Numérisation de la justice : audition d'Eric Dupond-Moretti

ouais vous remercier madame la ministre sur garde des sceaux d'avoir accepté de devenir cet après midi devant la commission sur un sujet particulier qui est celui de la numérisation de la justice c'est effectivement pour nous un point extrêmement important qui sans doute ne fait pas la une de tous les journaux mais ce n'est pas l'objectif mais en revanche créer des conditions de travail de nos magistrats de greffiers de nos policiers enfin de ceux qui collaborent 11 et des avocats et tous ceux qui collaborent à l'oeuvre de justice difficile parfois compliqué parfois incompréhensibles en tous les cas traduisent d'abord une difficulté technique majeur et puis finalement une perte de temps importante dans le travail qui est à faire et au lieu de simplifier les choses et c'est plutôt complexifier je ne veux pas être dans ce propos introductif mais peut-être vous donner quelques éléments qui vous paraîtront peut-être un peu pessimiste mais en tous les cas c'est pour compliquer le débat de vérité je sais que vous avez travaillé sur le sujet que vous avancez j'ai pas de doute mais quelques éléments de contexte et crédits de paiement dédié à l'informatique du ministère s'élève en 2021 à 267 millions d'euros contre 242 millions d'euros en 2020 c'est donc une augmentation très nette de 10 % tous les cas c'est à périmètre constant c'est l'analyse qu'en fait la commission outre 50 emplois créés au secrétariat général du ministère 206 me a river 206 millions d'euros de crédits de paiement sont prévues en 2021 on profite du plan de transformation numérique 2018-2022 contre 177 millions d'euros en 2020 là encore c'est un progrès incontestable lors de votre audition monsieur le garde des sceaux vous aviez précisé que 353 millions d'euros de crédits de paiement auront été dépensés à la fin de l'année courante 2021 sur les 530 millions d'euros dans ce plan d'une durée de cinq ans et qui doit s'achever en 2022 est doté pour autant la crise sanitaire et la commission des lois comme d'autres mais singulièrement la commission des lois a mis en lumière quelques dysfonctionnements structurels dont souffrent nos juridictions en matière numérique qu'il s'agisse à la fois d'équipements bureautiques ou surtout finalement de solutions logicielles qui pour partie d'entre eux sont dépassés nous avons constaté ce décalage naturellement dans les visites territoriale où nous sommes allés dans les différents tribunaux les relations avec les magistrats avec les greffiers nous ont montré des difficultés réelles concrètes pratiques et est donc été alertée comme beaucoup d'autres dans tous les cas nous nous sommes nous mêmes interrogée et surtout en constater l'urgence qu'il y avait à faire avancer ce sujet je voudrais rappeler par exemple un exemple on dirait qu'ils aient choisir évidemment c'est tribunal judiciaire de lyon vous prie de m'en excuser mais malgré tout en mars dernier lorsque nous lui sommes allés les greffiers nous ont alertés par exemple on donne un exemple certains nous ont alertés sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires qui nécessite la transmission d'informations entre les juridictions et les caisses d'allocations familiales et bien les caf dispose d'un outil informatique est assez performant mais il ne communique pas avec notre logiciel quand je dis notre logiciel c'est le logiciel ou une cité j et les greffiers doivent ainsi ressaisir toutes les informations permettant d'assurer l'intermédiation financière c'est un exemple il y en ad'autres matière pénale il ya d'autres cieux cette nature bon et c'est dans ces conditions là que nous avons souhaité même la ministre monsieur le ministre vous entendre cet après midi car vous nous avez annoncé un plan d'action avec la commission des lois souhaitent être informés de ce plan d'action est de connaître les moyens que vous aurez mis en place et les mesures engagées pour naturellement améliorer la situation je ne ferai pas l'affront mais je le dis quand même un peu pour que une fois de plus mon propos ne veux pas être désagréable vraiment c'est un souci important pour nous les juridictions commerciales ou l'éjection administrative lactation plus petites sommes tous d'accord là dessus ils sont devenus très performant et et on sent cette difficulté dans les juridictions d'instruction judiciaire est véritablement monsieur le garde mam la ministre il faut qu'on progresse collectivement sur ce point c'est un service qu'on rend à nos magistrats ados greffiers avocats nos policiers et surtout notre population voilà ce que je voulais simplement vous dire ce n'est pas ni un cri d'alarmé ni ni à un désespoir que j'aime ou presque naturellement mais c'est une volonté politique de la commission sur ce point-là de contribuer à des avancées significatives à la mam le ministre ne se garde des sceaux leur a sans doute des questions qui viendront au cours de nos débats en avoir quelques-unes notamment sur l'organisation au sein du ministère pour piloter cette numérisation de notre justice en tout cas non pas qu'elles ne soient pas mais les améliorations que vous souhaitez bien sûr c'est aussi des questions comme la signature électronique des actes en matière civile que plus loin et pénale des choses en fait en réalité assez concrète franck le mieux c'est de vous laisser la parole mann avait rien peut-être tous étiez intervenir avant comme vous voulez donc moi je propose qu'on laisse la parole même l'ami c'est monsieur le garde des sceaux puis vous avez rien vous bien pousser le président à la merci merci monsieur le président et le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs ni cri d'alarmé cri de désespoir et vous avez raison de le pousser ni l'un ni l'autre monsieur présidente parce que nous sommes en train de progresser nous avançons à grands pas et je le dis immédiatement et d'emblée c'est une volonté farouche pour moi de faire avancer le numérique vous l'avez dit c'est un outil essentiel pour les magistrats pour les greffiers pour les avocats pour les huissiers aussi une rose en pour l'euro mais mais pour le justiciable donc le justiciable peut remplir par le truchement du numérique son dossier date juridictionnelle quand il peut avoir accès aux différentes étapes de la procédure civile c'est pour le justiciable quelque chose d'absolument essentiel je voudrais d'abord vous remercier monsieur le président pour l'organisation de cette audition en compagnie de ma collègue madame amélie de montchalin cette audition s'inscrit bien sûr dans une logique d'information du parlement qui a été la mienne dès le vote du budget 2021 et au regard de l'importance des enjeux de la transformation numérique de la justice j'ai mis en place de façon informelle un rendez-vous bi-annuel de suivi de la transformation nomine numérique du monde ministère entend d'une part les rapporteurs budgétaire de la mission justice des commissions des finances et des lois du sénat et de l'assemblée nationale et d'autre part les services du ministre de la justice spécifiquement en charge de ces questions et la première édition de ce format s'est d'ailleurs tenue le 5 février dernier lorsque j'ai pris mes fonctions en juillet de l'année dernière nous sortions d'un premier confinement qui avait fortement affecté le ministère de la justice les défis à relever et être de taille avant même d'engager les grandes réformes que je porte aujourd'hui devant vous j'ai bien sûr constaté l'investissement des services et des agents pour relever les défis de cette crise et je veux ici saluer les efforts considérables de tous les professionnels tous les professionnels de la justice pour se relever et déployer les moyens numériques qui permettent à l'institution judiciaire et qui a permis à l'institution judiciaire de fonctionner durant cette période grâce à ces efforts je le dis toutes les missions de la justice ont pu être maintenues à l'occasion du choc au cou [Musique] l'engagement de la chancellerie dans sa transformation numérique était totale j'en veux pour preuve mesdames et messieurs les sénateurs l'investissement budgétaires réalisées chaque année en la matière avec une ambition portée à vous l'avez rappelé monsieur le président 200 tentes aux deux millions d'euros pour 2021 on va le dire c'est un effort sans précédent en matière numérique pour la justice et ce sans même parler du plan de relance je souhaite vous exposer les trois grandes orientations je porte pour une numérisation réussi de l'administration de la justice premièrement nous avons d'abord réalisé un effort inédit de mise à niveau des équipements du ministère la modernisation des infrastructures du ministère nous est apparu indispensable bien sûr pour améliorer la qualité la fiabilité des services numériques existants la crise sanitaire a fortement accéléré ses travaux et j'entends bien sûr poursuivre cet effort en 2021 et en 2022 et pour cela j'ai obtenu un financement à hauteur de 5 millions d'euros au titre du plan de relance face à cette crise la première urgence devenir la toute première urgence était d'augmenter massivement les capacités de connexion aux réseaux du ministère de la justice en quelques semaines elle est passé de 2000 accès simultanés à plus de 30000 les sites équipés en fibre optique sont passés de 198 en 2017 à 979 en 2021 une augmentation significative de la dotation en équipement a été réalisée ces derniers mois nous sommes passés de 7500 ordinateurs portables en 2010 est à 44 milles en juin 2021 100% des magistrats sont équipés 39 5% des fonctionnaires de greffe et 41 % pour les autres fonctions et prochainement six mille ordinateurs portables seront distribués prioritairement bien sûr au greffe s'agissant de l'accès aux applicatifs métiers et convient de préciser que les trois applications essentielles pour la justice pénale cassiopée api et le casier judiciaire sont désormais accessibles à tous et à distance les applicatifs nécessaires au traitement à distance des contentieux civils sont également ouverts et je peux annoncer que depuis mai 2021 100% des juridictions civiles ont un accès en ligne alors logiciel métier nous avons aussi continué à travailler pour rendre accessibles à distance de nouveaux applicatifs en particulier ceux des cours d'appel et des juges pour enfants statuant tu en assistance éducative une expérimentation est actuellement en cours allait les mener à metz avec de premiers résultats qui sont particulièrement encourageants par ailleurs le ministère travaille au déploiement d autres jouty numérique au profit de tous les utilisateurs premièrement la visioconférence avec près de 2500 visioconférence déployés deuxièmement la communication électronique avec les partenaires en 2021 sachez qu'une convention nationale vient généralisée simplifier la communication électronique pénale entre les juridictions et les barreaux je pense en particulier à l'outil plex qui permet la communication électronique de procédure avec les avocats avec l'envoi des maths dématérialisée de près de 400000 procédure l'an passé nous devons avoir monsieur le président un souvenir commun c'est l'époque de la photocopie des dossiers 3 francs la page il fallait six mois pour obtenir une copie du dossier ça se fait maintenant en un clic est ce un outil facilitant la communication bien sûr avec les huissiers dont j'ai parlé tout à l'heure un instant et cet outil est également en cours d'expérimentation troisièmement des bornes wifi ont été déployés passant de 433 en 2017 à 4200 en 2021 quatrièmement mes équipes ont travaillé afin de disposer d'une signature électronique équivalente à la signature manuscrite papiers ayant la même force probante pour pouvoir dématérialiser les dossiers de procédures les premiers déploiements réalisés avec succès ont d'abord eu lieu sur la procédure pénale numérique sur les 24 sites bénéficiant de la numérisation des procédures correctionnelles la signature manuscrite est remplacé par la signature électronique pour tous les actes qui sont établis et enfin récemment à paris le jugement relatif à la sphère du médiator ainsi étaient signés électroniquement pour faciliter son envoi électronique à des milliers de parties civiles deuxièmement j'ai j'ai souhaité ensuite fixer un cap très clair recentrer les trajectoires des grands projets numériques sur la justice du quotidien avec un bénéfice immédiat pour le justiciable les réformes législatives l'émergence de nouveaux projets la crise sanitaire les difficultés inhérentes à tout projet informatique ans pour partie bouleversé le déroulement du plan décidé en 2010 est actuellement les moyens donnés à savoir 260 emplois dédiés au plan de transformation numérique et un budget d'investissements de 530 millions d'euros sur cinq ans sont affectés à plus d'une centaine de projets d'ampleur très diverses pour y mettre bon ordre j'ai souhaité prioriser 12 projets afin de placer au coeur de notre stratégie numérique le bénéfice immédiat pour le justiciable je pense par exemple à la dématérialisation de la procédure pénale plus connu sous le nom de programme ppn la dématérialisation de l'aide juridictionnelle le logiciel parcours à disposition des éducateurs de la pjj pour mettre en oeuvre le nouveau code de de justice pénale des mineurs la justice civile numérique la dématérialisation de la gestion du tige je vais m'arrêter un instant sur le programme ppn la procédure pénale peut être entièrement numérique de boutons beau c'est à dire depuis la plainte de la victime jusqu'au jugement un gain de temps et d'efforts pour tous les professionnels du droit notamment pour les avocats qui peuvent disposer plus rapidement des procédures nécessaires à la défense des intérêts de leurs clients et c'est aussi un net allègement des formalités qui pèsent au quotidien sur les policiers les gendarmes qui sont dispensés désormais d'établir des copies de leurs procédures s'est également bien sûr un gain pour les fonctionnaires de greffe qui assume actuellement des missions d'archivage de manutention et de reprographie le ppn s'articule autour de plusieurs phases l'automatisation du traitement des procédures sans poursuites dont toutes les juridictions métropolitaine d'ici décembre 2021 pour autorisé l'enregistrement sans manipulation humaine de près de deux millions de procédures par an ainsi que l'information des victimes des suites données à leurs plaintes ont concrètement qu'au fond c'est ça qui compte les usagers pourront obtenir en ligne le résultat du traitement de leur plainte à ce jour elle a été déployée dans 61 tribus la numérisation des procédures correctionnelles au sein d'une quarantaine de juridictions afin d'y tenir d'ici mars 2022 des audiences correctionnelles numérique la signature manuscrite est remplacé par la signature électronique elle a été déployée dans 24 tribunaux les outre-mer en bénéficiant évidemment du déploiement de la ppn elle sera par exemple installé à saint pierre de la réunion dès cet automne les services de la ppn seront disponibles dont toutes les juridictions de france d'ici décembre 2023 j'ai souhaité mettre en place une maîtrise des coûts et faire évoluer les méthodes de travail ses efforts sont menés de manière coordonnée en lien étroit avec les services de madame la ministre la transformation et la fonction publique que je veux ici chaleureusement remerciés pour son aide et ses conseils précieux les mesures nouvelles de suivi des projets sont mises en oeuvre avec le développement d'un outil de comptabilité analytique et ministère de la justice s'est rapproché de l'adie num du ministère de l'intérieur afin de capitaliser sur de bonnes pratiques en interministériel avec l'organisation de revue de projet sur les douze projets phares du ministère enfin pour mener cette transformation ministère de la justice n'a pas hésité à se faire accompagner lady avec l'appui de madame la mise de la transformation public et à ma demande le premier ministre a accordé un financement supplémentaire de plus de 53 millions d'euros d'autre part la collaboration étroite des services de nos deux ministères nous permet d'envisager que le ministère de la justice puisse sur le long terme assumer ses responsabilités avec ses propres compétences en ce qui concerne le pilotage monsieur le président des chantiers numérique un pilotage externalisés pour est en apparence présenter des avantages avantages de la rapidité de l'agilité nécessaires à notre transformation numérique toutefois et vous le savez bien comme cela a été rappelé par la cour des comptes dans son rapport sur les grands projets numériques de l'état il convient de garder un bon équilibre un juste équilibre entre un ter nalisation externalisation la maîtrise technologique ne ne suffit pas la connaissance des métiers est à mon sens tout aussi essentielle pour réussir notre transformation numérique et 7 ans travaillant en proximité avec le terrain les greffiers les magistrats les tribunaux les agents de l'administration pénitentiaire les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse que nous réussirons notre transition numérique je tiens donc à ce que le ministère conserve son autonomie numérique j'ai réalisé 50 recrutements nouveau sein du secrétariat général pour le numérique à cette fin enfin j'ai souhaité valoriser le respect de trois grands principes en réaffirmant le rôle clé du ministère de la justice à l'ère du numérique la justice est une institution humaine sa transformation numérique douati contribué en la rendant plus accessible plus lisible pour nos concitoyens ont le rassurons les mêmes garanties de droit que la procédure soit numérique ou en papier vous le savez la protection des données est un enjeu majeur pour tous nos concitoyens je vais y est ce que tous les traitements de données à caractère personnel d'un nu à une information et une voie de recours pour tous nos concitoyens la mise en oeuvre de l'open data des décisions de justice est tout aussi capital le numérique c'est aussi le moyen de rendre la justice plus transparents et accessibles dès cet automne la peine l'open data des décisions du conseil d'état de la cour de cassation favorisera l'accès au droit à terme et au plus tard en 2025 seront concernés plus de 350 mille décisions annuelles pour l'heure administratives et plus de 3,5 millions de décisions pour l'ordre judiciaire je veux enfin tout particulièrement à l'inclusion de tous les citoyens et aux risques d'exclusion liés à la fracture numérique les efforts menés pour l'inclusion des personnes en situation de handicap doivent également être menées en matière numérique et pour cela un audit sur les démarches en ligne de mon ministère a été réalisé un travail engagé pour favoriser leur accessibilité partout sur le territoire et point justice ont été intégrés offrant ce service permettant à chacun de trouver au plus près de chez lui la pluie dont il a besoin pour ses démarches numérique puis monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs votre disposition pour répondre à toutes vos questions précises et mes propos et si vous me le permettez je cède immédiatement la parole à ma collègue merci monsieur le président est monsieur le garde cheryl mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices et dames le rapporteur d'abord vous remercier de l'opportunité qui nous est donnée aujourd'hui d'échanger sur un sujet qui est comme vous l'avez rappelé monsieur le président au coeur des préoccupations des français et que je peux témoigner être au coeur des préoccupations du gouvernement dans son ensemble et donc une préoccupation qui est partagé par votre commission la transformation numérique des services publics est une priorité et elle concerne en premier lieu le service public de la justice et nous y travaillons en étroite collaboration comme l'a rappelé le garde des sceaux avec une relation comme il l'a dit chaleureuse précise et sur lesquels vous allez voir nous sommes en pleine alignement avec la stratégie numérique plus générale la transformation public que je porte c'est un enjeu majeur parce que derrière le numérique au fond c'est l'effectivité de l'accès au droit et de l'accès aux services publics et donc de l'accès à la justice qui nous préoccupe aujourd'hui c'est une conviction que nous partageons avec le garde des sceaux car c'est un élément fondamental du pacte républicain est une condition essentielle du bon fonctionnement de l'état de droit et donc cette transformation tient une place particulière dont le chantier majeur de la modernisation de l'administration que je conduis au sein de ce ministère de la transformation de la fonction publique et qui réunit comme vous le savez pour la première fois dans une même maison la gestion des ressources humaines les outils numériques de travail des agents et donc des usagers et la transformation des organisations publiques tout d'abord je tiens à vous dire que cette numérisation des services publics est une priorité de la transformation d administration pour ce quinquennat le constat est quand même assez simple les français peuvent faire leurs courses sur internet payer leur abonnement ligne préparer leurs vacances de paix chez eux mais doit vous devez encore trop souvent réaliser des démarches administratives en papier ou se déplacer pour aller déposer un dossier auprès d'un service public nous ne pouvons pas nous y résoudre et nous devons donc faire entrer totalement de service public au 21e siècle en y mettant l'énergie la méthode et les moyens nécessaires le président réduit vous avez fixé un cap en 2017 c'est qu'en 2022 l'ensemble des démarches numérique qui correspondent aux services publics du quotidien des français soit accessible en ligne le garde des sceaux l'a souligné cette ambition s'est vu réaffirmé par la crise sanitaire qui est venue renforcer les attentes de nos concitoyens pour des services lui de qualité plus proche plus efficace et cette crise nous a conduits comme le garde a rappelé également à accélérer de façon très significative les chantiers que nous avions engagé donc le ministère la transformation et de la fonction publique à la responsabilité du numérique de l'état est donc au coeur de cet engagement ambitieux de numériser tous les services publics du quotidien et doit s'assurer de sa déclinaison dans tous les périmètres ministériels en tant que ministre je dois donc exercer une pression amicale sur mes collègues ministres c'est pas cher eric mais surtout apporter un réel soutien humains et financiers pour accompagner les transformations qui sont particulièrement lourdes pour les organisations et je vais revenir pour que les citoyens les parlementaires l'ensemble des acteurs puissent suivre la mise en oeuvre nos engagements je publie de manière totalement transparente tous les trimestres un point d'avancement sur la numérisation des 250 démarches les plus usuels des français dans tous les domaines la dernière publication est en avril la prochaine aura lieu en juillet et vous pouvez être certain monsieur le président que je vous transmettrai une copie pour que vous voyez les progrès et la situation alors en termes de progrès en 2017 63 % seulement des 250 démarche peu dont nous parlons et est accessible par une bienne numérique aujourd'hui nous en sommes à 80 3% nous visons 100% en 2022 mais il faut bien avoir en tête que ce qui compte c'est surtout la qualité et donc d'ailleurs nous obligeons d'une certaine manière à ce que l'ensemble de ces démarches est un bouton qui s'appelle je donne mon avis pour nous assurer que les ceux qui pratiquent ces applications puissent nous dira si les ont trouvés simple ergonomique et facile à utiliser aujourd'hui la note donnée par les français à ses 250 démarche en moyenne est de 7 3 sur 10 nous pouvons donc faire mieux et nous rappeler que aujourd'hui 80% des premiers contacts entre un usager et l'administration 80% se fait en ligne sur un site internet un mail ou une application mobile je tiens ici néanmoins apporter une précision l'enjeu n'est pas de tout passer sur un format numérique et de passer un formulaire papier à un formulaire numérique plus fondamentalement le numérique participe vraiment à renouveler le rapport condom concitoyens avec l'administration et notamment en facilitant le partage de données garde des sceaux on a parlé notamment vous nous avez parlé aussi sur les enjeux de la caf par exemple et de l'institution judiciaire tout ce que nous pouvons faire pour faciliter cette circulation des données le pré remplissage des formulaires bien sûr en respectant pleinement la protection des données personnelles nous faisons pour l'aide juridictionnelle notamment en pré remplie sans les ressources grâce à des données déjà connues par l'état jeu j'aurai le plaisir de revenir ici au sénat demain dans le cadre du projet de loi 4d et de pouvoir exposer en plus grands détails une disposition qui à ce titre elle nous aidera à faire circuler ces données de manière beaucoup plus efficace et donc à simplifier la vie des usagers je tiens enfin à suny et que le numérique doit être un facteur d'efficacité nos services publics et en aucun cas se développer au détriment du maintien d'un accès diversifiée aux services publics sur tout le territoire c'est à quel pétrin l'accueil physique un pont téléphoniques et je sais que vous êtes en tant que représentant de ce territoire très attaché le deuxième point je voulais aborder aujourd'hui monsieur le président c'est que pour atteindre ces objectifs très ambitieux mais réaliste nous avons mis en place une vraie stratégie de transformation numérique que j'aurais vous présenter pour voir comment celles la justice s'insère dans un cadre plus large je les présentais le 4 mars dernier d'abord acquis à qui nous adressons nous fouillent à trois publics dans l'est le citoyen et dans le cas présent le justiciable qui soit une entreprise un particulier ou une association et donc c'est d'abord pour eux avant tout nous travaillons de deuxième public si l'on peut l'appeler ainsi que pour lequel nous travaillons c'est l'agent c'est ces hommes et ces femmes dont j'ai la charge en tant que mise la fonction publique qui parfois ont été un peu délaissé le numérique prenant souvent le visage de celui de l'usagé beaucoup moins de celui qui était derrière le guichet virtuel au réel trop souvent d'ailleurs les agents ont vu le numérique comme une contrainte voire nas alors que s'il est correctement déployé si l'accompagnement nécessaire est prévu et on le voit avec les greffiers les magistrats tous les agents qui travaillent au quotidien cette une réelle bien de productivité de conditions de travail et d'efficacité regardez soul a rappelé la première chose qu'on avait en fait est bien d'améliorer de l'équipement nous avons déployé 185 mille ordinateurs portables dans le champ interministérielle en un an entre mars 2020 et 2021 c'est à dire ce que nous avions prévu de faire en quatre ans et donc cette accélération nous devons bien sûr la poursuivre notamment pour simplifier les procédures réduire l'usagé papier développer la signature électronique comme l'a rappelé le garde déjà dans un stand de domaine et je sais que vous y travaillez cher eric avec tout votre ministère et beaucoup de conviction et puis troisième public au fond auquel nous nous adressons ce sont les partenaires de l'action publique ce sont ceux qui contribuent aux services publics parfois on parle d'état plateforme est donc rappelé que l'accès au public ce n'est pas que l'état le service public de la justice dépend de professions réglementées comme le sont les avocats les huissiers les notaires et qui donc doivent pouvoir être pleinement associés à cette transformation les trois enjeux maintenant en termes d'objectifs sont très simples qualité transparent souveraineté qualité c'est à dire que nous devons avoir une expérience numérique pour les usagers pour les outils internes des agents qui permettent de la simplicité de la protéine productivité et donc un meilleur service transparence comme l'a rappelé le garde des sceaux c'est l'enjeu de l'open data nous avons souvent une culture administrative trop vertical trop centré sur l'état l'ouverture cédant couverture des données et nous avons avec le premier ministre réaffirmé dans l'ensemble des champs ministériel après un rapport parlementaire doerig bothorel en particulier que nous avions pris la décision d'ouvrir 60 nouveaux jeux de données particulières demandées en 2021 la carte scolaire des collèges les fiches les fichiers foncier les personnes morales les données d'informations routières en temps réel évidemment c'est un enjeu important pour le mystère la justice comme pour tous les autres ministères et là aussi nous y travailler troisième enjeu c'est la souveraineté la souveraineté c'est à la fois s'assurer que l'on garde la main sur les solutions que l'on achète et que l'on développe aussi garder la main sur nos usages en matière de données personnelles le 17 mai dernier avec bruno le maire et cédric au nous avons présenté la stratégie d'hébergement et de cloud j'ai acté que les administrations devaient mobiliser les technologies d'hébergement au meilleur niveau technologique mais à deux conditions extrêmement strictes qui je crois seront particulièrement importantes pour la commission que vous présidez d'une part une protection de haut niveau sur les enjeux de cybersécurité et d'autre part une protection contre toutes les règles extraterritoriale afin de s'assurer que les données restent sur le territoire européen et je pourrai revenir sur cette stratégie en matière de cloud évidemment si vous souhaitez c'est un sujet qui est parti en prégnant dans la justice car les attentes de nos concitoyens en matière de protection de leurs données son père son personnel sont très légitimes puisque c'est un domaine éminemment régalien garder son vous a dit à quel point effectivement il y était sensible et attentif troisième point que je voudrais maintenant détails et c'est le fait que mon ministère déploie des moyens inédits en appui de tous les autres ministères notamment dans le cas de la relance quand je suis arrivé en juillet dernier j'ai vraiment souhaité renforcer les moyens dédiés à la transformation numérique de l'état j'ai obtenu une enveloppe dédiée dans le cadre du plan france relance et donc je tiens à vous dire que jamais autant de moyens humains financiers et en méthode vais revenir n'ont été déployés pour le numérique de l'état il ya des moyens budgétaires notamment les 700 millions d'euros du fonds pour la transformation de l'action publique non ce n'est pas le prix dans la république dès le début du quinquennat qui a notamment financé miss à la justice la procédure pénale numérique ou le système d'information de lagence du travail d'intérêt général et l'insertion professionnelle ces crédits c'est aussi donc un milliard d'euros du plan de relance destinés à la transformation numérique les administrations d'état 500 millions sont répartis entre les mystères 500 millions sont à la main de mon ministère répartie avec 208 millions pour facile et et l'amélioration de la qualité des outils les agents c'est notamment avec ces montants que nous avons pu améliorer le débit du réseau de plus de 800 services et juridictions des miss à la justice garde des sceaux l'a rappelé c'est également 200 millions de 104 millions plus précisément d'amélioration des services pour les usagers là c'est là que nous numérisons des démarches par exemple la saisine du tribunal de proximité pour le contentieux locatifs et 81 millions destinés à transformation d'énumérer les collectivités territoriales et je sais votre attention sur cette question derrière les moyennes est aussi une méthode notamment la méthode du suivi de nos réformes prioritaires que je réalise en toute transparence via le baromètre des résultats l'action publique sur le site du gouvernement je remercie le garde des sceaux d'avoir placé une réforme emblématique de son action qui est le suivi du travail d'intérêt général demain également l'accès à l'aide juridictionnelle sera sur ce site internet du gouvernement disponible dès aujourd'hui vous pouvez vous y rendre et vous aurez précisément le nombre de postes de travail d'intérêt général proposés en tant que peine département par département pour transformer la aussi l'ingrédient essentiel je crois que c'est très important de le rappeler ce sont toujours les hommes et les femmes qui conduisent le changement sont les agents publics c'est la raison pour laquelle comme l'a rappelé garde des sceaux entre externalisation et internalisation nous portons une stratégie très ambitieuse de recrutement des ressources humaines adaptées que nous cherchons notamment et j'ai présenté une stratégie pour l'ensemble de la filière numérique public le 21 mai dernier en me rendant d'ailleurs dans une école d'ingénieur informatique no 4 en jeu c'est l'attractivité à la fois dame de recrutement en termes de positionnement des postes de marque employeur c'est la diversité notamment la féminisation des profils que nous recrutons s'assurer que les modalités de recrutement soit simple et notamment que nous proposions des grilles salariales adapté à la concurrence du marché de l'emploi et du travail en france et enfin une formation des agents tout au long de leur carrière que ce soit dans la filière numérique ou en dehors enfin mon ministère a un rôle particulier pour développer les outils et des services numériques mutualisé essentiel je vous donne l'exemple de france connect france connexes et 500 milles qu'ils étaient en 2007 ses 23 millions aujourd'hui france connect c'est ce qui vous permet aujourd'hui de récupérer en toute sécurité votre certificat de vaccination mais c'était également si vous permet de faire votre procuration pour les élections et ce sera évidemment à chaque fois et au plus vite possible accessibles dans l'ensemble des démarches numérique mystère la justice en conclusion je tiens à vous dire que comme vous l'avez souligné mesdames et messieurs et madame la rapporteuse spéciale je ne vais pas revenir sur l'ensemble des projets évidemment une miss à la justice me garde des sceaux a été extrêmement précis et vous le voyez nous sommes sur un schéma de développement et d'avancer qu'il faut que les échéances dont nous parlons ne sont plus dans sept ans dans dix ans dans 15 ans elles sont à 6 mois 9 mois 12 mois notamment c'est la procédure pénale numérique les deux jurys sonel ou encore le travail d'intérêt général là aussi le garder sur le sel toutes mes équipes sont en plein soutien cette accélération qui est portée assumer et soutenue et donc en conclusion en un mot peut-être plus politique le but ce n'est pas d'avoir un numérique subi d'avoir un numérique choisit et donc de faire du numérique un canal d'accès additionnel en complément des guichets et des autres canaux que sont le téléphone ou les accueils physiques le but n'est pas d'avoir une justice 100% dématérialisé mais d'offrir à ceux qui le souhaitent et à ceux qui le peuvent la capacité de réaliser leurs démarches en ligne c'est la raison pour laquelle je soutiens évidemment tout ce qui concourt à mettre les poings justice au sein des maisons france et revit ce sont ses 1300 lieu d'accueil en france aujourd'hui bientôt 2000 qu'en 2022 qui permettent à chaque français de trouver au même endroit les uns pour les allocations familiales pour l'emploi l'assurance retraite ou encore le ministère la justice le mystère la justice n'a jamais eu 2000 points d'accueil grâce à frans service ce sont deux milieux à moins de 20 minutes de chaque français qui lui permet d'avoir un accès à un ministère qui est essentiel on a dit au pacte républicain et puis dernier point que je voulais cité c'est que nous avons annoncées avec le premier ministre le 5 février dernier que nous nous allions au cours des années 2000 21 nous assurer que toutes les démarches je propose un numéro de téléphone de support quand on est perdu un peu désorienté au milieu d'une démarche qu'on puisse avoir quelqu'un en ligne qui vous accompagnent voilà donc aux boucles audio vous voyez la transformation numérique du miss à la jussie s'inscrit donc dans l'ambition de transformation de nos administrations que nous portons collectivement c'est un sujet qui est revu chaque trimestre au conseil des ministres la transformation numérique de l'ensemble des ministères nous voulons vraiment concrètement améliorer services publics du quotidien des français à renforcer l'efficacité de notre action publique le chantier engagé est important mais on regarde la qualité la coopération entre mon ministère la chancellerie nous ne pouvons qu'espérer et même avoir la ferme conviction que les objectifs fixés soient atteints dans les meilleures conditions dans les meilleurs délais là aussi je vous remercie de votre attention et celui désormais à votre entière disposition merci même la ministre bien joué et et la parole à madame dominique verreault rien et puis ensuite monsieur andré reichardt puis même marie mercier ensuite madame nathalie goulet puis notre collecte animal est solide mais qui est en vision et puis d'autres s'ils le souhaitent me bonnecarrère on fera peut-être par paquet pas capables d'en haut de trois parties merci monsieur le président donc inférieures l'emprise merci monsieur le président merci madame la ministre monsieur le garde des sceaux comme vous le disiez monsieur le président effectivement nous intéressant de près au fonctionnement de la justice est assez rapidement lorsque nous avons regardé des problèmes budgétaires et que nous sommes d'années dans les dans les différents tribunaux le souci informatique est apparu est évidemment pendant la crise est apparue encore un petit peu plus fort je dois vous avouer puisque nous allons régulièrement dans ces tribunaux et et moi plus particulièrement à celui d'auxerre que nous voyons une réelle progression en termes de matériel c'est assez clair effectivement ils reçoivent alors c'est pas aller aussi vite que ce que ça avait été annoncé d'ailleurs puisque un moment où 50% des greffiers étaient censés être équipés ils n'étaient pas mais on voit que ça arrive progressivement et même avec une vision un peu qui a évolué et notamment aujourd'hui quand un agent reçoit un ordinateur portable il n'a pas forcément un ordinateur fixe en plus à côté je pense que c'est plutôt intelligent et ça prend en compte la façon dont on travaille maintenant et à mon avis ça va permettre de déployer plus rapidement plus d'ordinateurs a plus d'agents et donc c'est plutôt une bonne chose donc côté côté matériel effectivement ça ça va mais là où ça pêche toujours et là où nous sommes le sujet sur lequel nous sommes plus penché c'est patent encore le justiciable que réellement l'agent est donc patent le matériel puisque effectivement il ça a bien évolué et que le logiciel est là il est vrai le président de la cité tout à l'heure nous étions à lyon et quand on a regardé pour la réforme de l'intermédiation vous parliez des changes de de données là il ya des interfaces à trouver parce que le greffier de la greffière en l'occurrence qui qui nous montrait concrètement comment rentrer un dossier elle a une famille avec le père la mère et trois enfants en fait elle est obligée de tout retaper et pour chacun pour peu qu'ils aient des procédures différentes pour les enfants ou pour la mère elle doit tout retaper de nouveau sur le deuxième dossier et en plus si jamais elle s'interrompt en cours de route elle a peur tout puisque il n'y a pas de possibilité de sauvegarde intermédiaire donc c'est voilà c'est une petite complication autres autre exemple sur le logiciel au rebond cassiopée c'est vrai que nous en avions un peu ri avec son voire perfect qui est abandonné depuis 30 ans sauf au ministère de la justice et donc qui met qui bug encore indépendamment même de wordperfect et là on a vu une greffière également essayé de rentrer une peine avec par exemple la prison ferme plus sursis plus une obligation de soins on l'a vu effectivement notez bien l'ensemble sauf que dans la saisie au résultat il manque l obligation de soins et qu'il est donc il a fallu qu'elle aille bidouiller le système pour pouvoir obligatoirement m et que ça s'imprime effectivement donc en fait c'est vrai que ça prend pas c'est que des petits embarras mais chaque embarras prenant dix minutes plus des mines et plus 10 minutes et puis une certaine lassitude des agents très clairement et on comprend qu'à la fin de la journée en fait ils ont juste envie de jeter leurs ordinateurs parce que c'est trop compliqué c'est c'est vraiment ça manque de de plasticité et donc voilà est-ce que sur ce sujet là parce que c'est vraiment des petites choses mais essentielle à améliorer donc qu'est-ce que qu'est ce qui est prévu j'avais une autre question sur julie par le qui est abandonnée alors à priori pour plus de proximité de ce que j'ai entendu mais aussi peut-être pour des problèmes techniques est-ce que vous pouvez nous en dire plus parce qu'il semble quand même que c'était attendu par certaines par certains tribunaux la signature électronique vous nous avez répondu 24 tribunaux l'attendent aussi le point justice et maison france service je pense que c'est un projet plus qu'une réalité aujourd'hui est comment ça va fonctionner parce qu'aujourd'hui là pour le coup je peux le voir sur l'yonne ils n'ont pas un magistrat à mettre derrière pour pouvoir répondre aux questions potentiel des différentes maisons françaises vis qui seront dans le département et ensuite pour terminer sur une note positive effectivement nous étions à la réunion ma collègue agnès canayer moi même le 5 février où nous avons pu voir la mise en place des tiges de la visualisation des tiges et qui donc là aussi si il y à des avancées on peut le noter mais par contre ce qui bug bug toujours donc il ya un vrai travail merci voilà monsieur richard merci monsieur le président ma ministre je garde des sceaux je suis sénateur alsacien voilà et à ce titre bien sûr mon département a les mêmes attentes du moins je le pense les mêmes attentes que le reste du territoire français en matière de numérique naturellement sauf que chez nous nous avons en plus un droit local c'est amusant et vous avez compris que vous connaissez bien sûr on se le garde des sceaux s'est pas fait pour spécialement simplifier la situation et la question je voulais vous poser concerne précisément les applications relatives à ce droit local alsacien mosellan j'en veux pour preuve vraiment simplement à titre d'exemple ce qui se passe avec le registre des associations d'alsace et de moselle qui différent du répertoire national des associations de droit général ce registre des associations est tenu par voie électronique mais contrairement au répertoire national des associations il n'est pas accessible par internet pour simplement une inscription une association ou alors des modifications d'une association inscrits est alors en plus il n'est pas consultable ces données ne sont pas consultables par internet non plus alors il nous paraît naturellement souhaitable que le système national du répertoire national des des associations soit étendue aux associations de droit local à ma connaissance toutes les questions de principe et financières sont déjà tranché donc ma question est très simple monsieur le garde des sceaux pourriez-vous simplement examiné cette affaire et la faire avancer si possible puisque nous avons le sentiment que dans l'état actuel des choses ce n'est pas en bonne voie pour faire très court une dernière question madame la ministre chargé de la transformation numérique vous avez dit tout à l'heure que le taux de guillemets de satisfaction des usagers avaient obtenu enfin était traduisez été traduit par une note savoir 7,3 sur 10 ce que je peux me faire l'interprète des 2,7 de la note correspondant naturellement aller à des problèmes qui nous remontent sinon je vous en parlerai pas et manifestement il y a encore un souci en ce qui concerne à l'accompagnement d'une partie de la population je ne parle pas du personnel dont vous avez amplement traiter une partie de la population qui ne trouve pas pour trente six mille raisons on peut parler là de rupture quand vous le savez fracture numérique etc qui ne trouvent pas la solution à leurs sollicitations numérique pour trente six mille raisons peut-être lié à la culture à l'âge enfin peu importe mais le souci existe encore dominique jullien citer quelques exemples existent encore à cet égard donc dès lors que vous aurez quand vous en avez un tueur helmand l'intention mis en oeuvre c'est important plan numérique dans ce pays j'ai bien noté que vous aviez prévu de ne pas simplement mettre en place une stratégie numérique en remplacement de tous les contacts via notte ce que vous disiez maintenant la ministre encore de l'accueil physique encore un numéro de téléphone dont vous parliez tout à l'heure qui pourrait c'est certainement ce qu'il faut faire mais je veux pas du tout polémique lorsque l'on passe qu'on m'a dit ça lorsqu'on se branchent sur par exemple pour simplement on sort de là on sort de la justice là obtenir un permis de conduire et que tout en bas il est indiqué que si c'est pas possible de le faire par voie numérique il est possible d'aller en préfecture pour avoir un accompagnant préfecture qui va vous aider à bon la personne qui vend préfecture posé plusieurs fois la question de savoir où est le référent enfin bon sens sans esprit de polémique donc moi je souhaite simplement qu'effectivement on prenne en compte tous ces besoins qui naturellement ne nous sont relayés vous le disais tout à l'heure par des élus locaux c'est bien et si vous mettez en place un numéro de téléphone support madame la ministre puis je vous demander d' éviter de taper à 1 pour taper 2 pour taper 3 pour taper 4 pour oi leur pire encore latente de cinq minutes sans jamais avoir de personnes je ne dis pas que ça se passe mais ça se passe ailleurs merci merci nous remercier merci monsieur le président mais c'est le garde des sceaux j'ai été comme vous bien évidemment et comme tous extrêmement catastrophé par par la sphère de mérignac cette affaire est très significative elle est tellement significative qu'une mission d'inspection a été diligentée pour essayer de tirer au clair cette affaire là qui a montré plusieurs dysfonctionnements dans le transmission de l'information entre la police et la justice en effet ce cette pauvre cette pauvre femme avait porté plainte son mari violent était recherché par la police et cet individu deux fois a répondu à des convocations à l'aide de l'administration pénitentiaire sans être inquiété est ce que vous pensez me garde des sceaux que des outils informatiques plus performants aurait pu éviter ce drame ou est ce que vous croyez que le monde de la justice et celui de la police sont hermétiques de façon presque philosophique et quelle évolution vous prévoyez pour éviter que de telles défaillances se reproduise pour éviter de tels drames monsieur le maire goulet puis ensuite sur la parole au ministère on recommencera des questions ensuite oui monsieur le président manu ministre se garde des sceaux j'ai une petite série de questions la première ça fait longtemps que les juges des tribunaux de commerce attendent une adresse justice.fr donc il la réclame il l'attendît sont sur leur boîte perso personnel ça pose un certain nombre de problèmes on en avait parlé lors du budget est ce que votre ministère avance sur ce dossier relativement important la seconde chose c'est que vous avez évidemment par les souverainetés et vous avez également parlé de protection la question que j'aurais vous posez c'est est-ce que pour pour ces dossiers vous avez recours à des cabinets privés parce qu'on a vu récemment notamment le ministère de la santé avoir recours à des cabinets extérieurs pour faire ce type d'évaluation en ce qui concerne la souveraineté et à la santé notamment en matière de 2 cloud avait recours à l'expertisé de cabinets extérieurs vous avez noté vous aviez engagé une cinquantaine de personnes sur ces dossiers au ministère donc vous le traitez bien en interne j'ai bien compris merci de me le confirmer et puis la deuxième chose c'est est ce que est ce qui a un impact financier au niveau de l'ensemble des fichiers est ce qu'il ya un impact financier des difficultés liées aux briques site parce que l'année dernière on l'avait pas mais cette année on l'a et donc qu'est-ce qu'elle ait des impacts du bric sites sur tout le système informatique et numérique du ministère merci même goût d'écouter la parole au ministre dans l'ordre qu'il le souhaite je garde des sceaux je vais d'abord commencé une fois n'est pas coutume par répondre à la dernière question qui m'est posée j'ai pas entendu dire qu'il y avait un impact du bric site sur le développement numérique à la chancellerie mais pour être tout à fait complet et ne pas vous frustré je vais faire regardez cette question de près j'aurai l'honneur et le plaisir de vous répondre je n'ai pas entendu parler de ça y est j'ai la faiblesse de penser que si tel avait été le cas j'aurais été informé d'une difficulté d'autant que j'ai à connaître d'un certain nombre de difficultés inhérentes à la décision compris nos amis anglais en particulier en matière de mandat d'arrêt at elle également de procédure civile deux conventions de la et de mandat d'arrêt européen donc j'ai à ma connaissance un certain nombre de questions et celles qui vous préoccupe on ne fait pas partie des informations que j'ai reçues mais je veux quand même être être précis et et est vérifiée j'ose également répondre à monsieur le sénateur reichardt donc dont je sais que vous êtes dation je le sais d'autant plus que j'avais lu dans un article de des dna dernières nouvelles d'alsace que vous même pitié la fin de la commission ce qui était une erreur si si c'était une erreur parce que ce n'est pas moi qui ai g l'article mais je ne je n'entend pas polémiquer tout le monde peut se tromper mais moi je n'étais maintenant mais tout le monde peut se tromper je n'étais pas à l'origine de cela j'ai au contraire tout fait pour restaurer cette commission parce que je suis attachée au droit local d'alsace lorraine et j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'aller le dire a strasbourg notamment à la préfecture j'avais d'ailleurs chargé madame la préfète du bas-rhin madame josiane chevalier de piloter un certain nombre de réunions qui nous permettait qui devait nous permettre de restaurer cette commission si chère au coeur des alsaciens et les mosellans j'ai reçu dès à présent dans dés à présent en avril en avril dernier un rapport il propose la création d'une commission sous un nouveau format avec un rattachement premier ministre et une composition rénover des attributions une organisation renforcer les services monsieur le sénateur travaille actuellement la rédaction du projet de décret qui s'inspirera de ses préconisations et je pense qu'un avant projet pour pouvoir être circulariser très très prochainement en tout cas avant l'été pour être soumis à l'arbitrage du du premier ministre mais soyez en certains cette question nous la regardons de près au ministère de la justice parce que nous nous étions engagés évidemment à redonner vie à cette commission importante je suis interrogé bien sûr la sénatrice ce merci sur les sur les féminicides vous me posez une question singulière et infiniment délicate aurait-on pu éviter peux pas répondre à cette question dont il est vrai qu'on ne peut pas réécrire l'histoire on peut d'autant moins à réussir que ça nous a pas si ça ne vous a pas échappé au fond par les temps qui courent on a une vision fait diversier de la justice exclusivement fait diversier de la justice au fond on en demande davantage au ministre de la justice qu'on pouvait le faire il ya dix ans il ya 15 ans puisque on lui demande non seulement de compter les crimes de les juger bien sûr mais également de les compter et chaque fois qu un crime est commis c'est la fois du ministère en la justice pour ce mode au jeu caricature mais elle a naturellement vous le savez des buts nos politiciens certains s'en sont emparés vous le savez je je ne m'arrête pas là dessus moi je veux quand même vous dire que nous sommes au rendez vous des efforts que nous avions promis de faire qu'il s'agisse des téléphones graves dangers qu'ils s'agissent des brassées anti-rapprochement qu'ils s'agissent les ordonnance d'éloignement je ne vais pas me donner les chiffres j'ai donné un coup de patte la fois dernière en disant mais quand même ces beaux restes et anti rapprochement ne peuvent pas rester dans les tiroirs on en a augmenté l'utilisation de 100% et dont je me félicite d'avoir fait ça dans une circulaire comminatoire j'ai constaté également que des téléphones grave danger avaient été distribués par la chancellerie utilisé sans doute mieux l'utiliser que les bracelets anti rapprochement parce que les magistrats se sont davantage emparée de cet outil les plus anciens faut le dire on oublie souvent le bracelet anti rapprochement parfois il n'est pas posée parce que la victime ne souhaite pas qu'ils soient posées il faut aussi le dire ça sont des choses que l'on oublie parfois et je veux également vous dire que de la même façon que bien sûr on ne réécrit pas l'histoire il ya une plateforme qui est le réceptacle vous le savez de ces appels et de ces alertes et les chiffres qui nous sont données sont très impressionnants et je pourrais presque dire ça n'est sans doute pas le cas parce que par exemple téléphone grave danger vous avez parfois un coup de stress de la victime qui ne correspond pas forcément à une menace mais on évite beaucoup de crimes beaucoup d'agressions qui ne feront madame la sénatrice et vous le savez jamais la une des journaux jamais et je redis que la chancellerie a été au rendez vous de ses obligations ses obligations légitime en distribuant ces outils dans toutes les juridictions et en demandant aux juridictions qu'elle les utilise au mieux et au maximum maintenant vous avez raison quand on regarde à notre demande d'ailleurs un demande du du devise de l'intérieur de moi-même de marlène schiappa une inspection conjointe ministère de la justice ministère de l'intérieur il ya un certain nombre de dysfonctionnements dont nous avons demandé pour aller jusqu'au bout du processus s'il était ou non constitutif d'une faute déontologique nous aurons la réponse à la fin de ce mois mais pour autant un certain nombre de dysfonctionnements ont été dès à présent comment dirais-je mise en lumière oui il ya des problèmes de coordination et le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice conduisent des travaux visant précisément à améliorer la prise en charge des victimes notamment pour les faits de violences conjugales c'est le mini salle intérieure qui pilote le dossier nous avons déjà une plateforme de signalement qui est qui est disponible pour les seules violences sexuelles et sexistes nous souhaitons élargir cette cette plateforme et des travaux sont en cours le portail existant sera rebaptisé p n avais plateforme national d'aidé aux victimes et verra son périmètre étendu à d'autres infractions que celle dont je viens de vous parler dans le souci qui est qui est évidemment le vôtre et que et que et que j'entends est indispensable que les services se coordonnent davantage et que on ne laisse pas passer des informations qui y sont capitales de là à répondre à votre question je ne me ne tournerait pas le faire aurait on pu éviter peut-on éviter et tout éviter on essaie bien sûr de faire au mieux avec ces outils mais vous n'empêcherez jamais en fous furieux de s'affranchir et d'une ordonnance d'éloignement et d'un bracelet et des règles que fixer le bracelet anti rapprochement ou le le téléphone garde dont j'ai malheureusement voilà ce que je peux répondre sur sûr c'est sur ces questions je souhaite évidemment répondre aussi bien sûr un madame à madame la sénatrice de libériens point justice et 1992 point justice c'est pas une illusion c'est pas deux mots et de mots en l'air c'est une réalité pour moi je suis allé en visite est intégré au service où effectivement la ministre shea mais l'équipe vous l'avez rappelé il ya tout sur place c'est josien ça s'adresse et c'est ça qui est beau dans cette dans cette aventure des points justice à des gens qui sont défavorisés sont souvent fragiles il ya des gens qui sont surinformés et de leurs droits et et qu'ils se débrouillent seuls les gens qui ne peuvent pas le faire et là dans ces points justice on y retrouve une espèce de campus dire délocalisation de la justice de succursales c'est pourquoi on peut dire mais en tous les cas en iran la justice et non mais c'est pas ça peut pas être toute la journée ça peut pas être un permanent mais il ya un certain nombre de choses qui sont faites en 1992 je tiens la liste à votre disposition et est par ailleurs et par ailleurs nous avons en doublant le nombre de délégués du procureur permis à des délégués du procureur d'aller là où les infractions de basse intensité sont commises et d'ici quelques jours j'aurai l'honneur d'ailleurs je l'indiquent d'avoir les retours de d'expérience de cette justice de proximité 1c j'ose dire parce qu'il ya un pénale et deux civils et nous aurons un certain nombre de chiffres et je pense que ce sont des chiffres qui vont nous encourager dans cette voie de la justice de proximité avec une délinquance de basse intensité qui n'était plus souvent traités alors on suit vous m'avez vous m'avez parlé de deux situations où à l'évidence ça marchait pas trop bien bon eh oui le greffier me dites-vous bidouiller pour faire rentrer je ne sais plus quoi bien besoin et quand même vous dire qu'on a mis en place au ministère de la justice une veille pour que justement il ya plus ces bidouillages elle est en place et les agents greffiers magistrats qui ont recours aux applis numérique plutôt que d'essayer de rentrer à toute force est bidouillée ils appellent ils ont une réponse ça répond j'espère non ça répond pas à votre question est si on a fait ça exprès justement pour éviter les couacs alors il ya vous parce que sur une politique d'ensemble moi je vois bien vous me citiez deux couacs les une dame qui a passé entre elles mais bon je sais pas comment en fait oui c'est en fait comme c'est en permanence il s'appelle fort en permanence ils peuvent pas avoir réellement c il ya des dysfonctionnements récurrents oui j'ai d'ailleurs du coup je précise sur cassiopée qu'on ne pas avoir de statistiques et que du coup ils prennent les statistiques de la gendarmerie ou de la police quand ils en ont besoin et voilà il ya quand même des dysfonctionnements récurrents madame la sénatrice yeux tellement désolé de vous dire que au soutien des utilisateurs nous avons mis en place dans le point d'entrée unique de déclaration et de suivi des incidents pour l'ensemble des agents du ministère donc c'est pour répondre à ces histoires il ya une difficulté que vous évoquez c'est vrai c'est le problème entre la caf oui en réalité il n'ya pas de lien direct des changes entre 8,6 et le portail et le portail de la caisse nationale et c'est en soi un chouette sagesse tiens ta l'ampleur du chantier et des risques inhérents aux transferts de données mais pour vous rassurer on travaille très étroitement sur cette question précise pour régler la difficulté mais moi je ne souhaite pas le ce qu'ils nous entendent pense que ces deux exemples noircissent l'optimisme qui est le mien et qui n'est pas un optimisme béat quant au fonctionnement du numérique dans notre ministère parce que je l'aï dit tout à l'heure c'est pas la méthode cauet nous avons d'avoir fait des efforts considérables et que nous avons des choses qui fonctionnent bien l'ati gip ça fonctionne bien ce qui permet aux familles de détenus de prendre contact avec l'administration pénitentiaire pour les parloirs j'ai des retours et des familles et de l'administration pénitentiaire pour me dire que c'est fantastique et il ya un certain nombre de choses dès à présent je pars reprendre l'ensemble de mon dû court mais moi je veux bien avec un jour qu'un jour dans votre territoire un greffier n'ai pas su rentrer une peine et vous ai dit mon truc marche pas mon ordinateur etc je vous ai d'ailleurs donné les chiffres des portables que nous avions distribué oui mais oui d'accord mais d'accord mais moi pardon non mais non non pouvais pas me dire paris lyon auxerre qui est un incident paris un incident à lyon et un incident auxerre ça ne peut pas ternir la politique pénale qui est conduite par le ministère en matière de numérique parce que c'est pas vrai parce que si on joue c'est pas un match 2-2 de foot mais en vain si on joue incidents contre chose qui fonctionne bien je vous garantis que le ministère de la justice bien présente un score écrasant il ya enfin moi j'ai tous les jours des magistrats on y est très attaché la justice de proximité est quelque chose qui me tient à coeur et vous le savez j'ai tous les jours des retours on m'a dit ça fonctionne ça fonctionne de mieux en mieux il ya eu un certain nombre de retards il ya l'impact de la quotidien certain nombre de choses qui font que je l' ai dit tout à l'heure n'est pas caché la situation mais il ya de vraies améliorations qui ont été apportées et surtout de vrais services qui sont rendus demandé aux avocats par exemple j'ai cité tout à l'heure si à lyon auxerre je ne sais plus quelle est la troisième juridiction vous ne citez là qu'elle m'a parlé alors non retrouvez-moi cinq avocats paris qui vous disent nous on n'a pas les copies de dossiers dématérialisés non non mais voilà je viens de temps en temps si vous voulez on signale ce qui ne marche pas mais là on est sur quelque chose de tout à fait factuel et on ne peut pas donner à ceux qui nous écoutent en particulier l'idée où l'image qui serait fausse que le numérique dans la justice n'a pas considérablement progressé il n'y a pas de véritables avancées j'ai priorisé moi c'est ce que j'ai fait tout de suite parce que ce qui me tient à coeur c'est la proximité pour prendre un certain nombre de thématiques partant du principe que titre au pétrin mal en basse on a réduit à douze grands chantiers pour les mener à leur terme et madame la ministre vient de rappeler que c'est pas dans la perspective 2030 c'est pour certaines d'entre elles dans les mois qui viennent et pour d'autres dans un an et demi mais on aura bouclé tout cela dans l'ailé cassiopée par exemple a demandé je réponds un peu précisément la la la la conception de casser alors autant il ya aucune difficulté en matière procédure pénale numérique pourquoi parce que les applications informatiques de la ppn sont pour l'instant dédié au stockage des dossiers en revanche la conception cassiopée rend très complexe et lourd l'intégration de réformes législatives successives pour la mise en oeuvre du cjp m mes services ont revu toute leur organisation le gain il doit être nette par rapport aux précédentes réformes et pour le long terme le sud et c'est moins la refonte de cassiopée on est au coeur de votre question que l'évolution de notre doctrine en matière de trains penser même la sénatrice que pour les jugements pris sous l' empire du futur c'est gipn mes services doivent coder des trams de 160 pages modifiable à volonté c'est un travail de fond et qui n'est pas prévue dans l'actuel plan de transformation numérique mais qu'il faut et qu'il faudra mettre à l'agenda à bref délai donc cassiopée nous sommes en train également d'y travailler et cassiopée donne également d'excellents résultats même s'il ya ces difficultés sur lesquels d'abord nous nous nous travaillons et nous avons parfaitement conscience des difficultés qu'ils ont pu s'opposer mais je me permets de parler au passé moi sur ces questions et enfin sur l'âge unip alors sur l'âge unique bon là j'ai dit moi je l'avais pas initier la génisse j'ai hérité de ce bébé si j'ose dire je me suis rendu compte que d'abord c'était très éloigné de mes préoccupations de proximité que sur le plan budgétaire [Musique] il fallait qu'on embauche beaucoup de monde que ça coûterait bien plus cher que ce que nous avions imaginé et par ailleurs le numérique permet de pallier les difficultés il est en fonctionnement de la jupe donc on estime que l'âge unip voilà être loin de notre réalité pour la conserver ne pas rentrer dans le détail de la dématérialisation du du contentieux en l'espèce mais le choix de centraliser en une juridiction unique la procédure rapide de traitement de l'impayé nous semble dans ce contexte économique difficile assez peu compatible au fond et que l'objectif du gouvernement qui est de renforcer une justice proche du justiciable qu'ils soient créanciers au débiteur voilà pourquoi la jenny peu n'est plus madame la sénatrice à l'ordre du jour ainsi monsieur le garde madame la ministre souhaitait répondre puis après je verrai la parole à mâcher thani mohamed soilihi monsieur richard alors c'est très chaud à très court pour remercier monsieur le garde des sceaux de l'information qui m'a donnée concernant la commission d'harmonisation du droit local mais monsieur le garde des sceaux ma question portait sur la numérisation du registre des associations alors on n'est pas obligé de me répondre bah non c'est très technique mais si vous pouviez me faire donner une réponse ce sera la commission ce sont bien deux choses différentes madame la musique j'avais la parole mais chez le président moi y avait trois points sur lesquels au vu des questions je voulais revenir d'abord sur l'ergonomie des applicatifs métiers pour les agents là je vous parle de l'ensemble des applicatifs métiers de l'ensemble des agents publics et d'une stratégie comme jour il dit c'est de dire dans le plan de relance 200 millions d'euros pour les outils des agents 200 millions d'euros pour les démarches numérique je vais revenir et 80 du coût pour les collectivités à chaque fois que dans le plan de relance dans les différents crédits mon ministère avec l'ensemble des ministères appui soutien finances nous testons les applicatifs métiers avec les agents et nous sommes passés dans l'ensemble la transformation de l'état dans une logique d'amélioration continue c'est une rupture totale parce que vous savez comment je faisais avant d'ailleurs le mystère la justice dans le temps d'avant a quand même vu beaucoup de procédures signe que les charges ont laissé des gens travaillent pendant sept ans revenait le bébé et on nous dévoile ait délivré [Musique]