🔴 Résultats du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024 : audition de Jean-Noël Barrot

suivante à vous poser de manière générale quelles mesures l'Union européenne envisage-t-elle de prendre pour soutenir et pour accompagner les pays ayant le statut de candidat dans ce processus de réforme et de préparation à l'adhésion et par ailleurs la France a-t-elle des critères clés qu'elle souhaite voir respecés par ses pays en terme de réforme interne et de conformité aux valeurs européenne je vous remercie merci beaucoup la parole est à thibau François pour le groupe rassemblement national et pour tr minutes je vous remercie monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues lors de la dernière réunion du Conseil européen qui s'est tenue les 21 et 22 mars dernier les chefs d'État et gouvernement ont évoqué je cite les préparatifs en vue de l'élargissement ainsi que les négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine sur la base des recommandations de la Commission du 12 mars 2024 dans le cadre de cette volonté de la Commission européenne de s'élargir à des pays de la région des Balcans volonté que vous soutenez au Parlement européen aucun pays européen ne se sentira renforcé de la mise en concurrence avec ces pays dans lesquels les salaires moyens ne dépassent pas 800 € par mois 786 € pour la Bosnie par exemple alors que de nombreux peuples européens font face à des défis économiques majeurs l'intégration de ces l'intégration de ces pays accentuer cette crise inutile de rappeler que ces régions tout entière continuent d'être l'une des routes les plus empruntées pour l'immigration illégale avec plus de 100000 passage en 2023 notre groupe le rassemblement national continuera de s'opposer conformément à la volonté des peuples et des Français à tout élargissement de l'Union européenne que ce soit au Balcans à l'Ukraine ou encore à la Turquie ma question porte sur l'état d'avancement des réformes qu'ont entrepris les pays candidats à l'Union européenne notamment au niveau de leur niveau de corruption et particul particulièrement pour la Bosnie monsieur le ministre un deuxième sujet d'importance capitale pour nos compatriotes éé inscrit à l'ordre du jour de cette réunion du Conseil celui de l'agriculture pendant que la Commission européenne continue de vouloir multiplier les accords de libre échange au au détriment des productions nationale et de la préservation de la souveraineté des États-membres de l'Union nos agriculteurs continuent de subir de nombreuses normes imposées par Bruxelles avec votre soutien indéffectible je regrette évidemment le rejet d'un moratoire sur les libres échanges dans notre commission aujourd'hui et une production nationale en passant par le localisme et le patriotisme économique est possible et doit être défendu à Bruxelles ce sont des mesures que Marine Le Pen portait déjà lors des précédente élection présidentielle et que nous porterons dans notre projet pour les prochaines élections européennes du 9 juin la préservation de notre agriculture passera par le combat contre les teintes de l'Union européenne à notre agriculture française je souhaiterais connaître monsieur le ministre les mesures que vous portez et que vous allez porter auprès des dirigeants pour préserver notre modèle agricole français et celui qui est menacé par des décisions déconnectées et punitives au niveau écologique par Bruxelles je vous remercie merci beaucoup la parole est à Daniel Bono pour le groupe de la France insoumise depuis 6 mois chaque jour apporte son lot d'horreur commise par le gouvernement d'extrême droite israélien contre les Palestiniens et palestinien à Gaza au meurtre de plus de 32000 personnes dont plus de 13000 enfants aux destribution massif d'infrastructure civil au déplacement massif de population au meurtrre d'enfants intentionnellement visé par des so-disants tireurs d'élite à la famille à la famille organisée qui menace désormais à très court terme plus d'un million de person personnes ce sont ajoutés ces derniers jours les massacres et la destruction de l'hôpital alchifa et l'assassinat ciblé de C humanitaires internationaux il aura fallu attendre le 28 février dernier pour que à l'initiative notamment de Manon auri une résolution soit adoptée par le Parlement européen appelant à incesser le feu mais sans sans qu'aucune mesure ne soit prise pour qu'il soit effectif les pays européens en ont pourtant la responsabilité morale historique et juridique notamment suite au jugement de la Cour internationale de justice dont la majorité de ces pays sont partis et jugement qui a reconnu un risque plausible de génocide contre les Palestiniens et les Palestiniens à Gaza les pays européens en ont aussi et surtout les moyens en effin l'Union européenne a toujours mis en avant son attachement au respect des droits humains qui est censé se refléter notamment dans les accords qu'elle signe avec des paystiers l'accord d'association UE Israël entré en vigueur en juin 2000 et qui permet de renforcer des échanges commerciaux entre les deux parties rappelle ainsi que les dispositions de l'accord je cite se fonde sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui constituent un élément essentiel de l'accord à Gaza selon toutes les organisations internationale et nationale onusuenne non gouvernementale Israël commet des violations répétées des droits humains des crimes de guerre crime contre l'humanité voire comme l'a indiqué la CIJ des un génocide la question de la dénonciation et de la suspension de l'accord d'association de l'Union européenne et d'Israël se pose donc l'Union est en effet le premier partenaire commercial d'Israël ces échanges représentent en 2022 pour le pays 28 %. dénoncer et suspendre cet accord créerait ainsi un dernièement un rapport de force indispensable pour imposer à Israël le respect des injonctions de la Cour internationale de Justice et du Conseil de sécurité de l'ONU le 13 mars dernier 195 organisations de la société civile européenne et internationale ont adressé un courrier à Ursula vanerernéen et l'ensemble de ses vice-présidents pour demander précisément la suspension de cet accord ils indiquent ils affirment ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d'un échec politique et moral de la communauté internationale la suspension de l'accord d'association en raison de la violation des clauses de l'accord relative au droits humains enverrait un message fort l'engagement de l'Union en faveur des droits humains n'est pas une simple rhtorique monsieur le ministre qu'a donc entrepris la France auprès de ses partenaires lors de ce conseil à l'effet concernant cette cette suspension quelles sont les actions qu'elle envisage pour obtenir la dénonciation et la suspension de l'accord et si elle ne l'envisage pas pourquoi ne m pas ne met-elle pas ces mesures et le gouvernement a-t-il conscience ainsi que le Conseil d'affaiblir en ne prenant pas ces mesures irrémédiblement la parole française et européenne auprès de l'ensemble des citoyens de notre continent mais aussi à travers le monde merci Madame obono la parole est à Pierre-Henri Dumont pour le groupe des Républicains merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci d'être présent cet après-midi pour répondre à à nos questions on a déjà pu avoir l'occasion d'échanger hier en en hémicycle lors de cette séance de contrôle et je voudrais revenir comme l'a souligné monsieur le Président sur un sujet qui me tient à cœur parce que c'est l'objet du rapport qu'on examinera la semaine prochaine qui est le processus d'adhésion aux pays des des Balcans occidentaux et en particulier sur le cas d'un pays qui est celui de de la Bosnie-Herzégovine est-ce que vous faites d'un changement constitutionnel et en réalité de la création l'instauration d'une constitution en Bosnie-Herzégovine impr préalable à l'adhésion du pays on a aujourd'hui un régime constitutionnel qui n'est pas une réelle Constitution qui est une annexe aux accords de destonne qui fait que aujourd'hui le pays pardon de le dire est totalement ingouvernable euh il y a une fédération qui est coupée en deux une première partie est composée de 10 canton chacune avec un droit de vetto avec un parlement régional avec un gouvernement régional certains ces cantons font 30000 habitants et toute réforme interne à la Bosnie-Herzégovine peut-être bloquée par un seul de ces cantons de l'autre côté on a la République la Républica serbska qui est sous l'influence de Belgrade Belgrade qui est lui-même sous l'influence de de la Russie et qui prend de plus en plus de de marge avec la Fédération de Bosnie herzéovine on l'a encore vu avec l'adoption toute récente d'une loi instaurant un propre système électoral dans la partie serbe de la Bosnie-Herzégovine et donc l'urgence de l'instauration d'une constitution en Bosnie-Herzégovine pour stabiliser la démocratie dans le pays se fait de plus en plus sentir donc ma question je vous l'ai dit de savoir si pour la France il y a besoin nécessité d'instaurer une constitution le deuxième point concerne également la la Bosnie-Herzégovine mais sétend de façon un peu plus général sur les autres pays des Balcans occidentaux qui est celle de l'influence de la France n'avez-vous pas peur que le retard que la France a pris dans la région par rapport en particulier à l'Autriche ou à l'Allemagne l'Allemagne par exemple à Sarajevo les locaux de la permanence les locaux de la représentation de l'Union européenne à Sarajevo sont dans les locaux de l'ambassade d'Allemagne pour vous donner un exemple donc n'avez-vous pas peur que en plus en passant une majorité qualifiée la France étant très peu présente ayant pris beaucoup de retard vis-à-vis d'autres pays l'adhésion des pays des Balcans occidentaux affaiblissent la place de la France en par parulier au conseil ou quand faudra prendre des grandes décisions je vous remercie merci beaucoup la parole est à Louise Morel pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues le Conseil européen des 21 et 22 mars dernier s'est conclu sur des décisions fortes vous l'avez rappelé sur le plan géopolitique réaffirmation du soutien indéfectible des 27 pays de l'Union européenne à l'Ukraine accroissement des capacités militaires de l'Union et appel à une trêve humanita ire immédiate conduisant à un cesser le feu à Gaza alors le groupe démocrate a toujours été très clair sur son soutien indéfectible au peuple ukrainien sur tous les plans politiques économiqu humanitaire cela passe également par une aide militaire renforcée à travers les systèmes de défense aérien les munitions les missiles pour faire face à l'offensive russe ce sont bien là les valeurs de liberté du respect de l'État droit de la souveraineté nationale entre autres qui sont attaqués sur le sol ukrainien ce sont nos valeurs je voudrais vous interroger monsieur le ministre sur le rapport de la France à la défense européenne et plus particulièrement à la BITD la base industrielle et technologique de défense face aux menaces auxquelles l'Europe est confrontée il semble que nous assistions enfin à un réel changement de paradigme pour l'avenir du projet européen je reprends en cela les mots du président du Conseil l'Union européenne ne confie plus seulement sa sécurité et sa défense à l'OTAN désormais les 27 état-membres cherchent à accroître la capacité militaire globale de l'Union il contribu à la BITD mais aussi à la facilité européenne pour la paix j'ai eu l'occasion d'écrire l'an dernier un rapport pour cette commission au sujet de la loi de programmation militaire avec une recommandation qui était le fait que l'Union européenne devait enfin sortir de l'ambiguïé au sujet de son autonomie stratégique je constate que nous avançons sur ce point c'est une bonne chose mais je voudrais aller plus loin en vous demandant quelle place la France pourra jouer dans le développement de cette base industrielle et technologique de défense et qu'elle place les coopérations bilatérales plus particulièrement déjà en place ou par exemple les coopérations t que le SCAF l'avion du futur prendront dans cette base industrielle et technologique de défense et enfin sur un autre sujet je voudrais vous interroger également sur Gaza l'Union européenne se dit prête à collaborer avec toutes les parties régionales et internationales pour relancer un processus de paix comment envisagez-vous concrètement de soutenir cette initiative et à quel horizon puisque bien entendu chaque jour chaque heure et chaque minute sont autant de vie épargné par les afres de la guerre dans cette région je vous remercie merci beaucoup la parole est à félic Gérard pour le groupe horizon merci monsieur le Président Monsieur le Ministre les 21 et 22 mars le Conseil européen a adopté de nouvelles conclusions dans un contexte géopolitique tendu alors que la situation au Proche-Orient et en Ukraine continue d'inquiéter à juste titre nos compatriotes les échanges du conseil ont permis de réaffirmer l'engagement déterminant de la France sur ces deux conflits ce conseil a également été l'occasion d'évoquer en détail la politique de S sur notre continent à ce titre et parce que les conflits se généralisent sous diverses formes il nous faut Davant travailler davantage sur l'intégration du marché européen de la défense cela passera par le renforcement des coopérations existantes je pense notamment au règlement pour l'acquisition commune de matériel de défense et à l'action de soutien à la production de munitions cela passera également par des programmes développés entre nos nations je pense aux coopérations sur le SCAF ou encore sur les sujets cyber ces projets demandent dem des financements très importants et à ce titre l'invitation du Conseil adressé à la Banque européenne d'investissement à adapter sa politique de prêt à l'industrie de la défense est à saluer monsieur le ministre de par son savoir-faire la France possède une base industrielle et technologique de défense à la renommée internationale ma question est donc la suivante au regard des des échanges que vous avez eu avec vos homologues de quelle façon la France envisage-t-elle la coopération avec les États-membres de l'Union européenne en matière de défense je vous remercie merci merci beaucoup nous onons fini avec les orateurs de groupe j'ai une demande de prise de parole supplémentaire de 3 4 toute tout tout le monde tout le monde tout le monde demande la parole on va aller prendre monsieur le ministre en faisant en faisant 2 minutes chacun en commençant par Jean-Pierre P pour le groupe Renaissance oui merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour votre première venue dans cette commission je vais parler d'un d'un autre problème puisque vous avez ouvert le le débat vous devinez un peu le lequel pu que je vais vous remercier pour votre venue extrêmement rapide à Boulogne surmer premier port de pêche où vous avez pu y rencontrer des patrons pêcheurs les OP comment qu'est-ce qu'il faut pas je te'urai après toi les armateurs le président du du syndicat du mariage Boulonnais Monsieur Olivier leprê qui est le président du comité régional et son Stéphane qui sont adjoint vous avez su écouter leurs problèmes et puis leur inquiétude inquiétude par rapport au quota puisque ils ont une demande sur les quôas pluriannuels qui leur donneraient une visibilité sur les aines marines protégées que nous imposent les Anglais vous avez évoqué le recours qu'a fait la France sur ce problème et aussi parler des négociations en vue de 2006 2026 pour la suite du brexit il faut rappeler que nous avons perdu 25 % des quotas pour l'instant et je pense qu'ils vont encore demander plus et se souvenir que il nous a fallu plus de 2 ans pour avoir une grosse partie des des licences vous avez écouté aussi leurs problèmes européens c'est-à-dire à Bruxelles le côté technocratique qu'ils ont évoqué sur sur cette place de Bruxelles vous avez été à leur écoute et vous avez eu des propositions bien sûr je ne demande pas déjà les résultats puisque c'est trop près mais sachez que vous représentez beaucoup leur espoir et pour en revenir à Monsieur Dumond dans le Pas de K il y a un tunnel mais aussi un pont à boulonne surmer merci beaucoup la parole est à Madame Chikirou pour le groupe de la France insoumiss pour 2 minutes merci monsieur le Président je vais poser une question très simple ça concerne le partenariat stratégique et global avec l'Égypte j'ai donc vu que il était réaffirmé ce partenariat et je crois en cours d'élaboration c'était prévu pour le le prer trimestre 2024 donc je sais je sais pas où il en est il portait sur il avait plusieurs volets ce partenariat et assez global en effet passant de migration investissement enfin de très nombreux sujets écologie eau bon pourquoi pas très bien sauf que pas une seule fois n'est abordé la question des droits de l'homme en Égypte or le Conseil de l'Europe parle des droits de l'homme en Biélorussie à juste titre je suis tout à fait d'accord parle de la condition des opposants politiques en Russie je suis tout à fait d'accord à la France insoumise nous accueillons des réfugiés politiques russes depuis maintenant 2 ans à Montreuil donc nous sommes tout à fait préoccupé du sort des prisonniers politiques en Russie en Biélorussie et en Égypte or il semble qu'il n'en ait pas été question du tout de ce sujet-là donc ma question est la suivante est-ce que vous considérez que l'Égypte est un partenaire fiable comme il est écrit et comme il est prévu avec ce partenariat stratégique et global est-ce que vous consid comment jugeriez-vous le régime du Maréchal al siss qui je le rappelle est un dictateur merci beaucoup et puis une dernière question de Constance legrip pour le groupe Renaissance et pour 2 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre à mon tour de me réjouir que vous puissiez pour la première fois dans votre responsabilité ministérielle actuelle venir devant notre commission pour rendre compte de cet important Conseil européen al beaucoup de sujets ont déjà été abordés moi je voudrais revenir sur celui des des avancées significatives en matière de sécurité et de défense effectivement et sur le sujet des financements pour augmenter nos capacités de production construire une véritable industrie européenne de défense alors le le Conseil européen a a je crois pris déjà une première orientation très claire qu'elle a fixé à la Banque européenne d'investissement pour que celle-ci puisse étendre son son mandat et et et et permettre de de financer des activités de de défense tout cela a été très clairement indiqué et et précisément orienté mais je crois que d'autres pistes pour trouver des ressources affectées au développement de de nos de nos capacités de de production on ont été abordé emprunt commun eurobonds euh d'autres pistes peut-être plus innovantes encore le la l'utilisation pardon de de bafouiller l'utilisation des des des des intérêts nés du du gel des des des avoirs russes qui sont effectués sur le territoire de de l'Union voilà je je voulais savoir en l'état présent des discussions au sein du Conseil entre état membres comment pouvez commencer à se dessiner le le chemin pour parvenir d'ici à l'été d'ici à juin à à faire émerger certaines de de ces pistes de de financement supplémentaires complémentaires innovant merci merci beaucoup j'avais oublié Frédéric petit pour le groupe démocrate pour 2 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci de votre venue je vais poser une question sur ma circonscription évidemment donc sur sur la Bosnie-Herzégovine je je signale à mon collègue que les dans les SEP points les SEP points reviennent à une réforme constitutionnelle les SEP points qu' imposé la France quand on les enchaîne c'est une réforme institutionnelle puisqu'il y compris le le jugement le jugement de qu'est-ce que c'est être un citoyen boss la question que je voudrais vous poser est un peu plus complexe monsieur le le ministre je voudrais savoir si l'Union européenne envisage un certain nombre de d'actions qui ne soi pas saucissonné dans six pays je m'explique il y a par exemple une initiative qui est parfois sur le terrain imaginé comme un espèce de de de délai de la de l'adhésion qui s'appelle open balcan dont la Bosnie ne fait pas partie parce qu'elle n'y arrive pas parce qu'elle n'a pas les moyens de le faire mais qui aide beaucoup les C les quatre autres qui en font partie il y a une structure qui s'appelle le regional council for cooperation avec une assemblée parlementaire qui est un peu plus large que les six pays il y a une agence de presse étatique en Bosnie mais qui fait l'ensemble des pays des des six pays qui est assez intéressante c'est-à-dire que ce que je voudrais dire c'est est-ce que dans ces efforts d'adhésion qu'on va faire sans répondre à ceux qui disent qu'il faudrait qu'il s'intègre tous les six à la fois qui est une aussi une une position de certains partenaires de nos partenaires est-ce que il y a une parole au sein de l'Union européenne alors peut-être pas au conseil mais au sein de vos de vos correspond de vos de vos comptepart comme on dit pour travailler aux choses qui sont en train de partir du du terrain pour aller vers de l'intégration les trois que j'ai cité sont un exemple entre entre une vingtaine de façon à ce que cette cet accompagnement cède ne soit pas uniquement une relation entre Bruxelles et la Bosnie puis Bruxelles et la Serbie puis Bruxelles et montenégro mais qu'on s'appuie aussi sur des efforts d'intégration locaux qui sont de bons efforts à mon avis pour certains d're merci beaucoup merci beaucoup monsieur petit monsieur le ministre vous avez la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés merci pour vos questions vous avez évoqué monsieur le Président le rapport sur l'élargissement monsieur du monde en même temps gu sera présenté la semaine prochaine on y accordera évidemment une toute l'importance qu'il mérite brigitte linkart a évoqué la question de l'élargissement et de la manière dont les États-membres de l'Union européenne dont l'Union européenne peut accompagner les pays sur ce processus qui est long même très long et sur lequel on peut se décourager j'aurais cité deux dimensions de ce soutien qui est apporté par l'Union européenne aux pays candidats le premier c'est un soutien en expertise je prends l'exemple de la Moldavie euh notre secrétaire général aux Affaires étrangères s'est rendu il y a quelques mois en mission en Moldavie pour épauler les autorités moldaves dans l'effort de réforme qu'elles doivent accomplir il y aura un échange dans le sens inverse avec des représentants des du gouvernement de l'administration moldave qui viendra prochainement ou qui viendront prochainement à à à Paris et qui rencontreront là aussi le le SG donc il y a un S tien en en expertise et puis ensuite il y a évidemment un soutien financier et l'Union s'est accordé sur un plan d'investissement et de croissance de 6 milliards d'euros don 2 milliards d'euros d'argent frais et 4 milliards d'euros d'emprunt à destination des pays candidats des Balcans occidentaux ce ce plan est en cours de finalisation un trilogue une CMP doit avoir lieu demain pour en en en définir les les les les contours définitifes je crois que les deux sont aussi importants l'un que l'autre et je veux aussi préciser que dans ce cheminement vers l'adhésion certains pays peuvent commencer à disposer de ou en tout cas à s'intégrer dans des dispositifs européens je pense en particulier au à l'itinérance téléphonique au roaming qui bénéficie au au Balcans par exemple dans ce dans ce processus je crois que c'est important de le rappeler parce que si pour avancer tout doucement vers la question de de Monsieur thbaau François si nous considérons que c'est l'intérêt de la France et de l'Europe que de réussir cette intégration des Balcans occidentaux c'est précisément parce que nous préférons exporter dans cette enclave européenne notre modèle de stabilité politique de liberté de démocratie plutôt que d'importer du fait de notre voisinage avec cette enclave l'instabilité qui inévitablement surviendrait du fait de l'influence qu'exercerait sur cet enclave des grandes région du monde beaucoup moins démocratique comme la la Chine ou la Russie et donc si nous faisons patienter de manière trop longue c'est-à-dire plusieurs décennies des pays comme les pays des Balcans occidentaux le risque que nous prenons c'est que s'appuyant sur cette fatigue qui peut saisir les dirig g et les populations de ces pays-là euh des partis politiques instrumentalisés sous influence de grandes puissance étrangère viennent à à viver ou à tiser les braises d'une forme de nationalisme qui qui n'est en fait qu'un nationalisme sous sous influence donc nous considérons que c'est indispensable que c'est dans l'intérêt de la France et de l'Europe mais que ça doit rester un principe fondé sur les mérites propres c'est-à-dire que chaque étape doit être dement franchie parce qu'on ne peut pas accepter que de faire entrer dans l'Union européenne des des états des nations qui n'ont pas choisi comme nous l'avons fait l'état de troit comme vertu cardinale comme colonne vertébrale vous m'interrogiez Monsieur François sur l'agriculture et sur les le principe de réciprocité il y a encore du chemin à faire c'est indéniable mais il faut quand même se rappeler que il y a 7 ans le principe même de la réciprocité dans les accords commerciaux était un sujet tabou il est abordé par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne où on voit déjà apparaître le principe du procureur commercial européen on voit apparaître le principe de la réciprocité des clauses miroir les choses ont avancé sous la législature qui vient de de de sa chev et vous voyez que nous sommes en train non seulement de de faire obstacle à l'adoption par l'Union européenne du mercosour parce que nous considérons que les conditions de réciprocité et de soutenabilité de cet accord ne sont pas remplies mais nous essayons aussi de raller et c'est pas facile les les états- membres de l'Union européenne nos partenaires à une nouvelle conception des accords commerciaux qui répondent à trois critères soutenabilité donc respect des accords de Paris euh réciprocité les normes environnementales et sanitaires que nous imposons à nos agriculteurs industriels s'imposent aussi à ceux qui veulent commercer avec nous et puis intérêt géostratégique on ne commerce pas pour commercer on commerce avec des régions du monde avec lesquelles on pense qu'on a un un intérêt stratégique c'est par exemple ce qui a motivé ou ce qui motive le soutien d'un accord qui certes est un peu fait un peu polémique mais un accord comme celui de la Nouvelle-Zélande avec la nouvellez ou avec le Chili et donc je le dis c'est vraiment la France qui porte cette idée-là parce que nous avons euh une Europe qui pendant longtemps partant de paix s'est contenté de vivre en quelque sorte du commerce et et et et et et à comment et à profiter d'être un un continent de commerçants très ouvert beaucoup plus que les autres régions du monde dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui on ne peut pas euh rester dans cette naïveté il faut qu'on est qu'on évolue et c'est la position qui est portée par la France et je veux dire ce ce ce si le l'accord du Mercosur n'a pas est bloqué euh ça ne tient qu'à euh un fil et ce fil c'est celui que si vous me passez l'expression le le c'est celui avec lequel le président de la République a a a lié les mains de la commission sans ce fil là le l'accord du Mercosur aurait été adopté non pas que enfin il faut comprendre pourquoi pour quoi non pas que nos idées ne soient pas séduisantes mais que pour certains pays européens le mercosource c'est un débouché vital pour la production industrielle donc il faut comprendre où se situe le débat nous avons nous essayons d'installer une conception géostratégique nouvelle du libre échange et de nos accords commerciaux là où certains pays qui vivent des temps difficiles sur le plan industriel voit dans certains accords commerciaux leur survie donc c'est un travail de conviction mais nous allons le mener sur la question de et les remarques de Madame Danielle auonau même si vous le savez madame la députée nous pouvons pas accepter que le terme de génocide soit employé dans cette situation là je vais répondre à la question que vous avez posée et qui concerne la suspension de l'accord avec Israël c'est un sujet qui est discuté qui est abordé dans le cadre de du Conseil des affaires étrangèr mais sans attendre que cette discussion se prolonge vous le savez nous avons pris des sanctions au niveau français et au niveau européen je vrais simplement revenir sur sur ces deux processus parce sont pas toujours bien connus ni compris euh les sanctions que la France a pris à l'encontre des colons extrémistes et violents consiste en une restriction d'accès non pas seulement ENF d'accès au territoire français mais par répercussion ces restrictions d'accès s'appliquent à tout l'espace Schengen donc les six personnes visées par les sanctions françaises sont des facto interdites d'accès à à l'intégralité de l'espace Schengen quant aux sanctions qui sont en cours de finalisation au niveau européen il y a eu un accord politique où il y a un accord politique qui devrait être trouvé dans les prochains jours euh ell elles frapperont euh les les personnes concernées avec un un gel de leurs avoirs euh ce qui constitue une première vague euh de de sanction euh ensuite nous verrons ce qu'il advient de de l'accord de de coopération je j'enviens maintenant au aux questions soulevées par pierre-enri Dumont sur la Bosnie est-ce qu'un changement de Constitution est nécessaire pour poursuivre les négociations d'adhésion la réponse est est non même si je reprends volontiers à mon compte les remarques de Frédéric petit qui nous dit que les points qu'il convient de ou les étapes qui convient de franchir s'assimilent quasiment à une réforme constitutionnelle à terme nous regarderons la compatibilité du cadre de Dayton à avec l'adhésion pleine et entière de la Bosnie à l'Union européenne vous aviez une deuxième question sur la majorité qualifiée mais est-ce qu'elle portait sur le processus d'adhésion lui-même ou ou sur la la majorité qualifiée en général monsieur Dumont vous allez je vousedonne la parole de pour préciser vos propos mon Seigneur est trop bon euh non c'est ma question était de savoir la France a pris du retard dans les Balcans occidentaux pour plein de raisons depuis très longtemps euh j'ai donné l'exemple particulier de l'Allemagne et de l'Autriche qui sont très implantés dans les pays des Balcans occidentaux et on sait voit et c'est d'ailleurs une position qui a été émise par la France hein un élargissement du cadre de la majorité qualifiée est actuellement dans les tuyot de façon générale et en particulier avec l'extension à de nouveaux pays membres et donc n'avons-nous pas peur étant donné le repart que nous le retard que nous avons pris dans ces pays en particulier pays Balcans occidentaux de se retrouver encore plus en minorité puisque il y a particulier l'Allemagne et quand on prend les sujets qui a v euu sur le sujet du nucléaire par exemple qui nous posait pas mal de de sujets c'est tout dans ce cadre là que je posais la question merci merci beaucoup merci beaucoup pour ces précisions la France a un certain retard mais il y a il y a eu un changement majeur avec le discours du président de la République à Bratislava qui nous a conduit à à à réouvrir les relations avec les pays des Balcans occidentaux on se souvient de la visite du président de la République en Albanie par exemple d'autres visites viendront dans les semaines et et mois qui viennent et par ailleurs la diplomatie française se déploie dans ces pays non seulement dans le cadre de ce processus d'adhésion mais plus généralement pour établir et renforcer nos nos relations bilatérale avec chacun de ces de ces États-membres et je dois dire même si je n'ai pas encore beaucoup d'expérience dans ce dans ces fonctions que le Président de la République est très attentif à titre personnel à la situation et à l'évolution de la situation dans chacun de ces pays-là sur la majorité qualifiée il y a un débat pourquoi parce que nous sommes en train nous sommes dans une phase de fin de législature et la prochaine pointe le bout de son nez il y a donc deux documents en cours de de discussion Pr c'est l'agenda stratégique qui sera endossé par le Conseil européen du mois de juin document de 4 à 5 pages qui fixera les grandes priorités du Conseil européen et puis il y a un autre document en cours de de discussion qui est issu de la déclaration de grenade qui est la feuille de route des réformes de l'Union européenne alors quand on dit réforme l'Union européenne chacun met un peu ce qu'il veut à l'intérieur nous ce que nous mettons c'est très clair c'est d'abord la réforme des politiques pour que l'Europe soit prête à affronter les grands défis qui sont devant nous mais aussi à accueillir les les nouveaux pays ensuite les moyens les recettes les moyens budgétaires pour répondre à ces à ces objectifs politiques et enfin les évolutions de gouvernance éventuelles si nécessaire parce qu'on s'est aperçu dans cette législature où on a connu la covid et la guerre d'agression russe en Ukraine qu'on pouvait faire bien des choses à traiter constant si je puis dire sur ces questions de gouvernance il est il est donc trop tôt étant donné le séquençage pour pouvoir se prononcer il y a quand même des points sur lesquels on a les idées assez claires et et pour la France aujourd'hui le processus d'adhésion doit rester un un doit rester du ressort de l'unanimité je le dis parce qu'il y a une proposition un petit peu actuellement débatue qui consisterait à passer l'une des étapes du processus d'adhésion à la majorité qualifiée ce qui ce ce que nous ne soutenons pas pour diverses raisons à ce stade euh j'en viens maintenant aux remarques de Louise Morel sur le processus de paix à à Gaza il y a des efforts en matière enfin au niveau qui sont conduits au niveau européen il y a des efforts qui sont conduits au niveau bilatéral Stéphane séjourné ministre d'Europe et des affaires étrangèr il consacre une partie de son temps il était en déplacement il y a encore peu de temps de cela il a d' d'ailleurs aussi jouer un rôle important dans la l'adoption de la résolution au Conseil de sécurité des Nations unies appelant à à cesser le feu puis sur l'autre question quelle place la France pourra jouer qui rejoint un peu la remarque de fait ici Gérard sur la façon dont la France envisage de de coopérer avec les autres États-membres oui je vrais commencer par saluer les annonces du ministre des armées en Allemagne puisque nous avons avec l'Allemagne deux projets phar l'avion de combat du futur aussi le char du futur les les annonces qui ont été faites et qui vont se concrétiser par une signature dans les prochains jours témoignent de l'avancée de ces deux projets industriels majeurs portés par la France et par l'Allemagne ensuite je le disais c'est vraiment la France qui a imposé cette idée que dans les dispositifs de financement européens le le le la notion de préférence européenne soit soit respectée parce que nous considérons que l'industrie française mais l'industrie dans d'autres pays on oublie souvent que je peut-être dire une bêtise mais je serai immédiatement corrigé queun pays comme la Belgique notre voisin est le premier producteur au monde de de munition de petit calibre nous avons en Europe du savoir-faire et une expertise qui doit nous nous permettre d'aspirer à une autonomie stratégique en matière en matière de défense et simplement ce que nous trouvons très très prometteur dans le programme présenté par la Commission européenne c'est qu'elle reprend un certain nombre des idées que nous avions pousser l'idée de monter en puissance l'idée d'avoir plus de réactivité d'élasticité de notre base industrielle et technologique c'est-à-dire une capacité de monter en charge et de baisser en charge le cas échéant et puis ensuite l'interopérabilité de nos équipements puisqueaujourd'hui on peut se avant même de de d'aborder des questions de je dirais de commandement ou ou d'harmonisation des des lignes de commandement en Europe il y a une première étape qui est indispensable c'est Sabine tilet qui en parle parmi enfin qui en parle le mieux ainsi que d'autres c'est d'avoir des des équipements qui qui fonctionnent entre eux aujourd'hui quand euh aujourd'hui on a 17 types d'hélicoptères différents dans les armées européennes parce qu'on a pris l'habitude d'acheter sur l'étagère des équipements et des armements à droite à gauche sans qu'il puisse fonctionner ensemble donc le troisième objectif avec la montée en puissance la l'élasticité c'est l'interopérabilité de manière à pouvoir agir ensemble Jean-Pierre pont nous alerte sur la pêche et il a raison euh peut-être un point pour pour souligner que même si ça ne figure évidemment pas dans les conclusions de ce Conseil européen en marge de ce Conseil européen le président de la République a rencontré ourursoua vanerlon pour lui demander après 6 ans d'attente que la Commission européenne autorise le le financement par l'état du renouvellement des flottes de pêche dans les outresmerers de ces segments de flotte de pêche qui très véus poser des questions de sécurité et voire même de concurrence inéquitable avec les pêcheurs du du voisinage donc pour la pour la Guyane pour les Antilles pour l'océan Indien pour nos outremèes c'est une nouvelle qui était très très attendue et euh et qui a été obtenue euh de haute lutte euh le 22 mars lors d'un entretien avec la présidente de la Commission européenne ensuite l'autrre question très importante que vous soulevez ce sont les suites du brexit et les décisions prises par le Royaume-Uni euh avec lequel nous entretenons une entente cordiale euh de euh hein ilente C oui oui oui et puis on va aller cette semaine on va célébrer l'entente cordiale entre la France et le Royaume-Uni mais il faut bien dire que euh les fermetures d'air marine protégé décidées par le Royaume-Uni la semaine dernière euh officiellement pour des motifs de préservation de la biodiversité des ressources aliotiques ce qui est un motif parfaitement légitime quand on y regarde de plus près carte à l'appui comme nous l'avons fait sur le port de Boulogne premier port français on s'aperçoit que elles ont un caractère très probablement discriminatoire ce qui n'est pas acceptable notamment parce qu'on sa bien que le Royaume-Uni se prépare à un épisode un peu douloureux qui qui arrive en 2026 c'est-à-dire la renégociation du brexit des accords l'accord de commerce et de coopération alors face à cela ce que j'ai dit avec vous monsieur le député au pêcheurs c'est que nous allions de notre côté du Vau TR et duuur nous coaliser avec les États-membres qui sont comme nous victimes de ces si l'on peut dire ou qui subissent les conséquences de ces fermetures arbitraires de manière à à pouvoir peser sur la décision de la Commission d'activer des clauses de rétorsion prévu à l'accord de commerce et de coopération qui peuvent aller dans les cas les plus extrêmes jusqu'à l'application de tarifs douigners sur les importations britanniques et donc nous travaillons à cela sur les remarques de Madame Sophia Chikirou relative au partenariat stratégique et global avec l'Égypte il va de soit que le renfor forcement des liens de coopération entre l'Union européenne et Égypte est souhaitable notamment parce que on ne peut pas attendre on ne peut pas régler les questions migratoires sans échanger avec les pays de départ et donc la contrepartie si l'on peut dire notamment du point de vue des pays de première entrée que sont l'Italie l'Espagne ou la Grèce la contrepartie de ce pacte asile migration c'est bien évidemment les accords de coopération avec les pays de départ comme c'est le cas pour l'Égypte coopération pour que le développement économique de ces pays limite la nécessité pour certains de leurs ressortissants de de chercher l'asile en Europe mais aussi dans certains de ces pays tout simplement pour les accompagner dans l'établissement de de des systèmes d'information nécessaires à à la maîtrise de l'état civil qui dans certain certains de ces pays est insuffisante et et leur permet pas de maîtriser leur ou en tout cas de disposer d'une d'une politique migratoire propre donc euh ces accords sont indispensables alors je mets juste un petit bémol ce sont des accords qui sont négociés avec la Commission européenne donc ce que j'ai pour ma part eu l'occasion d'exprimer à la Commission européenne c'est que les États-membres souhaitent que des comptes leur soient rendus sur les négociations relatives à ces accords de coopération et sur leurs effets par la suite est-ce que nous considérons que l'Égypte est un par un partenaire fiable oui c'est un partenaire fiable et un partenaire centr en Méditerranée les droits de l'homme sont régulièrement évoqués par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères c'est-à-dire par la France avec les autorités égyptiennes c'est le cas aussi de l'Union européenne et les Égyptiens le savent bien j'en viens maintenant aux questions de Constance legrip sur la question du financement alors oui c'est pas une c'est pas un sujet facile puisque mais c'est un sujet dans lequel on sent bien que les Européens euh vont être obligés d'entrer parce que il y a la transition verte il y a euh l'investissement pour atteindre l'autonomie stratégique en matière de défense mais dans les autres domaines ceux qui avaient été identifiés euh au moment vous vous en souvenez euh du sommet de Versailles pendant la présidence française de l'Union européenne donc ce sont des domaines où des dépendances critiques c'étent accumulé ceux dans lesquels des dépendances critiques pourraient s'accumuler à l'avenir tout ça ce sont des investissements lesélarg sera sans doute coûteux pour l'Union européenne et pourtant tout le monde veut investir pour la transition verte de plus en plus d'états-membres veulent investir pour l'autonomie stratégique et une immense majorité est d'accord qu'il convient de se préparer à l'élargissement mais tout ça ça coûte et les contraintes budgétaires s'appliquent partout de la pas exactement de la même manière mais elle s'applique partout y compris en Allemagne avec ce frein constitutionnel imposé par la cour de car et donc de là il faut réfléchir au financement donc il y a l'argent public et c'est vrai qu'on a avec l'emprunt commun en juillet 2020 fait franchir à l'Europe un pas considérable mais on n pas encore été jusqu'au bout de l'histoire c'est vrai que d'ailleurs c'est il faut le rappeler hein ce cet emprunt commun c'est ce qui a permis à la France de payer 40 milliards sur les 100 milliards de France relance et il faut rappeler puisque une communication était faite par le le ministre de l'économie et des finances tout à l'heure en conseil des ministres que euh nous sommes le pays d'Europe qui a le plus tirer sur ces ces crédits du de de l'emprunt in commun ce qui est plutôt une bonne chose puisque parfois il arrive parfois qu'on qu'on soit un peu moins diligent pour se saisir des des des fonds européens euh mais l'histoire de ce de cet emprunt commun n'est pas tout à fait terminée ne le sera que lorsque nous aurons trouver des ressources propres puisque lorsque les parlements ont été invités à voter si l'on peut dire cette emprunt commun ou ce pnrr il était prévu que des ressources propres à commenent à partir de 208 2029 à rembourser et inévitablement si on parle de nouvel emprunt commun il faudra s'atbler et discuter de ce que peuvent être les ressources pro donc ça c'est pour l'argent publici après il y a peut-être d'autres pistes iste de financement que celle de l'emprunt commun et on va on travaille d'ailleurs à inspirer ce travail que la Commission est en train de faire et qu'elle remettra au au Conseil européen du mois de juin ensuite il y a l'argent privé et l'argent privé on sent bien que les dirigeants les chefs d'État et gouvernement européens sont de plus en plus déterminés à sortir de l'ornière le projet de l'union du financement ou l'union de l'épargne qu'on a appelé depuis une dizaine d'années l'Union des marchés de capitaux et ça ça veut dire accepter une supervision européenne ça veut dire accepter d'avancer sur ce qu'on appelle la titrisation c'est-à-dire la capacité pour les banques de se défaire d'une partie de leur portefeuille de prêt pour élargir leur capacité d'investissement et ça ça fonctionne aux États-Unis alors ça a complètement dysfonctionné pant la crise des subprimes mais depuis un certain nombre de garanties ont été mis en place mais ça fonctionne avec une garantie pour cette titrisation à laquelle il faut queon réfléchisse il y a la question qui a été euh qui a été évoquée lors de la réunion de le groupe de l'Eurogroup qui suivait le Conseil européen de l'harmonisation du droit des faillites parce que quand on est créditeur ou créancier en Europe et qu'on a des droits des faillites qui diffèrent de manière significative d'un pays à l'autre ça devient un peu difficile et on préfère se spécialiser dans un pays plutôt qu'un autre et puis ensuite la question de produits d'épargne commun donc moi je je suis assez optimiste sur le fait qu'on avancera parce que j'ai l'impression qu'on n pas bien le choix en fait si on veut se permettre de de de d'atteindre les objectifs politiques que que j'aiévoqué à l'instant et puis sur la remarque de Frédéric petit pour finir il y a au niveau communautaire un club celui le Club des Amis des Balcans occidentaux c'est-à-dire des pays les plus engagés dans l'accession ou la ion la plus rapide possible de ces États-membres soit des pays du voisinage de ces pays-là soit des pays comme la Hongrie par exemple qui ont une histoire ou l'Autriche qui ont une histoire qui remonte à très loin avec avec ces pays et donc ce sont des pays qui sont particulièrement impliqués pour épauler les les pays des Balcans occidentaux ce qui veut pas dire que la France ne ne fait rien comme je disais tout à l'heure depuis puis le discours de Bratislava il y a un vrai investissement nouveau qui est consenti par la diplomatie française par les plus hautes autorités de l'État vis-à-vis de cette région j'espère que je je suis pas passé tout à fait à côté de cette question si c'est le cas nous pourrons en reparler merci monsieur le député merci beaucoup monsieur le ministre s'il y a pas d'autres il y a une autre prise de parole thba François pour le groupe rassemblement national je vous remercie monsieur le Président je vous remercie monsieur le ministre également pour votre réponse mais qui n'ont été que partiell malheureusement sur ma question par rapport à l'élargissement au Balcans je me permet de réitérer ma question qui portait sur la convergence économique avec ces pays dont le niveau de vie est bien inférieur au niveau de vie des Français et également salaire minimum et donc je pourrais faire un parallèle peut-être avec l'adhésion des anciens pays de l'Est qui a évidemment engendré une concurrence déloyale qui a été mis en place directement par la France donc c'est la question que je souhait tris vous poser et je suis un peu surpris par la pirouette que vous avez fait au sujet de dire que ces pays tomberaiit peut-être sous l'influence des pays tels que la Russie ou la Chine alors que je constate d'ailleurs que votre Ministre de tut monsieur séjourné s'est rendu en Chine pour louer les 60 ans de la diplomatie entre la France les relations diplomatiques entre la France et la Chine pas un mot sur le régime dictatorial communiste pas un mot sur l'agressivité territoriale de la Chine évidemment aucun mot sur l'état de droit et la situation en Chine donc je suis un peu surpris par la pirouette que vous venez de faire sur le sujet merci Monsieur le Ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député bien sûr qu'il y a convergence économique et sociale préalable à l'adhésion là on parle de dans dans certains cas des pays qu'on a cité où ce processus va prendre 10 10 années ou plus de 10 années par ailleurs la la la le le le comment vous dites le dumping social comme vous l'appelez je crois dans votre question il n'est pas une fatalité je voudrais à mon tour m'étonner que lorsque nous avons réguler le travail détaché comme le président de la République s'était engagé en Sorbonne en 2017 pour traiter ce cas dont on nous parlait si souvent et c'est normal du plombier polonais et bien que votre formation politique ne l'ai pas soutenu or aujourd'hui on ne parle plus du du du du célèbre plombier polonais précisément parce que entre la régulation du travail détaché le salaire la directive sur le salaire minimum he que la France a apporté et soutenu et bien on parvient c'est ça le projet européen à nos partenaires vers les standards démocratiques économiques et sociaux auxquels nous nous tenons donc ça sera un processus long qui laisse à ces pays le temps de converger vers nos standards merci beaucoup monsieur le ministre pour ces réponse merci mes chers collègues pour votre participation on é très heureux de vous avoir et on vous réinvitera évidemment pour le prochain pour le prochain Conseil européen le prier sommet européen pour vous puissiez nous en faire le compterrendu j'ai une N ntion de rapporteur à faire avant de de lever la séance sur le projet de loi portant enfin sur le la nomination pardon d'un rapport d'information portant observation sur le projet de loi de programmation agricole c'est autour du groupe de la France insoumise d'être en charge de ce type de rapport et donc je nous nommons madame Aurélie trouvet qui était déjà présente cet après-midi s'il y a pas d'objection de votre part il en est ainsi très bien prochaine réunion mercredi 10 avril à 15h examen d'une proposition de résolution européne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux déposés par Madame Panau et puis le rapport l'examen du rapport d'information sur les négociations d'adhésion avec les pays des Balcans occidentaux de nos collègues Dumont et Tangui merci beaucoup et bonne fin de journée