Budget de la Sécu: "Il nous manque des économies", constate Farandou

Monsieur le ministre, si vous voulez bien, prendre la parole. Monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, nous aurons aujourd'hui au Sénat une nouvelle étape du processus budgétaire. C'est désormais à la chambre haute d'examiner ou d'entamer en séance publique l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La copie qui vous parvient est celle qui a été amendée par l'Assemblée nationale. Le budget de la sécurité sociale y a été discuté par les députés qui ont exprimé des désaccord mais aussi des convergences lorsque comme lorsqu'ils ont voté pour la partie recette du PLF SS, ce qui a permis de poursuivre les débats sur la partie dépense. Cela fait maintenant plusieurs semaines que je suis au banc au Parlement et j'ai pu mesurer la capacité des parlementaires à approuver mais aussi refuser, modifier, proposer et voter ce qui fera la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année prochaine.

Et je suis convaincu que nous allons poursuivre cette voie ici au Sénat. Avant d'entrer dans le détail de la copie qui vous est proposée, je voudrais commencer par une prise de conscience simple dans cette version du texte qui vous arrive ici au Sénat. Euh ben il nous manque des économies.

Euh les chiffres vous les connaissez. Nous pensons à coster cette année un déficit de 23 milliards d'euros. Notre copie initiale côté gouvernement visait un déficit réduit à 17,5 milliards d'euros.

C'était encore beaucoup mais enfin il y a la trajectoire aller dans le bon sens. En l'état euh une approche un peu un peu gros globale fait ferait euh ferait calculer évaluer ce déficit à 24 milliards d'euros. Donc donc on est on serait parti sur un déficit qui serait même supérieur à celui de cette année.

Et et si rien n'est fait en absence de budget par exemple, le fil de l'eau pourrait lui-même nous conduire lui en déficit de 29 milliards d'euros. Avec un tel niveau de déficit, on vous sent bien, c'est toute la pérennité du système social qui a été évoqué par ma collègue Stéphanie Ris qui serait remise en question de façon critique. Alors ma mission avec celle avec les membres du gouvernement qui sont avec moi aujourd'hui, c'est et moi plus particulièrement en ter ministre du travail et des solidarités, mais c'est de veiller à la trajectoire de redressement des comptes de la sécurité sociale et vous comprendrez que il y a un petit peu de préoccupation au moment où je vous parle.

Alors maintenant, si on envient au contenu du texte, côté recette, le le gouvernement proposait de revoir certaines niches sociales d'exention de cotisation sur des éléments de rémunération de fait qui se substituent à du salaire. L'Assemblée nationale a voté contre ces propositions mais en revanche a soutenu l'augmentation de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite. Les députés aussi, c'était pas prévu dans notre version à nous mais bon voilà, les députés ont adopté un amendement qui réhase de 1,4 points la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine hors mesure de transfert.

C'est la seule mesure dans la copie remaniée qu'améliore le sol de la sécurité sociale. L'Assemblée nationale a aussi rejeté la proposition du gouvernement de mettre fin à l'exonération des cotisations sociales sur les apprentis. Pour autant, l'objectif commun doit être préserver l'apprentissage qui est un succès.

Mais maintenant que nous sommes sortis de la phase de propulsion de cette politique publique, je pense qu'il n'est pas anormal d'être rigoureux sur l'équilibre budgétaire. Ce débat sur l'apprentissage se pour suivra dans le casre de l'examen du PLF. Donc je m'arrête là à ce stade.

Le texte contient également un certain nombre de mesures sur les retraites. Les premières mesures positives votées à l'unanimité par les députés porte sur l'amélioration de la retraite des femmes. L'article 45 du PLFSS, en effet, propose de prendre en compte des trimestres de majoration de durée d'assurance dans les carrières longues, ce qui permettra davantage de maire de partir en retraite anticipée.

De la même manière, ça sera par voie réglementaire, mais ça a été évoqué à cette occasion la on pourra calculer la retraite des femmes sur les 23 ou 24 meilleures années en fonction du nombre d'enfants qu'elles ont eu. Puis la moitié des femmes verront ainsi une amélioration du montant de leurs pensions. Souligz que ces propositions sont issues du dialogue social entre les partenaires sociaux, je m'en réjouis.

Vous connaissez mon attachement au dialogue social entre les partenaires sociaux et ça montre que les partenaires sociaux sont capables sont capables de s'emparer des sujets difficiles comme celui des retraite et d'arriver à des à des convergences. Toujours dans une logique d'égalité femme mais aussi entre femmes qu'elle travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé sur un amendement du gouvernement. l'Assemblée nationale a voté en faveur de cet amendement qui permet d'améliorer aussi en miroir la retraite des femmes fonctionnaires.

Alors, il reste beaucoup à faire pour réduire les écarts de salaires et de pension entre les hommes et les femmes, mais globalement ces propositions nous font avancer dans le bon sens et je j'espère que le Sénat, il sera également favorable. Le deuxième point sur les retraites, c'est bien sûr un point plus délicat qui a fait qui va faire parler de lui, j'en suis sûr, c'est la suspension de la réforme des retraites de 2023 qui a été votée al suspension jusqu'au 1er janvier 2028 qui a été votée par l'Assemblée nationale. Je connais la position largement majoritaire du Sénat sur ce sujet.

Euh bon, vous savez que dans le contexte actuel, le le gouvernement estime que c'est une mesure de stabilité du pays. Cette stabilité, elle est voulue par les Françaises, par les Français, mais aussi par les entreprises. Alors, nous sommes nombreux à souhaiter que la manière du système de retraite soit éclaircie.

C'est cette suspension a aussi le côté positif, donner du temps utile pour le dialogue social. et j'ai relancé une conférence travail retraite avec tous les partenaires sociaux qui doit nous permettre aussi peut-être de d'accoster sur des sujets qui étaient presque mur et et peut-être espérer qu'on arrive à à les faire converger. C'est aussi le temps du débat démocratique.

Certains partis politiques s'emparent du sujet et commencent à faire des propositions sur les sur les retraites. 3è point, une majorité à l'Assemblée nationale s'est prononcé aussi c'est un sujet important contre le gel des pensions de retraite et des prestations sociales et contre le gel du baren de la CSG sur les revenus de remplacement. vous savez qui détermine les la l'assujettissement à la CRCE, la Casa et à la cotisation d'assurance maladie sur les retêtes complémentaires.

Bon, le problème c'est que cette proposition de gel euh empêche une enfin représentait une économie substantielle de 3,6 milliards d'euros. Donc là aussi, les discussions doivent reprendre et j'espère que des solutions peut-être intermédiaires pourront euh euh apparaître dans le débat. J'ai d'ailleurs remarqué un certain nombre d'amendements sénatoriaux qui pourraient nous permettre d'avancer sur ce sujet-là.

J'espère, on n' pas eu le temps de le faire au Sénat, mais j'espère que les les les euh pardon à l'Assemblée nationale, j'espère qu'au Sénat, nous pourrons aller jusqu'à l'article 39 qui est un bon article sur la reconnaissance des maladies professionnelles. C'est un article important de simplification et de modernisation. Voilà, j'en dis pas davantage pour pas être trop long, mais notez aussi que le gouvernement sur ces sujets-là partage l'intention de la rapporteur richère ou richer pardon, visant à recentrer cette réforme sur les seuls dossiers pour lesquels des délais de prise en charge sont dépassés. venant du monde de l'entreprise, je suis bien sûr très attentif à ces sujets de santé au travail et je pense que si nous pouvons progresser au Sénat sur ces sujets, ça sera une bonne chose pour tous les salariés de France dans nos dans nos entreprises.

Là encore, les débats pourront s'engager et se poursuivre. Je sais la solidité et l'ancrage territorial qui caractérise les travaux du Sénat et l'importance que vous accortez au maintien de compte public. Nous partageons en fait la même ambition de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace. est soutenable et pour cela, nous devons doter la sécurité sociale d'un budget 26 qui contribue à une trajectoire de redressement.

Je crois que tout le monde a compris l'importance de cet enjeu. Dans l'intérêt des Françaises et des Français, il faudra donc que les deux chambres du Parlement à un moment donné fassent un pas l'un vers l'autre pour doter la sécurité sociale d'un budget solide qui qui aura été travaillé et à l'Assemblée nationale et au Sénat. Comptez sur moi pour être un partenaire respectueux du travail parlementaire et notamment ici au Sénat.

Nous serons à l'écoute et et nous partagerons la rigueur exprimée, votre volonté de rigueur sur la gestion des comptes publics.