Réforme de la haute fonction publique : un big bang ?

même la ministre le 8 avril dernier le président la république a confirmé son intention de réformer la formation des hauts fonctionnaires qui passe notamment par la suppression de l'école nationale d'administration et la création d'un institut du service public la réforme en réalité qui est engagée dépasse celle d'une école le gouvernement s'engage dans une refonte plus large des modalités d'accès aux fonctions publiques en supprimant le statut de corps de fonctionnaires pour favoriser le statut ou les statuts plutôt d'emplois c'est très fort mais préparez annoncé de longue date puisque dell avril 2019 il ya déjà deux ans le plan de la république avait fait l'annoncé de sa volonté de changement et avait par ailleurs missionné monsieur frédéric thiriez est pour conduire une réflexion sur ce sujet dont les conclusions réalité n'ont été connues qu'à la date du mois de janvier dernier fin 2020 pardon mais il semble que ce qu'envisage aujourd'hui gouvernement est bien au delà de ce qui avait été proposé dans ce rapport quel qu'en soit le contenu la réforme de la fonction publique implique à la fois une intervention législative et une modification de plusieurs textes à caractère réglementaire pour ce qui est des modifications relevant de la loi le gouvernement a reçu une habilitation à intervenir par ordonnance en date n'est pas un parent dans ce pardon par l'article 59 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui l'est c'est très ouvert le champ de la réforme puisque il autorisait le gouvernement sur 3.1 organisé le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics 2 pour réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie a afin de diversifier leurs profils harmoniser leur formation initiale créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune l'action publique pardon d'aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la foule son public et vers le secteur privé de renforcer la formation des agents les moins qualifiés d âge en situation de handicap ainsi que les agents les plus exposées au risque d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle le délai d'habilitation expire ras le 7 juin prochain l' ordonnance prise sur ce fondement devait être adopté ce matin je crois en conseil des ministres et vous deviez ne l'a présentée mais son examen a été reporté d'une semaine la ministre mais nous vous remercions tout de même d'être là cet après-midi et de venir devant la commission pour nous exposer celle ci peut être vous faire quelques révélations que nous n'aurions pas neutre et non pas cela possible je ne sais pas en espérons en tous les cas je voudrais en tout état de cause dire que c'est réformes annoncées à la fois passionne pour certains de façon positive d'autres sont plus inquiets et ont des interrogations c'est la raison pour laquelle nous aurons au moins sur deux plans s'agissant de la formation initiale des hauts fonctionnaires la création d'une nouvelle école soulève certains quelques scepticisme par rapport aux modèles et na n a plus la plus value de réelle d'un nouvel institut une question que je pose au sens qu'il n'est pas personnel mais je que je m'intègre de plusieurs réflexions entendues mais le débat porte surtout sur le statut futur de certains fonctionnaires qui sèche de ceux qui sont chargés de mission je lectionnaire conseil d'état ou cour des comptes de ceux qui assurent des fonctions d'inspection inspections générales des finances d'administration par exemple ou qui sont les chefs de l'administration déconcentrée de l'état dans les départements les régions à savoir les préfets les parcours de carrière ses fonctionnaires doivent en effet absolument présenter des garanties en termes de compétences bien sûr et pour certains d'entre eux d'indépendance pour que certaines de ces fonctions qui sont au coeur de notre état de droit puisse s'exercer dans des conditions satisfaisantes voilà même la miss ces quelques propos introductif que je voulais tenir avant de vous laisser la parole tout en vous disant qu'à l'issue de votre intervention portera la parole madame di folco qui est notre rapporteur pour avis des crédits de la fonction publique et puis naturellement à tous les collègues qui souhaitent s'exprimer afin que chacun puisse vous interroger sur ce que vous allez nous dire merci je vous donne la parole merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs c'est un honneur pour moi de présenter ici au sénat devant votre commission l'ordonance qui porte donc réforme de l'encadrement supérieur de l'état c'est un honneur parce que ce texte 75 ans après celui du général de gaulle les dons utiles debré fut le principal artisan est un rendez-vous de l'état avec son histoire et avec son avenir c'est aussi un rendez vous au service des français est au service de la transformation de notre pays à ses rendez vous je sais les hommes et les femmes qui servent l'état de tout leur coeur répondront présents comme ils l'ont fait avec éclat et courage pendant la crise sanitaire que nous traversons en 1945 au sortir de la guerre par delà les parties par delà les corporatismes une ordonnance jetait les bases d'un système administratif nouveau et forget on s'en souvient non sans résistance une nouvelle génération de hauts fonctionnaires formés aux enjeux du 20e siècle le monde d'aujourd'hui n'est plus le même les enjeux ont radicalement changé des bouleversements technologiques aux chocs climatiques la france de 2020 terre n'est plus la même que celle de 1945 elle a aussi entre temps connu la décentralisation un mouvement de déconcentration et la haute assemblée le sait ici mieux que quiconque parallèlement le système de gestion des corps de recrutement de gestion des carrières c'est rigidifier s'éloignant donc de la promesse initiale de 1945 alors pour revenir à cette promesse pour la tenir pour 2021 il faut la mettre à jour profondément en saisissant le moment et aussi le défi de cette nouvelle crise même si vous le savez nous n'avons pas attendu cette crise vous l'avez rappelé monsieur le président pour engager cette réforme c'est une réforme je crois profondément gaullienne profondément républicaines et c'était et c'était un engagement fort du président la république pris dès 2017 devant les français cet engagement mesdames et messieurs les sénateurs il sera tenu dans la continuité de nombreuses réformes engagées depuis le début du quinquennat et dont je suis la bonne exécution au sein de ministres en aient fait tant de gouvernement tende majorité ont promis de mener ce chantier majeur sont toujours avoir le courage ni la volonté d'aller jusqu'au bout pourquoi parce que d'abord ce n'est jamais le bon moment parce qu'aussi c'est une réforme réellement difficile qui demande de décider dans l'intérêt seul de la nation et c'est plus difficile sans doute certainement mêmes que celles qui ont consisté à dépouiller l'état de ses forces vives à coup de rabot budgétaire et qui ont beaucoup affaibli notamment nos services déconcentrés nos préfectures nos sous préfecture ce gouvernement avec cette majorité donc a le courage de faire face à ces défis pour refonder la formation et carrières des cadres de l'état du 21e siècle sans rien renier de la promesse de 1945 dans l'intérêt supérieur de l'état et donc des français j'ai tenu monsieur le président vous le savez à venir devant le parlement pour présenter avant l'adoption la semaine prochaine en conseil des ministres pour présenter cette ordonnance pour laquelle vous avez habilité le gouvernement dans la loi de transformation la fonction oblique de 2019 je crois que loin des caricatures des postures d'un certain angle de détournement que certains complaisent se complaisent à entretenir je souhaite vraiment que nos débats d'aujourd'hui permettent de rappeler le sens l'ambition de cette transformation que nous engageons on peut bien sûr être en désaccord avec cette réforme et on peut d'ailleurs manifestement ne pas être toujours cohérent avec les propositions les positions prises par le passé c'est d'ailleurs plusieurs fois constatée dans les débats récents de la part de certains ou d'autres mais lorsque je lis ça et là que nous supprimerions l'institution préfectorale ou que nous serions sur le point d'organiser un grand spoil system à l'américaine je dois vous le dire très solennellement les bras m'en tombent parce que au débat d'idées manifestement certains ont choisi plutôt la course à l'outrance électorale et je crois que c'est déplorable sur un sujet aussi important plus fondamentalement dans ce contexte préélectoral je crois qu'il faut dénoncer très fermement toute tentative de récupération notre haute fonction publique à des fins politiciennes ce serait un très grave danger pour notre démocratie et je suis en tant que ministre la fonction publique très attaché à ce que les hommes et les femmes qui servent notre pays le fassent en ayant chevillée au corps les valeurs du service public je tiens d'abord en tant que mise la fonction publique a salué l'engagement le dévouement de tous les agents publics et de tout nouveaux fonctionnaires en particulier pendant cette crise sanitaire ils ont su faire face nrj avec intelligence avec abnégation aux exigences de sauver des vies humaines d'assurer l'ordre public de maintenir la continuité du service public essentiel à nos concitoyens ils ont comme jamais innover inventer sans jamais donc renier ses valeurs fondamentales que je citais la continuité d'état l'égalité de traitement de tous les usagers la neutralité la laïcité nos agents publics obtenus et grâce à eux avec eux c'est l'état qui a tenu mais au delà cette crise la plus grave certainement que nous ayons connue depuis le milieu du xxème siècle nous devons nous rendre à l'évidence et les représentants de la nation je crois le savent et le constate au quotidien les 30 dernières années ont été marquées par un affaiblissement de la perception de l'état par nos concitoyens voir on peut même parler d'une défiance grandissante qui contribuent à nourrir les extrêmes le constat est sans appel les français veulent un état fort parce qu'ils veulent être protégés et il attend des services publics sur tout le territoire parce qu'ils sont attachés à l'égalité mais ils ne veulent plus de la complexité caractérise bien trop souvent l'action publique et à laquelle nous nous sommes attaqués je sais à quel point les préoccupations ici que je nomme le scénar les partage en échange il ya quelques jours quelques semaines avec la délégation aux collectivités et en particulier sa mission chargée la simplification le mois dernier n'a fait que confirmer à quel point cette priorité était madame la présidente partager je tiens donc à le dire ici solennellement les hommes et les femmes ne sont nullement en cause puisque ils sont eux-mêmes souvent les premières victimes d'un système qui crée de la complexité et qui nourrit l'impuissance est ce donc c'est donc fort de ce constat que nous avons bâti cette réforme que je vous présente aujourd'hui parce que nous voulons refonder une action publique qui correspondent au siècle qui s'ouvre qui répondent aux attentes fortes exprimées par nos concitoyens mes attentes de proximité d'humanité de simplicité et d'efficacité je voudrais donc brièvement vous présenter les trois mesures les trois idées qui bâtit cette réforme d'abord l'enjeu c'est bien de renforcer la confiance entre les citoyens et l'état avec une haute fonction publique qui soient davantage à l'image de la réalité sociale et territoriale de notre pays c'est l'ambition du programme talents du service public que le président de la république a présenté à nantes en février qui s'est concrétisée dans lordonnance promulguée le 3 mars qui bien sûr ne renie pas ni ne fait l'impasse sur les insuffisances du système scolaire auquel le gouvernement s'est attaqué depuis 2017 mais ce programme a pour ambition de faire en sorte que cette fonction publique que nous aimons que nous connaissons redeviennent l'ascenseur social républicain qu'elle a été concrètement ce programme act dès la rentrée de 2021 la création partout sur le territoire dans 74 universités 2700 places au sein donc de 74 classe préparatoire au grand concours de la fonction publique pour les jeunes boursiers et qui proposera ce programme par ailleurs qu'à la rentrée prochaine 35 places soit réservé à ses élèves boursiers dans les différents concours de la fonction publique dans le plein respect et j'insiste des principes posés par l'article 6 de la déclaration du droit des droits de l'homme et du citoyen n'en déplaise à certains nous l'aurions nous aurions pu décider d'attendre que les mesures prises dès l'école maternelle primaire où le collège fasse son plein effet dans 10 ou 20 ans mais il nous a semblé que sur l'égalité des chances nous n'avions pas le droit d'attendre et qu'il fallait donc agir maintenant deuxième axe de la réforme que je porte sous l'autorité du président la république et du premier ministre c'est celui d'assurer aux cadres supérieurs de l'état une formation et une carrière qui soit en adéquation avec les besoins de l'action publique au 21e siècle et avec les aspirations des jeunes générations qui sinon se détourneront plus encore de la fonction publique une formation initiale fusse-t-elle de qualité on le voit ne saurait suffire à appréhender accompagner ces changements de même une formation qui se limiterait à reproduire des schémas administratif et prouver ou à reproduire les enseignements reçus entièrement ne serait également être satisfaisante c'est la raison pour laquelle nous créons l'institut national du service public qui verra donc le jour le 1er janvier 2022 à strasbourg et qui deviendra le principal aux opérateurs de formation de l'encadrement supérieur formation initiale formation continue évidemment des administrateurs de l'état avec une formation beaucoup plus ouverte sur le monde académique et en faisant place à l'esprit tiko sens de l'innovation sans bien sûr renier les fondamentaux de notre république mais également en institut qui formera plus généralement l'ensemble des cadres supérieurs de l'état mais aussi de la fonction publique territoriale et hospitalière parce qu'à un commissaire de police un directeur d'hôpital en in administrateurs des états ont beaucoup à apprendre ensemble et donc lille en espèces sera chargé d'animer d'approfondir de faire vivre un tronc commun de formation communs donc à 14 écoles du service public pour cette formation initiale et dans les 14 écoles de service public on retrouve les cinq écoles d'application de l'école polytechnique donc également au delà de la force publique territoriale hospitalière les corps techniques au delà la formation il s'agit aussi de renforcer l'évaluation des cadres supérieurs de les accompagner tout au long de leur carrière en favorisant la mobilité et l'acquisition de compétences dans des filières métiers des métiers reconnus comme thème mobilité respiration accompagnement sont désormais les maîtres mots de la carrière des hauts fonctionnaires j'en ai pleinement conscience c'est d'abord évidemment un défi culturel important car le constat aujourd'hui est clair trop peu de nos dirigeants ont pu bénéficier d'un vrai parcours de carrière ou ont pu se voir offrir des formations adaptées à leurs aspirations c'est dommageable évidemment à l'action publique c'est également dommageable aux cadres de l'état et ce sera le rôle de la nouvelle délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'état d'y remédier troisième et donc dernière idée que vous les partager c'est celui de mettre fin aux voies toutes tracées qui se dessine sur la base d'un rang de classement a sorti d'une école et qui génère son lot d'injustices cette frustration à l'averse je crois que nous pouvons nous fixer un objectif simple mettre les bonnes compétences aux bons endroits et notamment plus proche des besoins de nos concitoyens sur le terrain dans les territoires à la sortie d un sp le classement de sortie perdurera mais permettra de choisir son premier poste il constitue ce classement en gage de transparence et d'équité mais sa portée sera évidemment très réduite par rapport à ce que nous connaissons aujourd'hui car tous les élèves sortants lienne sp seront inclus et rejoindront donc le corps des administrateurs de l'état ils n'auront plus accès au 15 place pour que les grands corps leur réserver et devront tous avoir une première expérience opérationnelle avant de juger de contrôler ou d'inspecter nous aurions pu comme certains le préconisent dans d'autres familles politiques mettre fin au statut et recruter uniquement sur contrat nous n'avons pas voulu céder à cette facilité car nous sommes attachés à ce statut qui bien sûr emportent des droits mais également des obligations et nous avons choisi de créer le corps des amis sens de l'état qui pourra donc constitué dès demain le principal corps de l'encadrement supérieur cela permettra de passer d'une logique de corps à une logique de métiers de compétences au service des besoins d'état et en libérant les cadres supérieurs les femmes notamment de beaucoup de schémas prédéterminée et donc de carcans administratifs ses besoins de l'état ils sont aujourd'hui sur le terrain au plus près des français ils sont allés fonctions opérationnelles et la réforme permettra de mieux les satisfaire en faisant du passage par de telles fonctions nous pas un frein un carrière mais au contraire un passage obligé est valorisée en conclusion cette réforme dames et messieurs les sénateurs n'est donc certainement pas comme certains voudraient laisser entend celles de la déconstruction de l'état il s'agit bien d'une refondation nous voulons continuer à attirer les nouvelles générations vers services de l'état nous voulons redonner à la fonction publique son caractère réellement méritocratique ce sont évidemment des défis qui impose de profonds changements qu'il était urgent d'entreprendre plus qu'une transformation c'est donc bien un changement culturel profond qu'il convient d'opérer et que nous engageons avec cette réforme c'est la condition indispensable d'un état qui se rend plus proche plus humain plus efficace comme les français l'appellent de leurs voeux car plus que jamais je crois que la france et les français ont besoin de l'état et l'état a besoin de sa fonction publique de ces cartes supérieures c'est le défi que nous devons relever avec le président de république et le premier ministre et je me tiens évidemment monsieur le président désormais à votre disposition pour répondre à toutes vos questions merci la ministre cette présentation propose d'être un homme dit folco de les questions et puis les collègues qui souhaitent intervenir ce signal de façon à ce qu'on puisse lors des jeux puis lors de la parole rapidement madame di folco merci monsieur le président merci madame la ministre pour cette présentation alors plusieurs questions la première finalement presque la plus évidente le gouvernement a eu une habilitation a ordonné à produire une ordonnance il faut que celle-ci soit ratifié pensez vous qu'elle puisse être ratifié de façon rapide c'est compte tenu de l'importance de la réforme et de saison je pense indispensable que le parlement puisse l'examiner et en tout état de cause ce serait bien que ce soit fait avant la la mise en oeuvre des premières mesures et j'entends que les premières mesures s'appliquent à la rentrée de 2021 première question deuxième question monsieur le président l'a rappelé tout à l'heure monsieur thiriez avait été missionnée pour rendre un rapport qui enfin produire un rapport qui a été rendu il ya un an quelle mesure de ce rapport avez-vous retenu dans la réforme troisième question cette réforme est présentée par certains comme le début de la fin de l'administration à la française qui est fondée sur la carrière au profit d'une administration ouverte faut-il concevoir votre projet comme une volonté de remise en cause du modèle à la française qui est sans doute un parfait mais qui peut certainement faire l'objet d'ajustements ou d'une plus grande diversité de profils et qui est incontestablement fait ses preuves quatrième question il résulte de cette réforme une forte inquiétude sur la disparition de certains corps vous êtes élevé contre tout à l'heure mais on entend bien parler de la suppression du corps préfecture préfectorale par exemple qu'en est il qu'est ce qui va changer moi j'entends tout plein de choses j'entends beaucoup de personnes qui s'élèvent contre st mais on connaît la relation mère préfet on en parle tous depuis notamment la gestion de la crise c'est les bonnes relations que nous avons sur le terrain les élus locaux avec le préfet on a un petit peu peur que le préfet disparaissent mais il va pas disparaître forcément il y aura quand même le représentant de l'état mais quelle sera la différence entre le préfet actuel est le nouveau fonctionnaire qui représentera l'état sur le terrain et peut-être dernière question cette réforme entend revaloriser des parcours professionnels qui ne dépendrait plus vous dépendrez moins d appartenance à un corps de fonctionnaires intégré pour l'essentiel dès la sortie de l'école comme c'est le cas aujourd'hui je comprends que ce soit ainsi qu'il serait créé une délégation interministérielle qui serait chargée de piloter une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences alors sans nier l'intérêt de cette démarche une telle délégation aura-t-elle les moyens humains mais aussi l'ascendance suffisant pour dépasser cette logique actuelle de cordes fonctionnaires et remplir son objectif je vous remercie merci à l'inventeur monsieur dany wattebled trois questions dont une dans chaque sens de l'ena quelles mesures comptez vous prendre pour combattre le phénomène de pantouflage si répandue parmi les anciens élèves de l'ena ou d'autres encore comme l'inspection des finances alors que l'état lourdement investi pour leur formation pour les laisser passer constamment du public ou privé en laissant toutes considérations éthiques deuxième question qui dépend pas forcément ne voudra peut-être l'occasion n'a pas là dans la loi cadre des as le gouvernement envisage de renforcer la réactivité des services administratifs aux demandes des usagers ou tout le moins à renforcer le principe de silence vaut acceptation adopté en 2013 dont l'application connaît tellement d'exceptions que seuls 34% des démarches sont régis par ce principe enfin dernière question celle là est un peu plus ça ne m'est arrivé cette semaine mais c'est ce qu'on doit agir pour contrer le pouvoir écrasant de notre administration et de ses différentes agences pour tous d'ici privés ou publics un exemple j'ai un maire cette semaine ils ont récupéré une pierre qui datent du 7e siècle une période pourrait aiguiser les épées c'est un gros bloc quand la vie dans un coin et s'était classé bâtiment historique à 500 mètres de là le maire a un projet pour faire une école avec une cantine scolaire il ya trois maisons à battre trois maisons à battre qui sont des anciennes mines tueur aucun intérêt et ne peuvent pas parce que les bâtiments de france ont décidé que c'était dans le périmètre classé on peut pas comparer ça avec le d'autres éléments notamment donc j'étais un peu surpris et croyez moi je vais pas rester là parce que je trouve ça un peu un conséquent que quelqu'un qui se permet on a l'impression que c'est l'inversé les l'udc est au service de la distraction et non l inverse et ça c'est un peu je sens bien que à ce sujet là dans madame bachelot parce que c'est un projet d'envergure qui conditionne toute une orthèse colère et ne peut pas en plus ce n'est même pas pour conscience pour faire un parking pour qu'on voit cette école et cette cantine scolaire qu'en lui donnant cette pierre qui est pas là qui dira cacher derrière l'église qu'on ne voit pas souvent un grand paquet de verre et qui empêche de faire ça donc on voit que la discrétion n'est pas service aux usagers n'est pas service du citoyen c'est tout l'inversé merci de me répondre merci monsieur philippe bas madame la ministre merci de cet exposé introductif qui nous a permis de constater que vous considériez cette réforme comme profondément gaullienne et républicaine et vous n'avez pas manqué ensuite de saluer le courage de ce gouvernement je suppose que vous voulez dire votre courage et celui du premier ministre et de l'ensemble des membres du gouvernement on n'est jamais mieux servi que par soi même mais en ce qui me concerne je m'interroge sur le caractère réellement gaullien et république d'une réforme qui remet en cause en réalité à la fois les x du chef du gouvernement de la république française en 1945 et ceux du chef du gouvernement de la même république en 58 et du président de la république en 1959 vous voulez constituer un corps d'administrateur interministériel ce corps existe c'est le corps des administrateurs civils et c'est même la raison d'être de la création de l'ena que d'avoir mis fin à des recrutements spécifiques de chaque ministère de rédacteurs qui en cite gravissait les échelons pour atteindre des postes de responsabilité je comprends qu'en réalité ce n'est pas tant l'interministérialité qui vous intéressent que l'absorption par ce corps interministériels d'un certain nombre d'autres corps que justement le général de gaulle n'avait pas souhaité intégrer au corps des administrateurs civils je pense notamment au corps préfectoral et je vois bien et je voudrais pas tomber dans les caricatures que certains se complaisent à entretenir je vous cite qu' il ne s'agit pas de supprimer les préfets la fonction de préfet mais seulement leur statut mais justement la question que je me pose c'est est-ce que ce statut n'est pas nécessaire à l'exercice de la fonction autrement dit le statut des préfets prévoit que une proportion suffisante de préfets doivent être issus du corps des sous préfets parce qu'on a pensé que la fonction de préfet était un métier évidemment d'autres que des sous préfets peuvent être capable d'exercer ce métier mais on a tout de même considéré qu'il y avait une culture préfectoral il y avait un apprentissage de la fonction de préfet qui faisait que au fond administrateurs et civils n'était pas civil et préfet n'était pas complètement interchangeables alors oui moi je fais partie de ceux qui s'inquiètent au nom du service de l'état de voir disparaître des garanties qui organise la carrière des membres du corps préfectoral et qui font que au fond ces préfets sont un trait d'union entre le gouvernement et les responsables élus de la population dans les territoires et qu' il est très important y compris pour la décentralisation qui appelle la présence d' interlocuteur capable de s'engager le calme mais qui est également important pour l'autorité de l'état si malmenée dans la période actuelle que les préfets est à la fois des garanties et soient soumis à des obligations comme l'obligation d'impartialité qui nous protège de la diffusion d'un esprit courtisans dans la fonction préfectorale alors je voudrais que puisque votre présentation cd cd c'est la loi du genre est resté tout de même très générale que vous nous indiquer quelles seront les garanties applicables aux préfets et comment on assurera le maintien d'un apprentissage de ce métier dans le cadre que vous voulez mettre en place et je complète ma question en quittant le corps préfectoral pour parler des corps d'inspection parce que je suis également inquiet de voir disparaître un certain nombre de garanties d'indépendance dont certaines sont prétorienne qui protège les corps d'inspection de l' influence ministériel qui est propre à vouloir obtenir d'eux plutôt des rapports qui leur sont favorables que le contraire merci monsieur questeur usmam gatel la prison merci beaucoup mais je suis président merci madame la ministre je profite de votre venue ici pour vous rappeler la question que je vous ai posé lors de votre audition à la délégation qui s'adressait c'est une question qui avait été posée au premier ministre sur l'évaluation qui avait été faite du pouvoir réglementaire qui avaient été données aux préfets cette question étant reposer madame la ministre je crois que chacun d'entre nous partagent le constat qu'il est indispensable de renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'état certes vous évoquez un point qui est de dire qu'il y aurait sans doute une attente de nos concitoyens que l'administration ressemble plus à ce qu'est la société je partage votre rappel de l'intérêt de l'ascenseur social mais la question que je me pose des celles que vous vous êtes certainement posée c'est la question de l'efficacité de l'action publique nous regagnerons la confiance de nos concitoyens uniquement par l'efficacité de l'action publique et j'aurai enfin gilles 5 remarque observations la première c'est avons nous constaté une carence des préfets moi je dirais qu'aujourd'hui au sortir de la crise toutes les études qui ont été faites les observations montrent que les préfets ont plutôt étaient de grands serviteurs de l'état ils ont su gérer la crise de manière localement d'une manière assez remarquable sachant s'entourer de tous les acteurs qui étaient nécessaires sachant apprécier les situations il est traité avec intelligence donc je m'interroge sur ce point pour savoir si nous le partageons offre une petite exception peut-être qu'ils celle des directeurs des jeux ne met pas du tout en cause les personnes ni leur formation je dis juste qu'il m'a semblé dans cette crise sanitaire qu'il y avait une inadéquation entre la formation et la mission des directeurs des ars et celle qu'ils ont dû réaliser une mission beaucoup plus opérationnels pendant la crise sans doute là avons nous un écart entre les besoins et les réponses apportées l'autre point concerne il me semble avant d'oeuvrer sur les solutions et des propositions est ce que l'état lui même a bien défini et afficher clairement ses missions et ses exigences je crois qu'on pourra décider de profil ou de modification de recrutement quand on aura un accord parfait sur quelle est la mission de l'état quelles sont ses compétences et comment l'état peut-il servir l'action publique ça c'est une vraie question on a vu beaucoup d'observations sur un état qui serait plutôt chasseurs un peu compliquant la vie plutôt qu'un état facilitateur donc il faut qu'on redéfinisse à et c'est pour ça que je crois c'est mon troisième point qu'il s'agit avant tout d'un changement de culture dans l'univers des politiques et des dirigeants c'est un souci de l'efficacité de l'action publique construite sur le principe de subsidiarité la conscience pour les grands serviteurs de l'état et pour tout gouvernement quel qu'il soit que étape vouloir mais ne pourra que s'il travaille en étroite collaboration avec les collectivités donc moi je n'ai pas entendu beaucoup de choses sur ce point quatrième point une expérience d'administration ouverte a été fait madame la ministre ait récemment avec le plan de relance puisque le gouvernement nous indiqué souhaiter créer des poches de sous préfet à la relance très ouvert avec des profils très différents sur des profils qui ne venaient pas de l'administration qui venait du privé alors moi j'ai rien contre le changement contre l'enrichissement des profils et je pense pas qu'on doive opposé le secteur privé du secteur public toutefois il me semblerait avant d'entreprendre votre réforme extrêmement intéressant qu'on ait une évaluation de du de ce qu'on donne en fait de ce qu'a donné cette expérience c'est sous préfet à la relance on s'en doute rencontré des difficultés ils ont sans doute fait des apports et ils ont eu pour ceux que j'ai rencontrés une première difficulté c'est qu'il plongeait avec la nécessité d'une urgence d'activation du plan de relance dans un univers qui nécessitait un background culturel qui n'est pas forcément ça veut pas dire qu'ils peuvent pas faire mais moi j'aimerais bien qu'on ait une évaluation de tout ça et enfin ne pensez vous pas qu'il serait souhaitable dans la réforme que vous entreprenez d'associer très étroitement le parlement mais aussi les collectivités je vous remercie madame la ministre merci à midi at elle encore deux interventions monsieur thani mohamed soilihi est en visioconférence est ce que il nous entend le voilà oui merci ce président j'espère que vous avez parfaitement le bonjour chers collègues rejoindra ministre merci madame la ministre votre présentation du pôle et clarification que vous avez apporté je pense que nous pouvons tous reconnaître que l'objet et les motivations de cette réforme ne sont pas nouveaux et qu'ils ont occupée sans nécessairement aboutir à de précédents gouvernements ma question portent plus spécifiquement sur la procédure en effet les craintes exprimées sur le principe de la création d'un corps unique d'administrateur de l'état ne doivent pas faire oublier l'importance que revêtiront la mise en oeuvre de la réforme les processus d'affectation et de formation à l'exercice de différentes fonctions au cours de la carrière plusieurs pistes ont été évoquées telles que la création de ce statut d'emploi peut-être la consultation à venir permettra t elle de préciser ce point mais pouvez vous administre d'ores et déjà revenir sur les modalités procédurales de la tua garantir que cette réforme qui vise à lutter contre le déterminisme dans la carrière et à favoriser la mobilité opérationnel et l'interministérialité d'objets objectif vous qui pourrez le nous a semblé ménagera non seulement la neutralité politique cela a été abordé mais également les spécificités et les compétences propres des différentes fonctions de l'encadrement supérieur de l'état je vous remercie merci et enfin monsieur jean yves le conte oui merci monsieur le président madame la ministre je réfère à un préalable et vous poser deux questions préalables c'est que nous sommes dans un pays où nous pouvons presque considérer que l'état a d'une certaine manière précédé la nation et et que par conséquent c'est pas juste anecdotique que de réformer la haute fonction publique parce que c'est quelque part notre colonne vertébrale d'ailleurs vous l'avez rappelé et l'esprit du conseil national de résistance la création de l'est là ça a été un moment fort nous pouvons je pense tous ici nous accordé pour faire pour dire que probablement compte tenu des évolutions il y a besoin de réformes pour adapter autant pour peut-être aussi contrer certaines dérives d'interaction public-privé au plus haut niveau de la fonction publique en matière de déontologie et pour améliorer l'efficacité de l'action publique mais puisqu'il s'agit de notre colonne vertébrale j'allais dire nationale je suis un peu étonné que ça passe par ordonnance comme cela parce que c'est vraiment quelque chose de fondamental je dirais même que par rapport aux principes de la république c'est parler des principes de la république qui finalement sont justes engendrés par la nation alors que là on parle vraiment de ce qu'a fondé le pays c est un peu décalé donc je crois vraiment que c'est un sujet essentiel de ma première question vous avez un peu moqué les gens qui évoquait le ce pôle systèmes et c'était un peu quand même l'esprit du président de la république lorsque nommé il a demandé à d'avoir des cabines est finalement relativement faible pour avoir des directions des directeurs de l'administration qui soit capable finalement d'assumer directement les politiques sans avoir des cabinets qui contrôle derrière président de la république a même évoqué en conférence des ambassadeurs l'état profond une notion finalement un peu un peu complotistes et est donc j'aurai une question par rapport à ça pensez vous qu'il ya aujourd'hui un problème de contrôle de la haute fonction publique par le politique et si oui est-ce que c'est un problème politique des politiques ou est-ce que cette robe qui lie à la fonction publique est ce que c'est la compétence des politiques qui est en cause leur comportement ou est ce que c'est le comportement de la haute fonction publique voilà et je crois que c'est de cette question doit aussi découler une part de la manière dont on doit orienter la réforme et la deuxième question elle est très simple c'est dans le cadre de cette réforme quelles nouvelles garanties pouvons nous avoir pour faire en sorte que la justice administrative qui a une place de plus importante dans la vie du pays et pour garantir nos libertés progresse en matière d'impartialité et d'indépendance à l'occasion de cette réforme merci chers collègues eh bien nous en avons terminé klaas-jan question madame la ministre vous avez la parole alors merci à vous tous pour vos questions qui montre et je crois vous a été plusieurs à le dire à quel point cette réforme effectivement n'est absolument pas anecdotique quand vous l'avez dit la nation et l'état en france entretiennent une relation qui est presque consubstantiel c'est pourquoi j'ai président j'ai tenu la présenter en détails sachant parfois les ordonnances ne sont connus des membres du parlement qu'une fois qu'elles sont déposés sur le bureau les assemblées ou du sénat et qu'il le semble utile en tout cas de le faire en grande transparence à la fois vis-à-vis des premiers concernés que sont les hauts fonctionnaires c'est pour ça que le président s'est adressé à eux le 8 avril pour ça que nous lançons dans la phase de mise en oeuvre maintenant une consultation et qui me semble extrêmement précieux dagard 17 ouverture cette transparence c'est effectivement une ordonnance et je pense qu'il faut lactée en tant que tel c'est une annonce qui découle d'une loi longuement débattu qui a fait l'objet de beaucoup de travail parlementaire en 2019 et nous travaillons ici dans le cadre pleinement j'allais dire république et à constitutionnel qui nous permet de créer de la matière législative dans un processus qui est celui des ordonnances évidemment la ratification découlera du dépôt dans les délais sur le bureau des assemblées et évidemment vous imaginez bien que je ne peux pas moins ici m'engager sur l'ordre du jour au nom du gouvernement ou mais je tiens à vous dire que je suis à votre entière disposition pour d'ailleurs revenir devant votre commission dans quelques mois pour suivre la mise en oeuvre et le suivi de ce que cette ordonnance pose comme principe mais qui sera ensuite suivie d'un travail réglementaire très approfondie donc voilà en tout cas ce que je peux vous dire ce sujet j'aimerais peut-être revenir sur un stand de thématiques qui ont été évoquées par les uns et les autres pour être dans le plus grand niveau de détails est je vous remercie d'ailleurs pour la qualité des échanges qui montre qu'on peut avoir sur ce sujet je crois un travail en tout cas en grande maturité collective et ce qu'ils sortent un peu des invectives et de la simplification de certains débats je tiens d'abord à me pencher sur le fait du corps préfectoral qui a été évoqué par vous même la rapporteure par monsieur le questeur philippe bas et à ce nombre d'entre vous mènera notamment madame gatel mais beaucoup d'autres d'abord il ya moins de choses assez faux c'est finalement assez grave qui sont dites depuis quelques jours sur le corps préfectoral nous ne voulons pas politiser les préfets et nous ne voulons pas supprimer une institution qui remonte à napoléon et je crois qu'il faut le dire je le réaffirme vraiment sans ambiguïté nous sommes très attachés entend gouvernement à cette institution et au delà aux fonctionnaires qui exercent un métier très particulier qui n'existe dans aucun autre pays de sous préfets et préfets parce qu'ils représentent l'armature essentielles de l'état dans les territoires et je vais le dire aussi prosaïquement que vous le savez l'une et l'autre dit il n'ya là aucune punition et aucune remise en question des hommes et des femmes qui exercent ce métier mais construire une carrière acquérir un métier développer une éthique professionnelle si l'on croit à une gestion la dir moderne des ressources humaines peut se faire et même je dirais doit se faire à l'extérieur accord pour permettre davantage d'ouverture et de mobilité toute notre action depuis 2007 autour du président la république a été de réaffirmer la place centrale des préfets de la république et ce gouvernement sous l'autorité du premier ministre a effectivement placé le couple maires préfets au coeur de la gestion de la crise sanitaire nos préfets sont conformément à la constitution les premiers représentants de l'état dans les territoires qui doivent donc agir au plus proche de leurs concitoyens assurer que nos politiques publiques se déploie jusqu'au dernier kilomètre au bénéfice des usagers avec l'esprit désormais actée et précises et de la différenciation parce que les politiques publiques ne se met pas en oeuvre de la même manière selon les territoires et preuve en est s'il le fallait notre attachement à leur rôle c'est effectivement madame la présidente vous avez cité la création c'est 30 poste de sous préfet à la relance sur tout le territoire qui sont un envoi de renforts aux côtés des préfets pour porter cette politique prioritaire du gouvernement qui est la relance à la fois économiques des compétences environnementales c'est aussi autre signal que nous envoyons très fort l'augmentation des postes à la sortie de l'ena dès 2021 dans les services déconcentrés l'objectif étant par ailleurs je voulais dit que l'ensemble des administrateurs de l'état commence désormais leur carrière dans des fonctions opérationnelles et pour une grande partie d'entre eux cela se produira dans des opérateurs publics mais aussi dans des services déconcentrés et donc dans une proximité beaucoup plus grande avec nos concitoyens et en lien avec évidemment les préfets cet engagement et leur rôle je mesure pleinement vous savez dans les déplacements que je fais chaque semaine dans le cas des suivi de la mise en oeuvre de politiques prioritaires et de nos résultats l'enjeu de cette réforme c'est vraiment passer à une logique de compétences et le métier et donc la réforme de l'encadrement super l'habitat n'a pas pour objectif de supprimer le métier de préfet je rappelle d'ailleurs que le corps des préfets a été créée en 1950 mais surtout renforcé en 1964 et que donc entre le moment où les préfets ont commencé à être nommés par le pouvoir exécutif et le moment où il a fallu en créer un corps s'est passé plus d'un siècle et demi ce qui montre que le métier a été longtemps détaché d'une vision de corps administratif et le but n'est pas de favoriser les nominations politiques sur les emplois les préfets ont toujours été nommés par le pouvoir exécutif est depuis le début de la vème république en conseil des ministres donc contrairement à ce que l'on peut entendre là n'est pas l'enjeu la réforme du corps des sous préfets des préfets s'inscrit dans le développement d'une logique d'organisation des parcours de carrière sont les métiers les compétences qui ne se dicte pas forcément par l'appartenance à un corps les fonctionnaires qui accéderont à ces emplois appartiendront encore des amis sera de l'état mais également comme c'est le cas aujourd'hui à d'autres corps et cadres d'emplois comparables le recrutement devrait dont fondations et simples compétences en tenant compte de l'expérience professionnelle et donc nous créons un statut d'emploi sujet qui a été évoquée qui sera propre fonction préfectorale qui sera élaboré pour renforcer la vocation d'ouverture du corps des préfets les sous-préfets revers l'extérieur à croître donc leur capacité à conduire des projets et la connaissance de l'état déconcentré par les 4 les centrales le but étant d'organiser une mobilité plus grande entre les fonctions normative des amis centrale et les fonctions de mise en oeuvre réelle de terrain l'enjeu est donc on le voit de valoriser dans la carrière de l'encens de nos fonctionnaires c'est passage deux ans mise en oeuvre de terrain parce qu'aujourd'hui on s'est passé un bout de sa carrière dans un service déconcentré et plutôt vu comme un frein ralentissement de carrière qu'une valorisation le but du statut d'emploi c'est donc de tenir compte des nécessités opérationnelles des métiers de mieux reconnaître les spécificités des fonctions exercées par les actuels membres du corps les contraintes qui les accompagnent mais ce qu'on a mis des suggestions et donc d'affecter les personnes en fonction leurs compétences et leur expérience vous l'avez dit madame la présidente la clé c'est que l'état connaissent bien ces besoins c'est d'ailleurs pour ça qu'à partir du baromètre des restaveks en public nous définissions des feuilles de route pour chaque département qui re priorise l'action que l'état doit mener dont elle était le territoire et donc avec des moyens qui suivent moyens budgétaires moyens en ressources humaines et qu'un état qui connaît bien ses besoins c'est un état qui peut du coup mettre les bonnes personnes avec si je suis transparente la progression aujourd'hui dans les postes préfectoraux se fait en fonction du nombre d'habitants et pas en fonction des besoins du territoire et donc cette allocation entre les compétences et les besoins les aspirations aussi de tel ou tel un moment donné sa carrière aujourd'hui ce fait très difficilement et de manière parfois je dire plus par hasard que de manière organisée évidemment ce statut d'emploi on le voit garantir à l'impartialité ca sud en point il pose et d'ailleurs c'est pour ça qu'on crée un corps des ennemis sûreté de l'état nous ne sommes pas en train ici de contractualiser avec un statut de droit privé l'ensemble de la haute fonction publique parce que nous croyons précisément aux valeurs de neutralité d'impartialité d'égalité de traitement de laïcité que le statut de la fonction publique permet j'entendais sur certains de vos amis de la famille politique des uns et les autres que certains proposerait que nous passions directement ou cdi droit privé pour tout le monde si nous faisons ça alors oui les questions d'impartialité de neutralité se poserait demain réguler bien sûr que nous allons donc tenir dans ce cadre là beaucoup plus compte en fait qu'aujourd'hui des compétences et des expériences et sortir d'une logique de progression à l'ancienneté et pour passer dans une vraie valorisation des compétences et donc des métiers le but je le dis c'est de conforter les fonctions préfectorales d'accroître l'attractivité pour les cadres supérieurs de l'état de ses fonctions et donc de préserver de renforcer cette institution qui est clé pour les élus et pour les 20 ans de notre pays pourquoi c'était je pense un premier sujet qui est si tu es d'être clarifié les statuts d'emploi pour y revenir sont effectivement donc déployé pour les fonctions préfectorales monsieur le sénateur le compte mais également évidemment pour les inspections puisque je vais revenir la question du quai deux messieurs questa les travaux ont déjà commencé avec les différents ministères donc sur la miss à l'intérieur également avec les différents services d'inspection pour que nous définissions précisément quelles sont les règles applicables à ces emplois quelles sont les compétences à mobiliser pour pouvoir accéder à ces postes qu'elles sont aussi la valorisation qu'on peut avoir de ces postes dans une carrière et que donc on crée le cadre qui permet sur des enjeux de reconnaissance financière des fonctions exercées mais aussi la durée des postes et conditions de renouvellement les conditions de fargues fonction un cadre qui donne de la visibilité de la prévisibilité sur les inspections générales qui fait suite du coup à 7 à cette explication d'abord nous ne voulons pas fusionner les inspections générales interministériel c'était une idée qui a longtemps circulé ce n'est pas notre objectif puisque si nous croyons métier nous croyons qu'en même temps de spécialisation en tout cas on croit pas aux généralistes qui pourraient forcément tout faire dans tous les domaines nous ne voulons pas non plus remettre en cause l'importance et la qualité de ses travaux réalisés notamment pour aider à la prise de décision publique avec un regard qui propose recul et impartialité ce qui va se passer c'est qu'à partir de 2023 il y aura plus d'accès direct ou encore et donc plus accès direct au corps d'inspection ministériel en revanche ses services pour recruter beaucoup plus largement en fait des personnes qui auront au moins 2 ans d'expérience avant avant de se présenter et des expériences opérationnelles en contrepartie la fin des recrutements en direct dans les corps nous avons introduit dans l'article 7 de l'ordonance présenté au conseil d'état décrit dans la loi en fait des choses qui n'ont jamais été écrite au niveau de la loi vous considérez que le corps suffisait à garantir l'impartialité et la neutralité des garanties légales donc d'indépendance d'impartialité c'est une reconnaissance inédite au niveau législatif c'est un gage que ces missions d'audit d'évaluation d'inspection seront donc bien exercer dans des conditions qui permettront aux auteurs de le faire avec l'impartialité nécessaire en complément des garanties légales nous avons aussi précisé les spécificités des métiers pour que là aussi le statut d'emploi qui sera créé puis 7 et on fait en concertation avec les chefs de corps c'est extrêmement important et les représentants syndicaux que ce statut d'emploi précise les modalités d'accès dans les emplois leur durée leurs modalités d'avancement et la manière dont on sort de ces inspections pour que sa progression de carrière dépendent pas seulement du ministre pour qui on a écrit des rapports d'où le rôle de la délégation interministérielle dans ce cadre là nous avons dans le projet d'ordonnancé précisé par donc au niveau législatif le fait que les chefs de services d'inspection seront nommés sur une dent dure et d'emploi renouvelables ne pourront être démis de leurs fonctions que dans des cas très particuliers extrêmement encadrée et donc protéger d'une quelconque intrusion politique c'est donc une responsabilisation au fond qui permet que permet ce statut d'emploi pour que les recrutements soit la main des chefs de service dans une logique de métiers de compétence est plus dans une logique de statuts là aussi nous supprimons pas les métiers mais nous leur mettons en phase avec la respiration nécessaire aussi de ceux qui ont des compétences dans ces inspections pour qu'ils puissent être amenés en fonction des expériences la compétence à prendre des responsabilités dans des postes d'administration active comme on peut lire sujets suivants sur laquelle vous avez interrogé c'est donc pour la cohérence de l'animation un terminal du parcours de ressources humaines et donc le rôle notamment la délégation interministérielle sa part demandé si elle aurait assez de moyens oui nous allons y mettre des moyens c'est entre 30 et 50 personnes qui vont être là pour deux la cohérence et qui est pas de déperdition de ressources injustifiable pour nos concitoyens je pense notamment à tous ces hauts fonctionnaires aujourd'hui qui parce qu'ils sont dans un ministère ou un accord ne se voit pas offrir de perspectives après à son expérience parce que leurs perspectives ou leur voie de progression sont au fond assez réduite au sein du seul ministère où ils ont travaillé une grande partie de leur vie la délégation interministérielle dont comptera 30 à 50 personnes je le disais c'est beaucoup plus que la somme de l'ensemble des agents qui aujourd'hui dans les différents ministères ont en charge l'encadrement supérieur c'est un vrai investissement entre mise en cohérence une des missions de la diez donc sera d'orienter les cadres supérieurs dans leur parcours de carrière de se rendre disponible pour échanger avec eux sur leurs aspirations c'est un mot qui aujourd'hui n'est pas dans le cadre de la stratégie de l'encadrement supérieur les aspirations personnelles ne sont pas un élément pris en compte en tant que tel qui puisse aussi penser avec les agents publics les besoins de formation de reconversion d'évolution vers la fonction territoriale vers un autre ministère vers la fonction publique hospitalière voir vers le privé c'est lé soin notre réforme avis quand même a construit des carrières complètes et à redonner des vraies perspectives de moyen de long terme à chacun ce sera au fond une drh talent qui proposera aussi une offre de services d'accompagnement cadres supérieurs et donc faciliter cette mobilité elle aura aussi en charge la mise en application avec les ministères ce qu'on appelle les lignes directrices de gestion interministériel c'est à une vraie stratégie rh assumer transparente connu qui donnera la visibilité à chacun sur le spoil system monsieur le sénateur donc je récuse ce terme parce que c'est c'est la vision d'un monde administratif vous avez parlé de modèle à la française qui n'est pas le nôtre nous ne demandons pas dans notre pays à quiconque de savoir quelle est sa couleur politique d'ailleurs pour ça qu'on a un statut c'est vous a comparé d'impartialité de neutralité ce qui est certain c'est que nous cherchons et je crois que c'est plutôt sain pour la république que ceux qui sont chargés de mettre en oeuvre une politique soit loyaux à ce qui représente le gouvernement démocratiquement élu qui propose cette politique vous savez depuis 2007 on a renouvelé 87% de directeur de mission centrale qui le mouvement qui a été initiée et que je crois qu'à chaque fois ça a été fait pour que ce qu'ils soient charles mettre en oeuvre les politiques soient d'accord avec la politique au lendemain de mettre en oeuvre ce qui n'est pas une question d'appartenance politique il ya des hommes qui viennent de toutes couleurs politiques on leur demande parce qu'il vote dans l'isoloir donc je pense qu'il faut avoir avec cet enjeu de la politisation une grande prudence a pas de reprise en main du politique sur la haute administration en revanche iliad assumer que les rôles sont différents que le politique représente la démocratie qui élit un gouvernement un exécutif et que la haute fonction publique à sa charge la mise en oeuvre avec loyauté efficacité et ce qui créera du coup la confiance dans un président de le disait la confiance s regagnera par l'efficacité notre capacité à traduire les mots et les lois en résultats visibles madame la rapporteuse vont interroger du coup sûr le rapport thiriez je prends maintenant un peu plus vos questions les plus spécifiques des uns et des autres d'abord c'est un travail je crois qui a été extrêmement important c'est une contribution un débat qui existe on voit depuis des décennies qui a été une contribution essentielle à la réflexion n'a pas été le seul élément évidemment dans parce qu'il est écrit un moment avant la crise sanitaire et donc à ce nombre de choses et y était révélé peut-être avec encore plus d'acuité nous gardons la proposition du tronc commun aux écoles de service public des trois versants donc territoriale hospitalier et à nous gardons l'idée que les corps techniques seront inclus dans la démarche même si ce sera dans un deuxième temps il faut faire les choses quand même de manière séquencée pour être crédible nous gardons l'idée qu'il n'ya plus sorti dans les grands corps et qui a un passage par le terrain en début de carrière nous gardons l'ange de la diversification des recrutements et la dynamisation des carrières comme des coups de choses même si notre réforme voilà va plus loin sur le pantouflage monsieur le sénateur maintenant vous dire que la loi de 2009 a quand même largement renforcé les obligations et donc mais avant qu'une loi doivent être changées il faut déjà que la première s'applique donc salut de 2010 elle s'applique aujourd'hui elle a permis d'élargir les compétences de l'achat tvp elle a aussi permis un contrôle au retour et plus seulement au départ dont le secteur privé c'est 300 contrôles qui ont été menées en 2020 mais donc temps vous dire que les choses sont aujourd'hui actives mais je tiens à dire deux choses d'abord je ne souhaite pas je ne crois pas que ce souhaitable que la fonction publique devienne une île elle a besoin de se connecter c'est pour ça qu'on valorise les stages en et pme qu'on valorise les stages dans est d'ailleurs le troisième concours qui est aussi une manière de faire entrer des profils différents deuxième chose nous incitons je lui ai dit et nous cherchons à redonner des perspectives de moyen et de long terme à l'ensemble des faux des hauts fonctionnaires nous pouvons pas imaginer uniquement une autre fonction publique où les gens viendraient asservir quelques missions et donc oui on doit donner des perspectives de carrière à tous le but n'est pas d'organiser un départ massif vers le privé je tiens vraiment à récuser cette idée mais que pour ceux qui voudraient se reconvertir et je tiens à dire aussi quelque chose qui est assez méconnue nous avons encadré maintenant par des périodes de deux fois cinq ans le temps maximum que quelqu'un peut passer en dehors de la fonction publique période au terme de laquelle on ne peut plus revenir en tant que fonctionnaire et notamment nous avons fait maintenant appliquer strictement fameux remboursement financiers de ceux qui quitteraient la fonction publique avant la durée qui correspond à l'information sur les juridictions administratives et financières et notamment la partialité et la manière de recruter d'abord oui nous devons respecter la constitution et donc il n'était pas envisageable d'imaginer que l'ensemble des magistrats financiers ou administratifs sont les animateurs de l'état et non pas des personnes rattachées à l'institution qui roulait principe d'inamovibilité d'impartialité sont de rang constitutionnel mais ces institutions ne sont pas les quarts des réformes je tiens à dire aussi très précisément d'abord il ya plus d'élèves qui iront directement rejoindre les corps à la sortie de l'école puisque chacun devra donc commencé par être en administration active avant de juger au contrôle et ça concerne autant le conseil d'état la cour des comptes également que les conseillers tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et conseillers des chambres régionales des comptes et donc les corps des magistrats des auditions administrative et financière se verront appliquer les mêmes principes d'ouverture de mobilité obligatoire avant de passer des graves d'évaluation et avec cette culture du recrutement c'est à dire que beaucoup plus de personnes pourront travailler dans ces institutions avant de se présenter potentiellement pour une intégration avec le président du sénat et de l'assemblée or on a nommé les personnes indépendantes qui veilleront à la non cooptation et un nom et poti sme dans l'intégration dans ces corps et donc c'est bien leur indépendance et leur part impartialité qui sera garantie trois sujets maintenant qu'ils sont un peu plus éloigné la réforme à demain mais qui sont plus des enjeux d'efficacité j'allais dire de l'action publique sur lequel vous m'avez interrogé sur le principe du silence vaut acceptation d'abord vous citez l'incomplétude des procédures qui sont soumises à la règle et vous dites font qu'il ya un principe général qui a beaucoup de trous si je le résume en langage trivial ce que vous avez dit moi mon premier objectif c'est que l'administration répondent et je pense que c'est un objectif d'abord qu'il faut fixer en tant que tel et nous avons aujourd'hui dans les indicateurs de performance d'administration ce que j'appelle le taux de décroché le taux de réponse quant aux délais de réponse parce que je pense que un pays où on enverrait des lettres dans l'espoir que personne ne vous répondre on commencerait à tourner un peu à l'absurde néanmoins néanmoins il est absolument clair et vous avez cité des exemples je vais revenir sur l'archéologie préventive une ax une administration qui gère la confiance c'est une administration qui facilite accompagne et qui différencie c'est parfois moi je dis aux agents de des services déconcentrés des choses simples peut-être par exemple ne plus dire non un projet sans être allé voir sur les lieux l'ampleur du projet ou les aménagements qui pourraient être proposés au projet pour qu'il se fasse que nous soyons beaucoup plus dans l'appui et beaucoup moins dans le contrôle que nous passions d'une culture la norme et on a encore parlé hier même la rapporteure dans le cadre des loisirs utiles à une culture de la mise en oeuvre efficace et opérationnel c'est bien tout le rôle du droit la dérogation je vais revenir et ses droits la différenciation et donc oui le silence vaut acceptation quelque chose qu'il faut qu'on évalue on regarde mais moi je peux vous dire que je travaille d'abord pour les gens vous répondre sur l'archéologie préventive c'est plus largement plutôt qu'un contrôle tatillon ex post c'est comment nous avons une logique d'appeler au territoire d'appui aux élus d'appui aux entreprises il ya deux choses que je sois qu'elle voulait revenir sur l'archéologie préventive et dans quatre des aidants la loi zappe on a quand même essayé de simplifier beaucoup de choses et ensuite c'est le principe de france expérimentation je vais vous parler c'est un service qui permet aux élus à aux entreprises de le d'avoir accès à de la dérogation législatives ou réglementaires à partir du moment où on considère qu'un projet suffisamment innovant et d'ampleur pour que cette dérogation soit activée soit c'est au niveau de l'innovation et donc du droit plutôt des entreprises soit c'est par le préfet les français expérimentation je vous invite à le connaître parce que c'est un avis un outil très efficace pour nos pme tpe le pays et entreprises et territoires il faut pas que le droit d'aujourd'hui empêche la croissance de demain parce que les lois d'hier ont été pensées sur des objets d'activité qui n'existait pas quand les choses ont été écrites sur la dérogation je vais vous répondre par écrit à la présidente mais je tiens à redire ici partager les éléments que j'avais partagé avec vous d'abord c'est donc une expérimentation qui a été mené entre 2019 et 2020 qui est donc été généralisé en août 2020 le bilan c 130 arrêté pris majoritairement au bénéfice des collectivités pour une centaine de ces arrêtés et le but est d'accroître les recours aux bénéfices du secteur privé d'où ce que nous allons renforcer dans la loi 4d sur france expérimentations et pour france exportations ces 250 dossiers déposés la moitié globalement à coquelles il a été apporté une solution positive et c'est donc les préfets mais on va vous et le bilan qui avait fait d'ailleurs les services miss à l'intérieur sur les difficultés et les aspects positifs cette dérogation merci mme la ministre alors madame difool cour souhaitait la parole oui c'est possible mais c'est président juste pour deux ou trois précisions bon on entend tous beaucoup de critiques de tous corps d'état envers cette réforme et notamment venant de l'ena et des anciens élèves de l'ena donc fallait-il vraiment supprimer les notes qu est-ce qui a présidé à cette décision assez radical finalement les conséquences et que un concours est ouvert cette année donc des élèves vont passer ce concours mais l'école n'existera plus donc que va-t-il se passer de façon très concrète et puis justement le sas peut-être à la bronca ce le premier ministre a annoncé le lancement d'une concertation dans les prochaines semaines donc comment abordez-vous cette concertation comment va-t-elle se passer avec qui et pour quelle quelle finalité merci merci et rapporteur messieurs philippe bas vous voyez également une question un peu précises et techniques peut-être il y avez vous déjà en partie répondu comment se feront les recrutements en qualité d'auditeur à la cour des comptes et au conseil d'état question précise d'autres questions merci l'ami dit c'est sûr d'abord l'ena je crois que ça fait des années voire des décennies que je crois que sur tous les bancs avant même que je sois dans ses fonctions on va toujours entendu un concert de critiques sur l'ena je ne remonte pas à 1995 quand un candidat à la présidentielle avec est devenu président suit avait lui-même proposé à dire que cette école soit supprimée parce qu'il avait listé un nombre de difficultés tout en reconnaissant le besoin de formes évidemment nos hauts fonctionnaires maintenant que vous avez bien compris que c'était plus une suppression refondation une suppression pure et simple au fond tout le monde est dans un concert de louanges et donc je pense qu'il ya un peu d'étonnement de ma part c'est qu' il fallait avec eux des critiques et maintenant et que des louanges d'abord moi je sais pas du tout où on a caricaturé bon je pense que l'ena a apporté beaucoup à notre pays que les hommes et les femmes qu'elle a formés ont apporté beaucoup à notre pays mais je pense que beaucoup des hommes et des femmes qu'elle a formés sont aujourd'hui et ils l'ont été dans le temps assez clair sur le fait que la formation pourrait pu évoluer car ce sont aussi de pratiquer notamment par le poids du classement qui était devenu un facteur extrêmement déterminant pour l'ensemble des carrières est extrême opposants et que donc il y avait des choses à revoir nous allons au bout effectivement d'une réponse est donc si vous regarder en détail nous changeons la fois la gouvernance la tutelle l'émission le périmètre l'enjeu du tronc commun et donc se poser un moment donné la question est ce qu'on dit qu'on garde en font un nom et une coquille pour tout changer ou est-ce qu'on a su ou qu'on est en train de changer profondément bien sûr sans renier les apports et des choses très positives ont regardé mais qu'on va beaucoup plus loin puisque peut-être un nom mais peut-être aussi une marque qui qui qui rayonne à l'international veut c'est quand même prestigieux lehner a un prestige au niveau international donc comment garder ou reconquérir ce prestige avec une autre coquille alors moi je crois d'ailleurs j'ai plus que la marque et nauru la marque ian sp moi je crois la marque france je pense que ce qu'on a créé c'est notre activité pour des cadres publics étrangers pour qui vient de se former aliens sp demain et notre capacité à former donc une forme d'élite européennes internationales mais pas tellement parce qu'on voulait leur montrer ce qu'est notre administration est plutôt à ce qu'est la france comment elle aborde les enjeux d'universalisme républicain comment elle aborde les enjeux de développement comment elle aborde les enjeux sociaux c'est plutôt ça qu'on doit construire je suis très attaché vous savez allier respect dans son rayonnement européen c'est d'ailleurs pour ça que dès février 2022 dans le cas de la présidence française de l'union européenne je réunirai mes homologues dans les locaux donc de lier un aspect à strasbourg et donc il ya pas de reniement de son de son rôle au contraire et au delà du non moi je pense que passer dans une école d'administration à l'insu du service public illustre aussi le changement de culture que nous voulons proposer léon duguit qui était commun doyen illustre avait rappelé que la finalité de l'action publique était le service public je pense qu'il ya aussi voyez dans la démarche que nous ayons construire un attachement très fort assez à ses principes donc ne soyons pas agréé dans la caricature en 45 quand vous réalisez les travaux préparatoires à la ordonnance l'enjeu était de refondre la machine administrative française aujourd'hui nous mettons donc sur pied cette ce nouvel institut est donc la formation sera surtout esquissera nouveau beaucoup plus en lien avec le monde académique je tiens à signaler que moi je crois beaucoup modèle français l'administration mais il ya quand même une particularité en france qui je pense est plutôt une faiblesse c'est que nous sommes un des rares pays au monde nous avons autant éloigné les décideurs publics de ceux qui produisent la connaissance les chercheurs le monde académique dans l'ensemble des pays du monde on considère que les décideurs publics gagne à être beaucoup plus en lien avec ce qui au fond anime la recherche et que les chercheurs eux-mêmes gagne aussi à comprendre les complexités de la décision publique collective dans toutes ses dents toutes ses faces elle est donc lié en espèces sera beaucoup plus en lien avec le monde académique à la fois français et européens son souvenir sur les concours en cours sur les élèves qui sont actuellement en cours de préparation et c'est d'abord il ya un principe c'est pas le principe de confiance légitime et donc on ne change jamais ni un concours d'idées épreuve pour des gens qui sont en cours de préparation les élèves qui préparent aujourd'hui l'ena passeront les épreuves pour lesquels ils se préparent ils intègreront donc effectivement lee à nestlé au 1er janvier 2022 et ils en sortiront comme admis ses intérêts de l'état dans la nouvelle procédure il ya une réflexion évidente sur les épreuves notamment quelles sont les compétences convenu de ce comporte deux loups version du socle de formation qui est qui est à l'oeuvre mais ça s'appliquera au cvec forcément le délai nécessaire pour que personne ne soit privée de ses capacités à réussir un concours 6 et prépare déjà enfin sur la consultation c'est un point important vous voyez bien qu'il ya un séquençage de la réforme il ya ce que le président a proposé présenté aux cadres de l'état qui étaient les objectifs interministériel et donc de l'ordonance qui vient remplacer celle de 45 que vous présentant la semaine prochaine et ensuite il ya un immense chantier réglementaire qui va se décliner selon les fameux statut d'emploi sont les ministères sont les employeurs publics et qui demande la ne pas avoir d' angles morts d'être dans un niveau de finesse qui correspond à la diversité des profils et donc la consultation que je lance demain c'est une consultation qui permet à l'ensemble des dix mille et plus cadres de l'état de faire part avec une vingtaine de questions à la fois très simple mais qui vont être mon avis très précieuses qu'elles sont aujourd'hui d'un regard sur leur fonction et sur leurs perspectives de carrière je lisais les aspirations individuelles des hauts fonctionnaires sont une matière qui n'est à fond banier entendu inexploitées et donc la base pour construire des parcours de carrière pour mettre en place la fameuse délégation interministérielle pour réfléchir à des angles morts éventuels qui ne seraient pas apparues parce qu'il ya une grande diversité de métiers c'est le but de cette consultation et se déroule jusqu'au 18 juin les contes les conclusions seront rendues publiques et une retour sera présenté au premier ministre à moi-même d'ici fin juillet début juillet pardon sûr maintenant la question très spécifique du recrutement des auditeurs d'abord vous dire que c'est en cours de discussion au conseil d'état sur le questeur et que donc je vous présente ce que nous avons nous même proposé en attente évidemment du retour précis du conseil d'état la manière dont les choses vont se passer c'est que donc nous supprimons l'accès direct de la sortie de scolarité directement donc dans les fonctions du corps qui étaient donc les auditeurs à la fois au conseil la cour nous instaurons principe que tout le monde ne commencera sur le terrain et donc au bout de deux ans au moins deux ans mais ça peut être 3 4 6 sera au moins 2 ans d'expérience professionnelle les élèves de liens sp mais aussi de toutes les corps comparable qu'un administrateur territorial un cadre hospitalier l'ensemble de ceux qui ont accord comparable pourront se présenter pour être recrutés dans un emploi d'auditeurs et donc 7 c'est une commission de sélection qui regardera les profits qui se présenteront le conseil d'état ouvrira un stand de postes en fonction de ses besoins et donc des emplois d'auditeurs seront ouverts aux termes de cet emploi d'auditeurs ceux qui le souhaiteront pourront se présenter devant la commission d'intégration pour rejoindre ce qui est aujourd'hui le 2ème grade du corps qui deviendra du coup le grade d'entrée cette commission intégration sera une commission paritaire trois membres du conseil d'état ou de la cour trois membres extérieurs un désigné par le président du sénat un désigné par l'assemblée nationale un désigné par le président la république et la règle c'est que cette commission d'intégration aura regardé les qualités et les mérites de la personne dans sa fonction de terrain opérationnel dans les travaux qu'elle aura pu faire en tant que dans l'emploi d'auditeurs corps a été le sien et pour que la personne soit intégré il faut au moins quatre votes n'y a pas de voix prépondérante ce qui assure qu' il faut qu'il ait une forme de consensus la personne donc fasse consensus auprès non seulement des palanques des personnes internes à de l'institution mais aussi à au moins une personne externe l'institution et donc ça c'est pour les emplois d'auditeurs nous avons privé le conseil d'état qui est aussi d'autres voies d'entrée à d'autres moments à des gens qui ont 6 ans d'expérience vite en expérience 10 ans d'expérience en ouvrant beaucoup plus le type de profil et donc de personnes avec leurs expériences et compétences qui pourront entrer au conseil d'état d'abord pour exercer des postes les emplois avant à nouveau de se présenter la commission d'intégration et le but l'esprit de la réforme il ya beaucoup travaillé à la fois et bruno lasserre et pierre moscovici c'est que on soit intégrée sur la base de la qualité son travail et donc de son envie aussi de faire partie du corps parce qu'aujourd'hui vous avez un système qui a c'est un peu étrange dans la une vision de ressources humaines c'est que rentrer dans ces corps pour y faire carrière des personnes qu'ils sont au titre du classement ou authier de nomination finalement au gouvernementale donc voilà le le principe est donc ce sont des les auditeurs seront recrutés par une commission de sélection ne sont pas membres du corps et pourront le devenir après avoir fait bon de qualité et d'une évaluation des madame même défaut que vous lire on prend la parole puis ensuite monsieur sur j'habite peut-être président mais juste j'ai pas question donc travailler je voulais rebondir sur la dir est dans la direction interministérielle vous dites 30 à 40 personnes qui vont finalement créé une drh talent il y aura-t-il une traduction budgétaire prochain ça se verra ça sera effectivement va y consacrer néracais quand l'état met des moyens ça se voit oui donc j'examinerai ça et puis deuxièmement je voulais rebondir un peu sur sur l'ena et est en fait j'ai auditionné dans le cadre d'un avis budgétaire il ya deux ans je crois le directeur et déjà il avait amorcé une refonte de du fonctionnement de l'ena donc j'allais dire au moment peut-être où elle commence à prendre de l'ampleur on lui coupe les ailes ou alors vous allez vous appuyez sur ce qu'il a déjà mis en place et notamment ce fameux concours docteur qui parle qui fait une ouverture sur les sciences celle dont vous venez de parler d'ailleurs c'est pour ça que je voulais vous interrompre à ce moment là parce que je voulais rebondir donc j'allais dire on est déjà dans une expérimentation d'une réforme de la scolarisation à l'ena donc oui ce serait intéressant de rebondir et de repartir sur cette réforme qui vient d'être lancée finalement et qui peut être être intéressante en tout cas ce serait de masquer le directeur est mis en place des choses innovantes et que ce ne soit pas conservé merci beaucoup madame la rapporteure vous me permettrez du str pardon si vous en voyez vie après monsieur sûr vous avez raison j'ai d'un dialogue sans empressement l'empressement à désirer pendant un défaut locaux qui monsieur sua revanche est d'abord merci à porter vous permet tout d'abord de rendre hommage au travail que patrick girard a mené depuis sa nomination pour initiation de changement qui rendent la réforme d'aujourd'hui possible cette réforme aurait été assez peu crédible si et le travail sur la voix docteur sur le rapprochement aussi avec cette discussion sur la diplomation notamment en vue d'un potentiel doctorat sur la refonte de la scolarité pour avoir plus de compétences sur le stage plutôt dans une pme deux reprises dont il ya énormément de travail qui a été mené qui rend possible la réforme aujourd'hui et sur laquelle nous allons évidemment nous appuyer ensuite sur donc les votre autre question préalable les moyens évidemment en ministre de la fiq a cité de l'action publique on y mettra des moyens adaptés qui découvrons la préfiguration qui sera fait et évidemment on le traduira dans les termes budgétaires si vous me permettez monsieur le président il ya un point sur lequel je voulais peut-être venir qui était la question initiale de monsieur testeurs on se bat sur les administrateurs civils parce qu'au fond si on regarde discussion beaucoup des sujets qu'on a évoqué des inquiétudes légitimes et que je évidemment on doit regarder avec des tailles sont le fruit l'expression la zone de corps qui sont très vocaux qui se font entendre mais j'aimerais aussi qu'on n'oublie pas que la grande majorité de ceux qu'on appelle aujourd'hui les hauts fonctionnaires sont des hommes et des femmes qu'on entend très peu et qui sont les administrateurs civils que vous avez cités au départ la promesse initiale de 45 aujourd'hui pour les administrateurs civils qui travaillent dans l'état n'a pas été tenue que ce soit en termes de réelle mobilité interministériel que ce soit en termes de réelle homogénéité notamment de rémunération que ce soit aussi dans l'animation même de ce corps d'amy certains civils je pense que on est tous d'accord ici pour dire que l'état n'est pas à la hauteur de la promesse qui a été faite historiquement et qui est fait implicitement est donc pour eux quand si la grande majorité quand même des cadres l'état et la grande majorité des plus de dix mille personnes en joue par la réforme que nous portons et foncièrement positive parce que en créant le corps d'un certain d'état nous n'aurons pas de perdre on nous aurons une harmonisation de rémunération une formation continue là où il n'y avait qu'une formation initiale et parfois pour beaucoup d'analystes en civil qui était notamment animé par d'instants de voies internes qui était très faible c'est aussi une vraie mobilité interministériel qu'on rend à nouveau possible quand vous avez des écarts de rémunération de 30 à 40% sur les primes les absences ils ne vont pas d'un ministère à l'autre et puis c'est aussi l'accompagnement individuel que nous allons offrir donc je vois qu'il ya aussi à valoriser le fait que c'est positif c'est très fort merci à monsieur suaire merci monsieur le président je dois d'abord présenté des excuses à vous même monsieur le président madame la ministre à mes collègues parce que je suis pas venu en tant d'autres exposés liminaires tout simplement parce que j'avais une autre réunion à laquelle je ne pouvais me dérober avec de brillants universitaires d'ailleurs juriste et je suis venu en me disant je ne vais rien dire et vous voyez bien que je j'entendais j'entends cela et je vous faire part d'un sentiment madame la ministre avec beaucoup de sincérité voyez-vous l'ena a été pensée préfigurée par jean zay grand ministre de la république comme l'ont montré des textes récents de pascal ory et pierre alaux et puis après la résistance elle a été créée michel devrait etc et il y a eu deux il y a une origine est une vertu et une existence profondément républicaines de l'ena et il ya une chose que je ne comprends pas du tout vous pouvez faire les réformes des réformes heureusement mais rien n'empêche de dire on supprime le sigle et n'a rien de ce que vous avez dit et de ce que j'ai vu n'est compatible ni incompatible avec le fait de garder une école nationale d'administration pourquoi votre si faute il n'aurait sûr que c'est un scalp alors je n'ignore pas toutes les critiques qui ont existé mais notez bien que ceux qui furent les plus critiques comme jean pierre chevènement faudra en parler avec vous aujourd'hui avait acquis dans l'université française et à l'ena le sens critique qui permet de n'avoir pas d'indulgence fusent à l'égard de l'institution dont on aime anne donc pourquoi ne pas garder l'ena tout en la modifiant moi je vais vous parler d'une expérience toute simple il se trouve que depuis longtemps je ne sais pas je dois je sais pas combien de prêcher j'ai vu dans mon département depuis cape décennies à faire un grand nombre combien j'étais contact avec des ministres et directeurs de ministères de hauts fonctionnaires de toute nature dans beaucoup de fonctions électives et autres et je dois vous dire que finalement j'ai été très frappé par la grande qualité de beaucoup de ces personnes due à un gros travail il faut entrer à l'ena d'abord c'est c'est facile de critiquer c'est parfois plus difficile de rentrer ensuite quand vous avez trois stages en préfecture à l'ambassade en entreprise c'est comme un intéressant ensuite s'il faut augmenter la part d'études de connaissances dans tel ou tel domaine rien n'empêche de le faire et je dois dire que vous pouvez parler avec patrice gérard qui est quelqu'un qui a fait des réformes qui a évolué pouvait parler avec les élèves qui sont les étudiants qui quittent qui sont très très actifs dans ces domaines et je trouve qu'il ya quelque chose voyez vous même bon le président de la république en est issu est pas le seul président de la république en être ici mais quelque chose d'un petit peu étrange de vouloir supprimer une appellation qui compte beaucoup dans l'histoire de la république et vous voyez je prends un exemple très simple je n'ai déjà cité excusez moi mes chers collègues vous prenez cette crise sanitaire bon moi j'étais content la création des ars pourquoi parce que je pense qu'on des plumes peu à peu les préfets et les rêver ce groupe a de la justice s'occupe pas des finances doit d'éducation et s'occupa de la sonde et man mais dans les départements il ya un intérêt ce qui est là vous savez les régionales deux régions vont c'est très bien j'ai rien contre les ars mais qu'est ce qui fonctionne finalement scellé préfet les préfets de région et de département on est tous là tous sont à des visioconférences et on voit bien que ça marche un préfet qui a eu diverses missions de toutes natures et l'état tient grâce à des prêts faits qui sont des gens de haute culture eux voilà donc je voulais dire cela non pas madame la mission dire qu'il n'y a pas de réforme mais ne vous acharnez port sur cette histoire de france cela c'est une partie de l'histoire de france l'ena voilà et faites attention aussi parce que je vois des articles les diplomates qui disent bon on est un des pays au monde où le qui tient c'est notre culture on n'est pas un pays fédéral on est un pays qui tient par une certaine idée de l'état bon on tient alors je ne dis pas qu'il faut rien réformer un je suis pas du tout il mobilise pas du tout pas du tout mais cette culture de l'état je crois qu'elle est consubstantiel et moi j'ai toujours pensé je suis pour la décentralisation mais c'est parce que je suis pour la décentralisation que ceci pour un état fort un état fort n'est pas un état omnipotent ceva un état qui veut tout faire c'est un état qui fait ce qu'il a à faire en termes de fonctions régaliennes et aussi de solidarité parce que la décentralisation c'est pas 500 un égoïsme départementaux 34 mais l'égoïsme communaux non l'état il doit faire la péréquation il doit faire que ça marche mais ça n'empêche pas la décentralisation au contraire cela conforte donc je voulais dire cela ça n'apporte rien je suis persuadé je finirai ma conclusion pour vous dire une expérience voyez vous un de vos prédécesseurs heureusement vous êtes dans une meilleure situation que lui parce que là il a dû abandonner son mandat de maire bon dans une circonstance avec moi il est difficile de diriger une mairie dans certaines circonstances toujours est il qu'il s'était occupé de ce sujet et il nous avait réunis selon avec j'étais allé au nom de la commission des lois avec catherine tasca à une réunion est préalablement j'étais allé voir le cher jean pierre jouyet alors il m'avait dit c'est fait formidable le on va pas les gens ils vont pas rentrer comme ça conseillers d'état des grands corps à la la alors bon donc si libre écoute très bien qui va m'expliquer comment ton système 20 marché et alors il a expliqué alors d'abord chaque administration chaque grand corps fera des fiches pour voir les besoins les attentes et puis chaque candidat sera des fiches pour dire ses desiderata et veillera une première entretien puis un deuxième entretien puis on essaiera de btan rapport les fiches avec les desiderata et puis je lui ai dit arrête ce système là ça va créer les fils d'archevêque mais si c'était tellement compliqué et il y avait tellement on revenez à la connivence est justement ce que l'ena apporter c'est d'arrêter avec la connivence et par conséquent je pense et je rejoins ce qu'a dit prix bas et sur la l'entrée je suis d'accord que on rentre pas au conseil d'état comme auditeur que contre temps on ait eu l'occasion d'aller voir ce que c'est qu'une direction des affaires sociales une soupe récuse très bien mais que quand on arrive il y ait des procédures hyper rigoureuse parce que tous ces machins là où de fil en aiguille savard créée justement ce contre quoi avait prémunit l'idée du concours après tout qui est une idée républicaine même si je suis partisan qu'on fasse tout pour que les jeunes des quartiers défavorisés puissent accéder à ce concours mais voilà non excusez moi merci pardonne-moi enchère président mais je suis trop bavard mais à ce moment là le pardon est consubstantiel mais 2030 ça tient pas mais j'en tire la conclusion que la démonstration elle voulait le propos étaient tenus pour faire une démonstration à d'autres fins c'est une démonstration assez faciles à faire mon pardon tu es tu as mon pardon bien évidemment mais madame la ministre a déjà beaucoup répandu en début de séance mais je lui rende la parole d'allah belrhiti j'ai bien compris elles sont notées au plumitif de madame la ministre je vais être beaucoup plus courte c'est sûr mais je vous rejoins je pense que votre réforme est là effectivement va apporter une certaine modernisation de l'ena mais je crois qu'on aurait pu garder le terme d na qui est très important parce que c'est vrai que l'ena jouit d'une excellente réputation au niveau international j'aimerais réagir sur une contradiction dans ce que vous dites entre vous parler à la fois de méritocratie et en même temps vous nous dit on va réserver 35 place aux élèves boursiers moi ça m'inquiète parce que je crois que les deux ne vont pas de pair c'est une école qui effectivement doit être dédiée au mérite au travail et je pense que réserver des places à certains élèves personnellement je n'y vois pas de mérite merci merci madame la ministre vous avez la parole alors [Musique] monsieur le sénateur sûr que je rencontre régulièrement quand je me rends dans le loiret et je le ferai le lien avec votre question sur les classes préparatoires du talent du service public puisqu'il y en a à orléans emma 74 en france et je pense est important de bien comprendre la mécanique puisque nous ne sommes pas dans une logique de discrimination positive apportée d'un autre modèle que les autres je conteste pas votre diagnostic sûr d'abord ce qu'a apporté l'ena à la france de ce qu elle a aussi créé dans notre histoire de ce qu'ont apporté ce qu'est la forme et dans d'autres pays et comme je le dis en préalable rien de ce que je dis est ce que nous portons n'est contre des hommes ou des femmes c'est un système c'est une organisation qui nous faut regarder avec lucidité voire nos forces et nos faiblesses capable de faire évoluer les choses qui ont besoin de l'être mais quand vous dites évidemment que j'ai rencontré j'écoutais les anciens élèves les élèves les cadres cm2 critique qui ressorte et qui font le lien avec ce que vous avez cités dans votre conclusion d'abord les na est devenue ou a été de plus en plus au fond une institution de classement puisque vous ne choisissiez pas un poste vous étiez recruté pour vous l'ensemble de votre carrière mon accord et l'ensemble des élèves je crois que j'ai pu rencontrer m'ont tous dit unanimement que cette pression du classement qui définit toute votre vie au fond créé avec un assentiment au sein de l'institution qui était très dommageable j'observe que ce classement a quand même amené à des par le temps à cette nombre d'allocations de nos ressources qui sont contraires je crois aux intérêts de l'état il n'est pas normal qu'on ait dit à beaucoup de jeunes que choisir de commencer sa carrière au ministère de la santé où les solidarités ou du travail allez vous offrir allez vous offrez une moins bonne carrière que si vous aviez travaillé dans un corps d'inspection de contrôle nous avons pris la décision dès l'année 2000 21 de quasiment doubler le nombre de postes de sortie aux mises à ma santé et du travail qui ont vu de la crise à la fois économique d'emploi et sanitaires que nous devons vivre est un minimum par rapport aux besoins de l'état et donc je tiens à vous dire que dans la réforme que nous proposons nous gardons le à 100 de sortie comme mécanisme d'allocation des premiers postes parce que là où je suis d'accord avec vous c'est que c'est dans tous les systèmes qui existent le seul qui permet d'éviter les effets de réseau de recommandations et donc de reproduction sociale pour que méritocratique mans l'implication que les uns et les autres ont eu dans leur scolarité leur permettent de choisir leur premier poste mais leur premier poste ne prévert terminera plus comme c'était le cas aujourd'hui l'ensemble de leur carrière et puis vous avez dit je vous croyais un état fort ça tombe bien moi aussi mais il ya juste deux chiffres que j'aimerais partager avec vous parce que je crois qu'ils montrent bien au fond l'ampleur du défi qui est devant nous aujourd'hui 90% les fonctionnaires sont en dehors de la petite couronne mais 90% des cadres dirigeants des hauts fonctionnaires sont à l'intérieur la petite couronne de paris un état fort pour moi et madame la présidente la vessie docteur c'est quand même un état qui est capable de positionner ses compétences ses ressources ses meilleurs éléments je vais dire au plus près des enjeux et de complexité difficulté et donc ça veut dire ce faucon repenser complètement la gestion des carrières la location des parcours un malien au tour comment sa carrière ont tour à tour suite et donc je pense que l'état fort c'est pas juste des évidemment il ya des institutions et des principes il ya une histoire mais ne faisons pas vous voyez d'un an je tiens une part évidemment d'histoire le centre de la réforme vous avez vu je crois qu'elle va bien au delà madame la sénatrice sur les concours talents et les classes préparatoires talent du service public le constat initial tu sais qu'aujourd'hui vous avez une immense majorité de la jeunesse qui parce qu'elle est à l'université et qu'elle vient soit d'un village rural soit d'une famille plus modestes soit d'un quartier priante à la ville vous dise des jeunes très méritant excellent motivés qui aimerait ça dans leur pays mais qu'ils ont eux-mêmes arrêté d'avoir cette idée parce qu'ils vous disent les yeux dans les yeux que ce n'est pas pour eux et donc le principal enjeu pour nous c'est pas la discrimination c'est l'autocensure comment nous redonnons à des jeunes méritants bryant qui pour des études difficiles à l'université dans des masters l'alternance de droit des collectivités dans des master de droit public dans des licences les bonnes conditions pour se préparer aux concours parce que je tiens à le dire les places que vous citez sont ouvertes à l'issue du même concours du même jour des mêmes épreuves est donc l'enjeu de notre procédure c'est que 1700 jeunes puissent se préparer dans d'excellentes conditions de soutien financier 4000 euros de bourse supplémentaire par an de tutorat renforcé parce qu'il ya beaucoup de choses qui vous permet de réussir un concours qui s'apprennent pas dans les livres d'un diplôme parce que dans beaucoup de familles modestes une année de classe préparatoire c'est une année blanche parce qu on part du principe que le compensera pas réussi et donc pourquoi dédiée du temps un concours si on ne réussit pas un accès favorisé au logement étudiant pour que des jeunes boursiers de nos 74 universités lieu de formation universitaire se prépare dans de bonnes conditions à réussir ces concours et à s'y inscrire on a ouvert ses ses 15 % de places en plus aux concours externes pour cinq écoles et six concours apartheid à rentrer pourquoi cela pas toutes les écoles les services publics donc les nas et cinq ou six élèves lynette ces cinq ou six ans on est sûrs et des toutes petites cohortes pourquoi c'est également parce que c'est celle on observe un plus grand niveau d'autocensure ce sont les écoles on voit bien que entre ceux qui préparent les concours à la haute fonction publique et ceux qui s'inscrivent ils réussissent très bien plat ou trop court mais il ya un frein de perception un frein de d'autocensure beaucoup de sociologues ont décrit ces mécanismes qui fait qu'il n'ya pas l'assentiment contre là où ils sont et sept projets qu'ils pourraient avoir pour eux mêmes il ya un chemin possible c'est une voie que nous ouvrons de manière expérimentale pour trois ans je tiens à vous dire que mon ambition c'est que la qualité du recrutement de la motivation de l'accompagnement que nous donnerons à ces jeunes dans les classes talons du service public suffisant quelques années à résoudre ce brain l'autocensure et d'ailleurs les élèves de ces classes sont tout à fait l'egypte à se présenter aux concours externes et d'ailleurs si son et je pense pour tout vous dire que nous aurons largement le niveau et que donc le sujet n'est pas le niveau le sujet et la capacité pour eux de penser que c'est crédible de s'inscrire je pense que une réforme réussie c'est que d'oran peut-être trois ans peut-être six ans je sais pas mais non raisonnable et plus besoin de dire que c'est une voie dédiée et parce qu'on aura réussi au fond à sortir d'un déterminisme aujourd'hui qui est quand même mon avis très anti républicain en fait c'est qu'aujourd'hui si vous n'allez pas rue saint-guillaume ou place du panthéon vos chances d'intégrer ces écoles sont très très faible et je pense qu'il est nulle part écrit voyez dans le contrat républicain qu'il faut impérativement aller quelques années à paris pour devenir un serviteur de l'intérêt général et donc remettre voyez à valenciennes à brest à limoges à clermont ferrand âge des classes de préparation aux concours de la fonction publique notre bonne condition c'est pour moi essentiel parce que sinon ça veut dire que c'est la promesse républicaine qui devient complètement enfin pour beaucoup de jeunes une illusion pour d'autres et ça crée du séparatisme est sacrée du ressentiment est sacré la sortie le sentiment que la promesse républicaine elle et pour d'autres états pour eux donc c'est ça mon combat est donc si vous passez les mêmes épreuves c'est le même jour c'est donc le même jury on ne sont pas les places sur dossier et d'ailleurs ou préparent ces jeunes avant tout après à passer les concours parce qu'on croit au concours pour cela de méritocratique et points supplémentaires importants il y aura qu'une liste d'admissibles et qu'une liste des admis donc ce sera parole à fab éthique sans distinction savoir si vous êtes là parce que on vous la famille le petit coup de pouce pour que vous allez vous inscrire au concours ou si vous êtes là parce que je serais aussi un concours est moindre à passer moi même juriste qui à mon avis est un gage aussi de la regard transverses uniforme merci madame pas d'autres questions il me reste à vous remercier renault mise pour les propos les précisions que vous avez apporté à la commission et je vais donc levé la séance merci [Musique]