Laurent Fabius : "La QPC représente 80% du travail du Conseil constitutionnel"

avec nous ce matin vous êtes président du conseil constitutionnel et vous êtes avec nous à l'occasion de cette journée spéciale pour les dix ans de cette qpc dix ans après quel bilan vous en faites de cette qpc laurent fabius d'abord bonjour ça me fait plaisir d'être avec vous le bilan il est excellent là votre spécialiste vient d'expliquer les choses manière très claire je voudrais être concret désormais avec la qpc c'est pas très joli à prononcer enfin c'est comme ça que ça s'appelle tout justiciable devant n'importe quelle juridiction même la plus petite lorsque on veut lui appliquer telle ou telle loi une loi de 1920 2950 peu importe le justice appelée attention monsieur le président du tribunal voulait m'appliquer cette loi mais elle est contraire à la constitution et à ce moment là par tout un système de filtre ça peut remonter jusqu'à nous le conseil constitutionnel et nous disons très rapidement en trois mois oui la loi qu'on veut vous appliquez est conforme à la constitution lorsqu'elle a pas de problème non elle n'est pas conforme à la constitution dans ce cas là on peut pas vous l'appliquez donc c'est vraiment une procédure extrêmement efficace que j'appelle la question citoyenne et qui maintenant représente à peu près 80% du travail du conseil constitutionnel et qui a complètement changé la proche démocratique des lois en france alors c'est un set efficace vous venez de le dire mais c'est peut-être pas encore très connue très propre très populariser auprès des français comment vous allez faire vous pour rendre ce droit plus accessible oui c'est vrai qu' il n'y a pas eu de grandes controverses sur ce sujet et puis ce soit des matières quand même technique donc les français seraient ils pas tous les matins avant de regarder votre chaîne en disant qu'est ce que je vais faire avec le conseil constitutionnel bon mais il faut donc informés et ce que nous faisons aujourd'hui à l'occasion de ses 10 ans la qpc c'est grâce à vous notamment de développer l'information et la formation à la fois des citoyens en général et des professionnels du droit c'est comme ça qu'on arrivera petit à petit et j'espère assez rapidement à ce que hausse et six de plus en plus de la qpc on le fait déjà et il ya des décisions soient très importante choix qui concernent des choses plus immédiate qui ont été prises au travers de la qpc est ce que pour vous il faut là la réforme est aujourd'hui cette qpc laurent fabius il faut surtout la faire connaître je pense que le système vraiment et est considéré comme excellent alors il peut y avoir tel ou tel le améliorations notamment en joue 10 pour la formation et l'information mais le système est très efficace et d'apprécier d'une manière générale vous dites un vous organisé aujourd'hui une journée spéciale à l'occasion de ses 10 ans de la qpc est ce que au delà de la qpc cette journée spéciale c'est aussi l'occasion pour vous de rapprocher le conseil constitutionnel des français bien sûr bien sûr alors le conseil constitutionnel on sait que c'est une institution prestigieuse mais les français c'est normal ne connaissent pas plus que ça et donc il faut saisir toutes les occasions et celle ci en est une pour expliquer ce que nous faisons notre travail on nous appelle les sages mais encore faut-il que nous testions de notre sagesse et nous avons commencé sous ma présidence avec tout le collège nous sommes neuf membres de nous déplacer en région il nous arrive de siéger non pas dans les ors du palais royal mais sur le terrain nous l'avons déjà fait dans trois ou quatre régions nous allons faire dans toutes les régions dès que nous le pourrons compte tenu du corps un virus vous avez entendu un évidemment il ya le brut pib qui est la présidente de la commission des lois à l'assemblée nationale qui a dit qu'elle souhaiterait introduire du contradictoires dans les débats du conseil constitutionnel ajoutant que toute institution doit changer qu'est ce que vous avez pensé de ces déclarations ben je pense que il faut que tout le monde connaisse bien notre fonctionnement et ça éviterait les d'amendé jugement un petit peu hâtif le contradictoire ça veut dire quoi c'est à dire que toutes les parties peuvent s'exprimer nous sommes saisis ou de deux façons par la qpc et dans ce cas là évidemment la procédure est totalement contradictoire si on a la curiosité de suivre on peut sur notre site internet toutes nos audiences vous avez les avocats qui sont là qui plaide vous avez le représentant du gouvernement qui défend la loi vous avez nous mêmes les juges qui poseront des questions donc su parfaitement contradictoire pour l'autre procédure qui est que les parlementaires notamment peuvent nous saisir avant que les loi soit promulguée là aussi il ya du contradictoire c'est peut-être pas connu de tout le monde mais il y a le représentant du gouvernement qui vient discuter avec nous qui défend le point de la loi et puis tout ce que nous faisons nous le communiquer au président de la république au premier ministre et j'ajoute au président de l'assemblée nationale et au président du sénat qui peuvent donc parfaitement dire ce qu'ils en pensent et puis il nous arrive aussi d'écouter d'entendre tel ou tel parlementaire alors il peut toujours y avoir des progrès à faire bien sûr mais je crois qu'il faut d'abord comprendre connaître concrètement comment les choses se passent le message est passé un mot sur sur cette actualité et jean castex le premier ministre qui a donc annoncé qu'il saisirait lui même le conseil constitutionnel sur la loi sécurité globale c'est une procédure rare de la part d'un premier ministre sans doute nous le confirmer est ce que il a bien fait ce que ça peut apaiser le débat autour de ce texte oui alors il est vrai qu'il n'arrive pas très souvent que ça arrive que le président de la république ou le premier ministre nous saisissent sur un cas particulier particulièrement sensible c'est le cas de ce fameux de l'article 24 bon et à partir du moment où nous sommes saisis nous prenons bien sûr notre décision qui s'impose à tous et en général ça contribue à apaiser le débat parce qu'une fois que le conseil continue à statuer j'allais dire en bon laïque la messe est dite c'est comme ça si vous voyez le rôle du comte du conseil constitutionnel cc poussé fait pour apaiser le débat notre rôle fondamental c'est de défendre les libertés les lois sont faites librement par le législateur heureusement mais depuis la constitution de la vème république c'est ça qu'il faut bien comprendre les lois doivent respecter la constitution qui est une espèce de loi suprême alors bien sûr on peut modifier la constitution peut a révisé selon un certain nombre de procédures mais selon certaines procédures mais les parlementaires doivent respecter dans leur travail la constitution et il existe un organe pour décider si oui ou non les lois qui ont été votées son confort à la concision cet organe c'est le conseil constitutionnel et donc il faut non seulement avoir une compétence pour être membre mais en même temps avoir de l'indépendance très important l'indépendance et de la sagesse c'est ça notre rôle est justement dernière question laurent fabius on voit ces derniers temps une accumulation de lois sécuritaires ou non mais en tout cas qui interpelle qui interroge sur les libertés publiques est ce que vous sentez peser une responsabilité particulière sur vos épaules en matière de respect des libertés publiques et de respect de l'état de droit bien sûr puisque 10 le conseil social c'est d'abord le défenseur des libertés et nous faut à chaque fois apprécié quand on nous saisit si ces libertés sont respectées et trouver le bon équilibre je m'appelle la proportionnalité entre tel objectif par exemple protéger l'ordre public ça l'important protéger la santé très important et défendre les libertés et c'est cette appréciation qui est délicate et c'est à nous qu'il revient de l'opérer alors parfois nous disons très bien la loi est conforme parfait parfois nous disons non ça va pas et dans ce cas là nous renvoyons la copie au législateur c'est ça notre rôle de gardien des libertés merci beaucoup merci long [Musique]