Proposition de loi de Bernard Delcros, service public d'eau potable

nous allons passer donc lors du jeu rappelle la discussion de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable qui est présentée par monsieur par monsieur bernard delcros et rené vandierendonck et plusieurs de leurs collègues à la demande du groupe de l'union centriste dans la discussion générale la parole est à monsieur bernard delcros auteur de la proposition de loi pour dix minutes l'aig c'est bien bien madame la ministre monsieur le président de la commission monsieur le président monsieur le rapporteur de commission que le président de séance pardon mesdames messieurs mes chers collègues tout au long de mon parcours d'élu local comme mère d'un tout petit village du cantal et président d'une intercommunalité rural j'ai pu mesurer combien au fil des ans l'accumulation d'obligations de démarche en tout genre de réglementation de procédure à complexifier la tâche des élus locaux et parfois pénalise les territoires et tout particulièrement dans les petites collectivités qui ne disposent pas des équipes des services techniques ou administratives pour faire face à ses obligations subi parmi l'ensemble de ses obligations certaines sont bien entendu nécessaire et c'est le rôle de celle des élus de les mettre en oeuvre mais pour d'autres leur empilement les rend parfois inopérante incompréhensible voire contradictoires ou inefficaces je pense donc que tout en veillant à accompagner les nécessaire mutation environnementale et sociétale nous devons aussi avoir le souci permanent de simplifier et de clarifier d'alléger les procédures c'est aussi je pense un gage d'efficacité je pense que c'est possible dans de nombreux domaines sans faire de grandes révolutions mais par des mesures simples pragmatiques des mesures concrètes qui correspondent aux réalités du terrain c'est précisément l'objet de la proposition de loi que je vous soumets aujourd'hui au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que préside notre collègue jean marie bockel j'y reviendrai tout à l'heure de quoi s'agit-il la simplification que je vous propose concerne le service public de distribution d'eau potable qu'ils soient gérés par la collectivité compétente en régie ou confier un délégataire il s'agit de simplifier la procédure de déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est d'éviter que les collectivités subissent à tort une pénalité financière pas une petite pénalité par le doublement de la redevance qu'en est il aujourd'hui au cours d'une même année les collectivités sont soumises à une double obligation une première avant le 1er avril date à laquelle elle doit transmettre à l' agence de l'eau la déclaration pour prélèvement sur la ressource en eau faisant apparaître les indicateurs de performance de l'année et noiseux et c'est à partir cette déclaration fondée sur des données non consolidées que les agences calcule le montant de la redevance et appliquent éventuellement le doublement de cette redevance si les indicateurs de performance ne répondent pas un certain nombre de critères fixés par l' agence poursuivants après cette première déclaration d'avril arrive la deuxième obligation celle du 37 ans par laquelle les collectivités doivent publier le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable qu'on appelle rp q est-ce cette fois avec des données consolidées et tant pis pour les collectivités qui auront été pénalisé indûment voilà donc une situation incompréhensible pour les collectivités qui sont contraintes de communiquer les mêmes indicateurs performance deux fois par an à quelques mois d'intervalle en avril puis en septembre et pour couronner le tout pour couronner le tout à cette situation s'ajoute une autre incohérence pour les collectivités qui ont délégué la gestion à un tiers le délégataire est tenu de fournir à la collectivité compétente les données consolidées nécessaires à la déclaration d'avril n'ont pas avant le 1er avril mais avant le 1er juin cette majoration n'est pas anecdotique le conseil national d'évaluation des normes estiment qu'elles représentent environ 15% du coût global des majorations on voit bien que cette situation est aberrante et le dispositif inefficace le conseil national d'évaluation des normes évalue le surcoût de cette majoration abusive si je peux dire à environ 528 1000 euros et bien cette proposition de loi vise tout simplement à rectifier cette incohérence de dates à simplifier la procédure déclarations et a protégé les collectivités d'un doublement indue de la redevance comment l'article 1 vise à empêcher le doublement à tort du taux de la redevance du fait de données non consolidées avant le 1er avril en fondant la déclaration de la redevance sur les indicateurs performances n'ont pas de l'année en moins en mai de l'année n-2 donc finalement à partir des données consolidées qui auront été publiés dans le rapport de septembre précédent donc de l'année et noiseux ainsi le surcoût annuel de 5 128 mille euros que j'évoquais tout à l'heure serait supprimé l'article 2 tend à rapprocher des obligations déclaratives existantes en imposant aux agences de l'eau de pré remplir la déclaration de redevances d'avril puisque les agences disposeront des éléments pour le faire à partir du rapport qui ont été présentés le 30 septembre de l'année précédente ainsi les collectivités auraient à fournir leurs indicateurs performance une seule fois à l'occasion de la présentation du rapport en septembre enfin l'article 3 propose la suspension pendant deux ans du doublement du taux de la redevance quel que soit les indicateurs performance constatée ainsi ce doublement ne serait pas appliquée en 2020 et en 2021 pour les manquements constatés en 2018 et en 2019 ce qui offrirait aux collectivités une période de transition sécurisé sans majoration de redevances et puis l'article iv propose l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2020 je sais que la commission ajuster un peu le texte pour permettre à l'outre-mer de bénéficier de ce dispositif qui suit évidemment extrêmement favorable pour terminer je tiens quand même à rappeler l'origine de cette proposition de loi elle s'inscrit dans le cadre de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales une mission qui a été confiée à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par un arrêté du bureau du sénat de novembre 2014 un sujet sur lequel notre ami et collègue rémy pointereau en charge du dossier à la délégation est très investie elle s'inscrit aussi dans la charte de partenariat signée en avril 2016 par le président larcher par alain lambert le président du conseil national d'évaluation des normes et jean marie bockel le président des délégations cette charte a pour objet de favoriser les synergies entre la délégation et le conseil national d'évaluation des normes pour en plus efficace notre action en faveur de cette simplification des normes et c'est dans ce cadre que le conseil national d'évaluation des normes a saisi le 1er février 2010 est notre délégation qui a bien voulu me confier d'abord confiée à rené vandierendonck que je salue au passage qui a fait le choix de ne pas se représenter aux élections sénatoriales et à moi même le soin d'élaborer cette proposition de loi est afin d'aboutir à une proposition partagée nous avons souhaité établir un maximum de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés et nous avons organisé le 20 juin dernier une table ronde parmi lesquels bien sûr le conseil national la fédération nationale des collectivités concédantes et régies et le ministère de la transition écologique et solidaire et je veux dire que nous avons fait un travail approfondi nous avons eu de nombreux échanges au courtier table ronde et par la suite ce qui a permis d'aboutir à une solution équilibrée qui appuyait aujourd'hui je pense par l'ensemble des acteurs de ce sujet je veux remercier vraiment l'ensemble des participants et des partenaires pour à la fois leur engagement et leur esprit d'ouverture qui a permis de trouver une solution celle que je vous propose aujourd'hui je vous invite donc mes chers collègues à donner une suite opérationnels c'est ça qui compte au final c'est que ça puisse devenir opérationnels qu'on puisse s'appliquer à cette mesure simplification en approuvant cette proposition et je vous en remercie par avance merci chers collègues la parole est à monsieur pierre médevielle rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour dix minutes monsieur le président madame la ministre mes chers collègues sont réunis aujourd'hui pour discuter de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable cette proposition était déposée vous l'avez entendu par nos collègues bernard bernard delcros rené vandierendonck le 1er août 2017 elle a été cosigné par plusieurs membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation il s'agit ainsi d'une initiative transpartisane démarche que je salue cette proposition de loi permet de répondre à un problème bien identifiés dans le domaine du service public d'eau potable qui a été soumis au sénat en application du partenariat conclu le 23 juin 2016 entre le président du sénat gérard larcher le président de la délégation aux collectivités territoriales et jean marie bockel et le président du conseil national d'évaluation de l'énorme notre ancien collègue alain lambert chargé de répondre à cette saisine ne collègue bernard delcros et rené vandierendonck ont mené un important travail de concertation avec les différentes parties prenantes avant d'élaborer ce texte je tiens à les saluer pour la justesse et le pragmatisme de leurs propositions en effet ce texte propose une solution concrète à des difficultés administratives réelles rencontrées par de nombreux élus locaux il s'agit en substance d'un problème de calendrier pour la transmission de certains indicateurs qui conduit parfois à une majoration indue de la redevance pour les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable en décollant donnant la transmission de ces indicateurs le texte permettra une application stable du mécanismes de majoration par ailleurs en prévoyant le prêt remplissage par l' agence de l'eau de la déclaration effectuée avant le 1er avril à partir des éléments transmis au préalable dans le cadre du rapport sur le prix et la qualité de service il réduira également la charge administrative imposée aux élus locaux cette initiative parlementaire illustre parfaitement le rôle constitutionnel du sénat de représentants des collectivités territoriales elle témoigne aussi de notre engagement en faveur ou la simplification des normes qui s'appuie depuis plusieurs années sur une mission spécifique particulièrement active dirigée par notre collègue rémi pointeront au sein de la délégation aux collectivités territoriales enfin ce texte concrétise le partenariat établi avec le conseil national d'évaluation des normes en ce sens il montre la voie à suivre pour je l'espère de nombreuses autres initiatives de simplification dans les prochaines années nous en avons grand besoin tout commence à notre commission qui a adopté ce proposition de loi à l'unanimité il faut le souligner je vous proposerai de la soutenir sans réserve nous ferons ainsi oeuvre utile en faveur des collectivités territoriales permettez moi de conclure en évoquant de façon plus globale la question de l'eau dans nos territoires la qualité de l'eau nécessitent une attention permanente à la fois pour assurer l'alimentation en eau potable mais également pour lutter contre les pollutions et pour préserver les écosystèmes la réduction des contaminations résultant de l'usagé de pesticides ce sujet d'actualité ou de certains anglais doit être une priorité en identifiant des solutions de substitution pour nous agriculteurs par ailleurs dans les prochaines années la ressource en eau va devenir de plus en plus rare et précieuse dans un contexte de changement climatique le niveau de pertes sur les réseaux d'eau potable est en moyenne de 20% autrement dit un litre sur cinq est perdu dans les réseaux à cause de fuite soit un milliard de mètres cubes par an pour la france entière il est indispensable de poursuivre nos actions pour réduire ses pertes à l'avenir la gestion de l'eau devra permettre de mieux la préserver et de résoudre les conflits d âge qui vont se multiplier au delà du présent texte nous devons donc être très vigilant et actif sous ce sujet afin d'assurer une utilisation raisonnée équitable et durable de ce bien commun je vous remercie merci chers collègues jean françois longeot pour le groupe union centriste dispose de quatre minutes monsieur le président madame la ministre mes chers collègues la présente proposition de loi n'est pas seulement consensuelle elle est aussi technique et c'est un texte important je ne dis pas cela uniquement parce qu'il est inscrit dans l'espace du groupe uc auquel j'appartiens ni parce que son auteur est notre collègue bernard delcros que je félicite au passage si ce texte est important c'est parce que la méthode ayant présidé à sa génèse devait devrait inspirer l'ensemble de nos travaux une véritable concertation une véritable démarche de simplification et un résultat trans partisan le tout sous la houlette de notre délégation collectivités territoriales c'est cela qui devrait être la marque de fabrique du sénat je ne m'étendrai pas longuement sur le fond l'objet du texte a en effet déjà été très bien exposé par notre collègue pierre médevielle je salue nos bourgs nom du groupe union centriste l'excellence du travail surtout dans des délais aussi contraint le texte simplifie les rapports entre les collectivités les agences de l'eau dans le cadre de la redevance sur les prélèvements en eau sur deux points d'une part aujourd'hui pour déterminer le montant de la redevance due au titre d'une année chaque collectivité doit transmettre avant le 1er avril de l'année suivante les volumes prélevés ainsi que plusieurs indicateurs de performance cette déclaration avant le 1er avril pose des difficultés à bon nombre de collectivités qui ne dispose pas de données stabiliser aussi tôt dans l'année pour remédier la proposition de loi prévoit que dorénavant la transmission des indicateurs de performance pour une année n est l'application éventuelle de la majoration sera effectuée non pas à l'année n + 1 mais à l'année n + 2 d'autre part le texte prévoit le pré remplissage de la déclaration effectuée auprès de l agence de l'eau avant le 1er avril ces mesures constituent de véritables simplification et sont souhaitées par toutes les parties prenantes mais lorsque l'on parle d'eau en ce moment tout n'est pas aussi content consensuel il ya le problème de la compétence eau et assainissement que la loi note à faire monter obligatoirement intercom il a été à d'ici à 2020 mais il ya aussi le problème du véritable siphonnage et mon collègue françois bonhomme on a parlé du budget des agences de l'eau organisée par l'état depuis 2014 la première ponction de 210 millions d'euros devait être exceptionnelle elle a ensuite été fixé à 175 millions est poursuivi dans les budgets 2015 2016 et 2017 la voici gravé dans le marbre du plf pour 2010 8 sous la forme d'un plafond mort dans l'état s'autorisant à prélever les recettes dépassant le seuil de 2,1 milliards d'euros le prélèvement devrait atteindre un montant de 175 à 200 millions parallèlement les agences de l'eau voient leurs compétences élargies au financement de l' agence française de biodiversité pour 200 millions d'euros et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour 85 millions au total l'état va fonctionner prêtre 460 millions aux agences de l'eau soit 20 % de leur budget on est bien loin du principe lo péi l'eau on l'a fait remarquer la mfc prélèvements se font détriment direct des collectivités puisque les agences de l'eau subventionne des projets locaux et ce à l'heure où il faut de plus en plus met en oeuvre la compétence gma pis il ne s'agit pas là de défendre seulement les collectivités demain les agences de l'eau on refait les moyens de remplir les obligations européennes en la matière pourra-t-on satisfaire la directive cadre sur l'eau qui impose à la france d'améliorer l'état écologique de nos masses d'eau madame la ministre la réponse à ces questions n'est pas des plus fluides néanmoins le groupe uc votre à cette proposition de loi je vous remercie je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables collectivités territoriales dans le domaine du service de l'eau potable lee des demandes d'explications de vote je ne vois pas monsieur le président de la commission après le vote eh bien écoutez pas l'explication de vote alors jeu mais on voit l'ensemble du texte qui l'approuvent je ne vois pas d'abstention ni d'opposition le texte est donc adopté monsieur le président de la commission oui merci monsieur le président très rapidement madame la miss mes chers collègues pour à mon tour bien sûr me réjouir que ce texte était adopté dans cette unanimité c'est vrai certains ont dit que ce n'est pas un texte de grande envergure ni de grandes ambitions et c'est un texte et dieu sait que c'est important très concret très pragmatique et qui je pense sera très utile aux collectivités locales je crois qu'on y est arrivé parce que comme ça certains l'ont dit également on l'a fait dans dans un travail qui illustre bien madame la ministre ce qu'est le travail sénatorial je me permets de le dire en m'adressant à vous qui connaissez moins bien cette maison que d'autres membres du gouvernement il y a eu au départ un travail de la délégation aux collectivités locales ensuite deux coauteurs de groupes politiques différents et puis vous l'avez vu tout le monde qui s'est ralliée à cette proposition moi je voudrais vous remercier madame la ministre d'avoir apporté le soutien de du gouvernement à ce texte et j'aimerais vous dire que je souhaite que ce soutien soit actif c'est-à-dire que vous ouvriez de telle sorte à ce que ce texte soit rapidement inscrit à l'assemblée nationale pour qu'il puisse entrer dans les faits rapidement juste un mot sur ce qui a été dit sur la question du transfert de la compétence eau c'est vrai que certains ont pu avoir le sentiment et j'avoue que j'en fais un petit peu partie que ce qu'on reprochait principalement à ce texte d'origine sénatoriale c'était qu'il était d'origine sénatoriale la preuve en est c'est que depuis le gouvernement a accepté de rouvrir le dossier en organisant une concertation qui je l'espère aboutira en tout cas merci encore pour votre soutien sur ce texte est vraiment nous serions très reconnaissants qu'il soit rapidement inscrit adopté par l'assemblée nationale merci beaucoup mes chers collègues je vous donne lecture de l'ordre du jour