Constitutionnalisation de l'IVG : le Sénat vote contre

nous sommes réunis aujourd'hui pour répondre à une question d'une simplicité extrême et d'une importance majeure à l'heure où partout dans le monde partout dans le monde les forces réactionnaires progressent à l'heure où les droits des femmes les droits reproductifs et sexuels sont partout attaqués alors ou en Europe les femmes se préparent à la contre-offensive à l'heure où la France peut retrouver un rôle de pionnière de modèles et d'espérance nous devons répondre à une question préférons nous une société où le droit à l'avortement est protégé au sommet de la hiérarchie des normes ou une société ou une simple loi peut le défaire préférons-nous agir aujourd'hui au risque au pire que cette garantie ne se révèle jamais nécessaire ou ne rien faire au risque de balayer le droit fondamental des générations futures voulons-nous répondre positivement à 80% des Françaises et des Français toutes catégorie sociale préférence politique appartenance religieuse confondues qui demande que le droit l'avortement soit reconnu dans le texte qui fonde notre contrat social ou non souhaitons à toutes les femmes de ce pays que le Parlement est de leur côté que l'honneur de la France c'est son idéal d'égalité c'est de considérer que la maîtrise de sa fécondité est une affaire de liberté mais aussi simplement une affaire de citoyenneté d'égalité des droits et que pour cette raison nous les régions au sommet de nos normes souhaitons-nous montrer à toutes les femmes du monde à toutes celles et ceux qui se battent si nombreuses et si nombreux contre le fascisme contre le totalitarisme religieux celui des Molay iraniens des évangélistes texan ou des intégristes bien français à toutes celles et ceux qui en Pologne en Hongrie en Italie aux États-Unis en Iran au Maroc à Malte dans tant de pays se battent pour avoir le droit d'être considéré comme des êtres humains qui disposent de leur corps et au fond de leur destin et de leur vie que non tout n'est pas perdu que dans cette période si sombre il existe dans ce monde un chemin un chemin de progrès dans lequel notre pays a fait le choix de s'engager et dans lequel il invite les autres nations elle y rejoindre le droit à l'avortement est un actif féministe et comme tous les aquifs féministes il n'est jamais hors de danger jamais c'est aussi un acquis profondément républicain parce qu'il répond à la promesse républicaine et universaliste d'égalité des droits un acquis qu'il vous est simplement proposé aujourd'hui de mieux protéger où trouver l'envie en 2022 d'argumenter contre une loi qui ne ferait rien d'autre que des sanctuariser un droit que prétendument nous chérissons tout et tous c'est je vous l'assure pour tellement de personnes qui nous regardent un profond mystère je remercie évidemment madame la rapporteur pour son travail je sais que cela n'a pas toujours été le travail le plus facile mais je voudrais revenir sur les arguments utilisés pour refuser cette loi premièrement l'argument classique ça ne sert à rien d'abord parce que ce droit n'est pas menacé donc c'est un peu comme dire je suis dans ma voiture ça sert à rien que je mette ma ceinture parce que je ne suis pas en train d'avoir un accident cette vie cet argument n'a évidemment aucun sens parce que par définition on se protège d'un risque avant qu'il advienne mais aussi parce qu'on le sait très bien le jour où il aura un risque concret en France c'est-à-dire quoi un nombre conséquent d'élus tenter de remettre en cause ce droit et bien ce jour-là une protection constitutionnelle sera par définition hors de portée puisque la majorité pour changer la Constitution est supérieure à celle pour changer la loi et que c'est précisément pour ça que nous voulons l'inscrire dans la Constitution c'est donc exactement parce qu'il existe aujourd'hui en France une écrasante majorité dans les urnes dans la rue dans les institutions pour le droit à l'avortement que l'on peut et que l'on doit le protéger maintenant deuxièmement ça ne sert à rien parce que c'est pas une protection absolue la Constitution peut toujours la modifier donc là c'est je mets pas ma ceinture de sécurité parce que on sait pas il peut y avoir un tsunami alors c'est pas faux on n'est jamais à l'abri d'un putsch d'une révolution d'un astéroïde qui percuterait la France donc je suis même pas tout à fait sûr de savoir au fond pourquoi on a une constitution des élus qui se lèvent le matin pour légiférer de toute façon il y a des gens qui violent la loi tous les jours et il y a des élus qui changent la loi en permanence donc on a quand même d'un côté ça sert à rien parce qu'il y a pas de risque et de l'autre ça sert à rien parce que le risque est trop grand donc c'est un peu difficile à suivre mais c'est pas fini troisième argument ça ne sert à rien parce que c'est déjà protégé par la Constitution donc en fait je dois pas mettre ma ceinture parce que je l'ai déjà il faut surtout pas mettre sa ceinture parce qu'il y a pas de risque le risque est trop grand et finalement mesdames et messieurs parce que heureusement je l'ai déjà donc c'est assez épatant et là encore le problème c'est que c'est faux la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a jamais dégagé de manière positive un droit à l'interrupteur à l'interruption volontaire de grossesse jamais elle s'est contentée d'affirmer que les différentes lois qui en le droit à l'IVG ne violez pas la Constitution et les fins juristes que vous êtes connaissent très bien la différence si demain et ça toutes les personnes qui nous écoutent doivent le savoir si demain il doit régressive qui viserait à réduire les délais légaux à des remboursés ajoutez des conditions pour accéder à l'avortement à imposer une ordonnance pour accéder à la pilule du lendemain venez à être présenté devant le Conseil constitutionnel ce dernier n'aurait rien pour statuer sur son inconstitutionnalité rien et c'est ça que nous voulons corriger argument suivant ça ne va rien changer parce que l'important est ailleurs comme toujours ce n'est pas le droit c'est l'accès aux droits alors déjà j'aimerais vous dire une chose on n'a pas accès à un droit qui n'existe plus et puis quel est le rapport cette loi va non seulement permettre de réclamer un meilleur accès partout mais surtout elle ne vous empêchera pas je vous l'assure jamais bien au contraire de voter pour l'augmentation des crédits pour les associations et les centres de soins pas du tout argument suivant la Constitution ne doit pas être un catalogue et n'a pas à protéger les Français contre des changements par exemple faire reculer le droit l'avortement qu'il pourrait démocratiquement vouloir demain et ben si parce que dans ce cas là à quoi ça sert d'avoir une constitution et un bloc de constitutionnalité à quoi ça sert de protéger le caractère laïque de la République notre attachement au préambule de 46 l'interdiction de la peine de mort à rien dans ce cas-là le dernier argument et je j'avoue c'est un peu mon préféré il faut pas importer des débats des États-Unis comme s'il n'y avait que aux États-Unis qu'on attaquait le droit à l'IVG en Italie donc juste à côté une proposition loi vient naître déposée par la droite pas par l'extrême droite par la droite pour restreindre le droit à l'avortement mais en France on serait nationalement immunisé puis je trouve que nous avons d'un côté de cette émission une haine très sélective des importations de débat en particulier venant des États-Unis parce que quand il s'agit d'importer des débats totalement construits au sujet d'un prétendu danger causé par un prétendu concept dont personne ne se réclame en France et que personne n'est capable de définir c'est bien mais quand les débats prétendument apporter à propos de risque bien réels peuvent générer des progrès bien réels là c'est mal alors admettons mettez-moi de côté mais Laurence Rossignol qui le porte depuis 2012 Elian assassy Laurence Cohen qui dès 2017 5 ans avant l'arrêt de la cour de suprême avait déjà fait cette proposition Daphné rakmadou Xavier yakovelli Maryse Carrère jouait de Gueriot que je remercie une fois encore ne sont pas importés je suis désolé ils sont bien ici et ils posent ici au Sénat français une question bien française la France a en son cœur des femmes qui depuis des siècles se battent pour conquérir leurs droits à elle et par la même pour protéger les droits tout court alors je vais vous dire une chose si vous devez y avoir aujourd'hui une spécificité française ce ne serait pas d'être prétendument le seul pays au monde protégé des recules ce serait au contraire de devenir le premier pays au monde à décider d'agir en amont plutôt que de réagir quand il est trop tard en tant que coprésidente du Parti vert européen partageons ma vie avec une féministe allemande qui se bat depuis toujours pour quand en Allemagne l'avortement soit retiré du droit du code pénal je peux vous dire une chose vous mesurez très mal très mal l'importance pour l'Europe entière du vote d'aujourd'hui la force que cela donnerait à des millions de défenseurs et de défenseurs des droits humains elles ne peuvent être méprisées par le pays qui se veut celui des droits universels j'ai passé ces dernières semaines des jours et des nuits à chercher quels arguments marcheraient le mieux pour convaincre la droite sénatoriale de voter ce texte au nom de ce que je crois être le sens profond de notre mandat et puis je me suis dit qu'en fait c'était à vous de convaincre de convaincre les Françaises et les Français que le droit à l'avortement est pour vous vraiment un droit fondamental vous avez la majorité c'est vrai une victoire aujourd'hui serait la vôtre et un échec aussi je voudrais finir en m'adressant à toutes les personnes mobilisées qui nous écoutent et qui attendent de nous que nous les protions je veux vous dire je ne sais pas si on va y arriver aujourd'hui mais je sais qu'on y arrivera un jour et je sais que ce jour tous ceux qui s'opposent aujourd'hui à se progrès l'applaudiront très fort en seront très fiers tandis qu'ils seront encore très occupés à en freiner d'autres alors ne lâchez rien jamais c'est vous par votre mobilisation qui depuis toujours écrivait l'histoire et en particulier l'histoire des combats des droits des femmes je vous remercie merci la parole est à Madame Agnès canailler rapporteur de la commission des lois pour 10 minutes [Applaudissements] madame la présidente monsieur le garde des sceaux madame la ministre monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues le droit à l'interruption volontaire de grossesse et la contraception font partie intégrante de notre patrimoine juridique fondamental ces acquis ont été obtenus grâce au courage et à l'engagement de Simone Veil et de Lucien Nevers qui se sont battus avec détermination pour les faire inscrire dans la loi aujourd'hui ses droits sont pleinement protégés par le droit positif le Sénat c'est toujours montré fortement attaché à ces libertés de la femme depuis la loi du 17 janvier 1975 la liberté d'interrompre sa grossesse n'a cessé d'être conforté par cette foi le législateur l'a renforcé avec encore récemment l'allongement du délai à 14 semaines quant à la contraception consacrée par la loi du 28 décembre 1967 son accès n'a cessé d'être étendu au fil des années la contraception est délivrée gratuitement pour les mineurs depuis cette année elle est pour toutes les femmes de moins de 26 ans et à partir de 2023 la contraception d'urgence sera gratuite pour toutes les femmes aujourd'hui à ma connaissance personne dans cet assemblée ne veut revenir sur ses avancées la proposition de loi constitutionnelle dont nous avons à débattre aujourd'hui et partez et porté par notre collègue mais la niveau gel est consignée par 118 sénateurs elle a été introduite en réaction à l'actualité américaine marquée par le revirement de la jurisprudence de la Cour suprême du 24 juin dernier dops versus Jackson cette proposition de loi constitutionnelle tente à inscrire au titre 8 de la Constitution un article 66.2 qui affirme nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception la loi garantit à toute personne qui en fait la demande là c'est l'accès libre effectif assez droit selon les auteurs cette inscription Lisa garantir un accès effectif libre et traditionnel à l'IVG ainsi qu'à la contraception et à prévenir de toute régression si l'on peut comprendre l'émotion susciter outre-Atlantique par la jurisprudence de la Cour suprême la révision constitutionnelle ne peut être en France une réponse pertinente tout d'abord il n'y a pas lieu d'importer en France un débat lié à la culture américaine et à la nature fédérale des États-Unis ce débat n'est pas le nôtre la situation institutionnelle en France n'étant rien comparable à celle des États-Unis contrairement à ces derniers la République française est une et intrévisible autrement dit les lois veillent et nevirs qui se sont pas remises en cause aujourd'hui en France s'appliquent de manière identique sur tout le territoire la question centrale en France reste l'effectivité de ses droits seuls des mesures concrètes comme la lutte contre les déserts médicaux notamment en milieu rural la valorisation des actes médicaux des personnels soignants pratiquant l'IVG l'augmentation des moyens des plannings familiaux permettront le plan d'accès à ses droits mais ces mesures relèvent du domaine réglementaire l'inscription dans la Constitution n'est donc pas la réponse adaptée pour renforcer la garantie de ses droits inscrits dans notre patrimoine juridique l'idée j'ai le droit à la contraception font déjà l'objet d'une protection constitutionnelle solide et durable solide car l'IVG est inscrite dans notre droit depuis 1975 le Conseil constitutionnel l'a toujours jugé conforme à Camp de la Constitution et par quatre fois ces prononcé en faveur de ce droit en 1975 en 2001 en 2014 en 2016 l'IVG est aujourd'hui une composante de la liberté de la femme découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui se concilient avec le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme contre toute forme de dégradation plus que solide cette protection est durable comme le témoigne la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui a toujours considéré que bien que le législateur dispose de larges de manœuvre pour définir les conditions d'exercice d'un droit ou d'une liberté il ne peut en remettre en cause son effectivité c'est le fameux effet artichaut que nous devons doyeux un favoreux on ne peut toucher au coeur des droits et des libertés reconnues d'ailleurs en 2018 Agnès Buzyn et Nicole Belloubet alors ministre avait affirmé devant le Parlement l'inutilité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution en les raisons de l'extrême solidité de sa protection constitutionnelle quatre années plus tard la proposition de loi constitutionnelle dont nous débattons ce jour comporte toujours des risques largement supérieurs à la seule porte et symbolique recherchée par les auteurs l'inscription dans la Constitution du droit à l'IVG à la contraception tant à dénaturer l'esprit de la Constitution et à ouvrir une boîte de Pandore en effet la Constitution voulue par le général de Gaulle est avant tout un tieks qui régit le fonctionnement de nos institutions faire un catalogue de droit risque de porter atteinte au rôle protecteur de la norme suprême et à minorer la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel gardien de nos droits et de nos libertés en 2008 Simone Veil présidente du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution recommandé elle-même de ne pas modifier le préambule ni d'intégrer dans la constitution des droits et des libertés liées à la bioéthique qui intégrait l'IVG elle préconise éclairement le refus d'inscrire des dispositions de purement de portée purement symbolique seuls quatre raisons justifie une modification de la Constitution pour introduire un droit nouveau pour déroger à un principe que la Constitution impose ce fut le cas en 1999 et en 2008 pour autoriser la parité pour ratifier un engagement international l'inscription dans la peine dans la constitution de la peine de mort en 2007 était nécessaire pour entériner le Pacte international des droits civils et politiques pour revenir quatrième raison sur une interprétation jurisprudentielle du Conseil constitutionnel comme en 1993 pour le droit des îles l'objet de la proposition de loi soumise à notre examen ne se peut se rattacher à aucune de ses raisons de plus force est de constater qu'il n'existe aujourd'hui aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser l'IVG et le droit à la contraception 6 propositions de loi constitutionnelle ont été introduites à l'Assemblée nationale et au Sénat en réaction à l'actualité américaine chaque propose une version différente l'inscription par défaut dans le titre 8 de la Constitution prévue par plusieurs propositions de loi constitutionnelles dont celle de la sénatrice Vogel n'est pas satisfaisante l'intégration du droit à l’interuption volontaire de grossesse et à la contraception au sein du titre consacré à l'autorité judiciaire juste après l'abolition de la peine de mort a de quoi surprendre et vous avez créé une possible interférence du juge dans le droit des femmes à avorter ce qui n'a pas lieu d'être les propositions de rattachement l'article premier ou l'article 34 de la Constitution relatif aux compétences du législateur ne font pas plus consensus auprès des constitutionnalismes de plus la formulation soumise à notre examen souvenait des difficultés importantes elle laisse entendre que l'accès à ses droits serait inconditionnel or le législateur doit pouvoir en fixer les conditions comme pour toutes les libertés publiques enfin une procédure de révision constitutionnelle à l'initiative des parlementaires imposent le recours aurait fait un random conformément à l'article 89 de la Constitution or il existe un risque réel que cette initiative se retourne contre les droits qu'elle est censée protéger comme nous ont alerté toutes les personnes auditionnées y compris les auteurs recourir au référendum metré au cœur d'une actualité bouillonnante un sujet pour lequel il n'y a pas de remise en et pourrait réveiller un réveil et pour les favoriser pardon un réveil des opposants n'oublions pas que l'enfer est pavé de bonnes intentions pour toutes ces raisons la commission des Lois vous propose ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle merci la parole est à monsieur Éric du pont garde des sceaux ministre de la justice madame la ministre cher Isabelle monsieur le président de la commission des lois madame la rapporteur madame la sénatrice Mélanie Vogel mesdames et messieurs les sénateurs l'histoire je le crois profondément fourmis d'exemples de liberté de droit fondamentaux conquis au prix du sang des larmes que tous croyaient définitivement acquis et qui dans la stupeur ou l'indifférence ont été balayées comme des fétus de paille c'est d'ailleurs l'histoire de la femme qui nous offre les plus cruels exemples car oui les premiers droits qui disparaissent sont souvent se défendre et c'est ce que nous rappelle la décision de la Cour suprême des États-Unis le droit à l'avortement qu'on croyait acquis depuis 50 ans en réalité ne l'était pas désormais dans cette grande démocratie l'interruption volontaire de grossesse n'est plus un droit garanti par la Constitution fédérale et les États fédérés sont libres de l'interdire ou de la légaliser cet exemple rend plus que jamais criant de vérité les célèbres mots de Simone de Beauvoir rapporté par Claudine Monteil n'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ces droits ne sont jamais acquis vous devrez rester vigilant votre vie durant parce que nous avons en effet désormais la preuve que plus aucune démocratie même la plus grande d'entre toutes n'est à l'abri parce qu'il nous faudra toujours rester vigilant les auteurs de la présente proposition de loi la sénatrice Mélanie Vogel en tête propose d'inscrire notamment le droit à un interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution je veux ici les remercier chaleureusement pour leur initiative le 13 juillet dernier en accord avec la première ministre j'avais solennellement déclaré devant cette assemblée qu'en tant que garde des sceaux je soutiendrai avec force pour les voir aboutir toutes les initiatives parlementaires qui viseraient à constitutionnaliser le droit à l'IVG me voici donc au rendez-vous accompagné de ma collègue Isabelle Rome alors j'entends déjà s'élever et j'ai entendu s'élever des voix pour dire que le droit à l'IVG est déjà suffisamment protégé en France et que l'exemple américain n'est pas transposable dans notre pays qui aurait pu changer que le wokisme serait transposé dans notre pays on pourrait multiplier les exemples la liste est immédiatement très longue oui mesdames et messieurs les sénateurs nuls ne peut nier que nos institutions fonctionnent différemment oui c'est vrai le Conseil constitutionnel français n'est pas la Cour suprême américaine oui bien sûr les juges constitutionnels français passaient et actuelles ont une conscience accrue de leur rôle et jugent régulièrement qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur c'est là l'usage républicain et l'esprit de nos institutions oui il est vrai encore que le droit à l'IVG a été conforté au fil des ans depuis qu'il a été consacré pour la première fois dans notre droit par la loi veille du 17 janvier 1975 je pense ici à la dernière loi en date du 2 mars 2022 qui a allongé le délai légal pour recourir à l'IVG et le porte désormais de 12 à 14 semaines je pense aussi aux lois qui ont précédé comme par exemple la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes loi qui a supprimé le critère de la situation de détresse pour autant je persiste et je signe accompagner les initiatives parlementaires pour graver dans le marbre de notre Constitution le droit fondamental à l'IVG me paraît aujourd'hui pertinent en ces temps troublé ou des projets politiques n'ont certes pas cours dans cette hémicycle ou si peu projet qui grandissent et rendent possible des reculs drastiques pour le droit des femmes d'abord disons-le cette inscription aurait la force du symbole force du symbole qui n'est pas anodine lorsque l'on parle de la loi suprême de notre pays car oui la Constitution est texte fondateur de notre État de droit le choc commun des valeurs de notre République et des libertés fondamentales de notre société dès lors quel beau symbole pour la France pays des droits de l'homme que celui d'élever au plus haut rang de la hiérarchie de ces normes le droit de la femme à disposer monsieur le sénateur de son propre corps en ces temps de division de perte de repères qu'elle plus beau message envoyé à plus de la moitié de la population française pour lui dire que la Constitution lui garantit le droit à disposer de son corps et donc le droit à l'émancipation car oui au-delà du symbole il y aurait des conséquences concrètes alors que le Conseil constitutionnel a rattaché l'IVG à je cite la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen inscrire l'IVG dans la Constitution permettrait de le consacrer enfin comme un droit fondamental et non simplement comme une liberté autonomie comme disent les juristes constitutionnels mais il y a une autre raison plus pragmatique sur laquelle je veux insister un instant en tant que garde des sceaux cette raison elle est évident changer la Constitution est beaucoup plus difficile de changer la loi aujourd'hui consacré par la loi si le droit à l'IVG était demain protégé au niveau constitutionnel il ne pourrait être remis en cause que par le pouvoir constituant car cela nécessiterait à tout le moins que les deux jambes et vous connaissez bien sur la règle soit d'accord pour y consentir première difficulté et pas des moindres puis dans un second temps que le Parlement réunit en congrès ou que nos concitoyens par référendum valide ce qui serait une régression terrible pour la condition des femmes je veux ma pesantir un instant pour vous dire le fond de ma pensée du fonds de mes tripes et donnez-moi cette familiarité je vais vous montrer comment la course des choses comme disait Alain justifie que nous soutenions l'inscription de l'IVG dans notre Constitution alors que Simone Veil s'exprimait le 26 novembre 1974 devant l'Assemblée nationale pour porter cette grande loi elle inscrivait son projet sous le signe de l'espérance permettez-moi humblement de reprendre ici ces mots alors qu'elle concluait son discours pour convaincre les députés encore hésitants mesdames messieurs les députés je ne suis pas de ceux et de celle qui redoutent l'avenir c'est simple Simone Veil croyez profondément que la loi qu'elle portait alors permettrait à la Société française de progresser et l'avenir lui a bien heureusement donné raison mais mais mesdames et messieurs les sénateurs j'aimerais tant vous dire à cette tribune un 19 octobre 2022 presque 50 ans après la légalisation de l'avortement que non moi non plus je ne redoute pas l'avenir j'aimerais tant aujourd'hui ne pas être de ceux qui tremblent face à l'avenir et aux incertitudes qu'il charrie parfois j'aimerais tant être de ceux qui tranquille et d'un pas assuré avance insouciant sur le chemin de la vie croyons ce qui est acquis et que ce qui est acquis est acquis et que ce qui est là le sera pour toujours j'aimerais tant enfin être de ceux qui d'un revers de main balayant les exemples étrangers et en particulier l'exemple américain ou le droit recule et avec lui souvent la condition des femmes qui peut aujourd'hui dire ce qui s'est produit aux États-Unis ne pourrait pas se produire en France soyons clairs qu'est-ce qui a amené la décision de la Cour suprême américaine l'élection d'un président populiste légitimement élu certes disposant d'une majorité au Sénat américain qui a pu nommer au cours de son mandat 4 juges de la Cour suprême pardon je pense pas que les membres du Conseil constitutionnel soient nommés exclusivement par un président de la République fut-il populiste pardon il y aurait là de quoi déstabiliser une véritable institution je ne pense pas que nos textes le permettent le constat il est simple il est simple politiquement et juridiquement un président ou une présidente disposant presque naturellement d'une majorité pourrait je dis bien pourrait revêtir en attaque actuelle du droit sur cette avancée historique et démocratique que représente le droit à l'interruption volontaire de grossesse c'est d'ailleurs le cas chez certains de nos voisins européens c'est donc pour des raisons totalement opposées à celles de l'illustre Simone Veil parce que précisément je redoute l'avenir que je suis aujourd'hui favorable à ce qu'on élève sa grande loi celle de 1975 tel qu'aujourd'hui modifiée sa grande conquête celle de toutes les Françaises au sommet de la hiérarchie des normes oui mesdames et messieurs les sénateurs je veux mettre le droit à l'IVG dans notre Constitution la précisément où il ne sera pas possible de l'en retirer sans l'accord du Sénat car je sais que là encore il sera comme toujours le garant de nos droits les plus fondamentaux je dis sans aucune flagorerie inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution c'est aussi s'assurer que le Sénat dans sa grande sagesse soit assurée d'avoir le dernier mot si d'aventure un président une présidente et sa majorité souhaitait l'abroger je crois avec force au rôle presque informel mais pourtant bien réel et durable du Sénat en tant que garant de notre bien commun de notre conscience collective on dit souvent que le président Mitterrand a été particulièrement courageux d'abolir en 1981 la peine de mort alors que le compatriote y était majoritairement opposé mais ce que l'on ne dit jamais c'est que le Sénat à lui aussi tout aussi courageusement adopté conforme 12 jours à peine après l'Assemblée nationale la loi que portait alors Robert Badinter mesdames et messieurs les sénateurs ne vous trompez pas inscrire aujourd'hui le droit à l'IVG dans notre Constitution n'est pas une mesure gadget un artifice de communication ou un mouvement de panique face à un exemple étranger lointain inscrire le droit à l'IVG cette liberté fondamentale et une aliénable de la femme c'est une sécurité pour toutes les femmes de ce pays mesdames et messieurs les sénateurs faites en sorte que personne ne puisse abolir demain ce droit sans que vous soyez consulté les temps troublés et les remous ne sont jamais loin dans le frêle esquif de la démocratie qui mérite toute notre attention en tant qu' ancien avocat mais aussi en tant que citoyen j'ai toujours essayé de faire en sorte que jamais l'on oublie que notre démocratie notre État de droit les libertés fondamentales qu'il consacrent sont des biens précieux nos joyaux communs pour lesquels il est indispensable de se battre sans relâche en tant que garde des sceaux il est désormais de mon devoir de les préserver c'est pourquoi je dise au sénatrice et sénateurs que vous êtes ne prenons pas de risque et protégeons autant que notre droit le permet cette liberté fondamentale des femmes qui ait le droit à l'IVG que les choses soient claires ne s'agit pas d'une entreprise aisée je le dis avec gravité on ne doit toucher à la constitution selon la formule consacrée que d'une main tremblante c'est pourquoi il nous faut avoir à l'esprit que le détail de la rédaction qui serait infinie retenue sera déterminant tout comme le périmètre exact de la réforme une rédaction inadaptée pour être en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l'IVG je pense par exemple à des IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur ce qui n'est pas souhaitable nous en convenons une écriture mal soupesée pour est également s’avérer trop rigide et empêcher une adaptation possible du dispositif actuel si celle-ci s'avérait nécessaire comme cela a d'ailleurs été le cas en mars dernier il nous faudra au cours des débats ici et à l'Assemblée rester très vigilant sur les possibles et fait de bord il nous faudra également rester vigilant sur le choix de la place à laquelle inscrire le dans la Constitution afin de donner tout son sens à cette reconnaissance toute sa cohérence au regard naturellement des autres dispositions constitutionnelles mais ma crainte première et elle semble fonder c'est qu'il n'y ait justement pas se débat car j'ai pris acte du rejet du texte par votre commission des Lois laissez-moi vous dire avec la liberté qui est la mienne que je le regrette pas tant pour le détail de l'écriture de la proposition de loi de la sénatrice Vogel sur laquelle je rejoins d'ailleurs un certain nombre de crainte de la rapporteur Agnès canaillé je le regrette car cette décision souveraine de votre commission acte au fond un refus de principe de constitutionnaliser le droit à l'IVG il n'est même pas question pour la commission de travailler sur une meilleure rédaction possible non il s'agit d'un refus pur et simple qui condamne par anticipation toute initiative d'où qu'elles viennent or vous le savez sans doute sans Laval du Sénat le verrou sacré de notre Constitution ne peut être levée il faut pourtant que le débat vive j'espère donc que l'hémicycle dira non nous ne fermons pas la porte d'emblée essayons d'avancer ensemble sur cette proposition ou celle de la présidente berger ou panneau essayons d'entendre les pour mais aussi bien sûr les contre essayons d'entendre les craintes pour les apaiser et surtout travaillons ensemble pour trouver la meilleure rédaction possible et de ne pas manquer cette occasion alors que les planètes s'alignent aujourd'hui pour permettre enfin cette Constitution réalisation je le dis et je le regrette si le Sénat est prête à avancer avec prudence et sans idéologie sur cette question le gouvernement répondra présent de fait il répond déjà présent aujourd'hui devant vous car oui le gouvernement vous l'avez compris est favorable à la constitutionnalisation du droit à l'IVG je le dis également le gouvernement répondra présent pour soutenir chacune des initiatives parlementaires qui sont nombreuses en la matière les rédactions proposées sont diverses et je suis persuadé que ces initiatives je pense à celle de la présidente Aurore berger à sa collègue Marie-Pierre rexin qui porte toutes les deux avec force et Constance ce combat nous permettront d'atteindre je le crois la meilleure rédaction possible avant de conclure mon propos je veux dire ici à ceux qui nous regardent il ne s'agit pas de livrer tel ou tel parlementaire à la vindique des réseaux sociaux comme cela a pu être fait je pense à la présidente de la présentation de sa proposition de loi j'ai éprouvé personnellement depuis deux ans et sur de très nombreux textes votre engagement sans farine madame la sénatrice canaillé pour la défense de notre État de droit et des droits de nos concitoyens le débat politique il est fait bien sûr de désaccord et tout le monde a dans cette hémicycle le droit d'exprimer librement ses opinions sans crainte d'être inquiété le débat politique il est aussi fait d'accord et de convergence patiemment construit sur le chemin du compromis avançons ensemble sur ce chemin du compromis mesdames et messieurs les sénateurs comme nous l'avons fait tant de fois sans démagogie sans idéologie pour renforcer à nouveau les droits de l'homme qui sont cet après-midi ceux de la femme [Applaudissements] la parole est à madame Isabelle Rome ministre délégué chargé d'égalité entre les femmes et les hommes de la diversité et de l'égalité des chances madame la Présidente pour votre discours puissant merci pour vos mots c'est la première proposition de loi qu'il me revient de soutenir aujourd'hui devant vous comme ministre délégué auprès de la première ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes je suis fière qu'il s'agisse de celle consistante à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution d'entourer ce droit conquis de haute lutte après des années de combat féministes et grâce à l'opiniâtreté et la force de Simone Veil de l'entourer d'un rempart car il faut le préserver le protéger contre les menaces devant mauvais ou les courants réactionnaires se rempart doit être à la hauteur de ce qui font notre République une libre égale fraternelle c'est pourquoi il est nécessaire d'inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution du 4 octobre 1958 vous l'avez rappelé monsieur le garde des sceaux il est beaucoup plus difficile de changer une constitution que de changer la loi qu'une autre loi une autre majorité peut défaire en quelques mois parce que non madame la rapporteur malgré le respect que je peux avoir pour vos travaux nous ne sommes à l'abri de rien quel américaine aurait imaginé il y a deux ou trois ans encore voir s'effondrer la protection de ce droit soumis désormais aux aléas politiques des différents États membres des États-Unis aurait-on pensé il y a moins de deux ans au sein même de l'Union européenne que des états reviennent sur le droit à l'IVG en autorisant les femmes à avorter seulement en cas de viol ou de graves danger ou en les contraignant à écouter le cœur du futur avant de prendre leur décision depuis 2017 le gouvernement et la majorité n'ont au contraire cessé de renforcer la législation en matière de droits sexuels et reproductifs en donnant un accès gratuit à la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans en allongeant les délais d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse en prévoyant le tiers payant intégral de l'IVG afin notamment d'en assurer la confidentialité et en soutenant résolument le planning familial dont les financements seront augmentés pour le lancement de leur chat visant à lutter contre la désinformation ce combat avec François Brune ministre de la Santé nous le poursuivons en rendant dès l'an prochain la pilule du lendemain gratuite sans ordonnance pour toutes les femmes ce combat avec Eric Dupond-Moretti garde des sous nous le menons cet après-midi avec la représentation nationale et je remercie madame la sénatrice belhadimogel de nous en donner l'occasion à travers cette proposition de loi constitutionnelle une proposition que porte également la majorité parlementaire emmené par Aurore berger je remercie par ailleurs l'ensemble des parlementaires engagés et particulièrement les membres de la délégation à l'égalité femme homme du Sénat conduite par Annick billon avec laquelle j'échange de manière très régulière et très constructive ce combat la France le mène également hors de ses frontières c'est dans ce sillon que le Président de la République a affirmé le 19 janvier dernier devant les euros députés vouloir inscrire le droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et c'est dans ce sillon que s'inscrit notre diplomatie féministe dans le forum génération égalité organisé à Paris en juillet 2021 a constitué le point culminant la contribution de la France pour les droits sexuels et reproductifs à l'échelle internationale ce hisse à hauteur de 400 millions d'euros sur cinq ans mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs les droits sexuels et reproductifs conditionnent tous les autres droits des femmes des tricotés et cornés ou nier ses droits constituent assurément une forme de violence fondée sur le genre parce que les droits des femmes sont des droits humains ils ne sont ni chez câbles niérarchisables ce ne sont pas des droits à moitié mais des droits fondamentaux inaliénables qu'il convient de protéger et de consolider aucune femme aucune de nos filles ne doit vivre en France dans la peur d'être un jour dénoncé arrêter juger pour avoir avorté comme ce fut le cas de Marie-Claire en 1973 jugé au tribunal de Bobigny et remarquablement défendu par Gisèle Halimi cette garantie notre République doit leur apporter c'est pour toutes ces raisons que comme la déjà exprimé la première ministre le Gouvernement est favorable à la constitutionnalisation de l'IVG et n'en déplaise à l'extrême droite qui malgré le vernis qu'elle tente de nous montrer n'a jamais été et ne sera jamais l'allié des droits des femmes nous devons être collectivement lucide la menace d'un retour en arrière n'est pas une chimère l'exemple américain le pays d'Elizabeth kedistement s'attaquer à l'avortement c'est s'attaquer à toutes les femmes et c'est s'attaquer à la liberté le gouvernement sera toujours du côté des femmes et de la liberté je vous remercie [Applaudissements] merci quand nous passons à la discussions de la motion tendante à opposer la question préalable monsieur Stéphane Ravier a déposé une notion distribuée sous le numéro 1 pendant à opposer la question préalable au texte en discussion la parole est donc à Monsieur Stéphane Ravier pour la motion et pour 3 minutes madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la ministre mes chers collègues l'immigration jusqu'au remplacement l'islamisme jusque dans nos écoles l'insécurité jusqu'à la barbarie la fiscalité jusqu'aux racket la précarité jusqu'à la pauvreté de masse les sujets graves les sujets graves ne manquent pas en France mais nous voilà en train de perdre un temps précieux en discutant d'une problématique importée des États-Unis sans aucun rapport avec la réalité de notre pays et c'est pourtant ce dont les auteurs de ce texte se réclament dans l'exposé des motifs vous êtes hors sujet je dirais même qu'il n'y a pas de sujets c'est pourquoi je vous propose mes chers collègues d'enterrer ce texte avant même son examen un texte dangereux inutile qui permet à ces auteurs de faire de l'agit propre comme la lui-même analysé et dénoncer dans le Figaro du jour l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-Éric Shel vous avez voté le prolongement de l'avortement jusqu'à 16 semaines d'aménorrhées dans un texte de loi du mois de mars ces attaques envers la vie ne vous suffisent-elles pas c'est complètement anachronique de dire que l'avortement est menacé dans notre pays quand il existe un délit d'entrave de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour quiconque tenterait d'y opposer un avis contraire en 2021 se sont encore 223 000 avortements qui ont été réalisés à gravats l'hiver démographique français cela ne vous suffit toujours pas il y a des impératifs de santé dans notre pays dans ce texte nous détourne l'avortement invoqué dans le cadre pour les cas d'urgence dans la loi veille est devenue un avortement banalisé encouragé en 2022 pourtant il faut le rappeler ce n'est pas un acte anodin moi je suis plutôt inquiet détournures que prennent les propositions actuelles je vous rappelle cet amendement sur l'avortement à 9 mois 9 mois en invoquant une détresse psychosociale vous considérez que cet infanticide légalisé est un progrès je considère que c'est une union mini qui vous déshonore souvent les femmes avortent sous la contrainte psychologique ou économique accompagnant-les soutenons-les elle est là la mission du politique il est là notre devoir de plus sur le plan juridique ce texte vient encombrer la Constitution dans un dans son article 8 pourtant consacrer au pouvoir judiciaire la Constitution régie l'organisation des pouvoirs publics elle n'est pas une charte de droit j'ai entendu que les auteurs de la loi souhaitaient constitutionnaliser un droit pour empêcher les lois régressives je trouve pourtant que l'adjectif régressif et tout à fait celui qui correspond aux infâmes loi bioéthiques que nous avons voté que vous vous avez voté ces dernières années et quelque chose me dit que le pire est encore devant nous cette proposition de loi consignée par 5 présidents de groupe écologistes socialistes communistes connaissances et radicaux nous donne à voir un front commun c'est une clarification de position pour une plus grande clarification contre la motion merci je crois que vous pouvez le dire toujours je suis toujours c'est pas grave madame vosgel vous avez la parole merci madame la Présidente je vais vous dire une chose je me suis ravier j'aurais presque envie de vous remercier évidemment je ne vais pas le faire mais vous êtes exactement en train de démontrer pourquoi nous sommes en train de faire ce que nous faisons comme le dit comme le souvent et si souvent si bien Laurence Rossignol il n'y a pas d'exception française ut égard à l'extrême droite l'extrême droite française elle est comme l'extrême droite partout elle s'oppose au droit des femmes elle s'oppose aux droits sexuels et reproductifs elle déteste tous les acquis de la République tous les progrès que les féministes sont acquis de haute lutte elles détestent l'égalité des droits et la liberté et n'ayez aucun doute chers collègues ça détermination allait détruire si par le pire des malheurs de l'histoire elle arrive au pouvoir en France et total évidente et parfaitement transparente on nous raconte que le droit est l'IVG n'est pas menacé en France qu'aucun parti politique en France ne peut revenir sur le droit à l'avortement et bien voilà la force politique qui a fait 42% des voix au second tour d'action présidentielle vient de vous prouver le contraire alors oui c'est vrai il y a une clarification il y a ceux dans cette hémicycle celles et ceux qui sont en faveur des droits et des libertés fondamentales y compris les droits et libertés fondamentales des femmes et celles et ceux qui ne le sont pas alors chers collègues la question de quel côté êtes-vous je vous le demande encore une fois surtout qui dans cette émission tiennent encore à tenir l'extrême droite et son projet à distance prenez la mesure du moment historique que nous vivons les fascisme progressent et avec eux les attaques de nos droits les plus fondamentaux personne ne sait qui gouvernera à la France en 2027 quelle sera la prochaine majorité à l'Assemblée nationale personne nous sommes ici une majorité je crois dans cet assemblée à rappeler notre attachement au droit à l'IVG et bien prouvons-le merci quelle est la vie de la commission même la rapporteur merci madame la Présidente alors la commission des lois n'a pas pu se réunir mais j'aimais un avis évidemment défavorable à cette question préalable il est nécessaire même si nous avons des oppositions justement que le débat démocratique se fasse ici au Sénat de manière calme et serein et c'est ici la force du Sénat de pouvoir débattre en respectant les convictions des uns et des autres merci quelle est la vie du gouvernement monsieur le ministre madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs nous pensions avoir exposé tous les arguments qui nous étaient venus en tête nous avons partagé d'ailleurs un certain nombre de ces arguments évidemment et puis voilà que monsieur le sénateur ravier nous chamboule au fond monsieur le sénateur l'imaginaire voyez-vous et souvent le dernier refuge de la liberté et alors vous nous donnez une formidable raison de voter ce texte non mais imaginons vous voyez imaginons je le disais à l'instant oui bah c'est le dernier refuge de la liberté imaginons qu'un jour imaginons qu'un jour vous soyez au pouvoir ce qu'a dit une plaise moi je pense que l'avortement est sérieusement menacé dans ce pays ouais ah ouais ouais [Applaudissements] bon et puis je vais vous dire une chose là quand on parle de droit de l'homme et surtout de droit de la femme on n'est jamais hors sujet monsieur le sénateur voilà la question elle se pose quand on vous voit quand on vous entend vous exprimez il peut mariniste d'ailleurs il est il est mourien monsieur le sénateur on va le dire il a il a il a changé de de bord ouais un peu un peu plus un peu plus allé et un peu plus à droite encore mauvais il était il a été élu sous l'étiquette de Marine Le Pen il est parti plus à droite encore bon nous verrons tout ça ça c'est de la petite politique politicienne mais merci merci de nous avoir apporté ce témoignage vous voyez moi moi monsieur le sénateur les mots moi monsieur le sénateur les mots que vous avez utilisé à la tribune je n'aurais jamais osé les prononcer merci d'être là vraiment merci monsieur le garde je vais passer aux explications de vote je voudrais vous rappeler que s'agissant d'une proposition de loi constitutionnelle il y aura un scrut bien public et je passe la parole à Monsieur iacovelli madame la présidente madame la ministre monsieur le ministre mes chers collègues la France elle ne vit pas dans un vase clos elle me dit pas en vase clos les débats de société qui transcendent les frontières et donc on ne peut pas rester insensible et sourd aux attentes au droit des femmes qui traversent les différents pays et d'ailleurs pas seulement outre-Atlantique je pense sur le continent européen je pense à l'Italie qui dernièrement avec melon il souhaite développer des d'ailleurs vos amis monsieur ravier vos amis qui sont aux responsabilités donc Meloni des alternatives à l'avortement et notamment en donnant une allocation pour éviter d'avorter en Pologne en Pologne d'autres amis monsieur ravier en Pologne a rendu un arrêté s'il vous plaît monsieur ravier monsieur ravier s'il vous plaît de grossesse en Hongrie un autre ami à vous monsieur ravier le mois dernier a durci la réglementation et que tout le monde le sache aujourd'hui vous savez c'est qu'est-ce qu'ils ont demandé ils ont demandé aux femmes qui souhaitent avorter d'écouter le cœur de leur Fétude du fœtus des enfants d'accord pour éviter d'avorter voilà c'est ça la réalité aujourd'hui de votre famille politique à travers le drop et c'est ça la réalité des attaques contre l'interruption volontaire de grossesse alors moi chers collègues j'ai quatre questions à vous poser quatre questions à vous poser est-ce qu'on est en tant que législateur est-ce qu'on est s'il vous plaît est-ce qu'on est en tant que législateur est-ce que nous soutenons le droit à l'interruption volontaire de grossesse cette grande loi de progrès est-ce que nous soutenons le droit des femmes à disposer de leur corps est-ce que nous soutenons en tant que Français nous sommes attachés à ce que la France qui reste ce phare des droits dans un océan de pays qui attaque effectivement effectivement les droits des femmes à travers le monde et est-ce que nous souhaitons et là je pose la question aussi au gouvernement est-ce que nous souhaitons que par cette constitutionnalisation nous puissions pousser le gouvernement à faire en sorte que ce droit soit effectif dans l'ensemble des territoires et notamment dans la ruralité alors mes chers collègues je voudrais juste finir non merci chers bas monsieur le castor bah vous avez la parole je suis désolé je donnerai la même non je donnerai le même temps de parole pour tout le monde je rappelle ces deux minutes et c'est pas 10 secondes de plus ou 30 de la République encore capable aujourd'hui de discuter sereinement d'un sujet essentiel pour la vie de notre société sommes-nous capables de laisser un instant de côté les patients et de faire un travail utile pour notre pays je le souhaite sur le garde des sceaux vous avez invoqué Simone Veil bien que j'ai été l'un de ses plus proches collaborateurs et que je lui sois resté fidèle jusqu'au bout je ne parlerai pas en son nom nul n'a le droit de le faire mais le vrai combat c'est elle qui l'a mené le vrai courage c'est elle qui l'a eu et il importe aujourd'hui encore de lui en rendre hommage car les équilibres que la suite trouver sont ceux sur lesquels nous vivons 50 ans un peu moins après et c'est très important de le dire ne déplaçons pas ces équilibres alors monsieur le garde des sceaux je ne comprends pas exactement votre position vous avez parlé de symboles de beaux symboles d'accord pour les beaux symboles mais ici nous légiférons et quand nous légifierons sur la constitution nous ne cherchons pas des symboles nous cherchons à être utiles à notre pays or à la fin de votre propos vous n'avez pas manqué et vous ne pouviez pas faire autrement de prendre des distances à l'égard du texte qui nous est proposé et de montrer que celui-ci devrait être amélioré sur bien des points parce qu'il ne vous paraît pas apporter toutes les garanties possibles par ailleurs le gouvernement n'a pas pris l'initiative d'un projet de loi et nous condamnerait mais sur ce sujet la parole est à Monsieur Hervé [Applaudissements] merci madame la présidente madame la ministre sauvegardesseaux chers collègues le groupe de l'Union centriste ne votera pas cette motion tendance à opposer la question préalable parce que le débat a eu lieu sereinement commission madame Vogel a été invité à présenter sa proposition de loi ça a été un vote de la commission des lois qui l'a permis en jarc la rapporteur a fait un travail qui est un travail équilibré et le débat a pu avoir lieu le principe d'une discussion générale c'est de permettre à tout un chacun d'exposer son opinion et je trouve qu'à l'instant on se parle le débat des raps donc j'aurais pour le coup compte de du groupe de l'Union centriste l'occasion de rappeler la position majoritaire dans le respect de ceux qui voteront différemment et donc je souhaite au nom de mon groupe que ce débat puisse avoir lieu et que le calme revienne merci chers collègues alors je vais consulter le Sénat sur la motion tendante à opposée la question préalable je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion en application de l'article 59 du règlement le scrutin public ordinaire et de droit le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos voici le résultat du scrutin numéro 7 sur la motion numéro 1 compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordée par les sénateurs au groupe politique et notifié à la présidence nombre de votants 345 nombre de suffrages exprimés 345 pour l'adoption 1 contre 344 le Sénat n'a pas adopté dans la suite de la discussion générale je vais donner la parole à Monsieur Stéphane Artano pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 4 minutes chers collègues madame la présidente madame monsieur les ministres monsieur prénom la commission des lois madame le rapporteur mes chers collègues n'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ces droits ne sont jamais acquis vous devrez rester vigilant votre vie durant oui vigilants nous devons l'être mes chers collègues c'est avertissement de Simone de Beauvoir et tristement prémonitoire et d'actualité en effet 50 ans après l'adoption la loi veille force et de constater que le droit l'avortement est loin d'être acquis entre interdiction totale et restriction il faut savoir que les avortements que clandestin provoque en moyenne la mort d'une femme toutes les 9 minutes dans le monde sont livrés à un commentaire la jurisprudence de l'accord suprême américaine je retiendrai que le droit à l'avortement et l'une des premières cibles des conservateurs excessifs alors j'entends et d'une certaine façon je comprends les arguments mis en avant par notre rapporteur il n'y a rien de faux à dire que ce procédé n'empêcherait pas d'une part la possibilité d'une nouvelle révision constitutionnelle afin de faire céder la disposition protectrice d'autre part son inscription pourrait anticiper participer pardon à une inflation des droits constitutionnels assimilable à une à l'inflation législative les reproches fait à la loi bavarde se reporteraient sur la constitution et plus largement sur le bloc de constitutionnalités à devenir trop large et perdant en efficacité à cela vous ajoutez que le Conseil constitutionnel défend déjà l'accès à l'IVG comme composante de la liberté de la femme laquelle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 d'un point de vue du droit tout cela se tient de tant qu'en France fort heureusement ne ceux qui voudraient remettre en cause l'IVG et la contraception sont extrêmement minoritaires nous sommes donc face à un texte qui est d'un point de vue juridique on peut justifier qu'il ne soit pas nécessaire d'un point de vue social non plus pour autant j'en suis cosignataire de cette proposition portée par notre collègue et d'un niveau gel et je la vauterai bien évidemment en premier lieu parce qu'il faut y voir un moyen de défense droit des femmes dans notre pays en second lieu parce que c'est une façon de dire aussi que la France ne cèdera pas à l'obscurantisme et aux populismes montrons l'exemple qu'on doute cèdent au recul des idées pour la liberté et l'émancipation continuons à affirmer que les droits à l'IVG à la contraception ne sauraient être malmenés à l'avenir ils ne sont pas tributaires d'interprétation il est trop précaire de se résoudre sur un tel sujet à la seule interprétation depuis 2002 par les juges d'un article datant de plus de deux siècles par ailleurs un revirement de jurisprudence et d'interprétation serait trop simple à justifier j'entends déjà ceux qui nous expliqueraient qu'au sens strict ou historique l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens ne se réfèrent ni à l'IVG ni à la contraception autrement dit ce qui est arrivé aux États-Unis pourrait arriver chez nous également il faudra aller au-delà comme le propose cette proposition de loi la constitutionnalisation d'un droit est un processus efficace vous l'avez rappelé monsieur le garde de Sceaux afin de sanctuariser le dans le texte suprême un droit autonome et le protéger de toutes volonté politique que ce soit celle du législateur ou des juges bien sûr dit qu'il y a un droit constitutionnel fondamental ne sera pas suffisant à faire qu'il le soit nous devons poursuivre nos efforts ça a été rappelé pour qu'il soit effectif qu'il s'inscrivent dans les mœurs l'éducation des jeunes générations est essentielle de ce point de vue il faut aussi empêcher toute restriction de personnels et de suppression de sang pratiquons l'avortement lors de restructuration hospitalière et nous en sommes évidemment bien d'accord vous l'aurez compris dans sa grande majorité le groupe RDSE va en faveur de cette proposition de loi la parole est à Madame Muriel jourdat pour le groupe les républicains pour 5 minutes chers collègues [Applaudissements] le Président je garde des sourds monsieur le président de la commission des lois madame le rapporteur mes chers collègues à l'instar de la quasi-totalité et des sénateurs du groupe les républicains je ne voterai pas à ce texte je ne voterai pas et j'ai peu de temps pour vous expliquer et pourquoi je ne voterai pas et je risque d'être un peu brutal je le voterai tout simplement pas parce que c'est de la mauvaise législation c'est de la mode des gestion et nous sommes essentiellement des législateurs ici nous ne sommes pas des militants quand nous rentrons dans cette hémicycle nous ne décernons pas des brevets de Morales nous ne faisons pas de la politique fiction nous faisons la loi et ce serait à l'évidence de la mauvaise loi ce serait la mauvaise loi d'abord parce que c'est un texte de réaction réaction effectivement à une décision qui a été prise par la Cour suprême des États-Unis et qui vise à renvoyer aux Etats fédérés le soin de légiférer sur l'IVG le fait que à moins de 6 propositions de loi aient été déposées des montres bien que c'est en réaction à cet événement que ce texte nous est proposé aujourd'hui visant à constitutionnaliser la liberté des femmes de recourir à l'ivier la réaction précède toujours la réflexion et elle nous fait envisager une situation par la fenêtre i3 et déformante de l'émotion plutôt que de l'envisager dans toute sa complexité le deuxième défaut de cette législation et que vraisemblablement sans de vouloir elle met à mal notre ordonnancement juridique alors je ne suis pas une fétichiste du droit et je pense que le droit n'est qu'un outil mais avons qu'en France nous avons une boîte à outils assez garnie et si nous voulons qu'elle reste opérationnelle il faut qu'elle soit toujours rangée or la Constitution contient l'organisation des pouvoirs publics et aussi affirme un certain nombre de droits fondamentaux le Conseil constitutionnel nous indique quant à lui dans une jurisprudence constante que le droit des femmes la liberté des femmes d'avoir recours à l'IVG et la déclinaison d'un de ses droits fondamentaux mais si nous inscrivons dans la Constitution la déclinaison de tous les droits fondamentaux au mieux nous en serons une espèce de code général au pire nous la rendrons lisible et nous en détruirons tous les effets cela est à peu près intangible les chers collègues et enfin je reprends là les mots de monsieur le garde des sceaux ce texte est fait pour être un symbole la loi n'est pas un symbole la Constitution n'est pas un symbole nous sommes tous touchés ici par le cas des femmes américaines qui suivent les États dans lequel ils vont nous pourront plus profiter de cette liberté d'avoir recours à l'IVG et nous l'entendons parfaitement mais même si la France est le phare a été le phare des libertés individuelles et de l'universalisme nous ne pouvons pas nous servir de notre Constitution comme d'un message à envoyer aux femmes du monde entier un texte de loi est faite pour produire de l'effet pas pour être symbolique alors il m'échappe pas que l'effet escompté de ce texte et de protéger sa liberté des femmes de recourir à l'IVG mais là encore le chat collègue la Constitution n'est pas un coffre-fort ou alors le législateur en alcool depuis fort longtemps puisque depuis 1958 nous n'avons pas modifié la Constitution moins de 24 fois et cet effet de guerre protecteur mais d'autres auront le temps de le développer après moi et puis surtout les protéger de quoi quel danger menace aujourd'hui la liberté des femmes quel danger le menace nous avons eu récemment des élections nationales quelle partie politique a développé dans son programme labrogation de l'interruption volontaire de grossesse aucun aucun car cela n'est pas à l'ordre du jour personne en France n'est opposé à l'IVG ça ne veut pas dire que personne ne le soit à titre personnel mais chacun garde ça dans son fort intérieur aujourd'hui et c'est précisément tout le danger de ce texte car vous savez que pour aboutir cette procédure de votre conduire au référendum proposé par le Président de la République chacun sait que les résultats des référendum est clairement sur l'état de l'opinion sur la question posée que sur la popularité de celui qui pose la question tout cela est très hasardeuse me semble-t-il et surtout lorsque nous avons référendum nous avons un débat et lors de ce débat ce qui gardait leur opposition à l'interruption volontaire de grossesse dans leur fort intérieur et bien on se rend amenés tout à fait légitimement à le déposer sur la face publique et nous allons arriver à avec ce texte nous allons arriver à la situation dans laquelle pour protéger la liberté des femmes d'une menace qui est inexistante en France et nous les gîtons pour le seul français et pour le droit français nous allons remettre en débat une liberté qui semblait pour les femmes acquises depuis des décennies alors mes chers collègues si véritablement vous voulez protéger ne votez pas ce texte leg la parole est un monsieur Pierre Jean verzelaine pour le groupe les indépendants et pour 4 minutes chers collègues monsieur le garde des sceaux mes chers collègues avant janvier 75 c'était hier l'avortement était un délit pénal sanctionné jusqu'à 50 prisons les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction un interdiction d'exercer et les femmes concernées elles étaient contraintes d'aller à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins la reconnaissance de l'interruption volontaire de grossesse a été le fruit d'un long combat on se souvient du Manifeste des 343 on se souvient de l'acquittement de la jeune Marie-Claire on se souvient moins de la première tentative très encadrée de légalisation qui a échoué en 1973 et porté par Michel Poniatowski à l'époque ce sujet a profondément divisé la société les débats au Parlement ce sont déroulés dans une rare violence Simone Veil soutenu par Jacques Chirac par une partie de la majorité et par l'opposition des fondations texte avec acharnement malgré les attaques personnelles son combat c'était celui de toutes les femmes lors de son discours devant l'Assemblée nationale elle déclara aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement cette phrase c'est évidemment toujours une réalité car même s'il s'agit d'une décision réfléchie pesée et assumer un avortement demeure et demeure a toujours un événement marquant un drame dans la vie d'une femme suppression de la notion de détresse allongement des délais d'avortement remboursement à 100% par la sécu depuis la loi s'est adapté et a été améliorée nous pouvons ici tous ensemble en convenir la France n'est pas aujourd'hui je vais je vais dire à l'heure à laquelle on parle menacer de connaître un retour en arrière sur ce sujet d'ailleurs aucune parole crédible ou reconnu comme tel ou en tout cas qui a une certaine audience ne leur réclame ou ne le revendique bien attaché à la protection fondamentale de l'interruption volontaire de grossesse certains des collègues de mon groupe ne voient pas la justification juridique de cette démarche il considère qu'il s'agit d'un texte déclaratif qui n'aura pas d'issue positive un symbole qui ne fera pas avancer concrètement l'accès à l'IVG à l'avortement et qu'enfin toucher à la constitution sur des questions sociétales revient ouvrir une boîte de Pandore c'est la raison pour laquelle certains élus de notre groupe s'abstiendront contre cette proposition sur le sujet de l'IVG nous sommes forcés de constater que toutes les autres démocraties n'avancent pas au même rythme que la France au sein même de l'Union européenne en Pologne Unoa vient de restreindre l'avortement qui n'est plus autorisé qu'en cas de viol ou d'inceste de l'autre côté de l'Atlantique la Cour suprême a remis en cause l'avortement chaque État est désormais libre d'interdire l'avortement une dizaine d'ailleurs ont déjà commencé à faire marche arrière à nos frontières en Italie madame Meloni qui vient de remporter les élections assume de favoriser le droit à ne pas recourir à l'IVG preuve que le combat de la liberté d'avorter n'est pas acquise là nous ne voyons penser qu'il est intouchable madame la sénatrice il y a certaines des convictions que vous portez que je ne partage pas votre conception de la société n'est pas vraiment la mienne le propos que vous avez tenu tout à l'heure est un peu agressif un peu culpabilisant et je suis pas certain que ce soit la meilleure manière de défendre la cause que vous portez néanmoins comme d'autres collègues du groupe je voterai en faveur de vos propositions car ce qu'une loi a fait une autre peu la défaire ce sera beaucoup plus difficile quand elle sera inscrite et gravée dans le marbre de la Constitution pour en terminer je fais remarquer que ça demande pas de saveur de voir celles et ceux qui remettent en cause nos institutions qui parlent souvent de la Sixième République finalement s'appuyer sur la constitution voulue par le général de Gaulle pour protéger un droit fondamental et essentiel des femmes de ce pays je voulais souligner cette avancée ainsi comme je l'exprimais dans mon propos fidèle à l'ADN du groupe les indépendants chacun votera selon ses convictions merci merci chers collègues la parole est au président Guillaume Gontard pour le groupe écologiste solidarité et territoire pour 4 minutes merci madame la présidente madame la ministre monsieur le ministre madame la rapporteur mes chers collègues qu'est-ce qu'une constitution les étudiants en première année de droit et de sciences politiques dès leur premier cours de droit constitutionnels sont soumis à cette épineuse question et la réponse tient en trois points premièrement un traité d'organisation des pouvoirs publics garantissant leur séparation deuxièmement un système de subordination des normes et troisièmement un corpus de droits et de valeurs la Constitution est notre norme suprême chacun sait ici la force juridique comme symbolique du test constitutionnel comme des principes à valeur constitutionnelles quand j'entends sur nos bancs inscrire le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution ne servirait pas ou peu je suis saisi par la surprise encore plus après les propos abject du sénateur ravier alors non la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne protège pas positivement le droit à l'IVG et oui son inscription dans le marbre constitutionnel beaucoup plus dur à tailler que le calcaire de la loi est une protection considérable accordée aux femmes dont rêve beaucoup à travers le monde et que l'on pleure de l'autre côté de l'Atlantique c'est un truisme qu'il faut étrangement répéter et vous avez raison monsieur le ministre de le faire il est bien plus complexe de modifier le texte constitutionnel que la loi a fortiori dans notre cinquième république rationalisée où l'exécutif tient le Parlement dans sa main de l'autre côté des Alpes malgré sa victoire d'une ampleur inédite la coalition des schiste de la droite n'est pas en mesure de changer la constitution et c'est un soulagement comme l'a rappelé le monsieur le garde des sceaux ne prenons pas de risque le Funès destin politique de nos voisins transalpins nous rappelle d'ailleurs que si l'IVG n'est pas aujourd'hui menacé dans notre pays il faut profiter de ce moment pour le protéger avant qu'il ne soit trop tard pareil occasion ne se représentera pas d'aussitôt alors comment inscrire le droit à l'IVG dans le corpus de droit et de valeur qu'est notre Constitution ce débat est légitime et il est vrai que dans la tradition constitutionnelle française ses droits et valeurs sont plutôt énumérées dans les textes historiques qui font la grandeur de notre pays la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le magnifique préambule de la Constitution de 1946 text rattaché au Préambule de la Constitution de 1958 mais ce n'est pas une exclusive et on retrouve tout au long de ces articles de la Constitution nombre de valeurs cardinales et de droit fondamentaux de notre République parmi lesquels l'égalité la laïcité la souveraineté nationale l'abolition de la peine de mort alors que faire écrire une nouvelle Charte des droits des femmes pour compléter la trop masculine Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen renforcer l'article 1 qui assure déjà la parité politique crée un article 66-2 pour interdire l'entrave à l'IVG ce débat est fécond et légitime mais ce n'est pas le débat du jour nous ne souhaitons pas aujourd'hui sur la base de ce texte engagé un processus de révision constitutionnelle d'origine parlementaire qui déboucherait sur un effet de référendum nous souhaitons aujourd'hui envoyer un message politique au gouvernement pour le rassurer pour lui signifier qu'il trouvera ici au Sénat une majorité pour faire adopter un projet de loi inscrivant le droit fondamental à l'IVG dans notre Constitution libre à lui libre à vous monsieur le garder saut de choisir la rédaction qui vous conviendra le mieux de convoquer une commission spéciale des mines juristes ou même une convention citoyenne pour écrire une charge du droit des femmes ce que nous souhaitons aujourd'hui c'est que le Sénat se prononce en faveur de ce principe en faveur de ce symbole politiquement politique extrêmement fort qui rayonnera partout je vais d'abord madame la rapportant m'attacher à votre rapport selon vous l'IVG ne fait l'objet d'aucune remise en cause aujourd'hui en France et bien je ne partage pas votre sérénité les courants hostiles à l'IVG n'ont jamais désarmées depuis 1975 il dispose de moyens financiers considérables drainer un international s'appuie sur des institutions puissantes comme la Fondation Lejeune ils sont hyperactifs sur le net est capable d'organiser comme il y a 15 jours les manifestations de 600 personnes à Lyon ce que je prends très au sérieux aujourd'hui c'est vrai ils n'ont pas ou peu de relais affichées dans le monde politique mais d'autres collègues l'ont dit avant moi qui gouvernera la France dans 5 ans vous dites que notre PPL importe des débats des États-Unis mais enfin il n'y a pas besoin d'aller si loin d'autres n'ont dit avant moi dans l'Union européenne Malte la Pologne la Hongrie est maintenant l'Italie sont dirigés par des formations politiques hostiles à l'IVG élue sur ses programmes-là sur le hostilité à l'IVG quant à la Suède déjà la nouvelle coalition a indiqué vouloir mettre un terme à la diplomatie féministe nous les surveillons avec beaucoup de vigilance vous affirmez que le Sénat est attaché aux lois veille et nevirt permettez-moi madame la rapporteur de souligner que votre attachement est quand même assez minimaliste depuis 75 elle loiveille a été modifiée cette fois vous l'avez d'ailleurs rappelé comme un acquis collectif vous et vous prédécesseurs vous y êtes 6 etatiquement opposé encore il y a 18 mois lorsqu'il agi de voter la loi Gayot si on vous avait écouté l'IVG ne serait si on vous avait écouté l'IVG ne serait toujours pas remboursé en 1982 la loi Roudier a été rejetée par le Sénat les femmes devraient toujours prouver qu'elles sont réellement des tresses les mineurs devraient toujours obtenir l'autorisation de leurs parents et je ne suis même pas sûr que la pilule du lendemain serait en vente libre vous êtes terriblement prévisible quelle que soit la question dès lors qu'il s'agit d'améliorer l'accès à l'IVG la réponse est non enfin quelques mots sur la phrase maintes fois entendu qu'il ne faudrait modifier la Constitution que d'une main tremblante depuis 2011 le groupe LR au Sénat a déposé 10 propositions de loi constitutionnelles votre main ne tremble pas toujours et sous les présidents Chirac et Sarkozy il y a eu pas moins de cinq réforme constitutionnelles le vote que nous allons émettre tout à l'heure n'est pas destiné à enrichir les chroniques de droit constitutionnels c'est un vote politique que la PPL soit adoptée ou rejetée le Sénat envers un signal et ce ne sera pas le même si nous adoptons d'abord nous sécurisons davantage à venir et nous enverrons un message aux femmes et aux progressistes qui revendiquent affronter l'adversaires de leur liberté si le Sénat rejette ses PPL personne ne retiendra vos subtilités juridiques tous les adversaires des libertés des femmes tous ceux qui préfèrent les avortements clandestins aux droits de choisir cela se sentiront plus fort parce que moins seul et appuyé par une puissante institution à la nôtre et il reviendront car l'IVG est le totem des réactionnaires des conservateurs des néo fascistes de tous ceux qui s'opposent à l'émancipation des femmes [Applaudissements] il y a huit jours nous étions là au même endroit ensemble pour témoigner de notre solidarité avec les femmes iraniennes et nous étions unanime et j'ai dit ce jour-là que nous devions combattre avec la même détermination tous les intégrismes et les totanitarismes religieux tous ceux qui prétendent que des lois de Dieu sont supérieures à celles des hommes et il n'y a pas de différence entre obliger les femmes à dissimuler leur corps et leur interdire de choisir quand et avec qui elles seront mère qui sont les activistes antivégers qui sont-ils ces militants qui veulent empêcher les femmes d'avorter qui veulent nous renvoyer aux avortements clandestins si Vitas laissez-les vivre les survivants et d'autres ce sont tous des militants intégristes et traditionnistes chrétiens catholiques ou évangéliques qui clament leur hostilité à la liberté des femmes car il n'y a pas plus de liberté pour les femmes dans les idéologies religieuses qui leur imposent le port du foulard islamique que dans celle qui leur refusent de droit à l'avortement ou à la contraception voilà ce que nous voulons faire avec cette PPL protéger les droits des femmes et dire clairement à ceux qui refusent des valeurs de la République que dans la confrontation avec les intégristes de tout poil à la fin grâce à nous c'est toujours la République qui gagne enfin monsieur le garde sceaux madame la ministre je n'aurai qu'un mot bien sûr vos deux interventions nous ont confortés mais prenez la main puisque les rédactions ne sont pas bonnes probablement déposez-en une mais vous auriez pu aussi amender madame leur rapporteur bastiné par art que vous amendiez des PPL de l'opposition mais déposer un projet de loi épargnez-nous ces allers-retours s'il vote aléatoire dites que le gouvernement ne soutient pas simplement le Parlement mais qu'il le veut que le droit l'IVG soit constitutionnalisé [Musique]