Budget 2026 : suite de l'examen en nouvelle lecture dans l'hémicycle J2/P1 - 14/01/2026

L'ordre du jour appelle la suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 34 siè examiné par priorité. Il nous manque cependant le président de la commission et le rapporteur général du budget.

On va les attendre. faire rapporteur Ah. [rires] Je suis obligée de suspendre parce qu'on narrive pas à trouver le rapporteur.

Donc je suspends. Ah ben fait donc on va pouvoir redémarrer nos débats. On en était resté à l'article 34 sex et nous en étions aux amendements à l'article.

Donc avec euh donc le premier était un amendement le 2400 rédactionnel qui n'est pas défendu. Oui. Pour un rappel au règlement, monsieur le coq.

Merci madame la présidente. Oui, pour un rappel au règlement au titre de l'article 100. Nous sommes en train de continuer le débat. sur la en deuxème lecture du budget.

Simplement, nous aimerions savoir si ce que nous faisons dans cet hémicycle, ce que nous allons faire ces prochaines heures est un débat sincère où les amendements débattus, votés vont pouvoir avoir une réalité, une application ou si nous sommes simplement en train de continuer à appliquer une véritable mascarade parce que monsieur le Premier ministre est ici au banc. Moi, je me souviens de son intervention du 3 octobre 2025. où il s'engageait à ne pas recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Depuis, je lis dans les médias que François Hollande réclame l'article 493 que madame Monchalin dit ne rien exclure puisqu'il faut bien avoir un budget. Je voudrais donc savoir si c'est dans cet hémicycle que nous allons pouvoir réaliser le budget et avoir un débat sincère où finalement tout va se passer dans des salons, dans des dîners cachés et que finalement tout ça n'est rien d'autre qu'une mascarade. Merci beaucoup monsieur le député.

Nous sommes en train d'examiner les articles et les et les amendements et donc nous poursuivons l'examen du texte jusqu'à nouvel ordre. L'ensemble des amendements figurant à l'article 34 sexiS ne sont pas défendus. Et donc je vais mettre au voix l'article 34 sex dans son ensemble.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Article 35. J'ai des amendements à l'article. Monsieur Renault pour le 187.

Alors est-ce que quelqu'un au Rassemblement national défend l'amendement 187 ? défendu. L'amendement suivant 188 défendu également.

Alors sur ces deux amendements du Rassemblement national défendu, monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ? Oui, déjà je voudrais m'excuser pour les quelques instants de retard. Je remplace au pied levé Philippe Juvin, rapporteur général qui a une contrainte euh exceptionnelle vu la durée de nos débats, on peut le comprendre, mais il sera de retour, ne vous inquiétez pas, à 21h30 pour la séance du soir.

Ça sera un avis défavorable, madame la présidente. Monsieur le président, excusez-moi, il y a changement. Euh voilà, de mémoire, ces amendements réduisent la DGF, notamment pour les EPCI.

Donc il n'y a pas de raison effectivement de viser les EPCI. Vous l'avez fait d'ailleurs hier soir, nos EPCI ont besoin de cette DGF effectivement pour fonctionner. Les élus locaux, ils sont particulièrement actifs et ce sont des maires et des élus qui font partie de ces exécutifs.

Donc avis défavorable. Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre sur des amendements.

Merci monsieur le président. Bonsoir mesdames et messieurs les députés. sur cet amendement qui propose de compenser intégralement pour 5,5 milliards le coût de la hausse salariale qui n'est que le reflet de ce que tous les employeurs de France ont fait, à savoir la nécessité quand même de protéger tous les salariés, tous les agents publics et tous les fonctionnaires de l'inflation qui a effectivement été forte dans notre pays. le gouvernement y est défavorable pour la simple et bonne raison que évidemment ce dotation et notamment la DGF, nous l'avons vu hier, ont été réévalué en 2023, en 2024 et en 2025 précisément pour accompagner une partie de C salariale.

Ah alors on me dit que c'est pas l'article 35. Alors c'est embêtant monsieur Renault. Tout à fait simplement que c'était pas effectivement alors voulez-vous réduire pardon la DGF il y avait des amendements qui sont tombés donc je suis parti un peu vite sur les premiers amendements mais ils ne sont pas défendus donc l'article pardon l'amendement 187 de monsieur Renault réduire la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d'euros c'est contraire à ce qui a été fait hier puisque elle a été même réaugmentée de l'inflation elle est à 27 milliards plus 400 millions et donc c'est contraire à votre vote d'hier donc je suis défavorable et que nous puissions inciter les collectivités à pleinement mettre en œuvre la durée du temps de travail c'est bien votre proposition ça passe pas par la loi monsieur le député ça passe pas par une baise dotation ça passe par le respect notamment parfois au contentieux et bien du temps de travail donc je suis désolé parce que j'ai effectivement embrayé sur les amendements qui étaient préalablement déposés mais je suis donc bien défavorable vos deux amendements Merci madame la ministre.

Je vais mettre au voix donc amendement 187 double avis défavorable gouvernement et commission. Qui est pour ? Qui est contre ?

On va faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 104 exprimé 104 majorité 53 pour 57 contre 47. L'assemblée a adopté. [applaudissements] Il fait tomber le suivant.

Je vous informe que sur l'article 35, je suis saisi par le groupe ensemble pour la public d'une demande de scrutin public que je fais annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on mette au voix maintenant l'article 35 sans attendre les 5 minutes ? Il y a pas.

Alors, on attend de parole. Si vous voulez, je peux prendre une prise de parole en attendant. Non, il y a pas.

Non, non, désolé, il y a c'est sur l'article, il y a pas de prise de parole. Vous êtes certains que vous voulez pas qu'on accélère ? Non, il y a pas de prise de parole, c'est l'article.

Je suis désolé, le règlement intérieur prévoit que après l'annonce du scrutaire public, il faut attendre 5 minutes, sauf si l'assemblée dans sa totalité accepte que l'on vote maintenant. J'ai posé la question, une partie de l'émicique a dit oui et une partie a dit non. Bon ben, on est obligé de respecter le règlement.

En attendant et prenez bonne note comme ça on accélérera pour après. sur le vote de l'amendement 1655, je suis saisi par le groupe la Franceoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer sur le vote de l'amendement 3458 je suis par le groupe France insoumise du demande de scrutin public que je fais annoncer et sur le vote de l'article 27 je suis saisi par le groupe ensemble pour la publique du demande de scrutin public que je fais aussi annoncer dans l'enceinte de l'assemblée sur 41 rappel au règlement monsieur le coq. Merci monsieur le président.

Comme nous avons quelques minutes, peut-être que le Premier ministre pourrait informer la représentation nationale s'il a l'intention. Mons Merci monsieur le coqu informe qu'au titre de l'article 385, vous avez déjà fait ce rappel réglement pour le même motif donc je suis pas censé vous laisser la parole une nouvelle fois. On vote dans une minute.

Nous sommes sur l'article 35, monsieur le coc et sur rien d'autre. C'est bon. Nous allons donc pouvoir passer au vote de l'article 35.

Je vous demande de regagner vos places. Vous y êtes. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 127 exprimé 114 majorité 58 pour 77 contre 37. L'assemblée a adopté.

Article 27 avec des amendements à l'article le 1655 qui le défend. Madame Martin, merci beaucoup monsieur le président. Donc bien nous continuons à cheminer d'une façon qui peut paraître un peu absurde dans la mesure où le gouvernement représenté ici en particulier par le Premier ministre n'est pas fichu de nous dire comment les heures vont évoluer.

Peu importe. Là, il s'agit d'inscrire dans la loi la nécessité absolue de réviser euh les valeurs euh locative cadastrale. Pour quelle raison ?

Parce que c'est un des fondements du calcul de la taxe foncière. Le fait que c'est ça n'a pas été révisé depuis en gros un demi-siècle induit un certain nombre de distorsions et fait que des personnes qui habitent en centre-ville sans être dans la caricature, mais je pense que nous allons nous comprendre sont susceptibles de payer moins de taxes foncières que ceux qui vivent dans des quartiers populaires. Et les citoyens ont évidemment conscience de cela.

Donc si nous inscrivons ceci euh dans la loi et que bien évidemment nous le faisons parce que nous nous prenons au sérieux euh nos travaux, alors on pourrait avoir un impôt local, la taxe foncière en l'occurrence qui soit effectivement en lien avec la valeur du bien dans laquelle qui qui appartient aux personnes concernées. La DGFIP par exemple à juste titre le réclame et il apparaît tout de même qu'ils sont que les agents de la DG FIP sont tout à fait sérieux. Donc la question que nous posons, c'est est-ce que oui ou non après 50 ans nous sommes capables d'exiger cette révision ?

Et puis si par hasard monsieur le Premier ministre prenait la parole et bien il pourrait nous dire ce qu'il en est du 493. Merci madame la députée, monsieur le rapporteur sur cet amendement. Oui, merci monsieur le président.

Oui, le sujet que qu'aborde cet amendement est important puisque nos valeurs locatives sont la base de la fiscalité directe locale. Nos collectivités locales ont vu depuis de nombreuses années leur fiscalité, leur autonomie fiscale se réduire, ce que je regrette à titre personnel. Et effectivement, le peu qui leur reste, il faut qu'elle soit assise sur des bases reflétant la réalité des biens des locaux évidemment, ce qui n'est pas le cas puisque la les bases datent de 1970, même s'il y a eu des révisions partielles au gré des travaux que je veux saluer des commissions communales et intercommunales de valeur locative.

Pour autant, malgré la nécessité effectivement d'actualiser d'ailleurs pour donner à nos collectivités des ressources euh suffisante et correspondant aussi à leur à leur base. Pour autant, l'amendement là de madame Feld et du groupe LFI ne tourne pas puisque d'ailleurs cet amendement, je le rappelle, a été rejeté en commission. Cet amendement ne tourne pas puisque vous dans votre exposé, vous évoquez la l'actualisation des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Or, dans la rédaction du de la de l'amendement, euh le dispositif touche des articles qui traitent les locaux professionnels. Donc pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable. Merci monsieur le rapporteur.

Madame la ministre. Merci monsieur le président. Bon, je remercie madame Fel de me se faire ici le porte-voie des services dont je suis la ministre.

Non, la DG FIP ne veut pas non pardon votre collègue pardon madame F. Effectivement, je remercie votre collègue qui défend l'amendement de Madame Feld se faire la porte-parole des services dont je suis la ministre. La DG FIP ne veut pas une mise à jour telle que vous le dites.

La DG FIP sous mon autorité a proposé un article 27 qui propose qu'effectivement la mise à jour dite sexénale des bases pour les locaux professionnels qui a été travaillé en 2022 23 se fasse en 2027 avec le mécanisme de lissage qui est proposé à l'article 27 et que pour l'année 2026 nous continuons à voir le dispositif dit du planchonnement. Nous y reviendrons dans l'amendement de monsieur Juvin et du gouvernement ensuite. Mais donc madame Fel, ce que vous proposez, c'est une drôle d'idée parce que si nous le mettions en place tel que vous le proposez, ce serait un choc fiscal pour certains contribuables allant jusqu'à + 15 % d'impôt l'année prochaine.

Alors pour certains - 15 % mais voyez bien que ce que vous proposez précisément c'est ce qu'on va faire dans la mise à jour sexénale qui aura lieu en 2027 de manière lissée. Donc moi, je suis assez étonnée de ce que vous relayez. C'est une position qui ne correspond pas à ce que je crois vous pourriez vouloir souhaiter notamment pour les commerçants centrreville.

Donc je vous remercie. Je suis défavorable. Merci madame la ministre.

Madame Martin, bien ce que je comprends dans ce que vous dites, c'est que incontestablement vous n'êtes pas prêt à mettre de la justice et de l'égalité dans cette affaire de taxe foncière. Je pense que nous ne sommes pas en incapacité évidemment d'imaginer que cette révision des bases aurait un impact dans un sens et dans l'autre et que bien évidemment des mécanismes qui visent à lisser dans une dans un certain dans un certain volume qui vise à lisser les augmentations pourrait parfaitement être mis en place. Moi ce que j'entends dans votre réponse, c'est que peu importe, ça ne vous chaud pas hein.

C'est-à-dire que aujourd'hui les Français, les citoyens, les contribuables puissent être dans une situation et c'est bien deux dont je parle et peu importe, j'ai envie de dire vos arguments techniques parce que c'est bien beau de toujours répondre par la technique mais il y a un moment où il faut que vous disiez et aux citoyens et aux maires parce que ça les coince bien évidemment chaque maire sa bien quand il propose il lui reste plus que la part communale de la taxe foncière. Qu'est-ce qu'ils peuvent faire d'autre ? Donc du coup éventuellement il l'augmentent mais ils y vont d'une manière fort prudente dans la mesure où ils savent bien que l'augmentation finalement risque de toute façon d'être injuste.

Donc la question est de savoir si oui ou non le gouvernement est prêt à agir pour mettre dans de la justice dans cette affaire de taxe foncière. La seule façon de faire, c'est la révision des bases. Et puisque j'ai la parole et que vous levez la main, bien que cela ne vous appartienne pas, peut-être pourriez-vous vous faire le porte-parole du Premier ministre et nous dire si oui ou non il y aura un 493.

Merci la députée monsieur de Leetraite. Oui, merci monsieur le président. Alors, ce sujet euh de la réévaluation des bases des valeurs locatives a fait l'objet avait déjà fait l'objet d'une discussion en première lecture et je pense que nous sommes tous d'accord ici pour dire qu'il y a un travail au long cours à faire pour réviser et actualiser ces bases qui datent qui ont été évaluées de manière assez maintenant empirique.

Mais ce qui est certain et à ce stade, je pense que nous ne devons pas précipiter les choses et c'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement. Nous l'avions évoqué. Il y a un gros travail qui a été engagé sur les valeurs locatives professionnelles et tout le monde fait le constat que sans simulation, il nous faut quand même aborder les choses avec prudence parce que ce que l'on pourrait penser être une bonne chose pourrait en réalité ne pas en être une et qu'il faudra et je rejoins les propos de madame la ministre à dire qu'il faut y aller avec prudence et je la rejoins sur le fait qu'il va falloir aborder et étaler les choses dans le temps.

Donc ça ne veut pas dire qu'il ne faille pas y travailler. Par contre, tel que proposé, effectivement, ça ne me semble pas raisonnable. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Merci monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de l'article 27 bis, je suis saisi par le groupe ensemble pour public de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. Madame la ministre.

Merci monsieur le président. Bon, je me suis euh tout à l'heure excusé d'avoir embrayé un peu vite sur l'amendement de monsieur Renault qui n'était pas l'amendement de monsieur Renault puisque vous allez dans l'autre sens. Mais je dois dire madame Martin, je suis un peu étonnée par votre prise de parole parce que je sais pas si on parle de la même chose.

Vous me parlez de taxes foncières et j'ai l'impression en creux que vous me parlez des contribuables individuels, du logement. L'amendement que vous avez déposé ne parle pas de ça. Vous parlez des valeurs locatives des locaux professionnels qui a été un sujet qui a fait l'objet d'une négociation.

Ah si si si madame Fel 165 je lis madame Fel procéder tous les ans à une révision des valeurs locatives des locaux professionnels et donc j'ai l'impression qu'on n'est pas exactement en train de parler de la même chose. Alors donc on a je pense on a une difficulté de compréhension. Nous, je vous parlais des locaux professionnels et je crois que vous parlez de la taxe foncière et les amendements qui viennent ne parlent que des locaux professionnel.

Donc je pense qu'on a une incompréhension et donc c'est pour ça peut-être queon se comprend pas. En revanche sur la méthode de fin des débats, je suis comme vous voyez ici devant vous, moi je suis très intéressé de savoir comment vous finiriez les débats madame la députée parce que j'ai l'impression que vous êtes très intéressé par savoir si 493 ou pas mais ce sera intéressant de savoir comment vous voyez les choses. Voilà.

Merci madame la ministre. Je vais mettre au voix cet amendement avec double avis défavorable commission gouvernement en scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 161 exprimé 153 majorité 77 pour 16 contre 137. L'assemblée n'a pas adopté.

L'amendement 2906 n'est pas défendu. L'amendement 3458 du gouvernement. Madame la ministre, merci beaucoup.

Donc le gouvernement par cet amendement rétablit l'écriture de l'article 27 avec je le rappelle trois mesures principales. D'abord sur les locaux professionnels et je persiste madame Martin, votre amendement parlait bien que des amendements. L'amendement de madame Feld ne parlait que des enjeux de taxe foncière pour les locaux professionnels.

Donc c'était pas ce que vous nous disiez à l'oral. Donc là on parle toujours bien des valeurs locatives de locaux professionnelle. On reporte bien d'un anéation des résultats de l'actualisation sexénale.

Deuxème élément, on prolonge d'un an le mécanisme de planchonnement. Il y a des contribuables qui de manière rétroactive peuvent en bénéficier favorablement et donc c'est bien cette partie-là qui nous intéresse dans le planchonnement qui doit pouvoir être appliquée au-delà du 31 décembre. Et nous avons un report de 3 ans de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation puisque sur ce sujet, madame Martin, nous avons bien et c'est bien l'article 27 dans sa version originale.

Je suis bien d'accord avec vous sur ce point, c'était pas à votre amendement mais je suis d'accord avec vous. Il est utile que nous ayons un mécanisme beaucoup plus lisible, beaucoup plus simple, qui crée plus de confiance et je suis d'accord avec vos arguments, qui puisse donner notamment au maire une relation fiscale simplifiée et j'allais dire plus équilibrée avec les contribuables. Voilà le rétablissement de l'article 27 que nous vous proposons et donc merci mesdames et messieurs les députés de le valider. dit autrement, si cet article venait à tomber, il y aurait dès l'année 6 un risque qu'un certain nombre de contribuit des très fortes hausses d'impôts et d'autres envoient des très fortes baisses.

Alors, vous pouvez vous dire, on veut bien les baisses, mais il faudra aussi que j'applique les hausses. Et je parle en particulier de nos entreprises commerçants. Donc, ceux et celles qui soutiennent les entreprises des commerçants, il vaut mieux rétablir l'article 27.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur Oui, merci monsieur le président.

Donc, il s'agit d'un amendement important par rapport à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels des locaux d'habitation. Déjà sur le principe, je pense que tout le monde dans cette assemblée est d'accord pour réviser et je dirais ajuster les valeurs locatives au plus réel à la situation la plus réelle des locaux. élément de confort, élément de situation au niveau des services publics et cetera et cetera.

Donc le gouvernement malgré cette volonté de révision qui est un processus long qui nécessite effectivement de mesurer les impacts en terme pour nos pour les contribuables professionnels comme les ménages. Donc effectivement le gouvernement propose de de reporter de revenir déjà à la rédaction de l'article 27 du projet de loi finance initial. Donc avec un report.

Donc comme la ministre le dit, le calendrier serait le suivant. En 2027, il y aurait une intégration dans les bases d'imposition des résultats de l'actualisation sexénale. Il faut savoir que c'est une révision importante cette réactualisation sexénale et donc les impacts semble-t-il sont pas assez encadrés aujourd'hui mesurés qui auraient des effets de bord et des effets fiscaux majeurs notamment sur un certain nombre de commerces commerçants de nos de nos centres-villes.

Et puis en 2031, le calendrier prévoit l'intégration dans les bases d'imposition des valeurs locatives des locaux d'habitation. Donc on prend je prends note de madame la ministre des difficultés aussi et des du besoin de temps par l'administration fiscale pour réviser et surtout appréhender l'ensemble des impacts de cette réforme ambitieuse. Euh vous avez répondu en partie à mes interrogations sur la fragilité des mécanismes atténuateurs parce que dans cette réforme, il y a des mots un peu un peu barbares.

Le planchonnement, ça me rappelle certains souvenirs. quid du planchonnement pour l'année 2026. Vous semblez dire qu'il y aura bien un effet rétroactif, ce qui serait important.

Donc voilà, notre assemblée a vous avez éclairé sur un certain nombre de points, mais combien de contribuables pourraient être concernés par cette réduction des valeurs locatives en 2026 ? Quelle sera aussi la base de référence pour le calcul de la vie de taxe foncière qui le recevront au cours du dernier trimestre de l'année ? Est-ce qu'il y a des risques contentieux identifiés ?

Au-delà de ces remarques, à titre personnel, j'ai mettrai un avis favorable. Merci monsieur le rapporteur. Monsieur Decourson.

Mes chers collègues, ça ne fait que 33 ans que je suis dans cet hémicycle, mais ça fait 38 ans que je suis conseiller départemental et j'ai présidé ou participé aux commissions départementales de révision des bases. Faut savoir que sur les locaux professionnels, le grand problème qu'on a, c'est que si on applique les bases tel que ils sont évalués à partir des valeurs locatives effectives, on soulage les commerces, les concentrés, c'est les grandes surfaces de la périphérie et qu'on augmente la pression fiscale sur les commerces de centre-ville. C'est c'est l'un des des des problèmes qu'on a.

Et donc je crois madame la ministre euh que si on repousse d'un an, moi c'est ça ne fait que 33 ans qu'on repousse hein. Bon mais ce qu'il faudrait c'est faire vraiment des simulations très fines département par département pour montrer aux collègues ce que ça donne avant qu'on fasse le vote final. Parce que combien de fois j'ai vu ce type de réforme et puis quand ça commence à hurler de tout côtés puisque bien entendu ceux qui payent davantage vous les aurez dans vos permanences ceux qui sont allégés vous les verrez pas puisque ces réformes sont à produits équivalents.

Donc c'est pas pour augmenter les impôts. Mais c'est pas vécu comme ça. Et et qu'on reporte et qu'on reporte sans arrêt.

Donc madame la ministre, est-ce que vous pourriez avant que nous ne votions prendre l'engagement qu'on aura pour l'année prochaine des simulation fine département par département puisque c'est au niveau des départements que sont faites les révisions pour voir dans quoi on met les pieds avant de voter définitivement. Parenthèse, sur les locaux d'habitation, on a le même problème euh entre les locaux les logements sociaux et et et les non sociaux. Dans beaucoup d'endroits, ça augmente la pression fiscale.

Merci sur les logements sociaux. Merci monsieur le député. Monsieur De l'Épinot. de Oui, madame la ministre, est-ce qu'on pourra avoir quand même une petite clarification puisque je crois que dans vos explications, vous ne visez que les valeurs locatives commerciales, mais quand on lit votre exposé des motifs, vous renvoyez à la fin un délai de 3 ans concernant les valeurs locatives d'habitation.

Donc il y a bien les deux, on est d'accord. Ça, je crois que et je parle sous le contrôle de nos collègues, mais ça fait partie de ces amendements particulièrement douloureux pour le cerveau tant dans l'exposé de l'article que de l'exposé des émotifs parce que moi je le dis très humblement, je ne comprends rien. Madame la ministre.

Merci monsieur le président. Il faut qu'on soit clair. Effectivement, quand on appelle les députés à voter, il faut qu'on soit extrêmement transparent et si les écritures ne le sont pas, je dois l'être avec vous.

Il y a trois mesures dans cet article. Point 1, nous mettons en œuvre, nous nous préparons la mise en œuvre et je confirme que vous aurez toutes les estimations dans l'année de la bascule d'un système qui a été travaillé pendant des années entre le gouvernement, les élus et le représentant du monde des entreprises sur la manière d'avoir des bases de valeurs locatives pour les locaux professionnels qui soient en fait maintenant révisé tous les 6 ans avec entre ces paires de 6 ans des périodes de lissage. C'est une réforme qui est prêt depuis 2022 dans l'évaluation des bases qui a été repoussée successivement.

En 2027, on y va, on a le lissage, le monde entrepreneur l'attend, les élus sont préparés et on a toutes les données et je les partagerai en format départemental si vous voulez, national, comme vous voulez. Ça c'est la mesure une. La deuxème mesure concerne l'année 2026 pour que nous puissions dans cette année de transition entre maintenant et 2027 ne pas avoir des ressus d'imposition entre la situation d'aujourd'hui et la situation future.

Ça s'appelle le planchonnement. C'est barbare, je vais pas revenir dans le détail mais c'est utile. Troisème élément c'est les locaux d'habitation.

Il avait été imaginé à quelques années, je vous dis tout, par des vos prédécesseurs et collègues, que la DGFIB collecte l'ensemble des loyers pour en déduire la valeur locative des biens. Je vous le dis, j'ai souhaité mettre fin à cette idée. Nous avons connu GMBI, on a connu plein d'exercices où il a fallu collecter beaucoup de données.

Ça n'a pas très bien marché et monsieur de Courson pourra valider. Plutôt que d'aller demander à tous les Français locataires et propriétaires de donner leur loyer, il nous semble, je crois d'ailleurs avec un nombre d'élus locaux que la bonne base pour la taxe foncière des particuliers, c'est plutôt la valeur vénale, le bien le prix d'achat d'un appartement ou d'une maison. Comment on passe du système d'aujourd'hui ?

On en a longuement parlé, les éléments de confort, les salles de bain, les baignoires, c'est le siè d'aujourd'hui. Un système qui aura une forme de transparence et de lisibilité, la valeur vénale. C'est pourquoi je vous indique que pour la mise à jour des valeurs des locaux d'habitation, il nous faut un peu de temps, d'où le report pour faire ça proprement.

Donc une fois que je vous le dis comme ça, il nous semble que c'est quand même un amendement qui doit pouvoir être rétabli sans l'article 27. Très concrètement, comme ça je vous donne ce qui se passe si on ne vote pas. Pour 3,8 millions de locaux professionnels, je reviens au sujet des locaux professionnels, il y aurait pour 2,4 millions une hausse d'impôt très forte en 2026 et il y aurait pour 1,4 million de locaux une baisse très forte d'impôts en 2026 avant le passage au nouveau système dont je vous ai parlé.

Vu comme ça, j'espère avoir été clair. Je pense qu'il est utile pour les locaux professionnels que cet article soit voté et je pense qu'il est utile que vous me donniez l'autorisation de ne pas collecter les données de loyer de tous les Français parce que je pense que ce serait pas une bonne idée ni pour la réforme ni pour ce qu'on veut faire et c'est pourquoi on reporte et on va faire ça proprement. Je vous remercie pour votre soutien.

Merci madame la ministre. Nous allons pouvoir passer au vote de cet amendement avec un double avis favorable gouvernement et commission. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 186 exprimé 185 majorité 93 pour 157 contre 28. L'assemblée a adopté.

Restez à vos places. Nous mettons en voie l'article 27 en scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 174 exprimé 156 majorité 79 pour 150 contre 6. L'assemblée a adopté.

Nous passons au voix en scrutin public de l'article 27 B. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 183 exprimé 95 majorité 48 pour 93 contre de l'Assemblée a adopté. Nous en venons à l'article 27 avec une discussion commune, l'amendement 1028. Monsieur R Oui, merci monsieur le président.

Peut-être avant d'aborder le l'amendement que j'avais que j'ai déposé à titre personnel, revenir sur cet article 27 teren qui est intéressant et qui vise notamment à à lutter fiscalement contre la vacances des des logements. Donc le Sénat pour rappel a fusionné la taxe logement vacant qui concerne des villes de plus de 50000 habitants en zone tendue et la taxe d'habitation logement vacant qui concerne des communes de plus faible population. Donc en zone tendue la THLV s'appliquerait automatiquement.

Les communes pourraient également euh délibérer pour majorer le taux de THLV par une majoration de la THRS. et en zone non tendue pardon, la THLV resterait facultative et il n'y aurait aucune possibilité de majoration spécifique du taux de du taux donc de pour pour ces pour ces zones non tendues. Donc moi, je considérais et je considère toujours que l'article du Sénat a une limite, c'est qu'on ne peut pas différencier la taxation dans les zones non tendues entre les logements vacants et les logements résidence secondaires.

Cet article effectivement ne permet toujours pas de différencier clairement le niveau de taxation entre les logements vacants et les logements occupés en matière temporaire. Et c'est vraiment on rate un petit peu l'objectif. Donc j'en viens à mon amendement.

Euh mon amendement était différent. Moi je ne touchais pas la taxe taxe logement vacant qui sont concernne les grandes villes. Je donnais simplement la possibilité aux communes qui sont hors TLV, donc des communes plutôt moyennes ou rurales, euh pour lutter contre la vacance des logements, de créer une taxe communale de logement vacant, distingue de la taxe d'habitation résidence secondaire parce je vous rappelle chers collègues qu'aujourd'hui euh c'est la même chose.

THRS et THLV, c'est le même taux. Donc on dit que les communes ne peuvent pas taxer plus euh les logements vacants que les résidences secondaires alors que les gens qui sont sur des résidences secondaires bien apporte un un un bénéfice à la vitalité de nos communes notamment des communes rurales. Donc moi, je donnais la possibilité par cette taxe locale communale de logement vacant de de majorer la taxe d'habitation résidence secondaire pour avoir un vrai effet incitatif pour lutter contre la vacance des logements.

Merci monsieur le député. Un amendement faisant l'objet de sous-amendement le 3460. Madame la ministre.

Alors, c'est une version un peu différente pour traiter d'un sujet connexe. l'amend du gouvernement. Il vient de très nombreux échanges que j'ai pu d'ailleurs avoir moi-même avec un certain nombre d'élus de très grandes métropoles et je vois qu'il y a beaucoup d'amendements de monsieur Grégoire de Paris mais aussi de villes de toute couleur politique qui aujourd'hui font face à une pénurie de logement pour les habitants parce que beaucoup sont soit vacants, soit occupés occasionnellement, soit loués pour des locations de très courte durée.

Et donc pour simplifier les choses et surtout redonner une forme d'autonomie au maire et c'est pas qu'une question de municipale mais c'est un bon principe de proposer que la taxe sur les logements vacants qui n'est applicable qu'en zone tendue et qui est affectée à l'État soit fusionné avec la taxe d'habitation sur les locaux vacants qui elle est applicable en zone non tendue et qui est affecté aux collectivités locales et qui est à leur main et qu'on se dise voilà on arrête d'avoir ces deux outils, on en fait un seul à la main des collectivités pour que ce soit des ressources pour les collectivités. Ce qui veut dire que l'État renonce à une recette qui lui est jusque-là maintenant et on donne un pouvoir de taux renforcé pour cette ce nouvel outil pouvoir de taux qui serait évidemment plafonné parce que le but n'est pas d'arriver à avoir des fiscalités qui deviennent confiscatoires. Donc la proposition, elle est assez simple, simplifiée et avoir un outil fiscal pour le bloc communal, décorréer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui est un autre sujet qui soit vraiment lié à la vacance et qui puisse d'ailleurs différencier le traitement des résidences secondaires et des logements vacants parce que c'est pas exactement la même chose.

Dans la vie quotidienne, on voit bien que d'ailleurs ça pas ça ne pose pas les mêmes problématiques et donc on vous propose un outil taxe d'habitation résidence secondaire intouché et une fusion de ces deux outils complexes. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Je vous informe que sur le vote de cet amendement le 3460 je suis par le groupe ensemble pour public et la France insoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les sous-endements le 351 monsieur Peu. Oui.

Merci monsieur le président. C'est un amendement qui vise à aller dans le sens de l'amendement du gouvernement, mais en le renforçant et en s'appuyant notamment sur la situation en zone tendue auquelle a fait référence la ministre. Mais je vais vous donner juste deux chiffres.

Euh sur Paris, c'est près de 10 % des habitations qui sont vacants. Je parle pas des résidences secondaires, c'est-à-dire, on est à près de 130000 logements vacant. Il y a par ailleurs 90000 résidences secondaires et vous avez 25000 habitations détournées de leur usage par des locations Airbnb.

Donc tout ça représente un volume considérable. Si on prend l'Île-de-Fance, c'est 400000 logements qui sont vacants, donc 7 % du parc total. Donc, on est quand même sur des volumes considérables.

C'est la raison pour laquelle avec ce sous-amendement, nous proposons d'aller dans le sens de l'amendement du gouvernement mais en renforçant la taxe sur les logements vacants et en sécurisant la dissociation auquelle nous souscrivons entre la taxe sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants qui effectivement participe pas tout à fait de la même logique. Merci monsieur le président. Peu l'amendement 358.

Allez-y chers collègues. Monsieur Chanis. Merci monsieur le président.

Effectivement, il s'agit là d'un sujet important porté de longues dates par notre groupe mais pas que aussi par les collectivités locales et par nos élus locaux qui le réclament depuis longtemps pour pouvoir lutter correctement contre la vacances. Je crois qu'on peut tous être d'accord sur la nécessité aujourd'hui de partir à la reconquête des logements vacants pour pouvoir permettre à nos concitoyens de se loger dignement et durablement partout sur les territoires face justement à la rééfraction du logement auquel la vacances participe. Euh le Sénat a voté une version qui est effectivement pas très ambitieuse.

Madame la ministre, vous nous proposez un amendement quelque peu plus ambitieux que celui du Sénat, mais que nous trouvons encore insuffisant et c'est pour ça que nous avons fait un certain nombre de sous-amendements qui reprennent notamment l'amendement 21 33 qui lui est ambitieux, utile, efficace et que nous pourrions d'un seul élan voter pour éviter cette cascade de sous-amendement mais que je vais quand même présenter. Les premiers le si vous le permettez monsieur le président, je vais les faire ensemble. Euh le premier défendu également par ses fins de peu vise effectivement à relever les plafonds de façon progressive en fonction la durée de détention par les propriétaires en fusionnant la THLV et la TLV, mais aussi de délier les taux entre cette nouvelle taxe sur la vacances et les taux de la THRS.

C'est un vieux débat aussi sur la taxe foncière queon pourra avoir ne pas avoir malheureusement plus tard du fait de de l'entonoir, mais il s'agit en créant ce n nouveau dispositif de ne pas créer cette liaison des taux. Le 353 lui ne vise qu'à relever les plafonds de façon progressive. Le 35 34 de relever les plafonds d'une façon un peu moins ambitieuse quelque part en replique le 353.

Le 35, c'est les plafonds euh pour la vacances prolongée. On considère que plus un propriétaire laisse son logement vacant, plus il est légitime que la municipalité ou la collectivité puisse relever le plafond. Le 3536, c'est une forme de rédactionnel pour améliorer le dispositif.

Et enfin, le 35 37 vise lui à délier les taux comme exposé au niveau du 358 s'il n'est pas adopté. Je crois que j'étais assez synthétique. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le député. Le 2138 qu'il défend monsieur Sanis toujours oui le 21 38. Il s'agit ici d'aller encore plus loin.

C'était un amendement qui avait été adopté lors de la lecture au mois de décembre qui vise à aller au-delà de la nouvelle taxe vacant avec une contribution unifiée réunissant à la fois la THLV, la TLV et la THRS. Merci monsieur le député. Le 2133, c'est toujours moi monsieur le président.

C'est celui que j'appelais le le mieux écrit de tous les amendements que nous débattons jusqu'ici qui vise à fusionner comme on l'a dit la THLV et la TLV avec une majoration progressive en fonction de la durée de détention et des taux un peu plus importants que ce proposé par le gouvernement. Et je vais présenter le 2134 si vous le souhaitez monsieur le président et j'en auraai fini. Euh il s'agit d'un amendement de repli au 2133 dans la même idée de fusion des deux d'une progression en fonction de la durée de détention et je nous appelle les uns et les autres à voter ce dispositif pour donner des outils à nos élus locaux pour lutter contre la vacances et loger nos concitoyens dignement et durablement.

Merci beaucoup monsieur le député d'avoir tout défendu en moins de 3 minutes. Merci monsieur le rapporteur sur tous ces amendements et sous-amendements. Oui, merci monsieur le président.

Euh, je vais effectivement vous donner les avis sur les différents sous-amendements et amendements. Un petit retour sur les travaux de la commission. Mon amendement 1028 avait été rejeté tout comme un amendement de Philippe Juvin qui est proche de celui du gouvernement et la commission ne s'était pas prononcée sur tous les autres amendements et sous-amendements.

Évidemment. Euh revenons sur le sujet hein de cette de cet article euh que j'ai abordé en tout à l'heure déjà, mais je veux repréciser les choses. Effectivement, la version du Sénat a des avantages et des inconvénients.

C'est vrai qu'elle simplifie, elle fusionne la taxe sur les logements vacants affecté à l'État et la taxe d'habitation sur les logements vacants affecté au bloc communal. Euh mais on a ce problème que cette version que le Sénat a adopté supprime la capacité à différencier la taxation des logements vacants de celle des résidences secondaires, ce qui est assez illogique puisque il faut lutter contre la vacance des logements. et aussi haute difficulté dans son sa rédaction.

Cet article euh reprend la durée de vacances propre à la TLV qui est de que de 1 an et on risque que de nombreux contribuables dont les logements sont situés notamment en zones non tendues rurales seraient redevables d'une taxe après une seule année de vacances contre 2 ans aujourd'hui pour la THLV 1 an c'est assez court donc donc il y a je pense intérêt à réécrire ou modifier le l'article pour autant intéressant du du Sénat Euh donc je serai évidemment favorable l'amendement que j'avais déposé qui règle en partie le problème même fortement le problème puisqu'on on peut pour avec cette création de taxes communales sur les logements vacants plus taxer les logements vacants que la les les logements résidence secondaires, ce qui est une limite aujourd'hui. La seule chose que mon amendement ne fait pas, c'est qu'il ne fusionne pas la TLV et la THLV. Et même si je continue à soutenir mon amendement, c'est vrai que la fusion a son intérêt car il est effectivement assez paradoxal qu'aujourd'hui le produit de la TLV, je vous rappelle plus pour les communes de plus de 50000 habitants en zone tendue, vont à l'État.

C'est dommage, c'est un produit local, c'est une anomalie, je pense, de l'histoire fiscale de notre pays. Donc c'est vrai que je crois que ça va dans le bon sens que le produit de la TLV et donc dans la future peut-être si on le vote taxe fusionnée aille au bloc communal et non plus à l'État. Donc sur les alors donc j'aurai un avis aussi favorable de la sur l'amendement du gouvernement qui est équilibré qui répare corrige le limites du texte Sénat pour mieux taxer plus taxer les logements vacants par rapport aux résidences secondaires sur les sous-amendements euh ils sont nombreux.

Je m' mettrai des avis défavorables parce qu'effectivement je trouve que l'argument le l'amendement du gouvernement est assez équilibré. Il faut effectivement être touché la fiscalité avec prudence en en la matière. Monsieur Peu augmente les taux maximum de la taxe unifiée en zone tendue jusqu'à atteindre 100 % de la 3e année d'imposition, ce qui paraît exagéré.

Le 35 33 et 35 de monsieur Grégoire défendu par monsieur Chanise augmente les taux maximum en zone tendu jusqu'à atteindre 100 % la 3e année. Euh même chose pour le suivant mais 70 c'est un amendement de repli. Euh voilà pour toutes ces raisons.

Même chose pour les amendements suivants. Enfin je reviens aux amendements euh supplémentaires 2138 21 33 21 34. Ce seront effectivement euh des avis défavorables que j'émettrai pour les mêmes raisons.

Euh effectivement, l'amendement du gouvernement est plus équilibré euh puisqu'en fait oui mais je pense qu'il faut aussi aller progressivement dans cette réforme qui est déjà ambitieuse de cet article. Je trouve et je trouve que l'amendement du gouvernement améliore grandement en tout cas le la version du Sénat. Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre sur ces amendements et sous-abendements.

Bon, alors peut-être clarifier quelques éléments. Aujourd'hui, les taux maximum appliqués sur les bases locatives connues en zone tendue par donc la TLV, c'est 17 % la première année, 34 % la 2e année. L'amendement du gouvernement propose de passer à 30 et 60. qu'on fait doubler les taux directement en zone tendue.

Bon et vous aurez tout loisir chaque année de revoir les plafonds si l'efficacité de la mesure n'était pas acquise. Pour les zones non tendues, on passerait à un plafond à 50 %. Aujourd'hui, dans la réalité, les taux sont liées à la THRS au niveau local dans les zones non tendues.

Et donc, je n'ai pas la même clarté des plafonds nationaux, mais 50 % de plafond, c'est déjà substantiel. Par l'amendement du gouvernement que nous proposons c'est 300 millions d'euros que l'État collectait sur les locaux vacants en zone tendue qui vont être dévolu aux collectivités en tenant compte du doublement de taux. Donc c'est quand même 300 millions d'euros pour les collectivités du fait de la vacances.

Le but c'est qu'il y a plus de vacances. Donc le but c'est qu'à un moment donné ça s'éteigne mais à très court terme c'est ça qui va se passer. Donc dans ce contexte je crois que je vais en rester à l'amendement du gouvernement et donc je suis défavorable aux autres propositions.

Je vous remercie. Et monsieur Chanus votre amendant 2134 vous dites il est bien écrit il propose quand même d'avoir des taux qui peuvent monter jusqu'à 200 % 33 quand on est multipropriétaire dans sur le territoire. Je comprends je comprends l'intention pour la DG FIP.

Extrêmement difficile à mettre en œuvre. Vous imaginez ? Parce qu'il faut que chaque année on compte ce qui est vacant, ce qui est pas vacant, combien on en a et qu'on module en plus les taux qui vont au collectivité.

Donc je pense que l'idée je la comprends. La mise en œuvre je ne sais pas la faire. Donc je préfère vous dire franchement ne nous lançons pas dans des usines à gaz.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Monsieur Falcode.

Oui, merci monsieur le président. Alors, je voudrais dénoncer un petit peu le mythe de la vacances parce que vous nous expliquez finalement, enfin je prends je prends les je reprends les mots de la gauche, que les logements seraient massivement vacants dans les grandes villes et c'est complètement faux. Jeis rebondir notamment sur les chiffres qui ont été communiqués par la ville de Paris via la pure, son agence d'urbanisme.

Il nous expliqué il y a quelques jours qu'il y avait 262000 logements vacants à Paris. C'est complètement faux. La vacance pure euh c'est à peine 1,3 % de ces logements.

C'est 18000 logements et pas 262000 parce que vous mettez dans tous ces logements vacants, vous mettez les résidences secondaires et les résidences qui sont occasionnellement occupées. Donc déjà, je pense qu'il faudra avoir l'honnêteté de de dire la vérité et d'essayer et et d'arrêter de masquer votre échec de la politique du logement en ville en disant que c'est la faute de la vacance. Donc, vous pourrez augmenter les taxes autant que vous pourrez.

Vous ne changerez rien à cela. C'est absolument résiduel. La vacance, c'est absolument pour des situations très précises comme la mise en vente ou la location, régler une succession, un usage futur.

Enfin, c'est vraiment c'est vraiment peins, quoi. Et puis un autre sujet qui va s'imposer, c'est également les contraintes DPE qui vont faire monter la vacances dans les grandes villes. Bah oui, à Paris, c'est 15 % des logements qui sont classés F ou G.

Donc attention, n'augmentons n'augmentons pas de façon excessive la fiscalité sur les logements vacant à Paris. Ça va pas vous rapporter grand-chose mais revoyez les choses à la base. Essayez de comprendre pourquoi les logements sont vacants.

Parce que quand le prix du mètre carr² est à 10000 € vous imaginez bien que les propriétaires vont pas laisser indéfiniment des logements vacants à ce prix-là. Voilà, c'est simplement pour vous ramener un petit peu à la réalité chers collègues. Merci.

Merci monsieur le député. Madame Har. Merci monsieur le président.

Nous ne sommes pas défavorables par principe à cet amendement gouvernemental enrichi qu'il pourrait être des amendements de monsieur Peu et de monsieur Channis. Mais par contre, j'ai quand même quelques questions à vous poser madame la ministre et notamment par rapport à ce que vous avez dit sur les promesses d'un affectation du produit aux collectivités locales et sur la mise en œuvre de ce dispositif parce que à part me contredire la mise en œuvre du dispositif, le fait générateur de l'impôt de la THLV de la TLV et donc demain de la taxe fusionnée, c'est le 1er janvier. Or, nous sommes le 14.

Et donc cela veut dire que en fonction de cet élément et bien votre réforme si elle devait être mise en œuvre ne pourra être mise en œuvre qu'au 1er janvier 2027. Et donc les effets pour les collectivités locales et leur budget ne jouaient que pour 2027. Si je me trompe dans mon analyse, merci de me le préciser.

Merci madame la députée. Madame Daluse. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, mes chers collègues, il y a une réalité dans l'amendement du gouvernement. Il va prendre en considération à la fois les logements résidences secondaires et à la fois les logements vacants. Je vous pose une une et je trouve que dans votre amendement, madame la ministre, il y a un donnée sur laquelle vous n'avez pas insisté mais qui est la cause de la vacances.

Je vous donne un exemple précis. J'ai une personne âgée, j'en ai pas qu'une he qui habite une petite commune rurale qui a une grande maison qui avait des appartements dans le passé locatif dedans, deux appartements locatifs qui est dans l'incapacité financière de les remettre à niveau parce que ils sont plus du tout nis aux normes en terme d'isolation, en terme de chauffage, en terme de même de porte et de fenêtres. Donc il ne peut pas les mettre aux norme sauf qu'il est taxé sur des logements vacants.

Donc aujourd'hui dans l'état actuel des choses, la commune l'a mis en en logement vacant et je pense que ça c'est une profonde erreur et qu'il faut donner la capacité aux communes de décider ou pas de le basculer en logement vacant ou de l'exonérer et puis de faire en sorte qu'il y ait une fiscalité différente. Par contre, je trouve que votre taux de fiscalité est relativement le taux marginal est relativement élevé. Madame la ministre, alors j'ose espérer que toutes les communes seront raisonnables et n'iront pas à ce niveau-là, mais je pense qu'il faut vraiment distinguer les deux et sortir de cette confusion qui fait que on est dans le mélange résidence secondaire et logement vacant.

Ça n'a pas de sens. Voilà, c'est bien ça. Oui.

Oui, c'est bien. C'est pas fusionné, c'est bien ce que je dis. Et moi, je suis farouchement opposé à la fusion.

Donc, je soutiens largement votre amendement. Merci madame la député. Monsieur Decourson, je pense que l'amendement du gouvernement va dans la bonne direction, mais j'ai quelques questions à vous poser sur l'application.

Qu'est-ce qu'un logement vacant ? Alors, vous le dites implicitement dans les exclusions, si j'ai bien compris, c'est un logement qui n'est pas occupé pendant plus de 90 jours par an. Vous me dites, hein, si j'ai bien compris.

Euh si tel est le cas, comment vous distinguez la résidence secondaire et le logement vacant ? J'ai un exemple extraordinaire dans ma circonscription. Vous souvenez tous de Carl la Glvette, il avait acheté un château.

J'ai acheté des châteaux comme ça. Il y venait jamais. Non, c'est pas c'est pas le problème.

C'est pas le problème. Il pouvait payer. C'est pas le problème.

Mais qu'est-ce que c'était ? C'était une résidence secondaire ou ou un logement vacant. Donc est-ce que l'administration fiscale est capable de répondre à cette première question ?

Deuxième question, vous dites dans les exception dans le deuxièmement, les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Alors moi, j'ai des cas, c'est les personnes âgées en EPAD qui ont gardé leur ancien logement. Alors c'est quoi ?

C'est une résidence secondaire ou ou c'est un logement vacant. Voyez, on a beaucoup de problèmes concrets de définir ce que c'est qu'un logement vacant par rapport à une résidence secondaire. Il suffit de de pour éviter la taxation du logement vacant, il suffit de dire que c'est une résidence secondaire.

On passe la THRS et on compare les deux. Voyez ? Donc, est-ce que vous pourriez nous éclairer sur la mise en œuvre pratique de l'amendement gouvernemental ?

Merci monsieur le député. Monsieur Échannise. Merci monsieur le président.

Il s'agit ici de redonner la liberté au territoire, je précise au territoire pour répondre à monsieur Falcon. Je crois que je n'ai pas cité une seule fois Paris dans la défense de mes amendements parce qu'il s'agit effectivement de permettre à des communes partout en France qui subissent la vacance qu'elle soit des villes, des centres urbains ou des territoires ruraux de pouvoir agir. Nombreux sont les maires issus de territoires ruraux qui sont désemparés face à la vacances effectivement qui touche la ruralité.

Donc c'est de leur donner un outil efficace. Madame la ministre, je pense que justement dans cette liberté des territoires, on peut être un peu plus ambitieux par les taux effectivement. en faisant confiance au maire et ce sont des plafonds.

Ils ne seront pas obligés d'aller jusqu'à ce niveau de plafond, mais ils pourront juger en fonction de la situation propre à chaque territoire de fixer le taux qu'il convient pour pouvoir être incitatif et inviter les propriétaires soit à vendre soit à remettre en location longue longue durée. Donc il y a la nécessité d'aller plus loin et puis bien sûr il y a la question de la progressivité en fonction de la durée de détention du bien qui est parfois laissé à l'abandon parce que ça ne coûte rien et que quelque part ça avoir une incitation plus importante permettrait parfois aussi de régler plus vite des situations de succession ou de personnes qui n'ont pas envie de s'en occuper ou qui sont effectivement multipropriétaires qui n'ont pas besoin des revenus fonciers locatifs pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Donc il faut remettre du logement sur le marché.

Cette taxe y participe. Merci monsieur le député. Monsieur le président peut Oui, merci monsieur le président.

Alors, monsieur Échannis n'a pas cité Paris, donc je vais m'en charger euh juste pour rectifier par rapport à ce que disait monsieur Falcon, parce que on peut prendre les textes de les chiffres de la pure ou je ne sais quel organisme. On va prendre celui qui devrait normalement nous mettre tous d'accord, c'est les chiffres de l'INC. Donc les chiffres de l'INC, c'est simple.

Paris, c'est 262000 logements inoccupés et parmi eux 128000 vacants, 86000 en résidence secondaire et 25000 en Airbnb. Voilà le décompte exact fait par l'INC qui sert d'ailleurs de base suite à à pour les taxes. Et si on ajoute en estant à l'Île-de-France, les logements vacances c'est c'est 400000.

Alors bien sûr, il y a plein de situations particulières mais qu'on arrive à traiter euh localement. Mais enfin dans sa masse et en tout cas c'est vrai en particulier à Paris dans sa masse ce sont surtout des logements euh qui sont détenus par soit soit des institutions, soit par des multipropriétaires et qui considèrent ça comme un avoir immobilier et qui ne veulent pas s'enquiquiner avec la gestion. Voilà.

Et donc à un moment donné, il faut quand même les inciter à les remettre sur le marché et à loger les gens. qui doivent être logés. Voilà, donc c'est c'est quand même une mesure de bon sens.

Merci monsieur le président. Peu monsieur Cazu. Merci monsieur le président.

Moi, je voudrais venir en soutien de l'amendement du gouvernement à l'exclusion des des sous-amendements. D'abord parce que c'est une demande des collectivités territoriales qui est satisfaite. Là, c'est une mesure de simplification avec la fusion de ces deux taxes.

Donc ça va vraiment dans bon sens. C'est effectivement une recette supplémentaire pour les collectivités territoriales. Donc là aussi, ça devrait tous nous euh réunir.

Cependant, euh on a déjà depuis un certain nombre d'années permis l'augmentation euh des taux et de mémoire à chaque fois qu'on augmentait ces taux, on avait pas d'effet important sur la vacances à proprement parler des logements. On avait un rendement qui augmenté mais on avait pas de baisse de la vacances pour les raisons qui ont été expliquées par un certain nombre de mes collègues qui sont que quelquefois il y a des forces un peu majeures qui font que les propriétaires ne sont pas en capacité de céder ou d'aménager ces logements. Donc attention à ne pas aller trop loin.

Il est important de mettre une pression sur les propriétaires pour qu'il y ait moins de logements vacants. Mais il faut pas que ce soit punitif. Donc je pense que l'amendement du gouvernement va vraiment dans le bon sens mais n'allons pas trop loin.

Merci monsieur le député. Madame la ministre, vous voulez reprendre la parole ? Plusieurs questions qui montrent qu'on est là dans un sujet important.

Euh première question sur cette histoire de fait générateur 1er janvier. Bon en fait depuis le départ cette fusion à vocation à s'appliquer effectivement en 2027 puisqu'il faut que les collectivités délibèrent avant le mois d'octobre. Donc ça laisse l'année 2026 pour que chaque commune réorganise ses taux THRS d'un côté, nouvelle taxe sur la vacances de l'autre en définisse du coup le fonctionnement là où elle se place par rapport au plafond et le fait générateur c'est le 1er janvier 2027.

Si nous avions eu un budget dans les temps avant le 31 décembre ça aurait aussi été pour 2027. Si si parce que c'est un sujet alors si c'est un sujet sur lequel j'ai beaucoup travaillé. Vous en aviez parlé, je dois dire que je l'ai poussé au Sénat.

Je l'avais pas mis en première lecture, c'est vrai, mais il a été introduit euh au Sénat et je dois dire que c'est un sujet sur lequel je travaille toute l'année. Donc c'est pas une surprise du chef. Monsieur Chanis d'ailleurs sait queon avait discuté de certains sujets et avec un certain nombre notamment d'élus communistes d'un certain nombre de territoires mais pas que communistes de voilà c'est pas un sujet vous voyez qu'on a sorti là inextrémus ça prend un peu de temps de bien l'écrire.

Deuxème élément, la vacance volontaire ou involontaire. Madame Dalose, il est bien précis dans l'article que si la vacontaire, il suffit de préciser à la DG FIP les raisons qui amènent à ce que ce bien ne puisse pas être occupé. Je vais y revenir.

Et bien évidemment, il n'y a pas d'application à la taxe. Enfin, monsieur Decourson, au fond, c'est quoi un logement vacant ? Vous avez toute une jurisprudence, vous avez des beaux FIP.

Bon, en fait, à la fin, c'est un local qui est habitable et qui n'est pas meublé. Et quand en fait c'est habitable et meublé et que ce n'est pas occupé 90 jours par an, alors c'est vacant. Voilà la définition.

Mais un local habitable non meublé est vacant et un local habitable meublé et pas occupé 90 jours par an est aussi considéré comme vacant. Donc c'est il y a une définition assez simple. La majorité des locaux vacances, c'est les locaux habitables non meublés et une le résidence secondaire, c'est un local qui est occupé avec un certain nombre de critères qui sont une autre jurisprudence.

Je serais ravi de vous la partager. Je crois qu'il faut que nous avancions dans ce débat puisque je sens quand même un très grand soutien l'amendement gouvernemental et je vous en remercie. Merci madame la ministre.

Monsieur Baté. Oui, je voudrais venir en soutien à l'amendement et sans tenir compte des sous-amendements du du gouvernement. Simplement, il va y avoir des conséquences parce qu'il y a beaucoup d'indivisions qui sont pas réglées et qui qui entraînent la vacances et on va il faut qu'on réfléchisse pour savoir quelles seront les structures pour pouvoir acquérir certains biens parce qu'il y a des biens qui sont invendables quasiment.

Donc on peut on va se retrouver confronté à une population qui dira moi le bien je vous le donne, j'en veux plus. Et donc il faut qu'on mette en face des outils pour les collectivités au niveau local pour organiser des rachats à un prix qui pourrait être presque l'urosymbolique dans certains cas parce que ça coûte plus cher que de garder le bien. Euh donc il faut bien mesurer les conséquences de ce type d'amendement par rapport à à je dirais à ce que ça peut avoir comme répercussion pour les propriétaires qui souvent subissent une vacances parce qu'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord.

Voilà. Merci monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 1636 sur le l'article 27 ter et l'article 27 quatre, je suis saisi par le groupe la France insoumise ensemble pour la République de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous allons pouvoir passer au vote de ces amendements et sous-endements. D'abord l'amendement 1028 avec un avis favorable de monsieur le rapporteur mais rejeté en commission et défavorable du gouvernement. C'est à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Là d'abord les sous-amendements. Alors les sous-amendements à main levée. D'abord le 351 double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. l'amendement 358 identique.

Il était identique l'end 353, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Le 35 34, qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Le 35, même avis, même vote ? Oui. 35 36 même avis, même vote.

Oui. 35 37 même avis, même vote. Je reviens donc à l'amendement du gouvernement ainsi rédigé.

C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 191 exprimé 191 majorité 96 pour 190 contre 1. L'assemblée a adopté. Ça fait tomber le reste.

Oui. Donc l'article est ainsi rédigé. Tout le reste tombant.

Nous en venons à l'article 27 euh 26 quatre qu'on met au voix en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Merci monsieur. Votant 183 exprimé 180 majorité 91 pour 180 contre 0 l'Assemblée a adopté Article 27 quinquè le 34 84 madame la ministre le 27 Ah oui merci monsieur le président il s'agit d'une harmonisation simplification pour que la fiscalité des terresplins et des zones portuaires se face, si je résume, au maîtres linéaires et pas parcelle parcelle. Sinon, c'est un travail de titan qui amène à énormément de délais dans la mise en œuvre d'une un article de loi.

Donc pour le rendre applicable, il nous faut simplifier la méthode simplement que comme nous sommes en janvier, il faut que je change le fait générateur et effectivement l'entrée en vigueur. Donc c'est un amendement technique, on peut dire quasiment rédactionnel. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président. Ce sera un avis très favorable puisqueeffectivement nous corrigeons les effets d'une du non vote du budget avant le 31 décembre et effectivement cet amendement corrige effectivement cela et notamment évite des effets rétroactifs défavorables au contribuables.

Donc avis très favorable. Merci. Je méso cet amendement avec un double avis favorable à ma levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Je mets au voie l'article 27 quinquè ainsi rédigé à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 1191 est identique et l'amendement 1624, je suis saisi par le groupe la France insoumise et ensemble pour de demande scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée. Article 27 sexiS le 1191 monsieur le FUR défendu.

Je vous remercie. Le 2742. Monsieur Michou.

Merci président. Il s'agit dans cette proposition de supprimer une taxe sur les assurances. Cette cette évolution de taxe représentera 200 millions d'euros qui devront être payés à nouveau par les automobilistes.

Les automobilistes, c'est la vache à la de l'État. seulement la vache à l'a et commence à avoir mal au p qui dirait. Malheureusement l'automobile est en train de mourir sous nos yeux.

Bientôt vous aurez plus rien à traire du tout quand il y aura pratiquement plus de voiture. Lorsque ça bouge, on taxe. Quand ça bouge en cours, on réglemente.

Et quand ça bouge plus, on subventionne. Alors, véritablement, il y a un problème aujourd'hui avec l'automobile puisque il y a eu 200000 immatriculations en moins cette année qui représentent un chiffre d'affaires d'à peu près 10 milliards d'euros qui représente là-dessus 2 milliards de TVA. Vous continuez à taxer les voitures, les gens ne veulent plus les acheter parce qu'elles sont trop chères, tant à l'achat qu'à l'utilisation.

Mais au fur et à mesure du temps que vous allez continuer à taxer, les voitures vont devenir des produits de luxe que plus personne ne pourra s'acheter. Donc nous, on est contre ces augmentations de taxes d'une manière générale et donc nous votons compte cette augmentation de taxes sur les assurances qui sera répercuté sur les automobilistes. Merci.

Merci monsieur le député. Le 2908 n'est pas défendu, monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements de suppression. Donc je rappelle déjà que la commission avait rejeté les amendements de suppression.

Ces amendements visent à éviter la hausse de la TSCA effectivement même si je dirais l'intention peut-être bonne puisque ça vise à financer nos 10 évidemment mais effectivement il y a une une augmentation de la TSCA qui va se répercuter sur les contrats d'assurance qui ont déjà fortement augmenté. Je pense qu'il faut peut-être trouver d'autres solutions de financement de nous 10 pour toutes ces raisons. À titre personnel, je mettrai un avis favorable à ces amendements.

Merci madame la ministre. Avis favorable également. On n pas besoin de rajouter je crois des taxes sur tous les automobilistes qui en l'occurrence n'ont aucun fait générateur.

Ils sont juste assurés. Et je rappelle que cette taxe viendrait financer les euh donc 10 ce qui avait été alimenté, mais on a déjà des fractions de TSCA qui ont augmenté de 6 à 7 % en 2025 puisque'en fait on est déjà sur des hausses qui sont entre guillemets tendantielles. Donc je crois qu'on a pas besoin d'en rajouter.

Je suis favorable à l'amendement euh donc aux amendements qui sont actuellement dans la discussion commune. Merci madame la ministre. Je vous informe que sur le vote de l'article 27 Septiè sur le vote de l'amendement 16 et l'amendement 1621 je suis saisi par les groupes France insoumise et ensemble pour la public de demande de scrittin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale sur cet ordend monsieur le coq.

Merci monsieur le président. Je trouve absolument incroyable que une partie de la droite, de l'extrême droite et du gouvernement se mettent ici d'accord pour supprimer un article qui permet de donner plus de moyens en réalité à nos pompiers. Parce que vous pouvez nous expliquer que vous avez augmenté une part d'affectation de taxes, mais vous oubliez de dire que dans le dernier budget, celui de 2025 par rapport à 2024, vous avez baissé les moyens de la protection civile d'environ 4,5 %.

Et ensuite, ce sont les mêmes gouvernements, droite et extrême droite comprise qu'on voit débarquer l'été venu, verser de grosses larmes sur les feux de forêt, nous expliquer que il faut soutenir les pompiers, qu'il faut y mettre plus de moyens et qui budget après budget rabotent les dotations qui sont faites aux départements qui aujourd'hui sont tous dans une situation financière où ils sont pris à la gorge, où ils n'arrivent pas à financer les pompiers et qui baissent les budgets de la protection civile. Assez d'hypocrisie, un peu de courage. Oui, ce sont les taxes sur les assurances qui financent les 10.

Alors, mettons-les à un niveau qui permett de financer correctement nos pompiers à un moment où le réchauffement climatique crée des dérèglements où nous avons bien besoin d'eux. Merci monsieur le coqu. Monsieur Courson, vous êtes pour ou contre collègue ?

L'article du Sénat comporte deux parties. La première partie, c'est l'augmentation du taux de 18 à 19 %. Mais il y a une deuxième partie qui est d'augmenter la part qui est versée au département et sur lequel on pourrait demander au département d'essayer de faire un effort s'il touchent 200 millions supplémentaires pour leurs dont beaucoup sont en grande difficulté et c'est l'amendement de madame Louvelgie.

Donc si nous votons les trois premiers amendements, bien l'amendement Louvalgie tombe. Et donc l'intérêt de l'amendement de madame Louvalgie, c'est qu'on augmente pas le taux de la taxe, mais on modifie sa répartition. Et donc c'est pour ça que je je suggérerai aux collègues de voter contre les trois premiers amendements.

Les deux premiers pardon et de se raser à l'amendement de notre collègue Louvi. Merci monsieur le député. Madame Régole.

Merci monsieur. Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je je vous prends en mot.

Vous nous dites trouvons d'autres moyens de financer euh nos pompiers, nos services d'incendie. Alors moi, j'ai une petite interrogation. Bah est-ce que ce soit en première lecture, que ce soit en commission, que ce soit en hémicycle, on vous a proposé d'autres mode de financement que vous avez tous refusé.

On vous a proposé de passer par la taxe d'habitation, on vous a proposé d'autres façons de ventiler sur les assureurs, on vous a proposé d'autres ventilations de la TSCA et systématiquement vous votez contre. Donc en fait, monsieur le rapporteur, chers collègues porteurs de ces amendements, ce que vous voulez c'est diminuer les dotations à la sécurité civile. Vous voulez diminuer les dotations au pompiers, vous voulez empêcher d'acheter de nouveaux canadires, vous voulez empêcher d'acheter de nouveaux pompes lorsqu'il y a des inondations parce que si ces amendements passent, c'est exactement comme ça que ça se traduira.

Et lorsqu'en partie 2, nous arriverons à vos amendements messieurs du RN qui proposent d'investir dans plus de moyens pour les pompiers, vous viendrez nous expliquer comment est-ce que vous avez fait pour faire tomber des millions pour la sécurité civile et après réclamer plus d'argent. Aucune cohérence. Merci madame monsieur De Bino.

Oui. Merci monsieur le président. Euh les les larmes de l'extrême gauche me permet de rappeler avec une certaine ironie le fait que nous avions nous déposé un amendement euh pour rééquilibrer en fait la répartition entre les départements et la CNNAF.

Et d'ailleurs, je me souviens madame la ministre nous avait dit "Ne faites pas ça parce que ça va alourdir, on va dire le coût des retraites." Donc c'est à cette occasion qu'on a appris que ce qui va normalement aux familles va aux retraités hein. Bah c'est ce qu' c'est l'échange qu'on avait eu madame la ministre.

Mais toujours est-il que l'extrême gauche n'avait pas voté cet amendement. Or, ce rééquilibrage entre la parcf, en fait, on l'a diminuaé puisque et là je reprends votre terme madame la ministre, baisse de la natalité. Donc le poids des familles entre guillemets au sein des allocations familiales est moindre. on augmentait mécaniquement la part des départements, lesquels départements restent libres dans l'utilisation de euh la part qui leur revient au titre de cette taxe.

Et ensuite les pompiers, en fait les pompiers ne vous aiment pas l'extrême gauche, il faut le savoir. Donc n'essayez pas de vous rattraper. Les pompiers ne vous aiment pas.

Et bien, on avait par le mécanisme à taux constant à taux constant la possibilité d'améliorer la situation des 10 mais une fois de plus par votre dogmatisme aveugle, vous l'aviez rejeté. Donc nous sommes aujourd'hui dans la situation que nous connaissons. Bravo !

Merci monsieur le député. Madame la ministre. Merci monsieur le président.

Je je veux juste dire que quand on taxe les assurances, en fait, on taxe les Français qui payent des primes d'assurance et et je tiens à vous dire que c'est assez clair. Quand vous prenez une mesure fiscale à ce moment de l'année sans concertation telle que ça a été proposé, il y a pas de doute qu'à la fin c'est répercuté dans les prix. Donc arrêtons d'imaginer qu'il y a des impôts qui à la fin, vous savez taxeraient des choses qu'on ne connaît pas, qui ne taxeraient des Français qui n'existent pas, qui taxeraient des clients qui n'existe pas.

Donc je tiens à dire, a-t-on un enjeu de financement des 10 ? Oui. A-t-on un enjeu de financement de la sécurité civile ?

Oui. Avez-vous regardé en commission à minima ce qui est proposé par le ministère de l'intérieur pour financer ces éléments notamment de sécurité civile, d'équipement, de canadaire, de lut pour les incendies ? Oui.

Et est-ce que c'est en hausse ? Oui. Donc à un moment donné, moi je veux bien qu'on mélange tout, mais il y a pas d'un côté, voyez, une taxe magique sur les assurances qui va financer les gentils pompiers et de l'autre côté des choses que nous proposerions qui seraient totalement déconnecté la réalité.

En restons-en au fait, le gouvernement ne souhaite pas augmenter cette taxe telle que c'est proposée. Nous avons d'autres mesures pour accompagner les départements. Je vous rappelle qu'on augmente le fond de sauvegarde des départements de 600 millions d'euros.

Et donc, il me semble que enfin, il atteindra 600 millions d'euros. C'est comme ça plutôt qu'il faut le dire. Il me semble qu'on fa peut faire des choses plus équilibrées et donc je maintiens que je suis favorable à ces deux amendements.

Merci madame ministre. Je vais mettre au voie cet amendement 1191 et identique en scrutin public avec un double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 183 exprimé 182 majorité 92 pauvre 127 contre 55 l'assemblée a adopté il fait pas tomber hein étant supprimé nous passons au vote de l'article 27 Septiè en scrutin public le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 182, exprimé 158, majorité 80 pour 71 contre 87. L'assemblée n'a pas adopté l'article 27 avec des amendements de suppression à l'article le 16. Monsieur Boyard, merci beaucoup monsieur le président.

C'est bien un sujet sur lequel vous êtes tous des hypocrites, c'est bien sur la question de l'accès à la propriété pour tous les jeunes. On a une assemblée nationale qui a une moyenne d'âge de 50 ans. Il y a 50 ans, vous pouviez acheter une maison pour 90000 €.

Aujourd'hui, on est en 2026. Il faut avoir aux alentours de 300000 €. Et encore tout ça, ce sont des moyennes et je le compare pas par rapport au revenus et au niveau des salaires qu'on les jeunes pour tous ceux qui ont fait bac + 5 et qui sont à peine au-dessus du SMIC ou tous ceux que vous avez enfermé dans l'apprentissage.

Nous avons aujourd'hui un immense problème sur la question de la crise du logement. 3 millions de logements vacants pour 350000 SDF. 3,5 % des ménages propriétaires qui possèdent à eux tout seul la moitié des logements en location.

Euh notamment pour les louer euh 900 € euh dans des studios pour des étudiants dans les villes. Vous avez 10 % de tous les logements de notre parc qui sont des résidences secondaires. Et me jouez pas la petite musique en disant "Mais attendez, ce sont des gens qui ont travaillé toute leur vie." Non, parce qu'aujourd'hui c'est déjà trop cher, faut être un héritier pour obtenir sa maison.

Mais parce que en plus de ça, la moitié des résidences secondaires sont possédées par des multiples propriétaires. Donc si jamais vous voulez résoudre le problème de la crise du logement, il va falloir débloquer le marché et donc il va falloir un choc. Et quand je vois un amendement qui vise encore une fois à faire des exonérations de taxes pour des gens sans regarder si jamais ils sont multiplie propropriétaires ou pas, oui, je le dis, vous êtes tous des hypocrites et c'est notamment vers le Rassemblement national que je me tourne parce que vous racontez cette fable qui raconterait que si jamais les jeunes travaillent dur, ils pourront réussir à acheter leur maison.

Sauf que la réalité c'est pas vrai parce que vous défendez les multipropriétaires. La seule chose que vont faire les jeunes, c'est travailler pour rembourser une dette publique que vous avez créée en faisant des cadeaux aux ultra riches, pour payer une rente de multipropriétaires qui ont acheté les maisons quatre fois moins chères que eux ou pour payer une dette écologique sur laquelle vous ne faites rien. Donc sur la question du logement, il va falloir sortir un petit peu de vos rêves et de vos fantasmes et se dire qu'il faut un choc et que ce choc, il passe notamment par ne pas faire des amendements qui font des exonérations de taxes pour des multipropriétaires.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, [applaudissements] merci monsieur le président. Donc par cet amendement, vous souhaitez supprimer cet article 27 octè qui vient du Sénat et qui pourtant présente un certain nombre d'avantages.

Donc je je vous je ne fais pas durer le suspense, je mettrai un avis défavorable à votre amendement. En effet, je rappelle que cet article voté par le Sénat à l'ensemble des communes et des EPCI la possibilité d'exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et de chambres d'aute. Je rappelle déjà que ces locaux sont axés à la CFE et aujourd'hui effectivement dans un certain nombre de communes notamment des stations de tourisme, des stations thermales, on on taxe, on considère que ces logements peuvent être considérés comme des taxes, des logements de résidence secondaire et les propriétaires ont du mal à prouver qu'ils n'en disposent pas du tout et que ils sont exclusivement destinés au meublers de tourisme, aux chambres d'autes.

Donc il ils doivent ils n'arrivent pas d'ailleurs à obtenir l'exonération de ces ces taxes d'habitation résidence secondaire alors que pour autant ils ne vont jamais y habiter. Surtout des propriétaires qui de dans les stations thermales vivent souvent dans ces mêmes stations et n'ont aucun intérêt donc de d'aller loger dans leur logement enfin dans cette résidence secondaire. Donc pour moi cet article du Sénat il présente deux avantages.

Il harmonise la le régime d'exonération de THRS des meublés de tourisme et des chambres d'autres. qu'il renforce ainsi l'attractivité des territoires touristiques. Et je rappelle une chose et c'est très bien ainsi le Sénat raison de de le faire, c'est une faculté.

Les les communes, les EPCI auront la faculté d'exonérer ou pas ces locaux meublés et de chambres d'autes de cette THRS. Donc on on clarifie les choses, on simplifie, on évite une double taxation tout en laissant et je peux considérer que tout ne se vaut pas. Il y a des zones beaucoup plus ou moins denses, notamment sur les litoraux, je sais que c'est très compliqué et c'est le combat d'un certain nombre d'élus sur ces bancs et je le respecte.

Mais en tout cas, il y a toujours la la liberté, la faculté de nos élus d'exonérer ou pas de THRS ces logements locaux. Donc c'est un article équilibré qui va régler un certain nombre de difficultés, qui va simplifier et qu'il serait je pense imprudent et même néfaste de supprimer ce soir. Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Oui, merci monsieur le président. Bon, monsieur Boyard, la vidéo était bonne mais ça n'a rien à voir avec l'abendement. Mais ça n'a rien à voir.

Vous commencez par nous dire "Je défends les jeunes." Très bien. Moi, moi aussi on est nombreux et on a tous envie de défendre les jeunes.

Ensuite, vous dites vous je défends les jeunes qui veulent devenir propriétaires ou locataire. Il y a une un manque de logement. Je suis d'accord avec vous.

Mais là, l'article 27 octè il parle ni des jeunes ni de l'accession à la propriété. Et votre argument, monsieur le député Ray, l'a très bien expliqué, n'a rien à voir avec le schemilbic. L'article en question, il dit quoi ? qui dit "Les collectivités locales peuvent, si elles le souhaitent éviter la double taxation CFE et taxe d'habitation sur les résidences secondaires quand dans un certain nombre de locaux et de circonscription et de territoires, certaines pratiques amènent à ce que des gens qui louent pour des gites, des chambres d'autes, des mauvais de tourisme, une habitation que le fisque parfois considère qu'il pourrait aussi occuper, et bien Il y a double imposition.

Donc moi, je veux bien m'occuper à fond à fond du logement des jeunes, de l'accession de la propriété, des parurs privés, du logement social. Mais de grâce, ne mélangez pas tout. Là, ce n'est pas le sujet et donc restons-en au sujet.

Je vous remercie. Merci madame Feld. Non.

OK, vous transférez tout monsieur alors. Merci beaucoup monsieur le président. Madame la ministre, sincèrement, c'est insupportable.

Plusieurs fois, je prends la parole. Vous dites "Oui, c'est pour qu'il fasse des vidéos." Écoutez, mais écoute ben écoutez, je ne fais pas que ça.

Et si jamais vous vouliez vraiment faire une intervention, tournez-vous vers Gabriel Atal qui est beaucoup plus porté pour la chose. C'est pas parce que vous avez un député de la génération 2000 qu'il est là uniquement pour faire des vidéos. Ensuite, deuxièmement, madame la ministre, oui, je suis ici pour parler des jeunes et je fais ça essentiellement de mon mandat et je suis fier que ce soit mon combat et tous les sujets portent sur les jeunes parce que j'entendais notamment aux questions au gouvernement des gens qui étaient en train de se dire "Je ne comprends pas pourquoi est-ce que les jeunes notamment dans la ruralité ne restent pas ou ne restent pas s'installer à côté de leurs parents et à chaque fois vous me faites des grands discours." Bah pourquoi ? parce que les résidences devraient peut-être davantage être des résidences d'habitations qui sont accessibles à des jeunes plutôt que d'être des produits lucratifs pour des multipropriétaires, notamment quand il s'agit de ce genre de bien.

Madame la ministre, je sais pas si j'en ferai une vidéo, mais peut-être que j'en ferai une pour que ça rentre dans votre tête. Si vous prenez les logements vacants, la moitié d'entre eux appartiennent à des multipropriétaires. Ceux qui sont concernés par par cet article, à votre avis, c'est pas des multipropriétaires.

Donc franchement, madame la ministre, vous vous me ferez une réponse et peut-être que vous en ferez en une vidéo, mais juste aller sur le fond politique et pas sur le paternalisme. Merci monsieur Channise. [applaudissements] Merci monsieur le président.

La difficulté avec cet article, c'est que il met tout le monde à la même enseigne et vous savez le combat qu'on a porté avec d'autres députés pour être dans la dentelle. On met aujourd'hui avec cet article dans le même sac à la fois les maisons d'OT et les meublés de tourisme. Et je pourrais aussi parler des gitruraux.

Madame la ministre, je crois que ça fait plusieurs mois, si ce n'est plusieurs années, que nous appelons de nos vœux et sur différents bancs, à avoir une clarification entre ce qu'est une maison d'ote, ce qu'est un git rural et ce qu'est un meublé de tourisme. Et je crois que notre administration aujourd'hui est en capacité de faire ce travail-là et malheureusement, il n'arrive pas. Et donc, on arrive sur ce genre d'article qui met tout le monde dans le même panier.

Et moi, je suis mal à l'aise. Je je peux je pourrais le soutenir avec sur le sujet des maisons d'OT. J'ai plus euh de euh difficultés pour euh les meublés de tourisme où on voit effectivement sur un certain nombre de de territoires les abus qui peuvent y être liés.

Donc malheureusement, cet article voté par les sénateurs englobe trop de choses et il faut il faut, madame la ministre, que l'administration et que vos services et vous-même portiez enfin cette clarification sur à la fois le niveau de fiscalité, sur la réglementation entre chambre d'OT, git rurau et meublé de tourisme. Je crois que les trois les trois sont différents et méritent un traitement différent et adapté. Merci monsieur le député.

Madame la ministre, merci monsieur le président. Alors monsieur Boyard, vous venez de parler des logements vacants. Je le redis avec beaucoup de calme.

Je travaille sur le fond et je fais de la politique comme vous. L'article 27 ne parle pas des logements vacants, il parle des gitruraux, des meublés de tourisme et de ce que vient de signaler le député Échanize. Et donc il dit, le coque, cet article dit, "Est-il possible à des collectivités locales de décider par délibération si elles exonèrent ou pas dans leur territoire de THRS certaines activités qui sont par ailleurs commerciales Je je vous le dis, le logement, l'accès à la propriété les jeunes, je crois qu'ici tout le monde est d'accord que c'est important, mais trouver les bons sujet pour les défendre, là ça n'a rien à voir.

Monsieur Échanise, monsieur Échanise, je pense que nous sommes totalement d'accord. L'article tel qu'il est écrit permet aux collectivités de différencier leur exonération de THRS, si c'est un meublet de tourisme ou si c'est on le sait un git, une chambre d'aute. Donc ça permet déjà cette différenciation.

Il y a écrit que les collectivités peuvent choisir. C'est un article de liberté et donc les collectivités dans votre territoire pourront dire les chambres d'autres sont exonérées mais les meubles de touristes ne le sont pas. Donc ça permet déjà ça.

Je sais que vous voulez et que vous voulez tous d'ailleurs, je me tourne vers d'autres députés que nous avancions sur la définition des git ruraux. Je m'engage à ce qu'on y travaille ensemble, vous le savez parce que ce qui a été écrit pour l'instant et je vois d'autres visages qui me soutiennent en ce sens, on le sait, c'est plutôt le lien avec un label qui s'appelle Gill de France, très respectable mais il me semble difficile d'écrire dans le code fiscal que c'est lié à un label très respectable mais néanmoins pas complètement bien défini. Donc je pense monsieur Chanis, vous pouvez voter en conscience cet amendement pour votre territoire.

Il vous permettra dans les collectivités de différencier chambre d'ute et meublé de tourisme. C'est déjà une avancée. On doit aller plus loin.

Je m'y engage. Je vous remercie. Merci ministre.

Monsieur le rapporteur. Oui, sans trop rallonger les débats, je voulais quand même reprendre la parole pour vraiment redire l'intérêt de cet article qui vient du Sénat et donc vraiment dissuader les collègues de de voter cet amendement de suppression. Cet article, il a trois avantages déjà.

Il il évite la double taxation. THRS CFE clarifions les choses sous contrôle des collectivités. C'estes meublés de tourisme, ces chambres d'autes, c'est de la CFE, c'est une activité économique.

Il n'y a pas lieu de les taxer obligatoirement à la taxe d'habitation résidence secondaire. Deuxième avantage, ça simplifie. Je peux vous le dire, je suis élu d'une station thermale.

Beaucoup de propriétaires et ma collègue Pierre B est concerné sur Châtel Guillon aussi sont doublement taxés. des propriétaires qui disposent de de locaux qui mettent à disposition euh pour des touristes, des curistes, pardon, il se voi doublement taxé parce que l'administration fiscale considère qu'ils peuvent une partie de l'année conserver la jouissance et l'usage. Ils ont un mal fou à prouver qu'ils ne l'utilisent pas, même de jours, même en donnant des relevés de de DF, même en donnant effectivement des déclarations de taxe de séjour.

Donc ça va simplifier à la fois la vie des propriétaires, la vie aussi des services fiscaux qui qui se voit envahir de de demande de contenieux et de dégrèvement. Et enfin aussi, je le tiens et je l'ai dit tout à l'heure, ça respecte la liberté de nos élus locaux qui auront la liberté d'exonérer ou pas selon les territoires. Et j'avoue que il y a peut-être des situations différentes sur nos territoires entre les côtes maritimes et puis nos nos zones touristiques, rurales ou thermales.

Donc je pense que cet amendement, cet article pardon est très équilibré, il est utile, il simplifie, il évite la le ralbol fiscal et la double taxation. Donc il ne faut surtout pas voter cet amendement de suppression. Merci monsieur le rapporteur.

Je vais mettre au voix cet amendement de suppression avec double avis des favorables commissions et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 187 exprimé 185 majorité 93 pour 44 contre 141. L'assemblée n'a pas adopté. à main levée le je mets de voie l'article 27 octè qui est pour qui est contre il est adopté 27 nonè l'amendement 1621 monsieur Fuji merci monsieur le président cet amendement d'ajustement technique donc qui vise un amendementajustement technique qui vise à corriger une une erreur de base de calcul de la redevance communale des mines pour l'hydrogène naturel, appelé aussi l'hydrogène blanc comme vous le savez.

Donc en effet, le tarif de 220 € s'applique donc par milliers de mètres cub et non par centaines. Et donc faire cette correction permettra d'éviter une surimposition qui pénaliserait notamment les communes. Et je profite de rappeler que l'hydrogène naturel est une ressource potentiellement abondante en France selon les travaux de l'IFP énergie Nouvelle. une ressource qui est une opportunité aussi majeure pour notre transition énergétique en contribuant notamment donc à la défossilisation de nos ressources énergétique et donc à notre souveraineté.

Merci. Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur cet amendement.

Oui, ça sera un avis favorable puisque la l'amendement de notre collègue Jean-Luc Fuji corrige une erreur qui concernait la détermination des nouveaux tarifs de la redevance communale des mines. Cette coquille nous avait déjà été d'ailleurs signalée lors des travaux préparatoires à la CMP. Donc avis favorable.

Merci madame la ministre. Favorable. Je mets au voix cet amendement avec double avis favorable en scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 174 exprimé 167 majorité 84 pour 95 contre 72.

L'Assemblée a adopté. L'amendement 2125 n'est pas défendu. Je mets au voix l'article 27.

No niès, c'est il y a pas de scrutin public à ma levé. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. L'article 27 des siè à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Article 27.

Une des 24 l'amendement 24 36 monsieur Jin n'est pas défendu des amendements identiques le 3540 du gouvernement on dit une si on dit une là aussi monsieur le président c'est mesdames et messieurs les députés il s'agit de prendre acte du fait que nous sommes le 14 janvier et donc il nous faut prendre un certain nombre de mesures pour éviter l'application rétroactive de mesures qui pourraient être défavorables au redevables, notamment les droits exonération pour les magasins et boutiques à une surface inférieure à 400 m² pour limiter cette exonération au seul commerce qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial et également la taxation d'office sans mise en demeure préalable des personnes ayant procédé à une construction sans déclaration légale. Ces deux dispositions ne pourront entrer en vigueur qu'à la date de la promulgation euh de la loi de finance. Et donc comme elle il faut qu'on clarifie ce fait, l'amendement le permet.

Merci madame la ministre. L'amendement 3340 n'est pas défendu. Donc monsieur le rapporteur sur cet amendement du gouvernement un avis favorable puisqu'il vise à éviter des manière rétroactive une mesure défavorable au contribuable en matière de taxe d'aménagement.

Merci. Je mets au voie cet amendement à main levée. Double avis favorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Je mets au voie l'article 27 des siè à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. L'article 27 du haut des sièces. D'abord l'amendement du gouvernement le 3539.

Alors, il s'agit de revenir sur une proposition qu'a fait le Sénat qui amènerait à pouvoir majorer très significativement la THRS alors que le gouvernement souhaite évidemment que ce dispositif soit maintenu. Nous avons parlé préblablement des enjeux de logement vacant et de taxe d'habitation sur les logements vacants qui vont maintenant être différenciés de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il nous semble que nous devons néanmoins veiller à ce que cela reste proportionné et donc nous en restons au fond au régime actuel.

Sachant que je le redis, vu le vote que vous avez fait précédemment, il faudra que les communes redélibèrent sur la manière d'organiser d'une part la THRS et d'autre part la nouvelle taxe sur la vacances et avec des taux et donc des pouvoirs de taux différenciés. Mais il nous semble que les plafonds actuels suffisent largement pour faire déjà beaucoup de choses dans les communes. Merci ministre.

Monsieur le rapporteur sur cet amendement. Donc pour rappel, la commission avait rejeté l'amendement du gouvernement et avait maintenu le dispositif prévu par le Sénat qui effectivement assouplissait les règles parfois très compliquées euh de règles de liaison entre les différentes taxes qui effectivement ces règles peuvent avoir un intérêt puisqu'elles permettent de protéger une certaine catégorie de contribuable. Avant, c'était pour protéger les entreprises parce qu'on considérait que les entreprises ne votent pas par rapport au aux taxes ménage.

Euh donc rappelons aussi quand même que ces règles de lien sont aussi sous la responsabilité des votes des des élus locaux. Donc je mettrai sur le gouvernement un avis de sagesse. Merci monsieur le rapporteur.

Monsieur Échanise, merci monsieur le président. De quoi parlons-nous ? Parlons ici d'un article voté par les sénateurs qui reprint ce que nous votons ici chaque année à l'unanimité depuis de nombreuses années, c'est-à-dire la déliaison des taux.

C'est une longue et vieille revendication de nos élus locaux de pouvoir délier les taux entre la la THRS et la taxe foncière. Donc moi, je ne comprends pas ce recul du gouvernement sur cette demande des territoires, sur cette demande de liberté de pouvoir adapté en fonction des besoins et des nécessités sur les territoires. C'est un amendement qui, je le dis et je le répète, et est voté à l'unanimité des deux chambres chaque année.

Donc ne revenons pas dessus. Inscrivons cet article 27 duo desè euh dans euh le budget pour que enfin nos maires puissent en responsabilité et s'il le souhaite euh majorer en fonction de leurs besoins. Donc cette liaison n'a plus lieu d'être madame la ministre.

Donc nous voterons bien évidemment contre cet amendement pour préserver une bonne fois pour toutes cette déliaison des taux. Merci monsieur le député. Je vous informe sur le vote de l'amendement 3479 12 37 et identique et sur le vote de l'article 27 terre des sièes de demande de scrutin public de la part du groupe ensemble pour la publique la droite républicaine horizon et indépendant le chauffer annoncer ces scrutins d'enceinte de l'Assemblée nationale madame Dalose merci monsieur le président moi je rebondis sur les propos de notre collègue voter à l'unanimité de l'Assemblée nationale la déliaison des taux je suis pas convaincu Je n'ai alors je n'ai pas le souvenir d'avoir voté jamais ça.

Je je suis de j'ai été il y a très longtemps élu communal. Je vais jouer Charles de Courson. J'ai été il y a très longtemps élu communal et à l'époque on avait quatre taxes et on avait une liaison des quatre taux de fiscalité.

Depuis, il y a une simplification quand même qui s'est opérée. Mais aujourd'hui, l'amendement du gouvernement, il propose pas une déliaison totale, il propose une un assouplissement de la liaison des taux. Et je crois raisonnable d'essayer de passer par un assouplissement dans un premier temps et de voir comment ça va s'opérer dans le temps plutôt que de dire aujourd'hui on assure une déliaison parce que la crainte quand même c'est qu'on va avoir des communes qui auront pour des difficultés budgétaires une tentation d'augmenter draisonnablement certains taux et je pense qu'aujourd'hui un assouplissement des règles de liaison c'est une approche une approche de responsabilité dans la maîtrise des taux des collectivités territoriales.

Merci madame la députée. Je mets au voix cet amendement avec un avis sagesse de monsieur le rapporteur, un avis favorable du gouvernement à main levée. Qui est pour ? 359.

Il est en scrutin public. Il est en tr il est en scrutin public. Pardonnez-moi.

On va annoncer le scrutin. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 163 exprimé 161 majorité 81 pour 60 contre 101. L'assemblée n'a pas adopté. Je mets donc au vo l'article 27 du dossiers.

C'est à main levée. Oui. Qui est pour ?

Levez bien les mains là, ça m'arrangerait. Merci. Qui est contre ?

Il est adopté. Article 27 terre des sièces avec l'amendement du gouvernement le 3479. Si vous êtes d'accord, monsieur le président, je dirais rédactionnel 1er janvier parce que c'est des écritures techniques pour que les lois puissent quand même s'appliquer même si nous promulguons cette loi de finance après le 1er janvier.

Donc je vais pas faire à chaque fois l'explication mais il s'agit toujours des mêmes mécanismes. Merci madame le ministre. Monsieur le rapporteur, ça sera un avis favorable pour les mêmes raisons puisque cet amendement vise à supprimer l'application rétroactive d'une mesure défavorable au contribuable qui concerne la réduction de la taille de projet pour le versement des accomes de la taxe d'aménagement.

Je mets au voix cet amendement avec un double avis favorable commission de gouvernement en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 153 exprimé 88 majorité 45 pour 86 contre 2. L'assemblée a adopté. Je mets au voie l'article 27 terre des sièces en scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 159, exprimé 158, majorité 80 pour 99 contre 59.

L'assemblée a adopté. Article 27 quatè des sièces avec des amendements de suppression à l'article le 1237 qu'il défend chez Horizon. Madame Gérard.

Merci monsieur le président. Cet amendement vise à supprimer l'article 27 quatre des sièces qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation. Cette mesure se traduirait en effet par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages.

Or pour beaucoup de Français, la détention d'un véhicule n'est pas une option mais une nécessité pour aller travailler. La plupart des ménages n'a effectivement pas d'alternative à l'utilisation de la voiture individuelle afin de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les classes moyennes. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Merci madame la députée. L'amendement 2743, monsieur Michou. Merci monsieur le président.

Sur cette augmentation des taxes sur les cartes grises, bien sûr nous voterons pour cet amendement de suppression parce qu'il faut plus augmenter les taxes. Les taxes et on continue à taxer la voiture, le véhicule automobile est en train plus ou moins de disparaître. On s'aperçoit qu'on a 200000 voitures en moins aujourd'hui en d'immatriculation.

Donc ça sert à rien de continuer à augmenter les taxes parce que ça devient la voiture un produit de luxe. Bientôt quand il y aura plus de voiture, notamment plus de voiture thermique, comment va-t-on récupérer la taxe sur les carburants ? et ça va être énorme la nécessité et les taxes et les impôts que ça amène.

Je crois qu'il y a pas de réflexion dans cette augmentation de taxe. Cette augmentation à la petite semaine. Donc non, il ne faut pas augmenter le coût de la carte grise parce qu'aujourd'hui on est en train de faire de la voiture un produit de luxe.

C'est inacceptable. Merci monsieur le député. Le 2910 n'est pas défendu, le 3404.

Monsieur Breton. Oui monsieur le président. Oui, c'est un amendement de suppression sur cet article qui qui vise effectivement le le à relever le plafond du tarif régional la taxe carte grise.

Je crois que ça serait d'une part un coup de calife pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Et il faut noter quand même qu'il y a des régions qui font un effort important. pour preuve la régionne Ronal qui n'a augmenté aucune aucun de ces leviers fiscaux au cours des des dernières années.

Et puis le le deuxième point c'est aussi un coup de poignard dans le dos entre guillemets notre filière automobile qui en a pas besoin en ce moment avec effectivement des relèvements de malus qui sont également annoncés par ailleurs. C'est pour ça que je crois qu'il faut faire preuve de modération et de pondération fiscale. On vous propose la suppression de cet article.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur ces amendements de suppression. Oui, merci monsieur le président.

Pour information déjà, la commission adopté ces amendements de suppression de l'article 27 quader des siè comme cela a été indiqué pour rappel cet article qui vient du Sénat vise à augmenter le plafond de la taxe régionale sur les certificats sur les cartes grises de 60 à 70 €. Euh donc je serais doublement opposé à cet article et donc favorable au aux trois amendements de suppression pour deux raisons. Cette mesure aurait effectivement une incidence négative sur le pouvoir d'achat des français des automobilismes particulièrement dans les zones faiblement dotées en transport public.

C'est un un donc un frein à la mobilité. Euh je pense qu'on a déjà assez fait en sur les automobilistes. Et deuxème raison plus technique, près de 2 tiers des région présente actuellement un tarif inférieur au plafond actuel de 60 €.

Donc les deux tiers des régions disposent déjà d'une marge de manœuvre si elles voulaient augmenter. Donc pour toutes ces raisons, je serais favorable à ces amendements de suppression. Merci madame la ministre. sur ces amendements, je vais laisser faire l'hémicycle puisque il y a beaucoup de messages très contradictoires sur ce sujet.

Certaines régions, je dois dire sont très demandeuses, d'autres le sont pas du tout. C'est une délibération des collectivités. À un moment donné, vous êtes tous les uns les autres à nous dire autonomie fiscale.

Et bien, je vous laisse du coup dans vos âmes et consciences prendre la décision qui s'impose ? Merci madame la ministre. Madame Galzie.

Oui. Merci monsieur le président. Avec cet article, vous préparez une nouvelle hausse de la taxe sur les cartes grises.

Encore un impôt de plus, encore une facture pour les Français et ce sont une fois de plus les mêmes qui paiés. Ceux qui vivent dans la France rurale, la France des petites villes, la France qui n'a ni métro ni RER. Chez nous, la voiture n'est pas un choix.

C'est une obligation pour aller travailler, pour se soigner, pour faire ses courses, bref pour vivre. En relevant le plafond de la taxe, vous donnez aux régions le feu vert pour matraquer fiscalement les automobilistes. C'est une fiscalité punitive, aveugle, injuste.

Le carburant peut flamber à nouveau à tout moment. Les assurances explosent, l'entretien devient hors de prix et vous trouvez encore le moyen d'augmenter la carte grise. C'est toujours la même logique, faire payer ceux qui bossent, ceux qui roulent, ceux qui n'ont pas le choix.

Avec Marine Le Pen et Jordane Bardella, nous défendons le pouvoir d'achat, la France de nos territoires ruraux. Pour nous, ce sera Nom. Merci madame la député.

Monsieur de l'être. Oui. Merci monsieur le président.

Est-ce qu'on peut peut-être objectiver quand même ce débat ? Il s'agit là de donner la possibilité et merci madame la ministre de rappeler le principe de libre administration des collectivités. Il s'agit de donner la possibilité aux régions qui le souhaiteraient d'augmenter de 10 € de 10 € si je me permets quand même d'objectiver un peu le débat un certificat d'immatriculation sur une opération une transaction une transaction qui coûte à la base beaucoup plus cher.

Mais j'entends parler de développement de la mobilité. Personne n'a oublié ici que les régions étaient des autorit des autorités organisatrices de la mobilité, étaient en charge justement du développement. Vous parliez chers collègues, de certaines zones où il n'existe pas d'offre de transport collective, d'alternative à la voiture et justement les ressources des régions pour une partie sont consacrées justement au développement de l'offre de transport collectif.

Donc à un moment, si on veut développer cette offre collective, faut-il donner aux moyens les moyens aux collectivités qui en ont la charge de pouvoir l'assumer ? Donc ça c'est à mon sens justement un des moyens, un des leviers pour donner les moyens suffisants pour le faire. Évidemment, ce ne ce n'est pas par cette simple action qu'on leur donnera les moyens suffisants, mais en tout cas ils ys y contribueront.

Donc d'évidence, nous serons contre ces amendements de suppression. Merci monsieur le député. Madame la ministre.

Merci monsieur le président. Je voulais juste revenir sur l'intervention de la députée qui disait voilà le gouvernement avec ses projets Céa et qui cherche à taxer les gens en douce. Alors, je vous donne un indice.

Quand il y a écrit un truc avec quatre des sièces, une des siè et c'est un amendement qui vient du Sénat puisque je vous rappelle que nous n'avons nous gouvernement pas déposé d'amendements additionnels sauf le bailleur privé en première lecture. Donc s'il y a pas écrit juste article quelque chose, ça veut dire que c'est quelque chose qui vient du Sénat. Et sur cette disposition, je vous le dis, je vous laisse décider parce qu'il y a, je sais des avis très partagés, très divisé et que donc au fond l'avis du gouvernement, nous on n'est pas à fond pour les hausses d'impôts.

Vous avez bien compris quel était notre ligne. Je l'ai eu tout à l'heure sur la TSCA et sur les les hausses de fiscalité directe ou indirecte sur les ménages. Mais sur ce sujet, je laisse les hémicycles décidés.

Nous allons donc décider en scrutin public avec un avis favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 154, exprimé 151, majorité 76 pour 144 votant contre 7. L'Assemblée a adopté. Je mets au voie l'article.

Oui. Ben non, l'article est supprimé. Et ben c'est l'heure.

Prochaine séance ce soir à 21h30. Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026. La séance est levée.