22 mai 2018 - Sénateur Dany Wattebled - QO - Autorité environnementale

président madame secrétaires d'état chers collègues dans le cadre de la réforme de l'autorité environnementale le préfet de région était désigné comme autorités compétentes de l'état en matière d'environnement sa disposition est annulée au contentieux par décision du conseil d'état en date du 6 décembre dernier en conséquence la seule possible et réglementaires laisser aux porteurs de projet réside dans votre pouvoir d'évocation dont l'opportunité de mise en oeuvre et laissez votre libre choix une instruction ministérielle n'ont paru au journal officiel préconise aux directions régionales de l'environnement de l'aménagement du logement de faire prononcer les avis nécessaires par la mission régionale d'autorité environnementale en lieu et place du préfet de région sans pour autant qu aux teintes qu aucun texte législatif ou réglementaire ne le permettent à ce jour nous sommes toujours dans la tente d'un décret désignant une la nouvelle autorité environnementale madame la secrétaire d'état ma question est double tout d'abord pour les projets avancés antérieures les sillons du conseil d'état et dont la procédure est engagée sur l'aspect du préfet de région comment sécuriser ces procédures sans dérapages des calendriers en sachant qu'il faut compter un délai de six à douze mois afin d'obtenir afin de ne pas les bloquer peut-on envisager alors de leur accorder un régime dérogatoire ensuite pour les poseurs futur nous sommes invités à saisir la mission régionale le tueur et et environnemental or aucun texte lors de nos compétences ne faut-il pas craindre la remise en cause de l'égalité procédures nécessaires à l'organisation c'est pourquoi afin de programmer au mieux chaque projet pouvait nous informer de l'échéance à laquelle paraîtra le décret nommant l'autorité environnementale enfin ne faut-il pas craindre un engorgement de ses missions régionales non dimensionné à ce jour pour traiter un tel volume de citation je remercie merci chef paul ingles à part rooney madame brume par son secrétaire d'état auprès du ministre d'état ministre de la transition écologique et solidaire monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur l'évaluation environnementale permet à l'autorité compétente en la matière d'autoriser ou non un projet cette décision et éclairé par les conséquences envisagé dudit projet sur la santé humaine et sur l'environnement le droit français prévoit qu'une autorité environnementale rende un avis sur le dossier en amont de l'ouverture de l'enquêté publique en indiquant comment le demandeur intègre les enjeux environnementaux dans la conception de son projet le 6 décembre 2010 est le conseil d'état a annulé les dispositions du code de l'environnement qui qualifiait le préfet de région comme autorités compétentes pour rendre la vie d'autorité environnementale est autorisé ou non un projet le conseil d'état juge en effet que le préfet de région ne peut cumuler les deux fonctions ces décisions a ouvert la porte à une période d'incertitude pesant tsevery pour tous les acteurs le gouvernement est très conscient de l'urgence que représente la sécurisation de ces procédures et pour éviter les blocages et bien dès le 20 décembre 2017 le gouvernement a transmis des inscrits à des instructions aux préfets et aux services en charge ça a permis que les projets engagés pâtissent le moins possible de cette situation la période transitoire est exploité par les services de l'état et par les mrc a eu pour rechercher la meilleure solution en parallèle le gouvernement travaille activement l'élaboration d'un nouveau décret plusieurs pistes ont été explorées pour mettre en place un dispositif conforme au droit européen est aussi opérationnel sur le terrain le gouvernement envisage une parution du décret dans le courant de l'été et si madame la ministre la parole bien monsieur dany va doubler pour vous répondre non juste pour dire qu'il ya quand même urgence parce qu'elle est beaucoup dossiers vont être en panne et vous savez comment ça marche au niveau local un dossier qui retardaient même si ça paraît au mois de juillet ça veut dire que c'est un des d les travaux qui partiront l'année prochaine donc on a besoin de travail travail dans true blood on travaille je pense qu'il ya comme un certain temps entre les deux merci nous