Discours de Joëlle Mélin (04/11/2025)

et malheureusement pour notre système social se ressemble. Ce PLFSS, comme les précédents, a été élaboré dans un aveuglement et une rigidité sans nom, sur le même socle d'approximation et, disons le mot, d'insincérité. Il a été développé sur la même diagonale du fou, faite de fausses bonnes idées et de réelles intentions de facilitation de la financiarisation.

Je le dis clairement, tout se passe comme si, par un appauvrissement inexorable, notre système social, tel un marché, devait devenir la proie d'investisseurs qui, rappelons-le, investissent à crédit et non sur fonds propres. En attendant et en utilisant quasi littéralement les rapports récents de la Commission des comptes, dont celui d'hier au Vitriol, qui reprend, disons-le, depuis longtemps ce que nous disons, et élu au Conseil des finances publiques, je vais présenter le décor que vous refusez de voir. La conjoncture économique se détériore en 2025, comme depuis de nombreuses années.

Les prévisions utilisées pour établir le PLFSS sont erronées. 0,7% de croissance au lieu de 0,9% attendu, c'est une stagnation négative. Vous me permettrez de douter de la petite accélération prévue pour 2026, tant les faillites en cascade se profilent après les 80 000 de ces derniers mois.

La masse salariale ne pourra donc pas augmenter comme prévu. C'est ce que confirme avec force M. Boscovici, en date d'hier.

Ces rapports disent aussi que le déficit est reparti à la hausse en 2025, de 23 milliards d'euros et de 28,7 en 2026. Nous ramenons donc à l'étiage des grands déficits de 2010 et 2019. Ces déficits sont nettement supérieurs aux 5,5 prévus dans la loi de finances 25 et se détériorent malgré l'affectation de 6,7 milliards au prix de transferts incontrôlables et de multiples dispositifs capillitractés.

Quant aux dépenses, elles sont plus dynamiques que les recettes. Dit en bon français, on dépense plus que nos moyens. Oui, les Français vieillissent et développent des maladies chroniques coûteuses.

En 40 ans, nous avons obtenu 10 ans de vie supplémentaires en relative bonne santé. Et oui, il faut payer cela, c'est à juste mesure, par la branche retraite, la branche maladie et la branche autonomie. Ainsi, sur ces trois points, vous voudrez nous faire croire que demain, ce sera mieux.

C'est impossible, même en profitant de la baisse de la natalité et des faibles revalorisations des retraites. Il ne faut pas oublier que la baisse des recettes sociales, c'est contenu que par l'augmentation des taxes et des impôts. Or, pour piloter ces données inquiétantes, vous vous arc-aboutez sur l'ondame. « Outil obsolète et inefficiant » regarde son bilan sur 30 ans.

Malgré les sommes invraisemblables effectivement déboursées, 50% de nos EHPAD, nos hôpitaux sont en déficit. La médecine de ville est un grand désert sur 87% du territoire. Alors aujourd'hui, nous nous apprêtons à voter une autorisation d'emprunt de 83 milliards à la COS.

Avec 100 milliards à l'horizon 2030, elle portera autant de dettes que la CADES. Le Covid a masqué les 56 milliards de déficits de 2010 et les 44 milliards de 2019, révélés à postériori. La CADES a remboursé en 30 ans 400 milliards et pourtant, il y reste encore 100 milliards à rembourser.

Et comme nous dit la Commission des comptes, en l'État, il n'y a pas de possibilité, il n'y a pas de perspective de remboursement en vue. Votre projet est donc bancal, approximatif et selon nous mensonger et insincère. Si on regarde dans le détail, sur la forme, ce projet n'est ni fait ni à faire.

A vouloir en quelques semaines vous différencier du projet Bayrou, vous en avez fait un copier-coller mal fagoté, mal écrit, parfois incompréhensible, digne de réécriture. Sur le fond, c'est panique à bord. Alors qu'il n'y a plus rien, ni à gratter, ni à tondre, vous persistez à vouloir passer le rabot.

Bien sûr, en couche mince, tant nous sommes à l'os. Les retraités ont failli voir leurs pensions revalorisées et nous nous réjouissons des annonces du Premier ministre. Les familles craignent pour leurs prestations.

Les personnes en perte d'autonomie âgées ou handicapées ont les mêmes craintes. Tant le financement de la cinquième branche est incertain. Il inclut l'avenir des soins palliatifs dont on ne sait pas s'ils seront financés.

Les usagers de santé sont pénalisés en permanence à coût de doublement de franchise et de déremboursement. Bientôt, les sommes prélevées sur un remboursement de médicaments seront supérieures au prix du médicament lui-même. En miroir, les prestataires de la branche autonomie comme les soignants, certes en délégation de services publics, subissent des contraintes désormais insupportables.

Les pharmaciens sont obligés de compter sur des remises pour assurer leur activité. Et ils commencent à licencier. Les forfaits techniques en imagerie médicale ou en co-radiologie sont très faibles, fragilisent, en ricochet, les investissements et les innovations, les laboratoires d'analyse, ont depuis longtemps été phagocytés par les grands groupes.

Résultat, 30% de médecins diplômés n'exercent pas et la durée moyenne d'exercice d'une infirmière est de 4 ans. Et tout cela fait disparaître les propositions qui auraient pu être intéressantes dans votre PLFSS comme le congé de naissance. Alors on nous dit qu'en France, le reste à charge est le plus faible d'Europe.

A quel prix ? La flambée du prix des mutuelles de prévoyance de santé, inabordable pour beaucoup, provoque un renoncement aux soins. Et comme l'impôt tue l'impôt, trop de prélèvements ou rabotages d'honoraires, associés aux aberrations des études médicales, conduisent aux déserts médicaux.

Trop de prélèvements tue l'appareil productif des secteurs de la Medtech et de l'innovation, pourtant si brillants dans notre pays. Nous disons non à toute taxe supplémentaire. N'oublions pas qu'à cause des charges les plus lourdes d'Europe dans notre pays, le salaire médian déterminant 50% des Français au-dessus et au-dessous de 2 026 euros net par personne est à peine à 400 euros au-dessus du seuil de pauvreté calculé à 80% par le Bureau international du travail.

Notre SMIG, comme les minimas sociaux, sont à plus ou moins 200 euros au-dessus du seuil ou en-dessous du seuil de pauvreté calculé à 60%. Même à 2 pour rentrer le même salaire que 1 il y a 20 ans, ça ne passe plus. La spirale ne redeviendra vertueuse qu'à la fin des accords de libre-échange européens.

Et surtout la réindustrialisation, portée par un allègement des charges, mais aussi génératrice de revalorisation des salaires et de la consommation. Nous ne pourrons pas retrouver la viabilité de modèle social que nous défendons avec force, qui fait partie intégrante de notre idée nationale, s'il reste ainsi universel. Pour nos finances publiques si détériorées, pour la justice sociale si importante pour les Français, il est urgent de mettre en place le principe de priorité nationale.

Certaines prestations doivent être exclusivement réservées aux Français, tandis que d'autres ne doivent être ouvertes aux étrangers qu'après 5 ans équivalent temps plein de travail sur notre sol. Ces mesures de justice sont, vous le savez tous, plébiscitées par les Français, y compris, chers collègues de gauche, par vos électeurs. Alors, si la logique dépense-recette ne marche pas, même en tenant compte de la conjoncture, c'est qu'il y a un biais.

Et ce biais, il est dans la gestion des flux financiers des 666 milliards dont vous, ministre et directeur de caisse, avez la responsabilité. Oui, il faut contrôler les dépenses et les recettes, mais il faut aussi, et il est grand temps de le faire, de contrôler les flux financiers et la gestion interne de la sécurité sociale. Cela n'a jamais été fait.

C'est pourquoi je saisis cette occasion pour vous indiquer que Marine Le Pen et le groupe Rassemblement National va utiliser son droit de tirage pour une commission d'enquête sur les comptes de la sécurité sociale. Avec la fermeté et l'opinion traitée que nécessite la situation hors de contrôle des comptes, nous nous ferons expliquer pourquoi la caisse famille a perdu 16 milliards d'euros en 3 ans. Pourquoi les rapports de certification font état de 30 milliards de cotisations non recouvrées au 31 décembre 2024 ?

Pourquoi moins de 700 millions sont recouvrés sur les 10 milliards de fraudes déterminées depuis longtemps ? Pourquoi il est impossible de connaître les sommes réellement recouvrées auprès des pays étrangers dont nous soignons les ressortissants ? Et plus large, combien coûtent les migrations directement et indirectement à notre pays ?

Pourquoi les 150 milliards d'aides non contributives, indispensables pour nos concitoyens les plus précaires, sont soumis à si peu de contrôle ? Est-il normal, comme l'a indiqué, me l'a indiqué personnellement à Moroni, un haut fonctionnaire européen du développement, que ces aides contributives alimentent pour partie 25% du PIB des comores ? Pourquoi toutes les caisses présentent un dysfonctionnement comptable et numérique majeur ?

Qu'aucune entreprise personnelle ou industrielle ne serait mise en faillite avec ce dysfonctionnement ? Alors notre tâche pour obtenir la vérité des chiffres est colossale. Soyons sérieux, cette gabegie doit cesser, nous le devons bien aux Français.