur le piratage qui est de s'attaquer aux sites aussi qui en font commerce aussi de pirate est d'ailleurs s'ils avaient passé si tu aurais pas de consommateurs de ces sites qui se mettent eux-mêmes dans l'illégalité certes mais je suis très par contre on va dire que on est mélangé le sport le piratage concernant le sport qui est un vrai sujet qui mérite loi tête avec ce dont on discute pourquoi parce que quand on pirate à culture le cinéma etc alors que des millions de gens en ville pour vraiment pour créer il ya quelque chose où on peut faire prendre conscience à la jeunesse c'est pas possible pour qu'ils comprennent que speed pis quelqu'un qui veut en vivre ses droits d'auteur et c'est le sport dans un système où on accepte que le sport le plus populaire qui fédère le plus le peuple il dans sa profondeur et ses hôtes des origines sociales les plus modestes par exemple foot ne soit plus accessible gratuitement en temps de pandémie on peut même pas aller au stade avec une place à quelques dizaines d'euros dans dans dans un virage eh bien on est interdit de pouvoir assister à cela ce qui fait communion et c'est parce que il faut payer il faut payer plusieurs fois si tu veux voir l'europe si tu veux voir lequel championnat trans et c'est donc dans un système où tout jeune qui a envie de voir n'a que la possibilité du streaming et il existe compris par des gens qui on profite ne pas s'attaquer à ce système où des gens seraient payées des millions sont pas volés les joueurs 1 on peut dire que ils vivent bien par rapport aux artistes pied mélanger les deux problèmes alors qu'on s'attaque pas l'économie du sport et au fait qu' il faut rendre accessible le sport à la majorité de nos concitoyens vient perturber le message qu'on veut pédagogique qu'on veut envoyer quand on se bat contre le piratage merci michel logique merci monsieur le président madame ministre bien sûr très heureux de de vous retrouver juste quelques précisions sur sur ce texte et surtout votre position déjà serré qu'on peut regretter le périmètre de la loire saturday beaucoup de choses aujourd'hui les périmètres est très réduit et d'autant plus qu'on veut faire rentrer beaucoup de choses dedans donc là et c'est vrai qu'il ya quelque chose d'un petit peu paradoxal la deuxième chose bien sûr sur les sites sportifs illégaux le piratage je vais aussi dans même sens que david assouline et en plus c'est devenu d'autant plus important dans cette période de pandémie on n'a pas d'autre choix que d'être devant son poste de télévision et en plus c'est vrai que alors après avec la crise de mediapro mais c'est vrai que ça coûte très cher aujourd'hui de pouvoir suivre des matches de football à la télévision donc vraiment on ne ressent un très très vigilants sur les moyens sur les moyens qui seront mis pour éviter ce piratage bien sûr tout à fait favorable à la fusion du csa et de l'hadopi on en parlait depuis un petit moment déjà donc là on entre dans le vif du sujet dont ça nous permet d'être très efficace et puis par était injuste en or et une question peu plus un peu plus précise sur l'article 17 et les risques liés sur la recherche de l'exploitation dans le cas d'une vente d'oeuvres le conseil d'état estimé dans son avis que les obligations vient souvent imposé à l'acheteur devait être assorti d'une compensation financière de l'état or rien n'est prévu aujourd'hui dans le texte merci pour votre réponse chez rémy va qui veut derrière son écran jérémy oui bonjour merci monsieur le président madame la ministre est-ce que vous m'entendez viennent tout d'abord j'ai eu quelques soucis de connexion jusqu'à présent donc j'espère que autant céder à montendre au centre c'est merci merci donc j'aurai trois questions pour vous madame la ministre tout d'abord sur la protection des catalogues est ce qu'on peut imaginer un système de préhension par l'état d'oeuvre française et si oui sur quelle base sur quelle base de choix 2 afin de les protéger surtout de les rendre accessibles le projet de loi prévoit que le ministère pourrait imposer des conditions de l'exploitation de l'oeuvre pour éviter qu'elle ne tombe dans l'oubli mais cela une bosse carmen qu'elle soit réellement accessible ma deuxième question vous y allez en partie répondu concerne toujours la protection des catalogues qu'en sera-t-il en matière de coproduction imaginons par exemple le film conte financé par une scie studio et netflix si le groupe de nicolas de tavernot envisager de céder une partie de ses droits netflix est ce que le ministère aura alors son mot à dire et en fait un très rapidement une dernière question sur la concentration des médias est ce que la jauge l'actuel prévu par le csa parce que les jauges pardon actuel prévue par le sap vont être amenés à bouger je vous remercie laure darcos merci monsieur le président madame la ministre je bien évidemment je suis très heureux de vous revoir et et j'espère que vous allez quand même faire attention dans les semaines qui viennent c'est votre santé avant tout même si on est ravi de vous retrouver moi je voudrais alors bien évidemment je suis totalement d'accord avec mes collègues sur le fait que nous sommes un peu frustrés sur le périmètre de la loi et je trouve que les questions posées par le rapporteur sur la tnt valent quand même d'être posée et donc sur le périmètre lui-même je pense que on y reviendra sûrement je pense que c'était en même temps très important que cette loi ait lieu pour hadopi et pour le csa hadopi l'ancien président de viser que ça devenait très compliqué maintenant ne serait ce que en termes de personnel de motivation des équipes donc je pense que vraiment pour l'art comme à venir c'était important de de pouvoir être enfin d'aboutir à cette transformation moi je voulais revenir sur un sujet très précis qui concernait les dispositions relatives à la protection des catalogues audivisuel remarquable je me fais là dessus vraiment le porte parole des sociétés de production qui ont trouvé que ils ont été très surpris en fait cette disposition dans cette dans ce texte sans avoir eu de concertation préalable du tout avec aucune des sociétés françaises détentrices de catalogue de visuels en tout cas c'est ce qu'ils m'ont dit donc le j'attends ma mini ce que vous puissiez m'en dire plus et elles sont déjà tellement fragilisé par la crise sanitaire la baisse drastique des aides du cnc pour le secteur patrimonial d'ailleurs ils craignent que ça s'arrête après après 2021 ça remet en cause aussi faim la définition et même de catalogue audiovisuel remarquable qu'est ce que c'est que cette définition le fait qu on garantira l'accès au public ça contrevient quand même au code de la propriété intellectuelle qui met à la charge du producteur une obligation de moyens et non obligation de résultat tous ces sujets sont en tout cas assez anxiogène pour eux et je voulais que vous puissiez développé un petit peu plus et voir comment on pourra faire pour que ces sociétés de productions françaises qui ne sont pas absolument pas sur le fond opposé à cette mise à disposition puisse être rassurés quant à leur société et leur exploitation merci et enfin julien bargeton julien autant pas à la menthe en débat c'est bon t'es si que c'est bon bonjour à toutes et à tous et puis ravi de vous retrouver - là ministre charles roselyne et puis là des mots d'encouragement mais aussi et c'est à dire de reprendre ses activités mais c'est bien aussi de les reprendre progressivement il de ceux de se reposer en tout cas vraiment vraiment ravis et j'étais dans ce déplacement aussi dans dans une école du 20e arrondissement et voilà je suis vraiment très content que nous puissions échanger par serait ce que nouveau projet de loi le président comme d'avis que cet état c'est être avait il est vrai que le nouveau projet de loi que vous présentez est plus resserré que le précédent il conserve néanmoins vous trouvera des dispositions consensuelles et ambitieuse de l'ancien red loi notamment ça a été cité sur le piratage avec la fusion d'hadopi et du mil du csa dont nous parlerons ou et qui va animer le débat le projet de loi précédent avait pour ambition affichée également la souveraineté culturelle à l'ère numérique une notion qui n'apparaît plus dans l'intitulé du nouveau projet de loi pouvez vous nous dire et nous repréciser quels sont les outils du texte qui permettront de renforcer cette souveraineté culturelle qui est d'autant plus indispensable à l'ère du numérique merci beaucoup voilà madame la ministre toutes les questions ou ont été posées je vais vous laisser la parole si vous souhaitez faire une pause à ce stade bien entendu c'est comme vous le souhaitez mais danger on a en écoutant les sénatrices et sénateurs j'ai repris mon souffle d'abord je voulais remercier l'ensemble des sénatrices et sénateurs et sénatrices et sénateurs du mans interrogé de m'avoir transmis leurs voeux de bon rétablissement effectivement je suis toujours en convalescence mais je suis aussi à la manoeuvre pour gérer toutes les choses si importante dans cette période sanitaire compliqué mener les travaux qui vont permettre la réouverture des deux culturel que nous attendons tous ça et me déployait et sur tous les sujets qui accompagnent ou d'ailleurs qui sont oubliés je le note on se focalise sur beaucoup sur la crise sanitaire et c'est tout à fait compréhensible mais je mène aussi toutes sortes de sujets en même temps ans en particulier par exemple au plan de relance sur les landes crédit du patrimoine d'autres sujets que vous avez vus à travers la communication du ministère ne serait-ce qu hier en forçant la possibilité pour les signer les cinémas ou les radios territorialisée d'accéder à lezennes alors qu'elles ont été gravement menacée par la crise sanitaire oui dans leur heureuse dans leurs recettes dans leurs recettes de publicité donc je veux être complètement complètement à la manoeuvre david assouline je me suis expliqué sur les raisons qui ont conduit à ce texte resserré je note que vous l'avez signalé signaler que dès 2013 vous étiez un militant de la fusion de l'hadopi et du csa bien entendu ça ne relève pas de ce texte qui n'est pas un texte budgétaire j'ai bien retenu au delà du soutien que vous apportez depuis pratiquement dix ans à cette fusion cela nécessitera des moyens renforcés cela ne relève pas donc de ce texte architectural mais les besoins de la future art comme les marges de gros services du premier ministre et je ne doute pas de votre vigilance sur ce sujet vous avez également interrogé ainsi que d'autres de vos collègues sur la composition de la colle donc le collège de la future art comme comprendra outre son président deux membres désignés par le président de l'assemblée nationale et deux par le président du sénat deux magistrats chargés notamment de la réponse graduée prévue par le code de la propriété intellectuelle je rappelle que dès le projet de loi de 2006 live la composition du collège de la future art comme rêveront tel objectif ne pas augmenter le nombre de ses membres ce texte introduisait au sein du collège de l'alstom à magistrat désigné par le président de la république chargée de la réponse graduée un membre du collège de la recette pour maintenir le nombre de membres du collège à 7 le projet de loi réduisait bond de 3,2 le nombre de demandes est signé par les présidents des deux assemblées le présent projet de loi maintient ce principe en l'adaptant il ne prévoit plus la présence au sein du collège de l'art comme d'amandes de l'arsel ni la présente pas si ardemment de la pomme dans le collège de l'arcep comme les deux autorités ont souligné dans leur vie respectifs le renforcement de la coopération entre l est déjà largement engagé et rend moins nécessaire l'instauration de ce mécanisme complexe de participations croisées en revanche le texte prévoit que le collège accueille deux nouveaux membres désignés respectivement par le vice président du conseil d'état et le premier président de la cour de cassation en lieu et place de deux des six membres nommés par les assemblées parlementaires pourquoi avons-nous prévu cette présence la présence de ces magistrats au sein de cette nouvelle instance la présence au sein du collège de membres ayant statut de magistrat a semblé tout à fait souhaitable au gouvernement et ce pour deux raisons principales au regard des anges le 21 ans juridique attaché à la mission de réponse graduée aujourd'hui dévolues à la commission de protection des droits de l'hadopi qui est composée de magistrats et de la nécessité d'apporter toutes les garanties nécessaires dans la mise en oeuvre cette procédure de la dure pré pénale la sensibilité des atteintes à la vie privée à la liberté de communication justifie de ses fonctions soit confiée à des personnes présentant des garanties renforcer la présence de magistrats au sein du collège de l'art comme et de plus parfaitement cohérente avec les nouvelles missions au delà du champ de la propriété intellectuelle qui sont confiées à l'autorité hier par la loi relative à la manipulation de l'information demain par la loi comportant le respect des principes républicains après ma part le digital services act en matière de liberté d'expression lutte contre la haine en ligne lutte contre la désinformation cela justifie pleinement le collet de l'art comme puissent bénéficier l expertise de deux membres magistrats par ailleurs le csa s'est interrogé dans son avis sur la question de savoir qui des deux magistrats ou serait le titulaire de la réponse graduée et qui serait le suppléant le texte a été précisé depuis sur ce point puisqu'il est prévu que l'art comme désignera celui des deux magistrats y sera titulaire pendant les trois premières années de son mandat puis c'est l'autre magistrat qui le remplacera pendant les trois années suivant voilà cette précision qui est important alors à votre suite david assouline michel laugier s'est aussi intéressée sur la question du sport que vous aviez souligné david assouline et que michel 2e laugier a également souligné je trouve quand même un peu curieux que vous me les litchis pour une sorte de droit au piratage des manifestations sportives ça me parait étrange je signale d'ailleurs que bien entendu les dispositifs qui convainc le piratage sur les manifestations sportives vous le verrez vous le voyez dans le texte n'ont pas la même nature que ce qui concerne les biens culturels ou les manifestations culturelles par définition évidemment le bien culturel est un bien pérenne alors que les manifestations sportives s'inscrit le plus tôt dans une source s'inscrit totalement dans une saison sportive et leurs intérêts diminue évidemment pour ne pas dire disparaît sitôt la manifestation en direct fait le sport pardon n'hésitez pas seulement les grandes manifestations sportives de type football c'est aussi tout un catalogue de manifestations est il vraiment je ne peux pas défendre une idée de la d'une sorte de droit ou kherrata j'ai limité des manifestations sportives qui pourrait être gravement dommageable pour l'ensemble du sport français on ne pourra pas faire de distinction entre les différentes manifestations sportives selon qu'elles relèvent de recettes importantes ou de recettes par an quasiment inexistantes alors des questions ont été posées sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur par à la fois gérer ni baci et par laure darcos sur la protection des catalogues et sans doute neige pas été assez complète sur ce sujet dans ma présentation liminaire un point pour l'heure darcos le terme de remarquables n'apparaît plus dans le texte vous avez raison leur darcos parce que ça peut poser un problème de définition juridique à partir de quand et ton une oeuvre remarquable tout ça d'ailleurs à ce torrent dispositions largement subjectif donc il n'y a plus il n'y a plus la notion de remarques 410 protection des catalogues de nos arbres cinématographique vraiment c'est un enjeu qui est présentement en cours les français à la fois en termes de patrimoine dit dans cité de souveraineté nationale et je répondrai déjà en partie à l'interrogation qui m'a été posée par julien bargeton c'est évidemment un élément tout à fait important de souveraineté nationale alors j'ai évoqué à travers des grandes sociétés comme gaumont pathé studio studio canal les grandes oeuvres des cinémas français alors aujourd'hui il faut savoir que public à la garantie d'avoir accès aux offres françaises car les producteurs établis en france qui possède six heures sont tenues donc à une obligation j'ouvre les guillemets de recherche l'exploitation suivi prévue par le code de la propriété intellectuelle cette obligation essentielle leur impose de conserver les supports des oeuvres en bon état et de fournir leurs meilleurs efforts pour que l'oeuvre puissent être exploitées et donc vus par le public en france et à l'étranger alors j'ai évoqué à ces risques de grandes sociétés production qui peuvent être achetés mais simplement leur catalogue peuvent être rachetées par des entreprises qui ne sont pas tenus en l'état du droit à cette obligation de recherche d'exploitations suisses simplement pas ce sont des sociétés étrangères mme ou parce qu'il ne s'agisse pas société de production on pense évidemment au fonds d'investissement a suivi les oeuvres achetées par des entreprises américaines ou chinoises pourraient du jour au lendemain être inaccessible au public français ces acheteurs pourraient décider de les retirer temporairement du marché ou encore je les dis d'exploiter seulement les str oduction l'épurant tu as vraiment ce risque est d'autant plus inacceptable que les oeuvres françaises sont le plus souvent pas dire totalement était financée par les fonds publics notamment bien le soutien du cnc ou les différentes dispositions fiscales par ailleurs je voulais dire que les concertations ont été menées elles ont été menées par le cnc et l oms elles continuent à être menées par le cnc avec les différents les différentes parties prenantes sur ce sujet qui s'est juste nous sommes également à disposition pour améliorer le texte dont il y avait eu concertation je ne comprends pas cette polémique les elle a été absolument mener je reprends donc mon propos nous allons donc soumettre les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles un dispositif de protection quand elles sont rachetés par des entreprises et aujourd'hui ne sont pas tenues donc à cette question d'exploitations suisses l'article 17 étant donc à toutes les personnes qui rachète une ou plusieurs oeuvres françaises l'obligation de recherche de cotation suivi ça existe uniquement pour un des producteurs établis en france tout projet de cession d'avoir doit faire l'objet d'une déclaration préalable ou pas de mes services ou moins six mois avant la date de l'opération envisagée ces chinois permet de vérifier que l'acheteur présente bien toutes les garanties pour assurer la recherche d'une votation suivi et si ce n'est pas le cas des garanties peuvent lui être imposée par une commission de protection de l'accès aux heures c'est un dispositif nécessaire c'est un dispositif proportionnée nous ne pouvions ou pas d'ailleurs vous le reconnaîtrez en l'état du droit aller plus loin notamment la liberté de circulation des capitaux tels que des unités dans le droit de niro pn nous interdit de soumettre les projets de rachat à une autorisation préalable et de faire juridiquement obstacle à la vente ce projet est soutenu par toutes les organisations de cinéastes et pour de nombreux producteurs c'est un premier pas important dans la défense de notre souveraineté culturelle je redis pour ma part une coursive on la réflexion sur la défense de nos acquis culturels stratégie je pense en particulier à la protection de notre réseau de salles de cinéma la protection des actifs il dit stratégique est aussi je viens dans l'entente en question de souveraineté nationale finalement l'ensemble du texte est une défense de la souveraineté l'interdiction du piratage la création d'une autorité indépendante qui garantit des mesures efficaces sûrs sur cette liste on peut le piratage la protection la protection des catalogues s'inscrivant dans l' architecture globale que les définit au début de marc de mon propos liminaire tout cela est une question de souveraineté nationale et je crois qu'il ya je suis toujours surprise dans ce débat sur ces sujets que on oppose trop souvent le droit des consommateurs à ce texte parce que le droit des consommateurs c'est aussi le droit d'avoir une souveraineté sur des biens culturels et de garder la propriété de c02 culturel pourquoi certains ça dimitile de perte de souveraineté dans la recherche pharmaceutique ou la construction automobile et lestrem finalement les biens culturels à disposition sont les créateurs soient rémunérés pour le travail et la créativité dans titres dont ils ont fait preuve ce débat ne pensais pas qu'il est absent qu'il est réglé il est toujours devant nous c'est pour ça que les dispositions de ce texte sont particulièrement importantes monsieur le président monsieur le rapporteur merci madame la ministre je crois que les propos contenus deux collègues sur le sport n'était pas tout à fait ce que vous avez entendu mais nous aurons l'occasion d'en reparler la mort rapide david assouline d'autres questions oui juste une petite mise au point madame la ministre je n'appelle pas au piratage ni ne soutient les pirates j'ai dit très exactement je trouve dommage que la façon d'aborder le sport à la télévision soit dans cette fois sous le prisme de la lutte contre le piratage qui est d'ailleurs existe dans une autre loi sur le sport et vient dénaturer le débat parce que il y a le fida dessus cinq ans à la demande du gouvernement j'ai remis un rapport pour faire que le sport soit plus accessible à la télévision et de façon gratuite et que je n'ai jamais vu la suite de ce qui est normalement rue du décidé par votre gouvernement puisqu'il me l'a dit à peu près tous les ans que ça allait venir notamment un décret sur les événements importants et que pas de réponse là dessus pas dépôt de loi par contre sur le piratage il y a quelque chose qui vient au mauvais endroit donc je suis contre le piratage mais je suis pour que les gens puissent regarder le sport de façon démocratique précision donnée moi je voudrais sortir quelques instants du texte jeu de l'oie je crois qu'on a on a fini les questions je voudrais par noyade madame de marco qui avaient encore une question à vous poser sur le projet de loi oui merci merci madame la ministre voilà moi ça je reviens sur ce projet de loi sur le bilan d'hadopi qui a montré quand même que l'outil le plus efficace pour lutter contre le piratage des oeuvres et de proposer une offre légale et séduisante alors il est probable que n'explique ce a davantage contribué à la baisse du piratage qu'hadopi me semble t'il alors concernant les retransmissions sportives l'éclatement de l'offre largement contribué à diminuer l'accès légal au match en direct favorisant donc du coup un retour de plates formes de piratage pensez vous que ce projet de loi permettrait de développer dans courage et davantage l'offre légale de contenus et quels moyens pourrait être envisagée pour cela on va agir c'est la triste peux me rappeler votre dernière question j'ai eu une interruption de son sur votre la dernière partie de votre intervention la vacation et en ce projet de loi permettra t-il de développer et d'encourager davantage l'offre légale de contenus et quels moyens peuvent être tilleur envisagée pour cela très rapidement sur votre question je veux que le pirate a augmenté de la même façon que la preuve les propositions commerciales de netflix ont augmenté donc crise fennell x de la diminution des piratages jeu bâclé schiele le confiants quant à leurs chevaux légale de contenus sais pas ce n'est pas le sujet du projet de loi à l'augmenter l'offre légale de contenus moi ce que je note c'est que la france grâce à des mécanismes extrêmement puissant dès la création cinématographique et audiovisuelle participe comme aucun autre pays européen par des mécanismes qui sont des mécanismes publics à la création d'une offre diversifiée et de qualité de contenu dans ces deux secteurs et que on a vu d'ailleurs à travers cette crise sanitaire à quel point ces politiques qui ont permis finalement que le cinéma français reste le dernier cinéma européen ça veut pas dire qu'il ya pas des films qui sont fait leur boulot délire bien mais qu'on peut dire qu'ils y ait en france une industrie cinématographique 7,7 cette politique publique a été à l'oeuvre elle n'a pas défailli pendant la crise elle a permis de soutenir les créations elle a permis de soutenir le tournage des fièvres que j'ai autorisé que j'ai permis de financer elle a protégé le système de district mission des salles de cinéma à notre avis en 2000 salles de cinéma dont 6000 écran et toute la politique que je venais de protéger à tous les stades de l'industrie cinématographie de protéger et audiovisuel de protéger cet autre ligue cette offre légale de contenus donc véritablement je crois qu'on peut être collectivement fier d'un système que d'ailleurs sur tous les bancs et dans toutes les sensibilités nous avons défendu et que nous transmettons à travers tous les aléas des changements de majorité madame la ministre vous le permettez moi j'avais deux questions à vous poser mais qui non non non pas un lien avec le projet de loi mais qui sont plus des questions d'actualité la première concerne culturebox initiative de france télévisions que vous aviez personnellement beaucoup soutenu mais qui normalement arrive à échéance à la fin du mois d'avril malheureusement la crise sanitaire est toujours présente et les restrictions en matière de d'activités culturelles de même est ce que le gouvernement envisage de soutenir la prolongation de deux cultures boxe pendant quelques semaines quelques mois et puis la deuxième question on lit souvent dans la presse mais vous allez infirmer ou confirmer que l'état priviligierait concernant la vente de m6 de rachat par tf1 comme c'est dit avec insistance par la presse je me permets de vous poser la question pour savoir si un scénario privilégié par le gouvernement il faut que je rallume première question monsieur le président sur culturebox nous sommes en train d'analyser des shows effectivement si la crise continue je pense que la prolongation de deux cultures box est une une chose à envisager vous savez que j'ai beaucoup milité pour la création de cette chaîne et que nous avons avec roch olivier maistre d'ailleurs que je remercie à ce sujet puisque je sais que je crois il va vous rejoindre datant en quelques minutes et ils écoutent peuvent être nos échanges que je remercie pour avoir permis de façon vraiment très rapide la création de postures boxe nous sommes en train de faire le bilan et l'analyse de tout cela nous n'avons pas à ce stade deux scénarios privilégiés et les laits comment dirais-je les indiscrétions les bruits de couloir ne sont pas des choses dont je vais faire état à ce stade mais je reviendrai bien entendu volontiers de berne ou lorsque les choses seront officialisées est stabilisé bien entendu monsieur le président vous pouvez compter sur moi le ministre lâchant pas mon plaisir de vous retrouver en forme ascendante je veux préciser que le projet de loi est de bon aloi toutefois dans l'aspect de protection de l'oeuvre à l'heure du numérique m'interroge vous n'êtes pas sans savoir que nombre de jeunes artistes créateurs artisans sont contraints à fall communication de diffuser leurs oeuvres sur les réseaux sociaux cette pratique bien que de nature à les exposer aux cages ya et à toute sorte de dépossession volant création est incontournable pour quiconque aujourd'hui se lance dans une carrière créative certaines grandes marques de prêt à porter se sont déjà fait remarquer par des faits litigieux à cet égard déjà le créateur puisque plus de ça donne également à ces pratiques de curation alors ma question est simple comment protéger nuages des oeuvres sur les réseaux sociaux et la com de rater le doter d'une telle mission je vous en remercie j'étais au lieu de le rallumer vous êtes sergent tirs de colons au coeur d'un débat c'est à dire qu'à partir du moment où un créateur choisi pour des raisons commerciales d'abandonner sa possibilité de défendre sa propriété intellectuelle on peut pas le supplée dans cette démarche bien entendu il ya un certain nombre de support sur lequel nous pouvons intervenir et nous avons l'art comment dirais-je nous en discuterons fond lors de l'examen du projet de loi mais véritablement si quelqu'un décide qu'il est plus intéressant pour lui de perdre sandra la propriété intellectuelle pour assurer lui at-il de mai à meilleur rendement de sa capacité créatrice comment l'en empêcher vous posez une question fort mais c'est aussi la liberté du créateur comment dirais-je là comme puisse intervenir dans le cadre des réseaux sociaux déjà on a un groupe qu'on a déjà bien du mal à a essayé d'apporter un peu de moralité des tic dix ans pour être ont utilisé un mot amour moins controversés sur les réseaux sociaux là je pense que vous finiriez à l'art comme une obligation démesurée et d'estradiol incapable de remplir merci madame le ministre il n'y a plus de question cette fois-ci eh bien il nous reste à vous remercier des réponses que vous avez apporté à l'alitement à la commission et puis comme je disais tout à l'heure ce débat s'ouvre sur ce texte grâce à cette audition de cet après midi et nous aurons bien sûr à coeur de le poursuivre pendant les semaines qui viennent jusqu'à au débat dans l'hémicycle le 18 mai à très bientôt madame la ministre est encore une fois on rétablit merci [Musique]