Plaider-coupable : exclure les crimes sexuels n'est "pas suffisant" pour le bâtonnier du barreau de Poitiers

fermement opposé au projet de loi qui prévoit l'instauration d'un plaidé coupable criminel. Les avocats de la Vienne sont en grève. Clément, on fait le point ce matin sur les avancées sur le projet de loi du garde des Sceaux. Nous sommes ce matin avec le bâtonnier du barreau de Poitiers. Bonjour François-Xavier Chédano. Bonjour. Hier, Gérald Darmanin a revu à la baisse son projet de loi sur le plaidé coupable criminel. Il exclut notamment la plupart des crimes, notamment les viols. Expliquez-nous un petit peu en quelques mots ces avancées, en quoi ça consiste.

Alors, la position du garde des Sceaux telle qu'elle est exprimée hier dans une lettre qui a été rendue publique est la suivante. La procédure de plaidé coupable criminel, qui est son cheval de bataille dans cette loi, ne s'appliquerait plus aux crimes sexuels, donc aux viols, et à l'ensemble des crimes passibles de la Cour d'Assise.

Donc, on est dans une situation où, à la suite notamment de la mobilisation des avocats depuis maintenant un mois et demi, le garde des Sceaux, qui s'est déjà fait retoquer une partie de son texte au Sénat par des amendements supprimant un certain nombre d'articles sur lesquels nous étions en désaccord, est aujourd'hui contraint de faire marche arrière, avec une alerte immédiate que je me permets de faire.

Il dit dans sa lettre que la procédure de plaidé coupable criminel resterait d'actualité pour notamment les coups mortels, c'est-à-dire quand même un homicide, ou pour les braquages, et sur une antenne de radio hier matin, il disait « Oh mais c'est pas grave parce que ça ne concerne que le préjudice des banques ».

C'est ahurissant d'entendre ça, à la fois sur le préjudice des victimes d'un braquage par exemple, des victimes humaines d'un braquage, et de venir nous dire qu'on va demeurer sur le plaidé coupable criminel en cas d'homicide, parce que des coups mortels c'est la mort sans l'intention de la donnée, dans un langage plus courant, et on se retrouve à nouveau avec une place des victimes qui est à la portion concrue.

Donc pour vous ce n'est pas du tout suffisant ces avancées qui ont été faites de la part de Gérald Darmanin ?

Alors on s'en réjouit bien évidemment, mais ça n'est pas suffisant. Et là on ne parle que du plaidé coupable qui est encore une fois son cheval de bataille, mais il y a tout un tas d'autres dispositions dans le projet de loi qui sont des dispositions beaucoup plus techniques, notamment sur ce qu'on appelle le sas de détention ou sur la réforme des milités, qui continuent à heurter de plein fouet l'état de droit, et d'ailleurs la défenseur des droits, Claire Hédon, l'avait dit à plusieurs reprises dès l'origine du texte, et ce sont des points qui ne sont pour l'instant toujours pas amendés par Gérald Darmanin, et sur lesquels la profession demeure en total désaccord.

Alors si on peut expliquer un petit peu quand même son projet de plaidé coupable criminel, c'était aussi l'objectif de désengorger les tribunaux, c'est comme ça qu'il le met en avant. Si on regarde un petit peu les chiffres, effectivement, il y a 6000 dossiers criminels qui sont en attente de jugement en France, il faut compter en moyenne 6 ans pour juger un viol, 8 pour un homicide. Est-ce que, déjà chez nous, est-ce qu'on est aussi sur des délais aussi longs que ça dans nos tribunaux ?

Alors, à Poitiers, non. J'avais déjà eu l'occasion d'indiquer sur votre antenne, il y a quelques semaines, nous sommes sur des délais qui sont plus courts. Alors, évidemment qu'un crime, ça ne se juge pas en un an. Je ne vais pas vous dire l'inverse. En revanche, vous me parlez des délais. Il faut que vos auditeurs comprennent bien quelque chose. Lorsqu'ils payent 100 euros d'impôt, il y a 50 centimes qui va au budget de la justice, pas un centime de plus. Ça, c'est un élément qu'il faudrait conserver en mémoire lorsqu'on vient nous dire, à nous, avocats, il faut que vous acceptiez, finalement, une procédure au rabais. C'est vraiment ça, une procédure au rabais.

Il faut que vos clients acceptent une procédure au rabais. M. le garde des Sceaux, ça fait des années que tous les acteurs du procès judiciaire vous disent « mettez des moyens dans la justice ». Et la lettre qu'il a rendue publique hier, avec le nombre de magistrats qui a été augmenté, c'est tout à fait exact. Il demeure qu'aujourd'hui, sur les 6 ans ou les 8 ans dont vous parlez, combien sont concernés par le strict volet du procès ? Combien sont concernés par l'instruction ?

Donc, si on résume, encore une fois, ce qui est important pour vous, c'est d'augmenter, on va dire, les moyens de la justice, les moyens financiers et humains. Une chose aussi qui est souvent reprochée par les avocats, c'est le fait de vouloir aller trop vite. C'est un risque pour les victimes, notamment dans la connaissance de leurs droits. C'est aussi pour ça que vous vous reprochez, que vous vous doutez de cette reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes.

Alors, j'en doute à double titre. Je suis effaré, au passage, par les propos de la rapporteure au Sénat, qui a dit hier, sur des antennes différentes des vôtres, que ce qui se passait était un mauvais service rendu aux victimes. Je suis effaré. Le texte initial disait, vous avez été victime d'un crime, vous avez 10 jours pour déterminer, 10 jours, pas un de plus, pour déterminer si vous acceptez ou pas le principe du plaid des coupables de criminel. Le Sénat est passé à 15. Vous vous rendez compte ? 15 jours pour déterminer si on va accepter de ne pas avoir un procès complet. Ça, c'est la première chose. La seconde chose, toujours pour parler des victimes, c'est quelle est leur place ?

Quelle est l'écoute que l'on va leur accorder dans une procédure de plaid des coupables criminels ? On connaît le plaid des coupables correctionnels, il est en place depuis 20 ans. Au quotidien, on sait comment ça se passe. Là, on est en train de parler à nouveau des choses qui sont les plus graves, et on va dire à des victimes, écoutez, vous allez pouvoir vous exprimer pendant un quart d'heure, une demi-heure, une heure, grand maximum. On perd l'essence même du procès.

Dernière question, très très rapidement, est-ce que la mobilisation des avocats se poursuit tant que les choses n'ont pas bougé du côté de Poitiers ?

Absolument. Ça va se poursuivre nationalement. Alors, je vais organiser une assemblée générale probablement dans la dernière semaine du mois de mai, puisque ce n'est pas moi qui décide des modalités de mobilisation, mais l'ensemble des confrères du barreau. Au niveau national, la mobilisation continue, puisque le texte sera évoqué fin juin à l'Assemblée, et bien évidemment, il y aura une déclinaison de cette mobilisation nationale localement.

Merci beaucoup François-Xavier Chédano. Je rappelle que vous êtes le bâtonnier du barreau de Poitiers. Merci.