Audition des représentants de producteurs audiovisuels - 05/12/2024

Bonjour à tous et toutes. Alors, mes chers collègues qui ne sont pas là, mais bon, la journée d'hier ayant été compliquée, je pense qu'ils vont nous rejoindre en cours d'audition. Chers rapporteurs Erwann Baladant, nous représentons nos travaux aujourd'hui en recevant les représentants et représentantes des producteurs d'œuvres et de programmes audiovisuels. J'accueille donc aujourd'hui Madame Alexandra Clément, membre du bureau syndical des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels, le SPECT. Monsieur Vincent Gisbert, déléguée générale, et Madame Audrey Elouk Barda, déléguée générale adjointe. Bonjour à vous deux. Pour l'union syndicale de la production audiovisuelle, l'USPA.

Madame Amanda Borgino, déléguée générale adjointe. Bonjour Madame. Monsieur François Cahier, déléguée aux affaires sociales. Bonjour. Et Madame Aline Panel, productrice et membre du conseil syndical. Bonjour à vous. Pour le syndicat des producteurs indépendants, le SPI, que nous avons déjà reçu ici sous sa casquette cinéma, Madame Nora Méli, présidente du collège audiovisuel. Bonjour Madame. Madame Louise Lebec, déléguée aux affaires sociales. Enchantée. Et enfin, Monsieur Jean-François Besse, vice-président de l'association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels. L'APF, à peu près. L'APFP, l'APFP, l'APFP.

Comme vous le savez, notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant notamment. Nous avons d'ores et déjà procédé à de nombreuses auditions relatives au cinéma, mais il nous semble que le monde de l'audiovisuel présente des spécificités qui peuvent avoir un impact sur la survenue de violences et sur la capacité des victimes à parler.

Je pense notamment aux séries qui se développent sur un temps long, ou encore aux émissions de télé-réalité dont nous avons parlé dans une précédente audition, et dont le principe même recèle une forme de violence à mon sens, mais aussi aux émissions en public qui se déploient là sur un temps très court et avec ce facteur de risque supplémentaire. Nous avons donc souhaité vous entendre sur la façon dont les producteurs exercent leurs responsabilités juridiques dans ces différents cadres. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

Avant de vous laisser la parole, d'entamer nos échanges pendant environ 1h30, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues lors d'une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Nos micros sont des micros de politique et non pas des micros d'audiovisuel, de sorte que nous ne pouvons pas allumer deux micros ensemble pour éviter que les débats ne s'enflamment trop, ce qui a tout à fait bien marché, vous pourrez le constater par vous-même, mais en tous les cas, c'est le fonctionnement de nos micros.

Je vous propose donc de dire successivement, en allumant d'abord votre micro, lever la main droite et dire « je le jure » et éteindre votre micro juste après pour pouvoir, comme ça, faire toute la table. Eh bien, je le jure. Merci.

Je le jure. Je le jure. Je le jure. Je le jure.

Vos micros, vos micros, vos micros. Madame Panel. Madame Panel. Non. Ah, c'est bon. Je le jure. Merci. Je le jure. Merci. Je vous propose de vous laisser le temps d'un propos liminaire et ensuite, nous vous poserons des questions avec le rapporteur. Ça vous convient ? Qui souhaite commencer ? Comme vous voulez. Monsieur Gisbert.

Dans ce cas-là, je vais débuter avant de laisser les autres syndicats se présenter. Donc, le spectre, c'est le syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels. Il a été créé en 2004. Il représente très majoritairement des producteurs indépendants avec des réalités. C'est une spécificité, je pense qu'on retrouvera d'ailleurs dans les autres syndicats. On va des réalités de sociétés très différentes. On va de la TPE, PME, qui sont des structures qu'on pourrait quasi qualifier de familiales, à effectivement des groupes de taille intermédiaire qui souvent se sont constitués autour d'une personnalité de producteur.

Et plus récemment, on insiste aussi à la constitution de plus grands groupes, groupes qui ont une portée, j'allais dire, financière plus importante. Et effectivement, ça recoupe des réalités de structures de sociétés très différentes. C'est une spécificité de la production audiovisuelle. On a aussi, pour le coup, au total, 55 adhérents à peu près, donc qui recoupent toutes ces réalités. C'est important d'avoir cette vision sur la structuration du secteur. Historiquement, le SPECT était plutôt dédié au programme dit de flux, C'est-à-dire qui concerne principalement le jeu, les magazines, de toutes sortes, les divertissements.

Et plus récemment, il y a eu une multiplication, j'allais dire, chez les producteurs de la diversification. Ce qui fait qu'ils sont aussi présents en fiction et en documentaire et en spectacle vivant. Qui est un genre particulier, mais qui, évidemment, est couvert par le cadre de la CCN PAV. En tout cas, pour ces captations de spectacles vivants. Donc, nous sommes évidemment une organisation patronale qui est représentative dans la CCN PAV. Et à ce titre, on participe activement au dialogue social dans les branches. Il est évidemment membre du CCHSCT de la branche. qui est d'ailleurs présidé depuis sa création par un de nos adhérents et par M.

Laurent Julien, qui a été auditionné, me semble-t-il, précédemment. Enfin, pas me semble-t-il, qui a été auditionné précédemment. Nous sommes, par ailleurs, évidemment, présents et très impliqués dans les différentes instances sociales du secteur, que ce soit l'AFDAS, Audience, Thali Santé, le CPNEF. Il est également membre de la FESAC, puisqu'il y a beaucoup de questions qui sont traitées, j'allais dire, au niveau des industries culturelles et au niveau de la FESAC.

organisation représentative au niveau national et au niveau multiprofessionnel sur l'ensemble du champ du spectacle vivant et enregistré, et traitant des questions sociales, et donc notamment de ce sujet des violences commises dans les secteurs du cinéma, du spectacle vivant, de la mode. C'est absolument déterminant. Voilà en quelques mots la présentation du syndicat, et je laisse la parole à Amanda. Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup. Je voulais démarrer notre propos avant de vous présenter l'USPA, en vous remerciant.

Je sais que nos collègues du cinéma l'ont fait, je voulais le faire également, parce que c'est pour nous, en fait, l'occasion de rappeler tout ce qui est fait par la production audiovisuelle sur le terrain de la lutte contre les VHSS, la protection des mineurs et la coordination d'intimité. Donc merci pour cette occasion qui nous est offerte de venir vous présenter à la fois ce qui a été fait et ce que nous souhaiterions faire à l'avenir pour améliorer les signalements, les traitements des cas sur ces trois aspects-là.

Je voulais vous parler quelques minutes peut-être de l'USPA, l'union syndicale de la production audiovisuelle, qui est aujourd'hui le syndicat patronal majoritaire dans la branche, qui représente 42,8% de la masse salariale. Nous représentons à peu près 200 adhérents qui produisent exclusivement des œuvres patrimoniales, donc de fiction, documentaire, spectacle vivant. Et donc à ce titre, nous avons évidemment, comme l'a rappelé Vincent tout à l'heure, et ce que rappelleront mes collègues, notamment François, différentes positions au sein des organismes paritaires. Et nous prenons... Parce que si on doit tous répéter à chaque fois, je crois, la chose, vous allez...

On va perdre beaucoup de temps pour parler des sujets de fond. L'USPA a été créé en 1962, donc c'est un vieux syndicat qui est dirigé aujourd'hui par Iris Boucher depuis 2022. Nos bureaux, commissions sont entièrement paritaires. Nos commissions sont, c'est important de le préciser, toujours présidées à parité. Et donc je laisserai après mon collègue François Cahier, qui est délégué aux affaires sociales, vous expliquer effectivement les différentes démarches que nous avons menées. Et ensuite, une de nos productrices, qui est aussi membre de notre conseil syndical, Madame Panel, qui vous expliquera peut-être certains cas très opérationnels.

Avant qu'on rentre dans les cas, effectivement, enfin en tout cas, plus précisément dans les démarches qui ont été entreprises, je voudrais juste faire un petit rappel, en fait, du secteur, parce que c'est très important de rappeler de quoi on parle aujourd'hui, notamment au titre de la branche, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle. C'est environ 6 000 entreprises dont on va vous parler aujourd'hui, qui sont représentées par nos syndicats, dont plus d'un tiers aujourd'hui ne déclarent que des CDD d'usage. et 40 % environ déclarent des sociétés de 1 à 5 permanents.

Donc les sociétés dont on parle, vous l'avez compris, même si l'Uspart représente des groupes de taille moyenne, des sociétés plus modestes, mais aussi de grands groupes de médias, dont MediaOne, Banijé, Fédération, je ne vais pas évidemment énumérer tous nos producteurs, nous avons une grande diversité, en fait, de représentations au sein de nos sociétés. C'est 127 000 salariés, donc c'est quand même assez important, notamment sur le terrain industriel. Et peut-être que sans rentrer dans les détails, c'est environ 50 % de femmes parmi les salariés permanents et 41 % de femmes parmi les salariés en CDDU.

Je trouvais que c'était important de le préciser, puisque nous allons parler au titre des VHSS, évidemment, de la situation des femmes sur les tournages. Et pour ce qui concerne les œuvres dont on parle, ce qui explique aussi, et merci, Madame la Présidente, de l'avoir rappelé dans votre introduction, c'est que nos systèmes de production sont extrêmement différents du cinéma, ce qui expliquera aussi pourquoi les démarches entreprises sont parfois très différentes de celles du cinéma. On parle aujourd'hui, ne serait-ce que pour les œuvres aidées par le CNC, de 4 000 heures de programme versus environ 200 films aidés par le CNC.

Donc on est sur des processus extrêmement industriels, qui impliquent beaucoup de personnes employées sur les tournages. Et c'est sans doute ça qui fait la plus grande spécificité, effectivement, de nos œuvres et de nos processus de production. Voilà. Peut-être qu'avant de laisser la parole à mes collègues, peut-être que le SPI veut faire une présentation à son tour. Oui, merci. Je ne répéterai pas merci, Amanda, d'avoir donné tous ces chiffres macro. Donc je vais m'atteler à présenter le SPI. Avant tout, je vous remercie pour la reprise des travaux de cette commission. Le SPI est un syndicat, donc le syndicat des producteurs indépendants, qui a été créé il y a près de 50 ans.

Nous représentons plus de 520 sociétés de production cinématographiques implantées sur tout le territoire. 40% de nos sociétés adhérentes sont implantées en région. Le SPI est partie prenante de l'ensemble des négociations relatives à la régulation de l'écosystème cinématographique et audiovisuel et s'attache dans ce cadre à défendre les principes de diversité culturelle et de liberté de création. Je suis présente ici aujourd'hui en ma qualité de présidente du Collège audiovisuel du SPI. Ce collège regroupe des sociétés qui produisent des fictions, du documentaire, des captations de spectacles vivants et des créations numériques.

Le SPI est représentatif de trois branches professionnelles, audiovisuel, cinématographique et les films d'animation. A ce titre, le SPI est présent dans les différentes institutions paritaires et professionnelles du secteur et participe activement à la définition et la mise en œuvre de la politique sociale de ces branches professionnelles. Et le SPI est également membre fondateur de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel, du cinéma, donc la FESAC dont Vincent Gilbert a déjà parlé auparavant. Je vous remercie. Peut-être que je laisse la parole à M. Besse. Bonjour, merci. Donc moi je représente en tant que vice-président...

Bonjour d'abord, je vous salue, Mme la Présidente et M. Léa. Et donc je représente la FPF en tant que vice-président. La FPF a été fondée en 1972. Donc c'est un... Ça fait date maintenant. Donc je ne vais pas répéter ce qui a été dit parce qu'en fait tout se recoupe. Donc c'est pas la peine. Nous recouvrons des petites et moyennes entreprises ouvertes au niveau national et aussi sur les territoires et départements d'outre-mer. Et nous oeuvrons par commission. Donc nous avons différentes commissions qui suivent les travaux. Notamment la dernière commission qui a été créée, c'est pour l'IA, parce que c'est important à l'heure actuelle.

Et nous sommes ouverts aussi aux jeunes qui débutent dans les écoles pour les initier un petit peu au parcours en tant que formation professionnelle. et nous sommes adhérents aussi à la FESAC, dont nous sommes aussi les fondateurs, tout au début, et différents organismes, donc comme Audurance, l'AFDAS et autres. Donc ça a été dit. Donc je ne vais pas répéter. On voulait peut-être faire un propos de démarrer ? Tu veux commencer ? Allez-y. Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les députés, bonjour. Je vais essayer de donner un peu de détail par rapport à ce qui a été dit tout à l'heure.

En fait, les actions de la branche de la production audiovisuelle ont été faites au niveau interprofessionnel, enfin interbranche, dans le spectacle, mais aussi au niveau du secteur. J'ai grainé quelques dates par rapport aux institutions dont on a parlé. L'USPA est membre fondatrice et membre fondateur, membre fondatrice, non, fondatrice, et membre du bureau de la FESAC. Nous sommes membres du bureau de la CPNEF audiovisuelle et nous sommes membres du CA de l'AFDAS, comme certains de mes collègues. Et toutes ces instances, en fait, ont été des outils pour mettre en place une politique de lutte contre les VHSS.

Donc, en 2020, la FESAC a signé un accord interbranche en avril qui mettait en place, qui avait un axe sur la lutte contre les VHSS et qui a donné lieu à la mise en place de la cellule d'audience. En 2021, l'AFDAS, aussi dans la poursuite des travaux, alors tout ça est né parmi tout et la création de 50-50, entre autres, a mis en place tout un dispositif et un corpus de formation, entre autres, une formation référent VHSS. On y a participé en étant membre du conseil d'administration et en validant ces dispositifs.

Plus près de notre secteur, nous avons été dans le cadre des deux CCHSCT, le CCHSCT de la production audiovisuelle et le CCHSCT de la production cinématographique, avec 50-50, rédacteurs et porteurs du kit contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels, qui donnent quand même des outils et des dispositifs pour lutter contre la manifestation de ces violences sur les tournages. Donc, je redescends de plus en plus vers les travaux de la branche. En 2023, nous avons commencé les travaux sur la mise en place d'une formation sur la coordination d'intimité au sein de la CPNEF AV. Ces travaux sont carrément aboutis.

On a travaillé avec les personnes du cinéma, mais j'en parlerai tout à l'heure. Et enfin, au niveau de l'évolution des chantiers en cours sur les VHSS, il y a eu un séminaire entre les deux CCHSCT, quelques axes politiques qui ont été décidés, dont celui de conforter tous ces travaux et de mettre des cadres conventionnels. Et donc, nous sommes actuellement en cours de négociation de deux accords. Un accord pour lutter contre les VHSS au sein de la production audiovisuelle et un accord de protection des mineurs.

Le premier accord contient des obligations quant au référent VHSS sur les tournages, contient des dispositions sur la présence des coordinateurs ou coordinatrices d'intimité sur les tournages, des programmes. Et le deuxième accord contient des dispositions de protection des mineurs avec obligation d'avoir un responsable des enfants chaque fois qu'on engage des mineurs de moins de 16 ans, sachant que dans la convention collective de la production audiovisuelle, ce poste de responsable des enfants existe déjà et qu'il est souvent utilisé sur des tournages où des enfants sont présents. Mais là, on le rendrait obligatoire.

Si vous voulez, je laisserai mes collègues développer ces différents dispositifs. Merci. Merci. Madame Elogba. Oui, je voulais juste, pour compléter ce que dit François de l'USPA, insister sur le fait que l'ensemble des partenaires sociaux du secteur de l'audiovisuel, c'est-à-dire à la fois les organisations patronales représentatives qui sont ici autour de la table et les syndicats salariés sont mobilisés depuis plusieurs années sur ces sujets VHSS et protection des mineurs. Voilà, il y a différentes actions qui ont été rappelées par François.

Je voulais peut-être insister sur le rôle de notre CCHSTC, vous l'avez auditionné, mais c'est vraiment un pilier central pour nous dans la prévention des risques de manière générale. C'est une instance qui existe depuis 2010. Et vraiment, je tiens à souligner le caractère original de cette instance qui existe aussi dans le cinéma, mais c'est les deux seuls secteurs de la culture qui se sont dotés de cette instance. C'est pour dire que les partenaires sociaux ont eu dès l'origine le souci de la prévention des risques, quels qu'ils soient, et au fil du temps, en particulier, des VHSS.

Puisque notre préventrice travaille sur le sujet, c'est vrai qu'avec MeToo, ça a été vraiment un sujet dont elle s'est emparée, dont on lui a demandé de s'emparer. Et aujourd'hui, c'est une instance qui peut accompagner à la fois les entreprises et les salariés sur les sujets de VHSS. Alors, je mets bien le point. Ce n'est pas une instance qui va intervenir en sanctionnant ou en menant les enquêtes, mais c'est vraiment une instance de conseil, d'accompagnement précieuse pour les salariés et les entreprises. Et on travaille actuellement à son renforcement.

Et la deuxième action que je voulais mettre en avant et qui est aussi, à mon sens, originale et qui démontre la volonté, et là, de l'ensemble du secteur de la culture d'agir, c'est la mise en place de la cellule d'écoute par les partenaires sociaux. Et j'insiste bien, c'est une cellule qui a été mise en place par les partenaires sociaux, la FESAC et les organisations de handicap de salariés, qui en ont confié la gestion à Audience. Elle est appuyée aussi par le ministère de la Culture et elle s'est renforcée, puisque des organisations, des secteurs d'activité sont venus nous rejoindre.

Donc on a vraiment initié le mouvement et des secteurs d'activité, comme le jeu vidéo, par exemple, sont venus rejoindre la cellule. Et donc c'est une cellule qui a vocation à se renforcer. Et c'est un outil précieux, parce qu'elle participe à la libération de la parole. Vous avez eu l'audition d'audience avec l'appui juridique et psychologique.

Et par ailleurs, peut-être juste pour dire qu'au-delà des actions menées collectivement par les partenaires sociaux, au sein de nos organisations, je peux parler du SPECT, on travaille aussi sur ces sujets avec nos membres, notamment dans le cadre d'une commission sociale, où régulièrement, on traite des sujets VHSS pour sensibiliser nos adhérents sur ces sujets. Et on peut faire intervenir notamment la préventrice du CCHSTC. Enfin voilà, le message qu'on souhaitait vous passer, c'est d'avoir l'idée qu'on est au travail sur ce sujet et pleinement conscient de l'importance d'être au rendez-vous.

Merci. Merci pour ces prises de parole liminaires. Tu veux commencer, Erwann Balanant ?

Oui, merci beaucoup pour ces premiers éléments. Vous l'avez dit, vous avez un secteur qui est très particulier parce qu'entre les très petites entreprises et les très grosses, entre les grosses productions, les moins grosses productions, il y a, comment dire, de grosses différences et sans doute des pratiques différentes. Alors évidemment, quelle que soit la taille de l'entreprise, ça n'exonère pas du code du travail. Et donc, vous avez des obligations par rapport à ce code du travail, évidemment. Aujourd'hui, vous nous avez parlé d'un tiers de CDD d'usage. Vous nous avez dit que vous aviez un tiers, ou j'ai mal noté. C'est plus que ça, alors deux tiers.

Un tiers des autres décidés.

Voilà, c'est ça, pardon, excusez-moi. Donc, sur les 127 000 salariés de la branche, est-ce que vous avez le chiffre à peu près de... Est-ce qu'on pourrait avoir ce chiffre de personnes qui sont en CDD d'usage ? Vous ne serez pas obligé de nous... Enfin, ce n'est pas obligatoire de nous les donner aujourd'hui. Parce que, pourquoi je viens sur cette première question ? Parce que, et c'est ce qui m'a frappé dans votre présentation, on a l'impression qu'il y a beaucoup d'entreprises qui sont des entreprises chapeau et qui travaillent avec des gens qui ne sont pas nécessairement des salariés. Et qui ne sont pas des salariés habituels de l'entreprise. Vous comprenez ce que je veux dire ? Voilà.

Ou alors, s'ils deviennent salariés habituels de l'entreprise, c'est qu'il y a quelque chose qui ne va pas tout à fait. N'est-ce pas ? Donc, la question, c'est que dans une entreprise traditionnelle, il peut se créer une culture de l'entreprise, des habitudes. On connaît, on sait qui est le référent, on sait qu'il y a des organisations syndicales qui sont installées. Et tout ça est beaucoup plus fluide pour gérer les problèmes éventuels. Donc, moi, je voulais savoir, justement, par rapport à cette spécificité, comment vous fonctionnez exactement pour le traitement des différents problèmes qui peuvent vous être signalés.

Concrètement, là où je veux en venir, c'est que vous êtes une salariée ou un salarié d'une entreprise, mais vous êtes en contrat d'usage. Donc, vous êtes, par exemple, intermittent. Donc, vous avez un temps qui peut être un mois dans cette entreprise. Ce n'est pas évident pour vous et pour la personne de faire respecter le code du travail qui est que le patron, l'employeur doit protection santé à ses salariés. Alors, comment vous gérez ça ? Et est-ce que vous avez réfléchi à des dispositifs particuliers ? Parce qu'à vous entendre, par exemple, je n'ai pas l'impression que les référents VSS soient obligatoires dans toutes vos productions aujourd'hui.

Contrairement au cinéma, maintenant, où c'est obligatoire. Et une autre question, est-ce que par rapport à vos financements, puisque vous avez aussi des financements, il vous arrive parfois à avoir des financements sur certaines fictions, par exemple, il y a de l'avance sur recettes, etc. Est-ce que vous avez aussi les mêmes obligations que dans le cinéma pour les producteurs ? Voilà. Première série de questions.

Alors, M. Cahier, qui voudra répondre après, monsieur ?

Oui, alors je vais vous donner quelques précisions, M. le rapporteur. Les chiffres qu'on a cités sont tirés du rapport de branche, mais on attend les nouveaux, mais on sera à peu près sur les mêmes échelles. C'est des chiffres d'emploi qui couvrent tout le secteur, aussi bien des entreprises qui ont les codes NAF, production audiovisuelle, que des entreprises qui appliquent, en fait, et qui ont une activité incidente, qui appliquent la convention de la production audiovisuelle. Et on est environ entre 21 et 22 000 salariés permanents et environ 107 000 CDDU.

En global, ça regroupe aussi des structures qu'on peut dire non professionnelles, qui viennent faire un petit tour en production audiovisuelle, qui repartent, ou des structures type purement axées sur le web. Ce n'est pas forcément ce qu'on représente, nous. On représente des structures de production vraiment professionnelles qui agissent dans la production audiovisuelle. Ça, c'est pour vous préciser quelques chiffres. Ensuite, au niveau des actions. Alors, moi, j'ai souvenir, parce que nous avons aussi une commission sociale et on discute aussi de ces sujets-là, que dès 2020, j'avais des producteurs qui faisaient des réunions en début de tournage pour rappeler la loi à toutes leurs équipes.

Et après, je laisserai la parole à Aline, qui est productrice et qui donnera la pratique de la théorie. Moi, je suis un peu de la théorie de la pratique, mais voilà. Et sinon, au niveau des productions, il y a des outils. Par exemple, le kit VHSS ou le rappel de la loi est souvent mis en annexe au contrat des salariés en CDDU qui sont sur le plateau. Vous avez des possibilités, vous avez des plateaux, quand ils le peuvent, dans les studios ou ailleurs, qui affichent, en fait, les règles, qui affichent les logigrammes, qui affichent, qui existent dans le kit VHSS et qui contiennent tous les numéros de téléphone auxquels le salarié ou la salariée peut s'adresser en cas de VHSS.

Il y a la cellule, mais il y en a d'autres. Oui, c'est obligatoire dans le cadre du Code du travail. Mais vous me demandez comment on agit, même sur des petits contrats. Alors, sur les petits contrats individuels, très souvent, c'est en annexe. En fait, il y a l'obligation de l'employeur d'informer. Il informe selon différents actes. Parfois, il y a des cahiers avec tous les textes qui sont sur les tournages. Enfin, il y a pas mal des classeurs. Il y a pas mal de dispositions et de possibilités. Et je vais laisser la parole à Mme Panel, qui va vous en dire plus.

Bonjour. Merci de me donner la parole. Donc, je parle d'un point de vue d'un endroit plus concret. Donc, je suis productrice et j'ai créé la société Authentique Prod, qui a donc 9 salariés permanents. Et selon les années, c'est-à-dire selon le nombre de séries qu'on va produire, on va être entre 40 et 60, 70 équivalents temps plein. Donc, c'est effectivement une situation qu'on doit gérer, à savoir cette culture d'entreprise, comment l'infuser auprès de salariés qui viennent pour un temps donné. Donc, je dois aussi préciser que ça fait 30 ans que je fais ce métier et que j'ai vu vraiment ces 10 dernières années les choses énormément évoluer et dans le bon sens.

Et voilà, étant effectivement au sein de l'USPA, je vois aussi autour de moi, donc je me permets de parler aussi au nom de tous mes collègues producteurs qui tous sont dans les pratiques que je vais vous exposer là. Donc, en ce qui concerne l'information que je peux donner à mes salariés, nous ce qu'on fait, et beaucoup de mes collègues le font, on a une charte éthique qui résume toutes ces questions VHSS et aussi les questions écologiques et qui est donc transmise, alors d'abord affichée à notre siège sur chaque lieu de tournage, y compris aussi dans les classeurs à disposition de chaque salarié.

Mais dès lors que nous contractons avec un salarié en CDD et nous contractons toujours avant même qu'il commence à travailler, évidemment, il reçoit en plus de son contrat la charte annexée au contrat et dans ce contrat est également incluse une clause spécifique qui rappelle nos obligations et qui oriente le salarié sur toutes ces questions-là.

J'entends la condition d'enquête. Je suis désolée de vous le dire à ce stade.

Madame Panel termine et je vous donne la parole juste après, monsieur le rapporteur, pas de problème. OK. Je voudrais parler d'un exemple concret qui m'est arrivé et comment on a pu le gérer. Donc, c'est arrivé en 2018, donc bien avant tous ces dispositifs, mais nous étions déjà organisés. C'est ça que je voudrais faire savoir, c'est qu'on n'a pas attendu que les problèmes sortent pour les gérer. Donc, moi, dès 2018, sur toutes nos feuilles de service, c'est la première chose que nous indiquons. Je pourrais vous laisser ma feuille. Et d'ailleurs, je vous invite, parce que j'ai un tournage actuellement, je vous invite vraiment très chaleureusement à venir nous voir.

Il se trouve que c'est un tournage qui se passe dans l'univers de Montmartre en 1900 avec un cabaret et de la nudité. Donc, j'ai mis en place tout un tas de choses que vous pourrez voir et ce serait formidable que vous puissiez venir. Donc, à l'époque, on avait déjà pris les choses en main et donc on indiquait dès la feuille de service, tous les jours, la feuille de service est reçue tous les soirs pour le lendemain, un numéro de téléphone d'un référent. Et également, on rappelait qu'est-ce qu'était une conduite inappropriée et les sanctions que cela pourrait encourir.

J'ai eu un signalement qui m'est remontée via mon directeur de production sur un tournage que j'avais en Corse d'une jeune fille qui donc se plaignait d'avoir été agressée sexuellement. J'ai tout de suite appelé mes avocats et je dois dire qu'en l'état actuel, le droit du travail nous permet totalement, complètement de gérer ces situations. Et donc, je me suis immédiatement rendue sur place. Évidemment, c'est ma responsabilité d'employeur et toute la responsabilité sur moi en tant qu'employeur. Nous avons écouté, nous avons reçu et écouté cette jeune fille et à ce moment-là, elle était très traumatisée et elle n'a pas voulu donner le nom de son agresseur. Ce qui était compliqué.

Donc là, ce que je voudrais vous dire, c'est que j'ai tout envisagé, y compris que l'agresseur soit un talent. Un talent, c'est une personne clé dans la réalisation du film. Soit qu'il soit réalisateur, soit qu'il soit acteur. À ce moment-là, ça veut dire tout simplement, votre film, vous ne pouvez pas le terminer. Donc, ce que je voudrais dire, c'est que nous, on est responsables et que notre responsabilité de sécurité et de santé à l'égard de nos salariés, elle est supérieure à toute autre chose. Donc, n'ayez pas d'inquiétude que même en envisageant ça, il était évident que j'allais prendre les mesures nécessaires.

En revanche, ça pose la question de l'assurance d'un tel sinistre et j'espère qu'on y reviendra peut-être plus tard dans notre débat. Voilà. Donc, il s'est trouvé que finalement, elle a donné le nom de son agresseur présumé. qui n'était pas, qui ne faisait pas partie des talents, mais quoi qu'il arrive, on a fait ce qu'il fallait. C'est-à-dire que j'ai écarté tout de suite cette personne. J'ai exfiltré la jeune fille qui ne voulait pas évidemment rester. Je me suis occupée personnellement d'elle. Je l'ai ramenée à sa famille. Et le salarié en question a été finalement... Donc, je l'ai mis à pied tout de suite.

J'ai informé toute l'équipe, c'est très important, que je faisais ça pour leur santé et leur sécurité. J'ai remplacé la personne. On a continué le tournage. Finalement, il se trouve que la jeune fille a porté plainte. Donc, ensuite, il y a eu une enquête de police classique dans laquelle on est rentré. Et les choses ont repris leur cours. Merci, monsieur le rapporteur.

Oui, merci. Merci. Vous êtes sur des... Vos productions sont des productions audiovisuelles, fiction ou quasi-fiction, pour vous en tout cas. Donc, la question que je l'avais initialement posée, mais je crois que vous y avez en partie répondu vu les éléments que vous donnez, c'est que vous, vous avez suivi les formations du CNC. Oui, OK. Donc, pour rebondir, est-ce que les autres producteurs suivent des formations, c'est-à-dire ceux qui font du jeu, du divertissement, etc. Et juste par rapport à la question que je voulais vous poser pendant tout à l'heure, c'était sur les 40 à 70 ETP que vous avez à l'année, ça correspond à combien de personnes en réalité ?

C'est important parce qu'on peut se poser la question pour ceux qui sont plus éloignés de ces productions, c'est pourquoi vous n'avez pas plus de salariés permanents.

C'est 127 000, vous avez dit en introduction. Allez-y. L'essentiel de notre travail, c'est de produire, de faire des tournages. Donc, nous n'employons pas des techniciens intermittents à l'année dans la mesure où on ne tourne pas toute l'année. Une structure comme la mienne, avec une seule productrice, et c'est le cas de la plupart des structures, ne peut pas produire toute l'année. Il y a un temps de développement, il y a un temps de post-production, il y a un temps de recherche. Donc, on recourt à des spécialistes, des experts dans leur métier, qui sont des intermittents, qui passent d'un tournage d'une société à l'autre.

Et donc, chaque tournage, ça dépend des tournages, en tout cas chez moi, recourt à entre 40 et 70 salariés permanents, le temps du tournage, selon qu'on ait un ou deux plateaux. Voilà, on fait de la fiction lourde, donc on fait, ce n'est pas des multi-plateaux, enfin, voilà, les choses sont très concentrées sur un plateau, avec un réalisateur et une équipe d'une cinquantaine de personnes.

Vous êtes sous le même modèle que le cinéma, quasiment. Oui, oui, tout à fait. Mais pour les autres, justement. Allez-y. Et après, j'ai une question aussi. Merci. Peut-être juste mentionner quand même que l'emploi permanent a augmenté de 11% dans la branche entre 2019 et 2022, preuve que c'est quand même une branche qui se structure, et les entreprises se structurent autour quand même d'un noyau de salariés permanents, engagés principalement sur les métiers de production. Peut-être juste pour répondre sur la question de la conditionnalité des aides, il y a deux volets dans la conditionnalité.

Il y a le respect par les sociétés de production de leurs obligations de prévention et pour le gérant d'avoir suivi la formation organisée par le CNC. Cette conditionnalité, elle ne concerne évidemment que les bénéficiaires d'aides du CNC, donc les programmes de fiction, de documentaire et de captation de spectacles vivants principalement. Et il y a le deuxième volet aussi qui est en train de se mettre en place en audiovisuel comme en cinéma, c'est la formation obligatoire des équipes de tournage qui va aussi conditionner les aides du CNC dès 2025 pour le cinéma.

Et là, on est en cours de concertation avec le CNC sur la mise en place des mêmes formations pour toutes les équipes de tournage à partir de 2026 en audiovisuel.

Merci. Moi, j'avais plusieurs questions. La première, c'est que vous parliez de coordinateurs d'intimité ou de coordinatrices d'intimité. Depuis le début des auditions, je suis un peu surprise parce qu'on nous a dit qu'il n'y en avait que trois en France et en fait, tout le monde y recourt. Alors, est-ce que c'est vrai ? Est-ce que ce n'est pas vrai ? Première question. Deuxième question. Sur la télé-réalité, comment vous réalisez ça ? Parce qu'il peut y avoir des scènes d'intimité sur la télé-réalité. Et donc, est-ce qu'il y a un coordinateur ou une coordinatrice d'intimité sur les lieux sur lesquels ça peut se tourner ? Première question. Deuxième question.

Sur le CHSCT, vous le qualifiez comme un pilier. Et je pense qu'en effet, vous avez raison. C'est un pilier important. Pour autant, dans l'audition qui a eu lieu, moi, je n'ai pas trouvé que, un, ils étaient en nombre suffisant, deux, qu'ils avaient suffisamment de capacité à instruire et à accompagner les témoignages qui leur étaient faits. Donc, est-ce que vous auriez des propositions d'amélioration du fonctionnement de ces CHSCT ou des moyens qui leur sont disposés ou même du périmètre sur lequel ils pourraient intervenir pour améliorer les choses ? Pareil, audience revient très souvent dans nos auditions.

Sauf qu'audience nous a quand même fait part d'un nombre de témoignages assez faible en réalité en regard de l'ensemble du spectre qu'ils couvrent. Et donc, la question, c'est un peu, est-ce que l'audience est véritablement connue de tout le monde ? Est-ce que vous en faites la publicité systématiquement ? Enfin, voilà, un peu explorer ce terrain-là. Et puis, il y a une chose sur laquelle moi, je voudrais vraiment que vous nous parliez, c'est la question du public parce qu'il y a plusieurs affaires qui concernent le public dans l'audiovisuel. C'est Miller, d'une certaine manière, PPDA aussi. Est-ce que, comment vous gérez cette question du public ?

Comment vous pensez votre responsabilité vis-à-vis de ce public ? Enfin, est-ce que vous avez réfléchi spécifiquement à cela ? Merci.

Si vous permettez, je vais répondre à la question concernant les coordinateurs d'intimité. Ensuite, je laisserai mes collègues compléter pour les autres questions. Les coordinateurs d'intimité, il est vrai qu'il n'y en a pas beaucoup. Personnellement, j'ai eu recours à plusieurs reprises il y a quelques mois encore. Je n'ai jamais éprouvé de difficulté à en engager. Les formations de coordinateurs d'intimité sont extrêmement avancées en place aux États-Unis, en Angleterre. Il y a une formation qui va être effective en France dès 2025. Donc, nous aurons des personnes formées. Donc, ceux auxquels nous faisons appeler ont été formés hors de France.

Pour un producteur qui a toutes les responsabilités qui étaient exposées par ma collègue Aline, il est vrai que nous avons une responsabilité immense en tant qu'employeur. Donc, il est clair qu'avoir un coordinateur d'intimité, lorsque nous détectons sur un scénario, quel qu'il soit, certains niveaux d'intimité, donc après, il y a une évaluation, pouvoir le faire en toute ouverture d'esprit avec le réalisateur et intégrer cette personne qui va coordonner, qui va rassurer les talents, les acteurs, les actrices. C'est intégrer cette personne pour être totalement transparente.

C'est quelque chose qui se met en place et qui n'est pas tellement naturel en France encore, parce que cette personne a un regard technique comme un cascadeur en réalité. C'est une personne qui va coordonner, donc elle donne son avis, elle donne son expertise, elle fait part de son regard sur une scène que le réalisateur, lui, est là pour créer, mettre en scène et diriger les acteurs. À partir du moment où la démarche est faite en amont, en toute responsabilité, en échange entre le réalisateur, les talents, les agents également parfois, une fois que c'est en place, ça se passe extrêmement bien.

En France, jusqu'à présent, je dirais que ce rôle était à peu près rempli par, enfin, bien rempli, par le premier assistant réalisateur, qui est celui qui est la personne qui gère et organise un plateau, c'est-à-dire que c'était la personne qui décidait de combien de personnes, techniciens, allaient être dans la pièce, s'il y avait une scène intime qui se tournait. Voilà. Aujourd'hui, avoir ce poste, cette nouvelle personne, ça rassure beaucoup de monde et ça sécurise infiniment et ça responsabilise. Donc, c'est très bien.

Oui, mais vous voyez bien quand même dans ce que vous dites, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de formation en France, ça commence en 2025, et donc, vu le nombre de tournages qui a lieu en permanence, on se doute bien qu'il y a quand même une différence entre le nombre de personnes disponibles et la réalité de leur présence sur les plateaux.

Mais éditorialement, en termes effectivement d'intimité, tous les scénarios, tous les films et toutes les séries qui se tournent n'ont pas... Voilà. Mais en tous les cas, je vous fais part de mon expérience, ayant fait appel à plusieurs reprises à ces personnes, je n'ai pas eu des difficultés folles. Et en tous les cas, je ne me suis pas empêchée d'en engager parce qu'il n'y en avait pas. Merci. Je vais compléter la réponse sur le coordinateur d'intimité par rapport à votre question sur les émissions, les programmes de télé-réalité.

Alors, juste pour rappeler, on est en train de négocier un accord au niveau de la branche sur la prévention des VHSS, et dans cet accord, il y a effectivement des dispositions par rapport au coordinateur d'intimité, et on réfléchit entre partenaires sociaux à quel type de programme doivent être dans le champ de ce métier qui nous semble effectivement intéressant pour prévenir les VHSS. En fiction, c'est certain. Sur la télé-réalité, dans le point de vue de notre syndicat, on est beaucoup plus réservé sur le fait que ça soit adapté à un programme de télé-réalité qui est un programme qui relève du réel, où il n'y a pas de scénario qu'on pourrait confier à la coordinatrice.

Je dis coordinatrice, c'est que des femmes. Je peux finir. Et donc, c'est une réflexion qui est en cours, mais ça ne nous semble pas forcément être... On ne voit pas concrètement, en tout cas dans le... Ou alors, il faudrait avoir une coordinatrice ou deux coordinatrices en 24 heures sur 24 sur le tournage. Mais les professionnels qui produisent ce type d'émissions sont évidemment pleinement engagés sur les sujets VHSS. Et il y a un certain nombre de dispositifs qui sont en place. Vous avez généralement sur les tournages la présence de médecins, infirmières, psychologues, et un assistant de candidats qui veille au bien-être des candidats. Il y a aussi la sécurité.

Il peut y avoir aussi la présence d'agents de sécurité qui veillent à ce qu'il n'y ait pas de situation d'agressivité entre candidats. Il y a des... Au moment du casting, il y a des enquêtes, entre guillemets, de moralité qui sont faites vis-à-vis des candidats. Donc, le sujet des VHSS, il est adressé. Il y a aussi la présence... Il peut y avoir la présence de référents VHSS. Donc là, je rebondis aussi sur la question que vous posiez sur les référents VHSS, mais là, de manière un peu plus large, sur l'ensemble de notre champ de production audiovisuelle.

Aujourd'hui, le référent VHSS de tournage tel qu'il existe dans le cinéma n'est pas obligatoire, mais on est en train, dans le cadre de l'accord, à travailler, à le rendre obligatoire, donc à faire une transposition, en fait, de ce qui existe au cinéma dans notre secteur. Merci, monsieur le rapporteur. Là, par rapport à ce que vous venez de décrire, on est quand même sur le mode du pompier pyromane, excusez-moi. Enfin, vous voyez que sur une émission de télé-réalité, vous êtes obligés de nous mettre une infirmière. Enfin, il y a un vrai sujet sur ces questions. Moi, je voulais qu'on finisse le cinéma et je voulais venir là-dessus.

C'est-à-dire que ce sont quand même des émissions qui, dans leur contenu, sont la culture du clash, la culture du conflit, la culture... Évidemment, quelque part, on met toutes les conditions pour qu'il y ait des problèmes. Et alors, je comprends bien que les producteurs essayent de... Enfin, ils créent les problèmes et en même temps, ils mettent toutes les solutions pour qu'il n'y ait pas de problèmes parce qu'ils savent très bien qu'il va y avoir des problèmes. Vous voyez ce que je veux dire ? On est dans un cercle vicieux, assez terrible, sachant qu'on fait aussi ces émissions, sachant que c'est parce qu'il va y avoir des problèmes qu'elles vont fonctionner.

Enfin, vous voyez ce que je veux dire ? C'est-à-dire que c'est quand il y a du clash dans une émission comme ça que cette émission va faire de l'audience. Donc moi, je vous pose la question sur est-ce que les producteurs... Et c'est pas... Les producteurs ont une réflexion sur peut-être faire ces programmes différemment. On a entendu une spécialiste de ces programmes qui nous dit qu'il y a des efforts qui ont été faits, qu'il y a des choses qui évoluent.

Mais on sent quand même que c'est pas les programmes les plus vertueux pour expliquer aussi, et c'est une question que vous devez avoir en responsabilité, pour éduquer le mieux nos enfants à des pratiques qui soient des pratiques différentes. Moi, je vous le dis assez crûment parce que je pense que autant dans l'audiovisuel fiction, j'ai bien compris qu'il y avait un certain nombre de choses qui sont mises en place. D'ailleurs, souvent, c'est parce que comme vous bénéficiez des aides du CNC, vous êtes en obligation, avec des obligations. Et je vois bien que sur les programmes de télé-réalité, vous n'avez pas de subvention, donc vous n'avez pas les mêmes obligations.

Et c'est quand même là qu'on voit un certain nombre de choses qui sont assez terribles de ce qui nous est remonté par la presse et par d'autres canaux et par d'autres témoignages.

Et je recomplète sur le CCHSCT et le public sur lequel vous n'avez pas répondu. Donc si vous pouviez répondre à l'ensemble. Qui souhaite répondre en premier à la remarque sur la télé-réalité, M. Cahier ? Non, vous avez levé la main comme ça. Peut-être qu'on termine sur la télé-réalité et vous répondez sur le public et les CCHSCT ? Deux petites choses. La première chose, c'est qu'effectivement, et ça je rebondis avec les propos et de Nora et de Aline, en tant que producteur, on est aussi chef d'entreprise. Donc on a à cœur de protéger toutes les personnes qui se retrouvent sur nos tournages. Ça, c'est une première chose.

La deuxième chose, c'est que comme Vincent vous disait tout à l'heure, beaucoup de producteurs de flux sont aussi des producteurs d'œuvres référencés au CNC. Et donc on fait la formation du CNC, parce qu'elle est obligatoire et donc on a ça à l'esprit. Ensuite, on... Pardon ?

Et en plus, il y a des démarches volontaires.

Il y a des démarches volontaires, bien évidemment. Troisième chose, moi je produis autre chose, mais on est tous, au contraire du cinéma, on est extrêmement liés à la ligne éditoriale des chaînes. Donc je sais que vous avez reçu les diffuseurs. Je pense que c'est une discussion à avoir beaucoup plus collective entre les diffuseurs, les producteurs et tous les acteurs d'une manière générale. Et ensemble, ça ne peut pas être compartimenté. Et oui, hélas, parce que c'est une réponse à une demande, à souvent un appel à projet, à un contrat avec une ligne éditoriale. Et tout ce qui s'en suit, vous voyez, ce n'est pas juste le producteur dans son coin. J'entends ce que vous dites, bien évidemment.

Et puis pour... Est-ce que vous voulez que je vous parle de moi, ce que je fais et comment je fais les choses ? Moi, je produis par exemple un programme qui s'appelle « Les Molières ». Donc vous avez reçu, je sais, Jean-Marc Dumontet. Et Jean-Marc vous a parlé aussi de ce que Caroline Vigneault avait fait l'année dernière. Nous étions tous, avec France Télévisions, extrêmement précautionnés sur les personnes qui intervenaient sur scène, qui étaient des remettants de prix. On a fait extrêmement attention de savoir si les remettants n'avaient pas d'historique problématique. Parce que nous sommes à la croisée du monde du théâtre, qui a des problèmes aussi, et du monde de l'audiovisuel.

Et moi, en tant que productrice, il n'y a pas que les gens qui sont sur scène. Il y a aussi toute la partie technique et technico-artistique. Eh bien, nous avons la parité, la parité exacte sur les personnels techniques et technico-artistiques. Et ça, c'est une manière aussi de protéger tout le monde. Parce qu'à partir du moment où je suis une ancienne scripte, j'ai vécu des tournages où on est deux femmes sur un tournage, la maquilleuse et la scripte. Donc, vous imaginez ce qu'on a pu vivre il y a 30 ans. Heureusement, les choses ont bien évolué.

Mais quand on a la parité exacte sur les tournages, eh bien, on se rend compte que les choses sont beaucoup plus apaisées, qu'il y a beaucoup moins de problèmes, que bizarrement, s'il y a un problème, la parole est beaucoup plus libre. Et les choses sont beaucoup plus fluides. Voilà. Merci, M. Gisbert.

On m'entend ? Parce qu'il faut une voix de son tord un petit peu. Donc, des fois, j'ai pas besoin de micro. Mais là, il est bien branché. Oui, on avait rappelé, effectivement, quand même l'ensemble des mesures, M. le rapporteur, qui sont prises dans les émissions de télé-réalité. Il faudrait, il faut aussi un peu cadrer les choses. C'est-à-dire, qu'est-ce qu'on entend par télé-réalité ? Est-ce que ça concerne aussi du top chef ? J'ai pas le sentiment que l'ensemble des productions... Non, mais c'est important, malgré tout. On parle finalement de programmes qui sont peu nombreux. Je viens aussi à rappeler qu'il y a un rôle, quand même, très important, joué par l'ARCOM.

Il n'aime pas, et à juste raison, l'utilisation du terme « gendarme ». Et malgré tout, l'ARCOM joue un rôle là-dessus extrêmement précis. Et c'est important de le rappeler, là aussi, où il y a des garde-fous plus importants que dans les pays étrangers. Et il serait intéressant, c'est pas le lieu, c'est pas le débat, mais c'est intéressant malgré tout, de regarder des comparatifs entre des émissions, des programmes qui sont réalisés en France, et qui sont réalisés à l'étranger. Je vous laisse imaginer ce que pourrait donner le magazine de la santé, qu'on retrouverait aux États-Unis, avec un certain nombre de codes déontologiques un petit peu moins importants.

Mais les mesures sont là, quand on disait « coordinateur d'intimité », c'est pas forcément le plus adapté. Donc on expliquait effectivement, dans les équipes médicales, l'EPSI, c'est pour montrer qu'il y a une dimension importante à prendre en compte pour bien répondre à toutes les problématiques. Et qu'il y a une pleine conscience, à la fois de l'ARCOM, me semble-t-il, c'est important de rappeler son rôle, à la fois des producteurs, pour s'emparer du sujet.

Et effectivement, faire en sorte, ce que vous expliquez, et on peut rejoindre l'idée, c'est que la notion d'agressivité qui peut exister, il y a une prise en compte là aussi, il y a une évolution importante, très importante, par rapport à il y a quelques années, pour effectivement éviter de se retrouver dans des situations de tension. Voilà. Donc c'est une prise en compte qui ne correspond pas nécessairement, exactement, au métier de coordinateur d'intimité, mais il y a beaucoup d'autres choses à mettre en place. Et il y a des cas où, comme on l'expliquait, ça se traduit autrement.

Est-ce que c'est par exemple une personne qui encadre les candidats, qui retrouve un peu ce qu'on peut retrouver, parallèlement, sur le coordinateur d'intimité ? Voilà. Ce que je voulais ajouter...

Sur le public et le CCHSCT, est-ce que vous auriez des éléments de réponse ? Sur le CCHSCT, qu'est-ce que vous feriez pour améliorer ses compétences et sa capacité à instruire ?

On est actuellement en train de travailler avec les partenaires sociaux qui siègent au sein du CCHSCT, c'est-à-dire nous-mêmes, et les syndicats salariés, à renforcer les moyens d'action, notamment en recrutant une deuxième personne, un deuxième préventeur ou préventrice. On travaille aussi sur des fiches de signalement pour faire en sorte que les entreprises remontent les signalements, enfin les cas de VHSS, que ce soit remonté, pour que nous, on puisse avoir une vision globale du phénomène et qu'on puisse avoir une politique de prévention plus adaptée. Donc voilà, on est vraiment sur une dynamique de renforcement de l'action du CCHSCT sur ce sujet. Madame Longinier. Merci.

Non, je voulais juste répondre aussi à votre question, Madame la Présidente, sur la relation avec l'audience, et pour vous dire qu'effectivement, on mettait à disposition... qu'on met à disposition... Enfin, on n'est pas, nous, syndicats, en réalité, en première ligne, vous l'avez compris, ce sont les producteurs qui le sont, mais nous sommes responsables aussi du renforcement de la pédagogie, de la transmission de l'information, et ça, c'est un élément extrêmement important pour vous dire qu'on est en contact régulier avec l'audience.

On les a fait intervenir au sein de nos commissions pour qu'il puisse y avoir des contacts directs avec des producteurs et notamment de nouveaux producteurs qui entrent sur le marché. Vous l'avez compris, on a tous essayé de vous faire comprendre depuis le début qu'en réalité, en audiovisuel, notamment au regard des CDDU, mais au regard, en réalité, de la structuration du secteur, on a beaucoup de nouvelles personnes qui entrent sur les tournages, au sein des équipes. Les permanents, il y a énormément de roulements. Donc voilà, on est des entreprises extrêmement actives, dynamiques.

Et donc, à ce titre, nous, en tant que syndicats, régulièrement, on renforce la communication à l'égard des nouveaux entrants, notamment les nouveaux adhérents. Et donc, on les a fait intervenir pour revenir à notre action au sein de l'USPA, en particulier, au sein des commissions. Et l'audience a pu, auprès des producteurs, venir étayer à la fois les nombres d'entretiens qui avaient été menés depuis 2020, les types d'entretiens qui avaient été menés par audience, les types de cas qui avaient été constatés par audience. Tout ça, vous l'avez compris dans un anonymat total.

Alors, je sais qu'audience, parce que je l'ai entendu au cours des différentes auditions, ne transmet pas nécessairement ensuite l'information aux employeurs, mais nous avons la possibilité, pas du tout. Et d'ailleurs, c'est tout à fait normal et vertueux, si je peux me permettre, puisque, en réalité, on protège ici le secret de l'information transmise par les victimes. Et qu'on ne souhaite pas, en tout cas à nous, de notre côté, créer de brèches sur ce sujet. Mais on a d'autres voies, évidemment, pour recueillir les signalements, auprès des CCHSCT, notamment. Mais c'est pour vous dire aussi que, pour ce qui concerne l'audience, le partenariat, il est récurrent.

Que quand l'audience met à jour, effectivement, sa documentation, elle est sur nos sites Internet, elle est transmise à nos adhérents. Et que les cellules d'écoute, elles sont régulièrement promues auprès de nos producteurs. Justement, sur les référents, vous n'avez pas de temps totalement tous répondu sur les référents. Est-ce que sur chacune de vos émissions, aujourd'hui, de vos productions, pardon, vous avez un référent, même sur les productions hors fiction ? C'est la première question. Et j'aurai ensuite une question importante, je pense, sur la question assurantielle. Vous l'avez évoquée. Et j'ai deux autres questions qui sont une question en amont et puis une question un peu en aval.

La première question, c'est comment vous gérez les castings ? C'est-à-dire, est-ce que vous avez des précautions particulières ? Parce que sur les castings, vous le savez autant que moi, il n'y a pas encore de contrat de travail. Et donc ça, je souhaite avoir des réponses. Ben oui, il n'y a pas de contrat de travail encore sur un casting, par définition. Donc, je souhaite avoir des éléments sur les productions qui font des fictions, mais aussi sur les productions qui font autre chose que des fictions. Et puis, le dernier point, c'est l'aval quand le tournage est fini. Comment vous gérez les fêtes ? Voilà.

Qui souhaite répondre ? Quatre questions, en fait. Merci. Qui souhaite répondre ? Alors, Madame Clément. Oui. Concernant les productions hors fiction, bien évidemment, tout le flux, les captations de spectacles vivants, tout ça, on a toujours un référent. C'est souvent le directeur ou la directrice de production ou le chargé de production ou la chargée de production qui fait office de référent. Merci, Madame Panel. Oui. Alors, nous, on a un référent parmi les permanents dont le numéro est à la feuille de service pour tous les intermittents.

Mais en plus, nous avons plusieurs référents par tournage parce qu'il y a différentes équipes et notamment l'équipe des décorateurs et souvent décorrélées du tournage puisqu'ils interviennent en amont. Et nous, on favorise aussi plutôt le fait d'avoir... Et je crois que ça se généralise. Ce sont évidemment des volontaires. Il y a toujours des volontaires. Il n'y a jamais de trou. Et formés. Et il y a de plus en plus de salariés formés. et dans la hiérarchie, plutôt plus bas dans la hiérarchie pour permettre une vraie libération de la parole en dehors d'un... De même que le coordinateur d'intimité n'a pas de position hiérarchique par rapport au réalisateur. Il n'est pas sous... Voilà.

Donc, du coup, ça libère énormément les choses. Voilà. Sur les castings. Alors, nous, en audiovisuel, c'est très industrialisé. Les choses ne commencent pas de façon isolée chez quelqu'un. C'est vraiment à la main du producteur quand un projet va sortir de terre. Donc, les castings sont organisés dans des bureaux. Et il y a un directeur ou une directrice de casting qui est donc contracté par la production et qui, donc, lui, a connaissance de toutes ses obligations. Et les castings n'ont jamais lieu avec une personne seule dans un bureau. Il y a toujours au moins un réalisateur et un directeur de casting.

Et souvent, c'est dans les bureaux de la production ou dans des bureaux vraiment ad hoc pour des castings. Et donc, voilà. Les choses sont encadrées. Madame Melly, vous vouliez ajouter quelque chose ?

Oui. Concernant les référents, effectivement, en audiovisuel et en fiction, ils ne sont pas encore obligatoires. Mais la formation VHS que nous avons fait en tant que producteur et chef d'entreprise au CNC nous a donné aussi des outils pour nous-mêmes former, en tous les cas, transmettre et prendre le temps en amont d'une production vis-à-vis de nos salariés en CDD. Et nous demandons... Enfin, là, je fais part de mon expérience personnelle. Je demande systématiquement s'il y a des volontaires. Comme c'est rémunéré maintenant, il y a des volontaires. Je dois le dire, c'est aussi pragmatique que ça. Donc, je n'ai pas de difficulté à trouver des référents.

Et de la même façon qu'Aline le disait, j'ai un référent au sein de ma structure. Et donc, il y a une sorte de... On s'assure qu'à partir du moment où il y aurait quelque chose qui se passe, par la feuille de service, il y a tout un process qui se met en place de façon extrêmement...

Excusez-moi. Moi, j'avais une question parce que dans vos sociétés de production, il y a des sujets. Nous ne sommes pas un tribunal, nous sommes une commission d'enquête, mais précisément, je voudrais vous entendre pour savoir comment vous gérez la situation, par exemple, d'un Stéphane Plaza qui a des témoignages contre lui, mais en dehors du cadre du travail. C'est-à-dire, comment vous faites pour cela ? Comment vous faites pour d'autres animateurs ?

On pourrait les lister et vous les connaissez absolument par cœur, mais quand il y a des témoignages comme ça qui sortent dans la presse sur ce que vous appelez des talents ou qu'on pourrait appeler des personnages phares en tous les cas de vos productions, donc ça peut être le cas pour Morandini, je ne crois pas que ce soit votre cas ici, mais pour Anouna, comment vous faites en fait face à ça ?

Juste un mot. C'est vrai qu'en tant qu'organisation professionnelle, on n'a pas à gérer, nous, ce type de situation. Un producteur face, vous citez le cas de Stéphane Plaza, je ne sais pas s'il faut rentrer dans des cas particuliers, mais sur ce type de fait qui relève de la vie privée, c'est forcément compliqué parce que le producteur, en tant qu'employeur, n'a pas vraiment de levier pour agir à cet endroit.

et la présomption d'innocence, après, effectivement, c'est le choix du producteur de continuer ou pas à travailler avec la personne, avec des problématiques de réputation, je dois dire sincèrement, je ne sais pas, et le choix aussi de la chaîne de continuer à diffuser des émissions avec ce présentateur. Je crois qu'il y a aussi cette question de la diffusion, mais on est dans des cas, effectivement, on ne va pas se mentir, dans des cas compliqués parce qu'il y a cette médiatisation aussi.

Un employeur d'un secteur, j'ai envie de dire, d'un secteur d'activité plus classique, s'il a un salarié qui est poursuivi pour violences conjugales, il ne va pas se dire je veux aller licencier, ça serait illégal d'ailleurs. Donc voilà, c'est un...

Ça dépend si la personne, par exemple, est sûre, si l'ex-compagne est aussi salariée, etc. Non, mais ça,

c'est un autre sujet. Si l'ex-compagne est aussi salariée du même producteur, là, on est sur une obligation... Enfin, on revient sur quelque chose d'un peu plus classique, sur l'obligation de sécurité de l'employeur qui doit éviter de mettre en présence une victime et un présumé, enfin, une personne qui est désignée comme auteur de fait avant qu'il y ait un jugement. Mais ça,

dans vos syndicats, vous avez des discussions là-dessus, par exemple, ou pas ?

C'est pas... Le cœur de notre sujet, c'est plus aujourd'hui et aussi de travailler sur les VHSS commises dans le cadre de l'entreprise par rapport par rapport à une situation entre employeurs et salariés. Les faits qui relèvent de la vie privée, c'est encore un peu plus compliqué. Et on travaille... On travaille... Enfin, je vous ai dit sur tous les sujets sur lesquels on travaille. Ils sont nombreux.

Mme Lebec avait demandé la parole et après, je te la donne.

Je vous confirme qu'au sein de nos syndicats, on a des discussions sur ce sujet et toujours autour des assurances, encore une fois, parce qu'en fait, on a besoin de deux types d'assurance. Il y a l'assurance qui doit couvrir les faits qui se déroulent pendant le travail sur un tournage entre des salariés du tournage. Mais les producteurs pourraient avoir besoin aussi d'une assurance qui permette de couvrir justement des faits qui sont tirés de la vie personnelle d'un talent, entre guillemets, donc comédiens, présentateurs, réalisateurs, qui peuvent, pour le coup, avoir des répercussions sur le tournage.

D'abord, parce que si une personne est mise en cause, par exemple, pour des faits de VHSS et que c'est médiatisé, ne serait-ce que l'équipe technique peut avoir un problème à continuer à travailler avec cette personne. Donc, le producteur a à gérer cette situation, a à gérer le collectif de travail sur un tournage quand bien même ce n'est pas des faits qui se sont déroulés pendant le tournage. Donc, on en parle beaucoup et encore une fois, on en revient toujours à la question des assurances.

Justement, vous reprenez le biais par les assurances, mais moi, je voulais le reprendre par justement le code du travail et puis aussi un peu d'éthique et de morale que peut avoir quelqu'un sur les choix qu'il fait et sur ses choix de production. Quand vous avez un animateur qui a des sujets qui sont hors du cadre de travail, qui sont des sujets conjugaux, mais qui est cette personne a rencontré la personne avec qui elle a des problèmes sur un tournage ou dans le public, c'est un sujet que vous gérez comment ? Il y a des cas qui... Il y a des cas, je n'ai pas envie de les nommer, mais je pense que vous les avez en tête. Donc, ça, c'est un vrai sujet.

Et effectivement, comment vous gérez la protection des autres salariés qui peuvent de facto se sentir en danger au moment où ils apprennent que l'animateur vedette ou le technicien ou un technicien a des problèmes dans sa vie privée de comportements qui sont des comportements inappropriés, délictuels, voire criminels.

Autrement dit, est-ce qu'il y a une clause de morale, en fait, quelque part ?

C'est compliqué. Non, je ne le mettais pas sur la question morale, je la mettais sur la question du code du travail. Oui, je crois que le code du travail s'applique. Après, c'est l'application du code du travail. et les producteurs... Le code du travail s'applique, mais l'application que vous en avez de très stricte de se dire j'ai un salarié qui, dans un domaine extra-professionnel, a, j'ai la connaissance, de faits délictueux ou pas, ou de comportements inappropriés. Le code du travail, vous devez protection et santé à vos salariés. quelle est votre marge de manœuvre ? Et ce n'est pas un reproche, c'est une question, parce que c'est peut-être une question pour faire évoluer le droit.

Quelle est votre marge de manœuvre pour vous dire dans ce cas-là, je protège mes salariés, je lance quand même une enquête interne, parce que s'il y a eu des propos inappropriés dans le domaine extra-professionnel et conjugal, on peut parfaitement se dire que peut-être que dans le monde du travail, cette personne n'a pas des comportements appropriés. Ça peut arriver, il me semble.

Pardon, attendez, juste une minute, parce qu'en fait, ce n'était pas une clause de morale, c'est peut-être une clause d'éthique aussi sur la vie privée. C'est-à-dire que quand vous mettez en lumière, mais on a posé la même question aux organisateurs des Molières, des Césars, etc., c'est quand vous mettez en lumière une personne, en fait, vous n'êtes pas que organisateur d'un lieu de travail. Vous mettez en lumière aussi un personnage avec toutes les facettes de ce personnage.

Et donc, est-ce qu'il y a des clauses d'éthique puisque dans d'autres pays, il peut y avoir, par exemple, si vous mettez en avant une star ou un présentateur phare ou une présentatrice phare, d'ailleurs, ça peut aussi arriver, eh bien, il y a une espèce de clause d'éthique où pendant X temps, il ne faut pas qu'il y ait d'affaires qui sortent, faute de quoi ils seraient licenciés de la production. Est-ce que ça, par exemple, vous le mettez en œuvre, est-ce que vous avez déjà réfléchi à ces aspects-là ou pas ?

Alors, en tout cas, ça ne fait pas partie aujourd'hui des réflexions qu'on a entre partenaires sociaux. Après, au sein des productions, je ne peux pas vous dire, je m'avancerai sur une réponse. Vous voulez apporter un complément ?

Madame Méli qui avait demandé la parole et après, M. Gisbert. Ça va ? En fait, c'est ensemble. Madame Clément, Méli et Gisbert. En fait, on a une clause d'éthique dans les contrats qu'on signe avec France Télévisions. Donc, bien évidemment, on fait attention pour en revenir aux Molières, par exemple, parce que c'est vraiment un exemple très, très concret. C'est des discussions qu'on a très en amont et avec Jean-Marc Dumontet et avec les équipes de Michel Field sur les personnes qu'on met en avant ou pas. Donc, bien évidemment, c'est une réflexion qu'on fait en amont et on est extrêmement précautionneux et on se parle énormément.

Concernant des techniciens, nous, on travaille principalement avec des CDDU, donc des intermittents. On a la possibilité de ne pas prendre telle ou telle personne si on avait vent qu'un intermittent avait causé des problèmes sur une autre production. Sur la partie vie privée, c'est extrêmement rare qu'on ait ces informations-là. On peut avoir des informations de mauvais comportement sur d'autres productions et c'est là où l'intermittence est extrêmement importante dans nos métiers.

C'est que souvent, nos directeurs de production, nos chargés de production travaillent chez d'autres producteurs et sur d'autres productions, donc se parlent, donc peuvent nous faire remonter des informations et c'est nous, en tant qu'employeurs, c'est à nous qu'incombe le fait de protéger le reste des employés. Donc oui, effectivement.

Excusez-moi, je voulais juste compléter parce que ça va dans le sens parce que c'est une précision importante. il y a des clauses d'éthique dans les contrats des animateurs. C'est quand même un point que je dis, particulièrement à France Télévisions, etc. Systématiquement. Systématiquement, oui, selon moi. Je le dis sous réserve parce que je suis, vous voulez, je ne peux pas avoir tout le droit. Non, non, mais c'est très important. Pour moi, c'est très important de le rappeler. Il y a des clauses d'éthique dans les contrats des animateurs. S'ils sont d'ailleurs salariés, ça peut, ça pose des questions effectivement jusqu'où ça va, les questions éventuelles.

Mais en tout cas, c'est très important. Les diffuseurs et les deux, ce sont des points qui existent. Je voulais vraiment insister là-dessus. Pas laisser penser qu'on est aujourd'hui dans un no man's land. Ça répondait à vos questions.

Et Mme Mélie, parce qu'elle voulait même parler en premier. Donc, allez-y. Allez-y.

Je vous remercie, Mme la Présidente. Non, simplement, effectivement, si on parle d'éthique, lorsque nous sommes producteurs, c'est de la création. Nous partons à zéro. Nous avons des auteurs qui écrivent des scénarios. Nous envisageons un casting, un rôle, un talent, un homme, une femme. Donc, évidemment, il y a la question de l'image. Donc, s'il y a des choses qui sont sorties, qui ont eu lieu, qui ont été actées, ce sont des personnes avec lesquelles nous ne travaillons pas. Mais la problématique demeure, et pardonnez-moi, M. le rapporteur, de revenir sur la question des assurances, parce que l'éthique et ce que Vincent dit, c'est dans les contrats.

Mais une fois que les contrats sont signés, moi, avec un technicien, je suis en mesure de me séparer d'un technicien, je vais dire à moindre coût, à moindre frais, même s'il y en a, mais c'est mon métier de productrice et ma responsabilité. En revanche, un acteur, une actrice, si ça arrive pendant un tournage, si un acteur a un accident, pardon, qu'il meurt, voilà, le tournage s'arrête, ça s'appelle un sinistre et les assureurs font tout ce qu'il faut, le producteur prend ses responsabilités, on recaste quelqu'un, on recommence, on retourne les 10 jours qui auront été, entre guillemets, perdus, pardonnez-moi, je mets des guillemets, évidemment, par des choses graves, voilà.

En revanche, s'il se passe une question de VHSS, tout s'arrête et toute la technique qui se met en place et les étapes en termes structurels de l'intervention de l'assurance, là, c'est l'être morte, il n'existe plus rien. Donc, moi, je pense que ce qui est vraiment important, ce que j'ai envie de dire là, c'est que depuis quelques années, il y a eu une énorme prise de conscience, il y a des formations qui ont eu lieu. En tant que chef d'entreprise, nous connaissons nos responsabilités, nous avons été formés.

les choses qui sont en train de se mettre en place, qui se sont mises en place au cinéma et l'audiovisuel, c'est en cours et nous avons anticipé et je pense qu'il est important de dire ici que ce n'est pas qu'une question de conditionnalité, c'est une question de prise de conscience et de responsabilité. Alors, il y a plein de mains qui se lèvent. le point majeur, c'est vraiment les assurances. Nous, on a besoin d'aide. Non, non, mais ça, j'entends,

on l'entend souvent.

C'est un point important.

Alors, je redonne la parole à monsieur le rapporteur, sinon il va penser que je ne veux pas lui donner. Après, je vous donne la parole à madame Panel et à monsieur Borgineau.

Merci pour cette délicatesse. Juste revenir sur un sujet important, sur ces questions du lien entre les éventuelles clauses et les clauses assurantielles. Parce que je crois qu'il y a un nœud du problème qui est là. C'est-à-dire que vous n'allez pas avoir des assureurs. Les assureurs ne vont pas vous assurer s'ils sentent que vous allez employer quelqu'un qui présente des risques. Je pense que c'est... Donc, comment on va contrôler tout ça ? Parce que monsieur Gisbert, vous avez dit que vous avez des clauses d'éthique. Est-ce qu'elles existent tout le temps ? Vous l'avez dit vous-même, vous ne pouvez pas le savoir. Et c'est logique. Parce que vous avez...

Attendez, laissez-moi finir, s'il vous plaît. Parce que si tout le monde se met à... Ça va être compliqué. Si vous avez... Vous ne pouvez pas avoir tous les contrats. Je pense qu'il y a certaines chaînes effectivement qui vous donnent des obligations. Elles nous l'ont dit. Et on va continuer à avoir un certain nombre de diffuseurs auditionnés ici. On leur posera également la question. Je ne suis pas sûr qu'ils aient tous les mêmes pratiques. Donc, premier point, c'est clause éthique. Est-ce que vous pouvez imaginer... Est-ce que vous pourriez comprendre que les obligations... Enfin, qu'il y ait des obligations...

Enfin, que dans les contrats d'assurance, il y ait des obligations de clause éthique ? Parce que vous comprenez, tout ça, c'est en lien. C'est-à-dire qu'un assureur qui découvre après que la personne fait n'importe quoi, comment elle s'y retourne ? Parce qu'on sait qu'on ne peut pas se retourner sur les faits pénales. On ne peut pas demander réparation pour du pénal. Enfin, si c'est du pénal, c'est du pénal. Et donc, comment on va faire ? Et comment on essaye de mettre en place des clauses assurantielles qui fonctionnent, qui vous protègent, qui protègent les tournages et qui, surtout, protègent les gens ?

Et question corollaire de tout ça, comment on finance ces clauses et comment on finance ce risque supplémentaire ? Qui prend en charge les producteurs, les diffuseurs, les éventuels comédiens, talents qui pourraient consistuer à un risque ? Voilà ma question.

Il ne nous reste plus que dix minutes. Madame Panel et Madame Borginot.

On s'est mis d'accord avec Aline pour que je prenne la parole avant, si ça vous va. Juste pour faire un... C'est tout à fait vrai ce que vous dites, M. le rapporteur. En fait, il nous faut une base contractuelle avant même de parler du déclenchement de clauses assurantielles. Et c'est très important de venir préciser. Et chez Authentic Prod, alors c'est un très bon exemple, mais d'autres producteurs l'ont fait, nous avons désormais dans les contrats des clauses qu'on appelle les clauses VHSS. Alors vous les appelez les clauses éthiques, mais on les appelle VHSS tout simplement parce que dans le cadre de l'application du code du travail, nous ne traitons que de la relation professionnelle.

Et donc j'en ai quelques-unes sous les yeux. On pourra d'ailleurs vous les transmettre si vous le souhaitez. Alors dans le kit VHSS, on a déjà pour les techniciens, notamment pour les contrats à l'égard des techniciens, ces clauses qui sont extrêmement bien écrites puisqu'elles sont d'ailleurs faites sur le terrain paritaire. Donc elles sont forcément très cohérentes avec à la fois la réalité du travail mais le droit.

elles sont déployées dans les contrats comme le disait Vincent et je le rejoins là malheureusement, nous en tant que syndicat on n'a pas la vue sur tous les contrats et heureusement, mais elles sont déployées par nos producteurs dans leurs contrats et on est en train de travailler, c'est quelque chose de très important aussi, à la rédaction aussi de clauses VHSS pour les auteurs et réalisateurs avec lesquels nous travaillons puisque nous contractons, vous l'avez compris, avec toute la chaîne de droit.

Donc pour moi, enfin en tout cas pour nous, ce qui est très important c'est d'avoir une base contractuelle linéarisée, c'est-à-dire des contrats qui prévoient à la genèse en réalité les cas dont on parle, d'ailleurs il faudra que vous les ayez ces clauses pour que vous compreniez le périmètre qui est couvert à travers ça, mais malgré tout, la survenance d'un litige, en tout cas la survenance d'un VHSS, d'une VHSS, comment dire, on ne pourra pas s'en prémunir seulement à partir du contrat, donc c'est là que les assurances sont fondamentales, mais avant même qu'on parle de qui va payer, parce que je pense qu'on a beaucoup de producteurs qui sont prêts et je crois que ça vous a déjà été dit, à prendre les surcoûts le cas échéant d'une option qui devrait de notre point de vue être obligatoire désormais pour couvrir ces VHSS.

Nous savons aussi que certains éditeurs ont pris pour certaines, dans certains cas, en charge une partie des coûts liés à la coupure d'un tournage, à l'arrêt, à la suspension d'un tournage. Donc avant même de parler de financement, ce qui est très important, c'est de rendre au niveau du droit, si je peux me permettre, après madame la présidente, pardon, c'est très important, c'est de l'obligation d'avoir la plainte. Parce que quand on en parlait d'ailleurs avec Aline, qui pourrait d'ailleurs vous en reparler, vous l'avez compris, c'est extrêmement difficile d'obtenir de la part d'un employé, peu importe la catégorie d'employé, la plainte.

On est sur un terrain extrêmement sensible pour le producteur et c'est là qu'on a vraiment besoin de la loi pour venir rectifier le tir d'une obligation qui n'est en réalité pas réalisable.

Et vous savez que la plainte arrive souvent plus tard, etc. Et là, ce que j'ai entendu, c'est deux types de contrats et je trouve ça intéressant. C'est à la fois un truc de prévention des VHS, des VHSS sur le tournage et pour un arrêt de tournage. J'ai aussi entendu une clause en cas d'effet de réputation d'une certaine manière, ce qui est en dehors des conditions même du tournage et ça, c'est la première fois que nous l'entendons. Mme Panel, M. Gisberg et Mme Méli. Et après, je vous propose qu'on en arrête là puisqu'on arrive à la fin de cette audition. Je vous remercie. Mme Panel.

Je voudrais compléter, ça va être court, pour dire que, en fait, l'enjeu ici, c'est la libération de la parole et qu'elle puisse vraiment être effective et favorisée. Le problème, effectivement, aujourd'hui, c'est que certains talents ne vont pas oser interrompre par leur parole un tournage parce qu'ils connaissent le désastre. En fait, c'est tout simplement la faillite d'une entreprise et puis c'est la faillite aussi de leur carrière, souvent. Donc, du coup, si c'était assuré, ça permettrait vraiment une libération beaucoup plus fluide et effective de la parole.

Monsieur, Mme Méli. C'est juste dans la continuité, effectivement, je serai très courte. Aujourd'hui, un assureur est en mesure d'émettre des réserves et de refuser d'assurer un talent pour diverses raisons. Je pense qu'il n'y a aucune complication à ce qu'il le fasse de la même façon parce qu'il n'a pas à s'expliquer, il n'a pas à justifier, dire j'ai mis des réserves, je ne souhaite pas assurer cette personne. Le producteur, dans ce cas, a ses risques et périls. Il y va ou il n'y va pas.

Mais s'il y a une assurance, donc si on y va et on sait qu'il y a un problème, pour nous, c'est tout à fait normal, mais si cette partie-là est assurée, ça nous permettra aux uns et aux autres d'avancer avec sérénité. Et sur le point de M. le rapporteur, sur l'aspect financier, pardon, je trouve que c'est quand même très important de dire que oui, les producteurs sont prêts à payer, l'assurance est obligatoire et c'est une sécurité pour tout le monde parce que lorsqu'il y a un sinistre, quel qu'il soit, c'est totalement à la charge du producteur qui est garant de bonne fin.

M. Gisbert, et après, je te donne la parole dans ton question.

C'était simplement une précision auprès de M. le rapporteur. Quand je disais systématiquement, il y a des clauses d'éthique, je disais, je ne lis pas tous les contrats, mais ce que je veux dire, c'est quand même structurellement, je tenais à le rappeler, ce n'est pas une fois de temps en temps, etc. C'est vraiment, c'est structurant. Voilà, c'était une précision. M. Bollinanon. Sur les assurances, on a un petit sujet, c'est qu'on ne peut pas assurer le risque pénal. Ça ne s'assure pas le risque pénal. C'est-à-dire que ça n'existe pas les assurances pénales sur un risque pénal.

Donc comment on trouve l'articulation entre justement des faits qui sont des faits qui sont des faits délictuels voire criminels et qui peuvent et comment on vous protège par rapport à ça. C'est un sujet et un vrai nœud que moi, pour l'instant, en termes juridiques, je n'arrive pas complètement à trouver de solution.

Mais peut-être que l'histoire des cascades peut nous aider là-dessus parce que ça relève aussi d'une forme de pénal. Mme Méli ?

Oui, je ne suis pas en mesure de répondre à ça parce qu'effectivement, c'est très technique. Mais déjà, si nous actons les uns les autres, qu'il est important d'avoir cette nouvelle, comment dire, possibilité d'être assurée, il faut travailler ensemble avec les assureurs, les producteurs, les assureurs, enfin, se mettre autour d'une table pour vraiment trouver comment articuler ça parce que là, il ne s'agit pas tant d'assurer une clause pénale. Le tournage s'arrête. On a des techniciens, des équipes, des talents. Nous devons payer ces gens et il y a le droit du travail. Donc comment est-ce que nous faisons pour nous pallier à ça ? Monsieur ?

Le fait générateur qui lance le sinistre est un fait pénal, est un délit ou un crime. Et c'est ça le nœud du problème. C'est que l'accident, l'accident n'est pas nécessairement pénal. L'accident, c'est un accident. Ça peut être complètement sans intention, etc.

Là, il y a eu un cas sur un tournage d'un acteur qui a tué accidentellement et une actrice. Ça a été pris en compte par les assurances. Donc il faudrait d'ailleurs qu'on regarde peut-être comment ça se passe dans ces cas-là ou quand il y a des accidents de cascade. De toute façon, je pense qu'il va falloir qu'on réauditionne les assureurs parce qu'à mon avis, c'est un des points clés. Il y avait M. Besse qui n'a pas du tout parlé. Peut-être que vous pourriez nous dire quelque chose, M. Besse, sur toute cette discussion.

Excusez-moi. Je n'ai pas beaucoup parlé parce que j'ai effectivement laissé la parole aux gens qui connaissent bien la technique parce que moi, je suis plutôt un homme de terrain et que j'ai remplacé une personne qui devait être présente et qui avait préparé le dossier. Non, non, mais OK. Je ne voulais pas vous mettre en difficulté. C'était juste savoir

si vous n'osiez pas. Je suis désolé,

mais en fait, ce qui a été dit, effectivement, recoupe ce que je pense. Parfait. Donc, s'il n'y a pas de problème, je ne vais pas rajouter les choses.

Bon, on entend en tous les cas qu'il y a vraiment des efforts qui sont faits, mais qu'il y a un enjeu financier très net et de protection de l'équipe. Donc, il va falloir qu'on démêle un peu tout ça. Vous ne m'avez pas complètement récit quand même un peu sur le CHSCT que je trouve quand même être un acteur sous-utilisé actuellement sur ces sujets-là. Non pas qu'il soit en incapacité d'agir, mais manifestement, et compte tenu de sa dimension et du nombre de tournages, il y a quand même une sous-utilisation, un sous-recours, mais bon, ça, on verra plus clair. Lors des prochaines auditions, il me reste vraiment à vous remercier chaleureusement pour cette audition.

Vous dire que le rapport sera rendu en avril, que d'ici là, vous pouvez nous faire remonter par écrit toute remarque ou toute réflexion qui vous viendraient et que nous n'aurions pas abordées dans cette audition, que si nous-mêmes, nous avons des questions complémentaires, nous nous permettrons de revenir vers vous, soit par écrit, soit lors d'une nouvelle audition, et en vous souhaitant une excellente journée. Merci beaucoup. Merci à vous.