Sibyle Veil, PDG de Radio France, est auditionnée à l'Assemblée nationale - 15/01/2025

Donc nous débutons cet après-midi d'audition en recevant madame Sibylle Veil, présidente directrice générale de Radio France. Bonjour madame, monsieur, monsieur Charles-Emmanuel Bon, son secrétaire général. Bonjour monsieur. Comme vous le savez, notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant notamment. Vous êtes donc concerné par cette commission d'enquête au titre de vos deux casquettes, la radio et la musique.

Par vos orchestres et votre maîtrise, en tant qu'employeur public, il me semble que vous portez une responsabilité particulière en matière de lutte contre les violences, notamment sexuelles et sexistes. Il a été fait état devant notre commission d'enquête de plusieurs faits problématiques, le maintien à la tête de la maîtrise dans les années 90 d'un homme faisant aujourd'hui l'objet de nombreuses plaintes, notamment pour viol. La tradition consistant à laisser héberger dans les logements personnels de vos salariés de jeunes pigistes, pratiques qui auraient conduit aussi à des faits de viol et qui auraient d'ailleurs toujours cours.

Même si Laura Adler a témoigné devant nous des progrès accomplis au sein de la maison de Radio France, de la radio et de la musique, pardon, depuis ses débuts, le rapporteur Erwann Balanant et moi-même souhaiterions vous entendre sur le bilan de votre action en matière de violences morales, sexistes et sexuelles. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

Avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échanges durant environ 1h30, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et micro ouvert, micro ouvert à dire, je le jure.

Je le jure.

Merci. Est-ce que vous pouvez éteindre votre micro ? Merci, M. Bon.

Je le jure.

Merci. Je vous laisse la parole pour un propos luminaire.

Merci, Mme la Présidente, M. le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés. Tout d'abord, je tiens à vous remercier vraiment pour le travail essentiel que vous conduisez dans le cadre de cette commission d'enquête. Et je vous remercie également de nous donner l'occasion de nous exprimer sur la mobilisation de Radio France dans la lutte contre toutes les formes de violence dans son champ de responsabilité. Nous sommes d'autant plus mobilisés dans cette lutte contre les violences et harcèlement sexuel et sexiste dans notre société qu'en tant que médias, nous avons la capacité et donc la responsabilité de parler aussi fort que possible de cette lutte et de lui donner toute sa puissance.

A titre d'exemple, ces dernières semaines, nous avons eu des témoignages absolument poignants qui ont saisi non seulement nos auditeurs, mais aussi qui ont été reliés sur certains réseaux via les reprises de ces interviews. Je passe par exemple à l'intervention de Judith Caudrech ou encore celle de Julia Foyce. Si je peux vous assurer d'avancée significative menée ces dernières années, je dois aussi vous dire notre humilité à appréhender un sujet qui est éminemment complexe. Nous nous efforçons constamment d'améliorer notre vigilance et nous serons naturellement très attentifs aux recommandations que votre commission d'enquête pourra formuler.

Au sein de Radio France, nous prenons toute la mesure de ce combat et de notre responsabilité dans toutes ses dimensions. Notre responsabilité en tant qu'employeur à Paris, comme dans nos 44 antennes locales, dans les émissions itinérantes, auprès de tous nos collaborateurs, quel que soit leur statut, en CD, en CDD, en CDDU, pigiste ou stagiaire. C'est également une responsabilité sociétale en tant que diffuseur de contenu, notamment auprès des 15,5 millions d'auditeurs qui nous écoutent chaque jour.

S'y ajoute, comme vous l'avez rappelé Madame la Présidente, la spécificité de Radio France dans le secteur audiovisuel et de la radio, celui de la gestion de deux orchestres et deux chœurs dont les caractéristiques propres nécessitent des mesures dédiées, surtout quand il s'agit de publics particulièrement vulnérables comme les enfants. Je vais donc m'attacher à vous présenter ce que nous avons mis en place sur ces trois volets avant de répondre précisément à vos questions. D'abord, sur notre responsabilité en tant qu'employeur. Nous n'avons pas attendu les mouvements de ces dernières années pour nous mobiliser dans la lutte contre les violences.

Dès 2016, par exemple, une cellule d'écoute a été mise en place. Et lorsque j'étais nommée à la présidence de Radio France en 2018, j'ai souhaité donner une nouvelle impulsion encore plus forte avec la mise en place en 2019 d'un plan « Libérons la parole » et en faisant de la lutte contre les violences et harcèlement sexuel et sexiste, un axe prioritaire de notre programme Égalité 360. Avec une ligne claire que je me suis toujours efforcée de rappeler, dans toutes les rencontres avec les managers de notre entreprise, aucune tolérance envers les violences, quelle que soit leur forme, j'ai appelé ça la tolérance zéro.

Et nous l'avons clairement affirmé dans le préambule de notre accord d'égalité professionnelle 2022-2025. Très concrètement, il s'agit en premier lieu de mettre tous les moyens de prévention. Pour la prévention, c'est pourquoi nous avons développé un dispositif important de formation. C'est un plan inédit à l'échelle de l'entreprise, car il a concerné l'ensemble de nos salariés à Paris et dans toutes nos locales. Et j'insiste sur le fait que ce furent des formations obligatoires, les managers ayant dans leurs objectifs l'obligation de suivre le suivi par leurs équipes de ces formations à la lutte contre les violences et harcèlement sexuel et sexiste.

Ces formations s'accompagnent d'actions de sensibilisation, multipliant les supports et les canaux pour que chaque salarié ait la possibilité d'en avoir connaissance avec des campagnes d'affichage très visibles qui ont été réalisées. Et nous avons évidemment saisi tous les événements nationaux, les grandes journées, pour maximiser l'impact de notre sensibilisation en interne. Donc d'un côté, il y a prévenir, créer les conditions, et de l'autre côté, il y a créer les conditions adéquates de libération et de recueil de la parole.

C'est ainsi qu'avec le plan Libérons la parole, nous avons largement renforcé notre cellule de traitement des signalements, avec un enjeu premier qui est celui de la confiance. La première parole est une démarche qui demande beaucoup de courage pour les victimes. C'est pourquoi on a voulu mettre à leur disposition une multitude de possibilités de signalement pour laisser le choix de celle dans laquelle le ou la salarié est à l'aise. Donc en plus des possibilités ordinaires de signalement auprès de la messine du travail, de l'encadrement de proximité des représentants du personnel, nous avons mis en place trois voies de recours spécifiques.

Une auprès de référents salariés identifiés par type de violence, une via une adresse e-mail, libérons la parole à tradiofrance.com, qui permet à un salarié de signaler des faits à la direction centrale et aux ressources humaines en toute confidentialité, et une alerte interne en application de la loi SAPA. Enfin, nous avons également mis à disposition de chaque salarié une ligne d'écoute et d'accompagnement psychologique accessible à chaque instant qui est confidentielle et anonyme.

L'analyse de chaque cas est soumise à un comité de saisine qui est collégial et paritaire, de manière à limiter le risque de subjectivité face à des situations humaines complexes, et faire en sorte que l'appréciation la plus juste possible soit donnée, de même que les suites décidées, avec des mesures de protection immédiate possibles, des enquêtes, des sanctions, des plans d'action, ceci sans compromettre la confidentialité des personnes qui ont fait les signalements. A chaque fois que des sanctions devaient être prises, elles l'ont été. Et ce, parfois jusqu'au licenciement, puisque depuis 2020, 14 licenciements ont été prononcés pour des faits de harcèlement ou de violence.

Avec 4 années de recul, notre plan semble avoir porté ses fruits, puisque dans notre dernier baromètre social interne, en 2023, 93% des salariés déclaraient connaître le dispositif de traitement des signalements, de même que 75% des répondants ont estimé que la prise en charge et le traitement des signalements s'étaient améliorés. Notre deuxième responsabilité, c'est en tant que diffuseur de contenu, avec cette antenne et nos podcasts présents dans les univers numériques en particulier de notre plateforme. Nous pouvons faire résonner certains messages, notamment à l'occasion des grandes journées de lutte contre les violences et discriminations.

En 2023, c'est 928 programmes traitant de la lutte contre le sexisme et les violences faites aux femmes qui ont été diffusées. Ce chiffre est en constante évolution et son suivi précis est une volonté forte de Radio France. En 2024, de nouveaux programmes, journées spéciales, podcasts ont été dédiées à ces sujets. Je pense à des émissions des Pieds sur Terre, de la série documentaire, à l'émission En marge de France Inter, celle intitulée Pour que la honte change de camp, celle intitulée Sous emprise, aux chroniques hebdomadaires d'Anne-Cécile Maïfer sur France Inter, aux émissions d'Anne Toumazoff sur Mouv, au nouveau podcast de Marina Carrère dans cause, trauma et violence sexuelle.

Je pense aussi au reportage en lien avec l'actualité. Celle-ci a été particulièrement fournie ces derniers mois avec l'affaire Mazan. Ou encore la série documentaire sur France Culture, sur les féminicides, la guerre mondiale contre les femmes, ou l'émission 50 ans de féminisme, où en est-on en 2024, sur ici. Je termine ce propos introductif par ce qui est une spécificité au sein de l'audiovisuel, celui de la gestion d'orchestre et de chœur. Les quatre formations musicales de Radio France retiennent notre plus grande vigilance en matière de lutte contre les violences et harcèlement sexuel et sexiste.

D'une part parce que l'excellence qui est recherchée ne doit jamais emprunter le chemin des violences, qu'elles soient psychologiques ou qu'elles soient de nature sexuelle ou sexiste. Parce que les modalités de travail en groupe, sur des longues durées, en tournées, ne doivent jamais laisser place à une exposition à des situations à risque. et parce que, enfin, les enfants qui composent la maîtrise de Radio France sont des publics particulièrement vulnérables et qui nécessitent une protection renforcée.

Et je dois vous dire, mais nous reviendrons sans doute après à l'occasion de questions, que la direction actuelle n'était pas présente à l'occasion des faits qui se sont déroulés pendant la présence de Denis Dupay et que nous avons été très bouleversés, chacun à titre personnel, lors de la révélation de ces faits au printemps 2023 dans la presse, puisqu'il y avait eu un sujet à la télévision et des articles dans Le Parisien.

Nous avons voulu prendre immédiatement la pleine mesure de cette affaire et nous avons tout fait pour la traiter avec la plus grande transparence dans une écoute et un dialogue continu avec les membres de la maîtrise de l'époque et une mobilisation entière pour faire la vérité sur ce qui avait pu se produire, que nous sommes allés rechercher dans nos archives de l'époque. Nous avons travaillé étroitement avec la civise et le juge Edouard Durand, qui était aux responsabilités à l'époque. Et nous avons vraiment tout fait pour faire la lumière sur cette affaire et pour prendre de nouvelles dispositions.

Aujourd'hui, nous sommes pleinement investis dans notre devoir de protection des élèves de la maîtrise et nous avons mis en place beaucoup de procédures qui n'existaient pas à l'époque. Je vais en citer quelques-unes rapidement. D'abord, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire est consulté systématiquement avant tout en bouge un encadrant de la maîtrise et nous avons demandé au ministre de la Justice une extension de l'accès au bulletin numéro 2 que nous n'avons malheureusement pas obtenu à ce jour. Nous avons interdit les cours et les entretiens individuels avec les élèves jusqu'à ce qu'ils aient l'âge de 17 ans.

Nous avons créé une procédure d'alerte en cas de souffrance psychologique ou physique d'un enfant. Lors des tournées, l'encadrement a été doublé. Les enfants ne sont jamais isolés dans les chambres. Une charte a été élaborée autour des valeurs de bienveillance et de respect au sein de la maîtrise avec un recadrage de tout adulte manquant à ces valeurs et des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu'au licenciement.

Le parcours des élèves est suivi par plusieurs professionnels avec l'objectif de multiplier les points d'alerte et de favoriser la compréhension la plus complète possible de l'enfant, de son bien-être, en échangeant aussi avec les médecins ou les établissements scolaires dans lesquels il évolue. Enfin, l'activité des enfants est désormais régie par un contrat de travail et un suivi très strict, évidemment, du règlement des enfants du spectacle. Au-delà des mesures que je viens d'évoquer, nous savons combien cette lutte contre les violences suppose une attention de tous les instants et nous prenons cette responsabilité avec beaucoup de sérieux.

Je vous remercie pour votre attention et je suis avec Charlie-Emmanuel Bon, secrétaire général de Radio France, à votre disposition pour répondre à vos questions.

Je vous remercie pour ce propos luminaire et pour les actions que vous avez mises en place. Monsieur le rapporteur, vous voulez commencer Erwann Balano ?

Juste une très première petite question rapide. Depuis 2019, on nous avait dit que vous avez mis un certain nombre de dispositifs et de mesures. Nous, on est assez preneurs parce que ce sont des bonnes pratiques qu'on pourra regarder. si vous pouvez nous les partager. Et la question que je voulais savoir, c'est sur les protocoles de traitement des signalements et sur le protocole de la résolution des conflits, quand c'est des conflits harcèlement moral, par exemple, ou le traitement éventuel judiciaire que vous en faites quand il s'agit de faits. D'ailleurs, pour les harcèlements moraux, il peut évidemment aussi y avoir un traitement judiciaire. Est-ce que vous avez écrit ce protocole ?

C'est-à-dire les protocoles d'enquête ? Est-ce qu'il est écrit ? Ou est-ce que c'est un certain nombre d'engagements que vous prenez ? Je vous pose la question parce que je pense qu'avoir des protocoles écrits et consultables, évidemment, par les salariés, permet parfois aux salariés d'être rassurés sur la procédure qui va être mise en route. Est-ce que vous avez fait cette démarche d'avoir une sorte de... Oui, le bon mot, c'est le protocole de résolution des signalements qui vous ont été faits ? Et est-ce que cela est écrit dans le règlement intérieur explicitement ?

Merci, M. le rapporteur. Qui souhaite répondre ? M. Bon ?

M. Bon, Mme Veil ?

Une réponse à laquelle M. Bon pourra apporter des compléments. Nous avons cherché, évidemment, à expliciter le plus possible toute la procédure, parce que cette transparence-là est évidemment une des conditions de la confiance. Et encore une fois, ce que l'on a pu percevoir, c'est que le plus difficile, c'est d'obtenir la parole qui, pour pouvoir être libre, doit se faire dans des conditions de confiance. Donc, savoir que ce qui va être dit va être confidentiel, savoir de quelle manière des suites vont y être données. Donc, nous avons réussi d'être le plus transparent et le plus complet possible dans le traitement de tous les signalements.

La première étape, donc, il y a un processus de traitement et de suivi qui est très engadré et qui se déroule en plusieurs étapes, avec une première étape qui est une étape de préqualification du signalement, avec la possibilité de contacter soit une personne ressource à l'ARH, médecin du travail, référent, soit activer le dispositif d'alerte interne, que ce soit la boîte mail libérons la parole ou les autres modalités d'accès que je vous ai évoquées.

Et ensuite, un membre de l'équipe de prévention de qualité de la vie au travail organise un entretien pour recueillir les faits et prévoir les étapes suivantes qui, là encore, sont très codifiées, prévoyant, par exemple, que l'affaire n'est jamais traitée par une seule même personne qui est fois un binôme compétent, prévention et qualité de la vie au travail et juridique, qui reçoit les témoignages permettant l'instruction jusqu'à la rédaction d'une préqualification de la situation qui permet ensuite de décider de mesures conservatoires de protection des salariés si nécessaire. La seconde étape, c'est celle de la décision du plan d'action.

Sur la base de la note de préqualification, un comité de saisine pluridisciplinaire paréthère prend collégialement les décisions sur les suites à données, enquêtes, mesures de protection qui sont très importantes, décisions, plans de résolution d'action et ce comité est saisi de personnes compétentes de la DRH et des directions opérationnelles. Une restitution ensuite est faite avec un plan d'action qui est suivi par une équipe dédiée qui est rattachée à la DRH.

Je ne sais pas si on a d'autres... Vous soulignez l'importance effectivement des procédures écrites et je crois que c'est le cas en Chérien de France. Nous pouvons vous communiquer si vous le désirez les procédures elles-mêmes. Je pense que ce qui est très important c'est que les salariés puissent constater qu'il y a une régularité et que les procédures sont toutes traitées de la même façon, de façon à ce que l'équilibre des paroles soit toujours respecté et qu'il n'y ait pas un sentiment au sein...

Vous savez que certaines personnes seraient plus écrites d'écouter que d'autres et donc c'est extrêmement important d'écrire ces procédures de façon à ce que en quelque sorte la qualité du traitement puisse être la même pour tout le monde quelle que soit sa position dans l'entreprise et donc ça c'est quelque chose d'extrêmement important sur lequel nous sommes très attachés c'est d'écouter toutes les paroles et d'avoir une forme d'égalité de traitement notamment grâce à des procédures écrites qui permettent de garantir que chaque personne chaque parole est écoutée de la même manière.

Vous voulez compléter madame ? En 2021 on avait eu des signalements importants au sein de l'une de nos locales et ça m'avait conduit à saisir une experte indépendante madame Sophie Latraverse pour justement qu'elle fasse l'examen de nos procédures et qu'elle puisse nous proposer des axes d'amélioration et on a cessé ces dernières années de faire évoler le dispositif pour justement prendre en considération notamment ses recommandations et ce qu'on a vu qui pouvait être efficace ou pas ces dernières années.

Tu veux continuer là-dessus ?

Oui, je veux juste continuer là-dessus. Premier point, est-ce que ce rapport de 2021 vous pourriez nous le communiquer ? Parce que je pense qu'il serait intéressant qu'on puisse le regarder parce que c'est une sorte d'audit et donc c'est plutôt quelque chose d'intéressant.

juste sur les procédures est-ce que vous avez dans la procédure des engagements de traitement dans la durée c'est-à-dire les conflits est-ce que vous fixez des objectifs de durée et généralement au bout de combien de temps se déroulent ces procédures et si vous pouviez aussi nous transmettre le nombre de signalements que vous avez eu durant ces dernières années un nombre par année ça serait très bien et est-ce que je voulais savoir juste et après madame la présidente j'aurai aussi d'autres questions mais est-ce que vous avez réalisé récemment un baromètre est-ce que vous avez un baromètre tout simplement qui permet d'objectiver de mesurer les évolutions parce qu'on voit que vous avez fait mis en place un certain nombre de choses et c'est bien de faire ce que nous faisons peut-être pas nous assez non plus les parlementaires de l'évaluation des mesures qui sont prises

merci beaucoup monsieur bon madame veille madame veille monsieur bon madame veille

alors en 2023 j'ai cité le baromètre social interne dont tout un volet porte sur ces questions là et donc je vais donner les chiffres 93% sur la connaissance du dispositif ça c'est un aspect qui est quand même important parce que le fait de faire connaître c'est essentiel pour que ça puisse être utilisé 75% des répondants estiment que la prise en charge de traitement des signalements s'est amélioré donc le traitement et la prise en charge des signalements s'est amélioré donc mais depuis 2023 on peut préciser aussi

que par rapport au précédent baromètre qui datait de deux ans auparavant il y a eu 25 points d'augmentation de la connaissance de l'existence du dispositif on arrive à 93% on était déjà un niveau assez élevé mais on a encore progressé sur les deux années sur la connaissance du dispositif donc on peut dire que maintenant la quasi-totalité des salariés s'estime quand on les interroge en connaissance des procédures notamment de signalement

Merci alors vous parlez des salariés je vous en remercie je vais vous poser des questions sur le témoignage qu'on a eu de monsieur Florent Pommier j'imagine que vous l'avez écouté et entendu donc alors lui était pigiste donc c'est à la frontière des salariés puisque d'ailleurs ça va être ma première question c'est comment vous informez les pigistes des dispositifs qui existent dans votre entreprise donc ça c'est la première chose et la deuxième chose c'est qu'il nous racontait les conditions dans lesquelles il a subi une agression sexuelle et même un viol il disait qu'il n'y avait qu'un seul appartement pour les journalistes et les pigistes et que c'est dans ce cadre là c'est à dire à la frontière du contrat de travail à la frontière des horaires de travail qu'il a vécu l'agression et le viol donc est-ce que vous déjà première question est-ce que vous avez entendu ce témoignage est-ce que vous avez des dispositifs particuliers sur les pigistes et qu'est-ce que vous pourriez nous en dire aujourd'hui si vous l'avez entendu des leçons ou des enseignements sans parler de leçons mais des enseignements que vous tirez de ce témoignage

sur la situation des journalistes on a mis en place depuis un certain temps j'ai pas la date précise ce qu'on appelle le planning c'est un dispositif qui nous différencie de beaucoup d'autres médias et qui permet de sécuriser la situation des journalistes qui commencent à travailler pour Radio France c'est-à-dire que on voit que pour beaucoup de journalistes faire des piges ça permet de se faire connaître d'un média avant une embauche on a mis en place un dispositif qui sécurise ce temps contractuel où les journalistes après un examen intègrent ce qu'on appelle le planning où ils sont en CDD dans ce cadre-là ils sont affectés à des fonctions qui font l'objet sont conçues comme un parcours de formation passant par différentes locales différents types de fonctions et sont associés à des indemnisations en termes de frais de déplacement frais de logement on met en place tout un dispositif pour faciliter leur logement et bien évidemment ce sont des questions sur lesquelles on est extrêmement vigilant il ne saurait être question à l'occasion de ces déplacements-là que ça se traduise par une mise en danger où on risque des salariés qui travaillent ainsi pour nous avant d'être CDI

Donc la situation de pigiste dans laquelle s'est retrouvé M. Pommier dans un appartement avec un journaliste ça, ça n'existe plus aujourd'hui ?

C'est quelque chose en tout cas je ne peux pas vous dire aujourd'hui quelle est la situation absolument partout mais nous avons développé à la fois une situation contractuelle stable avec des indemnités de transport de frais de logement qui doivent permettre aux journalistes de pouvoir se loger par ses propres moyens et donc de ne pas être dans une situation de dépendance et donc c'est vraiment ça l'objet du statut particulier que nous avons créé avec ce planning de journalistes qui sont en CDD et avec une revalorisation qui a été faite il y a 4 ans ou 5 ans de manière à avoir un niveau d'indemnité de logement d'indemnité aussi de frais qui permettent qu'ils se retrouvent dans une situation où la précarité ne soit pas un facteur de mise en danger et de risque pour ces journalistes

sur la radio et votre radio mais comme beaucoup comme tous les médias il y a des moments qui peuvent être des moments de tension entre des équipes c'est les moments où il y a la renégociation des antennes et des émissions des futures émissions de la grille de programme de l'année suivante et il y a la spécificité de la radio avec et j'aimerais bien que vous nous décriviez comment fonctionnent un peu ces producteurs réalisateurs qui sont le statut moi j'arrive pas toujours à le comprendre est-ce que vous avez dans certaines émissions des intermittents du spectacle ou est-ce qu'ils sont tous salariés avec vous comment ça marche parce que c'est un facteur de précarité pour les gens qui sont en poste une année puis que l'année suivante ils sont pas sûrs d'avoir l'émission et c'était un peu ce que nous avait décrit aussi Laura Adler sur ce moment un peu de précarité tout le monde n'est pas salarié à vie de Radio France comment ça fonctionne comment vous gérez ce moment qui peuvent être des moments de fragilité de précarité donc de vulnérabilité est-ce que là-dessus vous avez eu des bonnes pratiques qui vont dans le sens de celles que vous nous avez décrites d'ailleurs sur les indemnités pour les pigistes

Madame Veil

la spécificité effectivement du fonctionnement de la production de nos émissions je crois que ça renvoie à une spécificité de nos radios tout est produit en interne c'est-à-dire que contrairement à ce qui peut être fréquent en télévision où il y a le recours à des productions qui sont externes nous tout est fait en interne et justement parce que c'est fait en interne on a sur certaines fonctions précises recours à des contrats à durée déterminée déterminée d'usage sur lesquels ça l'a obéi à des besoins artistiques ou éditoriaux nécessitant de pouvoir faire évoluer en effet l'offre et donc la grille à chaque rentrée ce qu'on fait régulièrement d'ailleurs et c'est la situation que vous décriviez de manière à sécuriser davantage à donner de la visibilité aux salariés qui sont concernés on s'oblige depuis plusieurs années à ce qu'au mois d'avril le salarié en question puisse avoir une information sur ce qui ce que sera sa situation pour la rentrée à savoir est-ce que son émission est reconduite est-ce que son émission va être questionnée avec une évolution possible est-ce que son contrat va évoluer est-ce que son émission s'arrête en définitivement une fin qui est envisagée pour son contrat donc il y a la direction s'oblige à être dans une information bien plus en amont que ce qui a pu exister historiquement dès le mois d'avril pour justement donner de la visibilité aux salariés qui sont concernés c'est assorti pour ces salariés là d'un statut particulier qui fait qu'ils touchent les droits d'auteur qui fait qu'ils sont éligibles à une convention collective qui leur permet d'être comme des intérimaires d'avoir recours à une clause spécifique de l'assurance

des intermittents

du spectacle voilà donc ces quelques dernières années on a à la suite de rapports qui avaient été faits par l'IGAS et l'inspection générale des affaires culturelles on avait fait un travail de recensement des types de métiers éligibles et on avait engagé tout un travail pour proposer un cédier à tout un nombre de salariés qui le souhaitaient certains ont pris ce statut d'autres ne l'ont pas pris parce qu'il y a des avantages inconvénients aux différents statuts qui sont appréciés par les salariés

merci madame Melchior avait une question et monsieur Bonnecarère

madame Melchior d'abord merci madame la présidente madame monsieur merci pour votre implication sur le sujet qui nous intéresse j'aurais des questions rapides sur les canaux de signalement parce que vous avez parlé de beaucoup de signalement et si ça aboutit à 14 licenciements je pense que vous en avez eu un certain nombre avant donc est-ce que vous sentez qu'il y a des canaux qui sont privilégiés le référent la cellule d'écoute c'est peut-être intéressant à savoir si on a plus efficace que d'autres est-ce que ce sont plutôt les victimes ou des témoins qui signalent et ce qui vous est signalé est-ce que ce sont déjà des faits graves ou des signaux faibles parce que plus tôt peut-être le harcèlement est repéré mieux peut-être on peut éviter des cas plus graves et enfin vous avez parlé de cellule d'écoute j'aimerais savoir si elle est interne ou externe et quels sont ses horaires je vous remercie

merci monsieur Bonnecarrère

oui merci madame la présidente madame la présidente monsieur le secrétaire général je suppose que vous êtes amené à avoir dans vos responsabilités vos collègues d'autres pays européens exerçant les mêmes types de responsabilités est-ce que le sujet qui nous occupe est un sujet franco-français est-ce que c'est un sujet qui vous paraît exister ailleurs en Europe est-ce qu'il vous arrive d'en parler avec certains de vos homologues et si oui avez-vous pu prendre connaissance de pratiques ou de bonnes pratiques qui pourraient être pertinentes pour nous sachant que la comparaison avec les collègues est toujours le mode de benchmarking le plus simple et le moins coûteux merci de vos explications

merci qui souhaite répondre madame Veil

alors sur les signalements moi je voudrais dire que s'il y a une condition pour que ça puisse vraiment se faire c'est que les gens déjà soient informés des possibilités qui existent c'est ce qui est le plus difficile c'est pour ça que nous nous avons surtout mis en place une campagne de communication avec des affiches qui étaient présentes partout avec des formations obligatoires qui étaient dans les objectifs des managers avec des campagnes de communication avec des plaquettes on a vraiment mis l'accent sur cette campagne de communication de manière très forte avec une multiplicité d'entrées comme je vous le disais l'encadrement de proximité le médecin du travail les référents salariés la boîte mail la cellule qu'on a mise en place qui est une équipe interne qui est en charge spécifiquement de recevoir et de traiter les signalements il y a eu plusieurs périodes entre 2012 et 2016 tout d'abord on était dans une situation d'externalisation des écoutes puis après avec un échange et un bilan fait avec les organisations syndicales nous avions mis en place une internalisation de la cellule d'écoute à partir de 2017 ensuite cette cellule d'écoute on l'a progressivement professionnalisé étoffé avec des formations des dispositifs d'information des managers et à la suite de l'enquête confiée à madame Sophie Latraverse elle nous a recommandé d'externaliser certaines enquêtes de manière à pouvoir aller plus vite parce que sinon ça peut peser beaucoup au sein des collectifs des enquêtes qui sont longues et à ajuster les dispositifs en fonction des situations qu'on avait on a vu qu'à partir de 2021 en gros au moment où on a beaucoup communiqué en interne avec ce plan libérons la parole on a eu un accroissement des saisines par rapport à ce qu'on avait avant le plan et que là depuis 2023 2024 c'est en train de rediminuer donc il y a eu un pic qui a été le plus important en 2022 ensuite on voit une des creux on espère que ça va continuer ça veut dire qu'il y a tout un ensemble de faits passés qui sans doute ont pu être révélés ce qui est très important ça témoigne pour moi c'est le meilleur indice de la confiance qui peut exister quand des salariés osent parler osent saisir parce que ça veut dire qu'ils ont confiance dans le dispositif que nous avons mis en place parce qu'il n'y a rien de pire que la crainte pour une de ces personnes victimes que la confidentialité ne soit pas assurée que ses propos puissent être instrumentalisés tournés contre lui ou elle par ses proches ses collègues voir sa hiérarchie donc la confiance dans l'anonymat le fait que quand on signale quelque chose il y a des mesures de protection qui sont mises en place que ça ne se retourne pas contre le salarié c'est vraiment un climat de confiance à instaurer qui porte sur l'ensemble des étapes entre le signalement et ensuite le traitement de la situation en 2022 nous avons eu une cinquantaine de signalements donc c'était le moment le plus important voilà c'était la cloche moment le plus important que nous ayons pu connaître et sur ces signalements il y a eu 14 enquêtes et 41 plans d'action

peux-tu compléter ? Juste pour répondre à votre question

vous ne pouvez pas avoir les deux micros allumés parce que c'est oui

excusez-moi donc on avait auparavant avant ce plan plus de signalements en DRH central donc des gens qui venaient contacter la DRH au niveau central pour faire un signalement depuis qu'on a cette cellule d'écoute et notamment sa professionnalisation on s'est aperçu que de plus en plus de signalements se font vers la cellule d'écoute qui est le signe que la communication vis-à-vis des collaborateurs a fonctionné et que le niveau de confiance dont parlait la présidente vis-à-vis de ces cellules d'écoute a augmenté donc c'est maintenant la très grande majorité des cas se font à travers la cellule d'écoute

Merci alors on va terminer sur la radio pour ensuite

la question de monsieur alors

sur l'international on a eu connaissance par la presse de de situations en Suisse de situations en Belgique de situations en Allemagne mais en tout cas pas à ma connaissance ça ne veut pas dire que ça n'existe pas mais j'en ai pas la connaissance alors même que je préside le comité radio de l'Union Européenne des médias et l'Assemblée Générale de la Radio on n'a pas mis en place de procédure de benchmark particulier mais c'est des sujets sur lesquels les responsabilités des dirigeants sont telles je peux vous dire que quand vous avez ce type d'affaires chacun des cas vous le prenez avec le plus grand sérieux c'est une responsabilité qui est pénale on sait à quel point ce sont des situations qui sont des situations de souffrance très importantes pour nos salariés donc ça nous arrive d'en discuter mais il n'y a pas de mécanisme de benchmark particulier que nous aurions à notre disposition que nous pourrions vous communiquer je n'ai pas connaissance de tel contenu

ok merci alors donc on va terminer sur Radio France puis après on passera à la maîtrise donc pardon parce que je complète un tout petit peu ma question tout à l'heure alors on fait un peu des allers-retours mais sur le témoignage de Florent Pommier est-ce que vous avez envoyé un message spécifique de ne plus accueillir chez des journalistes en poste des personnes plus précaires est-ce que un message comme ça a été passé ou pas bon ça c'est ma première question est-ce que il y a un message de prévention fort là-dessus et après il y avait un autre cas sur lequel j'aurais aimé vous entendre parce qu'il est intéressant à plusieurs titres c'est le cas de Lionel Sanchez qui était un ancien directeur des programmes de France Bleu il a été condamné en 2022 à deux ans de prison avec sursis pour agression sexuelle sur mineurs il a de nouveau été émis en examen en avril 2024 pour viol sur mineurs sept plaintes au moins figurées dans le dossier et pouvez-vous nous dire un peu ce qui s'est passé au sein de Radio France parce que les cas qui ont été signalés sont des cas à notre connaissance en dehors de Radio France et nous avons eu plusieurs fois des discussions dans cette commission autour de ces situations où les faits délictuels voire criminels se situent en dehors de l'entreprise mais concernent des personnes de l'entreprise donc qu'est-ce qui s'est passé parce qu'il a été dit alors dans la presse que M.

Sanchez accueillait dans son bureau des jeunes hommes au vu et un peu au-dessus de tout le monde ce qui renvoie à évidemment ce qu'on a pu dire sur PPDA enfin sur Poivre d'Arvor sur d'autres donc comment vous avez géré ça et pourriez-vous nous expliquer un peu les conditions de son départ ?

Alors sur la première question comme je vous le disais sur les journalistes qui sont au planning donc dans des conditions où ils ne sont pas encore en CDI mais travaillent avec nous dans le cadre de contrats en CDI on a mis en place toute une je ne sais plus si ça fait l'objet d'une charte mais on a mis en place tout un dispositif d'amélioration des conditions d'exercice de leur activité dans le cadre de cette fonction pour nous c'est une fonction de permettre de sécuriser cette période très particulière dans laquelle ils ne sont pas encore en CDI

ça on l'a bien entendu ça on l'a fait

après sur le logement moi je me je n'avais pas envoyé

de message particulier

est-ce que vous avez été informé avant la commission de ce cas par exemple ? Avant la commission votre commission d'enquête de ce cas ? Oui particulier ? Oui Non M. Pommier n'a pas saisi la direction de France 1

Alors il a pu saisir la direction sans que ça me remonte

C'était François Info

Il a pu saisir la direction sans que tous les cas individuels ne me remontent pas C'est possible qu'il ait saisi la DRH et que ça a été traité C'est tout à fait possible

Merci

En tout cas ça n'a pas été porté à ma connaissance ça ne veut pas dire que ça n'a pas été fait

D'accord Et donc sur le deuxième cas sur France Bleu

Sur le Nel Sanchez il y a eu un tournant lorsque nous avons eu communication par un courrier d'une de ses victimes en décembre 2017 des accusations qui étaient portées contre le Nel Sanchez ce qui a conduit à l'ouverture d'une enquête disciplinaire interne à partir de janvier 2018 et M.

Sanchez a été licencié le 5 mars 2018 donc janvier et février deux mois à peine deux mois deux mois et demi après que la direction ait été saisie de ce courrier Jusqu'alors la direction n'avait pas d'informations tangibles sur ce qui pouvait concerner les agissements de ce salarié C'est quand on a eu les informations avec des éléments factuels qu'en l'occurrence je témoignage d'une victime qu'une investigation a été lancée avec des mesures prises assez rapidement Ce qu'il faut savoir c'est que cette affaire compte tenu de sa portée et des faits que vous avez rappelés a suscité beaucoup d'émotions à l'interne beaucoup de réactions et c'est là qu'on a commencé à durcir très fortement tous les dispositifs internes cellules et que c'était une première occasion de réflexion et de durcissement de prise de conscience de l'importance de pouvoir entendre requer la parole prévenir ce type de situation

Merci donc je vous propose que s'il n'y a plus de questions sur ces aspects là on va passer au coeur donc monsieur Valadant

Juste avant de poser ma question est-ce que vous pourriez nous transmettre sur le mode de fonctionnement entre production réalisation production déléguée par écrit un peu les schémas habituels des émissions et comment ça marche pour qu'on ait bien ce cadre là revenir sur la question de la maîtrise et effectivement vous avez vous avez parlé du cas de Denis Dupéi du pays déjà moi j'ai une première question aujourd'hui quel est le statut juridique de la maîtrise parce qu'on sait par exemple que l'opéra travaillait avec la maîtrise des hautes scènes qui était un statut associatif donc vous quel est le statut de la maîtrise et donc ça nous donnera des indications ensuite sur le statut des encadrants des personnes qui travaillent pour la maîtrise et qui encadrent visiblement les opérations que vous menez avec la maîtrise

Monsieur Bon

concernant le statut de la maîtrise il s'agit d'une partie de Radio France Radio France c'est une société donc ça c'est une société nationale de programme Radio France une société unique dont l'ensemble des salariés font partie de la même entreprise il n'y a pas de filiale tous les salariés font partie du même du même de la même entité juridique et les salariés de Radio France qui travaillent pour la maîtrise sont des salariés de Radio France et donc il n'y a pas de contrat il y a un contrat d'association avec l'éducation nationale puisque c'est l'éducation nationale qui assure la partie pédagogique qui ne concerne pas la musique le reste les enseignants donc les personnels de la maîtrise qui sont en charge du chant choral sont des salariés de Radio France il n'y a pas du tout de système d'association avec d'autres parties puisque c'est donc la société Radio France qui assure enfin qui salarie les différents employés de la maîtrise donc sur la maîtrise donc ça comme ça c'est clair parce que j'avais un petit doute de savoir si c'était s'il y avait une association qui portait un peu la maîtrise et qu'il y avait une sorte de support avec vous mais que c'était pas votre entité juridique donc ça c'est un premier point donc la maîtrise est un système assez particulier avec des enfants qui ont un cursus scolaire et un cursus d'apprentissage du chant choral donc les professeurs sont des salariés donc de Radio France d'accord la première question c'est quelles sont leurs qualifications comment aujourd'hui vous nous avez dit que vous les aviez vous les passiez au crible un petit peu en regardant leur bulletin le niveau 3 donc quelles qualifications ils ont quel est le nombre le taux d'encadrement vous nous avez dit que quand ils sont en concert vous avez multiplié les taux les encadrements pour que les enfants soient bien bien suivis est-ce que je vous pose toutes les questions est-ce que vous avez un suivi psychologique de ces enfants ou alors est-ce que ce suivi est porté par l'éducation nationale est-ce que vous avez un médecin qui accompagne les enfants quand il y a des tournées et puis dernière question en vrac dans ce lot là qui est une question importante aussi est-ce que est-ce qu'il y a une association des parents d'élèves qui peut créer un lien avec vous et qui peut justement voir s'il y a des problèmes c'est rassurant pour les parents de savoir qu'il y a une association et de pouvoir traiter d'un certain nombre de sujets de façon collective entre tous les parents est-ce que ça ça a été mis en place et si ça n'a pas été mis en place est-ce que vous envisageriez de le mettre en place

Madame Valérie sur la composition de l'équipe qui suit ces enfants il y a d'une part une équipe administrative de 12 personnes et par ailleurs une équipe pédagogique de près de 20 personnes réparties entre deux sites puisque la maîtrise est à Paris d'un côté et abondie de l'autre et nous voulons nommer deux référents sur les violences et harcèlement sexuel et sexiste un pour chacun des sites et les faire former en lien avec l'éducation nationale s'agissant de cette équipe donc elle est évidemment engagée dans les principes qui sont au coeur de l'enseignement de cette maîtrise comme je disais tout à l'heure dans ses formations d'excellence en fait l'excellence est parfois l'occasion d'une certaine forme de pression donc toute la réflexion qui a été menée ces dernières années et notamment par Sophie Jannin la responsable de la maîtrise c'était de faire en sorte que on soit vraiment dans une formation dans laquelle la bienveillance soit au centre des valeurs qui sont demandées à l'ensemble des personnels qui à la fois forment et sont en interaction avec les élèves il y a une charte en temps dans nous qui est présentée aux élèves et à leurs parents lors de la sélection qui rappelle tous les principes et qui notamment exigent que ce soit vraiment un choix réfléchi volontaire de la part des jeunes donc on a vraiment essayé de réfléchir à mettre en place tous les éléments parce que c'est en termes d'horaire très impliquant donc il ne faut pas que pour des jeunes cette charge de travail suscite de la fatigue de la pression qui peuvent être des situations qui accroissent la vulnérabilité donc on essaie de réfléchir à l'ensemble des conditions à la fois par la discussion avec d'autres maîtrises avec l'éducation nationale en regardant ce qui pouvait être mis en place ailleurs deux guides ont été mis en place pour créer des conditions de transparence totale entre Radio France les équipes éducatives les parents et les élèves un premier qui contient des règles sur les rapports entre encadrants et élèves et un second guide qui fait le détail des cours proposés des objectifs de la scolarité l'objectif là encore c'est d'avoir une transparence qui est complète entre Radio France les parents et les élèves on a proposé plusieurs types de dialogues dans chaque groupe de maîtrise il y a un délégué pour aborder toutes les questions avec les équipes pédagogiques alors vous avez raison c'est ce qu'il y a de plus important je vais vous le dire dans un instant on va le chercher je vais vous le dire dans un instant parmi les procédures parmi tout ce qu'on a développé ces dernières années pour favoriser la confiance et là encore l'expression libre par leurs enfants de leurs difficultés de mal-être éventuels donc on a mis en place un délégué qui est élu par chaque groupe de la maîtrise ce que nous avons remarqué ces dernières années c'est que les élèves préfèrent s'adresser directement à une personne de confiance dans l'encadrement en cas de problème sans passer par un intermédiaire qui soit le délégué on souhaite instaurer un conseil des maîtrisiens animé par une personne de confiance non encadrante là encore pour créer un lieu d'échange de paroles qui soit libre et qui soit un lieu de confiance qu'est-ce qu'on a mis en place d'autres

sinon le mien ne se déclenche pas on n'a pas de technicien son de la qualité si on en a mais pas en nombre autant et en nombre suffisant que par rapport à la radio évidemment on n'a pas mais non mais lui il n'a pas la capacité d'être devant une table de mixage comme à la radio juste sur sur cette sur cette histoire de mise en place d'un lieu d'un conseil des maîtrisiens est-ce qu'il y a aussi un numéro spécifique pour les maîtrisiens pour signaler des problèmes ou alors est-ce que vous faites vous leur avez fait référence des numéros traditionnels comme le 3019 ou le 3018 pardon ou le 119 pour les les les les numéros qui sont des numéros nationaux qui concernent tous les enfants est-ce que est-ce que vous avez un numéro spécifique une cellule d'écoute une capacité pour les enfants d'aller voir quelqu'un particulier un référent en disant ça va pas ou j'ai été maltraité parce qu'il y a un autre sujet dans votre chez les enfants il y a aussi parfois entre eux des capacités de enfin des possibilités de harcèlement donc tout ça est-ce que ça c'est géré et de quelle manière nous allons mettre on a besoin d'une formation notamment avec l'éducation nationale mais donc un référent spécifique par site un abondi un à Paris de façon effectivement au-delà d'un numéro de téléphone d'avoir une personne à qui parler qui puisse être vraiment un référent et qui soit bien formé notamment en lien avec l'éducation nationale et pour répondre à votre question c'est 160 élèves

on a mis en place une procédure d'alerte en cas de souffrance physique ou psychologique d'un enfant qui a été créée et dont les détails figurent dans le guide pratique qui est diffusé à l'entrée dans la maîtrise tous les élèves réalisent une visite médicale annuelle soit par un médecin externe qui est référencé soit par avec un médecin traitant il y a des contrats de travail spécifiques pour chaque enfant et dans le cadre de la charte en temps de nous il y a vraiment tout un dialogue qui est noué avec les parents avec des réunions d'informations régulières tout au long de l'année scolaire de manière à maintenir ce contact privilégié et pour avoir le plus de canaux possibles permettant de détecter ce qui ne va pas chez un enfant ce qui peut ne pas aller dans sa scolarité dans la formation musicale voire parfois dans sa famille

Merci Monsieur Salmon

Oui merci Madame la Présidente je reviens sur vous venez de le réaborder un terme que vous avez déjà dit dans votre propos léminaire sur les contrats de travail est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus est-ce que ça couvre toute la période de présence des enfants ou uniquement quand ils font des concerts ou ils se produisent parce que c'est assez inhabituel d'avoir sur le temps des répétitions parce qu'il y a des activités musicales faites par des enfants qui ne nécessitent pas du tout de contrats de travail donc j'aurais voulu avoir quelques précisions sur ce que couvraient exactement les contrats de travail et qui cela concerne exactement et combien de temps combien d'heures comment c'est géré Madame Veil

Aujourd'hui donc c'est une mesure qui a été mise en place assez récemment et qui a pour objectif une protection renforcée des jeunes en définissant strictement leurs heures de travail ça vise à définir vraiment les heures de travail d'euros de peau abdomadaire s'ajuster en fonction de l'âge du niveau et sont précisés aussi des conditions de rémunération je vous donne un exemple les répétitions des maîtrisiens doivent se dérouler du lundi au vendredi de 13h30 à 18h lorsqu'ils participent à des concerts répétitions ou émissions en dehors de ces horaires on est extrêmement vigilant au respect des limites qui sont prévues de notre règlement intérieur donc on a tout un ensemble de règles de manière à vraiment s'assurer de la durée la fatigue c'est autant de contributions en tout cas de surveillance qui participent pour nous au bien-être de leurs enfants et encore une fois la formation qui est celle de ces enfants c'est une formation qui vise à leur épanouissement chaque année on a beaucoup de postulants beaucoup d'enfants viennent c'est vraiment une formation qui est perçue par les familles par les jeunes comme une chance de pouvoir intégrer cette maîtrise-là participer au concert ils ont un environnement qui est où tout ce qu'on essaie de mettre en place tourne beaucoup autour de la bienveillance autour de l'enfant la compréhension de ce qui peut l'aider à être bien il y a à la fois des cours de musique sur un instrument en plus du chant choral et ce qu'on constate c'est qu'à l'issue de leur scolarité les enfants qui ont suivi ce cursus-là non seulement ont un cursus de formation musicale vraiment de très bon niveau mais aussi dans leur scolarité généralement ils réussissent très bien certains continuent dans le domaine de la musique d'autres s'engagent dans des très bonnes études ils gardent des liens avec Radio France très récemment on a eu une compositrice qui a fait une création pour les enfants de la maîtrise qui était une ancienne maîtrisienne donc on garde aussi des contacts avec ces enfants-là pour beaucoup d'eux c'est vraiment une chance

merci beaucoup je ne sais pas si vous avez d'autres questions sur la maîtrise parce que moi ma question est assez connexe à ça est-ce que oui vas-y non non vas-y parce que je irai après

oui mais vous en avez vous avez en partie répondu parce que j'aimerais avoir des précisions sur comment vous vous assurez avec les équipes pédagogiques du consentement des enfants parce qu'on sait que dans parfois il y a des parents qui ont envie que leur enfant vraiment fasse ce genre de formation et d'ailleurs ça vaut pour d'autres parfois pour le sport mais les enfants n'ont pas tellement envie ils sont dans un système qui est un système en plus de l'excellence avec des exigences et parfois ils le vivent très mal et comment mais vous en avez vous avez en partie répondu mais est-ce qu'il y a vraiment une attention particulière à être sûr que l'enfant a vraiment envie de faire ça et que c'est pas une j'allais dire une lubie des parents

Madame Veil

vous avez raison parce que vous pointez du doigt quelque chose qui est très important c'est une formation qui est exigeante parce que c'est des heures de travail en plus de la scolarité normale donc ça veut dire qu'il faut vraiment que le jeune soit consentant qu'il ait la connaissance de ce que ça implique pour lui en termes de travail supplémentaire tout au long de la semaine à l'occasion de concerts de répétitions en dehors des horaires habituels des tournées donc dans la charte entendons-nous qui est présentée aux élèves et aux parents à l'occasion de leur sélection il y a tout un tout un échange qui a lieu justement sur ce côté cet aspect volontaire d'échange avec le futur élève avant son admission pour s'assurer du fait que c'est bien lui qu'il est volontaire et ça fait partie des critères d'appréciation qui sont une condition nécessaire au fait que le jeune soit sélectionné quand même fois chaque année on a pas mal de jeunes qui sont volontaires qui sont candidats et ça dépend des années là j'ai pas des chiffres ça c'est pareil c'est des données chiffrées qu'on peut vous fournir évidemment bien sûr

peut-être c'est bon peut-être il y a juste une dernière question qu'on n'a pas abordé c'est la question des visites médicales et de l'accès aux médecins pour ces enfants est-ce qu'il y a des dispositifs particuliers ou est-ce que c'est quelque chose qui relève de la gestion parentale ou scolaire

alors une visite médicale annuelle est prévue soit par un médecin externe qui est référencé par nous soit par le médecin traitant et nous demandons dans ce cas là à pouvoir en être informé mais c'est bien prévu et ces dernières années on a vraiment essayé de renforcer tout tout ce suivi là en essayant de multiplier les contacts avec les enseignants de l'établissement scolaire classique de manière à avoir un suivi qui soit avec des professionnels de plusieurs types de compétences qui suivent le jeune et que le jeune n'est pas juste une personne qui le suive mais un ensemble de professionnels qui discutent de sa situation et qui puissent le connaître et connaître différentes facettes de sa scolarité de la manière dont il évolue au fur et à mesure des années Monsieur le rapport

On est d'accord que dans le cadre de la driette des autorisations de travail pour les enfants du spectacle là vous n'avez pas vous avez un peu le même système par exemple que l'école de l'opéra de Paris j'imagine c'est à dire que les enfants font une visite médicale et cette visite médicale leur permet de ne pas avoir une autorisation à chaque contrat de la driette vous avez une sorte de le fait qu'il soit dans la maîtrise est-ce que ça vaut contrat et autorisation pour chacun des concerts sur lesquels il va participer ou alors est-ce que à chaque concert vous devez faire une demande à la driette particulière par exemple l'opéra ils ont une sorte de dérogation parce qu'ils sont encadrés etc et ça vous pouvez nous répondre rapidement et puis nous fournir les éléments si c'est plus précis je m'en assurerai pour être certain de la précision de ma réponse mais les enfants sont bien couverts par un contrat de travail dans le cadre du régime des enfants du spectacle qui couvre l'ensemble de leur scolarité donc il y a bien un contrat de travail non pas une succession de contrats de travail mais un contrat qui couvre donc par contre est-ce qu'il y a une autorisation spectacle par spectacle je m'assurerai enfin je vous donnerai l'information mais il me semble que le contrat couvre la totalité de l'année de l'année scolaire

les discussions avec l'Opéra de Paris ont été enrichissantes aussi sur la question des enfants parce qu'ils nous ont fait part de leur évolution quant aux soins des enfants puisqu'ils avaient des visites médicales mais sur le corps c'est-à-dire qu'il fallait et que le corps et particulièrement pour l'Opéra soit opérationnel en bonne santé etc.

et là maintenant il commence à doubler ses visites médicales vraiment somatiques enfin je ne sais pas comment le dire mais corporelles oui je ne sais pas comment le dire autrement par des visites aussi psychologiques ou par la possibilité d'avoir accès à un psychologue parce qu'en fait comme ce sont des formations d'excellence des formations extrêmement concurrentielles des formations qui mettent de la pression qui peuvent être aussi des formations où la pression des parents s'exerce comme on en a parlé à l'instant est-ce que ça vous l'avez envisagé ou pas du tout ou est-ce que c'est pas dans votre scope actuellement ?

Encore une fois on sera très attentif aux recommandations que vous faites on a cessé ces dernières années d'essayer de renforcer d'améliorer le dispositif et en effet on va regarder si ce type d'échange aujourd'hui est prévu c'est pas le cas je pense que compte tenu c'est des conditions de travail pour des élèves qui sont jeunes qui sont encore une fois très particulières tout ce qu'on peut faire pour s'assurer de leur bien-être évidemment qu'on le fera pour leur apporter le plus de suivi de sécurité possible ça me donne l'occasion de répondre à quelques questions de manière plus précise nous avons bien une association de parents d'élèves au total les effectifs de la maîtrise c'est 160 pour s'assurer de la motivation de l'enfant sur laquelle on est extrêmement vigilant l'enfant passe à un entretien séparé des parents et nous veillons aux élèves grâce au conseiller des études en termes de nombre de postulants on a chaque année entre 100 et 150 élèves et nous en prenons de 12 à 20 à Paris et à Bondy 14 donc vous voyez c'est une formation qui suscite beaucoup d'intérêt beaucoup d'enthousiasme parmi les jeunes enfants et ça nous permet vraiment d'essayer de s'assurer que c'est vraiment le souhait des enfants de pouvoir le faire je ne sais pas si certains d'entre vous connaissent le film La Famille Bélier c'est parfois des histoires magiques comme ceci puisque ça retrace l'histoire d'une enfant qui intègre la maîtrise de Radio France donc il y a des enfants pour qui c'est encore aujourd'hui un rêve un objectif de pouvoir rentrer dans ce type d'environnement et de formation

Il y avait une question

encore là-dessus Oui, dernière question parce qu'on voit voilà on voit qu'il y a un encadrement qui se met en place qui s'améliore au fil de l'eau depuis l'affaire Denis du pays vous n'avez pas eu de problème particulier de signalement particulier hormis peut-être j'imagine des choses qui existent dans tout établissement scolaire de conflits parfois entre enfants ou même parfois de conflits entre enfants et un pédagogue mais sans qu'il y ait de problème qui demande de la mise en place d'une commission d'une enquête ou de la résolution d'un conflit aujourd'hui est-ce que vous avez des cas particuliers récents dans les on va dire dans les 5 dernières années de problèmes un peu lourds

L'affaire que vous évoquez de Denis du pays est très récente pour nous parce que c'était le printemps 2023 avec un moment vraiment pour nous c'était une vraie crise c'est-à-dire découvrir ça c'était il y a un an et demi c'était une vraie crise un vrai bouleversement pour toutes les équipes donc à ce moment-là on a essayé de regarder vraiment tous les axes d'amélioration qui étaient possibles alors d'une part il y a toutes les actions qu'on a tournées vers les jeunes de l'époque avec une campagne d'appel à témoignages qu'on a diffusée sur les réseaux dans la presse par voie de mail une quinzaine d'élèves de l'époque avaient été directement contactés il y a une boîte mail spécifique qui a été ouverte à l'attention des anciens maîtrisiens pour recueillir leur témoignage en ayant en place une d'écoute téléphonique anonyme donc on a essayé vraiment de pouvoir rentrer en contact avec le plus le mieux possible avec les élèves qui avaient été présents à cette époque-là on a échangé avec eux on les a aussi écoutés sur ce qu'ils percevaient comme ayant été des éléments qui avaient pu accroître leur vulnérabilité on a vu qu'il y avait deux types en fait de préoccupations sur lesquelles on est extrêmement vigilants à la fois il y a ces violences sexuelles et sexistes qui sont le cœur de ce qui est reproché à Denis Dupais et par ailleurs il y a aussi une forme de violence qu'on qualifie à tête aujourd'hui de harcèlement c'est-à-dire de très forte pression exigence d'excellence qui contribue à mettre dans une situation d'autorité et donc de vulnérabilité les enfants donc on a cherché à travailler vraiment sur ces deux enjeux-là avoir des procédures de mise en confiance des élèves de suivi on a doublé les effectifs qui encadrent pendant les tournées de surveillance pas de contact pas de rendez-vous individuel où un élève se retrouve seul avec quelqu'un du personnel donc on a vraiment cherché à avoir une vigilance complète sur ce qui peut se passer pendant cette scolarité ça vous l'avez dit

en préambule et c'est très important en effet que les enfants se retrouvent pas seuls avec des adultes surtout des enfants rendus vulnérables par cet élément d'excellence et de concurrence qu'on comprend bien moi j'avais une question qui était donc un peu connexte mais qui me travaille depuis le début de cette commission d'enquête c'est que dans votre cas on a vu il y a eu plusieurs cas assez lourds il y a eu donc là avec le chef de coeur enfin avec le directeur de la maîtrise il y a eu le directeur des programmes de France Bleu je crois que c'était ça son titre à comment il s'appelle à Sanchez à Monsieur Sanchez c'était directeur des programmes il était quoi il était oui ancien directeur des programmes voilà et puis il y a Laura Adler qui a raconté aussi alors pas une ambiance vraiment extrêmement sexiste quand elle travaillait à France Culture avant donc avant que vous n'arriviez et cela vous concerne pas directement mais elle a raconté quand même des faits extrêmement graves où il y avait des gens il y avait des menaces physiques il y avait des propos sexistes permanents on l'attendait dans l'ascenseur on lui crachait dessus il y avait des agressions sexuelles enfin vraiment quelque chose et donc la question que je me pose c'est vis-à-vis de tout cela qui ne peut pas être réglé sur le moment où ça se produit et avec les personnes qui sont en présence à ce moment là est-ce que vous envisagez est-ce que vous avez réfléchi je vais poser la question comme ça et c'est vraiment une question ouverte parce que je pense que personne ne l'a encore fait donc voilà mais est-ce que vous avez réfléchi à la responsabilité de l'institution que vous représentez et du coup quelle réparation pourrait apporter l'institution non pas vous en tant que responsable de cette institution aujourd'hui mais l'institution qui était présente avant et qui sera présente après et du coup comment cette institution peut-elle s'adresser aux victimes de ces comportements sexistes, sexuels et d'agresseurs pour réparer en quelque sorte les dégâts qui ont été faits aux victimes est-ce que des excuses par exemple seraient envisageables est-ce que je sais pas un geste particulier sur l'histoire parce qu'en fait il y a plein de faits qui ne relèvent plus de la gestion actuelle mais qui pour autant existent encore et sont au moins dans le vécu des personnes est-ce que vous avez réfléchi à un acte vis-à-vis des personnes qui auraient subi ces comportements

je crois que la façon dont on a réagi face à l'affaire du pays qui est vraiment quelque chose qui est extrêmement brutal pour la direction en place puisque c'est vrai que la première réaction c'est dire j'y peux rien et en fait je pense que une des premières choses qu'on a faites et qui est très importante c'est l'ouverture des archives pour dire on ne connait pas la plupart des personnes qui étaient actives à l'époque étaient soit décédées ou soit on n'avait plus de moyens notamment on ne pouvait plus retrouver de liste de maîtrisiens de l'époque parce que à travers les noms de famille on n'a pas gardé de numéros de sécurité sociale qui auraient permis d'identifier les gens et donc je pense que notamment la transparence complète d'une institution en permettant d'accéder à des courriers du président directeur général de l'époque des différentes recommandations qui avaient pu être faites à l'époque pour recommander Denis Dupais à Radio France des signalements et également les courriers adressés par les parents d'élèves au directeur de Radio France qui notamment pour une partie était très en soutien de Denis Dupais ça a permis je pense au collectif de réaliser la complexité et en même temps enfin en tout cas c'est comme ça que nous l'avons ressenti il y avait une forme de reconnaissance je ne dis pas que c'est une réparation mais en tout cas je pense que c'est extrêmement important d'agir en parfaite transparence et d'être en capacité d'ouvrir les portes de dire ben voilà nous ne savons pas nous n'étions pas peut-être en responsabilité à l'époque mais pour autant nous n'exonnerons pas pardon de la responsabilité de l'institution et cette responsabilité c'est notamment d'être transparent et je pense que ça participe notamment avec ce qu'on a pu faire avec la civise avec le juge Durand ça participe à l'écoute et je ne sais pas si c'est une réparation mais en tout cas ça aide et vraiment c'est ce qu'on a ressenti c'est un geste très fort ça a vraiment en tout cas ça a permis un dialogue encore un autre même pour préparer l'audition que le collectif a eu avec votre commission ils sont revenus chez Radio France et on leur a remis les archives pour dire voilà si vous n'aviez pas bien noté et je pense que ça c'est vraiment important c'est oui les personnes la responsabilité pénale des personnes qui ne sont plus là est très difficile à établir pour autant l'institution elle perdure et comme elle perdure elle se doit à un devoir de transparence

alors ça c'est vrai pour la maîtrise et c'est vrai que c'est un geste très fort d'ouvrir toutes les archives parce que tout le monde n'a pas fait et que justement la transparence complète sur ce qui s'est passé est un geste extrêmement fort donc ça là dessus il n'y a pas de doute mais je vous citais l'exemple de Laura Adler mais il y en a sans doute beaucoup d'autres et pour des gens comme ça qui ne rentrent pas dans un processus comme pour la maîtrise qui est un processus de plainte judiciaire etc est-ce que vous avez pensé mais encore une fois je vous pose la question ne la prenez surtout pas en termes de mise en cause de quoi que ce soit parce que je pense que c'est un des sujets que la société va avoir à traiter à un moment c'est de traiter l'histoire de ces faits là comme l'histoire d'autres faits et parce qu'en fait on ne va pas pouvoir aller chercher chaque agresseur et chaque violeur par le col parce que sinon on va finir en guerre civile enfin véritablement je pense que non mais je pense que véritablement il y a un sujet donc comment on peut essayer de travailler sur la reconnaissance des faits des actes qui sont posés qui permettent aux victimes de se sentir reconnues dans ce qu'elles ont pu vivre et en même temps ne pas aller sur des plaintes systématiques ou des enfin comment on fait en fait dans ces cas là et c'est une question vraiment très ouverte que je vous pose et vous avez le droit de répondre que vous n'y avez pas du tout pensé c'est tout à fait

pour compléter la question très pertinente de Mme Rousseau c'est que vous avez vous en plus vous êtes média donc vous avez aussi une capacité à faire ce travail important de d'objectivation de de contextualisation et de presque un travail aussi un peu sociologique de dire des choses qui se sont passées dans notre société et que les choses évoluent et de faire ce constat que vous êtes là en accompagnement pour continuer à les faire évoluer

comme j'ai précisé au début on a deux responsabilités aujourd'hui en tant qu'employeur et cette responsabilité est une permanence de l'institution donc l'institution est responsable de ce qui s'est produit en son sein quelles que soient les périodes et quelles que soient les personnes qui étaient en fonction à ce moment là et par ailleurs nous avons une responsabilité bien évidemment particulière en tant que média comme je vous l'ai décrit en tant que média on a été extrêmement vigilant à accroître ces dernières années les émissions les contenus documentaires qui permettent de parler de ces sujets et de parler des évolutions de la société au sein de laquelle la parole a été beaucoup plus libre et a permis de faire prendre conscience d'un certain nombre de choses ensuite il y a une évolution et je voudrais le dire parce que moi j'essaie de la porter en tant que présidente en 2018 quand j'ai pris mes fonctions une première évolution qui est l'environnement culturel aujourd'hui vous avez un taux d'encadrement un taux de féminisation de l'encadrement qui a été croissant ces dernières années qui est important et à l'occasion duquel ça s'accompagne d'une sensibilisation d'une attention extrêmement forte et renforcée sur ces questions là je pense que tout ceci fait partie en fait de l'évolution culturelle de la société sur nos antennes il y a de plus aujourd'hui il y a beaucoup de voix de femmes on est très vigilants sur les invités externes tout comme sur les voix des gens de la maison qui représentent l'antenne et qui sont aujourd'hui à des heures de grande antenne des femmes par exemple la matinale donc ce sont des sujets sur lesquels ça fait partie aussi de toute une évolution que l'on essaie de porter je pense que nous avons été précurseurs sur la féminisation de l'antenne de France Inter par exemple celle de France Culture aussi et ça a été fortement mené par des femmes qui dirigeaient des antennes et c'était deux femmes qui ont beaucoup accéléré la féminisation des personnes qui pouvaient à qui étaient proposées des responsabilités importantes sur ces antennes là quand il y a eu les premières des premiers faits tout à l'heure j'ai cité il y avait une enquête qui a été menée auprès du local de France Bleu moi j'avais envoyé à ce moment là un mail à l'ensemble des salariés juste au moment où je demandais à Sophie Latraverse une mission pour comprendre si nos procédures étaient suffisantes pour détecter pour prévenir pour instruire ces situations là j'avais fait un mail à tous les salariés à la fois pour quelque part apporter pas une réparation mais une reconnaissance à tous ceux et celles qui au sein de l'entreprise avaient pu s'estimer victimes d'agissements qui n'avaient pas lieu d'être dans l'entreprise pour alerter l'ensemble des salariés de leurs propres responsabilités et du fait que nous allions être intraitables sur ces questions là avec aucune tolérance et les sanctions que nous avons prises que nous avons rendues publiques en interne ont visé aussi à cette exemplarité et à faire en sorte que les mentalités changent et je pense que vous le savez parfaitement il y a aussi une évolution des mentalités qui a été particulièrement marquée ces dernières années sur ces questions là que nous avons c'est des sujets que nous avons beaucoup traités sur nos antennes et qui se voient dans tous les collectifs de travail

Monsieur le rapporteur une question un peu complémentaire bon on voit bien et on constate bien les efforts qui sont faits il semble évident mais quand on est à la tête d'une institution comme la vôtre on peut avoir à un moment donné un réflexe aussi parfois légitime et normal je le dis de protéger parce qu'on n'a pas encore tous les éléments de protéger par exemple une direction qui serait attaquée et puis on se dit mais non on a tout fait pour et donc comment on gère ce moment qui peut être le moment entre eux c'est une question presque pas personnelle mais presque comment en tant que directrice ou directeur d'une institution comme la vôtre à un moment donné on a des liens avec des membres de l'équipe de direction et ces membres de l'équipe de direction ou un producteur qui est un producteur vedette de l'antenne il est accusé et comment vous gérez le premier temps parce qu'il y a parfois et on le voit dans un nombre de cas parfois il y a une protection de l'institution qui dit non c'est pas possible on a tout fait on a tout bien fait et il n'y a pas de défaillance et puis après l'enquête révèle qu'il y a une défaillance et comment vous gérez après le retour difficile de dire on s'est trompé c'est un vrai sujet parce que je crois que ça permettrait parfois de libérer vous voyez les blocages qu'il peut y avoir dans certaines institutions pas la vôtre nécessairement mais de dire la difficulté de lancer une procédure contre quelqu'un qui est installé quelqu'un qui parfois rapporte de l'argent à une institution et parfois avec qui on a une sympathie et même un parcours une camaraderie de travail depuis de longues années est-ce que vous avez été amené à gérer ça et comment vous pouvez le gérer parce que c'est juste c'était dans votre période et je pense un peu à l'histoire au fait de Sandrine Trener qui a été accusée il y a eu des accusations il y a eu un premier réflexe de dire visiblement ça se passe bien et puis après il a été démontré qu'il y avait des sujets et visiblement elle a même elle a fini par démissionner de son poste donc comment on gère ces moments qui sont humains je ne sais pas c'est pas du tout de la remise en cause parce qu'on voit bien le travail que vous faites par ailleurs

ce sera notre dernière question merci

merci peut-être pour finir dans les communications que nous avons faites ces dernières années nous avons toujours affirmé une chose c'est que notre premier rêve c'est de protéger les victimes et je pense que c'est ça qui doit être le fil conducteur de tout ce qu'on fait et quand il y a eu la question de la maîtrise s'agissant des agissements de nid du pays les faits qui étaient révélés ne concernaient pas Radio France au départ et on s'est engagé volontairement dans une transparence complète comme je vous le disais on a mis des annonces dans la presse pour essayer de retrouver des anciens maîtrisiens et qu'on puisse faire la lumière sur ce qui s'était passé pour prendre notre responsabilité donc je pense je trouve que c'est extrêmement important et des institutions comme les nôtres doivent prendre leur responsabilité et s'honore de ne pas chercher à les esquiver à les cacher à les effacer à se protéger doivent au contraire prendre la pleine mesure de leur responsabilité en essayant de faire la lumière complète sur ce qui a pu se passer et en en tirant toutes les conséquences dans leur fonctionnement interne et dans les relations avec les personnes qui travaillent à leur côté vous parlez de France Culture c'est un climat c'est quelque chose qui est très difficile à objectiver c'est pour ça que je vous le disais dans les procédures d'instruction qu'on a mises en place sur lesquelles on a défini des règles on s'efforce de mettre en place des procédures qui soient collégiales parce que quand vous avez une seule personne qui décide il y a toujours une part de subjectivité qui peut se dire bah oui une tape sur les fesses c'est pas très grave une black sexiste on l'a toujours fait franchement c'est pas très grave ou alors donc c'est pour ça que la collégialité est une des conditions pour faire en sorte que dans toutes ces situations qui sont des situations humaines et qui sont de fait des situations complexes on fasse à mesure des choses la relation avec un supérieur hiérarchique est-ce que c'est une exigence juste d'un supérieur ou est-ce que ça devient un harcèlement la frontière et la limite entre les deux il y a tout un degré toute une nuance et arriver à faire la part des choses entre différentes solutions et le ressenti de chacun peut être différent pour ce que vous évoquez à France Culture à partir du moment où il y a eu l'expression de témoignage j'ai missionné une commission externe pour garantir une confidentialité et une liberté de la parole des équipes de France Culture Cette commission a travaillé dans un temps long ayant fait l'objet de beaucoup de sollicitations on a étendu la durée de sa présence et de son travail et au bout d'un certain temps Sandrine Trenner à l'époque s'entend que les conditions de confiance n'étaient plus remplies m'a présenté spontanément sa démission les conclusions de la commission n'étaient pas encore rendues donc vous voyez c'est des situations qui ne sont ni noires ni blanches c'est complexe mais ça oblige effectivement à avoir un principe et moi le principe que j'ai toujours suivi dans mes communications auprès des salariés auprès des responsables managers en tout cas ça a été que le principe premier c'est la protection que l'on doit aux victimes

Merci beaucoup merci pour cette audition merci pour votre temps et donc les auditions auront lieu jusqu'en février donc maintenant on a deux ou trois semaines d'audition encore si vous avez des compléments par écrit à nous transmettre nous sommes évidemment ouverts à les lire et nous les lirons avec attention même et si nous nous avons des questions complémentaires nous nous permettrons de revenir vers vous notre rapport s'obtira a priori au mois d'avril

merci madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs donc on a noté les éléments complémentaires que vous demandiez on vous les transmettra évidemment rapidement merci beaucoup à vous merci merci

merci