Kanner : « Votre proposition de loi, ne vous en déplaise, correspond à votre agenda »

ce qui manque ce ne sont pas de nouvelles règles elles existent déjà c'est parfois le courage politique de les faire appliquer la loi ne peut s'appliquer que je suis allée clair et compréhensible par tous elle ne supporte pas les effets de manche elle ne sert plus si elle est elle-même superfétatoire ainsi le but affiché par cette proposition de loi constitutionnelle n'est pas l'efficacité mais l'affichage l'efficacité ne se serait pas ne se serait passé d'une telle démarche elle aurait nécessité cette proposition de loi l'établissement d'un diagnostic sur les textes en vigueur et de les terminer les moyens d'agir afin de préparer le cas échéant l'adoption de dispositions suffisamment précise et de formules non équivoque puisque la déclaration des droits de l'homme et du citoyen existe puisque la constitution existe puisque les lois existent il n'est pas nécessaire de les rendre bavarde notre seul impératif est de les appliquer ses textes sont la force de notre démocratie la force de l'état de droit et constitue l'antidote au totalitarisme les plus divers chers collègues de la majorité sénatoriale votre proposition de loi constitutionnelle ne vous en déplaise correspondait à votre agenda dans un temps donné mais le temps a changé nous vous laissons à votre chemin proclame at war le groupe socialiste écologiste républicains ne participera pas au vote ce soir