Budget de la sécurité sociale 2026 : Début de l'examen du texte - partie 1 | La séance est ouverte !

Bonjour et bienvenue sur LCP. Alors le menu d'automne à l'Assemblée nationale et bien c'est le budget et double dose de budget puisque'après l'examen du projet de loi de finance qui est inachevé et qui est interrompu pour 2 semaines et bien les députés s'attaquent à un autre gros morceau, le PLFSS comme projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas du gâteau hein. que la Cour des comptes a pointé la dérive des comptes sociaux et bien le gouvernement cherche à faire des économies pour réduire le trou de la séc.

Il entend notamment réduire la durée des arrêts maladies accusé de plomber ce déficit et il entend aussi doubler les franchises médicales, c'est-à-dire le reste à charge du patient euh lorsqu'il va à une consultation ou qu'il obtient des boîtes de médicaments. Et bien, il y a un autre sujet explosif, c'est évidemment la suspension de la réforme des retraites annoncée euh lors de sa déclaration de politique générale par Sébastien Lecnu et surtout la question qui fâche, comment financer cette suspension ? Chacun a comme toujours sa solution mais pas de recette miracle.

La séance est ouverte, on va tout de suite dans l'hémicycle pour le coup d'envoi de ce budget de la sécurité sociale pour 2026. À tout à l'heure. La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Ce que j'ai envie de dire aux jeunes générations, c'est ne perdez pas le sens de la sécurité sociale. Le sens peut être perdu de plusieurs façons.

Par l'accoutumance, par l'abus, par la contamination du repli individualiste ou par le rejet. Ces mots sont ceux que Simon Veille adressait à la jeunesse il y a 20 ans. Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945, ces risques sont toujours d'actualité. car 2025 n'est pas 1945.

Nous le savons, nous vivons dans une compétition internationale ouverte où bien des modèles sociaux se sont construits à rebour d'une autre. Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d'aucune protection sociale, notre système peut vite apparaître non comme un atout, mais comme un coût. À nous de prouver qu'il est une force.

Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité, que les riches sont opposés aux pauvres, que les jeunes sont opposés aux vieux, que les actifs sont opposés aux nona actifs et qu'il n'y a qu'un pas pour que les biens portants ne consentent plus à cotiser pour ceux qui affrontent la maladie. 2025, n'étant pas 1945, nous savons bien enfin que la natalité est en chute libre, que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n'est plus celle d'être rendre glorieuse. Nous savons bien tout cela et il nous appartient collectivement de démontrer aux générations qui viennent que nous nous battons pour que la sécurité sociale ne soit pas un anachronisme mais reste une avant-garde.

La preuve que dans le monde la solidarité est une force économique et morale. Il nous appartient de démontrer que la sécurité sociale n'est pas juste un ensemble d'administration, juste un guichet, juste des prestations, mais que la sécurité sociale est un projet de société mobilisateur synonyme d'espoir et d'unité. Lorsque je vois les jeunes français brandir leur carte vitale sur TikTok face aux influenceurs américains qui critiquent notre pays, j'y vois une belle déclaration d'amour et d'appartenance pour notre protection sociale et je me dis que rien n'est tout à fait perdu.

Garder les yeux ouverts sur les défis et les risques puis chercher l'unité pour un effort partagé et investir dans la promesse d'une sécurité sociale pour les générations futures. C'est tout l'objet du débat que nous devons avoir sur ce PDFSS. Bien sûr, le texte initial n'est pas parfait.

Bien sûr, le premier ministre l'a rappelé, c'est une copie de départ qu'il vous appartient de faire évoluer. Mais rien ne serait pire que le refus du dialogue, la politique du véau, les lignes rouges tout le temps et sur tous les sujets. C'est pourquoi dès le premier jour de notre nomination, nous avons tenu avec la mini Charlotte Parmentier Leco Jean-Pierre Farandou, Améline Montchalin à investir pleinement le dialogue avec les différents groupes politiques.

Je veux saluer ici l'esprit de responsabilité et d'ouverture qui a animé les échanges avec chacun d'eux ainsi qu'avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général que je veux ici remercier. Cet esprit de dialogue doit désormais troué sa traduction concrète dans le débat qui s'ouvre. Nous continuerons à mettre toute notre énergie pour qu'il reste fécond.

Plus que jamais et nous avons eu l'occasion de le rappeler hier lors du déjeuner organisé avec les groupes politiques, la cohérence budgétaire doit se construire initéré au fil de l'examen. Pour ce faire, la méthode change et doit reposer sur un accompagnement un appui des ministres en charge du budget. chiffrage des propositions, faisabilité juridique, technique afin de donner une visibilité en continu sur la cohérence budgétaire globale.

Protéger notre héritage commun, c'est d'abord avoir la lucidité de la situation de nos déficits. En 2 ans, du fait notamment des évolutions structurelles que j'ai cité, le déficit aura plus que doublé passant 10,8 milliards d'euros en 2023 à 23 milliards d'euros en 2025. Si aucune mesure n'était prise en 2026, il atteindrait 29 milliards d'euros.

C'est par ailleurs le niveau du déficit atteint à l'issue des débats en commission des affaires sociales. Ces chiffres abstraits doivent nous rappeler une réalité concrète. Nous ne pouvons pas nous permettre de repousser l'échéance.

Protéger notre héritage, c'est donc en premier le lieu maîtriser nos dépenses. Dans le champ de la santé, elles augmenteront de 5 milliards d'euros l'an prochain. Nous sommes loin de la cure d'austorité que certains veulent nous vendre.

Mais ce PLFSS demande un partage de l'effort entre tous les acteurs du système de santé. L'effort, nous le demandons aux organismes complémentaire. Ceux-ci devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle en 2026.

L'effort, nous le demandons aux acteurs industriels du médicament et du dispositif médical avec un niveau important de baisse des prix. L'effort, nous le demandons également à certains secteurs de la santé dont la rentabilité est excessive. Enfin, l'effort est vrai, nous le demandons aux assurés.

Oui, les forfaits de responsabilité doivent évoluer mais ils seront plafonnés et 18 millions de Français les plus vulnérables n'auront toujours pas à s'en acquer. Nous assumons appeler à un effort collectif car sans maîtrise, le système finirait par se consumer de lui-même. Sans maîtrise, c'est la solidarité elle-même qui est menacée.

Mais ce PLFSS n'en reste pas là. Les mesures de freinage ne sont pas une fin en soi. Elles sont la condition même pour pouvoir continuer à faire des choix, investir dans l'amélioration du quotidien des Français.

C'est pourquoi, afin de faire prospérer notre héritage commun, ce PLFSS porte également des réformes structurelles et d'investissement. Je pense aux mesures de revalorisation des professionnels, à l'investissement dans la formation et l'attractivité des métiers de l'hôpital, au déploiement du service public de la petite enfance, au développement de l'habitat intermédiaire, à la continuité de nos grandes stratégies comme celle de lutte contre le cancer, le développement des soins palliatifs ou pour la santé mentale. Tout cela est possible dès lors que nous maîtrisons nos comptes sociaux.

Dans ce PLFS, je voudrais m'arrêter sur trois exemples de chantiers dans lesquels nous pouvons faire le choix d'investir. D'abord, la prévention. Ce PLFSS sera celui qui permettra aux personnes de ne pas entrer en ALD ou d'y rentrer le plus tard possible grâce au nouveau parcours de prévention incluant des prestations qui aujourd'hui ne sont pas remboursées comme l'accompagnement à l'activité physique ou les consultations de diététique par exemple.

Deuxièmement, l'accès aux soins. Ce PLFSS concrétise la mise en œuvre du pact de lutte contre les déserts médicaux avec le nouveau statut du praticien territorial de médecine ambulatoire pour les jeunes médecins s'engageant en zone sous tension ou encore la concrétisation à la date prévue de la 4e année de médecine générale. Plus encore, il permettra la labellisation de 2000 maisons France santé d'ici à l'été 2026, 5000 en 2027 avec un budget associé de 130 millions d'euros l'an prochain.

Chaque français pourra accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et obtenir un rendez-vous médical dans les 48 heures. Nos agences régionales de santé sont d'ors et déjà en train de se mobiliser avec les professionnels sur vos territoires pour identifier et labelliser 15 premières maisons de France santé dans chaque département. d'ici la fin de l'année.

Troisièmement, le congé de naissance très attendu. Cette mesure permettra à chacun des deux parents de prendre ce congé pour une durée allant jusqu'à 2 mois, soit 4 mois supplémentaires en tout en cas d'alternance. En s'ajoutant au congés paternité et maternité existant, il permettra permettra d'atteindre les 6 mois de l'enfant.

Cela correspond non seulement à la volonté des parents, mais aussi aux recommandations des travaux des 1000 premiers jours. En août, c'est un débat de fond autour de notre modèle social qui doit s'engager afin d'aboutir à des réformes structurelles. Ainsi, je souhaite que puisse être lancé dans les prochains jours une réflexion approfondie sur l'articulation entre assurance maladie et les complémentaires.

Cette mission sera confiée à quatre personnalités qualifiées : économistes, spécialistes de la sécurité sociale, représentant du secteur des organismes complémentairire et du monde de la santé. J'en termine en vous disant que faire prospérer notre héritage commun qui est la sécurité sociale, c'est lutter résolument contre les tabous. Vous aurez à examiner prochainement un texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui visent à renforcer et adapter les leviers pour lutter contre ce phénomène.

Dans la continuité des engagements portés ces dernières années par les précédents gouvernements, il permettra d'améliorer le passage de la détection aux résultats et de la suspicion à la sanction. Ce sera un pas important vers une sécurité sociale plus juste, plus crédible, plus respectée que j'appelle de mes vœux. Mesdames et messieurs les députés, qu'avaient en commun les gaulistes, les socialistes et les communistes en 1945 qu'avait en commun Ambroise Croisa et Pierre Laroc.

Sur le papier, on pourrait se dire pas grand-chose mais dans le fond, ils ont su dépasser leur divergence pour s'accorder sur le plus important la nécessité de s'unir dans le souci de l'intérêt général et des générations suivantes. Que cet état d'esprit inspire nos débats. Je vous en remercie.

Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je voudrais commencer mon propos par un droit d'alerte.

La sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer le débat que j'aurai avec vous sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Car ce projet des lois répond au fond à trois grands objectifs.

Le premier, répondre à l'urgence des finances publiques et à la nécessité de redresser les comptes sociaux. Le second préservé notre modèle social fondé il y a 80 ans et qui est aujourd'hui mis à l'épreuve dans ses sous-bassements économiques. Le troisème trouver les grands équilibres sur la répartition de l'effort.

Ces trois objectifs ont en commun de nous projeter vers l'avenir. Pour ma part, je milite depuis longtemps pour un avenir durable de la sécurité sociale avec encore plus de détermination depuis ma nomination au ministère du travail et des solidarités où j'ai pris la mesure de l'ampleur du déséquilibre des comptes. L'enjeu de court terme est de doter pour 2026 la sécurité sociale d'un budget qui contribue à une trajectoire de redressement nous engageant sur une trajectoire vertueuse.

Mais l'enjeu de moyen terme est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace et soutenable. Pour cela, nous devrons certainement ouvrir dans dans les temps qui viennent un débat national plus large sur le financement de la sécurité sociale. J'y suis prêt avec mes collègues bien sûr si les partenaires sociaux nous le demandent.

Mesdames et messieurs les députés, il faut regarder la situation en face et vous connaissez les grands chiffres. La dépense publique représente près de 60 % de la richesse collective que nous créons chaque année, soit 1700 milliards d'euros. Sur cette dépense publique, plus d'un € sur 2 56 % sont des dépenses de protection sociale.

Et sur ces dépenses de protection sociale, près de la moitié vient financer une pension de retraite 407 milliards, tout régime confondu. Certes, ces montants sont très importants. Il montre à quel point la sécurité sociale est au cœur du pacte qui nous unit en tant que nation.

Mais leur ampleur pose un problème de soutenabilité sur le long terme. Le système est menacé, il est déséquilibré dans ses fondements même. Les seules pensions de retraite représentent une dépense de 14 points de PIB dont le financement repose très largement sur la ponction des revenus du travail.

C'est deux points de plus par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE. Notre sécurité sociale dans son ensemble va atteindre fin 2025 un déficit de 23 milliards d'euros. Si rien n'est fait, ce déficit sera de 29 milliards d'euros l'année prochaine.

Nous allons devoir rehausser à 83 milliards d'euros le plafond d'endettement de l'Agence centrale des organismes sécurité sociale. C'est inédit hors période de crise et très proche du niveau atteint au pire de la crise sanitaire 90 milliards en 2020. Cette perspective est inquiétante car nous approchons de maximum en de en matière de besoins de trésorerie.

C'est très concrètement la capacité des caisses de retraite à payer les pensions qui est en jeu. C'est le fait que la trésorerie de l'assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins. Autrement dit, nous entrons dans une zone de turbulence.

Face à ces chiffres, face à l'urgence du redressement des comptes sociaux, il faut une prise de conscience. C'est ce que nous avons voulu vous proposer avec ce PLFS que vous allez examiner en séance. Le texte initial prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards en 2026, soit une amélioration de 11 milliards d'euros par rapport à la situation tendantielle.

C'est un coup de barre sérieux vers la maîtrise et la réduction des déficits. Nous pouvons débattre des moyens et des propositions qui sont dans le PLFSS, mais nous devons avoir conscience des impacts et des renoncements que vous seriez amenés à voter. Chaque mesure d'économie supprimée obligera à déporter l'effort sur un autre champ de la politique publique mené avec le risque d'effets beaucoup plus durs.

Chaque recette de nouvelle repoussée ou remplacé par des impôts fragilise un peu plus notre capacité à financer le modèle. y compris à très court terme. Pour être accepté, le gouvernement sait que les efforts demandés doivent être équitables et partagés.

Tout le monde doit participer. Je sais que les débats en commission sur les mesures de ce texte n'ont pas manqué. Et je le redis devant vous ici dans l'hémicycle, qu'il s'agisse des textes budgétaires ou de tout autre texte.

Ma méthode restera le dialogue et l'écoute en vue de dégager des convergences. Je crois en de capacité collective à trouver des compromis qui permettent de sauver l'essentiel. Il faut regarder la copie dans son ensemble pour aboutir à une copie acceptée par tous, le PLFS bien sûr, mais également le budget de l'État.

Je porterai en complément dès la semaine prochaine avec mes collègues du gouvernement un projet de loi pour lutter contre les fraudes. Car frauder, c'est voler l'argent des Français et avant de leur demander un effort supplémentaire, il faut faire le maximum pour enrayer les abus. À la fin, c'est bien notre déficit total, toute administration publique confondue qui compte pour déterminer si nous pourrons nous financer sur la notre dette publique à bon prix, à bon taux ou payer le prix fort de taux d'intérêt de plus en plus élevés.

Pour maîtriser les dépenses, le principe d'une année blanche sur les retraites et les prestations est inscrit à ce stade dans la version initiale du PLF SS 2026. L'idée de départ était de faire consentir un effort à tous les Français actifs et retraités permettant une économie de 3,6 milliards d'euros. Dans la même logique d'Année Blanche est prévue dans le texte qui vous est présenté le gel des montants de revenus utilisés pour déterminer l'application des taux réduits ou nul de CSG sur les revenus de remplacement et par extension de l'assujettissement à la CRDS, à la Cassa, à la cotisation d'assurance maladie sur les retes complémentaires.

Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 300 millions d'euros. Côté recette, le PLFS 2026 propose de revoir certaines niches sociales dont l'efficacité est contestée et qu'elle se substitue à du salaire. Car encore une fois, tout le monde doit participer à l'effort et tout travail mérite cotisation.

Dans le cas du débat parlementaire, le premier ministre a indiqué que nous sommes ouverts aux amendements qu'il favoler le texte initial, y compris sur le principe de l'année blanche. Reste à mener ce débat et à trouver des compromis sur la nature d'un dégel, sur son ampleur et sur son financement. Vous êtes par exemple nombreux à m'avoir spontanément parlé du dégel des petites retraites comme solution de compromis sur la version initiale du texte et nombreux à avoir porté des emonces sur le sujet.

Nous en débattrons. Après vous avoir écouté, nous ouvrons le débat pour trouver un compromis sur les mesures du PLFSS qui concerne le soutien à l'apprentissage. Nous sommes prêts à envisager une alternative à la suprassion totale de l'exonération de cotisation salariale en faveur des apprentis.

Notre objectif commun doit être de préserver l'apprentissage mais aussi de rationaliser l'effort budgétaire car nous sommes maintenant sortis de la phase de lancement et de propulsion de cette politique publique qui est un succès. Compte tenu la sensibilité des territoires d'outre mer. Nous pourrons débattre afin de trouver le bon curseur sur les mécanismes de la Lodéum et identifier ce qui est nécessaire et voir ce qui doit être ajusté. en commission puis lors des réunions de travail qui ont eu lieu au cours de ces dernières semaines, je crois avoir montré que j'étais à l'écoute de vos remarques, de vos constats, de vos proposition et c'est dans cet état d'esprit que je souhaite que le débat puisse se faire pour trouver les meilleurs équilibres.

Maintenant, j'en viens à des sujets phardes du débat démocratique, passé, présent et futur. Les retraites. Les retraites sont un véritable débat de société qui nous engage sur le temps long.

Nous touchons au cœur du pacte social. Nous touchons à la solidarité entre générations et à la confiance de chacun à l'égard de notre modèle social. Dans le PLFSS qui vous est présenté, nous mettons en œuvre les mesures issues du travail des partenaires sociaux sur la retraite des femmes.

Nous améliorons le montant de dépension en renforçant la prise en compte du nombre d'enfants. Nous nous facilitons aussi l'ouverture des droits à une retraite anticipée pour une carrière longue avec une majoration de durée d'assurance attribué pour la maternité. J'imagine que nous pourrons converger sur l'utilité de ces mesures comme l'ont fait les partenaires sociaux.

Concernant la réforme 2023, vous aurez à vous prononcer sur sa suspension jusqu'au 1er janvier 2028 comme s'est engagé le premier ministre. Vous avez décidé de voter pour la suspension en commission. Il vous appartient désormais de voter cette mesure en séance publique.

Le premier ministre s'est montré ouvert à un élargissement des personnes concernées sur la mesure de suspension notamment vers les carrières longues. Il y aura donc là aussi débat. De manière générale, le temps de suspension doit être un temps utile.

Compte tenu de l'enjeu pour les Françaises et les Français. J'ai réuni ce matin même les partenaires sociaux afin de lancer une conférence sur le travail et sur les retraites. Je souhaite créer les conditions pour qu'un débat apaisé et constructif ait lieu dans les mois qui viennent.

Je mesure les attentes fortes des Françaises et des Français sur les sujets sociaux qui les concernent très directement. Vous-même les reliez dans cette assemblée. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre sens de l'intérêt général pour apporter des réponses à ces attentes.

Je vous remercie monsieur le premier ministre. Mesdames les ministres, chers Charlotte, cher Stéphanie, monsieur le ministre, cher Jean-Pierre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d'incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, sur la confiance de entreprises et investisseurs, sur la force de notre économie et l'unité de la nation.

Face à ce constat, il existe, je le crois sincèrement, une majorité dans cet hémicycle déterminée à rechercher un compromis sur les texte financier pour que cette incertitude cesse dans l'intérêt des Français, de notre système de santé et plus largement de tous les acquis sociaux qui le protègent depuis 1945. Il existe oui une majorité dans cet hémicycle déterminé à rechercher un compromis pour préserver la République sociale dont nous sommes les garant de la Résistance. C'est bien la possibilité d'un compromis que vous avez entre les mains aujourd'hui.

Un compromis sur ces textes mais plus largement une nécessité de faire de ce PLFSS un compromis de protection de notre modèle social français qui puisse dès aujourd'hui prendre décisions importantes et urgentes pour le péréniser pour nos enfants et petits-enfants. Je dis bien des décisions importantes car à 18 mois d'une élection présidentielle qui verra s'opposer, je nai nul doute, des projets très différents pour notre modèle social, il ne peut y avoir aujourd'hui de majorité pour une transformation complète. Ce qu'attendent de nous des Français aujourd'hui avant qu'ils ne prennent eux-mêmes de décisions structurelles, c'est que nous nous mettions d'accord entre nous, forces politiques représentées au Parlement et nous gouvernements et pour que 2026 ne soit pas un saut dans l'inconnu sur ce qui est le plus important, leur santé, leur protection, leur retraite.

C'est bien tout le sens du texte qui est présenté aujourd'hui. Ce projet de loi de financement la sécurité sociale pour 2026 ne vous propose pas de renverser le système mais il porte des choix clairs pour le préserver et permettre aux différentes forces politiques d'en débattre sérieusement aller à l'occasion des élections nationales de 2027. Ce texte en appelle donc à la responsabilité du gouvernement qui le présente comme du parlement qui a le pouvoir d'en débattre, de l'amender puis de le voter.

Nous sommes à un moment crucial. Nos codes sociaux sont dans le rouge, près de 23 milliards d'euros de déficit attendus en 2025. Et nous le savons, c'est un niveau préoccupant alors que la crise du Covid est désormais derrière nous et que le pic inflationniste également.

Notre modèle social se finance aujourd'hui de plus en plus structurellement par de la dette, ce qui n'est ni souhaitable ni soutenable. Et alors que nous célébrons donc les 80 ans de la sécurité sociale, il nous faut retrouver le chemin de l'équilibre des comptes sociaux. C'est donc bien d'un sursaut dont nous avons besoin.

Pour se faire, la méthode que je souhaite employer avec vous, avec évidemment mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Ristent à ce que le Premier ministre nous rappelle souvent. Plus que jamais, ce gouvernement est au service du Parlement. C'est pourquoi le Premier ministre a choisi d'abandonner la possibilité pour le gouvernement de recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Les débats ne seront pas entravés et le Parlement aura le dernier mot. Ce PLFS ouvre une nouvelle étape du processus budgétaire, celle à nouveau du débat, du compromis et du travail collectif. Et je tiens à saluer à ce titre les travaux menés par tous les commissaires autour de vous, monsieur le président et de vous, monsieur le rapporteur général, parce que c'est bien ensemble que vous construirez ce compromis.

Notre méthode, nous l'avons dit, c'est le dialogue et c'est la recherche d'un accord, mais d'un accord qui doit être qui doit être fondé sur la réalité parce que notre responsabilité collective est trop grande pour que nous nous berions d'illusion et que nous fassions abstraction du cadre de plus en plus contraint dans lequel nous devons construire un texte de compromis. La réalité, c'est celle de la situation de nos finances publiques que vous connaissez toutes et tous. Elle est préoccupante et elle appelle à l'action.

Dans le champ de la sécurité sociale, le déficit pour 2025 est donc prévu à 23 ou 3 milliards d'euros après 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023. Nous avons en moins de 2 ans après la reprise des déficits par la CADES totalement reconstituer la dette sociale. L'encours de court terme de la cause atteindra 65 milliards fin 2025 et pourrait dans la proposition que nous faisons, atteindre près de 83 milliards d'euros fin 2026.

Quand bien même, vous l'avez compris, l'ambition de redressement de la sécurité sociale serait celle du projet de gouvernement. Ces chiffres que je vous donne ne sont pas là pour nourrir le fatalisme. Ils ne sont pas là pour entraver l'action, mais ils sont là pour appeler l'exigence du moment.

Il nous faut nous engager dans un chemin de redressement. Et ce redressement, je le crois, est à notre portée. Cette année, en est la preuve.

En février dernier, vous vous êtes mis d'accord pour que l'objectif de déficit de la nation soit ramené à 5,4 % du PIB. Cet engagement va être tenu et je tiens à le dire, la sécurité sociale y contribue pleinement puisque pour la première fois de prix de la crise sanitaire, les recettes comme les dépenses sont maîtrisées et l'ondame en 2025 est respecté. Mais sans action nouvell pourtant, ce déficit de la sécurité sociale pourrait atteindre 29 milliards d'euros en 2026 puis milliards d'euros en 2029.

Autant donc vous dire qu'il n'existe aucun scénario de finances publique où le déficit reviendrait sous les 3 % en 2029 sans que la sécurité sociale ne retrouve elle-même un équilibre. Nos dépenses sociales augmentent plus vite que la richesse nationale et donc plus vite que nos recettes. Londame représentait 8,2 % du PIB en 2019, c'est désormais 8,9 % du PIB en 2025.

Ce rythme n'est pas soutenable parce que l'augmentation perpétuelle des recettes que cela entraînerait n'est pas non plus possible. ce serait une impasse. Et dans les deux cas, les générations futures sont celles qui pérennent nos factures.

Le gouvernement propose donc de changer nos fonctionnements collectifs aujourd'hui pour préserver les générations futures d'efforts insoutenables pour elles. J'ai conscience néanmoins que la trajectoire que le gouvernement a proposé initialement a suscité des réserves pour ne pas dire des débats pour ne pas dire parfois un rejet. J'ai suivi vos débats en commission et j'ai observé que de nombreuses mesures d'économie avaient été rejetées.

Je veux néanmoins rappeler ce que contient cette proposition initiale du gouvernement après plusieurs semaines de débats qui ont pu rendre les objectifs moins lisibles et qui ont pu aussi véhiculer beaucoup de fausses informations. Le projet que nous vous proposons n'est pas, comme je l'ai pu l'entendre une purge. Dans ce projet, les dépenses sociales continueraient d'augmenter de 1,6 % en 2026, soit plus 11 milliards d'euros pour les dépenses du champ de la sécurité sociale.

Je le redis, le projet que nous proposons c'est plus 11 milliards d'euros pour les Français et leur protection sociale. + 5 milliards pour la branche maladie + 0,5 milliards pour la branche accident du travail maladie professionnelle + 4 milliards pour la branche vieillesse et + 1,5 milliards pour la branche autonomie. Je le redis, le gouvernement a proposé une hausse de 11 milliards des dépenses sociales avec des recettes qui elles augmenteraient dans notre copie de plus de 16 milliards sous l'effet des mesures nouvelles.

Dans le champ, la santé, les moyens de l'hôpital continueront à croître là aussi, contrairement à ce qu'on entend. + 2,7 + 2,6 milliards d'euros pardon et également 1 milliard supplémentaire pour le secteur médico-social. Dans ce projet, j'insiste sur le mot projet, nous voulons également préserver les dépenses qui améliorent la qualité de la prise en charge, l'accès aux soins et les conditions de travail des soignants.

Dans ce projet, nous vous proposons également de réguler les dépenses les moins efficaces en baissant le prix de certains médicaments à faible intérêt thérapeutique, en encadrant les les dépassements d'honoraires excessifs, en renforçant la lutte contre la fraude et contre les arrêts maladies injustifiées, avec aussi une meilleure responsabilisation des acteurs, notamment des professionnels pour améliorer la pertinence des parcours. Nous voulons que l'effort soit partagé et que chacun contribue selon ses moyens. C'est pourquoi les assurés qui en non ont les moyens contribueraient davantage via le réhaussement des franchises médicales et des participations forfaitaire.

Mais rappelons-le, un/art des Français les plus modestes en serait évidemment exonéré. Une contribution exceptionnelle dans notre projet est également demandée aux organismes complémentaires. Le secteur du médicament en forte croissance participerait lui aussi à un effort collectif à hauteur de 3 milliards d'euros.

Et au fond, notre objectif est de ramener dans ce projet l'ondame dans le PIB à 8,8 % de notre richesse nationale, c'est-à-dire exactement son niveau de 2024. Je le rappelle, notre projet est donc de stabiliser la dépense de santé dans le PIB à son niveau de 2024. Ces quelques choix que nous vous proposons sont évidemment à débattre, mais il porte une ambition, celle que nous puissions préserver notre protection sociale avec trois principes simples : le travail, l'équité et la prévention.

Le travail d'abord parce que le financement de nos droits sociaux repose depuis 1945 sur les cotisations. Si le nombre de travailleurs baisse, nous devons adapter les droits ouverts notamment dans le champ des retraites. C'est le principe de la retraite par répartition.

Deuxième principe, c'est l'équité parce que chaque eur protection doit aller à celles et ceux qui ont le plus besoin. Nous agissons également pour renforcer la solidarité intergénérationnelle et corriger les inégalités entre les hommes et les femmes. prévention.

Enfin, ce PLFSS 2026 et je sais que c'est une fierté pour vous mesdames les ministres Stéphanie Rist et Charlotte Parmanti Leocock renforce enfin la prévention en associant mieux les acteurs aux politiques de vaccination, à la lutte contre les maladies chroniques, au développement de l'habitat intermédiaire pour les personnes âgées et en prévenant mieux les risques professionnels. Je veux enfin conclure mon propos en parlant du projet de loi sur les fraudes qui est un complément indispensable à ce texte et à ce PLFSS. Le premier ministre a choisi d'y consacrer un texte spécifique pour aborder ensemble et de manière décloisonnée la fraude fiscale et la fraude sociale.

C'est une question de justice et de confiance dans notre modèle. Les travaux parlementaires s'ouvriront dès les prochains jours au Sénat. Ils arriveront ici dans les meilleurs délais et ils permettront, je le sais monsieur le rapporteur général, d'inclure des mesures que beaucoup sur ces bancs veulent voir advenir dans la réalité et qui manquait souvent d'un véhicule juridique.

Alors mesdames et messieurs les députés, faire ces choix aujourd'hui ce n'est pas faire le choix de l'austérité ou de la coupe aveugle, c'est de faire le choix de préserver notre modèle social pour l'avenir. c'est de faire le choix de rester le pays ou l'un des pays au monde où le reste à payer des patients est le plus faible, c'est de faire le choix d'un service public de qualité jusquement parce qu'un sursaut aura eu lieu pour que nous puissions ne plus dépendre de la dette pour protéger les Français. Ce PLFSS n'est pas un texte figé, c'est un une base de travail, une invitation au dialogue.

Il va évoluer, je le sais. Il s'enrichira, je le sais, il s'enrichira par vos propositions et par ses débats et nous serons là pour les accompagner et les soutenir. En particulier, nous le savons, la question de la part de l'effort entre recette et dépenses est au cœur des débats et je sais que vous chercherez tous à mettre les enjeux de justice sociale également au cœur des discussions.

Le Premier ministre a d'ailleurs pris des engagements forts avant même l'ouverture des débats sur les retraites tant sur l'âge de départ que sur le niveau des pensions, sur l'hôpital et le soutien que nous devons aux soignants sur les minimas sociaux pour qu'ils puissent être revalorisés au 1er janvier 2026. Vous le savez, depuis plusieurs jours sur l'autre texte financier, je crois que nous avons montré que nous croyons au dialogue, que nous croyons au compromis parlementaire et que nous croyons résolument qu'il existe une majorité pour trouver un chemin sans renier nos objectifs de redressement des comptes et sans renier la protection des générations futures. Je conclai donc très simplement.

C'est à vous parlement que revient le dernier mot et c'est au gouvernement d'aider à trouver un compromis dans cet hémicycle aujourd'hui dans les prochains jours. Je n'aurai donc avec mes collègues qu'une responsabilité : contribuer à restaurer la confiance pour que notre modèle social soit préservé et que nos concitoyens en bénéficient non seulement aujourd'hui mais puissent en bénéficier demain. Avec vous, nous y travaillerons et je sais votre ambition vous aussi. de réussir.

Je vous remercie mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, l'exercice budgétaire auquel nous livrons cette année est torne. Sur le plan politique d'abord et comme l'année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l'Assemblée nationale bien après l'expiration des délais organiques. Nommé 2 jours avant le dépôt du texte, le nouveau gouvernement n'a eu qu'un temps très réduit pour s'approprier un texte préparé par le précédent qui, de son aveu même est imparfait et inabouti.

Hors norme, cet exercice devrait l'être également sur le plan procédural. Le premier ministre a pris l'engagement solennel de renoncer à utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cet engagement est à saluer.

Il répond à l'aspiration de nos concitoyens à plus de respect des délibérations parlementaires, mais il oblige aussi le gouvernement et tous les groupes politiques à un exercice exigeant, celui du débat parlementaire, du compromis et du dialogue. Or, que constatons-nous ? Une commission saisie dans des délais très courts sur la base d'un calendrier main de fois modifié, un temps très bref laissé aux députés pour discuter, négocier et bâtir des compromis.

Une lettre rectificative déposée à la hâte. Une semaine après le dépôt du PFSS pour intégrer un article 45 bis décalant le calendrier du report de l'âge de départ à la retraite fruit d'une négociation bilatérale avec un seul groupe politique au détriment de la transparence et du travail collectif. Bref, alors qu'on nous promettait à l'envie le temps plus le plus parlementaire de la 5e République, on a surtout vu s'installer celui de la précipitation.

Et pourtant, je tiens à le dire, la commission des affaires sociales a fait un travail sérieux et de bonne qualité. Sous la présidence de Frédéric Valtou, les débats ont été exigeants, denses, techniquement solide. Ils ont montré que le chemin du compromis était possible sur plusieurs sujets, tout en mettant en lumière les points de désaccord profonds entre les différentes forces politiques.

C'est la preuve qu'une autre manière de faire de la politique, plus constructive, plus respectueuse du Parlement, mais sans renoncement ni compromission, peut exister. Il faut s'en réjouir. Mais venons-en au fond, car c'est le plus important.

La situation financière de la sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le déficit des régimes obligatoires de base atteindrait 23 milliards d'euros en 2025, soit 7,7 milliards de plus qu'en 2024. La branche maladien à elle seule dérive dangereusement - 17,2 milliards d'euros.

La branche vieillesse, elle reste dans le rouge à - 5,8 milliards d'euros FSV inclus. Alors même que la réforme de 2023 continue mais pour combien de temps ? de monter en charge et désormais même les branches accident du travail et maladies professionnelles ainsiomie plongent dans le déficit.

Seule la branche famille demeure excédentaire mais pour de mauvaises raisons car cet excédent traduit d'abord la baisse continue et inquiétante de la natalité tombée à 1,62 enfants par femme sont plus bas niveau depuis 30 ans. C'est une incise mais je le redis le renouvellement des générations n'est pas un sujet secondaire c'est la condition même de la pérennité de notre système social et de son financement fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Face à ce constat, le gouvernement présente un texte qu'il qualifie de volontariste.

Volontariste, il l' indéiablement puisqu'il présente 11,1 milliards d'euros de mesures nouvelles dont 9,1 milliards d'économie et 2 milliards de recettes nouvelles pour un déficit atteignant 17,5 milliards. Mais ces mesures font pour une bonne partie l'unanimité contre elle. Sur les recettes, l'article 7 crée une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires dont le taux initialement fixé à 2,05 % a dû être relevé à 2,25 %, soit 1,1 milliards d'euros dont 100 millions ajoutés à la hâte pour financer le décalage de la réforme des retraites.

Un coût infin pour les assurés sociaux. L'article 6 augmente la pression fiscale en gélant les seuils du revenu fiscal de référence pour l'application du barême de la CG dont s'acquite notamment nos retraités. L'article 8 réduit les niches sociales sur les compléments de salaires, titre restaurant, chèque vacances, chèque emploi-service pour un gain de 950 millions d'euros et il a sujetti au forfait social à un taux de 40 % les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Sur les dépenses, la mesure la plus lourde et la plus significative est bien évidemment le gel de l'ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite pour 2026. 3,6 milliards d'euros d'économie dont 2,5 milliards sur les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. À cela s'ajoute une trajectoire de sous indexation des pensions jusqu'en 2030 dont l'ampleur a été renforcée de près de 1,4 milliards d'euros en 2027 pour financer le coût du décalage de la réforme des retraites consenties par le gouvernement au socialistes.

Autrement dit, ce sont les retraités eux-mêmes qui auraient à en payer le prix. Enfin, la progression de l'ondame serait limitée à 1,6 % alors que sa croissance naturelle est estimée à 4,5 %. Cet écart colossal serait atteint par des économies portées par les assurés et les professionnels de santé.

Le comité d'alerte évoque aujourd'hui même des risques significatifs de dépassement pour 2026. Nous devrons là encore corriger ce budget. L'augmentation par décret des franchises des participations à la charge des patients devrait à à elle seule rapporter 2,3 milliards d'euros, mais suppose un effort à ce stade disproportionné pour les plus fragiles.

Oui, à la responsabilité mais de manière plus ajustée. En commission, nombre de ces dispositions ont été rejetées ou supprimées, alourdissant d'autant le déficit prévisionnel. Mais nous ne sommes pas limités à cela.

Nous avons proposé, amendé, construit, je ne citerai que quelques exemples. Nous avons adopté sur mon initiative le principe d'une expérimentation du versement des prestations non contributives selon un revenu social de référence. Première étape, vers une allocation sociale unique plafonnée, plus lisible, plus équitable et plus favorable au travail.

Nous avons proposé également d'ouvrir la possibilité de prendre le nouveau congé supplémentaire de naissance à temps partiel pour mieux répondre aux besoins des familles. L'honnêteté m'oblige à dire que nous avons également adopté certaines mesures auxquelles je n'étais pas favorable. Je pense aux nombreuses taxes dites comportementales qui impactent nos productions agricoles.

On sait ce que ça donne. Des prix plus chers à la vente pour les consommateurs, une moindre rémunération des producteurs en amont de la chaîne industrielle. un effet d'éviction vers les marchés moins conventionnels.

Tout ça pour des effets bien souvent mitigés sur les comportements que l'on cherche à réduire. Il y a bien d'autres leviers à privilégier. Je pense aussi en particulier à l'augmentation du taux de la CSG portant sur les revenus du capital proposé par les socialistes qui représentent 2,7 milliards d'euros de prélèvement supplémentaire qui, loin de ne toucher que les dividendes des ultra riches et j'insiste sur les guillemets, pèseront également sur la participation à les produits d'épargne de millions de français, plan d'épargne logement, plan d'épargne populaire et j'en passe, j'y suis opposé.

Malgré cela et comme l'année dernière, la commission a rejeté le texte. L'article minaire a été supprimé puis les trois parties rejetées. C'est un signal fort envoyé au gouvernement sur le fait que le texte qu'il a proposé ne sera pas le texte de l'Assemblée nationale.

Mais nous ne pouvons gouverner ni légiférer sur des signaux. Et je dois dire que le fond du problème demeure. Les déficits ne cessent de s'accumuler et la dette sociale s'aggrave chaque année un peu plus.

Certes, la CADES poursuit son œuvre de désendettement. Il lui reste 137,9 milliards à amortir. Mais la Cosse doit emprunter toujours plus, non seulement pour assurer les besoins de trésorerie des branches, mais également pour refinancer leurs dettes.

Le PLFSS fixe désormais son plafond de trésorerie pour 2026 à 83 milliards d'euros. Un niveau record hors période de crise qui peut encore s'aggraver en fonction de la détérioration du déficit à venir. C'est intenable.

Son sans retour à une trajectoire de redressement. Nous entrons dans une zone de plus en plus risquée. Les déficits d'aujourd'hui seront de la dette demain qui se traduira en taxe et cotisation après-demain.

Nous devons changer de cap, sortir de la gestion à courte vue pour bâtir un pilotage pluréannuel, appuyé sur une vraie vision stratégique de long terme. Nous devons repenser le cadre organique des lois de financement qui enferme trop souvent le Parlement dans un choix binaire. Taxer plus ou renier davantage les dépenses sans discernement.

Et surtout, nous devons retrouver le plein emploi et la valorisation du travail. C'est là, pas dans les taxes ni dans les gels que se trouve la solution durable à nos déficits. Je regrette à ce titre profondément que le PFS no ne soit pas le vecteur d'une vraie stratégie sur l'emploi, le marché du travail ou les transitions professionnelles.

Enfin, je veux insister sur un autre levier, la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Ce combat est une exigence de justice sociale. Chaque eurofraudé est un eurovolet à ceux qui travaillent et à ceux qui ont vraiment besoin de la société nationale.

Nous nous débrtrons bientôt d'un projet de loi spécifique sur les fraudes. Il était temps. Mais compte tenu du caractère évolutifs fraudulés, je souhaite que le cadre organique évolue pour permettre d'y intégrer pleinement ces mesures sans risque de censure par le Conseil constitutionnel comme cela est encore trop souvent le cas.

Mes chers collègues, le redressement de la sécurité sociale est une ardente obligation pour reprendre les mots du général de Gaulle. Nous devons redonner confiance à nos concitoyens dans notre modèle social en le rendant soutenable, lisible et efficace. Et nous devons prouver par notre travail collectif que le Parlement peut être le lieu de la responsabilité avec respect et considération pour tous les acteurs du soin et de la protection sociale.

Car sans budget ni loi de financement, c'est la stabilité économique et sociale de notre pays qui va cirer et avec elle la confiance dans nos institutions. Alors mes chers collègues, soyons au rendez-vous. Présidente, collègues ministres, nous fêtons, ça a été dit, les 80 ans de la sécurité sociale, la forme la plus avancée de démocratie ouvrière qui a permis de gagner 20 ans d'espérance de vie depuis 1945.

Une institution populaire dont la Macronie veut la mort réforme après réforme. Entre vos mains, le principe de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins, est devenu de chacun, sauf les riches, à chacun selon ce qui reste. Ambrois Crois se retourne dans sa tombe à chaque minute.

On n discute pas dans cette loi de financement de la sécurité sociale, ni de nos besoins, ni de nos droits, ni d'alimenter les caisses. Ce texte qui a été dit d'ambition est effectivement ambitieux puisqu'on doit choisir entre des couples catastrophiques et des coupes désastreuses. Belle ambition, beau choix et ce pour éviter la moindre contribution au grand patronat et permettre, j'imagine, à quelques familles de partir cet hiver faire du ski à Dubaï.

Depuis sa création 2021, la branche autonomie est dépourvue et de moyens et de vision. En témoigne les bilans financiers année après année. 2021, il manquait 400 millions d'euros. 2023, il manquait 1 milliard.

Cette année, il manque 1AR7. Bravo la Macronie. Chaque année est pire que celle d'avant.

Alors queon aurait pu estimer que vu le niveau des besoins, vous auriez eu un sursaut à un moment donné dans votre existence. La loi grand âge n'est jamais arrivée. Celle de 2005 selon l'handicap n'est pas appliquée.

En Macronie, l'autonomie n'est pas un droit fondamental mais une prestation de services réservée à celles et ceux qui en ont les moyens. Aujourd'hui, les grands groupes financiers se gavent sur nos anciens auxquels on vole les économies de toute une vie pour une place en ÉPAD. Voici la manière dont le grand capital a récupéré ce qu'on lui a arraché en assurance vieillesse.

C'est en refacturant dans la chambre despades les cotisation versé par les travailleuses et les travailleurs dans une existence entière par le biais d'une pension de retraite. Quant aux personnes en situation du handicap, arrêtez de faire le sein, je vous répondrai après. Quant aux personnes en situation du handicap, elles se saignent quant à ell pour payer des restes à charge et elles sont marginalisées, faute d'accessibilité.

Voici la réalité aujourd'hui de l'autonomie en France. Collègues, l'autonomie n'est jamais une défaillance individuelle. Elle résulte toujours d'obstacles délibérés qu'un ordre social oppose à l'épanouissement de toutes et de tous.

Cette ségrégation débute avec l'absence d'ESH à l'école et elle termine avec la concentration de personnes âgées dans des mourroirs à pris d'or à la fin de leur existence. Aucune des mesures présentées dans ce PLFSS sur la branche autonomie ne va améliorer les conditions de vie de nos anciens ni des personnes en situation de handicap. Les seuls éléments utiles du texte ont été gagnés contre le gouvernement.

Par exemple, l'amendement de la France insoumise qui chasse hors PA hors de nos vies avec une idée assez simple. Tout est pad qui a reçu à tort des fonds publics ne pourra plus y prétendre. Ça c'est utile, simple et efficace.

Vous annoncez dans ce PLFSS compenser la moitié des frais engagés par les départements pour la primeure vous êtes trop bon. une goutte dans le verre et vous voulez nous faire croire qu'il est plein. En réalité, les départements continueront à payer la moitié de la revalorisation d'une partie seulement des personnels puisque les effectifs administratifs et techniques sont toujours maintenus en dehors de la primeure et en dehors des associations puisque à cause de vos revalorisations non compensées sans dotation, plein d'associations comme la Croix-Rouge, comme ACTUP sont contraintes de licencier puisque vous refusez d'en compenser les frais.

Pire encore, vous proposez avec la réforme dit Séraphin PH, serpent de mer qui a plus de 15 ans aujourd'hui, un nouveau financement des établissements médicaux-soux. Il s'agirait d'harmoniser les tarifs à budget constant, c'est-à-dire des habiller pierres pour habiller pôle et ce dans l'opacité la plus totale. Puisque le tarif ne sera pas défini par la loi, il est renvoyé à un décret.

Donc trois macronistes dans une salle obscure vont décider quelle est la tarification qui s'appliquera demain. Alors déjà que quand on vous surveille pas, vous faites n'importe quoi. Sans surveillance, je n'imagine pas.

Cet article a évidemment été rejeté en commission. Il sera à nouveau rejeté dans quelques jours ici. De même pour l'indigne article numéro 38 qui autorise les départements à déduire de la location personnalisée d'autonomie pour les seniors ou de la prestation de compensation du handicap.

Toute indemnité que percevrait quelqu'un suite à une agression, un accident. Le gouvernement non seulement mélange les indemnités et les compensations, mais surtout il s'en prend à celles et ceux qui vivent avec 800 ou 900 € par mois pour une économie de 28 millions d'euros. 0,004 % des dépenses de la sécurité sociale.

Voici l'arrêté de ce texte, c'est gaver les plus riches et prendre à celles et ceux qui sont les plus précaires. Aller prendre jusqu'au moindre euros à des gens qui survivent en étant à découvert le 15 du mois. C'est la réalité profonde de ce que vous nous présentez.

Mesdames et messieurs les ministres, vous avez touché le fond, on le savez. Collègues, ne les accompagnez pas. Rejetez le texte.

Merci monsieur le député. La parole est à présent à madame Anne Bergan, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Merci madame la présidente.

Monsie euh j'allais dire monsieur le premier ministre mais il est parti. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs. Compenser la charge de l'enfant dans les foyers, aider les familles modestes ou encore contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique égalitaire entre les deux parents.

Et pour cela, il est prévu un budget de près de 60 milliards, ce qui représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale qui s'élève elle, aux alentours de 100 milliards, comprenant les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées entre autres. Ce texte prévoit deux mesures nouvelles dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Tout d'abord, l'article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires en étendant de 2 à 5 ans la durée de recours de la procédure de paiement direct de l'ARIPA, l'Agence de recouvrement d'intermédiation des pensions alimentaires.

Une simplification particulièrement bienvenue pour la CAF et la MSA, mais surtout pour les familles bien souvent monoparentales qui verront leur chance de recouvrir les pensions maximisées. Rappelons que 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versés soit totalement soit partiellement aujourd'hui. J'en viens à la deuxième mesure prévue à l'article 42, la création d'un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois ouvert à chacun des deux par an.

Ce congé rémunéré de l'ordre de 70 % du salaire le premier mois est très attendu par les parents. Il le permet il leur permettra d'être plus longtemps auprès de leurs enfants dans les premiers mois de la vie si importants pour leur développement cognitif, affectif, social, leur bien-être et leur santé. Ceci est largement documenté notamment dans le rapport des 1000 premiers jours.

J'ai entendu en commission deux philosophies. Chacune est absolument entendable. Mais parfois elles éloignent ce congé de ses objectifs premiers.

Certains ont souhaité soit plus de liberté proposant qu'il soit pris en temps partiel ou fractionnable par semaine quit à faire de ce dispositif un congé à la carte éloignant de l'objectif final, soit plus de rigidité en imposant une part non transferérable pour chaque parent avec comme objectif certes louable de favoriser la parité. le risque non négligeable et néanmoins de priver de fait l'un des deux parents de son droit à congé dès lors que l'autre parent ne pourrait pas le prendre et ça et cela peut arriver. Pour ma part, je pense que ce congé nous permettra d'avancer naturellement vers plus des qualités.

Je fais confiance aux jeunes parents pour avoir ce dialogue au sein de leur couple. Ceci étant dit, je m'interroge sur deux choix de paramètres retenus par le gouvernement. D'une part, l'indemnisation dégressive au 2è mois.

Cette dégressivité ne me semble pas vraiment opportune compte tenu de la durée courte de ce congé, 2 mois maximum. Si je suis d'habitude évidemment très attentive à l'implication budgétaire de nos de nos décisions, je considère que cet arbitrage pourrait incider à ne prendre qu'un mois pour chacun des parents est-ce vraiment l'objectif ? J'avais d'ailleurs déposé un amendement pour revenir sur le principe de dégressivité déclaré évidemment irrecevable mais je le regrette.

D'autre part, je m'interroge sur la possibilité laisser aux parents de choisir entre un congé pris ensemble ou en alternance. En réalité, la simultanéité est déjà possible pendant le congé de maternité puisque le père peut également prendre son congé paternité ainsi qu'un congé supplémentaire de naissance pendant cette période. Cependant, au-delà du congé maternité, je proposerai que ce congé ne soit pris qu'en alternance car certes, si la simultanéité peut être positive pendant les deux premiers mois pour le soutien spécifique dont la mère peut avoir légitimement besoin pendant le postpartome.

Et au-delà, ce me semble contraire aux objectifs d'égalité que nous cherchons à renforcer. En effet, quand les deux parents sont avec l'enfant, le rôle du père est souvent peu renforcé. Le K, tout comme les tâches ménagères, demeure alors dans le giron de la mer tandis que le père reste bien souvent enfermé dans un rôle de parents auxiliaire.

J'ajoute comme dernier argument que proposer la simultanéité est assez coûteux pour un bénéfice réel discutable. En permettant aux parents de réappartir leur congé sur 2 mois au lieu de 4, nous divisons par de l'impact sur l'attention des modes de garde alors que tel devrait être aussi l'un des objectifs de ce congé. Pour finir, je voudrais simplement alerter sur le fait que nous aurons désormais cinq congés différents à proposer aux parents.

Cinq congés avec des durées différentes, parfois différents selon le rang de l'enfant, des financements et des indemnisations variables. Congé de maternité, congé de naissance du père financé par l'employeur, congé de paternité, congé supplémentaire de naissance et prépar. Une remise à plat de ces congés à terme deviendra indispensable.

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, non qui a quitté les les bans du gouvernement. Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires social, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs thématiques, chers collègues, c'est peu de choses de dire que les travaux menés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont tout été, sauf normaux. Comme l'a rappelé le rapporteur général Thbao Basin, ce projet de loi a d'abord été rédigé par la main du gouvernement de François Bairou.

Il a ensuite été déposé une première fois par le gouvernement Lecornu. Puis grâce à la pression du groupe Rassemblement national, premier groupe de l'Assemblée nationale, redéposer une seconde fois pour y inscrire le report de la réforme des retraites d'Élisabeth Borne et d'Emmanuel Macron. Alors, j'entends la jonction du gouvernement.

Le gouvernement propose, nous débattons et nous votons, d'accord ? effort c'est de constater que vous n'avez pas particulièrement assumé vos responsabilités renvoyant la charge tantôt à vos prédécesseurs, tantôt à la représentation nationale. Alors entendez cette injonction nouvelle.

Un gouvernement ça propose, ça choisit et surtout ça assume. C'est peu de choses de dire que le travail parlementaire a lui aussi été fortement impacté par cette instabilité, une instabilité engendrée par un président de la République et ses alliés du moment de LR au Parti socialiste, partageant tous la même peur, à savoir la peur des élections, la peur du jugement du peuple français. Alors, après une semaine de débat en commission, nous voilà enfin au débat en hémicycle du PLFS 2026.

C'est avec ce projet de loi arrive aussi la réalité du déficit de nos comptes sociaux. Songez que pour la première fois depuis 13 ans, première fois depuis 13 ans, la seule branche accident du travail et maladie professionnelle enregistre à son tour son propre déficit, 500 millions d'euros en 2026 et jusqu'à 1,4 milliards d'euros annoncés pour 2027. Sans vouloir jouer au débat du bon et du mauvais déficit, forcé de constater qu'en plus de cela, les résultats espérés spécifiques à la branche accident de travail et maladie professionnelle ne sont pas là.

Le nombre d'accidents ou de maladies trouvant leur racine dans l'activité professionnelle reste à des niveaux excessivement élevés. Quel est ce pays qui compte chaque année plus de 900000 sinistres en raison de l'activité professionnelle ? C'est la France d'Emmanuel Macron.

Quel est ce pays qui avec deux morts au travail chaque jour ce se hisse à la 4e place, c'est-à-dire à l'ultime marche avant le podium des pires pays de l'Union européenne ? C'est encore une fois la France d'Emmanuel Macron. Alors cette réalité, elle doit tous nous alerter.

Car elle pourrait être que la surface émergée de l'iceberg, tant la sous-déclaration des accidents du travail et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles, minimise le coût réel, ce coût si terriblement humain de la sinistralité et de l'usure professionnelle dans notre pays. 75 % des troubles musculosquelettiques correspondant à un tableau de maladie professionnelle n'ont pas fait l'objet d'une déclaration. Le nombre de cancers liés au travail pouvant être reconnu pourrait être 20 fois plus important qu'en l'état actuel du droit.

Les risques multiples, tableaux archaïques, procédures pouvant s'étendre jusqu'à plus de 200 jours, visite, contrevisite et contentieux. La maltraitance administrative réservée à certaines professions pourtant essentielles et réelles. Ces professions, j'ai tenu d'ailleurs à les entendre et à leur donner une tribune dans le cadre de mes auditions.

Je pense aux sapeurs pompiers, professionnels comme volontaires, aux assistantes maternelles, aux égouters, aux éboueurs ou encore aux conducteurs routiers. Et cette maltraitance, elle dit bien une chose, c'est qu'il y a urgence, mesdames les ministres. Il y a urgence d'agir contre le maltravail dans la France d'Emmanuel Macron.

Ce maltravail, il use les corps et les esprits. Il fait perdre du sens ce sens pourtant si essentiel au travail en multipliant les ordres et les contreordres déconnectés de l'expérience du travail, en cherchant la rentabilité du temps et des moyens à tout prix, y compris dans les métiers du soin et de l'accompagnement humain, ou encore alourdissant la charge administrative et déclarative au détriment du temps nécessaire au bon boulot. Ce maltravail, il a un coût, un coût humain d'abord évidemment, mais aussi un coût financier.

Et d'ailleurs, un ancien ministre du travail avait évaluer le coût de ce maltravail à 3 jusqu'à 4 % du PIB, c'est-à-dire 60 milliards d'euros. Ce ministre n'était pourtant pas le plus rouge d'entre nous puisqu'il s'agit, je me retourne vers mes collègues des républicains, de votre ami Xavier Bertrand. Alors pour citer un des français travailleurs de métier essentiel que j'ai tenu à auditionner dans le cadre de mes travaux, si la réparation des conséquences du mal travail est la principale mission de la branche ATMP, pour autant deux points ouvr les guillemets, la meilleure réparation c'est la prévention.

La prévention des risques est une nouvelle fois la grande absente de ce PLFSS. À ce jour, à peine 2 % 2 % de la branche sont consacrés à la prévention en Allemagne qui est pourtant un modèle peut-être même le modèle préféré des gouvernements macronistes. On est à 7 %.

Agir pour la prévention, c'est agir contre le malravail. C'est agir aussi pour le bien-être des corps et des esprits, agir pour la sécurité et la fierté des travailleurs, agir pour la productivité et la puissance nationale. Alors, vous l'aurez entendu, il est évidemment urgent d'agir, mais peut-être que pour cela, le gouvernement devra d'abord partir.

Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Sandrine Runel, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse.

Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons avec la branche vieillesse un moment de vérité. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'ouvre dans un contexte encore profondément marqué par les conséquences toujours vives de la réforme des retraites de 2023. 2 ans après son passage en force, le verdict est sans appel.

Les excédents promis ne sont pas au rendez-vous. Les déficits demeurent. 5,8 milliards d'euros en 2025 et le malaise social, lui s'est installé durablement.

C'est dans ce contexte que le premier ministre s'est engagé devant la représentation nationale à suspendre le calendrier de report de l'âge de départ ainsi que celui de la hausse de la durée d'assurance. Mais en réalité, la suspension présentée comme un geste d'apaisement par le gouvernement n'est rien d'autre que l'aveu d'un échec. l'échec d'une méthode autoritaire d'un projet d'une d'une brutalité sociale et démocratique inédite.

Aussi, la suspension de la réforme des retraites ne saurait être une fin en soi. C'est au contraire le premier pas vers une refondation complète de notre système. Notre responsabilité collective est partagée et de garantir que d'ici l'élection présidentielle de 2027, aucune nouvelle injustice ne soit imposée aux travailleuses et travailleurs de ce pays.

Alors oui, la lettre rectificative qui suspend l'âge de départ à 62 ans et 9 mois et la durée d'assurance à 170 trimestre apporte une première solution. Mais mes chers collègues, cette suspension demeure partielle. Elle laisse de côté plusieurs catégories d'assurés, ceux relevant du dispositif des carrières longues, ceux de Saint-Pierre et Miclon et de Mayotte, ainsi que les personnes nées au premier trimestre 65.

Nous attendons donc du gouvernement qu'il corrige ses accueils et précise ici en séance publique les modalités d'intégration de ses assurés dans le dispositif de suspension car une suspension partielle ne serait être une suspension juste. De plus, les choix retenus par le gouvernement pour financer cette mesure ne sont pas acceptables. Le groupe socialiste a proposé des solutions pour un financement plus juste de notre système de retraite qui ne fasse pas peser la charge sur les retraités modestes mais sur ceux qui en ont les moyens.

C'est notamment la hausse de la CSG sur les revenus du capital, l'assujettissement des attributions gratuites d'actions aux cotisations sociales et la réduction des exonérations. Une suspension financée par des mesures de justice redistributives qui n'impactent pas le pouvoir d'achat des Français. Certains diront que ce n'est pas suffisant, que ça ne va pas assez loin, que c'est un mensonge, une escroquerie de plus de la Macronie.

Je leur répondrai : "Regardez, les bénéfices sont là, les comptes sont faits. 3,5 millions de françaises et de Français qui pourront partir à la retraite plus tôt avec cette suspension si elle est adoptée." Par ailleurs, ce texte prévoit une refonte du dispositif du cumul emploi-retraite.

Si nous partageons cette ambition, il faudra veiller à ce que cette réforme ne pénalise pas les retraités qui reprennent une activité par nécessité. Enfin, un combat que nous portons reste la réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes. Les femmes sont toujours les grande perdantes de notre système de retraite avec une pension moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes dans le régime général.

Alors, si les mesures qui sont proposées dans ce PLFSS vont dans le bon sens, elles sont à mon goût bien trop modestes et ne s'attaquent ni au cœur du problème, ni à celui des inégalités salariales, ni à la question d'une réforme des droits familiaux. Je veux le redire avec force. Les débats en commission ont montré qu'un autre équilibre est possible.

La majorité des députés a rejeté les mesures les plus injustes de ce texte. Le gel de la CSG sur les pensions, l'élargissement du champ des franchises et des participations forfaitires, la sous-indexation des prestations et a soutenu à l'inverse des propositions plus équitables comme par exemple la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Une loi de financement de la sécurité sociale peut être rigoureuse sans être punitive.

Elle peut être responsable sans être injuste. Ce PLFSS pourrait en être la démonstration s'il faisait le choix d'un partage plus équilibré, des efforts et d'une solidarité mieux répartie. C'est donc dans cet esprit de justice et de responsabilité que j'aborderai ces débats responsables et volontaires afin que nous parvenions à débattre, je l'espère, de la branche vieillesse.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à monsieur Jean Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ce PLFSS 2026. Un avis défavorable qui veut dire à peu près tout et son contraire. Certains ici pensent que en réalité il n'y aurait pas de problème, que c'est un non problème et queil suffirait de prendre une poignée d'argent supplémentaire dans la poche des entreprises françaises pour faire en sorte que tout ce nombaraisse.

D'autres dont je fais partie considère que 23 milliards d'euros de déficit en 2025, 17 milliards d'euros de déficit cette année avec ce projet de loi ou 29 milliards si nous ne faisons rien, ça n'est tout juste pas possible, ce n'est tout juste pas acceptable et que ça engage le pronostic vital de notre modèle social. En réalité, nous sommes conduits à examiner, faute d'engager les vraies réformes, à examiner une liste de mauvaise solutions, le gel des retraites, une taxation exceptionnelle des complémentaires santé comme si ces dernières n'allaient pas répercuter sur les Françaises et les Français ses contributions ou encore la taxation des chèqus vacances, des chèqus restaurants qui pénaliserait directement les travailleurs et les travailleuses de ce pays. En réalité, c'est un peu toujours le même refrain qu'on entend.

Je l'entends et nous l'entendons ici régulièrement. Il faudrait à tout prix sauver notre modèle social français, un modèle dont nous aurions toutes les raisons d'être fiers. Je pense mes chers collègues que cette fierté, elle n'est plus aussi largement partagée dans le pays.

Je pense mes chers collègues, qu'il suffit de regarder les chiffres des sondages qui sortent moi après moi. Je voudrais vous en citer un en particulier, celui fait par le l'Institut CSA. Les Français majoritairement pensent que notre système social français n'est ni juste ni équitable.

Il pensent majoritairement qu'il coûte trop cher aux entreprises et handicapent leur compétitivité. Mais il pense aussi, mes chers collègues, qu'il coûte trop cher aux salariés et qu'il pénalisent l'emploi, qu'il pénalise leur pouvoir d'achat. Ils sont 68 % à penser que ce système social déresponsabilise les assurés.

Il pense à 72 12 % qu'il peut même inciter des personnes à ne pas retourner travailler. Il pense à 78 % qu'il n'est pas assez contrôlé. Et quand on pose la question au français de savoir de quelle affirmation ils se sentent la plus proche.

L'affirmation d'abord qu'un tiers des Français partage. Il faudrait à tout prix sauver notre modèle social quit à augmenter les prélèvements obligatoires et à laisser filer la dette. Mais à l'inverse, il y a deux français sur trois qui pensent qu'il faut réformer notre modèle social pour en assurer la soutenabilité, quitte à faire en sorte de réduire les prestations ou à réduire le nombre de bénéficiaires.

Il y a dans ce pays, mes chers collègues, pas ici manifestement à l'Assemblée, mais dans le pays, une majorité pour revoir les équilibres de la redistribution en France. Et ça n'est qu'une question de temps parce que tôt ou tard la soutenabilité s'imposera comme la question cruciale. Alors il y a avec le groupe de la droite républicaine l'opportunité de mettre en place une expérimentation dès cette année pour la location sociale unique plafonnée dans cinq départements volontaires.

Nous avons soutenu également les mesures prévues dans ce projet de loi pour lutter contre les abus en matière d'arrêt de travail. J'ai proposé également un amendement pour aller plus loin et instaurer un bonus malus sur les journées de carence. J'ai également proposer un amendement qui a été adopté en commission pour mettre un terme au titre de séjour pour soin.

Morceau de choix dans l'examen de ce budget. Il y a enfin la question des retraites. À l'heure où tous les pays d'Europe prennent les mesures nécessaires pour aller dans la bonne direction, nous en sommes à évoquer la suspension d'écalage de la réforme des retraites qui était pourtant nécessaire et insuffisante.

J'ai proposé également que nous indexions la durée de cotisation sur l'espérance de vie pour mettre un terme globalement, définitivement et équitablement puisque nous pourrons le faire branche par branche à cette question qui hanete la société. française. Pour que nous puissions à juste titre, mes chers collègues, continuer à être fiers de notre modèle de social, de notre modèle de sécurité sociale, il y a une solution, changeons-le.

La parole est à présent à monsieur Frédéric Valtou, président de la commission des affaires sociales. Mesdames les ministres, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, voilà que s'ouvre enfin la la discussion d'un texte don dont nous savons tous qu'il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis de notre système de protection sociale. Cependant, dans l'intérêt des Français, car ce projet loi de financement de la sécurité sociale, c'est bien le budget du quotidien pour nos concitoyens.

Il faudra qu'il soit voté avant la fin de l'année au terme des modifications que collectivement nous allons maintenant lui apporter. Les jours qui arrivent sont donc essentiels et nous allons devoir construire des compromis, des compromis dans l'urgence, des compromis certainement moins faciles que si nous avions eu le temps de les laisser mûir. Aussi, c'est un premier regret que je souhaite exprimer devant les les membres du gouvernement, mais ils n'y sont pas pour grand-chose.

C'est un regret de de méthode. En février dernier, après la discussion du PLFSS 2025 et conscient de la tâche qui nous attendait pour 2026, nous avions obtenu un double engagement du Premier ministre François Beou d'une part de commencer dès le printemps à travailler sur les options du prochain PLFS. d'autre part d'engager des travaux pour amorcer enfin une trajectoire pluriannuelle des dépenses de santé demandé ici sur tous les bancs et depuis si longtemps.

Nous espérions disposer de temps, de temps pour échanger, pour réfléchir, pour laisser murir des compromis. Malheureusement, cette double promesse est restée l'être morte aussi à l'inverse d'une anticipation espérée propice aux échanges de fonds. Les délais dont a disposé la commission des affaires sociales pour étudier ce présent texte ont été particulièrement courts et le rapporteur général les a les a rappelé.

Trop court pour mûir collectivement des solutions à la hauteur de la crise profonde, de la crise de croissance qui affecte notre état providence. Car nous sommes bien face à une dette sociale qui se creuse, qui s'amplifie, qui s'accumule. Le déficit des comptes de la sécurité sociale a doublé entre 2023 et 2025 comme l'a révélé hier la Cour des comptes.

Il s'élève ce déficit aujourd'hui à 23 milliards d'euros, loin des prévisions initiales et un niveau presque identique à celui que nous avions en 2021. Sauf qu'aujourd'hui, il n'y a plus de crise épidémique. On ne peut plus qualifier de dérapage ces événements.

C'est vraiment une sortie de route continue qu'il faut aujourd'hui combattre. C'est en ayant conscience de cette situation grave que la commission des affaires sociales a débattu, a échangé, a voté ce sur ce PLFS pendant près de 50 heures en adoptant 199 amendements sur les près de 1000 examinés. Je tiens à à saluer la qualité des échanges menés par l'ensemble des commissaires, les rapporteurs thématiques Anne Vergance pour la branche famille, Sandrine Ruel pour l'assurance vieillesse, Adrien Clouet pour la branche autonomie ou Gaetan du Saucé pour la branche accident du travail et maladie professionnelle ont fourni un travail considérable et profitable à tous.

Le rapporteur général Thbao Basin a pour chacun des près de 1000 amendements en discussion fait preuve de clarté, de pédagogie, de précision, mais aussi de cette vertu rare que l'on appelle l'écoute et je tiens à l'en remercier. Notre débat fut digne, il fut respectueux et sérieux, traversé bien sûr de vraies lignes de fracture mais dans un état d'esprit qui fait honneur, je le pense, au travail parlementaire. Au fil de ce débat, nous avons d'ailleurs pu voir émerger certains constats partagés.

Je l'ai déjà évoqué, nous jugeons inefficace l'approche annuelle des lois de financement de la sécurité sociale dès lors qu'il s'agit de statuer sur des règles qui encadrent notre modèle social et notre système de santé. La visibilité et la planification étant cette matière indispensable 30 ans après la création des projets de loi de financement de la sécurité sociale par les ordonnances Jupé, il serait temps d'ouvrir le chantier d'une loi de programmation en la matière, loi de programmation pluriannuelle dont je redis qu'elle est demandée sur tous les tous les tous les bancs. Voir loin, c'est essentiel, c'est même la vertu des horizons.

Il fixe la volonté. Deuxième constat partagé, le modèle de financement des dépenses de santé est à revoir. L'ondame dont nous nous comprenons l'utilité ne cesse cependant de de révéler ses limites.

Sa refondation apparaît indispensable et je souhaite nous souhaitons et je pense collectivement dans la commission que des travaux soient ouverts dans cet objectif. De la même manière, la nécessité d'un renforcement des politiques de l'autonomie au bénéfice des personnes âgées et en situation de handicap est également une attente sur tous les bancs de notre hémicycle. Enfin, les membres de la commission globalement souligné que les efforts du projet de loi reposaient démesurément démesurément, je vais y arriver, reposait beaucoup trop sur les assurés sociaux, sur les patients eux-mêmes.

Ainsi, le doublement des franchises, même si c'est une décision même si c'est une décision réglementaire, a suscité une plutôt large opposition. Mais je ne souhaite pas à cette tribune donner l'illusion de trop nombreux consensus. D'une part, en dépit de la qualité des débats et des appels à conserver une cohérence globale au texte, les amendements adoptés ont conduit à aggraver de 6 à 9 milliards d'euros le solde prévu par le texte. initialement prévu avec un déficit de 17 milliards d'euros à l'atterrissage, le déficit virtuel dépasserait aujourd'hui les 25 milliards d'euros, ce qui bien sûr est insupportable pour la sécurité sociale.

D'autre part, une majorité des députés a voté pour le rejet de la première, puis la deuxè partie et la trisème partie, enfin des trois parties, ainsi que dans son pour son article liminaire. Aujourd'hui, un constat s'impose. Aucune force politique ne se retrouve ni dans le projet initial, ni dans la copie amendée.

La commission des affaires sociales, comme on pouvait s'y attendre, n'avait pas les moyens de résoudre le problème central, incontournable de la soutenabilité de notre système de protection sociale. Cet écart structurel entre les dynamiques de dépenses et celles des ressources. Alors, nous le savons tous, nous n'échapperons pas dans les prochains mois à un débat essentiel pour réinventer notre modèle social.

Comme la majorité d'entre vous, je suis profondément attaché à notre modèle social, aux valeurs qui le fondent, mais je suis aussi conscient des réalités actuelles du travail, des enjeux de compétitivité de nos entreprises et de la nécessité d'agir face à la trajectoire insoutenable des comptes sociaux. L'enjeu et n'est pas d'opposer ses objectifs, mais de réussir à bâtir un système qui les concilie. Or, j'entends dans certains discours un oubli des réalités incontournables que sont les dynamiques démographiques et l'évolution dans laquelle le monde dans lequel la France pardon et son modèle social sont imbriqués.

Oui, comme le rappelle la droite, un renforcement de la lutte contre la fraude sociale est un impératif. De nouveaux moyens juridiques sont déployés dans ce PFS et le Parlement attend avec impatience le projet de loi relatif aux fraudes pour aller plus loin. Oui, comme le rappelle la gauche, les allègements de cotisation sociale constituent des recettes manquantes pour la sécurité sociale.

Oui, ces exonérations initiées par François Fillon développé sous la présidence de François Hollande ont passé un nouveau câble depuis 2017. où il faut améliorer Oui, il faut améliorer l'évaluation de ces dispositifs, ce qui a été entrepris en parallèle de la réforme des allègements généraux dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale. On peut mieux cibler les aides, on peut réduire les effets d'OBen et les niches sociales injustifiées, il faut aller plus loin.

Cependant, la la rhtorique trop souvent développée de cadeaux aux entreprises est trop simpliste. Car la sécurité sociale n'est pas un système flottant au-dessus des réalités du monde. Ciment du lien national.

Fierté du pacte républicain. La sécurité sociale demeure possible grâce à la contribution d'une partie de la richesse nationale produite par le travail. Mais encore faut-il que cette richesse nationale soit préservée et développée et encore faut-il que l'emplo que l'emploi soit encouragé.

Il faudra regarder les choses avec lucidité, je le disais. Or, parfois le coût du travail français à nuit à l'emploi et à la compétitivité. C'est donc pour retrouver un taux d'emploi élevé dans une compétition généralisée que ces allègements de cotisation ont trouvé leur justification et le résultat est là.

Si le chômage a longtemps été figé à plus de 10 %, c'est la première fois qu'il est aussi bas depuis 25 ans. L'évolution du taux d'emploi depuis 2017 est une vraie réussite. Soyons-on collectivement fier.

Gardons-le en tête au moment de réfléchir aux nouveaux équilibres de la sécurité sociale. Chers collègues, un autre phénomène ne peut-être occulté que je veux évoquer en quelques mots, c'est la transition démographique. Nous l'avons tous en tête, mais nous savons qu'elle renverse le mode de financement actuel des retraites.

On comptait quatre travailleurs pour un retraité en 1970. Le ratio approche aujourd'hui 1,6 cotisans pour un pensionné. Et ce ces chiffres sont implacables et l'INC estime que le ratio se rapproche de l'équivalence en en 2070.

Cette dynamique démographique ne pourra être occultée par aucun projet politique, par aucun scénario de financement qu'il s'agisse des retraites ou qu'il s'agisse de de l'avenir de notre système de santé. Voilà ce qu'il nous faudra appréhender si nous voulons préserver la sécurité sociale. Cet avenir souhaité pour la sécurité sociale ne pourra se faire sans la pleine implication des partenaires sociaux.

Si le politique doit décider en cas de désaccord, les syndicats et les organisations représentatives doivent reprendre leur place au cœur du débat démocratique et je salue l'initiative du gouvernement initiée par le premier ministre de réunir à nouveau les partenaires sociaux pour débattre. Alors oui, ce projet loi de financement de la sécurité sociale sera imparfait. En matière de prévention, il doit aller plus loin.

En matière de lutte contre les actes inutiles, il pourrait aller plus loin. En matière de réforme pour de structures, il pourrait s'emparer du du sujet. Il pourrait s'attaquer à la réorganisation de l'offre de soins et qui est une nécessité.

Il ne sera pas celui d'un camp politique, il ne sera pas celui d'un groupe parlementaire car il résultera de compromis. Mais nous devons mais nous en avons besoin de ce projet loi de financement de la sécurité sociale. Nous en avons besoin pour nos soignants.

Nous en avons besoin pour tous ceux qui n'ont pas de le loisir de faire de l'idéologie lorsque des vies sont en jeu. Nous en avons besoin pour nos établissements hospitaliers. Nous en besoin pour les Français, notamment les plus fragiles.

Les conséquences du dernier PLFSS voté après le 31 décembre ont été claires. Absence de visibilité pour les acteurs, angoisse pour nos concitoyens, aggravation de la dette sociale. J'estime et je respecte profondément cette assemblée dans sa diversité.

Je crois que par-delà de nos divergences et nos convictions, nous serons faire preuve de responsabilité pour que la sécurité sociale dispose dans les temps d'un budget. Merci. Merci beaucoup, monsieur le président de commission.

La parole est à présent à monsieur Éric Cocrel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, comment aborder l'examen de ce budget de la sécurité sociale sans aborder la note publiée hier par la Cour des comptes ? Elle annonce un déficit de 23 milliards d'euros en 2025 et son président en tire la conclusion qu'il est nécessaire de baisser les dépenses.

Je note qu'il s'agit du même discours tenu sur le budget de l'État. Il y a un déficit, il faudrait répondre par la seule baisse des dépenses. Et donc de même que sur le budget de l'État, je propose de raisonner autrement car le problème vient avant tout des recettes.

Elles doivent permettre de financer les dépenses et ainsi répondre aux besoins. Car la logique de notre système social, c'est précisément de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins. À rebour de ce principe, il y a eu l'invention de l'objectif de dépenses assurance maladie Londâme.

Son fondement, c'est précisément qu'il faut partir des recettes et qu'en miroir certaines dépenses de santé pourraient être encadrées, maîtriser, comprimé voire supprimé. C'est la logique d'ensemble de toutes ces horreurs que ce budget de la sécurité sociale perpétue. Preuve que cette logique a une limite, les pires mesures ont été largement rejetées en commission car elles impliqueraient de se soigner plus mal, de vieillir plus mal et de vivre moins dignement ce que tous les collègues pratiquement de tous les rangs refusent.

Je préconise donc d'aborder les choses autrement. D'abord, il faut reconnaître qu'il y a des charges indu qui pèsent sur la sécurité sociale et toutes ont été ordonnées par l'État. La première, 92 et 122 milliards d'euros de la CADES proviennent de la dette COVID décidée par l'État.

Elle devrait donc revenir à celui-ci et non peser sur les comptes sociaux. Par ailleurs, l'État roule sa dette. Elle coûterait donc 10 fois moins cher si l'État la reprenait.

La deuxième, les exonérations de cotisation elles aussi décidées par l'État est partiellement non compensé. La troisème, le séure de la santé, lui aussi décidé par l'État et lui aussi non financé. Par ailleurs, je propose d'aller chercher des recettes supplémentaires.

Des pistes existent. Je je remarque notamment que le capital gagne du terrain. C'est encore plus aigu depuis 2017.

Il s'agirait donc de le faire cotiser par exemple à travers les dividendes. Selon la direction générale du trésor, le partage de la richesse produite en France entre le travail et le capital évolue depuis 2017 plus favorablement au capital de + 1,9 points qu'on travaille - 0,8 points. À ceux qui pensent au contraire qu'on défend le travail en augmentant le salaire net sur le dos des cotisations, je leur dis ceci : "Vous ne ferez que creuser le trou de la SQ pour mieux l'enterrer." D'autre part, il faut en finir avec la politique de l'offre.

La Cour des comptes note clairement, je la cite, que cette dégradation tient pour partie un affaissement conjoncturel des recettes lié au ralentissement économique et à une composition de la croissance défavorable aux recettes sociales. Je le dis sans détour, si vous persistez dans une politique nocive à la consommation, au carnet de commande et donc aux entreprises et au salaires, vous emmenez la sécurité sociale dans le mur. Mais le gouvernement propose au contraire un musé des erreurs sociales et pour tenter de convaincre les parlementaires, il ruse.

Il propose comme compensation une soi-disante suspension de la réforme des retraites qui n'est qu'un décalage pour quelques générations. Qui sont les rares gagnants ? Une partie des générations entre 1964 et 1968.

Combien y gagnerait-elle ? Seulement 3 mois de retraite en plus. et il propose pour les autres d'avalyer la retraite à 64 ans et tout ça serait payé par les retraités eux-mêmes à travers la baisse de leurs pensions.

Mais les députés n'ont pas été dupion, ils ont rejeté ce budget de la sécurité sociale. Comme cette concession sur la réforme des retraites ne suffisait pas, le premier ministre nous a dit vendredi finalement renoncer au gel des pensions. La belle affaire, il donne quelque chose qu'il n'a plus.

Cette mesure avait été déjà battue en commission au moment où il a parlé. Tous ces supposés efforts et supposées concessions ne suffiront pas à faire accepter tout ce qu'il restait de mesures antisociale de budget de la sécurité sociale. Qui ici voterait pour baisser les moyens des hôpitaux qui refusent de rationner les soins, de limiter les actes et notamment la prescription antidouleur ?

Qui ici voterait pour limiter les arrêts de travail entre 15 et 30 jours ? qui ici voterait pour interdire les renouvellements d'arrêt de travail en télémédecine ? Qui ici voterait pour diviser par trois la durée d'indemnisation de l'arthrose, des glaucomes, de la dépression sévère ou encore de l'épilepsie ?

Qui ici voterait pour geler les dotations de santé publique France ou de l'agence du médicament et de l'agence de biomédecine ? Ce musée des horreurs, je le souhaite, ne trouvera pas de majorité et c'est tant mieux. Ce budget destructeur pour la sécurité sociale n'offrirait qu'un prétexte pour faire reculer le public et donc avancer le privé.

Pour achever ce processus, on nous proposera bientôt, certains le font déjà ici, la retraite par capitalisation en clamant qu'il n'y a pas d'autres alternative et 80 ans après sa fondation, ce serait la l'occasion d'en finir avec la sécurité sociale. Nous serons toujours face à ces projets de régression sociale et nous refuserons donc ce budget. Merci.

Le débat peut donc commencer en séance publique sur ce budget de la SQ pour 2026. Un texte explosif avec beaucoup de sujets qui fâchent. Doublement des franchises médicales, l'imitation des arrêts maladies et encore l'explosive suspension de la réforme des retraites.

Comment la financer ? C'est toute la question. Ce sera à suivre au prochain épisode.

Très bonne suite de programme sur LCP. Ah.