🔴 Bilan des accords de libre-échange : examen du rapport d'information

de Marie-Pierre vedren notre collègue député européenne qui nous fait le plaisir de sa présence aujourd'hui qui travaille sur tous ces sujets de manière étroite depuis presque 5 ans au Parlement européen madame metteayer vous avez la parole pour [Musique] commencer monsieur le Président mes chers collègues après plusieurs mois de travail je suis ravie de vous présenter aujourd'hui les conclusions de notre rapport d'information réalisé avec Thomas ménager sur le bilan des accords de libre échange de l'Union EUR EUR réaliser un tel bilan vous vous en doutez n'a pas été chose facile d'abord parce que ce bilan n'était pas circonstancié à un champ spécifique et que nous avons décidé de n'en exclure aucun mais également parce que cela aurait demander des moyens de contrôle et un temps bien supérieur à ceux dont nous disposions ceci étant dit nos auditions nous ont permis de dresser plusieurs constats rédiger ce rapport nous a en effet conduit à rencontrer de très nombreux interlocuteurs qu'il s'agisse de l'Organisation mondiale du commerce l'OMC de parlementaires européens de représentants d'association de consommateurs de chercheurs ou encore de syndicat et je veux ici les remercier pour la qualité de leurs échanges voilà donc les éléments dont je vous faire part sur le réseau d'accord de libre échange de l'Union européenne commencez d'abord par de simples élément factuel sans jugement de valeur mais qui nous intéresse tous je crois en tant que membre de cette commission l'Union est européenne est à ce jour signataire de 42 accords de libre échange regroupant 74 états partenaires répartis sur l'ensemble des cinq continents cela fait de très loin de l'Union européenne la puissance ayant conclu le plus grand nombre d'accords de libre échange au monde de fait la participation de l'Union à de tels accords est dement supérieur à celle des autres puissances commerciales le Mexique qui est par exemple la troè puissance en terme d'accord conclus n' compte que moitié moins que l'Union européenne ce réseau d'accord va s'amplifiant puisque l'Union européenne a conclu plusieurs accords de libre échange durant la décennie écoulée c'est le cas avec la Corée du Sud le Canada Singapour le Japon ou encore le Vietnam il devrait continuer à grandir du fait de négociations en cours je veux toutefois souligner un véritable changement de paradigme au cours des dernières années de la stratégie commerciale européenne qui consiste à considérer désormais comme tout aussi important de veiller à ce que les accords déjà signés aient des retombées économiques concrètes pour les entreprises européennes que de chercher à conclure de nouveaux accords le fait que l'accord avec la Nouvelle-Zélande soit le premier accord de libre échange conclu par la commission van derleen 3 ans après l'entrée en vigueur de cette dernière est révélateur de cette nouvelle attitude tout en sachant qu'il n'est toujours pas ratifié cette nouvelle mission est confiée un Français Denis redonis dont don je veux saluer ici l'action sur les bénéfices de ces accords pour nos citoyens et entreprises j'en viens maintenant au bilan donc des accords à prement parler je laisserai à mon collègue la partie plus critique et veut-moi insister sur les aspects positifs de ce bilan car le réseau d'accord de libre échange que je viens de vous présenter est je le crois mise au service des citoyens et entreprises de l'Union européenne le poids économique de l'Union européenne lui confère un effet en effet un avantage dans les négociations lorsque l'Union européenne négocie avec un partenaire un accord de libre échange c'est l'accès à un marché de 448 millions de consommateurs plus de 500 millions jusqu'à récemment avant le départ du Royaume Uni qu'elle laisse entrevoir seul deux pays au monde la Chine et l'Inde disposent d'une population supérieure toutefois les revenus par habitant de ces deux pays sont bien moindres que celui d'une majorité des consommateurs de l'Union européenne c'est bien là que se trouve un autre avantage déterminant du du marché unique les consommateurs ne sont pas seulement nombreux mais plus riches que dans l'écrasante majorité du reste du monde outre cet avantage dans les négociations les accords de libre échange une fois conclus conduisent à un accroissement des échanges avec les partenaires commerciaux et donc à une hausse des exportations européennes ce qui bénéficient à nos entreprises à titre d'exemple sur la période 2011-29 les exportations européennes de biens vers la Corée du Sud ont augmenté de 45 % passant de 35 milliards d'euros à 50 milliards d'euros les consommateurs bénéficient aussi de ces accords qui augmentent leur pouvoir d'achat et leur donne accès à des produits plus variés je tiens également à souligner que les accords de libre échange ne sont pas des instruments utiles uniquement sur un plan commercial mais revêent de plus en plus un caractère stratégique à l'heure où l'Union européenne cherche à diversifier ses sources d'approvisionnement de tels accords constituent une réponse ils sont aussi l'occasion de nous garantir un accès à des matières premières qui nous font cruellement défauts comme les terres rares ce satisfait site ne serait m'empêcher de formuler quelques recommandations car tout n'est pas parfait il nous apparaît d'abord indispensable d'améliorer les études d'impact expox des ale au niveau national et européen comment en effet bien négocier de futurs accords sans savoir quelles ont été les retombées des accords précédemment conclu il nous semble ensuite nécessaire d'améliorer la communication autour des accords de libre échange afin d'en permettre une plus grande appropriation par nos entreprises notamment les petites et moyennes entreprises ou encore de conditionner la baisse des droits de doine sur des produits importés à l'obtention de résultats tangibles en matière environnementale sociale et en matière de garantie des droits fondamentaux avant de céder la parole à mon collègue Thomas ménager avec avec qui j'ai travaillé de manière constructive je tiens à exprimer ma sincère gratitude envers plusieurs personnes essentielles pour le succès de ces missions je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement Florent ogias l'administrateur de la commission des affaires européennes qui nous a accompagné avec une efficacité remarquable au cours de ces derniers mois je souhaite également exprimer ma reconnaissance envers Jad Chana stagiaire auprès de l'administrateur dont l'engagement en coulisse a été importante notamment pour la collecte de données et leur mise en forme enfin un grand merci à mon collaborateur Le Luc Bachi pour avoir été à mes côtés tout au long de cette mission d'information et comme Marie-Pierre vedren député européenne nous fait l'honneur d'être présente aujourd'hui en commission des affaires européennes je la remercie publiquement pour la qualité de nos échanges lors de nos lors de son éudition je vous remercie merci beaucoup monsieur ménager merci monsieur le Président mes chers collègues chers corapporteurs je tiens en premier lieu à te remercier cher Lian metteiller avec qui j'ai eu de mon côté aussi un plaisir à à mener ce rapport d'information dans un esprit transpartisan et avec pour seul boussole la volonté de fournir un travail objectif à mon tour tu as terminé par là je vais commencer par remercier bien entendu l'administrateur Florian ogoga pour son implication à no côté sa disponibilité son professionnalisme ainsi que j Chana stagiaire auprès de notre commission qui a énormément travaillé notamment sur la collecte et le traitement des données que nous vous fournissons aujourd'hui madame la rapporteur et moi-même n'étions pas spécialistes du sujet et nous ne sommes pas de vue je ne le suis pas devenu du moins néanmoins ces auditions successives nous ont permis mettre en perspective les polémiques récurrentes liées aux accords de libre échange et le regard des spécialistes du sujet d'blé je vais indiquer après ma corapporteur que le champ du rapport était trop étendu chaque thématique aurait pu permettre l'objet d'un rapport à part entière et notre expérience nous invite monsieur le Président ainsi à être collectivement vigilant lorsque nous déciderons de l'intituler de rapport futur afin de pouvoir fournir des travaux de qualité une autre difficulté à laquelle nous avons été confrontés a été que de nombreux accords majeurs ont été conclus ces dernières années et que ces années ont ont été qui plus est marqué par l'épidémie de covid-19 qui a conduit à une restriction drastique des échanges il était donc peut-être un peu tôt pour réaliser un tel bilan car nous manquons de recul de plus j'ai été frappé de la difficulté d'obtenir des chiffres précis sur les échanges résultant des accords en vigueur un certain nombre de nos interlocuteurs ont parilleurs par ailleurs partagé en fait ce constat de l'existence de zon d'ombre de l'absence de monitoring euh qui ne nous permettent pas d'appréhender de façon précise l'impact de ces accords pour autant sur un plan strictement commercial l'examen des données statistiques est à mes yeux accablant et là nous ne partageons pas avec macapporteur nos constat euh alors que c'était l'objectif premier euh de ces accords de libre échange conclus par l'Union européenne de conduire à une hausse des échanges pour la France euh on peut constater en prenant connaissance notamment des graphiques en annexe de ce rapport qu'il n'en est rien selon moi les très rares cas où il existe des hausse consécutives à la conclusion des différents ale elles ne sont souvent que le reflet de dynamique préexistante et il n'y a donc pas des d'effets significatifs en la matière pire quand on regarde en détail c'est RAR Hauses la France n'est jamais le pays qui en bénéficie et dans dans de nombreux cas la balance commerciale semble se détériorer à postériorie de l'accord mais encore une fois pour être honnête intellectuellement il nous manque encore énormément de recul pour l'affirmer de manière indiscutable en matière de pouvoir d'achat les avantages supposés de la hausse du commerce international ne sont pas non plus évidents une de nos interlocutrice qui est représentante au niveau européen des associations de consommateurs nous a indiqué qu'il n'y avait pas selon elle d'effets prouvés des ale sur la baisse des prix alors il serait faux de dire que personne ne tire profit de ces accords mais comme souvent au sein de l'Union européenne certains en tirent profit plus que d'autres voire au détriment des autres il n'y a qu'à regarder les balances commerciales des différents état-membres pour s'en convaincre et tout particulièrement celle de l'Allemagne vous aurez toutes ces données au sein du rapport de même je reconnais que certains secteurs voent leur activité dopé par les ale notamment ceux qui commercialise des produits auxquels de tels accords permettent de bénéficier d'indications d'Origine Protégée à travers le monde toutefois les accords contribuent selon moi davantage à mettre en difficulté certains de nos producteurs qu'à en soutenir je pense notamment aux agriculteurs et en particulier aux éleveurs qui sont confrontés aujourd'hui à un empilement d'accord qui ne cesse de les fragiliser alors qu'ils n'en ont pas vraiment besoin compte tenu du contexte on vient de l'évoquer les critiques que l'on peut adresser au aux ale ne s'arrêtent malheureusement pas là on nous présentait communément ces accord comme la panacée mais forcé de constater qu'il présente de nombreux défauts il faudra par exemple m'expliquer après ces mois de rapport comment on peut sérieusement lutter contre le dérèglement climatique et en même temps accroître les échanges avec des pays aussi lointains que le Canada ou la Nouvelle-Zélande dans la continuité je ne comprends toujours pas comment il est possible de concilier la position du gouvernement qui est favorable au Mercosur et la position des 86 membres du groupe Renaissance qui ont voté la proposition de résolution relative à cet accord dont le contenu invite pourtant le gouvernement à exprimer l'opposition de la France à sa ratification en l'état auprès de la Commission on nous a également rapporté qu'en amont de la négociation de certains le la Commission avait eu recours à des cabinets de conseil privé qui se refuseraient à être trop critique de peur de ne pas être sollicité à nouveau par la commission les les constats sont donc souvent pipés dès l'origine en matière d'aveux choc je pourrais aussi vous citer les propos de notre ministre du commerce mais qui l'a dit avec honnêteté et qui a reconnu qu'il était aujourd'hui impossible de contrôler l'ensemble des produits importés or je tiens à rappeler que l'UE commerce essentiellement si ce n'est quasi exclusivement avec des pays moins exigeants que nous en sur le plan normatif et je tiens aussi à vous rappeler par exemple l'existence d'un accord de libre échange avec le Vietnam pays dans lequel l'emploi illégal des enfants est encore monnaie courante ou encore celui avec la Colombie pays dans lequel des centaines de syndicalistes sont assassiné je pourrais aussi évoquer avec vous les carences démocratiques du notamment lors du processus de négociation mais le temps me manque et donc j'en viens aux recommandations sur celle-ci pour une note positive je suis vraiment heureux qu'on nous soyons parvenus à formuler avec ma collègue des recommandations communes malgré l'opposition ferme de nos groupes politiques respectifs sur cette question vous pouvez le constater aujourd'hui et en dépit de mon opposition personn général à ces accords de libreéchange ces recommandations sont pour moi une manière de limiter leur impact négatif en cas de ratification future parmi cellees-ci je peux vous citer la volonté de conditionner la ratification des accords de libre échange à celle des conventions fondamentales de l'OIT et de l'accord de Paris sur le climat par le pays oou la région cocontractant de définir des modalités de calcul du bilan carbone des accords de libre échange ou encore d'imposer des clauses de revoyure qui devront être enclenchés sous peine de suspension de l'application de l'accord ou encore d'impliquer davantage les parlements nationaux autre mesure qui vous concerne toutes et tous chers collègues la volonté et la recommandation visant à permettre au députés sénateur français membres des commissions des affaires européennes de bénéficier d'un égal accès à l'information relative à la politique commerciale menée par l'Union notamment en période de négociation un accès équivalent à celui que Madame vedren peut avoir au niveau européen je regrette toutefois pour finir que certaines recommandations soient restées non partagées je pense notamment à l'interdiction du transport d'animaux vivants dans les accords de libre échange je pense qu'on aurait aurit pu trouver un consensus sur ce point néanmoins je suis heureux de voir que ma collègue et je la remercie de son esprit constructif a fait le choix hier de rejoindre sur trois autres recommandations que je défendais notamment celle visant à ne plus attribuer à des à attribuer à une autorité indépendante notamment à la cour européenne des compes la cour des compes européennes excusez-moi la conduite des études exanté et expost ou encore celle visant à imposer un carbon score aux produits importés pour mieux informer les consommateurs pour finir je tiens aussi à mon tour à remercier nos collaborateurs mon coll ateur estmane maillot qui m'a supporté à travailler tout le long de ce rapport remercier à nouveau ma corapporteur madame metthiller et vous dire que nous sommes bien entendu disponibles pour répondre à vos questions merci beaucoup à tous les deux j'en viens tout de suite aux orateurs de groupe en commençant par Brigitte Linkert pour le groupe Renaissance et pour 3 minutes merci monsieur le Président merci au corapporteur pour l'excellent travail de bilan qui a été réalisé l'Union européenne se positionne en effet parmi les principales forces économiqu mondiales en grande partie grâce à son réseau d'accord de de libre échange qui est on peut le dire inégalé à l'échelle mondiale avec plus de 40 accords de libre échange impliquant 74 états partenaires conclus cette réalisation place de loin l'Union européenne en tête des puissances qui ont signé le plus grand nombre d'accords de libre échange à l'échelle mondiale ces accords euh joue un rôle crucial dans la promotion du commerce international avec un accès à un marché de 448 millions de consommateurs cependant dans le contexte actuel de montée du protectionnisme des doutes sur les bénéfices réels de ces accords subsistent en ce qui concerne l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le mercossur il suscite des débats que je qualifierais de passionnés alors que certains voient en cet accord une opportunité d'élargir nos relations commerciales avec des pays d'Amérique du Sud et qu'il semble d'ors et déjà bénéficier au secteur du vin des spiritueux ou encore à la filière laitière d'autres craigne à un risque futur d'effet cumulatifs qui serait négatif notamment pour le secteur agricole parmi ces risques et comme évoqué dans votre rapport figure la concurrence déloyale où les agriculteurs produiraient des denrées sans respecter les normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union sans que cela n'empêche leur importation sur le sol européen d'autres risques environnementaux sociaux ou encore de protection du consommateur ne permettent pas aujourd'hui d'affirmer que cet accord est bénéfique pour notre union il semblerait donc que l'opinion publique soit mitigée sur l'accord de de libre échange Surre le Mercosur alors j'aurais une question quelle est Madame Monsieur le corrapporteur votre opinion sur l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Mercosur plus précisément comment pouvons-nous garantir que les normes environnementales et les normes sociales soient respectées et que les avantag économique soient équilibré pour tous les acteurs qui sont impliqués je vous remercie merci beaucoup la parole est à y ménage pour le groupe rassemblement national et pour 3 minutes c'est bon merci monsieur le président euh madame et monsieurs les rapporteurs chers collègues je salue avec le groupe du Rassemblement national la qualité et l'intérêt de ce rapport le travail des rapporteurs et des services de la Commission il rassemble et présente en effet un très grand nombre d'informations de manière factuel et ses recommandations sont particulièrement stimulantes dès la première phrase de l'introduction de ce rapport le ton est donné les accords de libre échange de l'Union européenne nonttu de cesse de susciter la polémique en effet depuis la CET le CETA avec son cortège de déséquilibres commerciaux et l'établissement de procédure de recours faisant une part excessive aux multinationales par rapport aux États en passant par le projet d'accord de libre échange avec le Mercosur ces accords aboutis ou non révèlent deux faiblesse majeure pour l'Union européenne et pour ses pays membres la première faiblesse est l'aspiration totalitaire de la Commission européenne tenter mécaniquement d'abuser de sa position de négociatrice principale de tels accords cette position abouti d'ailleurs systématiquement à l'issue des négociations menées au scepticisme des pays-tiers d'une part et aux oppositions des états- membres de l'Union européenne d'autre part la deuxième faiblesse est la difficulté croissante de ces pays membres pour mener cohérence à moyen et long terme des politiques national de promotion du commerce extérieur et de développement économique à l'export observons le projet d'accord sur le Mercosur depuis la fin des négociations en juin 2019 plusieurs pays membres de l'Union européenne s'y sont opposés Pays-Bas Autriche Allemagne Irlande la Wallonie la région de Bruxelles Capitale la Slovaquie la Bulgarie la Lituanie le Luxembourg et la Roumanie le 13 juin dernier notre Assemblée nationale a adopté à une large majorité dont la minorité présidentielle la résolution numéro 132 qui précise qu'il faut faire savoir publiquement à la Commission européenne et au conseil que la France s'oppose à l'adoption séparée du seul volet commercial de l'accord et que l'accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à un vote à l'unanimité des États-membres puis à un vote du au Parlement européen une ratification par l'ensemble des États-membres selon la procédure prévue au niveau national quelques questions s'imposent où en sont les négociations après l'échec d'Emmanuel Macron avec le Brésil les 13 et 14 septembre dernier quit des oppositions des pays membres de l'Union européenne quit de la résolution votée par ses propres par parlementaires enfin la procédure de négociation de ces accords ne mériterait-elle pas de recadrer le rôle de la mission on le constate les nombreuxes alléas provoqués par les accords de libre échange de l'Union européenne posent de véritables problèmes au pays membres pour développer et mettre en œuvre des politiques de commerce extérieur et de développement économique avec les pays hors de l'Union Européenne deux aspects méritent d'être interrogés quant à la politique de commerce extérieur et de diplomatie économique de la France il faut éviter de concentrer centraliser les efforts des services opérateurs de l'État en matière de commerce extérieur mais plutôt les coordonner et il faut soutenir la prospection de tous les agents concernés dans les pays hors de l'Union Européenne en ce sens nos rapporteurs pourrait-il préciser autant que faire ce peu les recommandations numéro 5 de Monsieur Thomas ménager et numéro 2 de Madame etyer vis-à-vis de la politique commerciale de la France mer beaucoup la parole est à Daniel obonau pour le groupe de la France insoumise et pour 3 minutes merci monsieur le Président merci aux deux rapporteurs pour ce cette ce ce bilan des accords de libre échange qui n permet d'avoir une discussion discussion sur sur le sujet et je crois que ça va être dans les prochains mois notamment lors des débats sur les élections européenne un point d'appui et une source de d'éléments extrêmement utiles nous partageons l'analyse des limites aujourd'hui de ce système de commerce international et malheureusement de notre point de vue malgré les grands discours sur la relocalisation et le protectionnisme européen la Commission européenne mais aussi euh euh le gouvernement français par la voix de d'Emmanuel Macron qui a accepté la négociation de nouveaux accords notamment sous la pression de l'Allemagne euh continue à s'obstiner dans ce modèle les accords sont en vigueur avec 77 pays 24 nouveaux sont en cours d'adoption et 5 donc en négociation c'est pourtant et nous le redisons avec force une folie tant en matière sociale euh le dumping qui s'exerce entre des pays et entre certains secteurs de différents pays c'est euh une folie en matière écologique en ce qui concerne un système qui est basé sur le principe du grand déménagement du monde j'avais eu l'occasion lors du mandat précédent notamment à travers une mission d'information sur la problématique du développement durable et ça non prise en compte dans la politique commerciale euh de pointer justement à quel point ce système nuit au au dit développement durable c'est également extrêmement problématique en matière de droits humains quand on euh voit l'exploitation de travailleurs et travailleuses dans des conditions sociales environnementales catastrophiques qui permet justement la compétitivité de de certains états et euh c'est d'ailleurs pour ça que l'opposition a ses accords de libre échange est de plus en plus forte plus de 2000 collectivités européennes se sont déclaré par exemple hors tafta ou céat en 2015 c'est plus de 3 millions de personnes issu de 25 pays européens qui ont signé l'initiative contre ces accords nous le disons aucun nouvel accord de libre échange destructeur de la planète et des droits humains ne doit rentrer en vigueur euh aujourd'hui et à l'avenir et c'est possible d'intervenir puisque par exemple quand on regarde l'action de la Wallonie qui a réussi à retarder retarder la la signature de de l'accord mixte de l'Union européenne avec le CTA en 2016 16 et ce qui avait d'ailleurs suscité de la part de la Commission la séparation de la partie simple des accords de libre échange avec une partie mixte qui est pose un problème démocratique important et donc nous nous sommes favorables de point de vue de la France à ce que nous utilisions notre droit de vetto par rapport à ce type d'accord et nous pensons que c'est autour de ça que nous devrions pouvoir discuter et j'aimerais avoir l'avis des rapporteurs sur ce sujet merci beaucoup la parole est à Louise Morel pour le groupe démocrate et pour 3 minutes merci monsieur le Président Madame et Monsieur le Rapporteur chers collègues je voudrais tout d'abord moi aussi vous remercier pour la qualité de de votre travail réalisé sur ce bilan des accords de libre échange la densité du rapport montre bien que le bilan il est contrasté d'un côté l'Union européenne c'est un formidable espace de commerce d'échange avec des pays en dehors de l'Union Européenne avec lesquelles nous avons réussi à à travailler on peut être fier au-delà nos différences géographique nos éloignements nos différences culturelles d'avoir réussi à nouer autant de partenariats et de l'autre côté bien il y a des craintes qui émergent et il faut bien entendu y répondre je voudrais tout d'abord faire une remarque sur vos recommandations vous en faites beaucoup vous dire que deux nous semblent aller dans le bon sens particulièrement on a trouvé très intéressant le fait de faire le parallèle avec l'accord nord-américain en disant qu'on peut diligenter peut-être une enquête parce que c'est important de pouvoir savoir et d'évaluer sur le long terme nos partenaires voir s'il continuent à respecter certaines obligations qui ont été mis en place au au début des des échanges et deuxièmement toute la partie que vous développez autour du bilan carbone et le fait de faire une meilleure évaluation de de ce bilan nous semble tout à fait pertinente ma question elle concernera plutôt le solde commercial français vous nous dites qu'il est déficitaire depuis 2003 que la France elle a le solde du commerce extérieur le plus déficitaire en plus de l'Union européenne et vous associez dans votre rapport dégradation du sol commercial à des industriel tion du pays et par extension vous semblez dire en particulier vous monsieur le rapporteur que tout cela est lié aux accords de libre échange dans certains propos que que l'on trouve dans le rapport alors je voudrais rappeler quand même que la désindustrialisation elle est multifactorielle elle s'accompagne aussi de la tertiarisation de notre économie dire que soutenir la réindustrialisation de notre pays et bien c'est aussi soutenir tout l'engagement qui a eu lieu depuis 6 ans sous l'impulsion du Président de la République des députés de la majorité puisque le bilan on peut en être fier c'est 100000 emplois qui ont été créés plus de 300 usines qui ont réouvert dans notre pays et vous dire enfin passer ce ce bilan et c'est là ma question on a l'Allemagne d'un côté et aussi l'Italie peut-être de manière plus surprenante qui elle semble tirer profit des traités de libre échange alors quel levier selon vous il faudrait activer madame et monsieur le rapporteur pour que la France elle estit elle aussi une dynamique positive c'est-à-dire un sol non plus déficitaire mais excédentaire dans ces traités de libre échange je vous remercie merci beaucoup la parole est à Marietta Caraman pour le groupe socialiste et pour 3 minutes ou merci monsieur le Président euh tout d'abord je souhaite aussi euh euh remercier euh euh les co-rapporteurs euh de de l'important travail réalisé et je trouvais le le rapport très intéressant et et stimulant euh sur un sujet traité parfois de façon un peu aride donc euh je voulais peut-être euh me concentrer sur deux deux éléments et donc deux questions à vous poser d'abord il y a quelques années j'avais été corapporteur co-auteur même d'un rapport sur les négociations du Cycle de DOA ici dans cette commission et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce et il était alors suggéré une réflexion sur la mise en place de mécanism justement de compensation multilatérale entre les États excédentaires et les états déficitaires qui justement liraient les problématiques du comm de la dette et des Finances est-ce que vous pensez qu'un tel modèle aurait sa place dans le cadre des accords de libre échange de l'Union européenne c'est une question qu'on peut se poser et je voudrais avoir votre point de vue et votre analyse et et la le deuxème sujet c'est vous pointez entre autres les enjeux environnementaux et sanitaires et en matière donc de de lutte contre le dumping social et environnemental vous suggérez d'assurer le caractère contraignant des objectifs environnementaux et sociaux inclus dans les accords en prévoyant justement des sanctions en cas d'irespect mais aussi d'avoir des mesures plus incitatives en lien progrès effectif et droits des douanes est-ce qu'on a des exemples des exemples d'une telle efficacité et est-ce qu'il y a des biaet identifiés dans ce domaine voilà mes deux sujets et deux questions que je souhaitais vous poser en tout cas merci de du travail que vous vous avez déjà réalisé sur ce sujet très important merci beaucoup je j'ai plus demande de prise de parole André chassig voilà pourquoi j'hésitais je m'excuse d'abord pour mon retard parce que j'étais à la Conférence des présidents qui vient de de se terminer donc je vis remercier les rapporteurs pour leur travail avec bien sûr un constat c'est que les conclusions apparaissent pour le moins clivante euh trois remarques interrogation première remarque on a un nouveau rapport sur le bilan des accords de libre échange mais les critiques restent immuables l'intérêt de l'ouverture des échanges internationaux en particulier pour certains secteurs comme l'agriculture n'est toujours pas réinterrogé par les pilotes européens des négociations commerciales l'aveuglement libéral de la commission qui semblait être la dernière courroie de transmission de l'OMC porte directement à teinte à nos engagements climatiques à nos droits sociaux à nombre de nos intérêts industriels alors qu'il est impératif de repenser entièrement nos systèmes de production et d'échange ne serait-ce que pour tenir nos objectifs avec l'accord de Paris il n'y a aucune aucune remise en cause de la structure du commerce international qui devrait se fonder sur les complémentarité de production et la coopération entre les États plutôt que sur la simple compétitivité prix le monde a besoin d'accord et de traiter de maîtrise des échanges vivant la visant la satisfaction mutuelle des besoins humains et sociaux l'émergence de nouveaux modes de production et de développement la préservation des écosystèmes et la souveraineté alimentaire pas d'accord de libre échange qu'en pensez-vous deuxème remarque l'opacité la plus totale continue de régner sur le contenu de ces négociations commerciales piloté par la direction générale du commerce de la commission opacité m une fois dénoncé mais chaque fois renforcé ainsi dans quelques jours la Commission devra annoncer en grande pompe la conclusion d'un nouvel accord de libre échange avec l'Australie accord qui prévoirait semble-t-il des quotas d'importation à droit de douane nul ou réduit de 20000 tonnes supplémentaires minimum de bœuf et d'agneau australiens personne personne ne peut savoir exactement ce qu'il y a dans cet accord puisque même les députés européens ne peuvent avoir accès aux éléments de la négociation pourtant le secteur agricole est comme quasiment chaque fois la victime permettant la conclusion du deal je dis bien du deal pour les autres secteurs aussi je souhaiteris connaître votre position sur l'exclusion du secteur agricole du cadre des négociations commerciales seule mesure à même de ne pas faire de nos éleveurs et agriculteurs les victimes permanentes du dogmatis libérale trème remarque un volet du rapport est consacré à l' robage je dis bien l' robage développement durable de des nouveaux accords dit de 3è génération je dis en robage car les quelques lignes qui sont consacrées ne sont pas là pour nous rassurer l'opposabilité supposée de l'accord de Paris dans les relations commerciales ouvertes ces nouveaux accords de libre échange dans l'accord libre échange Nouvelle-Zélande don l'accord Nouvelle-Zélande était le pionnier ne convain pas grand monde on se demande bien quels moyens pourront être mis en œuvre pour en contrôler l'efficacité alors qu'il n'existe pas de la même façon les exigences les plus fondamental pour le secteur éol de respect des principales normes d'élevage imposés aux élurs Européens ne sont toujours pas posés comme condition d'accès à nos marchés dans les accords libre échange à ver des clauses miroir ou mesures miroir je termine puisque je suis h délai déjà pardonnez et et et et trop au final c'est donc toujours plus de viande importée avec des animaux traités aux antibiotiques avec des fruits et légumes traités avec des pesticides interdés en Europe et l'absence de tout contrôle sur le lieu de production une fois de plus le Conat est àè je termine là-dessus monsieur le Président le président de la République ne respecte pas son engagement sur l'introduction des classes des clauses miroires dans les accords de lirechamp je vous remercie pour votre générositép monsieur chassig il me reste trois demandes de prise de parole vu que les orateurs de groupe ont terminé madame IOL pour 2 minutes merci monsieur le Président cette prise de parole pour enfoncer le clou de l'intervention précédente de ma collègue Danielle auonau et je reviendrai ici sur le le dernier traité de libre échange qui a été signé celui entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande euh donc qui s'est conclu au 30 juin 30 juin 2022 qui vise l'accélération et l'intensification des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande alors même que le le les productions agricoles les producteurs agricoles se disent affaibli par ces cette multiplication des traités de libre échange ce grand déménagement du monde et euh et affaibli à en plus en plusieurs points que ce soit sur la la la la concurrence déloyale qui est imposée ici et qui a des des conséquences à la fois environnementales de santé et sociale par exemple à terme avec cet accord 164000 tonnes de viande zovine 10000 tonnes de viande bovine 36000 tonnes de beurre 25000 tonnes de fromage néo-zélandais exemp ou presque de droit de douane pourront être exporté chaque année vers l'Union européenne alors que euh le sur si on regarde juste le seul cas de la production laitière dans les 10 dernières années la France a perdu 24 % de ses éleveurs beauvin la production laitière n'a fait que diminuer et pour compenser cette perte la France a augmenté ses importations de production laitière ce qui fait naître on le voit bien une situation absolument absurde si bien qu'on a du mal à suivre la présidente de la Commission européenne Ursula vlen qui le 9 juillet 2023 vantait un accord pionnier historique ambition et qui ferait de l'Union européenne et de la Nouvelle-Zélande des leaders internationaux en matière de respect des normes environnemental nous ne sommes pas très convaincus par ces arguments et du coup ma question c'est quels sont les arguments en fait merci beaucoup madame OL la parole est à Nicole lepé pour le groupe renaissance pour 2 minutes merci monsieur le Président Mesdames Messieurs les rapporteurs chers collègues ma question porte sur la recommandation numéro 8 de Monsieur ménager qui appelle à extraire les filières agricole du champ d'application d'ffectu accords de libre échange selon le dernier rapport de France agrimè notre pays est le 6e exportateur agricole mondial et des filières entières dépendent du marché à l'export les exportations représentent notamment 40 % de la filière laitière et 32 % de la filière viticole les exportations hors UE comptent pour plus d'un tiers du total le CTA pourtant pourtant décrié je dirais pour ses effets sur le secteur viande a entraîné une augmentation des exportations français 16 vers le Canada de 30 %. pour la viande de bœuf canadienne censée envahir notre marché nous en exportons trois fois plus que nous importons c'est vrai que d'un autre côté les accords de libre échange peuvent déstabiliser certaines branches en rendant plus compétitifs les produits agricoles importés transformés notamment les recommandations de Madame éayer visant un rééquilibrage mieux accompagner les filières en difficulté en amont même je dirais avec sur sur la base d'études d'impact tout en identifiant et en exploitant les intérêts offensifs que nous avons sur certains marchés ça me paraît plus intéressant à cet égard mais votre solution monsieur ménager est plus radicale d'où ma question qu'est-ce qui vous fait penser que les inconvénients causé par les accords de libre échange surpasse les bénéfices pour notre agriculture qu'il faillent l'en exclure totalement et deuxièmement comment mitiger les conséquences pour les secteurs sinestrés je vous remercie merci beaucoup et enfin Marie-Pierre vedren pour 2 minutes merci beaucoup monsieur le Président merci à tous les collègues et je remercie spécifiquement les les deux corapporteurs pour leur travail effectivement pour la densité de ce rapport et les débats aujourd'hui démontrent bien la spécificité de la voie française en la matière commerciale et on a ces mêmes débats au Parlement européen où il y a quand même une spécificité de la voie française malgré le fait qu'il peut y avoir des différences entre les différents champs politiques français et en tout cas notre notre action c'est toujours défendre à travers la matière commerciale nos principes nos intérêts la réciprocité et qu'il y ait vous l'avez dit les uns les autres une cohérence entre toutes nos politiques publiques et on voit bien vous l'avez évoqué aussi la sensibilité de certains secteurs c'est pourquoi je voudrais rétablir quand même avant de poser une question quelques vérités qui ont été dites si le mercosour n'est pas voté à l'heure actuelle c'est parce que la France s'y est opposé au conseil et c'est parce que j'ai déposé un amendement au Parlement européen qui est devenu la position officielle du Parlement européen qui dit pas de Mercosur en l'état donc entendre que la France défendrait le mercosour ce n'est ce n'est pas une réalité justement je crois que le Président de la République le rappelle à chaque fois Olivier bestchte l'a rappelé au dernier conseil commerce que justement la réciprocité c'est pour nous un point essentiel l'accord de Paris comme clause essentielle c'est capital ou encore les mesures miroir donc tout notre travail c'est avoir renforcé des instruments à côté des accords de commerce c'était pas l'objet de votre rapport mais ça je pense qu'il faut vraiment le dire aussi qu'il y a une vrai changement pendant ce mandat sur la réciprocité sur les marchés publics les instruments de défense leur utilisation si c'est possible au niveau européen c'est parce que la France y met énormément d'engagement et sur les accords de commerce notre objectif c'est plutôt d'avoir des accords parce que pas d'accord ça veut dire pas de règles pas de système de règlement des différents ça veut dire un peu c'est Far West donc nous notre objectif en tant que majorité présidentielle c'est justement de façonner le contenu de ces accords en sculpter véritablement tous les enjeux et le point que vous avez soulevé ce qui est véritablement l'enjeu en fait c'est la mise en œuvre donc ma question plutôt à l'attention de Thomas aménager et qui reprend ce que vient dire juste précédemment ma collègue Nicole le P c'est justement sur la sortie des des sujets sensibles notamment l'agriculture comment en fait avec votre proposition et notamment parce que vous êtes d'accord avec ma collègue Lisiane metteiller sur l'introduction des mesures miroires qui est un sujet fondamental comment en fait vous conciliez le fait de vouloir porter des mesur miroir et alors à l'inverse de dire qu'on met plus l'agriculture dans les accords de commerce merci beaucoup madame vedren euh Mesdames et Messieurs les rapporteurs vous avez la parole merci monsieur le Président je vais répondre à un certain nombre de de collègues d'une manière un peu commune parce qu'il y il y a des points qui se sont qui qui se qui convergent je vais du coup enchaîner sur le Mercosur et et répondre à ma collègue brigine Klinker certes l'accord mercsur est engagé depuis plus de 20 ans maintenant effectivement et effectivement je soutiens la position du gouvernement qui est très claire sur ce point et qui vient d'être appelé par ma collègue député européen vedraen la France attend que l'Union européenne attend que cet accord soit plus ambitieux et aligné sur nos engagements ça c'est vraiment un point extrêmement important et cette attente s'exprime à travers trois conditions inclure l'accord du de Paris comme clause essentielle modifier le chapitre consacré au commerce et au développement de sorte à la ligée avec nos plus hauts standards et à prévoir des sanctions commerciales en cas de non respect renforcer les mesures miroir afin de remplir le double objectif de protéger nos producteurs d'une concurrence d Noyal qu'elle soit sanitaire environnementale ou sociale tout en assurant un niveau d'exigence important au sein de l'Union européenne comme de nos partenaires alors c ces conditions prend en compte des critiques légitimes dirigé à l'écart des accords précédents et offre un casad satisfaisant à la ratification d'un tel accord mais il ne faut pas perdre non plus l'enjeu stratégique qu'il y a derrière un tel accord avec ces états d'Amérique latine comme je le dis dans le rapport si nous laissons la volonté de partenariat exprimés par les États du Mercosur sans réponse qui y répondra à notre place la Chine vient de conclure un accord de libre échange avec Nicaragua elle a déjà signé des accords de libre échange change avec plusieurs États d'Amérique centrale et du Sud Chili Costa Rica et Pérou donc le repli n'est n'est absolument pas une solution viable et l'ouverture sous conditions t que proposée par l'Union européenne et par la France reste le meilleur moyen que nous avons de préserver collectivement notre rang tout en respectant nos engagements s'agissant en fait de l'agriculture et qui reprennent en fait mes mes mes recommandations pour pour ce secteur donc à mon sens la fermeture totale de ce secteur au librechange aurait des conséquences bien pires que l'impact négatif qu'il peut avoir sur certaines de ces branches c'est particulièrement vrai pour la France qui est une puissance agricole exportatrice je rappelle 6 rond mondial 3e rond en Europe nos productions sont reconnues appréciées et s'exporent dans le monde entier je rappelle le secteur certes des vins spiririteux qui exporte un/3 de sa production le secteur laitier près de 40 % et également je pense bien sûr c'est Quié évoqué à plusieurs reprises au secteur céréaliers et également au secteur de la viande bien sûr il ne faut pas rester en fait aveugle aux difficultés aux critiques des représentants des filières affectées et nous les avons rencontrés nous les avons entendu derrière les chiffres il y a des exploitants qui peuvent voir leur vie aussi modifié et il faut prendre il faut être très attentif aux conséquences du du libre échange d'où ma double recommandation consistant à mieux prendre en compte ces int contradictoire sur l'accompagnement de filières sensible il s'agirait de la production donc d'études d'impact précise prise en compte et partagé bien avant la ratification par les services du ministère afin de conseiller d'accompagner au mieux les exploitants et d'anticiper les changements structurels en 2uxème sur la prise en compte DESS intérêts offensifs les acteurs concernés font déjà un énorme travail il pourrait recevoir toujours plus de soutien du côté des institutions européennes il mériterait également à être plus entendu dans leur revendication dans les deux cas il faut une prise en compte plus claire et explicite de ce double enjeu au sein du plan de stratégie nationale français à la PAC impliquant dans sa construction les acteurs concernés que sont les ministères agriculture économie et Affaires étrangères France agrimaire les organisations professionnelles agricoles ou encore les Chambres d'agriculture et les acteurs européens qui jouent un rôle crucial en la matière la France doit jouer sur les deux tableaux Avin de préserver sa diversité d'exploitation garant de notre souveraineté alimentaire tout en permettant aux filières les plus compétitive de bénéficier des meilleures perspectives internationales je vais peut-être passer la parole à mon corapporteur et puis je reprendrai sur d'autres sujets si vous voulez pour pas monopoliser tout le temps la parole merci alors je vais essayer de prendre dans l'ordre les questions des orateurs euh même si nombreux sont retournés en séance mais ils nous écouteront sûrement pendant le replay pour obtenir un certain nombre de de réponses euh euh concernant Mame kinart bah déjà je je je la remercie de son honé intellectuelle puisquelle a admis qu'il y avait un doute sur les bénéfices réels de ces accords c'est ce qui dans tous les cas est le constat partagé entre de l'ensemble de des personnes présentes j'espère ici puisque le le rapport le le démontre comment garantir les normes environnementales et comment faire en sorte qu'elles soi respecté aujourd'hui ça nous paraît impossible quand on entend le ministre Olivier BCH nous dire qu'il n'est pas en capacité déjà aujourd'hui de vérifier la totalité des produits qui rentrent sur le sol en plus on le sait aujourd'hui chaque pays a sa propre douane il y a pas de douane européenne je ne défends pas une douinee Européenne soyons clair mais on voit bien qu'il y a une contradiction et des difficultés inhérentes à à à ce à ce mécanisme il y a une évolution aussi du commerce international c'estàd qu'avant on avait des contenairs qui arrivaient avec un seul produit unique qui permettait d'être contrôlé aujourd'hui je veux pas citer Alibaba mais on commande de multiples produits qui arrivent directement dans not boîte à lettres et donc il a eu une évolution au-delà des accord de libre échange qui entraîne un certain nombre de de de difficultés concernant le Mercosur euh tout spécifiquement il y a eu la commission chargée de de faire cette étude on a auditionné monsieur Stéphane ambec qui nous a indiqué que que son étude prouvait que l'impact climatique serait bien entendu plus lourd que les retombées économiques alors il s'agissait bien entendu de la première version si on veut être honnête intellectuellement de cet accord euh oui il y a des bénéficiaires euh les filières laitières les vin les spiritueux mais aujourd'hui ça avait été dit par le ministre de l'agricultur à cette tribune il y a toujours les mêmes filières des filières sensibles qui sont les grands perdants on connaît la filière bovine la filière ovin c'est la raison pour laquelle je propose et j'y reviendrai parce que c'est la question de Monsieur chassign de proposer de les exclure bien entendu de ces accords de libre échange parce que ce sont aujourd'hui des monnaies d'échange concernant la question de de Madame ménche la recommandation numéro 5 elle vise simplement à mettre en place une loi d'orientation économique pour la France une stratégie à long terme avec des objectifs en matière de commerce extérieur et de souveraineté économique très clairement je ne suis pas contre nous ne sommes pas contre le commerce international il a existé bien avant l'union européenne bien avant les accords de libre échange mais il y a aujourd'hui notamment au vu des enjeux climatiques la nécessité de réduire notre dépendance aux importations 51 % des gaz à effet de serre aujourd'hui sont émis du fait de nos importations et donc il me semblerait bon à chaque ratification d'un accord de libre échange que les États-membres et tout spécifiquement la France que je représente euh s'interroge sur la manière de dépendre chaque jour un peu moins en en réfléchissant la manière de structurer soutenir un certain nombre de filières je vous propose pas bien entendu de relocaliser ou de développer une des filières pour les avocats et les goyaves qui seront difficiles même malgré le réchauffement climatique de de produire dans notre sol mais il y a un certain nombre de de produits qu' aujourd'hui nous importons et que nous pourrions faire sur notre sol et je ne veux pas je refuse que l'on comment dire que par facilité euh nous nous nous reposions uniquement sur ces importations quand il est possible aujourd'hui de développer relocaliser créer de l'emploi sur notre sol et indirectement bien entendu réduire nos émissions de gaz à effet de serre concernant la question de Madame auono euh sur le droit de vetto alors moi j'ai une proposition qui est équivalente qui permettrait à chaque État par référendum de ratifier ses accords alors bien entendu certains me diront c'est la fin des accords de libre échange indirectement je dirais peut-être tant mieux et c'est peut-être indirectement un souhait pour être honnête mais je pense que les Français doivent pouvoir s'exprimer un droit de vetto serait similaire en fait à à cette possibilité de ratification par référendum de l'ensemble de l'accord et non ement de la partie liée aux compétences partagées concernant sa volonté la volonté de Madame auono de aucun nouvel accord s'il n'y a pas de respect des droits humains je pense que la proposition que nous portons d'obliger le pays cocontractantou la région cocontractante à ratifier les conventions fondamentales de l'OIT permettrait d'atteindre ces objectifs je je vous le dis je pense qu'on ne peut pas tolérer au vu des valeurs que nous défendons en France et au sein de l'Union européenne d'importer des produits du Vietnam ou des enfants travaillent ou ou de la Colombie ou des syndicalistes c'est c'est sourcé c'est avéré des centaines de syndicalistes ont été tué ces dernières années concernant la question de Madame Morel euh quels sont les leviers parce que c'est vrai que bien entendu il y a les accords de libreéchange en tant que tel et la manière dont on les utilise et que chaque pays les utilise certains pays les utilisent plus à leur profit que d'autres on voit que l'Allemagne tire profit alors la question c'est de savoir si est-ce que c'est le pêcher original est-ce que c'est l'accord qui est pensé ce que je pense aujourd'hui pour l'économie allemande c'est souvent ce qui est dit c'estàd qu'on échange des des voitures allemandes au détriment de notre agriculture française mais il est certain que il y a une partie du déficit qui est lié un aussi à l'absence de connaissance notamment de nos ETI nos PME et qui a eu un certain nombre d'avancé ça a été cité par par Madame mteyer à l'instant pour faire connaître ces marchés et cette ouverture à ses marchés pour nos entreprises françaises et puis je je partage aussi le fait que le déficit commercial bien entendu euh je ne peux pas dire que c'est lié aux accords de libre échange uniquement c'est lié à une désindustrialisation c'est lié à des années d'échec en la matière et que les les comment dire les accords de libre échange ne sont pas responsables de des problématiques uniquement liées à notre balance commerciale euh concernant euh la question relative à à à la capacité euh de euh d'intervenir de de comment dire de de mettre en place des mécanismes de sanction c'est vrai que nous avons comparé avec l'ALENA l'acom aujourd'hui qui a des mécanismes d'intervention rapide qui permet à des experts d'aller d'être mandater et de constater si un certain nombre de de des obligations ne sont pas respectées et ensuite il est c'est une bonne chose de constater mais de pouvoir mettre en place des sanctions de stopper un certain nombre des barrières tarifaires remettre en place un certain nombre de bar de barrières tarif tarifaires excusez-moi si jamais il n'y a pas de de d'évolution euh concernant la question de de MAME caramanli euh compensation multilatérale entre les États euh c'est pas une c'est une question qu'on n pas forcément évoqué bon c'est bien la preuve qu'il y a bien entendu des problèmes c'estàd qu'il y a des états qui sont bénéficiaires et d'autres qui ne le sont pas ces mécanismes de convensation c'est quelque chose qui pourrait peut-être être mis en discussion je préfère vous avouer qu'on l'a pas évoqué euh voilà concernant l'agriculture j'en reviens et ça répondra à la question de de Monsieur chasseg ça fait partie de cette cette proposition que que l'on porte alors l'idée c'est pas de stopper le commerce international on on exportait et nos agriculteurs exportaient bien entendu bien avant les accords de libre échange c'est de les exclure après rien n'empêchera de mettre en place un certain nombre de d'accords de comment dire de de de multilatéraux bilatéraux sur un certain nombre de sujet mais aujourd'hui ça fait des années qu'on nous dit qu'il faut protéger ces filières sensibles qu'on va être attentif qu'on va mettre des closuses miroirs qu'on va veiller à à à mettre fin à ce dumping à ces concurrences déloyales et on n'y arrive pas donc je pense qu'il faut aujourd'hui sur les prochains accords à avoir cette fermeté de dire on les exclut alors peut-être qu'un certain nombre de de filières demanderont spécifiquement je pense la filière laitière ou la filière V et spiritueux l'idée c'est pas de interdire de manière définitive mais si aujourd'hui c'est de d'avoir ce moratoire pour bloquer cette cette et et protéger bien entendu nos agriculteurs et notamment nos éleveurs euh je pense avoir fait le tour si la question de madame osol qui est partie concernant la Nouvelle-Zélande pour information pour t petit point d'actualité la commission inta a voté hier euh cette ce ce projet qui passera donc au Parlement européen dans les prochains prochains mois moi je le je le regrette je pense que tout ce qui est indiqué dans ce rapport montre qu'il y a une contradiction totale à à à mettre en place un accord avec un pays qui est situé à 20000 km de notre territoire euh et donc je ne pourrais pas obtenir les réponses et avoir les arguments de Madame Van derlen puisque je ne soutiens pas Madame Van derlen et donc il me sera difficile de de vous apporter ces ces réponses h et pour finir concernant euh madame vedren c'est juste que en fait c'est les recommandations que que je porte que nous portons parfois en commun c'est si jamais il n'y avait pas euh comment dire ça serait un moindre mal c'est bien entendu si nous ratifions de nouveaux accords je souhaite qu'il y a des clauses miroir je souhaite que que tout soit mis en place pour protéger notre industrie et nos agriculteurs mais bien entendu je souhaite dans l'idéal euh qu'il n'y ait plus de ratification de nouveaux accords de libre échange parce que le bilan que l'on en tire aujourd'hui est est accablant et je vous invite vraiment parce que je pense que ce qui est le plus clair dans ce rapport ce sont les statistiques qui sont en annexe et qui montrent bien que quand il y a la ratification d'un accord de libre échange il y a dans un grand nombre de cas c'est vrai une augmentation des échanges et une augmentation de la balance commerciale au sein de l'Union européenne donc on pourrait dire on applaudit mais qu'à chaque fois elle n'est pas corrélée à une augmentation de la balance commerciale pour la France et donc ce qui est certain c'est que ces accords de libre échange au-delà de ce qu'on peut en penser c'est qu'ils ne sont pas faits pour la France ils sont peut-être fait pour l'Union européenne pour certains pays de l'Union européenne pour certains secteurs mais en aucun cas pour notre économie générale en France merci Madame metteer oui moi je voudrais en fait compléter sur certains points par rapport aux conséquences sociales environnementales et sanitaire donc je voudrais quand même rappeler que par rapport à l'emploi c'est près de 4 millions d'emplois qui dépendent de nos exportations et que ça représente un tôaux de 13 % de nos emplois et que la une part significative en fait de ces expations se réalise dans le d'un traité euh de libre échange euh concernant en fait notre les conséquences environnementales euh c'est vrai qu'il est difficile d'évaluer les conséquences environnementales des ale parce qu'il y a un problème de corrélation et de causalité euh mais comme mais mais il faut quand même prendre en compte que ça a été mise en place au sein de l'Union européenne et que les mus miroirs tels que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est une nouvelle politique de négociation axé sur les objectifs des accords de Paris et ça c'est quand même important et que la volonté politique est vraiment présente tant en France qu'au niveau de l'Union européenne et par rapport aussi à un point en fait de sûreté sanitaire c'est quand même aussi extrêmement important que nous avons aussi relevé qu'il faudra effectivement plus de de contrôle des produits arrivant d'un État membre et d'où la nécessité d'améliorer en fait au niveau européen la cohérence l'action des États membres ce qui a été souligné en fait durant nos auditions et que la réforme douanière en fait de l'Union européenne lancée en mai dernier pendant que nous rédigion ce rapport devait vraiment répondre à ce problème en créant une autorité douanière européenne je voudrais juste aborder deux autres points en fait qui sont la transparence parce que ça c'était aussi un point c'est une critique en fait qui revient souvent euh mais que quand même aucun état ni'est aucune organisation régionale n'est plus transp parente que l'Union européenne qui publie en fait ses mandats de négociation effectue des consultations publiques commande des rapports de suivi présente l'accord au Parlement européen donc bien sûr le niveau de de transparence dépend également du partenaire l'Union européenne n'est pas la seule à choisir ce qui doit être ou non publié et par rapport en fait au contrôle ça c'est c'est aussi un point qui a été évoqué le contrôle est CT difficile mais des mécanismes existent donc je vais en prendre quelques-uns les les mécanismes diplomatiques d'abord euh l'Union européenne rencontre ses partenaires dans le casadre de de comité mixte plus coohercitif ensuite hein avec la si la voie diplomatique est insuffisante les traités possèdent des mécanismes de règlements différents celui du CAT par ailleurs a déjà été activé avec succès et le droit international autorise en fait des sanctions et la rétorsion commerciale tout ces outils sont à notre disposition certes l'Union européenne pourrait effectivement aller plus loin en la matière en insérant un mécanisme de contrôle sur place au sein des traités ce qui fait partie je le soune de nos recommandations alors pour ma part effectivement je soutiens en fait les accords de libre échange parce que pour moi c'est la force du collectif la force de l'Union européenne qui est bien plus importante en fait que que l'intérêt individuel des États-membres je vous remercie merci à tous les deux s'il y a plus de demande de prise de parole propose de conclure le rapporteur qui veut encore dire un mot allez-y je pense pas avoir répondu parfaitement à Madame LEP sur le fait que qu'est-ce qui vous m'avez posé qu'est-ce qui vous fait penser que les inconvénients surpassent les bénéfices pour l'agriculture au point de l'exclure c'est très difficile de vraiment comparer entre des filières parce que je vous le dis il y a des filières qui en bénéficie il y a certains produits qui bénéficient notamment d'appellations d'origine qui sont protégés d'IGP qui permettent queon tire notre épingle du jeu sur notamment je vous parle de la filière laitière de la filière des vins et des spiritueux mais je le problème qu'il y a c'est que l'empilement mène à ce que il y ait toujours les mêmes gagnants et toujours les mêmes perdants donc faut qu'on trouve aujourd'hui alors peut-être soit des mécanismes de compensation si on n'est pas favorable à cette exception agriculturelle que je propose et qui a été qui a été soutenu par un certain nombre de personnes ici concernant les mécanismes pour le contrôle ça a été dit par par par madame mteyer je pense qu'il faut aujourd'hui dans le cadre des négociations qu'il y ait la possibilité pour l'Union européenne d'aller contrôler sur site sur place pour vérifier que les engagements sur le papier avec des pays qui ont pas forcément les mêmes niveaux la même organisation tous n'ont pas une DGCCRF qui soit du même niveau que celle de la France des douanes qui sont du même niveau que celle de la France ou ouou ou de ou de l'Union européenne au sein de l'Union européenne moi je voulais quand même juste citer un chiffre c'est que entre 2000 et 2023 euh il y a eu plus 87 % d'importation en Europe quand il y a eu seulement plus 55 % d'exportation alors c'est pas uniquement lié aux accords de libre échange je le précise l'idée c'estêtre honnête intellectuellement dans nos dans nos échanges mais on se rend bien compte que ça n'a pas permis d'améliorer nos exportations et d'améliorer euh l'accès forcément de manière aussi substantielle que certains veulent le le le laisser croire pour pour nos entreprises euh françaises dans tous les cas je vous voulais euh vous remercier remercier encore une fois ma co rapporteur remercier aussi Marie-Pierre ved parce que je l'ai pas fait parce que ça fait partie des des personnes que nous avons eu la chance d'auditionner et qui nous a donné un regard très précis sur ces négociations sur ce qui se passe au sein de l'Union européenne et où on se rend compte que la France est aussi bien seule au sein de l'Union européenne pour essayer de défendre quand bien même je ne partage pas cette volonté de continuer vers ses accords de libre échange mais défendre quand même d'autres manières de mettre en place s accords accord de libre échange parce qu'on se rend compte que les valeurs que nous défendons au sein de l'Union européenne les valeurs que défende la France ne sont pas aujourd'hui respectées voilà et moi par contre je ne partagerai pas avec ma corapporteur le fait que le collectif au sein de l'Union européenne doit emporter le le fait que notre économie nationale malheureusement pâtisse de ces accords de libre échange merci beaucoup nous en avons donc fini est-ce que la Commission autorise le dépôt de ce rapport d'information vu de sa publication très bien si Monsieur prés si le président chassne approuve c'est c'est au nom de la commission merci beaucoup merci à tous les deux pour votre pour votre travail et je vous rappelle que la semaine prochaine nous n'ons pas de réunion de commission parisque nous sommes le 1er novembre ou et que dans de semaines nous n'aurons pas non plus parce que nous serons en déplacement avec le bureau en Ukraine donc on se retrouve le 15 novembre ça vous fait de semaines de pause de commission des affaires européennes en espérant que vous reveniez en forme et motivé bonne fin de journée