Budget 2026 : suite de l'examen en nouvelle lecture dans l'hémicycle J1/P2 - 13/01/2026

Bonsoir à toutes et tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026.

Cet après-midi, l'examen l'assemblée a commencé l'examen des articles pardon s'arrêtant à l'article 1er. Nous en venons donc aux articles de la première partie du projet de loi. À l'article 1er, j'ai plusieurs amendements.

Le 3079. Monsieur le rapporteur, merci madame la présidente. Oh bien écoutez, cet amendement, c'est un amendement qui vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finance pour 2026 ne pourra forcément être publié qu'à une date postérieure au 1er janvier.

ça n'a échappé à personne. Et donc à partir de là euh il convient de faire en sorte à la différence d'ailleurs du texte que j'ai j'ai soutenu la semaine dernière que l'on puisse appliquer les dispositions de l'article 1 le lendemain de la promulgation de la loi et pas simplement à la fin de l'année. Merci madame la ministre.

Merci madame présidente. Je suis favorable à l'amendement de monsieur Juvin et je rappelle que effectivement un budget ça commence par lever l'impôts. Ça veut pas dire qu'on veut que les impôts s'élèvent ensuite chacun dans des proportions plus ou moins grandes.

Ça veut juste dire qu'il faut déjà autoriser l'État à lever l'impôt. Je vous rappelle que c'est ce qu'il y a dans la loi spéciale. Premier principe, c'est qu'il nous faut être capable de générer des ressources avant de les dépenser. que favorable est-ce qu'effectivement les dispositions soient rendues constitutionnelles alors même que nous sommes déjà le 13 janvier.

Merci. Nous passons donc au vote à main levée. Double avis favorable commission et gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Le suivant monsieur de Courçon pour le 2083. N'est pas défendu. Quelqu'un le défend ?

Monsieur Bruno, il est défendu. Monsieur Rorteur, votre avis ? C'est un article qui a reçu l'avis favorable de la commission mais à titre personnel je me donnerai un avis défavorable.

C'est une question que monsieur Decourson avait posé déjà l'année dernière s'interrogeant plutôt interrogeant le gouvernement pour savoir la nature précise du Dilot. Et donc je vais laisser madame la ministre répondre à à la question posée par l'amendement de monsieur Decourson. Madame la ministre.

Oui, merci madame présidente. Je crois que c'est un peu un quiz pour ceux qui voudront consulter le compte-rendu de débat. J'ai déjà répondu qu'il ne s'agissait pas d'une imposition mais bien d'une affectation différente de la côte part des recettes allouées aux différentes collectivités.

Donc je suis défavorable à mon CON et je propose même que on puisse le retirer la réponse ayant déjà été donnée en première lecture. Je vous remercie. Merci monsieur Castellani.

Est-ce qu'il est maintenu ou quelqu'un d'autre qui est qui est signataire ? Est-ce qu'il est maintenu ? Monsieur Castellani.

Oui, merci madame. Oui, forcément moi je suis pas le premier signataire donc je suis bien obligé de le maintenir. Très bien, il est maintenu.

On passe au vote. Avis favorable de la commission, défavorable à titre personnel du rapporteur et défavorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons à l'article 31.

Non, pardon, il a été adopté. Donc, on va voter à main levée sur l'article 1er. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Donc, nous en venons maintenant à l'article 31 examiné par priorité.

J'ai désinscrit à l'article pour le Rassemblement national. La parole est à monsieur Jean-Philippe Tangi. Merci.

Merci madame la présidente. Je dois dire on était assez étonné ou pas d'ailleurs au groupe Assemble national que vous appliz en priorité cet article parce que finalement c'est un aveu que vous voulez absolument acheter les élections municipales. D'ailleurs, on a eu un aperçu avec cela au Sénat parce que pourquoi est-ce que le Sénat était incapable d'honorer les promesses que les Républicains font depuis 50 ans en expliquant que le Sénat serait la chambre haute, supérieure, sage, capable de relever la France et ont daigné leur consacré un peu d'intérêt.

Bon, pourquoi est-ce qu'ils n'ont pas réussi à honorer ces promesses et pourquoi c'est parti dans le décor ? Évidemment parce que la moitié des sénateurs repartent à leur réélection après les procès municipales et que donc ils vont comment dire donner de l'argent à une partie non négligeable de leurs grands électeurs. Donc je dois dire que vraiment il y a aucune raison rationnelle pour l'intérêt général d'appeler en priorité alors ça va pas changer d'avis hein, d'appeler en priorité cet article autre que flatter une certaine clientèle électorale pour de futures élections.

Il n'y a aucune autre raison. Alors, j'en profite quand même pour tordre le coup une espèce de légende urbaine qui est partie euh des mensonges de la macronique comme quoi nous aurions fait chuter la DGF. Alors, si la DGF a chuté, c'est parce que vous n'aviez pas de députés présents en commission en nombre assez nombreux et ce n'est pas aux membres de l'opposition et en particulier au rassemblement national.

Oui, madame la ministre. Oui, madame la ministre. Je sais que vous vouliez être parmi nous en commission, vous nous avez manqué d'une certaine façon parce que ça aurait fait peut-être une voix de plus Macronist vous ayez pu voter.

Mais il y avait voilà, il y avait quatre députés, non, il faut être honnête. Il y avait le modem dans l'entièreté. Il y avait la moitié de PA, il y avait presque pas de LR, il y avait pas de liot la plupart du temps et il y avait pas euh d'horizon.

Voilà, sauf une voilà. Voilà. Donc vous étiez pas là.

Et donc vous nous refaites systématiquement le coup. Ce n'est pas au groupe Rassemble National de sauver votre texte et de sauver votre majorité. Donc nous n'avons pas voté contre la DGF, nous avons voté contre votre texte.

Voilà, nous ne sommes pas d'accord avec vos choix et quand même que vous en soyez rendu à répondre dans les médias que le Rassembl national serait responsable du fait que vous avez pas vos députés d'ailleurs, ils sont encore pas là ce soir. C'est de votre responsabilité et nous le dirons jusqu'aux élections. Merci.

Merci beaucoup. Pour le groupe socialiste, la parole est à monsieur le président de l'autre. Merci madame la présidente.

Donc évidemment, j'aurais pas tout à fait les mêmes propos que notre collègue Tangy parce que moi je me réjouis que nous commencions par débattre du volet budgétaire consacré aux collectivités. Trop souvent ce débat, il est reporté en fin de projet de loi de finances et je crois qu'enfin nous allons pouvoir prendre le temps d'évoquer un sujet essentiel que cette partie du budget consacré aux collectivités parce que parce que derrière ce budget aux collectivités, ce sont les services qu'apportent nos collectivités à la population sur nos territoires qui qui en dépend. Alors peut-être proposer notre cadre de discussion quand même.

Il sera beaucoup question de l'évolution des dépenses ces dernières années des collectivités et du niveau de contribution attendue des collectivités à la réduction du déficit public. Mais je voudrais rappeler quand même que nos collectivités ont à eu à faire face ces dernières années à une augmentation naturelle de leurs charges et qui conduit à l'évolution des dépenses. Je pense à un sujet en particulier.

Le premier dont on parle pas suffisamment, c'est l'augmentation de trois points de la cotisation vieillesse à la CNRACL qui pour l'année 2026 dans le PLF s'élève à 1 milliard d'euros qui viennent s'additionner au 1,4 de l'année dernière et c'est déjà une contribution des collectivités à cette réduction du déficit. Je pense aussi à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale. Nous le souhaitions, elle était utile mais mécaniquement elle fait augmenter le niveau de dépenses des collectivités.

Il faut en tenir compte dans nos débats. 1,5 % de la valeur du point en juillet 2023. Je pense aussi au transfert de compétences de l'État vers les collectivités ou de l'évolution des compétences sur la petite enfance, sur la GMAPI, sur le trait de côte et cetera et qui n'appellent pas à une compensation de l'État et qui justement doivent être prises en compte à un certain nombre de transferts de charges qui eux sont qualifiés quand tel donc non compensés et enfin à des évolutions de dépenses telles que la TGAP qui après un cycle d'augmentation est à nouveau proposé en augmentation.

Donc, ce sont tous ces éléments-là dont il faudra que l'on tienne compte dans le débat. Merci. Merci beaucoup.

Nous commençons donc les amendements. Madame la ministre, je vous en prie, pardon. Oui, merci madame présidente.

Pourquoi nous avons proposé d'appeler en priorité les articles euh sur les collectivités ? D'abord les articles budgétaires 31 à 35 puis les articles dit fiscaux qui ont trait aux recettes qui sont celles dédié ou qui intéressent les collectivités parce que nous avons constaté que dans les dernières semaines autant et on l'a vu lors des disc la discussion générale il y a des sujets qui ont progressé dans une forme de rapprochement des positions en tout cas d'identification d'un certain nombre de positions qui peuvent voilà faire l'objet d'une forme de compromis. Autant nous le voyons sur les collectivités locales, nous avons, je crois encore beaucoup à travailler, à débattre, non seulement à partir la copie initiale du gouvernement mais aussi par rapport aux travaux du Sénat.

Et je dois dire, monsieur Tangi, que je suis et vous n'êtes plus là, je ne vous vois plus, vous êtes là. Je suis assez surprise que vous laissiez entendre, je cite que cet article et d'ailleurs ce qui aurait fait le Sénat, c'est de je vous cite distribuer de l'argent à leurs électeurs. Alors soit on considère qu'on est dans une République où l'argent public est à visé personnel mais quand on parle de la dotation globale de fonctionnement des collectivités je ne pense pas que ça alimente voyez le compte en banque des maires les indemnités des élus je le rappelle sont encadrées.

Elles répondent à des règles très claires. Et il n'y a donc pas d'enrichissement personnel des électeurs qui amèneraient ensuite aux élections sénatoriales. Il y a effectivement eu des prises de position politiques et nous aurons beaucoup de débats ce soir sur la manière d'allouer des fonds à des collectivités, à des communes, à des intercommunalités, à des départements, à des régions.

Autant d'institutions qui concourent à l'action publique et qui doivent mener des politiques publiques. Et donc je voulais quand même dire que quand on s'occupe des collectivités, on ne s'occupe pas que des élus. Alors c'est peut-être la vision du RAssemblée nationale.

Je ne crois pas que ce soelle de beaucoup d'entre vous sur ces bancs ailleurs que d'ailleurs les vôtres. Mais enrichir les les s les électeurs au sénatorial, ça ne me semble pas être l'objet de l'article 31. Et oui, j'ai rappelé et je le dis aussi que beaucoup dans le pays ont été inquiets de voir que la DGF n'avait pas été validée et c'est l'objet de l'article 31 mais il y aura plein d'autres articles ce soir débattu.

Merci madame la ministre. Donc nous commençons par une discussion commune dans premier amendement le 1589. Madame Mesmer, je vous en prie.

Merci madame la présidente. Depuis 15 ans, les collectivités locales en général et les communes en particulier subissent les politiques d'austérité. Les gouvernements de Nicolas Sarkozi, François Hollande et Emmanuel Macron ont multiplié les attaques contre les finances des communes comme moyen de réduire le champ du service public et d'étendre partout le marché.

Depuis 2011, l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation a été supprimée. Son montant a baissé plusieurs fois depuis. Des impôts locaux ont été supprimés au nom de la politique de l'offre sans qu'il ne soit compensé dans les finances locales.

La suppression de la taxe d'habitation, y compris pour les plus riches, a par exemple coûté 2 milliards d'euros aux communes. Mais attaquer les communes, c'est attaquer les solidarités, les associations, la simple possibilité de penser la ville et son évolution de sa force d'être un laboratoire de transformation sociale au service de ses habitantes et de ses habitants, de nos biens communs et la nécessité de penser la planification écologique au cœur de nos villes. Ces politiques, les politiques de misère de Nicolas Sarkozy, de François Hollande, d'Emmanuel Macron, vos politiques à vous républicain socialistes, macroniste, ont renforcé la dépendance des communes à la finance vos races.

Elles doivent maintenant entrer en insoumission pour obtenir la fin de l'austérité. Nous ici, nous nous battons pour réindexer la DGF sur l'inflation. Merci madame la députée.

Le 180, monsieur Tangui, il est défendu. Merci beaucoup. 855, monsieur Berrios. n'est pas défendu le 1277.

Monsieur La la présidente, sans être redonnant à ce qui a été dit précédemment, effectivement cet amendement propose d'indexer la DGF sur l'inflation. Euh ça a été dit précédemment, mais effectivement, il y a eu beaucoup de de dépenses contraintes nouvelles qui ont été imposées aux collectivités. CNCL, point d'indice, augmentation légitime des prestations sociales par exemple ou ou d'autres euh ségur.

Je veux dire aussi que ces dernières années, les collectivités territoriales n'ont connu qu'une inflation à assez faible de leurs ressources de leurs ressources puisque les valeurs locatives foncières l'ont été mais pas les dotations. alors même que la le panier moyen de dépenses des collectivités connaît une inflation bien supérieure au panier moyen des ménages puisque leurs dépenses sont constitué essentiellement d'énergie ou de matière de de construction notamment de dépenses d'investissement qui ont connu une évolution sensiblement supérieure à l'inflation et et pour conclure dire que quand bien même nous consentiions à des comment dire des visions qui neutralise l'impact pour les collectivités de la suppression de la taxe d'habitation. L'effort qu'il aurait demandé aujourd'hui est un effort important, trop supérieur à ce qu'elle pèse pour la dette publique nationale consolidée.

Donc on considère que c'est le minimum que d'indexer à l'inflation cette DGF. Merci. Des amendements identiques toujours dans la discussion commune le 1318.

Monsieur Vigier. Merci madame la présidente. Cet amendement très technique propose d'ajuster l'enveloppe de DGF pour financer correctement la hausse de la DSR et de la DSU afin que la pérication fonctionne comme prévu.

Et il s'agit en fait d'une augmentation modeste de 0,89 % nécessaire pour corriger ce déséquilibre même si elle ne compense pas entièrement l'inflation. Je vous remercie. Merci.

Un identique le 2599, monsieur madame Pirbone. Merci madame la présidente. Madame la ministre, un amendement identique à celui qui vient d'être défendu.

Alors, si on comprend bien l'objectif d'augmenter la DSU et la DSR d'ailleurs des mêmes sommes qu'en 2025, 150 millions d'euros pour la DSR, 140 pour la DSU. Vous le faites évidemment sans financement dédié, ce qui revient dans le cadre d'une enveloppe fermée. Affaire payé par les communes qui ont encore de la DGF effectivement cette augmentation de la DSU par une baisse de leur propre dotation.

Si je devais prendre une image, ça revient finalement à faire financer la péréquation par les communes moyennes de la dit de la classe moyenne. Les communes riches n'ayant plus de DGF et étant chaque année plus nombreuses. Donc en fait la péréquation est payée par les communes moyennes et les communes riches qui n'ont pas de DGF, elles on les laisse tranquilles et elles ne participent pas à la péréquation.

C'est quand même le monde à l'envers. Un outil de péréquation et c'est les rapports du gouvernement qui le disent qui est efficace c'est le FPIC. celui-ci, il n'augmente pas.

En revanche, c'est une très mauvaise manière que d'aller ponctionner de la DGF pour augmenter les fonds de compensation de la DGF. Merci. Nouvelle série d'identiques avec le 14 18.

Monsieur Morel. Oui. Merci madame la présidente.

Comme ça vient d'être dit en 2025, la revalorisation de la DGF n'a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR. Ce qui fait qu'en réalité ça entraîné de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes, 36 % des communes. Donc ce qu'on propose dans cet amendement c'est revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l'inflation pour qui permettrait ainsi de prendre en charge une partie du renforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles.

Voilà, typiquement le le genre d'amendement qui à mon avis pourrait faire l'unanimité sur nos bancs tant nous savons à quel point les communes et singulièrement les plus les plus fragiles financièrement ont besoin du soutien de la nation. Merci. Un identique le 1583 madame Feld.

Merci madame la présidente. Donc en effet c'est un identique hein. Je rejoins les arguments des que les collègues ont donné auparavant.

La seule chose que que je m'explique pas trop dans l'ordre des amendements, c'est que euh en fait les identiques qui ont précédé et qui proposent de revaloriser la DGF à hauteur de DSR et DSU, donc à l'équivalent de 0,89 % ce qui est dit dans l'amendement. Alors que nous proposons avec l'identique Morel de le revaloriser à hauteur de l'inflation, c'est-à-dire + 1,3 %. euh nous avons des sommes qui ne sont pas euh qui qui sont inférieures en fait euh dans le dans le l'exposé des enfin dans l'exposé des motifs de de l'amendement.

Donc euh en fait nos amendements, tout ça pour dire que nos amendements euh identiques sont mieux disants, on va dire, puisque nous on propose de de réindexer à hauteur de l'inflation que les amendements qui précèdent. Voilà, juste j'espère que j'ai été clair. Merci.

Merci madame la députée. Le 214, monsieur Bataille, il est défendu. Monsieur le rapporteur, votre avis sur tous les amendements de la discussion commune.

Merci. Merci madame la présidente. Alors, tous ces amendements ont un point commun.

Euh globalement, c'est d'augmenter la DGF. Alors, pour des raisons différentes les uns et les autres. Tout d'abord, l'amendement de monsieur Tangy a une caractéristique, c'est qu'il souhaite rétablir la version initiale, la rebudgétisation de la TVA.

Les autres amendements essentiellement veulent augmenter la DGF selon des mécanismes différents. Certains euh au niveau de l'inflation, d'autres euh en composition de la hausse de la paréquation horizontale. Bon, je je vous rappelle mais vous le savez, la situation des comptes publics, la nécessité que à la fois l'État et les collectivités territorial particip à l'effort à l'effort de rétablissement des comptes que le Sénat a déjà largement modéré modéré, je vais le dire comme ça, l'effort demandé aux collectivités territoriales.

Donc nous partons d'une copie qui n'est plus celle de la copie initiale et il me semble raisonnable de stabiliser dès lors le montement le montant de la DGF global à périmètre constant. Et enfin, mais quelques-uns d'entre vous l'ont dit, la DGF a déjà été augmentée ces ces dernières années, ces trois dernières années. 320 en millions en 2023, en 2024, 150 en 2025.

Enfin, les amendements qui souhaitent augmenter la DGF au bénéfice d'une strate plutôt qu'une autre. En réalité, l'objet de les amendements ne le permet pas puisqu'on a une augmentation générale et rien ne permet de d'assurer que l'augmentation que vous pourriez éventuellement voter irait à une strate plutôt qu'une autre. Donc, avis défavorable à tous ces amendements.

Merci madame la ministre. Avant de vous donner la parole, j'annonce des scrutins publics. Sur le 1589 demandé par le groupe La France insoumise nouveaux Front populaire. sur le 180 par le groupe Rassemblement national, sur les 1318 et identiques par le groupe socialiste et apparenté et sur les 1418 et identique par le groupe LFI NFP.

Madame la ministre, pour vos avis, je vous en prie. Merci madame la présidente. Bon, il y a il y a deux types d'amendements dans cette discussion commune.

Certains qui veulent réévaluer la DGF de l'inflation. Bon, effectivement, ça fait presque plus de 10 ans qu'elle n'a pas été indexée sur l'inflation. Elle a été augmentée de 800 millions d'euros en cumul dernières années et le gouvernement donc stabilise son mentant, vous le voyez, à peu près 27 milliards d'euros.

Donc ce qui est quand même une dotation très conséquente pour les communes françaises. Nous ne souhaitons donc pas en indexer le montant, sinon on aurait mis le chiffre qui nous correspondrait le mieux qui correspondrait le mieux aux besoins. Bon et ensuite il y a un deuxième type d'amendement qui est la question de ce qu'il se passe du fait notamment de la péréquation.

Bon moi je vous dis le fond de ma pensée. Je pense que la DGF est un outil qu'il nous faut peut-être réformer voir changer en profondeur et totalement. Aujourd'hui, on a 42 variables.

Aucune commune, même si rien ne change sa commune, ne reçoit le même argent d'une année sur l'autre. Les enjeux de péréquation sont devenus assez illisibles. Source, je dois dire, de pas mal de défiances d'élus, d'association d'élus sur le fonctionnement.

Je pense que si on remet 300 millions d'euros, on aurait une moindre enfin une moindre visibilité de l'effet de la péréquation. Néanmoins elle resterait présente. Donc il nous semble à ce stade que garder la DGF, la stabiliser, laisser la péréquation fonctionner et ce qui nous semble le plus lisible.

Mais moi je vous le dis, je pense que même si ça fera beaucoup de changement et même si beaucoup de changement pour les collectivités, ça veut dire aussi potentiellement une période d'incertitude, il faut que nous trouvions le moment d'avoir le courage de réformer cet outil qui est devenu très très obsolète. Donc le gouvernement sur tous ces amendements donne la vie défavorable. néanmoins comprend les intentions notamment de la réforme de la péréquation, mais je ne crois pas que ce soit avec ni 248 ni 290 millions qu'on résout le problème.

Donc voilà notre position. Je vous remercie. Merci madame Daluse.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, moi je pense que dans le cadre de ce débat, il est utile de rappeler certains éléments. Quand je vois sur les différents bancs une demande de réévaluation de la DGF, je voudrais juste vous faire un petit historique qui a été qui est le passé de la DGF en 2012. légère baisse de la de la DGF de moins 200 millions en 2013 gel de la DGF je vous rappelle pas qui était président de la République à ce moment-là 2014 - 1,5 milliards de la DGF en 2015 - 3,7 milliards d'euros en 2016 - 3,7 milliards d'euros voyez facile aujourd'hui de dire augmentons avec la dette que nous avons, le déficit que nous avons.

Je pense qu'il faut de la responsabilité et madame la ministre, on peut rêver de modifier la DGF. J'ai fait partie d'une commission il y a quelques années. Madame Pires Bone était avec moi également.

On a voulu revoir les périmètres, enfin les paramètres de la DGF. La difficulté c'est qu'il y a périmètre constant, il y a énormément de perdants. Il y a quelques gagnants.

Les gagnants ne diront jamais rien mais tous les perdants vont hurler. C'est une matière très difficile. Je crois qu'aujourd'hui, il y a un système alors il est peut-être pas il est pas parfait, il est peut-être perfectible, mais évitons de chambouler le tout et rappelons-nous ce que les socialistes à une époque avaient atteint au niveau des niveaux de la DGF.

Merci monsieur Casneu. Merci madame la présidente. Bon, je n'aurais pas l'ironie de rappeler à tous ceux qui ont signé des amendements pour l'indexé que en commission la semaine dernière, ils ont voté la suppression de la DGF sans sans exception hein, sans exception.

Soit ils se sont obtenus, soit ils ont voté pour la suppression de l'article 31. Comme la vient de le faire notre collègue d'Alo, je voudrais rappeler l'historique, c'est que il y a pas d'évidence à indexer la DGF. La preuve, c'est que François Barouin, quand il était ministre du budget, ancien président de l'AMF, a lui-même décidé de figer la DGF.

Et c'est le PR sous le le la présidence de François Hollande que la DGF a baissé de 10 à 11 milliards. Ça c'était des vraies baisse donc je vous encourage à regarder un petit peu la réalité en face, à assumer l'histoire de la Jeff et à juste regarder les chiffres aujourd'hui. Si vous regardez la situation mensuelle des collectivités territoriales, c'est disponible sur le site du ministère de Aber c'est disponible tous les mois, vous apercevrez aujourd'hui que la situation du bloc communal est plutôt assez bonne et qu'elle peut donc participer à cet effort qui est demandé pour freiner l'augmentation de nos dépenses publiques.

Sachant que, et je terminerai par ça, la recette principale du bloc communal aujourd'hui, c'est la taxe foncière qui elle-même est déjà indexé sur l'inflation. Je vous remercie. Merci monsieur Matéi.

Oui, merci madame la présidente. Chers collègues, ceux qui ont eu qui ét qu' ont été maires de dans les années 2010 jusqu'à 2017 ont subi la baisse de la DGF, on l'a connu. Et moi, je voudrais revenir parce qu'il y a une petite musique constante sur la suppression de la terre d'habitation et la non compensation.

Dans cet hémicycle, nous avons voté effectivement la suppression de la taxe d'habitation mais euh avec une compensation avec une base locative dynamique et donc il y a une indexation des bases locatives qui sont intervenues. Donc cette petite musique de dire qu'il y a pas de compensation, quand on regarde les chiffres, on a une compensation et avec l'augmentation de des bases locatives, on a une augmentation des recettes fiscales des communes, y compris quand il y a des habitations nouvelles qui arrivent sur le territoire. Donc voilà, je pense que on peut tous faire des efforts.

On a subi la DGF, moi je me souviens avoir subi aussi la réforme des rythmes scolaire, il a fallu l'assumer. Euh bah à chaque fois, on faisait avec et en tant que gestionnaire locaux, on assumait aussi certaines contraintes liées à un équilibre budgétaire. Je pense que l'ensemble des collectivités de France peuvent faire un effort dans ce sens parce qu'on a tous besoin de d'être solidaire dans cette recherche de retrouver des équilibre de nos finances publiques.

Merci monsieur de l'autre. Après Éric, c'est à vous. C'est qui ?

Monsieur de l'utra d'abord président de la commission. Pardonnez-moi, monsieur le président qu'on cré peut-être revenir effectivement je ne vais pas nier les décisions qui avaient été prises par un gouvernement socialiste de réduction de la DGF, tout le monde s'en souvient ici. Mais ce que personne ne dit et redit, c'est que conscient de l'impact que ça avait sur les collectivités, cela avait conduit à créer une dotation de soutien à l'investissement local pour venir compenser les effets de perte de la dotation globale de fonctionnement.

Donc chers collègues, je vous rappelle quand même la chose et c'est effectivement ce qui ce qui s'est passé. Maintenant, revenons au fond du débat. Moi, j'entends l'effort attendu par les collectivités.

Sauf que en augmentant 250 millions la DSR et 240 la DSU, vous savez comment fonctionne l'enveloppe de la DGF, c'est une enveloppe fermée et donc tout cela va avoir un impact sur la dotation forfaitaire. Or, qui aujourd'hui bénéficie le plus de la dotation forfaitaire, ce sont les communes les plus pauvres. Donc l'impact de la mesure si on ne revalorise pas la DGF de l'augmentation des SU des SR, c'est que les communes les plus pauvres vont perdre en dotation forfaitaire et je ne suis pas certain que ce soit ce qui est recherché comme objectif sur ces bancs.

Monsieur le président Cocrel. Merci. Non, c'était pour réagir à l'intervention de de Jean-René Casnov.

J'avais vu un de vos tweets sur le thème Jean René Casneu. J'ai pas réagi, il y a pas beaucoup de followers, je m'étais dit que c'était pas la peine de lui trop donner trop de publicité. Mais là maintenant, vous le faites publiquement.

Donc je voudrais vous dire euh attention à pas utiliser le genre d'argument que vous utilisez qui et qui vaudrait à dire que parce qu'une opposition trouve mauvais un budget s'y oppose et vote évidemment contre ce budget, elle serait contre par principe contre le budget en question. Donc vous voyez bien que c'est un argument qui tirait pour aller loin. Alors donc par exemple, il y a un budget catastrophique sur l'aide au développement à la fin au vot compte donc vous seriez contre le budget pour l'aide au développement.

Là c'est le l'argument que vous utilisez pour la DGF. Donc il faut que vous souffriez que des oppositions ici trouvent que votre budget est mauvais et que en l'occurrence ils voteront contre jusqu'à ce qu'on arrive dans ce pays par une manière ou d'une autre avoir un budget qui correspond aux besoins, aux attentes et cetera. Et pour la DGF, la DGF c'est pareil.

Vous reprendrez l'appareil. Pour la DGF, c'est pareil. Pour la DGF, c'est pareil.

Souffrez, monsieur Kasdov, que des oppositions et s'oppose. Mais monsieur monsieur Kaslov, souffrez que sur la DGF, des gens qui estiment que oui, il faut indexer la DGF ou l'augmenter de ne soient à la fin pas satisfait si les amendements ne passent pas avec celles que vous proposez et a le droit de voter contre. Et si à la fin c'est battu, bah ça montre que quelque part votre projet, votre proposition était mauvaise, mais ça ne veut évidemment pas dire que ces gens-là concentrent la DGF par principe.

C'est une manière de caricaturer le débat qui est un peu spé quoi. Merci madame Feld. Non, alors on passe au vote sur les amendements de la discussion commune.

Le premier, le 1589, c'est un scrutin public. Double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votant 230, exprimé 147, majorité 74 pour 78 contre 69. L'Assemblée a adopté.

Nous passons à la discussion commune suivante. On commence par le 1576 de madame Feld. Madame Martin, merci beaucoup madame la présidente.

Donc dans la complexité, pour pas dire le maqui du financement des collectivités territoriales, il y a ce qui correspond à des compensations à l'euro près. Ainsi, suite à la réforme de la taxe professionnelle, et bien il a été dit aux collectivités qu'elle ne perdrait pas d'argent et qu'elle serait compensée à l'eur près. Or aujourd'hui, le gouvernement se rend coupable d'une logique d'extorsion en bande organisée.

Pourquoi je dis ça ? Pourquoi nous disons cela ? Nous disons cela parce que vous allez ponctionner au passage ces dotations de compensation.

Donc cela signifie que à nouveau vous privez les collectivités de moyens dont elles ont besoin. Surtout que vous ne vous gênez pas pour leur en demander toujours plus. Je pense par exemple à l'hébergement d'urgence et de surcroix.

Vous trahissez la parole de l'État qui n'est même pas la parole du gouvernement, hein. Et vous trahissez donc la parole de l'État qui s'était engagé à compenser à l'Europé l'ensemble des transferts de compétences. C'est la raison pour laquelle cet amendement déposé par la France insoumise vise à supprimer ces mécanismes où vous prélever où le gouvernement prélève au passage au lieu de donner les dotations, d'attribuer les dotations telles qu'elles devraient l'être aux collectivités.

Merci. Le 2262, monsieur Topiac, allez-y. Monsieur Molac.

Oui, merci madame la présidente. Donc finalement, comment corseter les collectivités locales une fois qu'on leur a donné des compétences et bien tout simplement en leur enlevant toute leur autonomie fiscale. On y revient là une fois de plus puisque c'est une dotation de compensation qui a déjà été largement baissée et donc on nous propose encore une fois de plus de baisser la DSRTP de 180 millions soit une baisse de 65 % et la DTEC de 7 million soit une baisse de 58 %.

Donc finalement les impôts que qui ont été quelque part nationalisés par Bercy et qui ensuite sont réduite à pot de chagrin. Donc c'est d'ailleurs une mauvaise façon de faire évidemment puisqu'il serait bien plus logique que quand on est une compétence, on est aussi un impôt qui va avec et les élus locaux étant des élus comme les autres et bien ils devraient être responsables devant leurs électeurs et non pas devant ce parlement. Donc cette baisse est injuste, elle est contrepéréquatrice parce que c'est en plus les mêmes régions qui vont être mises à contribution.

Je rappelle que les régions portent à elles seul 36 % de la baisse au titre des variables d'ajustement et la Cour des comptes a rappelé que finalement ça de les situations financières des régions s'odaient beaucoup plus rapidement et donc nous proposons un amendement de suppression de ce que propose le gouvernement. le 2115. Monsieur Bataille.

Merci madame la présidente. C'est deux mots deux mots de complément à ce que vient de dire mon collègue Molac puisque le l'amendement est le même a la même finalité. Je rappelle simplement madame la ministre mais je l'avais déjà dit lors de la première lecture, c'est que la fameuse DCRTP c'est un équivalent de produits économiques qui existait auparavant.

C'est la taxe professionnelle qui a été transformée en CVAE puis en CFE puis en DCRTP. Et donc les ressources légitimes que toucher les régions il y a quelques années et bien on finit par leur dire que elles disparaissent voilà pour arriver à zéro. et je nous mets d'ors et déjà en garde contre l'amendement suivant de monsieur Vaquier le 3369 qui lui qui lui propose de supprimer la DCRTP qui ne concerne que trois de nos 12 de nos 12 régions et pas la région Auvergur Ronalpe a priori en l'échange d'une diminution du Dilo.

Sauf que le Dilo, nous en discuterons dans la partie 2 si nous y arrivons. Donc moi, je demande comme l'ensemble des collègues, je crois qui aiment l'échelon régional de maintenir les enveloppes de DCRTP à leur niveau de 2025 puisque comme l'a rappelé Paul Molac, elles ont déjà été réduites de 50 % l'année dernière. Merci.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces amendements. Merci.

Donc le premier amendement de madame Feld est un amendement qui euh prévoit Oui. de madame Feld. Absolument. euh prévoit le maintien des variables d'ajustement à leur niveau de 2025.

C'est un un amendement qui supprime les mesures d'économie qui ont été portées par l'article 31. Déjà, je l'ai rappelé tout à l'heure, largement modéré au Sénat pour un surcoût qu'il faut probablement évaluer de l'ordre de 800 millions d'euros par rapport à la copie du Sénat. Donc il s'agit d'une d'un amendement coûteux euh coûteux qui ne prend pas en compte le fait que plusieurs PSR sont en hausse euh comme celui par exemple compensant les exonérations de fiscalité locale 186 millions dans le taxe initial majoré de 50 supplémentaires au Sénat ou le PSR pour les communes nouvelles 9 millions.

Par ailleurs les donc je la commission n'a pas examiné cet amendement et je donnerai un avis défavorable. Les deux suivants, monsieur monsieur Topiac et monsieur Bataille, sont des amendements qui eux veulent maintenir le montant des variables d'ajustement qui bénéficient aux régions cette fois-ci simplement à leur niveau de 2025 et en refusant les minorations proposées par le gouvernement en particulier la dote carrée la dote carrée et ce concours financier et bien est donc l'objet de de cet amendement. Donc je donnerai un avis de ces deux amendements, pardon, et donc pour un coût de l'ordre de 8 millions.

Donc je donnerai un avis défavorable à ces trois amendements. Merci. Je vous annonce que sur le 1576, je suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes ensemble pour la République et la France insoumise nos Front populaires et sur le 2115 par le groupe ensemble pour la République.

Madame la ministre, votre avis sur ces trois amendements. Alors, on rentre dans des amendements assez techniques, mais je pense qu'il faut expliquer d'abord comment a été construit le PLF parce que sinon on en vient à parler tout de suite de choses extrêmement précises sans avoir la vue d'ensemble. Il y avait en fait trois mesures principales.

Il y avait un prélèvement sur recette qui s'appelle le PSR VLEI qui était limité. Il y avait donc ensuite une mesure dit de DICO et il y avait ce qu'on appelle les variables d'ajustement et donc notamment une baisse initialement proposée de 527 millions d'euros réparti sur les différentes strates de collectivité. Le Sénat a souhaité retirer totalement l'économie qui était la suite de la réduction de la DCRTP dédiée aux régions.

À l'instant, on se parle, ce qui vous est soumis comme schéma de variable d'ajustement, c'est 300 millions d'euros de moins pour les communautés de commun et agglomération, les EPCI, 20 millions de moins pour les communes et 30 millions de moins pour les départements et 0 € de moins pour les régions. Je dois vous dire qu'à ce stade, ma compréhension de la chose c'est que je pense que au vu de la répartition et de la copie telle qu'elle sort du Sénat, comme il y a énormément d'efforts qui ont été demandés notamment dans le cadre du DIIKO aux EPCI spécifiquement, il me semblerait pas inintéressant potentiellement si on veut remoduler l'économie sur la DCRTP, d'en retirer un peu sur les EPCI et de rerépartir potentiellement l'effort, notamment potentiellement avec peut-être quelques régions qu'il faudrait calibrer pas du tout dans les quantumes qui étaient initialement proposés mais peut-être un peu plus ou en tout cas mieux réparti entre région département EPCI et commune. Mon intuition c'est que aucune des propositions que vous faites ne va vraiment en sens.

Nous étions prêts à peut-être regarder plus en détail la répartition de l'effort déjà fortement limité. Donc à ce titre, je reste défavorable à ces amendements. Je vous remercie.

Merci monsieur Cazu. Merci madame la président. Je voudrais répondre au président de la commission des finances qui tout à l'heure m'a interpellé avec un peu de mépris et un peu de condescondance sur le terme je n'ai pas daigné vous répondre sur les réseaux parce que vous n'aviez pas assez de followers comme si l'argumentation, le fond de l'argumentation, la qualité de l'argumentation dépend du nombre de followers.

Non, je ne suis pas je ne suis pas monsieur Boyard. Je ne fais pas la course aux followers, je ne fais pas la course à TikTok. C'est pas comme ça que j'entends la politique.

Et sur le fond, vous avez fait un certain nombre de galipettes sémantiques pour nous expliquer que vous aviez voté en commission contre l'argument contre l'article 31. l'article 31 qui dit explicitement que la DGF est d'un montant de temps et vous a expliqué que c'est pas en votant contre cet article que vous avez supprimer la DGF, c'est un mensonge. En votant contre cet article, vous avez tout simplement supprimé la DGF.

Assumez-le. Il était peut-être un petit peu tard. Vous étiez peut-être en train de suivre vos followers peut-être pour essayer d'en gagner quelques-uns.

Mais en tous les cas, assumez la décision que vous avez prise en commission et vous êtes en train de vous rattraper mais c'est pas bon. Merci madame Pirbone. Oui, merci madame la présidente.

Le problème madame la ministre, c'est que vous voulez effectivement faire des économies et pour faire ces économies vous jouez sur les variables d'ajustement. Or ces variables d'ajustement elles portent bien leur nom. D'ailleurs, DCRTP, ça veut dire quoi ?

Ça veut dire dotation de compensation. Et pour certaines ces dotations de compensation, elles sont très anciennes puisqu'elles datent même de la réforme de la taxe professionnelle. Et les régions qui ont encore des des CRTP, ce sont les régions les celles plus industrialisées, celles qui ont perdu le plus de taxes professionnel.

Donc chaque fois que vous choisissez des variables d'ajustement, vous pénalisez ceux qui peuvent le moins. Donc c'est pas une histoire de faire des économies, c'est que ces économies, vous les faites à l'envers. Donc on soutiendra ces amendements.

Merci madame Martin. Merci madame la présidente. que madame la ministre a réagi en nous disant et bien au fond cette forme d'escroquerie en bande organisée qu'on impose aux collectivités et bien on va la répartir d'une autre manière et alors de cette façon-là ça sera plus juste.

Bah non, c'est pas ça que nous proposons. Alors, on va pas se refaire l'article sur la manière dont nous envisageons la question des recettes d'une manière globale pour le budget de l'État. Mais il n'est pas acceptable que euh les collectivités qui n'ont qui ne participent pas à euh l'augmentation du déficit, que les collectivités à qui on en demande de plus en plus, que les collectivités à qui on a euh transféré euh un certain nombre de compétences, que les collectivités auprès desquelles on s'est engagé de tout compenser à l'eurprè quel qu'elle soit, se retrouve finalement victime des politiques que vous menez à minima depuis 2017 de mettre au fond l'argent par les fenêtres en allant pas le prendre là où il faut et en faisant des cadeaux toujours au même.

Merci monsieur le président Cocrel. On passe au vote. Premier amendement scrutin public le 1576 double avis défavorable commission et gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votant 237, exprimé 161, majorité 81 pour 89 contre 72.

L'assemblée a adopté. Ouais, jusqu'au 23. On commence une nouvelle discussion commune et on reprend avec le 2619 de monsieur de l'autre.

Tout le reste avant est tombé, même le Vquier. Oui. Et sur le 2619, le groupe socialiste et apparenté a demandé un scrutin public sur le 3210.

Le groupe les groupes pardon ensemble pour la République et la France insoumise nouveaux Front populaires ont demandé un scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc 2619 monsieur de l'autre, je vous en prie.

Oui, merci madame la présidente. La problématique là du débat autour de l'effort qui pourrait être demandé aux différentes collectivités et que si on prend les mesures individuellement, on peut toujours considérer et ce n'est pas l'avis que je partage que c'est assez indolore pour le prélèvement qui va être fait sur les recettes de fonctionnement de la collectivité. Mais la réalité c'est que si l'on met bout à bout chacune des contributions appelées au travers des variables d'ajustement, au travers du d'ilo, au travers du PSR et d'un certain nombre d'autres dispositions, la réalité c'est que certaines collectivités vont être impactées à 3 4 5 6 10 % pour certaines d'entre elles sur le prélèvement sur leurs ressources de de fonctionnement.

Et ça c'est pas possible. Et si on évoque le côté constitutionnel de la chose, je sais bien que l'avis porte sur les mesures prises individuellement, mais il a toujours été considéré qu'au-delà de 2 % de prélèvement et bien on éétait pas dans le respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale de nos de nos collectivités. D'où cet amendement qui propose la mise en place d'un bouclier.

Un bouclier qui dit que lorsqu'on additionne les mesures entre elles, et bien on ne peut pas procéder à un prélèvement supérieur à 2 % des recettes de fonctionnement des collectivités. C'est une façon de protéger celle qui soit amené le plus à contribuer. Merci.

Dans la discussion commune, le 3210 du gouvernement. Madame la ministre. Merci madame présidente.

Il y a eu des débats au Sénat notamment pour s'assurer que sur la mesure dite du PSR VLEI, il n'y ait pas un effet qui aille au-delà par cette modification de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Alors, c'est un principe qui est complexe parce que en terme de péréquation et de justice, je dois dire que ça pose beaucoup de questions et d'ailleurs avec la ministre des collectivités, nous étions encore ce matin en train de travailler sur les effets de bord d'une bonne idée mais qui pourrait être assez déstabilisatrice dans le temps long si nous venions à l'appliquer de manière récurrente sur toutes les les éléments de financement des collectivités puisque ça veut dire qu'en fait il y aurait potentiellement des communes assez riches qui seraient serit à un moment donné mis sa contribution pour un sujet légitime et qui en fait ferait poser de facto l'effort de manière plus grand sur des communes potentiellement moins favorisées. Bon donc ça c'est un sujet général.

L'amendement du gouvernement il précise de savoir les 2 % par rapport à quelle année on les calcule. Le texte du Sénat disait par rapport à l'an dernier, il nous semble que vu comment sont calculés toutes les autres dotations et toutes les autres références, il vaut mieux se fonder sur l'année en cours. Et c'est ainsi qu' rédiger l'amendement du gouvernement.

Si je peux me permettre juste peut-être un cadrage un peu plus large vu qu'il y a beaucoup d'armements qui sont tombés et je voulais vous le présenter au cours des débats. En fait, la copie initiale du gouvernement c'était une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de 2,4 milliards plus 2,4 milliards en 2026 de dépenses de fonctionnement pour toutes les collectivités, toutes les strates par rapport à 2025. À ce stade, nous considérons que ce qui a été voté au Sénat, avant que vous y ajoutiez les 800 millions que vous venez de voter successivement sur les deux sujets, nous étions à environ + 5 à + 5,5 milliards en dépenses réelle de fonctionnement permis par les votes du Sénat en 2026 par rapport à 2025.

Juste que vous ayez une idée de comparaison, il nous semble à ce stade que les dépenses réelles de fonctionnement en 2025 auraient augmenté au total de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2024. Donc on était nous à + 2,4, le Sénatal a porté à + 5. Ce soir, on peut déjà dire qu'on est à + 5,8 milliards à comparer avec en en réel observé plus 3,4 milliards en 2025 par rapport à 2024.

Il nous semble nous gouvernement que si on avait une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 4 milliards en 2026 par rapport à 2025 alors que 2025 a fait + 3,4 par rapport à 2024, nous serions sur une tendance qui ne serait pas l'austérité, qui serait significativement supérieure à ce que le gouvernement avait initialement proposé et qui serait effectivement 1 milliard 1 milliard et demi en dessous ce que le Sénat lui-Même voter. Si vous me demandez ce que j'en pense en terme d'équilibre de la copie, il nous semblerait que ce serait un bon équilibre à trouver. Ce n'est pas manifestement la direction compris vos votes ce soir, mais je trouvais utile de préciser ces éléments à la représentation nationale.

Je suis donc, madame la présidente, défavorable à l'amendement de monsieur Deut et par définition favorable à celui que je propose. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Monsieur le rapporteur, bon, sur l'amendement de monsieur de l'autre euh qui avant de rejeter l'article 31, d'ailleurs la commission avait rejeté cet amendement et je donnerai un avis défavorable. L'amendement de monsieur Delraite, il étant le mécanisme, mais madame la ministre vient de l'expliquer, de plafonnement de la minéoration du PSRVEI à la DCRTP du bloc communal. Du bloc communal.

La question du coût de la mesure est une question quand même importante, n'a pas été mesuré. Moi, je ne l'ai pas. Je vous rappelle que vous venez de voter une disposition qui probablement aggrave la facture pour l'État de l'ordre de 800 millions par an, peut-être probablement même plus parce qu'il y a une indexation pour l'année prochaine et donc on aura probablement 800 millions cette année de l'ordre de l'équivalent d'un milliard l'année prochaine.

Donc c'est une facture relativement importante sur ce que nous avons voté. Donc un avis défavorable sur le premier all amendement monsieur de l'autre sur l'amendement présenté par madame la ministre au nom du gouvernement le le 3210. Je donnerai un avis favorable.

Euh le Sénat avait fortement réduit la minération du PCR VLEI pour un coût à 452 millions euh avec vous le comprenez la différence entre la copie du Sénat et la copie du gouvernement, c'est la question de l'année de référence et euh la question c'est est-ce qu'on prend N ou N-1 ? et l'amendement du gouvernement dont j'avoue aussi madame la ministre, j'ai aussi du du mal à apprécier la portée en terme de de d'équilibre budgétaire corrige une des limites du dispositif du du Sénat qui très clairement en se fondant sur la compensation attribuée l'année précédente, le dispositif aurait comment dirais-je considérablement rigidifié le fonctionnement même du PSR VLEI. Maintenant donc je vais donner un avis favorable à ce à cet abendement du gouvernement qui me paraît plus en en phase avec la réalité de ce que vivent les collectivités territoriales.

Le vrai sujet avec cet article, mais vous l'avons vous l'avez bien compris, c'est que nous sommes dans des usines véritables usine à gaz. C'est-à-dire que historiquement ont été supprimés des impôts ou des taxes locales. Face à la suppression de ces impôts et taxes locales non remplacés par d'autres impôts et taxes locales, le gouvernement d'alors l'Assemblée et le Sénat d'alors prennent la décision de créer des compensations.

Celles-ci sont considérées par les gouvernements en place comme étant trop dynamique. Donc du coup, on prend des minorations de ces compensations. Évidemment, au bout de quelques années, non seulement plus personne n'y connaît rien, mais tout le monde a surtout l'impression de se faire avoir. le gouvernement d'avoir une compensation qui est trop importante par rapport à la dynamique de la taxe qui avait été supprimée quelques années auparavant et les collectivité considérant que la compensation minore minore la perte qu'ils ont eu quelques années précédentes.

Je veux dire que chaque année, nous allons avoir ces débats qui n'en finiront pas où tout le monde sera persuadé d'avoir perdu. Et donc il faudra un jour que nous nous posions et que nous reposions la question de la fiscalité locale avec des règles très strictes, très simples plus exactement. c'est qu'à chaque échelon euh à chaque échelon, il faudra trouver un impôt ou une taxe sur les habitants et un impôt ou une taxe sur l'activité économique et et se débarrasser de de ces scories de l'histoire qui font que désormais l'accumulation des compensations et des minorations de compensation devient l'objet de bataille politique qui n'ont plus lieu d'être.

Donc voilà, défavorable sur le premier, favorable sur le second. Madame la présidente, merci beaucoup. Je vous annonce que sur le vote de l'article 31, je suis saisie d'une demande de scrutin public par les gros rassemblement national et ensemble pour la République.

Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée. En réaction à ces amendements, monsieur Renault, merci madame la présidente. votre contre l'amendement 2619.

Mais madame la ministre, vous avez une réaction qui interpelle un petit peu puisque vous avez fait le point financier sur sur les dépenses des collectivités à ce stade. Vous avez rappelé que la copie initiale du gouvernement c'était à peu près + 3 milliards + 2i pardon. Euh après passage Sénat + 5 et donc à ce stade des votes + 5,8 et qu'en gros ça ne vous convenait pas.

Mais politiquement qu'est-ce qu'il faut en conclure ? que il y a pas d'accord sur ce point, qu'il y a pas d'accord global avec le Parti socialiste, que vous effacerez à la fin par 493, quel est le bon niveau ? Quel est le maximum du niveau qui est acceptable par le gouvernement vis-à-vis du Parti socialiste et en fin de parcours ?

Parce que là, vous nous dites + 5,8 point de vue du gouvernement, c'est niet. Donc, quel est le bon niveau et quel est le niveau acceptable vis-à-vis des uns et des autres pour trouver une majorité ? Merci madame la ministre.

Je le redis euh nous travaillons de manière transparente. Il y a pas de d'î caché je ne sais où dans un couloir avec je ne sais qui d'ailleurs qui devrait nous dire voilà où est la vérité et donc là on s'en éloigne et donc il y aurait panique à bord. Monsieur le député, moi je vous ai posé mon cadrage initial.

Je sais pas si vous étiez dans l'hémicycle à ce moment-là. On veut 5 % de déficit. On veut que la moitié de l'effort soit fait à minima par des baisses de dépenses.

On veut pas plus que 02 points d'augmentation des taux de prélèvement obligatoire et on veut absolument avoir des prélèvements et une fiscalité inférieure à celle de son poids dans le PIB de 2019. Ça c'est le cadrage. Bon, ensuite, il y a des débats, on vient de commencer, on en est au 5e amendement de la soirée ou de ou du débat budgétaire.

Donc il y a encore plein de choses à faire devant nous. Le gouvernement présente ce qui lui semble être une manière de réaliser cet équilibre. Après, par définition, vous êtes souverain.

Je signale jusqu'à ce stade, bah tout ce que vous mettez ici en plus à un moment donné sur d'autres dépenses sur des recettes fiscales et je crois pas que ce soit votre souhait premier, mais collectivement, il faudra bien qu'on équilibre les choses. Si les collectivités ont, voyez, plus 5,8 milliards à l'heure où on se parle, il y aura des votes, j'imagine, successifs par rapport à 2025. Bah vous imaginez bien que je ne pourrais pas être favorable à toutes sortes d'augmentations de dépenses qui viendraient être amené ensuite dans les débats.

J'ai moi-même ouvert un certain nombre de pistes sur lesquelles le gouvernement constate qu'il y aurait matière à ajuster les dépenses. Mais à tout moment, tout comme en première lecture, je vous donner régulièrement un point d'étape. Je vous le donne là aussi pour que chacun soit éclairé pour reprendre une de mes expressions fétiche sur l'état des débats.

Merci monsieur le président Cocrel. Oui madame la ministre juste je vous entends alors là c'est plus chaada c'est une belle histoire vous dites qu'il y a pas de négociation secrète ailleurs et que tout se passe en transparence bon il y a des Alors elles sont pas secrètes ça vous avez ça vous avez c'est frais puisque vous avez estimé que vous sélectionnez entre guillemets les groupes raisonnables qui étaient amenés à pouvoir vouloir un compromis mais que je sache on ne connaît pas le contenu de ces discussions donc elles sont bien secrète. Donc me dites pas que tout ici se passe dans la transparence.

Je dis ça parce que les gens qui nous écoutent vont pouvoir vous croire sur parole. Mais non, il y a des réunions ailleurs parallèles. Et d'ailleurs, c'est tellement vrai, c'est tellement vrai que en commission, il y a un député qui appartient à un groupe qui participe à ces réunions qui dit "On sait bien que toute façon ça se passe ailleurs, d'accord, que ce qui se passait en commission.

Donc nous la jouons pas où tout se passerait ici entre nous et où on chercherait à avancer entre nous." Non, il y a des réunions en ce moment entre certains groupes pour dégager un compromis pour le 493. Au moins, admettons-le, quoi.

Merci beaucoup. Nous passons au vote sur ces amendements. D'abord sur le 2619 de monsieur de l'autre, double avis défavorable commission.

Ah, vous voulez répondre madame la ministre ? Pardon, excusez-moi madame la ministre. Allez-y.

En un mot, avoir des réunions avec les parti qui ne dépose pas de motion de censure en plein milieu des débats budgétaires. Il me semble que ça peut se faire. Deuxièmement, avoir des réunions avec des partis qui exposent ce que seront leurs amendements pour que chacun puisse d'ailleurs préparer en amont les discussions.

Je pense que ça peut se faire. Et ensuite, je crois, on peut vous faire le résumé, ça s'appelle les amendements déposés, monsieur le président de la commission des finances. Il n'y a rien eu dans ces discussion qui ne sont pas le fruit ensuite de traduction par les amendements déposés par les uns et les autres.

Et donc, je peux vous dire que les échanges que nous avons eu et peut-être que certains auraient voulu y participer, vous étiez pas vous, c'est vrai, monsieur le président. J'avais entendu dire que la loi spéciale suffisait comme budget. Donc on n' pas considéré que vous vouliez trouver un compromis avec nous, mais en l'occurrence il n'y a pas de deal caché, il y a pas un scénario qui nous ferait dire que les amendements et les discussions seraient différents des amendements qui sont ici exposés au vu et au su de tous.

Merci madame la ministre. On passe au vote donc sur le 2619 de monsieur de l'autre, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 245 exprimé 235 majorité 118 pour 87 contre 148. L'assemblée n'a pas adopté.

Sur l'amendement du gouvernement double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 243 exprimé 137 majorité 69 pour 79 contre 58. L'Assemblée a adopté. Et donc nous votons maintenant sur l'article 31.

C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 235 exprimé 134 majorité 68 pour 134 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté. Nous en arrivons à l'article 32 qui a été réservé également amendement à l'article numéro 3223. Madame la ministre.

Madame la ministre, j'annonce que sur tous les amendements de l'article, il y a des demandes de scrutin public. Sur le 322 23 par les groupes EPR, LFI, NFP, sur le 2655 par le groupe socialiste, sur le 2939 par le groupe EPR, sur le 26 48 par le groupe socialiste, sur le 24 58 par le groupe EPR et sur le sur l'article dans son ensemble pardon par le groupe EPR. Madame la ministre, je vous en prie.

Oui. Juste vous dire que du coup ce que vous avez voté, je vous avais dit c'est 800 millions en plus. Il faut ajouter 700 millions en plus.

Donc on est maintenant à 1,5 milliards en plus. Donc on est plus à + 5 milliards par rapport à 2025. On est à + 6 et demi milliards pour les collectivités par rapport à 2025 en dépenses réelle de fonctionnement.

D'après nos estimations au vu notamment du fait que dans les amendements précédents, il y a une suppression totale totale de l'économie dit PSR VLEI sur les collectivités et les euh et les territoires industriels. Ensuite aujourd'hui maintenant l'article 32 lui est relatif au FCTVA donc le fond de compensation la TVA pour les investissements. L'amendement du gouvernement propose deux choses.

D'abord, de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d'investissement. Le Sénat avait proposé que il couvre également désormais les l'entretien de la voirie et les dépenses de cybersécurité, notamment les dépenses usuelles, les abonnements en service de cybersécurité. Nous y sommes défavorables vu l'esprit et l'intention du FCTVA.

Et par ailleurs, nous excluons les travaux en régie de ce FCTVA. Je rappelle que les travaux en régie ne font pas l'objet de facture, mais l'objet d'estimation interne aux collectivités. Si vous commencez à mettre du FCTVA sur des estimations internes des collectivités, vous imaginez bien qu'il pourrait y avoir dans certains cas une forme de dérive et donc l'enjeu de la facturation apporte quand même une forme de clarté sur les tarifs pratiqués et également en général sur la mise en concurrence ou en tout cas les forme de capacité de l'administration à vérifier que les prix pratiqués sont cohérents.

Donc voilà l'amendement du gouvernement qui vous est proposé. Merci monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente, madame les ministres.

Je je vais donner un avis défavorable à l'amendement du gouvernement pour la la raison suivante. Cet amendement rétablit en partie l'article 32 dans sa rédaction initiale. Et l'idée du FCTVA comme vous le savez, c'est évidemment d'abord les dépenses d'investissement, les élus locaux ne l'ignorent pas, mais aussi une partie des dépenses de fonctionnement, ce qu'on appelle le gros fonctionnement, c'est du quasi investissement.

Et moi, il me semble que j'entends ce que la ministre dit quand elle dit il y a une part d'évaluation par la collectivité territoriale en en en cause qui évalue elle-même si la dépense de fonctionnement qu'elle fait est éligible ou pas selon que c'est une grosse dépense ou pas. Et je comprends le caractère parfois subjectif de cette évaluation mais vous tous qui avez géré des collectivités vous le savez. Il y a un contrôle par le contrôle de l'égalité d'abord sur la pertinence ou pas de de réclamer le FCTVA sur des dépenses de fonctionnement.

C'est une vie, c'est la vie quotidienne des présidents d'exécutifs qui qui vous le diront. Donc moi, je souhaite donner un avis défavorable parce que et j'aurai un amendement qui arrive dans quelques instants qui amendera l'amendement du Sénat parce qu'effectivement il y a une partie de ce qu'on appelle la dépense en régie qui me semble être à retirée mais en revanche réintégrer certaines dépenses de fonctionnement lié à l'entretien de bâtiments publics de voiries, de réseaux, de fourniture de services informatiques quand ce sont des quasi investissements ça me semble souhaitable donc avis défavorable. Merci monsieur Decourson.

Oui, madame la ministre, je voudrais vous rappeler que on n'établit pas l'éligibilité des dépenses d'entretien de voiries, des bâtiments, des réseaux et de l'informatique. Ça existe depuis plusieurs années. Donc c'est pas ce que proposait le gouvernement, c'est de supprimer cette éligibilité de ces dépenses de fonctionnement au FCTVA qui existe je sais plus depuis combien d'années mais 2016 vous voyez donc ça fait 8 ans donc c'est pas c'est pas nouveau.

Donc le le problème madame la ministre qu'on a eu, c'est que le la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement ne sont pas si claires que cela. Donc avant, bah qu'est-ce qu'on essayait de faire tous les élus locaux ? de faire passer en investissement euh des dépenses dont on pouvait discuter si elles étaient vraiment de fonctionnement puisque le critère c'est est-ce que ça augmente la valeur du bien sur lequel ces travaux sont faits ?

Bon, c'était ça. Donc si vous élargissiez par exemple un peu votre voirie, c'était de l'investissement. Donc c'était lié à cela.

C'est un vieux débat qui a commencé lors de la création de la TVA puisque les communes n'étaient pas éligibles à la TVA. Donc c'est un versement représentatif de donc je pense qu'il faut rester comme cela et moi je soutiens la position du rapporteur hein et je crois que madame la ministre retirer cet amendement car en fait vous revenez en arrière par rapport aux discussions d'il y a 8 ans. Merci monsieur R.

Oui, merci madame la présidente. Oui, nous ne voterons pas cet amendement pour plusieurs raisons. La première, les collectivités ont besoin de stabilité.

Nous avons intégré il y a plusieurs années, je crois dans le cadre d'un plan de relance effectivement l'intégration de certaines dépenses de fonctionnement au FCTVA, notamment les dépenses de boirie. Donc le va et est vient. Je pense que les communes en ont un peu marre.

Donc, je crois qu'il faut un peu de stabilité surtout sur ces années euh municipales d'élections municipales avec des nouveaux élus. 2e raison, effectivement, cela a été dit par le rapporteur, la distinction dépenses de fonctionnement et investissement notamment en terme de voirie extrêmement tenu, compliqué, technique. J'étais un comptable public par le passé.

Je peux vous dire que voilà avec les élus, c'était souvent de chaudes négociations pour estimer et à part à part avoir fait penser chaussée, c'est extrêmement compliqué. Et le troisième argument, c'est quand vous en enlevant le fonctionnement voirie du FCTVA, vous allez décourager les élus à faire de l'entretien régulier, ce qui coûtera finalement plus cher aussi à la faux collectivité et aussi par l'État. Monsieur de l'ite.

C'est pas découragé, il auront pas les moyens. Merci madame la présidente. La question qu'il faut se poser quand même derrière toutes les mesures que nous sommes amenés à débattre et à voter, c'est qui ça impacte le plus ?

Et s'il y a une mesure qui impacte le plus les petites communes et les communes rurales, c'est justement cette question de récupération de la TVA. Maintenant, j'ai été maire d'une petite commune et vous savez sur la question de la voirie, si on entretient un faussé, c'est de l'entretien. Si on le crée, c'est de l'investissement.

C'est pas difficile de demander à l'entreprise de travaux publics de vous faire un devis, une facture de création plutôt que d'entretien. Si vous faites du point attent, c'est de l'entretien. Si vous faites de l'enrobé, c'est de l'investissement.

C'est pas compliqué. Et tout le monde le sait ici et on est dans une hypocrisie. Et c'est justement ce qui avait conduit à clarifier les règles et je rejoins ce que dit monsieur Decourson en clarifiant les choses dans cette possibilité donnée de récupérer la TVA y compris sur des dépenses de fonctionnement qui s'apparentent pour beaucoup d'entre elles à de l'investissement.

Donc moi je pense effectivement et nous avions déjà porté un certain nombre cet amendement en première lecture au PLF, les sénateurs l'ont eux euh adopté et je crois qu'il serait de bon sens que de ne pas euh adopter une telle mesure. Merci monsieur Cazu. Merci madame la président côté.

Je vais venir en soutien à l'amendement du du gouvernement. Euh il y a pas d'ambiguité sur le fond entre la section d'investissement et la section de fonctionnement. dans les collectivités territoriales.

Ce sont deux comptes qui sont absolument distincts et c'est une mesure de soutien à l'investissement par définition et c'est pas une mesure de soutien au frais de fonctionnement. Alors, je me souviens et nous avons été nous-mêmes les premiers responsables il y a quelques années, nous avons commencé à faire une première exception. C'était les logiciels qui étaient en infogérance. on se dit oui plutôt que les acheter, si c'est en infogérance, on va les compter aussi comme les investissements et on voit que exception après exception, on est en train d'ouvrir les portes et euh de de détourner ce qui était la finalité initiale de ce fond de soutien à l'investissement.

Donc moi, je soutiendrai l'amendement du gouvernement. Très bien. On vote, c'est un scrutin public, avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votant 242, exprimé 235, majorité 118 pour 33 contre 202.

L'assemblée n'a pas adopté. Le 2655, monsieur de l'ette. Merci madame la présidente.

J'avais présenté cet amendement en première lecture parce qu'au moment où il avait été déterminé des dépenses de d'entretien qui pourrait faire l'objet d'une récupération de TVA, n'existait pas à l'époque la compétence GMAPI qui a été transférée au aux collectivités et qui engendre des dépenses d'entretien et là non pas de voirie mais de cours d'eau qui pour beaucoup d'entre elles s'apparentent à de l'investissement. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement qui consisterait à intégrer dans les dépenses de fonctionnement euh les dépenses d'entretien euh des cours d'Iten GMAPI et qui s'apparenteent de l'investissement et ouvre cette possibilité de récupération de la TVA et qui serait utile là aussi pour le financement de cette compétence qui est quand même pas facile à mettre en œuvre pour beaucoup de collectivités. Merci monsieur le rapporteur.

Votre avis. C'est la commission donc ne s'est pas prononcé sur cet amendement et je donnerai un avis défavorable et je vais vous expliquer pourquoi, monsieur de l'autre, nous partagions tout à l'heure le même avis, pardon, nous partageions tout à l'heure le même avis sur la question dépenses d'investissement et de fonctionnement. Vous avez été merge, je l'ai été également et nous savons que la vie quotidienne en fait des élus locaux fait aussi c'est faire cette distinction.

Toutefois, l'amendement que vous proposez euh vise à élargir l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA en y intégrant les dépenses à la fois de fonctionnement et d'investissement. Pour le coup, les deux engagés par les communes ou leur groupement au titre de la GMAPI. Alors, ou bien c'est de la dépense d'investissement et dans ces cas-là, il y a évidemment pas de sujet, elles sont déjà remboursées au titre de de la TVA.

Mais si ce sont des dépenses de fonctionnement en l'occurrence là pour le coup, elles sont financées par la taxe GMAPI que peut mettre en en place la commune ou ou le PCI. Et donc je trouve qu'il y aurait qu'on gagnerait sur les deux les deux les deux tableaux. Et donc pour cette dépense là déjà financée par la GMAPI, je donnerai un avis défavorable.

Merci madame la ministre. même avis madame Martin. Bah oui, mais là merci madame la présidente.

Bah là, j'ai envie de vous dire oui certes, mais enfin là on gagne sur aucun. Alors que la proposition qui est faite effectivement à la fois concerne la mise en œuvre d'opérations sur lesquelles le rapport fonctionnement investissement est extrêmement fin et de surcroix. C'est évidemment un soutien qu'on apporte aux collectivités pour mettre en œuvre une compétence qui est absolument majeure et qui en particulier relève de la prévention des inondations et euh l'on sait bien euh à quel point ces sujets sont cruciaux. de par l'ancienneté d'un certain nombre d'équipements donc qui ont absolument besoin d'être repris et de part dérèglement climatique.

Donc nous soutenons particulièrement ce qui permettra aux collectivités plutôt au groupement d'ailleurs de collectivité de pouvoir mettre en œuvre ce qui relève effectivement du GMAPI. Après, il faut pas venir entre guillemets se plaindre du fait qu'il y a des moments on ait le sentiment qu'on qu'on fasse un peu des des des sortes de bricolage. Tant qu'on n pas un état et un gouvernement respectueux des collectivités locales et de ce qu'elles doivent faire et des moyens effectivement qu'elles doivent leur donner dans le cadre du respect de la libre administration des collectivités, et ben sans cesse et sans cesse, on aura ces débats.

En tout cas, nous on soutient cette proposition. Merci madame Baptistelle. [applaudissements] Oui, merci madame la présidente.

Moi, je trouve que l'amendement de notre collègue est extrêmement pertinent. Aujourd'hui, la question de l'entretien notamment des cours d'eau est une charge très importante. Monsieur le rapporteur, vous disiez qu'effectivement la taxe GMAPI permet de financer cela.

Elle est faite pour ça, mais on parle pas de du financement. On parle de du FCTVA, c'est-à-dire que ce n'est pas contradictoire entre le financement par la taxe GMAPI et alléger entre guillemets la note sur les habitants parce que c'est bien ce qui se passe par du FCTVA. Euh sur la définition investissement fonctionnement, dans ce cas de figure, il est quelquefois extrêmement compliqué de savoir si on est sur du fonctionnement ou de l'investissement. par exemple un débordement de cour d'eau qui entraîne un glissement de terrain comme nous avons eu dans mon territoire à la berérard pour pas la citer.

Et bien vous avez l'évacuation des gravas du cour d'eau. Ensuite la reconstruction du cours d'eau. Est-ce que l'évacuation de des gravas et du fonctionnement et la restitution du cours d'eau et de l'investissement ?

Donc vous voyez que l'appréciation est extrêmement fine et il serait évidemment judicieux d'englober l'ensemble et je suis évidemment extrêmement favorable. Merci monsieur Cazu. Merci la présidente.

On est en train de dévoyer, je suis désolé le le FC TVA et et moi je m'en remets à un principe que nous défondons tous ici, c'est la libre administration des collectivités territoriales. quand même surprenant même si la finalité est compréhensible, même si c'est juste, même si la transition écologique est une priorité pour tous, même si GMAPI extrêmement important, pourquoi il faudrait se retourner systématiquement vers l'État dès qu'on a besoin de faire un effort particulière ? Je vous rappelle les grandes masses.

Je vous rappelle les grandes masses, l'État perd 150 milliards d'euros. Les collectivités territoriales ont une capacité d'autofinancement de plus 30 milliards d'euros. Donc vous êtes en train de dire à celui qui perd de l'argent de financer celui qui en gagne.

Donc ça n'a pas de logique. Ça n'a pas de logique. Donc évidemment je serai contre cet amendement même si on a tous envie de développer les investissements sur GMAPI.

Merci. On passe au vote. C'est un scrutin public.

Il y a un avis défavorable à titre personnel du rapporteur, défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin, nombre de votants 243 exprimé 241 majorité 121 pour 85 contre 156. L'assemblée n'a pas adopté. Le 2939.

Monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente. C'est un amendement que j'avais présenté en commission et qui avait été adopté.

Donc c'est un avis favorable. De quoi s'agit-il ? Donc nous avons eu le débat tout à l'heure de la distinction entre investissement et fonctionnement et sur la possibilité pour les communes de bénéficier du FCTVA pour un certain nombre de travaux de fonctionnement dès lors qu'il permettait d'augmenter la valeur du bien.

C'est du quasi investissement. Ce que connaissent encore une fois bien tous ceux qui parmi vous ont été maires ou ou conseillers municipal. Et donc je vous je vous ai proposé tout à l'heure de reprendre l'essentiel de la version du Sénat. euh qui maintient donc dans par exemple dans l'assiette de la FC TVA les dépenses de fonctionnement liées à l'entretien des bâtiments publics de la voirie des réseaux à ce titre.

Toutefois toutefois l'une des modifications apporté euh je vous propose de la supprimer parce que il s'agit dans le taxe du Sénat de l'intégration des dépenses d'investissement cette fois-ci réalisé dans le cadre d'opération en régie. Entendons-nous les dépenses de personnel en régie, vous faites réaliser des dépenses des des travaux pardon par le personnel communal, travaux en régie. Par définition, cela nous éloigne totalement du du de l'objet du FCTVA.

Et donc là, moi qui suis un très grand défenseur des collectivités, particulièrement des communes, je considère que les communes, c'est la colonne vertébrale de la République et je défendrai je défendrai pas toujours mais très souvent les maires là pour le coup et c'est un ancien maire qui parle, je pense que il n'est pas logique de faire bénéficier du FCTVA les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie. On est très loin de de la philosophie du FC TVA. Donc voilà le l'objet de mon amendement.

Merci madame la ministre. Votre avis ou pardon. Merci madame présidente.

Un avis très favorable monsieur le rapporteur puisque à défaut de l'amendement du gouvernement je pense que les arguments que vous avancez et bien sont cohérents avec ce que nous proposions. Il y a moins de champ dans votre amendement mais à minima tout ce que vous faites. Nous voulions le faire aussi peut-être un peu différemment mais donc je suis très favorable à ce que vous défendez.

Merci. On vote, c'est un scrutin public avec un double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 243, exprimé 238, majorité 120 pour 162 contre 76. de l'Assemblée a adopté le 2648 monsieur de l'être.

Oui, un des autres aspects, enfin une des autres propositions faites par le gouvernement sur la question du FCTVA, c'est de décaler dans le temps son reversement en année N plus une pour les intercaux qui avaient fait le choix historique d'un reversement en année N. Donc, il me semble que ce n'est pas de nature à inciter et à bien accompagner nos intercommunalités. C'est surtout que j'en reviens toujours à la même chose, c'est que on sait que les EPCI sont particulièrement ciblés par un certain nombre de mesures prévues dans ce PLF entre le Dil et un certain nombre d'autres dispositions.

Alors effectivement, le décalage en anné plus 1, ça veut dire qu'elles finiront par le récupérer. Sauf que qu'est-ce qui se passe quand vous constituez votre budget ? fait qu'à un moment se pose la question de l'équilibre du budget.

Est-ce que vous ne récupérerez pas sur l'année ? Il va falloir trouver l'équilibre du budget et ce n'est pas sans poser de difficultés dans les budgets la constitution du budget 2026 pour un certain nombre de nos intercommunalités que d'avoir ce décalage de récupération du FCTVA. Donc c'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur cette disposition qui consiste à repousser euh en N + 1.

Merci monsieur le rapporteur. Votre avis. La commission n'avait pas examiné cet amendement et à titre personnel, j'y suis défavorable.

En fait euh comme vous le savez euh le régime de droit commun c'est N + 2. Il y a un régime dérogatoire euh à N + 1. Euh en fait votre amendement revient sur l'une des mesures d'économie liée au fonctionnement du FCTVA, l'une des rares qui perdure au retour du Sénat d'économie en réalité de trésorerie hein. on estant sur un décalage et donc il me semble que la réforme du mode de fonctionnement du FCTVA avait été largement rejetée à l'Assemblée nationale comme au Sénat et il me semble que il faut voter contre votre amendement qui encore une fois est probablement source de dépense.

Je ne sais pas je ne sais pas quantifier cette dépense supplémentaire. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous nous l'indiquer ? Euh compte tenu de ce que nous avons obtenu à cet article, j'estime que nous sommes arrivés à un équilibre satisfaisant et sage pour les pour les communes.

Merci madame la ministre. Votre avis, c'est un avis euh défavorable. C'est 735 millions d'euros de différence pour les caisses de l'État en 2026.

Donc voilà, moi je si je tiens le compteur 400 + 400 + 700 + 700. Bon, je vous laisse faire la somme à la fin. Bon, on s'éloigne pas mal de ce qu'on pense être nous le point d'équilibre à la fois budgétaire et de répartition.

Bon, ce qu'on comprend bien, c'est la proposition du gouvernement, c'est d'effectivement de revenir à une forme de droit commun, là où on a eu un certain nombre de dispositions qui ont beaucoup éloigné les dépenses, les remboursements et donc on souhaite plutôt aller vers ce qui nous semblait intéressant budgétairement. Voilà, vous proposez autre chose juste pour les comptes de 2026, 1735 millions d'euros. Voilà.

Merci monsieur R. Oui, merci madame la présidente. Je ne partagerai pas pour une fois l'amendement de notre président de la délégation aux collectivités là pas pour un principe de stabilité mais pour le principe de simplification.

Il y avait trois régimes de FCTVA, N + 2 de droits commun, N + 1 pour des collectivités qui s'étaient engagé dans un une dynamique d'investissement dans le cadre d'un plan de relance et puis N pour les intercommunalités. Et sachez chers collègues, c'est même par trimestre je crois que le FC TVA est reversé. Donc pourquoi aujourd'hui euh gonner maintenir une un privilège pour les EPCI de reversement par rapport aux communes notamment ?

Donc pour ces raisons, pour une volonté de simplification de tout mettre toutes les collectivités à n + 1 sur la base du compte administratif voté me paraît une mesure de simplification. Merci monsieur Decourson. Oui, il y a quand même un petit problème si on vote cet amendement si je l'ai bien compris.

Ça veut dire que si vous changez pour les intercommunalités qui récupéraient en fait au trimestre avec un décalage d'un trimestre, donc c'est pas du tout pas tout à fait l'année N, disons c'est 3/4 de l'année N, il va y avoir en 2026 un trou. Elles toucheront rien. Donc vous allez un peu déstabiliser.

Alors c'est vrai que ça n'est que pour une année. Après on reprendra le cours régulier. Mais est-ce que vous pensez que c'est le moment de déstabiliser ?

Je sais pas, ça me paraît un peu difficile. Les nou les nouvelles équipes intercommunales qui vont être élues suite au aux élections de mars, ils vont se retrouver avec un un budget puisque ça va s'appliquer, si j'ai bien compris, dès 2026, monsieur le rapporteur. Oh madame la ministre.

Donc si ça s'applique dès 2026, ça veut bien dire que dans le budget dont certains d'ailleurs sont déjà votés, ils vont avoir une recette qu'ils vont être obligés de supprimer. Si vous pouvez nous confirmer cela puisque les intercommunaités récupèrent en fait, on envoie trimestriellement et on récupère donc avec un décalage d'un trimestre. C'est ça la situation existante.

Donc est-ce que vous pourriez nous préciser ? Est-ce qu'on a bien compris la portée de l'amendement ? Merci monsieur Decourson.

Madame la ministre, merci madame président. C'est une question très importante que nous pose monsieur Decourson. Qu'est-ce qu'est-ce qui se passe maintenant alors que nous sommes là mais pas vraiment encore en budget ?

Bon très simplement, la mesure s'appliquera pour tous les investissements réalisés à compter de la date de promulgation du budget. Donc tant que le budget est pas promulgué, on marche au régime connu et quand le PLF sera promulgué, s'il y a un changement sur le FCTVA, ça s'appliquera à la date donc de promulgation pour les investissements réalisés à compter de cette date. Donc en ce moment là, 13 janvier, si les investissements sont lancés par les collectivités, ils bénéficieront des règles de FCTVA qui prévalaient en 2025 et donc les règles à ce stade n'ont pas changé.

C'est le principe du vote. Vous êtes quand même souverain. Donc tant que les règles n'ont pas changé, elles n'ont pas changé.

Merci madame Pierrebun. Oui, merci madame la présidente. Moi, je suis quand même très surprise parce que quand quand il s'agit par exemple d'ajuster le crédit impôt recherche en se en se basant sur les préconisations de la chambre la chambre des comptes de la cour des comptes pardon où quand il s'agit de voir les optimisations du pacte du trail, on nous dit il faut surtout rien toucher au nom de la stabilité.

Là, ce qu'on vient de faire tout à l'heure sur le FCTVA pour les dépenses d'entretien de voiries et de bâtiments, ce sont des règles qui étaient là depuis le PLF 2016. Et euh cet amendement-là vise aussi à revenir sur des règles qui ont été votées il y a déjà quelques années pour les interco sur un régime de FCTVA, certes dérogatoire au droits commun, mais qui font que les collectivités, les communautés, les EPCI qui sont en train de faire leur rob et leur projet de budget compter sur ces règles-là. Donc au nom de la stabilité, moi je demande à ce qu'on vote l'amendement de monsieur de l'autite.

Nous passons au vote. C'est un scrutin public, un avis défavorable à titre personnel de monsieur le rapporteur, défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votant 252. exprimé 250 majorité 126 pour 88 contre 162 l'assemblée n'a pas adopté le 2458 monsieur le rapporteur rédactionnel madame la ministre favorable double avis favorable scrutin public il est ouver le scrutin est clos résultat É du scrutin votant 250 exprimé 155 majorité 78 pour 87 contre 68 l'Assemblée nationale a adopté sur l'article 32 il y a un scrutin public le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 250, exprimé 239, majorité 120 pour 204 contre 35 l'Assemblée nationale a adopté. Nous en arrivons à l'article 33 et j'ai une série d'amendements.

On commence par des amendements de suppression. Le 1080, monsieur Berrios n'est pas défendu. Le 2080, monsieur Bataille.

Oui, merci madame la présidente. Je demande la suppression, nous demandons la suppression de cet article parce que cet article vise à indexer le le pardon la fraction de TVA qui était une compensation d'anciens produits de fiscalité et avant nous avions des indexations qui étaient peu ou prou au niveau de l'inflation. Et là, la proposition du gouvernement, c'est de prévoir une indexation avec une évolution du produit de TVA moins l'évolution de l'inflation.

Je vous avais, madame la ministre, en première lecture déjà posé la question à laquelle vous n'aviez pas répondu. Je vous avais dit que si l'inflation était supérieure à l'évolution du produit de TVA, est-ce que ça voudrait dire que les indexations seraient négatives à la baisse ? que nous demandons nous la suppression de cet article 33.

Merci monsieur le rapporteur votre avis. Merci madame la présidente. Alors mon mon cher collègue, je ne suis pas certain que l'amendement tel qu'il est rédigé réponde à l'objectif que vous vous êtes fixé.

Ce qui m'est dit mais je je me repose également sur les commentaires de madame la ministre qui qui confirmera ou affirmera l'interprétation que je fais de cet amendement. Il me semble qu'en supprimant l'article 33 tel que vous le proposez, vous allez tout simplement empêcher l'abondement du fond de sauvegarde des départements en 2026 que le Sénat proposait, c'est vrai lui, de mettre intégralement la charge de l'État dans la limite des 600 millions. Et il me semble qu'au-delà du dispositif de qu'est-ce qui nourrit ce fond de sauvecage des département, il me semble, et je me tourne vers madame la ministre pour avoir son interprétation du droit, qu'en supprimant l'article 33, vous supprimez en fait le fond de sauvegarde département et donc à ce titre, je donne un avis défavorable.

Merci madame la ministre. Oui, merci madame la présidente. Je dois dire que je partage pleinement l'analyse qui est faite par le rapporteur général.

Ce qui reste aujourd'hui dans l'article 33, c'est l'abondement de 600 millions du fond de sauvegarde. Donc supprimer l'article 33, c'est dire tout bonnement qu'on ne soutient pas comme le premier ministre était engagé à Albi devant les départements, les départements qui on le sait ont quand même pour un certain nombre d'entre eux des grandes difficultés. Donc moi je pense monsieur Bataille qu'il vaait mieux retirer votre amendement ou alors que vous expliquez pourquoi vous voulez pas soudire les départements mais je ne crois pas que ce soit votre intention.

Monsieur Batage, il est retiré. Passons à la discussion commune qui suit. On commence par le 2944.

Monsieur le rapporteur. Bien. Merci madame la présidente.

Alors l'amendement tel que je vous le propose vise à rétablir l'article 33 dans sa version que vous aviez adopté à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire instaurer un mécanisme décrètement de la fraction de TVA affecté aux collectivités régionales aux régions en incluant donc les régions dont la fraction de TVA n'a pas été rebudgétisée au sein de la DGF. affecter cette dynamique de TVA qui correspond à l'inflation au fond de sauvegarde dans la limite de 600 millions bien sûr en 2026 c'était 300 millions dans le texte initial souvenez-vous d'une certaine manière on peut considérer que l'État devient l'assureur de ce fond de sauvegarde des départements et qui devra l'abonder si le montant de 600 millions n'est pas atteint ce qui est manifestement probable et là je me tourne vers madame le ministre qu'on peut avoir ces évaluations ce qui est ce qui est probable compte tenu de la tonie du produit de la TVA sur l'année qui vient de se terminer en 2025. Il s'agit d'un dispositif de solidarité de la part des collectivités territoriales et de l'État envers les départements.

Donc un fond de sauvegarde qui est à la fois nourri par une part de participation des autres strates et de l'autre l'État qui vient abonder pour que dans tous les cas on arrive à 600 millions. Donc rétablissement du texte initial. Merci. dans la discussion commune toujours le 2263 de monsieur Topiac.

Monsieur Mol. Oui madame la présidente. Merci.

Donc les évaluations associées au présent projet de loi de finance anticipent une baisse du produit de la TVA en 2025 qui en raison des modifications apportées par la loi et l'FI de 2025 serait répercuté aux fractions de TVA alloué aux collectivités locales en 2026. de la TVA étant alloué correspondant à celle de l'année N-1. La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de la CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes et représente également leur dernière recettes dynamique.

En effet, les recettes carbonées des régions correspondent à leur part variable de TICPE et au produits issus des cartes grises comme la Cour des comptes le constate sont confrontés à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. la Cour des comptes dans le second facicule de son rapport annuel. Bref, je rappellerai simplement que cette fraction de la TVA avait été donné aux régions par rapport à une DGF qui avait été enlevée et que aujourd'h on avait gardé et voté en 2017 cette fraction dynamique et qu'aujourd'hui on veut nous enlever la dynamique.

Et évidemment, on n'est pas forcément d'accord ni les régions ni les autres collectivités locales. Merci. Le 1420 madame Pousiref, je ne la vois pas.

Monsieur Decourson, je vous ai vu vous par contre. Donc le 1420, il tombe. Le 1420 T1 également.

Monsieur le rapporteur, votre avis. Je vais sans surprise donner un aff favorable à l'excellente amendement numéro 2944 de monsieur Juvin. Oui, je sais.

Péché d'orgueil, ça s'appelle péché d'orgueil. 2263, l'amendement que vient de nous présenter monsieur Topiac. Je vais donner un avis défavorable parce que votre amendement vise à créer uniquement au bénéfices des régions, on est bien d'accord, la garantie euh dans un contexte d'atonie des recettes de TVA.

C'est-à-dire que le produit de la fraction de TVA affecté à chaque collectivité au titre de la compensation de leur CVAE ne pourra être inférieur en 2026 à celui versé au titre de 2025. En fait, vous proposez le gel en prévision d'une hypothétique baisse du produit de la TVA. Bon le problème c'est que quand on défend la position qui consiste à laisser la dynamique des impôts transféré aux collectivités territorial par exemple en refusant la rebudgétisation de la TGA exgf aux région et ben le pendant c'est vrai que il faut aussi accepter l'éventualité que cet impôt puisse parfois baisser.

C'est tout le problème des compensations dont j'ai parlé tout à l'heure. Donc je je donnerai malheureusement, mon cher collègue un avis défavorable à votre amendement. Merci madame la ministre sur les deux amendements.

Je suis euh madame la présidente très favorable de nouveau à l'amendement du rapporteur général qui me semble être une excellente euh proposition sur les enjeux de TVA, de dynamique de TVA et en revanche, je suis défavorable à la version proposée par donc l'amendement 2263 pour les arguments qui ont été très bien exposés par le rapporteur général. ces enjeux de TVA, de clés de TVA, de répartition et de dynamique. Si je le dis avec des mots simples, c'est qu'on a en fait quand même beaucoup protégé les collectivités de la conjoncture puisque en fait on a dit aux collectivités, on vous assure des recettes dynamiques, on vous assure des transferts qui suivent des pentes indépendamment de la réalité de la croissance économique et potentiellement indépendamment même de la dynamique effective des recettes puisque il y a eu pendant des années des engagements sur des transferts fondés sur des recettes qui n'étaient pas là.

Je vous donne un exemple. En 2025, on a dit aux collectivités, vous aurez la même TVA en 2025 qu'en 2024, mais on a collecté un peu moins de TVA en 2025 qu'en 2024 sur la partie qui les concernait. Donc, il a fallu et il nous faudra pour probablement dans les prochaines semaines compenser de manière discrétionnaire aux collectivités l'écart.

Et je pense que voyez, dans une communauté nationale solidaire, il vaut mieux qu'on ait quand même tous un peu les mêmes contraintes, celle de l'économie effective et réelle sous nos yeux. plutôt qu'on s'assure les uns les autres parce qu'après on nous fait des grandes diatribes sur le déficit de l'État. Bah une partie du déficit c'est qu'il a aussi compensé parfois la baisse de recette de du pays pour notamment les collectivités.

Certains vont me dire que c'est une bonne nouvelle parce que service public de proximité, parce que plein de choses. Il nous semble que voilà, on doit pouvoir mieux partager choses et la manière dont le propose le rapporteur général nous semble tout à fait intéressante. Merci monsieur Cazu.

Oui, merci madame la présidente. L'esprit de responsabilité, je crois, c'est de venir aider les départements qui aujourd'hui font face à une crise importante entre un décalage entre la dynamique de leur recettes et la dynamique de leurs dépenses. Leurs dépenses, vous le savez tous ici sont d'abord des dépenses sociales qui augmentent de manière significative en ce moment et leur recette, leur principale recette est liée à l'immobilier.

Et donc ces trois dernières années, les ce qu'on appelle les DMTO ont baissé. Donc il me paraît extrêmement important de venir en soutien au département à hauteur de 600 millions d'euros. C'est l'objet de cet article.

Mais notre esprit de responsabilité, c'est aussi de reconnaître si les départements aujourd'hui ont des années difficiles que ça n'est pas le cas de toutes les strates des collectivités territoriales et en particulier des régions encore plus des du bloc du bloc communal. Donc les uns viennent en solidarité des autres me paraît aller plutôt dans le bon sens. Moi, je suis globalement favorable à ce qu'il y ait plus de péréquation entre les strates et au sein des strates entre les entre les collectivités territoriales qui se porte extrêmement bien et celles qui aujourd'hui passent des moments difficiles.

Donc cet article à mon avis répond à cette ce double objectif, aider les départements et en appeler à la solidarité entre les strates. Merci beaucoup monsieur Decourson. Madame la ministre, quand on a remplacé la taxe d'habitation et quelques autres par une part de TVA, on nous a dit il y a une dynamique.

Oui, mais depuis 2 ans, il y a pas de dynamique. Et vous l'avez dit vous-même, en 2025 la TVA a baissé, hein. A baissé de 1,5 % je crois, aux dernières nouvelles.

Voilà. Et en 2026, vous espérez une remontée. Mais euh depuis 2 ans, on a stabilisé l'ensemble de ces contributions à 57 ou 525, je ne sais plus.

Euh de mémoire 52,5 milliards. Donc elle elle est croissance zéro. Donc ce dont on discute c'est un peu théorique.

C'est dans l'hypothèse où il y aurait une reprise sensible de la TVA. Mais est-ce est-ce qu'on l'a ? Merci beaucoup.

On passe au vote. C'est à main levée. D'abord, on vote sur celui de monsieur Juvin, monsieur le rapporteur.

Double avis favorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Et il fait tomber de il fait tomber des amendements dans la suite de la discussion jusqu'au 1421 inclus. tombé tous les amendement sur l'article et il y avait il n'y avait pas eu de demande de scrutin public.

Donc sur le 33, on vote à main levée. Qui est pour ? C'est sur le 33 pour l'instant.

Oui. Qui est contre ? Il est adopté.

Donc on en arrive à l'article 34 des amendements à l'article. Monsieur le rapporteur, le 297. Merci madame la présidente.

La cet amendement avait été adopté par la commission donc un avis favorable. Donc je je vous rappelle que l'article 34 initial dans le texte initial augmentait de 50 % la compensation apportée par l'État aux collectivités au titre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles et cette mesure qui était implicable à compter de 2026 visait à compenser intégralement une disposition de la loi de finance de 2025 qui augmentait le taux d'exonération applicable à ses biens de 20 à 30 %. Bon, le Sénat lui a pris l'article 34, a dit 50 % d'augmentation, ça suffit pas.

Nous voulons 100 % d'augmentation, première modification du Sénat. Et le Sénat également a appliqué de manière rétroactive 2025 cette disposition. Et donc je vous propose de revenir sur au texte initial, c'est-à-dire dire non pas 100 % mais 50 % de compensation et puis pas d'application rétroactive, c'est-à-dire que application à partir de 2026 simplement. le coût, je pense que la si nous gardions le le le dispositif du Sénat, ce serait une dépense de l'ordre de 100 millions d'euros supplémentaires au budget pour cette année.

Donc, je vous propose de revenir au texte initial. Je vous annonce que sur cet amendement, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR et sur les amendements 1238 et identiques qui arrivent juste après par le groupe socialiste et apparenté. Les scrutins sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale sur le 2977.

Madame la ministre, votre avis. Un avis favorable. Le rapporteur général, je crois fait des propositions tout à fait intéressantes.

Les mécanismes sont très complexes, mais je pense que les calibrer proprement, comme le propose l'pport général, est une bonne chose. Très bien. On passe au vote.

C'est un scrutin public. Si ça vous convient, j'attends pas le délai réglementaire et on vote et un double avis favorable. Commission et gouvernement, le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Nombre de votant 219, exprimé 146, majorité 74 pour 75 contre 71. L'Assemblée nationale a donc adopté.

Je vous annonce que sur l'article 34, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe ensemble pour la République. Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Il y a des amendements identiques.

Le 1238 de madame Poussier Vincebac n'est pas défendu et le 2657 monsieur madame Mercier pardon. Oui, merci madame la présidente. En fait, cet amendement vise à supprimer la suppression de la compensation sur l'impôt spectacle.

Donc en fait cette ce PSR vient compenser la suppression d'un impôt pour les communes qui subissent les charges d'accueil d'événements sportifs, notamment le football. Son concerne les communes de Guingan, Saint-Denis, Leman, Ville-nufasque, Montbéliard, Villeurbane, 3, Tomblè en Meurtemoiselle. Euh elle a un fort impact sur un tout petit nombre de communes qui si le montant pour l'État est faible, sa suppression pourrait dépasser près de 1 % des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées.

Donc faible impact pour l'État mais gros impact pour les communes concernées. Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur.

Votre avis. Bon, ces amendements visent à supprimer enfin sependements puisqu un seul des deux est soutenu vise à supprimer l'abrogation de deux PSR qui sont versés aux collectivités territoriales censé compenser en partie 30 millions si j'ai bien calculé la hausse de 50 millions de la compensation de la hausse d'exonération du la taxe foncière non bâtie dont nous venons de parler à l'article 34. Je donne donc un avis défavorable.

Merci madame la ministre. Même avis monsieur Lefur ? Oui, merci beaucoup la présidente.

Bonjour à tous. Alors, une fois n'est pas coutume, je serai en désaccord, c'est rare avec le rapporteur général mais vraiment moi je vous incite à à soutenir cet amendement. Il se trouve que pour la commune de Guingan à laquelle je suis attaché qui a la chance d'avoir un grand club en avant Guingan que vous connaissez tous, c'est vraiment une peine maximale pour cette commune qui subit vraiment et c'est très injuste les conséquences de ce de ce texte.

Donc pour corriger la la situation de la commune de Guingan et d'autres communes qui sont de la même situation, vraiment je vous incite collectivement à voter cet amendement. Ne pénalisons pas les communes, les petites communes qui ont la chance d'avoir un un club fagnon aussi prestigieux. Merci monsieur Decourson.

Est-ce que l'article 34 est constitutionnel ? Je vous pose la question parce que la compensation, elle est liée à la suppression d'un impôt qu'on a compensé en 2015, mais dans la Constitution, on doit compenser. Donc là, on supprime la compensation.

Euh, on est 9 ans plus tard. Euh, est-ce que ceci est constitutionnel, madame la ministre, à votre avis ? Merci.

On passe au vote. C'est un scrutin public sur le 2657 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 223 exprimé 217 majorité 109 pour 89 contre 128. L'amendement n'a pas été adopté.

Et donc nous votons maintenant par scrutin public sur l'article 34. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 213 exprimé 137 majorité 69 pour 107 contre 30. L'Assemblée n'a pas adopté. Nous en arrivons à l'article 34 bis.

On commence par un amendement de suppression sur lequel pardon. Oui, la tout à fait. L'Assemblée a adopté.

Nous en arrivons donc au 34 bis. On commence par un amendement de suppression le 3339 sur lequel il y a une demande de scrutin public par les groupes EPR et LFI, NFP. Madame la ministre pour présenter cet amendement.

Oui, merci madame président. On parle de quoi ? On parle de la taxe d'aménagement qui a fait l'objet d'une réforme.

C'était une taxe qui était versée au moment d'un dépôt de permis de construire qui était piloté par le ministère du logement, les DDT et qui a fait l'objet d'une réforme pour en faire un impôt collecté par la DG FIP et qui est constaté quand on a fini les travaux parce que on s'était rendu compte qu'entre le moment où on déposait un permis et le moment où on finissait ces travaux, en fait dans pas mal de situations, il y avait des décalages et ça amenait toutes sortes de difficultés. Il fallait rembourser, il fallait compléter les impôts. Alors, ce qui est certain, c'est que le passage d'un régime piloté localement par des directions départementales à un régime par la DGFIP a fait l'objet et j'en conviens tout à fait, de difficultés et donc d'une forme de retard.

Deuxième élément qu'il faut quand même avoir en tête, c'est qu'on a eu une baisse de plus de 30 à 40, parfois 50 % des permis de construire dans certains territoires. Et donc, il y a eu un petit amalgame. Les élus ne voyant plus la taxe d'aménagement aussi dynamique qu'auparavant, on dit bah voilà, c'est l'effet de la réforme.

Bon, c'est un peu l'effet de la réforme, mais c'est surtout beaucoup l'effet de la réalité de notre construction depuis en particulier que les taux d'intérêt ont beaucoup augmenté et que la construction a connu un sévère ralentissement, pas qu'en France mais dans toute l'Europe. Nous avons encore ce matin avec la ministre Françoise Gatel fait le point sur cette réforme pour que les collectivités reçoivent en temps et en heure les paiements qu'elles attendent. Point 1, je peux vous garantir que d'ici à la fin du printemps, l'ensemble des dossiers qui étaient encore en stock à traiter souvent en papier dans les directions départementales seront soldées.

Je peux aussi vous garantir que l'ensemble des paiements pour l'année 2025 auront bien été mis en paiement et en liquidation de même à la fin du printemps 2026. Donc nous aurons purgé le stock. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions fiscales pourrait être proposé pour que nous simplifions le calcul de la taxe d'aménagement.

Quand même bizarrise, c'est que le mètre carré construit pour la taxe d'aménagement n'est pas le même mètre carré que celui de la taxe foncière. Il est parfois difficile pour le contribuable du coup de bien déclarer les travaux. Et enfin, que nous simplifions l'ensemble du processus sur qu'est-ce qui doit être déclaré, par qui, à quel moment.

Il en reste quand même que la DG FIP a constaté qu'il y avait à peu près au maximum 200000 permis de construire qui avaient été déposés en 2026. Là où les grandes années de la taxe d'aménagement, c'est plus de 300000 et bien liquidation mises dans le processus. Donc vous voyez bien que le sujet c'est pas qu'un sujet de DG FIP, c'est pas qu'un sujet de liquidation, c'est aussi un sujet de réalité des permis de construire.

Donc pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas utile du tout d'aller sur l'idée d'une avance de taxe d'aménagement. Donc je vous propose la suppression de cette idée et en retour que je m'engage monsieur le président de la délégation collectivité locale à vous rendre compte très régulièrement, peut-être même trimestriellement de l'avancée des différents chantiers que je viens d'exposer. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, votre avis. Alors, je ne vous cache pas que je suis très ennuyé par cet amendement pour pour la raison suivante.

J'étais spontanément favorable à l'amendement du gouvernement. Puis en avir parlé avec des nombreux élus locaux, départementaux particuliers, euh je vais revoir ma position, je vais essayer de vous l'expliquer pourquoi. Cet amendement supprime le PSR institué par le Sénat pour compenser donc aux collectivités les retards de versement de la taxe d'aménagement.

Vous savez d'abord pour ceux qui aiment l'histoire que il y a quelques années, enfin c'était pas il y a si longtemps, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, c'était au moment de la date de délivrance du permis de construire et puis ensuite ça a été décalé euh au moment de l'aménage l'achèvement de la construction. Donc il y a eu un premier décalage dans l'histoire où les collectivités ne touchaient plus que la taxe d'aménagement qu'à l'issue des travaux. Et puis euh on a observé pour les raisons que madame la ministre vient d'expliquer la baisse du produit de la taxe d'aménagement très importante hein 30 % par rapport à 2023 qui s'explique bah par des facteurs conjoncturels. le mauvais état des des affaires, les la baisse du permis des nombres du permis de construire et donc cet élément arrivant en plus des difficultés d'un certain nombre de collectivités, je je pense que j'étais initialement très réservé sur le bienfond des même de ce nouveau PSR, considérant que les collectivités devaient assuré assumer pardon euh la la dynamique en plus ou en moins de des des taxes dont bénéficiaire.

Mais comme il s'agit d'un mécanisme d'avance, c'està-dire par définition, ça sera récupérable par l'État. C'est une charge, c'est vrai, c'est une charge pour l'État, mais c'est une charge transitoire puisque par définition mécanisme d'avance et bien il y aura un mouvement inverse et donc un mécanis avance d'ailleurs dont les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret. Donc je les discussions évidemment pourront avoir lieu avec les collectivités territoriales et même si tel qu'il est écrit euh le dispositif ici is du Sénat que je vous propose de ne pas supprimer en donnant un avis défavorable à l'amendement du gouvernement euh le dispositif du Sénat et donc inopérant parce que mal écrit un certain nombre d'amendements qui vont arriver vont permettre de le préciser et de l'améliorer.

Donc pour essayer de simplifier, je pense que ce mécanisme d'avance par définition récupérable par l'État va être une bouette de sauvetage importante pour un certain nombre de collectivités. Donc je vous propose de rejeter l'amendement du gouvernement, de revenir au texte du Sénat que nous allons essayer d'améliorer avec les amendements qui vont en suivre. Merci madame Pierre Bune.

Oui, merci madame la présidente. Donc moi je propose de voter aussi contre je comme le rapporteur ce cet amendement du gouvernement. On a présenté avec mon collègue Amiel à la commission des finances un rapport sur les dysfonctionnements de notamment des taxes foncières et il y avait une partie dans ce rapport consacrée notamment au retard en sur la taxe d'aménagement.

Alors, c'est vrai madame la ministre, il y a eu un transfert de des douanes à la DG FIP, mais il y a pas que ça. Il y a eu aussi un mode de un changement dans le mode de calcul et enfin il y a un retard, il y a un stock important et un retard dans le traitement. Ce qui explique effectivement que les conseils, les CAUE, pardon, sont en très grande difficulté et que le CAE de la Manche, pour ne pas le citer, a été euh tout simplement mis en extinction.

Et ce qui se passe aujourd'hui et c'est pour ça que les départements montent au créneau puisque 80 % les euh les recettes des CAUE, c'est 80 % issu de la taxe d'aménagement. Donc c'est je pense que c'est important de ne pas supprimer de de ne pas voter l'amendement du gouvernement et de verser des avances pour permettre au CAE de continuer à fonctionner. Merci monsieur Bourgeot.

Oui, merci madame la présidente. Je voudrais apporter un complément d'information parce que je je me suis beaucoup penché moi sur ce problème et j'ai trouvé aussi que dans les dans le processus des permis, les gens devaient déposer le document d'achèvement de travaux. Et moi, c'est ce que j'ai relevé, c'est que une grande part des personnes ne déposent pas ce document d'achivement de travaux, ce qui ne déclenche pas la cotisation derrière.

Et euh je peux vous dire que mes recherches ont abouti à voilà aussi alors il y a pas il y a bien sûr il y a des retard mais il y a aussi ce processus et moi je voilà je me bats pour proposer un retour en arrière et retourner lors du dépôt du permis de construire euh pour récupérer les sommes qui sont dues. Monsieur Goselin, malheureusement vous êtes du même groupe, c'est pas de prises de parole. Madame Felde d'abord qui s'était inscrite et puis monsieur Goselin.

Merci madame la présidente. Oui, moi je voudrais venir aussi euh dire que nous voterons évidemment contre la l'amendement de suppression pour les raisons qu'a évoqué madame Pierre Esbonde. Et je m'interroge aussi sur la facilité avec laquelle on vient entraver le fonctionnement des collectivités territoriales. on vient dire que elles n'ont qu'à s'assumer et cetera.

Vous nous répétez à longueur de temps que les entreprises créent de la richesse et cetera donc qu'il faut les aider. Alors pourquoi ? Parce que si elle crée de la richesse, pourquoi on les aide ?

Les collectivités territoriales, c'est quand même le premier employeur de France. Donc je je voudrais quand même rappeler ça, c'est-à-dire que les CAUE dont vient de parler madame Pierrebone, quand ils s'éteignent les CAE, ça fait des dizaines et des dizaines de chômeurs. En plus, on a l'air d'oublier que créer un emploi de fonctionnaire, c'est pas créer une charge pour l'État, c'est créer un emploi aussi avant tout.

Merci monsieur Goselin. Madame la présidente, puisque le CAE de la Manche a été évoqué, je confirme que malheureusement effectivement le CAE de la Manche qui est une association hein, les les les collaborateurs du CAE sont pas des fonctionnaires des agents publics, sont des des agents de droit privés qui dépendent d'une association loi 1901 mais en rappelant que la loi qui a créé le CAE est une loi qui confie finalement une responsabilité certes aux conseils départementaux mais en lien aussi avec l'État. Donc il y a il y a un un statut un peu particulier pour les CAE.

La difficulté vient euh de la réforme qui effectivement a repoussé euh le versement euh des fonds euh euh à à la fin euh des travaux. Il devait y avoir aussi euh une prise en compte par l'État de versement euh intermédiaire, ce qui n'a pas été le cas. et beaucoup de CAE se trouvent aujourd'hui à poil, vous me permettrez l'expression, et dans l'incapacité et dans l'incapacité de pouvoir verser leur leur salaire et assumer les missions.

Donc je crois qu'effectivement il est important si on ne veut pas éviter des fermetures en cascade des liquidations judiciaires parce qu'on est en liquidation judiciaire évidemment avec bien sûr et c'est bien légitime des arriérés à payer des des des frais de enfin des des des indemnités de licenciement les congés payés et cetera, on se retrouve tous en difficulté. Donc si on veut éviter des effets cascades et sur d'autres CAE, je crois qu'il y a urgence à à repousser cet amendement du gouvernement. Merci monsieur le président Cocrel.

Je voterai contre cet amendement du gouvernement. Je vais juste faire observer quelque chose parce que je je conçois pour les gens qui nous regardent les articles 34 bis 34 terre 33 et cetera, c'est pas forcément très compréhensible mais ce qui est fait ce soir et l'appel qui a été fait en priorité des articles sur le le sur les les les pardon merci les comités territorial moi je suis fatigué revient en réalité à revenir sur les seuls acquis du Sénat c'est-à-dire au Sénat sur cet aspect- là, sur d'autres aspects, ça a moins été le cas, mais sur cet aspect-là, il y a des coûts budgétaires qui ont été supprimées, imposé par le texte initial au aux collectivités qui est une manière de transférer l'austérité aux collectivités. Et le ce soir, ce dont il s'agit, c'est de revenir en question là-dessus.

J'observe pour l'instant malheureusement avec pas mal de réussite à part le l'article sur la DGF et j'espère celui-ci parce que manifestement va être plus à s'opposer à l'article du gouvernement. Mais c'est donc globalement un recul qu'on constate ce soir, y compris par rapport à ce qui avait fait le Sénat et qu' un retour au texte initial et donc à tout le tout le caractère très austéritaire du texte initial. Merci.

On passe au vote. C'est madame la ministre. Merci madame présidente.

Vous savez, je suis toujours attaché à ce que quand même on ait une vision un peu réaliste de ce qui se passe. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez voté depuis ce soir 1,5 milliards de plus de plus de dotation aux collectivités. Je n'ai pas de critique à faire mais on peut pas dire que vous seriez en train, je cite, d'accroître la pression austéritaire que le gouvernement voudrait mettre sur les collectivités.

Donc c'est première chose. Et la deuxième chose c'est que par ailleurs, je rappelle que le Sénat avait effectivement pris un certain nombre de dispositions et tout à fait légitime mais je crois pas qu'on puisse dire que ce soir le vote laADGF, le PSRVLEI par ailleurs la DCRTP. Sur ces trois mesures, vous avez rajouté collectivement 400 + 400 + 700.

Donc je vous laisse faire le calcul et donc je pense qu'on doit voilà donc ça et par ailleurs monsieur le président de la commission des finances vous avez tout à fait raison monsieur le député Goselin. Vous prenez la parole sur un sujet qui n'a rien à voir avec de l'austérité ou pas de l'austérité. Il s'agit de savoir si une réforme de la taxe d'aménagement doit être au fond lissée pour l'année 2026 alors que je viens de vous dire que nous sommes en train de résorber tout le stock et que tout le stock des bons à liquidation de cette taxe auront été émis à la fin du printemps pour toutes les années jusqu'au 31 décembre 2025.

Merci. Donc on vote sur l'amendement du gouvernement. C'est un avis défavorable du rapporteur et favorable du gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Nombre de votant 232, exprimé 146 majorité 74 pour 43 contre 103.

L'assemblée n'a pas adopté. Le 181, monsieur Tangi. Merci madame la présidence.

C'est un amendement de repli pour limiter la GabJ décidée par les Républicains et les centristes du Sénat en limitant les avances et aux communes et en excluant les EPCI. PC, il faut bien le dire, qui devait faire, ça fait partie des grandes réformes du système pour faire des économies massives sur le fonctionnement et collectivité territoriale qui a abouti exactement au contraire à une gablie massive de ces nouveaux roitelés qui n'ont rien fait sinon confisqué le pouvoir des maires et des vrais territoires contre la démocratie communale. Bref, mais je profite de cette défense notamment, madame la ministre pour vous faire remarquer que l'ensemble des limitations de dépenses du Sénat n'ont été obtenu que grâce au Rassembl national parce que le groupe Rassembl national, madame la ministre, est plus présent à lui seul que les trois groupes de votre majorité. [applaudissements] D'accord ?

Non mais oui, vous êtes pas votre faute encore. Vous êtes responsable de rien. Vous êtes un ministre sans parti politique, vous êtes un gouvernement sans parti de soutien à l'assemblée.

Vous n'êtes responsable de rien. C'est pas de votre faute. Si vous avez vous déclenchez un enthousiasme général avec votre budget, madame la ministre, qui fait que vous n'avez même pas 60 députés présents de votre groupe majoritaire à l'Assemblée nationale et même si on ajoute les LR qui ce soir sont en grande forme pour reconnaître.

D'habitude, on est habitué à un à deux députés. Là, ils sont 20. Je sais pas ce qui se passe.

Il y avait un buffet, il y a peut-être un cocktail à Paris. Bref, euh si on prend l'alliance RN UDR, on est plus nombreux que tout ce qui a qui consiste à votre gouvernement. Voilà.

Donc il y a un moment, ces éléments de langage ressassés dans tous les médias avec la complexité des médias horswelliens français qui consistent à dire que vous êtes en responsabilité, que vous êtes des agents du non chaos, vous n'êtes pas là. et les quelques seules mesures de maîtrise de la finance publique des finances publiques, elles ne sont obtenues uniquement grâce au Rassemblement national. [applaudissements] Merci.

Je vous annonce des scrutins publics sur l'amendement 181 demandés par les groupes Rassemblement national et socialistes sur les amendements 111 et identiques par le groupe socialiste sur le 2663 par le groupe socialiste et sur l'article 34 bis dans son ensemble par le les groupes Rassemblement national et EPR donc sur le 181 que vient de présenter monsieur Tangi. Monsieur le rapporteur, votre avis. Bien.

Euh avant de rejeter l'article 34 bis, la commission avait rejeté cet article. Je donnerai un avis défavorable. Alors votre amendement exclut les EPCI du bénéfice du PSR instaurant le mécanisme d'avance.

Alors autant on peut discuter du bienfondé du PSR, autant je trouve qu'il serait pour le coup à justifier d'exclure de son bénéfice les EPCI. Voilà, au même titre que les communes, les départements, ils ont aussi subi des pertes fiscales liées à taxes d'aménagement. Donc ou bien vous opposez aux communes ou bien vous opposez aussi au département et aussi aux EPCI.

Par ailleurs, monsieur Tangi, je trouve que qualifier les hommes et les femmes qui dirigent les EPCI et là encore je n'ouvre pas le débat sur la pertinence d'avoir doublé les communes de PCI. Moi, je suis un très grand sceptique de ce qu'on appelle le bloc communal qui est souvent un abus de langage qui permet en réalité d'exclure les communes pour parler de d'intercommunalité qui ont créé des strates supplémentaires. Toutefois, parlez comme vous l'avez dit, monsieur Tangi, de roi clé.

Quand on parle d'hommes et de femmes qui gèrent les EPCI, les hommes et les femmes qui gèrent les EPCI, ce sont les mêmes qui gèrent les communes. ceux qui gèrent les communes, les maires, les conseillers municipaux, les maires adjoints, c'est un demi million de Français qui pour la plupart sont bénévoles et gère le quotidien territorial, sont la colonne vertébrale de la République et qualifier ces hommes et ces femmes qui ne comptent pas leurs heures, leurs jours pour s'occuper des autres de Roelet, je trouve que c'est particulièrement méprisant. Merci madame la ministre. [applaudissements] Merci beaucoup.

Je je sais pas si effectivement ce soir on clarifie beaucoup les finances locales, mais on clarifie par contre très clairement ce que pense le Rassemblement national de nos élus locaux. Ça a commencé par une grande confusion entre le caréchec de la commune et le caréchec des élus. D'après vous, au fond, quand on soutient la DGF, on alimente le compte en banque des électeurs, des sénateurs.

C'est déjà une vision à la politique qui n'est pas la mienne, pas la nôtre, je crois. et dire que les hommes et les femmes, comme le dit rapporteur général qui s'engagent dans des communautés de communes, des agglomérations, des métropoles seraient des roitelet. Monsieur de l'éputé Tangi, là aussi je pense qu'il faut qu'on garde de la modération.

Vous pouvez ne pas aimer le modèle intercommunal, c'est votre droit, mais insulter comme vous le faites les élus locaux qui s'engagent, je pense que là aussi ça dit beaucoup de ce que vous pensez du travail collectif local et donc je crois euh en général porteur de beaucoup de choses que les Français connaissent. Je pense aux politiques de garde d'enfants, je pense aux politiques des bibliothèques, je pense aux politiques de beaucoup d'infrastructures sportives, je pense aussi à des politiques de soutien à nos aînés. Tout ça étant souvent très bien organisé par des communautés de commune qui n'ont rien à mon avis qui ne méritent pas les mots que vous leur attribuez.

En tout cas sur la partie de la taxe d'aménagement, j'ai déjà répondu soit vous faites ce que vous proposez à savoir un lissage des retards qui vont de facto être résorbés en 2026 et vous le faites pour tout le monde. Mais le faire pour tout le monde sauf pour les EPCI, c'est quand même une drôle d'approche de l'équité territoriale. Donc je suis défavorable.

Merci monsieur Tangi. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je suis totalement insensible à vos leçons de moraline diverses et variées. Voilà les EPCI tels que vous les avez construites et aggravés avec François Holland des socialistes, d'accord ?

Les droites, la droite ici territoriale était contre. Voilà. Pendant des années, vous avez fait campagne auprès des 36000 maires en leur disant "C'est n'importe quoi les EPCI, c'est trop grand, on prise les maires de pouvoir." Et là, vous dites l'inverse uniquement pour essayer de salir leur assemblée national.

Mais ce double discours permanent entre ce que vous dites ici est insupportable. Voilà, il y a aujourd'hui les maires de terrain, les maires des 36000 communes qui ont le sentiment de ne plus avoir de pouvoir parce que entre les surnormes, les comment dire modification législatives permanentes et la constitution oui de ces nouvelles baronies que sont des EPCI trop trop grandes qui n'ont plus rien à voir avec les bassins de vie, qui ont écrasé les petites communes, qui ont écrasé les maires tant et si bien qu'il y a des centaines voire des milliers de maires qui ne vont même plus aux réunions des EPCI parce qu'ils ont l'impression que leur voix ne compte pas. Pourquoi ? parce que ce ne sont même pas ce ne sont même pas ce ne sont même pas les présidents de PCI qui gouvernent les EPCI.

C'est l'administration territoriale qui a pris le pouvoir sur la plupart des EPCI, qui envoie au dernier moment aux élus locaux des dossiers qui sont comme ça, qui sont illisibles, qui sont intraitables. Et cette nouvelle administration territoriale a privé le pouvoir communal de réelle autorité sur leur propre territoire comme l'Union européenne a privé les nations de leur pouvoir sur leur propre territoire. Vous avez fait aux communes ce que vous avez fait au peuple français.

Nous n'avons pas de double discours. Nous rendrons le pouvoir au maire. Merci madame Feld.

Oui. Non, je je vais pas poursuivre le débat jusqu'au bout de la nuit, mais en effet, je voulais juste dire que si en effet, on peut s'interroger sur le le périmètre et la la même parfois la la légitimité de la constitution de certaines communautés de commune, en particulier depuis la loi NRE, euh enfin les les gens qui sont dans les communautés de commune, ce sont les maires et ce sont les élus locaux. Donc euh les les traiter de façon différente des des élus euh des communes, je trouve ça complètement lunaire euh quant au pouvoir de l'administration dans ces dans ces communautés de commune.

Euh le pouvoir, il est à l'administration parce que les élus le laissent et il y a des réalités qui sont extrêmement différentes d'une communauté de commune à l'autre. Et je pense qu'il y a beaucoup de petites communautés de communes qui sont euh gouvernées par des maires et qui qui sont tout à fait euh louable dans leurs efforts pour gérer les territoires. Merci.

Un scrutin public donc sur l'amendement 181 de monsieur Tangi, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Nombre de votant 207 exprimé 206 majorité 104 pour 81 contre 125 l'assemblée n'a pas adopté des amendements dans une discussion commune. On commence par des identiques le 111 de monsieur Barussau. Merci madame la présidente.

Cet amendement vise à garantir l'application du dispositif d'avance remboursable au département ainsi qu'aux communes et EPCI. Cet article vise par le biais d'une avance à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement qui fragilise à la fois les finances et départements et la pérennité des CAE en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte qui compte tenu de la situation déjà très dégradé des finances départementales.

Mais en péril, les politiques précitées conduit déjà à la liquidation, comme nous l'avons déjà dit, de certains CAE dont l'expertise est pourtant reconnue. Cette situation constitue un cas grave mais révélateur de l'état de la décentralisation en France où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décision d'un état centralisé. L'émission des collectivités et les sérieux n'ont pas être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre. un identique le 440 de monsieur Desc monsieur R.

Oui, rapidement madame la présidente, un amendement de notre collègue des cœurs donc pour maintenir cet article du Sénat et en fait l'amendement est redactionnel pour effectivement bien inclure les départements dans ce dispositif d'avance puisque les taxes d'aménagement constituent une recette substantielle pour nos départements. Ils en ont bien besoin puisque ils euh ils subissent l'effet ciseaux très fortement avec la hausse des dépenses de solidarité et la diminution de leur recette notamment euh de droits de mutation à titreon. Merci.

Le 606 toujours un identique madame Louvagie. Monsieur Basin défendu 927 monsieur Dobier. Merci madame la présente, monsieur la pororteur.

Très rapidement, c'est un amendement et frement qui tourne autour des sujets de taxe d'aménagement de CA et des départements. Et à travers cagement, moi je voulais souligner quand même la particularité des conseils des conseils départementaux qui n'ont pas de fiscalité en tout cas de taux propre qui font l'objet de dépenses très important très très importantes et à travers ça on sauve une et on protège une collectivité de proximité qui concerne toutes les tranches d'âge et qui fait un travail remarquable. Si toujours un identique.

Le 1666 madame Maud petit n'est pas défendu. Le 1721 monsieur Trisna n'est pas défendu. Le 1843 madame Dubi Müller ou madame Basin Malgras n'est pas défendu.

Le 2265. Monsieur Monsieur Mol. Oui.

Alors moi, je voulais quand même souligner le rôle des CE parce que ils font un rôle qui est très très important. Je vois dans le morbillant, ils sont là depuis 40 ans. Euh l'avantage qu'on a avec eux, c'est quand ils se sont occupés d'une commune, s'il y a une nouvelle équipe communale qui arrive, et bien ils ont tout l'historique.

Ça coûte vraiment très peu de choses. Simplement cette taxe des d'aménagement où en fait le gouvernement a fait une erreur parce que à un moment donné effectivement cette taxe d'habitation était payée et maintenant les gens ne déclarent pas la fin des travaux, donc ils ne payent jamais. Et c'est ça qui pose problème, c'est pas autre chose.

C'est un service qui coûte pas cher et autrement on sera obligé de prendre des cabinets d'étude qui de toute façon ferait des choses qui seraient moins bien et beaucoup plus cher. Donc je crois qu'on a vraiment intérêt dans l'intérêt général à avoir à voter ces ces amendements. Merci.

Le 2810 madame Violent. Merci madame la présidente, chers collègues, écoutez, comme les amendements ont été parfaitement défendus, je rajouterai simplement un point sur les CAE effectivement en tant qu'ancienne maire de l'apport de l'apport énorme qu'ils peuvent justement apporter aux communes et puis saluer le président de mon CAE départemental en haut de Savoie, Joël Beaugrasset qui m'a alerté sur cette problématique et donc voilà, merci au CAUE pour leur accompagnement des collectivités territoriales. Merci. qui est toujours dans la discussion commune mais donc ça n'est pas un identique le 263 monsieur de l'utre alors je me pose la question de savoir pourquoi il n'est pas identique mais en fait l'esprit est le même donc on va le considérer comme identique et défendu.

Très bien. Merci monsieur le rapporteur. Votre avis sur cette série d'amendements ?

Cette série d'amendements identiques ou quasi identique avec le l'amendement de monsieur de l'ait en fait permet de corriger la rédaction du Sénat. le PSR va bénéficier aux communes aux EPCI et grâce à aux amendements que vous proposez de euh de l'étendre au département et donc c'est un avis favorable parce que évidemment les départements ont évidemment besoin de de cette avance. Madame la ministre, même avis.

Scrutin public donc avec un double avis favorable commission et gouvernement sur les 111 et identiques. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 189, exprimé 120, majorité 61 pour 92 contre 28. de l'Assemblée nationale a adopté. Et ensuite donc nous votons sur l'article par scrutin public sur l'article 34 bis.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat votant 187 exprimé 185 majorité 93 pour 91 contre 94.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous en arrivons à l'article 34 terre. Je vous annonce des scrutins publics sur le 2980 par le groupe ensemble pour la République et sur le 2985 par le même groupe les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Donc sur le 34 terres, on commence par un amendement de suppression présenté par monsieur le rapporteur le 2980. Monsieur Juva, merci. Oui, je je regrette que l'article suivant n'ait pas été adopté parce que c'est la vie quotidienne, c'est la vie quotidienne des élus locaux qui qui est impacté.

Mais bon, c'est sur cet article nouveau, le 34 ter, je vous propose un amendement de suppression. Euh c'est un amendement donc euh euh la commission avait adopté l'amendement de suppression de l'article 34 ter donc un avis favorable. Euh c'est un article qui l'amendement revient sur l'extension proposée par le Sénat des bénéficiaires du PSR FNG qui a été établi au profit des communes et des EPCI qui présentent deux caractéristiques.

Il contribue au fond national de garantie individuelle des ressources FNIR et leur base de cotisation foncière des entreprises la CFE ont fortement baissé depuis 2012. Donc cette extension euh à des communes qui ont beaucoup perdu de CFE entre 2016 et 2020 euh donne je donc je je je la commission a a adopté l'amendement de suppression. Merci madame la ministre.

Sur le 2980 de suppression favorable. Monsieur Pro. Merci madame la présidente.

Je voulais revenir sur l'article précédent qui a été donc voté. le vote est ce qu'il est mais dire qu'en fait on perd quelque chose d'important pour les départements notamment au niveau de la sauvegarde du patrimoine. Je ne comprends pas bien le vote qui a eu lieu dans l'hémic soir et ce service était entièrement gratuit pour la population.

Je pense qu'on a fait une erreur grave ce soir en repoussant ces éléments-là pour l'aide au CAE dans les départements de France. Merci. On revient au 2980 donc l'amendement de suppression du 34 terres.

Il y a un scrutin public et il y a un double avis favorable commission et gouvernement sur cet amendement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin. Nombre de votants 188 188. Tout tous exprimés majorité 95 pour 133 contre 55.

L'assemblée a adopté. Donc le 34 terre est supprimé. Nous en arrivons au 34 quater avec à nouveau un amendement de suppression du rapporteur général le 2985.

Merci madame la présidente. La commission a adopté l'amendement de suppression du 34 quatre donc je donnerai un avis favorable. Il revient cet amendement sur la modification du mode de calcul du PSR FNIR qui a été proposé par le Sénat.

Euh l'article 34 quateur d'abord n'est assorti d'aucune évaluation de son coût ni de son champ et puis met à la charge de l'État le financement des déséquilibres du FNG ce qui pour une ééquation horizontale est évidemment assez curieux. Donc avis favorable à l'amendement de suppression que j'ai l'honneur de vous présenter. Merci madame la ministre.

Sur le 2985 favorable également c'est un scrutin public. Je vous laisse regagner vos places. Double avis favorable commission et gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votes 187, tous exprimés.

Majorité 94 pour 129 contre 58. L'Assemblée nationale a adopté. Le 34 quatre est donc supprimé.

Nous arrivons au 34 quinquè sur lequel il y a un amendement de suppression qui lui-même fait l'objet de demande de scrutin public par les groupes EPR et LFI NFP. C'est le 3360. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Cet amendement de suppression nous est présenté par madame la ministre le 3360. Merci madame présidente. Bon si j'étais un peu piquante monsieur le député, je vous vois déjà debout.

Je crois qu'on a tous très envie de soutenir la Corse, mais peut-être pas deux fois pour la même chose. En l'occurrence, il y a eu, vous le savez, dans la deuxième partie du PLF, un vote en première lecture au Sénat qui abonde de 50 millions d'euros avec un avis favorable du gouvernement. La mission qui permet précisément d'alimenter cette continuité territoriale.

Et donc, le gouvernement n'est pas favorable à ce qu'on fasse la même chose une fois dans la deuxème partie. et une autre fois en l'occurrence par la création d'un nouveau prélèvement sur recette au profit de la Corse à hauteur de 60 millions d'euros. Moi, je vous propose qu'on garde plutôt les crédits budgétaires, ceux qui ont été actés en deuxème partie.

Ça montre l'engagement clair et explicite du gouvernement à réussir à ce que cela se mette bien en œuvre. Mais donc je vous propose de retirer enfin en tout cas de supprimer ce qui a été voté pour qu'on ait une fois une dotation supplémentaire de 50 millions pour la continuité territoriale et non pas de fois. Voilà la raison pour laquelle nous proposons cette suppression.

Merci monsieur le rapporteur. Votre avis sur cet amendement. Alors qui qu'il faille évidemment une dotation de continuité territoriale parce que il faut compenser les charges liées au transport maritime et aérien.

Ça ça va de soi. Je crois que tout le monde est d'accord pour qu'il ait une compensation. Comme l'a dit la ministre, la question c'est une compensation mais pas deux.

Et c'est vrai que il faut choisir soit entre un PSR, soit entre une logique de dotation au titre de la P2. Alors, j'avais déposé exactement le même amendement que le gouvernement de suppression en commission, mais comme l'amendement n'avait pas été accepté, il avait été rejeté par la commission, je ne me suis pas senti légitime pour redéposer le même amendement de suppression. Vous comprenez donc que euh je rappelle donc le vote de la commission, la commission a donné a rejeté à rejeter l'amendement du gouvernement, enfin l'équivalent, mais à titre personnel, je soutiens cet amendement, sachant, vous l'avez bien compris, que il y a dans la P2 une somme équivalente de continuité territoriale.

Enfin, je profite du fait d'avoir le micro et avant que mon collègue ne défende la dotation de continuité territoriale x 2 si j'ai bien compris mon cher collègue pour dire que une des questions qui se pose à la Corse c'est aussi la question du coût du transport du coût du transport et une des raisons des coûts très élevés de transport vers la Corse c'est que les politiques de concurrence entre les transporteurs ont un goût particulier. La concurrence n'est pas le sport le plus partagé en matière de transport aérien en particulier. Et peut-être devons-nous avoir une réflexion sur la question de l'absence de concurrence sur les lignes aériennes.

Absence de concurrence qui crée une hausse évidemment des billets qui est défavorable pour tous les résidents et les non résidents. Donc je résume, avis défavorable de la commission mais à titre personnel avis favorable. Merci monsieur le rapporteur.

Monsieur Castellani. Oui, merci madame la présidente. Écoutez-moi, je me méfie grandement de toutes ces circonvolutions budgétaires là.

Ce que je sais c'est que la Corse est une île. Ce que je sais c'est que l'enveloppe de quantité territoriale est gelée depuis 2009. Ça nos collègues doivent en avoir conscience et que depuis les prix ont explosé, les le volume de trafic également et que donc cette enveloppe doit être réévaluée.

C'est ça l'objet. des 60 millions et chaque année d'ailleurs il faut revenir à la charge alors que les choses devraient être automatiquement inscrites dans les lignes budgétaires. Bon, c'est un autre problème.

C'est un problème important. Donc moi, ce que je veux en tant que député de la Corse, c'est la garantie formelle claire que l'enveloppe de continuité territoriale de la Corse sera réévaluée cette année à hauteur de 60 millions et j'ajoute même en cas de 493 également. C'est clair.

C'est pas c'est pas c'est pas que nous avons comme ça pour nous faire plaisir, c'est parce que c'est une chose indispensable pour maintenir la fluidité des des transports de marchandises et et des personnes entre l'île et le continent. Voilà. Merci.

Merci beaucoup. On passe au vote. Je rappelle les avis.

Donc défavorables de la commission, favorable à titre personnel du rapporteur et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Nombre de votant 182. Tous exprimés majorité 92 pour 68 contre 114. L'assemblée n'a pas adopté.

Il y a pas besoin de le main levé. Donc le 34 quinquiè qui est pour Alors, c'est ce qui vient de ne pas être supprimé puisque l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement de suppression du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Je vous propose de nous en arrêter là pour ce soir.

Prochaine séance demain à 14h pour les questions au gouvernement et pour la discussion et le vote sur deux motions de censure déposé en application de l'article 49 aligné 2 de la Constitution. La séance est levée.