🔴 Commission d’enquête sur les crèches : audition de Catherine Vautrin et Sarah El Haïry

ainsi qu'à madame Sarah la ministre déléguée chargé de l'enfance de la jeunesse et des familles auprès de Madame vauterin mais également de MAME alors qui qui sera amené à parler que vous mesdam les ministr voilà très bien non est-ce que je demande ça par rapport à la prestation de serment qui vous sera faite juste après merci mesdames les ministres vous êtes rendu disponible comme vous le savez le délai de 6 mois dans lequel une commission d'enquête doit rendre ses arrive à échéance le 28 mai prochain après le temps des auditions viendra le temps de la formalisation du rapport qui devra faire l'objet d'une adoption par la commission il nous reste moins d'un mois ce qui ne sera pas de trop l'heure n'est pas encore au bilan mais avant d'engager cette dernière ligne droite cet échange avec les ministres chargés de la famille et de la petite enfance do nous permettre de dessiner quelques perspectives concernant les conclusions que nous rendrons depuis que notre Assemblée a adopté la résolution créant cette commission d'enquête à la fin de l'année 2023 le gouvernement a changé je ne doute pas cependant mesdames les ministres que vous avez suivi les travaux de notre commission ou du moins que vos interlocuteurs dans le secteur de l'accueil de la petite petite enfance vous en ont fait part vous avez du reste fait il y a quelques semaines des annonces sur les revalorisations des salaires des personnels de crèche il y aura probablement des questions concernant la mise en œuvre concrète de ce que vous avez annoncé pas plus tard que ce matin nous avons évoqué avec votre collègue et prédécesseur rberger l'horizon du 1er janvier 2025 5 pour le déploiement du service public de la petite enfance où en sommes-nous je j'imagine que nous aurons l'occasion d'en débattre je vais vous passer la parole sans tarder pour un propos liminaire avant que les échanges ne s'engagent avec Madame la rapporteur puis les députés de la commission je précise que cette audition est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale et que l'enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande il me reste à vous rappeler mesdames les ministres que l'article 6 de l'ordonance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité je vous invite donc mesdames à lever la main droite et à dire je le jure je J je vous remercie et je vous laisse tout de suite la parole mesdames les ministres pour un propos liminire madame la ministre déléguée cher Sarah monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés rien n'est plus important pour des parents que la garde de leur enfants l'enjeu du modèle économique des crèches la qualité d'accueil des jeunes enfants dans ces établissements est un enjeu absolument majeur c'est en effet une préoccupation de nos concitoyens mais aussi un enjeu en matière de droit de l'enfant un enjeu en matière de soutien à la parentalité un enjeu en matière de soutien à l'insertion quelques chiffres tout d'abord en 2021 notre pays comptait 1300000 places d'accueil du jeune enfant dont plus de la moitié en accueil individuel 491 en accueil collectif donc en crèche 85000 en scolarisation préélémentaire le taux de couverture relativement stable est de 59,4 places pour 100 enfants de moins de 3 ans il reste des disparités territorial assez importante principalement entre les départements du Sud et ceux du Nord-Ouest de la France s'agissant spécifiquement des crèches le multiaccueil est le premier contributeur à l'offre d'accueil représentant 80,8 % des places totales les microocèches constituent 12,2 % du parc viennent ensuite les crèches familiales avec 6,1 % puis les crèches parentales qui représentent moins de 1 % de l'offre totale de l'accueil des jeunes enfants s'agissant du modèle de financement des crèches 6/ 7 sont financés directement par la prestation du service unique de la CNAF des 70000 restantes sont non conventionnés fonctionnent donc essentiellement par un financement des familles qui peuvent bénéficier du complément de mode de garde de la prestation du d'accueil du jeune enfant la page je voudrais répondre très concrètement à quelques-unes de vos questions et les préoccupations en revenant à la lecture de vos travaux sur quatre enjeux que votre commission souligne d'abord le nombre de places insuffisants puisqu'il manque aujourd'hui 200000 places inégalement réparties sur notre territoire la qualité d'accueil hétérogène et le système de de contrôle insatisfaisant le mode de financement descets générateur d'inéquité sociale de disparité territoriale et parfois de situation de surrémunération le manque d'attractivité des métiers le manque d'environ 10000 professionnels qui en résultent et qui contraint l'offre d'accueil je vais me concentrer sur les deux premiers enjeux dans une complémentarité avec la ministre Sara lairi qui traitera plus particulièrement les deux sujets suivants donc concernant le nombre de places ins an notre réponse se déploie à travers le service public de la petite enfance dans lequel les communes joueront un rôle d'autorité organisatrice les communes auront ainsi le devoir directement ou via les EPCI de recenser les besoins des enfants et de leur famille ainsi que les modes d'accueil disponibles d'informer et d'accompagner les familles les communes de plus de 3500 habitants devront également planifier le développement du mode d'accueil soutenir leur qualité pour exercer ces mission les communes de 10000 habitants doivent établir un schéma pluriannuel de maintien de développement des modes d'accueil et avoir un relais petit enfants sur leur territoire afin de faciliter les formalités administratives des particuliers et assistants maternels un dispositif d'accompagnement financier est mise en place sur lequel une communication sera mise en œuvre prochainement destination des collectivités concernées un bonus développement de 303 millions d'euros est prévu pour appuyer le financement des places au-delà d'un certain niveau de développement un accompagnement financer spécifique est également prévu pour aider les communes et les EPCI de plus de 3500 habitants au-delà de l'accompagnement financier ind dispositif d'appui en ingénierie est prévu par la CAF quelques décrets demeurent à produire d'ici l'été ou la fin de l'année et font l'objet de travaux avancés dans le casadre du groupe de travail avec les collectivités un décret précisant le contenu du schéma pluriannuel de maintien et développement de l'offre d'accueil de la petite enfance un décret précisant les compétences de l'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant des décrets précisant les modalités de révision de l'inspection des crèches par les PMI un décret relatif aux missions des relais petit enfance j'aimerais également revenir sur notre réponse aux enjeux d'hétérogénéité de la qualité d'accueil et risque de maltraitance le rapport rendu par liigas en mars 2023 dresse le constat d'une qualité d'accueil particulièrement hétérogène dans l'établissement d'accueil des jeunes enfants ce rapport souligne notamment que la question de la maltraitance au sein des établissements reste insuffisamment interrogé au détriment des enfants comme des personnels le gouvernement s'est emparé dès 2023 de plusieurs recommandations du rapport qui ont tout de suite été mis en œuvre limite à 15 ans de l'autorisation d'ouverture des crèches mise en place d'une évaluation tous les 5 ans accorderé au président de département la possibilité de prononcer via les PMI des sanctions progressives injonction astreinte fermeture mieux prendre en compte les temps hors enfant dans les financements notamment les formation mise en œuvre d'une campagne de valorisation des métiers de la petite enfance qui a été diffusée à deux reprises au cours de l'année 2023 et que nous allons relancer concernant le personnel nous travaillons un renforcement des normes en termes de taux d'encadre de qualification des professionnels et de taille de groupe d'enfants la récente réforme appelée Norma définit les règles relatives à l'effectif du personnel placé auprès de groupe d'enfants cet effectif doit garantir un rapport d'un professionnel sur C pour d'un professionnel pour 5 enfants pardon et ne peut être inférieur à deux sauf lorsque le nombre d'enfants est inférieur à 4 pour les microocèches l'effectif du personnel présent auprès des enfants effectivement accueilli à tout instant doit respecter les normes d'encadrement prévues par le code de la santé publique les fonctions de direction sont mieux encadrées le renforcement des modalités d'encadrement sera arrêté dans le cadre d'une trajectoire pluriannuelle à l'issue de travaux d'élaboration d'un référentiel qualité dont le contenu fait l'objet d'une mission d'appui de l'IGAS qui a été relancée il est prévu par ailleurs de renforcer le niveau de qualification des personnels un travail est en cours pour redéfinir les niveaux de qualification obligatoirees requis dans les établissements d'accueil des jeunes enfants en tenant compte néanmoins du contexte de déficit d'attractivité sur les métiers correspondant la réponse se situe également dans le développement de l'appareil de formation interne pour amener plus de personnes au diplôme de niveau 1 il convient par ailleurs de lutter contre la maltraitance institutionnelle le questionnaire envoyé par les inspecteurs de Ligas en 2023 relevait qu'un quart des répondants au questionnaires professionnels avaent indiqué avoir déjà travaillé dans un établissement qu'il considérait comme maltraitant à l'égard des enfants plusieurs réponses ont été mises en œuvre en retour des des protocoles de lutte contre la maltraitance sont en cours de déploiement dans tous l'établissement d'accueil de jeunes enfants ces protocoles permettent de clarifier les conduite à tenir les services de PMI sont chargés de veiller avec précision au sérieux de leur élaboration et de leur mise en œuvre la loi plein emploi a mis en place de nouveaux levierers pour renforcer rénover le contrôle exercé par les PMI actuellement centré sur les questions d'hygiène et de sécurité ils doivent évoluer vers un véritable contrôle de la qualité de l'accueil à partir d'approche d'observation et d'immersion renforcée nous prévoyons par ailleurs de renforcer la fréquence et l'intensité des contrôles y compris en les délégant au CAF et en engageant un plan de contrôle des grands groupes de crèches je vous propose M madame la rapporteur monsieur le Président de laisser maintenant la parole à Sarah HRY pour développer la suite du propos vous avez la parole madame merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Député Bazin madame la ministre du Travail de la santé et des solidarités madame vautin madame la rapporteur madame la députée tzili mesdames messieurs les députés mesdames Messieurs les travaux que vous avez initiés en novembre dernier bien sûr ont ont permis je crois d'éclairer un certain nombre d'enjeux de défis et en même éant un chemin pour ce qu'on a de plus précieux c'est-à-dire les enfants et bien sûr leur accueil au sein de nos crèches ou chez les assistantes maternel en préalable de cette audition je crois que l'objectif commun bien sûr c'est la qualité d'un accueil qui doit être irréprochable pour les jeunes enfants pour leurs parents bien sûr mais aussi les conditions de travail adéquates pour les professionnels et ça a été rappelé par la ministre vutrin donc l'objet et l'action du gouvernement depuis plusieurs années à la fois pour sortir de la crise qui que traverse aujourd'hui le secteur de la petite enfance mais aussi permettre à chaque parent qui on a besoin d'avoir un accès à une place de qualité et à prix raisonnable tout d'abord la feuille de route qualité qui a été à l'époque présenté par Jean-Christophe combe alors à l'époque ministre des solidarité de l'autonomie des personnes handicapées est venu apporter l'une des jambes de cette ambition celle du soutien vers les professionnels car ce sont bien sûr eux et plutôt elles puisque majoritairement des femmes qui assurent cette qualité d'accueil la qualité d'accueil tient bien sûr à la qualité des interactions entre les professionnels je le disais mais aussi avec les parents les professionnels entre eux et avec les enfants alors ça suppose quoi ça ça suppose d'abord du temps pour les professionnels mais aussi du du temps pour des professionnels en nombre suffisant formés bénéficiant de conditions de travail elles-même de qualité et ces qualités de ces qualités aujourd'hui ont vocation à être résolu puisque de manière durable le secteur vit une crise d'attractivité mais également une culture de l'évaluation et du contrôle de cette qualité trop souvent tourné aujourd'hui sur un contrôle plutôt sanitaire je souhaite qu'on puisse avancer sur la question du de la culture d'un contrôle tourné plutôt vers le bien-être des enfants et des professionnels les premiers résultats sont visibles aujourd'hui avec d'abord la les revalorisations salariales le gouvernement s'est engagé à accompagner financièrement les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance mais avec des contreparties de la part des partenaires sociaux visant à harmoniser les droits sociaux des professionnels de la petite enfance qui aujourd'hui se trouve éclaté en neuf branches professionnelles face à cette architecture de branches morcelé et malheureusement parfois du coup inopérante pour harmoniser les droits irrégulés également la concurrence entre employeurs l'ambition du dispositif est donc d'inciter les branches professionnels du secteur privé à harmoniser les droits sociaux des professionnels de la petite enfance avec un objectif de faire filière il est demandé à minima aux partenaires sociaux de définir par exemple des emplois repères pour les professionnels de la petite enfance commun à l'ensemble des branches à court terme une revalorisation à minima de 150 € en moyenne des professionnels de la petite enfance et d'ici 2027 déf IR des salaires d'entrée de grille dans ces emplois repères alignés sur les branches professionnelles la mieux disante dès lors elles font l'effort de négocier des accords de branche la branche famille accompagnera financièrement les revalorisations à hauteur de 66 %. une campagne aussi de valorisation des métiers est nécessaire pour rencontrer son public et auprès des plus jeunes en particulier une meilleure prise en compte des temps hors enfant avec le financement des tro jours pédagogiques dès 2024 et des heures de préparation d'accueil de l'enfant s'agissant des contrôles la loi pour le plein emploi donne la base de nouvelles pratiques permettant une meilleure coordination entre les acteurs en valorisant les pratiques d'évaluation régulière indispensable pour chaque structure s'inscrive dans une démarche d'amélioration continue nous avons et nous savons que l'enjeu des contrôles est aujourd'hui fondamental dans la restauration de la confiance des professionnels envers l'institution mais aussi des familles envers les professionnels nous poursuivons aussi la déclinationation de la feuille de route la mission IGAS sur le référentiel qualité et sa déclinaison en guide de contrôle ô et dévaluations a été relancé courant le mois de mars cette mission est fondamentale pour proposer des référentiels nationaux ça se construit et construire cette culture commune ces référentiels nationaux sont aussi un outil clé pour mieux travailler avec les PMI et harmoniser toutes les pratiques toutes les PMI ont vocation à également restaurer cette confiance et la confiance entre les professioneles dont je parlais tout à l'heure cette mission doit aussi servir de base de révision des parcours de certification pour améliorer les passerelles entre les métiers et sur ce point dans le cadre de du large ministère de Madame Vautrin c'est une chance de pouvoir s'inscrire dans une réflexion plus globale sur l'ensemble des métiers du prendre soin la préfiguration d'un observatoire des professionnels de la petite enfance avec l'appui de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail l'année 2024 sera celle de la mise en place effective et les services statistiques des administrations et de la CAF sont pleinement mobilisés aujourd'hui pour faire atterrir ce projet la mission d'Abin Sur le suivi des signalements et l'effet de maltraitance essentiel lesffit dénoncé dans le rapport IgA sur la qualité d'accueil sont inacceptables là encore et il nous faut changer de logiciel prévenir ces situations former les professionnels accompagner leurs pratiques quotidiennes de réflectivité mais aussi en accueil collectif comme individuel mon ministère est celui de la protection des enfants tolérance zéro mais prévention et accompagnement toujours de plus la feuille de route accueil individuel présenté à l'époque par la ministre berger alors ministre des solidarité et de la famille apporte des premières réponses au principal risque de notre système aujourd'hui la perte de 300000 places d'accueil à raison des départs de retraite des assistantes maternelles là aussi on peut bien sûr se féliciter des premières avancées structurantes je pense à la réforme du complément mode de garde qui se mettra en œuvre à compté de 2025 qui en participant à une meilleure solevabilité des familles offrira des perspectives d'emploi et de rémunération plus importante pour les assistants maternels les aides à l'installation ont été majoré passant de 450 € à 1200 € le soutien aux maisons d'assistante maternelle a été également étendu sur l'ensemble du territoire puisque jusque-là était exument réservé et restreint au territoire au déficit d'offre et dès septembre 2024 le service page emploi plus auquel recourt déjà près de la moitié des assistants maternels permettra d'assurer la prise en charge de de mois d'un payer au lieu d'un seul actuellement il reste encore beaucoup à faire dans l'accueil individuel et notamment priorité finaliser un certain nombre de décrets dont a déjà parlé la ministre vos train relatif à la au mission relais petite enfance clarifier également et simplifier la vie des assistants maternels et des parents lancer des travaux sur le statut des assistants en crèche familiale et plus globalement l'exercice groupé du métier lancer des travaux sur la rémunération des assistante maternelle en moyenne d'après les données de l'enquête aujourd'hui leur salaire mensuel est inférieur au SMIC alors que la durée hebdomadaire en présence auprès d'un enfant est supérieur parfois même souvent à 40h à améliorer leur rémunération et tenir compte des temps hors enfant fait partie des mesures prioritaires à instruire adresser également le chantier des gardes à domicile employé du particulier employeur ou encore du salarié d'une entreprise ou d'une association il s'agit d'un mode d'accueil aujourd'hui parfois complémentaire pour répondre à des horaires atypiques mais aussi parfois un mode d'accueil pérenne cont tenu de la pénurie et du manque de place ce sentier est devant nous je souhaite également profiter de cette prise de parole mesdames messieurs les députés pour revenir sur les conclusions du rapport IGAS IGF sur les microcèches que nous avons rendu publici le 25 mars dernier ce rapport soulève plusieurs sujets il était très attendu d'abord la diversité des modèles de microcrèche lucrative associative rural urbaine de grands groupes ou encore indépendant certaines donnent satisfaction d'autres devront évoluer pour garantir la qualité d'accueil le rapport estime que le cadre dérogatoire dont bénéficient les microcèches est porteur de risque et n'est pas justifié notre volonté est donc de travailler à la convergence du cadre réglementaire des microocrèches vers les petites crèches les limites d'un certain nombre d'outils de financement notamment le crédit d'impôt famille nous avons enclenché des travaux préalables à sa réforme qui devra être sans impact sur le nombre de places en crèche nous avons enfin lancé les premiers contrôles de grands groupes et nous avons saisi les nouveaux pouvoirs confiés aux inspections grâce à la loi du plein emploi tous les grands groupes feront l'objet d'un tel contrôle d'un tel contrôle approfondi pour garantir la qualité d'accueil et le bon usage des donniers publics comme comme nous le disions le contrôle et gage de confiance enfin la loi pour le plein emploi adoptée en décembre dernier a posé des jalons de gouvernance rénové reconnaissant le rôle essentiel des communes et des intercommunalités en cas de transfert le rôle central dans le déploiement de cette politique de proximité doit nous permettre et bien de continuer à avancer et donc la création des autorités organisatrices de la petite enfance est inédit et pose la base d'un service public de la petite enfance de proximité pour nos concitoyens je crois aussi que c'est un projet extrêmement stimulant pour tous nos territoires et l'année 2024 va être celle de la préparation de la mise en œuvre à compté de janvier 2025 outre la concertation sur les décrets d'application que l'on veut pragmatique la mise en œuvre ne se fera pas par décret bien sûr elle se fera d'abord en écoutant les communes et les intercommunalité pour capter leurs besoins et répondre avec dynamisme à chaque territoire nous avons déjà garanti avec la coge de la CAF un apport financier inédit pour réussir ce projet 6 milliards d'euros en cumulés sur 2 3 2027 pour financer l'investissement mais également le fonctionnement des places en crèche cet engagement est à un niveau historique les réseaux descaf se structure aussi pour apporter un appui en ingénierie à chaque éleu qui le souhaite pour faire plus et mieux sur son territoire je pense en particulier au territoires ruraux comme l'école disposer d'offres d'accueil pour des jeunes enfants puissent être un facteur d'attractivité pour nos territoires les plus ruraux les associations d'élu travaillent activement avec également mes services et les administrations à l'évaluation de la la charge induite par les quatre compétences obligatoires un questionnaire d'évaluation a été diffusé l'objectif est d'être prêt pour les discussions budgettaire de l'automne la question du foncier est encore beaucoup pour beaucoup trop le premier frein pour un un certain nombre de territoires ce n'est pas un problème simple beaucoup de communes et d'intercommunalités ont déjà fait part de cette priorité et de cette difficulté je souhaite organiser le partage de bonnees pratique sur chacune de ces quatre compétences obligatoires et je compte sur les villes et les intercommunalités les plus avancées pour inspirer les élus les plus en difficulté c'est cette méthode que nous avons engagé avec le fond d'innovation petite enfance et que nous poursuivons avec l'appui de la dititp sur les les compétences d'information et d'accompagnement des parents c'est surtout dans cette optique également que j'ai lancé la semaine dernière France famille dont l'objectif est de réussir l'ensemble du service public de la petite enfance et de construire une société plus accueillante pour les parents et les enfants aller au plus près des territoires puisque les solutions elles sont là et je veux être au côté des élus et des acteurs locaux pour incarner ces deux priorités fondamentales pour les familles d'abord le service public de la petite enfance le soutien à la parentalité également et en conclusion nous avons pleinement conscience que l'organisation actuelle du système d'accueil en France ne permet pas de répondre aux besoins des familles et pour conclure monsieur le Président l'offre d'accueil n'est pas assez accessible aux familles ni géographiquement ni financièrement 200000 places de crèche manquantees seulement une place d'accueil pour 6 enfants de moins de 3 ans un accès au mode d'accueil qui est marqué par des inégalités économique et sociale importante 71 % des familles vivant sous le seuil de pauvreté avec des enfants de moins de 3 ans ne recourt pas à une solution d'accueil compte 37 % de la polluation générale un coût différent pour les familles selon leur mode d'accueil le reste à charge est deux fois plus important pour un couple percevant l'équivalent de SMIC qui a recours à une assistante maternelle plutôt qu'à une crèche le système actuel constitue également une trappe malheureusement à précarité puisque plus de 160000 personnes sont empêchées de reprendre le travail faute de solution d'accueil et pour conclure une qualité d'accueil très hétérogène selon la selon les structures documenté par le rapport de Ligas d'avril dernier sur la qualité d'accueill en crèche des activités également d'évaluation et de contrôle insuffisant pour améliorer cette qualité de prise en charge et de répondre aux besoins et au risques de maltraitance la situation aggravée par une pénurie de professionnel il manque aujourd'hui 10000 professionnels et ces tendance tend à s'accélérer puisque l'on estime d'ici 2030 près de la moitié des départs d'assistantes maternelles actuellement en exercice un de lisibilité entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de la petite enfance empêche également le développement d'une offre d'accueil de qualité en nombre suffisant et soutenable vos travaux viennent bien sûr mesdames messieurs les députés compléter se engager depuis quelques mois et nous n'ignorons rien des sujets bien sûr que vous soulevez dans votre commission et nous étudierons avec intérêt l'ensemble de vos recommandations merci monsieur le député mesdames messieurs les députés merci mesames les les ministres avant de céder la parole à Madame la rapporteur permettez-moi à titre personnel euh des questions qui viennent de vos propos liminaires madame la ministre votrain vous avez indiqué que le modèle économique et la qualité des enjeux majeurs on a pu mesurer de manière très modeste au fil de nos auditions et nos échanges sur le terrain l'extrême complexité des modèles l'entremèement entre les modèles public et privés lucratif et non lucratifs qui sont extrêmement liés des collectivités locales faisant appel à des acteurs privés lucratifs ou non lucratifs et des administrations publiques et des collectivités locales qui command réserve des berceaux plus de la moitié des berceaux réservés le sont par par le secteur public euh ce qui m'amène à une question quand on a un tel enchevêement entre la question du modèle économique et la question de la qualité pour les réservations de berceau par les administrations de l'État par les SAS quels sont les critères euh est-ce qu'il y a des critères qualitatifs est-ce qu'il y a un suivi euh des des des gestionnaires euh quelles sont les conditions de de d'achat de ces berceaux euh que ça soit auprès de de de de crèchees municipales intercommunal euh associative ou ou privé euh comment l'État euh euh à la suite des défis qui ont été relevés par les différents rapports euh s'est saisi lui-même euh en tant que propre acteur et et gestionnaire des du principal besoin euh notamment pour ces fonctionnaires euh relevant des différents ministères à à appréender cette question euh on voit aussi qu'à travers le modèle de la PSU qui est le modèle majoritaire que vous avez d'ailleurs décrit on a le besoin d'un tiers financeur euh et donc ça pose la question du reste à charge euh en cas de non participation suffisante des collectivités local ou de réservation insuffisante de persceau par les administrations publiques par les collectivités locales par les entreprises euh en quoi ce reste à charge ce besoin d'un tiers financeur vient fragiliser ou pas le modèle et le cas échéant en quoi la subvention d'équilibre bien au-delà des chiffres évoqués par la knaf euh le 66 % 33 % et finalement après le CTG un 15 % théorique la plupart des structures qu'on a visité analytique à l'appui sur les comptes qu'on a pu relever avec les faux coûts aussi et sans les compter on est bien au-delà des des des des des taux mentionnés avec des difficultés d'accéder aux différents bonus une illisibilité dans les dispositifs et même la complexité accrue qui est annoncée ne tend pas à la fois rassurer ceux qui en gèent actuellement ou ceux qui se poseraient la question d'en développer de nouvelles et en quoi finalement ce modèle de tir financeur avec des subventions d'équilibre de plus en plus importantes des collectivités locales frit peut-être le développement de place ou suscite le gel de certaines places aussi par manque de personnel et en quoi ce modèle ainsi sousfinancé peut nuire à la qualité on voit bien on mesure la grande complexité on mesure les avantages et les inconvénients d'un modèle que ça soit la page ou la PSU mais cette spécificité française du TI lanceur tel qu'il a été iminé pèse énormément sur les différentes structures et finalement vient impacter la qualité avec une préoccupation davantage sur le calculateur de la PSU de la CAF qui obsède les gestionnaires qui soient public ou privé et cette recherche d'équilibre permanent bien avant la question de la qualité accueil des des des jeunes enfants donc moi j'aimerais vous entendre mesdames les ministres sur ces différentes questions avant de céder la parole à Madame la rapporteur monsieur le Président si vous en êtes d'accord peut-être apporter un certain nombre d'éclairagees à vos à vos alertes et à vos préoccupations concernant la responsabilité que nous avons en tant que employeur d'une certaine manière et même d'exemplarité aujourd'hui le chemin est à faire pour être très explic cite mais il est dans les il est dans les tuyau ça veut dire quoi concrètement nous sommes en train de travailler à un guide de l'achetè publ de la petite enfance pour aussi emmener nos administrations vers une pratique harmonisée pourquoi parce que en fonction des secrétariats généraux pour être tout à fait transparente il y a parfois de l'achat de berceau il y a de la crèche à l'intérieur de d'un certain nombre de ministères parfois c'est associatif parfois c'est c'est c'est internalisé au sein du coup du ministère et du secrétariat général du Ministère en charge et donc il était nécessaire aussi en interne d'harmoniser ces pratiques aujourd'hui ce guide est en cours de de travail au-delà de ça vous avez également monsieur le Président posé la complexité des financements bien sûr que c'est c'est d'une complexité folle et ce calculateur obsède tout le monde parce que le modèle économique lui-même dépend de ses compléments il n'a pas été simplifié par un certain nombre de mesures qui qui vont philosophiquement dans le bon sens la question du du bonus territoire territoire la question des spécificités d'oraire atypique et finalement tous ces appels à projets plus spécifiqu ont rendu une complexité supplémentaire puisque dans la construction du modèle économique certaines structures essayaient de construire leur modèle en s'appuyant sur des des financements exceptionnels mais qui rend oui monsieur le Président illisible voire même plus difficilement la capacité à se projeter et donc cette incapacité à se projeter met de l'instabilité du risque et du doute et donc pour répondre à cette question moi j'ai deux enjeux la première c'est d'ouvrir enfin d'une certaine manière de manière très assumée aujourd'hui quelque chose qui ne tourne pas rond c'est le financement PSU aujourd'hui le financement PSU pousse un certain nombre de structures malheureusement par des compléments de soutien à la structure d'avoir des financements et d'un accompagnement supérieur alors qu'ils ont moins d'enfants voire avoir des investissements trop important pour aller calculer le nombre d'heures voilà je le fais un peu court mais c'est la réalité et donc si on veut rendre le modèle pays plus attractif il faut le rendre plus lisible et plus accessible après nous avons la philosophie avec Madame la Ministre vauterin de de la construction du service public de la petite enfance avec tous les modèles on ne construira pas ce modèle du service public de la petite enfance en choisissant un modèle contre l'autre nous souhaitons le développement du modèle associatif du modèle public du modèle également aujourd'hui qu'il soit lucratif associatif ou commercial et ce certainement en opposant ces modèles qu'on réussira à construire quoi que ce soit la seule conditionnalité qu'on pose c'est la qualité d'accueil et l'accessibilité à prisilà pour les familles avec peut-être sans jamais oublier ça parce que c'est en tout cas à nos yeux important le l'accompagnement de l'accueil individuel nous pensons que la priorité doit rester un choix aujourd'hui des parents et le libre choix des parents est et à respecter accompagner mais la réalité c'est que malheureusement on prend ce qu'on trouve et et ça c'est une restriction de liberté et donc notre notre philosophie c'est d'accompagner ces deux modèles en parallèle PSU à l'acte et une augmentation de la partie forfaitaire et certainement dans les travaux que nous sommes en train de mener en priorité de la clarification ce sont des travaux que j'ai annoncé et enclenché au printemps de la petite enfance au moment de de cette semaine importante en disant que pour donner de la lisibilité aux professionnels on s'arrêtera à la fin de l'année donc on se donne un an pour donner une un projet soit on le trouve et on l'enclenche et donc on donnera de la visibilité aux professionnels parce que je sais à quel point c'est essentiel qui t'a bougé la coge pour la prochaine pour la prochaine Coch monsieur le Président Madame la Ministre continuer monsieur le Président notamment sur les critiques du financement des crèches PSU parce que effectivement il y a il y a deux sujets très clair le premier c'est la pression au remplissage et on va pas se dire le contraire tenant la prise en compte des heures réalisées dans le calcul de la PSU pour autant on peut quand même se dire que le taux d'occupation n'a quasi pas progressé depuis 10 ans là aussi on peut s'interroger puisqu'il est passé de 60,4 % en 2010 à 61,8 % en 2019 donc quelque part moi ce qui m'interpelle c'est que très concrètement le financement à l'activité néglige on ne peut pas dire le contraire les coûts fixes d'un côté qu'il faut avoir la lucidité de prendre en compte et d'autre part la qualité d'accueil alors après je pas non plus trop tapé si je peux m'exprimer ainsi sur la PSU et mettre en avant deux éléments liés à la prise en compte des heures réalisées d'abord ça permet d'améliorer l'accessibilité notamment pour les parents les moins aisé en permettant de payer au plus près de la fréquentation réelle de la crèche parce que ça pour les parents c'est un élément important et avant cette réforme on était devant un système où la branche famille finançait mieux des crèches moins fréquenté par les enfants c'était pas non plus forcément la meilleure solution alors de là à se dire que on a trouvé la solution j'imagine que votre commission d'enquête nous démontrera dans ses propos que ça n'est pas le cas sur cette coge on continue à accentuer la part forfaitaire des financements de la CAF qui en fait va passer de 28,4 à 32,4 % en 2027 en revalorisant fortement le bonus territoire qui tient compte des charges de fonctionnement afférente à l'implantation géographique de certaines crch ça c'est extrêmement important parce que on le sait tous on a un enjeu d'équilibre territorial et de réponse sur les territoires qui est absolument majeur et donc c'est un des éléments sur lequel je voulais revenir merci Madame les ministres je cède la parole à Madame la rapporteur merci monsieur le Président merci à vous mesdames les ministres pour vos propos liminires et pour les premières réponses très intéressantes que vous nous avez fourni alors votre audition vient clôturer les auditions de cette commission d'enquête et sera donc l'occasion de vous interroger sur les évolutions que vous envisagez que nous envisageons de mettre en œuvre et de proposer dans le secteur des crèches euh vous le savez les travaux de notre commission portent sur la qualité d'accueil dans les crèches et le modèle économique des crèches vous le savez également elle fait suite au drame survenu à Lyon en juin 2022 où un jeune enfant a été tué dans une crèche elle fait également suite au rapport de lugas publié des 2023 commandé par l'un de vos prédécesseurs ainsi que la publication de deux ouvrages parus à l'automne dernier sur les crèches privées durant nos travaux d'autres publications sont intervenues je pense en particulier vous en avez parlé au rapport publié le mois dernier par l'IGAS et l'IGF sur les microcèches je je tenais à revenir là-dessus parce que je crois que la multiplication de ces ces publications démontre l'intérêt que suscite le secteur des crèches et l'année nécessité partagé par tous les acteurs de faire évoluer les conditions d'accueil du jeune enfant dans les crèches et le modèle économique alors avant que nous rentrions dans le vif du sujet je me permettrai de vous adresser une question d'actualité vous y êtes habitués mesdames les ministres vous le savez les 18 et 22 avril dernier le groupe people and baby a fait l'objet d'une prise de contrôle et le président fondateur Monsieur Durieux a été débarqué et remplacé par Monsieur Tapier que nous auditionnions hier à hucl avec les représentants euh du fond de dette alcentra euh alors ma question est simple quelle démarche envisagez-vous ou avez-vous déjà pu entreprendre pour vous assurer que les salariés du groupe people and baby ainsi que les enfants dont ils ont la charge soit protégé des multiples rebondissements à la tête du groupe dans la mesure où je pense que ce n'est un un secret pour personne à l'ône des différentses articles de presse qui sont parus que cette affaire va connaître certainement encore des rebondissements et en tout état de cause un prolongement sur le plan judiciaire je vous remercie 10000 places de crèche concerné 6000 professionnels suivi par le Siri qui répond madame madame la ministre s merci beaucoup monsieur le Président Madame la rapporteur peut-être deux points le premier vous avez parlé des contrôles effectivement on s'est saisi de la loi plein emploi pour lancer aussi les contrôles sur l'ensemble des groupes avec une philosophie simple statut ne fait pas vertuue et donc l'ensemble des groupes quel que soit en réalité leur statut ont vocation à être contrôlé un pour ne pas stigmatisé et deux parce que c'est la qualité de l'accueil des enfants qui prime et donc ce regard et cette opportunité aujourd'hui que le législateur nous donne nous l'avons saisi immédiatement notre objectif c'est bien sûr d'accompagner les 500000 professionnels mais avec deux enjeux fidéliser ceux qui sont là ne pas laisser des berceaux se fermés alors qu'ils existent par manque d'attractivité professionnelle et bien sûr créer un certain nombre de places parce que on manque cruellement de places et sur le point spécifique madame la rapporteur de de people un BBI c'est évidemment nous avons suivi ces ces ces rebondissements malheureux très clairement malheureux puisque on voit un enjeu de financiarisation du secteur pour être pour être très clair avec des risques bien sûr et donc nous sommes particulièrement vigilants parce que aujourd'hui c'est plus de 100 millions d'euros annuels qui sont versés par les CAF au 260 structures aujourd'hui c'est plus de 7000 places c'est plus de 15000 presque 15000 enfants qui sont accueillis le sujet aujourd'hui est piloté par la DG trésor c'est dans ce cadre que l'enjeu est est suivi la CNAF avec l'URSAF ainsi que le Syrie ont coopéré pour faire le clair aussi sur l'encs et de la dette mais aussi la négociation sur le passif public puisque aujourd'hui le comité interministal à la la restructuration industrielle a accompagné la société mais sans possibilité de redressement initial puisque l'endettement été supérieur à plus de 500 millions d'euros avec une dégradation du passif public il a donc été acté qu' qual centra prenait le contrôle effectivement du groupe et a procédé du coup à la nomination du nouveau mandataire dont vous avez dont que vous avez cité et l'opération de recapitalisation qui a été lancée euh a eu comme conséquence une 10 demandes de mémo info formulé parce que par des potentiels acquéreurs dont à l'époque pour que la Commission soit au courant bien sûr don Babilou ou encore Les Petits Chaperons Rouges madame la rapporteur merci euh pour votre pour votre réponse à cette à cette question d'actualité euh depuis le début de nos travaux plusieurs constats reviennent régulièrement alors le premier d'entre eux est le suivant oui le secteur des crèches connaît des dysfonctionnements dans des dans les conditions d'accueil du jeune enfant et cette situation existe tant dans des crèches publiques privé qu'associative privé associative que privé lucrative un second constat revient dans la bouche de tous les acteurs du secteur dans un contexte de pénurie de professionnelle il faut péréniser l'existant et le garantir aussi à de nombreuses reprises des interrogations ont pu être formulées concernant les objectifs de création de nouvelles solutions d'accueil et en particulier de l'objectif de 100000 100000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2027 alors ma question est simple peut-on selon vous maintenir cet objectif comment réussir à l'atteindre alors que l'existant est déjà fragilisé comme l' teste le gel d'un nombre conséquent de berceau sur le territoire et alors que le secteur est comme je l'ai dit touché par une pénuriie professionnelle je vous remercie qui répond moi je vais répondre sur la première partie qui est la partie sur effectivement les constats de dysfonctionnement là-dessus il faut être clair il est absolument indispensable d'aller plus loin sur le plan de contrôle des différents groupes ça nous avons commencé à le faire puisque un premier contrôle vient de démarrer pour le groupe maison bleue pour être extrêmement précise puisque les défauts de qualité l'effet de maltrait institutionnelle se trouve dans tous les types de crèches publ privé lucrative associative il faut donc qu'on puisse contrôler toutes les crèches de manière régulière et là-dessus un décret va sortir d'ici la fin du mois de juin sur le renforcement des contrôles PMI ce qui a le mérite d'acter définitivement cette notion de contrôle les comme Sarah l'a dit la loi pour le plein emploi permet par ailleurs de mobiliser les corps et notamment de missionner Ligas et c'est la raison pour laquelle nous avons d'autre part souhaiter que deux groupes de taille national soi auditionnés chaque année soit contrôlé chaque année bien évidemment sans pour autant donner de listes au préalable comme vous l'imaginez pour l'efficacité du contrôle mais deux groupes chaque année parce que on a besoin de ces éléments qui sont des photographies à l'instant mais qui permettent très concrètement de voir comment nous pouvons effectivement mieux suivre la qualité de ce qui est mis en place et donc une fois qu'il y a une meilleure qualité on a derrière bien sûr cette notion sur laquelle Sarah va revenir qui est celle des places supplémentaires qui est aussi celle celle et je peux peut-être le dire à ce moment qui va être celle de la formation on sait très bien que une de nos très grosse difficultés c'est effectivement la formation sur ces métiers donc il y a d'un côté la formation il y a de l'autre côté la rémunération et je voudrais insister et c'est là l'intérêt de notre pôle c'est de pouvoir travailler notamment sur les notions d'emploi et la capacité à aider un certain nombre de personnels qui aujourd'hui sont éloignés de l'emploi à pourquoi pas faire de l'IM à être formé pour aller vers ses métiers parce queil y a très clairement un sujet de formation aujourd'hui vous l'avez dit Madame la rapporteur dans votre propos certaines monsieur le Président aussi d'ailleurs certains berceaux ne sont pas ouverts faute de personnel donc on a un sujet de pénurie sur lequel seule la formation peut nous aider à avancer madame la ministre à l'aie monsieur le Président Madame la rapporteur effectivement madame la rapporteur vous avez posé cet enjeu des 200000 places en réalité c'est c'est c'est une volonté politique d'aller et de nommer le nombre de places manquantes parce que ça crée des inégalités et je le disais tout à l'heure plus de 160000 femme en grande majorité se retrouve sans retour à l'emploi puisque faute de moyen de garde donc cette volonté elle est réelle maintenant soyons très honnête il y a deux enjeux fidéliser et ne pas perdre les places existantes et en même temps renouveler la la création de place et renouveler Gén de manière générationnelle les assistantes maternelles voilà trois défis à mener en même temps ce qui n'est ce qui est en soi très très sincèrement une ambition extrêmement forte mais pour consolider les places existantes c'est on a mis en place des des aides un peu majoré je pense bien sûr à l'attention des crèches qui sont cofinancées par les collectivités avec le fameux bonus territoire c'est 300 millions de mémoire il y a les heures de concertation il y a les journées pédagogiques qui sont aujourd'hui renforcées le fond qualité d'accueil le bonus d'attractivité et enfin l'arè la rénovation de l'aménagement des établissements et du parc de crèche puisque la condition la qualité d' accueil dépend aussi des conditions de travail et on sait qu' il y a un certain nombre de départs malheureusement avec ce mot qui revient qui est je n'ai je n'ai pas les moyens de faire mon mon métier dans de bonnes conditions et donc je m'en vais à minima pour répondre à ça il était nécessaire de faire ce double investissement de l'autre côté plus de 370 millions chaque année pour investir dans de nouvelles places euh je moi je mettrai pas de concurrence entre les deux en fait j'ai besoin de l'énergie des deux avec un montant de subvention qui peut atteindre jusqu'à 26000 € par place l'a augmenté puisque jusque-là c'était 22500 € en 2023 notamment quand le projet s'inscrit dans les enjeux qui sont dans actuels dans notre société je pense évidemment à la transition environnementale ce budget pourra si on est très mathématique pourra financer plus de 75000 75000 nouvelles places ça veut bien dire queil faut en plus s'appuyer sur la réforme du complément mode de garde et sur l'attractivité du renouvellement démographique des assistantes maternelles si on veut maintenir et faire croître euh la le nombre de de d'accueil disponibles on a un autre enjeu plus d'un tiers des 2 3 ans aujourd'hui n'ont pas d'accueil c'est ça la réalité madame la rapporteur alors je je me permets de de rebondir par rapport à à à vos deux développements euh effectivement je comprends tout à fait quel est euh l'enjeu de de répon re aux besoins en apportant des des solutions d'accueil euh ma question c'est celle de savoir comment tout ça peut s'articuler avec d'autres solutions qui pourraient être proposées au aux deux extrémités des des de l'âge qui nous qui nous intéresse je pense d'abord à à l'évolution du congé parental qui serait plus court mais mieux rémunéré euh pour qu'il soit plus utilisé et donc euh que la solution qui soit apportée pour les très très jeunes enfants conformément à l'intérêt de cela qui est de créer un lien d'attachement avec leurs parents c'est donc d'avoir une solution auprès de leurs parents dans les dans les premiers mois de la vie et puis des solutions qui pourraient être développé aussi pour les plus âgés si je peux si je peux employer ce termelà d'entre eux avec des solutions de préscolarisation et cetera je voulais savoir comment euh comment vous vous envisagez ces ces deux ces deux pistes de travail et en particulier sur la question de la préscolarisation comment vous travailler avec le ministère de l'Éducation nationale sur ce cet élément-l je vous remercie je n'ose pas vous demander si vous allez absorber le ministère de l'Éducation nationale dans votre large portefeuille allez-y madame votrein merci monsieur le Président je pense qu'on a tout à fait ce qui nous suffit donc sur le le congé de naissance effectivement l'idée c'est d'aller sur un principe d'indemnité journalière pour être clair on ira à 50 % du revenu brut c'est cumulable avec la reprise d'activité et c'est un une durée de 3 mois qui peut être additionné pour père et mère ce qui fait donc 6 mois à ce moment-là et ça peut être du et ça peut être du temps partiel ce qui permet aussi de commencer à retravailler donc ça c'est pour la partie congé de naissance sur la partie éducation nationale Sarah étant dans les deux ministères vous comprendrez que c'est à elle qu'il revient de vous répondre madameie monsieur le Président Madame la rapporteur effectivement en complément et en transition sur le congé de naissance le congé de naissance ne peut avoir du sens que si en parallèle on fait le service public de la petite enfance puisque la durée étant plus courte de fait il n'y a pas de solution alternative et donc la question c'est en fait c'est pour ça que notre ambition elle est de tenir les deux en même temps soutenir les places et en même temps permettre un retour à un retour à l'emploi quand c'est le choix bien sûr des parents et plus est plus facile se posera aussi dans les concertations puisque c'est une un certain nombre de demandes des associations familiales le la question du libre choix avec la prépare qui répond à un autre un autre modèle la réalité c'est que la prépare s'est effondrée on est à peine à plus de 250000 familles qui s'en saisissent par contre ça peut être ça peut être un choix familial de projet et donc la question c'est comment on va réussir à travailler sur cette capacité à répondre en tout cas aux besoins spécifiques des familles sur la question de l'éducation nationale moi je crois qu'il faut évacuer aucune opportunité et négliger aucune solution aujourd'hui on a vu l'effondrement du nombre d'enfants en préscolarisation je CIS je crois sur les 20 dernières années ça a été divisé par tris sincèrement c'est dommage puisque ça répond en réalité c'est resté dynamique sur certains territoires pour vous donner quelques quelques exemples il se trouve que dans bah chez moi dans dans mon territoire dans la région Pays de la Loire mais aussi si je prends la lozer la Haute Loire c'est un exemple ou encore sur certains territoires ultramarin dans le grand estest monsieur le Président vous êtes en D ça des 20 % de taux de scolarisation mais mais après c'est une opportunité moi je crois qu'il faut accompagner le développement des des des des classes passerelles mais ça doit se faire en fonction de la la spécificité territoriale avec aujourd'hui au niveau local les comités départementaux des services aux familles ou les daenes sièg et en réalité on on na pas été enfin c'est comme si on avait oublié que ça existait que ça pouvait répondre à un certain nombre de besoins et donc on l'a laissé s'installer mais aussi et je crois qu'il faut lever aussi peutêtre faut aussi que l'éducation nationale soit d'accord pour les graines de maternelle he c'est pas parfois les collectivités le demandent et ça suit pas et des classes de toute petite section et aussi la comptabilisation dans les classes qui arrivent je sais que voilà aujourd'hui c'est pas non mais c'est une vraie réponse c'est une vraie c'est une vraie question qui est posée et même je vais aller un un brin plus loin il y a j'ai eu un certain nombre d'échanges avec des él locaux qui se posaient aussi la question de la difficulté de l'entrée échelonnée et donc finalement c'est de la concertation locale mais je pense que la réponse doit se faire territoire par territoire et si on peut soutenir on continuera à le faire depuis l'éducation nationale madame la rapporteur merci pour cette réponse je crois qu'effectivement la question des rentrées échelonnées et la capacité de l'éducation nationale à dimensionner les classes de petites section pour permettre les rentrées échelonné c'est une piste de qui est particulièrement intéressante euh je voulais revenir sur la question de l'attractivité du secteur vous l'avez dit on partage ce constat c'est un enjeu c'est un enjeu majeur alors les revalorisations salariales font partie bien évidemment des leviers d'attractivité des métiers de la petite enfance et le gouvernement vous-même avait récemment fait un pas avec en avant dans le domaine avec des revalorisations de 250 € dans le secteur privé 200 € dans le secteur public pour autant on constate que on peine à à mettre en œuvre ces dispositifs alors comment appréhendez-vous le fait que les acteurs privés n'arrivent pas à faire aboutir les accords de branche hormis pour la branche à l'ISFA et empêche dès lors la mise en œuvre de cette mesure et puis nous l'avons dit hein l'attractivité ça n'est pas seulement à faire de rémunération alors comment envisagez-vous de faire évoluer la la question des formation initiale et continue de travailler avec les filières pour proposer de véritables perspectives de carrière aux acteurs de la petite enfance je pense que c'est un élément stratégique parce que bien évidemment à un moment de sa vie c'est compliqué de quotidiennement exercer une tâche qui est pénible qui est difficile et et donc ma dernière question sur ce point c'est est-ce que aujourd'hui il y a des réflexions qui sont en cours pour faire évoluer aussi le référentiel bâtiment afin de mieux tenir compte de la pénbilité au travail et en particulier prévenir les troubles musculosquelettiques je vous remercie et et en complément sur la question des revalorisation on a des collectivités qui nous ont alerté en disant il y a 66 % mais il reste 33 % à charge comment on fait avec des des collectivités aussi qui ont déjà depuis longtemps mis en place des des rémunérations variables avec le rifsp et qui aujourd'hui peuvent pas tout déstabiliser par rapport à ça qui répond on va une répondre à de VO monsieur Président si vous le voulez bien sur le sujet accident de travail c'est un sujet absolument majeur pas plus tard que hier je jeuréuntié justement la Convention nationale avec l'ensemble des partenaires sociaux sur ce sujet parce que on a et je pense que ça c'est un sujet qu'on ne partage pas toujours les métiers du service à la personne dans leur globalité sont la deuxième cause d'accident du travail alors évidemment en terme de gravité on n'est pas sur la gravité qu'on peut avoir dans le bâtiment avec les chutes et notamment des sujets y compris de mort pour autant on a énormément de sujets de trouble musculoscolletique de façon très importante donc ça très concrètement ça fait partie des sujets sur lesquels nous travaillons actuellement et sur lesquels on a une volonté d'aller plus loin en terme là encore de prévention et d'information parce que c'est un sujet de prévention et d'information pour éviter cette difficulté donc ça sur ce premier point on va euh sortir un certain nombre d'éléments et de propositions dans le cadre vous savez qu'il y a une coche qui est en en discussion sur le sujet des accidents du travail et à cette occasion on va sortir des propositions sur la deuxème partie qui est celle de la revalorisation d'abord pourquoi 150 dans le privé et 100 dans le public tout simplement parce que les accords guini avaient déjà donné les 50 € d'où la nécessité de d'aller de mettre les 100 € qu'il manqu derrière on a une véritable difficulté qui est au sein de la branche puisque que comme vous le savez à ce stade nous n'avons pas d'accord de branche sur le sujet et nous avons souhaité que la branche puisse aller au bout des négociation le bout des négociations c'est très bientôt puisque c'est au mois de juin et notre objectif c'est très concrètement qu'on puisse avoir à ce moment-là une réponse pour l'ensemble des salariés puisque on ne peut pas avoir des salariés qui soient quelque part pris en autage par un manque d'accord de branche d'où la nécessité de pouvoir avancer sur le sujet et c'est ce sur quoi nous nous engageons sur le privé sous réserve de remplir les critères l'idée c'est effectivement d'avoir en moyenne 150 € par salarié ce qui est une prise en charge effectivement à 66 % et à ce stade l'état n'ira pas plus loin monsieur le Président je dois la vérité de vous le dire que 66 %. madame pour compléter monsieur le Président pour compléter la question de Madame la rapporteur sur le bâtimentaire par exemple le aujourd'hui il est assez récent puisquil date de 2021 par contre il est en cours d'évaluation et donc typiquement on a des pistes qui sont peut-être à à déjà faire évoluer l'obligation d'une salle de pause par exemple puisque ça bien conjuguer la les les conditions de travail au-delà de ça on s'appuie sur les travaux du Comité de filière qui nous a permis d'ailleurs de faire atterrir la question de la de la revalorisation pour réussir à créer euh en tout cas c'est une demande l'opportunité de réviser le cap accompagnement éducatif petite enfance et ne plus permettre le 100 % à distance pour être assez clair parce que la question qui se pose aujourd'hui c'est comment rend obligatoire un stage en CRESS en présentiel en tout cas nous avons vu et identifier cette problématique la révision du diplôme d'infirmier puriculteur euh je vais le mettre dans le bon je ve le dire correctement également et aujourd'hui dans les tuyaux mais il y a il y a besoin d'objectiver les besoins d'objectiver les besoins sur chaque territoire j'ai on nous avons demandé avec la ministre Vautrin via la knaf de renouveler l'enquête sur les pénuries professionnelles pour avoir une lecture très fine territoriale aujourd'hui elle est consolidée on sait qu'il manque 10000 professionnels mais la tension n'est pas la même d'un territoire à l'autre et donc on a demandé également à l'adresse de faire des projections du nombre de de besoins complémentaires au-delà de la pénurie pour qu'on puisse se doter puisque aujourd'hui il n'y a pas encore d'observatoire installé de se doter d'une trajectoire réaliste mais mais mais mais solide et musclé sur les besoins et les perspectives territoire avec territoire ce qui nous permettra bien sûr grâce à ce grand ministère et à l'engagement de la ministre votrain de réussir à ouvrir aussi les échanges et les discussions avec les régions permettant d'ouvrir une adéquation entre l'offre et les besoins spécifiques madame la rapporteur merci pour ces éléments de réponse euh je voulais revenir sur les questions du contrôle vous en avez beaucoup parlé et je je partage tout à fait l'analyse qui est la vôtre le contrôle est une est est un gage de confiance eu alors ma question porte particulièrement sur l'expérimentation qui se déroule dans la Haute Savoie sur l'articulation entre les CAF et les PMI eu je voulais avoir votre point de vue sur une évolution des modalités enfin je dirais des des positionnement de la CAF et de la PMI et une évolution qui irait vers une CAF qui serait en charge du contrôle plein et entier pas seulement financier et repositionner les PMI dans un rôle de de prévention d'accompagnement non seulement des structures d'accueil mais finalement aussi des parents parce que on est tous réunis là dans l'objectif de la qualité d'accueil de la lutte contre la maltraitance vis-à-vis des enfants la maltraitance elle peut effectivement avoir lieu dans les crèches elle peut aussi avoir lieu dans les foyers on constate qu'il y a un certain nombre d'enjeux d'accompagnement à la parentalité je pense par exemple à la sensibilisation des parents à la lutte contre les écrans et cetera et donc cette idée-là elle consisterait enfin elle aurait l'avantage de positionner la PMI dans une relation différente avec les crèches et les parents pour lui permettre d'exercer pleinement son rôle de prévention voilà je voulais avoir votre avis là-dessus qui répond madame Vautrain moi je vais donner un avis global qui est de dire que la CAF est très performante en matière financière notre sujet c'est de ne pas aller qu'au niveau financier et en d'autres termes et s va entrer dans le détail de l'expérimentation de haute savoir parce que l'objectif justement c'est de regarder cette excellence financière peut-être être la mième sur la qualité en d'autres termes complémentarité entre PMI et CAF parce que on a vu l'excellence du contrôle financier on veut la même excellence en matière de qualité madame la ministre la merci beaucoup monsieur le Président Madame la rapporteur en complément des propos de la ministre votrain effectivement il faut une montée en puissance potentielle des CAF sur la question du suivi de la qualité parce qu'aujourd'hui c'est pas c'est c'est pas leur culture initiale et donc ils sont pas formés spécialement pour ça par contre moi je trouve que c'est une expérimentation réussie et et ça va dans le bon sens pourquoi parce que ça décharge aujourd'hui les PMI d'une en tout cas ça donne une opportunité supplémentaire ça veut pas dire enlever cette cette cette cette compétence au PMI mais surtout les alléger alléger leur leur charges qui deviennent trop lourdes et les repositionner comme vous l'avez dit Madame la rapporteur dans un dans une position d'accompagnement ça veut dire aussi transférer en tout cas ou en tout cas alléger et c'est une des expérimentations que nous connaissons des charges administratives vers d'autres agents du Conseil département mental qui permettent aussi d'alléger en fait cette cette mission de la PMI qui aujourd'hui est très importante et très lourde mais c'est une expérimentation qu'on suit de très près la seule le seul enjeu le seul défi c'est de faire monter en compétence aussi les CAF sur cette question de la qualité de l'accueil qui n'est pas on va dire leur ADN premier minz-y si je peux me permettre je rajouterai un point d'où l'importance des référentiels parce qu'en fait on voit bien que le sujet c'est finalement d'avoir un cadre et que ce cadre permette effectivement ce que si vous ne voulez pas avoir trop de subjectivité mais une vraie objectivité un référentiel permet effectivement d'avoir le même contrôle partout quel que soit le département dans lequel le contrôle est effectué donc je pense que tout comme on a des référentiels comptables on doit avoir des référentiels de qualité qui permettent d'assurer partout dans le pays la même qualité référentielle madame la rapporteur bien sûr je partage tout à fait je crois que d'ailleurs ce que nous avons pu constater à l'ône de nos travaux c'est qu'effectivement il y a une disparité qui est problématique et et l'instauration de ces référentiels est une garantie pour lutter contre ces disparités alors j'avais quelques questions sur le modèle de financement mais je crois que finalement vous y avez répondu et dans vos propos introductifs et lorsque vous avez répondu aux questions du président alors il me restera une dernière question vous le savez mesdames les ministres dans le champ de la commission d'enquête figure le fait d'analyser les stratégies de lobbying des entreprises de crèche et leur impact sur les pouvoirs publics alors ma dernière série de de questions portera sur ce volet là alors quels ont été vos contacts avec les grands groupes de crèche depuis votre entrée en fonction j'imagine notamment que lappution du rapport IGF IGAS sur les microocrèches tend dans son contenu nous av nous avons pu constater qu'ils étent vend debout contre la proposition relative à la suppression du SI FAM que dans les suites que vous avez décidé donné avec le lancement de contrôle à leur destination a dû les faire réagir je vous remercie qui répond madame vrein moi je vais répondre extrêmement factuellement pour vous dire que j'ai reçu l'association des groupes privés très exactement jeudi de la semaine dernière c'est la première fois que je les voyais donc vous pouvez remarquer que c'est effectivement tout à fait récent évidemment on a cru le voir dans l'agenda bon voilà voyez vous pouvez vérifier le que je tiens mon engagement de vérité monsieur le Président et donc le cette ce rendez-vous a été évidemment pour eux l'occasion bien évidemment de me dire tout le mal évidemment qu'il pensait du Sifa moi je pense que une contribution des entreprises au financement des crèches me paraît quelque chose de tout à fait intéressant et important le deuxième élément était vous ne serez pas étonné sur le sujet financier sur lesquels je n'ai pas manqué de faire état de la situation des finances publiques de notre pays et j'ai exprimé la volonté qui était la nôtre de référentiel et bien évidemment de qualité quel que soit bien évidemment le mode de garde retenu parce que bien évidemment c'est le minimum que nous devons au parents voilà quel a été mon échange avec donc pour être très clair la déléguée générale et un 2 3 4 5 représentants des grands groupes madame la ministre merci beaucoup monsieur le Président de manière aussi très très objective et très transparente nous n'avons pas reçu en tout cas moi à mon niveau je n'ai pas reçu les présidents de groupe pour une raison toute simple nous lançons les contrôles et donc ont été reçus les branches professionnelles les associations au niveau de ma direction de cabinet dans le cadre de la revalorisation et des discussions autour de la revalorisation il y a eu également des groupes associatifs qui ont été reçus au titre de mes de mes prérogative jeunesse je pense en particulier à Léo la grange plus spécifiquement sur le le développement d'émission jeunesse et ensuite bah du coup à mon niveau non j'ai reçu personne à mon niveau ni en bilatéral ni madame votrein vous voulez compléter oui je veux dire que j'ai eu un échange avec la FAP également mais sur un champ plus global puis que vous vous connaissez la FAP qui est également sur l'autonomie ça donc je l'ai vu globalement et j'ai vu l'UNAF également l'UNAF qui est qui est très opposé pour être tout à fait clair au fait de passer l'augmentation de la participation vous savez uneaugmentation entre 6 et 100 passé de 6 à 10000 le l'UNAF a fait part de sa très grande réserve pour ne pas dire son opposition sur le sujet merci je cède la parole aux orateurs de groupe en commençant par Monsieur William Martinet pour le groupe de la France insoumise merci monsieur le Président merci mesames les ministres d'avoir répondu à cette convocation alors moi j'avais préparé deux questions et j'en ai une troisième qui m'est venue en écoutant votre propos introductif et si vous le permettez je je vais commencer par celle-là vous avez dans votre propos déclaré finalement sur le ton de l'évidence que les problèmes de qualité d'accueil des jeunes enfants n'étaient pas plus ou moins présents selon le type de gestionnaire à savoir privé lucratif associatif ou ou public je dois vous dire que sur ce point-là nous avons sûrement un désaccord parce que depuis que je travaille sur cette question des crèches depuis aussi les travaux de cette commission d'enquête je crois que nous avons beaucoup de témoignages beaucoup de retour terrain qui montre que effectivement les problèmes de qualité d'accueil peuvent exister partout ça je ne dis pas le contraire en revanche la logique financière de certains groupes de crèchees provoquent un problème particulier alors je sais que c'est un débat y compris dans cette commission d'enquête he ou entre entre parlementaires on a eu ces échanges avec toujours la question qui revient mais quel est l'élément chiffré quantitatif qui permettrait de démontrer si c'est plus grave ou pas dans le privé lucratif par rapport à ailleurs et ben réfléchissant à tout ça moi je je vous propose un élément quantitatif chiffré très concret ce sont les fermetures administratives de crèche sur décision du préfet après le signalement d'une PMI parce que on est tous d'accord que quand il y a une fermeture administrative c'est qu'à un moment la PMI a considéré que là la santé la sécurité des enfants était en danger mais sauf que quand on regarde ces fermetures administratives qui ell concerne uniquement des microocèches qui sont des gestionnaires privés lucratifs voilà il suffit de faire une petite recherche Google fermeture administrative crèche privé et vous voyez sur un rythme de à peu près deux ou trois fermetures tous les mois ce sont ces crèches qui sont concernées et parfois des crèches des grands groupe et même pour vous dire mesdames les ministres il y avait quelque chose je trouve d'assez sidérant c'est que pendant que nous étions en commission d'enquête en train d'auditionner les représentants de ces grands groupes de crèche et qui nous expliquaient par A + B à quel point ils faisaient des efforts extraordinaires sur la qualité de l'accueil en fait en même temps ils avaient sur le terrain une ou deux micro crèches qui étaient en train de subir un arrêté de fermeture de la part du préfet à cause des problèmes de de qualité d'accueil donc ça c'est ma première question vous vous voyez où je veux en venir moi je vous apporte un élément très concret pour montrer que dans le secteur privé lucratif il y a un programme plus grave un problème plus grave qu'ailleurs ce sont la liste des fermetures administratives est-ce que vous vous êtes en capacité de me dire ah mais non il y a aussi beaucoup de fermetures administratives dans les crèches municipales je crois pas que ce soit le cas mais si vous avez d'autres éléments est-ce que vous pouvez me les me les apporter qui répond madame la ministre l'IE merci Monsieur le monsieur le Président de manière très factuelle 21 fermetures administratives effectivement sur 26 sont dans des structures lucratives pour autant ce que nous ce que nous avons souhaité 21 sur 26 21/ 26 et c'est les remontées de l'enquête de la DGCS après de manière très factuelle quand je dis statut ne fait pas vertu ça veut dire quoi ça veut dire qu'il faut absolument faire ces contrôles qui sont lancés et je ne présage absolument pas des conclusions des contrôles des groupes et les groupes peuvent être associatifs lucratifs commerciaux parfois également publics les faits peuvent être soit de manière organisée et systémique et c'est exactement ce que ces contrôles devront soulever avec les les différents les différentes rencontres mais ils peuvent être aussi le fait bah de dégradation de conditions de travail ou de fait plus individuel et l'enjeu de ces de ces contrôles c'est pour ça qu'on les a lancé et je pense qu'on n pas attendu parce que dès que la loi nous l'a permis nous l'avons enclenché c'est dééclairer en réalité les particularités de ces groupes et c'est pour ça que je me suis engagé à ce que l'ensemble des groupes fasse fassent du coup ben fent connaissent ces contrôles quel que soit leur statut mais au-delà de ce de ce point monsieur le député les chiffres que j'ai je viens de les je viens de les partager avec vous et moi mon enjeu c'est de récupérer ces contrôles et d'en tirer des des conclusions on a dit et nous le partageons avec la ministre votterin nous serons intraitabl et nous engagerons les responsabilités pénales si nécessaires et les articles 40 à chaque fois que nous aurons euh connaissance de faits euh euh du coup délictueux ou de fait saau nous permettons d'engager les responsabilités des uns et des autres monsieur le député martiné euh merci madame la ministre pour ce chiffre dont dont je ne disposais pas je ne sais pas si si la rapporteur avait déjà ses ses éléments mais maintenant nous les nous les avons mais alors du coup 21 fermetures administratives sur 26 ça veut dire que 80 % des fermetures administrative concerne le privé lucratif qui lui-même représente 25 % des places 80 % des fermetures 25 % des places du coup est-ce que l'on peut être d'accord pour dire que il y a un problème particulier de qualité de l'accueil dans le privé lucratif à partir des chiffres que vous venez de nous donner madame la ministre la merci monsieur le Président aujourd'hui le rapport que j'ai à ma dont j'ai eu à connaître et que j'ai rendu publique dit une chose il ne dit pas que les que les conditions d'accueil ou la qualité d'accueil est impacté par le modèle économique nous le saurons après les contrôles sur les différents groupes par contre qu'est-ce que dit le rapport de manière très exacte il dit que la situation de la microcrèche plus spécifiquement pose un certain nombre de dérogations et quand ces dérogations sont cumulées alors il y a un risque sur la qualité sachant que c'est microprè ce micro la particularité de la microcrèche peut être associative ou lucrative et donc je ne veux tirer aucune conclusion active si ce n'est si ce n'est la nécessité de démultiplier les contrôles et nous avons pris notre part d'accompagner les PMI dans les contrôles également et de de sortir les décrets permettant d'avoir des sanctions beaucoup plus rapides et beaucoup plus graduées et juste pour le chiffre parce que je je vois qu'on le qu' l'ochation qui questionnaire de la DGCS le questionnaire c'est la réponse du questionnaire de la DGCS c'est bien c'est bien ce qu'on avait en tête 2 fermeture administrative concerne 100 % d'établissements d'accueil du jeune enfant de droit privé 24 des 26 établissements fermés sont des micro crèches 93 % lucratif 7 % associatif voilà les chiffres très justes et très de la de l'administration oui parce que la la précision quand même sur le fait que ça concerne essentiellement des microocèches et que les microcrèches conservent concernent essentiellement pourcoup donc la proportion madame vrein il faut parler au micro parce que sinon ce n'est pas au contte-rendu alors je parle au micro heureusement j'ai pas parlé avant donc tout va bien simplement pour dire monsieur le Président Monsieur le Député que c'est là on touche du doigt le référentiel qualité qui doit s'appliquer partout et quel que soit le statut de la crèche aujourd'hui ça n'est pas le cas partout d'où et moi je ne suis pas là pour comme vient de dire Sarah pour stigmatisé qui que ce soit mais l'idée c'est le ratio d'encadrement unique selon l'âge de 4 à 6 enfants par adulte présent auprès de tous les enfants c'est ce référentiel le contrôle derrière du référentiel qui permettra d'assurer la qualité partout et je pense que c'est ça c'est vraiment un point extrêmement important que d'avoir le même référentiel qualité quel que soit le statut d'établissement monsieur le député Martinet mais madame les ministres est-ce qu'il serait pas temps justement de commencer à tirer les conclusions comme vous le dites le le chiffre est quand même effarant donc effectivement vous l'avez précisé je vous remercie 93 % des fermetures dans le privé lucratif alors oui ce sont des ce sont des microcèche mais il y a un lien entre les deux pourquoi est-ce que les microcèches sont majoritairement des acteurs privés lucratifs parce que vous l'avez d'ailleurs bien expliqué madame la ministre les microocèches ce sont des statutes dérogatoires qui permettent en fait d'avoir un coût à la place en terme de personnel qui est moins cher et c'est ça qui fait que le secteur privé s s engouffré dans cette brèche là on se souvient d'ailleurs on a eu cette historique sur d'où nous viennent les microcèches on a eu les ministres qui nous ont expliqué à l'époque alors quand on a créé le statut de microocèche l'objectif c'était d'avoir des petites crèches associatives dans les territoires ruraux c'était plus pratique et on a bien vu que 15 ans après c'est pas du tout ça qui s'est passé que ce statut dérogatoire de la microcrèche ça a été l'outil utilisé par des groupes privés pour pouvoir ouvrir des crèches pour pas cher et avec évidemment un objectif de rentabilité derrière donc moi je vraiment je je pense que il est temps de d'assumer les conclusions à la fois des rapports de Ligas et à la fois du chiffre que vous venez de nous donner quand il y a autant de problèmes qui sont autant concentrés sur un gestionnaire il s'agit pas de stigmatiser ça rien à voir avec de la stigmatisation il s'agit juste de faire le lien entre 93 % des problèmes dans un type de gestionnaire en particulier peut-être que ce type de gestionnaire il faudrait s'y intéresser de façon un petit peu plus un petit peu plus ferme si je puis me permettre bon peut-être je sais pas si vous voulez réagir ou sinon je pose la je me permets juste une minute publicitaire avant que vous alliez sur votre deuxè question c'est que nous-même enfin la rapporteur a questionné l'ensemble des PMI et je pense parce que les les les réponses AFF flu qu'on va aussi pouvoir être en mesure de de de regarder aussi qui est contrôlé et et de tirer en fonction de là où il y a des problèmes les taux d'occurrence et cetera en fonction micro crèche crèche et en fonction des secteurs puisqu'on voit bien qu'il y a des pratiques de contrôle qui sont extrêmement différentes en fonction des PMI et que à l'intérieur il y a eu un après un avant été 2023 et même après 2023 on voit bien que le regard est pas exactement le même et on a pu observer parce qu'on a on a été avec la rapporteur sur le terrain mais je sais que mes collègues ont aussi été sur le terrain euh et qu'on a pu observer que les les les rapports et les demandes de la PMI pouvaient varier aussi en fonction du statut de l' de l'intervenant et qu' avait un peu plus parfois euh de de demande de d'agencement quand on était sur une structure publique euh alors que sur une structure privée j'allais dire on on avait des des présions plus rapides parce qu'il y avait un un niveau de dialogue public public qui qui s'instaurit parfois plus aisément euh je je monsieur Martinet allez-y pardon merci monsieur le Président alors je je pose ma ma deuxième question qui est sur le sujet des engagements du gouvernement en terme d'ouverture de place en crèche sujet que vous avez déjà commencé à aborder les sujets qui me paraî importants parce que s'engager à ouvrir des places en crèche c'est s'adresser aux parents sur sur un sujet important parce que vous l'avez là aussi très bien dit beaucoup de parents qui ont des difficultés à trouver une place et derrière un enjeu féministe parce que nous le savons tous sont principalement les femmes qui payent les peau cassés si vous me permettez l'expression quand on n arrive pas à trouver une place pour pour l'enfant qu'on vient d'avoir donc justement comme ce sujet est important euh j'ai envie de dire que il faut être prudent et le plus transparent possible quand on prend des engagement et il se trouve que depuis les débuts de notre commission d'enquête ce fameux engagement d'ouver ture de 100000 places d'ici la fin du quinquena bon je sais pas comment mes collègues l'ont ressenti mais moi j'ai pas réussi à trouver un seul interlocuteur qui avec conviction nous a défendu l'idée que cet engagement était juste tenable voilà non pas qu'il était sûr à 100 % de le tenir mais juste que cet engagement soit soit crédible et quand je dis l'ensemble des interlocuteurs c'est-à-dire ce qui gèent notamment les acteurs publics ce qui finance notamment le la CAF il y a on va dire dans tout ça un scepticisme qui est extrêmement puissant et même la discussion nous a permis d'aller un petit peu plus loin et de bien comprendre les enjeux si on se concentre sur la question des crèches municipales qui représente quand même encore aujourd'hui une part importante des crèches que nous disent les acteurs il y a une programmation d'ouverture de place que la Caf peut financer mais vous connaissez le financement de la CAF il manque un tiers financeur c'est bien le principe de de tout ça et donc quand on demande aux municipalités est-ce que vous avez les moyens de jouer ce rôle de tiers financeur est-ce que vous avez les moyens d'Our ses places les collectivités nous disent non alors là du coup ma question elle est très simple si vous considérez que cet engagement gouvernemental est encore crédible expliquez-nous comment est-ce que les collectivités vont financer on a beaucoup réfléchi moi je vois que trois options soit la collectivité territoriale elle bénéficie dans sa dotation de la part de l'État un budget supplémentaire pour ouvrir des places est-ce que c'est ça que vous allez faire deuxième possibilité est-ce que la collectivité doit renier sur certains postes budgétaire pour pouvoir les réinjecter dans l'ouverture de place donc est-ce que c'est ça que vous demandez aux collectivités de faire des économies ailleurs pour pouvoir investir et ouvrir des places ou alors troisème possibilité moi je l'avais oublié mais c'est le DGCS qui nous l'a rappelé est-ce qu'il faut que les collectivités augmentent les impôts locaux pour avoir les moyens de créer ces places voilà j'ai beau tourner les choses dans tous les sens je vois pas d'autres option que soit c'est l'État qui donnent des sous aux collectivités soit les collectivités font des cûps budgétaires quelque part pour le financer soit les collectivités augmente les impôts donc mesdames les ministres est-ce que vous pouvez nous dire pour que votre engagement soit tenu laquelle de ces trois options vous considérez que les collectivités doivent choisir madame les ministres merci monsieur le Président moi je vais revenir sur la partie effectivement financement parce que c'est un des domaines sur lequel il y a un peu de budget donc je pense quand même qu'il faut qu'on se le dise puisque si je prends le dispositif financier qui est mis en place il y a un bonus développement à destination des communes de 303 3 million d'euros pour appuyer le financement des places donc ça c'est quand même très concret c'est financé et on a la capacité de le faire on a un accompagnement financier spécifique pour aider les communes et les EPC plus de 3500 habitants qui doivent exercer les casre compétences d'autorité Dean d'être autorité pardon organisatrice du service public de la petite enfance et on est en train de travailler sur le PLF 2025 pour les communes et sur le la loi de financement de la sécurité sociale pour les EPCI pour déterminer le montant à pour compenser la charge moi j'étais jusqu'il y a encore 3 mois élu adjoint au mer dans une grande ville qui n'est autre que la ville de reimce et ce que je peux vous dire c'est que la Ville participait au financement de l'accueil en finançant alors c'est un modèle particulier qui est un modèle associatif pour autant ça faisait partie de la stratégie municipale que de financer les crèches donc il y a un moment il y a aussi des choix des communes de participer ou pas parmi les politiques pu des élus il y a des élus qui choisissent de financer les crèches et il y a même des élus qui vont plus loin en allant sur des modèles notamment je pense au quartiers avec des avipes qui sont un modèle de crèche qui facilite l'insertion dans les quartiers donc il y a un moment oui l'État doit prendre sa part oui l'État doit financer mais après il y a aussi et ça c'est le rôle de de chaque élu territorial que de faire le choix de la stratégie qu'il souhaite avoir dans sa commune madame la ministre l'Irie vous voulez compléter oui monsieur le Président Monsieur le déput député euh vous avez posé une question sur les microocèches au début c'était la la fin de de vos questions les microcrches bénéficient en particulier de trois dérogations c'est bien ces trois dérogations qui étaient ciblé ciblé dans le rapport gas et c'est pour ça que conferément aux recommandations de Ligas je souhaite lever ses dérogations d'ici 2026 pour aligner le cadre normatif de la microcrèche vers celui de la petite crèche pour éviter effectivement tout risque mais les inspecteurs ont été très clairs ils considèrent que c'est bien l'application simultanée de l'ensemble des dogations qui ne permet pas de garantir la qualité d'accueil dans le rapport à aucun moment la question du du statut initial n'est posé et donc c'est grâce au contrôle qu'on va lancer maintenant sur l'ensemble des groupes qu'on verra est-ce que c'est la conséquence de ces dérogation cumulé ou est-ce que c'est une spécificité d'un modèle ou d'un autre si c'est le cas nous prendrons nos responsabilités et nous dénoncerons les groupes quel que soit leur statut s'il y avait vocation à savoir ou à avoir à connaître d'une dérive quel qu'elle soit enfin peut-être sur la question de l'ambition évidemment que je ne peux pas tenir un compteur monsieur le député et là je vous rejoint sur 200000 places de crè net on manque aujourd'hui en ce moment de 200000 places de crè donc c'est une ambition mais cette ambition elle n'est pas supportée elle naura elle ne sera pas supportée exclusivement par le collectif c'est le premier mode d'accueil aujourd'hui dans notre pays c'est l'individuel et donc tout ce qui nous permettra de soutenir l'installation de d'assistant maternelle tout ce qui nous permettra de soutenir les Emam tout ce qui nous permettra de financer des lieux de des des lieux communs tout ce qui nous permettra aussi grâce à la réforme du complément mode de garde que ce soit pour les familles les plus vulnérables ou que ce soit demain pour les familles monoparentales sont autant de leviers permettant en réalité de soutenir des modèles autres qui ne sont pas le modèle collectif mais qui est un modèle d'accueil individuel et donc dans ces 200000 places il y a bien sûr le collectif mais il y a également évidemment l'individuel qui a vocation à être soutenu tout à l'heure je vous l'ai rappelé le risque sur l'individuel il est plus de 300000 places qui sont à en risque aujourd'hui si la si si la dynamique démograph démographique de renouvellement générationnel ne se fait pas chez les assistantes maternelles en particulier madame la ministreain vous vouliez compléter oui merci monsieur le Président je voulais juste rappeler deux choses la première c'est que vous imaginez que nous avons évidemment rencontré l'ensemble des associations d'élus avec lesquelles nous avons travaillé sur le sujet et rappelez à votre assemblée que l'année dernière 400 millions du FNAS n'ont pas été consommés donc c'est probablement un des endroits pour lesquels il y a un peu de budget je me permets de le rappeler monsieur le député Martinet non mais madame la ministre il y a pas un peu de budget enfin que on on ne trompe pas les les gens quand vous parlez de la somme non consommée dans le dans le FNAS c'est que la subvention à la place est insuffisante que la collectivité n'a pas de moyen d'assumer le rôle de tiersfanceur et du coup effectivement la place n'est pas n'est pas ouverte et les chiffres que vous avez donné tout à l'heure le bonus territoire et cetera et cetera tout ça n'enlève rien à la problématique de il faut un tiers financeur euh voilà et donc à partir du moment où il faut un tiers financeur moi je je considère que vous n'avez pas répondu à à ma question ce tiers ce tiers financeur est-ce que les collectivités ont de l'argent en plus est-ce que les collectivités elles vont devoir couper dans d'autres politiques pour pouvoir financer leur place en crèche ou est-ce que elles vont devoir augmenter les augmenter les impôts locaux parce qu'encore une fois tout ce que vous avez dit on a on a discuté de tout ça très tranquillement avec avec la CAF sur sur la coge sur l'objectif sur le l'objectif de 35000 ouverture de places en crèche PSU mais encore une fois on peut avoir des objectifs on peut dire que il y a des sous euh pour financer ces ces places si les collectivités ont pas le moyen d'assumer le rôle de tirfanceur les places elles ne sont pas ouvertes et après effectivement on peut tenir le discours de ah regardez il y a du relica mais pourquoi est-ce que il y a du il y a du relica c'est parce que le financement à la place est pas suffisant et que du coup les places elles ne souvent je vais vous redonner la parole mais je je laisse monsieur Martinet elle est au bout et parce que je crois qu'il a encore des questions euh ben j'ai une dernière question vous voulez que je la pose maintenant monsieur le Président oui je vous promets je vous donnerai la parole bon ma ma dernière question elle est sur le la question de l'attractivité du métier et les revalorisations salariales là aussi on a parlé depuis le début à à juste titre la difficulté même de la pénibilité des métiers de la petite enfance on par on parle rarement et je pense que c'est dommage de la pénibilité physique de ces métiers voilà parce que s'occuper des enfants c'est un port de charge lourde c'est desposit position inconfortable c'est un environnement de travail qui est bruillant et voilà donc cette pénibilité physique et aussi la pénibilité psychologique qui est d'assurer la sécurité affective d'un enfant qui a une tension permanente et qui en fait un métier qui est qui est épuisant d'ailleurs à mon avis je vais pas en faire des heures sur la pébilité du métier mais dire juste une chose qui me qui me semble vraiment résumer tout ça une des directrices de crèche que j'ai rencontré il y a quelques semaines elle me disait il y a certains métiers dans le pays qu'on peut pas faire toute sa vie tellement ils sont usants donc par exemple si vous êtes ouvrier du bâtiment vous pouvez pas faire ce métier toute votre vie parce que un âge votre corps est trop est trop abîmé si vous êtes boueur vous pouvez pas faire ce métier toute votre vie vous pouvez pas rester au cul du camion à ramasser les poubelles toute votre vie et il y a un métier dont on parle jamais qu'on peut pas faire toute sa vie aussi tellement il est épuisant ce sont les métiers de la de la petite enfance alors une fois qu'on a dit ça moi j'espère que cette commission elle va participer à aider à reconnaître la difficulté de ce métier et et à reconnaître l'importance des eff for que font toutes ces professionnelles mais au-delà de la reconnaissance de principe il y a quand même un sujet important qui est la reconnaissance pécunière qui est combien ces femmes elles sont payées parce que vous savez qu'elles sont qu'elles sont très mal payées rappelons que une auxiliaire pu elle commence sa carrière et elle reste très longtemps au SMIC et que même les éducatrices de jeunes enfants ou les infirmières Cu qui ont un diplôme du du supérieur elles travaillent finalement avec seulement quelques centaines d'euros au-dessus au-dessus du SMIC alors j'en viens à ma à ma question c'est une double question la première question question qui est l'engagement des plus 100 € pour les professionnels qui travaillent dans les collectivités territoriales plus 150 € pour celles qui sont dans le secteur privé qu'il soit lucratif ou pas on en revient toujours au même problème il faut un tiers financeur dans ces augmentations de de salaire et là aussi le je parle pas du sujet du privé lucratif parce que si on arrive à obtenir d'eux l'augmentation l'augmentation des minimum de dans leur convention collective ils ont les moyens de le financer mais là je parle surtout du public il y a a des collectivités qui nous disent qu'elles n'ont pas les moyens et que du coup elles ne mettront pas en place cette augmentation de 100 € de de rémunération donc ma première question c'est qu'est-ce que vous comptez faire pour que cette annonce de 100 ou 150 € en plus il concerne vraiment toutes les professionnelles et qu' en ait pas qui se retrouve sur le bord du chemin et ma deuxième question et je finirai là-dessus est-ce que vous pensez vraiment que avec 100 ou 150 € en plus par mois pour des professionnels qui sont payés au SMIC est-ce que vous pensez vraiment que avec ça on va résoudre le problème d'attractivité compris financière de ce métier est-ce que vous pensez vraiment que avec ça on va rémunérer ces professionnels à la à la hauteur de leur qualification de leur engagement et de l'importance de leur métier madame la ministre vrein oui merci monsieur le Président plusieurs choses donc je reviens au départ sur le sujet c'est le début et la fin finalement de votre intervention sur le sujet du financement pour dire que clairement les crèches sont une compétence effectivement des collectivité et donc après on est effectivement sur une logique qui est une logique de participation de so 66 % de l'État et au moment où je vous parle nous n'avons pas envisagé d'évoluer sur ce sujet donc oui effectivement il y a un enjeu qui est celui du choix que font les collectivités donc c'est aussi vrai à l'autre à la fin de votre question sur la revalorisation parce que effectivement il y a 66 % qui sont pris en charge mais il reste c c 34 % qui ont besoin d'être pris en charge je ne peux pas à ce stade vous dire autre chose alors est-ce que je pense que c'est suffisant aujourd'hui on a un SMIC qui a été revalorisé depuis depuis 2021 à cette reprise alors on peut toujours trouver que c'est insuffisant maintenant vous savez aussi que celles et ceux qui sont juste aussi du SMIC considèrent que eux n'ont pas n'ont pas bénéficié d'évolution salarial à même hauteur que celles et ceux qui sont aosmqu donc après c'est un un sujet global difficile je ne le cache pas en ce qui concerne vous avez parlé du sujet de l'usure je crois en avoir parlé tout à l'heure quand j'ai parlé des accidents de travail en rappelant que c'était la deuxème cause d'accident du travail parce que effectivement vous avez tout à fait raison il y a un sujet de port d'enfant c'est évident il y a un sujet aussi de posture et il est certain que c'est pas évident en milieu de carrière voir après et c'est d'ailleurs une des raisons pour laquelle moi je suis j'étais très attaché dans LAN qui n'est pas allé au bout sur tout ce qui concernait la vie au travail au bilan à 300 160°r fait en milieu de carrière parce que c'est justement le bon moment pour faire un bilan avec notamment des gens qui sont des femmes puisque ce sont essentiellement des femmes qui ont 45 ans ou à peu près qui restent effectivement un temps de travail important qui commence à trouver que c'est effectivement lourd difficile et bien faire un bilan à ce moment-là c'est la capacité à regarder les passerelles parce que je pense que c'est vers ça qu'il faut aller quelle passerelle quelle évolution de carrière comment par exemple on peut passer d'une che peut-être à pourquoi pas un accompagnement avec une validation des actifs pour être l'assistante du médecin libéral ou enfin il peut y avoir des sujets qui sont moins physiques et qui peuvent apporter des réponses et ça fait partie des sujets sur lesquels on souhaite effectivement avancer dans l'ensemble des métiers du soin on a la même question d'ailleurs pour les aides soignantes on l'a aussi sur sur les aides sur les infirmières durée moyenne d'une infirmière c'est 8 ans donc on voit bien la nécessité qu'il y a à prévoir des parcelles et à aider des reconversions pour moi c'est vraiment un élément tout à fait important et pour lutter contre la sinistralité dans le PLFSS 2025 on va proposer un fond annuel dédié au secteur social et médico-social au sein de la COG ATMP spécifique à ce secteur parce qu'on est effectivement très conscient du sujet des des troubles musctiqu et de la nécessité qu'il y a accompagnie c'est une branche qu'un collègue de William Martinet a rapporté la dernière fois puisque c'était monsieur Ruffin et et j'étais son prédécesseur sur la branche ATMP du pfss madame la ministre IVe si vous voulez compléter un tout petit complément parce que tout a été dit par la ministre votrain simplement dans la COG actuellement il y a 60 millions qui ont vocation à financer du matériel adapté pour accompagner l'aménagement par exemple des salle de pause ou de matériel permettant de baisser soit la sinistralité soit en tout cas d'améliorer les conditions de travail au-delà de ces investissements possibles la question de l'attractivité c'est plusieurs sujets c'est bien sûr la rémunération c'est la la question de la formation c'est la question des perspectives c'est auss aussi le regard posé par notre société sur les métiens aujourd'hui de de la petite enfance et donc les campagnes qui ont vocation à être faites elles ont aussi vocation à montrer que c'est les métiers l'importance dans le développement de de l'enfant le rôle que jouent ces métiers au quotidien mais aussi parce que je pense que c'est une des conditionnalités la qualité je le répète mais parce que je je c'est mon obsession la qualité de la qualité des conditions de travail conditionne la qualité d'accueil de l'enfant et donc c'est bien la conjugaison des deux qui per permettra de répondre à un ensemble autour de la question de l'attractivité le salaire aujourd'hui c'est une des conditions mais ce n'est pas la seule je cède la parole à Madame Anne bergandz pour le groupe démocrate merci Monsieur président merci mesdames les ministres pour pour vos réponses moi je je je vais avoir deux questions que je ceindraai comme ça ce sera peut-être plus simple pour vous de de répondre la première c'est au sujet de la création donc des des des places d'accueil et vous vous l'avez dit madame la ministre que ça ne passait pas uniquement par la création de de d'accueil collectif donc je pense évidemment aux assistantes maternelles pourriez-vous nous repréciser les leviers ou les solutions que le gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à l'évolution défavorable actuellement du nombre d'assistants maternel je pense aussi à l'accès parfois qui est un petit peu long pour elle d'accéder aux formations qui leur permettent de débuter euh leur travail mais je voudrais savoir également il y a il y a quand même un sujet qu'on a très très peu évoqué au sein de ces auditions euh toute audition confondu c'est le sujet des crèches familiales qui a un modèle un petit peu particulier et j'aimerais savoir si vous avez des des des des propositions des réflexions sur ce sujet merci mesdames les ministres qui madame la ministre l'erie merci monsieur le Président effectivement deux deux leviers absolument essentiel dans le projet du service public de la petite enfance et c'est pour ça que euh j'ai j'ai aussi dit le le premier mode d'accueil aujourd'hui c'est le mode d'accueil individuel c'est ça la réalité des des familles et donc comment on fait pour accompagner la question du développement des assistante maternelle d'abord moi je m'appuie sur le plan accueil individuel qui avait été qui avait été travaillé et préparé à l'époque par ma prédécesseur dedans un bien sûr accès à la formation facilité mais aussi une évolution dans la relation avec les PMI puisque aujourd'hui les contrôles sont très sanitaires et donc pour un certain nombre d'entre elles elles n'ont pas le sentiment que c'est un accompagnement et l'idée c'est aussi de faire renaître de la confiance entre la PMI et les assistantes maternelles en tout cas de trouver les voies moyens pour plutôt construire des accueils répondre aussi aux évolutions de notre société aujourd'hui de plus en plus d'assistante maternelle se retrouvent dans des logements plus petits plus chers avec des nouvelles comment dire des des nouvelles règles peut-être d'équilibree personnelle vie professionnelle et donc du coup n'ont pas ou non plus envie peut-être d'accueillir à l'intérieur du domicile et donc la question qui qui se pose c'est aujourd'hui on l'a mis dans la coche finan des lieux d'accueil comme des maisons d'assistente maternelle et donc finalement permettre des tiers lieux permettant un travail plus collectif il y a aussi et je crois en tout cas en tout cas à mes yeux c'est essentiel la garantie de leur de leur rémunération je le disais tout à l'heure le plus grand risque pour une assistance maternelle c'est l'impayé et qui est son employeur direct c'est bien sûr le le parent et donc il y a un besoin de de de faciliter la relation parents assistante maternelle et donc page emploi plus en PR priorité pour faciliter les démarches et sécuriser la relation avec l'employeur mais aussi sécuriser financièrement et donc aller chercher ces de mois d'IMP payer pour éviter d'avoir bah cette précarité qui est qui qui est quand même importante et qui peut qui peut créer de de l'instabilité toujours sur les assistantes maternelles je pense qu'il est aussi pertinent de créer des aujourd'hui on voit des associations territoriales s'organiser pour permettre du coup le recrutement de générations nouvelles on en a une image peut-être être ancienne le métier a évolué il est en réalité très moderne on voit aussi beaucoup de griè sur l'accueil du mercredi ou l'inadéquation des horaires je crois que si on apporte un certain nombre de réponses aux assistantes maternelles sur leur logement sur les tierslieux permettant d'accueillir en collectif sur aussi du répis et donc des relais parce que se pose aussi la question de si je suis assistante maternelle j'ai la charge pleine de l'accueil d'un enfant comment je fais si je suis malade comment je et donc c'est une pression supplémentaire et donc donc la mise en réseau et la garantie de l'accès aux formations mais aussi via ces associations travailler sur l'achat par exemple de matériel en commun permet d'apporter des des réponses très très opérationnelles euh enfin moi je crois sincèrement j'y crois fondamentalement parce que ça apporte des réponses très territoriales ça ça apporte des réponses à des besoins spécifiques et surtout c'est c'est très agile et ce n'a pas la lourdeur de ce qu'on peut avoir comme un projet collectif on en a besoin on sera au rendez-vous de ces projets collectifs mais il ne faut pas négliger l'accueil l'accueil individuel en tout cas à mes yeux c'est un c'est une jambe essentielle les crèches familiales j'y crois j'y crois fondamentalement aujourd'hui on a vu on a vu un peu leur endormissement voire presque leur disparition euh et c'est l'opportunité peut-être parce que nous sommes en train de vivre bah voilà une crise assez importante pour relancer soutenir les crèches les crèches familiales en tout cas c'est les travaux que j'ai demandé de mener avec les knaf et sur lesqueles je questionne les territoires dans le cadre de France famille am parce que pour répondre à la crise que nous vivons aujourd'hui dans la petite enfance peut-être qu'il sera accru si on on réussit pas cette attractivité la réponse ne peut ne peut se faire que par la multiplicité des réponses ça va du du péri enfin du de l'accueil très tau à l'école avec les classes de très petite maternelle les crèches quel que soit leur statut les micro crèches le collectif l'individuel la VIP l'accueil pour des enfants en situation de handicap et donc c'est bien la diversité de tous ces modèles qui nous permettra j'en ai la certitude de construire en tout cas un modèle du service public de la petite enfance qui répond au territoire et je crois que c'est la c'est la priorité en tout cas qui est la notre pour pour accompagner ce développement madame la ministre vrein vous vouliez compléter simplement donner une illustration supplémentaire à ce que vient de dire Sarah puisque là encore en jouant sur les différentes activités du pôle dont j'ai la responsabilité il s'avère que sur un certain nombre de territoires on crée des maisons de santé et donc Nicolas Grivel le directeur de la CNAF est en train de travailler sur un potentiel appel à projet qui permettrait de réfléchir si dans la maison de santé on peut pas avoir un relais d'accueil d'assistante maternelle parce que comme vient très bien de le dire Sarah on voit bien qu'une des difficultés de nos assistantes maternelles c'est qu'ell veulent plus que ça soit chez ell il y a un côté intrusif la relation seul avec les parents et donc finalement souvent là je pense beaucoup à la ruralité on est souvent sur des des lieux d'attractivité dans les Bour notamment les boursantes et ajouter cet élément là d'abord un c'est permettre au personnel de santé d'avoir un mode de garde pour leurs enfants c'est pas forcément abscon et d'autre part ça permet en parallèle de aux assistantes maternelles d'exercer leur activité différemment et théoriquement en théorie sur le sujet de la sécurité pour les enfants on est au cœur de la maison médicale donc en parallèle s'il y a un sujet on aura probablement la réponse madame Berg oui merci alors ma ma deuxième question elle porte sur le si femme qu'on a assez peu évoqué en fait dans cette audition vous en avez un peu parler madame la ministre mais j'aimerais que vous reprécisiez en fait pour être sûr d'avoir bien bien compris et et évidemment en lien avec le rapport de Ligas qui euh qui propose de supprimer à terme le le SIFAM mais sans en évaluer très précisément les les effets il me semble donc je je vais vous donner un exemple de ma circonscription en fait euh mais qui est un exemple je pense qui se retrouve à peu près partout donc à la question de à combien elle estimait le prix du berceau pour dans ses crèches municipales elle les estimait à 17000 € et elle avait négocié la dernière DSP à donc dans une crèche privée à 8000 € donc il y a un évidemment un réel gap j'ai bien conscience que c'est un peu compliqué de dire 8000 17000 € parce qu'il y a des charges supplétives il peut y avoir des questions de de locaux enfin tout ça c'est très compliqué à analyser encore une fois on est encore dans la complexité d'analyse des des des situations mais il est quand même évident que la crèche privé dans son modèle économique et dans son dans ses réponses aux appels d'offre fait un calcul de moyenne entre la prix du berceau de la DSP et la prix le prix du berceau qu'elle peut avoir avec un tiers financeur entreprise avec le SIFAM enfin c'est c'est quelque chose ça fait partie du modèle aujourd'hui voilà euh donc allez-vous réfléchir à cette piste de suppression du Sifa procédez-vous d dès à présent à l'évaluation des effets potentiels que pourrait avoir euh la une suppression du SIFAM ou est-il possible de juste de repenser le SIFAM peut-être de de l'aménager euh voilà je je vous remercie euh pour ces pour ce cet éclairage merci question financière madame la ministre à l'aerie merci beaucoup monsieur le Président euh effectivement le rapport propose la suppression je trouve ça radical et nous n'allons pas faire ce choix-là alors même que c'est un effort financier énorme c'est 195 millions d'euros de de dépenses fiscales par contre est-ce que le CFAM fonctionne bien aujourd'hui la réponse est non pourquoi parce que aujourd'hui c'est 31 % qui est capté par des très très grandes entreprises et donc on voit bien que ça ça ça ne touche pas l'ensemble des tails d'entreprise et donc là où on a on a vocation à créer des places et à soutenir l'idée de supprimer le si FAM comme ça de manière brutale ferait peser un risque puisqueau aujourd'hui il n'est pas évaluer sur le nombre de berceaux aujourd'hui disponibl et donc sur le nombre de places donc ce risque je ne le prendrai pas par par contre ce qu'on peut ouvrir et c'est ce que nous souhaitons c'est se dire faisons à court terme la régulation du prix finalement du berceau et donnons un plafond par exemple en disant il y a on peut plafonner le si FAM par place réservée aujourd'hui que aujourd'hui le SIFAM couvre 50 % de la dépense de mémoire à hauteur de 500000 € au maximum on pourrait penser la question du Berceo on peut aussi et c'est ce que je je souhaitais c'est continuer à maintenir la contribution des entreprises dans le modèle des du mode de car parce que ça les implique aussi dans la politique familiale et donc finalement dans l'accompagnement de leur propres salariés et une société qui ne qui n'est qui ne prend pas cette charge finalement ni un besoin essentiel de leur de de leur de leur salariés voir perd en attractivité mais il faut que cette possibilité soit ouverte aux petites et moyennes entreprises aussi pour pouvoir être sur l'ensemble des territoire ce que moi je veux pas c'est le c'est éviter le double effet du coup pervers malheureusement créé par le par le si femme tel qu'il est aujourd'hui c'est un renforcement des inégalités qui peut se trouver soit dans l'accès de la place en crèche soit sur la sursolvabilité de certaines places en crèche parce que de fait bah elles sont elles sont je ve dire Baqué et ben c'est exactement contre ça qu'on a envie d'ouvrir une réflexion sans la suppression du SI FAM mais plutôt en l'améliorant donc en garantissant et en plafonnant le prix des berceaux ce qui donne de la lisibilité aussi aux professionnels et je pense que je vais faire instruire un certain nombre d'hypothèses pour pouvoir les travailler aussi avec le monde économique qui prend ses berceaux parce que encore une fois la stabilité du marché enfin du marché du marché et la de de la trajectoire des places à créer doit permettre de la lisibilité dans les prochaines années trop d'instabilité le risque aujourd'hui que je vois c'est le frein madame berand je voulaz rebondir moi moi je me permets ça rebondit sur la première question que je vous avez posé vous m'avez dit c'est en chemin euh al j'ai j'ai jamais été en marche mais je je je me dis euh alors que vous évoquez le plafonnement du prix du berceau euh que les administrations d'État achètent des berceaux euh il serait intéressant de regarder à quel montant vous les achetez euh quels sont les critères parfois qualitatifs sur des approches particulières et en quoi ces éléments chiffrés pourraient servir de référence euh par rapport à ça est-ce que vous y êtes prête madame la ministre tout à fait ça mérite tout à fait d'être regardé je pense que on a besoin de cette lisibilité et le référentiel est intéressant madame la rapporteur je je me permets de réagir sur les les propositions que vous faisiez sur le si FAM euh moi je m'interroge vraiment aujourd'hui sur eu le mécanisme du SIFAM le mécanisme du tir fininancement par les entreprises pourquoi parce que on a instauré un service public de la petite enfance le service public il repose sur un certain nombre de principes parmi ces principes il y a l'égalité et la réalité c'est que le mécanisme du tiersfanceur par l'employeur ainsi que le SIFAM crée des situations d'inégalité le mécanisme de tiers financeur en tant que tel puisqueil y a des parents qui ont la possibilité d' avir un employeur qui qui actionne ce levier et d'autres n mais au-delà on a pu constater par exemple que certaines entreprises par en achetant un berceau achètent un droit de priorité c'est-à-dire concrètement que lorsque vous avez besoin d'une place en crèche pour votre enfant et que votre entreprise a acheter des berceaux avec un droit de priorité et bien le gestionnaire de crè va mettre dehors un enfant pour le remplacer par cet enfant qui a un droit de priorité qui est donc plus rentable vous imaginez bien que ça me semble totalement incompatible avec la création d'un service public de la petite enfance et je comprends tout à fait que le secteur des crrèg a besoin de stabilité et de visibilité c'est la raison pour laquelle ce type de de réflexion ne peut pas aboutir à une mise en œuvre dans un an ou dans 2 ans c'est une évidence pour autant je crois que on ne peut pas ne pas saisir l'opportunité qui nous est donné à travers non seulement les rapports mais également les travaux de cette commission d'enquête pour envisager une perspective d'évolution qui permette de respecter le principe d'égalité de traitement du service public voilà vous vouliez réagir madame la ministre c'est bon je vous remercie vraiment de d'avoir répondu à notre à notre commission d'enquête je vous précise je le fais pour chaque personne auditionnée que si en repartant dans vos ministères euh une de vos réponses euh vous semblait inexacte et que vous aimeriez apporter des corrections vous avez le devoir de transmettre dans les meilleurs délis à la rapporteur les éléments correctifs euh si euh vos administrations avaient des précisions à apporter sur un C nombre de questions vous aviez pas forcément réponse tout de suite nous en sommes preneurs également et je tiens à préciser à mes chers collègues puisque c'était la dernière audition de ce cycle voilà 54 auditions le rapport va être prochainement mis en consultation avec les documents voilà les modalités ainsi que le calendrier vous seront prochainement communiqués avec le jeu des des ponts je je sais c'est c'est que l'info va venir monsieur Martinet euh mais je je ne suis sûr que vous saurez me le rappeler si l'information ne v'est pas mais je dans l'oreillette la la la rapporteur il travaille actuellement sur le rapport allez-y madame la rapporteur je crois pouvoir dire que le rapport sera mis à la consultation aux alentours du 20 21 mai voilà mais voilà vous aurez les éléments les précisions à ce moment bonne soirée à tous