🔴 Audition de Benjamin Haddad sur les résultats du Conseil européen des 20 et 21 mars 2025

sur plusieurs sujets cruciaux pour l'avenir de l'Union. D'abord celui de sa défense. Nous avons auditionné hier conjointement avec la commission de la défense d'ailleurs le commissaire européen Cubilius en charge de la défense et de l'espace qui nous a présenté le contenu du livre blanc qui a été discuté avec les chefs d'État et de gouvernement.

Ce document a le grand mérite de présenter une stratégie commune de réarmement reposant sur des engagements forts et des instruments utiles. Je citerai par exemple la mise en place d'un nouvel instrument financier doté de 150 milliards d'euros sous forme de prêt bonifiés visant à soutenir les investissements militaires conjoints entre États. Mise en œuvre selon des procédures simplifiées et moyennant ce qui est nouveau une règle de préférence européenne pour l'achat d'équipement.

Pour autant qu'en est-il du financement de ce plan ? L'idée portée par la France un emprunt européen pour financer cet effort de défense a-t-elle pu progresser ? Voilà des questions sur lequelles nous pourrons revenir.

L'autre sujet important évoqué est celui de la compétitivité européenne dont le renforcement est une nécessité urgente admise par tous depuis la publication du rapport Dragui. Le Conseil européen est des axes de travail qui semblent faire l'unanimité. la constitution d'une normée d'une union de marché de capitaux afin de draîner l'épargne européenne la plus importante au monde vers le financement de l'innovation, la simplification des normes, la diminution des prix d'énergie qui sont comme l'a mis en valeur le rapport Dragy, deux à trois fois plus important qu'aux États-Unis.

Sur ce sujet, le Conseil européen appelle à la constitution d'une union de l'énergie d'ici 2030. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que recouvre précisément cette notion ? Bien enfin l'Ukraine, les 26 c'estàd les 27 moins la Hongrie ont réaffirmé le soutien sans faille dans ce pays dans son combat pour retrouver son indépendance, sa souveraineté et évidemment son intégrité territoriale.

Cette position rejoint d'ailleurs celle prise par l'Assemblée nationale lors du vote de la proposition européenne dont j'ai eu le plaisir d'être le rapporteur sur le soutien de l'Union à l'Ukraine. Mais je vous laisse tout de suite la parole. Je précise que vous devrez nous quitter vers 18h, ce qui nous laisse malgré tout une bonne heure et demi pour débattre.

Monsieur le ministre, merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs de les députés de la commission des affaires européennes. C'est toujours un plaisir de retrouver cette commission dont j'ai été membre et je suis heureux d'être parmi vous pour rendre compte des conclusions du dernier Conseil européen qui, vous l'avez mentionné, faisait suite aussi au Conseil européen extraordinaire sur les questions de défense du 6 mars. Donc je parlerai un peu des deux.

Mais je voudrais dire déjà en proposinaire que euh nous voyons les lignes bouger de façon rapide au sein de l'Union européenne avec euh des décisions historiques, des étapes franchies euh les unes après les autres et largement sous l'impulsion de la diplomatie de notre pays. Depuis 7 ans, nous portons une vision très claire, celle de l'autonomie stratégique européenne, d'une Europe qui doit prendre en charge son destin face au bouleversement du monde, à commencer par son réarmement et la réduction de ses dépendances sur le plan militaire, technologique ou encore énergétique. et le contexte géopolitique, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine à nos portes, mais bien sûr aussi les incertitudes sur l'avenir de la relation transatlantique et des garanties de sécurité américaine pousse une grande convergence stratégique que l'on voit à l'œuvre de la part des pays européens sur le plan du soutien à l'Ukraine, du réarmement, mais aussi des questions d'unification du marché unique et de la relance de la compétitivité.

J'y reviendrai. Euh et ce sont nos idées françaises avec nos partenaires qui plus que jamais portent ce débat et le dernier Conseil européen de jeudi et vendredi dernier a été une fois de plus l'occasion de le démontrer. Je vais faire un tour d'horizon rapide des différents sujets que nous avons abordés puis après bien sûr on pourra y revenir plus en détail lors du débat.

Tout d'abord, le soutien à l'Ukraine et ce conseil a été l'occasion une fois de plus de réaffirmer notre soutien à l'Ukraine et à la résolution de ce conflit par une paix juste et durable qui ne serait pas juste un cesser le feu que la Russie pourrait utiliser pour réarmer et réattaquer ensuite l'Ukraine, mais bien une paix qui garantit la souveraineté, l'orientation européenne des Ukrainiens. C'est à la fois l'effort que nous menons avec nos partenaires du Conseil européen, mais aussi bien sûr les efforts diplomatiques qui sont déployés par la France. Je le dis alors que le président Zelenskient d'atterrir à Paris pour rencontrer le président de la République et que nous aurons demain un sommet de la coalition des volontaires pour le soutien à l'Ukraine et pour les garanties de sécurité autour une fois de plus du président de la République.

La première des priorités c'est bien sûr bien sûr de maintenir notre soutien à l'Ukraine et le Conseil européen a été l'occasion de réaffirmer la nécessité d'accélérer le déboursement de notre prêt G7 ERA. Vous le savez, c'est le prêt qui est financé sur les intérêts euh ce qu'on appelle les profits d'OBen, les intérêts générés par les avoir-gelés de la banque centrale russe, 50 milliards d'euros au niveau du G7 dont une grande partie, la majorité pour les pays européens est utilisée au financement euh des efforts militaires de l'Ukraine. Nous avons pu aussi réaffirmer notre position commune en vue des négociations en cours avec cinq points de de principes absolument fondamentaux.

Aucune négociation sur l'Ukraine ne doit avoir lieu sans les Ukrainiens. Aucune négociation sur la sécurité européenne ne doit être menée sans les Européens. Toute trêve où tout sous cesser le feu doit avoir lieu dans le cadre du processus menant à un accord de paix global.

Tout accord de paix doit s'accompagner de garanties de sécurité robuste et crédible pour l'Ukraine. Et enfin, la paix ne peut aboutir à compromettre l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Le deuxième grand sujet, mais qui est bien sûr lié, vous l'avez souligné monsieur le président, que nous avons abordé lors de ce conseil, c'est le renforcement de la défense européenne.

Le sommet extraordinaire du 6 mars avait permis déjà d'acter des avancées majeures et notamment le plan Riarm qui a été depuis baptisé Rediness 2030 annoncé par la présidente de la Commission européenne qui a permis de dévoiler un plan qui permet aux Étatsmembres d'augmenter de façon considérable leur dépenses de défense avec tout d'abord des facilités sur les clauses de sauvegarde national qui permettent d'exclure certaines dépenses de de défense notamment les investiss ement de défense des calculs de déficit de la Commission européenne dans le cadre de ces procéures de déficit excessif, on considère que ça représente à peu près 600 milliards, peut-être 650 milliards de dépenses supplémentaires de défense dans les prochaines années. La deuxième partie de ces 800 milliards qui avaient été annoncés par la commission le 6 mars, c'est un un prêt loan to loan, donc le prêt safe 150 milliards. un emprunt que la Commission européenne va contracter et elle prêtera ensuite aux États-membres un taux préférentiel pour pouvoir investir dans un de domaines capacitaires que nous sommes en train de définir puisqu'on parle beaucoup d'argent mais le plus important c'est évidemment de se mettre d'accord sur les domaines dans lesquels nous avons des dépendances et nous devons être capable d'investir en commun en européen cyber drone capacité de frappe en profondeur satellite en autant de munitions autant de domaines où on a pu euh voir des lacunes ces dernières années et les fonds restants sont un fonds qui sont refléchir vers la défense et notamment des fonds restants, des fonds de cohésion pas encore décaissés.

C'est une étape importante, je dis une étape parce que nous avons demandé et c'est ce qu'on retrouve d'ailleurs dans le livre blanc qui a été publié depuis par le commissaire à la défense Cubilius et vous avez souligné le fait que vous l'aviez auditionné et je vous en remercie. Il faudra aller plus loin. Il y a d'autres étapes.

Je peux en citer deux potentiels. La première, c'est d'aller chercher d'autres fonds européens. Je pense par exemple au mécanisme européen de stabilité.

Vous le savez, c'est un fond assurantiel qui avait été créé lors de la crise financière qui qui n'a jamais été utilisé, qui pourrait être utilisé. On parle de près de 100 milliards d'euros qui pourra être réfléch l'effort de défense. Ça demande un travail juridique et un consensus entre États-Membre, mais ça fait partie des étapes qui sont suggérées.

Une autre qui a été, vous le savez, mentionnée par le président de la République qui devra aussi faire l'objet d'un dialogue avec nos partenaires à commencer par le prochain gouvernement allemand, c'est la possibilité, pourquoi pas de réfléchir à un nouveau grand emprunt. On avait su le faire lors de la crise Covid face à une crise existentielle. 750 milliards d'euros euh de la part des Européens pour relancer leur économie à un moment où on nous prédisait au contraire l'impuissance et la division des Européens.

Nous faisons face à un autre moment existentiel pour l'Europe. Soyons capable de réagir en commun et d'y mettre les moyens. C'est ce que nous proposons dans ce cadre.

Je vous ai parlé des capacités du financement. 3è pilier sur lequel nous tenons une position extrêmement ferme et qui se retrouve là encore dans les propositions de la commission et notamment dans le livre blanc du commissaire Cuilus, c'est bien sûr la préférence européenne. L'idée simple sur laquelle les financements européens doivent soutenir une industrie européenne de défense autonome puisqu'il s'agit là de réduire nos dépendances aussi bien pour donner de la visibilité à nos industriels de défense pour qu'ils puissent monter en cadence et en capacité mais aussi bien sûr pour pouvoir garder le savoir-faire technologique la maîtrise de l'usage aussi de ces armements.

C'est la même ligne que nous avons défendu sur la négociation du règlement EDIP qui est aujourd'hui aux mains des parlementaires européens et nous encourageons le Parlement européen à passer plus rapidement possible ses textes aussi bien Rarm ou Rediness plutôt ainsi que DIIP. Mais je voudrais vraiment souligner au-delà des des éléments techniques et je le souligner en en introduction, on assiste vraiment à une révolution des des mentalités du logiciel européen, une forme de sortie de la naïveté d'Européens qui assument de défendre leurs intérêts, leur sécurité et d'assumer des rapports de force sur la scène internationale pour ne pas laisser les autres, Chine, Russie, États-Unis, écrire les l'histoire de notre continent à notre place. 3è volet de ce Conseil européen, vous l'avez dit, c'est le volet de la compétitivité.

On a déjà eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises avec cette commission. Le rapport Dragy soulligne le décrochage industriel, technologique, économique de notre continent, notamment comparé aux États-Unis. Le le constat est bien connu.

Depuis 30 ans, les Américains ont généré deux fois plus de PIB par habitant que l'Union européenne. En 2008, le PIB de l'Union européenne et des États-Unis était peu prou similaire. Aujourd'hui, le PIB américain est 30 % supérieur à celui de l'Union européenne et la productivité notamment permise par l'innovation technologique explique dans une grande mesure ce différentiel et on voit aujourd'hui un retard d'investissement du continent européen dans la tech intelligence artificielle quantique dans la défense ou encore dans la décarbonation. rapport Dragiy estime à 800 milliards d'euros par an de faux privé comme public ce retard d'investissement et on a en Europe soit une épargne qui reste dormmente ou investie dans parfois des produits avec des des taux assez peu rentables voire pire qui franchit l'Atlantique pour aller financer l'économie l'écosystème des start-up l'innovation américaine. 300 milliards d'euros par an qui franchissent l'Atlantique.

Face à ce constat, soutenons d'abord nos PME, nos start-ups, nos innovateurs qui cherchent à se développer et à se financer au niveau du continent européen. Parce que et là, il suffit de regarder chez nous en France, les innovateurs dans l'IA, dans le cantique, on les a, on a les pépites. Trop souvent, c'est compliqué pour eux de passer à l'échelle supplémentaire.

D'où l'agenda que euh nous avons demandé à la commission de pouvoir mettre en œuvre le plus rapidement possible, l'Union des marchés de euh de capitaux, la simplification avec euh première étape qui était le paquet de simplification Omnibus, euh on pourra revenir plus en détail dessus sur un nombre de normes réglementaires qui posent sur qui portent sur nos nos entreprises CSRD, CS3D, taxonomie que nous avons demandé de de simplifier de façon drastique à la commission. Les premières propositions vont dans le bon sens, mais on pense qu'on pourra aller encore plus loin et puis finaliser l'agenda d'adversaille en soutenant l'innovation, en réduisant nos dépendances. Un mot rapidement aussi du fait que le Conseil européen a été l'occasion d'évoquer le prochain cas financier pluriannuel.

Vous le savez, c'est la discussion sur le budget de l'Union européenne qui a lieu d'ailleurs au sein du conseil affaires général dans lequel je siège en tant que ministre délégué aux affaires européennes. Nous avons eu une première discussion il y a quelques semaines sur le cadre financier pluriannel dans lequel nous avons rappelé nos lignes et nos exigences. Euh tout d'abord la nécessité de dégager des ressources propres de l'Union européenne comme condition sinquoon avant d'engager la discussion euh sur le prochain quête financier pluriannuel et de maintenir une ambition haute pour soutenir la compétitivité de notre continent et précisément ce que je disais l'investissement le soutien à nos entreprises et à nos innovateurs. la défense avec cette condition de la préférence européenne pour notre industrie de défense et bien sûr la préservation et la protection du revenu de nos agriculteurs.

Et on pourra dire un mot plus en détail si vous le souhaitez de la PAC où j'ai eu l'occasion d'échanger il y a quelques jours avec le commissaire à l'agriculture Hansen à Bruxelles qui a dévoilé récemment sa vision stratégique pour l'agriculture qui reprend beaucoup de nos priorités. la défense de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. Parce que quand on parle de souveraineté européenne, c'est la défense, c'est la technologie, c'est l'énergie, mais c'est bien sûr aussi la souveraineté alimentaire et donc défendre et protéger ceux qui nous nourrissent. la simplification, le fait de passer d'une logique de contrainte et de norme à une logique d'investissement, d'accompagnement, d'incitation pour nos agriculteurs, en particulier dans la transition environnementale, le renouvellement des générations.

Je pense à cette préoccupation qui est portée ici par nos jeunes agriculteurs et la réciprocité commerciale, sujet évidemment au au cœur de notre opposition en l'état à l'accord du Mercosour. On a parlé aussi peut-être d'autres sujets sur lesquels on peut revenir dans les les échanges, la défense de nos intérêts commerciaux face notamment au tarifs qui ont été annoncés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium. la nécessité d'avoir une réponse déterminée, proportionnée, de maintenir l'unité des Européens face à ces mesures qui sont injustes et qui sont dans l'intérêt de personne, ni bien sûr dans l'intérêt des Européens, mais pas non plus dans dans les intérêts de l'économie américaine.

Et je le dis au moment où on voit justement les résultats de l'économie américaine et des marchés boursiers américains qui démontrent l'inquiétude d'ailleurs des entreprises américaines face à ces mesures de de tarif aussi bien d'ailleurs des États-Unis que d'autres pays comme la Chine. ministre de l'Europe et les affaires étrangères Jean-Noel Barre atterrit ou atterrira dans les prochaines heures en Chine pour aussi évoquer ces sujet et notamment les mesures de de de tarif contre nos produits et spiritueux. Euh et les questions ont été évoquées avec la nécessité au niveau européen de défendre nos frontières face à l'immigration illégale et donc de mettre en œuvre le plus rapidement possible le pact asile et migration qui a permis après des années de négociation de trouver enfin un consensus entre pays européens avec notamment cette petite révolution juridique et le fait de pouvoir euh enfin faire un premier filtrage un premier contrôle du demande d'asile aux frontières de l'Union européenne mais aussi demande là aussi de de la France la révision de la directive retour et la Commission européenne a fait une première proposition en ce sens.

Nous avons aussi pu rappeler notre attachement cesser le feu au Moyen-Orient à la relance de du dialogue politique et ainsi que demander à la Commission européenne de préparer le pacte européen pour les océans qui sera dévoilé lors du sommet européen pour les océans, qui aura lieu en juin, vous le savez, à Nice, là aussi, sous l'impulsion de la France avec de nombreux partenaires. Merci monsieur le ministre. Bien maintenant allons donner la parole aux orateurs de groupe dans l'ordre des inscriptions.

Je recherche ma petite feuille pour ne pour mettre aucun impère. Je remercie d'ailleurs nos visiteurs qui du Parlement européen sont là aujourd'hui. Bien, dans l'ordre d'inscription, nous allons commencer par le groupe socialiste avec monsieur Karim Benbrahim.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. L'agression militaire lancée par Vladimir Poutine contre la guerre a marqué le contre l'Ukraine pardon a marqué le retour de la guerre sur le continent européen. Cette offensive n'est pas qu'une atteinte à la souveraineté, à l'indépendance de l'Ukraine.

Elle est aussi une attaque contre les valeurs des démocraties européennes et contre la stabilité du continent européen. Si depuis 2022 le soutien militaire des pays européens et des États-Unis a permis à l'Ukraine de résister avec courage et avec constance à l'envahisseur russe, l'élection de Donald Trump aux États-Unis, puis ses déclarations et celles de son vice-président et enfin son rapprochement avec la Russie doivent mener les pays de l'Union européenne à prendre la mesure du bouleversement qui est en train de s'opérer. un voisin à l'est qui menace les intérêts de l'Europe et un allié historique sur lequel nous ne pouvons plus pleinement compter pour notre sécurité.

Parce que le renforcement de la souveraineté nationale passe par la force de l'Union européenne, l'heure est venue décrire un nouveau chapitre de la construction européenne. Ce nouveau chapitre, c'est celui de la souveraineté militaire de notre continent. Monsieur le ministre, dans ce contexte, je veux vous interroger sur le financement de cet effort de réarmement.

Tout d'abord, il me semble important de souligner que le défi qui est devant nous ne pourra pas être gagné sans l'adhésion des citoyennes et des citoyens des nations avec lesquelles nous déciderons de le relever. Le temps doit donc être celui de la cohésion et pas celui des fractures. Au nom des députés du groupe socialiste et apparenté, je veux donc affirmer avec force que l'effort de financement ne devra pas se réaliser au détriment de nos politiques de cohésion sociale.

La Commission européenne, vous l'avez évoqué dans votre propos liminaire, a récemment annoncé un plan de 800 milliards d'euros pour yarmer l'Europe. Plus de 270 milliards d'euros d'avoir russes ont été gelés depuis le début de l'offensive de 2022. Le 12 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté une résolution demandant la saisie de ses avoirs afin de financer le soutien militaire à l'Ukraine, sa reconstruction et d'assurer la sécurité du continent face aux menaces extérieures.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir la mobilisation du gouvernement pour mettre en œuvre cette résolution adoptée par la représentation nationale ? Pour terminer, puisque la mut puisque la mutualisation fait la force de l'Union européenne, des investissements communs doivent être réalisé. Vous l'avez aussi évoqué dans votre proposiminaire l'idée de lancer un grand emprunt commun à l'échelle des 27.

Je voulais savoir quels sont les freins que vous identifiez aujourd'hui au sein de l'Union européenne pour réussir la réalisation de ce grand emprunt commun. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

Merci beaucoup monsieur le député. Déjà, je j'arais souligner l'importance de ce que vous avez dit sur l'adhésion des nations et je crois que le commissaire Cubilius a aussi eu l'occasion de rappeler parce que c'est un sujet qui fait l'objet de beaucoup de caricatures parfois dans le débat public que cet effort de défense et les annonces qui ont été faites par la commission ne remettent en rien question la en cause la la souveraineté des États et des Étatsmembres sur les questions de défense. Il s'agit de dégager des nouveaux financements.

D'ailleurs, je ne dis pas que c'est ce que vous avez dit vous-même, mais c'est ce qui permet de dégager des nouveaux financements pour pouvoir investir en commun et notamment au niveau des des étatsmes. Mais bien sûr, les grandes décisions comme l'emploi de la force armée par exemple reste à la main des étatsmes. Je rappelle que les décisions, certains parfois le regrettent, mais que les décisions sur les questions de politique étrangère et de sécurité au niveau du Conseil européen se prennent à l'unanimité avec chaque état ayant un droit de véu.

Sur la question des avoir gelés. Bon, tout d'abord, je voudrais peut-être souligner la qualité des débats que nous avons eu lors de la proposition de résolution présentée au Parlement européen et au Parlement, pardon, à l'Assemblée nationale et je me félicite que les députés se mobilisent et et fassent entendre de cette façon la voix de la France dans le soutien à l'Ukraine et je sais que c'est entendu pour aller souvent en Ukraine sur cette question des avoirgolé, je l'ai mentionné dans mon introduction, vous savez que nous utilisons les les profits d'OBen donc les intérêts qui sont générés par ces gelés 2 à 3 milliards d'euros par an comme la garantie le collatéral d'un emprunt au niveau du G7 de 50 milliards d'euros qui sont utilisé pour financer aussi bien des besoins macroéconomiques que des besoins militaires de l'Ukraine. Donc déjà nous avons besoin de ces avoirgelés pour cela.

Ensuite la confiscation du principal des avoirolés n'est pas sans poser des questions juridique sur l'immunité par exemple des avoirs souverains des banques centrales comme des questions économiques sur le précédent que ça pourrait représenter pour d'autres investisseurs. En tout cas, ça fait pas aujourd'hui l'objet d'un consensus au niveau de l'Union européenne. Et je voudrais quand même rappeler que ce cet argent n'est pas en France et ce n'est pas une décision française.

C'est une décision qui doit faire l'objet d'un consensus des pays européens et certains de nos partenaires, de nos voisins immédiats sont beaucoup plus exposé que d'autres et font là nous mett en garde contre le risque systémique que ça pourrait représenter pour leur économie. D'où la prudence des étatsmes, mais je le dis euh tout de même avec ce bémol, c'est un levier. C'est ces savoir-gelés sont un leviers dont nous disposons dans le rapport de force et dans la négociation avec la Russie.

Enfin, sur la question de l'emprunt, ça fait partie effectivement des pistes que qu'évoque la France et euh le président de la République face à l'urgence de la situation et la nécessité d'avoir un investissement massif dans l'effort de de réarmement. Je parlais de des fonds privés aussi que nous pourrions attirer, mais c'est vrai que quand on pense à la défense, on a besoin d'avoir ce leadership qui est pris sur par les par les États, par la les fonds les fonds publics. Vous connaissez les divisions et les débats historiques qu'il y a sur les sujets de de dettes communes au niveau européen avec certains pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou d'autres qui font historiquement qui qui sont historiquement plus sceptiques, plus plus réservés.

Ça ne nous avait pas empêché de réussir à surmonter ces divisions pendant la crise Covid précisément avec sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne, la chancelère Merkel à l'époque pour pouvoir faire le plan Next Generation You. le plan de relance. Donc c'est une discussion que nous devrons avoir avec nos partenaires allemands et et d'autres.

Il faudra quand même répondre à d'autres questions. Je pense notamment, je l'ai mentionné aussi, la question des ressources propres, la façon de rembourser l'emprunt précédent, celui de Next Generation. Mais on voit que les lignes bougent, que l'histoire s'accélère et que beaucoup de nos partenaires face à la pression des événements surent ce qui était autrefois des tabous historiques.

Merci. La parole à Michel Herbillon pour le groupe droite républicaine. Oui, merci beaucoup monsieur le président.

Merci monsieur le ministre votre intervention. Il est évident que la manière dont le nouveau président des États-Unis conçoit les relations avec l'Europe, qu'on soit la la négociation qu'on espère de fin du conflit en Europe entre la Russie et l'Ukraine, euh qu'on soit les relations commerciales avec la mise en place de tarifs douigniers extrêmement confiscatoire et j'arrête la malice que tous ces éléments incitent l'Europe à se bouger, incite les lignes à se à bouger aussi et je pense que ça peut être aussi une formidable opportunité pour l'Europe pour se réveiller sur toute une série de sujets qui étaient en calminé depuis pas mal de temps. Alors, vous nous avez et c'est pour ça et je tiens à souligner d'ailleurs la qualité de très nombreuses propositions du livre européen sur la défense qui vont vraiment dans le bon sens et qu'on approuve.

Vous nous avez parlé de la Réunion du 6 mars, vous nous avez parlé du Conseil européen du 20 et 21 mars. Moi, j'aimerais que vous fassiez une de l'anticipation si c'est possible et non pas le l'œil uniquement dans le rétroviseur. Et donc, je voudrais que vous nous parliez du sommet de la coalition des volontaires de demain.

Comme ça l'Assemblée nationale collera à l'actualité et sera même un peu en anticipation. Donc je voudrais vous demander concrètement ce qui va concrètement avec de façon très concrète qu'est-ce qui va se passer dans ce sommet ou du moins qu'est-ce que vous attendez. Je vous demande pas de regarder dans le mar de café mais qu'est-ce qu'on attend de ce sommet sur les deux points ?

Le soutien à l'Ukraine de quelle façon ? Sachant qu'aujourd'hui les négociations ont quand même lieu indépendamment de l'Europe très largement. Et deuxièmement, qu'est-ce que vous en attendez sur le plan du réarmement de la défense ?

Et j'en finis, monsieur le président, rassurez-vous, je crois que je suis dans les temps. Euh est-ce que sur le plan du réarmement, moi je soutiens tout à fait ça, mais est-ce que vraiment euh la France a les moyens compte tenu de l'état de ses finances publiques euh don qui sont quand même en état de péril sur beaucoup de d'indicateurs et de critères ? Est-ce qu'on a les moyens de financer ce cet effort de de défense ou plus exactement quelles sont les conditions qu'il faut réunir concrètement pour que ça marche ?

Merci monsieur le ministre. Un peu d'anticipation sans science-fiction. Merci monsieur le député Herbillon.

Oui, merci de de souligner euh cette réunion de la coalition des des volontaires qui aura lieu demain à Paris avec le président Zelenski qui est déjà aujourd'hui euh euh avec le président de la République. Bon euh déjà, rappelons que nous soutenons bien sûr les négociations en cours entre les Américains, les Russes, les euh les Ukrainiens et nous échangeons régulièrement avec nos partenaires ukrainiens, européens et américains à ce sujet. Les Ukrainiens ont déjà il y a une dizaine de jours donné leur accord à une trêve de 30 jours.

On voit une fois de plus avec ce qui s'est passé cette nuit en Arabie Saoudite les manœuvres dilatoires de la Russie qui d'abord a suggéré accepter une trêve sur la mer noire et les contre les infrastructures énergétiques avant d'y poser des conditions et notamment la levée des sanctions. Et on voit une fois de plus que c'est bien la Russie qui refuse de négocier avec bonne volonté et qui continue son agression contre euh l'Ukraine, aussi bien contre les civils avec des bombardements encore récemment de de Kiev et d'autres grandes villes que des cibles militaires. Et donc le sommet de demain sera l'occasion d'abord de renforcer notre soutien militaire à l'Ukraine pour la mettre dans la meilleure position de négociation possible et pour renforcer la pression puisque la seule façon d'avoir une négociation de bonne volonté, c'est renforcer la pression militaire comme économique sur la Russie de préparer un un cesser le feu et après les conditions d'une paix durable et juste qui devra passer par premièrement le renforcement de l'armée ukrainienne parce que La première garantie de sécurité de l'Ukraine, c'est quand même d'avoir une armée forte, ce que la Russie aujourd'hui dans ces conditions continue de refuser bien sûr et après d'élaborer avec nos partenaires européens européens des ressources larges parce que vous savez qu'on travaille beaucoup avec les Britanniques à ce à ce sujet d'élaborer des garanties de sécurité qui permettront aussi de dissuader une future agression de la Russie parce que c'est tout le problème c'est de faire en sorte que ce cesser le feu soit pas juste une parenthèse que la Russie utilise pour réarmer réattaqué comme on l'a vu avec notamment les les accords de Minsk de 2014-2005 que la Russie a régulièrement violer bafoué jusqu'à l'invasion intégrale de l'Ukraine le 24 février 2022.

Ce sera aussi l'occasion d'évoquer, même si ça se fait plutôt là au niveau de ces sommets européens, d'évoquer bien sûr le réarmement de notre continent face à la menace que fait peser la Russie sur toutes les démocraties européennes avec ses ambitions maximalistes, avec ses attaques cyberes, ses ses ingérences et ces nombreuses manœuvres de déstabilisation de nos démocraties européennes. Enfin, sur votre question, est-ce que la France a les moyens ? Vous savez que le président de la République a demandé au gouvernement de faire des propositions précisément pour renforcer nos capacités de défense, pour trouver des financements.

Le ministre de l'économie et ministre des armées ont eu l'occasion d'ailleurs d'évoquer des produits d'épargne parmi les pistes qui sont évoquées pour renforcer cet effort. Je voudrais quand même souligner que la France n'a pas attendu cette situation pour renforcer son effort militaire. Vous le savez bien puisqu'on a voté il y a 2 ans ici la loi de programmation militaire que sur les deux mandats d'Emmanuel Macron, on aura doublé l'effort de défense de la France, mais il faudra continuer à aller plus loin et accélérer et le faire aussi bien au niveau national qu'au niveau européen.

Permettez, monsieur le président, il y a combien de pays a quel est le il y a combien de pays en tout qui seront sommés demain ? Merci pour le groupe les démocrates, monsieur Frédéric Petit. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le ministre en particulier d'avoir mis dans le débat public avant que les désinformateurs russes ne s'en caparent les discussions parallèles de cette nuit. Je pense qu'on doit plutôt parler de discussions parallèle que de négociation à 3 pour l'instant. Et je vous rappelle également que dans la dans dans le contre-end du russe, le le cesser le feu commence le 18 mars, ce qui est assez facile pour dire qu'il a été rompu avant d'avoir été signé.

Je voudrais dans vous parler d'énergie et vous avez dans le dans le compte-rendu de ce qui s'est passé, vous avez un un paragraphe sur l'énergie dans lequel un terme m'a beaucoup plu où il est écrit en toute lettre planification des investissements à long terme. Vous comprendrez que pour un membre du groupe démocrate, les deux termes sont intéressants. Le nouveau Bundestag est entré en vigueur hier.

Je suis membre de l'Assemblée parlementaire franco-allemande dans laquelle j'ai eu l'honneur de mener un groupe de travail qui s'appelait souveraineté énergétique le franco-allemand pour la souveraineté énergétique européenne. Je je voudrais vous interroger sur les conclusions de cette de ce groupe de travail qui a été un groupe de travail qui a démarré de manière assez vive, on va dire, et qui a fini avec une résolution commune qui a pour des raisons évidentes qui n'a pas pu encore être adoptée officiellement mais qui est déjà écrite dans laquelle nous insistions justement sur ces investissements en concentrant sur les infrastructures. En gros, ne nous intéressons pas trop au mix et arrêtons de nous disputer sur les mix tant que nous n'avons pas des infrastructures communes.

C'est le premier pas à faire. Et pour avoir des infrastructures communes, c'est la planification de ces infrastructures communes qui est importante. Monsieur le ministre, dans le même temps, RTE est en train de sortir sa planification à 10 ans.

Dans le même temps, les Allemands sont en train de planifier un très gros emprunt pour électrifier l'Allemagne. Chacun dans son coin. Il y a une stratégie hydrogène allemande, il y a une stratégie française.

J'ai parfois expliqué dans des réunions publiques que quand on a fait les corridorses et les autoroutes européennes, on n pas chacun fait son autoroute en vérifiant qu'elles arrivaient l'une en face de l'autre à la fin. On les a planifié ensemble. Quels outils soit à partir pour pour monter comme c'est le la tradition en Union européenne du bas vers le haut, je dirais.

Quels outils comptez-vous utiliser pour faire cette planification commune ? le franco-allemand, NSOE, NOG, des choses qui existent, de nouvelles structures. Je suis très intéressé par la manière dont dans la la l'ambiance actuelle, comment cette planification des investissements énergétiques est prévu pour qu'elle soit vraiment commune.

Merci monsieur le ministre. Merci monsieur le député Petit. Je voudrais saluer déjà les travaux et les propositions de la Commission européenne et le travail d'ailleurs du commissaire européen français Stéphane Séjourné à ce sujet avec notamment l'annonce du Clean Industrial Deal qui parmi les propositions pour soutenir accompagner nos industriels dans la transition énergétique a proposé par exemple pour répondre à votre question une banque de l'électrification de 100 milliards d'euros précisément pouvoir soutenir des projets communs dans l'électrification et les interconnexions sur notre continent.

Un autre élément que l'on retrouve aujourd'hui et que l'on défend en permanence au niveau européen et ça fera l'objet bien sûr des échanges que nous aurons avec le nouveau gouvernement allemand, c'est le principe de la neutralité technologique et donc de la reconnaissance de l'apport de l'énergie nucléaire dans le mix et dans la décarbonation de notre continent. Et j'ai bon espoir que l'on voit à cet égard euh un une relation plus partenariale avec euh le prochain euh gouvernement allemand précisément pour pouvoir avancer ensemble à la fois dans euh les investissements communs dont nous avons besoin pour notre union de l'énergie avec les textes qui ont été proposés par la commission mais aussi avec la reconnaissance de la neutralité technologique et et du nucléaire pour le groupe rassembl rassemblement national pardon monsieur Guillaume Bigot. Merci monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre.

S'appuyant sur ces compétences en matière d'industrie et de concurrence, la Commission européenne s'est donc ingérée. Elle est montée vers le secteur de la défense pour imposer un marché unique de l'armement. Ceci en parfaite violation des traités.

En constatant les dégâts déjà engendrés par le marché européen de l'électricité ont frémi déjà. Mais il y a mieux. Ce projet porte en son sein un véritable cheval de 3 américain puisqu'il vise à faire adopter en lieu et place d'une préférence européenne, se dire à 100 % européenne, une clause limitant à 65 % le médine Europe dans les futures commandes européennes d'armement.

Alors c'est pas tout à fait tombé dans le rid d'insour parce que Rin Metal qui a installé annonce installer des chaînes de montage de F35. Cette mesure reviendra à consacrer la suprématie des entreprises et des technologies américaines, mais aussi le contrôle des exportations par les États-Unis à travers le procéd procédure ITAR. En résumé, alors que Washington nous lâche, nous insulte, la présidente de la Commission européenne ne trouve rien de mieux à faire que de se comporter en caniche.

Une violation des traités, une mise en péril de notre souveraineté doublée d'une capitulation en race campagne face au chantage de Donald Trump, c'est à la fois indigne et stupide. Rassurez-nous, monsieur le ministre, la France va évidemment faire obstacle cette manœuvre illégale et illégitime de madame VL. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Merci monsieur le député Bigot. Ce que vous dites est idée exact. Je voudrais quand même le souligner pour deux raisons.

La première, c'est qu'il ne s'agit en aucun cas d'une forme de fédéralisation, je disais tout à l'heure, de l'effort de défense européen. Et puisque nous dégageons des financements communs, nous nous mettons d'accord sur des domaines capacitaires dans lesquels nous avons intérêt à réduire nos dépendances notamment vis des Américains et donc d'investir en commun, soit des entreprises ou des États qui se mettraient dans des consortiums. Mais cet effort de défense et notamment les décisions liées à la politique de défense reste bien sûr souveraines et à la main des Étatsmembres.

Après, sur la question de euh du financement, tout l'enjeu, notamment quand on parle de des 65 % au-delà des pourcentages, c'est bien sûr et c'est inscrit dans euh les textes, c'est de maîtriser euh ce qu'on appelle design authority en anglais dans le texte, c'est-à-dire l'autorité euh de conception, le savoir-faire technologique et donc précisément au-delà juste des de la répartition en terme de de composant ou de financement, il s'agit bien sûr de garder là la maîtrise de l'usage aussi bien l'exportation que l'usage sur le terrain de guerre. Et d'ailleurs, je veux vous dire que beaucoup des pays pays baltes ou d'autres qui jusqu'à n'avaient pas forcément la même perspective que nous à ce sujet parce qu'ils ont une relation historique stratégique forte avec les États-Unis au sein de l'OTAN que l'on peut comprendre ont pu voir les restrictions qui ont été imposées à certains armements missile longue portée par exemple que nous avons livré à l'Ukraine avec les conséquences que ça pouvait avoir. Et on voit ce débat aujourd'hui par exemple sur le F35 que l'on voit un petit peu partout en Europe.

Un débat que nous étions pendant longtemps seul à porté aujourd'hui sur lequel beaucoup de nos partenaires nous nous rejoignent. Donc il s'agit bien sûr de conserver l'autorité de conception, le savoir-faire technologique, la possibilité de maîtriser l'usage et et l'exportation. Donc au-delà simplement d'avoir les retombées industrielles en terme d'ouverture d'usine, de création d'emploi, bien sûr de pouvoir maîtriser l'usage de ces technologies et de ces armements.

Merci pour le groupe Ensemble pour la République, madame Constance Legrippe. Ah peut-être après. Ah ouais mais raconte n'importe quoi.

Voilà. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Alors, le groupe ensemble pour la République a enregistré avec satisfaction et soutient avec force tant que les mesures concrètes, précise annoncé tant dans le le Conseil européen extraordinaire du du 6 mars que celui euh de la semaine dernière.

Et s'agissant du soutien à l'Ukraine, nous tenons nous aussi à réaffirmer avec force notre soutien constant et sans faille à l'Ukraine, son indépendance, son intégrité territoriale dans les frontières internationalement reconnues, sa souveraineté. et euh partageons l'approche, je dirais la paix par la force euh qui est celle du du Conseil européen et des chefs d'État et gouvernement de l'Union européenne pour une paix juste, globale, durable avec des garanties de sécurité solides et crédibles pour pour l'Ukraine. C'était important pour nous de le de le redire.

Ainsi d'ailleurs que toutes les décisions annoncées et qui vont progressivement se décliner en matière de réarmement. le plan Wediness 2030 euh les différents mécanismes de financement déjà décidés euh annoncés, vous avez été déjà assez dier sur euh ce sujet et nous partageons euh euh les orientations et les décisions prises. Encore une fois, je voulais venir sur deux sujets qui étaient également à l'ordre du jour, en tout cas au moins l'un des deux, la compétitivité qui est un peu le la thématique jumelle si je puis dire hein.

Quand on parle sécurité, défense, bien sûr, on parle aussi compétitivité puisqu'il faut être plus fort ensemble et plus indépendant et et savoir bien et mieux protéger nos intérêts, nos nos frontières, nos nos industries et et nos voisins et notre modèle social. Donc, il y a le sujet des directives. Oui, je crois que ce sont des directives Omnibus que vous avez évoqué.

Est-ce que vous pouvez nous nous préciser exactement la position française donc qui est en soutien mais vous avez j'ai eu le sentiment de l'entendre et mis peut-être un ou deux bémoles sur ce sur ce sujet-là. Peut-être que la commission devrait aller un peu plus loin ou un peu plus voilà. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur sur ce sujet-là ?

Le sujet donc de de la simplification des des normes et et et des règlements pesants sur nos entreprises en la matière. Ça c'est le sujet compétitivité de de manière générale. J'aimerais vous entendre là-dessus.

Et puis alors il y a le sujet pour le coup qui n'était pas à l'ordre du jour mais important pour cette commission des affaires européennes, important pour vous également, je le sais monsieur le ministre qui est le sujet de la lutte contre les ingérences étrangères, partirment la lutte contre les ingérences russes et l'accord bilatéral qui a été conclu sous l'égide du chef de l'État et de la présidente Maya Sandou entre la France et la Moldaville. Là aussi, j'aimerais vous entendre, pardon monsieur le président, j'ai un peu débordé sur ce que nous faisons ensemble pour aider la Moldavie à lutter contre l'ingérence russe. Merci beaucoup madame la députée le gripe.

Oui, vous avez raison. La compétitivité c'est un sujet lié puisque c'est aussi notre capacité à attirer des investissements, créer de la croissance, avoir des innovateurs, des entreprises qui sont conquérentes sur la scène internationale face à la concurrence des États-Unis, de la Chine et d'autres et donc de garantir notre souveraineté parce que quand on parle souveraineté technologique par exemple, il s'agit bien sûr de pouvoir réduire nos dépendances dans les domaines existants et de pouvoir faire appliquer notre droit. On a déjà eu il y a quelques mois ici des débats par exemple sur l'application du DSA face au géant numérique, mais de faire en sorte aussi que sur les technologies de demain nous ayons des champions européens et que nous nous retrouvions pas dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, par exemple avec des acteurs américains ou Chinois qui ont un impact démesuré sur notre espace public et démocratique.

D'ailleurs, je reviendrai là-dessus sur la question de des ingérences. Euh donc tout cet agenda de compétitivité, le fait de pouvoir lier vraiment l'épargne à nos besoins d'investissement par l'Union des marchés de capitaux, l'Union bancaire, le 28e régime de droits des affaires, énormément de chantiers là à mettre en œuvre. Sur la question de la simplification, euh oui, il faudra aller plus loin à deux égards.

Tout d'abord sur les textes qui sont dans l'Omnibus qui a été présenté par la Commission européenne. Je pense par exemple à la CSRD. La CSRD, vous savez, c'est le reporting sur pardon de cet anglicisme sur l'empreinte carbone d'une d'une entreprise qui lui demande aussi d'ailleurs de préciser l'empreinte carbone de toute sa chaîne de valeur, aussi bien ses fournisseurs que ses clients.

C'est un texte qui part d'une intention qui est bien sûr louable, c'est-à-dire de pouvoir faire la transparence sur les activités polluantes d'une entreprise alors qu'on s'est doté d'ambition de décarbonation très très élevée et importante pour notre continent qui sont aussi bien la condition de la lutte contre le réchauffement climatique au niveau du du continent européen, mais aussi une condition de compétitivité pour moins dépendre à terme et de souveraineté, moins dépendre des énergies fossiles qui sont produites par les autres. Mais pour cela, euh on a besoin d'entreprises européennes euh et non pas de renforcer euh les entreprises américaines ou ou chinoises. On a des textes qui sont très complexes qui gagneraient à être simplifié.

La CSRD c'est 1200 euh points de données de reporting pour les entreprises. C'est parfois les mêmes conditions qui s'appliquent pour des très grands groupes internationaux qui ont les moyens de pouvoir faire appel à des cabinets de conseil ou même à des moyens internes pour pouvoir remplir cette charge administrative et parfois des PME qui n'en ont pas les moyens. Donc la commission a fait quelques propositions.

Par exemple, la création d'un statut de l'ETI, l'entreprise de taille intermédiaire qui fait que les plus petites PME n'ont pas le même type d'obligation de de reporting. Le report aussi du texte de sa mise en œuvre, mais on peut réfléchir à aller plus loin par exemple sur un certain nombre de d'effets de seuil ou de données et de réduire drastiquement le nombre de données à à remplir. Ça, je dirais, c'est le le premier aspect que nous allons nous allons porter sur les différents textes CSRD, CS3D ou encore taxonomie sur lequel on peut simplifier.

Deuxième aspect, c'est après voir les autres chantiers sur lequels on peut appliquer de la simplification. Je mentionnais tout à l'heure la PAC et bien sûr toute euh la charge administrative qui pèse sur nos agriculteurs. Euh mais on peut penser à euh des textes de régulation euh macrofinancière, par exemple BAL et Solvency euh qui sont vous savez les ratios de capital qui sont imposés à nos institutions financières, à nos banques sont pas appliqués aujourd'hui par les Américains et les Britanniques.

Donc ça pose quand même des questions en terme de concurrence déloyale. Voilà plusieurs textes sur lesquels on a à la fois des exigences de simplification mais aussi de de concurrence équitable tout simplement. Je parlais tout à l'heure de réciprocité commerciale, on pense au mercour, aux questions agricoles, mais ça s'applique aussi sur des textes de nature normative ou euh ou des textes agricoles sur lesquels on a besoin là aussi de ne pas se mettre en situation de de concurrence inéquitable.

Enfin, sur la question des ingérences, merci de le préciser. Le président de la République a reçu la présidente moldave Maya Sandou la semaine dernière à l'Élysée qui a été l'occasion de signer plusieurs accords, des accords même économiques sur la protection sociale, des changes culturels et bien sûr un accord euh que j'avais eu le plaisir d'entamer entamer les les discussions lors d'une visite où vous avez eu j'ai eu l'honneur d'être accompagné par vos soins il y a quelques mois à Kissinao. un accord avec Viginum.

Vous savez qui est notre organisme chargé de lutter contre les ingérences étrangères. Euh la Moldavie a été la victime euh d'une ingérence massive de la part de la Russie lors de son élection présidentielle et du référendum euh européen. On sait qu'il y a dans quelques mois une élection législative en euh Moldavie avec euh des soupçons très forts qui pèsent sur la Russie qui pourrai être tenté une fois de plus d'essayer de de déstabiliser et de s'ingérer.

Je voudrais le souligner, ça a coûté à la Russie à peu près l'équivalent d'un jour de guerre en Ukraine sur le terrain de faire basculer l'équivalent 10 % des voies de l'élection Moldave par vraiment même des manœuvres d'achat de voix directement via des réseaux comme Telegram. Mais donc nous coopérons avec les autorités moldaves, aussi bien d'ailleurs pour apprendre nous-même de ce qui s'est passé lors de ces épisodes que pour renforcer notre soutien, notre coopération en terme d'expertise. Nous le faisons au niveau bilatéral, mais je voudrais aussi souligner que nous avons eu il y a quelques jours la visite de la vice-première ministre Moldave en charge de l'intégration européenne Christina Guerasimov, mon homologue.

Nous avons organisé un un corgroup, le groupe de soutien qui est composé de la France, l'Allemagne, l'Italie, la Roumanie, le Royaume-Uni ou encore des représentants des institutions européennes. l' fait au niveau ministériel précisément pour essayer de réfléchir à la façon nous pouvons continuer à accroître notre soutien à la Moldavie dans la lutte contre les ingérances et les déstabilisations cyber et nous resterons mobilisés au côté de nos partenaires moldaves, roumains et les autres face à cette menace qui touche toutes nos démocraties parce que nous ne nous y trompons pas la Moldavie, la Roumanie ne sont que les lignes de front des démocraties européennes à cet égard face à la Russie. Je vous remercie.

Nous en venons maintenant aux prises de parole individuelle à commencer par notre collègue madame Anna Picouiste et apparenté. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre euh vous nous avez effectivement parlé de fait le compte-endu de Conseils européens qui se sont dérulés.

Bien entendu, les questions de défense, vous l'avez rappelé, ont été au cœur de ces derniers conseils européens. L'idée d'une union de l'épargne et des investissements permettant de mobiliser les capitaux d'or et particuliers pour financer les investissements productifs en matière de défense a notamment été évoqué et bien d'autres systèmes pour trouver les moyens du réarmement sollicité. Chacun a bien consens de la question de ces de des financements sur lesquels la plupart de nos choix politiques resterait l'être morte.

Néanmoins, celles-ci ne peuvent être considérées comme l'alpha et l'oméga de l'action européenne en matière de défense. Je crois que nous avons beaucoup dit lors du débat 50-1 que nous avions une légère tendance à procrastiner sur les sujets de sécurité collective en européen. Et à ce titre, je crois que la question de notre architecture de sécurité collective européenne est- elle aussi tout aussi importante que la question de l'armement.

Alors que plusieurs travaux parlementaires sont lancés ou vont être vont l'être à ce sujet, j'aimerais donc vous interroger sur l'articulation. Quelle est votre vision de l'articulation eu autant d'une part et de nos alliances avec la Grande-Bretagne, l'Australie ou le Canada d'autre part ? Merci.

Merci juste pour les prochains orateurs, je rappelle que c'est une minute. Voilà, monsieur le ministre. Merci madame.

Merci madame les députés. C'est c'est vraiment un sujet vaste et très stratégique et donc qui pourrait faire l'objet de d'un débat tout entier. Euh notre objectif c'est euh de renforcer le pilier européen de l'OTAN et donc de euh réduire nos dépendances, renforcer nos moyens euh de coopération militaire au niveau européen et de le faire en bonne intelligence avec euh nos partenaires et alliés américains.

Après, bien sûr, tout ça se fait dans le contexte euh des interrogations sur les garanties de sécurité américaine et sur l'avenir de l'alliance transatlantique qui vont au-delà de la présidence de Donald Trump. On avait déjà vu euh il y a une dizaine d'années le président Obama parler de pivot vers l'Asie, euh parler euh évoquer euh certains alliés euh européens comme étant des passagers clandestins. Un secrétaire à la défense, Bob Gates, qui était le le premier secrétaire à la défense de Barack Obama qui avait euh évoqué dans son discours d'adieux le fait que les futures générations américaines ne paient plus pour la sécurité des Européens.

On a vu aussi euh les tendances protectionnistes et je pourrais aussi mentionner bien sûr la fameuse ligne rouge en Syrie qui a eu des conséquences sécuritaires avant tout sur les Européens plutôt que sur les sur les Américains. On a vu aussi les tendances à l'œuvre de long terme en ce qui concerne le protectionnisme. Et la première année de Joe Biden a aussi été celle de l'accord OUS sur les sous-marins au détriment des intérêts de notre pays, du retrait unilatéral d'Afghanistan sont en coordination avec les alliés britanniques et allemands qui étaient encore sur le terrain ou encore de l'inflation reduction act, ce plan de subvention massive à l'industrie américaine là aussi sans coordination avec l'économie européenne.

Donc les conséquences de long terme, nous devons les tirer. celle du fait que les Américains ont d'autres priorités, la rivalité stratégique avec la Chine eux-mêmes et donc nous devrons de façon progressive prendre une part de plus en plus importante de notre sécurité. On pense à la menace de la Russie, mais bien sûr face au terrorisme islamiste, face à l'instabilité dans notre voisinage.

On je je vois que la députée Tanguy aura une question à à poser. Elle pourra peut-être évoquer la situation en Bosnie et le la question des des Balcans où là aussi nous devrons être capable de trouver des réponses en européen. Et bien justement la parole est madame Liliana Tangi. que pour ensemble en République.

Vous vous êtes pas mis d'accord avant, c'est pour être sûr. He une seconde non si si non, je vous en prie. Vous vouliez rajouter quelque chose.

Pardon, parce que j'ai pas répondu sur la Grande-Bretagne, sur les autres partenaires. Euh vous voyez que euh dans ce qu'on est en train de faire sur l'Ukraine, on travaille euh avec les Britanniques et bien sûr la Grande-Bretagne a euh une armée importante a une culture stratégique. C'est un partenaire de premier plan de la France.

Ça ne règle pas toutes les questions institutionnelles de la relation de la Grande-Bretagne avec l'Union européenne issue du Brexit. Je pense par exemple à la protection de nos pêcheurs, à l'intégrité du marché unique des quatre libertés. Donc c'est des discussions qui sont toujours en cours avec les Britanniques.

Mais bien sûr si on veut réfléchir aussi à une culture stratégique et de défense européenne, nous devrons le construire à terme avec les Britanniques. C'est aussi pour cela d'ailleurs que nous avons développé au lendemain de l'agression russe contre l'Ukraine, la communauté politique européenne qui est cette plateforme d'échange entre tous les pays du continent européen, donc aussi bien les membres de l'Union européenne mais les Norvégiens, les Britanniques, les pays candidats, la Moldavie, la Geéorgie, l'Arménie pour pouvoir échanger sur ces grands enjeux stratégiques qui nous concernent tous. Donc chers collègues Tangi, je vous en prie.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre. Oui, effectivement je j'allais j'allais vous questionner sur sur les balcans occidentaux et en particulier sur le Montenegro puisque vous vous revenez d'un d'un déplacement au Montenegro.

Euh je voulais euh mettre l'accent sur le fait que c'est un petit pays qui est un des plus avancés dans le processus d'évaluation de d'intégration d'adhésion à l'Union européenne. Euh je je souhaitais savoir si euh ce sujet avait été euh évoqué lors du conseil et en particulier euh la question d'élargissement mais un élargissement conjoint puisqu'on parle beaucoup de d'adhésion de à l'Union européenne de l'Ukraine. Il me semble que cette ce processus doit être parallèle, l'Ukraine et les balcons occidentaux.

Je voulais savoir si euh s'il y avait une position française qui avait été affirmée de ce point de vue et concernant la Bosnière Zeggovine, c'est c'est pour mettre l'accent aussi sur les la situation très préoccupante et il me semble que vous en avez parlé au conseil avec Répubblica SPSKA et quelle est la position de la France compte tenu que nous sommes au 30 ans de excusez-moi des accords de Dayton et que il y a un risque réel d'instabilité dans cette région. pour la paix en Europe. Merci.

Alors, je suis à 10 secondes de plus par Merci pour le prochain faire moins 10 secondes. Merci euh merci beaucoup le temps. Merci beaucoup madame la députée Tangui et merci de rappeler l'importance de ne pas oublier les Balcans occidentaux et bien sûr nous soutenons le processus de d'adhésion des des Balcans qui doit être basé sur le mérite mais les pays des Balcans avancent et la nécessité de défendre la stabilité politique, le dialogue régional dans les Balkans.

J'étais au Montenegro en effet il y a quelques jours à la fois pour rappeler notre soutien au processus européen qui avance vite du Montenegro. Il y a des réformes, plusieurs clusters, plusieurs chapitres qui ont pu être fermés dans les derniers mois et le Montenegro devrait avancer aussi à nouveau euh cette année tout en rappelant encore une fois les principes fondamentaux qui est basé sur le mérite propre de chaque pays, c'est-à-dire son intégration de l'acquis communautaire, ses réformes à l'état de droit, ses réformes économiques, son alignement aussi sur les objectifs de politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne, la mise en œuvre des sanctions par exemple C'était aussi d'ailleurs l'occasion, je voudrais le souligner, au Montenegro de signer un certain nombre d'accord et d'inaugurer officiellement, même s'il est déjà fonctionnel, le centre de sécurité de coopération sur le cyber que nous avons à Pogdor aussi avec nos partenaires slovennes. C'est vraiment d'ailleurs un bon exemple de la coopération qu'on peut l'on peut avoir sur les questions de sécurité cyber et de lutte contre les ingérences avec nos partenaires des Balkans.

Soulig aussi d'ailleurs que des représentants des institutions Moldav ont pris part à des formations à Pogdoricha. Donc bon exemple là de la coopération que nous pouvons avoir dans la région. Bosnière Zegovine très important et merci de rappeler que nous célébrerons commémorerons cette année non seulement les 30 ans de l'accord d'Eton Paris qui a mis fin à la guerre tragique en Bosnie mais aussi les 30 ans du génocide de Cbrinissa. euh de 1995, euh j'ai euh pu euh échanger avec le ministre des affaires étrangères de Bosnie vendredi pour rappeler euh notre soutien à l'unité du pays, au dialogue euh politique, à l'intégrité territoriale de la Bosnie et à la nécessité de maintenir précisément l'héritage de de Déton Paris dont la France a été l'un des principaux négociateurs et signataires avec Jacques Chirac à l'époque Et à cet égard, les tentatives de déstabilisation de de sécession de monsieur Dodic en République Aerbska représente effectivement une menace pour l'intégrité territoriale et donc pour l'héritage de Détonn.

Donc on suit ça avec beaucoup de préoccupations. Il y aura plusieurs dirigeants européens d'ailleurs qui se des représentants de la Commissions européennes qui se rendront en Bosn dans les prochains jours. On coordonne notre action.

Moi, je serai moi-même à Londres vendredi, je le dis, parce que ce sera l'occasion parmi de nombreux sujets et dont les sujets de défense ou de pêche. Nous aurons aussi, avec mon homologue britannique l'occasion de parler plus en détail de la question de la Bosnie. Mais effectivement, on doit absolument pas oublier cette région qui est primordiale.

Je je le dis souvent, Sarayevo, c'est plus proche de Paris que Kiev. Voilà. Monsieur Pascal Lec pour les démocrates.

Merci monsieur le président. manière très courte par rapport à la question de de d' d'un d'Anic et votre réponse. C'est vrai qu'il faut élargir, je pense le plus largement possible à tous les soutiens de de la guerre européen contre enfin le soutien européen contre l'Ukraine.

Je sais que le premier ministre arrive cet après-midi de Norvège. En Norvège, il faut bien savoir que il sera là ce soir. Bon, je suis président du groupe d'amitié France Norvège, c'est pour ça que j'en parle et je sors des gens avec l'ambassadeur.

Mais au-delà de ça, il a quand même renforcé son gouvernement de Yen Sttenberg qui est maintenant ministre des finances de Norvège, donc l'ancien patron de l'OTAN qui vient de passer 10 ans à l'OTAN et aujourd'hui dans le gouvernement norvégien. Donc c'est peut-être des petites puissances mais une petite puissance qui a une culture très forte dans sa proximité et sa frontière avec la Norvège et qui la pratique depuis des années et tout ça ça participe d'une coalition qu'il faut être forte derrière l'Ukraine. C'était pas le se ma question initiale, c'était par rapport à votre dialogue.

Non, ma question c'est j'ai pas bien compris le point que vous avez évoqué sur les avoirs les avoirs russes qu'on pourrait utiliser sur dans dans ce combat très court. C'est par rapport à votre réaction. Ils sont on utilise l'intérêt, le capital, ils sont bloqués, il faut une décision collective.

Quit de cette décision collective, est-ce qu'elle doit être à l'unanimité ? Quelle est la potion de la France pour la prendre ou ne pas la prendre ? Voilà.

Merci beaucoup. Alors, d'abord sur la la première partie de de votre remarque, ça me permet de répondre à la question du député Herbion à laquelle j'ai pas répondu tout à l'heure. Donc, on aura Voilà.

Non, mais c'est extrêmement vraiment très précieux de votre part. Euh mais vous avez raison. 31 pays membres dont la France et et l'Ukraine.

Nous aurons les partenaires de l'Union européenne, nous aurons aussi effectivement les volontaires avec lesquels nous travaillons. Vous avez raison de mentionner la Norvège, le Royaume-Uni ou encore le Canada qui seront présents demain lors des échanges autour du président de la République et du président Zelenski. euh sur la question des avoirgelés.

Donc on a euh à peu près 200 milliards d'avoir gelés qui sont gelés en Europe en fait principalement en Belgique hein, voilà, au sein de l'institution Euroclear, quasiment l'intégralité leur en Belgique. Euh ils ont été gelés euh au lendemain de euh la guerre d'agression 24 février 2022 lors du premier paquet de de sanctions. On a décidé l'an dernier d'utiliser les intérêts parce qu'en fait, il continue à générer des profits de 3 milliards d'euros par an.

Donc, on utilise ces profits comme la garantie d'un emprunt qui a été contracté par les États du G7 euh pour financer un emprunt donc de 50 milliards d'euros. C'est 20 milliards pour les Européens, 10 milliards pour euh 20 milliards pour les Américains et 10 milliards pour les autres, Japonais, euh canadiens, britanniques. Donc pour le l'Ukraine, euh d'où la nécessité déjà de les garder en l'état et de pouvoir conserver leur leur mobilisation ou leur leur gel.

Il y a, vous le savez, un débat sur la confiscation générale. Notre position et c'est une position qui est partagée par beaucoup de pays européens, notamment des pays membres de la zone euro, je voudrais quand même le souligner, c'est que ça pose déjà des questions juridiques, ça pose des questions économiques en terme de de précédent que ça représente pour d'autres investisseurs et une fois de plus, ça expose beaucoup certains pays, alors les pays de la zone euro et encore plus certains pays, notamment la Belgique, ça pourrait représenter un risque systémique sur le plan économique. Donc à ce stade, ça ne fait pas l'objet d'un consensus.

Mais une fois de plus, ces avoir gelés ont été gelés aussi comme un moyen de pression, comme un levier parmi les leviers dont nous disposons dans le rapport de force et dans la négociation avec la Russie. Je voudrais pas débattre parce que je suis pas du tout d'accord sur l'analyse juridique mais bon. Euh madame le grippe, vous vouliez reprendre la parole pour une minute avant que je passe aux députés européens qui sont parmi vous.

Merci monsieur le président. Oui, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur un sujet que nous avons effleuré mais pas encore beaucoup beaucoup traité qui est celui de l'éventuel futur je mets beaucoup de guillemets, guerre commerciale entre les États-Unis et et l'Union européenne. guerre commerciale qui, si elle devait véritablement se déclencher, aurait des répercussions terribles sur les économies européennes, les économies américaine, nord-américaine et et et sur tout le tout le monde entier.

J'ai cru comprendre que la Commission européenne avait annoncé le report de l'entrée en vigueur, donc du vrai déclenchement de ces mesures de repost puis dire à à la mi-avril, que la France peut-être n'avait pas été étrangère à ce report pour permettre un espace de négociation, de discussion notamment sur les les vins et alcool et cetera et cetera. Est-ce que vous pouvez nous en dire un tout petit peu plus ? Est-ce que est-ce que ça y est la Commission européenne a décidé de retirer le bonbon américain pour que les vins et alcool italiens et français par exemple soit soit préservé ?

Et est-ce qu'il y a d'autres sujets que ce sujet des vins et alcool qui est dans le cadre de cet espace de négociation qui s'est ouvert parce que dans les milieux culturels par exemple, enfin des industries créatives et culturelles, on s'inquiète alors peut-être exagérément d'éventuelles discussions sur l'affaissement des d'un certain nombre d'exigences sur des quotas culturels et cetera et cetera. Merci. Merci.

Euh alors le déjà les principes que l'on défend clairs face à ces mesures tarifaires et notamment les mesures tarifaires se lassé à l'aluminium qui ont été annoncé par le président Trump. il faut qu'on ait une réponse déterminée, ferme et proportionnée. Il faut que les Européens restent unis parce que c'est la garantie aussi notre capacité à assumer un rapport de force et donc à pouvoir défendre nos intérêts.

Euh la Commission européenne a euh vous savez euh avait déjà à l'époque réagi lors du premier mandat de Donald Trump, ce qui était ce qui nous avait permis de mener à ce que nous souhaitons, c'estàdire une désescalade parce que la guerre commerciale est dans l'intérêt de personne et vous l'avez dit y compris pour pour l'économie nord-américaine. J'ai dis juste un un exemple. Le jour où le président Trump a décidé d'annoncer des mesures contre le Mexique, donc vraiment dans les tout premiers jours de sa présidence, vous avez les action comme General Motors qui a dévissé de 6 % parce que des géants industriels américains qui ont leur chaîne de valeur intégrée avec des pays comme le Mexique.

Donc on voit la pression économique aujourd'hui que ça peut représenter aux États-Unis turbulences plus globales sur le commerce international. Donc notre objectif c'est de mener à une désescalade pour protéger euh notre économie, nos économies. Euh donc la première réaction de la commission, c'était de réimposer quasiment automatiquement, c'est pas automatique mais de réimposer en tout cas euh les contemesures de 2018 qui avaient été suspendues au moment où on avait pu trouver un accord avec la première administration de Trump.

Pour l'instant, ces mesures ont été suspendues pour pouvoir déjà réviser le le paquet. d'autant que le le paquet aujourd'hui de la commission n'est plus à la hauteur exactement en terme de volume des mesures de l'administration américaine. Alors, je vous dis de mémoire, mais il me semble, je parle là peut-être sous l'autorité de de l'équipe, mais que le paquet de contre-mesure initiale de la commission, c'était 6 milliards d'euros parce que les mesures de l'époque, c'était 6 milliards, aujourd'hui c'est plutôt 27 28 milliards.

Il s'agit aussi d'avoir un paquet plus robuste et qui inclut énormément de de domaines comme les motos, les le bourbon, euh les vêtements, l'acier, l'aluminium américain et cetera. Bon, on a demandé aussi à la commission d'adapter ce paquet pour prendre en compte les intérêts de nos filières et notamment les filières des vins et des spiritueux. Donc la commission est toujours en dialogue avec les États-Unis à ce sujet.

Je soulligne que pour l'instant l'administration américaine n'a pas taxé, n'a pas mis de tarif sur les vins et les spiritueux. On continuera à se mobiliser pour pouvoir défendre nos intérêts à la fois dans le rapport de force avec les Américains et pour protéger nos nos filières. Et c'est pour ça, je je l'ai peut-être mentionné tout à l'heure, euh le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est en Chine aujourd'hui aussi pour euh mener le dialogue contre les mesures euh tarifaires injustes qui ont été imposées par la Chine, contre nos acteurs, je pense notamment au Cognac et à l'Armaniaque.

Merci monsieur le ministre. La parole maintenant à nos collègues membres du Parlement européen, commencé par monsieur Mathieu Valet du groupe patriote pour l'Europe pour une minute. Merci monsieur le président de nous accueillir dans votre commission.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, mon collègue de la droite républicaine a évoqué le livret blanc de la défense européenne et il y a un continent qui manque cruellement et je voulais savoir si vous l'aviez évoqué au concert européen, c'est l'Afrique. L'Afrique, vous parlez du pacte d'immigration, on sait qu'une immigration illégale et clandestine provient majoritairement de ce continent. On a aussi deux lignes, pardon, sur le Sahel.

Vous savez que de 2014 à 2022, la France a engagé plus de 5500 soldats dans l'opération Berkan. Il y a eu 58 soldats français qui sont décédés. Et donc le l'Europe n'évoque absolument pas le terroris islamistes qui est quand même dans notre pays une menace majeure puisqu'on a était le pays vous savez le plus frappé dans l'Union européenne par le terrorist islamiste.

Et donc je voulais savoir également pour faire des réponses très courtes et donc des questions courtes de ma part dans le cadre de l'Union européenne qui cette année renégocie l'alcor avec l'Algérie, est-ce que la France a déjà une position notamment eu égard au aux crises qu'on connait actuell notamment sur le fait que ce pays ne récupère pas ses clandestins et ses ressortissants ? Est-ce que le président a pu l'évoquer avoir une cohésion et une cohérence de ses collègues ? Et enfin, une dernière question annexte.

La Commission européenne a accepté d'ajourner euh la fin des véhicules thermiques en 2035 qui achèvrait notre industrie automobile. Est-ce que la France soutient cet ajournement qui est réclamé par les acteurs de l'industrie automobile ? Et quelle sera la position future concernant ce pacte vert qui met à genou nos constructeurs et qui est pas adapté évidemment pour nos populations notamment les plus années rurales et urbaines ?

Merci beaucoup pour cette question rapide. Euh rapide parce qu'il parle vite le député Valé. Euh non, merci monsieur monsieur le député Valallé.

Peut-être commencer par le pacte vert. Le pacte vert c'est aussi un atout pour la compétitivité de notre économie. Pourquoi ? parce que on n'est pas dans la même situation par exemple que les Américains qui sont producteurs d'énergie fossile.

Nous, on est importateur et donc la façon de pouvoir réduire notre dépendance aussi bien sur le plan géopolitique que sur le plan économique, mais aussi de garantir à terme la baisse des coûts de l'énergie, c'est d'investir massivement dans l'automie stratégique énergétique de notre continent et donc dans le nucléaire. et la France l'an dernier, vous le savez, a été exportateur d'électricité grâce au nucléaires et dans les renouvelables. C'est pour ça que nous sommes fixés euh des ambitions hautes pour la décarbonation de notre continent.

On a déjà des industriels qui ont lancé des investissements massifs pour pouvoir tenir par exemple l'horizon 2035. Donc il ne demande pas aujourd'hui nos industriels français de revenir sur cet horizon. En revanche, il demande de garder la visibilité, le cap, mais de la simplification.

Je parlais tout à l'heure de simplification. Euh en réponse à la question de la députée Legripe sur la CSRD, les normes qui posent qui portent sur nos nos entreprises. Nous avons demandé si on parle du secteur automobile avec mes collègues Marc Ferat et obtenu avec Marc Ferat et Agnès Panier Runchien l'industrie et à la transition environnementale le lissage des amendes qui étaient prévues en 2025 contre les constructeurs automobiles.

Pourquoi ? Parce que là effectivement, il faut mettre du bon sens et du pragmatisme. Nous avons des industriels qui ont fait les investissements mais qui doivent payer des amendes parce que la baisse parce que la demande pour les véhicules électriques a chuté en 2024 et il se retrouvait dans la situation où il devait soit payer les amendes ou réduire les coûts et peut-être procéder à des licenciements ou devoir acheter des bons d'émission carbone à des entreprises vertueuses sur le plan de l'électrification.

Donc en fait des entreprises qui ne font que des véhicules électriques. Donc les entreprises chinoises comme BYD ou américaines comme Tesla. Là on tient une situation on marche sur la tête et c'est incompréhensible.

Donc on a demandé effectivement la suspension, le lissage de ces amendes et la France a obtenu gain de cause. Donc on maintiendra le cap et l'ambition mais mettons de la simplification, du pragmatisme et du bon sens pour soutenir nos industriels et nos entreprises précisément dans la voie de la décarbonation et de la compétitivité sur euh la scène internationale. Sur la question de l'immigration, je dois d'abord souligner que c'est grâce à la coopération européenne que nous avons vu une baisse des arrivées sur le continent européen, notamment par la route de la Méditerranée centrale en 2024 puisque ce qui nous avait expliqué qu'on pouvait avoir des solutions dans le repli nationaliste et dans le retrait des textes européens ont fait le choix et c'est le cas par exemple des Italiens au contraire de la coopération européenne du renforcement de nos instruments européens Frontex, la solidarité européenne qui a pu mener à une baisse des des traversés.

C'est pour ça que nous avons demandé le renforcement aussi de de ces instruments. Donc la mise en œuvre accélérée du pacte immigration que nous portons notamment avec le ministre intérieur Bruno Rotaillot auprès des institutions européennes. La révision de la directive retour et pour répondre à votre question aussi le renforcement de nos outils externes dans la politique migratoire.

Je pense notamment à la question du levier visa réadmission parce que on avait pu constater quand on a fait ces dernières années en France des politique de pression sur les visas avec les pays d'Afrique du Nord qui avait des voies de contournement parce qu'en réalité vous pouvez rentrer en Europe en obtenant des visas d'autres pays européens. Donc nous avons tout intérêt et c'est effectivement ce que l'on demande au niveau européen à renforcer nos européens pour pouvoir avoir des euh des euh logiques de sanction de pression sur les visas face aux pays qui ne reprennent pas leurs ressortissons qui sont expulsés de l'Union européenne. De la même façon, euh soyons capable de mettre en place des logiques de conditionnalité de de l'aide au développement ou des accords commerciaux.

Ce sont les positions que porte la France qui font, je crois, l'objet d'un soutien assez large au niveau de des institutions européennes. ça fait partie des prochains chantiers, pardon, sur lequels nous devrons avancer avec les Européens pour effectivement pouvoir avoir une politique concerté, commune de lutte contre l'immigration illégale, de maîtrise de nos frontières et d'assumer des rapports de force face au pays, vous avez mentionné l'Algérie par exemple, qui ne respectent pas leurs engagements pour reprendre leur ressortissant, expulser notre pays. Merci.

La parole maintenant à monsieur Alexandre Varot, également du groupe patriote pour l'Europe et toujours du Parlement européen. Oui, monsieur le président, monsieur le ministre, merci. J'ai bien compris les différentes pistes pour financer l'industrie de défense, qu'il s'agisse de compartiments dédiés dans l'assurance vie en unité de compte ou de la création de produits d'éparne spécifique.

Sont des très bonnes choses qui font consensus, je pense et qui vont permettre à ces industries de produire plus et plus vite. Ça c'est très bien, mais il n'y a pas un industriel qui produit plus et plus vite s'il n'a pas un acheteur en face. Donc on va arriver à la deuxème au deuxème étage de la fusée qui lui est un étage de pure finance publique parce que là jusque-là on a parler macro voire microéconomie et en terme de finances publiqu trois méthodes.

Soit on va prendre dans la poche de l'éducation nationale celle de la justice celle du ministère de la santé je pense que c'est pas votre projet soit on augmente les impôts. Je pense que ça n'est pas votre projet. Soit on fait un nouvel emprunt et vous l'avez évoqué euh et éventuellement on lui donne le jeu nom d'emprunt européen, mais c'est toujours les Français qui vont payer le remboursement de l'emprunt qui s'appelle européen ou pas.

D'autres donc, sauf à maquiller les comptes, ce qui n'est certainement pas votre projet, on va se retrouver avec une dette qui augmente ce qui est assez fascinant puisque il y a 3 semaines et depuis de longs mois, tout le monde se demandait comment faire diminuer la dette. Donc c'est ma première question. La deuxième très rapide, mais comme je suis un invité, le président va me laisser 12 secondes de plus.

Euh, vous parlez de la directive retour, vous savez certainement que ça va devenir, c'est le projet de la commission, un règlement retour. Ce qui veut dire que tous mes collègues de l'Assemblée nationale vont être privés de la possibilité d'adaptation puisque autant la directive on peut l'adapter en droit national, autant le règlement va être d'application directe. Donc, vous avez intérêt, monsieur le ministre, à surveiller de très près ce qui va se passer.

Vous croyez que nous le faisons avec beaucoup d'attention. Merci. Çait le coup d'attendre 10 secondes de plus.

Non, merci monsieur le député Varot. Euh euh vous avez raison effectivement sur le règlement retour, ce qui permettra quand même aussi d'aller plus vite euh de la part des institutions européennes. C'est aussi ce qu'on demande et euh et on veille effectivement dans euh nos échanges aussi bien avec la présidente de la commission que qu' le commissaire Bruner sur ces sujets à ce que euh ce règlement soit le plus ferme possible et nous permettent euh de faciliter de rendre plus rapide les expulsions.

Jeais tout de même dire que vous avez parlé de la possibilité d'adapter les directives. Généralement, ça va plutôt contre notre intérêt. L'une des grandes demandes de nos concitoyens, aussi bien nos entreprises, de nos agriculteurs, c'est de lutter contre ce qu'on appelle les surtranspositions qui ont tendance à créer des des inégalités, des logiques de concurrence des loyales où on a tendance à se tirer des balles dans le pied.

Donc de toute façon, normalement la directive, on aurait dû l'appliquer peu près tel qu'elle. Mais dans tous les cas, euh nous travaillons vraiment avec nos partenaires européens. Est-ce que ce règlement retour permet de répondre à aux intérêts que nous avons exprimés ? euh sur la question de la dette.

Alors déjà, si vous me permettez, je perçois quand même une légère confusion dans votre question entre la dette nationale et la possibilité d'emprunter et de mettre en commun des ressources au niveau européen. Mais après c'est intéressant mais ah ben non puisqu'on parlait par exemple de la possibilité de mettre en place des ressources propres au niveau européen et ressources propres mais non mais ressources propres ça peut être par exemple la possibilité de mettre des des taxes sur les grandes organisations, les grandes entreprises numériques étrangères. Bon, ça fait ça fait ça fait partie ça fait partie effectivement des débats qui auront lieu dans le dans le cadre dans le cadre du débat dans le casadre du débat sur les ressources propres.

Après tout de même juste un petit point parce que c'est pas mon rôle de devoir commencer à détailler les réformes ou les propositions qui peuvent être formulées par le gouvernement. Vous avez mentionné le livret d'épargne qui avait une proposition du ministre d'armée et du ministre de l'économie. Si vous me permettez juste quand même de reprendre votre énoncé que je partage pas complètement, vous avez dit on peut soit réduire les dépenses, soit augmenter les impôts, soit créer de la dette.

Vous savez, il y a un autre élément qu'on oublie quand même souvent notre débat national, c'est la croissance. c'est créer des richesses. C'est aussi ce qui permet de susciter des recettes fiscales euh en réformant, en travaillant plus, en regardant aussi ce que font nos voisins par exemple pour pouvoir susciter de de la croissance et des recettes fiscales.

Merci beaucoup pour une dernière question, monsieur Guillaume Bigot et madame le gripe, je crois. Non, non, c'est bon. D'accord, monsieur Bigot.

Alors, non, non, mais monsieur Bigot alors Constance. Bon, monsieur le ministre, sans vous surprendre, j'ai pas compté totalement convaincu par votre réponse. Vous avez dit que sur le plan sur le plan technologique, sur le plan juridique, le fait que ces emprunts européens permettraient notamment d'acheter du matériel américain puisque 35 % le non européen, ça va être notamment des du matériel américain.

Euh, vous avez dit par exemple les missiles à longue portée. Bah oui, mais les Américains étaient d'accord. Donc là, il y a quand même avec le mécanisme ITAR, on le connaît, vous le connaissez par cœur, il y a un verrouillage technologique, il y a un verrouillage juridique.

Donc vous m'avez pas vraiment convaincu. Par ailleurs, j'ai eu votre excellent collègue monsieur le cornuru. On l'a eu certain nombre de collègues ici euh en commission mixte et il nous a assuré que dans la négociation, la France serait vend debout pour défendre le 100 % acheté européen.

Nous ne sommes pas du 100 % acheté européen, je tiens à le souligner au stabilo si nécessaire, mais il y a du 65 %. Voilà. Donc avec euh l'argent des Français, avec un un emprunt en commun notamment, on va donc passer d'un financement d'une BITD française, 100 % d'achat française à une BITD européenne que nous allons financer, y compris en refinançant en partie le réarmement pays comme l'Allemagne avec une 35 % de non européens.

Je voulais qu'on soit clair là-dessus et c'est bien ce que la France a entériné. Je je vous passe l'affaire des principes sur la défense n'est pas dans le champ de la commission et se fait en violation des traités. Mais bon, passons passons là-dessus.

Non non, mais encore une fois, déjà il s'agit pas pour la France de changer ses acquisitions. Donc là, c'est il y a à la fois les dépenses qui vont être faites par les États-membres, mais on va on va pas financer les acquisitions de matériel américain par d'autres États-membres. Et et je vous je vous parlais justement d'émissue portée parce que là certains de nos partenaires ont fait l'objet de restriction de restriction d'usage de la part des Américains et c'est bien ce qui a mené certains de nos partenaires qui jusqu'alors étaient peut-être moins alertés sur ces problèmes de restriction ITAR par exemple dont on parle souvent nous dans notre débat stratégique national qui ont pu effectivement voir les limites de l'achat d' de l'acquisition de matériel militaire américain et c'est pour ça que nous défendons la préférence européenne Nous défendons notamment la préférence européenne pour l'usage, pour le savoir-faire technologique, pour l'autorité de de conception.

C'est ça vraiment qui sera qui sera au cœur du débat et des négociations sur ces textes. Bien, merci. Merci beaucoup monsieur le ministre pour le temps que vous avez accordé pour la franchise des échanges et pour la qualité de ceci également pour la phase d'anticipation par rapport à la réunion de demain.

Nous vous en sommes gré nous aurons l'occasion de vérifier à l'issue des débats si votre anticipation aurait été aurait été de bonne loi ou pas. Euh il nous reste merci beaucoup. Il nous reste deux points à l'ordre du jour.

Après nous ayons libéré le ministre s'il souhaite nous quitter ou s'il souhaite. Bon bon c'est pas très grave. Alors voilà les deux points à l'ordre du jour.

Le premier c'est je vous propose en premier lieu de de nommer Daniel Labaronne corrapporteur d'information sur l'Union des marchés de capitaux en remplacement de notre collège Charles Well qui préside la commission d'enquête sur les freins à la réindustrialisation et qui de ce fait doit donc renoncer à ce rapport. Est-ce qu'il y a des oppositions par rapport à cette modification ? Je n'en vois pas, je vous remercie.

Par ailleurs, ma collègue Estelle Youssoufa qui était chargée par notre commission d'un rapport d'information sur l'aide européenne au développement des régions ultrapériphérique souhaiterait pouvoir requalifier son rapport en rapport pour observation sur le projet de loi de programmation pour Mayotte qui devrait être bientôt examiné par notre assemblée. Ce projet de loi incluant une mesure sur une potentielle zone franche à Mayotte, notre collègue voudrait à cette occasion étudier la politique fiscale en matière de zone franche de l'Union européenne dans les régions ultra périphériques. C'est très technique mais c'est important.

Est-ce que quelqu'un y voit une opposition ? Constance madame le grip pardon. Non non, aucune opposition bien évidemment, monsieur le président, mais juste pour comprendre donc on transformerait le rapport d'information en un rapport d'information portant observation sur un projet de loi.

Oui. Oui, je pense que c'est bien sûr le spécialiste. Oui, c'est ça.

Sur le projet ou oui ou c'est ça en fait l'idée c'est qu'il peut le plus le moins. Oui. C'est ce que j'ai compris sur le le projet de loi présenté par l'exécutif.

C'est ça. Oui. Oui, c'est ça.

Oui, tout à fait. Oui, oui, absolum pour comprendre. C'est pas J'ai pas Je vous je vous je suis d'accord que voulez-vous que je vous relise parce qu'il faut pas commettre d'erreurs, hein.

On on y va hein. Je je vous le refais mais je lis vraiment le texte pour éviter toute ambiguïté hein. Euh donc voilà pour projet ce projet de loi incluant une mesure ou non mais est-ce que Non non il faut lire quel était pardon je vous le refais quel était l'objet du rapport et en quoi ça devient un objet différent.

Donc le rapport c'était rapport d'information sur l'aide européenne au développement des régions ultrapériphériques et ça devient donc ces projets inclure une mesure bah ça devient un rapport pour observation sur la politique fiscale en matière de zone franches Union européenne dans les régions ultrapériphériques. On le transforme en rapport d'information portant observation sur un projet de loi présenté par le gouvernement. Voilà.

Voilà. Donc est-ce que la commission fait le temp ? Est-ce que Mais non, mais est-ce que j'ai cru ce n'est pas exclusivement sur Mayotte ?

Non, tout à fait, tout à fait. Mais de fait de fait ça permet d'inclure la réflexion sur la partie euh maorise. Euh monsieur Petit sinon si Oui, exactement.

Pardon. patience à longueur de temps. Voilà, c'est ce que je comprends, c'est que les observations qu'elle voulait faire avant seront toujours là puisque ça sera la politique européenne, mais c'est étendu de façon à ce qu'on à ce qu'on soit pas surpris quand elle nous dit quand quand ça s'appliquera au projet de loi français en en l'occurrence.

Mais je pense qu'elle elle ne déchire pas ses brouillons pour faire autre chose. Tout à fait. Je crois que ça c'est bien ça ça étant le périmètre d'étude façon à préciser qu'on soit pas surpris puisqueil y a eu cet événement nouveau.

Voilà. Bon après, je pense pas que ça nous pose de problème aux uns aux autres. Voilà.

Très bien. Ben écoutez, merci pour cet accord. Voilà, il me reste à vous souhaiter une une excellente soirée si tentez que vous ayez une soirée.

Voilà.