Gilles Lebreton enterre le projet des sociétés unipersonnelles
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
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Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« Il n'est pas possible de fonder ces sociétés unipersonnelles sur l'article 50 du TFUE relatif à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement. »
- 0:30Invité politiqueFait
« Dans une affaire similaire qui concernait le statut de la société coopérative européenne, la Cour de justice de l'Union européenne le 2 mai 2006 a estimé que le bon fondement c'était l'article 352 du TFUE. »
- 0:46Invité politiqueFait
« Nous sommes résolument en train de partir, je le répète, sur un mauvais fondement juridique et j'observe d'ailleurs que le Parlement autrichien, dans son avis motivé, a repris l'intégralité de mon argumentaire. »
- 1:00Invité politiqueFait
« Vous nous promettez la croissance, les emplois, c'est le discours que l'on connaît depuis une éternité et ça manque son but imparablement. »
- 1:15Invité politiqueFait
« Je ne vois rien dans votre document de travail qui permettrait de penser sérieusement que ça créera le moindre emploi. »
- 1:26Invité politiqueFait
« Chacun voit tous les risques que vont générer ce texte et notamment le Parlement autrichien lui-même d'ailleurs qui parle d'abus possibles avec des sociétés itinérantes. »
Temps de parole
- Gilles Lebreton97 %
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Merci Monsieur le Président. Je serai extrêmement bref puisque j'ai déjà abordé ce sujet une fois. Mon intervention tiendra en deux points. D'abord j'aimerais parler des fondements juridiques du projet et d'autre part de l'opportunité de créer ces sociétés unipersonnelles. D'abord sur le fondement juridique. Je répète ce que j'ai déjà dit. C'est qu'il n'est pas possible de fonder ces sociétés unipersonnelles sur l'article 50 du TFUE relatif à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
Car en effet dans une affaire similaire qui concernait le statut de la société coopérative européenne, la Cour de justice de l'Union européenne le 2 mai 2006 a estimé que le bon fondement c'était l'article 352 du TFUE puisqu'il s'agit ici, comme dans l'affaire que j'ai citée, de créer une forme juridique nouvelle. Donc nous sommes résolument en train de partir, je le répète, sur un mauvais fondement juridique et j'observe d'ailleurs que le Parlement autrichien, dans son avis motivé, a repris l'intégralité de mon argumentaire. C'est donc bien que quelque part ça doit être vrai. En ce qui concerne maintenant l'opportunité de créer ces sociétés unipersonnelles, eh bien je vous mets en garde.
Vous nous promettez la croissance, les emplois, c'est le discours que l'on connaît depuis une éternité et ça manque son but imparablement. Ce ne sont que des vœux pieux. Je ne vois rien dans votre document de travail qui permettrait de penser sérieusement que ça créera le moindre emploi. Au contraire, chacun voit tous les risques que vont générer ce texte et notamment le Parlement autrichien lui-même d'ailleurs qui parle d'abus possibles avec des sociétés itinérantes qui seront plus ou moins guidées en réalité par des grandes entreprises et qui pratiqueront à outrance le dumping fiscal et le dumping social.
En définitive, ce texte symbolise tout ce que je n'aime pas dans l'Union Européenne, la violation du droit dès que ça l'arrange d'une part et d'autre part le fait de favoriser systématiquement les grandes entreprises au détriment des petits. Merci.
Merci. Merci. Merci.