Le Zap'Parlementaire : avenir de la fonction publique, accès aux soins, accords commerciaux...

merci madame la Présidente Monsieur le Ministre 3 jours de carence salaire plafonné à 90 % les 3 premiers mois d'un congé maladie zéro concertation ces annonces résument l'escroquerie de votre majorité contre celles et ceux qui font tourner le pays l'humiliation est permanente selon vous il s'agit d'un alignement sur le privé pourtant de/ers des du privé n'ont pas de jours de carence 70 % des salariés du privé bénéficient pendant les arrêts maladies de 100 % de leurs salaire vos mesures ne s'alignent pas sur les conditions du privé mais sur celles des entreprises les moinsisantes excellent résumé de votre vision de la France aligné par le bas tout consentir au plus riche rien pour les modestes et les laborieux on travaille on cotise et on a ses yeux pour pleurer pourquoi tant de mépris à l'égard des femmes en particulier les 2 tiers de nos fonctionnaires dégradation des conditions de travail politique d'austérité vous avez abandonné brutalisé asphyxié les fonctionnaires territoriaux les policiers les personnels de l'éducation les personnels de santé les mêmes qui ont tenu le pays en 2020 nous protègent au quotidien élèv l'esprit de la jeunesse garantissent la résilience de la nation risqu leur vie en défendant la République justement monsieur le ministre vous les stigmatisez vous inventez des abus là où il y a vulnérabilité souffrance épuisement les fonctionnaires n'ont pas à payer votre manque de courage politique celui de mettre à contribution les plus fortuné pour réduire le déficit nous voulons la paix sociale monsieur casbarian lorsque vous piroman du gouvernement jetez en pâure les fonctionnaires vous nous trouverez ici au Parlement pour dénoncer l'inacceptable la puissance publique c'est la force de nos agents quand vous aur démentibuler leurs conditions de travail est-ce que estce vous monsieur le ministre qui passerz le balai sur nos trottoir est-ce vous qui viderez les poubelles dans nos Cantin les fonctionnaires ne sont pas privilé merci beaucoup madame la députée la parole est à monsieur Guillaume casbaran ministre en charge de la fonction [Musique] publique merci madame la Présidente Mames messieurs les députés député Tomas madame la députée le courage en politique ce n'est pas de mettre le sujet sous le tapis c'est de le traiter quand il apparaît et c'est exactement ce que nous allons le faire ma responsabilité de ministre c'est pas de me dire un de mes successeurs aura à faire face à l'absentéisme croissant et à la dérive des finances publiques c'est de prendre ma part aux efforts et nous le faisons avec ce plan qui va permettre de faire des économies effectivement puisqu'il est chiffré à 1,2 milliards d'euros dans les comptes publics j'attends madame la députée vos propositions d'économie de dépenses avec grande impatience sur le plan que vous citez je l'ai déjà annoncé il contient effectivement vous l'avez dit deux mesures de responsabilité le passage d'un jour de carence à 3 dans la fonction publique ainsi que la baisse de la prise en charge qui est aujourd'hui à 100 % dans la fonction publique à 90 %. ces mesures visent à rapprocher le système public et le système privéent rien et Madame la Députée vous avez émis un chiffre le fait que les 2/ des salariés ne serai pas concerné par la carence mais d'où vient ce chiffre madame la députée quelle est votre source la réalité sur ce chiffre madame la députée c'est que les choses sont beaucoup plus compliquées il y a 650 conventions collectives dans notre pays j'ai passé une partie de la nuit dernière à les dépouiller pour les regarder attentivement et et vous découvrirez que nombre nombre de conventions collectives ne prévoi absolument pas la prise en charge quelle qu'elle soit c'est le cas de la convention collective sur la coiffure les services à la personne la restauration rapide la boulangerie nombre de conventions collectives ne prévoit dans le privé aucune prise en charge particulière et quand elle le prévoit dans certains cas elles le font sous conditions soit d'ancienneté du salarié soit parce que il y a un nombre d'absence maximum toléré dans l'année et donc dire que dans le privé le système serait merveilleux et que tout serait pris en compte est une un élément qui est faux madame la députée je ne laisserai pas le dire nous visons à nous rapprocherci et temp l'exciter dans lesaines questions merci madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre en charge du partenariat avec les territoires lors de son discours de politique générale le Premier ministre s'était engagé et je cite à faire avec les collectivités en premier temps l'écoute le dialogue et la contractualisation avec les élus locaux qui font chaque jour je le rappelle la preuve de leur courage et de leur engagement pour nous concitoyen pourtant dans la foulée votre budget impose brutalement un effort de 5 milliards d'euros au collectivité sans dialogue ni respect des spécificités locales en particulier pour les grands bassins industriels comme le d'unkerercois véritable fer de lance du renouveau industriel en France mais aussi en Europe après des décennies marquées par la fermeture des chantiers navales de nos raffineries et la réduction des activités sidérurgique le dercois entame sa reconquête industrielle avec l'installation de gigafactory de batterie électrique notamment ceux de vercor et de prologium ainsi que la décarbonation de la production d'Arcelor myal qui en sont les symboles avec des infrastructures déjà existantes et nombreux projets à venir la décarbonation de l'industrie française passera par dkererc Madame la Ministre madame la ministre au-delà des investissements déjà réalisé par l'État sur le port de dunkererque ces projets ne réussiront qu'avec le soutien de l'État et d'autant plus lorsque les collectivités ont pris leur responsabilité néanmoins l'austérité annoncée dans votre budget qui nous inquiète à plus d'un titre puisque vous comptez ponctionner le dkerercoi de près de 10 millions d'euros et par conséquent l'accompagnement des politiques publiques d'un territoire en pleine mutation qui a toujours assumé son rôle dans l'industrialisation de l'État allez-vous revenir sur ces coupes injustes respece vos engagements et garantir nos financements promis par ailleurs comment allons-nous accompagner ce renouveau industriel si ces coupes budgétaires pèsent sur nos capacités à investir dans nos services publics locaux de santé de transport de logement ou encore de formation dans un contexte de transformation territoriale ou de transition pour nos habitants madame la ministre votre gouvernement est en train de lâcher ces territoire notamment industriel et à travers eux ces élus sincères mobilisés nuit et jour pour leurs concitoyens et qui en sont en première ligne de la République merci merci beaucoup monsieur le député la parole est à Catherine Vautrin ministre en charge de la Décentralisation et des Collectivités territorial merci madame la Présidente Monsieur le Député gokel non seulement je vous remercie pour votre question mais je vous remercie également pour votre courrier daté du 25 octobre que je viens de recevoir alors vous mettez en avant à juste titre la transformation qui est celle du dercois le moins que l'on en puisir c'est que sur votre territoire l'état évidemment est présent et permettez-moi de rappeler quelquesuns des éléments que vous avez cité vous l'avez dit le gouvernement est engagé à vos côté pour juste l'évolution et la création de 20000 emplois 8 milliards d'investissements qui sont portés par les entreprises avec le soutien de l'État du conseil régional et un programme qui qui est bien porté par l'État qui est celui de territoire d'industrie avec la NCT et les budgets de territoire d'industrie comme ceux de la NCT sont totalement préservés dans le projet de loi de finance pour 2025 je veux également citer le milliard de projets industriel des grands groupes les 4 milliards engagés par EDF dans le le Pr de Graveline les 77 millions porté pour le Grand Port Maritime pour le seul volet routier des zones industrielles avec là encore un financement état conseil départemental et communauté urbaine alors effectivement l'État est bien engagé au côté des élus de la ville comme de la Communauté Urbaine j'ai noté dans votre courrier votre commentaire sur les mesures de simplification fiscale et je vous dis pourquoi ne pas les regarder avec mon collègue Laurent Saint-Martin donc vous le voyez quand il s'agit d'être au rendez-vous de la transformation industrielle de la transformation d'un territoire l'état répond présent ma question s'adresse à monsieur le ministre en chargé des transports monsieur le ministre en dépit des déclarations ambitieuses que le gouvernement a multiplié ces dernières années aucun scénario de relance crédible des trains de nuit sur notre territoire n'a été mis en œuvre à ce jour pourtant il y a urgence le train de nuit constitue une offre de transport écologique et beaucoup de ces lignes représentent un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de développement économique car elles n'ont pas d'alternative c'est notamment le cas de la ligne Paris anon cette ligne connaît depuis plusieurs années des dysfonctionnements majeurs et récurrents avec un taux de retard de plus de 50 % le plus élevé de France et souvent ces retards atteignent plusieurs heures avec un triste record de 11h en janvier dernier les causes sont multiples vitusité du réseau état du matériel roulant priorité accordé par la SNCF au trains de marchandises circulant sur le même axe en 2024 les nuits où le train ne circule pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que le les nuits où le train circule et ce sera aussi le cas en 2025 un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner allez-vous obliger la SNCF à faire cette substitution monsieur le ministre il y a urgence à agir quatre sites des Jeux Olympiques divers de 2030 auront lieu auront pour destination le terminus de cette ligne vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit parisbant son et si oui avec quels moyen plus globalement comptez-vous relancer le train de nuit sur notre territoire je pense par exemple au prolongement de la ligne Paris orriac jusqu'à mande le rapport sur les trains d'équilibre du territoire publié en 2021 a évaluer les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour un total d' 1,5 milliards d'euros monsieur le ministre quand allez-vous passer la commande la parole la parole est à Monsieur François du revra ministre délégué chargé des transports merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée vous m'interrogez d'abord sur le train de nuit par iberriançon et sur les interruptions de circulation qui sont lié comme vous l'indiquez à des travaux qui sont en cours jusqu'au 5 décembre mais qui auront lieu également sur une dizaine de semaines pendant l'année 2025 je crois que c'est une bonne nouvelle également pour la régénération du réseau la solution que vous évoquez notamment d'une alternative par la ligne des Alpes a été étudié par SNCF et n'est malheureusement pas possible en raison d'un conflit de circulation avec un TER néanmoins vous le savez des éléments de substitution on été mis en place des cararts notamment permettre la continuité du service la SNCF a cherché à maximiser les travaux pour limiter évidemment la la l'amplitude du chantier et enfin les trains sont maintenus les weekends avec 11 allers-retours sur la ligne vous m'interrogez plus largement sur les trains d'équilibre du territoire je voudrais vous rappeler l'engagement du gouvernement du premier ministre de Catherine Varin et de moi-même pour développer les trains d'équilibre du territoire nous avons déjà engagé des travaux de rénovation des rames un appel d'offre est en cours sera à réaliser d'ici le début de l'année 2025 pour louer des nouvelles rames beaucoup plus confortables pour les usagers et nous consacrons 1 milliard 75 millions d'euros à au fonctionnement de ces train d'équilibre du territoire qui concerne parisbon mais Paris oriaac d'autres liaisons également que nous souhaitons conforter à l'avenir merci à vous merci la parole est à Monsieur Nicolas attendez alors vous avez une seconde madame la députée donc je vous la donne mais va falloir faire vite je vous emmène demain soir en bus de nuit avec moi alors monsieur le ministre il vous en reste 29 Si vous souhaitez répondre à cette invitation 30 secondes pour répondre à invitation si vous voulez je je je ne résiste pas au plaisir de d'effectuer le parcours avec vous-même la date est prise merci monsieur le président monsieur le ministre casparian vous êtes ministre de la Fonction publique et de l'action publique on pourrait donc imaginer que votre priorité soit le service public son efficacité son excellence et son déploiement dans tous les territoire on pourrait imaginer que votre objectif soit qu'il y ait un enseignant devant chaque élève et croyez-moi du département duquel je vous parle le valde Marne on en est très loin on pourrait imaginer que votre mission soit de recruter des soignants pour les hôpitaux des des profs pour les collèges des aesh pour les écoles des cadres territoriaux pour les collectivités on pourrait imaginer aussi que votre souci soit que les policiers ne se suicident plus et que les magistrats ne meurent pas d'épuisement en pleine audience on pourrait imaginer que votre ambition soit de redonner au français le goût d'entrer dans la fonction publique on pourrait aussi imaginer que votre exigence soit d'assurer aux fonctionnaires l'estime et le respect des usagers ce qui leur assurerait la sécurité au travail or depuis votre prise de fonction vous n'avez que le mépris à la bouche comme si déjà notre société n'était pas assez divisée à coup de fake news sur les arrêts maladies et les soi-disants privilèges à coup de comparaison mensongère entre les salariés du prix et ce du public vous essayez de faire porter sur les fonctionnaires la dégradation des services publics que vous avez consciencieusement organisé depuis 2017 vous et les gouvernements successifs que vous avez soutenu alors ma question est simple monsieur le ministre êtes-vous là pour détruire la fonction publique l'offrir au privés l'offrir au privés et éteindre derrière vous les lumières de la République pour vous répondre cette fois-ci la parole est au ministre de la Fonction publique de la simplification et la transformation de l'action publique monsieur Guillaume casbaran vous avez la parole monsieur le ministre merci merci beaucoup monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la vice-présidente Rossignol je n'ai jamais eu le moindre mépris pour les fonctionnairees de notre pays et je vous remercie de votre question qui me permet de saluer leur travail de remercier les C ,7 million d'agents qui s'engagent pour les uns et pour les autres au service des Français et remarquer leur travail admirable au quotidien tous les objectifs que vous avez cité tout à l'heure sont bien évidemment partagés celui de donner l'attractivité des métiers dans la fonction publique celui d'offrir un service public de qualité celui d'améliorer les relations entre l'administration et l'usager je partage totalement ces objectifs et il est vrai que parmi les différents sujets que j'ai à traiter dans ce large portefeuille il y a une question qui est celle de l'absentéisme madame la sénatrice nous avons des données qui sont préoccupantes avec un nombre de jours d'absence dans la fonction publique qui est de 77 millions aujourd'hui dans notre pays c'était il y a c'était 43 millions il y a de ça quelques années ça a fait 80 % de hausse et il se trouve que le nombre de jours d'absence pour un agent de la fonction publique est beaucoup plus haut aujourd'hui que dans le privé ce qui n'était pas le cas il y a quelques années aujourd'hui on est a 14 et demi pour la fonction publique c'est 11 et demi pour le privé et avant on était à prè sur 8 donc oui madame la sénatrice je suis amené à prendre des décisions parce que nous ne pouvons pas laisser dérivver la question de l'absentéisme et nous devons aussi parmi l'ensemble des priorités que vous avez cité qui sont légitimes nous occuper de la question de l'absentéisme et y apporter des solutions j'ai présenté avec le gouvernement un plan de lutte contre l'absentéisme avec deux mesures de responsabilisation qui vont vers un alignement vers le régime du privé c'est les c'est les jours de carence le fait de passer de 1 jour à 3 jours c'est la baisse de prise en charge à 90 % de la prise en charge mais c'est aussi madame la sénatrice des mesures d'accompagnement sur les conditions de vie au travail sur l'ergonomie des postes sur la lutte contre les risques psychosociaux c'est aussi une lutte contre la bureaucratie qui pénalise parfois les agents eux-mêmes et qui les rend qui qui rend le travail difficile et puis c'est une amélioration de la protection fonctionnelle vous le voyez madame les sénatrices nous travaillons sur tous les fronts pour pour améliorer les services public dans notre pays et effectivement oui lutter contre l'absentéisme dans notre pays merci monsieur le Président Madame R quelques secondes monsieur le ministre ce n'est pas d'absentéisme dont nous parlons c'est d'arrêt maladie l'absentéisme c'est le mot qu'on utilise pour les élèves qui sèchent le lycée là on parle de fonctionnairees en arrêt maladie et quant quant à votre projet quant à votre projet vous vous aimez tellement les fonctionnaire que vous proposez de retirer chaque mois 320 € brut à chaque fonction qui aura un arrêt maladie de 5 jours qu'est-ce que vous les aimez les fonctionnaires merci monsieur le Président Madame la Ministre hier les personnel de santé et du médico-social se sont mobilisés sur leur lieu de travail pour des demander un plan d'urgence d'accès aux soins pour tous et toutes les hôpitaux évaluent à 6 % la nécessaire augmentation de long d'â vous leur proposez dans le PLFSS la moitié qui ne compense que l'augmentation des cotisations retraite et l'inflation rien de plus alors que le secteur grand âge évalue à 1,4 milliards la simple survie des structures d'accompagnement de nos anées les 6 % d'augmentation que vous proposez fléchés sur la création de nouveaux postes sont bien insuffisants pour rassurer les maires et les départements qui attendent comme nous des crédits pour répondre à l'urgence mais aussi la loi de programmation inscrite l'an passé dans la loi bien vieillir les professionnels de santé qui exercent dans nos hôpitaux nous disent leur épuisement physique et moral sans perspective garantissant les ratios soignants patient adapté à une bonne prise en charge le manque d'investissement de notre service public de santé fait la Parbelle à la financiarisation qui coûte toujours plus cher au détriment de la qualité du service aux patients notre système de santé publique s'effondre sous nos yeux délais d'attente qui s'allonge pour les rendez-vous prise en charge tardif trajet à rallonge alors que ferme les services de proximité madame la ministre de la Santé et de l'accès aux soins deux questions ce coup de rabau que vous assinez au PLFSS 25 ne met-il pas à mal le principe même de notre sécurité sociale où chacun devrait contribuer en fonction de ses moyens et bénéficier en fonction de ses besoins que répondez-vous au cris d'alarme exprimé par les soignants et les patients que nous relayons au nom des élus locaux et des citoyens pour vous répondre la parole est à madame la ministre de la Santé de l'accès aux soins madame darieus sec vous avez la parole Madame le Ministre merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice ou bon vos propos je je les trouve personnellement un peu excessifs un petit peu excessif parce que l'AM l'AM cette année c'est plus 9 milliards d'euros plus 9 milliards d'euros par rapport à l'année 2019 ça fait plus 60 milliards d'euros donc la marche est particulièrement importante et chaque année bien entendu lesour enfin les les les tion sur les dépenses de santé augmente et cette année encore de 9 milliards d'euros pour l'hôpital l'ONDAM va se situer aux alentours de 109 milliards d'euros l'ONDAM était en 19 en 2017 à 80 milliards d'euros donc effectivement nous avons progressivement je crois augmenté toutes les dépenses de santé mais pas pour le plaisir parce qu'il y a des besoins parce que notre société vieillit parce que les maladies longue durée les mal chroniques sont en augmentation et parce qu'il y a des besoins de santé pour les Français et il est logique que nous travaillons dans ce sens et vous parler d'accès aux soins l'accès aux soins pour moi est une priorité l'accès aux soins ce n'est pas que l'hôpital c'est l'hôpital et c'est aussi toute l'organisation avec la médecine de ville toute l'organisation qui se met en place progressivement ces derniers mois et ces dernières années autour des des communautés territoriales de pratici de santé autour des SAS des services d'accès aux soins donc nous avons véritablement une architecture qui se construit actuellement qui est budgeté sur l'ONDAM et qui vient en réponse aux besoins des personnes d'avoir un accès aux soins de premier recours et ensuite dans les hôpitaux un accès de aux soins également de deuxième recours avec les consultations spécialistes donc non il n'y a pas de coup de rabot sur l'ONDAM il y a une augmentation de 9 milliards d'euros qui est une augmentation conséquente à nous aussi d'utiliser cet argent le mieux possible au service de nos concitoyens madame duérou ministre tout ne va pas si bien le service public de santé a besoin de perspective pour être attractif avec un plan d'urgence et de programmation pour l'hôpital public et le secteur médico-social au lieu de cela votre gouvernement fait payer ce qui contribue au service public en ciblant d'abord les fonctionnaires les hospitaliers et les autres en mettant les retraités à contribution en précarisant les étudiants et les plus vulnérables qui n'auront pas les moyen de payer en une assurance privée rien dans votre plfsa sur la santé mentale rien sur la prévention merci merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues l'accord entre l'Union européenne et le mercosour ce sont des centaines de milliers de tonnes de viande bovvine de volaill de maïs de sucre tout cela permis par des produits phyau interdits chez nous mais aussi par la déforestation massive le dumping social et le non respect de nos critères qualité autant de raisons de redouter cet accord qui pourrait être entériné dès novembre en France ce traité suscite une opposition quasi unanime depuis 1989 il menace notre économie agricole déjà fragile il menace notre é alimentaire il menace nos principes environnementaux sans sans réciprocité sans clause miroir environnemental et sanitair les conséquences seraient désastreuses pour une agriculture française en détresse notre pays doit se faire entendre nos agriculteurs ne peuvent payer le prix de l'affaiblissement du président sur la scène international un fond d'indamnisation sorte de cash misère ne règlera rien la France ne peut accepter les manigances de la commission qui tente de scinder cet accord pour en faciliter l'adoption alors quelle mesures comptez-vous prendre pour faire entendre la voix de la France le gouvernement usera-t-il du droit de véau pour s'opposer à cet accord comptez-vous lancer le débat au Parlement comme le demandait mon collègue Jean-Claude tissau en janvier dernier et dans quel délai pour vous répondre la parole est à la ministre délégée en charge du commerce extérieur et les Français de l'étranger madame Sophie prima merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs chers Serge merillou c'est aujourd'hui la 4e fois que je réponds à cette question sur le Mercosur mais je réponds avec beaucoup de détermination et et et beaucoup de respect car ce sujet est un sujet partagé par tous les bancs je l'ai dit tout à l'heure vous avez compris que nous sommes déterminés à ne pas accepter cet accord dans les conditions actuelles puisqu'il ne remplit pas les conditions que nous nous avons mise que je répète rapidement les accords de Paris vous avez parlé de déforestation tout à l'heure c'est un sujet très important pour nous parce que le règlement vient d'être pris en Europe il sera applicable à partir de la fin 2025 et il sont donc applicable il ne sera pas applicable à cet accord ce qui est quand même un comble c'est un c'est un accord que nous voulons en ligne avec la nouvelle politique de développement durable et du commerce de l'Europe et nous voulons que soit respecté la parole et la compétence des états et donc que que le l'accord ne soit pas scindé en deux alors vous nous demandez comment nous allons faire je le répète nous avons besoin d'une expression forte de tous les parlementaires à l'Assemblée nationale au Sénat nous avons besoin de mobiliser les parlementaires européens moi-même avec mes collègues de la de du ministère de des Affaires étrangères nous sommes mobilisés pour multiplier les contacts avec nos collègues européens vous le savez je reviens du Brésil où j'ai rencontré à la fois mes collègues européens mais aussi mes collègues des états du mercosour pour le expliquer avec humilité maises détermination la position de la France et les raisons pour laquell la France s'oppose à cet accord enfin nous aurons besoin bien sûr si besoin a des membres du Parlement et là nous souhaitons que la société civile soit également à nos côtés je vous l'ai dit tout à l'heure agriculteur d'Europe et organisation gouvernemental pour pour vraiment nous opposer à cet accord du point de vue de la citoyenneté voilà nous avons un plan qui mobilise tout le monde et nous vraiment nous vous demandons votre soutien et votre aide Serge merillou merci Madame la Ministre madame la ministre ouvrez le débat au Sénat engagez la France dans la négociation d'accords bilatéraux intégrant les les questions de changement climatique de durabilité des modes de production et de commerce gagnant gagnant mais surtout ne ratifiez pas le Mercosur ne sacrifiez pas ces sur l'hôtel d'un libre échange dérégulé merci