Fonds de Garantie des Victimes : audition de Julien Rencki

de ces fonctions de directeur général du fond de garantie des assurances obligatoires de dommage le FGAO. Vous occupez monsieur RKY les fonctions du directeur général du fond de garantie des victimes depuis le 4 juillet 2016. Il s'agit cependant de votre première audition devant notre commission des finances.

En effet, votre audition préalable à votre renouvellement est prévu à l'article L4212 du code des assurances modifié par l'article 6 de la loi d'adu du 9 mars 2023. du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation aux droits de l'Union européenne. Il dispose que le directeur général du FGAO est entendu par les commissions chargées des finances des deux assemblées au moment de sa désignation.

Cette procédure est mise en œuvre pour la première fois aujourd'hui. Le FGAO assure l'indemnisation depuis 1951 des dommages subis par les victimes d'accident de la circulation dont les responsables sont inconnus. ou non assuré.

Ce dispositif couvre tant les assurances les accidents pardon causés par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou par un autre usager de la voie publique. Au terme de l'article donc L4214 du code des assurances, le fond est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accident d'automobile non bénéficiaire d'une assurance. Je précise que vous assurez également la direction générale du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI dont la gestion est confiée donc au FGAO.

Une convention est conclue à cet effet entre les deux organismes. Créé en 1986 pour indemniser les actes de terrorisme, le FGTI a connu une extension de ses missions en 1990 en l'indemnisation des victimes d'infraction de droits commun. Le FGTI n'indemnise que les victimes de dommages corporels causés par des actes de terrorisme.

Les dommages matériels étant pris en charge par les assureurs dans le cadre du régime de gestion de l'assurance, de la réassurance des risques, attentat et actes de terrorisme. Cet instrument est majoritairement financé par les contributions des assurés complété par le produit des actions récursoires et des placements financiers. Cette audition, monsieur le directeur général, sera l'occasion de nous présenter votre bilan à la tête de ces organismes et de d'ailleurs de mieux nous les faire découvrir et vos priorités pour votre mandat à venir.

Avant de vous céder la parole, je précise que la procédure de l'article L421 2 code des assurance ne prévoit qu'une audition et qu'il n'y aura donc pas de vote de la commission sur votre désignation. Cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat sur un qui vous avez maintenant la parole. Merci. de pardon et bien sûr de répondre à vos questions.

Alors, monsieur le président, vous l'avez déjà présenté, le FGAO qui indemnise donc les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assuré ou qui prennent la fuite et le FGTI, le fond de garantie d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui est géré par délégation de son conseil d'administration par les équipes du FGAO. C'est l'occasion peut-être de dire un mot de ce modèle un peu original puisqu'il y a bien deux fonds, deux organisme de service public disposant chacun de son conseil d'administration et de ses ressources propres mais qui sont gérées de façon intégrée par la même équipe placée sous l'autorité du même directeur général. Je crois que ce modèle qui a maintenant 40 ans a prouvé sa pertinence en conciliant la pluralité des gouvernance de façon à ce que l'ensemble des parties prenantes soient représenté et l'unité de la gestion qui est un gage d'efficacité et de réactivité comme la Cour des comptes l'a souligné il y a quelques quelques années.

Alors, ces deux fonds qui sont rassemblés sous la dénomination commune de fonds de garantie des victimes par souci de lisibilité ont de nombreux points communs à commencer par ce qui constitue leur raison d'être, c'est-à-dire l'indemnisation des victimes qui n'ont d'autres recours que la solidarité nationale face à la violence qui les a frappé, la violence terroriste, la violence criminelle de droit commun. et la violence routière. Et donc la prise en charge de ces préjudices corporels souvent grave constitue le cœur de l'engagement et de la compétence des 390 collaborateurs du fond de garantie des victimes qui sont rassemblés sur deux sites pour l'essentiel à Vincen et pour une cinquantaine d'entre eux à Marseille.

En 2024, le fond garantie a pris en charge au total plus de 110000 victimes et verser 840 millions d'indemnités. Après avoir indemnisé la victime, le fond de garantie se retourne contre le responsable du crime ou de l'accident lorsqu'il est connu euh pour exercer dans la limite de sa solevabilité le recours subrogatoire. Et à ce titre, nous avons recouvré 125 millions d'euros l'année dernière.

J'en viens rapidement à la aux spécificités de chacun des deux fonds en commençant par le FGAO qui est administré par un conseil qui comprend une 12 membres dont se désignés par l'assurance et cinq personnalités qualifiées nommées par l'État. Et l'État est représenté par un commissaire du gouvernement au pouvoirs étendus. Alors, la principale mission du FGAO, vous l'avez dit monsieur le président, la prise en charge des victimes d'accident la circulation lorsque l'assurance ne peut pas jouer puisque l'assureur le l'auteur a pris la fuite ou ou n'est pas assuré.

En 2024, pour ne parler que des victimes de dommage corporel, c'est il s'agit de 8000 victimes prises en charge par le fond et notamment les proches des 186 victimes décédées l'année dernière. Le phénomène de la conduite sans assurance est un fléau de notre pays à la fois évidemment pour les victimes, mais aussi pour la collectivité des assurés qui en supportent l'essentiel du coût à travers la contribution que vous avez rappelé et également pour les conducteurs non assurés eux-mêmes, souvent jeunes qui devront en cas d'accident rembourser au FGAO des sommes parfois fois extrêmement importante. Je pourrais y revenir tout à l'heure.

Alors, si le nombre de victimes de la non assurance a tendance à légèrement décroître ces dernières années, ce qui est une bonne nouvelle, le coût de la prise en charge de la non assurance lui continue à croître. Dans ce contexte, le FGO connaît une situation financière fragile. Au 31 décembre 2024, il avait une centaine de millions de déficits de fonds propres, moins 96 millions pour être précis.

Ce qui signifie que pour rééquilibrer cette situation financière, il faut redoubler d'énergie pour lutter contre la non assurance. Et notre pays en a les moyens grâce au fichiers des véhicules assurés. Mais là aussi, je pourrais y revenir si vous le souhaitez.

Alors, pour sa part, le FGTI est administré par un conseil de neuf membres dont un représentant de chacun des quatre ministères de tutelle, trois représentants des victimes, un représentant du secteur de l'assurance et il est présidé par un magistrat, une magistrate issue de la Cour de cassation. Alors, le fond garantie a été très fortement mobilisé depuis 10 ans dans le contexte de la vague d'attentat sans précédent qu'a connu notre pays. Je vous le rappelle avec quelques quelques éléments clés.

Depuis début 2015, le fond de garantie a indemnisé 7700 victimes au titre de 96 attentats. Attentats qui ont soit frappé la France, soit frappé des étrangers des Français à l'étranger. Et l'ensemble de ces attentats a causé la mort de plus de 360 personnes.

Le FGTI a notamment pris en charge près de 3000 victimes des attentats du 13 novembre 2015 et près de 2800 de celui commis à Nice le 14 juillet 2016. Donc confronté à un choc opérationnel majeur, le fond de garantie s'est transformé en profondeur pour mieux répondre aux attentes des victimes et cette transformation est le résultat d'un dialogue approfondi avec les associations de victimes. Dialogue qui se poursuit.

J'étais ce matin en réunion avec l'ensemble de celle-ci. Transformation autour de trois objectifs que j'évoque rapidement. Le premier, mieux accompagner les victimes notamment sur le terrain.

Je dirais passer d'une approche un petit peu administrative à une approche beaucoup plus incarnée. Chaque victime dispose aujourd'hui au sein du fond d'un interlocuteur dédié et spécialement formé. Et autant dès que c'est possible, les chargés d'indemnisation du fond de garantie se déplacent sur le terrain.

Au cours de ces 7 dernières années, ils ont ainsi réalisé plus de 2800 déplacements auprès des victimes. Présente sur place dès la survenance de l'événement. En France, comme récemment à Aras ou à Mulouse ou à l'étranger, les équipes accompagnent les victimes tout au long du processus d'indemnisation.

Deuxème objectif, faciliter l'accès des victimes à leurs droits. Le droit français de l'indemnisation repose sur le principe de la réparation intégrale des préjudices qui est donc une réparation individualisée et non pas forfaitaire. C'est donc un droit très complet mais qui est aussi très complexe.

C'est pourquoi le FGTI déploie de grands efforts d'information et de pédagogie pour permettre aux victimes d'exercer leurs droits dans les meilleures conditions. Je pourrais évidemment y revenir également. Enfin 3è objectif, nous voulons proposer aux victimes des solutions concrètes afin de mieux répondre à leurs besoins.

Nous constatons que l'indemnisation purement financière ne répond pas toujours aux attentes des victimes. C'est pourquoi le fond de garantie leur propose depuis quelques années une réparation en nature qui vise à rendre l'indemnisation plus effective. Parmi les services que nous proposons, on peut citer l'accompagnement au retour à l'emploi, le soutien scolaire et je pense notamment aux nombreuses victimes mineures de l'attentat de de Nice ou encore pour les victimes en situation de handicap, la mise en relation avec un architecte spécialisé pour l'aménagement du domicile ou la fourniture de solutions de mobilité adaptée. en synthèse depuis la vague d'attentat de 2015.

Je crois que le FGTI a fait preuve de sa capacité d'adaptation et de son efficacité au service des victimes. Salué par la Cour des comptes, l'action du FGTI est dans l'ensemble perçue positivement par les victimes, même si l'indemnisation, par définition ne sera jamais à la hauteur de leur traumatisme. J'aborde maintenant euh la seconde mission euh du FGTI. la prise en charge des victimes d'infraction de droits commun.

Alors, elle est régie par une procédure particulière puisque les victimes doivent d'abord saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, ce qu'on appelle la Civi, qui est une juridiction spécialisée qui ensuite va transmettre les pièces au FGTI à charge pour lui d'instruire les demandes d'indemnisation. Alors à ce titre, en 2024, le fond de garantie a pris en charge 29000 directs et indirectes au titre de cette procédure et c'est une activité en hausse constante. Un chiffre pour illustrer ce propos.

Entre 2019 et 2024, le nombre de victimes indemnisées a ainsi progressé de 28 %. sous l'effet de la hausse sensible du nombre des victimes de blessures volontaires qui représente la moitié de l'ensemble des victimes et des victimes de violence sexuelle. Ces évolutions reflètent l'ensemble de l'activité judiciaire de notre pays mais avec quelques années de décalage puisque la procédure civil intervient en général après la procédure pénale.

Donc le FGTI est mobilisé avec l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes pour accompagner au mieux ces victimes et leur permettre de faire valoir leurs droits. J'ai à cet effet noué une collaboration étroite avec la Fédération France Victime et son réseau local d'aide aux victimes. Même si l'indemnisation intervient souvent tardivement pour les raisons que j'évoquais à l'instant, on peut se féliciter qu'elle s'inscrive dans 80 en plus de 85 % des cas dans un cadre amiable.

Enfin, et j'en termine 3è mission du FGTI, l'aide au recouvrement des victimes d'infraction. Il s'agit pour les victimes qui ne sont pas éligibles à l'indemnisation via la procédure civie de bénéficier de l'intervention du fond pour recouvrer en toute ou partie les dommages et intérêts qui leur ont été alloués par le juge pénal. En 2024, ce service qu'on appelle le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction, le servi a ainsi bénéficié à 60000 de nos compatriotes.

J'y reviendrai naturellement si vous le souhaitez. Je souhaite, si vous me le permettez, maintenant attirer votre attention sur la situation financière très dégradée du FGTI. Euh à la fin de l'année dernière, son déficit de fonds propre euh s'établissait à 5,7 milliards d'euros.

Ce qui signifie que face aux 9 milliards d'engagements envers les victimes qui correspondent à des événements qui sont déjà survenus, je ne parle pas de l'indemnisation des victimes de demain ou d'après-demain, 9 milliards d'engagements. Face à ces 9 milliards, le fond de garantie dispose de l'ordre de 3 milliards d'actifs la différence, donc 5 milliards 7 ou à peu près 6 milliards représentants son déficit de fonds propre. Donc si le fond de garantie le FGTI ne connaît pas à ce stade de difficulté de trésorerie, il fait donc face à un problème de solvabilité à moyen terme.

Cette situation n'est pas nouvelle mais elle s'aggrave. dans son référé adressé à l'État en novembre 2020, la Cour des comptes l'avait déjà jugé, je cite, particulièrement inquiétante. Alors, cette situation d'un mot s'explique par un effet de ciseau structurel entre la croissance des dépenses d'indemnisation et celle sensiblement moindre des ressources du fond.

Ainsi, sur les 5 dernières années, le taux annuel de croissance des dépenses d'indemnisation est de 7,5 %, là où les ressources ont progressé de 2,5 %. Donc une différence de 5 %. Cette progression s'explique avant tout par le dynamisme des indemnisations versées aux victimes d'infraction de droits commun qui représente 85 % de l'ensemble des indemnisations et résulte à la fois de l'augmentation du nombre de ces victimes, je disais allusion tout à l'heure, mais aussi à l'augmentation du coût moyen de de l'indemnisation.

Alors, face à cette dynamique entre guillemets spontanée des dépenses, euh le les ressources ne suivent pas. L'essentiel du financement du FGTI, 80 % est assuré par la contribution à laquelle vous avez fait allusion, monsieur le président, contribution forfaitaire de 6,90 € prélevé sur les contrats d'assurance de bien. Donc elle a été relevée au 1er juillet 2024 pour atteindre donc ce niveau de 6,50 € qui correspond à son plafond légal.

Mais cette mesure ne suffira pas à rééquilibrer le modèle financier du du FGTI et sauf à envisager de réduire le périmètre d'intervention du FGTI. Il sera donc nécessaire de réformer cette contribution afin de ne pas repousser la charge sur les générations futures et afin de garantir la pérennité financière du FGTI. C'est un sujet évidemment majeur sur lequel je vous aurez certainement des questions.

Je termine par les priorité que je me fixe pour ce nouveau mandat. Alors, elles s'inscrivent bien évidemment dans la continuité des précédentes. Je pense que la transformation pour être effective suppose du temps.

Trois priorités que je mentionne rapidement. La première reste celle de l'accompagnement des victimes. Le fond s'est déjà beaucoup transformé.

L'action de ces collaborateurs est, je crois reconnue et saluée, mais il faut poursuivre en associant toujours davantage les victimes elle-même. Et je crois que l'objectif doit être de donner plus de sens à l'indemnisation, une indemnisation qui mobilise des ressources publiques importantes en en faisant un véritable levier de la reconstruction des victimes. Ma deuxième priorité, c'est de conforter ce que j'appellerai l'outil du fond de garantie qui est, je crois, un outil précieux pour notre pays et que d'ailleurs certains de nos voisins en vent.

Là aussi, il s'agit de poursuivre le travail de modernisation entrepris notamment pour renforcer la résilience du fond, sa capacité à faire face aux crises et je pense évidemment au risques d'attentat. Cela suppose aussi de continuer à veiller au bien-être des salariés du fond de garantie qui assum avec efficacité et dévouement leur mission dans des conditions souvent difficiles et je souhaite leur rendre hommage devant vous. Enfin troisème enjeu fondamental, je viens de l'évoquer, je n'y reviens pas, celui du modèle financier du FGTI.

Voilà, je vous remercie. Merci monsieur le directeur général. Je vous propose de donner la parole à notre collègue Christine Lavarde qui va s'exprimer en son nom mais peut-être également au nom du rapporteur général qui s'excuse de pas pouvoir être à votre audition au nom du rapporteur général. alors qui avait toute préparé tout un tas de questions à vous poser.

Alors, il y en a certaines auxquelles vous avez déjà répondu par anticipation et notamment sur la situation financière de de l'établissement. Donc on voilà, vous faites le constat qu'effectivement aujourd'hui l'établissement est dans une situation euh difficile. Euh mais de fin de la suite et quelles sont les propositions, les préconisations que vous pourriez nous faire en tant que législateur pour justement apporter enfin modifier le fonctionnement du fond pour lui donner un peu de lisibilité et de garantie pour le futur.

Je vous dis ça en m'étant particulièrement intéressé au mécanisme des quatnates qui est un peu dans la même situation à savoir que si on fait pas quelque chose, le système est presque par nature appelé à être déficit tant que la fréquence et surtout l'intensité des événements climatiques augmente. Et c'est un peu aussi ce que vous nous avez décrit dans le dans le fonctionnement du fond. Euh vous nous avez aussi euh donc dit comment euh la Cour des comptes avait apporté un regard favorable euh sur la gestion du fond.

Euh mais dans ce dans ce fameux référé de 2021, euh la Cour recommandait aussi de clarifier euh le statut euh juridique du fond. Euh quelles sont les suites qui ont été apportées à cette à cette recommandation ? Euh je regarde et sinon sur un autre phénomène qui nous intéresse parce que on a fait pas mal de travaux quand même sur les assurances au cette au sein de cette commission, monsieur le président et notamment euh est-ce qu'aujourd'hui le phénomène de non assurance, il vous semble résiduel ou est-ce qu'il peut encore être diminué ?

Voilà, parce que sans faire de parallèle avec les autres sujets qu' que je connais bien, les quatnates, on a aujourd'hui un des endroits du territoire où en fait le le taux de recours à l'assurance est beaucoup plus faible hefin notre taux d'assurance n'est pas du tout homogène sur le sur le territoire. Voilà, peut-être monsieur le président pour commencer. Très bien.

Oui, monsieur Maison. Merci monsieur le président. Vous avez mentionné monsieur le directeur le fait que vous alliez de plus en plus vers une indemnisation en nature.

Alors je n'ai pas très bien compris est-ce que c'est une indemnisation qui se substitue à la démonnisation pégunière ou est-ce que c'est une indemnisation complémentaire qui ferait preuve dès lors de plus d'humanité parce qu'on sait que lorsque les gens sont confrontés à de teles tel drame, ils sont en grande souffrance. Ils ont besoin d'accompagnement, d'être soutenu et ça n'est pas peu de chose que de le démontrer parce que c'est vraiment apprécié pour se reconstruire plus facilement. Christian B.

Merci Jean-Marie. Merci monsieur le président. Il y a dans je crois que c'est jeudi, on va examiner la proposition de loi de notre rapporteur concernant les assurances. en rajoutant en quelque sorte au fond par euh demain.

Oui. Euh les un fond pour venir en aide dans le cadre des émotes. Et puis à côté on a le FGAO et alors je peu provocateur mon popo mais avec ma collègue qui est rapporteur pour la mission d'enquête que nous menons actuellement euh est-ce qu'il serait est-ce que ça aurait du sens de fusionner euh le fond Barnier je dirais parce qu'il s'agit toujours de de victime et de la de l'absence ou de la défaillance des assureurs par rapport aux victimes.

Monsieur Kinger, merci Christian. Oui, merci monsieur le président. J'ai une petite question monsieur le directeur, j'ai peut-être pas été très intenentif.

Pour le FGAO, vous avez dit que cela concernait les victimes des accidents. La circulation de l'auteur est inconnue. Qu'en est-il des auteurs connus qui sont insolvables ?

Oui, ça doit être d'ailleurs la différence entre ce qui est payé et ce qui est recouvré. Enfin bon, on nous vous allez nous dire tout ça, vous allez nous répondre à ces à ces questions. Alors moi j'ai je comprends bien que dès l'instant qu'il peut y avoir à la fois l'affectation ou la décision de de financement et d'autre part le décaissement d'une certaine façon qui est plus lent que la décision de d'où le fait que vous soyez pas encore en difficulté totale cette trésorerie.

Enfin, j'imagine que s'il y avait une difficulté de trésorerie, avant toute avant toute autre solution un peu solide, euh l'État viendrait apporter une trésorerie permettant de permettant d'avancer. Enfin, j'imagine que ça se fait pas, autrement dit, pour le dire différemment, j'imagine que ça se fait pas au détriment euh des gens qui attendent des ressources. C'est-à-dire que euh quand il y a une demande de de paiement, elle est réalisée et puis vous constatez qu'aujourd'hui malgré le déficit global, vous arrivez à faire face à ce problème de trésorerie.

C'est comme ça que je le comprends. Euh où est-ce que déjà finalement vous avez de la part de l'État une espèce d'avance de trésorerie permanente vous permettant de faire face. Voilà.

Se rajoute à l'ensemble des questions qui vous ont été posées. Monsieur le directeur général. Merci beaucoup.

Monsieur le président. Alors, je commence peut-être justement par les les questions qui tournent autour de la situation financière. Euh alors les l'état des lieux que j'évoquais rapidement tout à l'heure, c'est un fond qui chaque année est en perte et dont le déficit de fonds propre s'acroit.

Le FGTI est régi par la comptabilité de l'assurance. Ce qui veut dire qu'il est il doit provisionner, c'est-à-dire estimer l'ensemble des sommes d aux victimes, au titre d'événements passés mais qui n'ont pas encore été versés. Alors, pourquoi elles n'ont pas encore été versées ?

Soit c'est parce que l'indemnisation est en cours. Le dossier a été ouvert le 30 décembre, donc au 31, il est pas il est pas fini. Soit c'est parce que nous versons des rentes à vie à ces victimes.

Et enfin, dernier cas de figure, c'est ce que l'on appelle dans le jargon les dossiers tardifs. C'est-à-dire que nous savons statistiquement que un certain nombre de personnes ont été victimes, par exemple en 2024 de telle ou telle infraction. Et c'est souvent le cas pour les infractions liées aux violences sexuelles.

Mais ces victimes, nous n'allons les connaître. C'est-à-dire qu'elles ne vont nous saisir que dans les années à venir. Et en bonne comptabilité pour éviter de repousser la charge sur les générations future, il faut le comptabiliser aujourd'hui sur la base de méthode statistique permettant de l'estimer.

Donc c'est ça qui conduit à ce déficit de fond propre de l'ordre de 6 milliards d'euros. Donc ça ça pointe vers un problème de solvabilité. Ce déficit selon nos projections qui sont à prendre avec précaution mais à l'horizon de 2050 ne cesse de s'aggraver et il devrait atteindre ou dépasser les 15 milliards d'euros à cette échéance.

Ça c'est pour ce qui concerne la solvabilité. Après, en terme de trésorerie, alors monsieur le président, je peux vous rassurer aujourd'hui le fond de garantie n'a pas de difficulté de trésorerie et il a tout à fait les moyens d'indemniser les victimes. Il a une ce qu'on appelle une trésorerie nette positive.

C'estàd que chaque année, il a des rentrées de trésorerie supérieur au décaissement. Mais s'il a un résultat comptable négatif, c'est qu'il doit par ailleurs constituer les provisions techniques que j'évoquais tout à l'heure. Donc aujourd'hui, il n'a pas de problème de trésorerie, mais dans les années qui viennent et là aussi les projections doivent être prises avec prudence autour de 2030, peut-être un peu après, le FGTI va se retrouver en situation euh de trésorerie nette négative.

C'estàd que chaque année, il y aura moins de rentrée de trésorerie que de sorties. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'il devra commencer à vendre les actifs qui ont été constitués et mis en réserve pour faire face aux engagements à long terme envers les victimes.

Alors, pour répondre à votre point, monsieur le président, sur le soutien de l'État, aujourd'hui, le FGTI ne bénéficie d'aucun concours budgétaire. En revanche, j'avais demandé à à l'État et obtenu dans le cadre de la convention entre l'État et le FGTI dont la première a été conclue en 2017, que l'État s'engage pour le cas où le FGTI aurait à faire face à des décaissements extraordinairement massifs au titre du terrorisme que l'État à ce moment-là interviendrait avec des crédits budgétaires. C'est ce que nous appelons une garantie mais avec beaucoup de guillemets puisqu'elle n'est pas inscrite dans la loi de finance.

Oui. Alors, quelles sont les solutions pour redresser ce modèle financier ? Euh bah, il y a le sujet des dépenses et il y a le sujet des recettes ou des ressources.

Du côté des ressources, nous en avons trois. Nous avons le produit du recours contre les auteurs. J'ai évoqué rapidement tout à l'heure 100 125 millions en 2024 outil de l'ensemble d'émission du fond dont 113 millions pour le seul FGTI.

C'est des chiffres en progression sensible. Nous avons des équipes qui avec toute l'énergie nécessaire exerce le recours contre les auteurs d'infraction. ce qui contribue à la responsabilisation et ce qui contribue au financement du fond.

Donc ça c'est une première ressource mais qui représente de l'ordre de 13 % du total. Nous avons une deuxième ressource qui se qui est constituée par les produits financiers des actifs financiers que j'évoqué tout à l'heure qui sont mis de côté pour faire face aux engagements à long terme. Ça ça représente de l'ordre de 7 %.

Et donc les 80 % c'est cette fameuse contribution de 6,50 € dont je pense mais c'est évidemment une décision qui relève du Parlement qu'elle mériterait d'être refondue puisqueaujourd'hui c'est une contribution forfaitaire ce qui veut dire que c'estàd 6,50 € par contrat par exemple à multirisque habitation donc ça a plusieurs inconvénients. D'abord, on peut considérer, mais ça c'est une appréciation politique, que ça n'est pas complètement juste puisque selon que il s'agit d'une MRH sur une chambre de bonne ou sur un château, ce sera 6,50 €. Et puis deuxièmement, c'est surtout une ressource qui n'est pas dynamique, qui n'évolue même pas avec l'inflation puisqu'elle n'évolue qu'avec le nombre de contrats.

Donc je pense personnellement que il faudrait repenser cette cette contribution. Alors, il y a plusieurs pistes possibles sur lesquelles il m'appartient pas de me prononcer mais en tout cas pour la rendre non plus forfaitaire mais proportionnelle euh par exemple aux primes sousjacentes. Euh ça je pense que c'est le le le principal axe de réflexion.

Alors, un autre du côté des dépenses, mais on touche à des questions infiniment plus sensibles politiquement. Il y a un certain nombre de dispositifs que l'État pourrait vouloir interroger pour en maîtriser la dépense. Je cite un exemple.

J'ai parlé du SARVI, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction euh qui bénéficiait à 60000 personnes tous les ans. La Cour des comptes avait recommandé à l'époque qu'il soit euh mis sous condition de ressource. Voilà, ce qui générerait une économie modeste mais une économie tout de même.

Voilà, un grand trait sur le modèle financier. Euh euh vous évoquez donc madame le la question du rapporteur sur le statut euh juridique du FGTI. Alors, c'est un sujet qui pourrait nous prendre beaucoup de beaucoup de temps.

Je rappelle que lorsque le législateur a créé le F le FGAO en 1951, il a qualifié de personnes moral de droit privé. Lorsqu'il a créé le FGTI en 1986, il a indiqué que le FGTI était doté de la personnalité civile, mais il ne l'a pas qualifié ni de privé, ni de public. Euh semble-t-il l'intention du législateur était qu'il soit privé puisque à l'époque et c'était notamment le souhait de quelqu'un dont dont j'ai plaisir à évoquer le nom devant vous qui est Françoise Rudetki qui est à l'origine de la création du FGTI avec laquelle j'ai eu l'honneur de l'échanger pendant 6 ans parce qu'elle a été administratrice du fond.

Le souhait était de calquer, je dirais, le l'intervention au bénéfice des victimes d'attentat sur un dispositif proche du monde assurantiel, même si c'est un service public, euh et donc d'avoir un modèle de type de type privé. Alors, dans le silence de la loi, le Conseil d'État a rendu un avis en 2019 au terme duquel il estime que le FGTI est une personne morale de droit public euh sans qu'on sache quel type de personne morale, mais une personne morale de droit public. Donc moi je pense qu'il y a nécessité de clarifier le statut du FGTI et de clarifier dans le sens d'une consolidation l'articulation entre les deux fonds.

Là aussi le sujet ne m'appartient pas. Euh l'État a engagé des travaux sur ce sujet euh à la suite de cet avis. Euh et je comprends que ces travaux suivent leur cours.

Voilà. Mais à ce jour, le problème demeure. Euh 3è question sur le la non assurance euh le défaut de la conduite en défaut d'assurance.

Euh et pour vous répondre tout de suite, je me suis mal exprimé tout à l'heure, le FGAO intervient pour prendre en charge les victimes d'accident causé soit par des conducteurs non assurés, soit par des conducteurs qui prennent la fuite. Ça les le premier cas correspond à 3/4 à peu près des situations et dans un cas, c'est une situation de conducteur en fuite. Donc la non assurance en France, elle est elle est difficile à estimer puisqu'il n'existe pas de fichier des véhicules non assurés.

Et donc on ne peut l'aborder que de manière indirecte avec deux éléments d'information. D'une part, les délits euh de conduite sans assurance relevé par les forces de l'ordre et d'autre part les chiffres du VG du FGAO qui ne connaît pas l'ensemble des conducteurs non assurés mais qui connaît ceux qui causent des accidents. Alors du côté de des forces de l'ordre et du délit de conduite sans assurance, il y a une progression spectaculaire au cours des 5 dernières années puisque le nombre de délits a été quasiment multiplié par 2.

Et aujourd'hui, si je ne dis pas de bêtises, le le délit de conduite sans assurance est le premier des délits routiers. Alors, il faut être prudent parce que il ne faut pas trop se précipiter et en conclure qu'il y a une explosion de la non assurance en France. En réalité, cette progression spectaculaire des chiffres s'explique par deux évolutions majeures.

La première, c'est l'introduction de l'amende forfaitaire délictuelle en 2018 qui permet une sanction beaucoup plus efficace et rapide. Et la deuxième, c'est la création du fichier des véhicules assurés euh à laquelle le FGAO a contribuer, qui recense l'ensemble des véhicules assurés en France et qui permet d'un d'un clic de vérifier si une immatriculation figure ou non dans ce fichier. Si ce n'est pas le cas, c'est un non assuré et l'amende forfaitaire peut être envoyée immédiatement.

Ça c'est le prisme de la délinquence routière. En ce qui nous concerne nous euh FGAO et je l'évoquais rapidement tout à l'heure, on assiste à une décrue du nombre de victimes d'accidents causé par des conducteurs en défaut d'assurance puisque euh depuis 5 ans, c'est mo- 15 % sur ce nombre de victimes. Alors là aussi, il ne faut pas en déduire que la non assurance se réduit de 15 % parce que dans le même temps, le nombre d'accidents de la route en général a fortement baissé.

Donc pardon, je je juste pour vous montrer que il est difficile de cerner la réalité du phénomène. Moi, je pense que ce qu'on peut dire en synthèse, c'est qu'il n'y a pas d'explosion de la non assurance en France. Le fichier des véhicules assurés compte 57 millions de véhicules.

Donc, l'écrasante majorité des Français sont assurés, ce qui est une bonne nouvelle. Néanmoins, la non assurance persiste et puis elle prend aussi des formes nouvelles, par exemple les trottinettes électriques qui sont assujettiés à l'obligation d'assurance qui représente un nombre croissant de victimes corporelles. C'est de l'ordre de 500 victimes corporelles prises en charge l'année dernière.

Euh monsieur le député, vous me posiez la question monsieur le sénateur, pardon, vous me posiez la question de l'indemnisation en nature. Euh alors ce que nous avons euh mis en place euh à la à la demande des victimes, nous avons mis en place toute une série de groupes de travail qui permettent d'échanger et de coconstruire la transformation que j'évoquais, c'est des solutions qui répondent plus concrètement à leurs besoins. Alors, il ne s'agit pas pour le fond de garantie de sortir de sa mission.

Notre mission, c'est l'indemnisation. C'est ce qu'on appelle la réparation des préjudice, ni plus ni moins. En revanche, cette réparation, elle peut intervenir sous une un mode financier ou sous un mode en nature évidemment au choix de la victime.

Et c'est ça que nous nous essayons de de développer. Je je prends un exemple. J'évoquais le le soutien scolaire.

Euh un/4 des victimes de de l'attentat de Nice euh sont des euh des mineurs. Euh donc un certain nombre d'entre eux ont subi des répercussions euh liées au traumatisme vécu sur leur scolarité. L'approche classique de l'indemnisation, c'est de considérer que une année, une 6e, une 5è, peu importe, perdu, ça vaut temps.

Et à ce moment-là, on va donner le montant dans le cadre de l'offre d'indemnisation globale à la famille. Mais simplement, un certain nombre de parents nous ont dit "C'est bien, mais moi je voudrais surtout que mon enfant renoue avec un parcours scolaire réussi. Est-ce que vous pouvez m'aider ?" Et c'est pour ça qu'on a mis en place en sélectionnant des prestataires par appel d'offre, c'est pas des collaborateurs du fond, par exemple à un soutien spécifique en matière scolaire comme on l'a fait pour aider les victimes à retrouver un emploi comme on l'a fait dans d'autres dans d'autres domaines.

Donc on est toujours dans le cadre de de l'indemnisation. Euh vous me direz si si ça répond à à votre question, mais je faisais la le point ce matin avec l'ensemble des associations des des victimes d'attentat euh qui saluent ces évolutions qui sont très positivement ressenties parce qu'elles témoigne d'un vrai intérêt à la situation réelle de la victime. Voilà. et nous avons en discussion une extension à d'autres dispositifs. [Musique] Euh alors, monsieur le sénateur, vous évoquiez une euh donc d'autres réflexions et l'éventualité de de fusionner les fonds.

Alors, je dirais que la la fusion est pour par principe puisque on l'a déjà faite. le FGAO et le et le FGTI sont gérés par la même équipe. Je pense d'ailleurs que c'est un très bon modèle de fusion que j'ai évoqué un petit peu en introduction, c'est-à-dire garder la pluralité des gouvernances pour que chaque victime puisse être représenté par une gouvernance dans lequel elle vo elle se retrouve et en même temps pour la gestion avoir des moyens unifiés parce qu'il y a un enjeu de taille critique face à la maîtrise d'un certain nombre de risques, face au développement de de solutions en nature par exemple.

Euh et évidemment un enjeu de d'optimisation des coûts. Alors néanmoins, je pense qu'il faut pas aller peut-être trop loin et notamment veiller à garder des cohérences métiers. Et la cohérence FGA ou FGTI, c'est vraiment le dommage corporel.

C'est c'est l'ADN du fond de garantie. Nous ne faisons pas que du dommage corporel mais 98 % de mémoire de nos engagements portent sur le seul dommage corporel. Et c'est vraiment un métier, une technicité, des enjeux de service à la personne qui sont qui sont spécifiques.

Donc je serai un petit peu réservé pour ne pas prendre le risque de diluer cette ces compétences. Voilà, je je pense avoir fait le tour de vos questions. Merci monsieur le directeur général. merci de d'être venu jusqu'à nous dans le cadre de ce nouveau texte qui euh nous amène à vous auditionner et à connaître d'un peu plus près un fond dont on peut pas dire que nous parlions d'une manière très régulière.

Donc c'est une bonne chose que cela ait pu être fait aujourd'hui. Nous n'aurons pas le plaisir de voter pour vous ou contre vous. fonction que nous avons très régulièrement et nous simplement nous vous souhaitons bonne continuation dans ce travail et vous saluerez vos équipes pour le travail réalisé parce que on comprend bien que c'est un travail extrêmement important pour ceux qui sont touchés par ces sujets et que c'est pas qu'une question financière loin sans faut absolument.

Merci encore. Merci monsieur le président. Merci à tous.