L'Intégrale des questions au Gouvernement | 26/112024

- Yaël Braun-Pivet: La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Vincent Jeanbrun. - Vincent Jeanbrun: Merci.

Mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. En janvier prochain, nous allons commémorer les 10 ans du drame de l'Hyper Cacher, durant lequel un habitant de ma commune était lâchement assassiné. Alors tout jeune maire, je me suis rendu à l'institut médico-légal de Paris pour soutenir sa famille.

J'ai tenu sa veuve dans mes bras sans pouvoir prononcer de mots capables de l'apaiser. Je n'oublierai jamais cette douleur. Ce n'est pas le terrorisme qui tue, ce sont les terroristes, des hommes et des femmes bien réels, élevés dans l'apologie de l'horreur, d'une hiérarchie des êtres et des religions, de la haine de notre république universaliste et fraternelle.

En voyant la proposition de loi de LFI demandant l'abolition du délit d'apologie du terrorisme, je n'ai d'abord pas voulu y croire. Pas en France, pas après tant de morts et tout ce que nous avions vécu. Hélas, si.

Après leur provocation, après leur indignité, voilà leur infamie. Les masques tombent. Ceux qui sont complaisants avec le terrorisme revendiquent désormais de pouvoir le faire en toute impunité.

Honte à vous, collègues de La France Insoumise! Excusez-vous devant les victimes, devant leurs familles, devant la République tout entière, car chaque mot que vous prononcez pour justifier cette proposition est une insulte, un crachat sur les tombes de Samuel Paty, des enfants de Toulouse et de toutes les victimes de la barbarie! Je vous interpelle aujourd'hui devant la nation.

Redressez-vous. Reprenez vos esprits! Faites preuve de courage.

Vous aussi, monsieur Hollande, comment pouvez-vous décemment continuer à siéger aux côtés de députés qui bafouent la République alors que vous avez présidé cette République? Nous ne céderons jamais au terrorisme, ni à ceux qui banalisent leurs crimes. Ma question... - Yaël Braun-Pivet: Merci, monsieur le député.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Bruno Retailleau. - Bruno Retailleau: Monsieur le député Vincent Jeanbrun, en 2012, le terrorisme islamiste a tué sur le sol français: 273 morts.

Il a fait près d'un millier de blessés. Comme vous, en cet instant, je pense à toutes ces victimes. Je pense aussi à leurs familles qui sont brisées par la souffrance.

Il y a quelques jours, c'était le 13 novembre dernier, avec Michel Barnier, nous nous sommes rendus devant le Bataclan pour commémorer le neuvième anniversaire de cette triste année de sang: le Bataclan, l'Hyper Cacher, mais aussi Charlie Hebdo. C'est précisément le mois de novembre qu'a choisi le groupe LFI pour déposer une proposition de loi scandaleuse qui vise à abolir le délit d'apologie du terrorisme. Si cette loi était adoptée, alors, ce délit serait effacé de tout notre droit.

C'est scandaleux. C'est honteux parce qu'on voit bien l'objectif derrière cette abrogation. C'est un calcul cynique, électoraliste, clientéliste.

En France, le terrorisme qui a frappé porte un nom, c'est le terrorisme islamiste. Oui, je l'affirme devant vous, c'est scandaleux et c'est une honte parce que vous trahissez l'héritage républicain de la gauche française. Je veux rappeler que le texte qui avait institué ce délit fut voté sous la présidence de François Hollande, précisément.

Je veux dire que cette proposition de loi est honteuse, et c'est une grave faute morale. Il y aura un avant et un après. LFI n'est pas un parti comme les autres. - Yaël Braun-Pivet: Merci, monsieur le ministre.

La parole est à madame Danièle Obono. - Danièle Obono: Merci. Ce tribunal est fait pour l'Afrique et pour les voyous comme Poutine, des propos dégoulinant de racisme ont été adressés par un dirigeant occidental au procureur de la Cour pénale internationale pour qu'il cesse ses investigations sur les exactions des dirigeants israéliens.

Le procureur de la CPI a demandé en mai dernier des mandats d'arrêt à l'encontre du Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, son ministre de la Défense pour crime contre l'humanité commis depuis le 7 octobre 2023. Ce jeudi 21 novembre, la chambre de la CPI a suivi ses réquisitions et délivré trois mandats d'arrêt contre Netanyahou et Gallant. C'est une décision historique majeure qui signe peut-être la fin de l'impunité d'Israël, de ses complices et de ses soutiens inconditionnelles.

Les 125 Etats-membres de la CPI ont désormais l'obligation d'arrêter les fugitifs qui se trouveraient sur leur territoire. La majeure partie d'entre eux ont indiqué qu'ils le feraient. Quelques-uns s'y refusent comme l'Allemagne ou la Hongrie.

La France s'est montrée bien timorée là où elle devrait parler clairement et agir avec sévérité pour faire cesser les massacres qui continuent. Les victimes se comptent par dizaines de milliers à Gaza depuis plus d'un an, 70% de femmes et d'enfants dont la moyenne d'âge est de 5 ans. Maintenant, les criminels sévissent aussi au Liban.

Votre gouvernement arrêtera-t-il oui ou non Netanyahou et Gallant s'ils se retrouvaient sur notre territoire? Comptez-vous entreprendre des poursuites à l'encontre des ressortissants français qui ont pris part sous les ordres israéliens aux crimes poursuivis par la CPI? Comptez-vous mettre fin aux livraisons de matériel militaire qui permet à l'armée israélienne de commettre ces crimes?

Comptez-vous demander la fin de l'accord de coopération entre l'Union Européenne et Israël? Quand reconnaîtrez-vous l'Etat de Palestine? Nos engagements internationaux et la conscience de notre communauté nous obligent.

Vous en avez le pouvoir. - Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Sophie Primas. - Sophie Primas: Merci.

Madame la députée Obono, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'excuser Jean-Noël Barrot, qui est actuellement en déplacement. Vous posez une question, je voudrais vous donner les réponses suivantes. La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré le 21 novembre des mandats d'arrêt visant le Premier ministre et l'ancien ministre de la Défense de l'Etat d'Israël ainsi que le chef militaire du Hamas.

La cour opère de façon indépendante, une indépendance à laquelle nous sommes très attachés. Nous n'avons pas vocation à commenter ses décisions, que ce soit pour les soutenir ou pour les critiquer. La France appliquera, comme elle l'a toujours fait, les obligations qui lui incombent au titre du droit international.

Depuis le début du conflit à Gaza, nous avons demandé à toutes les parties le respect du droit international humanitaire et la protection des civils. Nous avons condamné dans les termes les plus forts l'odieux massacre antisémite perpétré le 7 octobre 2023. Il n'y a aucune équivalence possible entre le Hamas, un groupe terroriste, et Israël, un Etat démocratique.

Nous continuons de demander un cessez-le-feu, la libération inconditionnelle de tous les otages et l'entrée massive d'aide humanitaire à Gaza pour mettre fin à la tragédie dans laquelle est plongée la région depuis plus d'un an et pour retrouver enfin les chemins d'une solution politique juste et durable avec deux Etats vivant côte à côte. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup. La parole est à monsieur Ludovic Mendes. - Ludovic Mendes: Merci.

Chers collègues, j'aimerais que l'on puisse partager nos pensées à destination de Boualem Sansal, arrêté le 16 novembre à l'aéroport d'Alger. Nous sommes une grande partie ici à partager avec lui la lutte contre le fondamentalisme religieux, comme il est de notre engagement public. Applaudissements Malheureusement, certains sur ces bancs font honte à notre nation.

Comme des millions de Français, j'ai été frappé de dégoût lorsque j'ai vu la proposition de loi de La France Insoumise visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme. Afghanistan, Irak, Etats-Unis, Espagne, Israël, Maroc, Grande-Bretagne, Allemagne, Autriche, Belgique, et bien évidemment, la France: tous ces pays ont été durement frappés par le terrorisme, et plus particulièrement le nôtre. Nous avons connu la barbarie visant à détruire nos idéaux.

Encore aujourd'hui, nous en portons tous les stigmates, mais grâce à ce délit, de nouvelles barrières et de nouveaux outils ont été mis en place pour éviter que le terrorisme ne se propage. Qu'en pense l'ancien président de la République, François Hollande, votre allié putatif qui a vu de ses propres yeux l'horreur des massacres de centaines de Français lors des pires attentats que notre pays ait connu? Que vais-je pouvoir dire aux parents et amis de ce jeune couple de ma ville de Metz, lâchement assassiné au Bataclan?

Qu'allons-nous pouvoir dire à nos policiers et gendarmes qui ont vu certains d'entre eux donner leur propre vie? Je ne vous demande pas d'y répondre, mais les Français ont déjà les réponses. Proposer cette abrogation n'est peut-être qu'une manière de se protéger.

Monsieur le ministre de la Justice, quelles seraient les conséquences du vote d'une telle loi? - Yaël Braun-Pivet: La parole est à monsieur Didier Migaud. - Didier Migaud: Monsieur le député Ludovic Mendes, merci pour votre question.

Je ne peux que m'opposer résolument à cette proposition de loi. La liberté d'expression ne justifie pas tout. Notamment, elle ne permet pas de glorifier des actes qui peuvent entraîner des victimes sur notre sol.

Elle ne peut pas justifier aussi ceux qui veulent semer la terreur dans notre pays. C'est pour cela qu'il y a, bien sûr, une dimension politique. C'est une question symbolique, mais c'est aussi un instrument utile pour lutter contre le terrorisme.

C'est ce qui explique, justement, la démarche en 2014, qui a été initiée et qui a fait en sorte que cette infraction figure dans le Code pénal. Le législateur à l'époque a souhaité la libérer des contraintes procédurales de la loi sur la liberté de la presse pour en faire un outil pleinement opérationnel de lutte contre le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a considéré que cela n'était pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

La Cour européenne des droits de l'homme a suivi le même raisonnement. La menace du terrorisme, comme cela vient d'être rappelé, est toujours très forte dans notre pays, et aucun retour en arrière n'est souhaitable face à la menace du terrorisme. C'est pour cela qu'il nous faut nous opposer résolument contre cette proposition de loi.

J'invite notre assemblée à conserver cette disposition dans le Code pénal. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup. La parole est à monsieur Gaëtan Dussausaye. - Gaëtan Dussausaye: Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées: on appelle ça "une contribution de solidarité" chez les macronistes, ou "une journée sans salaire".

Si quelques-uns avaient encore l'espoir que le bon sens revienne au coeur des débats budgétaires, les premiers travaux du Sénat nous confirment qu'il n'en sera rien. Cette trahison de la promesse méritocratie, du travail qui paye, de l'effort récompensé, c'est la vôtre. Ce sont les parlementaires de vos propres rangs qui ont appuyé cette proposition et qui renouvellent leur envie de s'attaquer à toute limite du temps de travail dans notre pays.

Au-delà de cette mesure, on retrouve dans les travaux du Sénat une abrogation de tout ce qui n'allait pas dans le budget initial, notamment l'augmentation des taxes et plus de cotisations pour les apprentis. Le groupe Rassemblement National vous le répète: ce budget est un mauvais budget. Vous faites reposer une fois encore tous les efforts sur les travailleurs, les employés, les ouvriers, les petites retraites, les PME.

C'est un mauvais budget parce que vous refusez une fois encore de vous attaquer aux véritables mauvaises dépenses, ce que vous réclament a minima 11 millions de Français, sur l'immigration, le millefeuille administratif, les fraudes fiscales. C'est un mauvais budget qui, du MEDEF à la CGT en passant par Elisabeth Borne, fait l'unanimité contre lui. Je profite de cette question pour vous dire que nous ne supportons plus le chantage odieux auquel s'est prêté, il y a encore quelques jours, votre propre porte-parole qui menace d'un scénario à la grec si l'Assemblée nationale ne vote pas pour le budget de l'Assemblée nationale.

Pardon, mais c'est notre droit de s'opposer avec la plus grande fermeté à votre budget, parce que nous le trouvons, comme des millions de Français, profondément injuste. Quand allez-vous retrouver la voie de la raison budgétaire? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Astrid Panosyan-Bouvet. - Astrid Panosyan-Bouvet: Merci. Monsieur le député Dussausaye, je tiens à excuser monsieur Laurent Saint-Martin et madame Geneviève Darrieussecq, qui sont au Sénat à l'occasion du vote solennel du PLFSS.

C'est un budget de responsabilité et vous êtes beaucoup dans la caricature quand vous décrivez des dispositions qui étaient dans le PLFSS, mais également des dispositions qui ont été votées par le Sénat et qui feront l'objet d'une discussion demain en commission mixte paritaire. S'agissant des retraites, par exemple, c'est pour la première fois avec responsabilité que nous décidons de voir les retraités non pas comme un bloc homogène, mais comme un bloc à l'image des salariés: certains doivent être préservés dans leur pouvoir d'achat, et d'autres doivent pouvoir participer à l'effort national. Sur la question des dépenses de santé, c'est aussi méconnaître la réalité que de rappeler que la France est le pays dans l'OCDE qui rembourse le plus aujourd'hui les dépenses de santé, même après les efforts qui seront consentis dans ce PLFSS.

Enfin, vous parlez des 7 heures de travail supplémentaires qui ont été proposées par le Sénat pour financer la branche autonomie. Cela pose la question du financement de l'autonomie à un moment où nous avons un besoin grandissant pour nos aînés. Cela pose une question très intéressante qui est la question de la quantité de travail des travailleurs français par rapport à un certain nombre de pays européens.

Je pense que le sujet de la quantité de travail, c'est la quantité de travail sur toute une vie. Sur les 7 heures, notre position, c'est que c'est une question qui doit d'abord relever du dialogue social et des partenaires sociaux. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Céline Thiébault-Martinez. - Céline Thiébault-Martinez: Ma question s'adresse au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, 122.

Depuis le début de l'année, ce sont 122 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Combien d'assassinats encore devrons-nous supporter d'ici à la fin de l'année? Quel sera le macabre bilan de la violence masculine en 2024?

Ce chiffre ne représente que la pointe émergée de l'iceberg. Chaque année, 240.000 personnes dont la plupart sont des femmes déclarent avoir été violées ou agressées sexuellement en France.

C'est une réalité glaçante si l'on pense aux 94% de plaintes pour viol qui sont classées sans suite ou au 1% des agresseurs présumés qui sont finalement condamnés. C'est le chiffre terrible de l'impunité et il nous révolte. La journée du 25 novembre a été l'occasion d'illustrer une fois de plus la spécialité de votre gouvernement: les effets d'annonce.

Les mesures présentées pour lutter contre les violences faites aux femmes figuraient déjà dans votre projet de loi de finances dont nous avons débattu pendant un mois. Or, le budget que vous avez transmis au Sénat ignore totalement notre travail ou les revendications des collectifs féministes. Où sont les moyens pour mieux protéger les victimes, mieux enquêter et mieux juger?

Où sont les ressources pour renforcer l'éducation à la vie affective et sexuelle? Où sont les mesures pour combattre la pornographie et la prostitution, qui alimentent la culture du viol dans notre société? Votre budget ne tient même pas compte de l'inflation.

Il fait porter le poids de la prime Ségur sur les associations. Dans un élan et une démarche historique, une coalition féministe vient de présenter une loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ce projet plaide pour une politique publique financée à hauteur de 2,6 milliards d'euros par an.

Elle contient nombre de mesures dont votre gouvernement pourrait s'inspirer pour une loi-cadre. Allez-vous vous saisir de cette loi intégrale? Allez-vous mettre des moyens nécessaires, des moyens qui s'avèrent aujourd'hui incontournables pour agir contre les violences faites aux femmes? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à monsieur Paul Christophe. - Paul Christophe: Merci. Madame la députée Céline Thiébault-Martinez, je vous remercie de votre question portant sur une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, portée par un collectif d'associations dont j'ai pris connaissance avec beaucoup d'attention.

J'ai rencontré quelques membres hier. Je veux dire toute ma reconnaissance pour l'ensemble des forces associatives et de la société civile qui s'engagent contre les violences. Ce combat sociétal appelle une mobilisation collective et l'engagement de tous, celle des militants et militantes des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, que je remercie de leur inlassable détermination, comme celle de nouveaux collectifs qui entraînent avec eux de jeunes générations.

Celle aussi de jeunes manifestantes et manifestants qui ont marché pour dire leur rejet de toute forme de violence. Avec ma collègue Salima Saa, nous sommes en lien étroit avec le tissu associatif national et local pour continuer de progresser et renforcer l'efficacité. Hier, le Premier ministre a annoncé des mesures concrètes pour une meilleure reconnaissance et un meilleur soutien pour les femmes victimes: dépôt de plainte à l'hôpital, maisons des femmes dans chaque département, formation initiale et continue des forces de sécurité aux nouvelles formes de violences faites aux femmes.

Je souscris à votre préoccupation à travers la loi à laquelle vous faites référence, en mettant en avant l'importance de l'éducation des plus jeunes. Avec la ministre de l'Education nationale, nous nous assurerons de l'application de ces mesures. Même si l'objectif d'une loi-cadre est louable, il nous semble prioritaire de consolider la mise en oeuvre des dernières lois.

La journée du 25 novembre est toujours un moment fort, mais ce n'est pas le combat d'une date mais bien le combat de tous les jours. - Yaël Braun-Pivet: Vous n'avez plus de temps du tout, madame la députée. La parole est à monsieur Bertrand Bouyx. - Bertrand Bouyx: Merci.

Ma question s'adresse à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, la guerre en Ukraine a, ces derniers jours, brutalement changé d'ampleur. La décision de monsieur Poutine d'appeler des soldats nord-coréens au combat a donné à ce conflit une ampleur mondiale, alors qu'aucun soldat de l'Alliance atlantique n'est engagé sur le front ukrainien.

Les Etats-Unis d'Amérique, par la voie de leur président sortant, ont alors autorisé l'utilisation de missiles longue porté par l'Ukraine pour viser des cibles au sein du territoire russe. En retour, la Russie a multiplié ses menaces nucléaires, modifiant ses règles d'engagement. Elle n'exclut maintenant plus de viser les pays qui aident l'Ukraine.

Depuis 30 ans, on a trop souvent oublié que le monde d'après-Guerre froide est toujours dominé par la dissuasion nucléaire. C'est la capacité pour un Etat de protéger sa souveraineté et son territoire par la menace d'annihilation mutuelle contre tout autre puissance nucléaire ennemie. Cette menace inquiète à juste titre beaucoup de nos concitoyens.

La Russie continue sa stratégie de terreur par une guerre hybride contre nos démocraties en agitant la peur de la destruction nucléaire envers tous les soutiens de l'Ukraine. Comment la France peut-elle agir face à ces menaces? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à monsieur Jean-Louis Thiériot. - Jean-Louis Thiériot: Monsieur le député Bouyx, 1000 jours que l'Ukraine est sous les bombes, 1000 jours qu'une puissance prévisionniste essaye de redessiner par l'épée les frontières et la carte de l'Europe. Donc évidemment, votre préoccupation est la nôtre.

Notre pays mesure la gravité de ce qui se passe. Notre réponse est toujours la même: le sang-froid, la constance, la résolution. Cela veut dire: aider l'Ukraine à se défendre, en reprenant les principes posés par le président de la République.

Cela veut dire que l'Ukraine doit avoir les moyens de se défendre, et se défendre, ça ne se limite pas au territoire ukrainien, mais cela veut bien dire, en vertu des principes du droit de la guerre, d'être en mesure de frapper des cibles qui ne se trouveraient pas sur les territoire ukrainien et qui se trouveraient en Russie. Par ailleurs, la France prend toute sa part du fardeau dans l'aide à l'Ukraine, et je pense que nous avons été nombreux à admirer l'engagement de la France dans la formation d'une brigade ukrainienne en France, 2700 hommes que nous avons formés et équipés, et que nous regardons avec beaucoup d'émotion à l'heure où ces hommes vont être engagés sur le front. Dans cette histoire-là, l'enjeu pour notre pays, c'est d'être à la hauteur de l'histoire et à la hauteur de tous ceux qui se sacrifient pour une certaine idée du droit, une certaine idée de la paix et une certaine idée de l'Europe. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

Avant de donner la parole à madame Elsa Faucillon, qui va intervenir pour le groupe GDR, je voudrais rendre hommage à André Lajoinie, qui nous a quittés aujourd'hui. Applaudissements André Lajoinie a été député de l'Allier pendant près de 20 ans, président du groupe communiste de 1981 à 1993, président de la commission de la production et des échanges de 1997 à 2002. Il fut une figure de notre vie politique, et je voulais saluer avec vous sa mémoire. ... - Elsa Faucillon: Merci.

Notre groupe y est très sensible. Le 24 novembre 2021, une jeune femme, Myriam, de 24 ans rejoignait son fiancé sur une embarcation de fortune avant de s'enfoncer dans les profondeurs marines avec 26 autres hommes, femmes et enfants. Ils avaient appelé les secours à plus de 15 reprises, mais personne n'est venu.

Une enquête est encore en cours pour mettre en lumière les responsabilités des autorités françaises et pour condamner les passeurs. Le 23 octobre 2024, 3 ans après ce naufrage comme un refrain tragique, c'est une autre femme qui perd son bébé, noyé pendant un nouveau naufrage. Les naufrages se multiplient. 72 personnes sont mortes en 2024.

C'est plus que le total des cinq dernières années réunies. Alors, à l'indifférence quasi générale, faisons entendre leurs noms. Ce sont des pères, mères, soeurs et fils.

Ils ne sont pas des accidents, pas non plus de vulgaires conséquences néfastes, mais le résultat de dizaines d'années de politique migratoire répressive, faisant de l'Europe une forteresse ceinturée de mer de sang alors même que le droit international ne reconnaît pas le délit de séjour irrégulier en mer. La militarisation de la frontière n'a pas pour conséquence la diminution des départs, mais juste l'augmentation des morts. Les accords du Touquet font de la France le bras armé de la politique migratoire anglaise alors même que la plupart de ceux qui arrivent à traverser en Angleterre obtiennent le droit d'asile.

Des enquêtes ont révélé des agissements illégaux de certaines forces de l'ordre à l'égard des migrants. Nous demandons en urgence une commission d'enquête. Les associations et élus locaux, notamment de Dunkerque ou Grande-Synthe, demandent plus de moyens pour la prévention et la réalisation d'aide humanitaire.

Qu'en est-il? Le jour du naufrage de 2021, le président avait promis qu'il ne laisserait pas la Manche devenir un cimetière. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup.

Elle avait utilisé son temps de parole pour remercier l'hommage. Je l'ai décompté. La parole est au ministre en charge de la Mer et de la Pêche. - Fabrice Loher: Madame la députée, merci pour votre question sur un sujet dont chacun mesure la gravité et qui doit être abordé sans esprit polémique.

Je veux rappeler comment se sont déroulées les opérations de sauvetage en 2021, sous la coordination du préfet maritime. Elles ont mobilisé, à l'époque, de nombreux moyens de l'Etat, notamment ceux des sauveteurs en mer et de la Marine britannique, avec le triste bilan que l'on sait et que vous avez rappelé. La Manche est aujourd'hui l'une des mers les plus fréquentées du globe, avec 20% du trafic mondial qui y transite.

C'est un secteur particulièrement dangereux. Fin octobre 2024, plus de 40.000 personnes ont déjà tenté la traversée, et plus de 6000 ont été secourues en mer.

Le décès d'une soixantaine de personnes est à déplorer, et je tiens à dire ici ma compassion pour ces victimes. Plus de 5000 opérations de recherche de sauvetage ont été menées. Les traversées se font dans des bateaux qui cherchent à éviter les services de l'Etat, souvent en très mauvais état, surchargés, sans brassières de sauvetage et équipements de sécurité.

La priorité du gouvernement est la répression déterminée et implacable des réseaux criminels qui tirent profit de ces tentatives de traversées. Cela se fait notamment sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur. Ce sont 280 personnes, passeurs, qui ont été arrêtées depuis le début de l'année.

Je veux saluer avant tout la robustesse du dispositif de surveillance et de sauvetage en mer qui permet chaque année de sauver de très nombreuses vies. Il faut le répéter. Je veux surtout indiquer ici que les femmes et les hommes qui agissent quotidiennement... - Yaël Braun-Pivet: Merci, monsieur le ministre.

C'est terminé, monsieur le ministre. Monsieur le président Chassaigne! Applaudissements et cris de protestation ...

Allez...

On avance. S'il vous plaît, on avance. Chut.

La parole...

S'il vous plaît! Président Chassaigne! S'il vous plaît!

La parole est à monsieur Christophe Naegelen. Allez-y. S'il vous plaît. - Christophe Naegelen: Merci, madame la présidente.

Monsieur le Premier ministre, je voulais vous interpeller sur l'amendement voté par le Sénat la semaine dernière dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale visant à demander aux Français de donner 7 heures de leur temps de travail. Comment peut-on décemment demander à nos concitoyens de travailler gratuitement? Comment peut-on galvauder à ce point cette valeur travail et les effets bénéfiques d'émancipation, d'intégration, d'épanouissement qu'elle génère?

Il est important de défendre cette valeur travail, et surtout, d'arrêter de toujours plus taxer les travailleurs qui sont déjà les principaux contributeurs de notre société. Monsieur le Premier ministre, on sait que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est voué à un 49.3.

Vous engagez-vous à retirer cette disposition du texte? De plus, que comptez-vous faire pour que le travail paye plus et paye mieux? Et enfin, que comptez-vous faire pour qu'enfin, le net sur la feuille de paie récompense l'engagement de ceux qui travaillent? - Yaël Braun-Pivet: La parole est à la ministre du Travail et de l'Emploi. - Astrid Panosyan-Bouvet: Merci.

Monsieur le député Naegelen, vous m'interrogez sur la proposition adoptée par le Sénat de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale par la mise en place une contribution de solidarité par le travail équivalent à 7 heures par an. Le financement de la branche autonomie est une question centrale. Est-ce que cela doit se faire par l'augmentation du temps de travail?

Le Sénat a eu le mérite de poser ce débat qui, en réalité, en cache un autre, qui est celui du financement de notre protection sociale et de notre modèle social. Dans le pays, le financement de la protection sociale repose essentiellement sur le travail, donc le coût du travail, avec ce sujet très particulièrement français que vous avez souligné, qui est le coût brut de l'employeur qui est très élevé et le salaire net perçu du travailleur qui est bas. C'est ce sujet qui est aujourd'hui fondamental.

Excusez-moi. En ce qui concerne aujourd'hui les heures de travail, la France est le pays qui travaille le moins de l'OCDE. Huées Huées Attendez...

S'il vous plaît. Certes, les travailleurs en France à temps complet travaillent moins que leurs homologues, mais le temps partiel y est moins développé et les indépendants en France travaillent plus. Donc, le sujet, c'est moins la question du travail sur toute une année que le travail sur toute une vie.

En France, on s'insère plus difficilement dans le monde du travail quand on est jeune, et on en part plus tôt. Le Sénat pose une question importante, mais nous pensons avec le Premier ministre et avec le gouvernement que la question des 7 heures supplémentaires doit d'abord être posée aux partenaires sociaux. C'est eux qui doivent pouvoir décider.

C'est pour ça que le gouvernement avait donné une position défavorable au Sénat. - Yaël Braun-Pivet: Merci. Un peu de silence, s'il vous plaît. - Christophe Naegelen: Madame la ministre, vous nous parlez de la branche autonomie.

Bien entendu, on entend qu'il y a une nécessité à la financer. Moi, je vous parle de ceux qui y contribuent, de ceux qui travaillent. Il y a des possibilités pour trouver d'autres sources de financement que toujours taper sur les mêmes, que de toujours aller chercher ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler.

C'est ça, la réalité de ma question. Vous n'avez pas répondu. Comptez-vous garder oui ou non cette proposition dans le cadre du prochain 49.3? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Sarah Legrain. - Sarah Legrain: Merci. Monsieur le Premier ministre, après avoir relégué le ministère des Droits des femmes au rang de secrétariat d'Etat, vous vous êtes exprimé hier à l'occasion du 25 novembre.

Sept ans que MeToo n'en finit plus de déferler sur notre société. Nous étions 100.000 dans la rue samedi pour en finir avec la culture du viol et pour enfin arrêter de compter nos mortes.

Sept ans que nous n'en finissons pas d'applaudir les Adèle, les Gisèle et toutes nos soeurs qui se lèvent, qui n'ont plus peur. Sept ans qu'Emmanuel Macron fait de sa grande cause et qu'on entend "Cause toujours". Les associations demandent une réponse globale contre les violences sexuelles, comme en Espagne.

Vous improvisez une énième cellule gouvernementale et vous bricolez des annonces contradictoires. Même le dépôt de plainte dans les hôpitaux est une mesure qui a dû être rectifiée car elle n'est pas financée. La Fondation des femmes chiffre à 2,6 milliards les besoins.

Vous balayez les 600 millions adoptés en commission contre les violences. Les centres d'information des droits des femmes annoncent déjà leur fermeture. Le planning familial réclame une véritable éducation à la sexualité, décisive pour la détection et la prévention des violences.

Vos ministres réactionnaires sont incapables d'appliquer la loi et restent muets face aux pressions de leurs amis. On vous dit d'aller dans le sens de l'histoire, de prolonger l'oeuvre de Gisèle Halimi et d'inscrire le consentement dans la loi. Vous êtes soi-disant pour, mais vous rejetez mon texte en commission.

Vous avez dit qu'il y aurait un avant et un après-Mazan, mais pour que la honte change de camp, faut-il attendre l'après-Barnier? - Yaël Braun-Pivet: Merci. La parole est à monsieur Paul Christophe. - Paul Christophe: Merci.

Madame la députée Legrain, merci de le rappeler, nous ne sommes pas trop de deux. Il existe un secrétariat d'Etat. Il y a bien deux personnes qui sont sur ce dossier.

Il y a un vrai besoin de changer les choses. Il y a une question d'éducation à porter. C'est aussi une éducation sur celles et ceux qui interviennent.

Le discours qui est porté sur les crèches, à l'école, mais aussi sur les parents. Il n'y a pas que cette question qui m'intéresse. C'est aussi une question d'homme.

Il est important qu'un homme s'adresse aux hommes pour porter ces questions-là. Il y a certainement une prise de conscience à avoir lorsque 96% des cas d'agression sont portés par des hommes, discours que nous devons avoir ensemble. Monsieur le Premier ministre a rappelé combien c'était une ligne rouge.

Vous évoquez aussi les travaux que vous avez portés, mais je saluerai également à mon tour Véronique Riotton qui est engagée aussi, qui porte un travail qui vise à la définition pénale du viol. Le combat contre la violence est bien trop grave pour servir des intérêts de communication et partisans. Je sais que monsieur le garde des Sceaux est également pleinement mobilisé sur la question de la définition du viol et du consentement.

Nous aurons des travaux à proposer, mais il nous appartient d'attendre les travaux proposés par les autres. - Yaël Braun-Pivet: Madame la députée? - Sarah Legrain: J'ai bien compris.

Il est urgent d'attendre. Donc comme d'habitude, "cause toujours". - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Véronique Riotton. - Véronique Riotton: Merci. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Solidarités.

Depuis 7 ans, la lutte contre la violence faite aux femmes a été érigée en priorité par les gouvernements, avec des avancées notables. La parole des victimes est mieux prise en compte, la mise en place du suivi des auteurs de violences, des formations spécifiques pour les forces de l'ordre et les magistrats ont été développées. Le procès de Mazan entre dans la phase des réquisitoires, et la justice est plus que jamais interpellée sur la réponse à apporter aux violences.

L'Assemblée est au travail. La délégation que j'ai l'honneur de présider s'est saisie de la définition pénale du viol. Nous recevons cet après-midi le garde des Sceaux sur la réponse judiciaire à apporter à ces violences.

Nous avons plaidé, en loi de finances, pour une hausse des moyens des services de l'Etat pour la police et la justice, mais aussi de toutes les associations qui accompagnent les femmes. Nous avons entendu de la part de toutes les parties prenantes les difficultés observées sur le terrain. Le viol est un crime dont l'impunité ne cesse d'être pointée du doigt.

J'attire votre attention sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé. L'Etat a répondu favorablement à une demande de revalorisation des salaires des professionnels. Mais comme notre délégation l'avait déjà alerté, rien n'est prévu pour la participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous mettre en place pour soutenir l'action de ces associations spécialisées, et pour soutenir la prévention et la lutte contre les violences contre les femmes? - Yaël Braun-Pivet: Merci. La parole est à monsieur Paul Christophe, ministre en charge des Solidarités. - Paul Christophe: Madame la présidente Véronique Riotton, permettez-moi de saluer votre engagement et celui de la délégation aux droits des femmes contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Depuis 7 ans et le choix du président de faire de l'égalité femmes-hommes une grande cause nationale, la lutte des violences aux femmes a été érigée en priorité. Un arsenal a été mis en place, et les chiffres nous ramènent à la réalité d'un combat qui ne doit jamais cesser. Monsieur le Premier ministre a présenté hier notre plan de bataille pour mieux lutter contre ces violences.

Les mesures sont concrètes, avec l'augmentation de l'aide universelle d'urgence, la possibilité pour les femmes de porter plainte dans chaque hôpital de France doté d'un service d'urgence ou d'un service gynécologique et la création d'une maison des femmes dans chaque département d'ici 2025. Il nous appartient de donner corps à ces engagements avec Salima Saa. Rappelons que de nombreux travaux se poursuivent et demandent notre mobilisation contre ce fléau qui dit beaucoup de notre société.

Avec Marie-Charlotte Garin sur la définition pénale du viol, avec Sandrine Josso sur la soumission chimique, les députés vont bientôt rendre les conclusions de ces travaux. Le budget dédié à l'égalité femmes-hommes progresse aujourd'hui de 10%. Concernant le Ségur, les centres d'information des droits des femmes ne sont pas concernés par la hausse des salaires, mais la protection des associations est une priorité pour moi.

J'entends vos inquiétudes. Les discussions sont en cours pour que ce sujet puisse trouver un aboutissement dans le cadre du projet de loi de finances. Merci. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame la présidente Chatelain pour le groupe écologiste. - Cyrielle Chatelain: Monsieur le Premier ministre, je tenais à vous faire part de mon indignation quant à votre choix de faire répondre le ministre de la Pêche sur la question de la protection des migrants. Le 21 novembre, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt contre Benyamin Netanyahou.

Cette décision est un pas significatif vers la justice pour toutes les victimes civiles. La Cour pénale internationale a pris sa décision avec responsabilité et gravité. Benyamin Netanyahou s'est rendu coupable de crime contre l'humanité, de meurtre, de l'utilisation de la famine comme arme de guerre.

Lui et son gouvernement privent encore la population civile de Gaza de nourriture, d'eau, de médicaments et d'électricité. Cette décision fera date. Elle rappelle la France et l'Union Européenne à leurs responsabilités.

Pour la première fois, un dirigeant soutenu par les pays occidentaux est visé par une telle mesure. Cela doit amener tous les pays à remettre en cause la relation avec le gouvernement israélien. Il faut en finir avec les faux-semblants hypocrites.

Le droit international s'applique de la même manière pour Poutine et pour Netanyahou. Pouvez-vous nous dire quelles mesures concrètes votre gouvernement entend prendre pour faire respecter le droit international et faire en sorte que la France ne soit pas complice des actes qualifiés de "crime contre l'humanité"? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à monsieur le Premier ministre. - Michel Barnier: Merci, madame la présidente. Est-ce que je peux, madame la présidente, d'abord saisir l'occasion que j'ai de m'exprimer pour la première fois dans cette séance pour dire que le gouvernement se joint à l'hommage que vous avez rendu en début de séance?

Nous avons beaucoup travaillé avec André Lajoinie, et je voudrais dire à ses camarades du Parti Communiste que nous partageons leur peine. Je voudrais également, puisque vous avez commencé, en évoquant une question préalable d'Elsa Faucillon...

On peut toujours faire des polémiques. Non, non, non. Ecoutez-moi une seconde, s'il vous plaît.

Nous avons pensé à l'intitulé de la question que nous avons reçue, qui est assez sommaire, qu'il s'agissait de sauvetage en mer. Voilà pourquoi c'est le ministre en charge de la mer, en charge des secours en mer...

Ecoutez-moi et ne vous énervez pas. Ca ne sert à rien. Il ne faut pas polémiquer sur des questions aussi graves.

Voilà pourquoi le ministre en charge des secours en mer a répondu à cette question. Je m'associe à l'hommage qu'il a rendu à toutes les personnes qui risquent leur vie pour secourir des personnes en mer. Mais, au-delà de ce qui peut être un malentendu, qui n'aurait pas suscité des polémiques sur un sujet aussi grave, je veux vous dire que le ministre Retailleau est tout à fait en action sur cette question.

Il va aller à Calais dans quelques jours. Il va aussi aller à Londres les 8 et 9 décembre pour rencontrer ses homologues. Nous allons tenter d'avancer sur des solutions fermes, humaines, précises et bilatérales entre le Royaume-Uni et la France sur cette question très grave qui ne mérite pas de polémique.

Maintenant, je voudrais répondre à votre question qui prolonge celle de Sophie Primas. Des mandats d'arrêt ont été délivrés visant le Premier ministre israélien, l'ancien ministre de la Défense ainsi que chef militaire du Hamas. Cette cour opère de manière indépendante, une indépendance à laquelle nous sommes très attachés.

Nous n'avons pas à commenter ses décisions, ni pour soutenir ni pour condamner. Je veux simplement vous dire que, dans ce domaine comme dans d'autres, la France appliquera rigoureusement les obligations qui lui incombent au titre du droit international. Au-delà de ce problème grave, madame la présidente, j'utilise cette réponse pour vous dire que nous travaillons activement à l'aboutissement d'un accord de cessez-le-feu au Liban, où il y a eu 3000 morts et 1 million de déplacés.

Je suis attaché à ce pays. Nous espérons que cet accord aboutira. La diplomatie française va agir pour que cesse ce conflit au Proche-Orient et que tous les otages soient le plus rapidement libérés, qu'il y ait un cessez-le-feu et que nous puissions repartir avec des bases éthiques et diplomatiques sur la création de deux Etats vivant côte à côte et se respectant. - Yaël Braun-Pivet: Madame la présidente? - Cyrielle Chatelain: Tout d'abord pour vous dire que le cessez-le-feu doit avoir lieu au Liban et à Gaza.

Au Liban, Israël est en train de faire des frappes. Votre ministre a également dit que la France appliquerait le droit international mais a refusé de répondre à la question de savoir si Benyamin Netanyahou serait arrêté s'il venait sur notre sol. Nous avons besoin de clarté.

Est-ce que ça veut dire que, dans l'hypothèse où Benyamin Netanyahou viendrait en France, il serait arrêté? - Yaël Braun-Pivet: Merci. La parole est à présent à monsieur Guillaume Bigot pour le Rassemblement National. - Guillaume Bigot: Merci, madame la présidente.

Monsieur le Premier ministre, nous connaissons tous ce mot du général de Gaulle: "On n'embastille pas Voltaire." A Alger, un régime cupide vient d'arrêter un Voltaire algérien, un Voltaire arabe, un Voltaire français. Pourquoi le silence de votre gouvernement?

La diplomatie doit oeuvrer discrètement pour être efficace, mais la probable condamnation d'un homme de 70 ans qui est l'un des meilleurs esprits de langue arabe et de langue française n'est pas le fait d'un groupe terroriste. Elle est le moyen spectaculaire pour un régime de faire taire l'esprit critique, d'intimider les Algériens. C'est aussi le but d'intimider des millions de Franco-Algériens qui doivent apprendre à se taire.

Cette arrestation est un moyen de défier et de tester notre pays. Depuis combien de décennies faisons-nous semblant de ne pas voir que ce régime nous méprise? Il est temps que la culpabilité change de camp.

La presse nous a appris que les 2 enfants du ministre algérien de la Formation étaient scolarisés en France. Combien de caciques algériens ont-ils la double nationalité? Combien se font soigner dans nos hôpitaux?

Combien biens mal acquis par ce régime se trouvent à Paris? Allez-vous menacer de suspendre les visas et les transferts de fonds? Boualem Sansal est un ami et un compatriote.

Le monde nous regarde. Que vaut la protection du passeport français? Ramenez-nous Boualem Sansal vivant, sans quoi le monde entier verra que vous aurez rompu le pacte entre la liberté du monde et la France. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Sophie Primas, ministre en charge des Français de l'étranger. - Sophie Primas: Merci, madame la présidente. Je suis désolée de votre déception, monsieur le député.

Boualem Sansal, grand écrivain franco-algérien, fait honneur à nos 2 pays. Il a été arrêté il y a quelques jours en Algérie et il n'a pas été encore inculpé. Le président de la République et le ministre Jean-Noël Barrot ont exprimé leur grande préoccupation quant à cette arrestation.

Nous partageons la grande émotion du monde littéraire, du monde intellectuel et, au-delà, des très nombreux Français et des très nombreux Algériens qui connaissent et apprécient l'homme et son oeuvre. Les services de l'Etat sont pleinement mobilisés pour suivre la mobilisation de notre compatriote et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire prévue par le droit. A ce stade, je ne peux vous en dire davantage.

Oui, la diplomatie a besoin de discrétion pour agir et non pas pour se taire. - Yaël Braun-Pivet: Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Sacha Houlié. - Sacha Houlié: Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Education nationale.

Selon la loi, le principe, c'est l'école à 4 jours et demi. La réforme instaurant les rythmes scolaires prévoit la mise en place d'activités sportives, culturelles ou artistiques en fin de journée pour favoriser la curiosité et contribuer à la réduction des inégalités sociales et scolaires. Malgré les dérogations de 2014 et de 2017, le principe n'a jamais changé aux yeux de la loi.

De nombreuses communes ont fait le choix des 4 jours pour des raisons budgétaires, mais la loi demeure. Pour aider à appliquer la loi de la République, l'Etat a créé un fonds de soutien aux activités périscolaires. Mais dès l'année dernière, le gouvernement a tenté de supprimer cet engagement qui s'élève à 40 millions d'euros.

Devant les protestations des élus et des acteurs de terrain, le gouvernement avait dû reculer. Pour cette rentrée 2025, ce projet de suppression se poursuit à bas bruit. La consultation n'a pas eu lieu et le gouvernement s'apprête à rayer d'un trait de plume les crédits budgétaires. 1 commune sur 2 est concernée par cette suppression de mon département.

Ce sont 600.000 euros pour la seule ville de Poitiers. Ce sont des communes qui n'auront d'autre choix que de trouver de l'argent déjà rare ou de supprimer ses activités.

Qui pourra assurer aux enfants l'accès au sport? Qui pourra les emmener à la piscine, leur proposer des sorties culturelles? Qui pourra les accompagner dans les activités confiées aux centres socioculturels?

Prenez l'engagement du maintien de ces crédits, de rendre ces 40 millions d'euros aux communes, aux élus. La somme ne manquera pas à l'Etat. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Anne Genetet, ministre de l'Education nationale. - Anne Genetet: Merci, madame la présidente. Monsieur le député Houlié, permettez-moi de saluer les partenaires de notre école.

Je voudrais souligner que je mesure que l'école fonctionne beaucoup mieux quand elle entretient de bonnes relations avec les collectivités locales et le monde associatif. C'était tout l'enjeu des débats que j'ai eus au Congrès des maires, la semaine dernière, auquel j'ai rappelé l'importance que l'école et les mairies puissent avancer ensemble. Un protocole sera signé dans les prochaines semaines avec David Lisnard pour rappeler l'enjeu de la continuité éducative.

Les accueils périscolaires et les accueils de loisirs resteront accessibles au plus grand nombre. C'était aussi le sens de votre question. Sur le fonds de soutien et de développement aux activités périscolaires, pour cette année scolaire, le financement sera ouvert dans quelques jours, via une plate-forme.

Ce projet accompagne aujourd'hui 1300 communes, contre les 20.000 originalement. 600.000 élèves en profitent sur notre territoire.

La loi avait été très claire, elle avait bien prévenu, et personne n'est pris par surprise que ce financement s'arrête pour la rentrée 2025. Il devait même s'arrêter pour 2024. Pour autant, il faut pouvoir continuer à travailler ensemble, et c'est le travail que je mène avec l'Association des maires de France.

Tous les jeunes doivent pouvoir bénéficier d'une offre sportive, culturelle et associative de qualité sur tout notre territoire. C'est le sens du dialogue que j'entretiens avec l'Association des maires de France, avec le monde associatif, avec mon collègue Gil Avérous. Je suis très attachée à ce que tous nos élèves sur tout le territoire en bénéficient. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à monsieur Peio Dufau. - Peio Dufau: Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre du Budget. J'ai été alerté, dans mon département du Pays basque, par de nombreux maires qui observent un phénomène de fraude fiscale.

Certains propriétaires déclarent leur bien comme résidence principale alors qu'il s'agit d'une résidence secondaire, et ce pour échapper à la taxe des résidences secondaires. Pour certaines communes, cette taxe représente 15% des recettes municipales. La majoration de la taxe d'habitation rapporte environ 1,8 million d'euros par an à Biarritz.

Mais combien d'argent leur manque-t-il à cause de la fraude? Cela vient gonfler artificiellement le nombre sur lequel est indexée la loi SRU. 250 logements sociaux manquent à Biarritz à cause de ce calcul.

L'enjeu de justice fiscale des propriétaires de résidences secondaires profitant des services des collectivités rend intenable la situation du logement pour les résidents. Comment peut-on l'accepter? Ma question est simple: vous engagez-vous à faire appliquer la loi en contrôlant efficacement la fraude à la résidence principale?

Si oui, avec quels moyens? Avec mes collègues, nous serions force de proposition, notamment sur les possibilités de coopération entre les services et le soutien aux communes pour détecter la fraude. Mil esker, merci.

Le droit d'avoir un logement doit passer avant celui d'en avoir plusieurs. Il est temps d'agir. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup.

La parole est à monsieur Antoine Armand, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. - Antoine Armand: Merci, monsieur le député. Merci pour votre question.

Il y a beaucoup de parlementaires qui partagent le combat que vous menez et qui a été mené récemment dans une proposition de loi transpartisane pour le logement permanent et pour la capacité à ce qu'il ne soit pas plus rentable, plus simple d'avoir des facilités fiscales et réglementaires lorsqu'on loue pour une courte durée que quand on fait l'effort de louer un logement permanent. Vous êtes dirigé par un Premier ministre d'un territoire montagnard et un ministre de l'Economie issu d'un territoire montagnard. Nous sommes soucieux de trouver l'équilibre entre le soutien au tourisme et le soutien au logement permanent.

Cette loi permet de généraliser l'enregistrement qui doit permettre d'être surveillé et contrôlé au niveau local. Vous avez raison de souligner que nul ne doit se soustraire à la loi et que ne pas payer l'impôt, c'est ne pas respecter le pacte qui unit les contribuables à la République. Nous sommes ouverts à étudier avec vous la manière de mieux appliquer la loi, par des coopérations interservices, par toute autre initiative réglementaire que vous jugeriez utile.

Nous pouvons faire du bon travail transpartisan sur ce sujet. - Yaël Braun-Pivet: Merci. La parole est à monsieur Matthieu Bloch pour le groupe UDR. - Matthieu Bloch: Monsieur le Premier ministre, lorsqu'il fut demandé au général de Gaulle s'il était opportun de procéder à l'arrestation de Jean-Paul Sartre, il a répondu: "On n'embastille pas Voltaire." En arrêtant Boualem Sansal, le gouvernement algérien n'a pas eu cette hauteur de vue.

Cette arrestation d'un défenseur des libertés met en relief les dérives dictatoriales du régime algérien. De l'autre côté de la Méditerranée, de l'autre côté de cet hémicycle, on en profite pour déposer une proposition de loi pour dépénaliser l'apologie du terrorisme. Comble de l'ignominie, on le fait au nom de la liberté d'expression.

Le régime algérien est coupable. Mais qu'en est-il de la gestion désastreuse de la relation franco-algérienne depuis 7 ans? Le gouvernement macroniste s'est prosterné devant les dignitaires du régime algérien en évoquant la colonisation et les crimes contre l'humanité.

Allez-vous décider de frapper fort? Nous devons exiger la libération de Boualem Sansal, et ce sans délai. Nous devons immédiatement suspendre tous nos accords avec l'Algérie.

Nous devons suspendre tout octroi de visa, toute aide au développement en attente de sa libération. Allons-nous laisser un des nôtres, un vieil homme de 75 ans, dans les geôles d'un gouvernement qui nous insulte? Quand allez-vous rappeler notre ambassadeur?

Allons-nous laisser piétiner la liberté? Allons-nous laisser humilier la France? - Yaël Braun-Pivet: Merci.

La parole est à madame Sophie Primas, ministre en charge du commerce extérieur et des Français de l'étranger. - Sophie Primas: Merci, madame la présidente. Monsieur le député, je vous remercie de cette nouvelle question.

Cela montre que le sort de notre compatriote est une préoccupation forte du gouvernement mais aussi de l'ensemble du Parlement et de la nation. C'est un signal fort. Je reprendrai naturellement les éléments de réponse que j'ai faits précédemment pour vous assurer que les services de l'Etat et du gouvernement sont pleinement mobilisés pour suivre avec attention la situation de notre compatriote, pour lui permettre de bénéficier de la protection consulaire qui est prévue par le droit.

A cet instant, je ne peux en dire davantage, mais sachez que nous sommes tous mobilisés pour la libération de ce défenseur de la liberté de parole. - Yaël Braun-Pivet: Merci beaucoup. La parole est à madame Stéphanie Galzy pour le Rassemblement National. - Stéphanie Galzy: Merci.

Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. La situation de notre agriculture est dramatique. L'action du gouvernement n'encourage pas à l'optimisme, même si quelques mesures conjoncturelles sont proposées pour calmer la colère des agriculteurs.

Nous sommes à la croisée des chemins et vous le savez très bien. Aujourd'hui, il faut agir. Le temps n'est plus aux paroles, ces mêmes paroles prononcées par Gabriel Attal sur des bottes de paille lorsqu'il fut quelque temps Premier ministre.

Les factures s'accumulent et la trésorerie ne suit pas. Les agriculteurs de notre pays vivent dans la peur et l'angoisse. Les coûts de production augmentent en raison de la hausse de l'énergie.

Nos agriculteurs doivent faire face à une concurrence étrangère déloyale et inédite. Sur les panneaux des communes de l'Hérault, recouverts de noir, on peut lire: "Ici survivent des agriculteurs." Je ne souhaite pas voir des familles se vêtir de noir et à leur tour porter le deuil d'un mari, d'une épouse, d'un frère, d'une soeur.

Il est essentiel que le gouvernement mette en place des mesures pour soutenir financièrement nos agriculteurs afin qu'ils puissent continuer à produire au meilleur coût sans sacrifier la qualité. Je demande instamment au gouvernement de défendre nos intérêts sur le plan international et de promouvoir des politiques qui favorisent nos produits locaux. Madame la ministre, quelle est votre vision de l'agriculture pour les 5 prochaines années en faveur de cette noble profession qui nourrit et fait vivre la population française? - Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture. - Annie Genevard: Merci, madame la présidente.

Madame la députée Galzy, il n'y a pas de démagogie dans l'action que conduit le gouvernement sous l'autorité du Premier ministre. Il y a le souci de respecter une profession éminemment utile à notre pays. Lorsque l'on a la dent dure contre les agriculteurs, je voudrais que l'on mesure que les agriculteurs nous nourrissent et méritent d'être reconnus dans la fonction qui est la leur.

J'ajoute que dans l'action que je conduis depuis 2 mois, j'ai eu à coeur d'être sur le terrain chaque semaine. Je suis venue dans votre région par 2 fois pour rencontrer les éleveurs et les agriculteurs, les producteurs. Il y a, dans votre région, beaucoup de souffrance, je vous le confirme, et on ne peut y être indifférent.

Des souffrances liées aux crises dont la conjonction est invraisemblable, cette année. Crise sanitaire, cas d'épidémies très graves qui frappent nos vaches, crise de rendement, avec des désordres météorologiques majeurs...

Cela affecte les revenus, cela affecte le revenu des agriculteurs et c'est un point majeur qui requiert mon attention. Avec les professions agricoles, et j'insiste là-dessus, nous avons mis en place un certain nombre d'outils de soutien à la trésorerie. Avec la MSA, nous avons abondé l'exonération partielle des charges. - Yaël Braun-Pivet: Merci.

Merci beaucoup. Il n'y a plus de temps. La parole est à madame Julie Laernoes pour le groupe écologiste. - Julie Laernoes: Merci.

Ma question s'adresse à madame la ministre de la Culture. Notre service public de la culture est un pilier fondamental, un vecteur essentiel de cohésion, d'émancipation, de partage des savoirs et d'attractivité de nos territoires. En Pays de la Loire, elle occupe une place centrale grâce à son riche patrimoine et à la vitalité de ses acteurs culturels.

Tout cela est aujourd'hui violemment attaqué par la présidente de région qui, par excès de zèle, vient de décider d'une coupe drastique de 73% du budget de la culture. Elle considère que "sa région n'a plus à intervenir dans ce système intouchable où agissent des associations politisées qui vivent d'argent public". Nous sommes choqués par ces règlements de comptes automatiques, violents et démagogiques. 150.000 emplois sont en jeu, un véritable plan social qui ne dit pas son nom.

La culture n'est pas un luxe, elle est essentielle à notre société. C'est elle qui nous rassemble, qui donne du sens à notre démocratie sociale. Elle donne accès au théâtre, au musée à tous ces enfants qui n'auront jamais accès sans.

Madame la ministre, adhérez-vous à cette dialectique trumpiste contre la liberté d'expression et de création? Sommes-nous encore en France lorsque l'on se permet de décider quelles sont les bonnes et les mauvaises pratiques culturelles? Vous avez une responsabilité dans les agissements de la directive de région.

Alors que les fractures sociales s'amplifient, votre budget pour la culture est un vrai recul. Dans cette période, allez-vous allumer les étincelles ou définitivement éteindre les lumières? - Yaël Braun-Pivet: La parole est à madame Maud Bregeon. - Maud Bregeon: Merci, madame la députée.

Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Rachida Dati, qui est actuellement retenue à Bruxelles. Je commencerai par vous dire que vous avez raison: la culture n'est pas un luxe, la culture ne devrait pas être un luxe. Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu'il n'appartient pas au gouvernement de commenter les budgets des régions.

S'agissant cette décision que vous évoquez, c'est en décembre que les élus du Pays de la Loire conviendront que faire à propos du financement. Votre question suggère que la contribution demandée aux collectivités serait la conséquence des choix que nous faisons sur la contribution des collectivités au déficit, et c'est faux. L'Etat soutient la culture avec un budget en reconduction par rapport à 2024, ce qui en fait un budget à un niveau historique depuis de nombreuses années. 2025 sera l'année du plan exceptionnel pour le patrimoine, avec 300 millions d'autorisations d'engagement et de 100 millions de crédits de paiement.

Je rappelle que l'Etat encourage les collectivités à considérer qu'il s'agit d'une politique essentielle pour la cohésion de la nation, le développement de chacun, tout en prenant en compte la nécessité de réduire le déficit dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. - Yaël Braun-Pivet: Merci. La parole est à présent à madame Delphine Lingemann pour le groupe démocrate. - Delphine Lingemann: Merci, madame la présidente.

Ma question s'adresse à Paul Christophe, ministre des Solidarités. Hier se déroulait la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Hier, à Avignon, le procureur a démarré ses premières réquisitions dans le procès des vols de Mazan.

Plus que jamais, la question des violences sexistes et sexuelles attend une réponse juste, ferme et efficace de notre part. Des avancées significatives ont été réalisées ces dernières années, mais l'arsenal législatif actuel reste fragmenté et ne couvre pas l'ensemble des violences subies par les femmes dans leur quotidien. Je pense à de nombreux angles morts: dans le sport, dans les transports et au travail.

En France, plus de 2 femmes sur 5 ont été victimes de violences sexistes et sexuelles au cours de leur vie professionnelle. Dans le monde de la santé, 1 femme médecin n'est pas bien vue. Je ne veux pas stigmatiser les hommes mais les associer à ce combat.

Nous devons poursuivre les avancées initiées. Face à une législation morcelée et incomplète, face à un manque de coordination des différents acteurs, il est urgent d'apporter une réponse globale aux violences faites aux femmes à travers un vrai projet de loi, et non à coups de propositions de loi. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre contre les violences sexistes et sexuelles du quotidien, en particulier au travail?

Etes-vous favorable à une grande loi-cadre permettant de mobiliser tous les ministères concernés qui engloberait l'ensemble des violences du quotidien, et notamment celles exercées dans le milieu professionnel? - Yaël Braun-Pivet: Merci. La parole est à monsieur Paul Christophe, ministre des Solidarités. - Paul Christophe: Merci, madame la présidente.

Madame la députée, vous m'interrogez sur notre plan de bataille pour lutter contre les violences à l'égard des femmes. Au travail, les violences faites aux femmes prennent de nombreux visages, en premier lieu celui des violences économiques, les inégalités salariales et les violences liées au sexe ou à l'arrivée d'un enfant. Nous devons garantir aux femmes l'accès au même niveau de rémunération pour atteindre l'égalité réelle. 5 ans après le Grenelle des violences conjugales, la France s'est dotée d'un arsenal juridique inédit avec 8 lois pour mieux protéger et accompagner les victimes et mieux réprimer les auteurs de violences.

Avec ce plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes, des mesures ambitieuses sont portées pour favoriser les actions vertueuses dans les entreprises, pour lever les freins entre le travail et la parentalité et pour soutenir les femmes qui entreprennent. Le Premier ministre l'a redit: la lutte contre les violences faites aux femmes est une ligne rouge. La détermination du gouvernement est entière.

L'ensemble du gouvernement est mobilisé sur ces questions, avec une vision interministérielle. Nous allons nous appuyer sur le tout récent rapport de la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles, remis dans le cadre de nos premiers jours de prise de fonction. Je connais votre implication sur le sujet sur votre territoire.

Je souligne votre présence, hier, à l'ouverture de la maison des femmes à Clermont-Ferrand. Je sais pouvoir compter sur votre soutien. Nous avons encore beaucoup de choses à faire. - Yaël Braun-Pivet: Madame la députée? - Delphine Lingemann: Le combat en faveur des droits des femmes doit se poursuivre.

Vous pourrez compter sur le groupe démocrate, et notamment sur Sandrine Josso et moi-même, qui siégeons à la délégation du droit des femmes. - Yaël Braun-Pivet: Merci. Cette session des questions au gouvernement est terminée.