#eFi10 : Combattre l'injustice fiscale : discipliner les riches et les multinationales

sur les carburants face à ce mouvement vous savez vous souvenez peut-être que emmanuel macron nous a écrit une lettre la lettre aux français c'était en janvier 2019 et on pouvait y lire par exemple des phrases comme la france n'est pas un pays comme les autres le sens des injustices qui est plus vif qu'ailleurs donc macron a tout à fait conscience de cette réalité là et comment propose-t-il d'y répondre il a bien conscience qu'il doit il faut rendre notre fiscalité plus juste et que propose-t-il aussitôt vous souvenez peut-être quel service public allons-nous supprimé en priorité alors il est évident que ce n'est pas de ce côté là que nous irons chercher les solutions parce qu'il n'est pas question de faire finalement payer toujours les mêmes en supprimant cette fois des des services publics et nous avons demandé à manon aubry et mathias tavel de venir nous parler de ces questions qui sont qui peuvent être prêtres qui peuvent paraître extrêmement technique mais qui sont évidemment primordial et on compte sur vous pour nous éclairer de façon simple sur ces choses là maintenant aubry vous le savez et notre tête de liste pour les élections européennes elle est aussi ancien porte-parole de l'association oxfam qui luttent exactement contre l'injustice fiscale et mathias tavel est également candidat sur la liste des européennes et il est l'auteur d'un petit livre insoumis en europe aussi aux éditions eric jamais que je vous invite à lire de toute urgence on va les écouter d'abord donc mathias nous parlera de comment mettre en place un impôt plus juste comme outil de redistribution et c'est ensuite manon qui nous éclairera sur la façon de lutter concrètement contre la fraude et l'évasion fiscale voilà je vous invite à poser vos questions en direct sur les réseaux sociaux avec le hashtag efidis et puis après votre votre intervention il répond et vous vous répondrai aux questions donc des internautes je crois que c'est manon qui commence voilà ma toile en effet je voulais d'abord dire un petit mot pour resituer un petit peu la question de l'impôt dans le contexte plus global de la lutte contre les inégalités ce que quand je travaillais à auxonne on est on allé ni la lutte contre les inégalités au coeur de notre projet et on a eu notre point d'entrée était celui de l'impôt comme outil de redistribution des richesses et la raison pour laquelle on s'intéresse à l'impôt c'est précisément encore un outil de lutte contre les inégalités dans un contexte où les huit personnes les plus riches en france donc oui on pourrait presque tenir autour de cette table la possèdent autant que les 30 % les plus pauvres de la population française donc on voit bien que la question des inégalités est au coeur aujourd'hui de la réalité économique et sociale française le deuxième chose que je voulais dire en introduction c'est que le sujet de l'évasion fiscale est devenu un sujet très prégnant ces dernières années il ya une dizaine d'années on parle et on en parlait assez peu et depuis on a eu une succession de scandales d'évasion fiscale on se souvient tous des paradise papers panama papers luc slicks la liste est longue et malheureusement elle a pas fini de s'allonger pour le moment et il suffit en fait de prendre l'actualité chaque jour quasiment où chaque semaine il n'y a pas un scandale d'évasion fiscale on voit si je me suis amusé la apprend juste les journaux de ces derniers jours et le dernier en date par exemple c'est amazon qui dont une association aux états unis a révélé que amazon a payé seulement 2 3 % d'impôt de 2009 à 2018 alors qu'ils ont fait plus de 26 milliards de dollars de bénéfices voilà c'est pour vous donner un ordre de grandeur de la multiplication des scandales d'évasion fiscale mais finalement ce que l'on voit c'est aussi que la face émergée de l'iceberg parce que en dessous la phase immergé se passe des pratiques encore plus à l'échelle industrielle et c'est quasiment la pratique la plus commune de ne pas payer sa juste part d'impôts pour les plus riches et pour les grandes entreprises multinationales un dernier chiffre qui vous donne un ordre de grandeur et qui peut aussi permettre de comprendre pourquoi on s'intéresse à cette question derrière ces enjeux techniques c'est qu'aujourd'hui la fraude et l'évasion fiscale on estime en france que tu as peu près 60 à 80 milliards d'euros au budget de l'état français chaque année et c'est à peu près l'équivalent du budget de l'éducation nationale donc imaginez alors où se passent une réforme de l'école et on instaure la marseillaise obligatoire au drapeau obligatoire en france on aurait pu juste doubler le budget l'éducation nationale doubler le nombre de profs des doubles et un certain nombre de classes voilà pour vous donner un exemple de manière très concrète de pourquoi l'impôt est au coeur des questions de société et du coup on va commencer avec mathias qui va nous parler de vraiment l'impôt comme outil de redistribution des richesses et revenir sur nos propositions d'un système fiscal plus juste avant de voir comment faire en sorte qu'une fois qu'on a ce système fiscal plus juste dans tout le pays oui parce qu'en fait il ya deux aspects il ya ceux qui truandent du vandalisme fiscale en quelque sorte qu'en essayant de contourner ou d'enfreindre délibérément vous assommer de chiffres s'il ya des amoureux des questions de justice fiscale je les renvoie vers le livre qu'a publié attaque toujours plus pour les riches vous avez 284 pages d'amour pour la justice fiscale vous y trouverez votre bonheur mais avant de parler de chiffres il faut avoir en tête que la justice fiscale c'est d'abord en droits de l'homme oui oui un droit de l'homme avec un h majuscule dont on nous parle régulièrement et qui pour ce qui est de la france 5harnes d'abord dans un texte qui est la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la grande révolution de 1789 qu'est ce qu'elle nous dit cette déclaration est là plusieurs articles et elle a notamment un article 13 qui dit pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable et c'est le l'impôt les impôts sont indispensables et l'article poursuit cette contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés c'est à dire pas seulement chacun doit payer le même montant mais ceux qui ont beaucoup doivent payer beaucoup ou pour reprendre une expression d gilet jaune que les groupes est gros et que les petits paye petit donc c'est d'abord une exigence des droits de l'homme que pour en gros la force publique l'administration c'est à dire le service public l'état a besoin de lever un impôt qui lui permet comme l'a dit manon d'embaucher des enseignants des infirmiers des policiers de construire des routes des écoles etc c'est le premier objet à quoi sert l'impôt le deuxième c'est évidemment la réduction des inégalités aujourd'hui on est dans une société où le patrimoine des 10% les plus riches donc le patrimoine c'est c'est l'argent accumulé s'est pas seulement ce qu'il gagne chaque année c'est l'ensemble de ce que vous avez sur votre compte en banque qu'ils soient d'ailleurs vous de vos biens immobiliers etc le patrimoine des plus riches a été multiplié par 12 en 20 ans évidemment c'est pas le cas des des personnes qui n'ont pas la même fortune plus vous avez une fortune élevé plus elle croît rapidement donc c'est une source d'injustice d'inégalité et puis aujourd'hui vous avez 60 millions de français c'est à dire à peu près tout le monde qui quand on additionne tous les impôts les taxes les cotisations etc paye environ 45% de contribution au bien public au bien commun la sécurité sociale etc par contre pour les cinquante mille français les plus riches c'est seulement 35 % de leurs revenus cette fois ci sur une année c'est à dire que les pauvres payent plus que les riches voilà le système dans lequel en proportion de leurs revenus voile système injuste dans lequel aujourd'hui on est et puis il ya une troisième un troisième objet de l'impôt et c'était un peu le titre provocateur de cette matinée disciplinés les riches et les multinationales l'impôt c'est aussi un outil qui sert à orienter un certain nombre d'actions de comportements individuels pour favoriser telle activité ou en pénaliser tel autre et quand on voit l'usagé qui en est fait aujourd'hui l'impôt en tout cas pour ce qui est de la fiscalité écologique de la taxe carbone c'est plutôt un impôt qui cherchent à discipliner les pauvres or si on prend l'exemple de la taxe carbone aujourd'hui les 10% les plus riches payent quatre fois moins de taxe carbone que les 10% les plus pauvres par rapport à leurs revenus de chacun or pour paraphraser macron en matière écologique mais pas seulement des riches il y en a qui déconne et on le voit il suffit de voir que la plupart des gens qui ont des comptes offshore avant suisse au panama ou autres c'est des gens qui ont de l'argent à mettre dessus on va pas ouvrir un compte en banque en suisse pour verser son rsa donc 100% des fraudeurs fiscaux sont de l'argent à faire échapper au fisc en matière d'écologie on voit bien que les 1% les plus riches sont 40 fois plus pollueurs que les 10% les plus pauvres quarante fois plus pourquoi parce qu'ils prennent le plus l'avion parce que ils se déplacent davantage parce qu'ils ont des consommations ostentatoires somptuaires des grosses voitures des voyages très loin et combien d'autres choses de ce type alors que les pauvres sont non seulement dans des consommations contrainte mais en plus plus modérée par leur volume et puis il suffit d'avoir un peu de simplement de lucidité pour constater que quand monsieur macron a dit qu'il voulait supprimer l'impôt sur la solidarité sur la fortune ça ruisselle ray sur le reste de la société et en fait c'est absolument faux et à un exemple qui est assez édifiant c'est que depuis qu'il ya plus l'impôt de solidarité sur la fortune les riches donnent beaucoup moins aux associations caritatives populaire et combien d'autres pourquoi pourtant ils ont plus d'argent et ce à deux verres lui seul et il devrait en donner davantage pour aider non c'est simplement parce qu'ils donnaient à ces associations parce que ça leur permettait de réduire le montant de l'impôt qu'ils devaient payer par un système de réductions fiscales et donc en supprimant l'avantagé fiscal les riches ne voient plus l'intérêt de participer à la surface est solide et se forme de solidarité ce qui montre bien que leur égoïsme fiscale est la principale motivation de leurs actions voilà un peu donc les trois objets du service public orienter les comportements lutter contre les inégalités et assurer le financement des services publics et des investissements d'intérêt général dont la république a besoin et dont les citoyens ont besoin pour vivre dignement quand on regarde ça après est-ce que la structure fiscale l'organisation des impôts aujourd'hui dans notre pays répond à ces trois objectifs clairement non sans vouloir être trop difficile aujourd'hui on estime que les fins l'état reçoit à peu près 300 milliards d'euros par an d'impôts tout impôt confondues 300 milliards par an sur ces 300 milliards vous en avez la moitié un même un peu plus ce qui vient de la tva c'est à dire l'impôt que vous payez sur le moindre achat que vous faites que ce soit une brosse à dents une voiture un billet d'avion ou ou combien d'autres choses et cette tva qui est donc le premier impôt français c'est un impôt qui est au même taux quel que soit le revenu de la personne qui paye c'est ce qu'on appelle un impôt proportionnel que vous soyez sdf ou milliardaires vous payez la même tva sur votre brosse à dents c'est à dire il ya différentes aux 5% 10% 20% selon le bien que vous achetez mais l'auto est le même pour tout le monde pour le même produit or c'est terriblement injuste parce que quelqu'un qui a un petit revenu et qui hached qui le consomment totalement va être finalement dépenser plus d'argent en tva qu'en proportion de son revenu que quelqu'un qui va économiser mettre de l'argent de côté et c est finalement ne consommer qu'une petite partie de son l'insee donc l'institut des statistiques nationale a estimé que les 10% les plus pauvres paient 8 % de tva de 8 % de leurs revenus en tva et que par contre les 10% les plus riches payent seulement 3% de leur revenu en tv c'est donc un impôt particulièrement injuste régressif et c'est le propre des impôts proportionnels en fait des taxes puisque des impôts le deuxième impôts en france c'est l'impôt sur le revenu et là c'est seulement 25% des recettes de l'état or l'impôt sur le revenu à la différence de la tva c'est un impôt qui ont chacun paye en fonction de ses revenus c'est à dire que sur les 100 premiers euros que vous gagnez tout le monde paye le même taux sur les 100 euros suivant le taux est un peu plus élevée sur les 100 euros suivant etc c'est pas 100 euros dans le barème est très détaillée mais c'est l'idée chaque il ya des tranches de revenus et à chaque tranche correspond un taux qui augmente et donc plus vous est riche plus l'impôt que vous payerez sur la part haute de votre richesse sera élevé sur le revenu chaque année et ce qu'on constate c'est que cet impôt qui était qui a été inventé il ya à peu près un siècle en 1917 et 2 étaient est devenu de moins en moins progressif c'est à dire que cette vertu qui faisait que plus on est riche plus on payait et plus on était pauvres - on payait à s'est progressivement effacée a été remise en cause par des choix politiques plusieurs de choix politiques d'abord le nombre de tranches c'est à dire le nombre d'étapes de d2 marche de barre haut dans l'échelle des revenus où on applique des taux différents a été compactée dans les années 80 vous aviez 14,30 à dire 14 niveaux de revenus qui correspondaient à des taux d'imposition différent maintenant vous n'en avez plus que 5 et donc que vous soyez et classes moyennes inférieures aux classes moyennes supérieures vous payez le même taux y'a pas 7 7 7 cette finesse dans le calcul de l'impôt la deuxième chose et ça va avec c'est que le taux pour les plus riches a été considérablement réduits aujourd'hui les dans le barème de l'impôt sur le revenu ceux qui gagnent plus de 150000 euros par an cent cinquante mille euros par an ils sont imposés au delà de cette somme de cent cinquante mille euros à 45 % mais dans les années 80 ce taux était de 65% aux états unis il est monté jusqu'à 70 % et dans les années 20 au moment de la création de l'impôt sur le revenu le taux le plus élevé était de 90% donc on voit bien que quand aujourd'hui la france insoumise jean luc mélenchon disent qu'il faudrait un revenu maximum etc au dessus d'un certain montant on serait taxée à 90% ou à 100% ce n'est en fait rien de moins que de revenir à ce qui était l'esprit originel de l'impôt sur le revenu et de lui rendre sa justice c'est-à-dire sa progressivité impôt proportionnel pour la tva impôt progressif pour l'impôt sur le revenu c'est ça la notion principal après le détail de comment chaque impôt est calculé etc on pourrait y passer des heures mais ce serait trop technique sans doute pour pour aujourd'hui voilà les deux principaux impôts le troisième c'est l'impôt sur les sociétés que paye cette fois ci les entreprises et qui lui aussi a vu son lay globalement un seul taux ya un deuxième petit os pour les pme mais il ya un seul taux qui s'applique à l'ensemble des entreprises sur leurs bénéfices et là aussi ce taux a été considérablement réduits il était de 50% dans les années 80 il est aujourd'hui seulement 2 31% désormais et macron a annoncé qu'il serait seulement de 25 % à la fin du quinquennat donc il ya une pente général qui est prise qui est de réduire les impôts qui pèsent sur les plus riches de réduire le taux d'imposition des grandes sociétés et pour y substituer pour le remplacer par un impôt proportionnel qui pèse sur tout le monde est en réalité d'abord sur les plus pauvres c'est le cas de la tva on pourrait aussi parler de la csg qui est une forme d'impôt même si pour en la circonstance les recettes de la csg ne vont pas dans la caisse de l'état mais dans celle de la sécurité sociale ce qui est une différence importante mais qui sur la nature du prélèvement ne change pas grand-chose et la csg est sur une fonctionnaire très proche d'un impôt proportionnel avec un taux qui s'applique quasiment à tout le monde de la même façon il ya des petites nuances mais les variations sont assez minimes et aujourd'hui c'est impôts csg proportionnelle que tout le monde paye au même taux rapporte plus à l'état que l'impôt sur le revenu qui lui est progressif et tient compte des différences de richesse c'est là aussi une sorte d' arnaque de hold up qui a été fait de transférer la fiscalité progressive vers une fiscalité proportionnelle qui est plus injuste ça c'est la tendance de fond on pourrait rajouter que plus vous êtes riche plus vous faites des investissements outre-mer plus vous avez des revenus qui viennent du capital c'est à dire des actions ou ou de ce genre de choses et non pas d'un travail salarié plus vous avez des avantages fiscaux c'est ce qu'on appelle les niches fiscales c'est à dire que comme vous investissez dans les outre-mer vous avez le droit de défalquer de votre impôt telle ou telle portion de votre investissement comme vous faites un don à telle ou telle association vous avez le droit de réduire et c'est évidemment plus vous est riche plus vous investissez dans ces dispositifs plus vous bénéficiez d'un avantage fiscal conséquent et donc ceux qui sont les plus pauvres ne bénéficient pas d'abord de ces niches fiscales et ça fait des impôts qui sont un peu comme des gruyères alors des groupes vous avez des gros trous v où les plus riches les plus malins les mieux conseiller les plus tordus parfois arrivent à se faufiler pour payer moins d'impôts et on estime que ces niches fiscales chaque année elle représente une perte pour l'état de 100 milliards d'euros c'est à dire que le parlement chaque année vote les taux des impôts il dit si on applique ses taux ça fera rentrer 400 milliards d'euros dans la caisse de l'état puis il fait mais il ya des niches fiscales on enlève 100 milliards et donc il ne reste que les 300 milliards dont je vous parlais tout à l'heure c'est à dire une somme absolument considérable 1 euros sur 4 qui devrait être dans la caisse de l'état n'y est pas du fait d'une niche fiscale et après on vient d'expliquer qu'il n'y a pas d'argent pour l'hôpital qu'il n'y a pas d'argent pour l'école qu'il n'y a pas d'argent pour refaire la route qu'il faut fermer la gare de train parce qu'elle coûte trop cher etc c'est en fait l'état qui a été volontairement appauvris par les libéraux qui le dirige depuis maintenant de nombreuses années voilà pour faire un peu un panorama de la situation où on en était ne serait ce qu'au moment où monsieur macron est arrivé au pouvoir ben la pente était déjà prise entamée de cette réduction de la justice fiscale et par bien des aspects d'une aggravation de l'injustice fiscale après 2017 monsieur macron a donc été élu président de la république et avec lui une majorité à l'assemblée nationale les principales mesures fiscales qu'il a prises justifie absolument l'appellation de président des riches qui lui a été attribuée pourquoi parce que les choix qui ont été faits réduisent les impôts qui pèsent sur les plus riches et augmente les impôts qui pèsent sur les classes populaires et moyennes et singulièrement ça a été le cas de la hausse de la csg qui a pesé et qui pèse encore sur les retraités qui gagne est soi disant plus de 1200 euros comme si c'était pour monsieur macron un insupportable richesses accumulées comme une rente qu'on toucherait chaque mois1 du mans alors que c'est simplement le fruit d'une très longue carrière de travail pour les personnes qui avaient pu avoir ce montant de retraite donc augmentation de la csg qui pèsent sur les personnes qui gagnent et plus de 1200 euros et dans le même temps plus de 10 milliards d'euros de cadeaux fiscaux faits aux plus riches et quand on dit aux plus riches ces mêmes eaux très très très riche c'est à dire que la suppression de l'impôt sur la fortune la création d'une sorte de paradis fiscal à domicile pour les revenus du capital qu'on appelle la flat tax c'est une invention de margaret thatcher donc une inspiration libérale très marquée et toutes sortes d'autres cadeaux que monsieur macron a faufilé ici ou là font que les plus riches du pays ont vu plus de 10 milliards d'euros leur être rendu par l'état au lieu qu'ils soient versées aux caisses et dans cette injustice ceux qui en ont le plus bénéficié c'est ce qu'ils avaient les plus gros patrimoines la fin de l' isf de l'impôt sur la fortune ça revient à donner chaque année à rendre chaque année un million d'euros au sens français est plus riche chacun laissant personne peut imaginer ce que ces gens qui ont déjà ce que pourrait être assujetti à l'impôt sur la fortune il fallait avoir au moins un patrimoine d'un million 3 d'euros c'est à dire quand même plusieurs une fois une résidence principale particulièrement luxueuses soir plusieurs biens de grandes fortunes et ces gens là qui n'avait absolument pas besoin du million d'euros se sont vus rendre un million d'euros chaque année chacun et d'ailleurs il y avait un article récent dans le monde qui n'est pas un journal de propagande de la france a soumises loin de là un article sur qu'ont fait les riches de l'argent qu'ils ont récupéré 1,6 et vous aviez des témoignages très émouvants ou les gens disaient macron nous a simplement rendu du pouvoir d'achat et je n'ai quasiment rien réinvesti dans mon entreprise par contre je voyage davantage je fais des cadeaux à mes enfants à mon conjoint ou la conjointe et on voyait ainsi ces gens qui presque miraculeusement s'était retrouvé avec de l'argent supplémentaire presque sans l'avoir demandé quoi que et qui ne savait même plus comment le dépenser il aurait été beaucoup plus utile dans les caisses de l'état pour financer les différents éléments de dépenses publiques qu'on a évoqué tout à l'heure voilà un peu le point où on en est macron le président des riches l'impôt sur la fortune je crois que tout le monde l'a bien compris et c'est une des raisons du mouvement des gilet jaune et ce n'est d'ailleurs pas un hasard si monsieur macron dans sa lettre aux français liste toute une série de questions mais n'évoque pas la possibilité de revenir sur cette réforme particulièrement injuste qui est comme un péché originel de son quinquennat c'est parce qu'en fait les libéraux m l'injustice fiscale nous nous sommes des défenseurs de la justice fiscale nous voulons que ceux qui travaillent payent moins d'impôts que ceux qui vivent de leur rente de leurs actions ou autres nous voulons que ceux qui ont peu de revenus paye moins d'impôts que ceux qui en ont beaucoup nous voulons que ce qu'ils ont dans la vie la chance d'hériter de somme considérable de leurs parents soit taxé pour que ceux qui n'ont pas cette chance ne soient pas pénalisés dans leur vie future mais les libéraux c'est tout l'un vers s'il aime l'injustice fiscale pour plusieurs raisons évidemment parce que leurs électeurs en profite c'est ce que hier sur le président des riches mais ensuite parce que l'injustice fiscale elle leur sert à dire regardez les impôts sont injustes il y à un ras-le-bol fiscale il faut réduire l'état il faut réduire les dépenses il faut fermer des services publics et donc en organisant délibérément la colère contre l'injustice fiscale il espère en tirer un bénéfice politique et idéologique en réduisant le périmètre de l'état et en renvoyant le maximum de dépenses vert après des dépenses privées qui sont pour le temps plus cher est tout aussi contrainte quand vous n'avez pas par exemple la sécurité sociale vous êtes obligés de vous prendre une assurance santé simplement vous la payez plus cher c'est pas un système solidaire et si vous n'avez pas l'argent vous n'êtes pas couvert mais leur objectif c'est ça c'est transférer le maximum de richesse vers le secteur privé et dans cette logique là d'injustice fiscale l'union européenne a une responsabilité totalement écrasante officiellement dans les traités elle dit la fiscalité ça relève des états moi je n'ai pas mon mot à dire à part sur quelques sujets particuliers l'arrêté bien différente on l'a vu l'union européenne et particulièrement addict à un impôt et cet impôt c'est la tva c'est à dire l'impôt le plus injuste pourquoi quand il ya eu des plans d'austérité en irlande en grèce au portugal chaque fois il y a eu une hausse de la tva dans ses plans d'austérité alors qu'il n'y a pas eu de hausse pour aller chercher les revenus des plus riches pour lutter contre la fraude fiscale ou pour essayer de faire payer les multinationales ou par exemple les armateurs grecs dont on a tant parlé l'union européenne et particulièrement addict à la tva au point que si vous voulez dans votre pays baisser la tva vous devez avoir l'autorisation l'union européenne mais si vous voulez l'augmenter vous pouvez le faire là y'a pas besoin de l'autorisation quand même une logique particulièrement absurde qui pousse et qui autorise de fait à aggraver l'injustice fiscale mais pas à vouloir la con enfin mais là maintenant il reviendra bien plus que moi l'organisation d'un système dans lequel les riches les entreprises peuvent aller d'un état à l'autre sens simplement en comparant le là où le régime fiscal est le plus intéressant pousse les états à rentrer dans une concurrence fiscale qui fait que chacun besbes besbes baisse les taux de ses impôts d'ailleurs sans résultats très probants mais dans une logique totalement folle et qui risque de créer des problèmes encore plus grand voilà à peu près le panorama dans lequel une fois qu'on a dit ça qu'est-ce que nous france insoumise on propose qu est-ce que les députés de la france insoumise porte à l'assemblée qu'est ce que le programme l'avenir en commun qui a été portée magnifiquement par jean luc mélenchon à la présidentielle en 2017 disait et dit toujours il dit d'abord que nos impôts ont besoin d'être révolutionner on ne peut pas aujourd'hui continuer à taxer des entreprises sur la base effectivement d'un impôt qui date des années 50 alors que l'économie s'est transformé leurs sources de revenus a changé mais les principes qui guident notre action la progressivité de l'impôt plus on est riche plus on paye plus on est pauvre moins on paie cela doive rester appliqués et c'est la raison pour laquelle très rapidement donnant quelques propositions on propose que l'impôt sur le revenu soit complètement repensé revue pour qu'il y ait beaucoup moins de niches fiscales donc de privilèges fiscaux pour qu'il y ait davantage de tranche avec des taux qui soit très progressif pour que ceux qui aujourd'hui supporte beaucoup payé un petit peu moins quand ils ont des moyens limités et que par contre ceux qui ont beaucoup payent beaucoup avec l'idée d'un revenu maximum à 80 10% au-dessus de 400 mille euros de revenus par an je le dis au dessus de 400 mille euros de revenus par an on me dit vous allez faire fuir les entrepreneurs le revenu moyen d'un chef d'entreprise en france ces quarante mille euros par an 10 fois moins que le revenu maximum qu'on propose donc ça ne concerne absolument pas le boucher charcutier en bas de chez vous ou ou l'artisan qui vient réparer je ne sais quel équipement dans votre domicile c'est vraiment quelque chose qui est fait contre les très hauts salaires est très hauts revenus et ceux qui ont la chance de bénéficier davantage de revenus d'actions de capital stock options de parachutes dorés des retraites chapeau etc ensuite on propose en parallèle de ce mouvement que la tva sur les produits de première nécessité l'alimentation les produits d'hygiène soient réduites voire supprimées pour que les plus pauvres n'est pas à s'acquitter d'un impôt particulièrement injuste simplement dans leurs biens de consommation pour la survie et ça profitera à tout le monde car nous nous sommes des partisans de l'égalité des êtres humains nous considérons normal quelle que soit la fortune des gens que chacun puisse accéder aux quantités de nourriture dont il a besoin pour se nourrir par exemple et ça nous mène d'ailleurs jusqu'à la question de la gratuité d'un certain nombre de biens mais on s'éloigne de la question fiscale et ensuite on propose que les plus gros patrimoines ceux qui transmettent des sommes considérables à leurs enfants en héritage soit sanctionné vous savez on nous dit ah vous voulez empêcher la famille etc ce n'est pas vrai aujourd'hui un français sur deux n'héritera de rien zéro parce que ses parents sont trop pauvres pour transmettre quoi que ce soit et par contre vous avez une infime minorité qui va bénéficier d'héritage qui peuvent atteindre plusieurs millions voire plusieurs dizaines de millions d'euros et nous proposons à un niveau extrêmement raisonnable qu au delà de 33 millions d'euros de transmission de patrimoine et bien simplement l'état prélève au dessus et qu'on ne puisse pas hérité de plus de 33 millions d'euros de patrimoine ce qui nous paraît quand même un seuil très raisonnable et qui ne devrait pas effrayer tant de gens voilà pour ce qui est des particuliers pour les entreprises on en a parlé il ya ne serait-ce que deux choses à faire supprimer les crédits d'impôts les niches fiscales qui ne servent à rien le crédit d'impôt compétitivité emploi et le crédit d'impôt recherche ou au moins les resserrer sur des entreprises qui en ont vraiment besoin et qui en font un bon usage qui ont entendu le premier nice dire qu'il se plaignait qu'il n'y ait pas de contrepartie au fait qu'on touche le rsa peut-être qu'avant de chercher des noises à ce qui touche 400 et quelques euros de rsa on pourrait s'intéresser aux contreparties qu'il conviendra de mettre à des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises qui font au total crédit d'impôt compétitivité emploi et crédit d'impôt recherche 28 milliards d'euros par an ce serait quelque chose de plus riches des deux plus utile de plus juste est de plus en plus économiquement intéressant pour la nation voilà je passe vite on a aussi des propositions sur la lutte contre la finance la taxe sur les transactions financières la modulation de l'impôt sur les sociétés selon ski le bénéfice de l'entreprise et réinvestis ou distribués aux actionnaires toutes les propositions vous les avez dans l'avenir en commun et surtout ce qui compte c'est que ce projet de justice fiscale il soit mené à bien qu'il soit appliqué et pour ça que ceux qui veulent bien payer y contribuer puisse le faire et que ceux qui ne veulent pas puisse être rattrapé ça c'est manon qui va vous expliquer comment on va faire partant qu'on a en effet un beau projet de justice jusqu'à l'objectif c'est que tout le monde le pai est qu un certain nombre de grandes entreprises et de personnes les plus riches arrête de s'y soustraire parce que je pense que le point de départ le point danalyse est hyper important de aujourd'hui tu y pratique la fraude et l'évasion fiscale match et cela dit mais j'insiste là dessus le par exemple la librairie du coin n'a pas de filiales dans les paradis fiscaux alors que amazon en a le café que vous avez au coin de votre rue n'a pas de filiales dans les paradis fiscaux alors que starbucks on a donc c'est aussi un type d'acteurs économiques particuliers que sont les plus riches et les très grandes entreprises qui pratiquent la fraude et l'évasion fiscale et qu'en effet on peut rattraper alors si je veux commencer tout de suite par dire ce qu'il ya un espèce de deux discours ambiant qui consiste à dire on a tout essayé dans la lutte contre l'évasion fiscale le maximum est fait alors j'arrête tout de suite en disant non le maximum n'a pas été fait et oui il existe des solutions et oui on pourrait mettre en oeuvre de manière immédiate des solutions sur lesquelles moi j'ai travaillé pendant un certain nombre d'années à oxfam et que l'on proposé et je pourrais être honnête avec vous pour avoir entendu négocier discuter régulièrement et que les personnes politiques qui nous gouvernent à l'échelle française ou européenne il n'avait de cesse de dire oui oui on va lutter contre l'évasion fiscale c'est une de nos priorités et dès qu'on était en négociation porte fermée avec des mesures concrètes en négociation c'était qu'elle porte de sortie ils vont trouver pour trouver la solution et la proposition qui portent le moins entente possible aux plus riches et aux grandes entreprises multinationales donc c'est je vais commencer avec une note d'espoir pour vous dire que les solutions on les a on les connaît et on peut les mettre en oeuvre de manière immédiate ou encore une fois je vous ai dit ça pour savoir quelle solution il faut mettre en oeuvre il faut bien comprendre comment ça fonctionne l'évasion fiscale je voulais dire c'est pas c'est en général très peu les petites entreprises où le particulier la classe moyenne c'est sont les plus riches et des grandes entreprises multinationales et le principe il est simple c'est que l'objectif c'est de déplacer artificiellement ses richesses ou ses bénéfices s'agissant d'une entreprise vers un paradis fiscal concrètement vous avez fait vous avez produit des richesses où vous avez gagné de l'argent ou produit des bénéfices en france et vous les déplacez artificiellement vers un paradis fiscal ça veut pas dire forcément ce que l'image de du riches particuliers qui va avec sa valise de billets en suisse c'est pas tout à fait ça c'est vraiment artificielle donc c'est une écriture comptable qui fait qu'on déplace artificiellement de la france au paradis fiscal est en fait si c'est possible en particulier pour les entreprises parce qu'aujourd'hui les sommes perdues plus importantes sont celles des à cause de la pratiques d'évasion fiscale des multinationales c'est parce que notre système fiscal tel qu'il a été conçu au début du 20e siècle il n'est plus adaptée à l'économie d'aujourd'hui de manière concrète au début du 20e siècle vous aviez une entreprise à qui ait changé et qu'une entreprise b dont qui faisait yeux voilà il se vendait un produit au prix du marché faisait des bénéfices payer de l'impôt sur ce produit au prix du marché maintenant ce qui se passe c'est que l'essentiel des échanges économiques se passe au sein d'une même entreprise multinationale concrètement c'est une filiale d'amazon qui revend et note finale d'amazon c'est une filiale de starbucks qui revend à une note finale du starbucks et pour ça il ya plein de moyens de se revendre entre filiales vous pouvez par exemple déposé un brevet dans un pays et dire dans un paradis fiscal et dire que la filiale en france paye un droit d'utilisation de la marque à ce pays et de cette manière là vous transférez artificiellement les bénéfices d'un pays à un autre et de la france à un paradis fiscal est donc le principe en droit fiscal international qui veut qu'on considère en théorie des échanges de prix et de produits comme des échanges du marché ne sont plus ré parce que aujourd'hui 60 % des échanges économiques dans le monde ont lieu au sein d'une même entreprise multinationale c'est une filiale d'amazon qui revend à notre filiale d'amazon et qui transfère ses bénéfices pour payer le moins d'impôt possible et je vais vous donner un exemple très concret qui permet de comprendre parce que on dit souvent c'est assez complexe à chaque scandale d'évasion fiscale on essaie de décortiquer le montage est je vous la corde c'est assez compliqué mais en réalité il ya un principe fondamental qu'on retrouve à chaque fois qui est celui du déplacement artificielle d'argent ou de bénéfices je vous donne un exemple que on peut re cité régulièrement ce qu'il fait à ces cas d'école c'est celui de mcdonald's connais tous à un mcdo d'ailleurs je crois que la france est le deuxième marché de mcdonald's dans le monde entreprise très implanté en france il y en a dans quasiment toutes les villes voire même les villages et la manière dont fonctionne mcdonald's est assez simple les restaurants mcdo que vous avez partout en france sont des franchises donc ce ne sont pas des filiales ce sont des franchises et pour être franchisé mcdonald's pour avoir jusqu'à la table la recette du hamburger etc ces franchises là vont payer une redevance donc pourrait avoir tout le même standard elles vont payer une partie de leur chiffre d'affaires c'est à peu près 15 à 20 % donc c'est significatif qu'elles vont payer à une note filiales et cette filiale a sans surprise va être localisée au luxembourg donc concrètement une partie de l'activité qui est réalisé en france est transféré au luxembourg à travers le paiement cette redevance parce que le brevet d'un recettes de hamburgers de la disposition des chaises et des tables de là le logo bac d'eau est déposée au luxembourg de telle manière à ce que une partie des bénéfices se déplace au luxembourg c'est à peu près 3 7 milliards d'euros pendant cinq ans qui ont été déplacés des pays européens au luxembourg cet argent artificiellement arrivé au luxembourg une fois qu'ils aient la même vague d'hommages ils sont dix ans et c'est au luxembourg on paye encore un peu trop d'impôts pourtant la l'exonération diront s'ils bénéficient sur le brevet c'est 80% d'exonération ils se sont dit non on va pas payer 20 20 que 20 % de l'impôt qu'on est censé payer c'est encore trop donc ils sont allés négocier ce qu'on appelle un rescrit fiscal taxe pro league en anglais qui a un accord en fait fait entre l'entreprise la multinationale mcdonald's et l'administration fiscale luxembourgeoise qui paie permet de payer encore moins d'impôts et le résultat c'est que le taux d'imposition effectif de mcdonald's pendant cette période 2008 à 2013 a été d'un 1,4 pour cent rappelle mathias qu'on a parlé le taux d'imposition en france pendant sept ans ils étaient 33 % voilà comment mcdonald's passe de 33 % d'imposition à 1% d'imposition ce qui a fait perdre plus d'un but à 1,05 milliard d'euros aux différents pays européens dont plus de 700 millions d'euros pour la france c'est une seule entreprise qui a fait perdre sur la période plus de 700 millions d'euros c'est énorme et c'est en effet autant d'argent qui pourraient être réinvestis dans les services publics notamment est donc cet exemple là j'espère que maintenant tous ceux qui sont pdg d'entreprises ou qui veulent optimiser leurs impôts vous n'allez pas vous dire à schwedt en fait c'est simple je vais le faire oui c'est assez simple à partir du moment où on a des sommes importantes mais ça vous prouve aussi que ces méthodes c'est technique on les connaît l'administration fiscale les connaît les états les connaissent et le luxembourg est notre voisin direct nous avons frontière avec le luxembourg donc concrètement le luxembourg pillent nos recettes fiscales avec la complicité de l'ensemble des états membres de l'union européenne et de l'union européenne elle même donc après cet exemple comment on en est arrivé là comment on en arrive à un point où finalement l'évasion fiscale est organisée orchestré par nos voisins européens et comment on en est arrivé à ce que l'évasion fiscale soit pratiquée à une échelle si industriels que celle là parce que je vais pas vous cacher il n'y a quasiment pas une seule grande entreprise multinationale qui ne paye pas sa juste part d'impôts quand je travaillais avec son âme on avait pour coutume de dire dès que l'on ouvre un compte en gros un rapport financier d'une entreprise est la boîte de pandore ce que forcément on allait trouver des trucs c'était le cas aussi des journalistes qui en général nous a plaidé qu'ils allaient trouver quelque chose oui parce que aujourd'hui c'est possible et donc la rationalité fait qu'une entreprise se dit si je peux payer moins d'impôts le tout de manière légale pourquoi je ne le ferais pas ça me permet de garder plus d'argent dans mon entreprise en général qu'elle ne va pas avoir distribué à ses salariés mais plutôt qu'elle va donner à ses actionnaires donc pour comprendre l'évasion fiscale et comment on en est arrivé là le plus simple c'est de prendre l'image d'un train et ce train là il ya une locomotive est la locomotive de l'évasion fiscale sans surprise ce sont les paradis fiscaux parce que à la base on peut évidemment pointé du doigt les fraudeurs du fisc mais s'il froide ou s'ils font d'évasion fiscale c'est bien parce qu'il y a des paradis fiscaux des pays qui leur offrent des avantages fiscaux à l'origine qui leur permet de payer le moins d'impôt possible et c'est paradis fiscaux il y en a beaucoup de monde et on a de plus en plus mais quand on regarde la liste de paradis fiscaux de l'union européenne pour l'union européenne il n'y a que 5 paradis fiscaux dans le monde ça ne s'invente pas les îles samoa américaines et les îles samoa normal goy trinidad et tobago et les îles vierges américaines et quand on regarde la liste française donc maintenant la liste française et la liste européenne de paradis fiscaux et sont jointes la liste française de paradis fiscaux c'est cet état dont le botswana je mets au défi quiconque de trouver un scandale d'évasion fiscale qui implique le botswana mais par contre donc je vais vous en citer d'autres bruits mais nehru miou et le boiter balla les îles marshall bref vous l'avez compris quand on regarde la liste de paradis fiscaux en réalité on n'a aucun paradis fiscal notoire on n'a pas dit lequel mon pad îles vierges britanniques pas de bahamas pas de bermudes tous ces petites îles qui ont un taux d'imposition 0 hyper facile il suffit de localiser ses bénéfices là bas taux d'imposition 0 pour les entreprises par exemple mais on a aussi aucun paradis fiscal européen nos voisins directs l'irlande le luxembourg les pays-bas malte etc et pourtant ces pays ne cesse de défrayer la chronique on a tous en tête l'irlande avec le cas apple ou apple pie 0,005 consent d'impôts en irlande les pays bas s'étaient nike qui s'est fait épingler dans les paradise papers au luxembourg il y a un siège d'entreprise pour six habitants et dans tout ça pierre moscovici qui est donc le commissaire européen qu'on connaît ce qu'il est et ancien ministre des finances en france qui est commissaire européen en charge de ces questions des affaires économiques et fiscales a dit non il n'y a pas de paradis fiscal européen ah ouais et ben en fait c'est tout l'inversé et même ceux qui nous font perdre à l'heure actuelle le plus d'argent ce sont ces paradis fiscaux la européen le résultat c'est que les pays où les connais qui ils sont les paradis fiscaux mais on s'attaque pas à eux parce que aujourd'hui il n'y a aucune liste de paradis fiscaux qui est crédible et qui pointe ces états là le résultat c'est que la liste actuelle qui existe en france et en europe si on ajoute ces deux listes ne couvre que 0,6 pour cent des 1450 filiale qu'ont les entreprises du cac 40 dans les paradis fiscaux donc en gros l'ensemble avec la quasi-totalité des filiales que nous nous considérer considérons comme des paradis fiscaux dans amendes etc aujourd'hui ne sont pas considérés comme des filiales présentes dans les paradis fiscaux avec des sanctions qui s'ils accompagnent la conséquence de cela et c'est le deuxième wagon du train c'est que ces paradis fiscaux la traîne tout le monde vers le bas traînent l'impôt vers le bas et est donc sacré du dumping fiscal qui fait que non seulement on a des paradis fiscaux qui multiplient les avantages fiscaux et font baisser le taux d'imposition proche de zéro mais les autres pays qui sont en concurrence face à ces paradis fiscaux ils se disent bas si on veut être compétitif dans ce contexte international nous aussi on va blesser nos impôts donc même les pays les états qui ne sont pas des paradis fiscaux sont obligés de baisser se sentent obligés de baisser leurs impôts je dis bien ce centre parce que il suffit d'un peu de volonté politique pour résister et c'est le cas de la france mathias on a parlé par exemple que la baisse du taux d'imposition sur les sociétés face à la concurrence internationale le résultat c'est que on a calculé qu à ce rythme où le taux d'imposition des sociétés baisse si on prend depuis les années 2000 on regarde à quel rythme le taux d'imposition baisse par les états européens hélas en 2050 le taux d'imposition des sociétés sera de 0 % et qu'est ce qui se passe quand le taux d'imposition est de 0% c'est un moins d'argent qui rentre dans les caisses de l'état donc moins d'argent à investir dans les services publics 2 si l'état veut pas complètement couper dans les dépenses publiques qui va aussi compenser en augmentant d'autres impôts selon lui plus faciles à prélever et donc des impôts injustes comme la tva la csg mathias en a parlé donc c'est extrêmement grave parce que la question des paradis fiscaux ne se limite pas à ces états là qu'il faut combattre mais aussi à la tendance que ça crée au niveau international et au nivellement par le bas de l'impôt et j'ajoute d'ailleurs que quand on nous a vendu l'union européenne la coopération en réalité on voit bien que c'est devenu davantage une union de la compétition puisqu'elle est directement responsable de la baisse progressive de ses impôts troisième wagon dans ce train de l'évasion fiscale c'est celui de l'opacité si aujourd'hui l'évasion fiscale est possible c'est d'une part parce que en effet ces facilités par les défis fiscaux mais parce que aussi ceux qui bénéficient de ces avantages la bénéficie d'une opacité la plus totale aujourd'hui les experts les ong les journalistes tout le monde est bien incapable de savoir quelle est l'activité économique réelle d'amazon ou de google en france leurs activités leurs bénéfices leur nombre d'employés et leurs impôts payés pour savoir s'il paye ou pas à leur juste part d'impôts il en va de même pour les personnes les plus riches les bernard arnault et c est donc on voit bien qu'aujourd'hui les ce qui se produit le fisc se joue de ces règles de pas citer et c'est bien pour ça que nous prônions et nous continuons à prôner une mesure de transparence fiscale parce que la transparence est un des premiers outils de lutte contre l'évasion fiscale pour rendre responsables les pour rendre visibles les pratiques de fraude et d'évasion fiscale et dernier wagon du train pour comprendre le problème de l'évasion fiscale et s'attaquer c'est à la fin de ce train là ceux qui en bénéficient les fraudeurs ceux qui pratiquent l'optimisation fiscale je vais revenir sur la différence entre les deux bénéficient d'une relative impunité à l'heure où on condamne on veut mettre derrière les barreaux des manifestants aujourd'hui il ya une relative tolérance clémence de la part de la justice française mais aussi partout dans le monde ils disent à vis de ces délinquants en col blanc pense bien sûr à jérôme cahuzac avec qui n'a pas passé une nuit derrière les barreaux alors qu'il a fraudé le fisc français et finalement c'est une forme de délinquance c'est mathias a rappelé la juste paiement des impôts est un droit de l'homme donc c'est une violation des droits de l'homme qui mérite une sanction pas parce qu'on aime sanctionné mais parce que la sanction fera office de dissuasion en amont vis-à-vis de ceux qui seraient tentés de pratiquer la fraude et l'évasion fiscale en france en théorie on peut risquer jusqu'à sept ans de prison ferme pour fraude et évasion fiscale mais en pratique il n'y a quasiment aucune condamnation à de la prison ferme en la matière note d'ailleurs la prison ferme et pas forcément toujours la solution on peut penser aussi à des peines de travaux d'intérêt général a bien voulu voir jérôme cahuzac a en plein de travaux d'intérêt général je pense que ça aurait été sympa de lui rappeler à quoi sert l'impôt qui viennent travailler ses spas dans une mairie dans un service public mais toujours est il que aujourd'hui très peu de sanctions sont prononcées à l'action à l'égard des fraudeurs fiscaux alors il y avait cette question dans le contexte franco-français qu'on appelle le verrou de bercy on commence de plus en plus à se familiariser à la question du verrou de bercy le remercie pour ceux qui me connaissent pas c'est le monopole cave et parce que c'est un petit peu changé je vais vous l'expliquer qu'avait le ministère des finances en matière de poursuites judiciaires sur les questions fiscales concrètement si l'administration fiscale détecte une fraude fiscale la justice ne pouvait pas saisir et ouvrir des poursuites judiciaires donc une enquête donc un procès donc des sanctions sans l'aval du ministre du ministère des finances et c'était même pire l'initiative la seule initiative pouvait venir ne pouvait venir que du ministère des finances ce principe a été un petit peu changé dans une dernière loi passée en france sur la loi fraude fiscale où il ya des critères qui ont été mis les critères notamment de gravité pour systématiser le transfert des dossiers de fraude fiscale du ministère des finances à la justice dans les cas les plus graves ce qui est plutôt une bonne chose sauf qu'ils sont dit quand même on va pas se donner la possibilité de poursuivre trop de fraudeurs fiscaux et en particulier les entreprises donc qu'est ce qu'ils se sont dit sont des bons on va mettre en place une forme de justice parallèle pour les fraudeurs fiscaux et pour les entreprises on appelle la convention judiciaire d'intérêt public concrètement c'est une justice négocier donc concrètement quand vous êtes une entreprise que vous pratiquez la fraude fiscale que vous êtes épinglés eh bien vous ne serez pas jugés comme n'importe quel autre justicier justiciables pardon mais vous avez la possibilité d'aller négocier avec le juge votre peine et votre sanction là où n'importe lequel d'entre nous qui doit faire face à la justice fait face à un procès et à une sanction éventuelle du juge donc on voit là aussi que ce sont des avancées qui sont extrêmement limitées voilà un peu pour comprendre le problème de l'évasion fiscale et l'ensemble ces wagons maintenant il ya une différence assez floue entre la fraude fiscale est ce que certains appellent l'optimisation fiscale juste pour clarifier ça ce qu'on considère comme la fraude fiscale c'est des pratiques qui sont illégales donc qui contreviennent à la loi donc ils peuvent être l'objet de poursuites judiciaires mais la frontière est très floue entre ce qui est légal et illégal l'autre du côté du légal certains appellent ça l'optimisation fiscale avec cette connotation un peu positifs d'optimisation moi je me bats pour qu'on continue à appeler ça de l'évasion fiscale puisque en fait c'est de l'évasion fiscale la différence avec la fraude c'est que la fraude est illégale et l'évasion fiscale peut être légal mais ce qui est de l'ordre du légal en fait c'est se jouer des règles fiscales internationales l'exemple que je vous donnais tout à l'heure avec mcdonald's est un exemple qui est considéré comme de l'ordre de la légalité alors même que on voit bien que ça fait perdre des sommes très importantes au fisc français et que c'est complètement injuste par rapport aux petites entreprises qui elles paient leur juste part d'impôt et non pas de filiales dans les paradis fiscaux dans ce contexte là maintenant qu'on comprend bien le problème de l'évasion fiscale quelles réponses ont été apportées par emmanuel macron et l'union européenne dans leur ensemble j'en ai un peu parlé s'agissant de la france et de la réponse de notamment d'emmanuel macro et la dernière loi qui a eu lieu à l'automne dernier sur la fraude fiscale c'est cette loi qui a entériné la liste européenne de paradis fiscaux dont qui a inclus cette liste de paradis ce que je lui ai dit au final on a donc une liste de paradis fiscaux en france qui comporte 12 et à cette française plus les cinq états de l'union européenne et qui comporte aucun paradis fiscal notoire adil cayman pas de jersey pas de guerre deux ehpad irlande etc et dans le même temps depuis un certain nombre d'années la france se refuse à adopter la transparence fiscale donc cette fameuse transparence dont je vous parlais pour lutter contre l'opacité et à la france a également baissé son taux d'imposition sur les sociétés et dernière cerise sur le gâteau son dibaba c'est tellement réglé maintenant le problème de l'évasion fiscale qu'on va aussi tuer un certain nombre de postes est coupée plus de 3000 postes dans l'administration fiscale parce que après tout des contrôleurs du fisc pour traquer les grandes entreprises multinationales et les plus riches pas forcément indispensable dans les temps ou l'évasion fiscale est pratiqué à échelle industrielle donc on voit bien qu'il ya un enjeu aussi sur les moyens de contrôle au niveau européen je voulais parler de cette liste de paradis fiscaux européenne qui est complètement ridicule qui comporte plus que cinq états qui fait partie des grandes réponses de l'union européenne au problème de l'évasion fiscale est-ce que ça avait été déclenchée à la suite du scandale des paradise peppers voilà on a une liste de cinq états européenne absolument ridicule et puis l'union européenne à sorte ressorti de ses cartons un projet d'harmonisation fiscale qui avait été élaboré en 2012 remis au placard puis ressortir la suite des scandales et qui patine faute de volonté politique faute de volonté politique mais aussi faute de règles qui permettent là mise en oeuvre potentiel de l'harmonisation fiscale au niveau européen puisque les règles et les traités européens un poste deux choses la première c'est que toutes décisions en matière fiscale doivent doivent être prises à l'unanimité des états membres c'est à dire qu'il faut la corde irlandais du luxembourg peut lutter contre l'évasion fiscale priori je pense que de manière rationnelle personne ne se tire une balle dans le pied comme pourrait faire le chemin royal ont donc forcément ils s'opposent à ces mesures là et puis d'autre part l'harmonisation fiscale est possible dans le cadre des traités européens seulement et seulement aussi ça permet la suppression des obstacles à la concurrence on voit même le dogme libéral qui est dans les traités européens et qui du coup rend impossible cette harmonisation fiscale ce que l'objectif n'est pas de supprimer les obstacles à la concurrence l'objectif est de faire en sorte que une et de la justice fiscale et que les plus riches et les grandes entreprises multinationales payer leur juste part d'impôts donc on a une contrainte importante dans ce cadre européen la voilà pour ce que la france et l'union européenne ont fait ces dernières années finalement assez peu de choses assez peu de choses alors même que des solutions existent alors même que nous nous proposons et quand je travaillais dans le secteur associatif on s'est battu on les a mis sur la table un certain nombre de fois et sans les obtenir nos solutions pour lutter contre l'évasion fiscale sont simples et si on reprend le schéma de le train de l'évasion fiscale on s'attaque à chaque wagon donc on s'attaque à au paradis fiscaux en ayant nist crédible de paradis fiscaux avec des critères clairs et objectifs avec des critères qui tiennent compte des avantages fiscaux offerts par les états du taux d'imposition 0 sur les sociétés par exemple qui tient compte des règles d'opacité permises par ces paradis fiscaux donc voilà des critères clairs et objectifs qui permettent une liste crédible de paradis fiscaux et donc de liste et l'irlande le luxembourg et les îles caïmans et ses premières propositions sur une liste de paradis fiscaux si l'union européenne n'est pas capable de faire listes de paradis fiscaux rien n'empêche je vous le dis rien n'empêche la france de faire une liste crédible de paradis fiscaux mais c'est parce que ce café emmanuel macron au moment de la loi fraude fiscale deuxième proposition que nous portons c'est un taux effectif minimum d'imposition sur les sociétés c'est concrètement mettre un terme au nivellement par le bas de l'impôt sur les sociétés et donc ça c'est possible à l'échelon européen puisque c'est en train d'être discuté à l'heure actuelle mais encore faut-il là aussi de la volonté politique et la question est de savoir est-ce qu'on s'aligne sur la hongrie qui est un peu d'imposition à 9% des grandes entreprises ou est-ce qu'on s'aligne sur la france ou d'autres pays qui ont des taux d'imposition plus élevé donc un taux effectif minimum d'imposition sur les sociétés est impératif si on veut arrêter ce nivellement par le bas mais là aussi rien n'empêche à la france mais au delà à l'union européenne à changer les règles d'imposition à l'origine pour les adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui et finalement si on veut s'attaquer à la source est au coeur du problème là il faut faire cette révolution révolution fiscale vont parler mathias il faut changer en profondeur l'impôt il faut adapter l'impôt fait en sorte que l'impôt sur les sociétés par exemple impôts sur les entreprises il ne soit pas payer en fonction des bénéfices déclarés par les entreprises je voulais dit les entreprises des places artificiellement leurs bénéfices donc il ne faut pas qu'il ne faut plus que ce soit fait en fonction de les bénéfices qu'elle déclare elle met en fonction d'une mesure de leur activité réelle ça nécessite de changer les règles de l'impôt sur les sociétés c'est possible à l'échelon européen c'est possible à l'échelon française et s'ils n'en veulent pas dans l'union européenne nous nous disons que nous allons faire de manière unilatérale haut niveau au niveau français est la dernière chose évidemment il faut lutter contre l'impunité de ceux qui fraudent le fisc il faut lutter contre cette impunité en faisant deux choses d'une part en voyant les règles juridiques qui permettent de sanctionner des comportements de fraude fiscale concrètement élargir ce qu'on considère comme de la fraude fiscale sans aller dans le trop technique mais faire en sorte que ce transfert dont je vous parlais artificielle de bénéfices soit sanctionnable et puis inversé la charge de la preuve aussi ce qui veut dire concrètement que ca la personne soupçonnée de fraude fiscale donc que ce soit le riches particuliers ou là qu'entre en entreprise de prouver qu'il ou elle a payé sa juste part d'impôts voilà pour quelques propositions que nous porterons dans le cadre de la campagne aux européennes que nous porterons à l'échelle nationale que les députés français porte au moment de l'examen de chaque projet de loi de finances en france et puis que nous espérons un moment ou un autre même pouvoir mettre en oeuvre parce que je leur ai dit lutter contre les raisons fiscales ce n'est absolument pas impossible l'évasion fiscale n'est pas une fatalité il est possible d'y mettre un terme et pour ça il faut de la volonté politique et il faut la mise en oeuvre de mesures immédiates et d'urgence avant que on se soit fait pigné l'ensemble de nos ressources fiscales voilà pour moi de choses en main d'arguments maintenant pour avancer sur ces questions là on a quelques petites questions à vous poser je voulais liste et puis vous répondrai dans l'ordre qui vous convient je pense que les questions qui qui ressorte montre quand même une forme de fatalisme qui a été intégrée par beaucoup cette idée que finalement oui il ya une injustice mais fini on peut pas faire grand chose que il y aurait il ya bien des idées mais comment les mettre en oeuvre que tout ça est proche de l'impossible alors par exemple on nous demande si le fameux argument de liesse est fait fuir les riches est ce que la france aurait à perdre avec le rétablissement de cette 7e chef sur les niches fiscales aussi n'y at il aucun intérêt dans les niches fiscales pour le pays les milliards perdus n'ont ils aucune contrepartie est ce que supprimer ces niches n'aura pas non plus des effets désastreux que on est assez inquiet ensuite sur les sur la question des de la fiscalité des entreprises comment éviter de charger davantage les petits patrons les pme et rétablir une équité entre les grandes et les petites entreprises et ça c'est vrai que c'est une question je trouve qui est remise au devant de la scène avec les gilet jaune cette question d'où est-ce qu'on va aller chercher l'argent est ce que tous les entrepreneurs doivent être traités à la même enseigne et puis dernière question je pense qu'après le temps que vous répondiez ça suffira comment pardon si ont désigné comme paradis fiscal par exemple le luxembourg que tu sais que tu cites est est ce que quel type de tensions ça risquerait de déclencher est-ce qu'on coure un risque en désignant le luxembourg comme comme paradis fiscal voilà je vous laisse répondre merci et je reviens tout à l'heure pour la conclusion alors je comprends le fatalisme mais en même temps j'ai envie de dire quel est le résultat de l'attitude politique de ceux qui nous gouvernent de ces dernières années qui consiste à faire croire que finalement on ne peut pas grand chose alors que je voulais 10 des solutions sont à portée de main et sur le cas spécifique de l' isf qui ferait fuir les riches on estime que à peu près 0,2 pour cent des contribuables qui étaient soumis à l isf quitter la france quelques dizaines de millions d'euros ça veut dire que concrètement pour ré pour ne pas perdre ces quelques dizaines de millions d'euros on en perd plus de 3 milliards on supprime on lit sf tout court est une forme d' absurdité dans l'attitude du gouvernement qui ne peut pas justifier la suppression du sf en disant oui on a quelques dizaines ou quelques centaines qui ne le payent pas très bien en fonction les règles en renforçant les sanctions pour faire en sorte qu'il le paye mais à la place ils s'assoient copieusement sur 3 milliards d'euros et d'ailleurs c'est quelque chose qu'on dit souvent les plus riches n'ont pas eu à aller manifester sur les ronds points pour obtenir la suppression de l'sf suffit juste de passer un petit coup de fil à emmanuel macron donc voilà c'est complètement absurde et je veux le dire vraiment sur la question du sf les recettes de l'is f n'ont cessé d'augmenter depuis sa création donc les l'histoire qu'on veut nous raconter consiste à dire non mais attendez plus personne de payer lisf il y avait trop de froid des quotas c'est faux c'est faux et et quand bien même ce serait vrai que l'on perdrait beaucoup d'argent ça veut dire que du coup on prend la décision d'en perdre encore plus en supprimant la deuxième réponse est la deuxième question peut-être à laquelle je peux répondre c'est la dernière je te laisse répond aux deux intermédiaires la dernière question sur la question des tensions que cela pourrait créer de liste et un paradis fiscal pour y répondre il faut savoir qu'est ce que ça veut dire concrètement de liste un paradis fiscal canton liste un paradis fiscal dans le droit français ça entraîne des sanctions à l'encontre de ces pays et à l'encontre des activités d'une entreprise ou d'une personne dans ce pays et concrètement le fisc français va retenir davantage d'argent à la source en disant si vous allez là-bas a priori c'est pour frauder le fisc et donc on retient davantage d'argent à la source donc c'est des sanctions économiques mais qui n'ont rien de révolutionnaire dans le sens où ne vous inquiétez pas ça va pas créer la guerre avec le luxembourg ça va juste faire en sorte qu'on récupère un peu plus d'argent à la source plutôt que ça s'évade vers le luxembourg est d'ailleurs il ya la question se pose de manière régulière sur l'istc c'est paradis fiscaux le brésil avant l'arrivée de bolton arrow malheureusement mais le brésil par exemple a été le premier à disque et d'irlande et courage de reconnaître que l'irlande est un paradis fiscal fiscale et mérite d'être listé et orissa pas créer de guerre nucléaire entre l'irlande et le brésil mais par ailleurs si ça produit des tensions diplomatiques j'ai envie de dire au bout d'un long il faut assumer il pourrait assumer parce que ce dont on parle là c'est des ressources que l'on se fait piller par les plus riches et des grandes entreprises multinationales qui devrait revenir dans les caisses de l'état français et concrètement en bout de la chaîne c'est moins d'argent pour nos hôpitaux moins d'argent pour nos écoles est ce que vous pensez pas que la survie de nos hôpitaux ne mérite pas que le luxembourg soit listé comme un paradis fiscal donc voilà c'est possible les critères sont prévues enfin des sanctions sont prévues dans le droit français il suffit juste vous allez me dire juste ça mais il suffit que nos chers représentants à l'assemblée nationale vote dans ce sens ce qui n'a pas été pas été le cas des députés en marche malgré une proposition en la matière de la france en sus mise et de nos députés à l'assemblée nationale qui à mon sens aurait dû faire l'unanimité aujourd'hui qui peut contester de manière objective que luxembourg n'est pas un paradis fiscal et pourtant ils ont eu l'indécence de refuser cette liste crédible de paradis fiscaux il faut en fait il faut avoir en tête clairement que la fiscalité c'est rien d'autre que de la politique c'est pas évidemment des dimensions techniques à travailler mais le point de base des choix politiques des choix politiques dans les mesures qui sont prises et dans les moyens qui sont mis en oeuvre pour les faire respecter manon l'a dit il ya eu plusieurs milliers de suppressions d'emplois dans les services fiscaux notamment à bercy au nom du moins de fonctionnaires sauf que les agents des services fiscaux à bercy notamment ceux qui travaillent sur les grandes fortunes ils ont la particulière la particularité de rapporter beaucoup plus d'argent en allant traquer des fraudeurs ou d et fiscaux que il n'en coûte par leurs salaires donc le choix était totalement dogmatique absurde idéologique et nous ce que nous proposons c'est ni plus ni moins que du pragmatisme mais il faut de la volonté politique pour ce qui est des paradis fiscaux pour les personnes la france a soumise à proposer une mesure qui s'appelle l' impôt universel c'est à dire que n'importe quel citoyen français où qu'ils se trouvent dans le monde doit payer sa part d'impôts à la france qui est la patrie dont il bénéficie en cas d'accident à l'étranger par la protection consulaire par les services publics auxquels lui ou ses enfants endroits sur le territoire national etc etc etc c'est un pot universelle c'est pas une lubie de la france insoumise c'est quelque chose que pratiquent les états unis d'amérique donc c'est une mesure mise en oeuvre par les états unis pour l'ensemble des ressortissants américains partout dans le monde pourquoi ce qui est fait aux états unis la france ne le ferait pas pour ses propres ressortissants parce que elle a décidé de ne pas le faire parce que ces gouvernements ont décidé de ne pas le faire ça veut pas dire que c'est quelque chose qui se fait d'un claquement de doigts mais plus on retarde le moment où on débute on commence à le faire plus on retarde le moment où sa produira des effets donc la raison pour laquelle nous proposons de commencer le plus tôt possible après sur les tensions avec les autres pays manon a été très très précise et très claire aujourd'hui il ya une tension il ya une tension qui s'appelle du vol du racket et quand on voit que la banque centrale européenne la commission européenne sont capables d'imposer des mesures extrêmement dures socialement à des pays comme l'irlande quand il y a été question de venir soit disant en aide à l'irlande pourquoi à aucun moment la question du statut fiscal de ce pays n'a été posée avec la même vigueur que le niveau du salaire minimum que le taux de la tva ou je ne sais quelle autre ou que le prix de l'eau dans ce pays pourquoi ce choix c'est bien un choix politique qui était de dire les avantages fiscaux des riches on touche pas attaquons-nous plutôt au pot donc il n'y a pas de fatalisme mais il ya une lucidité à affronter fait qu'il y ait besoin de choix politiques pour ce qui est de l'équité entre les grandes entreprises et les pme la réalité c'est que c'est le système actuel qui est le plus inéquitable il ya des chiffres qui sont assez édifiants aujourd'hui jusqu'à l'année dernière le taux d'imposition sur les sociétés s'étaient de 33% pour sur les bénéfices vous avez déjà un taux réduit pour vraiment les premiers milliers d'euros de bénéfices que réalise une entreprise et qui profite d'abord aux petites et moyennes entreprises mais sur ce taux de 33% qui s'appliquait à tout le monde les pme paient autour de 30 % bénéficiant assez peu des avantages fiscaux qui existent crédit d'impôt recherche crédit impôt compétitivité parce que il est basé sur la masse salariale c'est-à-dire le nombre de salariés donc plus vous avez de salariés plus vous bénéficiez de la ristourne est al'inverse les grandes entreprises particulièrement les grandes entreprises du cac 40 arrivé à avoir des taux effectifs d'imposition qui était qui sont de l'ordre de 15% 12 % parfois 8% et émane on vous l'a évoqué sur certaines entreprises on arrive à zéro virgule 0-0 et des poussières donc c'est le système actuel qui est particulièrement inéquitable pour les petites entreprises les commerçants les artisans etc et les propositions que nous portons pour remettre à plat ce système pour mieux contrôler sa transport pour créer un ce taux minimum en dessous duquel une entreprise ne pourra pas descendre quelles que soient les éventuels montage qu'elle puisse par ailleurs faire etc sont des mesures qui sont de nature à recréer de la justice fiscale entre les entreprises et plus on arrivera à récupérer de l'argent sur les grandes entreprises - on aura besoin de mettre à contribution les autres acteurs économiques mais je voulais dit tout à l'heure sur le montant moyen du revenu là des chefs d'entreprises et non plus des bénéfices des entreprises elles-mêmes on voit bien qu'il ya très souvent une tactique du patronat du grand patronat des grandes entreprises pour pousser devant les petits comme bouclier pendant que sont tranquillement assis derrière à faire des montages nous ne sommes pas dupes de ce montage est d'ailleurs nous contestons absolument le fait que le medef représente les entreprises alors qu'ils ne représentent que les grands groupes voilà sur les niches qui existent aujourd'hui dennis y en a plus de 470 elle coûte 100 milliards d'euros ce qui est écrit dans le programme l'avenir en commun c'est à la page 64 7 évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injuste inefficace socialement ou nuisibles écologiquement bien sûr cadets il ya des dispositions fiscales qui sont normales par exemple chaque salarié bénéficie d'un abattement d'une réduction de 10 % de la base sur laquelle il est imposé au titre des frais qu'il engage pour se rendre à son travail etc ça fait pas partie des niches qu'on propose de remettre en cause voilà il ya toutes sortes d'avantagés fiscaux particuliers qui prennent plein plein de forme différents de même quand on dit qu'on est pour réduire ou supprimer la tva sur les produits de première nécessité ça veut dire aussi qu'on n'est pas dans une augmentation aveugle des impôts on est sur quelque chose qu'est ce qui est utile qu est ce qui n'est pas utile est-ce que c'est utile que 10 d'impôt compétitivité emploi qui coûte 20 milliards d'euros qui selon les chiffres des organisations officielles fait qu' il aurait créé ou sauvegardé seulement un nombre d'emplois si faible qu on estime que chaque emploi créé ou sauvegardé par cette crédit d'impôt vaud a coûté 200 mille euros d'argent public c'est à dire qu'il aurait été moins cher d'embauché la personne dans la fonction publique que d'en faire le cadeau par ce crédit d'impôt à une entreprise privée donc voilà regardons niche par niche mais ce travail il doit être fait et oui il y a des gens qui aujourd'hui bénéficient d'avantagés fiscaux un du socialement injuste et écologiquement désastreux pourquoi le kérosène des avions sur les vols intérieurs en france n'est pas taxée pourquoi on nous dit mais ya une législation internationale qui dit que pour qu'il n'y ait pas de concurrence enfin qu'en gros pour que les vols internationaux soit mené dans l'équité internationaux et c'est peut pas taxer les vols internationaux mais regardons les vols français pourquoi la sncf paye des taxes sur l'électricité qu'elle consomme quand elle fait circuler un tgv entre rennes et hellions et pourquoi la compagnie aérienne qui fait voler un avion entre rennes et lyon ne payent pas de taxe sur le kérosène pourquoi quelle est l'utilité écologique de cet avantage fiscal il n'y en a pas donc ça fait partie des choses sur lesquelles il faut regarder parfois il ya des intérêts parfois il n'y en a pas peut-être qu'il ya des ventes de certaines dispositions fiscales qu'il faudrait créer pour être plus juste plus efficace mais en tout cas on ne peut pas comme ça considérer que l'empilement des niches qui a été fait est quelque chose auquel on ne peut pas on ne peut pas toucher je crois très clair sur des questions qui sont absolument crise crucial pour la mise en oeuvre d'un projet comme l'avenir en commun je vous donne rendez vous la semaine prochaine samedi 23 février nous accueillerons thomas brantôme qui nous présentera son histoire de la république en france il est l'auteur d'un ouvrage du même titre avec jacques de saint victor et je crois qu'on aura ce sera une autre façon de reparler des questions d'équité et d'égalité républicaine il nous parlera de la façon dont ce cette idée républicaine de par son histoire spécifique en france reste garde une dimension conflictuelle qui dont on voit bien comment elle est réactive et aujourd'hui et comment l'exigence républicaine doit rester toujours une exigence démocratique avant tout ce que malheureusement nos gouvernants à l'heure actuelle ont tendance un peu a oublié lorsqu'il se réclame un petit peu de notions comme l'ordre républicain où ses grandes idées dont on a parfois besoin de les rattacher justement à cette histoire républicaine donc on compte sur vous samedi prochain c'est le 23 donc à partir de 10h30 vous pourrez là aussi lui poser vos questions en direct ce sera cette fois le hashtag effik 11 merci beaucoup à bientôt