Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 21/05/2024

Et bienvenue pour les questions au gouvernement sur LCP. Très heureuse de vous retrouver ici en direct de la salle des pas perdus à quelques mètres de l'hémicycle de l'Assemblée nationale où vous allez pouvoir suivre à partir de 15h cette séance de questions en direct et en intégralité sur la chaîne parlementaire. Le décompte est lancé. Nous sommes à présent donc à moins d'une heure de ces questions d'actualité. A la une, le projet de loi agricole qui est débattu en ce moment même dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Il est censé répondre à la crise profonde du secteur. Mais il divise majorité et opposition. On va en parler.

Et puis à la une de l'actualité également, la Nouvelle-Calédonie. Emmanuel Macron part ce soir sur le caillou pour installer une mission et tenter d'apaiser la situation sur place alors que l'état d'urgence est toujours en vigueur sur l'île. Alors pour tout comprendre de cette actualité parlementaire, vous allez retrouver Stéphanie Pierre et Elsa Mondingava ainsi que Marco Pommier qui se trouve salle des 4 colonnes. Et Stéphanie, elle est déjà dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour le menu des questions.

Et puis enfin, à partir de 14h45, ce sera l'arrivée du Premier ministre, de tous les membres du gouvernement par la cour d'honneur, c'est-à-dire l'entrée principale du Palais Bourbon. Allez, on retrouve tout de suite Elsa Mondingava, salle des 4 colonnes. Elsa, quelle est l'ambiance ? Eh bien écoutez, évidemment, Brigitte, tous les députés ont réagi ce matin à l'annonce du départ d'Emmanuel Macron ce soir pour la Nouvelle-Calédonie. On a aussi vu des leaders syndicaux, des principales centrales syndicales. Elles avaient rendez-vous dans une salle autour du groupe Liotte, Liberté indépendant Outre-mer, pour une proposition de loi sur l'assurance chômage. Merci Elsa.

On retrouve Stéphanie Despierres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Une fois n'est pas coutume. Alors Stéphanie, de quoi on va parler cet après-midi ? Eh bien la séance va d'abord commencer par un hommage aux victimes des émeutes en Nouvelle-Calédonie à 15h. Il y a eu, je vous le rappelle, 6 morts, dont 2 gendarmes depuis le début des violences. Et cette actualité va dominer les questions au gouvernement alors qu'Emmanuel Macron, Elsa vous l'a dit, par ce soir pour la CHEPEL, pour installer une mission, pour recréer le dialogue.

Cet après-midi, il y a 4 questions au gouvernement, dont une du président du groupe Horizon, une des Républicains, une de la France Insoumise et une du Parti Socialiste. La gauche réclame toujours le retrait du projet de loi qui a déclenché la colère en Nouvelle-Calédonie. Merci Stéphanie Despierres. Et on va démarrer à présent notre premier débat consacré à l'agriculture avec ce projet de loi qui est débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Mais je vous présente mes invités. Pascal Lavergne, bonjour. Bonjour. Merci d'être avec nous. Vous êtes député Renaissance de Gironde et agriculteur et un des rapporteurs aussi de ce texte. Merci d'être là face à vous, Guillaume Giraud.

Bonjour et bienvenue. Spécialiste aussi des questions agricoles alimentaires, député socialiste et apparenté de la Mayenne. Alors ce projet s'appelle pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il est débattu en ce moment même. Les oppositions se montrent assez critiques vis-à-vis de ce texte. Marco Beaumier, l'article 1er qui a déjà été débattu et voté prévoit d'inscrire l'agriculture comme intérêt général majeur.

Oui, cet article 1 réécrit en séance vise à donner plus de poids aux projets agricoles qui font l'objet de contentieux devant le juge. Ces contentieux, le gouvernement veut les expédier plus rapidement en invoquant la présomption d'urgence quand il s'agit par exemple de la construction d'un bâtiment d'élevage ou d'une réserve d'eau pour l'irrigation. Certaines sanctions pénales seront remplacées aussi par des sanctions administratives en cas d'atteinte à l'environnement ou à la biodiversité.

L'ambition du texte, c'est aussi d'attirer plus de bras, plus de jeunes vers les métiers agricoles avec la mise en place notamment d'un guichet unique France Service Agriculture pour faciliter l'installation et la transmission, pardonnez-moi, des exploitations. Autre mesure, une réglementation unique pour les haies. Jusqu'à présent, il y en avait 14 différentes. Vous l'avez compris, Brigitte, le mot d'ordre, c'est simplifier la vie des agriculteurs, mais ça ne convainc pas vraiment les oppositions pour l'instant, notamment à gauche.

— Merci, Marco Pommier, pour ces précisions. On en parle tout de suite avec vous, Pascal Lavergne. L'agriculture sera donc un intérêt général majeur. Ça change quoi, finalement ? — Écoutez, ça change déjà de reconnaître à la profession d'agriculteur l'intérêt de la société vis-à-vis de cette profession. Il faut savoir quand même que ce sont les agriculteurs qui produisent l'alimentation que nous consommons tous les jours. Si demain, nous devions dépendre d'autres puissances politiques, d'autres puissances internationales pour pouvoir nous nourrir.

Vous savez, nous pourrions très bien avoir très vite faim, comme on a vu par rapport à la problématique de l'électricité avec la guerre en Ukraine, que nous étions extrêmement vulnérables par rapport à notre approvisionnement électrique. Nous avons vu également à ce moment-là que nous étions vulnérables en matière de l'approvisionnement en huile de tournesol. Et on a pris conscience au travers des différentes crises, que ce soit le Covid, que ce soit la guerre en Ukraine, que nous avions un certain nombre de dépendances.

Et il faut vraiment renforcer ce rôle de l'agriculture et lui reconnaître cet intérêt général majeur, parce qu'un pouvoir politique a le devoir de pouvoir nourrir son peuple. Alors Guillaume Garou, est-ce que pour vous, ça change quelque chose ? Est-ce que c'est véritablement décisif, cet article premier, ou est-ce que c'est symbolique ?

Ça changera vraiment pas grand-chose. Mais allons peut-être au plus important. Est-ce que cette loi, elle est de nature à répondre à la crise agricole qui a secoué nos campagnes durant tout l'hiver ?

La réponse est non, pour une raison simple. C'est que la question du revenu, qui quand même est une question première lorsqu'on travaille, lorsqu'on produit, et qu'on se dit qu'on s'est levé pour pas grand-chose le matin. Voilà. Eh bien est-ce que cette loi répondra à la question du revenu ? La question est non. On dit « Ah ben non, on va pas le traiter dans cette loi-là, on fera ça un petit peu plus tard à l'automne ». Est-ce qu'ensuite, cette loi, elle répond aux défis climatiques,

aujourd'hui, aux impératifs qui sont devant nous ? Pas davantage. Alors il y a des mots, bien sûr, des jolis mots.

Pour vous, c'était le moment de changer de modèle, d'adopter une agroécologie ? Voilà, exactement. C'était l'occasion de tracer un cap clair. Comment, aujourd'hui, on est capable, non seulement de produire, en effet,

pour garantir notre souveraineté alimentaire, j'y souscris bien évidemment, mais comment, surtout, on est capable de produire mieux, en tournant compte des préoccupations environnementales, et pas en opposant en permanence l'agriculture à l'écologie.

Parce que la petite musique qu'on entend durant tous les débats qu'on a eus la semaine passée, c'est que finalement, tous les problèmes, tous les maux de nos agriculteurs seraient dus, aujourd'hui, uniquement à l'écologie.

Eh bien, c'est parfaitement faux. On le sait bien. Si on oppose en permanence l'agriculture à l'écologie, on fait fausse route.

On ne rend pas service ni à nos agriculteurs, ni à notre pays, ni à notre société. Et pour vous, ce projet de loi, il renforce justement les antagonismes ?

Mais bien évidemment, parce qu'en permanence, on oppose. On oppose les agriculteurs aux méchants écologistes. En gros, je vous la fais simple.

Dernière innovation en titre, regardez bien, la semaine dernière, on a supprimé dans la loi les objectifs chiffrés pour l'agriculture biologique. Ça veut dire que, voilà, finalement, on s'en fiche un peu de l'agriculture biologique. C'est tout ça qui est dit, tout ça qui est fait. Et donc, finalement, cette loi, elle loupe sa cible. Elle ne répond pas aux problèmes aujourd'hui de nos agriculteurs. Et elle marque, je vous le disais sur l'agriculture biologique, des reculs évidents.

Alors, je vais vous donner la parole dans un tout petit instant, mais on va retrouver Henri Alphandari, qui est député Horizon et apparenté d'Indre-et-Loire et qui a été à l'origine de la réécriture, justement, de cet article premier sur l'agriculture comme intérêt majeur de la nation. On le retrouve tout de suite au micro de Marco Pommier.

Oui, Henri Alphandari, bonjour. Que va changer votre amendement de réécriture adopté la semaine dernière ?

Alors, l'article initial du gouvernement prenait essentiellement en compte la sécurisation des importations. Donc, l'article 1 tel qu'il est rédigé va surtout prendre en compte la production, ce qu'on est capable de produire et de sécuriser cette production en améliorant les intrants agricoles, les protéines, enfin, tout ce qui nous rend indépendants et en créant une programmation pluriannuelle de l'agriculture où l'État sera forcé de définir des niveaux de production par filière.

Cet article premier, on le disait, il qualifie l'agriculture d'intérêt général majeur. Alors, ça va donner plus de poids aux projets agricoles qui font l'objet d'un contentieux devant le juge pour non-respect de l'environnement, par exemple. Mais est-ce que ça va vraiment changer quelque chose puisque, par exemple, l'environnement a une valeur constitutionnelle, ce n'est pas le cas de l'agriculture ?

Oui, mais en fait, la charte de l'environnement n'emmèche pas une priorisation, notamment par rapport à l'urgence climatique. Et donc, le fait de poser des objectifs clairs à l'agriculture, non seulement on répond à la principale demande des agriculteurs qui est qu'est-ce qu'on attend d'eux. Et en plus, par cette priorisation, on peut s'inscrire dans la charte de l'environnement.

Merci beaucoup, Henri Alfandari, pour ces précisions. Merci à vous.

Merci, Marco Pommier. Pascal Laviand, je reviens sur notre débat. Vous avez aussi entendu Henri Alfandari. Mais en quoi, finalement, ce projet de loi répond véritablement au malaise des agriculteurs qui a été exprimé ces derniers mois, à la fois du côté des revenus et à la fois avec l'environnement, la transition de ce modèle qu'on attend ? Pour vous répondre et pour répondre également aux propos de mon collègue Garot, effectivement, la crise agricole a posé la problématique des revenus. C'est un fait. Il est clair qu'un métier n'est attractif que s'il permet de vivre. Mais sincèrement, ce projet de loi était déjà à l'ordre du jour potentiel, bien avant cette crise agricole.

Et la réponse n'avait pas vocation à être contenue dans ce projet de loi. Néanmoins, on consolide le rôle de l'agriculture comme étant un rôle d'intérêt général.

Non, mais attendez, mais s'il y a un problème, parce qu'il y a une crise agricole, vous faites un projet de loi,

il faut que ce projet de loi réponde à la crise agricole quand même. Le projet de loi n'avait pas été programmé. Avant, vous savez que le président de la République... Mais il a été décalé, on peut le réécrire. S'il vous plaît, moi je vous ai écouté, chère Guillaume Garot, je vais peut-être donner mon point de vue. Le président de la République avait indiqué qu'il y aurait une loi d'orientation agricole. Elle a été moult fois repoussée pour des questions de calendrier parlementaire. Il se trouve qu'entre-temps est arrivée une crise que moi je sentais arriver, que j'avais d'ailleurs prévenu le gouvernement de ça. Je suis député d'une circonscription purement agricole.

J'étais moi-même agriculteur. Quand effectivement on a décidé de mettre le GNR avec le même niveau de taxes que les autres, je savais qu'à un moment donné c'était les ferments, l'étincelle qu'on mettait au baril de poudre. Effectivement, il y a une problématique de revenu agricole. Cette loi n'a pas vocation à le faire. Ça sera fait quand on reviendra sur Egalim s'il est besoin d'y revenir. En tout cas, il y a une mission parlementaire qui s'occupe de ça. Alexis Isard et Anne-Laure Babot ont été mandatés pendant cette crise par le Premier ministre pour pouvoir répondre à cela.

Il y a également un certain nombre de contrôles qui ont été renforcés depuis et qui montrent effectivement que Egalim n'était pas respecté. L'idée, c'est de mieux respecter Egalim, de refaire Egalim s'il y a besoin. Et à chaque fois qu'il y aura besoin de concilier le revenu des agriculteurs, nous serons là pour légiférer s'il y a besoin de légiférer. Alors ça, ce sera donc plus tard. Mais ce projet de loi... C'est pas sûr. S'il y a besoin de légiférer, s'il faut y revenir... Il y a une mission qui effectivement travaille dessus. Donc ça veut dire que... C'est une baguette magique pour donner des revenus aux agriculteurs, Guillaume Garot.

Vous avez été vous-même ministre délégué à l'agriculture. Est-ce que vous aviez une baguette magique ? Alors, personne n'a de baguette magique. En tout cas, vous avez montré que vous n'en avez pas. Ça, c'est parfaitement sûr. Ce que je voudrais dire aussi, si vous... Sur la souveraineté alimentaire, peut-être. Est-ce que ça répond à l'objectif, finalement, de ce projet de loi ? D'abord, c'est bien, je trouve, je le dis en direction de la majorité, c'est bien qu'on pose cette question de la souveraineté alimentaire parce qu'il faut que notre pays soit capable de répondre à ce besoin essentiel qui est de se nourrir. Enfin, c'est une première chose.

Il faut ensuite qu'on soit capable aussi d'inscrire notre souveraineté alimentaire dans ce que j'appelle une souveraineté mondiale solidaire. Mais laisser aussi la capacité aux autres peuples de se nourrir et de produire leur propre alimentation. Et là-dessus, il faut aussi qu'on ait un débat. Mais je voudrais quand même revenir à la deuxième partie de cette loi puisqu'on nous parle de renouvellement des générations. Et de transmission des exploitations. Bien sûr. Comment on fait pour installer davantage d'agriculteurs demain ? Je rappelle que... La moitié des agriculteurs... Dans les 10 ans qui viennent. ... vont partir en retraite.

La moitié des agriculteurs quitteront leur exploitation pour aller à la retraite dans les 10 ans qui viennent. Alors, comment on fait ?

Il y a des propositions d'ailleurs intéressantes qui disent qu'il faut qu'on se fixe l'objectif de 400 000 exploitations sous 10 ans. Très bien. Moi, là-dessus, je pense que...

Objectif ambitieux. Oui, c'est un objectif tout à fait intéressant.

Mais après, il faut qu'on voit comment ça se traduit en nombre d'exploitants. C'est un premier débat.

Et puis surtout, il faut qu'on se donne les moyens de réussir. Et la question foncière, c'est Dominique Potier, notre collègue Potier,

qui le dit très souvent dans l'hémicycle, la question foncière, elle n'est pas traitée dans cette loi. Or, le foncier, c'est l'outil de travail premier. Mais aujourd'hui, qu'est-ce qui se passe en France ?

On voit qu'on a des exploitations qui grandissent, qui grandissent, qui grandissent, à tel point qu'elles deviennent intransmissibles, tellement c'est lourd en termes de capitaux. Et puis, on voit surtout qu'il y a une forme d'accaparement des terres par des sociétés foncières qui n'ont plus rien d'agricole. Mais vous vous dites qu'il faut changer ce modèle productiviste ? Pardon ? Il faut changer ce modèle productiviste alors qu'on cherche à assurer la souveraineté ? Mais moi, je crois profondément à l'agroécologie. L'agroécologie. L'idée de concilier l'impératif écologique, il s'impose à nous tous, et l'impératif de production, produire notre alimentation pour la souveraineté.

Et faisons en sorte que ça concerne davantage d'agriculteurs demain, avec des fermes qui restent à taille humaine.

C'est ça qui est en jeu et c'est ça qui n'est pas traité.

Ou plutôt, c'est ça qui est mal traité dans cette loi. Ce que je voudrais répondre à Guillaume Garrault, c'est qu'on ne fait pas d'agroécologie sans agriculteurs. Et à un moment donné, il faut aussi redonner confiance aux agriculteurs, et il faut leur redonner une vision. Pour être très en contact avec eux tous les jours, au quotidien, les agriculteurs, effectivement, ont eu le sentiment de passer au second plan, voire au troisième plan des priorités. Et ont vu toujours leurs contraintes alourdies, sans qu'il y ait de compensation correcte.

et qui fait qu'ils ont des revenus qui diminuent, ou en tout cas, qui ne sont pas toujours suffisants pour pouvoir couvrir leurs besoins, en tout cas pour avoir un revenu décent pour vivre. Donc nous voulons rééquilibrer ces choses-là. Donc il y a beaucoup de simplification administrative, beaucoup de contentieux qui vont être réduits. Il y a également beaucoup de simplification administrative, mais c'est redonner confiance et c'est redonner une vision. Est-ce que oui ou non, vous êtes important pour nous ?

Oui, là, au travers de la représentation nationale, en votant cet article 1 d'intérêt général majeur, que Guillaume Garot n'a pas voté, reconnaît aux agriculteurs cette nécessité d'exister, comme quoi ils sont importants pour la nation. Et je regrette que vous ne l'ayez pas voté, Guillaume Garot, parce que ça veut dire que vous, du coup, vous n'avez pas confiance dans les agriculteurs, alors que vous voulez leur donner une mission d'agroécologie. Mais votez l'article 1. Alors attendez, on fait un petit détour, je vous redonne la parole. On va retrouver Francis Dubois, qui est député des Républicains de la Corrèze et qui a aussi sa petite idée sur la question.

On le retrouve au micro d'Elsa Mondagava. Oui, et M. Dubois, on voit que dans ce texte, on parle beaucoup de ce qu'il y a dedans et ce qu'il n'y a pas dans ce texte. Est-ce que pour vous, il peut répondre au malaise du monde agricole ?

Aujourd'hui, ce texte est trop simplifié. On ne parle pas de compétitivité, on ne parle pas de simplification administrative, il n'y a pas de volet fiscal pour la succession et transmission. Il manque beaucoup de choses dans ce texte. Nous, on se contente d'essayer de l'enrichir. On a bien compris que par voie réglementaire, il y aurait d'autres textes. Ça ne nous convient pas. Mais on essaie d'être dans la construction et d'enrichir ce texte.

La majorité dit, voilà, c'est avant tout déjà un message adressé au monde agricole. Est-ce que ça, même si c'est peut-être qu'un symbole, ça fonctionne ?

Non, ça ne fonctionne pas. Aujourd'hui, on voit bien que les agriculteurs, on a eu une crise agricole sans précédent, avec qu'ils avaient des ententes sur le plan conjoncturel. Ils n'ont eu pas ou peu de réponses. Il y avait des attentes. Donc du coup, il fallait ce texte avec des attentes sur le plan structurel. Et le compte n'y est pas. On ne peut pas se condenser. Il faut passer aux actes. Le message ne suffit plus.

Et alors, dernière question. Alors, vous n'en avez pas fini de l'examen de ce texte, mais à la fin, qu'est-ce que vous allez faire, vous les Républicains ? Vous allez voter pour, voter contre ou vous abstenir ?

Pour le moment, on attend l'avancée du texte. On a fait une première semaine où on a fait ancrer des choses. Moi, pour ma part, j'ai passé un amendement, un sous-amendement, sans avis favorable du gouvernement, sur la concurrence des loyales. Donc l'approvisionnement des denrées alimentaires sans concurrence des loyales. Il y a des choses comme ça qu'on a réussi à faire passer, avec des collègues aussi sur l'agropastoralisme, sur un revenu juste pour les agriculteurs. On continue de faire, de travailler. Et nous verrons à la fin quelle position sera la nôtre.

En fonction, il faut supprimer le GFAI, ces groupements en fonction agricole d'investissement, avec les assurances, les banques, les énergéticiens qui viennent prendre place à la place de nos petits propriétaires. Et c'est le retour du métayage. Donc il faudra supprimer le GFAI.

Sinon, gare au vote des Républicains. On a encore le temps, parce qu'il vous reste plus de mixtes. 800 amendements, ce ne sera pas avant la fin de semaine. Une grosse semaine de travail. Merci Elsa Mondingava. Guillaume Garraud, vous partagez l'avis de ce député ? Il y a beaucoup de manques dans ce texte ? Il y a des manques. En tout cas, moi j'exprimais ce que j'ai noté. Le foncier notamment ? Là, on parle du volet fiscal. Bien sûr. Il y a un article qui a fait bondir l'ensemble des syndicats agricoles et des représentants de la gauche et de la droite d'ailleurs en commission. C'est ce GFAI, ce groupement foncier agricole et d'investissement.

Ça veut dire qu'on ouvre la porte à ce qu'on appelle la financiarisation de l'agriculture. C'est-à-dire qu'on aurait des investisseurs complètement étrangers au monde agricole qui voudraient trouver de la rentabilité finalement dans l'achat de parts sociales dans ces groupements fonciers. Et le risque, il est considérable, il a été noté par tout le monde, c'est qu'on accélère l'accaparement des terres.

C'est qu'on fasse de la terre un produit finalement financier comme un autre

et c'est tout l'inverse de ce qu'il faut. Aujourd'hui, si on veut que des agriculteurs, des nouveaux agriculteurs, des jeunes agriculteurs s'installent, il faut leur donner les moyens d'accéder aux fonciers et pas par ce type d'outils finalement

qui ne fera qu'accélérer des phénomènes qu'on voit aujourd'hui. On a d'immenses sociétés, d'immenses montages qui sont des montages financiers

et finalement qui enlèvent la terre des agriculteurs. Parce qu'elle avait sur cette financiarisation effectivement l'agriculture. Il faut que le Parti Socialiste soit toujours dans une posture de dire ça ne va pas, c'est pas ça qu'il faut faire, mais de ne jamais faire de propositions concrètes. À un moment donné, mais si vous ne faites pas de propositions concrètes, parce que vous auriez pu vous saisir de ce texte pour en faire si effectivement vous avez des propositions, si vous avez des propositions concrètes à faire. Mais non parce que je suis en commission des affaires économiques, vous avez demandé à supprimer cet article des GFAI.

qu'on avait d'ailleurs nous-mêmes changé, qui n'était plus GFAI, mais GFAE, qui était un GFE épargnant pour éviter justement une financiarisation et qui donnait la priorité à l'installation des jeunes. C'était un outil qui était en direction de l'installation des jeunes. Mais alors expliquez-nous exactement en fait... Alors que les jeunes agriculteurs sont extrêmement attachés à cet outil, contrairement à ce que vous venez de dire, les jeunes agriculteurs sont extrêmement attachés. On ne doit pas rencontrer les mêmes. On ne doit pas rencontrer les mêmes. Précisez-nous, c'est quoi cette histoire de GFI pour les gens qui nous regardent ? C'est des groupements, c'est des sociétés.

C'est des gens qui investissent dans des... C'est des sociétés civiles, immobilières, mais à vocation agricole. Donc des gens qui mettent de l'argent dans des sociétés... Donc on est dépendant finalement de ces actionnaires-là ? Pour pouvoir acheter du foncier. Et nous, notre priorité dans le GFA, eux, qu'on voulait donc épargnant, pour des petits épargnants et non pas pour faire appel, comme c'est dit, à la grande puissance financière, des GFA épargnants, qui permettaient d'acheter des terres louées à vocation d'installation de jeunes agriculteurs venant de milieux hors de l'agriculture.

Parce que c'est là qu'il va falloir qu'on installe des jeunes qui puissent dans le vivier hors agriculture. Je suis moi-même un agriculteur installé hors cadre familial. Mon père était agent SNCF. Voilà. Donc j'ai été agriculteur. J'en ai bavé, moi, pour acheter la terre que j'ai exploité, 60 hectares. S'il y avait eu un outil comme ça, de GFA exploitant, qui me mettait à disposition ce foncier via un fermage, j'aurais sans doute eu une vie d'agriculteur beaucoup plus paisible que je ne l'ai eu à mandater pour pouvoir acheter du foncier. Donc c'est, d'après Pascal Lavergne, c'est une avancée considérable. C'est-à-dire que ça aurait pu lui faciliter considérablement la tâche.

Les GFA, ils existent aujourd'hui. Les groupements fonciers agricoles, ils existent. Donc l'outil, faut-il le moderniser ? Sans doute. Mais on a la capacité de faire. Mais surtout, on doit se donner la capacité à installer davantage d'agriculteurs. Et ce que vous faites avec ces GFAI, c'est de finalement confier des hectares, finalement, dans notre pays, à des sociétés d'investissement qui n'auront pas l'intérêt agricole, l'intérêt général en tête. C'est ça que nous disons. C'est ça que nous dénonçons. Quant aux propositions des socialistes, elles sont sur la table, ce sont nos amendements. Je vous invite à les regarder et même à les voter.

Vous savez, moi j'ai été ministre, vous l'avez rappelé, d'un gouvernement qui a fait une grande loi. Une loi d'orientation agricole. Avec Stéphane Le Foll, en 2014, avec un cap. Là, il n'y en a pas de cap. Mais avec un cap, à l'époque, qui est l'agroécologie. Comment on arrive... Ça n'a pas empêché que les agriculteurs soient de moins en moins nombreux, Guillaume Garraud. Comment on arrive à concilier l'impératif écologique et l'impératif de production ? C'est là-dessus qu'il faut être aujourd'hui. Est-ce qu'effectivement, on passe un peu à côté de l'objectif qui est ce changement de modèle vers une agroécologie ?

Il y a effectivement des enjeux extrêmement durs qui sont devant les agriculteurs. Qui nécessitent de laisser un peu l'environnement de côté. La Gironde, vous l'avez rappelé, il est tombé à peu près une centaine de millimètres d'eau depuis le début du mois de mai, voire même sur les 15 derniers jours. Il y a des gens qui ont du mal à faire leurs semis. On a une climatologie qui est extrêmement variable d'une année sur l'autre. Il faut sans cesse s'adapter d'une année sur l'autre.

Il faut pour ça des exploitations qui soient capables de réagir vite, qui est aussi une mécanisation suffisamment importante et qui soit efficace pour pouvoir faire des semis, pour pouvoir faire des récoltes ou pour pouvoir faire des traitements si on a besoin de faire des traitements. Donc cette révolution, vous savez, les agriculteurs, ils la vivent à l'intérieur d'eux-mêmes tous les jours. Donc ils sont capables de s'adapter. Moi, j'ai confiance en eux parce que ça fait 35 ans que je les observe. Mais il faut étaler un petit peu cette transformation de modèle. Il faut l'étaler un petit peu. Il faut laisser un petit peu de temps à l'environnement. Il faut laisser du temps au temps.

Cette révolution, elle est extrêmement difficile à vivre pour les acteurs que sont les agriculteurs qui la vivent au quotidien de tous les jours. Il faut leur laisser du temps. Ils ont compris que ça allait évoluer. Mais laissons-leur le temps. Mettons en place des politiques publiques qui ne les étouffent pas. Libérons leur capacité d'initiative et d'action plutôt que de les contraindre sur des façons de faire dont on ne sait pas si ce seront les bonnes. Avec effectivement le dérèglement climatique. Est-ce qu'il ne faut pas donner un petit peu de temps aux agriculteurs ? Le temps de s'adapter en fait. Mais bien évidemment qu'il faut le temps de l'adaptation.

Mais ça, personne ne le remet en cause. Sauf des idéologues. Mais vous savez, moi je suis député de la Mayenne. J'étais encore hier dans ma circonscription. Encore hier en discussion avec des agriculteurs qui me disent qu'en effet, ils ne peuvent pas rentrer dans les champs en ce moment parce que c'est trop mouillé. Et donc impossible de faire les semis. Évidemment, tout le monde a ça en tête. Mais en quoi le projet de loi répond-il aujourd'hui à cette question du changement climatique et de l'adaptation de nos agriculteurs au changement climatique ? Ça, c'est une vraie question quand même. Mais là-dessus, c'est très silencieux.

Ou alors on a des généralités qui ne serviront à rien, qui n'auront aucune tradition. Qu'est-ce que vous croyez qu'en adoptant les objectifs... Donc ce que moi je recommande, c'est de tracer un vrai cap pour notre agriculture. Moi je crois profondément en l'agroécologie. Et c'est ce qu'attend nos agriculteurs et ce qu'attend aujourd'hui notre société également. C'est là-dessus qu'il faut avancer avec du concret. Donc ça veut dire qu'il faudra un nouveau texte de loi d'ici la fin du quinquennat ? Écoutez, ça c'est la responsabilité de la majorité. Mais très franchement, cette loi-là ne répond pas au défi du moment. Et à la question principale du revenu.

Comment on tire du revenu du travail agricole ? Donc vous ne le voterez pas ? A cette question, aucune réponse. Non, vous ne le voterez pas ? C'est mal parti. C'est mal parti. Je peux vous assurer qu'ils ne le voteront pas. J'ai vu effectivement qu'en commission, ils ne l'avaient pas fait. Donc ce n'est pas sur les socialistes qu'on va s'appuyer pour essayer de créer une majorité. Vous avez dit d'ailleurs, vous avez dit dans l'hémicycle, on essaiera de trouver un appui sur nos collègues LR pour pouvoir faire en sorte que ce projet de loi aille au CSA et que nous puissions trouver un équilibre après en commission mixte paritaire. Voilà, merci Pascal Lavergne, c'est assumé comme vous dites.

Merci Guillaume Garot d'avoir accepté de débattre de cette question brûlante de l'agriculture. On va à présent parler de la proposition de loi du groupe Liott sur l'assurance chômage qui vise à empêcher un durcissement des conditions voulues par le gouvernement. Et le retour au dialogue des syndicats, elle sera débattue le 13 juin dans l'hémicycle et elle sera portée par Martine Fraugé, députée Liberté, Indépendant, Outre-mer et Territoire de l'Ariège qu'on retrouve immédiatement au micro d'Alsa Mondingava. Oui, alors dites-nous, qu'y a-t-il dans ce texte, dans votre proposition de loi ? Vous ne voulez pas qu'on touche à l'assurance chômage ?

Ah non, on ne veut pas qu'on touche à l'assurance chômage. Donc oui, nous ce qu'on veut c'est protéger le principe d'indemnisation de l'assurance chômage actuelle

et aussi de soutenir l'emploi chez les seniors. Donc on dépose dans le calde de notre niche 7 PPL parce que le gouvernement veut faire une réforme. Là, début juillet, c'est annoncé, ça a été annoncé courant avril, une réforme pour encore durcir les conditions d'accès,

les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Et nous, forcément, maintenant, on dit stop. Ce n'est pas la première réforme mise en place par le gouvernement. Là, il s'agirait de devoir travailler plus longtemps pour pouvoir ouvrir ses droits sur un chômage. Le gouvernement dit que ça évite aux gens de multiplier les contrats saisonniers et ensuite de profiter entre guillemets du chômage. Cette philosophie, vous, vous n'êtes absolument pas d'accord ? Absolument pas. Alors déjà, avant, on travaillait 6 mois dans les 24 derniers mois, ça nous ouvrait des droits. Aujourd'hui, c'est 8 mois dans les 20 derniers mois. Donc déjà, ça restreint beaucoup l'accès.

Et puis, pour les saisonniers, c'est une catastrophe parce que de toute façon, jamais les saisonniers travaillent 8 mois. Ça ne se fait plus, les saisons de 8 mois. Donc qu'est-ce qu'ils font ? Ils sont obligés de retravailler l'année d'après et c'est les 20 mois. Donc ça veut dire que pendant 6 mois, entre les intersaisons, on va appeler ça comme ça, ils n'ont aucune rémunération.

Alors Martine Froger, vous avez eu des soutiens de poids tout à l'heure à l'Assemblée puisque Sophie Binet de la CGT était là, Marie-Lise Léon, Force Ouvrière. Vous avez réuni les principaux syndicats autour de votre proposition de loi. Pourquoi ?

Alors tout à fait.

D'abord, on est ravis que les syndicats soutiennent notre NDPL. Pourquoi ? Parce que pour le groupe Liot, le paritarisme reste une priorité. Le dialogue social reste une priorité chez nous. On ne peut pas soutenir un gouvernement qui décide tout tout seul sans échange avec les syndicats.

Moi, je ne peux pas cautionner ça. Donc là, les échanges qu'on a eus ce matin étaient très intéressants. Et savoir que les syndicats nous soutiennent sur cette PPL, pour moi, ça faisait partie d'une priorité puisque dans la réforme qui est annoncée, le paritarisme est complètement oublié.

Dernière question. On se souvient du groupe Liot pendant la réforme des retraites. C'est l'acte 2, la réforme de l'assurance chômage. Il faudra aussi compter sur le groupe Liot ?

Alors oui, il faudra compter sur le groupe Liot. Après, ce n'est pas l'acte 2. Il se trouve qu'à chaque fois qu'il y a des réformes sociales qui arrivent, c'est la niche Liot.

Alors voilà, c'est un petit peu le hasard. Mais en tout cas, on s'empare de tous ces sujets sociaux qui nous tiennent beaucoup à cœur pour soutenir beaucoup de Français et qui touchent beaucoup de Français aussi. Merci beaucoup. Eh bien, on note dans l'agenda le 5 juin en commission, le 13 dans l'hémicycle. Merci. Bienvenue. Si vous nous rejoignez sur LCP, nous sommes à moins d'une demi-heure de cette séance de questions au gouvernement que vous allez pouvoir suivre en direct et en intégralité sur LCP. On va parler de la Nouvelle-Calédonie qui est au cœur des questions au gouvernement avec pas moins de 4 questions posées par des députés.

Emmanuel Macron va se rendre sur place pour installer une mission pour tenter de trouver une issue à la crise alors que l'état d'urgence est toujours en vigueur sur place. D'ailleurs, vous pourrez suivre à partir de 16h30 en direct également sur LCP l'audition de Gérald Darmanin sur ce dossier calédonien. Et puis, on parlera aussi cet après-midi de l'assurance chômage dans l'hémicycle, objet de plusieurs questions alors que le gouvernement s'apprête à durcir les conditions d'attribution.

Vous retrouverez bien évidemment, comme d'habitude, Elsa Mondingava et Marco Pommier qui se trouvent salle des 4 colonnes, Stéphanie Despierre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour le menu des questions, et puis Gabriel Attal et les membres du gouvernement pour leur arrivée. Ce sera à suivre à partir de 14h50 en direct sur la chaîne parlementaire. Stéphanie Despierre, on vous retrouve donc pour ce menu des questions au gouvernement avec un thème principal, lequel ? La Nouvelle-Calédonie. C'est l'actualité qui domine avec les troubles dans l'archipel, même si c'est un peu plus calme ces derniers jours.

Je vous le rappelle, il y a eu 6 morts, dont 2 gendarmes depuis le début des émeutes. Emmanuel Macron part ce soir pour l'archipel pour instaurer une mission de dialogue. Et cet après-midi, il y a 4 questions au gouvernement sur le sujet. Laurent Marc-Angéli, le président du groupe Horizon, interrogera l'exécutif ainsi que les Républicains, la France Insoumise et le Parti Socialiste. Brigitte. Évidemment, bien d'autres questions seront posées aussi cet après-midi. Quel est le menu complet, Stéphanie ? Alors, on va beaucoup parler de la sécurité.

Cette fois, en métropole, Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, sera en première ligne avec 2 questions sur l'administration pénitentiaire après le meurtre de 2 agents la semaine dernière lors de l'évasion d'un détenu, une question du rassemblement national et une question venue de renaissance sur les grèves notamment et qui touche les prisons après ce drame. Et puis, il y aura une question sur la tentative d'incendie de la synagogue de Rouen, vendredi, question posée par le groupe Renaissance. Et puis enfin, au chapitre social, on parlera de la grève à la SNCF par la voix des Républicains et puis de l'assurance chômage.

Les écologistes et les députés du groupe Liot veulent parler de cette réforme qui fait parler et qui suscite déjà la colère des syndicats. Notre second débat, exceptionnellement enregistré avant le début de cette émission pour des raisons d'agenda parlementaire. Et on va parler de la Nouvelle-Calédonie. Vous savez que l'état d'urgence est toujours en cours sur place, que la situation est difficile, même si le calme revient petit à petit. Il y a eu ces derniers jours six morts, dont deux gendarmes. On va en parler avec Aude Luquet, qui est avec nous, député démocrate de Seine-et-Marne. Merci d'être là. Et face à vous, Philippe Gosselin, bonjour et bienvenue.

Vous êtes député Les Républicains de la Manche. Alors, Aude Luquet, on a appris aujourd'hui qu'Emmanuel Macron allait se rendre sur place. C'est ce qu'il a annoncé ce matin en Conseil des ministres. Il va se rendre sur place pour installer une mission. Ça rappelle évidemment la méthode de Michel Rocard. C'est la négociation, la solution aujourd'hui. Écoutez, au-delà de la méthode de Michel Rocard, c'est ce qui est attendu par les Calédoniens. Qui est une mission, en tous les cas, de dialogue et de médiation pour retrouver l'apaisement. Vous disiez qu'a priori le calme est revenu. Moi, j'ai ma famille qui habite là-bas. Je les ai encore eues ce matin.

Il y a encore beaucoup de violence, beaucoup de zones de non-droit, notamment dans les quartiers nord de Nouméa ou dans la zone industrielle. Donc la situation n'est pas encore totalement rétablie et le calme n'est pas totalement revenu. Alors, c'est vrai que Michel Rocard avait écrit faire la paix et la nécessaire négociation pour transformer l'ennemi en interlocuteur. C'est ce qu'il disait lui à l'époque quand il a dû négocier en tant que Premier ministre. Vous vous saluez, le déplacement d'Emmanuel Macron, l'installation d'une mission sur place pour espérer faire revenir le calme et la paix ? Écoutez, je crois que d'abord la première mission, c'est le retour à l'ordre républicain.

Je crois qu'on ne peut pas accepter la continuation du chaos. On a des gens qui sont terrorisés, qui se tarent chez eux, qui s'autoprotègent parce qu'il n'y a pas le choix. Et ça, c'est le retour de l'ordre républicain. Mais effectivement, de façon concomitante, il faut renouer les fils des contacts. Et au-delà des fils des contacts, c'est les fils du dialogue. Moi, je fais partie de ceux qui pensent que l'esprit des accords de Matignon et de Nouméa n'est pas mort et qu'il doit au contraire perdurer. Ça veut dire dialoguer. Ça veut dire des accords le plus consensuels possible. Ça veut dire qu'il faut envisager évidemment ce destin commun.

Maintenant, le président de la République prend une initiative très très forte en se rendant sur place. C'est le président de la République, il faut quand même le noter. Alors que généralement, c'est au niveau de Matignon, c'est le Premier ministre. Ça court-circuit un peu d'ailleurs le Premier ministre, ce qui peut paraître un peu étonnant parce que jusqu'à présent, ce sont des dossiers qui relevaient, sauf ces dernières années, du Premier ministre. Alors peut-être effectivement une expérience moins forte du Premier ministre dans ce domaine a-t-il été supposée et mise de côté. Mais le président de la République envoie un signal très fort.

Maintenant, il ne faut pas que le signal soit envoyé pour que tout se règle. Il faut avoir envie de se réunir. Il faut savoir sur quoi on veut discuter. Il y a la question du Congrès. Est-ce que oui ou non, le président de la République va convoquer le Congrès par rapport à la réforme du déjeuner électoral ? Oui, on va y revenir. Il y a une chose en suspens et en question, bien évidemment. Effectivement. Aude Luquet, c'était plutôt Gérald Darmanin qui avait la gestion de ce dossier ces derniers temps. On sait que le président voulait confier à Gabriel Attal la reprise du dossier. Et finalement, c'est lui qui se rend sur place.

Alors, avec cette mission qui va être installée, à votre avis, qui dans cette mission, qui a la capacité pour dialoguer avec les Calédoniens, avec à la fois les indépendantistes et les loyalistes ? Écoutez, déjà, il faut trouver des personnalités qui soient légitimes et qui soient aussi de grande neutralité. Les anciens premiers ministres, par exemple ? Je ne suis pas certaine qu'il faille forcément les anciens premiers ministres. Je pense qu'il faut effectivement cette légitimité qu'on ne dise pas ensuite, une fois que la mission a été nommée et que le travail commence, qu'on dise que ces personnes-là ne soient pas légitimes. C'est le premier principe de la légitimité.

Et il faut aussi dire, et il faut le rappeler, c'est que la Calédonie est très complexe. Ce n'est pas binaire, ce n'est pas indépendantiste, non-indépendantiste. Sur la Nouvelle-Calédonie, vous avez aussi d'autres communautés. Et il faut les prendre en compte aussi. Il y a effectivement des Canaks, des Kaldosh, mais vous avez des Vietnamiens, vous avez des Walisiens, vous avez des Mélanésiens, vous avez des Vanuatu. Vous savez, ce n'est pas aussi binaire que ça. Et je crois que c'est la spécificité de la Calédonie qui fait qu'aujourd'hui, c'est aussi compliqué que ça.

Mais si c'est compliqué, là, c'est bien parce que les indépendantistes ont peur, arrêtez-moi si je me trompe, d'être dilués avec cette réforme qui prévoit d'élargir le corps électoral à ceux qui sont nés après 98. Certains indépendantistes, parce que tous les Canaks ne sont pas indépendantistes. Et tous les indépendantistes ne veulent pas non plus rompre le lien avec la France. Donc vous voyez, ce n'est pas aussi simple que ça. Je pense qu'effectivement, le dégel du corps électoral, c'est le symptôme des difficultés rencontrées en Nouvelle-Calédonie. Mais avant, enfin là, récemment, depuis quelques mois, la Calédonie rencontre des crises économiques et sociales extrêmement importantes.

La crise du nickel, notamment. La crise du nickel, notamment. Et il n'y a jamais eu autant d'entreprises en difficulté, et encore plus aujourd'hui avec les violences que nous avons eues. Oui, c'est terrible, effectivement. Donc je crois qu'il y avait avant le terreau de quelque chose qui pouvait poser problème. Parce qu'il y a les inégalités aussi sociales, qui sont importantes entre les Canaks et les autres communautés. Il y a tout cet environnement qu'il faut prendre en considération, et pas simplement l'indépendantiste, non-indépendantiste. Cette réforme qui prévoit d'élargir le corps électoral, vous l'avez votée chez les Républicains ? Oui, oui, nous l'avons votée.

Parce que nous estimons qu'on ne peut pas indéfiniment bloquer 20%, 20% du corps électoral aux élections essentielles que sont les élections provinciales. Je crois que c'est une question de démocratie, de justice. Maintenant, dans ce dégel du corps électoral, il faut voir aussi qu'on aura à peu près la moitié de ce dégel qui concernera les natifs. Donc qui sont nés sur place. Qui sont nés mais qui ne peuvent pas voter. Et qui ne peuvent pas voter aujourd'hui. Ça, ça concerne aussi bien ceux qui sont d'origine européenne ou d'autres origines que les Canaks eux-mêmes.

Moi, j'ai vu il y a un mois et demi, en allant à nouveau en Nouvelle-Calédonie, des indépendantistes me dire à mon ouvert, oui, et même parfois très clairement pour d'autres, oui, c'est une injustice. Il faut que nos enfants puissent aussi voter. Donc il y a ce sujet qui doit être sur la table. Maintenant, il y a beaucoup d'autres sujets. Et la collègue a raison de parler du fonds économique catastrophique. On a une chute économique vertigineuse, une démographie qui est alarmante. On a des milliers, des milliers d'habitants qui quittent le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Donc ce n'est pas du tout une invasion comme certains indépendantistes le disent. Donc il faut pouvoir raison garder.

Mais ça dépasse évidemment la raison. On est bien d'accord. Justement, c'est bien les problèmes aujourd'hui pour une grande part. Alors il y a cette réforme qui a donc été votée, ce projet de loi. Pour autant, il faut modifier la Constitution et donc réunir un congrès. Le président de la République a dit que sans accord, sans accord sur place entre les forces en présence, ce congrès serait réuni avant la fin juin. Est-ce que vous pensez qu'il faut suspendre cette réunion du congrès, se donner un petit peu le temps ? Est-ce que c'est facile de négocier quand on a, j'allais dire, un peu le couteau sous la bouche ?

Moi, je pense, je l'ai dit tout à l'heure, on l'a dit aussi nous dans notre groupe, il faut du temps. Et comme il faut du temps, de facto, il faut reporter en tous les cas le congrès de Versailles qui était prévu le 1er juillet. Le reporter parce qu'aujourd'hui, la situation, la violence, il n'y a pas de gagnant, il n'y a pas de perdant aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie. Il n'y a pas de perdant, il n'y a pas de gagnant. Il faut trouver des solutions. Et je pense que le déplacement du président de la République, c'est pour justement trouver des moyens d'accompagner cette mission et en tous les cas de l'initier et de faire en sorte que nous trouvons des solutions.

Mais effectivement, je pense que si nous allons un peu trop vite sur le congrès, ça peut encore être, on va dire, quelque chose de trop compliqué et qui pourrait être difficile à mener à bout. — Est-ce que vous, vous pensez qu'il faut reporter le congrès ou qu'il faut maintenir cette date du 1er juillet ? — D'abord, on rappellera que c'est le président de la République qui a les cartes en main, lui seul, étant capacité à convoquer le congrès ou pas.

Et je constate aussi d'ailleurs avec un certain étonnement, c'est que quelques heures, c'était dimanche il y a 8 jours, quelques heures avant l'ouverture des débats à l'Assemblée nationale, le président de la République disait lui-même qu'il ne le convoquerait pas avant la fin juin, donc avant vraiment le début des événements. Donc je ne sais pas trop, en fait, ce que veut le président de la République. Est-ce qu'il veut ou ne veut plus convoquer le Parlement ? — Est-ce qu'on peut négocier avec cette épée de Damoclès ? — C'est évidemment un vrai sujet. Mais vous savez, retirer, ça donne l'impression de céder à la pression. Et je crois que c'est jamais bon de céder à la pression.

Le maintenir, ça peut aussi être pris comme un chiffon rouge. Et on voit bien que les événements d'aujourd'hui ont été, pour une part, mais pas que provoqués aussi parce qu'il y avait ce dégel du corps électoral. Donc moi, j'espère que le président de la République sera clair dans les heures qui viennent. Il se rend sur place. Il y sera pas avant mercredi soir. Il y a 24 heures de transport d'avion. Donc ça prend un petit peu de temps. Ça laisse le temps de la réflexion. Ça laisse le temps pour consulter. Nous ne savons pas non plus exactement quels sont les contacts que peut avoir l'Elysée avec un certain nombre d'indépendantistes. Il y en a à bas bruit.

Mais c'est peut-être un peu plus avancé qu'on ne le pense. Bon, vous savez, c'est propice à toutes les rumeurs. Donc il faut clarifier les choses, que ça soit carré et surtout ne pas céder à des pressions qui seraient intenables par la suite. Mais il faut rétablir l'ordre, je le disais, et renouer le dialogue. C'est indispensable les deux ensemble. On ne sait pas véritablement qui accompagne non plus le président de la République. On parle de Bruno Le Maire. Vous vous souteniez. On parle de Bruno Le Maire. On parle de Bruno Le Maire. Vous souteniez, vous Gérard Larcher.

Il sera aussi question du nickel parce qu'on ne peut pas, évidemment, détacher la crise politique et celle que l'on connaît actuellement des aspects économiques qui sont vraiment la toile de fond incontournable. Moi, je souhaite que la mission qui sera nommée et qui doit être impartiale et je n'ai pas de nom à donner, je souhaite en tout cas, et je l'ai dit avec d'autres collègues à la délégation aux Outre-mer il y a 15 jours, je souhaite que l'Assemblée et le Sénat y soient d'une façon ou d'une autre associés. Est-ce que c'est avec le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée nationale ? Pourquoi pas ?

Mais en tout cas, il doit y avoir une liaison avec le Parlement puisque le Parlement aura à se prononcer à moyen terme, dans tous les cas et au minimum, sur des réformes et sur un accord global. Alors, effectivement, le Parlement aura à se prononcer. Pour que cette réforme soit acceptée, soit votée, il faut réunir les 3 cinquièmes du Congrès. Est-ce que de toute façon, aujourd'hui, vous pensez pouvoir avoir ce quorum pour faire voter cette réforme constitutionnelle ? Je pense que dans le contexte actuel et au regard des positions qui ont un petit peu évolué des uns et des autres, je pense que nous n'attiendrons pas les 3 cinquièmes. Donc, ça nous oblige aussi.

Et ce que disait mon collègue, c'est que le dernier, c'est quand même au Parlement. Et donc, il faut que cette mission, en tous les cas, que tout ce qui est fait en Calédonie soit en lien avec le Parlement. Et il y a Gabriel Attal aussi qui a dit qu'il se rendrait sur place après les élections européennes. Est-ce que vous pensez que ce jeune Premier ministre, qui ne connaît pas très bien finalement ce dossier-là, peut néanmoins apporter quelque chose dans la résolution de ce conflit ? Alors, d'ici la suite, et ça sera après les élections européennes, donc on a un peu de temps de voir comment la situation va évoluer. Il a tout, en tous les cas, les premiers ministres.

Donc, il a toute la légitimité, exactement, d'y aller et d'apporter aussi son regard et sa vision sur la Nouvelle-Calédonie. Mais là aussi, voyons ce qui se passe dans les jours qui viennent, comment cette mission va être installée. Et moi, je vous rappelle aussi, parce qu'on l'oublie souvent dans la loi que nous avons votée, il y a l'article 2 qui dit que s'il y a un accord global, en tous les cas, la réforme devient caduque. Donc, il ne faut pas oublier que nous avons aussi voté cet article 2. Oui, effectivement, Gabriel Attal qui va y aller. Tout le monde peut apporter sa pierre à l'édifice pour le retour de la paix en Nouvelle-Calédonie.

Moi, je fais partie de ceux qui plaident pour un engagement du Premier ministre sur la question. Oui, effectivement, on peut lui dire qu'il ne connaît pas suffisamment le dossier. Compte tenu de son jeune âge, et je ne tacle pas en disant ça, il n'a pas une connaissance des interlocuteurs aussi fines que d'autres. Et je crois qu'en Nouvelle-Calédonie, non seulement il faut sans doute un petit peu de temps, mais il faut aussi du temps pour tisser des liens qu'on peut qualifier de plus personnels. Ça ne veut pas dire nécessairement des liens d'amis à amis, mais des liens de confiance dans la durée. Et ça ne se fait pas avec un aller-retour ou une visio.

Il faut y aller, il faut mouiller la chemise, il faut prendre le temps, donner du temps au temps. Je crois que le Premier ministre, s'il n'a pas ces éléments-là à ce stade, a l'autorité. Moi, je reprends ce que vient de dire la collègue. Il a l'autorité du chef du gouvernement. Et de toute façon, on n'imagine pas un seul instant le président de la République H24 sur le dossier néo-calédonien en agissant. Bien sûr qu'il le suivra, et je l'espère, bien sûr. Mais il ne peut pas le gérer au quotidien. Donc il faudra qu'à Matignon et avec d'autres, et sans doute cette mission, bons offices, dialogues, appelons-la comme on veut, il y ait vraiment une feuille de route précise.

Parce qu'il ne suffit pas simplement d'avoir une mission, il faut encore lui donner un cadre à cette mission, un calendrier, des objectifs. Sinon, on risquerait de faire durer trop longtemps. Je rappelle que la situation économique est dramatique. Le caillou s'enfonce dans une forme de chaos et pas simplement ces derniers jours. Et qu'aujourd'hui, ça n'aurait aucun intérêt de pratiquer la politique de la terre brûlée. C'est ce que semble vouloir faire certains. C'est un non-sens. La Nouvelle-Calédonie à genoux, c'est une Nouvelle-Calédonie qui n'a d'intérêt pour personne, sauf peut-être pour ceux qui veulent la brader à des ingérences étrangères.

Et ça aussi, c'est un sujet avec l'Azerbaïdjan, par exemple, et aussi la Chine. Parlons-en effectivement de l'influence de l'Azerbaïdjan qui a été dénoncée par Gérald Darmanin. Qu'est-ce qu'on sait finalement de la réalité de cette influence sur place, de cette ingérence de ce pays ? Écoutez, moi, j'ai entendu le président du Congrès, qui est un leader indépendantiste, Roch Ouamitan, dire qu'effectivement, il allait chercher l'argent là où il pouvait aller la chercher. Non pas pour des financements en tant que président du Congrès, mais comme leader indépendantiste. Donc il reconnaît qu'il y a cette ingérence de l'Azerbaïdjan en Nouvelle-Calédonie.

Il y a aussi la Chine, il y a aussi la Russie. Donc ça, ce sont des éléments qui sont... C'est factuel. Ce n'est pas des fake news. Mais l'objet, c'est véritablement de déstabiliser le caillou, de nuire à la France. Très clairement, oui. Ça a été clairement formulé par l'Azerbaïdjan. Alors je ne dis pas qu'aujourd'hui, les piquets dans chaque rond-point sont l'œuvre de l'Azerbaïdjan. Bakou n'est pas partout. Mais pour une part, oui, ça compte. Et ça va bien au-delà d'ailleurs de la Nouvelle-Calédonie. On a un accord qui a été signé entre l'Azerbaïdjan et le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Un accord, un traité, d'une certaine façon, en bonne et due forme.

Donc c'est quand même un point qui a été fait d'ailleurs assez secrètement. Tout le monde n'était pas au courant. Ça a explosé le 25 avril. Donc vous voyez, ce n'est pas très lointain tout ça. Et puis on a aussi des indépendantistes, d'autres collectivités d'outre-mer qui sont désormais invitées à Bakou. Et donc il faut se méfier aussi d'une propagation de Bakou ici et là, sachant aussi que la Chine y trouve son intérêt. Vous savez, la Nouvelle-Calédonie, c'est un quart des réserves connues de nickel au monde. Et donc la Chine peut nous mettre à genoux si elle le veut et ramasser les miettes. Un intérêt économique très fort, stratégique, stratégique, énorme.

Et prenons garde à ce qui ne se passe pas en France, dans des collectivités d'outre-mer qui sont autonomes, mais qui sont françaises, à ce qu'il se passe la même chose qu'en Afrique, au Mali, au Niger. Parce qu'il ne faut pas être naïf. On est dans un monde où les enjeux sont très forts et qui dépassent sans doute la Nouvelle-Calédonie, même si c'est évidemment le sujet essentiel qui nous préoccupe en ce moment. Ce que certains vous reprochent, c'est aussi d'avoir une approche néocolonialiste qui veut conserver finalement une forme d'influence en Nouvelle-Calédonie, alors que les indépendantistes aujourd'hui souhaiteraient un avenir peut-être différent.

Qu'est-ce que vous pouvez répondre à ça ? Alors deux choses. La première, c'est qu'on a eu quand même trois référendums. Et c'est un fait démocratique. On ne peut pas à chaque fois dire qu'il faut voter, lorsque les Calédoniens s'expriment sur trois référendums et qu'ils s'expriment clairement contre l'indépendance, dire que ce n'existe pas. Trois référendums d'autodétermination où ils ont voulu rester dans la République. Tout à fait. C'est trois référendums. Et la décolonisation, ce n'est pas l'indépendance. Je veux dire, la Calédonie, effectivement, sur la liste des pays à décoloniser à l'ONU, mais il n'y a quatre façons de sortir de la décolonisation.

Il y a le rattachement à la France, l'État associé, il y a l'indépendance et il y a le statut politique librement choisi par le peuple. Donc ce n'est pas aussi simple que ça. Je veux dire, aujourd'hui, on n'est pas colonisation-décolonisation. Le processus de décolonisation, il a été engagé. Et dans le préambule de l'accord de Nouméa, il est clairement, si vous avez relu, il est indiqué qu'il est temps de reconnaître les ombres de la colonisation, même s'il ne fallait pas oublier les lumières. Donc il faut relire aussi le préambule pour voir qu'il y a un certain nombre de choses. Et dans le préambule, il y a aussi le destin commun.

Donc n'oublions pas, parce qu'on se réfère beaucoup à ce préambule, et il y a tout dans ce préambule. 1998, et tout le travail qui devait être fait par les élus, que ce soit indépendantistes, non indépendantistes, depuis 1998, il devait arriver quand même à un processus aussi d'autodétermination. Et on l'a vu sur les référendums. Vous disiez qu'il fallait une feuille de route précise maintenant pour retrouver les fils du dialogue. Est-ce que vous pensez que jusqu'ici, tout a été bien fait, bien mené, avec ces trois référendums d'autodétermination, avec les négociations menées depuis des mois et des mois aussi par Gérald Darmanin ?

On a un processus qui en réalité est enclenché depuis plus d'une génération. On a eu de grosses difficultés avec des morts dans les années 80. Entre 84 et 88, ça a été extrêmement tendu. Ça a été des victimes de tous côtés, d'ailleurs. Je n'oublie pas aussi, évidemment, la grotte d'Ouvéa. Enfin, voilà, c'est des choses dramatiques. Près de 70 morts. 88, on arrive à quelque chose de plus raisonnable. Les accords de Matignon, poursuivis par les accords de Nouméa, aujourd'hui, l'esprit, c'est de faire en sorte qu'il y ait un rééquilibrage du territoire. Je crois qu'il a été en grande partie fait.

Alors, en s'appuyant sur le nickel, qui a souvent été fantasmé, trop fantasmé peut-être, parce qu'aujourd'hui, quand le nickel s'écroule, on peut avoir un moyen de financement de ces projets politiques, et je pense aux indépendantistes en disant ça, qui s'écroulent. On perd l'autonomie possible. On perd en autonomie. Donc, je crois qu'aujourd'hui, oui, il y a un territoire qui a une histoire singulière, avec des ombres et des lumières. Mais ne pas oublier qu'on n'est pas dans un processus, de toute façon, de colonisation classique ou habitable, tel qu'on l'a connu en Algérie. Ici, en Nouvelle-Calédonie, on avait un pénitencier avec un bagne. Un bagne.

Et on a une partie des communards en 1871 qui ont été déportés là-bas. On a des descendants aujourd'hui de Bagnard qui sont des victimes de l'histoire. Eux aussi, c'est pas le blanc qui a colonisé le Canac. Donc, Christine, pas Christine, mais pardon, Madame Lagarde, qui est mère de Nouméa, a un grand-père qui a été bagnard. Elle le dit, comme beaucoup d'autres personnes. Donc, on est avec des sangs mêlés. C'est une histoire singulière. Aujourd'hui, on a plus de Wallisiens qui sont en Nouvelle-Calédonie qu'à Wallis et Futuna. On a aussi des Vietnamiens. On a des gens qui sont venus d'Algérie, des Pieds-Noirs. Enfin, voilà. Donc, on a des sangs mêlés.

On a aussi des mariages mixtes qui se développent. Pratiquement 15% aujourd'hui. C'est pas rien. On progresse. Donc, il ne faut pas casser ce processus. C'est le destin commun. Moi, j'y reste attaché. Une terre française avec un destin commun où chacun se respecterait. C'est pas être au pays des bisounours. C'est des accords depuis une génération qui doivent se poursuivre, mais pas en rabotant la démocratie. C'est évident. Ni les référendums, ni le dégel du corps électoral. Maintenant, il y a une méthode à revoir, un calendrier à revoir. Et ça, c'est la grande urgence du moment pour rétablir l'ordre et pouvoir se parler.

Rétablir l'ordre et le calme, alors que nous sommes toujours sous état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, mais que celui-ci ne devrait pas être prolongé selon l'Elysée. Merci, Aude Luquet. Merci, Philippe Gosselin, d'avoir accepté de venir débattre de ce sujet chaud, la Nouvelle-Calédonie. On va tout de suite retrouver Stéphanie Despierre, puisque nous sommes à quelques minutes des questions au gouvernement. Stéphanie, pour le menu des questions d'actualité. Le gouvernement arrive. On a vu rentrer il y a quelques instants la ministre de l'Outre-mer, Marie Guévenou. Et puis avant, Gabriel Attal, le Premier ministre, Éric Dupond-Moriti, le ministre de la Justice.

Vous le savez, c'est la Nouvelle-Calédonie qui va largement occuper ses questions au gouvernement. Un calme relatif est revenu dans l'archipel, mais Paris envoie des renforts. Le président de la République part ce soir et cet après-midi. Il y a quatre questions sur le sujet. Une question du président du groupe Horizon et des questions de l'opposition de la part des Républicains, de la part également de la France Insoumise et du Parti Socialiste. La gauche, je vous le rappelle, réclame toujours le retrait du projet de loi constitutionnel qui a déclenché la colère en Nouvelle-Calédonie.

Merci Stéphanie Despierre pour ce menu complet des questions au gouvernement qui vont démarrer maintenant dans quelques minutes. Nous sommes ici toujours en direct de la salle des Pas-Perdus. On va vous retrouver Elsa Mondingava côté salle des 4 colonnes avec une des députées, la députée écologiste du Val-de-Marne, Sophie Tallier-Pollian, qui va interroger le gouvernement cet après-midi sur l'assurance chômage. On sait que le gouvernement veut durcir les conditions d'attribution et qu'il devrait le faire très prochainement. Oui, on attend les annonces précieuses du gouvernement repoussées à cause de la crise calédonienne. On sait que ça ira dans un sens qui ne vous convient, j'imagine pas.

Le gouvernement veut durcir ses règles de l'assurance chômage. Qu'en pensez-vous ? Écoutez, je pense que le gouvernement s'attaque une fois de plus aux salariés pour faire des économies parce qu'il refuse de taxer les actionnaires, les rentiers, les ultra-riches, que c'est profondément injuste. Et ce que je voudrais vraiment dire, c'est qu'en essayant de stigmatiser les personnes qui sont sans emploi, ils essayent finalement de dévier un peu le faisceau. Mais c'est tous les salariés qui sont touchés parce que l'assurance chômage, ça appartient à tous les salariés. Le risque chômage, il plane sur tout un chacun.

Le gouvernement justifie ces réformes en disant qu'on ne peut plus travailler quelques mois, faire une saison et ensuite vivre de l'assurance chômage pendant les autres mois. Est-ce que vous comprenez cette justification ? Absolument pas. D'autant qu'en réalité, l'une des réformes précédentes de l'assurance chômage que le gouvernement a mis en place a justement provoqué un certain nombre de ces comportements-là en complexifiant énormément la situation des personnes qui sont des saisonniers. Donc en réalité, l'idée, c'est juste de faire des économies. C'est tout. Ce n'est pas d'augmenter le nombre d'emplois parce que ça ne marche pas. Tout le monde le sait.

On sait qu'il y aura une proposition de loi du groupe Liotte. Les leaders syndicaux étaient ce matin ici à l'Assemblée. Vous allez soutenir cette proposition de loi. Il y aura un combat politique à l'Assemblée dans les premières semaines de juin ? Écoutez, le combat politique, on est très mobilisés sur la question de l'assurance chômage qui est une injustice supplémentaire après la réforme des retraites. Évidemment, nous saluons la présence des organisations syndicales dans l'unité et nous saluons l'initiative du groupe Liotte car elle me semble salutaire. D'autant que ce gouvernement veut prendre ces mesures qui sont injustes au niveau social sans l'aval du Parlement, par décret.

Et là encore, ça est tout à fait anormal. Eh bien, on en parlera dans l'hémicycle tout à l'heure et puis le 13 juin, jour de la proposition de loi du groupe Liotte. Merci. Oui, effectivement, plusieurs questions seront posées dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale tout à l'heure sur la réforme de l'assurance chômage alors que vous voyez sur ces images la ministre de l'Éducation nationale, Nicole Belloubet, qui arrive donc au Palais Bourbon et qui monte ses marches par la Cour d'honneur pour assister à cette séance de questions au gouvernement qui va débarrer dans quelques instants maintenant.

On va vous retrouver, Marco Pommier, pour un peu d'ambiance du côté de la salle des 4 colonnes à quelques secondes de ces questions.

Écoutez, l'ambiance est un peu retombée ici, salle des 4 colonnes. Tout à l'heure, il y avait beaucoup de journalistes et de députés. Alors de quoi on parle ? Eh bien, on parle du déplacement d'Emmanuel Macron ce soir en Nouvelle-Calédonie pour installer une mission de dialogue. On parle aussi, eh bien, du projet de loi agriculture. Vous le savez, il est débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale depuis la semaine dernière. Il reste encore 1800 amendements à examiner.

Merci, Marco Pommier. Et vous nous entendez, voilà les tambours de la garde républicaine qui sont en train de retentir dans cette salle des 4 colonnes. La séance de questions au gouvernement qui va démarrer dans quelques secondes maintenant. On va beaucoup parler de la Nouvelle-Calédonie avec pas moins de 4 questions posées cet après-midi. L'assurance chômage, la question sur Gaza également. Question sur les Jeux paralympiques à J-100 aujourd'hui de ces Jeux. Très bonne séance à tous. On se retrouve juste après. Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés. Depuis une semaine, la Nouvelle-Calédonie traverse une crise d'une exceptionnelle gravité.

Le dernier bilan est particulièrement lourd, avec 6 morts, dont 2 gendarmes et une centaine de blessés recensés parmi les forces de l'ordre et la population. Je tiens en notre nom à tous à saluer l'engagement total du gouvernement, de tous les agents de l'État et des collectivités locales, ainsi que des forces de sécurité et de secours pour rétablir l'ordre et porter assistance à chacun. Salutons aussi les élus de Nouvelle-Calédonie, qui, unis dans leur diversité, ont tous appelé au calme et condamné les exactions. Je veux enfin souligner la résilience de la population dans cette épreuve.

Nous sommes témoins de tous les gestes de solidarité, de partage, mains tendues si représentatives de ce territoire. L'accord signé à Matignon le 26 juin 1988 commençait en ces termes. Les populations de Nouvelle-Calédonie ont trop souffert, dans leur dignité collective, dans l'intégrité des personnes et des biens, de plusieurs décennies d'incompréhension et de violence. L'Assemblée nationale, à l'année dernière, honorait la mémoire de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Chibaou, en donnant leur nom à une de nos salles. Soyons collectivement à la hauteur de ce qu'ils ont su construire.

Monsieur le Premier ministre, L'Assemblée nationale jouera pleinement son rôle dans la période difficile qui s'est ouverte. Tous les groupes politiques se joignent à moi pour appeler à l'apaisement et pour œuvrer au retour du dialogue et de la paix. En mémoire de ceux qui ont perdu la vie et en signe de solidarité avec leur famille, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les députés, Je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence. Je vous remercie. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par Monsieur le Président Marc Angéli pour le groupe Horizon.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, Madame la Présidente le rappelait tout à l'heure, les communautés de la Nouvelle-Calédonie ont trop souffert dans leur dignité collective, dans l'intégrité des personnes et des biens. L'affrontement de convictions antagonistes a débouché jusqu'à une date récente sur une situation voisine de la guerre civile. Pour que la paix civile soit établie de manière durable, la vie publique doit être fondée sur le respect mutuel et organisée selon les principes nouveaux. Ces mots, ce sont ceux des accords de Matignon-Oudino.

Après plus de 30 ans de paix civile fondée sur l'identité dans un destin commun et la tenue de trois référendums prévus par l'accord de Nouméa, il nous faut collectivement retrouver le chemin du consensus. Un consensus sur l'avenir politique et institutionnel du Caillou, territoire unique par la richesse de son histoire et par sa place dans la République française. La construction de ce nouveau chemin impose avant tout l'apaisement. Le groupe Horizon et Apparenté souhaite à ce titre saluer l'action des forces de sécurité qui rétablissent l'ordre public en Nouvelle-Calédonie et permettent aux habitants de retrouver le calme dans leur quartier.

Mais renouer durablement avec l'ordre public nécessite d'abord et avant tout de rétablir la cohésion du peuple. Comme en 1998, l'État doit être prêt à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie, la voie d'un accord global tenant compte de l'irréversibilité des accords de Matignon mais aussi de la volonté du peuple calédonien de rester au sein de la République française.

Monsieur le Premier ministre, au regard de la situation actuelle et prenant acte de la décision du chef de l'État de se rendre sur place dans les prochaines heures, comment entendez-vous accompagner la construction d'un accord respectueux de chacun et surtout offrant à la Nouvelle-Calédonie et surtout à sa jeunesse un avenir commun porteur d'espoir ? Je vous remercie. Je vous remercie, Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre. Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Marc-Angélie. Avant toute chose, je voudrais, à mon tour, au nom du gouvernement, rendre hommage aux victimes des violences de ces derniers jours.

Deux gendarmes ont perdu la vie. Deux gendarmes qui portaient l'uniforme de la République. Deux gendarmes qui protégeaient les populations, qui protégeaient la terre de Nouvelle-Calédonie. Deux gendarmes qui s'étaient engagés pour la France et sont morts en la servant. Je le dis ici, la République ne les oubliera pas. Ne les oubliera jamais. Elle sera là, présente, attentive, auprès de leur famille, auprès de leurs frères d'armes. La gendarmerie a perdu deux hommes, mais c'est toute la France qui est en deuil. Et notre reconnaissance est infinie. Je veux aussi rappeler que les premières victimes de ces émeutes et de ces violences, ce sont les Calédoniens.

Quatre personnes ont perdu la vie à l'occasion de ces émeutes, de ces pillages, et beaucoup ont été blessés. Je veux également dire mon soutien, mes pensées et celles du gouvernement, aux proches et aux familles de ces personnes qui ont perdu la vie. Je ne me résoudrai jamais à ce que des jeunes, parce que certains étaient très jeunes, perdent la vie dans une telle spirale de violence. Monsieur le Président Marc Angéli, oui, ce sont des violences d'une intensité rare qui frappe la Nouvelle-Calédonie. Des violences qui portent le goût amer du souvenir des déchirements qui ont ensanglanté le caillou il y a 40 ans.

Ces violences, tous les élus, tous les responsables politiques calédoniens, indépendantistes comme non-indépendantistes, les ont unanimement condamnés. Ils ont unanimement appelé au retour au calme. Et je veux saluer cet esprit de responsabilité qui parcourt l'ensemble des forces politiques calédoniennes. Notre priorité absolue, c'est depuis le début de cette crise et encore aujourd'hui, le retour à l'ordre qui est un préalable au dialogue. Le Président de la République a convoqué à trois reprises un Conseil de défense et de sécurité nationale.

J'ai présidé moi-même à cinq reprises des cellules interministérielles de crise pour suivre la situation au plus près et coordonner l'action de l'État. A la demande du Président de la République, l'état d'urgence a été décrété, un couvre-feu maintenu, les rassemblements interdits. Avec le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, avec la ministre déléguée aux Outre-mer, nous suivons la situation jour et nuit et nous sommes mobilisés.

Un pont aérien a été mis en place qui a permis ce week-end le déploiement de 1 000 forces de sécurité intérieure supplémentaires, en plus des 1 700 forces de sécurité qui étaient déjà sur place, ce qui porte à plus de 2 700 le nombre de policiers et de gendarmes présents sur place. Ils accomplissent un travail exceptionnel dans des conditions extrêmement difficiles. Je veux avec vous leur rendre hommage et rendre hommage à leur courage. Ils ont déjà réussi des missions périlleuses comme le dégagement de la route entre Nouméa et l'aéroport. 76 barrages y ont été détruits.

Nos forces de l'ordre sont appuyées par des militaires de nos forces armées qui les accompagnent notamment pour sécuriser l'aéroport, les ports et les bâtiments publics de Nouvelle-Calédonie. Le retour au calme, cela passe également par la fermeté à l'endroit des auteurs d'exactions. Le ministre de la Justice a pris une circulaire pénale pour demander une réponse pénale ferme face aux pillards et aux émeutiers. Ces violences, je le dis, elles ont des conséquences très graves sur la vie quotidienne des habitants de Nouvelle-Calédonie. En même temps, mettons toute notre énergie au rétablissement de l'ordre. Nous sommes mobilisés pour assurer la continuité de la vie quotidienne des Calédoniens.

J'ai enclenché une cellule interministérielle de crise spécifique sur ce sujet des produits alimentaires et sanitaires acheminés sur place grâce aux ponts aériens. Nous travaillons par ailleurs d'ores et déjà avec Bruno Le Maire qui a reçu l'ensemble des forces économiques évidemment à la reconstruction. Monsieur le Président, grâce à ses moyens et aux décisions prises, au plus vite, la situation commence à s'améliorer en Nouvelle-Calédonie mais nous le savons, elle est encore fragile et notre vigilance est absolue. Notre regard se tourne vers la recherche d'une solution durable, d'une solution politique globale qui ne naîtra que par le dialogue de l'ensemble des forces locales.

C'est dans ces conditions que le Président de la République décollera ce soir en direction de la Nouvelle-Calédonie. Le Président de la République se rend en Nouvelle-Calédonie d'abord pour être au contact de nos compatriotes. Il échangera avec l'ensemble des forces vives calédoniennes, les forces politiques bien sûr, mais aussi les forces de la société civile, de la jeunesse, les forces économiques, les forces coutumières. L'objectif, c'est d'être à leurs côtés et d'ores et déjà de préparer, d'anticiper la reconstruction.

Le Président de la République s'y rend également aussi pour renouer le fil du dialogue avec des personnalités qui l'accompagneront et qui permettront de mettre autour de la table l'ensemble des acteurs locaux pour avancer vers cet accord politique global que nous appelons tous de nos voeux. Nous avons toujours été clairs et le Président de la République a toujours été clair. Je vous renvoie à son discours prononcé il y a un an sur place en Nouvelle-Calédonie. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie passe évidemment par des évolutions institutionnelles qui font la tête au référendum qui se sont tenus.

Mais il passe aussi par un travail beaucoup plus global et par le dessin d'un chemin du pardon et d'un chemin d'avenir pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de vivre en paix à l'avenir. C'est cela qui nous mobilise, c'est cela qui continuera de nous mobiliser avec mon gouvernement. Je vous remercie Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à Madame Danielle Obono pour le groupe La France-Ouest. Madame la Présidente,

Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre de l'Intérieur, le Président de la République vient de vous désavouer. Vous n'êtes plus en charge du dossier de la Nouvelle-Calédonie. Nous voilà donc réduits à essayer de comprendre en vous interpellant ce qui peut bien se passer dans la tête d'Emmanuel Macron à ce sujet. L'adoption du projet de loi de modification du corps électoral a mis le feu aux poudres dans ce territoire déjà en proie de graves difficultés sociales et économiques. Les conséquences de ce passage en force sont dramatiques et votre responsabilité politique est immense alors que nous déplorons les violences qui ont causé la mort de plus d'une centaine de blessés.

Tout ceci était prévisible depuis des mois à la France Insoumise mais aussi tous les spécialistes du sujet et toutes les personnalités politiques et associatives que nous avons rencontrées dans l'archepel avertissent du caractère explosif de la situation. Passant outre, comme à votre arrogante habitude, vous avez brutalement fait adopter votre réforme avec les voix de l'extrême droite remettant ainsi en cause la paix civile et le processus de décolonisation en oeuvre depuis 35 ans. La répression n'y fera rien. 171 ans de colonisation n'ont pas réussi à briser les aspirations légitimes du peuple canaque à l'émancipation et à l'autodétermination.

La seule voie raisonnable à reprendre est du consensus dans son ensemble. Le président Macron part donc ce soir en Nouvelle-Calédonie pour installer une mission sans plus de précision. Nous demandions depuis le début la mise en place d'une telle instance indispensable après que le gouvernement en prenant fait et cause pour les noms d'indépendants soit totalement discrédité. Toutefois, cette mission n'a pas de sens sans le report du congrès ou le retrait du texte. C'est ce que nous les quatre paramarines, personnalités par ailleurs toutes désignées pour composer cette mission qui doit être transpartisane. Ce sont les conditions sine qua non d'un retour à la paix civile.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous donc nous indiquer si le président de la République saura pour une fois se hisser à la hauteur de la situation en remettant sur...

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des...

Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Obono, Madame Obono, pardon. Je regrette le ton polémique et politicien que vous avez utilisé pour parler de ce sujet. Je veux redire comme l'a fait le Premier ministre, tout notre soutien d'abord aux forces de l'ordre, 84 blessés et gendarmes chez les policiers.

Et je veux remarquer qu'ils ont été présents en subissant la mort de deux gendarmes.

Comme vous l'avez dit, Madame la Présidente de l'Assemblée, comme vous l'avez dit, Monsieur le Premier ministre, et que depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, ils travaillent de façon

évidemment dangereuse et harassante et que ce ne sont pas les tirs des policiers et des gendarmes qui ont causé les morts, mais bien les tirs des émeutiers qui ont causé la mort des gendarmes. Ce point est à souligner parce que là-bas en Nouvelle-Calédonie, les forces de l'ordre comme tout l'État tient pour protéger tous les Calédoniens, quel que soit leur couleur de peau, quel que soit leur quartier où ils habitent et quel que soit leurs actions politiques. Et nous devrions tous, me semble-t-il, tracer le chemin que montrent ces policiers et ces gendarmes celui de la protection et celui de la protection de tous.

Madame Obono, j'aurai l'honneur de partir ce soir avec la ministre Guévenou et le ministre Lecornu avec le président de la République

et nous aurons l'occasion sans doute, comme l'a dit le monsieur le Premier ministre, non seulement de remercier les forces de l'ordre mais de pouvoir installer cette mission de dialogue et surtout de la reconstruction économique

et j'espère que là-bas nous en trouverons moins de politiciens puisque nous savons que là-bas nous avons des gens qui aiment l'air et qui n'utilisent pas des arguments politiques la France insomise non pas pour faire plaisir à la France insomise Monsieur le ministre de l'Intérieur on a voulu brûler une synagogue en France c'est arrivé à Rouen vendredi dernier mais malheureusement ça aurait pu arriver ailleurs quel terrible retour au tragique du 20ème siècle a-t-on oublié les 80 millions de morts de la deuxième guerre mondiale les 6 millions de morts juifs de la Shoah je souhaite rendre hommage aux 4 policiers et aux 6 pompiers qui sont intervenus très rapidement pour neutraliser l'auteur des choses et d'éteindre l'incendie cet incendie volontaire s'inscrit dans une tendance alarmante depuis le début de l'année les actes antisémites ont augmenté de 300% 370 faits ont été enregistrés rien qu'au premier trimestre 2024 ces chiffres ne sont pas que des statistiques ils sont le reflet d'une haine rampante qui menace notre vivre ensemble et la fraternité si consubstantielle à ce que nous sommes nous français chaque acte antisémite est une attaque contre notre république contre notre humanité commune il est de notre devoir que jamais l'ombre de l'antisémitisme n'obscurcisse la lumière de notre liberté et de notre fraternité pas un acte ne doit rester impuni pas un antisémite ne doit avoir l'âme tranquille nous devons faire preuve d'une fermeté exemplaire à chaque agression à chaque menace et à chaque insulte cette fermeté doit s'accompagner de notre unité à tous ensemble nous devons protéger ceux qui sont ciblés par la haine et réaffirmer haut et fort que la France restera toujours unie dans sa diversité c'est notre devoir envers nos concitoyens envers notre histoire et envers notre avenir monsieur le ministre de l'intérieur la communauté juive de Rouen et au-delà d'elle celle de toute la France est inquiète inquiète face à cet incendie et face à la montée des actes contre les juifs pouvez-vous monsieur le ministre nous faire un point sur la situation et notamment sur l'inquiétante intensification des actes antisémites en France je vous remercie je vous remercie la parole est à monsieur Gérald Darmanin ministre de l'intérieur et des Outre-mer

merci madame la présidente mesdames et mesdames les députés

monsieur le député Adam je vous remercie d'avoir salué les policiers et les sapeurs-pompiers qui sont intervenus en effet extrêmement rapidement pendant que celui qui mettait le feu à la synagogue était encore là il a d'abord agressé les sapeurs-pompiers qui éteignaient le feu et qui heureusement ont permis de limiter les dégâts dans cette magnifique synagogue de votre ville en pleine ville de Rouen mais aussi ensuite à attaquer au couteau les policiers et c'est un jeune policier de 24 ans policier adjoint qui après les sommations nécessaires et à quelques centimètres de l'agresseur qui fonçait sur lui avec ce couteau a eu à bon droit d'utiliser son arme pour évidemment neutraliser cet assaillant et je tiens ici à le remercier à le féliciter et c'est pour ça que je suis venu dans votre ville lundi pour le décorer immédiatement comme je l'ai dit depuis maintenant plus de deux ans et singulièrement depuis l'attentat ignoble du Hamas terroriste le 7 octobre dernier les juifs en France comme partout dans le monde mais en France en particulier sont la menace sont sous la menace pardon d'actes antisémites particulièrement graves et qui se sont multipliés et c'est parce que nous avons organisé la protection des lieux de culte la synagogue de Rouen a bénéficié des moyens de l'état pour mettre des caméras de vidéoprotection qui nous ont aidé à intervenir les patrouilles de sécurité dès 6h du matin étaient présentes ce qui leur a permis en quelques secondes de pouvoir limiter le feu et la synagogue et surtout empêcher cette personne de s'en prendre à d'autres personnes dans la rue de couteau c'est parce que nous savons que cette menace est extrêmement forte que la police et la gendarmerie est extrêmement mobilisée partout en France pour protéger tous nos compatriotes juifs et leurs biens en commençant par les lieux de culte la haine du juif c'est la haine de la France c'est la haine de l'autre et si j'ose dire monsieur le député c'est la haine de soi-même je vous remercie monsieur le ministre je vous indique que je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l'Assemblée Populaire Nationale de la République Populaire de Chine conduite par monsieur Yang Zhen Wu président du groupe d'amitié Chine-France je vous demande de bien vouloir les saluer écologiste merci madame la présidente ma question s'adresse à madame la ministre du travail qu'avez-vous fait pour les salariés après la honteuse réforme des retraites dont l'objectif je le rappelle était d'économiser 19 milliards d'euros sur le dos des femmes des seniors et au-delà de tous les travailleurs monsieur Dussopt et vous-même par la suite nous aviez promis une grande loi travail une loi sur la prévention des risques professionnels et la santé au travail une loi sur les seniors et le marché de l'emploi et au lieu de ça après avoir supprimé les CHSCT vous avez enchaîné les réformes de l'assurance chômage toujours en défaveur des salariés vous nous aviez promis le plein travail avec des moyens décuplés pour l'insertion au lieu de quoi on découvre au détour d'un décret d'annulation de crédit 1,1 milliard d'économies sur la mission travail-emploi la réalité c'est que vous n'aimez pas le travail vous détestez les salariés vous leur préférez les actionnaires du chômage et vous avez beau stigmatiser les soi-disant chômeurs fainéants pour faire passer la pilule aux salariés en poste c'est bien les droits de l'ensemble des travailleurs et des travailleuses de ce pays que vous attaquez et appauvrissez sans cesse et ils sont d'autant plus en insécurité sociale avec vous en raison de votre politique libérale d'augmentation de la précarité alors madame la ministre pouvez-vous quand même nous donner des éléments et notamment les éléments précis de la nouvelle punition collective que vous préparez contre les salariés dans votre prochaine réforme de l'assurance chômage je vous remercie la parole est à madame Catherine Vautrin ministre du travail de la santé et des solidarités merci madame la présidente madame la députée Sophie Taillé-Pollian madame la députée je pense qu'il y a un certain nombre d'éléments sur lesquels il faut qu'on revienne tout de suite en ce qui concerne l'objectif de l'emploi le gouvernement qui a mis fin au chômage de masse c'est cette majorité je rappelle que depuis 2017 plus de 2 millions de personnes ont retrouvé le chemin de l'emploi c'est un élément absolument indéniable le deuxième élément qui concerne celui de l'accompagnement avec la réforme de France Travail la réforme de France Travail c'était 18 départements expérimentaux les premiers résultats étaient particulièrement intéressants c'est la raison pour laquelle monsieur le premier ministre dès le mois de février dernier a décidé que nous passions de 18 à 47 départements pour apporter immédiatement des réponses aux femmes et aux hommes qui étaient les plus éloignés de l'emploi avec cette expérimentation des 15 heures d'immersion et avec la capacité enfin à aller dans l'entreprise et à mieux connaître les métiers vers lesquels ils voulaient aller voilà la réalité alors après effectivement il faut parler assurance chômage mais que diriez-vous madame la députée si nous n'en parlions pas je vous rappelle qu'il n'y a pas eu d'accord des partenaires sociaux à l'automne dernier qu'il y a eu de la part du gouvernement l'acceptation de ce qu'on appelle un décret de jointure qui s'arrête précisément au 30 juin donc si on ne travaillait pas sur le sujet ça veut dire qu'au 1er juillet prochain il n'y aurait plus aucune réponse donc c'est ce que nous devons aux français d'être en capacité de travailler sur l'assurance chômage et de leur apporter des réponses et c'est effectivement ce que nous faisons il y a eu 8 mois de négociations les partenaires sociaux ne se sont pas mis d'accord donc maintenant effectivement le gouvernement travaille sur le sujet avec deux idées le travail est plus rémunérateur et deuxièmement on accompagne les françaises et les français les plus éloignés de l'emploi je vous remercie madame la ministre madame la députée les partenaires sociaux et notamment le patronat n'avaient aucun intérêt à trouver un accord puisqu'ils savaient très bien que vous profiteriez de cela pour taxer une fois de plus les salariés c'est exactement votre stratégie vous parlez de la fin du chômage de masse mais il y a encore vous oubliez une chose c'est toutes les entreprises qui n'arrivent pas à recruter vous croyez qu'ils ont vraiment intérêt à ne pas pouvoir recruter c'est comme ça qu'on va développer l'économie merci merci

merci madame la présidente ma question s'adresse à Eric Dupond-Mouretti garde des Sceaux monsieur le ministre il y a une semaine jour pour jour l'administration pénitentiaire payait un lourd tribut avec l'assassinat de deux agents et trois blessés graves lors de l'escorte de l'un détenu je ne reviendrai pas sur les propos abjects de la présidente du groupe LFI qualifiant les assassinats d'accidents du travail mais ce drame absolu a plongé des familles des proches des collègues et l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire dans le deuil et bien sûr nous pensons à eux mais au delà des hommages monsieur le ministre il faut maintenant prendre des mesures pour assurer davantage la sécurité des agents certaines de ces mesures nous les avons déjà proposées ici même mais elles ont toujours été rejetées alors il est temps monsieur le ministre temps de faire preuve de fermeté car nos prisons sont des passoires où rentrent des téléphones servant à gérer le trafic de stupéfiants ou à préparer une évasion des passoires où rentrent plusieurs kilos de drogue chaque jour des passoires où rentrent des armes et notamment des coutons en céramique mettant en danger le personnel nous vous demandons de tout mettre en oeuvre pour intercepter ces objets qui rentrent aisément grâce aux drones aux projections par les paloires et pour cela il faut davantage de moyens humains et financiers la directive européenne interdisant les fouilles systématiques des détenus et notamment le retour de parloire mis en oeuvre durant le quinquennat Sarkozy plonge le personnel pénitentiaire dans la sécurité la plus totale nous appelons au retour de ces fouilles car c'est bien la sécurité qui doit primer la sécurité elle doit aussi être davantage assurée aux agents exerçant des missions à l'extérieur des murs et à ce sujet je veux vous alerter sur les risques que prennent ceux assurant les escortes médicales qui le font sans aucun armement le risque zéro n'existe pas mais il est de notre devoir à tous d'agir pour limiter au maximum ce risque monsieur le ministre pouvez-vous vous engager aujourd'hui à prendre l'ensemble des moyens nécessaires à la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire je vous remercie

je vous remercie la parole est à monsieur Eric Dupont-Moretti garde des sous ministre de la justice

madame la présidente mesdames messieurs les députés monsieur le député Baudry oui je peux m'engager et fermement je l'ai fait d'ailleurs auprès de l'intersyndicale quelques heures après cette ignoble tragédie cette ignoble drame deux agents pénitentiaires ont été tués dans l'exercice de leur fonction trois autres ont été gravement blessés leur pronostic vital était un temps engagé dans ce que nous avons signé il y a de cela quelques minutes mais dont nous avions convenu après deux heures et demie d'échanges entre toutes les organisations syndicales et moi-même il y a une trentaine de mesures ça va du déflocage possible des véhicules l'armement bien sûr demandé par les agents pénitentiaires et je veux vous dire que nous n'avions pas connu un tel drame depuis vous le savez 1992 de ce que ce drame évidemment dans l'analyse que nous en faisons nous oblige à des mesures qui n'avaient pas été envisagées toutes bien sûr lutte contre les téléphones portables véritable fléau renforcement de la sécurisation elle a déjà été considérablement renforcée et je dois vous le dire sans votre aide car 2021 2022 2023 vous n'avez jamais voté les budgets je veux quand même vous le rappeler enfin enfin monsieur le député comme je m'attendais à ce que vous me posiez une question je suis allé voir ce que vous aviez proposé et je suis allé voir notamment la niche rassemblement national ce que vous avez proposé je le dis très clairement c'est zéro

ah monsieur le ministre

je pense que vous avez mal regardé parce qu'il y a quelques mois lors du projet de loi de finances sur les crédits à l'administration pénitentiaire j'ai voulu augmenter les budgets pour lutter contre les drones j'ai voulu mettre des budgets supplémentaires pour lutter contre les projections et tout a été rejeté par votre majorité

je vous remercie madame la présidente hier le procureur de la cour pénale internationale a requis des mandats d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense ainsi que pour trois responsables du Hamas c'est un premier pas et un espoir de justice pour toutes les victimes de ces crimes les palestiniens demandent depuis si longtemps que la justice s'applique à tous nous avions déposé il y a plusieurs mois déjà avec Sabrina Sebailly et des députés de la NUPES une résolution réclamant que la France saisisse elle aussi la CPI car face à la guerre génocidaire en cours à Gaza certains choisissent de s'indigner des actions à l'encontre d'un gouvernement d'extrême droite plutôt que des atrocités commises par ce régime la France amène son national mais voilà qui passent ces crimes s'apprêtent à venir exposer iséans de l'industrie de l'armement israélienne telle que Elbit System de la défense israélienne ces entreprises utilisent de longue date les territoires palestiniens comme la paix de nouvelles technologies militaires et répressives après chaque offensive les ventes à la clientèle internationale leurs dernières innovations vantées comme étant testées sur le champ de bataille l'offensive actuelle sur Gaza ne fait pas exception Gaza c'est déjà un tombeau pour l'humanité nous ne pouvons pas accepter en France des marchands de mort qui vantent l'efficacité de leurs armes dans un processus de nettoyage ethnique monsieur le ministre comptez-vous prendre vos responsabilités pour annuler la venue des exposants israéliens lors du salon Euro Satori 2024 je vous remercie je vous remercie madame la députée je vous rappelle que ce soit lors des questions au gouvernement ou lors des séances publiques il est interdit de photographier de filmer dans l'hémicycle les interventions des uns et des autres c'est un rappel de portée générale la parole est à madame des anciens couvertants et de la mémoire madame la ministre vous avez la parole merci madame la présidente madame la députée Faucillon je vous prie d'abord d'excuser le ministre des armées permettez-moi d'abord de vous dire quelque chose de très simple la France ne vend pas d'armes à Israël elle exporte d'une part des petits composants élémentaires pour des matériels défensifs par exemple des roulements à billes des vitrages des systèmes de refroidissement des amortisseurs des amortisseurs de choc ce ne sont pas des armes nous assumons parfaitement d'exporter des composantes qui entrent dans la composition du dôme de fer alors qu'Israël est visé par des requêtes du Hamas mais je crois que là-dessus nous pouvons avoir un consensus d'autre part la France exporte des composants pour la production de systèmes et des fins de réexportation cela veut donc dire que dans ces cas de figure les licences d'exportation accordées par la France interdisent l'utilisation de ces équipements par l'armée israélienne concernant le salon de Rosartori l'organisateur de ce salon international qui est une entreprise privée autorise la participation d'industriels israéliens dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec un nombre de partenaires européens ni à Sartori ni ailleurs la France vend des armes à Israël je vous remercie madame la ministre la parole est à présent à Mickaël et Céod pour le groupe renaissance

merci madame la présidente monsieur le premier ministre mesdames et messieurs les ministres chers camarades bonjour madame la ministre le territoire des îles au lycée Fotonin connaît déjà en temps normal de grandes difficultés d'approvisionnement les liaisons aériennes comme maritimes sont très irrégulaires tant pour les passagers que pour les marchandises depuis une semaine la situation en Nouvelle-Calédonie nous isole totalement du reste du monde et singulièrement de la métropole nous sommes préparés à cet isolement et avons des réserves nous avons une dizaine de jours de précautions mais nous en arrivons au bout c'est un tout premier lieu de la situation des malades des évacués sanitaires qui est préoccupante madame la ministre devant la situation du médipole de Nouméa et les transports incertains que faisons-nous pour nos malades que faisons-nous de nos dialysés madame la ministre le sort de Wally Sefoutouna ne peut être définitivement hypothéqué par la situation en Nouvelle-Calédonie aujourd'hui nombre de nos passagers sont bloqués par l'absence des liaisons aériennes depuis ou vers Wallis les rayons de nos commerces sont vides pouvez-vous nous indiquer les moyens que le gouvernement met à face pour venir en aide aux résidents de Wally Sefoutouna plus encore le sort de nos évacués sanitaires sur Nouméa de leurs accompagnateurs et de nos étudiants et très préoccupantes ils sont le plus souvent isolés et se taire madame la ministre que faites-vous pour les walisiens et les fotouniens victimes collatérales de ce conflit je vous en remercie

Merci beaucoup mon cher collègue la parole est à madame Marie Guévenou ministre en charge des Outre-mer

Merci beaucoup madame la présidente Monsieur le député Mickaël vous m'interrogez sur la répercussion de la crise calédonienne sur Wallis et Futuna d'abord vous dire comme l'a dit le premier ministre que la situation s'améliore en Nouvelle-Calédonie même si elle reste fragile cette situation qui s'améliore nous le devons évidemment à la mobilisation des services de l'Etat et aux forces de sécurité intérieures à vos policiers et aux gendarmes et je veux en particulier rendre hommage aux gendarmes Molinari et à l'adjudant-chef Salou qui ont perdu la vie comme vous le savez dans le cadre des émeutes qui se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie dire monsieur le député que comme vous comme vous l'avez dit la semaine dernière lorsque nous sommes vus rue Odino avec le président Moli à K.A.K que Wallis au Futuna est au coeur des préoccupations du gouvernement et du président de la République et que le sort de l'archipel et des Wallisiens et des Futuniens a été évoqué à chacune des réunions des cellules interministérielles de crise à chacune des réunions du Conseil de Défense pour vous répondre concrètement l'archipel reste ravitaillé en produits alimentaires matériaux et carburants depuis Fidji et que ce ravitaillement n'est pas menacé par la situation calédonienne sur le plan sanitaire des Evassans se poursuivent une a eu lieu la semaine dernière une autre encore la nuit dernière ces situations urgentes ont pu être prises en charge enfin sur les patients Wallisiens et Futuniens qui sont présents en Nouvelle-Calédonie ils sont suivis ils peuvent avoir accès même si c'est parfois difficile au Medipol et l'ensemble des dialyses a pu être réalisé enfin des médicaments et produits de soins ont été recensés par l'autorité de santé à Wallis et Futuna et ils seront monsieur le député acheminés avant la fin de la semaine à Wallis dernier point vous m'interrogez sur la situation des lycéens et étudiants qui sont présents au Nouméa une cellule de veille a été mise en place leur sécurité est assurée ils sont ravitaillés vous dire monsieur le député l'engagement total du gouvernement pour faire en sorte que les Wallisiens et Futuniens soient protégés où ils se trouvent merci beaucoup monsieur le député

merci madame la ministre la parole est à présent à madame Mélanie Thomas pour le groupe socialiste merci madame la présidente monsieur le premier ministre il y a une semaine nous savions que le vote solennel pour le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie repoussé jusqu'à une heure tardive de la nuit ne ferait pas cesser la situation chaotique et l'embrasement parmi nos compatriotes calédoniens depuis ce vote six personnes sont mortes et d'autres seraient décédées faute de pouvoir accéder aux soins mes pensées vont vers les proches les familles des Calédoniens des gendarmes qui ont perdu la vie l'adjudant chef Xavier Salou finistérien membre d'une force politique républicaine je ne me résous pas à voter la loi pour qu'il y ait des morts au sein du groupe socialiste notre priorité c'est la paix civile la paix et la cohésion nationale en ne laissant pas s'écrire le scénario du pire l'exécutif a tardé à prendre ses responsabilités alors qu'il a lui-même contribué à créer les conditions du cauchemar que vivent en ce moment même les Calédoniens c'est pourquoi nous prenons acte avec un soulagement vigilant que le président de la république ait enfin décidé de se rendre sur place pour y installer une mission ces derniers jours une grande partie des formations politiques de cette assemblée vous ont exhorté monsieur le premier ministre à tout mettre en oeuvre pour l'apaisement retrait du processus constitutionnel reprise en main par Matignon création d'une mission impartiale à l'heure où votre majorité n'est plus assurée à Versailles l'ordre rétablir l'ordre ne pourra pas être la seule solution faire cesser les violences est indispensable mais vous savez aussi que l'accalmie ne viendra qu'au sein d'un cadre de compromis et de consensus politique un artisan majeur des accords de Matignon en 88 Louis Lepinsec avait eu ses paroles lumineuses s'apercevoir avait-il dit que la parole politique peut parfois faire taire les fusils dans les pas de ceux qui vous ont précédé monsieur le premier ministre ceux qui ont bâti à travers les accords un destin commun l'espoir d'une paix durable il n'est plus l'heure de soutenir les discours de ceux qui prônent le passage en force les escadrons de gendarmerie et les renforts militaires ne peuvent suffire monsieur le premier ministre comment comptez-vous renouer le dialogue de la patience celui pour la paix civile en Nouvelle-Calédonie je vous remercie je vous remercie ma chère collègue la parole est à monsieur Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

merci madame la présidente madame la députée madame la députée comme l'a dit le premier ministre comme je l'ai dit à une question précédente en Nouvelle-Calédonie d'abord en effet il faut sauver le travail des forces de l'ordre comme vous l'avez fait et considérer que la paix publique l'ordre public l'ordre républicain la liberté d'aller venir ne pas menacer de mort les élus quels qu'ils soient d'ailleurs indépendantistes ou indépendantistes et le préalable évidemment un retour de la discussion c'est pour cela qu'il y aura très bientôt comme l'annonçait le premier ministre 23 unités de force mobile sur place et des agents du RAID et du GIGN mais aussi de très nombreux personnels du ministère de l'Intérieur des armées et des autres ministères pour la reconstruction et pour le fait qu'aujourd'hui il puisse y avoir devant le Calédonie un retour normal puisque c'est le territoire de la République j'entends votre question politique madame la députée mais depuis le début de ce débat vous ne répondez pas non plus à la question

qui consiste à tirer les conclusions des trois référendums qui ont été organisés courageusement sous l'autorité du président de la République et par trois fois les Calédoniens ont dit non à l'indépendance que de constater la voie démocratique que des Calédoniens qui se sont librement exprimés dans des référendums qui étaient justement prévus dans les accords de Matignon et de Nouméa conclusion des accords de Matignon et de Nouméa c'est trois référendums et trois référendums par trois fois on a répondu non à l'indépendance il faut désormais organiser des élections provinciales parce que les Calédoniens comme tous les Français ont le droit d'utiliser le plus beau droit qui soit qui est le droit de voter ça s'appelle la démocratie j'espère que vous nous soutiendrez je vous remercie monsieur la parole est à présent à monsieur Philippe Gosselin pour le groupe Les Républicains merci madame la présidente ma question s'adresse à monsieur le premier ministre et concerne aussi la Nouvelle-Calédonie depuis dix jours maintenant la Nouvelle-Calédonie est méconnaissable elle est à feu et à sang on dénombre déjà six morts des gendarmes aussi des centaines de blessés des dizaines et des dizaines de bâtiments publics privés des entreprises des commerces sont visés pillés vandalisés les barrages sont encore nombreux et bloquent les déplacements notamment autour de l'aéroport international les quartiers entiers sont encore en zone de non-droit le spectre d'une pénurie de nourriture et de médicaments n'est pas encore éloigné nos concitoyens de toutes origines ont peur ils s'organisent pour tenter de se protéger ainsi que leurs proches de nombreux observateurs mettent en cause tout particulièrement la CCAT qui échapperait à son initiateur l'Union calédonienne et se rend coupable d'émeutes racistes je crois qu'il n'y a pas d'autre mot tout cela intervient dans un contexte général démographique économique grandement préoccupant et plus encore si on tient compte du seul nickel le coeur de cette économie déjà chante dont le pouls est proche de la mort clinique je n'oublie pas non plus des ingérences étrangères que nous dénonçons bien sûr la priorité absolue doit être de rétablir l'ordre républicain ne laissons pas le champ libre aux radicaux et à ceux qui profitent du chaos pour terroriser le territoire de façon concomitante il faut renouer les fils du dialogue et le dialogue lui-même l'esprit des accords de Matignon et de Nouméa doit demeurer tout comme l'esprit du débat commun nous avons appris cette fin de matinée que le président de la république partait pour Nouméa ce soir dès lors monsieur le premier ministre pouvez-vous nous indiquer ce que compte faire le président de la république quelles initiatives vous-même vous comptez prendre où en est-on dans les échanges sur un accord global l'état d'urgence va-t-il être prorogé au-delà des 12 jours les forces de l'ordre sont-elles en nombre suffisant le congrès sera-t-il bientôt convoqué et peut-être même les élections européennes pourront-elles se tenir vous l'avez compris c'est un point complet que nous souhaitons et peut-être même un débat parlementaire au titre de l'article 51-1 de la constitution merci de vos éclairages nous en avons besoin nous le devons au néo-calédonien merci beaucoup mon cher collègue la parole est à monsieur Gérald Darmanin ministre de l'intérieur et des outre-mer

merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Gosselin permettez-moi d'abord de remercier vous-même et votre groupe et le président Marlex du soutien aux forces de l'ordre et à l'action gouvernementale au sens très large du terme vous faites partie dans ce dossier puisque vous avez toujours été cohérent et vous n'avez pas changé de position entre le vote et les événements et je pense qu'on peut saluer votre famille politique sur ce point je veux dire monsieur le député que nous avons je veux dire monsieur le député que nous avons devant nous beaucoup de questions auxquelles il faut apporter des réponses et juste après cette question au gouvernement vous savez que la commission des lois a souhaité m'inviter j'ai répondu évidemment favorablement dès le week-end pour pouvoir échanger et je répondrai

s'il y a une minute 20 qui me reste je ne me permets pas d'apporter tous les éléments le président de la république part ce soir au devant le quai denis

et il a invité les deux présidents de la commission des lois dont le président Buffet qui représente la famille politique à se joindre à lui pour apporter ainsi un témoignage direct de l'action et des annonces du président de la république

sur la question de l'état d'urgence nous avons jusqu'à lundi sous format réglementaire pour en tirer un certain nombre de conclusions il appartiendra au président de la république de le faire j'imagine ce que je peux vous dire c'est que les forces de l'ordre sont désormais de façon suffisante puisqu'il reste encore 4 avions qui vont arriver dans les 48 heures en Nouvelle-Calédonie qui portera à 3000 policiers et gendarmes comme l'a annoncé monsieur le premier ministre sur place en Nouvelle-Calédonie pendant le référendum le troisième référendum qui était sans doute le plus tendu il y avait 15 unités de force mobile sur place donc nous avons beaucoup de forces de l'ordre désormais ce qui explique en grande partie d'ailleurs le retour pas total mais le retour au calme notamment dans la ville de Nouméa en ce qui concerne évidemment la date du congrès et l'action législative et constitutionnelle le président de la république aura l'occasion de s'expliquer la mission de reconstruction avec la ministre des Outre-mer mais aussi la mission dialogue politique sera installée lors de sa venue et j'aurai l'occasion de revenir sans doute sur d'autres points que vous avez évoqués notamment le fait monsieur le député que nous allons organiser bien sûr les élections européennes dans Nouvelle-Calédonie et nous allons même imprimer les bulletins de vote à Paris pour pouvoir les envoyer très bientôt pour organiser très concrètement les élections européennes qui se tiendront bien sûr comme partout sur le territoire national Merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent à madame Nathalie Oziol pour la France insoumise Merci madame la présidente Monsieur le Premier ministre Monsieur le ministre des Affaires étrangères le procureur général de la Cour pénale internationale a requis un mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité contre trois dirigeants du Hamas

et contre Benjamin Netanyahou et son ministre de la Défense qui avait qualifié les palestiniens d'animaux humains

au soutien inconditionnel de Netanyahou aux irresponsables qui nient le génocide en cours à Gaza aux indignés à géométrie variable tenez-vous le pourdit les dirigeants israéliens et leurs amis en France qui avaient déjà qualifié l'ONU et la Cour internationale de justice

d'antisémite ont fait savoir qu'ils ne comptent pas pour autant s'arrêter là puisque M. Séjourné Mme Brun Pivet et M. Larcher

accueillent aujourd'hui un ministre israélien allez-vous lui rappeler le bilan à Gaza la poursuite des attaques sur Afa où sont coincées 1,5 million de personnes les offensives en Cisjordanie l'aide humanitaire bloquée par le gouvernement israélien aux portes de Gaza je souligne ici qu'à la France insoumise nous n'avons précisément pas défendu autre chose que ce que les instances de droit international nous mettent aux politiques et ont invoqué pour apologie du terrorisme M. le ministre la décision du gouvernement communiqué

nous équivoque que les suivis

au plus haut niveau quels que soient leurs auteurs sans outrance d'abord le premier principe c'est que la France reconnaît l'indépendance de la Cour pénale internationale c'est un principe de droit peut-être évident pour tout le monde ici en tant que parlementaire deuxième principe ces demandes simultanées de mandat d'arrêt ne doivent pas créer d'équivalence entre le Hamas et Israël d'un côté vous avez un groupe terroriste qui s'est félicité des attentats du 7 octobre qui les a revendiqués également de manière assumée et de l'autre côté vous avez un état démocratique Israël qui doit respecter le droit international dans la conduite d'une guerre qu'elle n'a pas déclenché elle-même les juges de la CPI doivent désormais se prononcer sur la délivrance de ses mandats ils le feront de manière indépendante et en toute indépendance le troisième principe madame la députée c'est la solidarité de la France envers les Israéliens et les Palestiniens la France est engagée pour chercher une solution politique c'est le seul horizon de paix possible et nous travaillons diplomatiquement à cette fin et puis peut-être le quatrième principe puisque vous l'avez peut-être oublié celui-ci c'est le principe de rigueur vous donnez des leçons de droit et de morale depuis des mois sur cette question depuis des mois vous donnez des leçons de droit et de morale depuis des mois si vous regardez les propos du procureur il se tient à très grande distance madame la députée de la notion de génocide que vous agitez politiquement à la fin politique depuis maintenant des mois vous devriez vraiment sur ce dernier principe la rigueur en tenir et vous inspirer de celui-ci merci la parole est à monsieur Nicolas Thur merci madame la présidente

mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre du travail de la santé et des solidarités à quelques semaines d'une échéance électorale majeure nos concitoyens ne nous demandent pas moins d'Europe mais au contraire plus d'Europe une Europe du concret une Europe qui permette de faire face aux difficultés du quotidien d'aujourd'hui et de demain la disponibilité de certains médicaments est l'un de ces enjeux majeurs il y a quelques semaines madame la ministre vous évoquiez dans un grand journal du sud-ouest un plan européen pour les maladies rares qui rien qu'en France touche 3 millions de personnes avec mon collègue Philippe Bertha nous sommes convaincus de la pertinence de l'échelle européenne pour identifier suffisamment de malades par pathologie et inciter les laboratoires à développer de nouvelles solutions le groupe démocrate est plus largement convaincu qu'on ne peut pas parler d'Europe puissance ou d'Europe de la souveraineté sans parler d'Europe de la santé la santé ne se délègue pas nous ne pouvons pas dépendre d'approvisionnements aléatoires en médicaments de pays lointains susceptibles de remettre en cause la relation commerciale du jour au lendemain le parlement européen vient justement de voter un paquet de mesures en ce sens comment comptez-vous madame la ministre vous mobiliser pour renforcer nos politiques européennes d'innovation en santé et de production de médicaments l'Airbus ou l'approvisionnement en vaccins contre le Covid sont clairement mis à l'actif de l'Europe nous devons avoir l'ambition qu'elle devienne la championne du monde de médicaments je vous en remercie

la parole est ministre en charge du travail des solidarités Nicolas Turquois vous avez raison

de lutter l'Europe de la santé c'est effectivement avéré vital l'Europe de la santé c'est avéré concrète pendant la pandémie puisque la mobilisation Europe

pendant la mobilisation Europe de la pandémie nous avons pu commander distribuer 1 milliard 700 millions de doses de vaccins avant juin 2022 dans le monde entier au moment où il y avait une compétition féroce et cela représente 1 milliard 400 millions de vies qui ont été 1 million 400 mille vies qui ont été sauvées sur le continent 1 million 400 mille vies c'est quand même loin d'être neutre sur le continent et depuis l'Europe a surtout su tirer les conséquences de cette pandémie en mettant en place une véritable Europe de la santé avec une autorité européenne de sécurité sanitaire la constitution de stocks stratégiques de matériel d'urgence et enfin un premier plan cancer européen et voilà des éléments extrêmement concrets qui nous permettent effectivement d'avoir notamment une recherche élargie à l'échelle européenne alors bien sûr nous devons aller plus loin vous le disiez il y a un instant monsieur le député c'est le sens du discours du président de la république à la Sorbonne renforcer l'autonomie stratégique en matière de production de médicaments avec une alliance européenne en matière de relocalisation des médicaments critiques c'est ce qui s'est dit la semaine dernière à Tchouz France c'est également la révision de la législation pharmaceutique européenne en cours et effectivement un plan maladies rares les maladies rares 3 millions de personnes en France 30 millions en Europe cela veut dire renforcer les réseaux européens de recherche développer des recommandations européennes mieux coordonner l'ensemble des travaux les familles l'attendent nous sommes en capacité de le faire avec l'Europe merci beaucoup madame la ministre la parole est à présent à monsieur Benjamin Saint-Huile pour le groupe IOT

merci madame la présidente ma question s'adresse à madame Catherine Vautrin madame la ministre dans 6 semaines dans 6 semaines les nouvelles règles de l'assurance chômage se mettront en oeuvre et concerneront les habitants de ce pays 6 semaines avant nous ne connaissons rien des nouvelles règles que vous voulez proposer en novembre dernier syndicats et patronats contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure avaient trouvé un accord sur les nouvelles règles le gouvernement a refusé d'agréer cet accord au motif qu'il était incomplet sur la question des seniors depuis l'entrée en fonction de monsieur Attal beaucoup d'annonces ont été faites sur la question du travail j'ai entendu des micardisations mais rien ne s'est passé il paraît que vous voulez maintenant taxer les rachats d'action mais rien ne se passe par contre sur la question de l'assurance chômage vous avancez nous dit-on à grands pas et les pistes sont nombreuses madame la ministre à 6 semaines de la mise en oeuvre de cette réforme auriez-vous l'extrême obligeance de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur les fondements de cette réforme pour que nous soyons enfin au fait des choix que vous allez faire pour le pays je vous remercie

je vous remercie mon cher collègue la parole est à madame Catherine Votra ministre du travail des solidarités et de la santé merci madame la présidente monsieur le député Benjamin Saint-Huile vous parlez monsieur le député de 6 semaines moi je vous réponds 8 mois 8 mois c'est le délai qui s'est écoulé entre le début de la discussion sur l'assurance chômage et la fin de la discussion qui n'a pas été conclusive vous le savez très bien puisque ça s'est passé le 8 avril dernier et que les partenaires sociaux ont fait part de leur incapacité à trouver un accord à partir de là nous étions le 8 avril nous sommes aujourd'hui le 21 mai la question qui se pose depuis c'est effectivement la responsabilité du gouvernement qui consiste à mettre en place une réforme pour qu'au 1er juillet prochain c'est à dire dans 6 semaines et je partage effectivement le décompte calendaire être en capacité de pouvoir verser les allocations aux bénéficiaires donc le sujet aujourd'hui c'est de travailler avec les partenaires sociaux c'est la raison pour laquelle nous faisons un nouveau tour de consultation avec eux pour préparer cette réforme de l'assurance chômage que monsieur le premier ministre avait effectivement évoqué vous le savez elle se fera par un décret c'est juste la loi il y a eu un décret de jointure il y a maintenant une nécessité d'avoir un décret pour sortir les différents éléments vous comprendrez que ce qu'il y a dans le décret sera d'abord présenté aux partenaires sociaux c'est l'objet des discussions que nous avons actuellement oui nous allons parler des seniors oui nous allons parler effectivement des durées d'affiliation parce que le sujet qui nous concerne c'est effectivement de ramener l'ensemble de celles et ceux qui le peuvent vers l'emploi en associant à la fois la formation c'est le meilleur des moyens pour les ramener vers l'emploi l'accompagnement pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi mais le maintien de leur employabilité c'est comme cela que nous pouvons les aider à retrouver un emploi merci beaucoup madame la ministre monsieur le député

madame la ministre avec beaucoup de respect vous nous mentez vous aviez prévu un point presse vendredi dernier pour annoncer les mesures sur la réforme de l'assurance chômage vous verrez la CGT à la mi-juin pour une mise en oeuvre au 1er juillet si ça c'est le dialogue social permettez-moi de vous dire que c'est une blague nous nous considérons que passer par décret marcher sur les corps intermédiaires ne pas permettre le dialogue social c'est la certitude d'avoir des tensions partout dans le pays c'est la raison pour laquelle avec le groupe Liot on fait une proposition de loi pour revenir sur cette réalité du décret parce que rien dans ce que vous allez proposer n'est construit sur un argumentaire solide pas une étude d'impact rien ne démontre que c'est en fouettant les plus fragiles et les plus précaires que vous atteindrez le sacro simple et l'emploi c'est un mirage et c'est finalement une réforme strictement et simplement tristement budgétaire

je vous remercie monsieur le député madame la ministre alors monsieur le député les mots ont un sens je m'en d'autant moins mon agenda est public que pas plus tard que demain j'ai rendez-vous avec trois partenaires sociaux je vous remercie madame la ministre la parole merci madame la présidente ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux à la veille de l'hommage qui sera rendu aux deux agents tués mardi dernier à la suite de la tuerie d'un quart ville monsieur le ministre vous êtes apparu sur toutes les télévisions visiblement ému et profondément affecté par le drame qui venait d'avoir lieu en ce moment tragique toute la France a pleuré avec vous mais aujourd'hui le devoir de la représentation nationale est de poser les vraies questions des questions graves que ce drame ne manque pas de susciter premièrement votre ministère a manqué à toutes les règles de prudence pour protéger les surveillants pénitentiaires les transferts se font dans des camions de livraison qui s'affichent de manière imprudente sur les routes de France sans être banalisés ce qui est insensé en termes de sécurité un surveillant pénitentiaire a parlé de pistolets à eau pour qualifier leur équipement face à une population d'assaillants munis d'armes de guerre ce qui déséquilibre est plus que condamnable on expose nos surveillants à des risques disproportionnés le ministère de la justice a aboli la fouille intégrale automatique au parloir pour les détenus dans les prisons la drogue et les portables circulent facilement et vous fermez les yeux allez-vous enfin entendre la colère des surveillants pénitentiaires qui sont l'ultime rempart de notre liberté deuxièmement il n'y a pas si longtemps vous avez fait le voyage à Marseille pour recadrer les magistrats qui sous serment avaient osé dire devant la commission d'enquête du Sénat je cite nous avons peut-être perdu la guerre contre la drogue qui dit la vérité est-ce vous mesdames qui avez osé contredire cet aveu ou bien les juges qui ont confié leur désarroi et la détresse de la justice en d'autres temps la suite du drame du fourgon de l'heure le président de la république aurait eu sur son bureau la démission du garde des Sceaux alors ma question est simple quand est-ce que nous verrons à nouveau en France une justice respectée ferme et efficace je vous remercie justice

merci madame la présidente madame messieurs les députés madame la députée Besse moi j'accepte de recevoir des leçons mais voyez-vous quand on a évoqué la loi de programmation justice vous avez en commission des lois vous n'avez déposé aucun amendement et en séance publique et en séance publique et en séance publique vous en avez déposé deux que vous n'avez pas soutenu alors les leçons voyez-vous il n'y a qu'à faut qu'en faudrait ma seule réponse madame est que l'inter-syndicale après quelques heures de débat après quelques heures d'échange deux heures et demie précisément à chaud sous le coup d'une émotion vive a signé avec moi un protocole reprenant plus d'une trentaine de mesures dont j'ai dit tout à l'heure au député Baudry qu'elles seraient immédiatement appliquées quant au reste je tiens à votre disposition les multiples les multiples avancées qui ont été faites personne madame ne pouvait s'attendre à un tel drame je le redis le dernier remonte à 1992 et c'est un drame intra-muros c'est la raison pour laquelle les organisations syndicales ont parfaitement compris parfaitement compris qu'un certain nombre de dispositions n'avaient pas été prises elles étaient simples à prendre et on n'y avait pas songé je le dis vous verrez madame qu'il y a des dispositions quant aux nouvelles règles de sécurité quant à l'armement quant aux véhicules etc etc je n'ai pas le temps de les détailler plus de 30 mesures ont été prises elles seront appliquées je m'y suis engagé auprès des organisations syndicales je m'y engage auprès de la représentation nationale

merci beaucoup monsieur le ministre madame la députée monsieur le ministre vos réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux et vos mesures arrivent bien trop tard je vous remercie la parole est à présent madame Isabelle Perrigaud pour le groupe Les Républicains merci madame la présidente monsieur le premier ministre aujourd'hui une nouvelle fois les usagers de la SNCF sont pris en otage le groupe Les Républicains souhaite notamment avoir une pensée pour celles et ceux et oui qui ce matin n'ont pas pu se rendre au travail dans ma circonscription de Saint-Némarne de nombreux usagers de la ligne P Paris-Provin mais aussi d'autres lignes telles que la D la R la C qui travaillent à Paris rencontrent régulièrement des projets de train depuis des mois les grèves à répétition paralysent le déplacement quotidien des milliers des millions de voyageurs comment se déplacer sereinement dans de telles conditions ces grèves engendrent un véritable sentiment de frustration et d'injustice parmi les usagers ils subissent des désagréments insupportables sans rien pouvoir dire comme d'habitude surtout ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement permet que cette situation perdure cela fait des semaines que votre gouvernement s'est passé au syndicat notamment avec un accord sur les fins de carrière au mois d'avril dans le final du plus fort vous ne faites qu'encourager les grèves à se multiplier et à durer plus longtemps et oui en France le chantage est devenu un moyen efficace pour obtenir des avantages immédiats et parfois irresponsables cette dynamique perverse affaiblit non seulement l'autorité de l'Etat mais encourage également les syndicats à utiliser la grève comme principale arme de négociation au détriment des usagers de l'économie du pays et de l'intérêt général faire pression voilà la nouvelle arme gagnante des syndicats lors de leurs négociations les français travaillent dur monsieur le premier ministre sans se plaindre et ne font pas pression pour obtenir toujours plus d'avantages alors ma question est simple comment comptez-vous reprendre la main pour ne pas pénaliser ceux qui dépendent des transports en commun et d'avoir un service fiable de qualité sans alourdir encore un peu plus leurs impôts je vous remercie merci beaucoup madame la députée la parole est à patrice vergritte ministre en charge des transports merci madame la présidente madame la députée Perigo comme vous le savez j'ai toujours défendu le dialogue social et le droit légitime faire grève je l'ai d'ailleurs rappelé au sénat lors de l'examen de la proposition de loi déposée par Hervé Marseille

mais dans les entreprises de transport j'ai aussi j'en ai toujours aussi appelé à la responsabilité des acteurs responsabilité de la direction d'entendre les revendications légitimes responsabilité des syndicats de n'appeler à faire grève que quand toutes les discussions dans le cadre du dialogue social ont été éprouvées la grève d'aujourd'hui est une grève francilienne qui précède

d'ultime négociation sur la compensation de la mobilisation des agents durant les JO

qu'il y ait discussion autour de cette compensation est légitime certains agents devront annuler

reporter leur congé d'autres seront mobilisés de manière très très forte et très intensive mais cette grève et vous avez raison est une grève préventive et elle n'est pas acceptable la grève pour faire pression n'entre pas dans ma conception d'un relation sociale responsable et une négociation une négociation ne peut pas s'apparenter à une menace de sabotage d'un événement d'intérêt national tel que les JO cette grève est contraire aux intérêts des entreprises de transport public elle est contraire aux intérêts des salariés elle est insupportable et vous avez dit pour l'usager et nuit à l'image de notre pays il est donc urgent que les acteurs se prennent afin de ne pas substituer les travers corporatistes aux intérêts supérieurs du pays je vous remercie monsieur le ministre alors est-ce qu'il faut vous n'avez plus de temps ma chère collègue non désolé la parole est à monsieur Franck Alizio pour le rassemblement national

merci madame la présidente ma question s'adresse au premier ministre monsieur le premier ministre en tant que Marseillais permettez-moi de rendre hommage dans notre hémicycle à Jean-Claude Godin qui a donné qui a donné sa vie à ses deux passions

Marseille et la politique pour tous les Marseillais il restera avant tout et pour toujours

monsieur le maire et là où il est nous lui disons adéciasse monsieur le maire monsieur le premier ministre Marseille cette ville que Jean-Claude Godin a tant aimé n'en finit pas de sombrer deux mois après l'opération place net XXS il est de notre devoir d'en faire le bilan 4 000 hommes mobilisés et épuisés sur le terrain pour seulement 49 écroués c'est à dire seulement 6% des interpellés cette opération autant éphémère que médiatique n'aura fait que déplacer les trafics dans l'espace c'est à dire dans la cité le quartier voire la commune d'à côté et dans le temps puisque les règlements de compte et les trafics ont d'ores et déjà repris comme avant monsieur le premier ministre vous avez pourtant les moyens de prendre les véritables mesures qui s'imposent pour rétablir enfin et durablement l'ordre et la justice à Marseille par la voix de Marine Le Pen nous avons appelé à l'établissement d'un état d'urgence sécuritaire et migratoire à Marseille par ailleurs avec ma collègue Gisèle Lelouis nous avons proposé un plan de 25 mesures intitulé Marseille en ordre que je tiens à votre disposition monsieur le premier ministre les Marseillais attendent de vraies solutions qu'attendez-vous pour véritablement agir

je vous remercie la parole est à monsieur Gérald d'un maintenant ministre de l'Intérieur et des Outre-mer merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député je suis heureux de vous rencontrer parce que je suis venu 14 fois à Marseille cette dernière année je n'ai jamais vu parler de la drogue dans la circonscription où je me suis déplacé mais c'est une bonne chose que l'on puisse en parler puisque tout le monde le travaille des forces de l'ordre et il suffit d'aller désormais à la paternelle et il suffit désormais aller à la castellane pour voir qu'il n'y a plus aucun point de deal et vous pourriez eu d'être grincheux remercier les forces de l'ordre ça permettrait de voir qu'il y a 40% de points de deal en moins des tonnes de drogue saisies et de très nombreux trafics démantelés mais en même temps quand j'ai entendu votre Aude à Jean-Claude Godin qui vous a toujours combattu politiquement je me dis que vous disiez bien de difficultés et que vous étiez qui vous a battu à toutes les élections et qui a toujours combattu le Front National et on est nombreux à l'avoir connu plus longtemps c'est être capable de faire tout et n'importe quoi pour se réentendre je vous remercie la parole est à monsieur avec co-diriger la région PACA avec le Front National petite précision historique monsieur le ministre merci il fonctionne monsieur le ministre merci la présidente je propose aux députés élus à Marseille de venir avec moi je peux le transporter la prochaine fois que je vais dans sa circonscription je vous remercie monsieur le ministre madame la présidente monsieur le garde des Sceaux il y a une semaine exactement le capitaine pénitentiaire Fabrice Moello et le surveillant brigadier Arnaud Garcia ont été lâchement et sauvagement assassinés dans le département de l'Eure trois autres de leurs collègues ont été grièvement blessés je ne peux commencer mon propos sans leur rendre hommage au nom de tous ceux qui partout dans notre pays ont été émus par leur mort mes pensées et celles de mon groupe vont aujourd'hui à leur famille à leurs collègues et à leurs proches à qui ils ont été arrachés trop tôt un hommage national leur sera rendu demain en présence de monsieur le premier ministre nous condamnons mes chers collègues avec la plus grande fermeté l'acte barbare de ce commando et nous espérons qu'ils seront mis hors d'état de nuire le plus rapidement possible cette extrême violence n'est pas nouvelle elle touche de plus en plus intensément nos policiers nos gendarmes nos agents pénitentiaires mais aussi nos pompiers ils sont confrontés à des situations inqualifiables au quotidien tir, guet-tapant violence prémidité et aussi refus d'obtempérer notre devoir mes chers collègues est d'y apporter la réponse la plus ferme possible et de donner à nos forces de l'ordre tous les moyens d'exercer leur mission sereinement et efficacement alors monsieur le garde des Sceaux des mobilisations de l'administration pénitentiaire ont eu lieu ces derniers jours dans l'ensemble du pays comme dans les maisons d'arrêt de Villefranche-sur-Saône et de Corbat dans le rôle de mon département vous y avez répondu monsieur le ministre par un dialogue intense et exigeant avec les organisations syndicales ce dialogue qui est en train de se finaliser comme vous nous l'avez dit va dans le bon sens puisque les décisions que vous avez déjà actées comme la dotation en armes longues ou le renforcement des escortes de niveau 3 par les forces de l'ordre ont permis la levée de tous les blocages monsieur le garde des Sceaux pouvez-vous ainsi nous indiquer vous avez commencé à le faire mais les résultats de ces négociations avec les syndicats de l'administration pénitentiaire je vous remercie merci beaucoup monsieur le député la parole est à Eric Dupond-Moretti garde des Sceaux ministre de la justice

merci monsieur le député Rudigoz le président de la république je vous l'annonce est en ce moment même avec les familles que j'ai moi-même rencontré avec lesquelles je suis en contact permanent bien sûr parce que la réponse que nous devons apporter aux familles doit être à la hauteur du drame incommensurable qu'elles ont vécu merci de ne pas me poser une question polémique il est des sujets sur lesquels la petite politique n'a pas sa place c'est d'ailleurs ceux qui en ont fait le moins qui en parlent le plus de ce qu'il aurait fallu faire les IACA faucons permanents alors ça me va ça me va ça me va particulièrement bien madame la députée parce que vous regarderez vous regarderez les termes de l'accord signé avec l'intersyndical en un temps extrêmement court et je veux d'ailleurs profiter de la question que vous me posez monsieur le député pour leur rendre hommage rendre hommage évidemment à leur lucidité à leur envie d'aller de l'avant ma priorité ils le savent et ils le savent de longue date c'est de mieux protéger le personnel pénitentiaire bien sûr c'est c'est d'avoir fait en matière catégorielle ce qui n'avait pas été fait depuis 25 ans les pénitentiaires le savent et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles les accords ont été conclus rapidement parce qu'ils savent que je me suis engagé et je l'ai dit alors on a quoi on a évidemment le parc automobile je l'ai déjà indiqué tout à l'heure le déflocage parfois mais pas toujours on a l'accès bien sûr à des armes plus puissantes évidemment on a un certain nombre de mesures je n'ai pas le temps elles sont 30 30 mesures qui seront mises en place très rapidement et puis naturellement nous avons songé à des mesures législatives également sur lesquelles je me suis engagé à travailler et aussi sur la question de la surpopulation carcérale c'est une demande des syndicats c'est les premiers que je vais recevoir sur cette question voilà je pense que nous sommes tous et toutes aujourd'hui à côté des victimes

je vous remercie monsieur le ministre la parole est à présent à monsieur François Ruffin pour le groupe La France Infomise monsieur le premier ministre j'ai reçu dans ma boîte aux lettres votre projet nous avons besoin d'Europe avec en couverture Valérie Haillet et Emmanuel Macron merci sur 16 pages bien des délices sont prémis à notre pays et même à notre continent tout entier vous engagez notamment pour je cite une écologie à l'européenne faite de croissance de production et d'innovation avec la promesse je vous cite toujours d'un doublement de la part du fret ferroviaire décidément vous osez tout et c'est à cela qu'on vous reconnaît car que faites-vous que faites-vous pour de vrai avec l'Union Européenne vous cassez le fret ferroviaire en France vous le détruisez vous l'écrasez reprenons le dossier l'an dernier concurrence oblige la commission a lancé une enquête sur l'entreprise fret SNCF il n'y avait pas de deadline pas de délai vous aviez des mois voire des années pour négocier de quoi jouer la montre plaider contester à la place vous êtes précipité à Bruxelles vous y avez signé aussitôt votre reddition la liquidation de fret SNCF au 31 décembre 2024 ce seront chaque année 300 000 à 500 000 camions en plus sur les routes ce seront 200 000 à 400 000 tonnes de CO2 émuis ce seront 500 cheminots sans boulot il est vrai que nous ne sommes plus à ça près en 20 ans fret SNCF a perdu deux tiers de ses effectifs c'est un naufrage la SNCF devrait être notre outil pour mettre les marchandises sur les rails pour baisser nos émissions pour diminuer la pollution cet outil nous devrions le muscler le soutenir le renforcer mais cet outil vous le broyez entre vos mains tandis que vos bouches promettent en 20 aussi on ne vous demande pas la grande révolution écologique on n'attend plus grand chose mais au moins au moins nous exigeons un moratoire un moratoire sur la liquidation de fret SNCF je vous remercie la parole est à monsieur Patrice Vergrès ministre en charge des transports

la présidente monsieur le député Ruffin vous le savez très bien fret SNCF est l'objet d'une enquête par la commission européenne

pour 5 milliards d'euros d'aides d'état devant la quasi certitude d'une décision négative le gouvernement a eu d'autres choix que de tout faire pour essayer d'éviter le scénario du pire éviter le scénario du pire la solution qui a été travaillée par le gouvernement et notamment par mon prédécesseur Clément Beaune c'est effectivement d'essayer de respecter trois lignes rouges sur lesquelles je pense on peut se retrouver l'absence de licenciement l'absence de privatisation et l'absence

de report modal c'est d'ailleurs pour ça

que nous avons vendredi dernier pas moins que vendredi dernier une nouvelle manifestation d'intérêts

pour garantir la poursuite du train des primeurs

entre Perpignan et Rungis Rungis

où seront construits

deux terminaux de transport

combinés

et monsieur le député fret SNCF ne se résume pas au fret ferroviaire en France et cette majorité ce gouvernement engage beaucoup de moyens pour le fret ferroviaire aujourd'hui c'est d'abord une augmentation de 178 millions d'euros pour les aides à l'exploitation et ensuite un plan pour l'investissement de 4 milliards d'euros qui seront investis d'ici 2032 pour les infrastructures

spécifiques au fret ferroviaire ce n'est plus ni plus ni plus pardon ce n'est ni plus ni moins que ce que demandait la filière

alors monsieur le député je peux vous rassurer ce gouvernement est mobilisé pour le développement du fret ferroviaire je vous remercie monsieur le ministre monsieur le député oui monsieur le ministre on est très loin d'être rassuré quand ces dernières années c'est plus de 1000 km de lignes de fret ferroviaire qui ont été fermées dans notre pays je vous remercie vous avez un peu de temps monsieur le ministre si vous souhaitez répondre le gouvernement qui nous ont précédé par nous au moins je vous remercie le ministre des sports madame la ministre le parcours de la flamme olympique qui traverse actuellement notre pays est suivi par les français et français de tous les territoires et malgré les esprits chagrins qui prédisent le pire l'engouement est là à 67 jours du début de la compétition toutefois c'est la date du 28 août

que je souhaite évoquer aujourd'hui car c'est bien dans 99 jours

que débuteront les jeux paralympiques de Paris 2024 dans 99 jours donc ce sont 4400 para-athlètes du monde entier qui viendront donner le meilleur d'eux-mêmes dans les 22 sports et 23 disciplines qui sont représentés si ces sportifs sont avant tout des champions ils sont aussi des ambassadeurs qui auront une visibilité médiatique inédite toutefois il reste beaucoup à faire pour la pratique du sport par les personnes en situation de handicap car moins de la moitié d'entre eux pratiquent une activité sportive en France je veux ici saluer l'engagement des nombreuses associations et clubs sportifs qui oeuvrent en ce sens dans tous nos territoires l'association de ma circonscription accueillir la différence qui organise tous les ans un challenge sport handicap avec le soutien de 14 communes du Finistère cette journée a réuni 1000 participants pour un temps partagé de pratiques sportives entre personnes valides des personnes en situation de handicap j'ai moi-même pu jouer au badminton ou encore au basket avec elle et ce fut l'une des plus belles journées de mon mandat de député c'est donc avec plaisir que j'assisterai

aux jeux paralympiques et je vous invite tous à faire de même Madame la Ministre si nous parlons beaucoup de l'héritage des jeux olympiques

c'est sur l'héritage des jeux paralympiques que je souhaite vous interroger pourriez-vous nous détailler quels sont les moyens de l'Etat pour que ces jeux paralympiques

soient un véritable succès tant en termes de performance que de visibilité

enfin comment faire de cette formidable occasion un levier d'accélération pour une société plus inclusive je vous remercie je vous remercie Madame la députée la parole est à Madame Amélie Oudéa Castérin ministre en charge des sports des jeux olympiques et paralympiques merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Madame la députée Emelkian merci beaucoup de mettre à l'honneur les jeux paralympiques ici dans cette incinte pour ces jeux paralympiques au delà de leur bonne organisation de leur bonne sécurisation on s'est donné un premier objectif c'est la performance sportive nos athlètes tricolores ils sont en forme ils ont l'objectif de doubler leur nombre de médailles d'or et nous on est à leur côté avec une multiplication par 4 des moyens au soutien de la délégation paralympique depuis 2017 on s'est donné un deuxième objectif c'est d'avoir une visibilité sans précédent de cet événement d'où 300 heures de diffusion sur France Télévisions sur l'ensemble des canaux y compris les plateformes digitales x3 par rapport aux jeux de Tokyo et nous avons pris la décision aussi d'inscrire les jeux paralympiques dans la liste protégée par le décret relatif aux événements d'importance majeure troisième objectif qu'on s'est donné madame la députée c'est d'avoir des stades des tribunes pleines d'avoir du public d'avoir du public qui encourage les athlètes du monde entier qui donne ce supplément d'âme qui vont permettre à ces athlètes de se dépasser d'où cette campagne de promotion que nous avons lancée pour la billetterie et le dernier objectif non des moindres c'est bien sûr de travailler sur l'héritage l'accélération des transformations pour une société plus inclusive avec ma collègue Fadila Katabi avec Patrice Vergritte avec Olivia Grégoire d'où ce fonds territorial d'accessibilité d'où nos initiatives sur les arrêts de bus sur les gares mises en accessibilité sur les lignes de tramway leurs extensions et les stations de bus le dernier point c'est évidemment la pratique sportive des personnes en situation de handicap c'est les 3000 clubs inclusifs que nous formons à l'accueil des personnes en situation de handicap c'est la TVA réduite sur les matériels sportifs c'est l'annonce faite par le Premier ministre récemment de la revalorisation du remboursement des fauteuils sportifs c'est aussi le déploiement des 30 minutes d'activité physique quotidienne dans les établissements et les structures médicaux sportives et c'est la volonté que nous avons à chaque fois qu'un événement sportif pardonnez-moi se tient c'est de conditionner le soutien des crédits de mon ministère à une démonstration des parasports alors tous aux jeux paralympiques les rendent utiles avoir de l'impact pour cette inclusion merci la parole est à monsieur Julien Rancoule pour le rassemblement national merci madame la présidente monsieur le ministre de l'agriculture ces derniers jours l'Ode a été sévèrement touchée par des intempéries d'une rare violence les vignobles du Limoux Saint et du Val-de-Dagne ont particulièrement souffert de cette catastrophe naturelle dans certains secteurs comme à Montlore la situation est désastreuse des parcelles ont été anéanties à 100% je tiens à insister sur la gravité de ces épisodes climatiques localisés dont les conséquences pourraient être sous-estimées depuis Paris les premiers chiffres dans la chambre d'agriculture de l'Ode sont alarmants plus de 1000 hectares de vignobles ont été détruits ces pertes menacent la survie de nombreuses exploitations viticoles et l'économie locale déjà fragilisée par la concurrence des vins espagnols je souhaite exprimer ma solidarité envers les jeunes viticulteurs qui avec enthousiasme se lancent dans ce métier et qui aujourd'hui ont tout perdu je pense également à tous les viticulteurs en fin de carrière pour qui ce nouvel épisode d'intempéries pourrait être le coup de grâce alors nous devons réagir rapidement dans l'urgence il est impératif de déclencher le fonds de solidarité nationale car le règlement européen des minimis limite considérablement les aides à nos exploitations cela relève de votre existence et nécessite un arrêté ministériel immédiat en complément d'autres mesures sont nécessaires exonération des taxes foncières sur le non-bâti exonération des cotisations sociales création d'aides financières d'urgence dans tous les cas il sera indispensable qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit pris listant les communes impactées la balle est aujourd'hui dans votre camp par ailleurs au-delà des aides d'urgence les viticulteurs tiennent à vous alerter concernant le système assurantiel basé sur la moyenne olympique il n'est plus viable dans un contexte de sinistre répété relever les rendements des cinq dernières années en retranchant la meilleure et la plus mauvaise n'est plus pertinent quand vous subissez une année de sécheresse une année le mildiou et une année les grêles et les intempéries monsieur le ministre quelles sont vos réponses dans l'urgence et comptez-vous réformer ce système assurantiel défavorable à tant de viticulteurs je vous remercie la parole est à monsieur Marc Fénault ministre en charge de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

merci beaucoup madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député vous avez raison l'autre comme d'autres départements je pense au Chablis je pense au Lot mais votre département a été particulièrement touché récemment par des épisodes de grêle qui sont venus impacter environ un millier d'hectares sur les 60 000 hectares de viticulture que compte votre département dès à présent une mission d'expertise a été mise en oeuvre puisque cet après-midi les services de l'état les services des chambres d'agriculture et les autres services agricoles sont sur place pour évaluer les dégâts alors il y a plusieurs séries de réponses la première c'est pour ceux qui sont assurés de regarder s'ils rentrent bien dans les clous du système assurantiel c'est pas le système assurantiel d'ailleurs si vous me permettez qui doit être réformé le système assurantiel il vient d'être réformé il permet d'ailleurs de tenir compte des dégâts qui sont ceux de la grêle et qui n'étaient pas pris en compte jusqu'alors en revanche on a besoin de travailler au niveau européen vous avez tout à fait raison sur deux sujets le premier c'est sur la règle des démis qui vient plafonner les aides qui peuvent être données aux agriculteurs en cas de désastre comme cela nous avons fait une démarche avec une grande majorité d'états européens pour demander le relèvement du seuil des démis et j'ai bon espoir que dans les mois qui viennent nous obtenions satisfaction et par ailleurs nous avons besoin de travailler effectivement sur la moyenne olympique qui fonctionnait avec des dégâts climatiques j'allais dire classiques mais compte tenu du dérèglement climatique est profondément impacté donc c'est pas le système assurantiel lui-même c'est la question de la moyenne olympique là aussi nous y travaillons mais vous le savez ça nécessite quelques mois premier élément ceux qui sont assurés deuxième élément ceux qui ne sont pas assurés ils bénéficieront de la solidarité nationale au-delà de 50% de pertes ça c'est une avancée du système assurantiel et donc on va regarder ceux qui vont pouvoir bénéficier de ce dispositif troisième élément vous l'avez dit vont pouvoir être activés d'ailleurs les systèmes de dégrèvement sur le foncier non bâti le système de report de charges de cotisation sociale pour un certain nombre d'entre eux et j'ai demandé à mes services de regarder au cas par cas ces quelques dizaines d'agriculteurs qui sont concernés dans votre secteur et dans d'autres secteurs en France quelles sont les mesures complémentaires qui peuvent être prises je pense au plan d'en prise en charge des cotisations sociales ce qui a déjà été fait comme vous le savez dans votre traitement l'état a toujours été au rendez-vous il le sera de nouveau malheureusement pour ces viticulteurs qui sont une nouvelle fois touchés

je vous remercie monsieur le ministre je vous indique en raison de l'hommage national aux agents pénitentiaires tués en service la semaine dernière le premier ministre ne pourra être présent demain à la séance de questions de 14h donc celle-ci se déroulera sous la forme d'une séance de questions au gouvernement normal et en conséquence une séance supplémentaire de questions au premier ministre aura lieu le mercredi 5 juin la séance est levée je vous remercie voilà vous êtes sur LCPOV