🔴 Audition de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation

de la France qui nécessiterait pas moins de 11 milliards d'euros d'investissements locaux supplémentaires par an d'ici 2030 c'est l' forc qui qui le qui le précise démesurer parce que le PLF et le PLFSS pour 2025 prévoit une ponction de plus de 10 milliards d'euros sur les budgets locaux qui risque non seulement de peser lourdement sur l'investissement on en a beaucoup parlé mais également de mettre en péril les budgets de fonctionnement dans les prochaines années je pense en particulier à la hausse de 12 points de la cotisation employeur de la cnraacl sur les trois prochaines années qui toucherait tous les employés territoriaux et représenteraiit plus de 4 milliards d'euros en année pleine lors de son discours de clôture au Congrès des départements de France le Premier ministre a évoqué quelques inflexions notamment s'agissant de l'étalement de l'augmentation de la cotisation à la CNRL sur une année supplémentaire de la non rétroactivité de la baisse du FCTVA d'une réduction des prélèvements sur le trait controversé fonds de réserve dont les logiques et les modalités de redistribution sont encore floues d'autant que le premier ministre a laissé entendre au Congrès des mirres qu'elle ne s'opérerait pas à travers la péréquation pour les départements le taux plafond des DMTO pourrait être augmenté de 0,5 points je dois dire que ces premières annonces n'ont guerre convaincu les exécutifs locaux car ces aménagements n'allègent pas la facture mais ne font que retarder son paiement alors que le Sénat a débuté hier l'examen en séance publique de la première partie du PLF pour 2025 que l'assemblée a rejeté pouvez-vous nous dire Madame la Ministre jusqu'à quel point le gouvernement est prêt à faire des ouvertures en direction des collectivités par ailleurs les collectivités bénéficières des fractions de TVA au titre des diff diffes compensations des réformes fiscales ont eu un choc en recevant en début de mois la notification de la régularisation annuelle qui s'élève à 1,9 milliards d'euros de reprise pour 2024 mais même si elle est la traduction de la baisse du produit national de la TVA cette reprise arrive au plus mauvais moment le gouvernement envisage-t-il une mesure d' d'atténuation de ce coût de Bassu financier le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de l'approfondissement de la décentralisation notre collègue Eric vert a remis fé son rapport portant sur la décentralisation plusieurs propositions émergent de ces travaux le renforcement de la contractualisation le chef de fila et la répartition des compétences entre chaque strate la simplification de l'intercommunalité le recentrage des contrats état collectivité et la question à au risque du conseiller territo quelles sont les propositions que vous retenez pour donner un nouveau souffle à la décentralisation et les chantiers que vous envisager d'ouvrir 7,5 milliards d'euros c'est le coût estimé de l'entrelacement des compétences et de la profusion des normes selon le rapport remis à peu près dans la même période en juin par Boris Ravignon le président Davis Lisnard a fait également référence au Congrès des mares à cet enchevêtrement de continte de norme qui agace et empêche d'agir les élus locaux vous avez confié avec le Premier ministre et le ministre chargé du budget et des comptes publics une nouvelle mission au maire de Charl Charleville Maisière axè autour de la simplification des relations d'une nouvelle gouvernance y compris financière entre l'État et les collectivités territoriales quels sont les grandes orientations que vous souhaitez donner à nos travaux communs pour progresser dans la voie de la réduction des me et dans l'établissement et c'est intitulée de votre ministère dans d'un partenariat entre l'État et les territoires le Premier ministre a annoncé d'ailleurs une réforme du cnen en clôture du Congrès des Maires souhaitez-vous reprendre la proposition qui avait été formulée par son ancien président Alain Lambert et le président des du Comité des finances locales André léniel de fusionner les deux instances enfin dans son rapport paru en septembre dernier la Cour des comptes souligne la réussite du déploiement des espaces fransic et la satisfaction des citoyens vous avez d'ailleurs madame la ministre annoncé au Congrès des Maires la labellisation de 34 nouveaux espaces portant à 2800 leur nombre ils participe largement au développement des services notamment publics mais aussi privés de proximité dont ont besoin nos concitoyens les plus fragile en particulier dans les territoires ruraux et périphériques je soulligne que la dél tion consacrera les 4è éditions de ces rencontres le 13 février prochain à la thématique comment mieux répondre aux besoins des population en service essentiel dans les territoires ruraux quels sont les prolongements que vous envisagez à cette démarche pour renforcer la proximité des services publics avec nos concitoyens pour prolonger ma réflexion au public que sont les élus locaux nous constatons une forte demande des élus dans les territoires ruraux pour un accompagnement plus étroit en ingénierie par les services déconcentrés de l'État et par le serema la NCT l'ADEM pour la réalisation des projets il souhaite une simplification des démarches administratives la fusion de dotations d'investissement en particulier de la DTR et de la dcile a été annoncé par le Premier ministre pour y contribuer toutefois elle inquiète les élus des communes et intercommunalités rurales qui craignent que la spécificité des besoins en investissement de leur collectivité soit perdu de vue pouvez-vous les rassurer sur ce point en outre les élus seront-ils toujours associés dans l'attribution des fonds comme c'est le cas des commissions DETR à propos de fusion quel est votre position s'agissant d'une fusion des trois agences sur laquelle les avis divergent quels sont les axes de travaux retenus en 2025 pour les trois agences dont on sait le rôle clé qu'elles occupent en matière d'adaptation au changement climatique je terminerai mon propos introductif en élargissant le champ de la discussion à deux autres points qui me paraissent important le sujet du zan a été ouvert évoqué en ouverture du Congrès des Maires vous avez indiqué au Congrès des ma être favorable à un assouplissement du dispositif sans pour autant renoncer ni sur l'objectif ni sur le calendrier de réduction de moitié de la consommation d'espace naturel d'ici 2031 le Premier ministre a également annoncé son intention de simplifier la loi la loi pour qu'elle soit applicable dès 2025 pouvez-vous nous dire quels pourrait être les contours de cet assouplissement enfin je terminerai sur le statut de l'élu local lors de la précédente législature notre collègue violette spilbout et Sébastien Jumel s'était vu confi par la délégation un rapport d'information sur ce sujet qui s'est prolongé par le dépôt d'une proposition de loi transpartisiane proposition de loi que j'ai redéposé avec quelques ajouts avec Violette spilbout en juillet dernier parallèlement le Sénat a adopté le 7 mars la proposition de loi de Madame Françoise Gatel qui vise à améliorer les conditions d'exercice du mandat en marche du Congrès des Maires le Premier ministre a indiqué le souhait du gouvernement de porter devant l'Assemblée nationale en février prochain cette proposition de loi qui pourra je cite être enrichie de dispositions complémentaires issues des travaux des députés à cet égard la délégation entreprend et nous nous en sommes déjà entretenu actuellement un travail de synthèse associant tous les groupes parlementaires de réunions plinières de la délégation sont prévu le mois prochain pouvez-vous nous dire en plus euh pouvez-vous n dire de plus sur votre état d'esprit sur ce texte et avez-vous des précisions sur le calendrier examen j'ai bien conscience d'avoir déjà été très long d'avoir balayé large je vous cède bien évidemment maintenant la parole madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés merci de m'auditionner c'est pour moi l'opportunité tout à fait précieuse de parler effectivement de la feuille de route que le gouvernement porte pour les collectivités territoriales et peut-être vais-je commencer par cette notion de partenariat qui est une notion évidemment que j'ajoute assez facilement à celle de suivi parce que je crois que ce qui est très important pour nos collectivités c'est aussi notre capacité à suivre ce que l'on peut faire alors évidemment ma feuille de route repose sur un triptique proximité solidarité et efficacité bon je ne vous redirai pas euh longuement combien je suis convaincu en tant queélu local que je suis encore combien les collectivités sont et nos élus locaux sont clairement les piliers de notre République vous le vivez au quotidien Mesdames et Messieurs les Députés et donc je pense que nous avons un principe fondamental absolument indispensable qui est d'ailleurs qui a été rappelé par le Premier ministre la semaine dernière au Congrès des maire c'est la confiance dans les élus locaux et alors vous allez me dire la confiance ça ne se déclare pas ça se prouve et c'est tout le sens du travail que je souhaite mener puisque bien évidemment c'est la réponse évidente que l'on peut avoir vis-à-vis de l'engagement des élus locaux et je le disais élu moi-même je mesure combien et je pense notamment aux élus des communes avec les nombres d'habitants les plus faibles qui sont très souvent des élus qui sont seuls face à toutes les questions qui peuvent se poser 365 jours par an euh euh 7 et j'oseraai dire 24h/ 24 et donc il y a là incontestablement une démarche de notre part qui doit être de leur facilité la vie alors vous m'avez interrogé sur plusieurs éléments je vais peut-être refaire dans un premier dans un première partie ces éléments sur le projet de boî finan et je viendrai ensuite sur les autres éléments donc vous connaissez euh évidemment le sujet du budget ça fait maintenant plus d'un mois que vous avez travaillé le sujet je ne vais pas vous redonner les différents sujets de déficit public et d'économie vous les connaissez par cœur ce qui est certain c'est que dans la version primitive si je peux m'exprimer ainsi ou V0 du budget la copie gouvernementale c'était de faire 40 milliards d'économie vous vous souvenez 20 milliards pour l'État 15 milliards pour la sécurité sociale et 5 milliards de la part des collectivités et dès le début le Premier ministre avait dit que c'était un budget fait en 15 jours vous connaissez l'argument depuis longtemps et que donc ce budget était éminemment amendable et il avait également rappeler je le redis une fois encore il a redit devant le Congrès des Maires les collectivités ne sont pas les responsables du déficit public je crois que c'est très important de le redire devant vous par rapport et je crois que au moment où nous en sommes de la discussion budgétaire il me semble plus clair d'aller de vous parler des sujets sur lesquels nous avons commencé à avancer plutôt que de reprendre la la la version que vous avez vous-même pu voir lors de la lecture par votre assemblée donc déjà premier sujet dans les décisions importantes qui ont été prises vous avez pu voir que le premier ministre l'a redit vendredi c'est l'abandon du caractère rétroactif de la mesure de réduction du taux de TVA ça c'est vraiment un et plus particulièrement du reversement du fond de compensation c'était vraiment un élément important et quand on parle de confiance nous avions eu l'occasion d'en parler monsieur le Président et nous considérions vous comme moi que que il y avait là un coup de canif dans le contrat vis-à-vis des collectivités 2 ans après de dire bah désolé mais nous on va pas compenser donc ça vraiment aujourd'hui c'est un élément sur lequel il y a une volonté absolue du gouvernement j'ai pu en parler avec vos collègues sénateurs et il y a une vraie volonté de supprimer ce premier point nous avons parallèlement à ça entendu les préoccupations des élus locaux sur l'article 64 du projet de loi de finance à savoir bien évidemment le sujet du prélèvement du fond de réserve à partir des recettes réelles de fonctionnement avec cette ciidé qui était un prélèvement de 2 % de des concernant les collectivités qui avaient un budget supérieur ou égal à 40 millions d'euros aujourd'hui plusieurs éléments d'abord les sénateurs sont en train de travailler sur des alternatives qui ne sont pas complètement figé au moment où je vous parle mais qui ont vraiment l'intention de en en volume de baisser le montant prélevé à chacune des collectivité c'est le travail qu'ils sont en train de faire je sais pas exactement où ils vont atterrir parce que ils ont demandé des simulations à la DGCL qui seront rendus je crois en fin de journée ou demain donc on est vraiment enc dans le cœur du travail en revanche il y a un élément qui de toute manière est arbitré maintenant par le Premier ministre c'est cette notion que les fonds prélevés seront rendus à 100 % aux collectivités auxquelles ils ont été prélevés alors que si vous souvenez dans la version initiale ils étaient censés aller alimenter un fond de péréquation le le reversement se ferait sur une période de 3 ans ce qui est un élément important à partir de 26 1/ers chaque année parallèlement à ça il y avait un relèvement temporaire pour les départements sur une période de 3 ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux appliqué aux transition immobilières cette augmentation de 05 points permettrait de générer plus de 750 millions de recettes supplémentaires c'était une demande des départements moi je suis très consciente pour autant que bien évidemment cette somme de 750 millions est très hétérogène euh quand on regarde le rapport des DMTO par habitant si on prend un département comme celui des Alpes Maritimes on a quasi un rapport de 600 € par habitant si on regarde le département des Ardennes je crois qu'on est à 70 ou 60 €. donc il faut être très vigilant sur ce type de mesure parce que selon les départements on pourrait parler de laine ou d'autres départements je vois monsieur le député d'où le commentaire que je fais sur l'INE donc on voit très concrètement euh l'importance d'ê de relativiser euh cet élément de la même manière nous travaillons également sur un autre point qui était la création d'inversement mobilité régionale modérée à 0,15 et qui serait totalement lié aux grands investissements donc l'idée ne serait pas d'autoriser une ouverture de taux de versement mobilité pour aller faire une dépense de fonctionnement mais bien strictement lié à des créations de réseau ou des investissements sur le réseau je crois que c'est un point tout à fait important de la même manière vous faisiez allusion monsieur le Président à la CNRACL je rappelle que le sujet c'est que cette caisse est actuellement dans une grande difficulté vous savez que c'est la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités mais également de la fonction publique hospitalière et autant et on voit bien l'évolution en fait il y a de plus en plus de contractuelles dans les collectivités donc les cotisations Ircantec augmente alors que celle de la CNRAC diminue et donc l'idée c'est d'étaler le prélèvement sur quatre exercices ce qui permettrait de lyé sachant que nous serions sur un montant de départ qui serait plus faible que celui qui était évoqué et nous serions aux alentours d'un milliard ce qui est plus faible que ce qui avait été annoncé donc là aussi nous avons un élément important à prendre en compte parallèlement à ça sujet qui n'a pas été évoqué que je voudrais rappeler la dotation globale de fonctionnement 27 milliards 245 millions d'euros sera stable l'effort de péréquation sera maintenu à son niveau 2024 le prélèvement en faveur de la DSU est porté à 140 millions d'euros la DSR à 150 millions d'euros ce qui veut dire que 60 % des collectivités auront une DGF qui va augmenter en 25 et la dotation de péréquation intercommunale sera de 10 millions la péréquation départementale sera également de 10 millions donc je crois que ce sont des éléments importants que je souhaitais mettre en avant les crédits des dotations d'investissement sont reconduits euh à 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement et leur trajectoire de verdissement est réhaussé en conservant leur vocation généraliste ensuite on a effectivement un travail de démarche de simplification et de dématérialisation qui va être approfondi euh et je voudrais maintenant dire un mot sur le fond vert j'avais déjà eu l'occasion de le dire mais je je reviens sur le sujet pour rappeler que effectivement je dois la vérité de dire que si nous comparons projet de loi de finance initiale à projet de loi de finance i projet de voie de finance pour 2024 c'était 200 milliard 5 quand on regarde ce ce 2 milliard 5 la somme a été gelée dès février et au moment où je vous parle on est à 1 milillard 2 de consommé on devrait finir l'année à 100 Millard 6 dans le projet loit de finance initiale pour 2025 nous sommes à 1 milliard donc effectivement il y a une baisse de dotation mais qui est moins élevé que ce qu'on a pu entendre quand on regarde les masses réellement consommer vous avez également mis en avant les dotations de soutien à l'investissement incontestablement je crois qu'il est important aussi qu'on remarque que quand on regarde le le verdissement en fait 25 % des investissements financés par la descil et 15 % des investissements financés par la DETR servent déjà des objectifs de transition écologique ce qui montre bien que les investissements sur les territoires sont de plus en plus plus des investissements qui sont des obje des investissements vers la transition écologique et c'est vrai que il y a une réflexion qui est de se dire que aujourd'hui vous rappelez que dans le discours de politique générale le Premier ministre avait insisté sur la dette financière mais également sur la dette écologique et qu'il y a donc une volonté du gouvernement d'avancer sur l'accompagnement de la transition écologique aujourd'hui ce que l'on voit pour aller plus précisément sur la question que vous m'avez posée sur la capacité de fusion des dotation ce qu'on observe c'est une multiplication des cofinancements des financements croisés et notamment par les différents outils que sont la décde la décide la DETR et le fond vert pour autant leur cloisonnement leur séparation mesure d'être revu mais je pense qu'il faut un qu'on reste évidemment à somme constante en d'autres termes il n'est pas question là-dessus d'aller faire des économies d'autre part moi je suis attaché à ce qu'on garde une souplesse de fonctionnement même si je pense que le verdissement est une priorité donc ça fait partie incontestablement des sujets sur lesquels nous aurons à travailler ensemble je pense que c'est extrêmement important parce que je sais combien l'ensemble de ces dotations servent de manière tout à fait importante à l'investissement local un autre objectif sur lequel je veux évidemment aller c'est bien sûr comment nous avons capacité à rapprocher l'action publique du citoyen et comment finalement on peut préparer l'avenir adapter nos institutions au aux réalités contemporaine et donc la première des notre démarche va reposer sur trois éléments le premier c'est la déconcentration parce que avant de parler décentralisation il y a également des réflexions en matière de déconcentration l'idée c'est comment les préfets de département en lien avec les élus locaux puissent disposer de marge de manœuvre pour être au plus près des réalités de terrain le partenariat c'est pas à Paris qu'il se joue c'est dans chacun des territoires dans chaque préfecture et euh nous avons nous allons travailler sur un décret qui sera soumis au Conseil d'État le but de la manœuvre c'est de rendre de la capacité d'agir au pouvoir local c'est-à-dire au représentants de l' de l'État en local à savoir le préfet vous m'avez interrogé sur les normes et procédures effectivement l'idée euh sur laquelle j'ai demandé à Boris Ravignon de poursuivre son rapport c'est qu'il mettait dans ce rapport que l'enchevêtrement des compétences coûte au collectivité 6 milliards d'euros par an auquel s'ajoute 1 millard5 par l'État à à un moment on cherche de l'argent le moins qu'on en puisse dire c'est qu'il y a là des éléments tout à fait importants et que la simplification peut-être une source d'économie et de meilleure compréhension entre l'État et ses partenaires et ses partenaires et j'ai l'intention dès le mois de janvier de vous faire des proposition sur des sujets comme la commande publique comme l'urbanisme peut-être aussi en lien avec le ministre de la Fonction publique sur la fonction publique je pense notamment à des sujets comme les les réflexions autour des points d'indice que les élus découvre quoisi le matin à la radio il y a incontestablement là-dessus des réflexions à mener je souhaite aussi qu'on puisse accroître la différenciation il y a dans le rapport verte des propositions et je souhaite concerter les élus à partir de janvier pour parler de la place des maires et de leur rôle des compétences il y a aussi des sujets qui sont en lien avec le ministère de l'Intérieur je pense à des sujets comme les sujets électoraux autre point sur lequel nous souhaitons travailler c'est bien sûr le soutien aux élus locaux qui sont non seulement des représentants de leur territoire mais des figures de cohésion de proximité et je l'ai dit c'est leur engagement qui est le socle vivant de notre démocratie en 2023 le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus relevait 2600 incidents marquant une hausse préoccupante de 15 % par rapport à 2022 cette tendance reflète une continuité par rapport à l'année précédente tant dans la nature des agressions qui sont dominées par les outrages que dans le profil des victimes les Maes représentant 60 % des cas et je peux vous dire que à l'occasion de de la réunion des maires de la semaine dernière j'ai reçu en présence du garde des saau et deux de mes ministres délégués Fabrice Laer et Françoise Gatel plus une cinquantaine de maires victimes de violence la semaine dernière le but de la manœuvre était justement de travailler avec eux sur ce qu'ils avaient vécu et de et leurs témoignages sont particulièrement impré impressionnants et nécessitent réellement que nous puissions trouver des réponses ce qui m'amène tout droit à vous parler du texte sur lequel nous allons travailler sur le statut de l'élu alors effectivement l'idée de ce texte en est évidemment de repartir de la PPL de Françoise Gatel tout simplement parce que elle a déjà fait l'objet d'une lecture au Sénat pour autant je voudrais saluer le travail qui a été fait également par Violette spedboot et ce qui nous intéresse c'est de partir d'un texte avec une volonté qui est d'amender ce texte de façon à l'enrichir parce que l'idée je le répète c'est vraiment de profiter du fait qu'il y ait déjà une lecture vous m'avez interrogé sur le calendrier monsieur le Président l'idée c'est que ce texte soit devant votre assemblée fin janvier début février donc vous voyez parce que on voit très bien arriver les élections municipales et que la volonté du gouvernement c'est d'avoir un texte pour les prochaines élections municipales donc l'idée c'est de reconnaître évidemment les droits de garantir que les élus puissent exercer leur mandat sans pénaliser leur vie professionnelle ou familiale de travailler sur une protection accrue face aux violences et aux menaces notamment sur le plan pénal je sais que vous allez débattre sur ces enjeux fondamentaux moi ce que je souhaite c'est évidemment aller sur des sujets de protection fonctionnelle aller sur des sujets de frais de garde harmoniser les notions de frais de transport revaloriser évidemment le sujet des indemnités regarder notamment une idée qui m'a été beaucoup demander que finalement on nit pas forcément besoin au premier conseil municipal de de fixer les indemnités des élus et plutôt de partir du principe des indemnités et de et en fait de renverser les éléments c'est-à-dire que on prend le maximum potentiel et si les élus veulent changer à ce moment-là ils prennent une délibération ce qui est plus facile pour une première réunion de conseil municipal plutôt que le maire se retrouve dans un contexte plus difficile moi je suis surtout très très très très attaché à ce qu'on travaille sur la validation des acquis de l'expérience parce que il me semble important quelqu'un qui a fait un mandat deux mandats qualité de maire ne sort pas de la fonction comme il y est entré et valider les acquis de l'expérience et permettre de poursuivre une activité professionnelle importante de la même manière je souhaite que nous puissions travailler sur la meilleure articulation vie professionnelle et vie privée parce que on a et viélu bien sûr parce que on a beaucoup d'élus qui souhaitent continuer une activité professionnelle et nous connaissons les renoncements que cela peut générer je pense notamment à des refus de mutation voir des refus de déménager tout simplement parce que le la personne est attachée par son mandat local donc c'est un point important euh vous savez que le ministre de l'Intérieur a également euh relancé la semaine dernière le beauau des polices municipales une initiative pour redonner aux élus locaux les moyens d'agir pleinement et ce dialogue renforcé vise à mieux outiller les collectivités dans leur mission de garantir la sécurité la tranquillité publique et bien évidemment consolidant le rôle central des élus dans la gestion de la sécurité de proximité je pense que c'est aussi un élément important je voulais également dire un mot sur la notion de renforcer la cohésion sociale et territoriale les collectivités sont les garantes de la cohésion sociale de notre pays et nous travaillons sur plusieurs chantier les politiques sociales qui doivent être conçu en partenariat entre l'État les département nous installerons une instance de pilotage dès le début 25 pour construire ses politiques et garantir une meilleure maîtrise des dépenses lutter contre les déserts médicaux en lien avec les régions les ARS les professionnels de santé et notamment le sujet de la réhabilitation des centres de santé le développement des maisons médicales l'aménagement du territoire indispensable pour accompagner le développement équilibré des régions dans le contexte budgétaire que nous connaissons avec notamment des outils comme les contrats de plan et également les offres d'expertise incarnées par la NCT qui mérit d'être regardé vous avez parlé de Fran service très concrètement euh là encore l'idée c'est bien évidemment pour pour Fran service de continuer notamment la formation qui est faite des personnels la l'évaluation qui est faite par lafnor l'arrivée également de l'URSAF au 1er janvier ce qui fait que nous aurons 12 organismes qui seront là pour renseigner nos concitoyens quand ils vont dans les maisons de Fran service je rappelle deux chiffres importants nous avions un objectif de 1000 activités par mois en 2026 ce chiffre a été atteint en octobre 2000 24 deè chiffre que je veux partager avec vous 86 % des demandes sont satisfaites au premier rendez-vous ce qui veut dire que on voit bien la nécessité du contact à 20 minutes et que le contact humain permet de répondre à la demande de nos concitoyens donc je pense que là on a vraiment un élément important autre point sur lequel je voulais aller c'est simplifier pour mieux agir et donc tout à l'heure je faisais allusion à une réflexion de fusion des différentes dotations pour moi un des élément clé c'est surtout pour l'élu qui est le Maire ou son conseil municipal de simplifier les dossiers de subvention ça fait des années qu'on en parle mais éviter d'avoir un dossier par par type de subvention changerait considérablement la vie nous devons également je pense travailler sur le sujet de la spécificité des territoires parce que là aussi en fonction des territoires métropole territoire de de montagne territoire littoraux outrem insulaire il y a des spécificités qui méritent d'être d'être entendu et d'ailleurs je dois dire que nous reprenons le dialogue dans mon ministère avec les élus cors et notre objectif est évidemment d'entendre ce que le Parlement aussi bien sénateur mais débutter demain puisque une mission d'information va être mise en place dans votre assemblée sur le sujet de la proposition des écritures constitutionnelles nous conduira à avoir à travailler et ensuite à présenter un projet de loi constitutionnelle donc vous l'avez compris monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés je voudrais insister sur le fait que les collectivités territoriales sont avant tout des partenaires à part entière et que 40 ans après les grandes lois décentralisation nous devons bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités et l'État et de manière extrêmement précise et en en tout cas sur cette première partie d'année 25 pour moi la façon la plus concrète de le faire c'est déjà en nous inscrivant dans une démarche de déconcentration qui permet rapidement d'apporter des réponses concrètes aux élus des territoires bien merci Madame la la ministre d'avoir en un temps aussi court réussi à balayer autant de de sujets mais faut dire que j'avais dès le départ dans le propos moi-même élargi le champ de discussion mais je crois que c'est ce que les collègues souhaitaient compte tenu du fait qu'effectivement se limitait au strict ce sujet du PLF bah était un peu limitatif au regard de des compétences de votre ministère sans plus attendre je vais passer la parole aux représentants des différents groupes et chers collègues si vous en êtes d'accord en en commençant par Madame firmain lebaudeau qui a une contrainte horaire donc je préférais euh si si tout le monde en est d'accord ben lui céder la parole tout de suite sachant qu'on va prendre trois questions 3 minutes euh par intervention et euh madame la ministre pourra ainsi répondre madame firm lebudau vous avez la parole merci monsieur le Président merci madame la ministre pour votre présence aujourd'hui parmi nous à la fois monsieur le Président et vous-même avez déjà balayé beaucoup de sujets il va être assez difficile de ne pas être redondant mais peut-être de de de de reformuler euh les les questions euh moi je vais repartir de de vos trois principes d'abord de celui de la proximité vous avez évoqué les maisons France service et je crois qu'on ne le dit pas assez euh et vous l'avez dit mais les maisons France service sont un vrai succès euh un vrai succès mais mais je pense qu'il pourrait l'être encore plus si nos concitoyens savaient ce que les maisons France service peuvent leur offrir comme service je vous invite je vous incite à aller faire un petit sondage et de savoir ce que d'abord si nos concitoyens savent que les maison France service existent et quels services ils offrent vous l'avez rappelé 12 organismes euh peuvent permettre d'apporter des réponses à nos concitoyens et je pense que là nous avons un vrai sujet de communication sur l'utilité et l'intérêt de ces maisons Fran servicees à la fois en ruralité mais pas que puisque celles qui sont dans les territoires quartiers politiques de la ville ont un réel un réel aussi intérêt pour nos concitoyens donc pour moi un sujet vraiment de communication sur à la fois le développement mais l'intérêt pour nos concitoyens sur la solidarité euh solidarité avec les élus le statut de l'él local vous l'avez vous l'avez dit vous vous souhaitez revenir avec j'allais dire comme principe de travail la proposition loi votée au Sénat en mars 2024 dans un calendrier qu'on souhaite le plus proche possible parce que on sait bien et et vous l'avez dit les les violence dont sont victimes euh les maires 69 % des maires interrogés ont été victimes de violence je crois qu'il est important de rappeler ces chiffres 2026 arrive à grand pas et si nous voulons que un grand nombre de nos concitoyens puissent devenir candidats pour être à l'élection municipale il faut que nous puissions les assurer qu'il puisse le faire en toute sécurité donc le le vote de ce statut de l'élu local sera sans doute un sujet important la confiance vous l'avez aussi dit c'est un enjeu important et les signaux que vous avez envoyé avec le Premier ministre suite à la première mouture du budget sont importants euh les les j'allais dire les les sign envoyé par le Premier ministre à la fois à l'Assemblée des départements de France avec une écoute importante auprès des départements mais aussi à l'association des mares de France montre que ce partenariat et c'est le titre de votre ministère avec les collectivités est essentiel à la vie de notre démocratie et puis enfin sur l'efficacité euh je pense qu'il est important qu'on engage le débat sur la simplification faut-il une fusion des ciles de et fusion desciles DETR fond vert euh je pense que là on a à la fois un sujet de simplification pour les maires mais aussi pour les préfets qui ont j'allais dire à à à examiner tous ces dossiers et puis une petite question un peu un peu plus difficile pour vous je pense la question de la NCT euh quel est l'intérêt pour le ministre que vous êtes du partenariat avec les territoires et la décentralisation d'avoir à votre côté une agence qui est l'agence nationale de la cohésion des territoires au moment où on cherche à faire des économies peut-être à parler de suppression des agences comme l'a fait votre collègue Guillaume casbarian merci si on reprend l'ordre donc normal d'intervention Monsieur deini Merci monsieur le Président Madame la Ministre merci de vous joindre à nous pour cette délégation des collectivités territoriales alors plusieurs choses vous avez parlé effectivement du statut de l'élu des violences dont ils sont régulièrement victimes trop souvent victime euh donc au-delà des des lois que l'on peut voter comme on a voté l'an dernier sur donc une une aggravation des des des peines c'est aussi au niveau de la justice mais là vous n'y êtes pour rien qu'il faut intervenir parce que moi-même j'ai été agressé dernièrement et la peine a été dérisoire pour la personne qui qui m'a frappé donc cuid également de nos maires qui sont victimes encore plus régulièrement que nous députés donc c'est un vrai problème au niveau de la justice de d'avoir des peines exemplaires il me semble que c'est important parce que si elles ne le sont pas ça ça invite aussi d'autres personnes à s'en prendre à nos élus partant du principe que de toute manière il ne risque pas grand-chose c'est la première chose pour revenir plus précisément sur le sujet notamment du du du PLF 2025 il y a 5 milliards qui sont demandés d'économie sur les collectivités territoriale de participation à l'effort donc ça fait 2 ans et demi que je demande aux différents ministres qui se succèdent qu'elles vont être les efforts qui vont être demandés aux collectivités territoriales on a aujourd'hui cette réponse euh vous faites part du d'une baisse de 1 milliard sur le fond vert expliquant et je suis d'accord avec vous que il n'a pas été dépensé cette année donc il y a pas de nécessité à le rajouter pour l' l'an prochain sauf que le fond vert n'est pas si vieux que ça il a 2 3 ans je crois d'existence et c'est à peu près le temps qu'il faut parfois pour connaître faire connaître un dispositif et qu'il trouve sa vitesse de croisière et c'est à ce moment-là en fait qu'on l'arrête ou qu'on le réduit alors que il est probable et euh on peut imaginer qu'en 2025 le nombre de dossiers vont être beaucoup plus importants euh donc euh on demande effectivement des des milliards d'économies au aux collectivités territoriales vos prédécesseurs monsieur casaznav ici au budget l'an dernier et avant à cette président de cette commission nous a toujours expliqué avec Monsieur casazenu aussi alors rapporteur général des finances que les collectivités ne se sont jamais aussi bien portées que lorsqu'elles que depuis qu'elles sont sous tutelle mais je crois que si on veut que nous ayons plus de candidats en 2026 il y a certaines priorités qui va falloir voir effectivement la sécurité de nos élu et l'autonomie de manière à ce qu'il puisse prendre des mesures sur le territoire et qu'il ne soi pas simplement des agents de l'État euh pour faire les mariages ou pour participer au comm tion parce qu'effectivement si on leur retire la possibilité de lever l'impôt on leur retire aussi une partie de leur capacité d'investissement et à mettre en place des projets merci merci pour le groupe Ensemble pour la République Monsieur Kazen merci monsieur le Président merci même la la ministre pour ses explications moi je voudrais être le plus objectif possible quand on parle de de finan local et si on a interroge ici les uns et les autres qu'est-ce qui caractérise la santé des la santé financière et la collectivité territoriale c'est soit la c la CAF brute soit la CAF net soit éventuellement le niveau d'investissement et cette année en 2024 plus que jamais il y a des écarts colossaux entre les trois niveaux de collectivité territoriale pour les départements ça chute extrêmement fortement pour les régions la CAF est à peu près stable mais pour le bloc communal je le dis je sais que ça déplaî à certains qui pleurent tout toute la toute la journée sur le sujet mais pour le bloc communal la capacité d'autofinancement à fin octobre je vous envoie sur un document de synthèse qui est publique la capacité d'autofinancement augmente de 4 % en brut de 14 % en net les investissements cette année vont être aussi à un niveau record c'est-à-dire que le bloc communal en 2024 va faire mieux qu'en 2023 qui était déjà une année record historique mon point madame la ministre c'est dans les casades des négociations que vous avez sur le budget avec le Sénat avec le Parlement de vraiment assouplir la demande qui est faite sur les départements qui en ont vraiment véritablement besoin je crois qu'il faut augmenter l'effort en revanche sur le bloc communal je crois qu'il faut ne pas changer de cap et beaucoup d'élus que je Ren compre sont d'accord pour participer à l'effort deuxième remarque c'est que euh vous êes que d'effort parce que dépens des collectivités c'est 320 milliards c'est à peu près 20 % de dépens publiqu donc c'est pas idiot de demander 20 % de l'effort deuxème remarque c'est attention les régions veulent augmenter le versement mobilité les départements veulent augmenter les DMTO le bloc communal en tous les cas un certain nombre d'élus et d'associations veulent le retour à laabilitation à la fin de la journée ce sont trois impôts qui vont peser sur les Français je crois qu'il faut vraiment là-dessus être extrêmement vigilant et se dire que l'effort principal doit porter sur les dépenses et tout tous les Français aujourd'hui sont témoins autour d'eux d'un certain nombre de dépenses qui peuvent être je suis sympa challengé et et c'est et c'est et c'est bien normal donc c'est l'argent public dont on parle et puis sur le dernier point puisque vous enz parlé sur la la décde de TER je seraai exceptionnellement pas d'accord avec ma collègue d'horizon moi je pense qu'il faut maintenir deux fonds différents qui répondent à des objectifs différents à des cycl d'investissement différents à des montants d'investissement différents donc quit à impliquer un peu plus les élus de les élus et les parlementaires sur la décile je suis absolument d'accord mais je crois que ce sont deux outils qui sont différents en particulier dter et absolument vital pour nos département ruraux et il est urgent de ne pas casser quelque chose qui fonctionne ma fois très bien je vous remercie merci je vous propose une autre question et on vous laisse répondre madame vreosition monsieur le Président et bien madame ellisa Martin pour le groupe la France insoumise merci beaucoup de me donner la parole je vous prie de bien vouloir m'excuser madame la ministre mais comme je l'ai expliqué au président de la délégation je dois malheureusement aller en commission des lois donc j'aurais voulu pouvoir poser la question avant mais ça n'a pas été entendu euh les mairies je dirais vont vont craquer faisant écho un un certain un certain film nous avons vu toutes les écharpes noires au Congrès des mères nous avons tous lu l'étude qualitative qui est menée depuis 4 années c'est la 4e année entre l'Association des mares de France et svipof et le svipop c'est une étude qui me semble-t-il est fort intéressante neuf maires sur 10 se déclarent sous pression se sentent dépossédés de leur pouvoir et de leur mandat ils expr une une pression de plus en plus forte sur le santéors santé voilà qui est tout de même fort problématique vis-à-vis de ceux à qui on le à qui on demande un tel engagement voire de tels sacrifices 45 % d'entre eux ne se sentent pas reconnu par l'État les services de l'État le gouvernement et depuis 2020 cet indice a augmenté de 17 %. ce qu'ils évoquent finalement de mon point de vue à juste titre c'est une forme de recentralisation autoritaire à l'intérieur d'une décentralisation c'est-à-dire que petit à petit on leur impose de plus en plus de décisions dans des logiques de restrictions budgétaires qui sont absolument majeures pour autant on parle de pilier de la République pour autant on parle de confiance on le on parle de confiance à leur égard et dans ce panorama qui n'est qui n'est pas qui est très triste disons les choses comme cela là vient s'inscrire l'affaire du statut de l'élu le gouvernement se dit donc sensible au travail qui a été réalisé particulièrement du côté des sénateurs donc au fond la question qu'on aurait envie de vous poser c'est séduction ou sincère préoccupation qu'en est-il de cette affaire là vous avez donné un certain nombre d'éléments à caractère général mais en quoi ces éléments-l pourrai-ils venir répondre au sentiments d'isolement voir abandon qu'ils ont particulièrement dans les relations au gouvernement incarné par les services de l'État merci donc je pense que les questions sont nombreuses je vais vous laisser répondre madame la ministre merci beaucoup monsieur le Président peut-être que je vais commencer par madame Martin parce que j'ai compris que vous étiez très pressé madame je vous en prie et donc moi déjà effectivement comme vous j'ai pris connaissance évidemment et je suis l'enquête du cvipov bien évidemment et pour être très concrète et vous répondre il y a bien sûr l'état de santé des mères qui est préoccupant mais il y a aussi le sentiment du stress et quand vous regardez dans les différentes études il y en a une d'ailleurs de l'Association des MRES rureaux de France qui m en avant que le plus gros stress c'est la demande de subvention et c'est la réponse aux attentes de subvention et la meilleure satisfaction c'est la l'inauguration du projet qu'ils ont porté donc la la fierté quelque part de leur engagement derrière ça la connaissance de l'état vous disiez le statut de l'édu c'est différent du sentiment d'abandon moi je pense que c'est un ensemble de choses sur lesquelles nous devons pouvoir répondre parce que le statut de l'élu prend un certain nombre de réponses tout à fait concrètes et qui permettront effectivement comme je l'ai dit tout à l'heure en étant certes général mais on aura l'occasion de travailler sur le texte euh avec je l'ai dit tout à l'heure de la formation de la validation des acquis de la reconnaissance financière derrière ça n'exclut pas le fonctionnement avec les services de l'État et notamment le travail qui peut se faire à l'échelle la plus locale le sous-préfet le préfet dans ce côté précisément d'être à l'écoute et en capacité de répondre à un élu et la volonté du gouvernement c'est que quelque part le référent d'un maire quel que soit le maire ça soit le sous-préfet ou le préfet qui est en fait celui qui doit être en capacité face à la question posée de pouvoir permettre MRE d'obtenir la réponse qui est celle qu'il souhaiterait avoir et je pense que c'est vraiment un point important après si on va sur le sujet de la sécurité qui a été évoquée par plusieurs d'entre vous et notamment par Monsieur de je vous ai dit que la semaine dernière on avait reçu des élus et très concrètement plusieurs choses ont été mises en avant je vous les partage parce que je crois qu'on devra travailler sur le sujet la première c'est un sujet de présomption de qualité de Maire parce que quand vous regardez la jurisprudence on a plusieurs cas de mères qui ont été conduits à intervenir et de et en fait ce qui s'est passé c'est que dans le jugement il est dit ah mais il était pas évident que la personne qui est Inter que finalement ceux qui ont été agressifs sachent que le maire était le MRE enfin on va pas lui demander de remettre le l'uniforme que mettaient les mères il y a deux siècles donc là-dessus il y a un sujet qui est le sujet de la présomption de qualité de mère il y a d'autre part un un deuxième sujet et qui a été dit par tout ce qui est le raccourciss des délais judiciaires et une information incontestable des victimes sur l'état d'avancement de la procédure parce que en fait entre le moment où le dossier est audiencé et le moment où s'est passé l'événement ben bien évidemment le maire il est dans son quotidien rien n'a changé pour lui sauf qu'il a une menace de plus en plus importante on a également besoin d'intensifier les formations proposées par les forces de l'ordre sur la désescalade de la violence et sur la formation des mères en tant que tel et puis un point qui a été dit à de très N nombreuses reprises difficile c'est la lutte contre la diffamation la haine en ligne c'est tellement facile dans l'anonymat de son chez soi derrière son écran d'écrire ce qu'on veut qu'il y a là un point tout à fait important donc moi je suis tout à fait à votre disposition pour travailler sur ces sujets parce que je crois qu'il mérite réellement qu'on s'y attarde et qu'on apporte des réponses si je reprend l'ordre de ce que vous avez bien voulu évoquer et donc si je continue je vais peut-être repartir par l'interrogation de Madame firmanain le baudau madame la députée vous l'avez dit vous-même sur les maisons France service effectivement vous avez raison il y en a dans les quartiers politiques de la ville il y en a 490 en quartier politique de la ville il y en a 1200 en zone de revalisation rurale les autres étant sur l'ensemble du territoire vous avez insisté sur le fait que nos concitoyens connaissent pas bien alors il y a une campagne nationale qui a été lancée à la télévision à la radio avant cela 53 % des Français en avaient entendu parler cette campagne elle a été lancée au début de ce mois on va évidemment mesurer l'impact de la campagne et on va continuer parce que effectivement il y a un sujet vous avez raison d'information tout à fait important vous m'avez également interrogé sur le sujet simplification c'est vrai pour les maèires c'est vrai pour les préfets je partage ça fait partie des sujets sur lesquels on a à travailler quant à la NCT alors moi je vais être tout à fait direct avec vous et vous dire que par définition le rôle du gouvernement c'est tout évaluer y compris ces agences alors aujourd'hui on sait que la NCT porte les politiques publiques sur la politique de la ville sur la ruralité sur la montagne sur le numérique qu'elle apporte évidemment le soutien de l'État sur Tous les programmes petite ville de de main Petite Cité de Caractère village d'avenir bon elle a 130 million d'euros de budget ça mérite incontestablement euh d'être regardé là comme ailleurs si vous voulez de toute façon moi je fais partie des gens qui pensent que une politique publique doit être évaluée et elle tient sa force de la qualité de l'évaluation que l'on va faire donc la Cour des comptes et l'inspection générale de l'administration ont déjà fait des bilans qui sont positifs mais c'est pas pour ça que on doit pas évaluer on a également une question qui avait été posée par votre président à laquelle j'avais pas répondu sur le Conseil national d'évaluation des normes j'avais et le Premier ministre l'a dit devant l'Association des maires de France nous envisageons de rapprocher les deux instance euh et l'idée c'est pas d'aller créer une une autorité administrative indépendante je pense que c'est pas la peine d'aller créer une nouvelle mais par contre c'est probablement de renforcer le CFL ce qui permettra de pouvoir à ce moment-là avoir l'ensemble des différents éléments sur les questions euh posées par Jean-René casenu sur la notion des départements vous l'avez compris c'estit sur la assouplir le prélèvement pour les département ça fait très concrètement partie des annonces du Premier ministre et je répète c'est vraiment lié au fait qu'il y a des dépenses qui sont des dépenses qui ne sont pas pilotables en ce qui concerne les autres strates nous travaillons avec les sénateurs pour la meilleure répartition possi des efforts au sein de chacune des strates pour le bloc communal on a avait travaillé à partir du fic qui était quand même un outil que chacun connaît et le fond de péréquation il y a ceux qui contribuent et ceux par définition qui sont bénéficiaires ce qui est quand même un outil qui nous paraît tout à fait intéressant moi je reste vigilante à ne pas casser la capacité d'investissement parce que je pense que ça c'est un point tout à fait important vous avez évoqué le retour à la taxe d'habitation le Premier ministre l'a dit à plusieurs reprises il est pas question de faire un retour vers laat taque d'habitation en revanche moi je le dis clairement il y a une notion je pense sur laquelle on peut tous s'entendre c'est expliquer que la gratuité n'existe pas dire que quelque chose est gratuit c'est pas vrai il y a toujours quelqu'un qui paye si c'est pas le contribuable c'est l'état mais dans tous les cas il y a quelqu'un qui paye et donc il y a probablement une responsabilisation de nos concitoyens sur l'usage parce que il y a l'entretien existe on vit dans une commune il y a des coups on plante des arbres dans un village il y a quelqu'un qui les P enfin je vais pas tomber dans dans l'exemple le plus basique mais cette notion de coût est importante à partager avec chacun de nos concitoyens et d'ailleurs c'était une des limite de la taxe d'habitation qui finalement ne concernait plus loin de là toute la population elle avait énormément de défauts et je répète il est pas question d'aller plus loin en terme d'impôt en revanche faire des économies et faire partager la notion de coût c'est un élément tout à fait important je crois avoir répondu à l'ensemble des questions qui m'avaient été posées pour ce cette première série monie monsieur le Président bien Madame la merci Madame la Ministre on poursuit avec Madame d'ombre Coste pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le président madame la ministre je vais revenir sur la question des finances locales euh j'entends bien qu'il faut on va dire aborder le sujet plus large mais moi je vous fais remonter l'inquiétude de mon département qui est le département de l'héro qui est confronté aujourd'hui à une véritable asphyie budgétaire et je pense c'est important quand même de le dire parce que c'est pas sur le projet loi de finance 2025 mais c'est d'abord et avant tout la situation d'aujourd'hui sur le budget 2024 les impacts du projet de loi de finance 2024 sur notre territoire sont terribles pour les collectivités territoriales et c'est un exemple he mais les charges du département de l'héau ont explosé sous l'effet de décision qui ont été imposé par l'État et non compensé un exemple tout simple très très concret la Haus de 4,6 % du RSA décidé en avril 2024 représente un surcût de 7 millions d'euros auquel S les effets de la prime segéure pour 4 millions d'euros ce sont autant de dépenses supplémentaires sans compensation de plus les pertes de recettes ont aggraver cette situation la réduction de la compensation liée au foncier bâti à la CVAE a privé le département de 31 millions d'euros et si j'ajoute la baisse des DMTO cela représente 52 millions d'euros l'impact global pour 2024 s'élève à 103 millions d'euros laissant peu de marge pour répondre aux besoins croissants de nos concitoyens dans un territoire avec une démographie positive depuis de nombreuses années et cela même avant le coupereré prévu du du projet de loi de finance 2025 ce désengagement de l'État madame la ministre menace directement les services publics de proximité essentiel à la vie quotidienne de nos concitoyens alors vous avez évoqué certaines pistes d'amélioration sur le budget notamment le fond de compensation l'article 64 le versement mobilité très bien mais je suis pas sûr que pour le moment les élus locaux soient rassurés par les annonces faites par le Premier ministre et moi j'aimerais aborder la question de la l'autonomie financière des collectivités locales comment demain redonner l'autonomie financière aux collectivités locales alors que ce sont elles qui investissent pour les TR les 3/5è de l'investissement en France comment les rassurer quand ell s'engageent sur des investissements lourds et importants comme et structurant pour un territoire comme les transports transport collectifs comment leur redonner confiance sans avoir peur du coupperé d'un f construit sans aucune concertation comme ça a été le cas cette année merci Monsieur Nicolas Reay pour la droite républicaine merci monsieur le Président merci madame la ministre pour votre présence devant notre délégation merci aussi d'avoir reconnu en en préambule que les collectivités n'étit pas responsable de la dégradation des finances publiques actuelles et vous corrigez quelque sorte les propos malheureux je dirais d'un de vos ancien collègue eu notre groupe a abordé la question du projet de loi de finances sur les volets collectivités locales avec responsabilité et justice responsabilité parce qu'effectivement nous avons conscience que chacun doit faire des efforts dans la réduction des déficits mais aussi avec un souci de justice et d'efficacité parce qu'il faut que ces efforts soient justement répartis je reviendrai sur trois mesures phares de du PLF hein vous l'avez évoqué je salue votre l'écoute et l'écoute de Michel Barnier de correction des de ces mesures qui effectivement ont été quand même mal vécues par les collectivité je prends d'abord le FCTVA vous revenez sur le caractère rétroactif effectivement c'est c'était assez malvenu de de de d'avoir une disposition rétroactive mais je pense qu'il faut aller plus loin le FCTVA c'est du soutien à l'investissement c'est de la dépense utile autant il faut je pense peut-être cadrer les dépenses de fonctionnement de nos collectivités mais autant l'investissement surtout dans les conjonctures économique actuel c'est de l'emploi c'est des dépenses utiles on arrive sur des des fins de mandat où les collectivités sont en train de déployer leur programme d'investissement ou de le terminer donc je pense que c'est assez mal venu l'effet ça sera quoi si vous baissez le taux c'est l'augmentation de l'emprunt donc ce sont des dépenses d'intérêt donc je vois pas la logique d'ensemble global où on est en train de regarder les déficites de nos administrations publiques les appuls donc je vois pas trop pas trop le sens je reviens aussi sur le fait madame le ministre vous le savez sur sement les élus sont exaspérés des changements incessants il y a quelques années il fallait faire des plans de relance après le covid on a élargi le FCTVA au fonctionnement il fallait répondre à des appels à projet en toute urgence puis maintenant c'est l'inverse 3 ans après il faut faut vraiment on coupe tout donc les les élus n'en peuvent plus factivement de ces changements incessants l'autre point le fond de réserve aussi très surpris de cette de cette proposition vous avez corrigé les fait prééquations qui n'étit pas compris quelle usine à gaz allait être derrière cela mais là aussi enlever une recette pour la redonner dans quelques temps je vois pas l'intérêt à moyen terme je crois que ça ne respecte pas trop la liberté la libre administration des collectivités si les collectivités ont des recettes aujourd'hui elles sont libres de l'utiliser donc là aussi beaucoup de réserves là-dessus je pense qu'il faut donner poulus d'autonomie fiscale à nos collectivités j'ai déposé des amendements en PLF bon ils ont pas pu être votés parce que c'est quand même des sujets comp mais les élus veulent avoir plus de levier aujourd'hui ils n'ont plus de levier il faut leur faire confiance ils sont sanctionnés par leurs électeurs si ils font des mauvais choix mais les règles de lien sont trop compliquées un mare ne peut plus augmenter la taxe d'habitation sur les logements vacan sans augmenter la taxe foncière s'il veut lutter contre le les vacances des logements il y a plein de choses comme ça le zan aussi je pense qu'il faut laisser exonérer nos petites communes d'Usan j'ai jamais vu de petites communes rurales hyper artificialisé voilà je serai pas plus long en tout cas merci pour votre écoute et votre sens du des responsabilités mais il faut vraiment retrouver la confiance des élus et des territoires merci on poursuit avec Monsieur Tristan Laé pour le groupe écologiste et social merci monsieur le Président merci madame la ministre de votre présence et de cet échange quelques remarques on risque on essayant de pas être redondant avec des interventions qu'on a pu d'ors et déjà faire dire simplement que sur l'économie générale de de du PLF et de ses incidences sur le les collectivités territoriales on a un désaccord mais qui est pas qu'on ne découvre pas aujourd'hui sur la nature de la correction apportée au au déficit au dérapage de nos comptes public nous considérons également pour préoccupant mais qui pour nous appelle davantage de de prélèvement de fiscalité que de baisse de la dépense publique avec d'ailleurs la conviction que certains ménages certaines entreprises les plus aisés aujourd'hui peuvent davantage contribuer à des dépenses utiles à la cohésion sociale et à la préparation de l'avenir la transition écologique et j'en passe à propos d'ailleurs si quand bien même je me mettrai à la place de celles et ceux qui ont volontairement et je crois sincèrement considère le besoin de diminuer les impôts de production pour relancer l'économie je je je ne comprends pas bien pourquoi on a supprimé la taxe d'habitation qui n'était en rien un impôt de production et qui n et dont la suppression n'était demandée par personne et et qui je le rappelle était aussi un impôt qui sur une large coupe était un impôt assez redistributif puisque les les les plus petits déciles étaient exonérés les plus grands déciles ont payé la plus grande partie il s'agit de 20 à 30 milliards d'euros qui manque aux caises de l'État ça a été dit par par Monsieur Caseneuve qui nous avait même promis d'ailleurs des dons à l'ensemble des 36000 maires si d'aventure on arrivait à à reconnaître quelconque collectivité qui aurait souffert de la suppression de la taxe d'habitation facialement non mais aujourd'hui quand on demande aux collectivités territoriales de faire un effort au regard du dérapage des comptes publics on peut considérer qu'il y a de fait un effet indirect à cette sollicitation d'économie et que on paye aujourd'hui la note de la taxe d'habilisation j'irai pas plus loin sur les suites de la prodosition de Monsieur casenu pour rentrer dans le dans le détail là des des dispositions parce que j'ai plus beaucoup le temps peut-être trois petites questions la première sur le fond de réserve pour le fond de réserve donc vous annoncé vous avez annoncé aujourd'hui qu'il n'était plus là pour pour financer la paréquation très bien mais et on pouvait s'interroger sur l'assimulation entre la taille et la richesse d'ailleurs parce que considérer que les plus grandes sont forcément les plus riches c'est pas je crois très fidèle à la situation précise des des collectivités est-ce à dire à vous entendre que dès 2026 le le le dispositif est sup et qu'on il s'agit simplement d'une d'un prélèvement sur une année qui a vocation à être redistribué les années suivantes bon première question deuxème question sur le FCTVA enfin en fait j'ai la même remarque que Monsieur Ray je crois queaujourd'hui les collectivités vont pas arrêter leurs investissements en cour et donc il est probable que cela nous conduise à un plus fort endettement des collectivités territoriales et puis trème réserve 3è remarque pardon sur la TVA sur la part de TVA transféré comment comment P pouvez-vous considérer qu'elle demeure équivalente à un impôt local parce que c'est comme ça qu'elle est aujourd'hui considérée si d'aventure elle est non seulement elle son niveau est gelé au taux de 2024 et donc insensible à la dynamique qui était le seul élément qui la raccrochéit à une ressource propre quand bien même ce terme nous nous paraissait d'ors et déjà un peu usurp merci chers collègues on passe si vous voulez bien monsieur Mandon Emmanuel groupe démocrate merci monsieur le Président oui madame la ministre merci de de de cette intervention je voudrais dire que sur ce débat une fois de plus nous nous mesurons la difficulté qui résulte d'évolution euh j'allais dire sur le temps long où on s'aperçoit qu'en France nous avons toutes les peines toutes les peines du monde j'allais dire à admettre l'esprit de décentralisation alors nous nous réjouissons bien sûr de l'annonce d'un nouveau contrat de responsabilité si je reprends les termes que vous avez utilisé tout à l'heure pour nous il s'agit d'une bonne nouvelle celle d'une volonté affichée par par le gouvernement plus de 40 ans après la les grandes lois de décentralisation alors aujourd'hui on sait bien que dans le contexte d'économie bud budgétaire contexte très compliqué que nous connaissons est difficile d'envisager des réformes structurel mais et pourtant notre pays en a besoin parce que nous pensons effectivement que la décentralisation doit être précisément relancé cela passerait sans doute par une nouvelle approche fiscale hein tenant compte des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales notamment et et et décisions relatives par exemple à la CVE et là-dessus peut-être que vous pourriez nous dire comment vous ressentez les les pistes ou comment on peut se projeter peut-être sur sur ces sujets aussi je voudrais dire que par rapport aux efforts nous espérons et nous souhaitons et nous battrons pour que l'effort soit justement réparti entre les niveaux de collectivité et qu'on puisse avoir l'approche la plus objective de la situation faut pas verser dans les polémiques un peu stériles ou ou les formules faciles je crois que la la situation est compliquée pour tout le monde et chacun comprend qu'il faut manifestement faire des efforts moi j'approuve la la démarche s'agissant de la simplification mais on sait que quand on a dit ça on a peut-être pas dit grand-chose parce que c'est c'est toujours un effort considérable à produire tant la situation est compliquée et et que là il y a il y a là aussi à être très concret et peut-être partir effectivement des réalités des terrains du terrain jeai un mot sur la NCT je je trouve que quelque part on va un peu vite en besogne lorsqu'on établit une critique systématique de du travail peut-être d'ailleurs est-elle insuffisamment connue de de d'un certain nombre d'entre nous alors qu'elle s'efforce de faire souvent du du cou humain pour les collectivité ça a été rappelé selon les spécificités des territoires ruralité ville monontagne et je reprendrai d'ailleurs les termes notre collègue de Sidi pour un autre exemple il disait qu'il fallait être prudent parce que c'était encore trop récent euh de juger une une structure qui qui venait d'être en place ou un dispositif donc voilà sur tous ces points c'est intéressant et si j'avais une question c'était par rapport au CFL si vous pouvez peut-être revenir et nous préciser les choses merci si vous en êtes d'accord madame la ministre il reste une intervenante on pourrait peut-être prendre son questionnement comme ça vous pourrez répondre globalement donc il s'agit de madame Sophie vaginé pour le groupe UDR madame la ministre alors pour pas alourdir vous avez suffisamment répondu sur la taxe d'habitation donc j'ai j'ai bien aussi vu que vous avez évolué sur la fiscalité locale dans le sens où vous voulez sans l'augmenter mieux la répartir si j'ai bien compris dans votre propos luminaire alors sur cette fiscalité locale justement ma question s'élargie au-delà de la taxe foncière et elle concerne également au-delà de de l'inéquité fiscale qui qui a qui a conduit la suppression de la taxe d'habitation entre les propriétaires et les locataires il existe aussi pour les territoires et et je sais que vous le connaissez bien en tant que en tant qu'élu local l'inéquité du bourcentre qui supporte aussi une fiscalité importante avec souvent désormais que la taxe foncière pour également supporter des services publics qui sont par rapport aux communes périphériques avec des taxes des taux de taxes foncières euh très euh très inférieur au bourscentre et qui crée une inégalité donc entre les communes et et entre les habitants donc ma question était pour élargir le le débat sur la fiscalité locale savoir euh dans le cadre d'une réforme de cette taxe d'abitation qui ne sera pas euh enfin en tout en tout cas une réforme de de la fiscalité locale si vous intégrerez les différences de fiscalité entre les communes en particulier la problématique des boursendes je souhaitais aussi attirer votre attention sur certains exécutifs locaux suprins qui prennent parfois en otage aussi les petites collectivités lorsqu'il n'y a pas de de ligne de ligne politique qui est qui est suivi et notamment sur l'attribution des subventions et sur [Musique] les financements croisés sur un même projet et et et qui permettent de de de bloquer ces projets lorsque il y a voilà des désaccords politiques au niveau territorial c'est en tant que parlementaire c'est une problématique qui est souvent remontée par les maires quand on a ce fameux millefeuille financier et ce fameux millefeuille de de dossierers de subvention à demander parfois voilà des projets sont bloqués sur sur cette sur cette prise d'otage en quelque sorte des collectivités euh mon dernier point concernera ce que vous avez dit dans la dans vos propos luminaire liumminire sur la décentralisation vous avez dit si je ne me trompe pas avant de décentraliser il faut déconcentrer donc c'est un point sur lequel je suis absolument d'accord avec vous car la porte d'entrée de de l'État dans le département et pour un élu un élu de local c'est le préfet et il est très souvent courtcircuité par les agences déconcentrées de l'État et c'est mal compris en plus par les élus locaux et alors je vous cite pas l'ofb police de l'eau desdt c'est l'ensemble des des agences qui posent problèmes sur les territoires ruraux voilà merci merci merci Madame ame bien alors je vais reprendre dans l'ordre madame d'ambrecoste vous avez beaucoup parlé de votre département de l'héros et donc et vous je vais reprendre peut-être le sujet aussi alors si je regarde le département de l'héos aujourd'hui on a effectivement dans ce département pour être très concrète un sujet si je regarde l'application telle qu'elle était prévue du projet de loi de finance le département de l'héro faisait partie des départements qui étai en fait exonérés dans la version initiale tout simplement lié aux charges qui sont celles de votre département donc je pense que sur ce point effectivement il y a une reconnaissance de de la charge importante qui est celle de votre département après si on élargit sur la notion d'autonomie fiscale des des collectivités on on sait tous que on a a deux sujets qu'il ne faut pas qu'on mélange je crois c'est d'un côté l'autonomie fiscale qui est le ratio entre les recettes sur lesquelles les collectivités détiennent un pouvoir de taux et l'ensemble de leurs ressources je pense que là-dessus on est tous d'accord et que l'autonomie fiscale bien sûr on la distingue de l'autonomie financière qui est par définition un principe constitutionnel et qui c'est le 722 pour être précise et qui veut que les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi alors si je regarde les transferts financiers de l'État vers les collectivités c'était euh 109 millards800 millions d'euros en 2022 au travers des prélèvements opérés sur les recette de l'état de fiscalité transférée et des contreparties aujourd'hui la la fraction de TVA accordée aux collectivités c'est clairement la première source de financement les recettes propres des collectivités en 2022 c'était 165 millards 300 millions d'euros dont 68 milliards au titre de la fiscalité directe la taxe d'habitation il y a euh sur les résidences secondaires et entreprises le foncier bâti le non bâti la contribution économique territoriale et les taxes direct qui s'agisse évidemment de l'atome de la gmapi je vais pas refaire les consommations intérieures de de sur les produits énergétiques bon et aujourd'hui je crois que quelque part notre sujet aujourd'hui c'est pas tellement un sujet d'autonomie fiscale puisque même si la partte de fiscalité propre a chuté de 30 % depuis 2020 avec la la perte de la taxe d'habitation on a aujourd'hui un un sujet qui est plutôt celui qui revient autour effectivement de la notion et ça a été évoqué à plusieurs reprises et notamment ça a été dit d'une certaine manière par Madame vaginet c'est quelque part les charges de centralité et le coût des services publics locaux en d'autres termes comment est-ce qu'effectivement on fait prendre conscience à nos concitoyens du coup qui est celui des services dont il bénéficie est-ce que une partie de ces services doit générer une participation c'est peut-être une réflexion qu'il faut mener en tout cas quand a été évoqué tout à l'heure la par Monsieur lae la suppression de la taxe d'habitation je pense qu'on savait tous que sur la taxe d'habitation on avait plusieurs éléments on avait un sujet qui n'avait pas été tranché par aucun des gouvernements qui se sont succédés je veux parler des valeurs locatives qui était un véritable sujet qui a été effleuré mais jamais traité pour être tout à fait clair on avait également un autre sujet qui était le sujet de l'exonération notamment sur des territoires qui ont beaucoup de logements sociaux parce que ça arrive aussi et on se retrouvait sur certains territoires avec des territoires dans lesquels on avait plus de 40 % des habitants du territoire concernés qui étaient exonérés de taxes d'habitation et infin ce qu'il faut quand même voir c'est que en global le la suppression de la taxe d'habitation ça a été un un gain de pouvoir d'achat par foyer imposable de 450 € alors après si vous voulez me faire dire que personne ne l' n'en a remercié que gâteau mangé est à peu prs gâteau avalé gâteau oublié je ne peux pas vous dire le contraire parce non non mais là-dessus je ne vous dirai pas le contraire effectivement mais peut-être que c'est aussi aux élus quels qu'ils soi de rappeler à nos concitoyens de la même manière tout le monde a oublié la redevance télé qui étit des choses que les FO payit et qu'ils ont un peu oublié en matière de de pouvoir d'achat sur la CVAE sa suppression a renforcé la compétitivité de l'économie et elle a été compensée par l'État en ce qui concerne le fond de réserve l'idée c'est un retour à 100 % par tiers sur 3 ans et la TVA transférée c'est une recette qui a été considéré comme effectivement une ressource plus dynamique que la TVA sur une payure une prie contrat cyclique not je reconnais volontiers je ne peux pas dire le contraire que le fait que cette année la pour le budget 25 qu'il n'y ait pas effectivement d'indexation de la TVA est un élément monsieur Reay sur le FC TVA le Premier ministre a dit dans le c'était au au Congrès des des congrès des maires à minima renoncer à la rétroactivité il faut discuter notre idée c'est vraiment de favoriser l'investissement oui il y a une notion de prévisibilité et incontestablement il y a aussi une notion de progressivité et le FCTVA c'est une première étape qui était importante je l'ai dit tout à l'heure sur la notion qui était celle finalement du de la confiance sur le zéro artificialisation net l'idée c'est effectivement d'assouplir c'est pas forcément d'aller systématiquement euh abandonner l'idée et quand on dit assouplir c'est reprendre d'ailleurs ce qui est un travail qui a été fait par les parlementaires sur le sujet des espaces naturels les énafes les espaces naturels agricoles et forestiers ce qui est une notion beaucoup plus claire que ce qui existait jusqu'à maintenant euh également prendre en compte les projets environ d'envergure nationale et européenne sur le compte de l'État s rendre au territoire 4 et5 % pour chacune des régions ce qui était aussi un élément tout à fait important là-dessus on aura à travailler à part alors est-ce qu'on repartira de la proposition qui a été déposé par le Sénat ou en tout cas on a un premier véhicule qui mérite d'être retravaillé et qui je crois est un élément important pour chacun des territoires monsieur Mandon oui effectivement la volonté du gouvernement c'est de répondre à la spécificité de chacune des et je reviens là-dessus et ça a été aussi des éléments qui avaient été évoqués par Monsieur lae au plan financier il y a un point très important pour les communes c'est l'élément DSU et et l'élément DSR qui sont des des réponses qui ont participé au traitement spécifique de chacune des communes et je reviens là-dessus d'ailleurs également sur ce qu'a bien voulu dire Madame combrecost sur les sujets fiscaux parce que quelque part je suis la première à reconnaître que la copie du gouvernement n'était pas parfaite mais elle était partie de deux éléments importants le premier elle excluait les communes bénéficiaires de la DSU elle excluait les les communes bénéficiaires du fic ce qui veut bien dire que pour le gouvernement grand ne voulait pas dire riche et le sujet c'était après de partir effectivement sur des collectivités qui avaient un budget super urs à 40 millions d'euros simplement aussi pour des notions de traitement qui généit une approche qui était probablement une approche peut-être trop trop centrée sur ces collectivités le travail qui est fait au moment où je vous parle par le Sénat irait beaucoup plus loin sur les collectivités avec des prélèvements qui dans ce contexte-là seraiit des des seraiit dans ce cas-là des prélèvements plus faibles donc je reste impr précise parce que les travaux du Sénat ne sont pas terminés mais en tout cas c'est autour de ça que nous sommes en train de travailler sur le CFL vous me demandiez monsieur Mandon l'idée l'idée c'était d'abord d'élargir la composition avec probablement des personnalités qualifiés des parlementaires sur le modèle finalement de ce qu'il avait dans le Haut Conseil l'idée c'est aussi d'adosser le le Conseil national d'évaluation des normes et c'était d'éviter de dire on se voit une fois avant le le projet de loi de finan avec un espèce de passage en force c'était d'obtenir des réunions beaucoup plus régulières qui permettent un flux et un échange probablement beaucoup plus constructif donc l'idée c'est vraiment de de simplifier de de fluidifier les relations des représentantsélus avec les représentants des élus qui siègent au Comité des finances locales alors madame vaginé les Bours centres bénéficient d'une fraction de de GF c'est ce qu'on appelle la la dotation de solidarité rurale Bours centre c'est 751 millions d'euros en 2024 c'était une augmentation de 5,9 % par rapport à 2023 et le gouvernement a maintenu dans son projet de voix de finance pour 2025 cette la progression de cette fraction qui bénéficie à 4190 % donc je suis parfaitement d'accord avec vous sur l'importance des bourses centres et sur le fait que ils ont des charges de centr alité qui sont beaucoup plus importantes et ça fait partie des sujets sur lesquels nous travaillons avec le CFL alors est-ce que je suis prudente hein sur la réforme de la de la fiscalité ça fait partie des sujets qu'il faut regarder avec le CFL mais en tout cas je tiens à vous dire que réellement il y a bien une prise de conscience du bourcentre je me permets en revanche d'être moins en phase avec vous sur le rôle du préfet face aux Agen parce que c'est quand même la responsabilité du préfet au contraire d'avoir une autorité sur l'ensemble des administrations et c'est bien d'ailleurs le sens de la circulaire qui est été préparé par le Premier ministre pour redonner du pouvoir d'agir au préfet sur les territoire de façon à ce qu'effectivement il y ait une lisibilité parce que ce qui est sûr c'est que c'est pas au mer d'être l'arbitre il doit y avoir une lisibilité de ce qui agit pour compte de l'État sur le territoire merci madame la ministre je vous propose qu'on passe à la deè série de de questions alors comp tenu du nombre et déjà des du nombre de sujets qui ont été évoqués je vous propose de réduire votre temps d'intervention à 2 minutes si si s'il vous plaît parce que on approfondi non mais je la change pas parce qu'on a déjà eu une première une première salve à 3 minutes je pense que 2 minutes pour compléter le propos je seraai tolérant sur le petit débordement si débordement il y a mais c'est une manière aussi de respecter le temps pour madame la ministre et d'aborder que tout le monde puisse véritablement poser la question qui n'aurait pas été aborder dans les sujets déjà déjà évoqués mais si ça déborde un peu je serai tolérant don et on commence par Monsieur bertransort pour le groupe pr merci monsieur le Président Madame la Ministre effectivement vous avez déjà répondu très largement et et de façon très détaillée à beaucoup de questions alors je vais me faire le rela de deux présidents de i de ma circonscription du département de la Manche et je vais évoquer l'article 1407 du CGI qui permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants de majoré de 5 à 60 % la part communale de la cotisation la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l'habitation principale sous réserve que dans ces communes s'applique la taxe sur les logements vacants la loi de finances pour 2023 a d'ailleurs complété cette autorisation originelle mais je veux frit l'économie vu le temps app parti d'énumérer effectivement ce complément cette majoration elle est perçue exclusivement par les commune qui l'instiue or les intercommunalités sont également concerné par les problématiques du logement et de l'habitat d'autant plus que dans bien des cas ce sont elles qui exerce les deux compétences réalisant d'importants investissements pour la création de logement accessi dans le cadre du Programme Local de l'Habitat d'une manière générale euh ces EPCI à fiscalité propre exercent les compétences liées à l'aménagement du territoire à la mobilité et au tourisme qui sont étroitement liés aux problématiques ayant conduit le législateur à autoriser l'instauration de la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à la résidence principale alors vous avez perçu dors et déjà ma question quel quelle est votre position quelle serait votre position s'il était proposé de permettre aux EPCI à fiscalité propre de per saevoir également la majoration de la cotisation la taxe d'habitation sur la résidence secondaire et les logements meublés non aff à l'habitation principale sur le territoire de leur commune membre mesure à mes yeux un deur pour le budget de l'État faiblement impactant pour les propriétaires de ses résidences secondaires ou ses logements vacants mais terriblement bénéfique pour les budgets des EPCI voilà je vous remercie madame la ministre merci Monsieur Laurent Alexandre pour le groupe LFI bien pour 3 minutes donc madame la ministre depuis la l'annonce du du projet de budget de votre gouvernement les maires et les élus locaux expriment colère et beaucoup d'inquiétude si les caisses publiques ont été vidées ces dernières années ce n'est pas de la responsabilité des élus locaux bien au contraire les collectivités territoriales ont l'obligation de voter des budgets à l'équilibre je rappelle leur leur rôle majeur en matière d'activité économique les collectivités territoriales porte 70 % de l'investissement public en matière de vie quotidienne pour les habitants je le vois comme je suis député d'une circonscription rurale de 96 communes dans plusieurs d'entre elles la mairie est le bien souvent le dernier service public local selon une étude de la MF présentée le premier jour du congrès des mères l'autofinancement des communes chute de 20 % par an du fait de dépenses de fonctionnement supérieur aux recettes ces dernières semaines de nombreux maires m'ont fait part de leurs hésitation à cont à continuer pardon certains projets de peur de mettre en péril les fil finance de leur commune alors ça sera ma première question madame la ministre que dois-je leur conseiller de réduire les horaires d'ouverture de la mairie de la crèche de ne plus chauffer la salle de garderie de stopper le projet de de rénovation du centrebourg d'annuler la rénovation thermique de l'école ou d'augmenter le prix de la cantine car nous en sommes bien là madame la ministre votre projet de budget aurait des conséquences désastreuses la ponction de plus de 10 milliards sur les budgets des collectivités est sans Pr précédent avec notamment la baisse des dotations du fait de l'inflation ou encore le fond vert qui diminue de 60 % en passant de 2,5 milliards d'euros à 1 milliard pourtant lors de l'examen de l'Assemblée nationale et en commission des finances les députés ont adopté plusieurs propositions budgétaires des députés lfifp pour rectifier votre budget nous avons notamment adopté des amendement pour réduire l'écart de dotation commune rural et urbaines indexer la dotation globale de de fonctionnement sur l'inflation supprimer l'article 30 prévoyant la réduction de l'assiette et du taux de FCT TVA permettre à l'ensemble des communes de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires malheureusement votre gouvernement a fait le choix de ne pas prendre en compte ces dispositions dans la version du PLF qui a été transmise au Sénat madame la ministre vous engagez-vous à permettre aux représentants du peuple que nous sommes d'avoir le dernier mot en matière de dotations budgétaire pour les collectivités territoriales merci merci chers collègues 208 300 monsieur monsieur Lardi pour le groupe socialiste ça y est je l'ai merci monsieur le Président Madame la Ministre bonjour bonjour euh je voudrais revenir sur le fond vert rapidement j'ai deux deux deux questions en fait alors la première sur le fond vert parce que effectivement vous avez parlé mon collègue vient de le rappeler d'un écart en réduction parce que la consommation a été moins importante euh uniquement donc on a un écart quand même entre 2024 et 2025 qui est 1 milliard et demi d'euros il me semble vous répondrez éventuellement là-dessus moi je voudrais revenir simplement sur le fait attention on on est sur des difficultés d'instruction des dossiers qui peuvent expliquer quand même une partie de cette noncommation et surtout on est de plus en plus adressé sur les opérations des projets d'opération d'adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique euh il faut souligner là qu'il y a quand même une inégalité des territoires face à ces problèmes-là moi je suis euh je viens de Marseille Marseille c'est euh cumule deux euh euh deux handicaps par rapport au changement climatiques le premier c'est d'être une commune littorale le second c'est d'être une commune en zone méditerranéenne donc euh j'aimerais avoir votre approche par rapport à ça et surtout par rapport au fait que euh si on écoute les derniers rapports du GC sur ces en particulier sur ces zones qui euh qui cumulent ces désavantages euh on est sur une consommation potentiellement extrêmement grandissante à l'avenir de besoin euh de projets d'adaptation au changement climatique donc par rapport à ça quelle est votre quelle est votre position c'est-à-dire que le sentiment que j'ai aujourd'hui c'est qu'on doit plutôt aller vers une augmentation des dispositifs de type fond vert donc là aujourd'hui on parle du fond vert parce que c'est le fond vert qui est disponible et donc comment demain les communes vont pouvoir adresser des projets extrêmement ambitieux on a l'habitude de dire à Marseille aujourd'hui que le vrai défi d'ici 30 ans c'est de mettre le vieux porce piloti avec quel moyen est-ce qu'on va le faire voilà donc ça c'est une première question la seconde je voudrais juste revenir mais en remarque sur ce que vous avez dit sur la police police municipale attention on entend de plus en plus une petite musique qui qui qui dit que la police municipale c'est la police de proximité non on doit porter le véritable projet qui est celui d'une police nationale qui redevient on sait dans quelle conditions elle a été démantelée dans ces missions là qui redevient une une police de proximité et bien entendu la police municipale en tout cas à Marseille encore un bon exemple il y a une coopération de plus en plus étroite forte et puissante entre la police nationale et la police municipale et donc oui monsieur le Président je termine donc d'avoir votre avis sur ce point bien précis de la mission de police de proximité de la police nationale à l'avenir merci Monsieur leek pour pr ouis merci monsieur le Président alors rapidement effectivement d'abord en préambule je voudrais moi saluer euh la la la volonté d'écoutes du gouvernement euh son action ces dernières semaines ces derniers jours encore au Congrès des MRES la semaine dernière et comment le gouvernement effectivement a eu la volonté d'apaiser les choses et d'arrondir les mesures qui ont été prises lors de la première mouture du PLF c'est vrai euh qui a été pris dans un temps un peu record le gouvernement a fait le choix euh de faire participer 450 collectivités pour 5 milliards euh de redressement des comptes public c'est un choix qui a été fait d'autres étaient possi j'en ai connu d'autres moi en 2014 j'étais maire le gouvernement à l'époque avait dit c'est sera 20 % pour tout le monde et j'ai vu comme ça ma DGF baisser pendant 5 ans de 20 à 25 % voilà parce que quand même il faut le dire 450 collectivités qui participent au redraressement des collec des finances publiques ça veut dire que tous les autres VO leur DGF stabilisé il faut le rappeler quand même et également la DETR et le fil c'est la première question que je voulais vous poser mais vous y avez répondu déjà puisque nous avez j'avais entendu aussi parler d'un choix du gouvernement de vouloir unifier chier ces dotations moi je dis je suis complètement opposé je sais que vous êtes pragmatique madame Vrin madame la ministre le Premier ministre aussi et il faut pas toucher ce qui marche je l'ai entendu et bien ça ça marche c'est souple c'est rapide c'est aux mains du préfet au sous-préfet qui fait les choix il y a une commission une fois par an et si on n'est pas éligible au DETR et bien on l' après auil et parfois encore après au fond vert ça marche très bien c'est rapide donc surtout n'allons pas casser ça en faisant un gros machin avec des critères euh des critères verts ou je sais pas quoi qui vont faire que ça va compliquer vous le savez les élus sont pragmatiques donc si j'ai un vœu c'est surtout de pas toucher à ces trois enveloppes la question maintenant ça n'a pas encore été évoqué cet après-midi par mes collègues je suis étonné par vous non plus madame la ministre c'est euh la question de l'infraction de prise illégale d'intérêt j'espère vraiment que dans la loi du de qui va venir au mois de janvier euh on on va le régler parce que chez moi bon bien évidemment il y a des questions de violence verbale physique mais ils sont quand même isolés c'est isolé et il y a aussi bien sûr le tracat administratif mais la préoccupation numéro une des élus dans mon département dans ma région c'est la prise illégale d'intérêt il y a ce soupçon cettep d'amocl en permanence au-dessus des élus de savoir si oui ou non ils vont franchir la ligne et si après il y a pas une association qui va les attaquer donc vraiment il faut régler cette question à mon avis il faudrait voir avec le garde des saau aussi pour vraiment vraiment s'emparer de cette question question merci et Monsieur Cernon pour le groupe LFI NFP oui madame la ministre cher collègu malgré les récents ajustements annoncés tels que la réduction du prélèvement sur les recettes des départements ou le relèvement du plafond des DMTO les mesures restent totalement insuffisante face à une chute de l'épargne nette des départements - 59,4 % selon la Banque Postale et de l'épargne brute des communes - 20 % selon l'AMF en bref ces annonces ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux actuels ni même de l'urgence sous de la gravité de la situation elles ne sont que pansement sur une jambe de bois et ne vont régler le problème qu'un temps ces difficultés sont aggravées par l'augmentation des dépenses contraintes et le mécanisme de prélèvement prévu à l'artle l'article pardon 64 du PLF jugé infantilisant par les élus locaux nos collectivités mérite bien mieux c'est pourquoi je souhaite savoir quelle mesure le gouvernement prévoit pour garantir la viabilité budgétaire des collectivités tout en respectant leur autonomie de gestion pardon je vous remercie merci chers collègues vous avez rattrapé le temps qui vous éta imparti qui a consommé votre c'est parfait merci Monsieur le le président alors pour répondre à Monsieur le Député sort sur effectivement les EPCI donc la majoration de la taxe sur les résidences secondaires dans les zones dense donc vous le savez les communes peuvent instituer un taux qui peut on peut aller jusqu'à une majoration de 60 %. l'élément important c'est que les bases fiscales ne comportent aucun abattement contrairement aux anciennes bases de taxes d'habitation et l'idée en fait c'est que si vous autorisez les EPCI à instituer une taxation additionnel ça ferait on aurait une question peut-être de fragilité de l'impôt au plan constitutionnel et on ferait payer deux fois les propriétaires en revanche une des solutions qui existe parce que c'est un outil effectivement intéressant une des solutions c'est les attributions de compensation parce que dans la discussion des attributions de compensation dans un EPCI vous pouvez parfaitement entrer cet élément là comme étant une recette que les que les maires ont perçu et à ce moment-là il y a bien une discussion entre l'intercommunalité et le maire sur le sujet et là on a un flux qui peut donc se régler je pense que il y a là une option importante pour Monsieur le le député Alexandre alors en fait vous avez repris la somme de 10 milliards d'euros je vais pas refaire le calcul je l'ai expliqué à plusieurs reprises cet après-midi on n'est plus d'abord un on n même pas enfin on n même pas le sujet n'est plus 5 milliards d'euros le sujet il est de regarder globalement comment l'État peut atteindre un déficit public de 5 % et ensuite l'idée les engagements du Premier ministre c'est qu'on accompagne les collectivités dans une réflexion qui va faire un effort qui aura pour conséquence d'être plus faible je prends l'exemple du FCTVA aujourd'hui le FCTVA à partir du moment où le gouver gouvernement revient sur le sujet c'est déjà un premier élément financier l'idée c'était de freiner la dépense c'était pas de réduire le niveau du service public depuis 2023 les dépenses des communes c'est plus 6 % est-ce que le service à à nos administrés a augmenté à du proportion on peut se poser la question il y a un chiffre qu'on a que j'ai pas cité cet après-midi alors je le reprends c'est que la pens publi en France c'est 57 % de la richesse nationale c'est 49 % ailleurs en Europe je suis pas certaine qu'on est forcément un niveau de dépenses publique de qualité de service qui soit à ce point-là je voudrais également ajouter que en ce qui vous avez beaucoup parlé des communes rurales les communes rurales dès lors que elles ont un budget qui est inférieur à 40 millions d'euros ce qui est le cas pour la très très grande majorité d'entre elles ne sont pas concerné par le prélèvement je vous ai répondu sur le F C TVA alors après je ne vais pas dire que bien évidemment si par exemple le département investit moins peut-être le gouvernement n'ira pas sur tel ou tel projet mais bon mais on n'est pas là dans le fonctionnement quotidien de la commune je pense que c'était important qu'on se le redise monsieur Lardi vous avez évoqué un des sujets qui était celui du trait de côte le trait de côte fait l'objet d'un financement spécifique qui est celui de la taxe gmapi on a également des réflexions sur le fond vert vous avez raison parce que il y a des éléments extrêmement important moi je voudrais dire que sur Marseille on a d'autres sujets si je regarde Marseille simplement j'étais avec le maire de Marseille la semaine dernière on a tout le sujet de Marseille en grand qui est un projet d'investissement pour le territoire marseillais extrêmement important qui va faire l'objet d'une réunion interministérielle dans quelques jours parce qu'il y a là des engagements de l'État extrêmement importants après je partage votre constat et j'ose dire que là on a vraiment un tripticque que ce tripticque c'est anticipé c'est donc ce que vous disiez je pense notamment trait de côte c'est géré et dans votre sur votre territoire et globalement sur le territoire du Sud on a bien vu notamment au mois d'octobre avec tous les phénomènes que nous avons eu qu'il y a des gestions importantes et des accompagnements des mères pour la gestion et on a aussi le phénomène de réparer et là une dotation dont on n pas encore parlé ce soir c'est la raison pour laquelle je la reprends c'est la DEC parce que incontestablement on a un sujet d'abord assuranciel et on a aussi un sujet d'accompagnement sur des biens qui sont des biens non assurables et qui nécessite bien évidemment des accompagnements avec des surcroix de très importants de réponse pas forcément évidente à donner à savoir ce qui un pont qui s'est effondré à un endroit si demain le BRGM arrive et vous dit il y a toutes les chances que ça recommence qu'est-ce qu'on fait et comment euh on apporte les solutions on a un défi y compris technique extrêmement important sur euh les polices municipales vous avez raison la police municipale c'est pas la police de proximité la police de proximité dans son acception c'était une démarche de la police nationale en revanche je pense qu'il est hyper important de mettre en avant le travail fait par la police municipale sous la responsabilité et sous l'autorité du maire qui est au PJ et il y a une complémentarité qui est importante mais c'est absolument mais il y a pas de de fusion en tant que tel j'ai oublié de répondre à Monsieur le Député Le Gac alors j'entends bien la fusion des fonds aujourd'hui je pense qu'il faut qu'on réfléchisse sur un truc c'est dépôt unique priorité gain de temps c'est vraiment ça on a tout l'exercice 25 pour travailler sur le sujet je suis parfaitement d'accord sur la notion de prise illégale d'intérêt c'est dans la PP algatel on est bien d'accord on parle de public public hein parce que faut pas non plus tout arrête non non mais je préfère préc je voudrais pas qu'on me fasse dire que je m'arrête que je suis tout à fait d'accord pour les prises illégales d'intérêt ce que je veux dire non faut quand même abo est en fin d'audition il faut quand même être vigilant donc mon propos concerne bien le sujet public public et pour étayer c'est le cas par exemple du président de le PCI qui est en même temps président de l'office de touristme qui peut pas discuter de la subvention qui peut pas assister au débat si on est puriste et on fait sortir tous les gens qui sont membres du conseil d'administration et au bout d'un moment on va avoir un problème de quorum parce que on fait sortir tellement de monde donc ce sujet-là nous interpelle et pose problème et donc il mérite d'être traité et euh c'est un travail qui a été conduit avec le garde des sauts et ça fait partie des sujets euh qui euh doivent être vu dans le cadre du statut de l'élu parce que en fait quand l'élu euh en fait euh quand il siégeit dans un organisme dans lequel il représente sa collectivité j'ai du mal à comprendre comment il peut avoir une prise illégale d'intérêt donc c'est vraiment là-dessus et là-dessus on est évidemment très ouvert pour travailler euh sur le sujet maintenant maintenant monsieur Cernon on a répondu sur différents sujets sur le FC TVA j'y suis revenu sur la CNRACL on a allégé et on a repoussé en plus le délai sur les économies l'état fait 20 milliards la sécurité sociale fait 15 milliards et l'idée c'est vraiment que chacun participe à l'effort pour qu'on atteigne et c'est là où je pense qu'on a une vision différente qu'on atteigne un déficit public qui revienne à euh 5 % ce qui n'est pas le cas dans la contexte que nous connaissons voilà Mesdames et Messieurs les Députés les réponses que je pouvais apporter à cette nouvelle série de questions alors si si vous en êtes d'accord madame la ministre je suis désolé je n'avais pas vu la demande de Madame spelbot si vous accepter qu'on prenne une dernière question je suis à la disposition du Parlement monsieur le Président bon merci merci madame la ministre monsieur le Président euh en moins de de 2 minutes juste vous vous remercie merci d'abord madame la ministre pour l'écoute dont vous faites preuve auprès des parlementaires des associations depuis votre prise de fonction et pour vous dire aussi que les sujets effectivement avancent j'ai été assez surprise par l'intervention au début de ma collègue de la France insoumise qui mettait en cause finalement le sujet de cette proposition de loi statut de l'élu celle du Sénat madame Gattel la notre que nous vous avons déposé avec Stéphane de l'autrette parce que elle est issue il faut quand même le rappeler d'un travail d'écoute des élus eux-mêmes ces 6 mois de mission d'information les rencontres avec les associations d'élus les rencontres avec les universitaires du cvipof don de science po des différentes universités comme la mienne à Lille et donc je crois que c'est pas une proposition qui sort d'un chapeau et le débat que nous aurons en janvier février ensemble le gouvernement les parlementaires pour avoir une proposition la plus large possible y compris avec les sujets de conflit d'intérêts déontologie de droits et devoirs des élus c'est quelque chose de très entendu des élus locaux en particulier dans les communes de plus petite taille donc ma question c'était sur le sujet des indemnités parce que dans les propositions de loi celle de Françoise Gattel et la nôtre cher Stéphane on on on quand même on a des propositions sur une revalorisation alors plus importante qui vient du Sénat un peu moins de de notre part c'est une part d'insatisfaction importante des élus locaux et dans le contexte budgétaire où on a des efforts avec 5 milliards d'économies sur les collectivités ma question est comment comment envisagez-vous que ce soit possible c'estàd au-delà de voter dans la loi est-ce qu'il y aura par exemple en 2025 dans le PLF une enveloppe spécifique pour cette revalorisation possible de d'élus dans des communes de moins de 500 habitants ou d'élus d'opposition qui aujourd'hui n'ont rien du tout ou ne peuvent pas se permettre d'indemniser leurs élus au sein de leur budget je vous remercie merci madame la députée avec votre autorisation pardon ça fait partie bien sûr des sujets qu' va falloir travailler alors je crois qu'on va pas se mentir le temps que le texte sorte je pas que ça concernera le budget 25 on est dans une logique on est pour le budget 26 mais je pense que effectivement il y a pas un élu qui s'engage pour le sujet de la rémunération pour autant il est logique qu'il puisse faire l'objet d'une rétribution eu égard auutant qu'il passe dans son mandat et puis il y a des sujets aussi simples que la garde d'enfants qui mérite d'être regardé donc oui incontestablement il y a un élément de cût qui me paraît important et donc il faudra qu'on fera évidemment des simulations et ça fera partie des sujets sur lesquels faudra qu'on discute et bien évidemment on aura à se revoir assez vite dans le contexte que nous connaissons parce que bien évidemment avant d'aller en hémicycle il va falloir déjà qu'on reparte du texte existant de notre base qu'on puisse travailler regarder ce que vous souhaitez et j'ai beaucoup de respect pour le travail que vous avez fait et ce qui m'intéresse c'est de regarder comment on avance notamment sur les propositions qui sont les vôtres donc nous aurons à travailler ensemble sur le sujet et bien merci merci madame la ministre d'avoir pris ce longtemps même si vous êtes comme vous le dites à disposition du Parlement c'est très appréciable de de d'avoir une ministre qui prend ce temps d'échange et d'aller dans la la précision des des réponses sur juste chers collègues avant avant qu'on termine dire que notre délégation prendra toute cette sa part de travail sur la question du statut de l'élu je l'ai expliqué à plusieurs reprises on en a échangé nous aurons des temps d'échange dédiés pour formuler des des propositions c'est l'occasion aussi de dire que sur la question du zan il y a une mission d'information qui a été mise en place le bureau s'est constitué aujourd'hui qui est initié à la cddat donc ce n'est pas notre commission mais sur l'impact des politiques publiques sur la consommation de l'espace donc on est bien sur le sujet du zan en bonne entente avec la présidente de la ddat les membres de la délégation aux collectivités seront associés à ce travail là ce qui sera aussi une façon d'apporter notre contribution en tant que membre de la délégation au collectivité sur ce sujet aussi important et de préoccupation pour tous et toujours dans cette logique de formuler des propositions et d'alimenter de préparer les travaux qui vont pas tarder à arriver en discussion au sein au sein de l'assemblée donc je vous renouvelle tous nos remerciements madame la ministre et donc la séance est levée merci