Budget 2025 : Agence française de développement

mes chers collègues nous avons le plaisir pour cette 3e audition en 4e quasiment 4e de la journée d'accueillir Rémy Riou le directeur général de l'Agence française du développement la FD Monsieur le Directeur général je rappelle que vous exercez ses fonctions depuis 2016 juin 2016 après avoir été reconduit deux fois à la tête de l'agence reconduite d'ailleurs validée par notre commission et par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale puisque la désignation du directeur général de la FD relève de l'article 13 de la Constitution vous dirigez donc le principal opérateur de la politique de solidarité internationale française au cours de vos mandats successifs cette politique a connu après des années de baisse des moyens un nouvel essort marqué par une hausse des crédits budgétaires et des prêts de laafd mais aussi par l'adoption de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales sous votre direction le groupe AFD a diversifié et développer son portefeuille de projet ses engagements annuels sont passés avec son opérateur à destination du privé Proparco de 8,3 milliards d'euros à plus de 12 milliards d'euros de ce montant il faut rappeler la plus grande partie est composée de prêt car lafd est avant tout un établissement financier en effet contrairement à d'autres pays comme le Royaume-Uni ou les États-Unis et pour des raisons évidentes de cû la France a fait le choix d'une politique de développement majoritairement fondée sur les prêts et non sur des subvention toutefois j'entends que ça raisonne très fortement toutefois euh euh toutefois certains de ces prêts sont bonifiés grâce à des crédits budgétaires afin de pouvoir bénéficier au pays à revenus très modestes en outre la FD a aussi connu ces dernières années une importante augmentation des crédits et don versé par le budget de l'État permettant de financer des services de base dans les pays les plus pauvres essentiellement en Afrique conformément d'ailleurs aux demandes réitérées de notre commission l'ensemble de ces financements a permis au groupe AFD de développer ses projets dans de nombreux secteurs des infrastructures à la formation en passant le soutien du secteur bancaire privé avec la je raconte FAM truc j'ai trois fois les mêmes papiers euh donc sa filiale proc grâce à des crédits en don il a pu également développer son soutien à l'éducation et à la santé dans les pays les plus en difficulté ces dernières années l'agence a aussi pris le virage du développement durable en finançant de nombreux projets participant à la transition énergétique et s'est impliqué dans euh les projets d'amélioration de la gouvernance ou encore de lutte contre les discriminations le groupe AFD a également intégré de nouvelles capacités de coopération technique en absorbant expertise France vous pourrez revenir sur ces différents points lors de votre exposé liminaire en insistant sur les dernières inflexions de l'activité de l'agence en lien notamment avec les changements impulsés par le Conseil de Développement donc le comité interministériel de la coopération internationale et du développement de 2023 par ailleurs l'aide au développement strictocensu ne représente qu'une petite partie des flux financiers nécessaires pour les pays partenaires pour que ceci puisse atteindre les objectifs de développement fixés par les Nations Unies en tant que président de l'international development finance club l'idfc un réseau de 27 banques de développement vous pourrez nous expliquer comment la politique de développement solidaire peut-être peut jouer un rôle de levier pour mobiliser les financements nécessaires après des années de croissance très rapide le chiffre d'affaires annuel de l'agence est stabilisé autour de 12 milliards d'euros à la demande de l'État mais aussi du Parlement cependant dans le contexte que l'on sait le projet de loi de finance pour 2025 prévoit une baisse de plus de 2,4 milliards d'euros de crédit de la mission aide publique au développement avec des conséquences nécessairement importantes pour le groupe AFD nous aimerions donc que vous puissiez nous exposer précisément et concrètement les conséquences d'une telle diminution sur l'activité du groupe comment seront affectés les divers financements de l'agence quels seront ou quels sont les domaines d'activité des géographies d'intervention les plus impacté et comment l'agence fixera-t-elle ses priorité dans ce contexte de dimion drastique comment minimiser les effets négatifs de cette baisse sur nos partenariats avec les pays en développement Monsieur le Directeur je crois qu'on est capté nous sommes donc captés et donc diffusé en direct sur le site du Sénat et rediffusé en en en on dit pas en replay en français on dit en on red on sera rediffusé tout simplement je fais attention à ce que je dis a Michel qui est là donc je devrais pas être pris donc Monsieur le Directeur je vous cède la parole je sais que vous êtes pris et que vous devez nous quitter à 18h et donc je vous cède la parole je cèderai ensuite la parole à nos rapporteurs et puis ensuite au sénateur de la commission qui souhaite vous interroger merci beaucoup merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les vice-présidents les membres du bureau messieurs les les rapporteurs Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs on est très honoré avec mon adjointe marie-hélèine Loison et Philippe baomel de venir devant vous rendre des comptes comme on le fait chaque année je crois de l'action de votre agence au service de la politique internationale de la France vous m'avez simplifié la tâche monsieur le Président en rappelant le chemin parcouru qui est été rapide et ambitieux depuis 2015 l'accord de Paris et depuis 2000 2017 et si vous me le permettez je je concentrerai mon propos plutôt sur là où nous en sommes en fait et les enjeux de la situation Act puisque bien sûr ce n'est pas une année tout à fait comme les autres avec l'effort nécessaire d'ajustement des finances publiques qui est engagé et ce projet de loi de finances pour 2025 qui prévoit effectivement une très forte baisse des ressources àoué à la politique de développement de de plus d'un tiers de ces crédits et on verra la répartition de tout ça mais ma compréhension c'est qu'on est sur de l'ordre d'une baisse de 50 % des crédits qui sont délégués à l'Agence française de développement à partir des des programmes budgétaires donc il m'a semblé il me semble que ma ma responsabilité celle que celle que vous m'avez confié à trois reprises et qui et qui m'honore et bien sûr mon expérience et en toute loyauté avec les choix du gouvernement et le vote à venir du du Parlement c'était peut-être de de faire le travail de de conviction et de de défendre devant vous l'utilité pour les Français de l'action de l'agence et peut-être comment faire face à cette situation évidemment dans un contexte géopolitique aujourd'hui plus complexe quiier pour cette politique comme pour d'autres après l'élection américaine le premier point que je ferai c'est que moi j'ai je me suis efforcé depuis 8 ans de faire une agence plus politique plus stratégique plus influente quelques exemples nous étions monsieur le Président en Côte d'Ivoire il y a 3 semaines je crois j'y étais à l'invitation du président de la Banque mondiale à J banga l'AFD est devenu le premier partenaire au monde de cette institution de la Banque mondiale on a fait 25 milliards de dollars de cofinancement depuis mon arrivée avec elle autant qu'on met à la disposition bien sûr des des entreprises françaises notamment on a rencontré et vous l'avez fait aussi je crois le président Ouatara qui a dit au président Larcher et à vous-même les sénateurs Belin et Ruel je crois étaient avec vous euh son inquiétude sur le le budget de la politique de développement de la France il nous a parlé du du Sahel là où nous avons appris à travailler très étroitement avec nos armées vous le savez il s'est félicité du travail de renouvellement de la relation entre la France et l'Afrique était également présent et je veux le remercier tout particulièrement mon ministre le secrétaire d'État tan Mohamed so qui était avec nous et on a je crois fait un fait du bon travail en en Côte d'Ivoire en en articulant nos nos articulations nos nos pardon no nos actions il est au CA je crois aujourd'hui mais je voulais dire bien sûr que l'agence sert le gouvernement partout où il le souhaite je reviens du Maroc le président Cambon était était également de la visite d'État du du président de la République des annonces importantes ont été faites préparées depuis un an notamment s'agissant de l'fd l'accord que j'ai signé avec l'Agence Nationale des ports comme un premier pas pour pouvoir investir aussi dans dans cette région où où personne n'investit jusqu'à présent que sont les les deux provinces du sud du Sahara Occidental évidemment au bénéfice des populations et dans le strict respect du droit international tel qu'il a été précisé récemment par la Cour de justice de l'Union européenne je je je suis fier je crois qu'on a travaillé à à cette à cette cette ce nouveau livre cette réconciliation entre nos deux pays un peu comme nous l'avions fait je l'avais fait avec le Rwanda entre 2019 et 2021 bien sûr conscient et actif aussi dans toute la région des Grands Lacs et en République Démocratique du du Congo où je me suis rendu à plusieurs reprises je pars donc ce soir en Afrique du Sud avec la la sénatrice Sophie brillante guillaumont on va y fêter les 30 ans de l'activité de l'agence on est la première institution à avoir ouvert une agence lors de la fameuse visite du président mitteran au président Mandela le premier à lui rendre visite en juillet 1994 on va rappeler là aussi cette longue histoire et signer je l'espère notre financement du volet social on va faire un un prêt important pour accompagner toute la dimension sociale de la transition énergétique de la fermeture des mines en en Afrique du Sud et dialoguer bien sûr avec la prochaine présidence du G20 ça va être important dans ce nouveau paysage géopolitique l'année prochaine et cette ce nouveau gouvernement on en parlait avec le sénateur cadiic récemment cette alliance entre la NC et la déocratic alliance qui je crois fait des premiers pas très intéressants et donc c'est c'est important je pense que la France bien sûr via son agence nous ce type de dialogue avec ses acteurs je je pense aussi au voisinage européen j'irai bientôt en Serbie où on fait un gros travail depuis 2019 avec les entreprises françaises à la demande des autorités je pense à l'Arménie où on finance l'irrigation agricole à la Moldavie bien sûr aujourd'hui où nous finançons la convergenence des réseaux ferroviaires et énergétiques avec ceux de l'Union Européenne j'ai une pensée bien sûr pour l'Ukraine et nos 50 collaborateurs qui travaillent dans des conditions très difficiles et également au Liban et au Proche Orient avec beaucoup de courage et je veux leur rendre hommage devant vous tout ça pour vous dire je cette agence sert les priorités nationale de la France je l'espère de la façon la plus précise active dynamique et en avec la passion des intérêt de notre de notre pays et je témoigne du crédit je crois vous vous le mesurez aussi vous et on échange là-dessus qu'à l'action de développement de la France dans de très nombreux dans de très nombreux pays au fond notre rôle c'est de de faire des je dirais des des alliés des amis à la France partout partout où c'est possible et d'accroître notre influence en servant notre intérêt national en bâtissant des intérêts mutuels et en s'intéressant en prêtant attention aux intérêts de ceux qui veulent coopérer coopérer avec nous donc c'est pas c'est pas un supplément d'âme c'est pas mais c'est une condition de notre prospérité de notre sécurité nous préparons complétons approfondissons l'action diplomatique tout ça mesdames et messieurs sénateurs c'est vous qui l'avez fait puisque cette agence cette plateforme française dont je vous expli que quelques succès je crois c'est la loi du c'est la lo de programmation du 4 août 2021 qui l' créé avec ces trois entités donc lafd Proparco et expertise France au total c'est 5000 collaborateurs 2500 sur le terrain dans plus de plus de plus de 100 pays et les territoires d'outremè pour 12 milliards de financement par an et 1000 projets donc c'est ça la la capacité la force de frappe de cette agence la loi aussi fixée vous vous en souvenez nos grands objectifs donc l'accès au services essentiels de manière prioritaire dans les pays les moins avancés on y all lou 50 % des ressources financière que l'État nous confie le financement du développement dans les territoires d'outrem j'y insiste parce que c'est très important c'est une mission historique mais qui a repris beaucoup d'importance en cohérence avec ce qu'on fait dans les pays voisins et je sais la situation de plusieurs territoires ultramarins en ce moment elle elle risonne très fortement dans le corps social et dans dans l'histoire et dans l'action de de notre agence et puis le troisème la troisème mission que vous nous avez confié c'est ce qu'on appelle les biens publics mondiaux la convergence économique la lutte contre le changement climatique notamment dans les pays émergents mais dans tout le monde dans tout le monde en développement qui est aussi et on essaie de garder évidemment dans notre activité la bonne pondération entre ces trois ces trois volets je vous épargne les chiffres ils sont évidemment publiques et à votre disposition sur les les les 60 4 millions de personnes qui ont un meilleur accès aux soins les 35 millions d'hectares conservés ou restaurés tout cela seulement l'année dernière en 2023 les 14 millions de jeunes filles qui sont scolarisées par lesffet de des financements de la France via via via laafd l'efficacité l'impact de notre action a été récemment salué par l'OCDE et également nous sommes notés régulièrement par les agences de notation pas seulement sur notre performance financière mais aussi sur notre performance extrafancière la qualité de ce que nous produisons on le fait en toute transparence et je me souviens de discussion dans cette commission régulière sur l'évaluation on met des je crois qu'il y a 400 rapports d'évaluation de projets de grappes de projet de politique publique sur le site de l'AFD 50 % de nos projets sont évalués par un tiers indépendant et donc tout ça c'est je crois quand la commission notamment sera en place de la matière à un débat public plus construit plus profond rien n'est parfait pour améliorer innover toujours on travaille aussi sur la visibilité de l'action de la France je pourrais évidemment m'en expliquer on le fait avec les Françaises et les Français vous savez le retour très positif pour les entreprises françaises le chiffre que je je je dis régulièrement c'est elle remporte 50 % des appels d'offre internationaux financé par lafd quand elles sont quand elle ça c'est ycompris les appels d'offres auxquell elles ne répondent pas quand on est sur celles auxquell elles répondent en fait le taux est encore plus élevé donc et on pourra s'expliquer bien sûr c'est 4 % les entreprises chinoises et sans vraie concurrence en vérité avec les entreprises françaises on a créé de l'ordre de 15000 emplois de jeunes Françaises et de jeunes français dans les organisations de la société civile entre je dirais le début des années le milieu des années 2010 et aujourd'hui donc c'est un secteur qui pèse 50000 emplois la sol arité internationale et c'est le fait de d'autres du financement du Centre de Crise enfin de plusieurs sources de financement mais notamment des financements de lafd c'est 600 millions d'euros qu'on confie chaque année à la société civile française et donc tout ça fait de fait de l'activité mobilise notre jeunesse et pas que notre jeunesse d'ailleurs à l'international je pense aussi à l'action internationale des collectivités locales on fêtera le les 10 ans de notre guichet pour la société civile qui s'appelle ficol et on a le projet il faut qu'on trouve bon et je remercie laquester marielette Carlotti on a le projet de faire un moment ici au Sénat bien sûr pour parler rendre des compte aussi sur la coopération décentralisée voilà en quelques mots le la plateforme que vous avez construite euh agile polyvalente et bien sûr avec cette crainte que la loi de finances pour 2025 vienne la vienent l'affaiblir en fait et cette composante de notre action internationale je je précise bien sûr je suis moi-même magistrat à la Cour des comptes donc particulièrement attaché à la gestion à la bonne gestion des comptes publicques je l'ai démontré d'ailleurs je crois d'autres moments de de ma carrière publique en ajustant sévèrement les finances publiques à l'époque et par ailleurs il est évidemment essentiel que la notation de la France demeure forte et crédible c'est l'intérêt de lafd puisque nous émettons à peu près 10 milliards d'euros d'obligations sur les marchés financiers avec la note de notre actionnaire l'État français donc c'est évidemment de premier rang pour l'agence je crois que le groupe AFD est très économe de moyens publics la mission publique au développement c'est 6 milliards vous le savez euh qui peut être réduit d'un/3 vous avez rappelé le chiffre monsieur le Président sur ces 6 milliards vous en confiez deux à la FD en fait 2 milliards avec ces 2 milliards donc on va chercher 10 milliards sur les marchés financiers donc on fait 12 à 13 milliards d'activités de projets chaque année et puis je vous ai parlé de la Banque mondiale si on ajoute les les cofinancements tous ceux avec qui nous travaillons on double ça encore à peu près donc vous voyez pour 2 milliards on arrive à faire de l'ordre de 25 milliards de financement chaque année sur lesquels on peut rendre on peut rendre des comptes donc ça veut dire qu'un € 1 € du contribuable français on le démultiplie en 12 en fait c'est c'est ça l'effet je dirais de levier financier qu'apporte qu'apporte cette cette institution avec vous l'avez dit ça dépend des des instruments des produits des pays on le fait en maîtrisant nos risques la productivité de la FD a progressé de 23 % depuis 2020 nous préparons bien sûr en ce moment un plan d'économie si le budget devait demeurer inchangé après l'examen du du Parlement c'est là aussi notre notre responsabilité surtout une baisse de 50 % des crédits de lafd c'est ça que je voulais partager avec vous aura une conséquence sur la stratégie de la FD en fait l'activité elle va déformer l'activité de la FD et ça il faut que ce soit assumé po en fait au-delà des chiffres budgétaires c'est l'impact que ça aura sur sur notre action il y a deux types d'impact il y a l'impact sur la taille donc ça c'est surtout le niveau des fonds propres de lafd ça vient aussi à votre examen et puis il y a l'impact sur où est-ce qu'on va mettre l'accent et évidemment plus le contenu budgétaire de l'activité financière de l'fd est intense plus on va aller vers les secteurs sociaux et les pays les plus vulnérables et les plus pauvres jusque dans les pays où on peut pas s'endetter ùou il faut avoir des capacités en subvention et puis moins moins il y aura de contenu budgétaire dans l'activité financière de lafd bah plus on va aller vers je dirais le changement climatique plutôt dans son volet d'ailleurs atténuation qu'adaptation et plus on va aller vers des pays plus riches et des pays émergents donc vous voyez Le Vot le choix politique pour vous c'est un petit peu quelle taille vous voulez pour l'agence est-ce que 12 milliards aujourd'hui c'est la bonne taille et puis ensuite est-ce que vous voulez qu'elle soit plutôt dans les pays les plus pauvres et dans les secteurs sociaux ou est-ce que vous voulez qu'elle soit plutôt sur la lutte contre le changement climatique dans les pays émergents les les limite les deux raisonnements peuvent se tenir ce qu'il faut pas c'est avoir un mandat qui est incohérent avec les moyens qui nous sont confiés et je sais par ailleurs votre préférence vous l'avez exprimé clairement dans une loi donc je je je mais je je voilà je juste faire ces ce raisonnement évidemment moi j'ai fait des propositions au gouvernement toute cette dernière année sur la question des migration qui est aussi très très forte et je crois que il doit y avoir un volet développement à côté du volet je dirais de politique migratoire c'est c'est extrêmement important ça aussi c'est plutôt quelque chose qui se finance avec de la subvention qu'avec qu'avec des prêts donc moins on aura de moyens budgétaires moins on pourra apporter cette autre composante dans ce débat évidemment extrêmement stratégique et important de la question migratoire je vais vite évidemment on est aussi comptable d'un certain nombre d'engagements internationaux pris par la France vous savez c'est nous qui tenons l'essentiel de l'engagement de la de la en partie et surtout de la finance climat tel que ça a été pris dans les différentes conférences depuis depuis l'accord de Paris on aura l'année prochaine une grosse année puisque il y a à Séville en Espagne la grande conférence sur le financement du développement celle-là elle a lieu tous les 10 ans donc c'est le moment où on va avoir je pense une pression très importante du reste du monde l'année prochaine sur où en êtes-vous de vos engagements on les a tenus à la fois sur la et sur la finance climat mais il y a une discussion qui est ouverte sur l'étape d'après on cherche à y faire venir d'autres contributeurs bien sûr et pas seulement nous mais ce serait bien d'y arriver en en position de de force d'autant plus que la France je crois sur toutes ces questions a pris un un rôle leader ça bouge he d'ailleurs vous avez peut-être suivi le grand sommet Chine-Afrique qui a eu lieu il y a un mois le faocac pour la première fois depuis 2018-29 les ont pris un engagement financier à nouveau ils ont pris l'engagement d'apporter 50 milliards de dollars dans les trois prochaines années en Afrique donc c'est parti et puis on va voir ce qui se passe aux États-Unis je rappelle que le président Trump est celui qui le premier depuis le président Kennedy a réformé le dispositif de financement international des États-Unis en créant une banque qui s'appelle c'est un peu un Proparco qui s'appelle usdfc qu'on commence à voir maintenant dans beaucoup de pays très active plutôt dans une logique d'investissement on va dire vrai que dans une logique d'aide crédit de vous créditasul ah ben c'est elle c'est elle est met sur les marchés aussi mais elle a des elle a des appropriations enfin elle a des crédits qui lui viennent du Congrès aussi bien sûr pour faire un peu comme peut faire un peu comme pe faire des crédit qui préexistait ou c'est des crédit nouveau c'est ça je dire ils ont cré une nouvelletil différemment disons qu'ils ont pris la il y avait une branche secteur privé dans USAID qui est leur grand ministère du agence de développement et puis ils avaient une une petite institution qui s'appelait OPIC qui faisait des garanties ils ont rassemblé ça et ils ont créer une banque avec tous les instruments pour le secteur privé notamment et qui accompagne évidemment les intérêts américains aussi ailleurs dans le monde donc on peut penser qu'il va y avoir un push un peu délié mais enfin avec en exprimant un intérêt national aussi je crois comme il nous arrive de le faire monsieur le monsieur le Président donc ce que je veux juste dire c'est qu' il y a aussi une grande compétition qui est engagé sur ces sujets de développement sur ces sujets de décarbonation avec des acteurs chinois des acteurs américains des acteurs européens aussi parce qu'on a un crédit euh et des acteurs africains je suis le président de finance en commun avec toutes les banques publiques du monde on ira au Cap au mois de février pour les rassembler toutes donc on on voit bien comment ce ce ce système la tectonique de ce système qui va l'année prochaine à mon avis bouger de de façon sans doute assez significative dans les selon les termes que je je vous indique là voilà et je termine évidemment en disant que et je m'exprime à titre personnel il me semble à votre appréciation qu'une qu'une solution pourrait exister pour rétablir enfin éviter une telle baisse des moyens tout en contribuant à la maîtrise des déficits c'est un débat qui existe depuis longtemps c'est la question de l'alignement du taux de la taxe sur les transactions financières qui vous le savez éta à 0,3 % sur le taux de Londres et de Francfort je crois donc sans créer de distorsion de de compéten ça rapporte à peu près un milliard et demi je rappelle que c'est le président Jacques Chirac qui a promu ses instruments de taxation globale au plan international c'est le le gouvernement de l'El Jospin qui les avait créés dans la loi et c'est le président Sarkozy qui le premier a monté à peu près 2 milliards les recettes de cette taxe c'est peut-être il y a peut-être d'autres options il me semble que celle-là n ne serait pas trop pénalisante trop coup trop coûteuse évidemment à votre à votre appréciation merci monsieur le Président merci Monsieur le Directeur euh on reviendra peut-être sur cette histoire de taxe parce qu'on on l'avait évoqué en en Côte d'Ivoire et dans l'avion et je pense que ce serait bien que vous puissiez nous en dire un peu plus je laisse la parole à nos deux rapporteurs donc d'abord Christian Cambon et ensuite Patrice joli merci Président Monsieur le Directeur Général d'abord merci pour la présentation que que vous avez fait ce qui donne la nous donne l'occasion au rapporteur et je crois à l'ensemble de la Commission de de saluer à la fois le positionnement de l'Agence française de développement à travers le monde et elle vous doit beaucoup et je souhaite le dire ici et puis aussi adresser l'ensemble de vos collaborateurs répartis sur à travers le monde leur dire notre reconnaissance parce que c'est vrai que c'est un travail compliqué c'est un travail de concurrence et c'est un travail où lafd euh on l'entend régulièrement dans nos déplacements euh est parfaitement positionné vous avez cité le dernier déplacement que nous avons fait ensemble au Maroc avec le président de la République et président de la République a eu l'occasion très nettement de d'expliquer que la FD jouerait un rôle important dans des investissements notamment euh sur les provinces du sud je dis provinces du Sud puisque le président de la République a utilisé ce terme ce qui n'est pas exactement conforme à la doxa mais enfin c'est un autre débat je ne reviens pas sur ce que le président de la Commission a dit sur la compression des des des du budget qui est évidemment très importante puisque si on prend votre part dans le budget de l'État vous contribuer à neu fois ce que vous représentez dans le budget de l'État donc c'est autant dire on l'a euu l'autre jour dans le le cadre de des discussions des échanges qu'on a eu avec le ministre des Affaires étrangères c'est vous qui supportez quand même une bonne part de l'effort qui est sollicité auprès du auprès du ministère bon après chacun de nos groupes respectifs se se positionnera au moment du vote du budget pour savoir si on soutient cette politique de redressement des finances de l'État tout le monde est bien informé de la situation de de de la France sur ce plan et après j'allais dire c'est une décision politique c'est pas le travail des rapporteurs de suggérer tel ou telle position euh bon je je vous vous avez posé évidemment une question qui qui relance des débats qui sont entre nous qui date de longtemps à savoir quelle est la la véritable vocation de l'fd en en l'occurrence elle est double et c'est comme ça que le concepteur au lendemain de la guerre du reste l'avait voulu hein ca de développement à la fois banque de développement économique et de soutien aux entreprises dans des pays émergents et puis aussi bras armé bras séculier de l'État pour l'aide aux pays les plus pauvres alors je rappelle que nous avions un dispositif qui était assez clair notamment la fameuse liste des 19 pays les plus pauvres que le suicide de programmé par l'ancien gouvernement a changé les choses un petit peu en dehors du reste de la loi du 4 aû puisqueon l'a remplacé par une liste des 50 pays les moins avancés ce qui laisse évidemment une plus grande latitude au gouvernement pour aider pour agir mais ce qui ne doit pas de notre point de vue en tous les cas du mien nous faire perdre l'essentiel de de de votre vocation à savoir aider les pays les plus pauvres sur les trois fondamentaux qui me restent euh qui pour l'instant me paraissent essentiel à savoir aider essentiellement à à à ce que les gens puissent se nourrir et se nourrir correctement à ce qu'ils puissent se soigner et à ce pu puisse à ce qu'il puisse se former euh et bien évidemment tout ceci mérite bien évidemment d'être conjugué dans le cadre d'une bonne gouvernance et je sais que le le l'AFD agit beaucoup dans ce sens et aussi en protégeant notre environ environnement tout ceci n'est pas incompatible mais il faut pas inverser le sens des facteurs puisque les les trois conditions fondamentales de l'aide au développement demeurent les mêmes et on s'aperçoit dans de nombreux pays qui sont en grande difficulté que c'est que que on peut mesurer du reste les conséquences de ces insuffisances avec des immigrations très importantes et qui créent ces drames notamment en Méditerranée pour ne et aussi dans la en Manche pour ne citer que que ces exemples donc moi je voudrais simplement avant que Patrice je lis mon mon collègue poursuivre mon propos euh bon vous vous vous posez une ou deux une ou deux questions bon tout d'abord comme vous le savez Parlement tout en vous encourageant et en vous soutenant et chargé de d'assurer le meilleur contrôle de la dépense publique singulièrement dans des temps où l'argent est rare et donc une fois de plus euh on se penche sur la venir du futur siège qui qui qui pousse à côté de la gare de clit je le vois tous les jours en rentrant bon alors il semble que dernièrement sur les espaces les espaces excédentaires je crois environ 8000 m² enfin c'est à peu près le chiffre qu'on a il y a de nouveaux acteurs susceptibles de de remplir les Locaux Disponibles peut-être vous pourrez nous donner quelques éléments puisque c'était quand même une un un point d' d'attention que nous avons évoqué à de nombreuses reprises et dans cétant de 10 aidees budgétaire euh il vaut mieux que les grandes agences de l'État qui sont un peu sur la cellè d'une manière générale ne s'illustrent pas par des dépenses stuires ou par des locaux qui seraient construits et qui resteraient vid donc il est important que vous puissiez nous donner quelques éléments sur ce sujet par ailleurs un mot vous l' vous l'avez abordé évidemment c'est une conséquence directe euh de de la compression du budget je voudrais revenir à un instance sur le ratio de solvabilité de de de la FD euh on est on est effectivement un peu à front renversé puisque j'ai souvenir du temps où dans un geste budgétaire dont tout le monde se souvient on avait rajouté 500 millions je crois de fonds propres hein ce qui était je crois que c'était un je CIS c'était le chiffre de 500 millions enfin disons que c'était c'était la la belle époque qui vous avait permis à travers l'examen du PLF euh de remettre un petit peu des des fonds propres en circulation alors bien évidemment on est un la dégradation de la solvabilité de lafd malheureusement c'est c'est poursuivi et donc nous constatons mais vous nous vous vous nous préciserez nous constatons à nouveau un besoin d'augmentation des fonds propres pour les années qui viennent dans le cadre du contrat de d'objectif et de moyens et donc vous vous vous nous direz au-delà des mesures exceptionnelles qui ont été prises pour permettre un coup budgétaire nul pour 2025 comment vous voyez un petit peu quels sont lesc décision nécessairire quelles solutions vont être envisagé pour permettre à l'agence de continuer son son activité de prês à laquelle nous sommes et vous êtes tout tout à fait naturellement très attaché car pour avoir des prêts bah il faut avoir des fonds propres sans ça on ne vous prê on ne prête pas c'est une règle internationale et puis donc ça c'est évidemment un un un sujet important euh un mot sur l'agence de Kief que vous avez ouvert je sais que euh vous avez fait un déplacement récent donc vous nous direz un peu et j'allais dire peut-être à la lueur de ce qui s'est passé cette nuit parce que beaucoup d'interrogations sur l'Ukraine vont se poser de à partir du moment où les États-Unis semble vouloir changer de direction notamment sur l'aide à l'Ukraine donc comment l'AFD va en ayant colocalisé avec expertise France va développer son activité sur l'Ukraine et puis je je terminerai avant de que Patrice me succède rappeler mais vous l'avez dit la nécessité une fois de plus de mettre en place cette commission d'évaluation à laquelle le Sénat a été très attaché nous avons obtenu nous avons obtenu une preuve tangible que le décret l'ultime décret qui doit permettre à cette commission d'évaluation de sortir nous avons une preuve du ministre qui nous a montré le texte sauf qu'il y avait encore quatre ou cinq signatures et que le le papier nétait était pas signé enfin je je rouligne ici l'importance de laisser au Parlement euh exercer son rôle de contrôle et à travers une commission d'évaluation ce n'est pas une commission de punition c'est une commission justement qui vise à vous aider à vous soutenir parce que même avec 12 milliards sous le pied si j'ose dire ça représente quand même des sommes qui méritent que le Parlement puisse évaluer à postériori et dans les conditions qui avaient été évoqué et précisé par la loi comment on peut évaluer le la bonne utilité de vos projets et de leur mise en œuvre donc voilà pour ma part ce que je souhaitais dire à la fois et on est un peu pour certains d'entre nous selon nos appartenances politiques dans une position un peu schizophrénique puisqueà la fois moi j'ai tout fait dans au cours de ma précédente présidence pour développer les moyens de lafd et puis aujourd'hui nous sommes bien obligés de constater que nécessité financi fait loi et qu'on est obligé ce sera en tous les cas le sens de mon vote de de de soutenir l'action du gouvernement qui prend des mesures et celle-ci est particulièrement sévère hein nous le regrettons et nous espérons que bah les populations locales qu'en ont le plus besoin ne souffriront pas trop de cette restriction de moyens parce que on avait porté lafd à un niveau financier qui faisait dont nous étions les uns et les autres très fiers et là bien évidemment vous allez devoir faire des choix faites-les au moins selon des critères et dans le cadre des orientations à la fois de la loi si on peut s'y tenir et puis des observations que le Parlement a bien voulu vous faire bien Patrice merci des des propos qui seront dans le prolongement de ce que vient de dire mon collègue et corapporteur Christian comon euh tout d'abord merci monsieur le directeur pour cette présentation et cette approche globale et et et maîtrisée qui est la vôtre et qui nous indique sont les orientations de de l'agence que que vous portez effectivement dans le cadre des engagements pris par l'État notamment je voudrais savoir si par rapport à à la baisse des des crédits liés à l'aide publique au développement prévu dans le prochain budget queles s seront les conséquences est-ce que vous avez déjà identifié les choses et des perspectives sur le contrat d'objectif et de moyen est-ce que tout ça conduit effectivement à re travailler sur la finalisation de la de la convention enfin du contrat parce que je vois pas bien comment on peut faire si le périmètre des financements n'est pas le même et est-ce que tout ça conduit à un report de la date de signature et on va se retrouver dans ce qu'apparemment était la situation du présent contrat c'est-à-dire qu'il va avoir été en partie voire en grande partie réalisé mise en œuvre alors même qu'il n'aura pas été signé ça c'est le premier le premier point le le le deuxième point pour venir sur les les interventions euh 38 pays africains aujourd'hui à faible revenus sont considérés enfin plus aucun d'ailleurs n'est considéré comme étant pas à risque sur le plan d'enlettement même si c'est parfois à à faible risque mais en tout cas on est maintenant dans cette dans cette phase de de risque un peu généralisé 17 d'entre eux d'ailleurs sont à risqueéré 13 sont à risque élevé et 8 sont en situation de surendraitement Al je vous donne pasal vous les connaissez mieux que moi que j'aimerais savoir de manière très concrète comment la FD aujourd'hui peut intervenir puisque elle ne peut plus intervenir sous forme de prêt souverain si on reste dans la doctrine de l'endettement souverain soutenable et donc elle est selon vous l'impact de cette situation sur la capacité de l'État dont la FD est le bras armé hein à atteindre l'objectif fixé par le dernier suicide qui est celui d'un effort financier de l'État d'au moins 50 % pour les pays les moins avancés dont une majeure partie se trouve en Afrique ma question est presque une réponse je pense en tout cas je vous demande de la voilà 2è 2è point le dernier rapport sur l'aide au développement de de la France fait par l'OCDE semble critiquer le fait que l'objectif poursuivi principalement est la lutte de la lutte contre la pauvreté passe parfois au second rang par rapport aux objectifs environnementaux au soutien à l'activité privée alors que ce devrait être euh complètement lié et ça ne peut devrait pas être séparé dire dans les voilà dans les priorités euh le point point suivant concerne je reviens d'une mission en Afrique en particulier enarique du Sud effectivement on m'a effectivement parl de cette antenne de l'AFD en Afrique à la fois par les bien sûr les les membres de lafd présents sur place mais également par certaines autorités locales c'est effectivement un signe qui avait été qui a été perçu qui reste perçu de la France à à l'époque effectivement de la sortie de laaptin euh ce qui ce qui ce que j'en ai retenu également c'est que par rapport à d'autres intervenants chinois turc et cetera dans les financements dédiés alors dans ce pays et dans d'autres aussi dans les financements et nous en parlions juste avant de rentrer dans l'assade les conditionnalités en fait des du montage des projets leur financement et cetera paraissent très lourd au regard et les études préalables et cetera et et paraissent très lourd par rapport à ce que exige d'autres financeurs d'autres partenaires comme la Chine notamment dont on nous dit qu'il tiennent les calendriers parfois à l'avance mais effectivement sans conditionnalité sur le plan environnemental sur le plan du genre et cetera alors on est bien évidemment on a des valeurs on est là pour les porter et la question est c'est comment on rentre dans cette concurrence qui n'est pas une concurrence comment en tout cas sincère et équitable dans la mesure où on n'est pas tout à fait sur les mêmes dans les mêmes conditions dans la manière d'aborder les sujets alors je ne dis pas qu'il FA y renoncer c'est comment on arrive quand même à être à bon niveau dans dans la concurrence sachant que et j'aimerais avoir votre avis sur sur le sujet est-ce que les les la la la cohésion en tout cas les démarches relatives à ce qu'on appelle le sud global d'ailleurs j'aimerais savoir si vous avez un point de vue sur le sud global ce qui ce qui représente quelle est son homogénéité et quand je dis homogénéité c'est qu'on perçoit aussi son hétérogénéité est-ce que ça a des conséquences sur l'activité de la FD justement sur le fait que ça pourrait favoriser l'intervention d' d'autres partenaire on pense peut-être ouvrir un peu plus les portes encore à la Chine à la Turquie et et à d'autres le point suivant que je voudrais aborder rapidement apparemment la critique qui est fait également par l'OCDE c'est le fait que il semblerait que il y ait dans les approches dans la peut-être moins une attention ce que dit l'OCDE et je dois savoir ce que vous en pensez l'optimisation de l'impact en terme de développement sur les deux aspects et que on ne mettait pas en œuvre une déliaison suffisamment en forte justement sur euh le lien entre les projets et les les attributaires des des des des appels d'offre en considérant que les entreprises françaises étaient étaient favorisé c'était pas l'impression que j'en avais jusque-là alors que la Dison m'apparaissait plusut tôt et parfois même on a entendu des critiques notamment d'entreprises qui interviennent en Afrique en particulier considérant justement que la liaison était pas assement forte et que d'autres États était beaucoup plus sensible à cette choselà jeis avoir votre votre regard sur le sur le sujet et puis la le dernier point euh peut-être je vais peut-être en rester là pour aujourd'hui simplement sur la sur la la taxe et peut-être c'est le dernier point la taxe parce que c'est sujet important d'être sur les transaction financière j'aimerais avoir votre avis sur parce que des à la fois la Cour des comptes il y a une étude qui a été faite qui démontre qu'il y a des problèmes de recouvrement d'identification du fait générateur enfin que visablement l'organisme qui est en charge ce recouvrement s'appelle Euroclear ne mettrait pas en fait toutes les diligences nécessaires pour récupérer les et ce que devrait rapporter en tout cas la totalité du rendement du potentiel de cette taxe je vous remercie merci beaucoup aux rapporteurs qui sont bavards mais comme ils ont pas souvent l'occasion de vous de vous auditionner je les ai laissé parler à volonté mais je rappelle que Monsieur le directec absolument mais je rappelle que monsieur le directeur doit nous quitter à 18h et que moi je devrais vous partir avec Marie Arlet pour une conférence des présidents à 17h45 donc je demanderai à peut-être à André s'il veut bien prendre la présidence Monsieur le Directeur je vous laisse répondre et puis après j'aurai une question complémentaire de Mme Carlotti euh oui bien sûr donc je je je je vais le faire rapidement je remercie le sénateur Cambon euh on a souvent parlé de effectivement le le la la la la responsabilité qui s'attachait à cette capacité financière qui a été très fortement revalorisé par les gouvernements successifs validés par le Parlement depuis 2015 et 2017 donc j'en suis très conscient et il a souvent attiré mon attention sur la parfaite gestion de ces moyens qui étaient attendus que je distingue de l'évaluation évidemment ce sont de sujets différents qui est qui suffit pas de de bien gérer il faut aussi qu' ça a de l'impact à la fin il faut que quelque chose change dans la réalité des populations des territoires dans lesquel la France souhaite intervenir via via via l'agence donc sur la bonne question évidemment il y a ce gros objet qui est le nouveau siège sur lequel vous m'avez déjà plusieurs reprise interrogé vous j'avais transmis des éléments peut-être les les donc je vous y renvoie sur les éléments d'actualité bah vous le voyez d'ailleurs je je vous invite évidemment à visiter le chantier si vous le souhaitez avec avec moi avec nos équipes le chantier est en avance en fait on a à peu près 3 4 mois d'avance les Jeux Olympiques en particulier nont conduit à à l'arrêt du chantier qu'une seule journée celle de la de la cérémonie d'ouverture il y a pas eu de mauvaise surprise dans ces zones qui où il peut y avoir des bombes de la 2uxe Guerre mondiale et cetera donc on est on est nominal je dirais sur le calendrier et donc sur sur la maîtrise des des coûts euh on a ce sujet de effectivement d'un vous savez on a aujourd'hui la FD c'est 56000 m² d'immobilier euh on a euh obtenu l'accord de de notre comité d'entreprise pour passer à 40000 m² pour nos équipes et rassembler nos trois entités dans un seul lieu et du coup pour préserver une capacité d'accueil pour travailler sur l'attractivité de de Paris et de la France pour des gens qui souhaiteraient s'installer à Paris et je pourrais vous en donner plus de détails c'est confidentiel jusqu'à présent mais on a des effectivement des des discussions qui progressent avec un certain nombre d'organisations internationales qui pourrait je l'espère nous rejoindre j'ajoute bien sûr c'est un sujet financier pour l'AFD au sens où nous aurons une dette au passif de notre bilan et un actif et un un oui un investissement à l'actif de notre bilan ça n'est pas un sujet budgétaire au sens où cette acquisition n'a pas de ne coûte pas d'argent au contribuaes c'est un investissement que fait le la l'agence dans sa capacité financière à comparer d'autres investissements parfois immobiliers publics donc je ne crois pas que on aura un objet efficace pour accueillir aussi des délégation mais qui ne sera pas sctuaire en fait hein et on va plutôt se serrer que s'étendre ça c'est l'effet du covid évidemment et de la façon de travailler depuis depuis l'or euh sur le ratio de solvabilité on est sur des niveaux confortablein on est à de l'ordre de 15 % en fait et vous savez le ratio réglementaire est de 925 donc ça c'est le ratio de solvabilité et je vous en remercie parce que vous avez réinjecté il y a eu une grosse augmentation en 2016 au début de mon mandat et puis vous avez un petit peu réinjecté il y a encore une petite tranche je crois dans la loi de finances de cette année pour pour pour cela et pour l'instant on n pas de besoin additionnel dans les prochaines années évidemment tout ça va dépendre infé de la taille que vous souhaitez donné à cette à cette agence mais pas aucune urgence de ce point de vue là le deuxième sujet de de fond propres c'est vous savez le ratio dit des grands risques qui fait que vous n'avez pas le droit quand vous êtes régulé d'engager plus d'un quart de vos fonds propres sur un seul une seule contrepartie un seul client et donc comme nous on a par construction une banque qui a relativement peu de clients on essaie d'en avoir plus et on a des gros clients par exemple le Royaume du Maroc souvent on joue comme ça avec cette limite de 25 % des fonds propres et d'ailleurs notre conseil d'administration le le sénateur CAD est ici le sait verra je crois c'est au mois de décembre au C décembre on nous a demandé un plan d'action pour expliquer comment on arrive à gérer comme ça intelligemment politiquement aussi pour pas faire du stop and go ces pays dans lesquels on on est un petit peu limité mais encore une fois c'est pas un sujet de solidité de l'agence c'est plutôt dans quel pays on on fait notre notre activité sur sur KF on a on a trois premiers projets qui devraient être sur l'Ukraine qui devrait être approuvés donc nos premiers projets en tout cas pour lafd expertise franceç et Proparco sont déjà intervenus d'ici à d'ici à la fin de l'année j'étais hier au au dîner d'État et tu as signé notre accord d'établissement aussi avec le Kazakhstan donc on commence à être très présent dans dans ces pays du pourtour de de l'union sovi de la Russie pardon euh et dans le contexte géopolitique je pense ça sera intéressant évidemment auprès de nos ambassadeurs qu'ils aient les outils complets d'un poste y compris l'outil de développement pour répondre au sénateur jolie là aussi de sans malheureusement sans entrer dans de détails oui nous avons besoin d'un contrat d'objectif et de moyens bien sûr moi j'en ai besoin pour piloter l'agence c'est vrai que le dernier je crois s'est arrêté à la fin de l'année 202 2 il a été prolongé d'un an en 2024 il le sera probablement par un courrier que je recevrai prochainement pour l'année 224 pardon 23- 20024 tout ça évidemment le conseil d'administration le le suit mais on a besoin d'un nouveau contrat d'objectif et de moyen on l'avait préparé il est il était prêt à vous être envoyé évidemment la loi de finance si elle est votée dans ces termes va changer le contrat d'objectif et de moyens de la FD je moi je ne peux pas m'engager sur toutes les cibles souhaitées avec les moyens budgétaires avec des moyens budgétaires réduits de 50 %. et notamment je pense que la cible des pays les moins avancés va être difficile à tenir je je le je le dis ici étant entendu que je je dois payer les salaires à la fin du mois et faire travailler cette agence un certain niveau d'activité et encore une fois du coup ça nous ça nous déporte vers d'autres pays dans lesquels on peut faire des prêts vous voyez donc je je c'est cette tensionl qu'on va avoir à gérer opérationnellement pour moi et politiquement politiquement pour vous quand vous examinerez le le contrat et sa cohérence avec vos attente sur l'endettement des pays je je là je je seraai trop court oui ça c'est un les pays veulent surtout ne pas faire défut en ce moment en Afrique hein vous le savez donc les ministres des Finances les gouvernement font de très grands efforts un certain nombre d'entre eux d'ailleurs sont revenus sur les marchés financiers donc la situation on c'est un petit peu détendu mais il faut bien le dire c'est au prix de de d'ajustement de coupe dans les dépenses d'investissement et dans les dépenses sociales qui sont très préjudiciables donc je je je ne sous-estimerai pas pas il y a pas forcément de défaut sur la dette mais ça a un impact important sur les budgets publics de ces pays donc d' d'où l'importance d'avoir des prêts concessionnelles et des subventions pour pouvoir continuer à les appuyer dans cette situation financière le rapport de l'OCDE je je vous invite vraiment à lire euh si vous en avez le le temps et la curiosité parce qu'il c'est une analyse très très fine de ce qu'on a fait depuis le précédent dataé de 2018 le nouveau est de 2024 et vous avez relevé quelques questions mais globalement je crois qu'on peut dire que c'est un rapport qui qui salue l'action de la France et l'ambition et les résultats qu'on a obtenu et avec l'intérêt aussi qu'on a éveillé dans notre communauté international du financement du développement par beaucoup d'innovation et c'est vraiment dit de façon très très très fine et argum monter en en peu de pages et vraiment je je c'est pour ça que je l'ai mentionné dans mon propos liminire ce sujet de comment concilier le président Cambon l'a dit la lutte contre la pauvreté et l'environnement on a une expérience maintenant c'est notre avis développement durable au sein de lafd depuis 10 ans maintenant on fait aussi cet anniversaire on va faire prochainement d'ailleurs une conférence internationale là-dessus c'est aussi ce qu'on vend sur les marché puisqu'on a des obligations durables qui sont fondées sur cette mécanique interne qui visent précisément à maximiser l'impact environnemental et l'impact social et économique dans chacun des projets en fait et ça on le partage avec d'autres institutions financières dans le mouvement finance en commun et ça intéresse je crois beaucoup de monde oui il y a ce sujet de la déliaison de l'aide donc c'est utile aussi d'entendre parfois parce que évidemment on est très heureux quand les entreprises françaises gagnent les marchés moi j'ai aucun souci avec ça mais parfois le CDE nous rappelle que les règles de l'aide publique au développement c'est aussi de laisser le choix chix au pays bénéficiaires de leur prestataire et de s'assurer évidemment qu'ils ont les meilleures conditions donc c'est ça qui avait dans le dans le le rapport de l'OCDE sur l'Afrique du Sud moi ce que je dis toujours sur donc on suit évidemment des indicateurs de d'accélération du cycle du projet la Banque mondiale le fait aussi j'étais avec le président bangin on en a parlé à dire vrai on se compare pas mal on est quand même plus rapide que la Banque mondiale voyez en terme de de délis sur chacune des étapes et on peut vous donner des des chiffres sur voyez par exemple le délai entre l'autorisation et la signature il est passé de 7 mois à 5 mois à la FD entre 2021 et 2023 donc on cherche à accélérer et je rappelle toujours je vous le disais les les projets de développement vont sont vont deux fois plus vite que les mêmes projets quand on les fait en France quand même nous on fait un train urbain à Dakar en 5 ans je pense que quand on fait un même équipement dans notre propre pays il faut 10 ans je dirais voyez donc non mais peut-être que dans les peut-être que dans l'esprit des gens s'est installé l'idée qu'on était lent moi je pense qu'on est deux fois plus rapide en V un historique ou pas mais voilà je parle des experts des élus euh non je vous en prie Monsieur S je suis trop trop long le sud global est le sud global que ça nous plaise ou non existe en fait puisque c'est le nom c'est le nom que se donne un certain nombre de pays dans le monde il faut éviter cette fragmentation évidemment et donc tout le je crois que une des composantes une des missions de la politique de développement c'est précisément de garder des fils de garder des liens des relations pour éviter cette fragmentation du monde qui est qui est en cours et sur la taxe sur les transactions financières il y a plusieurs sujets il y a le je vous ai mentionné le sujet du taux d'une part il y a le sujet du recouvrement aussi parce que c'est une base déclarative bon je pense que même si les acteurs français vous devriez a l'Autorité des marchés financiers la DG FIP je pense ce serait aussi sur une base déclarative peut-être avec un peu plus de peut-être de d'attention de mais c'est leur responsabilité il y a aussi un sujet d'assiette alors je pense que le il faut éviter le ce qu'on appelle l'intrad parce que je pense que là la matière fiscale quitterait Paris probablement et je pense que en revanche il y a un sujet sur les je crois sur les cryptos et les ETF enfin d'autres on parle des transactions financières aujourd'hui vous savez la TTF c'est une taxe sur les actions en fait en vérité exclusivement il y a d'autres instruments financiers qui se développent qui sont moins taxés en fait paradoxalement donc il y a peut-être là aussi encore une fois je suis pas un expert il y a peut-être un rapport ou une analyse à faire pour le potentiel futur de cette fiscalité et et d'avoir une base égale en fait pour tous les investisseurs dans ce dans ce domaine en tout cas je pense que ce sujet est mû puisqu'on en parle depuis maintenant 10 ans 12 ans même la mise en place de cette taxe il y a des chercheurs il y a beaucoup de gens qui ont des idées sur ce point à votre appréciation bien sûr euh les rapporteurs veulent encore une question Christian je veux juste faire pr juste un petit point Monsieur le Directeur général concernant les fonds propres on avait eu des information contraire voilà donc bon je peux comprendre aussi que ce sont des décisions qui méritent un peu de confidentialité mais enfin ce que je souhaitais c'est que vous nous confirmiez qu'effectivement il y avait pas besoin particulier mais qu'on soit un peu en cohérence avec les observations qu'on reçoit par ailleurs non non je vous confirme sur la la solevabilité de l'agence sa solidité financière le niveau de ses fonds propres il n'y a pas d'inquiétude à voir en vérité c'est pas forcément une très très bonne nouvelle c'est aussi que on a pris un peu de retard pendant un moment sur les décaissements et donc comme comme ce qui rentre dans le bilan dans le ratio c'est les sommes décaissées et pas seulement autorisées euh ça assoupli ce c'est peut-être l'information vous l'aviez eu un moment antérieur où ce risque était peut-être plus plus grand bien nos collègues rapporteurs ont épuisé leur questions je passe la parole à à d'autres collègues en l'occurrence Monsieur Olivier cadick ah fonctionne oui très bien merci monsieur le Président oui Monsieur le Directeur oui je suis ravi effectivement de participer au conseil d'administration pour pour le représenter notre maison mais également de pouvoir assister au résultat de du travail de vos équipes lorsque je suis en circonscription et je vois encore je pense spécialement à notre regretté ambassadeur Jean-François PACTET au Sri Lanka où on avait inauguré ensemble une lterie euh mais aussi l'inauguration du parcours touristique enanana Rivau qui avait fait crier vive la France au aux gens quand on TR on inaugurait euh ce parcours et c'est un grand souvenir pour moi mais je vrais rapidement parler du Liban puisque là aussi lafd fait beaucoup de choses tente d'accompagner le pays pour faire face à ces chocs à répétition depuis 99 lafd a mobilisé 1,5 milliards d'euros pour le Liban 362 millions d'euros depuis 2019 et lors des échanges sur place avec les spécialistes il m'a été suggéré d'obtenir une analyse indépendante sur l'impact de notre action et d'évaluer comment la la population ise l'aperçoit avez-vous une procédure ou une mesure qui puisse permettre effectivement de mesurer l'impact des actions de la FD sur nos sur ces populations par exemple ce qui pourrait être aussi une manière de mettre en valeur le travail du le travail de vos équipes et puis lors du conseil d'administration du 17 octobre dernier il s'est passé quand même une petite quelque chose qui était inhabituelle de ce qui a été dit puisque vous aviez dit Monsieur le Directeur que c'était une première depuis 3 ans puisque au cours du conseil d'administration euh nous avons débattu en particulier d'un projet qui était concerné le financement d'un parc éolien en Égypte qui devait financer un constructeur chinois qui arrivait pour la première fois en Égypte et les autorités de tutelle avaient exprimé leur réservve et exprimé le le risque réputationnel de pouvoir faire appel à une société susceptible je entre guillemets d'utiliser le travail forcé et le respect des droits humains l'a emporté sur l'environnement puisque on mettait bien en valeur aussi l'intérêt du projet au niveau environnemental qui était proposé mais donc le le respect des droits humains donc l'a emporté sur ce sur cette question et le projet a été rejeté par le par le Conseil et là vous avez exprimé euh un souhait auprès des autorités tutelle qu'une doctrine puisse être établie concernant justement ces sociétés en particulier pour éviter ces situations de d'avoir des dossiers que vos équipes travaillent pour finalement être rejeté au niveau du du conseil d'administration donc j'avais trouvé que cette cette demande me paraissait légitime opportune et donc je voulais savoir si quelque chose a été engagé dans ce domaine merci Alle Monsieur le Directeur merci merci au sénateur cadiic j'en profite pour remercier les le sénateur Joyandet et les sénatrices briquet et brillante Guillaumon qui sont les quatre représentants de de la Haute Assemblée au conseil d'administration de de la FD votre votre présence est précieuse en plus Olivier cadiic tient son journal son blog son journal de route donc il met en valeur les visites les projets vus et il le fait très systématiquement je je veux vraiment c'est très apprécié par les les collègues évidemment les pays eux même et je voulais l'en l'en remercier le Liban oui le 1 milliard et demi remonte à 1999 la la vérité aujourd'hui c'est vous la connaissez hein c'est la la situation très très très difficile la situation financière en particulier pas que financière mais notamment financière très difficile du Liban qui ne lui permet plus de se financer par des par des prêts et donc on a encore on revient au budgétaire notre capacité est comptée elle est de l'ordre de d'une cinquantaine de millions d'euros par an donc il faut concentrer sur des objets précis on a beaucoup fait avec l'hôpital raficagiré en particulier avec des fonds saoudien aussi d'ailleurs pour le mettre à niveau et qu'il apporte ses services essentiels on fait l'agriculture aussi et on a aussi mis des fonds régulièrement sur les réfugiés les réfugiés syriens au Liban évidemment vous savez le le poids majeur pour ce pays de de la crise dans le pays dans le pays voisin il y a des évaluations de ces projets donc je pense que moi j'aspire vraiment à ce que les évaluations soient lues et débattu parce qu'on voit aussi en quand on lit une évaluation que on réussit pas tout enfin que le l'idée qu'on avait du projet au début et puis qu'il s'est réalisé ça n'est pas criticable mais ça a changé en cours de route et évidemment la FD fait des choses dans des endroits extrêmement difficiles donc c'est la meilleure preuve c'est qu'on est les seuls à les faire enfin ou nos pères et donc c'est très important de de pas être dans quelque chose de noir ou blanc ou qu'on soit irénique sur l'action de développement ou qu'on ait l'impression parfois que ce qu'on fait ne sert à rien ou fini je ne sais pas je ne sais pas en fait donc ça j'appelle vraiment à prendre le le travail des collègues finalement dans y compris dans sa faulté en compte et je pense les les les évaluations sont de bons instruments pour ça en fait parce que c'est souvent dit de façon explicite et puis sur les impacts on a aussi d'ailleurs les les administrateurs de la FD maintenant y ont un accès direct vous savez on a un instrument qui s'appelle le phare odd qui permet de suivre en temps réel en fait les impacts obtenus escomptés projet par projet pays par pays région par région donc on on a ce suivi là et ça va nous permettre j'ai demandé ce travail d'ailleurs de regarder précisément est-ce que la FD au moment du résultat ressemble à la FD tel qu'elle a imaginé le résultat atteint et on va pouvoir d'ailleurs ce sera probablement pas tout à fait dans quelle ampleur on va pouvoir analyser les écarts en fait et puis essayer de les expliquer qu'est-ce qui s'est passé pour que il y ait eu cette cette cette cette cette évolution euh oui le sujet des des des des droits humains des entreprises chinoises est venu dans le conseil d'administration euh comme dans le conseil d'administration d'autres banques de développement hein partout dans partout dans le monde euh oui euh j'aspire on a demandé à ce qu'il a une qu'on a une doctrine claire on a déjà beaucoup de règles en vérité qui euh euh qui s'appliquent sur sur ce point et des sauvegardes en fait qui fait en l'occurrence le sujet des droits humains dans ce projet enfin je veux pas rentrer dans le projet mais je pense on on sait comment le l'encadrer euh en vérité et puis plus largement euh je je vous donné le chiffre peut-être de façon un peu cursive sur 2019-223 c'est 4 % des marchés financés par la FD qui ont été remportés par des entreprises chinoises l'essentiel 50 % c'est des entreprises françaises 35 % c'est des entreprises locales qui gagnent aussi des marchés internationaux et puis des entreprises européennes donc vous voyez c'est c'est ça quand même un peu les ordres de grandeur qui sont assez singuliers vous en conviendrez pour une institution si on compare là aussi à nos pères internationaux cont tenu de ce qui'est devenu la Chine dans beaucoup de secteurs en fait évidemment je pense qu'il y a un sujet important en chines j'y vais dans 15 jours c'est la question de la réciprocité c'estàd puisque nos financements peuvent être gagnés il faut qu'il ait aussi des financements de nos homologues chinois qui puissent être accessibles aux entreprises françaises je pense c'est c'est quelque chose un préalable qui devrait qui est compliqué mais qu'on a réussi à faire une fois vous savez dans un projet au Sénégal où des financements chinois ont été remportés par une entreprise française on peut avoir cette discussion je l'espère d'avenir sur ce sujet voilà merci Monsieur le Directeur nous avons encore deux collègues qui vont intervenir sachant que vous devez nous quitter vers 18h alors je donne la parole à qui Mouli notre collègue alors moi je vais essayer d'être enfin parce que c'est pour équilibrer le temps de parole entre les différents groupes hein donc entre pour mon groupe en tous les cas moi ce que je voulais dire déjà c'est effectivement je vais reprendre un peu certains éléments d'abord un salueer effectivement que vous inscrivez dans le droit international dans le respect du droit vous avez rappelé les la règles européenne pour ce qui est de notre groupe et aussi dans la réciprocité c'està-dire la la des formes avec nos partenaires et dans un esprit coopératif y compris avec la Chine donc ça nous on VZ saluer et saluer effectivement le travail de la la FD même si il y a beaucoup de choses à améliorer au moins elle a le don d'exister et dans ce cadre-là si effectivement aujourd'hui on applique les les restrictions budgétaires qu'on voudrait vous appliquer qu'est-ce qui dans les leviers disparaîtrait vous avez parlé des 14 millions de jeunes filles je pense que ce sera plus la priorité si on baisse donc qui sont effectivement qui qui ont accès à l'éducation quand les gens défendent une société plus juste défendent la place de la femme en Iran et partout en l'occurrence on pourrait aussi à défendre en Afrique et là c'est aussi à travers la FD l'occasion de le faire vous avez parlé de l'urgence climatique ça ça risque aussi de disparaître donc et et nous on oublie on oublie aussi que l'aide au développement et c'est quand même un levier diplomatique fort dans C territoire et notamment là où on perd pire en Afrique j'ai l'impression que le dernier lien tenu que nous avons avec eux c'est aussi cette aide au développement qui nous permettra à un moment donné de revenir donc est-ce que effectivement au moment où on traverse ces crises politiques en Afrique sans précédent est-ce que cette loi de finance qui va d'ailleurs en plus à l'encontre de notre engagement on s'était engagé à 0,7 du PIB on a reculé l'échéance on était à 0,5 on va redescendre à 03 ou même moins et donc est-ce que effectivement tous ces éléments vont dans le sens de ce travail nécessaire de coopération avec les peuples de solidarité entre les peuples puisqueaujourd'hui nous avons besoin de convergence des luttes pour justement avancer ensemble on ne peut plus être dans un monde isolé on n plus dans un voilà ce monde est en train de changer est-ce que nous sommes nous avons bien pris conscience de des mutations de ce monde et des enjeux que nous avons notamment à travers l'aide au développement dans certains territoires aujourd'hui c'est par exemple l'Afrique qui paye le plus tribu alors je vais pas revenir sur le Liban là aussi il va y avoir besoin de de cet argent et beaucoup plus qu'on le pense et je pourrais parler de tous les territoires en guerre au Soudan au Congo on peut les élum aujourd'hui parce que les guerres c'est le résultat effectivement des de de certaines de d'une partie de certains pays qui ont des intérêts c'est aussi l'urgence climatique qui aujourd'hui pollue le plus on pourrait faire le lien qui subit le plus on pourrait voir aussi ces pays pauvres qui subissent le plus ils subissent les guerre ils subissent l'urgence climatique ils subissent les des dysfonctionnements pardon environnementaux et on voudrait leur retirer la contreparti qu'on leur verse qui est presque minime par rapport à ce qu'on leur devrait et donc votre avis effectivement et nous on vous le dit au nom du groupe d'autres ici le front nous on soutient cette idée de nouvelles transaction sur des taxes sur la transactionale on soutient l'idée qu'il faut de nouveaux impôts quand on est dans une difficulté budgétaire il sugit pas de toujours raboter les mêmes il faut effectivement que ceux qui ont le plus contribuent et ça c'est c'est des réalités qu'on doit prendre en compte et justement ceux qui ont le plus aujourd'hui doivent contribuer effectivement au développement de ceux qui ont le moins notamment en Afrique et dans d'autres partie de la planète Monsieur le Directeur euh merci merci Monsieur le le sénateur peut-être une réaction plus qu'une réponse j'ai essayé de vous convaincre elle elle est pas parfaite mais que vous avez un un outil une agence qui rend qui rend de bons service et qui le fait au nom de qui le fait au nom de la France ce qui me fait un peu peur dans les dynamiques budgétaires aussi vous les savez c'est c'est que souvent le Parlement exprime une préférence pour l'action bilatérale j'oppose pas le multilatéral et le bilatéral je pense que ça on peut bien tr traver ensemble mais vous avez un attachement aux instruments qui vous rendent des comptes qui sont là et puis la mécanique fait toujours que quand il y a un ajustement budgétaire comme on a des engagements internationaux multilatéraux qui sont très forts bah Infiné en fait c'est l'aide bilatérale qui qui doit faire un effort plus que plus que proportionnel et on arrive finalement à un résultat qui est inverse d'une certaine façon à la volonté politique donc enc une fois je veux pas opposer mais je crains que on rentre dans ce type de de dynamique et les messages que j'ai sur la réduction des moyens confiés à l' FD voyez ça serait supérieur à la moyenne du programme en fait donc ça ça je vous avoue que ça me fait un peu peur et ça va amener à des choix vous l'avez dit qui seront difficiles et que je ne prendrai pas moi hein c'està-d c'est des choix que l'État le conseil d'administration le contrat d'objectif et de moyens qui viendra vers vous rendront explicites et sur lequel il faudra que chacun se se prononce en responsabilité et sur le positionnement de la FD je vous remercie ce que vous avez dit moi moi ma thèse et ce que j'essaie de construire c'est une agence je dirais il faut qu'on soit les derniers à partir parce que on a tous ces liens avec tant d'acteurs dans dans tous les pays et on peut dans certains pays cesser de travailler avec le gouvernement pour des raisons parfaitement compréhensibles de nature politique sans pour autant perdre les liens avec la FD vous savez 50 % de ce qu'on fait c'est par les gouvernements et puis l'autre moitié de notre activité c'est avec tous les autres pays j'étais récemment en Turquie au mois de juillet nous travaillons maintenant avec toutes les municipalités les grandes villes turque en fait ce qui est extrêmement intéressant et puis on serait les premiers à revenir je pense vous avez raison le mon expérience je vous ai cité le le Rwanda notamment moi je suis allé au Rwanda en juin 2019 2 ans avant qu'on puisse la visite du président de la République où un un nouvel ambassadeur a été nommé Antoine enfr qui qui est remarquable euh au Rwanda voyez donc c'est je je je dis pas qu'on c'est c'est pas qu'on est mieux que les autres c'est l'espace le rôle qu'on joue dans l'équipe France qui est singulier en fait et qu'il faut jouer et mobiliser au maximum les intérêts de de notre pays Vivette Lopez oui merci monsieur le Président Monsieur le Directeur c'est pas une question c'est peut-être plus une peti interrogation vous avez évoquer votre aide auprès de l'Ukraine alors je ne sais pas dans quel domaine mais j'ose espérer qu'il ne s'agit pas trop quand même de construction parce que compte tenu de la guerre et de ce que l'on entend que tout est détruit ce serait peut-être un petit peu dommage que l'on investisse dans la construction de bâtiments pour que peut-être un moi après tout soit détruit parce que bon suite aux auditions que l'on a fait on a cru comprendre que tout était quand même détruit donc peut-être y y a-t-il des dossiers qu'il faut reporter en attendant que la situation s'améliore voilà c'est juste une petite et en même temps il faut passer l'hiver il faut de l'énergie il faut de l'eau il faut on a ce même débat on a on a beaucoup investi aussi vous savez dans les territoires palestiniens et et à Gaza et bien sûr beaucoup de ces investissements aujourd'hui euh on en a pas le détail mais euh on s'en doute était détruit donc euh euh oui mais voyez en même temps il faut porter secours et et espérer que la situation se se rétablisse donc c'est bien sûr euh des situations très douloureuses et très difficiles bien monsieur le directeur au nom de la commission je vous remercie en som somme votre mission est assez simple c'est faire au mieux avec moins d'argent mais c'est un peu le rôle de tout le monde et je crois sincèrement que la commission d'évaluation peut à terme vous apporter quelques aide à vos choix futur en tout cas merci pour vos réponses