Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 1er mars 2023

la séance est ouverte le compte-rendu intégral de la séance du jeudi 16 février a été publié sur le site internet du Sénat nous n'avons pas reçu d'observation il y en a t-il en séance je n'en vois pas le procès-verbal est donc adopté madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues le port du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direction Public Sénat et notre site internet chacun sera attentif au respect des uns et des autres et de celui du temps de parole je vais donner la parole tout de suite à notre collègue Tani Mohamed Souali pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressiste et indépendant vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le garde des sceaux le gouvernement a pris la mesure des enjeux liés à la justice dans notre pays puisqu'en 5 ans le budget qui lui est consacré à augmenter de plus de 40%. vous avez fait de la mise en œuvre d'une politique de justice de proximité l'une de vos priorités et le groupe RDPI s'en réjouit l'objectif poursuivi est d'apporter une réponse judiciaire concrète et rapide aux petits actes de délinquance qui pèse lourdement sur le sentiment de sécurité et le bien vivre ensemble et dont le traitement jusqu'à présent entamer la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire ce besoin de réassurance tout comme le redressement de notre justice passe par des mesures supplémentaires financiers tout d'abord et c'est avec satisfaction que nous observons de manière inédite et pour la troisième année consécutive que le budget augmente de plus 8%. l'humain également avec le lancement d'un vaste plan d'embauche de permettra et de fonctionnaires le renfort qui a été apporté au magistrat depuis 2020 de 2000 contractuelles notamment a permis une réduction significative des affaires en attente de jugement ce dont nous nous félicitons lors d'un déplacement au tribunal judiciaire de Reims vous avez annoncé la CDI contractuels cette mesure participe participera à la lutte contre la précarité et l'emploi dans la fonction publique de l'emploi dans la fonction publique vous avez également signifié votre intention de poursuivre la consolidation de l'équipe pour les magistrats et avec le recrutement de 300 juristes assistants supplémentaire et la création de la fonction d'attaché de justice monsieur le garde des sceaux pourriez-vous nous préciser quels seront les contours de cette nouvelle fonction d'attacher de justice ainsi que le calendrier du déploiement du plan d'action pour la justice que vous avez présenté à l'issue des États généraux on vous répond de la parole comme Monsieur Eric Dupond-Moretti garde des sceaux ministre de la justice monsieur le garde des sceaux vous avez la parole merci monsieur le Président et mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Mohamed swahili grâce au budget que le Sénat a voté à chaque fois depuis trois ans les 2000 contractuels dont les 900 juristes assistants que nous avons recruté ont apporté depuis 2017 une aide particulièrement précieuse au magistrat et au greffier de notre pays d'ailleurs nous avons obtenu un déstockage des dossiers en attente en matière civile de l'ordre de 30% grâce à madame la Première ministre j'ai annoncé dès lundi le recrutement de 300 juristes assistants supplémentaires cette année cependant leur statut actuel vous le savez est insatisfaisant trop précaire il ne prévoit aucune formation pas davantage que la définition des tâches qui sont les leurs c'est la raison pour laquelle j'ai décidé de créer une fonction d'attacher de justice ouverte tant aux fonctionnaires qu'au contractuel pour que partout dans nos territoires les attacher de justice soient présents l'émission seront définies les attachés de justice prêteront serment ils recevront une formation donnée par le nm il formeront par ailleurs un vivier indispensable au recrutement massif de 1500 magistrats à venir une passerelle spécifique leur permettant l'accès à le nm sera envisagé et enfin tous les contractuels justice de proximité de catégorie A B et C seront CDI dans leur poste afin de concrétiser ces annonces je présenterai la nouvelle loi de programmation de justice et son volet organique au Sénat à la fin du mois de mai elle sera une nouvelle étape du travail conjoint et constant que nous avons conduit depuis plusieurs années ensemble chancellerie et Sénat je vais en particulier monsieur le sénateur vous remercier je veux également rendre hommage à toute la commission des lois et à son président François Noël buffet nous ferons tout cela pour renforcer les moyens dans notre justice à tellement besoin et donner la parole à notre collègue David à Soline pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le président madame la Première ministre comme vous le savez il y a une énorme attente du débat qui va commencer ici demain et ce d'autant plus que celui à l'Assemblée nationale qui n'a même pas été jusqu'au principal articles à offert un spectacle parfois des Holland pourtant quand il a eu lieu il a été éclairant sur les femmes qui contrairement à vos affirmations sont les principales victimes de votre texte mais aussi quand vous nous parliez des prétendus 1,8 millions de concernés par une retraite minimum à 1200 euros devenu 40000 et finalement de 10 à 20 000 au Sénat nous la gauche nous allons poursuivre ce travail de vérité nous serons en écho avec une très grande majorité de nos concitoyens et avec des syndicats Unis qui appellent à ce que notre pays s'arrête que 7 mars pour dire non à cette régression sociale nous débattrons cet que 7 qui est un impôt sur la vie des plus modestes et chacune et chacun ici devra prendre ses responsabilités par son vote pour ou contre deux ans de plus pour celles et ceux qui ont déjà travaillé dur toute leur vie mais nous sommes ici attachés au débat de fond et le fond comme la démocratie demande du temps celui de l'argumentation et de l'écoute celui de l'amendement et de l'explication de vote libre pour chacun qui sont des droits sacrés des parlementaires alors je vous le demande allez-vous encore empêcher ce débat en le brutalisant en le menaçant d'interruption alors qu'il s'agit d'une loi qui touche à la vie de millions de nos concitoyens faute d'avoir recherché un accord acceptable avec les syndicats est-ce que cette limitation fait partie de l'accord des droites que vous auquel vous avez consacré tant d'énergie que vous avez négocié avec LR au Sénat pour faire passer cette réforme injuste et inutile pour vous répondre la parole est au ministre du Travail du fait d'emploi de l'insertion Monsieur Olivier dusse vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur à souligne permettez-moi de vous répondre en trois points d'abord sur les conditions et la durée du débat le gouvernement bien évidemment espère que le débat qui s'ouvre demain au Sénat permettra d'examiner de débattre de discuter de chacune des dispositions du projet de loi et ainsi d'avoir un débat éclairé sur la totalité des articles la totalité des dispositions et la totalité du projet vous dites à raison d'une certaine manière que le débat et l'Assemblée nationale n'a pas pu aller au bout mais ce n'est pas au gouvernement qu'il faut faire le reproche c'est à vos alliés ce sont à vos alliés de la France insoumise qui avec 18 000 amendements parfois quelques outrances nous n'oublions pas permis d'aller au bout vous dites monsieur le sénateur qu'il veut que se débat sera pour vous l'occasion de pointer des vérités permettez-moi d'en rappeler une et de confirmer un chiffre que vous avez donné avec cette réforme de retraite nous prévoyons une pension minimale pour les assurer qui ont cotisé toute leur carrière au niveau du SMIC et je vous confirme deux chiffres un que vous avez cité grâce à cette pension parmi les 17 millions de retraités que compte aujourd'hui notre pays un million 800 000 bénéficieront d'une revalorisation et la moitié d'entre eux auront une valorisation entre 70 et 100 euros peut-être que vous ne trouvez que c'est pas assez mais ça signifie si vous ne trouvez pas assez ça pas assez si vous êtes assez déconnecté du niveau des petites pensions et de l'importance de la revalorisation pour celle-ci et puis cette réforme elle va permettre à un nouveau retraité sur 4 200 000 par an d'avoir là aussi une pension meilleure avec la perspective puisque c'est notre objectif de garantir 85 % du SMIC pour une carrière complète payée au niveau du SMIC enfin monsieur le sénateur vous dites chacun devra prendre ses responsabilités c'est une réalité nous travaillons avec tous les groupes qui le souhaitent et si nous pouvons avancer sur les droits familiaux avec la majorité sénatoriale j'en serai le premier heureux mais prendre ses responsabilités c'est aussi assumer les positions de votre famille politique j'ai entendu votre chef de partie monsieur fort défendre la retraite à 60 ans avec 43 annuité és c'est une machine à décote c'est une machine à pauvreté et c'est une machine à petite pension [Applaudissements] la parole est à notre collègue Maryse carrée pour le groupe du Rassemblement démocratique et sociale européen merci monsieur le Président ma question s'adresse à Madame la Ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité la France a subi une sécheresse météorologique préoccupante avertissait mardi dernier Météo France en confirmant que le pays venait de vivre 31 jours consécutifs sans pluie samedi matin le président de la République appelé les agriculteurs à la sobriété sur l'eau en plein cœur du Salon de l'Agriculture à Paris dans le bassin à nougaronne et qui couvre une grande partie du Sud-Ouest le département des Hautes-Pyrénées est un véritable château d'eau assurant l'irrigation des terres jusque dans les Landes en traversant le Gers mais jusqu'à quand car on constate année après année la baisse des nappes phréatiques on va même jusqu'à manquer d'eau dans quelques villages de montagne riches pourtant de leur réseau hydrographique et c'est plus qu'inquiétant madame la ministre je sais que vous prenez la mesure de l'ampleur de ce phénomène mais aujourd'hui nos agriculteurs et nous-mêmes nous avons besoin de réponse car on ne peut pas uniquement imposer des mesures de restriction c'est un véritable politique et ambition aussi quelle stratégie comptez-vous mettre en oeuvre pour accompagner notre agriculture dans cette adaptation indispensable face à la sécheresse quelle solution au-delà des économies d'eau nécessaire leur apporterez-vous et que comptez-vous faire pour soutenir et faciliter la création de nouvelles réserves essentielles à la survie sur nos systèmes hydrographiques pour nos besoins quotidiens à nos potables pour le maintien de la qualité des milieux et en termes de salubrité publique d'une part et pour la préservation de notre agriculture garante de notre souveraineté alimentaire d'autre part je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge les collectivités territoriales et de la ruralité madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Carrère je tiens tout d'abord à excuser Christophe Béchu qui est actuellement au Gabon dans le cadre du One forest meat au sommet pour favoriser la préservation des forêts tropicales la France métropolitaine connaît aujourd'hui vous l'avez dit une sécheresse météorologique préoccupante cinq départements font déjà l'objet de restriction les Pyrénées Orientales le Var l'Isère l'un et les Bouches-du-Rhône dans les jours qui viennent d'autres départements feront l'objet d'arrêter de restriction pris par les préfets le niveau de précipitation dans les deux mois qui viennent sera crucial pour déterminer la situation dans laquelle nous serons cet été nous sommes tous concernés et tous les secteurs d'activités sont concernés concernant l'agriculture il faut le rappeler sans eau il n'y a pas d'agriculture et sans agriculture on ne se nourrit pas il faut donc réussir à trouver des compromis et discuter ensemble pour trouver des solutions avec Christophe Béchu nous sommes pleinement mobilisés les préfets qui coordonnent les sept grands bassins du pays ont été réunis le 27 février pour planifier les solutions liées aux problèmes de raréfaction d'eau auxquelles nos territoires seront confrontés la prochaine réunion aura lieu le 6 mars à la demande de la première ministre une cellule interministérielle de crise ouvrira au mois de mars enfin le plan sur l'eau sur lequel nous travaillons depuis six mois sera présenté dans les prochaines semaines suite au chantier sur la planification écologique sur l'eau il se penchera sur les questions de sobriété et de répartition des usages notamment en matière d'agriculture merci maintenant ministre malheureusement ne pourra pas uniquement passer sur la sobriété et les efforts d'économie les déficits sont déjà trop importants sur les bassins hydrographiques nous avons réellement besoin de stratégie et qu'en est-il aujourd'hui par exemple du des propositions du varen de l'eau qu'il y a eu il y a quelques années nous voulons simplification de l'accompagnement pour de nouvelles réserves merci la parole est à notre collègue Joël l'abbé pour le groupe écologie solidarité territoire merci monsieur le Président ma question s'adressait aux mini de la culture alors Monsieur le Ministre l'agriculture biologique traverse actuellement une très mauvaise passe une chute inédite de 4% de la vente faisant ensuite à des années de croissance à deux chiffres madame la Première ministre vous avez évoqué une aide de soutien à la filière via un fond d'urgence doté de 10 millions d'euros les acteurs concernés ont rapidement fait le calcul 170 166 euros en moyenne par ferme juste le prix d'une paire de bottes pour aller au champ de la profession agricole et aujourd'hui l'ensemble des syndicats agricoles on va répondre la parole est Monsieur Olivier Véran porte-parole du gouvernement j'avais la parole merci monsieur le Président Madame et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur jouet Labbé d'abord je vais le faire une fois parce que je vais être amené à répondre à six reprises sur des questions agricoles que personne n'en prenne ombrage marcéno ministre en charge de l'agriculture et chacun peut le comprendre actuellement au Salon International de l'Agriculture il m'a donc délégué la lourde tâche de le représenter ce que je vais tâcher de faire de mon mieux nous avons conscience monsieur le sénateur de que la filière du bio traverse actuellement une crise vous l'avez dit et c'est notamment une crise de la demande et c'est sur ce levier en particulier que nous voulons et devons agir alors nous avons mis en place de nombreuses mesures pour soutenir déjà la production bio et encourager la consommation écorigine le crédit d'impôt la participation de l'État au financement du nouvel campagne bioflexe a autant de sel 150 000 euros vous l'avez dit comme nous l'avions fait en 2022 il y aura également une campagne assurée via le plan France 2030 à hauteur de 3 millions d'euros monsieur le nous avons également abondé le fond à venir bio de 15 millions au lieu des 8 initialement prévus dont 2 pour structurer la filière port bio qui connaît des difficultés particulières lors des Assises de la bio le 6 décembre dernier le ministre de l'Agriculture a demandé à l'Agence Bio d'engager un travail de structuration de la filière la consommation en restauration collective sera elle stimulée grâce à la campagne de communication que l'agence va lancer dès 2023 avec le financement du programme de promotion européen qu'elle a obtenu en 2022 nous avons ouvert la possibilité aux régions qui le souhaitent de réexploiter des crédits feders non utilisés le futur programme ambition bio sera aussi l'occasion de construire une véritable filière renouvelée dans sa stratégie pour l'accompagnement et la structuration et puis pour apporter des réponses conjoncturelles face à la situation actuelle du marché la première ministre a annoncé l'ouverture d'un fond d'urgence doté de 10 millions d'euros qui va soutenir des exploitants des exploitations bio qui sont en difficulté immédiate nous avons entendu la demande de la filière sur un risque que des exploitations bioc s'écroule l'État les soutiendra avec une aide de trésorerie qui sera versée dans les semaines qui viennent nous encouragerons activement tous les acteurs notamment la grande distribution les collectivités locales à faire la promotion du bio sous la bannière bioflexe des ce printemps et une réponse structurelle et pour autant nécessaire il y aura donc des réponses qui seront apportées très prochainement je compléterai ma réponse tout à l'heure il y a une autre question sur le bio monsieur l'abbé oui monsieur le ministre vous donner quelques réponses mais sur le Global c'est absolument insatisfaisant je voudrais ici insister sur l'avenir durable que représente l'agriculture biologique au regard des enjeux actuels la préservation de la qualité de l'eau en qualité mais aussi en quantité la qualité du sol la qualité de l'air la préservation de l'environnement de la biodiversité des pollinisateurs la préservation aussi de la santé humaine alors toutes ces raisons font qu'on se doit de donner de véritables moyens à l'agriculture biologique pour qu'elle se développe merci la parole est à notre collègue Pierre mais devient pour le groupe Les Indépendants Républiques et territoire monsieur monsieur le Président Monsieur le Ministre en matière de produits phyto-fensitosanitaires nous respecterons désormais le cadre européen et rien que le cadre européen quels sont les propos de la première ministre ce lundi au salon de l'agriculture largement salué par la profession l'équation plus de chaleur moins d'eau plus d'aller acclimatiques moins de Phyto tout en gardant le niveau de production suffisant est extrêmement compliqué à résoudre si rien n'est impossible nous allons devoir dessiner une agriculture de demain basée sur l'innovation la technologie la recherche et les formations la liste des besoins est longue mais en priorité je vois l'optimisation de la ressources en eau bien sûr l'utilisation de plantes nouvelle génération l'accélération des délais d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché de nouvelles mètres cubes prometteuses la profession se réjouit des annonces d'un nouveau plan equophyto 2030 qui doit aider à uniformiser les techniques agricoles au niveau européen et nous permettre d'être cohérents sur les marchés mondiaux comment pensez-vous que l'État peut accompagner concrètement la profession dans ce virage historique pour notre agriculture pour vous répondre la parole est pas de parole du gouvernement Monsieur Olivier Véran oui monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Pierre metdevielle merci pour votre question vous le savez nous sommes confrontés à une réduction importante du nombre de substances actives au niveau européen et c'est un mouvement on peut se le dire qui n'est pas terminé loin sans faux c'est un sujet de souveraineté alimentaire et de transition écologique et c'est à travers la logique de planification que nous entendons concilier ces deux impératifs c'est dans cet esprit que la première ministre a annoncé au salon de l'agriculture l'élaboration d'un plan d'action stratégique pour renforcer le pilotage et l'adaptation des techniques de protection des cultures dans ce plan ecofito 2030 nous devons assumer collectivement que le développement des alternatives est essentiel y compris les alternatives non chimiques la voie à suivre elle passait nécessairement par plus d'agronomie la mobilisation non pas d'un levier mais de plusieurs leviers et le renouvellement des pratiques agricoles et des systèmes de production cela passe aussi par des moyens importants pour accompagner les agriculteurs et massifier les solutions c'est dans cet esprit que le ministre travaille avec ambition que nous puissions collectivement nous inscrire dans une nouvelle approche d'abord avoir une stratégie ne plus être sur une gestion au coût par coup ne plus être en réaction mais bien en anticipation c'est ça qu'on appelle la planification ça passe notamment par une grande plus grande visibilité sur l'évolution des solutions en termes de protection des cultures on veut aussi avancer avec les professionnels avec les filières avec les instituts techniques et de recherche fait en sorte que ce qui peut apparaître comme une impasse deviennent au fond une opportunité et donc il faut travailler étroitement ensemble mobiliser nos capacités de recherche et de développement l'état fera sa part bien sûr mais il faut aussi mobiliser les centres techniques des filières et les Chambres d'agriculture troisièmement on veut avoir une approche globale et donc ne pas négliger ce qui permet d'optimiser l'utilisation des produits phytosanitaires il y a sur ce point des innovations qui doivent être déployées le plus largement possible enfin on veut pouvoir s'appuyer sur ce qui a fonctionné élargir le travail fait dans le secteur des fruits et légumes comme exemple de notre méthode de planification écologique à l'ensemble des filières dans une approche mobilisatrice transversale et qu'on pourra décliner opérationnellement filière par filière merci Monsieur medevielle Merci monsieur le ministre nous sommes tous d'accord sur la planification et nos injecteurs en ont besoin ils ont besoin de cette égalité entre agriculteurs européens ils ont besoin de lisibilité ils ont besoin de visibilité de confiance et qu'on arrête les tabous sur une agriculture productiviste parce que nous avons d'une besoin d'une agriculture qui produisent [Applaudissements] la parole est notre collègue Max Brisson pour le groupe les républicains [Applaudissements] merci Monsieur président monsieur le ministre de l'éducation nationale mercredi dernier vous avez partagé l'émotion des élèves et des professeurs du lycée Saint Thomas d'Aquin de Saint-Jean-de-Luz je vous en remercie ce drame absolu n'a pas grand chose à voir avec la violence qui gangrène nos collèges et au lycée où la difficile détection des situations de détresse des adolescents de ces sujets nous reparlerons quand l'émotion sera passée pour l'heure je voudrais vous narrer l'histoire d'un inspecteur d'académie venu dans un petit village de France calculer le nombre d'élèves attendus pour la prochaine rentrée par la fenêtre d'école plusieurs maisons en construction devant accueillir dans deux ou trois ans des familles avec enfants mais ce qui se passera dans deux ou trois ans n'intéresse pas Monsieur l'Inspecteur d'Académie l'école à la prochaine rentrée perdra trois élèves trois élèves en moins un professeur en moins une classe qui ferme tel est le verdict ce rituel immuable qui sent bon la Quatrième République [Musique] pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Monsieur papendaï Merci Merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Max Brisson je m'associe bien sûr à l'hommage que vous venez de rendre à Agnès LaSalle assassiné dans l'exercice de ses fonctions elle consacrait sa vie à ses élèves et mes pensées vont à sa famille à ses collègues et à ses élèves tout atteinte contre un professeur porte atteinte à la République c'est ce que j'ai dit sur place avec Stanislas Guérini le ministre de la Fonction publique avec vous-même avec la sénatrice Espagnac et avec le maire de Saint-Jean-de-Luz Jean-François Irigoyen à propos de votre question la carte scolaire tient compte bien sûr d'une manière générale de la baisse des effectifs scolaires qui sera j'ai eu l'occasion de le dire dans cette hémicycle très importantes l'année prochaine ce qui nous amène à fermer des classes ici à en ouvrir là dans votre département des Pyrénées-Atlantiques nous comptons environ 450 élèves de moins l'année prochaine tout en veillant à ce que le taux d'encadrement particulièrement dans les régions rurales continuent de s'améliorer ce qui sera en effet le cas dans votre département des ajustements d'ici au mois de juin vont avoir lieu en particulier sur quelques points sensibles éventuellement ceux que vous connaissez tout en donnant priorité au RPI les regroupements pédagogiques intercommunaux donc aux zones rurales à propos de pluriannuel nous avons un regard pluriannuel sur les évolutions démographiques qui nous est fournie par les statistiques du ministère de l'Éducation nationale ainsi que par les rectorats mais il faut aussi tenir compte des variations annuelles des migrations des familles qui s'installent des déménagements ce qui oblige effectivement à construire annuellement une carte scolaire mais nous conclure encore au stade des ajustements je vous remercie monsieur Brisson iques je vous ai parlé de procédures de la carte scolaire je crois qu'il est grand temps que l'on travaille avec les associations d'élus pour entrer dans une démarche plus réelle les mères n'en peuvent plus d'avoir un comptable chaque année dans leurs écoles qui viennent calculer le nombre d'élèves alors qu'ils savent comme lotissement est en cours de préparation et que dans un an dans deux ans il y aura à nouveau des enfants c'est cette vision comptable qu'on vous demande d'abandonner pour une démarche plus réelle [Applaudissements] la parole est à notre collègue Jean-Michel Arnaud pour le groupe de l'Union santé alors que l'agriculture biologique a longtemps été favorisée par les pouvoirs publics au nom de l'impératif écologique elle est aujourd'hui à la marche des priorités gouvernementales le plan national stratégique dans le cadre de la Pâques supprime l'aide aux agriculteurs bio l'Agence Bio est sous-financée et les dispositifs de soutien sont très insuffisants depuis quelques décennies les pouvoirs publics promettaient un soutien massif aux pratiques vertueuses une souveraineté alimentaire accrue est de meilleure débouchés pour nos agriculteurs quelle est la situation réelle aujourd'hui les modes de production sobrent en énergie et respectueux la biodiversité sont peu reconnus et nous constatons une baisse des ventes des produits bio notamment depuis la crise sanitaire le contexte économique ne conforte en aucun cas les conditions de travail de ceux qui nous nourrissent en s'insupportable des coûts de production freinage des exportations signatures de traité de libre-échange quand le Mercosur souvent synonyme de concurrence déloyale le marché bio étant en situation de surproduction avec une demande toujours plus morose au regard de l'inflation actuelle ce déclin est comme un vers dans la paume il ne faut pas laisser pourrir la situation que compte faire le gouvernement aujourd'hui pour contrer cette situation difficile et particulièrement difficile pour les 60 000 exploitants agricoles bio de ce pays merci pour vous répondre la parole est ministre porte-parole du gouvernement Monsieur Olivier Veyron merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud j'ai répondu tout à l'heure déjà à votre collègue sur le bio peut-être commencer par dire que on aime le bio et on a besoin de nourrir l'ensemble des Françaises et des Français et on a aussi besoin de développer notre filière bio pour la consommation nationale et aussi pour l'export un des leviers je vais peut-être m'arrêter davantage sur celui-ci dans ma réponse c'est la restauration collective pourquoi je dis ça parce que on a un objectif dans la loi egalim vous le connaissez qui est 50% de produits de qualité et durable dans la restauration collective dont 20% de bio c'est un levier qui est majeur et que nous souhaitons améliorer très fortement qu'il s'agisse des écoles des collèges et lycées mais aussi des EHPAD et des entreprises c'est aussi une manière de changer durablement les pratiques de consommation alimentaire que d'introduire massivement le bio dans ces restaurations collectives alors il se trouve que depuis 2018 on a fait face à plusieurs événements plusieurs vents contraires d'abord la crise du covid évidemment que la restauration collective a perdu transitoirement 40% de son chiffre d'affaires du fait des mesures sanitaires mais aussi actuellement le contexte d'inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois qui rend difficile un bilan précis depuis cette année et mais on voit que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent renseigner leurs résultats et gallimes sur la plateforme ma cantine ça va nous permettre de disposer prochainement de données plus étayées qui seront naturellement communiqués au Parlement il y aura aussi besoin d'accompagner la filière car améliorer améliorer la qualité des repas en restauration collective ça passe aussi par la lutte contre le gaspillage alimentaire une réflexion sur les quantités qui sont servies ou encore les recettes utilisées la première ministre a pris une circulaire le 29 septembre dernier qui permet également d'aider tous les établissements publics à renégocier leur contrats et donc à acheter au juste prix il y a une réflexion qui est en cours avec les différents ministres concernés afin de rechercher des dispositifs adaptés à chaque segment de la filière de restauration collective atteindre l'objectif égalim nous le voulons ça représenter a un potentiel d'augmentation d'environ 10% du chiffre d'affaires de la filière ça viendra plus que compenser les baisses en vente bio constatées pour l'année 2022 oui c'est le ministre je crois qu'il nous faut une vraie politique de promotion de la filière bio et de soutien en faveur de cette agriculture biologique clarifiée les labels actuellement existants ou encore inclure systématiquement comme vous l'avez rappelé l'agriculture biologique dans les projets alimentaires territoriaux la souveraineté alimentaire doit aussi passer par une meilleure attractivité du métier d'agriculteur et je pense à cet instant particulièrement aux arboriculteurs alors que le groupe Carrefour mettent en tête de gondole des pompes polonaises nous avons cultures ne s'en sortent pas il leur manque 20 centimes de marge des marges qui effectivement ne sont pas aujourd'hui payés à la hauteur des coûts de production l'agriculture biologique comme celle conventionnelle sont confrontées aussi à l'impossibilité de lutter contre les espèces invasives alors que nombre de traitements sont homologués au niveau européen la France par le biais de lancès maintiennent l'interdiction générale de plusieurs traitements y compris bio qui se cantonnent à des dérogations successives en envoyant un message négatif aux clients comme je l'ai souvent entendu dans les travées du Salon International de l'Agriculture il y a quelques heures maintenant en France nous avons trop souvent le droit de manger ce que nous avons pas le droit de produire conclure merci la parole est à notre collègue Eric Wauquiez pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur Miss de l'agriculture mais je sais Monsieur Veyron que c'est vous aujourd'hui qui avait chaussé les bottes l'association Terre de Liens publiés hier un rapport très intéressant sur la propriété des surfaces des terres agricoles en France en pleine semaine du salon de l'agriculture les constats présentés sont de nature à générer de grandes inquiétudes pour l'avenir de notre agriculture il y a en France 496000 chefs d'exploitation agricoles mais seul 35% des terres cultivées appartiennent aux agriculteurs le rapport présente un phénomène nouveau on voit se développer des sociétés agricoles dont certaines sont financière risées celles-ci possédait 7% de la surface agricole il y a 20 ans ce chiffre atteint aujourd'hui 14%. on découvre ainsi que de grands groupes comme Chanel ou L'Oréal achète des terres agricoles les capacités de l'innovation financière sont décidément illimitées nous le savions nous connaissions la finance des villes nous découvrons aujourd'hui la finance des champs ces sociétés possèdent aujourd'hui 640 000 hectares ces pratiques font flamber le prix hectare rendant par conséquent difficile l'accès de petits agriculteurs aux terres et favorisant aussi les exploitations de très grande taille au cours des 40 dernières années deux enquêtes statistiques pour étudier la structure de la propriété des terres agricoles ont été menées par le service statistique du ministère de l'Agriculture or depuis 30 ans le ministère ne recueille presque plus aucune donnée monsieur le ministre ma question est double tout d'abord n'est-il pas tant de procéder à un audit complet afin de prendre la mesure de ce phénomène nouveau et deuxièmement nous pensons qu'il y a urgence à renforcer la régulation foncière agricole la future loi d'orientation agricole ne devrait-elle pas être l'occasion d'en lancer le chantier merci pour vous répondre la parole au ministre porte-parole du gouvernement monsieur Véran monsieur président et mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Eric Bocquet vous m'interrogez sur la financarisation des terres agricoles et vous avez raison il y a de la concurrence sur l'usage du foncier et la préservation des terres agricoles c'est une priorité pour le gouvernement partagé donc c'est un sujet de souveraineté agricole et de souveraineté alimentaire alors il y a des outils de régulation qui ont été mis en oeuvre dans la préguerre le contrôle des structures les actions des affaires le statut du fermage on bénéficie ainsi en France du prix du foncier parmi les moins chers d'Europe et cela permet de maintenir la diversité des modèles c'est un élément essentiel par ailleurs deux avancées législatives importantes ont été réalisées cette fois-ci lors de la précédente législature c'est un peu plus récent et vous les connaissez d'abord la zéro artificialisation nette sur lequel le Sénat est très engagé avec avec la dispositions qui prévoit que les documents de planification régionale intègre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols la mise en oeuvre également d'un contrôle renforcé des opérations sociétaires issues de la loi du 23 décembre 2001 dites la loi sans pesto à l'instant un dispositif d'autorisation administrative préalable en cas de cession de titres sociaux uniquement si l'opération confère le contrôle de la société au cessionnaire et lorsque les surfaces ainsi contrôlées dépassent un seuil d'agrandissement significatif enfin vous le savez nous avons lancé une grande concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles l'objectif nous voulons installer des agriculteurs en leur donnant les moyens de s'adapter aux conditions climatiques techniques et économiques de demain les questions de fonciers seront évoquées à cette occasion comme vous le savez vous venez de l'appeler de vos vœux il s'agit pas que de levier législatif nous devons construire cela bien sûr avec les élus locaux et notre objectif commun c'est donc de pouvoir agir rapidement avec des outils opérationnels je pense qu'il y a véritablement urgence sur cette problématique une ferme sur 10 est aujourd'hui une société financarisée et je citerai en conclusion la première phrase du rapport de Terre de Liens je cite le jour où nos ancêtres ont fait de la terre une marchandise est un jour noir pour l'humanité merci la parole est à notre collègue Laurent saumon pour le groupe les républicains monsieur le Président Monsieur le Ministre on achète des œufs venus de l'étranger pondus dans les cages que nous avons vendues des cerises parce qu'on a arraché les cerisiers et bientôt pommier et noisetier on va acheter le poisson déchargé de bateau battant pavillon étranger parce qu'on a détruit on détruit notre flotte alors qu'on se targue d'avoir le deuxième domaine maritime mondiale déjà les fruits et légumes faute de main d'oeuvre peut-être les endives laissées en terre faute à une énergie trop cher combat de concurrents d'EDF le sucre ou les lentilles malgré le plan protéines importées de pays où sont autorisés des traitements interdits ici ajoutez à cela l'angoisse des règlements des contrôles des injonctions contradictoires des charges administratives et l'incertitude des revenus soumis aux négociations annuelles vous voyez le comte de fées ne fait pas rêver la profession agricole qui s'interroge sur la place réelle et l'avenir que vous lui réservez la ferme de France exposée à ces rencontres s'exposent cette semaine en lettres capitales pour proclamer la qualité des productions et l'engagement des hommes et des femmes pour des produits respectueux des exigences sanitaires et durables protégés les consommateurs et notre environnement croyez-vous que les agriculteurs refusent de mettre des six pans pourraient prendre plus de nitrates dont les cours ont plus que triplés croyez-vous que les agriculteurs ou les industriels ont attendu les déclarations du président parlant de l'eau sur la fin de l'abondance pour l'économiser alors que les entreprises comme Christ à l'Union dans la Somme huselot même des betteraves pour leur cycle de production de sucre et ne puise rien dans les nappes pour gagner en compétitivité et répondre aux exigences environnementales l'agriculture est soumise à la nature et au temps faites-vous résigner le choix de son déclin ou d'une agriculture vitrifiée et d'importation ou in vitro peut-être la ferme France a besoin de connaître le cap pour qu'elle adapte son évolution dépendant de la recherche technique génétique les moyens alloués et le pas de temps nécessaire ce temps politique c'est maintenant monsieur le ministre quel est votre ambition pour vous répondre la parole est au porte-parole du gouvernement monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur sénateur Laurent saumon alors d'abord je peux vous dire pour le coup à titre personnel que je partage le constat que vous avez fait de dire que les agriculteurs ne nous ont pas attendu pour identifier des solutions il se trouve par exemple que vous citez l'entreprise cristallinion d'usine de betterave qui est capable de recycler totalement l'eau figurez-vous que je suis allé voir sur place dans l'usine pour constater avec eux qu'ils avaient déjà mis la charrue avant les boeufs mais dans le bon sens du terme puis qu'ils ont réduit énormément leur consommation énergétique et quasiment arrêté la consommation d'eau ce qui veut dire que c'est possible mais ce que nous devons faire nous comme état c'est être capable d'abord de collier ces bonnes pratiques de les enregistrer de les reconnaître de les soutenir mais aussi être capable de s'aimer dans l'ensemble des entreprises du secteur agricole et sur l'ensemble du territoire national c'est ça qu'on appelle restaurer la compétitivité de la ferme de France c'est aussi partir de ce qui fonctionne sur le terrain de l'exemple qui nous est montré par celles et ceux qui aiment profondément la terre cultiver et nourrir les Français et c'est ce que c'est vraiment notre ambition alors il y a eu un rapport du Sénat qui montrait que depuis 1990 il y avait eu un effritement progressif de la compétitivité la ferme France et c'est pour ça qu'on veut vraiment identifier des solutions depuis 2017 il y a eu des choses qui ont été faites on a mis par exemple le revenu agricole au cœur de notre politique je pense à la loi egalim 2 que vous avez voté merci pour cela pour que le juste prix se soit plus seulement le prix bas mais c'est tout simplement celui qui permet à nos agriculteurs de vivre c'est une vraie rupture avec la loi LME précédente et vous aurez prochainement l'occasion d'assurer la prolongation du SRP plus 10 qui est un des leviers des gallimes c'est également pour cela que nous avons initié des transitions ambitieuses avec le varen de l'eau c'est important de pouvoir regrouper tout le monde encore une fois de discuter ensemble et d'identifier des bonnes solutions je pense aussi à la réforme de l'assurance récolte ou le travail mené sur la réutilisation des eaux usées parce que les agriculteurs qui sont bien souvent les premières victimes ne savent parfaitement l'adaptation au changement climatique la souveraineté alimentaire c'est un même combat c'est cela que nous appelons la logique de la planification écologique et ça va rejoindre la logique de la planification agricole et c'est un projet porté à bras le corps par le ministre en charge de l'agriculture évidemment par la première ministre monsieur le ministre en 20 ans la France a vu son industrie déclinée nous apportons désormais voiture médicament jusqu'à notre électricité demain si vous ne remettez pas en cause vos choix nous perdrons nos agriculteurs les vocation et notre souveraineté alimentaire nous avons laissé notre industrie décliner n'en faisons pas de même avec notre agriculture redonner confiance à nos agriculteurs que nous n'ayons pas à répéter au président ce que Fénelon écrivait en 1694 à Louis XIV la France est devenue un grand hôpital désolé et sans provision merci [Musique] la parole est à notre collègue Christian Redon s'arrosit pour le gros socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre hier puissance agricole et deuxième exportatrice mondiale de produits agroalimentaires la France est passée au cinquième rang en 20 ans c'est importants ont suivi le sens inverse et représente toujours lui près de la moitié des produits consommés par les Français chaque jour nous ne sommes plus le grenier de l'Europe nous sommes déficitaires en matière alimentaire depuis 2015 le nombre d'exploitations ne cesse de 10 minutes tout comme les cheptels et l'on observe un taux inquiétant de déconversion dans l'agriculture biologique après 5 ans et demi d'action gouvernementales les situations les agriculteurs ne s'est pas améliorées loin de là le taux de suicide chez les exploitants agricoles et le plus élevé de toutes les catégories socioprofessionnelles la transmission des exploitations reste un problème majeur en 25 ans le prix des terres agricoles aura doublé dans 10 ans 50% des chefs d'exploitation seront en droit de partir à la retraite la profonde de crise des vocations s'explique avant tout par l'absence de revenu décent et par le coût de plus en plus élevé du foncier agricole la proposition de loi pour lutter contre l'accaparent du foncier agricole déposé par votre majorité avant les les présidentielles de 2022 n'a répondu en rien à la problématique de concentration du foncier et des outils de production alors actuelle l'état démontre manque total d'ambition or les crises se succèdent et vont se multiplier très rapidement entrez à quel point notre agriculture était fragile la France est déjà depuis un mois en situation de sécheresse le véritable modèle récolte français que nous voulons défendre doit être pérenne familiale respectueux des humains des animaux et des sols et c'est celui qu'il faut préserver à tout prix nos territoires et nos citoyens ont besoin de la polyculturellevage de la multiplication des circuits courts des relocalisations avec des chaînes d'approvisionnement alimentaire sur non soumises aux aléas climatiques et géopolitiques préserver nos souveraineté et notre sécurité alimentaire est un gage d'indépendance et de survie à cet égard les intentions de l'État quant à les ratification des accords UE Mercosur du CETA de l'accord libre-échange avec la Nouvelle-Zélande autant de portes ouvertes à une concurrence déloyale ne sont toujours pas claires monsieur le ministre nous avons besoin d'une trajectoire d'adaptation précise et cohérente face à tous ces enjeux et le temps presse quand allez-vous proposer une véritable politique agricole pour vous répondre la parole est à Monsieur Véran porte-parole du gouvernement oui monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Christian Redon sarrazzi je vous écoute on peut être que d'accord sur le constat que vous faites vous avez raison de rappeler que d'ici une dizaine d'années près de la moitié des agriculteurs sera parti à la retraite et qui nous faut absolument rentrer dans une logique de renouvellement des générations vous avez raison aussi de souligner qu'il faut profiter de ce renouvellement des générations ça avait été le cas d'ailleurs dans les années dans les années 60 lorsqu'il y avait eu une planification agricole avec déjà un grand renouvellement générationnel dans le monde agricole il faut pouvoir accompagner les transitions c'est à dire avoir répondre à la demande des jeunes agriculteurs qui sont des gens qui aiment la terre qui aiment cultiver qui veulent être propriétaire de leurs moyens de production et qui veulent pouvoir vivre de leur travail décemment ainsi la question du revenu est une question qui compte elle est pas unique mais c'est une question qui est centrale avec les lois egalim 1 et 2 nous avons mis fin à la spirale déflationniste et la destruction de valeur pour nos agriculteurs ce sont des lois intéressante nous devons travailler à leur plein application au-delà nous devons surtout assumer un discours clair collectivement nous voulons une alimentation saine sur durable respectueuse de l'environnement et de la biodiversité et oui monsieur le sénateur tout ça ça a un prix nous voulons garder un outil de production agricole en France ne pas dépendre des importations étrangères qui n'ont pas les mêmes standards c'est ce qu'on appelle aussi la souveraineté alimentaire française et oui cela a un prix et c'est la même logique que celle de la réciprocité des normes que nous avons ancrées dans le débat européen depuis la présidence française le revenu agricole c'est aussi une retraite digne et des avancées ont été adoptées en la matière je salue notamment les lois Chassaignes 1 et 2 mais aussi la loi d'Yves que le Sénat vient d'adopter qui prévoit que le gouvernement devra travailler aux conditions d'une pension calculée sur les 25 meilleures années à partir de 2026 et avec la réforme des retraites dont vous vous saisissez on va permettre concrètement d'améliorer revaloriser 350 000 retraites avec 100 euros en plus en moyenne pour une carrière complète enfin monsieur le sénateur l'avenir de l'agriculture s'est assumé accélérer les transitions vous l'avez dit je partage je n'insiste pas merci la parole est à notre collègue Jean-Sol pour le groupe les républicains sur le président madame la ministre mes chers collègues avec le réchauffement climatique la question de l'eau est de plus en plus préoccupante l'été 2022 marquée par une sécheresse record et généralisée à nattes l'eau est indispensable à une multitude d'activités comme elle était indispensable aux grandes équilibres des milieux naturels notre pays c'est doté d'une législation qui vise en équilibre entre les différents usages de l'eau il s'agit de répondre à nos besoins tout en préservant la ressource à travers toute une série d'outils un de ces outils est le débit réservé la loi interdit de prélever dans un cours d'eau si cela conduite à réduire son débit en dessous d'un certain seuil et ce pour préserver la faune et la flore aquatique si le principe est vertueux j'attire votre attention sur ces difficultés d'application et les dérivent auxquelles nous assistons saisis par des associations de protection de l'environnement le juge administratif est amené à fixer les débits réservés bien au-dessus de se décider par les préfectures dans les pionniers orientales des prises d'eau sur le fleuve Coty la tête qui servent à alimenter les canaux d'irrigation ancestraux faisant vivre une agriculture maraîchère familiale sont condamnésatrinopérantes et vous permet par décision du juge qui a estimé que les calculs des services de la préfecture pourtant très compétents et type erronés se basant sur d'anciennes études de volume prélevables par ailleurs contestées le juge fait une application maximale des textes en s'écartant de l'objectivité d'équilibre entre les différents usages de l'eau au risque de condamner les activités maraîchères locales et de faire disparaître le système des canaux qui contribue pourtant à la biodiversité locale ailleurs à Sallanches en Haute-Savoie cette même interprétation maximaliste du débit réservé pour y conduire un interruption du lieu centrale hydroélectrique neuve madame la ministre ma question est simple envisagez-vous de modifier les modalités d'appréciation du débit réservé pour éviter de décimer les agriculteurs en les empêchant d'accéder à l'eau pour vous répondre la parole de calaminés dans Charles des collectivités territoriales et de la ruralité merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur seul je vous demande à nouveau d'excuser Christophe Béchu et nous partageons le diagnostic que vous posez l'année 2022 a déjà été marquée par une sécheresse prolongée intense et étendue 93 départements étaient contraintes d'adopter des restrictions d'eau et 75 départements ont subi des situations de crise les perspectives pour 2023 sont donc suivis avec attention d'ores et déjà 5 départements font l'objet de restriction en raison de la sécheresse de l'année dernière et du déficit de précipitation que nous connaissons actuellement nous avons au niveau de nappe globalement dégradé par rapport à l'année dernière avec deux mois de retard sur le niveau de recharge le niveau de précipitation dans les mois qui viennent sera crucial pour déterminer la situation dans laquelle nous serons l'été prochain notre rôle est bien sûr d'anticiper la situation et d'encourager encore et toujours la sobriété des usages avec Christophe vichu nous sommes pleinement mobilisés nous poursuivons le travail d'anticipation absolument nécessaire des décembre je l'ai déjà dit à madame la sénatrice Carrère tout à l'heure les préfets ont été chargés d'identifier les collectivités fragiles en matière d'alimentation en eau potable pour les accompagner prioritairement les agences de l'eau pourront mobiliser en 2023 100 millions d'euros d'aide supplémentaires en faveur des projets de résilience territoriaux les préfets coordonnateurs de bassins ont également été réunis le 27 février pour planifier des solutions liées aux problèmes de raréfaction de l'eau la prochaine réunion aura lieu le 6 mars un plan sur l'eau sera présenté dans les prochaines semaines dans le cadre de la planification écologique portée par la première ministre nous nous engageons à travailler sur les sujets que vous nous avez porté dans votre question merci monsieur le sénateur monsieur les acteurs de terrain de la politique de l'eau madame la ministre ne peuvent plus se contenter de réponse dilatoire il y a l'urgence à modifier les textes sur l'eau pour prendre en compte les besoins légitimes de nos territoires sinon les prochaines saisons s'annoncent explosives je vous invite aussi à vous emparer des propositions du rapport récent de notre délégation à la prospective pour éviter une panne sèche généralisée je vous remercie merci la parole est à notre collègue Alain Dufour pour le groupe de l'Union centriste il avait la parole [Applaudissements] monsieur le Président Madame première ministre madame monsieur les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Ministre l'agriculture bon il n'est pas là mais je pense que madame Dominique fort va me répondre sur ce sujet nous avons connu en 2022 une sécheresse importante et au début de cette année 2023 la question a été posée à monsieur le Président de la République dans le cadre du Salon de l'agriculture il a répondu qu'il fallait prendre des arrêtés de restriction au niveau des préfets mais également proposé dans le cadre d'infrastructures le développement et la mise en place de retenue colinéaire c'est dans le sujet qui vous est proposé aujourd'hui j'avais déposé une proposition de loi faisant état de la mise en place de retenue colinéaire de petites tailles pour des superficies de boite de 150 000 mètres cubes expérience elle n'est pas contraire aux règles de l'écologie et aujourd'hui ma question monsieur le ministre madame la ministre pardon c'est de savoir si vous allez soutenir ce dossier je ne pense pas que les territoires est attendus le Salon de l'Agriculture pour vous poser véritablement cette question qui me paraît tout à fait pertinente car effectivement les agriculteurs les éleveurs les vignerons de ce pays entendent de votre part une réponse particulièrement précise et efficace pour les rassurer définitivement merci pour vous répondre la parole que madame Dominique fort ministre délégué en charge des collectivités territoriales [Musique] je renouvelle toutes mes excuses pour l'absence de Christophe Béchu et je passe brièvement sur les réponses sur les réponses que j'ai déjà apportées sur le diagnostic que vous posez sur ces sécheresses estivales et qui nécessitent nécessite tout anticipation que je viens de citer et je viens à la question des retenues colinaires en fait pour vous dire qu'il n'y a pas monsieur le sénateur de dogmatisme il faut les apprécier au cas par cas chaque projet qui respectera les critères exigeants que nous fixons pourra être validé le stockage hivernal lorsque les expertises techniques le juge soutenable pour les milieux lorsqu'il s'inscrit dans un projet territorial largement concerté et lorsqu'il participe de meilleurs partage de la ressource peut-être une solution les stockages hivernaux font partie du panel des solutions à mobiliser par contre ce n'est pas l'unique solution et sur beaucoup de territoires cette solution ne sera pas techniquement possible soyez assurés que nous serons particulièrement vigilants sur les taux de remplissage de ces ouvrages dans le contexte actuel particulièrement tendu je vous remercie monsieur Dufour madame la ministre nous serons vigilants les agriculteurs seront vigilants à la mise en place de ce dispositif car aujourd'hui il faut être dans l'action mais non pas dans l'ingantation les Français attendent d'une manière générale des résultats tangibles et vérifiables voilà la réalité merci merci la parole est à notre collègue Catherine benretti pour le groupe les républicains monsieur le Président Madame la ministre de la transition énergétique chère collègue la crise actuelle a mis en évidence la dépendance énergétique de la France tant financière que quantitative et il me semble indispensable de consolider à la fois nos filières de production énergétique et de développement durable sans y sacrifier notre indépendance aujourd'hui la Moselle nous en fournit les moyens et je vous ai écrit à ce sujet il y a déjà plusieurs mois trois forages de recherche ont permis d'identifier un immense volume de gaz certifié de paix le gisement du gaz lorrain représente au total un volume de 190 milliards de mètres cubes de gaz soit environ 5 années de consommation de gaz pour la France d'un point de vue technique son exploitation présente l'avantage décisif de ne pas recourir aux techniques de fracturation hydraulique ou d'autres procédés polluants à la différence notable du gaz de schiste de sorte que l'utilisation de ce gisement réduirait de 10 fois l'empreinte carbone de la fourniture de gaz actuel aujourd'hui une entreprise française se tient prête à assurer l'exploitation de ce gaz à investir près de 20 millions d'euros et à créer de nouveaux emplois pour se faire il serait même possible après extraction du gaz de réaliser des enfouissement de CO2 dans le sous-sol ainsi libéré le temps de l'action est donc venu il est suspendu à l'accord du gouvernement concernant l'attribution d'une concession d'exploitation à l'entreprise qui se fait attendre depuis maintenant trois ans cet accord renforcerait notre souveraineté énergétique au regard de nos relations extérieures avec d'autres pays et d'un contexte global imprévisible il contribuerait à stabiliser notre situation économique marquée par une hausse du prix du gaz et du coup supporté par les entreprises et les ménages il traduirait enfin notre engagement sur le plan écologique et en venir en mental si vous partagez ces objectifs madame la ministre l'exploitation du gaz lorrain peut-elle compter sur votre soutien pour vous répondre parole est au ministre de la transition énergétique merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sellatrice belerie je mène au nom du gouvernement une politique énergétique qui vise à sortir notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles cette dépendance qui pèse encore pour deux tiers dans notre consommation énergétique finale d'autres stratégie vous le savez elle repose sur trois piliers la sobriété l'efficacité énergétique puisqu'il faudra réduire notre consommation de 40% d'ici 2050 si nous venons tenir notre objectif de neutralité carbone c'est tout le sens du plan de sobriété que j'ai présenté avec la première ministre en octobre dernier qui a permis de réduire notre consommation d'énergie de 10% cet hiver nous avons finalement fait en trois mois ce que nous n'avions pas réussi à faire en 30 ans le deuxième pilier c'est la production massive d'énergie renouvelable c'est tout l'objet du projet de loi qui a été largement adopté sur ses bancs au mois de février le troisième pilier enfin c'est celui d'une relance historique de notre filière nucléaire là encore un projet de loi que vous avez adopté qui sera examiné ce soir à l'Assemblée nationale dans cette stratégie madame la sénatrice nous devons mobiliser toutes les ressources de production disponibles sur notre territoire en privilégiant les moins carbonés c'est dans ce contexte que les services de l'État instruisent le projet d'exploitation de gaz de souche de couches en Lorraine de la société française de l'énergie sur lequel vous m'interrogez ce projet ce projet il vise à extraire du méthane contenu dans les veines de charbon il a fait l'objet d'une enquête publique qui a mobilisé la population avec plus de 500 observations déposées en majorité défavorable au projet les actions les associations environnementales locales se sont également exprimées contre ce projet car vous le savez contrairement au gaz de mines qui lui s’échappe de manière fatale et qu'il est donc important de valoriser puisqu'il va directement dans l'atmosphère je porte la plus grande vigilance sur ces projets de gaz de couches qui consiste à investir dans une énergie fossile l'instruction de ce projet est en cours de finalisation concernant conformément au Code minier et je serai amené à me prononcer dessus d'ici quelques semaines je vous remercie alors l'étude qui avait été faite et les questions qui ont été posées ça s'est situé avant la crise que nous connaissons aujourd'hui et aujourd'hui je pense que les gens seraient favorables à plutôt exploiter un gaz mosellan plutôt que d'importer un gaz de schiste des États-Unis merci Madame la parole est à notre collègue Annie le verrou pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements] monsieur le ministre malgré les moyens du Ségur de la santé et ses promesses d'attractivité pour l'hôpital public l'hôpital public continue de faire face à un accentélisme important et palier au nombre postes vacants si l'intérim médical est nécessaire pour répondre aux difficultés temporaires de recrutement l'usage abusif qui en effet conduit je vous cite à un intérim cannibale qui rémunère injustement le nomadisme professionnel détruit la cohésion des équipes certains professionnels sont devenus de véritables mercenaires de la santé font monter les enchères hebdomadaires du marché de l'intérim à 2000 3000 euros par jour voire plus sur certaines périodes tendues en comparaison un jeune praticien à l'hôpital perçoit un salaire mensuel d'environ 4500 euros pour un engagement sans limite auprès de ses patients pour répondre à cette injustice la loi de 2021 a encadré les tarifs de l'intérim médical avec un plafond fixé par décret à 1170 euros minutes pour une mission de 24 heures son application prévue en octobre 2021 a été décalé afin de prévenir les dysfonctionnements à un mois de la mise en oeuvre de la nouvelle échéance fixée au premier avril nous sommes alertés par les praticiens hospitaliers notamment dans les services d'urgence qui peinent à boucler les plannings faute d'intérimaires acceptant les nouveaux tarifs avez-vous envisagé la réquisition de ceux qui profitent du système au mépris du serment d'Hippocrate pour éviter des fermetures de lit ou d'urgence quelle mesure avez-vous prises pour éviter un nouveau recul dans le respect du temps de travail des praticiens hospitaliers titulaires et des patients qui ne doivent pas être les victimes collatérales de cette guerre de tranchée entre le ministère et ses mercenaires pour vous répondre la parole est communiste de la santé ou de la prévention Monsieur François Brown merci monsieur le président mesdames messenatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice le héros la régulation de l'intérêt médical est une constante et une préoccupation du législateur depuis au moins deux mandatures et vous avez rappelé récemment une loi la loi risque 2021 c'est aussi attaché à ce sujet je suis aussi très attentif au fait que votre assemblée le Sénat surveille de près la mise en application des lois c'est pour cela que je me suis engagé à mettre les décrets d'application de cet article sur l'intérim médical en action des débuts avril bien entendu et vous l'avez dit cela ne vise pas l'intérêt médical habituel mais bien les dérives de l'intérim médical c'est des rives qui forte heureusement ne sont que minorités dans l'ensemble de l'intérêt médical c'est d'abord une question d'éthique mais même au-delà de cette question éthique il faut rappeler quelques chiffres vous l'avez fait 359 millions d'euros c'est le coût pour les hôpitaux de l'intérim médical en 2021 vous parliez de chiffres jusqu'à 3000 euros ça va même jusqu'à 5000 euros les 24 heures là où le cadre vous l'avez rappelé de 1170 euros au-delà du côté financier c'est aussi un véritable outil à détruire les équipes hospitalières et l'engagement des praticiens là où vous avez deux médecins qui font le même travail et l'un est payé trois fois quatre fois 25 fois plus que l'autre pour la même période alors depuis plus d'un mois j'ai demandé aux ARS d'animer des concertations locales territoire par territoire avec les préfets avec les élus pour affiner les diagnostics établissements par établissement j'ai également je leur ai également demandé de construire des solutions avec les professionnels de santé du territoire mais également avec les CHU les établissements siège de ght dont c'est la responsabilité j'en appelle également aux acteurs du privé des cliniques privées qui se sont engagées envers moi à suivre le même sens dans la rémunération raisonnée de ces périodes d'intérim médical je suis bien sûr avec une attention très particulière l'ensemble des établissements et des établissements qui sont en fragilité et je peux vous assurer qu'aucun territoire ne restera sans solution le cri d'alarme des professionnels et moi je crains l'impossible mis en œuvre du plafonnement du prix de l'intérim qui démontreait une fois de plus l'échec de votre politique de santé qui nécessite d'être revue de fond en comble avec la profession je crains que le respect du nouveau tarif ne soit un poisson d'avril au mépris de ceux qui s'engagent pour l'intérêt général auprès des patients et sans reconnaissance la parole est à notre collègue Jean-Claude anglar pour le groupe les républicains vous avez la parole merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre de la transition énergétique madame la ministre alors que la France dispose du parc hydroélectrique le plus important de l'Union européenne que ce parc produit 12 % de la production nationale d'électricité et qu'il est essentiel pour le mix énergétique sa situation est aujourd'hui fragilisée par des années d'indécision les 340 ouvrages exploités sous le régime de la concession de service public font face à l'absence de renouvellement des concessions échues dont de nombreux ouvrages dans la vallée de la Truyère et du Lot en Aveyron la situation du parc hydroélectrique est nécessite une action urgente et déterminée en raison des conditions de renouvellement des concessions échues exploité en délai glissant et du contexte juridique modifié par la réglementation européenne après la privatisation le démantèlement d'EDF prévu dans le projet Hercule sur lequel je vous avais déjà interrogé ici même il y a deux ans et qui aura provoqué de nombreuses oppositions contre lui le gouvernement est resté dans les spectative en ce sens la Cour des comptes a adressé une véritable mise en garde au gouvernement le 6 février dernier en soulignant la nécessité de sortir rapidement de cette situation afin d'éviter que la situation ne se dégrade plus encore et je cite oui madame la ministre il est urgent de vous intéresser à ce problème dernièrement l'hydroélectricité n'a pas été abordé dans le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelable ni dans celui visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires vous pouvez toujours vous abriter derrière l'annonce d'un prochain grand texte sur le sujet mais en attendant l'effet sont là alors madame la ministre pourrait vous pouvez vous nous dire si vous partagez le constat sévère de la Cour des comptes sur l'inaction du gouvernement pouvez-vous nous dire si vous partagez la solution consistant à ceux que les concessions soient fondées sur un ensemble de considérations économique et juridique madame la ministre dites-nous vos difficultés sous le sujet et nous pourrons vous aider comme la Cour des comptes vient de le faire je vous remercie pour vous répondre de la parole est au ministre de la transition énergétique madame panière une merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur anglar le gouvernement porte une grande attention à l'énergie hydroélectrique et à son développement cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle vous le savez à la teinte de nos objectifs climatiques mais également à la sécurité d'approvisionnement des Français ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau aujourd'hui la France compte plus de 2600 installations hydrauliques qui ont représenté près de 11% de la production électrique française en 2022 le secteur hydraulique vous l'avez rappelé contribue aussi à l'économie locale au travers des emplois créés dans les vallées vous avez cité celle du lot de la truillère mais également de la Dordogne ou des Pyrénées la Commission européenne a engagé un très contentieux vis-à-vis de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydrauliques échues comme vous l'avez évoqué la Cour des comptes a présenté un rapport sur ce sujet le 6 février dernier en réponse à la Cour des comptes le gouvernement a indiqué qu'il explorait plusieurs scénarios pour le nouvellement des concessions qui doivent satisfaire 5 objectifs clairs relancer rapidement des projets de développement actuellement bloqués par le contentieux européen dont des projets de STEP gardez la pleine maîtrise de notre parc hydraulique que pourraient fragiliser des remises en concurrence favoriser les synergies dans les usages de l'eau et faire en sorte que l'ensemble des bénéfices générés par l'exploitation des concessions bénéficient infinies à la collectivité et disposer enfin de contrats souples avec des possibilités de modification assez vastes pour adapter ces dernières aux évolutions des besoins à court terme et peut-être cela vous a échappé le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelable adoptée le 7 février dernier permet désormais de réaliser les investissements insurant la pérennité des ouvrages hydroélectriques dont la concession est échue quel que soit la solution retenue le gouvernement sera très attentif à la préservation du potentiel énergique technique et humains des sociétés hydrauliques hydroélectriques et alors ancrage territorial merci la parole est de notre collègue Cyril pelva pour le groupe les républicains merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues ma question est le fruit d'une concertation transpartizane je la pose au nom des sénateurs membres du groupe développement économique de la montagne que j'ai l'honneur de présider nous sommes tous vivement inquiets par la situation économique des stations de ski particulièrement les plus petites qui se trouvent aujourd'hui dans une situation intenable d'asphyxie financière du fait de la hausse des coûts de l'énergie l'ensemble des activités économiques et industrielles sont bien évidemment touchées mais certaines sont plus pénalisées que d'autres ce qui nécessite un accompagnement complémentaire de la part de l'étain c'est le cas des domaines qui ABL qui subissent actuellement une double peine tout d'abord les domaines skiable subissent de par leur activité une discrimination tarifaire au regard du mode attribution de la reine prévue par les textes d'avril à octobre alors que les plus gros pics de consommation des domaines ce skiable ont essentiellement lieu durant la période hivernale de plus malgré la mise en oeuvre d'aide appréciée et attendues des acteurs économiques de la montagne le dispositif décrètement de la reine vient sensiblement réduire l'effet amortisseur de prix attendu ce qui fragilise des structures et notamment les plus petites comme les rég de monter mécanique actuellement plus de 40% des domaines ce qui a français ont récemment du renégocié leur contrat d'électricité avec des prix vous pouvant être multipliés par 10 et des pénalités exorbitantes en cas de rupture anticipée de nombreux petits domaines se trouvent donc aujourd'hui au bord de la faillite et pourrait déposer le bilan si le gouvernement n'agit pas pour les collectivités supports de station qui seraient défaillantes la prochaine étape laisse peu de doute la mise sous tutelle par la chambre régionale des comptes ce qui serait dramatique pour tous l'écosystème montagnards madame la ministre j'avais alerté le ministre Bruno Le Maire au mois d'août du risque qui pesait sur les sur les stations il y a maintenant urgence comment peuvent-elles absorber une hausse des coûts de l'énergie qui passe de 3 à 20% d'un chiffre d'affaires ainsi j'ai plusieurs questions comment comptez-vous adapter les dispositifs d'aide pour que les traitement ne viennent plus annuler le bénéfice des aides et ce notamment pour les régies dans montée mécanique comment comptez-vous prendre en compte les spécificités de domaine skiable pour la future réforme de la reine qu'en est-il de la possibilité de renégocier les contrats maintenant que les prix se stabilisent des annonces ont été faites il y a quelques semaines qu'en est-il aujourd'hui merci pour vos réponses la parole et que la ministre déléguée en charge des petites des moyennes entreprises madame Oliviera Grégoire merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur pas de question porte sur les effets de la hausse des prix de l'énergie sur les stations de ski vous le savez le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide et assez tôt d'ailleurs les sénateurs vous l'avez mentionné mais aussi les députés élus de la montagne ont échangé avec tout à la fois Bruno Le Maire et moi-même et vous le savez très bien les régies par exemple sont absolument intégrés aux aides que nous avons déployé autant pour moi je vous cherchais je vous remercie que nous avons déployé que nous continuons à déployer ça n'est pas une annonce anodine il est donc bien prévu ça va mieux en le répétant que les régies qui ont une taille équivalente à nos PME dans l'acception européenne jusqu'à 250 salariés soit couvertes par l'amortisseur électricité soit parce qu'elles ont une personnalité morale soit presque elles sont d'une collectivité qu'elles ont rattachées à une collectivité territoriale elle-même bénéficiaire du dispositif il vous a pas échappé qu'ayant l'honneur d'être à la fois en charge des PME et du tourisme monsieur le sénateur d'abord je suis proche des élus de la montagne mais aussi des acteurs économiques j'étais encore au salon de la montagne il y a pas si longtemps je veille avec beaucoup d'attention pour que l'ensemble des régies soient accompagnés et je vous le dis comme je l'ai dit à l'ensemble des élus de la montagne si vous avez des exemples spécifiques de régie qui ne rentrerait pas dans la grille que je viens de vous dire n'hésitez pas à me saisir moment où on se parle je n'ai pas eu à date ça veut pas dire que demain il y en ait pas de remonter dramatique concernant des régies par ailleurs je tiens quand même à dire dans ce tableau un peu noir mais c'est le charme de l'échange que ce faudrait pas oublier non plus les fantastiques résultats des acteurs de la montagne qui les chiffres sont sortis hier font des résultats remarquables 42% de nos compatriotes ont l'intention d'aller au ski au cours de l'hiver 2023 en janvier 2023 on a un taux d'occupation qui est en hausse de 17% par rapport à janvier 2022 et pour février on enregistre une hausse de quasiment 12 points du taux de réservation par rapport à la même période il y a un an et perspectives sont belles le gouvernement est là et pour ma part je reste à votre disposition si vous avez des sujets spécifiques je vous remercie nous en avons terminé merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres avec les questions d'actualité au Gouvernement les prochaines auront lieu le mercredi 8 mars à 15 je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour le débat d'actualité sur le thème des conséquences de l'inflation sur le pouvoir de choc des Français la séance est suspendue