Des liens de filiation reconnus dans deux PMA réalisées après la mort du père !

Il y a un vrai tabou. On peut pas faire un enfant avec un père qui va décéder qui est décédé. Un tabou qui a visiblement sauté le mardi 14 octobre avec la cour d'appel de Paris qui a reconnu par deux fois des liens de filiation dans des cas de procréation médicalement assistée.

Jusque-là, rien que du classique, sauf qu'il s'agissait là de deux cas de PMA effectués après la mort du père, des PMA postmortem. Aujourd'hui, il y a un vrai tabou sur la PMA de volonté survivante parce que ça touche notamment à la mort et on se dit ben que va-t-il advenir de ces enfants nés sans père ? Alors, arrêtons-nous sur l'un de ces dossiers qui portait sur une question sensible, celle de l'héritage.

La Cour d'appel de Paris a reconnu le lien d'affiliation entre l'enfant et son père décédé car la différence de traitement constituait une atteinte disproportionnée à ses droits en terme d'héritage. C'est c'est un début parce que ça fait jurisprudence mais le problème c'est que aujourd'hui on a des femmes qui sont bloquées dans leur projet. Elles sont victimes d'une espèce de vide législatif que les juges sont aujourd'hui en train de chercher à combler d'une manière ou d'une autre, mais sans queon puisse véritablement bien sécuriser ces projets de vie.

Et oui, car si l'affiliation a bien été reconnue, les juges ont systématiquement rappelé que la PMA postume était toujours interdite en France. Le député Arthur de la Porte a donc déposé une proposition de loi pour faire évoluer la législation. Mais au vu de l'instabilité politique actuelle, ça risque de pas mal traîner encore.

Euh moi, je veux pas donner de faux espoirs. C'est peut-être une question d'année. problème c'est que leur tourne notamment pour toutes ces femmes