interview Mme DI FOLCO

[Musique] alors effectivement je suis rapporteur pour avis dans le code du projet de loi de finances 2010 8 sur le programme sont 48 à leur programme 148 et il s'appelle le fonction publique mais il est intégré à une mission qui s'appelle gestion des finances publiques et des ressources humaines mais en fait il est décerné juste sur trois volets c'est à dire la formation professionnelle l'action se situe l'action sociale interministérielle et puis l'apprentissage je ferai un petit remarques concernant l'apprentissage les dotations un peu baissé pour cette année 2010 8 qui est un petit peu dommage puisque l'apprentissage devra être développé selon la volonté du gouvernement et puisque c'est une formation très performante donc on peut regretter qu'il y ait une baisse de dotation mais surtout on peut regretter que l'état favorise que l'apprentissage dans la fonction publique d'état en subventionnant quand même à hauteur de 11 mille euros par apprenti embauché et pas du tout dans la fonction publique hospitalière pas du tout dans la fonction publique territoriale or c'est la fonction publique territoriale qui a embauché le plus d'apprentis plus de 52 % des apprentis embauchés leçons dans la fonction publique territoriale donc je pense que les employeurs territoriaux pourraient être aidés sur ce volet-là d'autant qu'avec la diminution des dotations pour les collectivités donc craindre une diminution des recrutements sur volet apprentissage donc c'est un petit problème je pense il faudrait qu'on s'en soucie voilà et puis j'aurais vu aussi développé de trois petits points j'ai senti cours de mes auditions que le fait qu'il n'y ait pas un ministère de plein exercice de la fonction publique comme auparavant a été très mal ressenti le fait d'être rattachée à bercy particulièrement en voix signale un petit peu négatif c'est à dire que envisage-t-on en l'avenir la fonction publique du point de vue budgétaire c'est un peu ce que les gens ressentent voilà bon après le fait le gouvernement souhaite diminuer le nombre de postes dans son quinquennat sans manuels poste cinquante mille à l'état 70 dans les fonctions publiques victoria alors c'est un seuil qu'il n'est pas du tout une atteignable puisqu'on sait qu'il ya environ 350 mille agents qui partiront à la retraite d'ici 2022 donc remplacer un agent sur deux ça peut être réaliste encore faut-il que ce soit dans les bons veaux les deux de la fonction publique il y à des secteurs ne faut absolument pas diminuer les postes d'euros contraire les renforcer donc réorganiser un peu la répartition des postes ça me paraît très important et c'est un souci là que j'ai pu constater lors des auditions de la part des organisations syndicales notamment voilà j'aurais voulu aussi aborder un sujet c'est le sujet des jours carences du jour carence qui va être probablement restaurer alors c'est un sujet prégnant le sénat s'en étaient aussi préoccupés à plusieurs reprises puisque nous avions voté des amendements pour réintroduire trois jours de carence comme dans privé ça n'a jamais été suivies évidemment par le dernier gouvernement mais celui-ci donc se préoccupe de l'absentéisme puisque cette ce rétablissement du jour de carence vise à responsabiliser les agents à lutter contre l'absentéisme donc je pense que c'est une bonne chose c'est une très bonne chose parce que la période pendant laquelle il a été instauré c'est-à-dire 2011 2013 on a constaté par une baisse de 60 % des arrêts d'une journée et puis aussi une baisse de la moyenne des arrêts donc c'est quelque chose qui a prouvé son efficacité donc le rétablir me semble important je voulais aussi évoqué la hausse de la csg pour les fonctionnaires et notamment sensations donc celle ci a été prévu par le gouvernement fort heureusement donc la hausse de la csg n'aura pas d'incidence sur pouvoir d'achat des agents mais il ne doit pas avoir d'incidence non plus sur les employeurs ça ne doit pas coûté un euro à du fire donc une âme et kahnisme de compensation aussi pour l'employeur a été trouvée donc on peut se féliciter de ce dispositif s'il est effectivement bien appliqué et s'il est pérenne dans le temps notamment pour les employeurs une question peut se poser on voudrait avoir des certitudes du côté du gouvernement sur ce sujet là un article du projet de loi de finances propose de rétablir les jours de carence je pense que c'est une mesure intéressante puisqu'elle vise à lutter contre l'absentéisme et à responsabiliser les agences je pense que les employeurs ils sont tout à fait favorables de même que les drh j'ai auditionné l'association des drh des grandes villes c'est une mesure effectivement qui a eu une certaine efficacité entre 2011 et 2013 on a pu constater que plus de 60 % des arrêts d' une journée diminuer puis aussi les la moyenne des arrêts a diminué pendant cette période là donc je pense que c'est quelque chose d'important on peut remettre en place le sénat avait par ailleurs à plusieurs reprises proposé même la réintroduction des trois jours de carence comme pour le secteur privé bon dernier gouvernement n'a pas suivi celui ci s'intéresse au sujet et c'est louable alors on pourrait peut-être quand même se poser la question faut-il appliquer tous les arrêts dès le premier arrêt ou pas je sais que l'assemblée nationale ma collègue député en charge du même dossier propose des mesures différentes je verrai ce qu'il en est à l'assemblée nationale en tout cas on pourrait peut-être se poser la question si il est utile de l'appliquer en cas d'hospitalisation parce que là on peut ne pas avoir du tout de doutes sur la véracité de l'arrêt pour les femmes enceintes aussi qu'ils ont peut-être une pathologie particulière voilà donc des questions qui peuvent se poser et je pense aussi que parallèlement à tous ceux ci on pourrait insister sur le contrôle des arrêts maladie comme cela se fait dans le secteur privé pour information du centre de gestion du rhône a créé un service de médecine de contrôle et l'écran collectivités du rhône font appel à ce service donc c'est dire que cette question est importante pour les employeurs je pense qu'il faudrait le généraliser et puis pour lutter contre l'absentéisme il me semble aussi qu'il faudrait peut-être promouvoir une politique de prévention et notamment la formation des managers pour ces sujets là alors chaque fois que je suis nommé rapporteur pour avis j'essaie de faire un petit focus sur un sujet d'actualité et cette année j'ai choisi de m'intéresser particulièrement au cpa et au cpf donc le compte personnel d'activité pour le personnel de formation donc je pense que c'est un dispositif nouveau qui est intéressant pour les sachants puisqu'on a déjà vu se développer d'autres outils qui n'ont pas connu de grand succès que le dif par exemple celui ci a le mérite de s'adresser particulièrement à des publics un petit peu en difficulté comme les agents de catégorie c qui n'ont pas forcément un mille jours de formation très important ou des agents qui peuvent être frappés d'une attitude l'autre intérêt de ce dispositif c'est que les droits acquis sont attachés à l'agencé à dire qu'ils sont portables les emporter avec eux s'il mute donc ça c'était que c'est quelque chose d'intéressant pour les agents le périmètre des formations éligibles est bien plus large que le périmètre qui était affecté au dif donc ça me paraît être un plus pour pour les agents faut que ce dispositif fonctionne il me semble qu'il faudrait de façon très urgente coordonner les informations auprès des employeurs mais aussi auprès des agents pour l'instant c'est un petit peu l'inconnu pour les uns et pour les autres et c'est un peu ce sujet d'inquiétude aussi autre inquiétude alors là de la part des employeurs c'est comment financer toutes ces formations puisqu'il n'ya pas de budget spécifique à louer comment les agents pourront-ils courante il apporter une réponse positive si les demandes sont très importantes les budgets sont assez restreints et les budgets de formation notamment aussi donc voilà c'est une inquiétude de la part des employeurs pour monter faire face à toute la demande heureusement heureusement ils ont quand même la possibilité de délibérer sur un plafond maximum de budget dans cette période comprennent je pense que c'était important aussi pour eux et voilà c'est un sujet c'est un sujet intéressant et je pense qu'il faut lui donner les chances qui fonctionne mieux que le dif n'a pas fonctionné parce que pour moi la formation c'est quand même un enjeu majeur pour les agents et pour leur évolution bon alors pour l'instant je ne peux pas trop me prononcer sur le sujet puisque le projet de loi de finances et un examen dans chacune des commissions concernées nous sommes beaucoup de rapporteur pour avis sur certaines parties du budget mais c'est la commission des finances qui travaillent le sujet sur le fond pour l'instant je n'ai pas encore trop d'avis sur le sujet et je me réserve peu de voir comment avancent qu on les débats en séance pour prendre des positions clairement la majorité sénatoriale faire affaire à des amendements pour apporter des correctifs assez clair et je pense que je les soutiendrai en fait la masse salariale représente une part importante du budget de fonctionnement des collectivités territoriales plus de 50 % du budget de fonctionnement donc je pense que en ces temps de raréfaction des ressources la gestion de la masse salariale devient l'enjeu majeur pour les collectivités territoriales elles vont faire face à d importants de départ à la retraite dans les années à venir donc un enjeu important pour les employeurs sera le recrutement comment recruter la bonne personne sur le bon poste comment rendre attractif la fonction publique comment la faire connaître dans les universités comment mieux payer les agents et puis on n'est pas sans savoir que certains secteurs géographiques ne sont pas aussi attractif que d'autres et pourtant il faut que les services publics soient rendus de la même façon sur l'ensemble du territoire donc voilà il ya des enjeux assez important mais avant de recruter il me semble qu'il faudra à revoir la réorganisation des services optimisés et les ressources humaines l'optimisation passe par la mutualisation mutualisation interne mutualisation externe avec les intercommunalités et avec les centres de gestion puisque ceux ci sont des grands centres de mutualisation pour l'ensemble des collectivités qui a des roues qui signe le socle de commun de compétences les cdg et propose des services efficient à l'ensemble des collectivités et surtout cette mutualisation via le centre de gestion garantie l application homogène du statut sur l'ensemble du territoire français et puis aussi facilite la mise en service de nouvelles obligations comme le référent déontologue le délégué à la protection des données et puis la médiation voilà des nouvelles compétences que mme été instauré récemment par la loi et à ce propos je pense qu'il faudrait aussi prévoir une simplification administrative parce que la gestion des ressources humaines devient vraiment très complexe chacun peut constater faire cohabiter des agents contractuels des agents publics ça devient assez assez complexe donc à mon sens il faudrait simplifier simplifiée autre enjeu majeur pour les employeurs à mon sens c'est la formation des agents je lui ai dit tout à l'heure dans la première question la formation me paraît un enjeu très important enjeu important aussi notamment dans le cas de la réorganisation des services je viens d'en parler mais aussi de la modification de compétences des collectivités territoriales de la mobilité j'en ai parlé également mais aussi de la fusion des collectivités nous pas mettre l'accent sur la formation des agents autre enjeu important me semble-t-il pour les employeurs et pour les agents c'est la santé au travail il me semble que pendant des années cela n'a pas été forcément une des priorités des employeurs mais cela le devient et pourquoi parce que il ya l'allongement de la durée des carrières donc le vieillissement des agents et tout ceci génère de l'absentéisme génère le développement des risques psychosociaux d incapacité partielle ou totale des obligations de reclassement ou de maintien dans l'emploi voilà l'adaptation de postes aussi il faut aussi prévoir ça donc les collectivités doivent faire face à ces difficultés et aux côtés des élus je pense que les encadrants un tonton rôle majeur pour ceux ci et je pense qu'il faut aussi qu'ils soient formés à ces difficultés là qu'il rencontre au sein de leur équipe donc je reviens aussi sur la formation qui était pour moi un enjeu aussi très important et puis il ya aussi une personne qui a un rôle important sur la santé des agences et les médecins de prévention et là on se heurte à une difficulté en france c'est qu'on n'arrive plus à recruter des médecins et ça c'est dans toute la france donc c'est un sujet vraiment que les pouvoirs publics doivent prendre en considération et il faut accentuer la formation des médecins à la médecine du travail et puis fossiles peut-être voir la grille indiciaire pour payer ces personnes parce que la fonction publique n'est clairement pas attractive les médecins préfèrent être dans le secteur libéral et on le comprend mais c'est un enjeu majeur et je pense vraiment qu'il faut que tout le monde en prenne conscience et je voudrais peut-être pour terminer vous informer que la commission des lois m'a confié une mission importante sur le handicap dans la fonction publique donc je ferai sans doute appel à la fédération et puis peut être aussi à l'association des directeurs des centres de gestion pour avoir leur avis sur le sujet et qui bénéficie aussi de leurs compétences dans informations voilà merci