Autonomie : audition de Charlotte Parmentier-Lecocq

redébuter continuer notre réunion reparler bien alors mes chers collègues nous recevons à présent madame Parmentier leco ministre délégué chargé de l'autonomie et du handicap en association avec le groupe d'études sur l'handicap dont je dois excuser la présidente Marie pierrech qui malheureusement est absente je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande madame la ministre le Sénat vous le savez organisera mardi 11 février un important colloque qui marquera les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation à la citoyenneté des personnes handicapées nous sommes heureux de vous compter d'ailleurs parmi les participants à cette à ce colloque à cette occasion de nombreux acteurs dont les commissions du Sénat concernées par cette loi dresseront un bilan de de la loi pour à la fois en souligner les apports et le chemin qu'il reste à faire pour l'intégration des personnes en situation de handicap afin de préparer cette échéance la commission des affaires sociales a lancé une mission d'information dont Marie piierre Richet absente chal de scène et Corine FERR sont les rapporteurs d'accord et donc cette commission cette mission sera amenée à nous présenter le résultats de leurs travaux d'ailleurs la semaine prochaine les autres commissions ont choisi leur mode d'organisation chacun était libre de le faire sa façon mais tous les cas toutes les commissions concernées du Sénat sont été ont été mobilisé sur le sujet voilà donc voici un peu le cadre de cette audition je vais vous laisser la parole Madame le Ministre pour un un propos liminire mais en sachant qu'à travers cette audition c'est aussi quelque part vos orientations concernant la politique du handicap que vous souhaitez mener hein puisque ce sont des forcément le cadre général de la de la loi puis ensuite nous ouvrirons le débat je donnerai d'abord la la parole à nos deux rapporteurs et puis ensuite et bien nous nous serons les uns et les autres à la fois membres de la commission affaires sociales et des membres du groupe d'études handicap présents et bien vous solliciter voilà madame le ministre je vous laisse la parole merci beaucoup monsieur le Président cher Philippe mesdames les rapporteurs Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs d'abord je va vous dire le plaisir qui est le mien de d'être parmi vous cet après-midi pour ces travaux au combien importants sur les évaluation de la loi 2005 qui arrive dans un [Musique] moment particulier aussi dans la situation de notre pays avec l'arrivée d'un nouveau gouvernement assez récente euh suivant un précédent qui qui fut éphémère et donc avec une volonté aussi pour moi d'être attentive à pouvoir regarder le fil entre des travaux et des orientations qui ont été porté par mes prédécesseurs et tout en se projetant vers l'avenir avec une première échéance importante qui évidemment le l'adoption du PLF et du PLFSS mais ensuite la construction d'une feuille de route qu' a demandé enfin pour laquelle le Premier ministre a demandé au ministres de faire des propositions et donc ce moment intervient j'allais dire à point nommé puisque je je souhaite pouvoir imprégner cette feuille de route de des travaux d'évaluation de cette loi et particulièrement des travaux qui sont les vôtres mais également de ceux que produira l'Assemblée nationale par la commission des affaires sociales ceux du CZE et ceux du CNCPH donc je me situe moi-même dans une sans être exhaustive je veux mentionner aussi les différentes propositions que vous avez eu enfin qui sont à l'initiative des sénateurs et qui vont aussi permettre d'enrichir nos nos différents travaux nos politiques en faveur des personnes en situation de handicap je pense notamment à la loi pour améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles d'e eururo développement présenté par Justin guidez la loi sur la prise en charge par l'état de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne portée par Cédric Vial ou encore la proposition de loi sur la prise en charge de la SLA portée par vous-même monsieur le Président avec Gilbert boucher ce sont autant donc d'initiatives comme je disais qui vont dans le sens d'une société plus inclusive à laquelle nous aspirons tous vous le savez nous sommes désormais à quelques jours du 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes c'est d'ailleurs dans ce cadre que vous avez lancé un travail d'évaluation avec l'ensemble des autres commissions du Sénat pour faire le bilan de la loi du chemin parcouru et celui qui nous reste à faire je suis particulièrement attaché à cette méthode de coconstruction avec le Parlement et c'est d'ailleurs comme cela qu'était c'est né la loi 2005 en effet il faut souligner que la loi du 11 février 2005 a été l'aboutissement de 3 années de réflexion partagé entre les gouvernements successifs le Parlement et les associations en renonçant à une approche strictement médical du handicap et en affirmant dès le titre l'objectif d'intégration des personnes en situation handicap dans l'ensemble de la société à rebours d'une politique reposant sur les dispositifs spécialisés elle a ainsi porté une vision ambitieuse et réformatrice 30 ans après la loi fondatrice de 1975 d'abord la loi a permis d'introduire une nouvelle définition du handicap pour prendre en compte l'ensemble des familles du handicap qu'il soit moteur sensoriel cognitif ou psychique et pour favoriser la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie en société de cette définition on découlé deux grands principes fondamentaux de la loi l'accessibilité et la compensation ils sont les deux phases d'un même pièce au service d'une société qui donne les mêmes chances et les mêmes droits aux personnes en situation de handicap car l'accessibilité doit permettre à chacun quel que soit son handicap de participer pleinement à la société sans restriction plus la société sera accessible dans son ensemble et moins la compensation devra donc prendre le relais en matière d'accessibilité d'abord pour favoriser le maintien à domicile et une meilleure intégration dans l'espace public l'obligation d'accessibilité s'impose au différentes composantes de la vie collective dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels dans les logements les transports les écoles et les services publics mais aussi dans la communication en ligne aujourd'hui 900000 des 2 millions d'établissements recevant du public sont aujourd'hui engagés dans une mise en accessibilité ce sont également 4 national et 237 gares régionales prévues dans les différents schémas d'accessibilité pour ce qui concerne le logement en novembre 2024 plus de 31000 dossiers avaient été déposés au titre du dispositif mapradapte contre 6000 en mars de la même année la loi de 2005 est également venue reconnaître à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire dans l'école dont relève son domicile c'est un changement d'approche considérable pour casser les représentations dès le plus jeune âge l'école adaptée n'est désormais plus envisagée que lorsque l'éducation en milieu ordinaire n'est pas possible nous comptons ainsi aujourd'hui plus de 520000 élèves en situation de handicap scolarisé dans nos écoles collège et lycée et un nombre toujours croissant d'aesh pour les accompagner des progrès restent là aussi nécessaire mais le déploiement des pôles d'appui à la scolarité permettra en particulier de faciliter le travail entre professionnels de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social en matière d'emploi la loi de 2005 a aussi permis des progrès significatifs en étendant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à la fonction publique et en renforçant les sanctions financières en cas de non respect de cette obligation si la darè s'évalue à 111000 300 entreprises publiques et privées soumises à l'eeth en 2022 et que le taux de chômage des personnes en situation de handicap a nettement baissé vous le savez les défis pour l'emploi restent importants sur le second pilier de la loi celui de la compensation l'ambition était également très forte pour permettre à chacun de faire face aux conséquence du handicap dès 2006 la prestation de compensation du handicap a été ainsi mise en place pour prendre en charge les surcouts liés au handicap pour faciliter l'accès au droits et compensation la loi est venue créer les MDPH comme guichet unique d'accueil d'information et de conseils en rassemblant tous les acteurs de la prise en charge du handicap qui étaiit jusqu'àors 10 peré je ne peux évidemment pas dresser dans le temps qui est le mien l'ensemble du bilan de la loi et de des 101 article qui l'a composé mais forceé de reconnaître que cette loi a été porteuse d'une approche radicalement différente du handicap et a permis des avancées significatives pour autant et encore plus dans le contexte de l'héritage des jeux olympique et paralympique de l'été dernier nous devons maintenir un haut niveau d'exigence pour parvenir véritablement à une société inclusive je sais les chantiers colossaux qui sont encore devant moi et devant nous tous lors du dernier conseil national du handicap le président de la République a pris des engagements forts notamment celui en faveur du remboursement intégral des fauteuils roulants que nous pourrons enfin tenir dans les prochains jours dans son discours de politique généralale le Premier ministre a lui aussi réaffirmé l'engagement de l'ensemble du gouvernement pour les personnes en situation de handicap c'est un travail interministériel que je conduis avec l'ensemble de mes collèges et un prochain comité interministériel du handicap permettra de garantir le suivi de l'ensemble des travaux déjà engagés et de voir comment nous pouvons aller encore plus loin y compris d'un point de vue législatif je veux donc à nouveau vous dire toute l'importance que j'attache au travail d'évaluation et aux propositions que vous formulerez pour nourrir ma feuille de route et les prochains grand rendez-vous au-delà du 11 février prochain merci de votre attention merci Madame la Ministre oui oui on va on va vous don plein de propositions vous allez pouvoir nourrir votre feuill de route il y a pas de suj c'est bien je donne tout de suite la parole à nos rapporteurs Chantal de Saint merci monsieur le président madame la ministre je souhaiterais vous interroger sur trois points dans le cadre de cette mission d'information nous nous sommes intéressés au au MDPH et nous avons constaté que la qualité de l'accompagnement est assez inégal en particulier sur les délais et ce malgré le dispositif mise en place par la CNSA pour accompagner ces MDPH et donc ma première question madame la ministre c'est quel regard vous portez sur cette situation et comment vous envisagez de résorber cette disparité territoriale la deuxème question porte sur la situation des travailleurs en NAT vous avez consulté comme nous sûrement le rapport de l'Igas de février 2024 et ces conclusions sont assez mitigées puisqu'ils permettrai de de de garantir la rémunération des travailleurs en ESAT à hauteur du SMIC ces établissements les zates nous ont interpellés ont manifesté quand même un petit peu d'inquiétude puisque au moins 50 % de ces établissements se trouveraient dans une situation financière délicate et d'autre part il semblerait qu'une telle mesure n'apporte pas une rémunération complémentaire aux travailleurs de ces établissements euh du fait du jeu de la compensation avec Laah donc ma question c'est quelle suite comptez-vous le gouvernement envisage de de donner à ce rapport et comment on peut concilier le droit des travailleurs en nat et l'équilibre financier de ces établissements ma dernière question elle fait suite à l'entretien que nous avons eu début janvier où nous avions évoqué la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants vous étiez à ce moment-là dans une phase de négociation et vous m'aviez dit peut-être pouvoir faire des annonces dans le courage du mois de janvier peut-être réservez-vous ces annonces pour le 11 février je ne sais pas mais est-ce que vous pouvez nous faire un point sur la situation je vous remercie très bien je vais prendre a les questions de l'autre rapporteur et puis après on ouvrira le débat plus largement Corine fer oui merci monsieur le président madame la ministre j'aurais deux questions qui portent sur la prestation de compensation du handicap la PCH donc depuis sa création en 2005 a connu un certain nombre d'évolutions positives tant sur le plan des conditions d'éligibilité que sur des charges couvertes je pense notamment à la création de la PCH parentalité et aussi à l'accès des personnes atteintes d'un trouble psychique mental ou cognitif à cette prestation néanmoins l'article 13 de la loi de 2005 prévoyait la pression dans un délai de 5 ans de la barrière d'âge fixée à 60 ans pour bénéficier de la PCH orors voilà nous sommes 20 ans après et malheureusement il n'en est rien et les personnes dont le handicap se déclare après 60 ans continue de bénéficier injustement d'une prise en charge moins adaptée au travers de laallocation de personne personnalisée pardon d'autonomie de plus en plus de personnes pour autant vous le savez seront concernés par cette inégalité traitement du fait du vieillissement de la population et la levée de cette distinction basée sur l'âge est l'une des principales mesures qui sont demandé par les le milieu associatif alors ma question envisagez-vous la levée ou au moins le décalage de cette barrière d'âge et ben seconde question qui porte toujours sur la PCH euh une réforme de la PCH enfant est-elle envisagé afin de mieux répondre aux besoins des enfants et des et des adolescents pardon handicapé qui viendrait d'une certaine façon en complémentarité de la PCH parentalité merci voilà Madame le Ministre finalement à travers cette audition sur la loi de 2005 c'est le champ général du handicap voilà je vous laisse répondre à cette première ces deux premières séries de questions oui merci monsieur le Président concernant les MDPH alors avant d'être ministre j'étais parlementaire et je suis également concer départemental du Nord donc comme vous tous je je j'entends énormément de familles m'interpeller sur les difficultés liées d'abord à la lourdeur administrative des dossiier qui est vraiment je crois le la première difficulté qu'elles peuvent rencontrer et ensuite des procédures et et et comme vous j'ai pu constater des délais de de traitement très inégaux d'un département à l'autre euh et donc à la fois la nécessité de de de vraiment simplifier ce dossier MDPH simplifier son accès son remplissage simplifier le traitement aussi puisqueon est rentré un peu dans une course où on continue d'augmenter les moyens des MDPH pour répondre à une hausse importante des dossiers mais sans véritablement prendre à bras le corp la question de l'efficacité de de la procédure de remplissage des dossiers et de traitement de de ces dossiers et puis par ailleurs cette question d'une meilleure harmonisation euh entre euh entre les départements donc ça c'est un un euh une préoccupation que vraiment première pour moi et que j'ai voulu euh commencer à travailler dès ma première nomination dans le cadre du du gouvernement Barnier euh pour ça ce que je souhaite faire et ce qui est en train euh pour tout vous dire de se mettre en place euh c'est la création euh d'une Task Force c'est-à-dire d'un groupe de travail assez resserré euh qui est encore en train de de de se constituer mais qui aura pour mission de assez vite faire des propositions pour alléger le dossier dans sa structure en s'appuyant beaucoup sur l'expertise aussi des professionnels en MDPH qui eux-mêmes voient bien les difficultés qui existent et en recherchant toujours comme enfin comme comme boussole l'efficacité pour les familles et de répondre vraiment au besoins pour les familles et donc c'est vraiment prendre à rebour des habitudes qui auront pu être prises ou des dossiers qui qui sont devenus très compliqué pour pouvoir répondre à des sollicitations de part et d'autre donc on part vraiment de la boussole de de ce que souhaitent les familles on simplifie beaucoup ça veut dire que certain certains circuits de décision pourrait être plus systématisé comme je pense par exemple au rquth alors vraiment je donne des exemples he surtout pas que on puisse considérer que c'est acté parce que bien sûr il y a tout un travail d'étude et et de concertation qui sera conduit autour de ça mais qu'on puisse automatiser qu'on puisse aussi euh développer le numérique dans le remplissage de ces dossiers parce que j'ai constaté 80 % des dossiers sont remplis de façon manuelle or je crois qu'on peut véritablement progresser tout en accompagnant les les familles dans le dans le remplissage de ce dossier et aussi pour simplifier son traitement et puis lia doit aussi nous apporter sans doute des solutions pour améliorer le traitement l'efficacité de traitement donc ça fait partie des expérimentations qu'on veut faire donc vraiment pour moi le le but c'est que cette Task Force puisse être confirmé officialiser assez rapidement et se mettre très très vite au travail pour produire des résultats bien sûr la CNSA qui qui fait ses travaux de d'accompagnement des mdpages qui produisent des résultats puisqu'on voit qu'il y a des mdphh qui arrivent à réduire vraiment leur leur délai donc on va aussi aller les voir dans le cadre d' peu un tour de France des solutions pour prendre leurs bonnes idées euh sera partie prenante aussi de de cette Task Force s'agissant des travailleurs en NAT euh là-dessus moi j'ai encore un un travail euh à à à faire à mener pour bien cerner le la situation on est quand même clairement engagé dans une dynamique et la loi plein emploi que vous avez aussi soutenu à à à à à engager cette dynamique de convergence des droits des travailleurs en AAT et ça c'est tout à fait souhaitable et on est aussi dans une dynamique de renforcer les passerell entre le milieu ordinaire et les zates on a signé récemment une convention entre les zates France travail Cap Emploi l'ensemble des acteurs pour qu'il puisse y avoir plus de fluidité des possibilités d'aller-retour desib bilité de de cohabitation entre un emploi à temps partiel en milieu ordinaire et le travail en AAT et donc dans ce contexte là il est important que et les droits des travailleurs en éat soi réaffirmés et convergent vers les droits des salariés et qu'ils puissent évidemment bénéficier d'un revenu digne et qui rémunè aussi leur travail ce que son quoi le système actuel répond en tout cas partiellement et qu'on puisse s'assurer aussi de de soutenir le modèle économique des zates nous les accompagnons d'ailleurs avec le fond de transformation des zates pour permettre qu'il diversifient leurs activités mais la problématique de la rémunération de le de du cumul avec Laah 1 ou 2 est aussi une une problématique que j'entends mais pour laquelle j'ai besoin d'avoir encore plus d'étage et donc les au qui sont conduits seront importants les fauteuils roulants alors ce sera peut-être pas fin janvier ce sera peut-être tout début février mais je vous le promets madame la sénatrice je suis mais vraiment à la tâche à la tâche parce que je je je veux vraiment qu'on arrive à faire atterrir le schéma de remboursement des fauteuils roulants c'est un engagement du Président de la République auquel il tient beaucoup auquel le Premier ministre tient beaucoup et qu'il a réaffirmeré dans son discours de politique générale et on a besoin d'aller vite pour pouvoir aller vite ensuite sur la mise en œuvre parce qu'il y a un délai de plusieurs mois je souhaite que ce soit septembre 2025 c'est vraiment l'objectif que je me suis fixé mais c'est vrai que la censure a fait prendre du retard euh dans dans ses travaux et donc nous sommes tous à l'œuvre pour y parvenir je dois avoir un tout dernier tour d'horizon sur quelques arbitrages et réglages pour permettre d'atterrir sur cette réforme de l'ensemble euh des fauteuils roulants remboursés intégralement alors sur la question de la PCH et de la suppression de la barrière d'âge euh c'est évidemment une question très complexe euh pour laquelle là aussi c'est pas pour beauté en touche mais h j'ai besoin aussi encore de d'éléments plus plus fournis euh on est est quand même dans une situation de deux deux objets différents puisque la PCH vient compenser un risque qui peut survenir mais qui n'est pas euh prévisionnel qui et et et qui appelle à ce que la solidarité soit pleine et entière lorsque une personne est est frappée de handicap la question de euh de la de la dépendance de la perte d'autonomie liée à l'âge est différente euh puisqu'elle nous concerne tous et elle est plus prévisible et donc elle peut aussi amener à une la la prise en compte que pour tout parti soit enfin pas tout parti mais que une partie puisse être assurée par les personnes elle-même et puis ça nous renvoie je crois un débat aussi plus large sur le la prise en compte de la enfin le le financement de l'autonomie le financement du vieillissement de la population face au mur démographique qui arrive face à nous et on voit bien que les solutions ne sont pas évidentes les débats au Parlement le le démonte il y a pas de solution très simple donc je crois que ça embrasse des questions aussi plus larges sur ce que l'on veut comme financement de la protection sociale sur ce que l'on veut comme solidarité intergénérationnelle et sur ce que l'on veut pour des personnes en situation de handicap et pour des personnes qui sont plus âgées je crois qu'il y a eu des avancées quand même en ce sens et puis il faut le dire la proposition de loi que que que porte monsieur le Président à à amené aussi hein déjà à bouger les les curseurs mais je crois qu'il faut prendre vraiment le sujet encore avec prudence je crois que j' al non la PCH enfant alors c'est pour moi pas encore à l'ordre du jour cette cette réforme le le le rapport qui évoquait des propositions de réforme date un peu euh et aujourd'hui j'ai pas non plus vu de scénario véritablement suscitant une adhésion pleine et entière les choses sont complexe euh il y a des avantages aussi à la situation actuelle avec le droit d'option entre plusieurs possibilités et donc pour moi là les choses ne sont pas mûes non plus pour pour une réforme mais encore une fois je vous parle à un moment où je je suis encore dans la construction de ma feuille de route et donc encore dans cette phase de de de recevoir les propositions et les travaux qui seront faits de cette loi 2005 très bien alors maintenant je donner la parole aux différents sénateurs qui sénatrices qui ont demandé vous êtes 13S 1ès intervenants donc je vous demanderai de poser des questions vraiment et de façon de façon précise voilà tout simplement je vais donner tout de suite la parole en premier lieu à qualifé qualifé merci monsieur le Président Madame la Ministre merci beaucoup pour les précisions et je me réjouis comme sûrement mes collègues pour cette perspective positive concernant les fauteuils roulants vous en avez parlé je souhaite d'ailleurs à cette occasion et ça fera partie de mes deux questions que votre feuille de route que vous débutez vous compléter maintenant soit la plus longue possible puisque depuis 15 mois 16 mois que je suis suis au Sénat j'ai connu quatre ministres et comme beaucoup beaucoup de mes collègues souffrant beaucoup de l'absence de suivi de dossier alors ma question est est est double enfin j'ai deux questions l'amendement Creton qui date de 89 qui était provisoire a fait l'objet il y a un peu plus d'un an au Sénat d'un vote à l'unanimité me semble-t-il pour l'amender et essayer à titre expérimental de laisser euh de de laisser de la place parce que 10000 places sont squatté aujourd'hui si on peut dire par des handicapés qui étaient jeunes il y a il y a il y a 30 ans qu'ils le sont moins maintenant ce qui fait qu'il y a 10000 places en moins pour les plus jeunes aujourd'hui cet amendement on n pas eu de retour malgré trois questions successives à vos trois prédécesseurs ma première question la seconde si vous permettez concerne euh une extension de la prime segéure en juillet dernier par un de vos prédécesseurs également et on en subit les conséquences aujourd'hui puisque on est je suis pas le seul avec l'ensemble des collègues sollicité régulièrement et par des organismes qui ébergent des personnes handicapées qui qui ne peuvent pas financièrement assurer cette charge de 185 € par mois et par employé euh donc et qui qui pose qui pose problème et et il y a quelques jours j'ai reçu aussi une une demande de d'institut de formation de travailleurs sociaux qui serait semble-t-il éligible à cette prime et que personne ne veut la payer alors quel est votre avis sur ces deux problématiques qui nous qui nous impactent au quotidien merci très bien al on va continuer avec Bernard jier merci monsieur le Président j'ai une question précise et une plus large mais je voudrais juste d'abord dire à madame la ministre que j'ai apprécié son intervention préliminaire et que je crois qu'on est beaucoup avoir le sentiment que les Jeux Paralympique ont ouvert un un moment de de réception culturelle enfin il y a eu un changement culturel moi je trouve que dans les stades c'était complètement incroyable l'ambiance et que voilà ça nous oblige collectivement collectivement à avancer de façon un peu un peu déterminée sur cette question ma première question porte sur les soins dentairire aux personnes en situation de handicap parce que les acteurs de la dernière convention et c'est assez inédit ont mis en place des moyens afin d'inciter les chirurgiens dentiste à prendre en charge les personnes en situation de handicap mais malheureusement il y a une de ces dispositions qui a créé une discrimination entre les personnes en effet la revalorisation de 100 € n'est pas pris en charge à 100 % par la CNAM or beaucoup de personnes en situation de handicap notamment vivant en institution médicalisée n'ont pas de mutuel et donc les patients doivent payer de fait plus cher qu'une personne haute pour le même soin ça entraî une autre conséquence c'est que les chirurgiens dentist hésitent à appliquer cette revalorisation pour pas pénaliser le patient et pour pas risquer de se retrouver avec un indu de la CPM alors il y a plusieurs solutions madame la ministre peut-être la est trop précise vous pourrez pas répondre aujourd'hui et je vous pardonnerai mais je vous invite à nous indiquer comment vous comptez résoudre cette situation ma deuxième question porte sur l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi vous l'avez évoqué mais au-delà des zates vous avez rappelé que la scolarisation en milieu ordinaire avait beaucoup progressé et c'est heureux on s'en félicite tous mais beaucoup de jeunes souhaitent poursuivre une formation professionnelle dans ce même cadre encore récemment dans dans une institution la la Fondation béan j'ai j'ai vu beaucoup d'adolescents ou de jeunes adultes qui voulaient poursuivre une formation qui voulit faire un stage en milieu ordinaire et là on n pas beaucoup progressé les refus sont généralisés et permanents il n'arrivent pas en dehors de quelques secteurs vers lesquels on les oriente toujours ils n'arrivent pas à poursuivre leur formation et accéder à l'emploi en milieu ordinaire or ils en ont la capacité donc comment comptez-vous aborder cette question quelles initiatives proposez-vous de prendre je vous remercie très bien la parole à jusine guidez merci monsieur le Président Madame la Ministre la loi de 2005 a ouvert la question de l'inclusion scolaire et de l'accompagnement des enfants en situation de handicap nous pouvons nous féliciter de voir désormais 4atre fois plus d'élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire par rapport à 2006 début décembre j'ai interrogé la ministre de l'Éducation nationale sur les ruptures d'accompagnement des élèves en situation de handicap qui bénéficient d'une aesh de nombreux témoignages de famille regrettent que le manque de stabilité pour leurs enfants ou des affectations d'US modifié en cours d'année et sans concertation il serait pourtant nécessaire de garantir une continuité pédagogique à ces jeunes sur l'ensemble d'une année scolaire voire sur l'ensemble du cycle scolaire à cette question orale la ministre de l'enseignement supérieur de l'époque n'a répondu que très parti à cette question madame les ministre quelle action votre ministère compte-t-il mettre en œuvre pour garantir aux enfants en situation de handicap la stabilité de leur accompagnants envisagez-vous aussi des mesures pour renforcer le dialogue entre les équipes éducatives et les familles afin de sécuriser le parcours scolaire de ses élèves dans des conditions dignes et stables et ma deuxième question derrière chaque enfant chaque personne handicapé il y a un aidant je crois que vous allez voir ma ma question où elle va arriver donc je voudrais parler du dispositif de relayage la loi TND vous en avez parlé tout à l'heure du 15 novembre 2024 que le Parlement adopté à l'unanimité deux fois au Sénat et une fois à l'Assemblée nationale a abrogé par son article 9 l'expérimentation relayage au 31 décembre dernier et prévoyait la pérenisation du relayage au 1er janvier 2025 mais l'article prévoyait la prise d'un décret d'application à ce jour le décret n'est toujours pas pris par conséquent les offres de relayage actuellement proposées aux aidants manque d'une base légale par absence de décret d'application la censure n'a pas permis au pfss et vous avez parlé tout à l'heure de censure en effet ça n'arrange pas les chos 2025 d'être adopté avant le 31 décembre alors qu'il comportait à mon initiative ainsi qu'à celui de Paul Christophe un article permettant de repousser au 1er avril l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi désormais la seule solution consiste à publier le décret d'application dont il semblerait que les travaux soient partiellement aboutis peut-on espérer madame la ministre qu'un décret soit rapidement signé pour ne pas laisser les aidentss dans l'impasse je vous remercie je donner la parole à Madame le Ministre et je vous remercie vraiment pour vos question courte hein allez pour une fois attends pour une fois je prends du temps je vais all l'essentiel mais ah d'accord merci monsieur le Président donc plusieurs sujets qui ont été abordé monsieur califé le la question des IME et des amendements cretons euh là très clairement pour moi l'objectif c'est qu'on puisse à la fois permettre que les enfants qui sont en IME mais qui devrait être dans l'école puisse être dans l'école et que on libère de cette manière aussi des places pour les enfants qui doivent aller en imee c'est aussi répondre aux enfants qui sont devenus âgés aux jeunes adultes pour qu'ils puissent avoir de nouvelles réponses de nouvelles solutions qui leur soit proposé pour les sortir également à DME donc plusieurs manières en fait de répondre à cette question par l'école inclusive et j'y reviendrai juste après avec les pôles d'appuis à la scolarité par le fait aussi de compléter l'offre de place en IME et par le fait aussi de créer de nouvelles solutions pour les jeunes adultes et donc pour ces deux dernières voies c'est vraiment le dispositif des 50000 solutions qui doit se déployer 50000 solutions don il est prévu de pouvoir en créer 15000 sur l'année 2025 mais ça c'est sous réserve qu'on puisse avoir un PLFSS adopté et ça on espère vraiment qu'on y parviendra cette fois-ci parce que le PLFSS prévoit 270 millions d'euros pour créer ses réponses alors qu'on était sur une trajectoire plutôt de 200 million d'euros donc c'est vraiment un coût d'accélérateur qu'on veut porter les ARS ont beaucoup de TR travailler avec les départements et les organismes gestionnaires pour pouvoir définir les besoins sur les territoires en fonction du du du des public et des type de solution à déployer mais parmi celles-ci certaines doivent apporter la réponse à ces fameux amendements cretau sur la question des primes segures donc c'est c'est effectivement euh une difficulté que que vous avez rappelé pour laquelle euh le le l'État en tout cas en grande partie a pu apporter le soutien nécessaire doit aussi encore fournir des efforts mais dans les difficultés qu'on rencontre budgétairement aujourd'hui donc c'est ça fait partie des arbitrage et on a eu le débat ici au Sénat sur le PLF par effectivement on a besoin aussi que les départements puissent de leur côté s'engager donc il y a ement des discussions qui avaient été engagé avec l'ADF pas spécifiquement sur le Segur mais de façon un peu plus générale de pouvoir apporter du soutien au département et donc il doiv aussi apporter quelques marge de manœuvre même si on n pas l'ensemble des réponses et des solutions apportter à à ce problème sur les la question des soins dentaires spécifiquement sur le sujet que vous évoquez monsieur le sénateur je ne l'ai pas exactement dans le scope donc je reviendrai vers vous mais par contre je je souhaite vous indiquer que j'ai annoncé à la Réunion une le lancement d'une mission santé pour l'accès aux soins des personnes en situation de handicap dans le cas des 10 ans de la Charte romain Jacobe l'idée c'est de pouvoir faire le le bilan un peu de la situation de repérer aussi les bonnes pratiques et les d'accès à la santé et de voir comment est-ce qu'on peut soutenir le de nouvelles initiatives en santé peut-être sur les soins dentaires moi j'ai pu voir des initiatives très intéressantes notamment dans le Calvados de de soins dentaires emporté avec tout le matériel embarqué dans un véhicule pour aller dans les S ce qui permet que les personnes en situation de handicap soient bien préparé et accompagnées par leurs éducateurs et ce qui permet à la fois au praticiens de gagner du temps si on peut dire puisqu'il peut faire plusieurs consultations d'affilé mais tout ça dans un environnement qui est sécurisé et qui est préparé pour les personnes et ce qui permet aussi que si la personne n'est pas tout à fait prête à un instant on peut le refaire par exemple le lendemain ou un peu plus tard dans la journée donc je pense qu'il y a il y a plein de belles initiatives sur le terrain qu'il faut pouvoir identifier ça va être l'objet de de cette mission et donc la problématique que vous sera aussi regardé sur la question des de de des stages en milieu ordinaire je vous rejoins on a vraiment des efforts à faire pour ouvrir encore l'entreprise mais en amont c'est aussi le les université mais l'entreprise les lieux de stage doivent être beaucoup plus ouverts on a vu quand même des progrès il y a des vous l'avez souligné il y a des progrès qui ont est en terme de perception de mentalité euh notamment des entreprises et moi je vois beaucoup de de de de bons dispositifs les entreprises s'engagent le le les entreprises qui se regroupent aussi pour porter des initiatives de d'inclusion mais il faut aussi qu'on puisse les soutenir leur rendre les choses plus faciles donner à voir ses initiatives et embarquer les plus petites d'entre elles pour lesquels ça ça reste encore un peu une montagne alors que là aussi il y a de belles initiatives qui démontre que c'est possible mais j'ai bien ça en tête madame guidess vous avez évoqué l'accompagnement scolaire la question des aesh et donc effectivement je je crois que la une des solutions au problème en grande partie doit venir des pôles d'appui à la scolarité qui sont en train d'être expérimenter là dans quatre départements et pour lesquels je souhaite qu'on puisse accélérer les choses que ces pôles d' puis à la scolarité c'est des renforts d'enseignants enfin formés et dédiés complètement pour un territoire avec des renforts de personnel du médico-social et qui puissent ensemble accompagner les enseignants les aesh les familles pour vraiment regarder sur un territoire comment est-ce qu'on accompagne les enfants comment est-ce qu'on forme et est-ce qu'on prend aussi les outils les méthodes qui sont à disposition on voit que ça fonctionne euh maintenant il faut qu'on puisse accélérer j'ai j'ai pu m'en entretenir avec Elisabeth borne qui travaille vraiment aussi beaucoup sur cette question de l'inclusion et et pour nous l'objectif c'est qu'on puisse aider les enseignants dans cette démarche d'inclusion on a conscience que pour eux parfois ils sont mis dans des situations difficiles mais que on en tout cas moi je ne veux rien lâcher de l'objectif d'inclusion des enfants à l'école c'est la promesse de la loi 2005 et c'est une promesse que je souhaite qu'on puisse tenir en apportant les moyens qui sont nécessaires à ça sur le je vois que ça suscite des des réactions mais mais mais voilà ça fait partie des débats que que nous onons mais encore une fois l'idée c'est vraiment qu'on puisse avancer pour accompagner et et là encore on ne recule pas puisque les aesh nous continuons de les recruter et nous prévoyons aussi de regarder les parcours de carrière et la la formation de de ces aesh euh sur le dispositif de relayage euh je regarde un peu où on en est sur le la sortie du décret al voilà j'avais pas la réponse exacte euh mais effectivement le retard qui a été pris euh s'explique avec et le la censure et l'absence de de PLFSS et donc l'objectif pour nous c'est de sortir le texte au plus vite et au plus tard en avril voilà et j'ai dit au plus tard en avril très bien donc on est vraiment à la tâche pour sortir ces décrets on continue la parole à Anne Sophie roman merci président madame la ministre merci pour votre intervention pour ma part j'aurai deux questions la première concerne le fond départemental de compensation qui est une aide financière complémentaire à la PCH pour réduire le reste à charge du bénéficiaire après participation des financeurs sollicités par le dossier unique de demande de financement avant l'évolution législative il existait une appréciation des ressources des bénéficiaires de la part des départements aujourd'hui cette évolution législative impose une participation égale à 10 % des ressources annuelles net d'impôt et et c'est cette évolution déstabilise les finances des desmd desph euh pour exemple dans la Marne il y avait un fond qui a étéit disponible de 200000 € et depuis l'évolution législative il n'y a plus que 30000 €. donc j'aurais souhaité vous entendre sur la compensation de l'État sur C sur cette mesure c'était ma première question et ma deuxième question est en fait une suggestion sauf à me dire que des travaux sont en cours sur le sujet que je vais aborder il s'agit de la dématérialisation des cartes d'invalidité carte de stationnement et des cartes de priorité cette dématérialisation pourrait lutter efficacement contre la fraude mais elle permettrait aussi certainement une grosse économie budgétaire j'imagine que vous n'avez pas les chiffres en tête mais il serait intéressant de savoir quel budget l'état consacre-t-il aujourd'hui à l'impression de toutes ces cartes et je pense que ce serait une une piste intéressante d'économie je vous remercie merci la parole à Monique Lubin j'étais pas prête merci monsieur le Président euh forcé de constater que l'accessibilité aux établissements qui reçoivent du public euh est loin d'être effective en France et je parle des bâtiments mais je parle aussi de l'accessibilité au numérique alors que penseriez-vous que diriez-vous d'une programmation législative extrêmement cadrée avec des moyens sur un lapse de temps qui irait de 3 à 5 ans euh quelles sont les ambitions concrètes du gouvernement concernant le fond territorial d'accessibilité dont les ressources sont très peu sollicités dans les territoires et les entreprises et les collectivités qui le connaissent peu et lorsque c'est le cas il se heurte dans leur démarche à une complicité une complexité qui met en péril les démarches initiées bref que comptez-vous faire pour que cette obligation devienne une réalité dans un lapse de temps maintenant relativement court pour toutes les collectivités et ma deuxième question dans une communication de novembre 2025 France assaut santé rappelle que pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapé la loi oblige depuis 1987 toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % dans son effectif total or il semble que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ne soit toujours pas respecté elle serait seulement de 3 et5i % dans le privé et de 5 et demi dans le la fonction publique données qui n'ont quasiment pas bougé depuis la mise en place de cette règle confirmez-vous ces éléments et est-ce que le gouvernement prend cette cette question en compte merci merci beaucoup la parole à Martine Berté merci beaucoup monsieur le Président Madame la Ministre alors j'ai deux questions la première porte sur l'accessibilité des logements et la seconde sur celle des commerce qui rejoint celle de de ma collègue précédemment un bilan de l'application des objectifs d' accessibilité des logements devait être réalisée 5 ans après la promulgation de la loi élan de 2018 qui apportait des assouplissements ce rapport a bien été remis par l'Inspection générale du développement durable au ministère compétent fin 2023 mais n'a toujours pas été transmis au Parlement alors que la loi le prévoyait qu'en est-il pensez-vous qu'il sera bientôt transmis un peu plus d'un an après la date prévue et puis donc ma deuxième question effectivement porte sur le fond territorial d'accessibilité qui a été très peu utilisé en 2024 car trop complexe mais c'est un fond qui est intéressant pour les commerces tout de même va-t-il être simplifié reconduit sur 2025 avec une simplification puisqu'il y en a besoin merci merci et puis pour terminer cette série Patricia de merci monsieur le Président Madame la Ministre merci pour toutes vos une une préoccupation une alerte sur la problématique spécifique du handicap dans l'organisation de l'offre de soins sur nos territoires euh notre collègue a parlé tout à l'heure de la problématique du du remboursement des frais dentaires mais moi je voulais aussi attirer votre attention sur la difficulté pour les personnes porteurs de handicap d'accéder aux soins de premier recours en médecine générale mais aussi dentaire on l'a dit mais encore en gynécologie je voulais savoir comment cette organisation spécifique sur les territoires de l'offre de soins pouvait s'organiser mieux que ce qu'elle n'est aujourd'hui puisque 25 % des personnes en situation de handicap ont des difficultés à accéder aux soins de premier recours je voulais savoir la place que ce maillage du territoire spécifique avait dans votre feuille de route ça c'est ma première question et la seconde intéresse la simplification des démarches administratives mais vous vous y êtes déjà revenu et notamment sur le l'obtention de la prime d'activité pour les personnes à loocataires donc de laahche et pour se faire aujourd'hui sauf erreur de ma part ce sont deux déclarations différentes avec des montants nets sociaux différents donc je voulais savoir dans quel sens vous allez aller pour simplifier peut-être arriver une suggestion sur une base de déclaration unique des ressources qui irait dans le sens de la simplification et de l'accès au dro pour les personnes porteuses de handicap je vous remercie merci madame le ministre je vous laisse répondre oui merci monsieur le Président alors madameatrice sur le Romanie sur le FDC il faut que je creuse parce que j'ai pas le d'éléments elle est là ah oui j'ai pas d'éléments assez précis pour pour vous répondre là tout de suite mais je me fais fort de le faire peut-être vous dire que avec la réforme de prise en charge des fauteuils roulants c'est aussi des marges de manœuvre qui qui vont se dégager puisque l'objectif de la réforme c'est bien que le fauteil roulant soit pris à 100 % par par la la sécurité sociale par l'assurance maladie et donc plus qu'il n'y ait plus une partie qui soit prise en charge par ce fond donc je présuppose que ça peut envisager certaines marges de manœuvre mais je je je vous apporterai ultérieurement si vous le voulez bien des des compléments un peu plus précis euh je vous remercie aussi pour votre proposition de dématérialisation des cartes d'invalidité stationnement et cetera je pense que ça fait vraiment partie des pistes intéressantes qu'il faut que l'on suive et que l'on peut regarder dans le cadre de la task force dont je parlais tout à l'heure sur les dossiers MDPH puisque ça fait aussi partie des choses qui viennent un peu engorger les les MDPH et pour lesqueles il y a il y a parfois des des des renouvellements de dossiers des renouvellements de demandes qu'on pourrait je crois beaucoup beaucoup simplifié donc merci pour pour cette proposition euh madame Lubin qui évoqué la question de l'accessibilité au numérique euh très clairement je crois qu'aujourd'hui en terme de comment dire de de réglementation euh on est déjà assez bien équipé euh puisque la loi elle est quand même assez claire et les directives européennes aussi exige cette cette accessibilité numérique donc c'est un effort que nous devons tous fournir collectivement on a encore du retard là-dessus pourtant il y a quand même des des outils de la méthode qui ont été apporté par par le gouvernement qui apporte enfin l'état apporte des de de du du conseil et de l'accompagnement des outils pour permettre de rendre accessibles les sites il est pas tout à fait exemplaire lui-même on doit aussi nous encore progresser mais je crois que c'est c'est un engagement que l'on doit tous collectivement réactiver et absolument absolument tenir vous avez évoqué aussi le fond le le fond territorial pour l'accessibilité vous avez raison c'est un fond qui est très peu utilisé euh qui je crois été pas très connu qui a été aussi un petit peu détourné de son usage d'après les remontées que j'ai pu avoir euh pour ne pas véritablement servir à de la vraie accessibilité des locaux et qui n'est pas simple non plus d'usage donc moi je je suis en train de demander un travail à laadia de de rendre plus souple de de de faciliter l'accès à cet outil euh et également nous avons des services civics des jeunes ambassadeurs qui vont dans les communes euh auprès des commerces des euh des établissements qui sont susceptibles de bénéficier de ce fond pour les encourager à à en faire la demande en tout cas je crois que en matière de de d'accessibilité des commerces de de de des locaux recevants du public de façon générale ce fond il apporte des solutions mais c'est aussi vraiment un un coup de boost que nous devons donner on ne peut plus accepter que les com ou tout tout lieu recevant du public ne soit pas accessible aux personnes en situation de handicap et ce qu'on essaie aussi de démontrer c'est que pour les commerçants les restaurateurs pour les professions libérales qui peuvent aussi bénéficier de de ce fond c'est aussi des opportunités de nouveaux clients qui peuvent aller chercher donc c'est effectivement du gagnant gagnant sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap je partage votre analyse le l'ensemble des employeurs ne sont pas au rendez-vous sur sur cette obligation et donc là encore nous devons collectivement être plus plus plus proactif plus performant plus efficace et ouvrir les portes de l'entreprise aux personnes en situation de handicap on le voit les personnes en situation de handicap demandent qu'on reconnaisse surtout leurs compéten leur envie aussi de travailler et qu'on leur donne toute leur place dans l'entreprise où ell démontrre que et bien elles apportent beaucoup et et on le voit dans de dans de nombreux métiers mais il y a encore je crois des barrières alors on a aussi des dispositifs qu'on doit simplifier je pense à l'emploi accompagné qui a un très bon dispositif qui permet de rassurer les employeurs pour accompagner une personne accueillir et accompagner une personne en situation de handicap on voit que ça marche très bien notamment sur les questions de des personnes qui ont un handicap psychique par exemple simplement ce que j'ai pu constater c'est que là encore ce dispositif n'est pas très utilisé aujourd'hui c'est 10000 emplois accompagnés alors qu'on en vise 300 et on a les budgets pour le faire donc là aussi c'est de la simplification c'est de l'engagement que que nous devons tous avoir et donc je travaille activement avec la DGCS avec France travail également pour qu'on puisse mieux utiliser cet outil bon je fais vite parce que il y a encore sur le FTA madame Bert donc je je je si vous en êtes d'accord je pense avoir je sais pas où est pardon m mert je pense avoir répondu à à à votre question puisque c'était la même que que votre collègue sur le rapport d'application de la loi élan je vais regarder ça de près mais effectivement si est é prévu et qu'il est produit il y a aucune raison que le Parlement n'en dispose pas et en tant qu'ancienne députée je suis très attaché à ce que le Parlement soit bien destinataire des rapports qui lui sont dédiés et enfin Madame demas sur la question de l'accès aux soins donc ça rejoint le sujet qu'on évoqué tout à l'heure et et c'est vraiment une préoccupation pour moi on voit bien que l'accès aux soins est est difficile dans pour certains de nos compatriotes dans les territoires mais encore plus pour pour les personnes en situation d'hicap c'est pourquoi cette mission d'évaluation de la Charte Romain Jacob de comment est-ce qu'on peut améliorer la formation des professionnels de santé et du par enfin de l'ensemble des professionnels de santé au handicap pour qu'ils puissent mieux prendre en charge les personnes en situation de handicap faut qu'on regarde les marges de manœuvre que nous avons pour faire ça et puis le PLFSS porte vraiment de belles mesures pour l'accès aux soins des personnes en situation de handicap particulièrement les femmes avec les consultations antigynéco qui sont donc des consultations plus longu qui permettent de bien prendre en charge la personne et de de lui expliquer de faire l'examen dans les bonnes conditions et donc c'est important que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale soit adopté parce qu'il porte ces très belles mesures pour les femmes qui en plus les femmes en situation de handicap qui sont les plus sujettes aux violences sexuelles et et et les consultations gynécos sont aussi un outil de lutte contre ces violences donc j'espère vraiment que nous allons pouvoir les déployer très bien la parole à Annie lerou merci monsieur le Président merci madame la ministre pour les réponses que vous nous apportez et je vais juste faire deux remarques sur deux questions que je pensais poser qui ont été posées précédemment concernant les amendements Créton et dire que c'est un amendement qui date de 1989 alors on dit il va il faut faire beaucoup d' faut faire de l'inclusion désormais mais je pense que l'inclusion ne répond pas à toutes les situations et que les établissements continuent les IME continuent à répondre à certains besoins particuliers et je pense que l'un ne va pas sans l'autre les deux sont absolument indispensables et malheureusement on on manque enfin les chiffres ont été donnés tout à l'heure on manque énormément de place beaucoup de jeunes sont en attente de place en en IME faute de de sortie de de plus âgés et la deuxième remarque que je voulais faire c'est sur les compensations segéures vous dites les départements doivent s'engager malheureusement certains départements et beaucoup de départements sont à l'os et ne sont plus en capacité de s'engager non pas parce qu'elles ne le souhaitent pas mais parce qu'elles n'ont plus les budget ni la capacité à lever l'impôt et à être autonome financièrement donc elle compte il compte ses départements sur euh les l'accompagnement euh de l'État pour les aider à financer effectivement et à assurer leurs obligations en matière d'application de la prime séure alors deux questions euh malgré tout les dispositifs d'auto d'autorégulation qui ont été mis en place pour accompagner les enfants euh euh souffrant de trouble autistique alors je sais pas si on peut en faire un bilan moi j'ai un établissement un établissement scolaire qui accueille ce dispositif mais ce sont six places pour tout le département donc c'est quelque chose qui fonctionne bien qui suppose que les travailleurs les accompagnants médicos-sociaux soient présents dans dans l'école mais malheureusement on est vraiment en en situation où très très très très peu d'enfants peuvent bénéficier de ce dispositif alors qu'il rend beaucoup de enfin il est très intéressant pour pour ces ses élèves ma dernière question concerne l'accès à l'emploi donc c'est un une difficulté le le sujet a été abordé pour autant on constate de nombreux licenciements pour inaptitude c'est c'est ces licenciements sont beaucoup trop fréquents et je voulais savoir s'il y avait un plan de mobilisation particulier si ce sujet particulier était identifié et si vous aviez des propositions d'un d'un plan de mobilisation pour éviter ces licenciement et pour que l'entreprise puisse accompagner alors vous avez parlé de l'emploi accompagné mais ça ne suffit pas en fait comment est-ce qu'on peut garder dans les entreprises des personnes qui ont des compétences et qui peuvent continuer à à travailler dans de de meilleures conditions que d'être licencié souvent à des âges rédoir pour trouver un nouvel emploi merci alors la parole à Jean-Luc ficher oui bonsoir madame la ministre vous avez évoqué rapidement tout à l'heure l'histoire de l'accompagnement qui était prévu pour les pour les entreprises pour les chefs d'entreprise qui accueille des personnes en situation d'handicap en fait je crois que la constante que l'on a vis-à-vis des personnes en situation d'handicap c'est l'accompagnement social c'est que ils n'ont pas de difficultés insurmontable au travail ni dans les apprentissages en formation ni à l'école ni même dans leur vie de famille si elles ont un suivi social qui est adapté à leurs besoins et qui leur permet d'avoir une certaine sérénité parce que il faut être relativement sin serein pour apprendre pour pour être pour être bien et aujourd'hui le système qui les entoure est d'une complexité totale alors ils ont des travailleurs sociaux dans les zates ils ont des tutelles ils ont la famille ils ont les chefs d'entreprise ils ont les formateurs ils ont l'ensemble des dispositifs des qui sont sujet à une administration très lourde et et tous ces dispositifs en plus ne sont pas cohérents entre eux et donc la question qui se pose pour moi vis-à-vis des personnes en situation d'handicap c'est comment on peut mettre un accompagnement de qualité tout au long de la vie tout au long de la vie par que quand on parle de l'inclusif il est évident que l'inclusif à l'école ne fonctionne que s'il y a des aesh que l'inclusif dans l'entreprise les chefs d'entreprise sont assez d'accord pour respecter la loi moi j'en ai rencontré pas mal ou même les les élus et mais la difficulté c'est que quand la personne dans situation d'handicap est confronté à des problèmes de mobilité ou à des problèmes de de santé et cetera vers qui il s'adresse vers qui il se retourne parce que souvent le travailleur social n'est pas disponible c'est donc qu'est-ce qu'on peut faire dans la politique globale un petit peu de la pris en charge et d'inclusion des personnes en situation d'hicap pour que ils soient plus serein dans leur vie très bien la parole à Lord aros merci monsieur le Président alors je suis seule représentante là actuellement de ma commission culture éducation mais merci monsieur le Président j'étais invité dans le cadre du groupe d'études madame la ministre comme vous travaillez beaucoup avec vos autres partenaires du gouvernement ça serait plutôt être lanceur d'alerte sur quelques points qui restent encore un peu en difficulté après la la loi extrêmement attendue de notre collègue Cédric Vial sur le fait que ça soit l'état qui reprenne la le temps méridien de des aesh la circulaire de l'éducation nationale était extrêmement confuse on l'ait voté exprès avant l'été pour que ça soit applicable à la rentrée la circulaire qui fait 18 pages était très complexe certains départements et certaines communes du coup n'ont pas pu appliquer en fait enfin et en tout cas se se reposer sur cette nouvelle loi donc on a déjà bien sûr alerté la ministre mais si vous pouviez aussi pousser de votre côté parce que on sait très bien que les aesh ça leur permet d'avoir des temps complets sur une journée pour les enfants c'est bien évidemment beaucoup mieux parce que ils n'ont pas ils n'arrêtent pas de besoin d'avoir d'aide à l'heure du déjeuner que qu'en même temps être en cours deuxième petit focus concernant le passculture pour l'instant il n'était pas du tout accessible ou en tout cas beaucoup beaucoup de spectacles n'étaient pas en accessibilité c'est un engagement pris par le ministre de la Culture mais si vous pouviez vous en assurer ça serait bien parce que je pense qu'en effet c'est très important que nos nos jeunes atteints du handicap puissent également profiter en fait de ces euh euh de cette possibilité d'aller au spectacle ou euh ou ou de d'avoir accès en tout cas à ce à ce chèque de paseculture et troisièmement euh on m'a alerté sur le fait que euh en formation euh universitaire euh il reste encore beaucoup beaucoup de progrès à faire sur la vie sur le campus et aussi dans les Cruise où il y a assez peu de logements adaptés pour les étudiants en situation de handicap et là aussi c'est du coup un petit warning que je vous fais parce que c'est important et et là aussi il faut quand même une égalité de traitement et comme on est dans le cadre des 20 ans de la loi c'était aussi des choses qui avaient été évoqué à l'époque et c'est TR important et pour finir sur une note positive je voulais je peux le faire aussi au nom de ma collègue jusine GUID qui est sur la même dans le même département notre Fédération française du bâtiment a fait un un très beau document sur les travaux publics et l'accès au handicap avec du coup un collectif et vraiment un comité formidable qui permet à tous ces jeunes atteints du handicap de pouvoir travailler dans des dans des métiers qui sont pas forcément évidents et donc c'est un exemple donc je vais vous donner merci beaucoup je continue avec Daniel Chassin merci monsieur le Président Madame le Ministre deux questions extrêmement rapides pour les soins il faudrait une complémentaire partout donc certains exates sont en déficit et ne taent pas la moitié de la de la complémentaire l'état dev devait normalement donner 50 % de la part employeur qu'en est-il deuxièmement renforcer les passerelles entre lesates entreprises adaptées etie milieu professionnel et même peut-être aussi entre les foyers occupationnels pour les personnes psychotiques pour travailler en desat pour l'instant il y a pas de suivi les gens sont classés à un endroit il restent toute leur vie et donc comment on peut améliorer cette accompagnement merci très bien Madame l vous donne la parole merci monsieur le Président alors a certains éléments pour Madame leou auquel j'ai je crois répondu précédemment peut-être vous dire que sur les dispositifs oui pardon jeetouvais plus sur les dispositifs de d'autorégulation je je partage avec vous ce ce l'intuition en tout cas qui est la mienne de dans dispositif qui fonctionne bien et qui produit vraiment de bons résultats donc j'ai pour objectif qu'on puisse se évaluer et déployer ces ces ces dart qui viennent vraiment aussi aider sur la question de l'école inclusive bon sur le Ségure je je pense que j'ai répondu tout à l'heure je suis conseillère départementale donc je je sais bien la difficulté que les départements rencontrent aussi j'ai entendu aussi hein le le le les message de l'ADF a demandé à ce que il y ait plus de telles avancées euh sans que ne soit pris en compte la vie des départements et cetera donc il y a eu quand même beaucoup de discussions entre le gouvernement et laadf pour trouver des moyens de de de soutien qui ont été d'ailleurs beaucoup soutenus par le Sénat qui ont vocation à pouvoir être repris dans les dans les discussions puisque la la la copie notamment PLFSS alors qui est pas sur le segure spécifiquement mais qui qui de façon plus globale d'aider les départements euh notamment maintenant les taux de compensation en suivant les dépenses à pas et PCH et un engagement sur un travail de convergence vers une une meilleure compensation de ces dépenses donc bon je pense que le dialogue est renoué et que maintenant il faut pouvoir continuer à à avancer de concerts avec les départements pour faire face à la fois aux défis qui sont les NES de mieux valoriser ses métiers et à la fois de d'en assurer ensuite les les les effets sur les questions de licenciement pour une aptitude je vous rejoins c'est c'est vraiment un phénomène qui qui est en hausse et on voit de façon un peu inquiétante une systématisation de licenciement pour une aptitude alors que des solutions existent j'avais pu porter avec certains d'entre vous avec Pascal Grun notamment une loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui prévoit de nombreux dispositifs qui sont en train de se déployer notamment une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle une visite àicariè autant d'outils qui doivent permettre de mieux anticiper les situations de mieux assurer le le maintien dans l'emploi des personnes et je crois que il faut vraiment un renforcement aussi du lien entre France travail et des team handicap et les pôles de de prévention en santé au travail pour mieux garantir des des parcours des personnes avant de prononcer ou en tout cas qu'elle se retrouve en situation d'inaptitude mais c'est je vous remercie pour le warning que j'ai effectivement bien en tête pour Monsieur ficher qui évoqué la difficulté pour les personnes en situation de handicap de s'y retrouver hein dans l'environnement et il faut oublier bien reconnaître que comme souvent chez nous il y a une multitude d'acteurs de dispositifs donc il y a plusieurs mesures qui sont à à l'œuvre pour améliorer rendre plus lisible le les choses j'ai évoqué à l'instant les teams handicap au sein de France travail rapprocher Cap emploi et France travail faire en sorte que les conseillers travaillent ensemble et puissent suivre les personnes ça en fait partie l'emploi accompagné qui soit mieux connecté justement avec France tr travail et que les les parcours soient plus fluides et mieux connus des employeurs ça en fait partie aussi et et vraiment par rapport au risques parfois de difficultés sociales que vous évoquez je pense que c'est vraiment des solutions qui peuvent se se renforcer et de façon plus globale c'est cette logique de transformation de l'offre que l'on veut de faire en sorte que les acteurs du médicosocial soi vraiment en soutien des de réponse aux besoins des personnes et qu'on change la logique qui était d'avoir des places c'est des personnes qu'on met dans des places avec une logique plutôt de plateforme de service coordonnés qui répondent aux besoins de de de de nos concitoyens le le spda le service aussi pour l'autonomie doit permettre là encore de de d'améliorer la coordination la réponse qui est faite aux personnes sur les territoires pour les aider à s'y retrouver sur Madame daros qui évoquer plusieurs sujets euh effectivement sur la la la question de la circulaire de de Monsieur Vial il il m'a interpellé on en a échangé hein d'ailleurs tous les deux ça fait partie des choses que qu'effectivement je souhaite qu'on puisse discuter avec lui évidemment avec madame la ministre de l'Éducation nationale voilà qu'on puisse voir comment est-ce que on simplifie les choses et redire aussi que là encore dans le projet loi de finances il est prévu d' emploi de 2000 aesh supplémentairire ça devient un contingent très important de l'éducation nationale donc il y a des moyens qui sont mis à disposition des enfants mais on a encore besoin d'aller plus loin dans le recrutement et dans l'organisation de de la réponse de de ces qu'apporte ces AES sur le Pass Culture j'ai bien le warning en tête j'ai reçu ce matin même Yannick Mony et Madame met député qui ont mené une mission sur l'accès à la culture qui va aussi je pense servir à nourrir cette feuille de route interministérielle autour de la culture et le pas culture l'alerte que vous faites est bien identifié et je partage aussi vraiment avec vous la question de l'accessibilité des universités l'accueil des étudiants où je je suis effaré je dois le dire de voir les différences de traitement qui peut y avoir d'une université à une autre on peut mesurer la la différence de d'engagement et et ça à un moment donné c'est ça n'est plus acceptable qu'on rend compre des difficultés matériell ou autre mais ça on arrive progressivement à les lever mais il y a une première il y a une première question qui est la volonté de s'engager à accueillir correctement les étudiants et moi j j'y tiens beaucoup et on voit que les universités qui le font pour la tenue des examens pour l'accès aux cours l'accessibilité des outils des supports il y a des choses qui ne sont pas insurmontables et il y a vraiment des outils qui sont possibles donc là aussi on doit pas transiger sur ces sur ces questions enfin donc monsieur Chassin a évoqué plusieurs sujets concernant le modèle économique des ESAT c'est un débat qu'on a pu avoir ensemble en début non pas en début de semaine la semaine dernière je ne sais plus sur le PLF euh et vous avez euh euh voté euh le le soutien aux zat pour apporter un un cofinancement euh au mutuel donc euh voilà le le le PLF va continuer son chemin euh euh parlementaire et et puis je je vous entends aussi tout à fait monsieur le sénateur quand vous dites que voilà il faut que euh les parcours soit là aussi plus fluide pour les personnes en situation de handicap dans leur travail et c'est tout l'engagement qu'on prend avec France travail avec le réseau des zates de Cap emploi que j'aiévoqué tout à l'heure d'avoir cet accompagnement plus fluide des personnes de permettre de la mixité entre emploi ordinaire emplois en eat des allers-retours aussi voilà c'est c'est c'est ce sont des changements qui sont à l'œuvre mais qu'il nous faut continuer de de porter dernière série alors rond Ponge merci monsieur le Président Madame la Ministre tout à l'heure j'aimerais revenir sur l'article sur la barrière d'âge effectivement cet article ça fait 15 ans qu'il devrait être résolu mais je crois quand même que vous pourriez peut-être vous engager à une concertation autour de cet article de la barrière d'âge parce qu'autrement on risque effectivement on a fait on a eu une PPL sur une exception par rapport à une maladie mais on risque de devoir multiplier les PPL pour résoudre un problème qui devrait être résolu depuis 15 ans et qui lors de la création de la branche autonomie avait suscité un espoir que enfin ce problème soit saisi hein la branche autonomie hein c'est l'autonomie tant pour les personnes âgé que pour les personnes en situation de handicap alors je voudrais dire par rapport à ce que vous avez dit tout à l'heure que non enfin le vieillissement certes est inéluctable nous vieillissons c'est inéluctable mais la perte d'autonomie des personnes âgé n'est en rien inéduable et n'est en rien fatal c'est pas vrai la perte d'autonomie des personnes âgé enfin c'est c'estàdire après 60 ans elle se prévient c'est un risque qui se prévient il y a une prévention de ça et c'est un risque qui se compense et donc il y a qu'une personne sur 13 environ qui qui est bénéficiaire de la la part donc il y en a 12 qui ne sont pas donc les 12 elles avaient rien à prévoir il faut espérer que elles continueront à ne pas en avoir besoin et c'est vrai que tant qu'on résout pas ça effectivement tant qu'on ne s'attelle pas à un chantier qui est difficile j'entends bien puisque gouvernement après gouvernement tout le monde l'a repoussé et bien on a des taux de non recours et de et on ne répond pas à une à une demande sociale importante donc moi je pense que désormais puisque nous allons fêter les 20 ans il faut il faudrait madame la ministre que vous vous engagiez à une concertation à un véritable débat et pas simplement dire on vieillit c'est inéuable j'y reviens c'est pas un risque tout à fait du tout fatal et donc qu'on se mette autour de la table et qu'on engage un véritable autrement cet article abreugons-le hein soyons honnêtes et arrêtons de de différer de de mesures dilatoires en mesures dilatoirees et de justificatif plus ou moins comme je dis plus ou moins valable donc moi j'aimerais que vous vous engagiez j'espère que vous allez durer pour pouvoir enfin avoir quelqu'un qui peut s'engager sur le moyen terme mais vraiment cet article il faut le discuter hein on en a reparlé au moment de la branche autonomie on en reparle aujourd'hui il faut pas le repousser comme ça au ministres suivant voilà merci madame la ministre de me répondre sur cet engagement merci jene la parole maintenant à cor Bert merci monsieur le Président Madame la Ministre merci euh une remarque et puis une question très courte la remarque ça concerne l'école pour tous c'est c'est un bel idéal j'ai bien entendu le recrutement de d'aesh en en grand nombre sauf qu'il y a aussi des acteurs qu'il faut pas oublier sont les enseignants et les enseignants témoignages à l'appui se trouvent en grande difficulté notamment quand ils accueillent des enfants souffrant de trouble du comportement qui ont un dossier à la MDPH et et on peut pas fermer les yeux sur ces situations là y compris avec des professeurs des écoles qui ont de l'expérience euh ils sont les premiers à s'en désoler mais en attendant certains se font agresser par les enfants donc au-delà du bel idéal qu'on peut tout avoir il y a une réalité sur le terrain euh et vous parliez de warning et ben on voilà un supplémentaire madame la ministre et et et je vous demande d'y prêter attention parce que les les places en yameux qui ont été fermées il y a il y a 2 ans il y a 3 ans ça serait peut-être bien que par moment on en rouvre tout en maintenant un cas peut-être pour l'école pour le plus grand nombre d'enfants quand c'est possible mais attention attention à à pas mettre en plus des des enseignants en difficulté ma question elle est très tout en maintenant un cas peut-être pour l'école pour le plus grand nombre d'enfants quand c'est possible mais attention attention à à pas mettre en plus des des enseignants en difficulté ma question elle est très courte je suis restée un peu sur ma fin sur le remboursement à 100 % des des fauteuils roulants alors peut-être gardez-vous cette annonce pour le 11 février mais quand même est-ce que vous pouvez nous en dire un tout petit peu plus est-ce que ça sera 100 % sur la base d'un tarif de responsabilité inscrit à la liste des produits et prestations remboursables en clair est-ce qu'il y aura un plafond limite ou pas je vous remercie très bien la parole maintenant à Yve blunven je sais pas si je bien prononcer le nom c'est bon BL monsieur le Président Madame la Ministre merci de votre écoute quand on entend différentes questions on voit qu'il y a un mot qui revient pratiquement tout le temps c'est la simplification euh moi je voulais vous interpeller sur justement ce thème de la simplification on a vraiment besoin d'un plan handicap et simplification je vais vous prendre un exemple vécu à ma permanence en l'espace de quelques mois j'ai reçu deux personnes dans la même situation qui sont en train de monter enfin qui étaient en train de monter un dossier de retraite anticipé pour travailleurs handicapés les deux personnes souffrent de la même maladie une maladie congénitale dès la naissance avec un handicap constaté dès la naissance et on leur parle de période lacunaire parce que ces deux personnes ont travaillé toute leur vie jusqu'à 55 ans n'ont pas eu de reconnaissance de travailleur handicapé pendant toute leur carrière parce que c'est des gens qui ont toujours privilégié le travail et pas forcément la reconnaissance RQTH et au final il y en a un qui a mis 2 ans et demi pour obtenir son agrément et le deuxème après de procédures 5 ans pour obtenir sa retraite vous parliez tout à l'heure de faire appel à de l'intelligence artificielle moi je pense que si on faisait tout simplement appel à l'intelligence et au bon sens on y arriverait peut-être merci très bien Michel canenvette merci monsieur le Président en complément de tout ce qui a déjà été dit je voudrais juste appeler votre attention madame la ministre sur les adapté qui doivent prendre en compte le vieillissement de la population des travailleurs ce qui pose un problème de productivité ce qui pose aussi un problème d'accidentologie du travail et donc de taux d'accidentologie du travail si vous pouviez rencontrer les responsables des entreprises adaptées je pense qu'ils auraient un certain nombre de propositions à formuler pour prendre en compte ces problématiques merci merci beaucoup la parole à Cathy apopoli qui sera la dernière merci Monsieur le Ministre ah bah dites donc hein euh tout d'abord merci monsieur le Président merci Madame la Ministre alors beaucoup de questions ont été posées et puis des questions fort intéressantes de mes collègues et donc je ne vais pas revenir dessus parce que effectivement il y a beaucoup de choses et il y aurait beaucoup de choses à dire sur la simplification sur l'inclusion sur les délais d'attente qui sont énormes faut-il le rappeler et euh sur l'accès aux soins ça a été évoqué tout à l'heure par Bernard jaumier moi sur l'inclusion j'aurais aussi beaucoup de choses à dire mais je voulais dire un are moment de toute façon on vous interpelle régulièrement par des courriers des questions auxquelles vous allez certainement répondre et je vous en remercie d'avance moi je voudrais juste savoir c'est très terre à terre un vous êtes en train d'écrire votre feuille de route hein sur ce les IME allez-vous ouvrir des places supplémentaires dans les masses parce que moi je reçois comme mes collègues euh et bien un tas de personnes qui sont parfois au bord du désespoir il faut le dire quand on a un gamin qui a 18 ans 19 ans 20 ans euh et qui un jeune adulte d'ailleurs qui n'est plus un enfant excusez-moi un jeune adulte qui est autiste lourd et que la famille n'a aucune solution et que ça ne passe que par un placement et qu'elle cherche parout les Bou à trouver finalement une structure et qu'elle ne la trouve pas et bien on peut raconter ce qu'on veut mais finalement je pense que j'aimerais savoir si donc dans votre feuille de route vous allez y inclure un nombre d'ouverture de place dans les différentes structures je vous remercie merci beaucoup Bame le ministre je laisse répondre à ces dernières série de questions merci monsieur le Président euh oui alors euh pour répondre à madame ponéon je euh je je j'ai évoqué hein les la l'approche que j'ai qui qui est différente de la vôre hein sur la question de la barrière d'âge donc moi je n'imagine pas euh dans les médias euh euh de de de de de modifier euh le dispositif actuel euh voilà après je je l'ai dit je suis en train de de d'écrire ma feuille de route je m'appuie sur tous les travaux qui euh qui sont en train d'être mené par par vous par le Sénat par l'Assemblée nationale par le CZE par le CNCPH et puis ensuite il faudra définir des des priorités parmi tout ça et sur la question de la perte d'autonomie je je j'entends votre remarque évidemment l'autonomie ne ne se perd pas de la même façon évidemment pour tout le monde et ça ça fait bien partie aussi des mesures que l'on souhaite déployer le spda il doit permettre aussi ça euh d'aller vers les personnes âgées de continuer à proposer des dispositifs pour faire de la prévention euh et préserver l'autonomie le plus possible de nos aînés euh pour Madame Humbert qui est revenue sur euh euh l'école pour tous euh oui alors vraiment je je veux être très clairire euh dans mon propos euh je j'entends complètement les difficultés auxquelles les enseignants peuvent être parfois confrontés et l'idée ça n'est pas euh de de mettre un couvercle dessus et de considérer que ça doit se faire tout seul mais ce que je vois c'est qu'on a besoin d'accompagner plus l'école pour tous l'école inclusive que cela peut se faire en répartissant mieux les enfants en situation de handicap en fonction de leur handicap et il y a pas que être dans la classe il y a aussi des classes ULIS il y a aussi les csat qui peuvent apporter des moyens supplémentaires et bien sûr les IME et les IME se se transforment aussi pour mieux répondre à aux besoins des enfants et parfois pour répondre en permettant à ce que l'enfant il soit pour parti de son temps dans l'école de son quartier et pour parti dans l'IME et donc je crois que c'est vraiment ces solutions qu'il faut qu'on arrive à déployer des réponses qui soient tournées sur le projet de l'enfant les besoins de l'enfant et qu'on accompagne les professionnels en apportant les moyens qui doivent les aider à apporter ces ces réponses et donc les je reparle des pôles d'appui à la scolarité qui doivent se déployer parce qu'ils apportent des moyens supplémentaires importants pour venir soutenir les les enseignants et puis les 50000 solutions que j'évoqué tout à l'heure qui doivent permettre de débloquer aussi certaines places en IME faudra qu'on y revienne he toute façon parce que c'est un enjeu majeur l' l'école pour tous et c'est aujourd'hui encore une difficulté et moi ce que je constate sur le terrain c'est que parfois des mauvaises expériences ou des expériences très difficiles notamment avec des troubles du comportement font un peu revenir en arrière alors qu'on aurait peut-être pu éviter ces situations en accompagnant mieux et en ayant quand je dis ça c'est vraiment avec beaucoup d'humilité c'est vraiment pas pour remettre en cause les professionnels mais c'est plutôt pour dire que si on avait pu avoir les bonnes solutions à ce moment-là au bon endroit on aurait pas eu C situation mais il faut pas qu'on reste sur ses vécus et plutôt continuer à regarder les les outils les solutions qui peuvent être déployé sans renoncer à cette promesse de l'école inclusive parce que c'est vraiment comme ça qu'on construit une une une société inclusive les personnes en situation de handicap souhaitent veulent revendiquent et on le et on leur doit et ont ce droit là être d'être pleinement dans la société et ça commence évidemment à l'école donc il faut qu'on y parvienne collectivement et sur le remboursement des fauteuils roulants euh le le le scénario sur lequel on part c'est bien d'organiser le le remboursement intégral par l'organisation de catégories dans lesquelles devront rentrer les fauteuils avec un prix limite de vente dans pour chacune de ces catégories et un système de de d'inscription en nom de marque accéléré euh pour les éventuels fauteuil qui ne rentreraiit pas immédiatement dans une catégorie de manière à ce qu'il puisse être pris en compte par par ce système là donc c'est c'est c'est assez technique mais globalement l'idée c'est bien de et on est vraiment en train d'atterrir sur une bonne solution à laquelle adraent les associations les fabricants aussi parce qu'il faut que l'ensemble de l'écosystème soit partie prenante et et adhère à cette solution on est en train d'atterrir euh de manière à garantir le remboursement intégral des fauteuilles rlant de tous les fauteuilles roulant en fonction des besoins de la personne et des prescriptions médicales qui auront été émises euh sur les questions de Monsieur blunven j'espère que je le prononce bien euh vous avez évoqué monsieur le sénateur les problématique de simplification je suis mais alors à 2000 % d'accord avec vous et et et vraiment il faut qu'on se batte là-dessus c'est c'est tout l'objet de cette Task Force qui qui commence par les MDPH le dossier MDPH qui sont vraiment la porte d'entrée et vous avez raison il y a il y a de l'intelligence artificielle mais il y a aussi de de l'intelligence humaine et du bon sens et les acteurs de terrain en ont plein en ont beaucoup c'est pour ça que je veux aussi beaucoup m'appuyer sur eux et sur l'expérience des familles des usagers pour qu'on lève des des des des des situations qui à l'évidence doivent doivent cesser et doivent cesser au plus vite donc je suis très attachée à ça et je peux vous dire aussi que Laurent marcangéi le ministre en charge de la fonction public est très attaché à ce que l'on puisse développer aussi des solutions de simplification pour l'ensemble des usagers du du service public euh pour monsieur canev vous me m'interpeller sur les entreprises adaptées je j'ai j'ai bien en tête effectivement ce euh ce secteur et suis complètement disposé bien évidemment à aller rencontrer si ça n'est pas déjà programmé en tout cas ça le ça le sera j'ai vraiment à cœur de rencontrer l'ensemble des acteurs autour de l'emploi des personnes en situation de handicap j'ai déjà pu les rencontrer notamment dans le cadre de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes en situation de handicap et pour Madame apourso poli euh vous m'interrogez sur ma feuille de route qui n'est pas encore écrite mais j'aurais à cœur de de vous la présenter si si monsieur le Président le le souhaite en tout cas je serai vraiment à l'entière disposition du Sénat pour cela euh si vous voulez bien me laisser encore un tout petit peu de temps monsieur le Président euh mais elle comporte déjà en tous les cas des des la création de nouvelles places et de nouvelles solutions parce que ça c'est l'engagement de la de la Conférence nationale du handicap la création de ces 50000 solutions les budgets sont sanctuarisés pour autant qu'on adopte un pfss je je le redit si on nadopte pas le PLFSS on a pas de nouvelle solution possible ça c'est très très clair et pourtant le le le le budget encore une fois dans cette trajectoire il devrait être de 200 millions d'euros on l'a porait à 270 million d'euros et encore une fois les départements les ARS et les organismes gestionnaires on ont fait ce travail de de définir les besoins et les solutions qui sont prêts à à sortir des tiroirs et moi j'ai le pied sur l'accélérateur je n'attends que ça de pouvoir accélérer pour créer ces solutions de réponses de nouvelles solutions pour les jeunes adultes en masse notamment qui doivent permettre de sortir les amendements Creton et tout toutes les questions qu'on a évoqué de pour les aidants notamment on a besoin de de ces solutions donc en tout cas soyez assurés de de ma détermination pour pour cela voilà je je vous remercie en tout cas beaucoup mesdames et messieurs les sénateurs pour vos questions et vos et vos remarques et vos propositions merci madame la ministre pour cette audition finalement qui était un grand orural sur sur plein de sujets concernant le voilà et donc nous l'attendons avec impatience voilà merci beaucoup