Le Premier ministre met les députés face à leur responsabilité de légiférer - 4/12/2025

J'aimerais réagir déjà à ce que député de la France insoumise a dit tout à l'heure en disant que cette note signée par un directeur d'administration centrale au fonctionnaire serviteur de l'État que cette note était un tracte. Je suis désolé mais vous ne pouvez pas qualifier le travail d'un serviteur de l'État en disant que cette note qui est une note qui est donnée par un fonctionnaire qui rend le service public qui n'est pas politisé. Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec son contenu.

Vous avez le droit de mettre en débat des interprétations. Vous n'avez pas le droit de jeter l'eau probe sur le travail des haut fonctionnaires de ce pays. C'est ce qui différencie d'ailleurs un certain nombre de sensibilités politiques.

Et d'ailleurs, pardonnez-moi, mais ça fait froid dans le dos dans la conception que vous avez du rapport entre le politique et l'administration. La deuxième des choses, monsieur le président Cocrel, vous avez posé des questions précises à la ministre. Ben, est-ce qu'un député de la France insoumise tout à l'heure a oui ou non qualifier cette note de tracte ?

Oui. Bah, c'est ma question. Et ben moi je vous la renvoie, monsieur le président Coel.

Est-ce que vous condamnez le propos de votre collègue qualifiant une note de service adressée à des membres du gouvernement commise par un haut fonctionnaires de tracte sous-entendus de tracte politique ? Ça, je pense qu'au bout d'un moment, il faut quand même qu'un certain nombre de principes soient défendus ici à l'Assemblée nationale après la mise en cause des préfets. Là où d'autres mais en cause les magistrats maintenant ce sont les directeurs d'administration centrale.

Ça suffit. Ça suffit monsieur le président. Crêel.

La deuxième des choses, c'est que vous avez un risque financier à ne pas avoir de texte pris pour la sécurité sociale. Cela vous dérange, cela vous déplaît, mais je vous l'ai dit, nous n'endosserons pas n'importe quoi. Et le seul fait que il puisse être écrit qu'en l'absence de PLFS, la sécurité sociale puisse être hors de contrôle devrait au contraire créer un ressais sur ces bans et un sentiment de responsabilité.

On n'est pas en train de dire qu'il y aura des invasions de sauterell ou des météorites. Nous sommes en train de dire que par définition l'absence de texte ne peut pas avoir les mêmes conséquences que si un texte est pris. Et c'est mon 3è point, monsieur le président de la commission des finances.

C'est tout de même bizarre. de voir des parlementaires en train d'expliquer qu'au fond qu'il n'y ait pas de loi, ce n'est pas grave, ça n'a aucune conséquence, ça n'a aucune incidence. La réalité, c'est que c'est le monde à l'envers.

C'est que nous sommes en train de défendre les prérogatives du Parlement. Il y a 30 ans, le Premier ministre Annain Jupé avec un travail transpartisan a créé l'outil de la de la du projet de finance pour la sécurité sociale. Et aujourd'hui, on a un débat plus ou moins franc, plus ou moins lancinant qui dit bah au fond, après avoir réclamé pendant des années qu'il n'y ait pas de 493, il n'y en a pas et puisqu'il y en a plus, c'est de dire ben c'est pas grave s'il y a pas de texte, c'est vraiment la grande fuite en avant.

Donc moi ce que je vous propose monsieur le président de la commission des finances de la nation, c'est que l'on parle des finances de la nation.