Loi Consentement : Changer la définition pénale du vi0l ! Discours de M-C Garin

Depuis mitou, quelque chose a changé. Les femmes partout se sont levées pour dire "Moi aussi, moi aussi j'ai été victime. Moi aussi, comme les 270000 femmes victimes de violence sexuelle chaque année, une toutes les deux minutes sans que cela ne devienne jamais un fait de société, une mobilisation nationale, une priorité de l'État. 270000 femmes chaque année.

Et pourtant, combien de classements s'en suite ? Combien de procès qui n'ont jamais lieu ? Combien de vie brisé sans que jamais les bonnes questions ne soient posées ?

Combien de victimes broyé par une procédure qui les a malmené ? Le viol est un crime de masse largement impuni. Cette impunité perdure grâce à la culture du viol.

Cette culture du viol qui grandraine notre société. Cette culture du viol qui fait qu'on change de trottoir le soir. Qu'on couvre son verre en soirée par peur d'être drogué.

Qu'au lieu d'apprendre à nos petites sœurs à vivre et à profiter, on leur apprend à survivre. et à se protéger. Cette culture du viol qui permet que des personnes mises en cause soient nommées à des postes prestigieux sans jamais être inquiété.

Cette culture du viol qui fait qu'un agresseur sexuel peut-être qualifié de fierté de la France. Cette culture du viol qui permet à des hommes ordinaires de violer une femme endormie en argant qu'ils avaient le consentement de son mari. Cette même culture du viol qui abîme nos relations et expose à la violence nos petites filles et nos petits garçons.

Voici ce qu'entendent les victimes. Avez-vous crié ? Résistez ?

Dis non. Pourquoi êtes-vous resté ? En introduisant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'infraction, on demande au juges d'examiner ce qu'a fait le mise en cause.

S'est-il assuré du consentement de la plaignante ? A-t-il profité d'une situation de vulnérabilité ? a-t-il usé de pression d'emprise ?

Ce recadrage est essentiel car on juge les actes de l'auteur, pas ceux de la victime. Comme nous l'a dit maître Cornas Bassoli, présidente de choisir la cause des femmes, quand on laisse la définition du consentement au violeurs, on laisse la culture du viol définir le consentement. Alors, avec ma copra rapporteur Véronique Rioton, nous avons pris le temps, chers collègues, de définir le consentement et surtout le non consentement.

Nous savions que nous avions entre les mains une matière sensible, le code pénal, et avec elle les vécus de milliers de victimes. 14 mois de travaux, d'auditions techniques, passionnantes, parfois éprouvante. 14 mois à se poser toutes les questions ou presque.

Telle écriture ou plutôt celle-ci ? À quel endroit sommes-nous trop explicites ? Pas assez, quitte de la présomption d'innocence ?

Les victimes en situation de prostitution sont-elles protégées ? La prise en compte de toutes les vulnérabilités est-elle assurée ? Ces questions nous n'y avons pas répondu seul.

Nous avons pendant plus d'un an travaillé en lien constant avec un groupe d'experts, juristes, docteurs en droit, avocat et magistrats ainsi que les associations, notamment le planning familial, la Fédération nationale solidarité femmes, la FNCIDF, choisir la cause des femmes, femmes solidaires, la VFT, nous toutes, sexe et consentement. Ces personnes nous ont accompagné avec cœur et compétences, comme elles le font chaque jour avec les victimes. Nous leur sommes reconnaissantes et saluons leur présence ce soir en tribune.

À cela, nous avons eu la chance, rare comme vous le savez d'ajouter l'expertise des membres du Conseil d'État. Nous leur avons exposé nos quatre grandes intentions. D'abord, marquer la frontière claire entre sexualité et violence.

Un acte sexuel non consenti, ça n'est pas du sexe, c'est de la domination et c'est interdit par la loi. Ensuite, conserver les critères existants pour qualifier les cas de viol. Actuellement, quatre sont reconnus : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Ils sont essentiels. Il est ensuite nécessaire de mieux prendre en compte les cas de sidération quand votre corps ne peut plus bouger, quand vous ne pouvez plus réagir, quand vous ne pouvez plus rien dire. C'est le cas pour 70 % des victimes de viol.

Enfin, rappelezer que le consentement doit être apprécié au regard de circonstances environnantes. On cible ici directement le travail du juge et des enquêteurs en permettant de mieux identifier les stratégies employées pour piéger ou contraindre la victime et évaluer ainsi la validité du consentement donné. Nos échanges avec le Conseil d'État et l'avis qui nous a rendu nous ont permis d'enrichir notre proposition adoptée en commission des lois la semaine dernière.

Ce texte est solide, chers collègues. Il respecte la présomption d'innocence et les grands principes de notre droit. Aux victimes, nous disons ce texte s'il est adopté ne sera pas une baguette magique.

Le chemin restera difficile car il faut plus de moyens pour la police, pour la justice, plus de formation pour que chaque professionnel soit en mesure de reconnaître, d'écouter, de protéger. Pour les moyens, c'est au gouvernement d'écouter les plédoyers de toutes les associations engagées, d'écouter et d'enfin agir. Entre le moment où je parle et la fin de la séance, 165 personnes auront été victimes de violence sexuelle en France à raison d'une toutes les de minutes.

Pour ell toutes les autres, mettons fin à l'impunité. [Applaudissements]